Procédure : 2017/0127(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0304/2017

Textes déposés :

A8-0304/2017

Débats :

Votes :

PV 24/10/2017 - 5.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0387

RAPPORT     *
PDF 417kWORD 53k
16.10.2017
PE 607.944v02-00 A8-0304/2017

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE

(COM(2017)0297 – C8‑0212/2017 – 2017/0127(CNS))

Commission du développement régional

Rapporteure: Iskra Mihaylova

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE

(COM(2017)0297 – C8‑0212/2017 – 2017/0127(CNS))  

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0297),

–  vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0212/2017),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0304/2017),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 1923, le rhum traditionnel des régions françaises ultrapériphériques fait l’objet sur le marché métropolitain français d’un régime d’accise spécial qui relève d’une stratégie d’aide fiscale de long terme. Depuis la création du marché intérieur et l’harmonisation des accises en Europe, ce régime d’accise spécial a été prorogé avec l’accord de l’Union européenne. Le système actuellement en vigueur et autorisant cette prorogation a été introduit par la décision 2002/166/CE du Conseil, qui fixe la quantité de rhum pouvant bénéficier d’un régime d’accise spécial.

Le marché mondial du rhum connaît une croissance régulière, et les quantités pouvant bénéficier d’une fiscalité particulière sont ajustées régulièrement pour assurer à long terme la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum dans les régions françaises ultrapériphériques.

En 2016, la production de rhum dans les régions françaises ultrapériphériques a dépassé d’environ un cinquième le quota pouvant bénéficier d’un traitement fiscal particulier. À moins que le quota pour 2016 ne soit modifié de façon rétroactive, les producteurs devront payer un taux d’imposition plus élevé sur la part de leurs produits qui n’est pas couverte par ce dispositif particulier. Étant donné que les prix payés pour leurs produits sont convenus d’avance, ce dispositif d’aide d’État n’aura pas l’effet voulu pour les producteurs, qui pourraient souffrir de préjudices économiques.

Le 22 septembre 2016, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter un projet d’adaptation technique de la décision nº 189/2014/UE du Conseil, du 20 février 2014, qui porte le quota annuel de 120 000 hap à 144 000 hap (hectolitres d’alcool pur). La Commission a adopté sa proposition (en vertu de l’article 349) le 9 juin 2017.

Position de la rapporteure

Votre rapporteure salue la proposition de la Commission relative à une décision du Conseil et recommande à la commission, ainsi qu’au Parlement, au stade de l’examen en plénière, d’adopter la proposition de la Commission sans modification.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Décision nº 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE

Références

COM(2017)0297 – C8-0212/2017 – 2017/0127(CNS)

Date de la consultation du PE

27.6.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

6.7.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Iskra Mihaylova

20.6.2017

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

9.10.2017

Date de l’adoption

9.10.2017

 

 

 

Date du dépôt

16.10.2017

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