Procédure : 2016/0286(COD)
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A8-0305/2017

Débats :

PV 14/11/2018 - 7
CRE 14/11/2018 - 7

Votes :

PV 14/11/2018 - 14.6

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0454

RAPPORT     ***I
PDF 1610kWORD 183k
16.10.2017
PE 600.889v02-00 A8-0305/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

(COM(2016)0591 – C80382/2016 – 2016/0286(COD))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Evžen Tošenovský

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

(COM(2016)0591 – C80382/2016 – 2016/0286(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0591),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0382/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 janvier 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du ...(2),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0305/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(3)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien aux régulateurs européens des communications électroniques (Office de l’ORECE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(4),

après consultation du Comité des régions(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  La directive [...] du Parlement européen et du Conseil(6) (ci-après le «code des communications électroniques»), qui définit un certain nombre de missions pour l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil(7) visent à mettre en place un marché intérieur des communications électroniques dans l'Union tout en assurant un degré élevé d'investissement, d'innovation et de protection des consommateurs par une concurrence accrue.

(2)  Le règlement (UE) nº 531/2012 du Parlement européen et du Conseil(8), modifié par les règlements (UE) 2015/2120(9) et (UE) 2017/920(10) du Parlement européen et du Conseil, complète et renforce, en ce qui concerne l'itinérance dans l'Union, les dispositions contenues dans le cadre réglementaire des communications électroniques et définit certaines missions de l’ORECE.

(3)  Le règlement (UE) 2015/2120 ▌confie en outre des missions supplémentaires à l’ORECE ▌relatives à l’accès à un internet ouvert.

(3 bis)  Les lignes directrices de l’ORECE d’août 2016 sur la mise en œuvre par les autorités de régulation nationales (ci-après les «ARN») des règles européennes relatives à la neutralité de l’internet ont été accueillies favorablement comme des clarifications précieuses pour garantir un internet fort, libre et ouvert en veillant à une application cohérente de ces règles destinées à garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’internet et à préserver les droits des utilisateurs finals.

(3 ter)  Au vu de la nécessité d’assurer le développement de pratiques de régulation cohérentes et une application cohérente du cadre réglementaire de l’Union en matière de communications électroniques, la Commission a institué, par la décision 2002/627/CE, le groupe des régulateurs européens(11) pour conseiller et assister la Commission dans le développement du marché intérieur et, plus généralement, servir d’interface entre les régulateurs nationaux et autres autorités compétentes («ARN») et la Commission.

(4)  L'ORECE et l'Office de l'ORECE ont été institués par le règlement (CE) nº 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil(12). L’ORECE a remplacé le groupe des régulateurs européens ▌(13) et il avait pour objectif de contribuer d’une part au développement et d’autre part au meilleur fonctionnement du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques en visant à assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. L’ORECE n’a jamais été une agence de l’Union et il n’est pas doté de la personnalité juridique. Il a joué un rôle de forum pour la coopération entre ARN, et entre les ARN et la Commission, dans l’exercice de l’ensemble de leurs responsabilités au titre du cadre réglementaire de l’Union. L’ORECE a été institué pour apporter son expertise et pour agir en toute indépendance et transparence.

(4 bis)  L’ORECE a également servi d’organe de réflexion, de débat et de conseil pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le domaine des communications électroniques. L’ORECE, dès lors, a conseillé le Parlement européen, le Conseil et la Commission, à leur demande ou de sa propre initiative.

(4 ter)  L’Office de l’ORECE a été institué sous la forme d’un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique pour mener à bien les missions visées dans le règlement (CE) nº 1211/2009, et notamment fournir des services d’appui professionnel et administratif à l’ORECE. Afin d’assister efficacement l’ORECE, l’Office de l’ORECE dispose de l’autonomie juridique, administrative et financière.

(4 quater)  Par la décision 2010/349/UE(14), les représentants des gouvernements des États membres ont décidé que l’Office de l’ORECE a son siège à Riga. L’accord sur le siège entre le gouvernement de la République de Lettonie et l’Office de l’ORECE est entré en vigueur le 5 août 2011. Dans le but d’accomplir les missions de l’Office de l’ORECE d’une manière efficace et économique, il pourrait être nécessaire d’affecter du personnel dans un autre État membre.

(5)  Dans sa communication «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» du 6 mai 2015(15), la Commission envisageait de présenter en 2016 des propositions pour une réforme ambitieuse du cadre réglementaire des communications électroniques en mettant l’accent, entre autres, sur un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace afin d'adapter la réglementation des télécommunications à l’objectif poursuivi au titre de la création d'un environnement propice au marché unique numérique. Un tel environnement implique le déploiement de réseaux de connectivité de très haute capacité, une gestion mieux coordonnée des radiofréquences pour les réseaux sans fil et la création de conditions de concurrence équitables pour les réseaux numériques avancés et les services innovants. La communication soulignait que l’évolution des marchés et de l’environnement technologique exige de renforcer le cadre institutionnel en accroissant le rôle de l'ORECE.

(6)  Dans sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique», le Parlement européen invitait la Commission à intégrer davantage le marché unique numérique en veillant à la mise en place d’un cadre institutionnel plus efficace. Il demandait en particulier à la Commission de renforcer le rôle, les attributions et les pouvoirs décisionnels de l’ORECE, de manière à encourager la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques, à permettre une surveillance efficiente, par l’ORECE, du développement du marché unique et à l’aider dans la résolution des litiges transfrontières. Le Parlement européen soulignait également, à cet égard, la nécessité de mieux doter l'ORECE en ressources financières et humaines et de renforcer sa structure de gouvernance.

(7)  L’ORECE et l’Office de l’ORECE ont contribué de façon positive à la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Malgré cela, il subsiste des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne les pratiques de régulation, ce qui nuit aux entreprises qui mènent des activités commerciales transfrontières ou qui sont actives dans un grand nombre d’États membres, y compris dans les domaines où des lignes directrices de l’ORECE existent mais pourraient être développées davantage. Afin d’atteindre des gains d’efficacité, de dégager des synergies et de contribuer davantage au développement du marché intérieur des communications électroniques dans l’ensemble de l’Union, à la promotion de la diffusion et de l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité, à la promotion de la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources associées et à la promotion des intérêts des citoyens de l’Union, le présent règlement vise à renforcer le rôle de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE et leur structure de gouvernance ▌. Cet objectif répond également à la nécessité de tenir compte du rôle sensiblement renforcé de l’ORECE depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 531/2012 ▌, du règlement (UE) 2015/2120 ▌ et de la directive [...] («code des communications électroniques»).

(8)  Il est essentiel d'appliquer le cadre réglementaire des communications électroniques de manière cohérente dans tous les États membres pour réussir à mettre en place un marché intérieur des communications électroniques dans l’ensemble de l’Union et promouvoir la diffusion et l'adoption d'une connectivité de données de très haute capacité, la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources associées et les intérêts des citoyens de l’Union. Vu les évolutions commerciales et technologiques qui, souvent, accroissent la dimension transfrontière de la problématique, et l’expérience acquise à ce jour en matière de mise en œuvre cohérente dans le domaine des communications électroniques, il est nécessaire de renforcer l’ORECE et l’Office de l’ORECE ▌. Les structures organisationnelles de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE devraient être affûtées et convenir aux tâches que ceux-ci ont à exécuter. Compte tenu des procédures achevées et du nouvel ensemble de missions confiées à l’ORECE, il est nécessaire d’opérer des changements dans l’organisation en vue de renforcer l’efficacité de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE.

(9 bis)  Pour que l’ORECE puisse adopter des décisions juridiquement contraignantes, il doit être doté de la personnalité juridique. En conséquence, il devrait être un organisme de l’Union, représenté par le président du conseil des régulateurs.

(9 ter)  L’Office de l’ORECE devrait être indépendant dans les domaines opérationnels et techniques et jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière. À cette fin, il est nécessaire et approprié que l’ORECE soit un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés. En tant qu’agence décentralisée de l’Union, l’Office de l’ORECE devrait fonctionner dans le cadre de son mandat et du cadre institutionnel existant. Il ne devrait pas être considéré comme représentant la position de l’Union à l'extérieur ou comme imposant à l’Union des obligations légales. Le nom officiel de l’Office de l’ORECE devrait devenir l’«Agence de soutien aux régulateurs européens des communications électroniques» («l’Office de l’ORECE»).

(9 quater)  De plus, les dispositions régissant l’Office de l’ORECE devraient, le cas échéant, s’aligner sur les principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées (ci-après «l’approche commune»).

(10)  En tant qu’organe technique expérimenté en matière de communications électroniques et composé de représentants des ARN et de la Commission, l’ORECE est le mieux placé pour se voir confier des missions telles que prendre des décisions sur certaines questions revêtant une dimension transfrontière, contribuer à des procédures efficientes du marché intérieur pour les projets de mesures nationales▌, fournir les lignes directrices nécessaires aux ARN pour garantir l’uniformité des critères et la cohérence de l’approche de régulation, et tenir certains registres à l’échelle de l’Union. ▌

(10 bis)  Les missions de l’ORECE sont sans préjudice des tâches définies pour les ARN, qui sont les plus proches des marchés des communications électroniques et de leurs particularités locales. Afin de mener à bien ses missions, l’ORECE devrait poursuivre également la mise en commun de l’expertise des ARN. Pour rendre l’ORECE plus puissant et davantage représentatif et préserver l’expertise, l’expérience et la connaissance de sa situation spécifique dans l’ensemble des marchés nationaux, chaque État membre veille à ce que son ARN dispose des ressources financières et humaines suffisantes pour participer aux travaux de l’ORECE, notamment aux travaux des groupes de travail et à la présidence du conseil des régulateurs.

(10 ter)  L’Office de l’ORECE devrait fournir tout le soutien professionnel et administratif, y compris le soutien financier, organisationnel et logistique, nécessaire aux travaux de l’ORECE.

(10 quater)  L’Office de l’ORECE devrait être doté du personnel adéquat pour accomplir ses missions. L’augmentation du nombre de tâches confiées à l’ORECE et l’importance accrue des tâches liées aux contenus par rapport aux tâches purement administratives devraient être dûment prises en considération dans la programmation des ressources de l’Office de l’ORECE. De plus, la composition des ressources humaines de l’Office de l’ORECE devrait répondre à la nécessité d’un équilibre convenable entre agents temporaires et personnel externe.

(11)  Étant donné la convergence accrue entre les secteurs qui fournissent des services de communications électroniques et la dimension horizontale des problèmes de réglementation liés à leur évolution, l’ORECE et l’Office de l’ORECE devraient pouvoir coopérer, ▌sans préjudice de leur rôle respectif, avec les ARN, d’autres organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs de l’Union, et notamment le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, créé par la décision 2002/622/CE du Parlement européen et du Conseil(16), le comité européen de la protection des données, établi par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen(17), le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, créé par la directive [...] du Parlement européen et du Conseil(18), ▌l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, établie par le règlement (UE) nº 526/2013(19), le réseau de coopération pour la protection des consommateurs, créé en vertu du règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil(20), et les organisations de normalisation européennes, ainsi qu’avec les comités existants (tels que le comité des communications et le comité du spectre radioélectrique). L'ORECE devrait également pouvoir coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers, et notamment les autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques et/ou les groupements de ces autorités, ainsi qu'avec les organisations internationales lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions. L’ORECE devrait également pouvoir consulter des parties intéressées au moyen de consultations publiques.

(11 bis)  L’ORECE devrait être composé du conseil des régulateurs, que soutiennent les groupes de travail. Le modèle actuel pour la présidence du conseil des régulateurs a contribué à assurer la continuité des travaux de l’ORECE. Compte tenu des nouvelles missions confiées à l’ORECE, le président devrait avoir un mandat stable de deux ans.

(11 ter)  L’expérience a montré que la plupart des tâches de l’ORECE sont mieux effectuées dans le cadre de groupes de travail d’experts, qui devraient toujours prendre en considération de manière égale tous les avis et les contributions des ARN. Le conseil des régulateurs devrait donc être chargé de la mise en place des groupes de travail et de la désignation de leurs coprésidents. Les listes d’experts qualifiés devraient être préparées à l’avance pour garantir la mise en place rapide de certains groupes de travail, en particulier ceux consacrés aux procédures avec des délais. Les listes des experts qualifiés membres des groupes de travail, ainsi que la déclaration d’intérêts de ces experts, devraient être rendues publiques. Le personnel de l’Office de l’ORECE devrait apporter son soutien à ces groupes de travail et contribuer à leurs activités.

(11 quater)  Étant donné que l’ORECE est compétent pour prendre des décisions contraignantes, il est nécessaire de garantir que toute personne physique ou morale faisant l’objet d’une décision de l’ORECE, ou concernée par une telle décision, dispose d’un droit de recours auprès d’une chambre des recours, qui fait partie de l’ORECE mais est indépendante de la structure administrative et réglementaire de ce dernier. Les décisions prises par la chambre des recours étant destinées à produire des effets juridiques à l’égard des tiers, une action visant au contrôle de leur légalité peut être intentée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(12)  ▌Le conseil d’administration devrait exercer les fonctions pertinentes de gestion administrative et budgétaire et devrait comprendre, outre un représentant de la Commission, le responsable, ou un membre de l’instance collégiale, de chaque ARN▌.

(13)  Auparavant, les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination étaient attribuées au vice-président du comité de gestion de l’Office de l’ORECE. Le conseil d’administration ▌devrait déléguer ces compétences au directeur ▌, qui serait autorisé à les sous-déléguer. Cela contribuerait à une gestion efficace du personnel de l’ORECE et permettrait au conseil d’administration, ainsi qu’au président et au vice-président, de se consacrer à leurs fonctions.

(14)  ▌Compte tenu des nouvelles missions confiées à l’ORECE et de la nécessité d’une programmation annuelle et pluriannuelle de ses activités, il est essentiel de confier au président et au vice-président du conseil d’administration un mandat stable de deux ans.

(15)  Le conseil d’administration de l’Office de l’ORECE devrait se réunir au moins deux fois par an en session ordinaire. Au vu de l’expérience acquise et du rôle accru de l’ORECE, le conseil d’administration pourrait avoir besoin d’organiser des réunions supplémentaires.

(16)  Le rôle du directeur▌, qui est le représentant légal de l’Office de l’ORECE, est crucial pour le bon fonctionnement de ▌l’agence et la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées. Le conseil d’administration devrait le nommer, en tenant compte de l’avis du Parlement européen, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente afin de garantir une évaluation rigoureuse des candidats et un degré élevé d’indépendance. Par ailleurs, le mandat du responsable administratif de l’Office de l’ORECE était auparavant de trois ans. La durée du mandat du directeur ▌doit être suffisamment longue pour garantir la stabilité et la mise en œuvre d’une stratégie à long terme pour l’Office de l’ORECE.

(19)  Le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission(21) devrait s’appliquer à l’Office de l’ORECE.

(20)  Pour garantir l’autonomie et l’indépendance de l’Office de l’ORECE, et fournir un soutien aux travaux de l’ORECE, il convient de doter l’Office de l’ORECE d’un budget propre, alimenté pour l’essentiel par une contribution de l’Union. Ce budget devrait tenir compte des missions supplémentaires attribuées, ainsi que du rôle accru joué par l’Office de l’ORECE et l’ORECE. Le financement de l’Office de l’ORECE devrait faire l’objet d’un accord de l’autorité budgétaire comme prévu au point 31 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(22).

(23)  Afin de poursuivre la mise en œuvre cohérente des dispositions du cadre réglementaire des communications électroniques▌, il convient que l’ORECE et l’Office de l’ORECE soient ouverts à la participation des ARN compétentes dans le domaine des communications électroniques des pays tiers, en particulier de celles ayant conclu des accords avec l’Union à cette fin, comme les États membres de l’EEE/AELE et les pays candidats.

(24)  L’ORECE devrait pouvoir mener, dans son domaine de compétence et avec le soutien de l’Office de l’ORECE, des actions de communication qui ne nuisent pas à ses missions principales. Les activités de communication de l’Office de l’ORECE devraient se dérouler conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration. Il convient que le contenu et la mise en œuvre de la stratégie de communication de l’Office de l’ORECE soient cohérents, objectifs, utiles et coordonnés avec les stratégies et les activités de la Commission et des autres institutions, de façon à refléter l’image globale de l’Union.

(25)  ▌L’ORECE et l’Office de l’ORECE devraient être autorisés à demander toutes les informations nécessaires à la Commission, aux ARN et, lorsque c’est nécessaire pour exécuter leurs missions, aux autres autorités et entreprises. Les demandes d’information devraient être proportionnées et ne pas faire peser une charge excessive sur leurs destinataires. À cette fin, l’ORECE devrait établir un système d’information et de communication commun pour éviter la duplication des demandes d’information et faciliter la communication entre toutes les autorités concernées. Les ARN, qui sont les plus proches des marchés des communications électroniques, devraient coopérer avec l’ORECE et l’Office de l’ORECE et leur fournir en temps utile des informations précises leur permettant d’exécuter leur mandat. L’ORECE et l’Office de l’ORECE devraient également partager avec la Commission et les ARN les informations nécessaires dans le respect du principe de coopération loyale.

(25 bis)  Pour garantir un niveau de confidentialité élevé et éviter les conflits d'intérêts, les règles en la matière qui s’appliquent aux membres des organes de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE s’appliquent également à leurs suppléants.

(25 ter)  De nouvelles missions ayant été attribuées à l’ORECE et les actes juridiques de l’Union étant susceptibles de lui conférer des tâches supplémentaires à l’avenir, la Commission devrait régulièrement évaluer le fonctionnement de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE et l’efficacité de cette structure institutionnelle dans un environnement numérique en pleine évolution. Si cette évaluation fait apparaître que cette structure institutionnelle n’est pas adaptée pour mener à bien les missions prévues, et en particulier pour assurer la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques, la Commission devrait étudier toutes les solutions possibles pour améliorer cette structure, en particulier la faisabilité, les conséquences financières et les éventuels avantages d’une conversion de cette structure en une agence unique.

(26)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la nécessité d’assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques dans le cadre du champ d'application défini, notamment en ce qui concerne les aspects transfrontières et selon des procédures efficientes en matière de marché intérieur pour les projets de mesures nationales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union européenne, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(27)  Le présent règlement vise à modifier et élargir les dispositions du règlement (CE) nº 1211/2009▌. Étant donné que les modifications à apporter sont d’une nature substantielle, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer et, par conséquent, d'abroger ledit règlement. Les références au règlement abrogé devraient s’entendre comme faites au présent règlement,

(28)  L’Office▌, qui a été institué sous la forme d’un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique par le règlement (CE) nº 1211/2009, est remplacé par l’Office de l’ORECE en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités. Dans le but d’assurer la continuité des travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE, il est nécessaire que leurs représentants, à savoir le responsable administratif et le président et les vice-présidents du conseil des régulateurs et du comité de gestion, gardent leurs fonctions jusqu’au terme de leur mandat actuel,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

ÉTABLISSEMENT DE L’ORECE ET DE L’OFFICE DE L’ORECE

Article premier

Établissement de l’ORECE

1.  L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) est institué. L'ORECE est un organisme de l'Union. Il est doté de la personnalité juridique.

1 bis.  Dans chacun des États membres, l'ORECE possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit national. Il peut en particulier ester en justice.

1 ter.  L’ORECE est représenté par le président du conseil des régulateurs.

1 quater.  L'ORECE assume seul la responsabilité des fonctions et pouvoirs qui lui sont conférés.

Article premier bis

Établissement de l’Office de l’ORECE

1.  L’Agence de soutien aux régulateurs européens des communications électroniques («l’Office de l’ORECE») est instituée. L’Office de l’ORECE est un organisme de l'Union. Il est doté de la personnalité juridique.

2.  Dans chacun des États membres, l’Office de l'ORECE possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit national. Il peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.  L’Office de l’ORECE est représenté par son directeur.

4.  L'Office de l’ORECE assume seul la responsabilité des fonctions et pouvoirs qui lui sont conférés.

5.  L’Office de l’ORECE a son siège à Riga, en Lettonie.

CHAPITRE I bis

OBJECTIFS

Article premier ter

Objectifs

1.  Les activités de l’ORECE s’inscrivent dans le champ d’application de la directive [...] («code des communications électroniques»), de la directive 2002/58/CE, du règlement (CE) nº 531/2012, du règlement (UE) 2015/2120, de la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil(23) (programme stratégique relatif au spectre radioélectrique) et de tout autre acte législatif de l’Union lui confiant des missions ou lui conférant des pouvoirs.

2.  Les définitions énoncées dans la directive [...] («code des communications électroniques») s’appliquent aux fins du présent règlement.

3.  L’ORECE a comme objectif principal de veiller à la cohérence de l'approche réglementaire relative à la mise en œuvre du cadre réglementaire des communications électroniques dans les limites du champ d’application visé au paragraphe 2 et contribue ainsi au développement du marché intérieur. L’ORECE contribue à atteindre les objectifs des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes («ARN»), énoncés à l’article 3 de la directive [...] («code des communications électroniques»). Il promeut également le principe de la neutralité de l’internet et de l’internet ouvert; la diffusion et l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité ainsi que l’investissement dans cette connectivité; la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et des ressources associées; et les intérêts des citoyens de l’Union.

4.  L’ORECE exécute ses missions de manière indépendante et impartiale, sans retard injustifié et en garantissant la transparence du processus décisionnel.

5.  L’ORECE s’appuie sur les compétences disponibles au sein des ARN.

6. Chaque État membre veille à ce que ses ARN disposent des ressources financières et humaines suffisantes pour participer pleinement aux travaux de l’ORECE.

CHAPITRE I ter

MISSIONS ET ORGANISATION DE L’ORECE

Article 2

Missions

1.  L’ORECE a pour missions:

-a)   d’effectuer les tâches qui lui sont confiées par les actes juridiques de l’Union, en particulier par la directive [...] («code des communications électroniques»), le règlement (UE) nº 531/2012 et le règlement (UE) 2015/2120;

a)  d’assister, de conseiller, y compris par des rapports, des avis ou des recommandations, les ARN, la Commission, le Parlement européen et le Conseil, et de coopérer avec ▌ les ARN et la Commission, sur demande ou de sa propre initiative, concernant toute question ▌ relevant des communications électroniques de sa compétence;

b)  d’assister, sur demande, les ARN, la Commission, le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne leurs relations, discussions et échanges avec des tiers et d’aider les ARN et la Commission dans la diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès de tiers;

c)  d’établir des recommandations et de diffuser les meilleures pratiques réglementaires à l’intention des ARN afin de favoriser une mise en œuvre cohérente et améliorée du cadre réglementaire des communications électroniques;

d)  de publier des lignes directrices garantissant la cohérence de la mise en œuvre du cadre réglementaire des communications électroniques et la cohérence des décisions réglementaires des ARN de sa propre initiative ou à la demande d’une ARN, du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, en particulier en ce qui concerne les questions réglementaires concernant un grand nombre d’États membres ou revêtant une dimension transfrontière;

e)  de faire rapport sur le secteur des communications électroniques par la publication d’un rapport annuel sur l’évolution de ce secteur;

f)  de suivre l'évolution du marché, d’évaluer les besoins en matière d'innovation réglementaire et de coordonner les mesures entre les ARN pour permettre le développement de nouveaux services de communication électroniques innovants et d’assurer la convergence, notamment en ce qui concerne la normalisation, la numérotation et l'attribution du spectre;

g)  de fournir un cadre dans lequel les ARN peuvent coopérer, et de promouvoir la coopération entre ARN, et entre les ARN et la Commission. L’ORECE prend dûment en compte les résultats de cette coopération lorsqu’il formule ses avis, ses recommandations et ses décisions. Si l’ORECE estime que des règles contraignantes concernant cette coopération sont nécessaires, il formule les recommandations appropriées à la Commission;

h)  de lancer une initiative d'innovation en matière de données afin de moderniser, de coordonner et de normaliser la collecte des données par les ARN. Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle et du niveau de confidentialité requis, ces données sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, réutilisable et lisible par ordinateur sur le site internet de l’ORECE ainsi que sur le portail européen des données;

i)  de coopérer avec le réseau de coopération pour la protection des consommateurs et les autorités nationales et européennes compétentes, y compris le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités nationales chargées de la protection des données, pour les questions liées à la fourniture de services de communications électroniques qui sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts des consommateurs dans plusieurs États membres;

j)  de conseiller le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur demande ou de sa propre initiative, concernant l’incidence réglementaire pertinente de toute question relative à la dynamique globale des marchés numériques;

k)  d’assister la Commission en sa qualité d’organe consultatif pour la préparation et l’adoption d’actes juridiques dans le domaine des communications électroniques.

2 bis.   Les missions de l’ORECE sont publiées sur le site internet et mises à jour lorsqu’elles s’étoffent.

3.  Sans préjudice du respect de la législation applicable de l’Union, les ARN et la Commission se conforment à toute décision contraignante et tiennent le plus grand compte de tous les avis, lignes directrices, recommandations et meilleures pratiques adoptés par l’ORECE afin d’assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques dans le cadre du champ d’application visé à l’article 1er ter, paragraphe 1. L’ARN concernée tient le plus grand compte, dans toute décision réglementaire sur le sujet en question, des lignes directrices adoptées par l’ORECE conformément au paragraphe 1, point d), du présent article, et justifie tout écart par rapport à ces lignes directrices. Lorsque l’ARN s’écarte exceptionnellement des lignes directrices, sa décision réglementaire, accompagnée des motifs justifiant l'écart en question, est notifiée à l’ORECE sans retard indu en vue d’être évaluée.

4.  Dans la mesure du possible, pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement et exécuter ses missions, l’ORECE coopère avec les organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités de pays tiers et/ou avec les organisations internationales compétentes▌ .

4 bis.  L’ORECE consulte, le cas échéant, les parties intéressées et leur donne la possibilité de formuler des observations dans un délai raisonnable, défini en fonction de la complexité de la question abordée et d’une durée d’au moins 30 jours. L’ORECE met, sans préjudice de l’article 28, les résultats de ces consultations publiques à la disposition du grand public. Ces consultations ont lieu le plus tôt possible dans le processus décisionnel.

CHAPITRE II

ORGANISATION DE L’ORECE

Article 2 bis

Organisation de l’ORECE

L’ORECE comprend:

a)  un conseil des régulateurs;

b)  des groupes de travail d’experts («groupes de travail»);

c)  une chambre des recours.

SECTION 1

CONSEIL DES RÉGULATEURS

Article 2 ter

Composition du conseil des régulateurs

1.  Le conseil des régulateurs est composé d’un membre de chaque État membre.

Cette personne est le chef ou tout autre représentant de haut niveau de l’ARN instituée par l’État membre dont la responsabilité première est de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et des services de communications électroniques.

Dans les États membres où plusieurs ARN sont responsables en vertu de la directive [...] («code des communications électroniques»), ces autorités se mettent d’accord sur un représentant commun et veillent à établir la coordination nécessaire entre elles.

2.  Les membres du conseil des régulateurs agissent en se fondant sur des raisons objectives, dans l’intérêt de l’Union et dans le but de réduire la fragmentation du marché afin de créer un marché unique des télécommunications.

3.  Chaque ARN désigne, parmi les directeurs, les membres de l’instance collégiale et les membres du personnel de l’ARN, un suppléant pour représenter son membre en cas d’absence.

4.  La Commission assiste aux réunions du conseil des régulateurs avec le statut d’observateur et elle est représentée de manière appropriée à un haut niveau.

5.  Une liste des membres du conseil des régulateurs, ainsi que leur déclaration d’intérêts, sont mises à la disposition du public.

6.  Le conseil des régulateurs peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur et au cas par cas, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt.

Article 2 quater

Indépendance

1.  Lorsqu’ils exécutent les missions qui leur ont été confiées, les membres du conseil des régulateurs agissent de manière indépendante et objective dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble, sans tenir compte de leurs intérêts nationaux ou personnels.

2.  Sans préjudice des compétences de la Commission ni des ARN, les membres du conseil des régulateurs ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun organisme ou institution de l’Union, gouvernement d’État membre ou autre organisme public ou privé.

Les membres du conseil des régulateurs exécutent, en particulier, les missions qui leur ont été confiées indépendamment de toute influence politique indue et de toute interférence commerciale susceptible d’affecter leur indépendance personnelle.

Article 2 quinquies

Président et vice-présidents du conseil des régulateurs

1.  Le conseil des régulateurs désigne un président et jusqu’à quatre vice-présidents parmi ses membres, conformément au règlement intérieur de l’ORECE. Les vice-présidents remplacent d’office le président lorsque ce dernier n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions. La durée du mandat du président est de deux ans. Pour garantir la continuité des travaux de l’ORECE, le nouveau président est d’abord vice-président pendant au moins six mois avant d'obtenir un mandat de président, et est, si possible, vice-président pendant au moins six mois à l’issue de son mandat de président.

2.  Sans préjudice du rôle du conseil des régulateurs en ce qui concerne les tâches du président, ce dernier ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’un gouvernement, d’une ARN, de la Commission, ou de toute autre entité publique ou privée.

Article 2 sexies

Réunions et règles de vote du conseil des régulateurs

1.  Les réunions du conseil des régulateurs sont convoquées par le président et ont lieu au moins quatre fois par an en session ordinaire. Des réunions extraordinaires sont également convoquées à l’initiative du président, ou à la demande d’au moins un tiers des membres du conseil. L’ordre du jour de la réunion est fixé par le président et est rendu public.

2.  Le conseil des régulateurs prend ses décisions à la majorité simple de ses membres sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement ou dans un autre acte juridique de l’Union. Chaque membre ou suppléant dispose d’une voix. Les décisions du conseil des régulateurs sont rendues publiques, et les réserves émises par une ARN y figurent à la demande de celle-ci.

3.  Le conseil des régulateurs adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et le rend public. Le règlement intérieur fixe les modalités précises du vote, y compris les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre, les règles en matière de quorum et les délais de convocation pour les réunions. Par ailleurs, le règlement intérieur garantit que les membres du conseil des régulateurs reçoivent le texte complet des ordres du jour et des projets de propositions avant chaque réunion, afin d’avoir la possibilité de proposer des modifications avant le vote. Le règlement intérieur peut, entre autres, définir une procédure de vote en urgence et d’autres modalités pratiques relatives au fonctionnement du conseil des régulateurs.

Article 2 septies

Missions du conseil des régulateurs

1.  Le conseil des régulateurs remplit les missions de l’ORECE visées à l’article 2 et prend toutes les décisions relatives à l’organisation des travaux de l’ORECE. Ce faisant, il s’appuie également sur les travaux réalisés par les groupes de travail.

2.  Le conseil des régulateurs arrête, au nom de l’ORECE, les dispositions particulières sur le droit d’accès aux documents détenus par l’ORECE, conformément à l’article 27.

3.  Le conseil des régulateurs donne à l’Office de l’ORECE des orientations sur le soutien professionnel et administratif que ce dernier apporte à l’ORECE.

4.  Après consultation des parties concernées conformément à l’article 2, paragraphe 4 bis, le conseil des régulateurs adopte le programme de travail annuel de l’ORECE avant la fin de l’année précédant celle à laquelle le programme de travail se rapporte. Le conseil des régulateurs transmet le programme de travail annuel au Parlement européen, au Conseil et à la Commission dès son adoption.

5.  Le conseil des régulateurs adopte le rapport annuel d’activité de l’ORECE et le transmet, le 15 juin de chaque année au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen.

6.  Le Parlement européen peut inviter, tout en respectant pleinement son indépendance, le président ou un vice-président du conseil des régulateurs à faire une déclaration devant sa commission compétente sur des sujets relevant des activités de l’ORECE et à répondre aux questions posées par les députés.

SECTION 2

GROUPES DE TRAVAIL

Article 2 octies

Fonctionnement des groupes de travail

1.  Lorsque cela se justifie et, en particulier, pour mettre en œuvre le programme de travail annuel de l’ORECE, le conseil des régulateurs peut créer les groupes de travail nécessaires.

2.   Les membres des groupes de travail sont nommés par les ARN. Les représentants de la Commission participent aux travaux des groupes de travail en qualité d’observateurs.

Le conseil des régulateurs peut inviter, à titre individuel, des experts dont les compétences dans le domaine concerné sont reconnues à participer aux activités des groupes de travail, si nécessaire, au cas par cas.

3.  Le conseil des régulateurs désigne deux coprésidents, issus d’ARN différentes, à la tête de chaque groupe de travail, à moins que des circonstances exceptionnelles et temporaires le contre-indiquent.

4.  Le conseil des régulateurs adopte le règlement intérieur qui définit les modalités pratiques du fonctionnement des groupes de travail.

SECTION 3

CHAMBRE DES RECOURS

Article 2 nonies

Établissement et composition de la chambre des recours

1.  Une chambre des recours est instituée.

2.  La chambre des recours se compose d’un président et de deux autres membres. Chaque membre de la chambre des recours a un suppléant. Le suppléant représente le membre en son absence.

3.  Le conseil des régulateurs nomme le président, les autres membres de la chambre des recours ainsi que leurs suppléants à partir des listes de candidats qualifiés fournies par les ARN, la Commission et le directeur de l’Office de l’ORECE.

4.  Lorsque la chambre des recours considère que la nature du recours l’exige, elle peut demander au conseil des régulateurs de nommer deux membres supplémentaires et leurs suppléants figurant sur les listes visées au paragraphe 3.

5.  Sur proposition du conseil des régulateurs, la chambre des recours établit son règlement intérieur. Ce règlement énonce en détail les dispositions régissant l’organisation et le fonctionnement de la chambre des recours ainsi que les procédures applicables aux recours portés devant elle.

Article 2 decies

Membres de la chambre des recours

1.  Les membres et les suppléants de la chambre des recours ont un mandat de quatre ans. Leur mandat peut être prolongé par le conseil des régulateurs pour une durée de quatre ans supplémentaires.

2.  Les membres de la chambre des recours sont indépendants et n'exercent pas d’autres fonctions au sein de l’ORECE ou de l’Office de l’ORECE. Lorsqu’ils prennent leurs décisions, ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ou organisme.

3.  Les membres de la chambre des recours ne sont pas démis de leurs fonctions ni retirés de la liste des candidats qualifiés au cours de leur mandat, sauf s'il existe des motifs graves pour ce faire et que le conseil des régulateurs prend une décision à cet effet.

Article 2 undecies

Exclusion et récusation

1.   Les membres de la chambre des recours ne prennent part à aucune procédure de recours s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s’ils ont déjà représenté une des parties à la procédure ou s’ils ont participé à l'adoption de la décision faisant l’objet du recours.

2.   Si, pour une des raisons visées au paragraphe 1 ou pour toute autre raison, un membre d'une chambre des recours estime qu'il ne peut prendre part à une procédure de recours, il en informe cette chambre des recours.

3.   Toute partie à la procédure de recours peut récuser un membre de la chambre des recours pour toute raison visée au paragraphe 1 ou si ce membre est soupçonné de partialité. Une telle récusation n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a engagé un acte de procédure ou si la récusation se fonde sur la nationalité d’un membre.

4.   La chambre des recours arrête les mesures à prendre dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3 sans la participation du membre concerné. Aux fins de cette décision, celui-ci est remplacé à la chambre des recours par son suppléant. Si ce dernier se trouve lui-même dans une situation analogue à celle du membre, le président désigne un remplaçant parmi les suppléants.

Article 2 duodecies

Décisions susceptibles de recours

1.   Les décisions contraignantes prises par l’ORECE en application de l'article 2, paragraphe 1, point -a), peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre des recours.

Toute personne physique ou morale, y compris une ARN, peut former un recours contre une décision, visée au premier alinéa, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien que prise sous la forme d’une décision adressée à une autre personne, la concerne directement et individuellement.

2.   Un recours est formé par écrit, avec indication écrite de ses motifs, auprès de l’ORECE, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut, dans les deux mois à compter du jour où l’ORECE a publié sa décision. La chambre des recours statue sur le recours dans un délai de quatre mois à compter de son introduction.

3.   Un recours introduit en application du paragraphe 1 n’a pas d’effet suspensif. La chambre des recours peut toutefois suspendre l’application de la décision contre laquelle le recours a été formé.

CHAPITRE II bis

MISSIONS ET ORGANISATION DE L’OFFICE DE L’ORECE

SECTION 1

MISSIONS DE L’OFFICE DE L’ORECE

Article 2l

L’Office de l’ORECE est notamment chargé des tâches suivantes:

a)   fournir des services de soutien professionnel et administratif à l’ORECE;

b)   rassembler des informations auprès des ARN, échanger et transmettre des informations en relation avec les missions de l’ORECE visées à l’article 2;

c)   produire, sur la base des informations visées au point b), des projets de rapport réguliers sur des aspects particuliers des évolutions du marché européen des télécommunications, comme l’itinérance, ainsi que des rapports d’évaluation comparative, et les transmettre à l’ORECE;

d)   diffuser auprès des ARN les meilleures pratiques réglementaires, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c);

e)   aider à la préparation des travaux et apporter un autre soutien administratif et lié au contenu pour assurer le bon fonctionnement du conseil des régulateurs et des groupes de travail;

f)   participer aux activités des groupes de travail;

g)   aider à la préparation et apporter un autre soutien pour assurer le bon fonctionnement du conseil d’administration;

h)   assister l’ORECE dans la réalisation des consultations publiques.

SECTION 2

ORGANISATION DE L’OFFICE DE L’ORECE

Article 3

Structure administrative et de gestion de l’Office de l’ORECE

La structure administrative et de gestion de l’Office de l’ORECE comprend:

a)   un conseil d’administration, qui exerce les fonctions définies à l’article 5;

b)   un directeur▌, qui exerce les responsabilités définies à l’article 9

▌.

SECTION 3

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 4

Composition du conseil d’administration

1.   Le conseil d’administration est composé d’un membre de chaque État membre et d’un représentant de la Commission, disposant tous du droit de vote. ▌

Cette personne représentant un État membre est le chef ou tout autre représentant de haut niveau de l’ARN instituée par l’État membre dont la responsabilité première est de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et des services de communications électroniques.

Dans les États membres où coexistent plus d’une ARN responsable en vertu de la directive [...] («code des communications électroniques»), ces autorités se mettent d’accord sur un représentant commun et veillent à établir la coordination nécessaire entre elles.

2.   ▌Chaque ARN ▌désigne, parmi les directeurs et les membres de son instance collégiale et les membres de son personnel, un suppléant pour représenter son membre en cas d’absence.

3 bis.   La liste des membres du conseil d’administration, ainsi que leurs déclarations d’intérêts, sont mises à la disposition du public.

Article 5

Fonctions du conseil d’administration

1.   Le conseil d’administration:

a)   ▌adopte chaque année le document unique de programmation de l’Office de l’ORECE à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote, compte tenu de l’avis de la Commission et conformément à l’article 15;

b)  adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, le budget annuel de l’Office de l’ORECE et exerce d’autres fonctions en rapport avec le budget de celui-ci conformément au chapitre III;

c)   adopte et évalue le rapport annuel consolidé sur les activités de l’Office de l’ORECE conformément à l’article 18 bis;

d)   adopte les règles financières applicables à l’Office de l’ORECE conformément à l’article 20;

e)   adopte une stratégie antifraude, proportionnée aux risques de fraude en tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;

f)   assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

g)   adopte les règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts visées à l’article 31▌;

h)   adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion visés à l’article 27 bis, paragraphe 2, sur la base d’une analyse des besoins;

i)   adopte son règlement intérieur;

j)   conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel de l’Office de l’ORECE, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents(24) («compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);

k)   adopte les modalités de mise en œuvre pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires;

l) autorise la conclusion des modalités de travail avec les organismes, les agences, les bureaux et les groupes consultatifs compétents de l’Union; avec les autorités de pays tiers et/ou avec les organisations internationales compétentes, conformément à l’article 26;

m)   nomme le directeur ▌ et, s’il y a lieu, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 9 bis;

n)   nomme, sous réserve des dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, un comptable qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions. L’Office de l’ORECE peut désigner le même comptable qu’un autre organisme de l’Union. L’Office de l’ORECE peut aussi conclure un accord avec la Commission pour que le comptable de la Commission exerce aussi les fonctions de comptable de l’Office de l’ORECE;

▌p)   prend toutes les décisions relatives à la mise en place des structures internes de l’Office de l’ORECE et, le cas échéant, à leur modification, en tenant compte des besoins liés à l’activité de l’Office de l’ORECE et en respectant le principe d’une gestion budgétaire saine.

2.   Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur ▌les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur ▌est autorisé à sous-déléguer ces compétences.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur ▌et de celles sous-déléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur▌.

Article 6

Président et vice-président du conseil d'administration

1.   Le conseil d’administration élit un président et un vice-président parmi les membres représentant les États membres qui disposent du droit de vote. Le président et le vice-président sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration disposant du droit de vote.

2.   Le vice-président remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.

3.   Le mandat du président et du vice-président est de deux ans▌.

3 bis.   Sans préjudice du rôle du conseil d’administration en ce qui concerne les tâches du président, ce dernier et le vice-président ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’un gouvernement, d’une ARN, de la Commission, ou de toute autre entité publique ou privée.

3 ter.   Le président rend compte au Parlement européen des performances de l’Office de l’ORECE lorsqu’il y est invité.

Article 7

Réunions du conseil d’administration

1.   Le président convoque le conseil d'administration.

2.   Le directeur ▌de l’Office de l’ORECE participe aux délibérations sans droit de vote.

3.   Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. En outre, il se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

4.   Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt.

5.   Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants peuvent, sous réserve du règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou des experts lors des réunions.

6.   L’Office de l’ORECE assure le secrétariat du conseil d’administration.

Article 8

Règles de vote du conseil d’administration

1.   ▌Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité des membres disposant du droit de vote, à moins que le présent règlement en dispose autrement.

2.   Chaque membre ayant le droit de vote dispose d’une voix. En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote.

3.   Le président participe au vote.

4.   Le directeur▌ ne participe pas au vote.

5.   Le règlement intérieur du conseil d’administration fixe les modalités détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre.

SECTION 4

DIRECTEUR▌

Article 9

Responsabilités du directeur▌

1.   Le directeur▌ assure la gestion de l’Office de l’ORECE. Le directeur▌ rend compte de ses activités au conseil d’administration.

2.   Sans préjudice des compétences ▌du conseil d’administration, le directeur ▌exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucune institution de l’Union, d’aucun gouvernement, d’aucune ARN ni d’aucune autre entité publique ou privée.

3.   Le directeur▌ fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses tâches, lorsqu’il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur ▌à lui faire rapport sur l’exécution de ses tâches.

▌5.   Le directeur▌ est responsable de l’exécution des missions de l’Office de l’ORECE conformément aux orientations fournies par le conseil d’administration. Il est notamment chargé:

a)   de l’administration courante de l’Office de l’ORECE;

b)   de mettre en œuvre les décisions adoptées par le conseil d’administration;

c) de préparer le document unique de programmation et de le soumettre au conseil d’administration;

d)   de mettre en œuvre le document unique de programmation et d'en rendre compte au conseil d’administration;

e)   de préparer le rapport annuel consolidé sur les activités de l’Office de l’ORECE et de le présenter au conseil d’administration pour examen et adoption;

f)   d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et des évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’OLAF, et de présenter des rapports annuels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration sur les progrès accomplis;

g)   de protéger les intérêts financiers de l’Union en appliquant des mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, en contrôlant efficacement et, si des irrégularités sont constatées, en recouvrant les montants indûment payés et, le cas échéant, en prenant des mesures administratives effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions financières;

h)   de préparer une stratégie antifraude pour l’Office de l’ORECE et de la présenter au conseil d’administration pour approbation;

i) d’élaborer le projet de règles financières applicables à l’Office de l’ORECE;

j) d’établir le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Office de l’ORECE et d’exécuter son budget.

5 bis.   Le directeur assiste le président du conseil des régulateurs et le président du conseil d’administration dans la préparation des réunions de leurs organismes respectifs. Il participe, sans droit de vote, aux travaux du conseil des régulateurs et du conseil d’administration.

5 ter.   Le directeur, sous le contrôle du conseil d’administration, prend les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’Office de l’ORECE conformément au présent règlement.

6.   Le directeur▌ est également chargé de décider s’il est nécessaire, pour accomplir les missions de l’Office de l’ORECE d’une manière efficace et efficiente, d’établir un ou plusieurs bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres. La décision d’établir un bureau local nécessite le consentement préalable ▌ du conseil d’administration et du ou des États membres concernés. La décision précise la portée des activités confiées à ce bureau local de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives de l’ORECE. Avant de prendre une telle décision, l’incidence de celle-ci en termes d’effectifs et de budget est présentée dans le programme de travail pluriannuel visé à l’article 15, paragraphe 4.

Article 9 bis

Nomination du directeur

1.   Le directeur est nommé par le conseil d’administration parmi une liste de candidats proposés par le président, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente, sur la base de ses mérites et de ses talents de gestionnaire, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans le domaine des services et des réseaux de communications électroniques.

2.   Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur, l’Office de l’ORECE est représenté par le président du conseil d’administration.

3.   Avant la nomination, l’aptitude du candidat sélectionné par le conseil d’administration fait l’objet d’un avis non contraignant du Parlement européen. À cette fin, le candidat retenu par le conseil d’administration est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

4.   La durée du mandat du directeur est de quatre ans. Au terme de cette période, le président procède à une évaluation qui tient compte d’une appréciation du travail accompli par le directeur et des missions de l’ORECE ainsi que des défis que ce dernier doit encore relever. Cette évaluation est transmise au Parlement européen et au Conseil.

5.   Le conseil d’administration, tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 4, peut prolonger le mandat du directeur une fois, pour une durée n’excédant pas six ans.

6.   Le conseil d’administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur. Dans le mois précédant la prolongation envisagée, le Parlement européen peut rendre un avis non contraignant au sujet de ladite prolongation. À cette fin, le directeur peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

7.   Un directeur dont le mandat a été prolongé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son mandat.

8.   Si son mandat n’est pas prolongé, le directeur reste en fonction jusqu’à la nomination de son successeur.

9.   Le directeur ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition d’un tiers de ses membres.

10.   Le conseil d’administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat et la révocation du directeur à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

CHAPITRE III

ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET DE L’OFFICE DE L’ORECE

Section 1

DOCUMENT UNIQUE DE PROGRAMMATION

Article 15

Programmation annuelle et pluriannuelle

1.   Chaque année, le directeur ▌établit un projet de document contenant la programmation annuelle et pluriannuelle (le «document unique de programmation») conformément à l’article 32 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission et tenant compte des lignes directrices fixées par la Commission(25).

Avant le 31 janvier de chaque année, le conseil d’administration adopte le projet de document unique de programmation et le transmet à la Commission afin qu’elle émette un avis sur ledit projet. Le projet de document unique de programmation est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

Le conseil d’administration adopte ensuite le document unique de programmation en tenant compte de l’avis de la Commission. Il le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi que toute nouvelle version de ce document.

Le document unique de programmation devient définitif après l’adoption définitive du budget général et, s'il y a lieu, il est adapté en conséquence.

2.   Le programme de travail annuel expose des objectifs détaillés et les résultats escomptés, notamment des indicateurs de performance. Il contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail annuel de l’ORECE, visé à l’article 2 septies, paragraphe 4, et du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent.

3.   Lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’ORECE, et une fois que ce dernier a adopté son programme de travail annuel, le conseil d’administration modifie son programme de travail annuel▌.

Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d’adoption identique à celle applicable au programme de travail annuel initial. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur ▌le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

4.   Le programme de travail pluriannuel expose la programmation stratégique globale comprenant les objectifs, les résultats escomptés et les indicateurs de performance. Il définit également la programmation des ressources, notamment le budget pluriannuel et les effectifs.

La programmation des ressources est actualisée chaque année. Le cas échéant, la programmation stratégique est mise à jour, notamment en fonction des résultats de l’évaluation visée à l’article 38.

5.   La programmation annuelle et/ou pluriannuelle comprend la stratégie de l’Office de l’ORECE pour les relations avec les organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs compétents de l’Union; avec les autorités compétentes des pays tiers et/ou avec les organisations internationales, visés à l’article 26, ainsi que les actions liées à cette stratégie et une indication des ressources associées.

Article 16

Établissement du budget

1.   Chaque année, le directeur▌ établit un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Office de l’ORECE pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.

3.   L’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Office de l’ORECE est transmis par le directeur ▌à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année. Les informations contenues dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Office de l’ORECE sont cohérentes avec le projet de document unique de programmation visé à l’article 15, paragraphe 1.

4.   L’état prévisionnel est transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union.

5.   Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union les prévisions qu’elle juge nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la contribution à imputer au budget général, qu’elle soumet à l’autorité budgétaire conformément aux articles 313 et 314 du traité.

6.   L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à l’Office de l’ORECE.

7.   L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’Office de l’ORECE.

8.   Le budget de l’Office de l’ORECE est adopté par le conseil d’administration. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Si nécessaire, il est adapté en conséquence.

9.   Les dispositions du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission s’appliquent à tout projet de construction susceptible d’avoir des incidences notables sur le budget de l’Office de l’ORECE.

SECTION 2

EXÉCUTION, PRÉSENTATION ET CONTRÔLE DU BUDGET

Article 17

Structure du budget

1.   Toutes les recettes et dépenses de l’Office de l’ORECE font l’objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l’année civile, et sont inscrites au budget de l’Office de l’ORECE.

2.   Le budget de l’Office de l’ORECE est équilibré en recettes et en dépenses.

3.   Sans préjudice d’autres ressources, les recettes de l’Office de l’ORECE sont composées:

a)   d'une contribution de l’Union;

b)   de toute contribution volontaire des États membres ou des ARN;

c)   des droits perçus pour les publications et toute prestation assurée par l’Office de l’ORECE;

d)   de toute contribution de pays tiers ou des autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques des pays tiers participant aux travaux de l’Office de l’ORECE, en vertu de l’article 26.

4.   Les dépenses de l’Office de l’ORECE comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement.

Article 18

Exécution du budget

1.   Le directeur ▌exécute le budget de l’Office de l’ORECE.

2.   Le directeur ▌transmet chaque année à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.

Article 18 bis

Rapport annuel d’activités consolidé

1.   Chaque année, le directeur établit un projet de rapport annuel d’activités consolidé de l’Office de l’ORECE conformément à l’article 47 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission et tenant compte des lignes directrices fixées par la Commission(26). Le conseil d’administration adopte et évalue le rapport annuel d’activités consolidé et transmet, le 1er juillet de chaque année au plus tard, le rapport et son évaluation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. Le rapport annuel consolidé sur les activités de l’Office de l’ORECE est présenté au Parlement et au Conseil par le directeur au cours d’une séance publique. Le rapport annuel d’activités consolidé est rendu public.

2.   Le rapport annuel d’activités consolidé comprend en particulier des informations sur la mise en œuvre du programme de travail annuel de l’Office de l’ORECE, sur son budget et ses effectifs, sur sa gestion et ses systèmes de contrôle interne, les observations de la Cour des comptes européenne, les comptes et le rapport sur la gestion budgétaire et financière ainsi qu'une déclaration de l’ordonnateur fournissant une assurance raisonnable.

Article 19

Reddition des comptes et décharge

1.   Au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant, le comptable de l’Office de l’ORECE communique les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.

2.   Au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, l’Office de l’ORECE transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

3.   Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’Office de l’ORECE, le comptable de l’Office de l’ORECE établit les comptes définitifs de l’Office de l’ORECE sous sa propre responsabilité. Le directeur ▌les soumet ensuite pour avis au conseil d’administration.

4.   Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’Office de l’ORECE.

5.   Le directeur ▌transmet, au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, les comptes définitifs accompagnés de l’avis du conseil d’administration.

6.   L’Office de l’ORECE publie ses comptes définitifs au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.

7.   Le directeur ▌adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il transmet également cette réponse au conseil d’administration.

8.   Le directeur ▌soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause, conformément à l’article 165, paragraphe 3, du règlement financier(27).

9.   Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur ▌ sur l’exécution du budget de l’exercice N avant le 15 mai de l’année N + 2.

Article 20

Règles financières

Les règles financières applicables à l’Office de l’ORECE sont adoptées par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l’Office de l’ORECE le justifient, et avec l’accord préalable de la Commission.

CHAPITRE IV

PERSONNEL

Article 21

Disposition générale

Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les modalités d’application de ces dispositions adoptées par accord entre les institutions de l’Union, s’appliquent au personnel de l’Office de l’ORECE.

Article 22

Directeur ▌

1.   Le directeur ▌est engagé en tant qu’agent temporaire de l’Office de l’ORECE conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.

Article 23

Experts nationaux détachés et autre personnel

1.   L’Office de l’ORECE peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d’autres personnes qui ne sont pas des employés de l’Office de l’ORECE. Le statut et le régime applicable aux autres agents ne s’appliquent pas à ces personnes.

2.   Le conseil d’administration adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l’Office de l’ORECE.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 25

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique à l’Office de l’ORECE ainsi qu’à son personnel.

Article 26

Coopération avec les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales

1.   Dans la mesure du possible, pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement et accomplir ses missions, et sans préjudice des compétences des États membres et des institutions de l’Union, l’ORECE et l’Office de l’ORECE peuvent coopérer avec les organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités compétentes des pays tiers et/ou avec les organisations internationales.

2.   L’ORECE et l’Office de l’ORECE sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers compétentes dans le domaine des communications électroniques qui ont conclu des accords en ce sens avec l’Union européenne.

En vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il est prévu des modalités qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE, y compris concernant la représentation des pays tiers au sein du conseil des régulateurs, des groupes de travail et du conseil d’administration, ainsi que des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’Office de l’ORECE, aux contributions financières et au personnel. En ce qui concerne les questions relatives au personnel, lesdites modalités sont, en tout état de cause, conformes au statut.

3.   Dans le cadre du document unique de programmation, le conseil d’administration adopte une stratégie pour les relations avec les organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités compétentes des pays tiers et/ou avec les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence de l’Office de l'ORECE. ▌

Article 27

Accès aux documents

1.   Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil(28) s’applique aux documents détenus par l’ORECE et par l’Office de l’ORECE.

1 bis.   Le conseil des régulateurs et le conseil d’administration adoptent, au plus tard le … [six mois suivant la date d’application du présent règlement], les modalités détaillées d’application du règlement (CE) nº 1049/2001.

2.   Le traitement des données à caractère personnel par l’ORECE et par l’Office de l’ORECE est soumis au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(29).

2 bis.   Le conseil des régulateurs et le conseil d’administration arrêtent, au plus tard le … [six mois suivant la date d’application du présent règlement], les modalités d’application du règlement (CE) nº 45/2001 par l’ORECE et l’Office de l’ORECE, notamment celles concernant la désignation d’un délégué à la protection des données de l’Office de l’ORECE. Ces modalités sont fixées après consultation du contrôleur européen de la protection des données.

Article 27 bis

Transparence et communication

1.   L’ORECE et l’Office de l’ORECE mènent leurs activités dans une grande transparence. Ils veillent à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent des informations appropriées, objectives, fiables et facilement accessibles, notamment en ce qui concerne leurs missions et les résultats de leurs travaux.

2.   L’ORECE, avec l’appui de l’Office de l’ORECE, peut, de sa propre initiative, entreprendre des actions de communication dans son domaine de compétence. L’affectation de ressources à des activités de communication dans le cadre du budget de l’Office de l’ORECE ne nuit pas à l’accomplissement efficace des missions de l’ORECE visées à l’article 2. Les actions de communication de l’Office de l’ORECE se déroulent conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration.

Article 28

Confidentialité

1.   Sans préjudice de l’article 27, paragraphe 1, l’ORECE et l’Office de l’ORECE ne divulguent pas à des tiers les informations qu’ils traitent ou qu’ils reçoivent et pour lesquelles une demande motivée de traitement confidentiel, en tout ou en partie, a été faite.

2.   Les membres du conseil d’administration, du conseil des régulateurs et des groupes de travail, et les observateurs ou autres participants aux réunions de ces organes, le directeur▌, les experts nationaux détachés et les autres personnes non employées par l’Office de l’ORECE ▌respectent les exigences de confidentialité en vertu de l’article 339 du traité, même après la cessation de leurs fonctions.

3.   Le conseil des régulateurs et le conseil d’administration établissent les modalités pratiques d’application des règles de confidentialité visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 29

Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées

L’ORECE et l’Office de l’ORECE adoptent leurs propres règles de sécurité, équivalentes aux règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et les informations sensibles non classifiées, entre autres les dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de telles informations, définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443(30) et (UE, Euratom) 2015/444(31). L’Office de l’ORECE peut aussi adopter une décision visant à appliquer les règles de la Commission mutatis mutandis.

Article 30

Échange d'informations

1.   Sur demande dûment motivée de l’ORECE ou de l’Office de l’ORECE, la Commission et les ARN leur fournissent toutes les informations nécessaires, en temps opportun et de manière précise, afin qu’ils accomplissent leurs missions, à condition qu’elles aient un accès licite aux informations concernées et que la demande d’informations soit nécessaire eu égard à la nature de la mission en question.

L’ORECE et l’Office de l’ORECE peuvent également demander aux ARN de leur communiquer des informations à intervalles de temps réguliers et sous une forme spécifique. Lorsque cela est possible, ces demandes respectent les formats communs de déclaration.

2.   Sur demande dûment motivée de la Commission ou d’une ARN, l’ORECE et l’Office de l’ORECE fournissent en temps utile et de manière précise toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission ou à l’ARN de mener à bien ses tâches, dans le respect du principe de coopération loyale.

3.   Avant de demander des informations au titre du présent article et en vue d’éviter la duplication des obligations d’information, l’ORECE et l’Office de l’ORECE tiennent compte de toutes les informations pertinentes déjà accessibles au public.

4.   Lorsque les informations ne sont pas disponibles ou ne sont pas mises à disposition par les ARN en temps opportun ou lorsqu'une demande directe de l’ORECE se révélerait plus efficace et plus simple, l’ORECE peut adresser une demande dûment motivée et justifiée à d’autres autorités ou directement aux entreprises fournissant des réseaux et services de communications électroniques et des ressources associées.

L’ORECE informe les ARN compétentes des demandes qu'elle a adressées conformément au présent paragraphe.

À la demande de l’ORECE, les ARN l'aident pour la collecte des informations.

4 bis.   L'Office de l’ORECE établit et gère un système d'information et de communication doté au moins des fonctions de «guichet unique» suivantes:

a)   un point d'entrée unique par lequel une entreprise soumise à une autorisation générale dépose, lorsque l’État membre le requiert, sa notification devant être transmise par l’ORECE aux ARN;

b)   une plateforme commune d’échange d’informations, qui fournit à l’ORECE, à la Commission et aux ARN les informations nécessaires pour assurer la mise en œuvre cohérente du cadre de l’Union pour les communications électroniques;

c)   un système d’alerte précoce capable de repérer à un stade précoce les besoins en matière de coordination des décisions que les ARN doivent prendre.

Le conseil d’administration adopte les spécifications techniques et fonctionnelles et un plan pour mettre ce système en place. L’élaboration de ce système se fait sans préjudice des droits de propriété intellectuelle et du niveau de confidentialité requis.

Ces systèmes d’information et de communication sont opérationnels d’ici le ... [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Article 31

Déclaration d’intérêt

1.   Les membres du conseil d’administration et du conseil des régulateurs, les membres de la chambre des recours, le directeur▌, les experts nationaux détachés et les autres personnes non employées par l’Office de l’ORECE font chacun une déclaration annuelle attestant leur engagement et l’absence ou la présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

Les déclarations sont exactes et complètes, faites par écrit et actualisées si nécessaire. Les déclarations d’intérêt des membres du conseil des régulateurs, des membres du conseil d’administration et du directeur ▌sont rendues publiques.

2.   Les membres du conseil d’administration, du conseil des régulateurs et des groupes de travail, ainsi que les observateurs et autres participants aux réunions de ces organes, les membres de la chambre des recours, le directeur▌, les experts nationaux détachés et les autres personnes non employées par l’Office de l’ORECE ▌déclarent chacun de manière exacte et complète, au plus tard au début de chaque réunion, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l’ordre du jour, et s’abstiennent de prendre part aux discussions et de voter sur ces points.

3.   Le conseil des régulateurs et le conseil d’administration fixent les règles relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts et, en particulier, aux modalités pratiques concernant les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 32

Lutte contre la fraude

1.   Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales en vertu du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(32), d’ici au ... [six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], l’Office de l’ORECE adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes de l’OLAF et arrête les dispositions appropriées applicables à tout le personnel de l’Office de l’ORECE en utilisant le modèle figurant à l’annexe dudit accord.

2.   La Cour des comptes européenne dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu, par l’intermédiaire de l’Office de l’ORECE, des fonds de l’Union.

3.   L’OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financés par l’Office de l’ORECE, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil(33).

4.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec les autorités compétentes des pays tiers et les organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l’Office de l’ORECE contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et l’OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives.

Article 33

Responsabilité

1.   La responsabilité contractuelle de l’Office de l’ORECE est régie par la législation applicable au contrat en question.

2.   La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’Office de l’ORECE.

3.   En cas de responsabilité non contractuelle, l’Office de l’ORECE, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.

4.   La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

5.   La responsabilité personnelle des membres du personnel envers l’Office de l’ORECE est régie par les dispositions du statut ou du régime applicable aux autres agents qui leur sont applicables.

Article 34

Enquêtes administratives

Les activités de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE sont soumises au contrôle du médiateur européen conformément à l’article 228 du traité.

Article 35

Régime linguistique

1.   Les dispositions du règlement nº 1/58(34) s’appliquent à l’Office de l’ORECE.

2.   Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Office de l’ORECE sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS ▌FINALES

Article 37

Accord de siège et conditions de fonctionnement de l’Office de l’ORECE

1. Les dispositions relatives à l’implantation de l’Office de l’ORECE dans l’État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières qui y sont applicables au directeur▌, aux membres du conseil d’administration, au personnel de l’Office de l’ORECE et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l’Office de l’ORECE et l’État membre du siège▌.

2. L’État membre du siège de l’Office de l’ORECE crée les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’Office de l’ORECE, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

Article 38

Évaluation

1.   D’ici au ... [cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], puis tous les cinq ans, la Commission procède à une évaluation de l’expérience tirée du fonctionnement de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE. Conformément aux lignes directrices de la Commission▌, les performances de l’Office de l’ORECE sont évaluées au regard de ses objectifs, de son mandat, de ses missions et de sa localisation. Cette évaluation porte en particulier sur l’efficacité de la structure institutionnelle et organisationnelle de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE ainsi que sur la capacité de cette structure à s’acquitter de toutes les missions, et notamment à assurer la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques, établit s'il faut éventuellement modifier la structure ou le mandat de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE, ainsi que les conséquences financières d’une telle modification.

2.   Si la Commission estime que le maintien de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE ne se justifie plus au regard des objectifs, du mandat et des missions qui leur ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.

3.   La Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration sur les résultats de l’évaluation, résultats qui sont rendus publics.

Article 39

Dispositions transitoires

1.   L’Office de l’ORECE succède à l’Office qui a été institué par le règlement (CE) nº 1211/2009 ▌en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités.

En particulier, le présent règlement n’a pas d’incidence sur les droits et obligations des membres du personnel de l’Office institué en vertu du règlement (CE) nº 1211/2009. Leurs contrats peuvent être renouvelés au titre du présent règlement, conformément au statut et au régime applicable aux autres agents, et dans le respect des contraintes budgétaires de l’Office de l’ORECE.

▌3.   Le contrat de travail du responsable administratif nommé en vertu du règlement (CE) nº 1211/2009 prend fin au terme de son mandat▌. Le conseil d’administration peut le nommer directeur pour une durée n’excédant pas quatre ans. Les dispositions de l’article 9 bis, paragraphes 4, 5 et 6 s'appliquent mutatis mutandis.▌

4.   Le conseil d’administration visé à l’article 4 est composé des membres du comité de gestion visé à l’article 7 du règlement (CE) nº 1211/2009 jusqu’à ce que de nouveaux représentants soient nommés.

4 bis.   Le président et les vice-présidents du conseil des régulateurs visés à l’article 2 quinquies qui ont été nommés sur la base du règlement (CE) nº 1211/2009 restent en poste jusqu’au terme de leur mandat d’un an. Les désignations suivantes du président et des vice-présidents qui sont faites par le conseil des régulateurs avant le … [date d’entrée en vigueur du présent règlement] sont respectées.

5. La procédure de décharge pour le budget approuvé sur la base de l’article 11 du règlement (CE) nº 1211/2009 se déroule conformément aux règles établies par ledit règlement.

Article 40

Abrogation

Le règlement (CE) nº 1211/2009 est abrogé.

Les références au règlement (CE) nº 1211/2009 ▌s’entendent comme faites au présent règlement▌.

Article 41

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à compter du […].

Les articles 2 nonies à 2 duodecies s’appliquent à compter du ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen        Par le Conseil

Le président            Le président

(1)

JO C 125 du 21.4.2017 p. 65.

(2)

JO C ...

(3)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(4)

  JO C 125 du 21.4.2017, p. 65.

(5)

  JO C […].

(6)

  Directive […] du Parlement européen et du Conseil du […] établissant le code des communications électroniques européen (JO L […]).

(7)

  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(8)

  Règlement (UE) nº 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 172 du 30.6.2012, p. 10).

(9)

  Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).

(10)

  Règlement (UE) 2017/920 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant le règlement (UE) nº 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance (JO L 147 du 9.6.2017, p. 1).)

(11)

  Décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (JO L 200 du 30.7.2002, p. 38).

(12)

  Règlement (CE) nº 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office (JO L 337 du 18.12.2009, p. 1).

(13)

  Décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (JO L 200 du 30.7.2002, p. 38).

(14)

  Décision prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres le 31 mai 2010 fixant le siège de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (2010/349/UE) (JO L 156 du 23.6.2010, p. 12).

(15)

  COM(2015) 192 final.

(16)

  Décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (JO L 198 du 27.7.2002, p. 49).

(17)

  Institué en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(18)

  Directive [...].

(19)

  Règlement (UE) nº 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) nº 460/2004 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 41).

(20)

  Règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (JO L 364 du 9.12.2004, p. 1).

(21)

  Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(22)

  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

(23)

  Décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

(24)

  Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO 56 du 4.3.1968, p. 1).

(25)

  Communication from the Commission on the guidelines for programming document for decentralised agencies and the template for the Consolidated Annual Activity Report for decentralised agencies (communication de la Commission concernant des lignes directrices pour le document de programmation et un modèle de rapport annuel d'activité consolidé des organismes décentralisés), C(2014) 9641 final.

(26)

  Communication from the Commission on the guidelines for programming document for decentralised agencies and the template for the Consolidated Annual Activity Report for decentralised agencies (communication de la Commission concernant des lignes directrices pour le document de programmation et un modèle de rapport annuel d'activité consolidé des organismes décentralisés), C(2014) 9641 final.

(27)

  Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012).

(28)

  Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(29)

  Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(30)

  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(31)

  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(32)

  Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(33)

  Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(34)

  Règlement nº 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO L 17 du 6.10.1958, p. 385).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Situation actuelle

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office ont été institués par le règlement (CE) nº 1211/2009, qui faisait partie du paquet «télécommunications».

L’ORECE n’est pas une agence de l’Union. En fait, l’organe est constitué d’un conseil des régulateurs composé de représentants des autorités de régulation nationales (ARN) établies dans chaque État membre. En conséquence, l’ORECE est bien ancré dans la réalité des vingt-huit marchés nationaux des télécoms, d’où son expertise. Son but est d’assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques, par exemple en diffusant de bonnes pratiques et en publiant des orientations et des avis, en prodiguant ses conseils aux ARN et aux institutions européennes, tout en accomplissant les missions que lui assigne le cadre réglementaire.

L’Office de l’ORECE est une agence décentralisée de l’Union, sise à Riga. Sa principale tâche est de fournir des services de soutien professionnel et administratif à l’ORECE.

Proposition de la Commission

L’idée principale de la proposition de la Commission est de convertir l’ORECE et son office en une seule agence de l’Union. Le conseil des régulateurs deviendrait le conseil d’administration de l’agence et le responsable administratif de l’office serait son directeur exécutif.

Selon la Commission, sa proposition vise à doter l’ORECE d’une structure de gouvernance appropriée et efficiente, à lui confier le mandat dont il a besoin pour garantir la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire et à mettre à sa disposition les outils pour ce faire. Un autre aspect de la proposition est de mettre en conformité sa structure et sa gouvernance, son fonctionnement, sa programmation et sa responsabilité avec la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées (dénommée «l’approche commune»).

Préserver l’équilibre institutionnel

Le rapporteur est convaincu qu’il faut éviter toute transmutation institutionnelle à moins qu’elle ne soit absolument nécessaire. Il est d’avis que la structure actuelle de l’ORECE fonctionne bien et qu’elle permet de tirer profit du savoir-faire national au niveau européen. C’est que les membres du conseil des régulateurs ont en partage une expérience sur le terrain, au jour le jour, de la régulation des télécoms dans leurs pays d’origine et qu’ils peuvent la mettre en commun au sein de l’ORECE pour parvenir à une synergie ultra-efficiente.

À ce compte-là, l’objectif principal du projet de rapport est de sauvegarder le caractère d’organe indépendant du conseil des régulateurs, au lieu de le laisser se muer en une agence de l’Union à part entière. Il faut garder l’ORECE à l’écart de l’influence de la Commission, afin d’éviter de perturber le délicat équilibre des institutions.

Le rapporteur propose en outre, contrairement à la proposition de la Commission, de conserver le rôle du Parlement européen dans la nomination du directeur de l’Office de l’ORECE.

Souplesse et robustesse

Jusqu’à un certain point, la proposition de la Commission de règlement ORECE est liée directement à l’autre proposition de «code des communications électroniques» et les deux dossiers devraient aller de pair durant la procédure législative. Néanmoins, le rapporteur estime qu’à ce stade précoce, il serait possible de réduire au minimum le besoin d’alignement. C’est notamment le cas des nouvelles missions que le code pourrait assigner à l’ORECE. De surcroît, le rapport tend à garantir que le règlement n’aura pas besoin d’être modifié à chaque fois qu’un autre élément du droit européen est modifié pour donner une nouvelle tâche à l’ORECE. La longue liste des missions de l’ORECE est dès lors raccourcie et rendue plus générale.

Efficacité de la structure de gouvernance

Le projet de rapport contient aussi des amendements pour inscrire les structures actuelles dans le règlement. Par exemple, le réseau de contact joue un rôle important dans les travaux actuels de l’ORECE mais il n’a pas de statut officiel. De même, le rapporteur avalise l’excellente contribution des groupes de travail à expertise et les met à leur juste place dans la structure organisationnelle de l’ORECE. D’autres dispositions régissant tant le conseil des régulateurs de l’ORECE que le conseil d’administration de l’Office de l’ORECE sont ajustées pour se calquer sur le statu quo et correspondre à la nécessité d’une continuité, mâtinée d’améliorations mineures en vue de les rendre encore plus efficaces.

Par ailleurs, le rapporteur estime que nombre des propositions de la Commission pour se conformer à l’«approche commune» sont les bienvenues pour l’Office de l’ORECE, sauf si elles impliquent d’imposer une charge administrative excessive ou de conférer des pouvoirs injustifiés à la Commission.

Enfin, le rapporteur suggère d’affecter à l’Office de l’ORECE un personnel qualifié pour s’acquitter de ses devoirs, en envisageant un effectif total de 40-45 personnes à la fin de la période 2019-2020 et en veillant à un juste équilibre entre agents temporaires et personnel extérieur.

En résumé, le rapport entend atteindre un équilibre et un compromis entre conserver le meilleur de la structure actuelle et accueillir le meilleur de la proposition de la Commission. L’espoir que caresse le rapporteur est qu’il serve de base à un compromis, au moins à l’intérieur du Parlement.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (2.6.2017)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

(COM(2016)0591 – C8-0382/2016 – 2016/0286(COD))

Rapporteur: Ivan Štefanec

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission consistant à mettre à jour le règlement sur l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dans le cadre de son paquet télécom élargi. Le marché unique des communications électroniques se trouve au cœur de l’économie numérique. Il est donc essentiel de renforcer le secteur des communications électroniques, de favoriser l’innovation et de proposer une connectivité de haute qualité dans l’ensemble des secteurs de l’économie européenne.

La proposition vise à améliorer l’harmonisation des règlementations et à renforcer les dispositions relatives à l’indépendance des ARN. Le rapporteur estime que le cadre institutionnel en vigueur (indépendance des ARN par rapport à la Commission et à d’autres institutions de l’Union) et l’enracinement de l’ORECE auprès de ses membres constituants (les ARN) lui permettent de fournir des conseils d’expertise indépendants et de continuer à coopérer avec d’autres institutions européennes.

Le renforcement de l’exigence d’indépendance des ARN doit rester un point essentiel qui permettra d’assurer une régulation impartiale et prévisible à l’avenir. En outre, le rapporteur se félicite également de la proposition qui entend élargir le nombre minimal de compétences essentielles attribuées aux ARN. Il estime qu’une réduction de l’indépendance de l’ORECE et la création d’une agence européenne à part entière pourraient réduire l’efficacité et la valeur ajoutée de l’ORECE et ralentir le développement et la diffusion des bonnes pratiques harmonisées.

Le rapporteur a donc décidé de maintenir la structure actuelle de gouvernance à deux niveaux avec l’ORECE, d’une part, et l’Office de l’ORECE, d’autre part. Il considère que c’est le meilleur moyen de maintenir le bon fonctionnement de l’ORECE et un équilibre entre la Commission, les ARN et l’ORECE. L’ORECE restera composé des représentants de chacune des ARN des États membres, permettant ainsi à toutes les ARN de contribuer activement à ses travaux. À ce titre, il complétera les missions de régulation déjà assurées à l’échelon national par les autorités de régulation. L’ORECE doit être pleinement responsable et transparent vis-à-vis des institutions européennes compétentes.

Le rapporteur a donc réintroduit dans la proposition de règlement la double structure comprenant l’ORECE et l’Office de l’ORECE, et a défini les missions et la structure organisationnelle appropriées pour chacun d’entre eux. Le projet d’avis introduit donc un nouvel article 2 bis sur la création et les missions de l’Office de l’ORECE ainsi que les nouveaux articles 14 bis à 14 quinquies sur l’organisation de l’Office de l’ORECE. En ce qui concerne à la fois l’Office de l’ORECE et l’ORECE, le rapporteur a pris en considération un certain nombre d’améliorations suggérées par la Commission, y compris l’extension des compétences de l’ORECE dans le domaine de la régulation.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  L’ORECE et l’Office de l’ORECE ont contribué de façon positive à la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Malgré cela, il subsiste des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne les pratiques de régulation. Par ailleurs, la structure de gouvernance de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE est complexe et entraîne une charge administrative inutile. Afin d’atteindre des gains d’efficacité, de dégager des synergies et de contribuer davantage au développement du marché intérieur des communications électroniques dans l’ensemble de l’Union, à la promotion de la diffusion et de l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité, à la promotion de la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources associées et à la promotion des intérêts des citoyens de l’Union, le présent règlement vise à renforcer le rôle de l’ORECE et sa structure de gouvernance en instituant l’ORECE en tant qu’agence décentralisée de l’Union. Cet objectif répond également à la nécessité de tenir compte du rôle sensiblement renforcé de l’ORECE depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 531/2012 qui définit les missions de l’ORECE relatives à l’itinérance dans l’Union, du règlement (UE) 2015/2120 qui définit les missions de l’ORECE relatives à l’accès à un Internet ouvert et à l’itinérance dans l’Union, et de la directive confiant un grand nombre de nouvelles missions à l’ORECE, telles que la publication de décisions et de lignes directrices sur divers sujets, l’établissement de rapports sur des questions techniques, la tenue de registres et l’élaboration d’avis sur les procédures du marché intérieur pour les projets de mesures nationales relatives à la régulation du marché et sur l’attribution des droits d’utilisation du spectre radioélectrique.

(7)  L’ORECE et l’Office de l’ORECE ont contribué de façon positive à la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Malgré cela, il subsiste des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne les pratiques de régulation. Afin d’atteindre des gains d’efficacité, de dégager des synergies et de contribuer davantage au développement du marché intérieur des communications électroniques dans l’ensemble de l’Union, à la promotion de la diffusion et de l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité, à la promotion de la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources associées et à la promotion des intérêts des citoyens de l’Union, le présent règlement vise à renforcer les rôles de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE et leur structure de gouvernance. Cet objectif répond également à la nécessité de tenir compte du rôle sensiblement renforcé de l’ORECE depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 531/2012 qui définit les missions de l’ORECE relatives à l’itinérance dans l’Union, du règlement (UE) 2015/2120 qui définit les missions de l’ORECE relatives à l’accès à un Internet ouvert et à l’itinérance dans l’Union, et de la directive confiant un grand nombre de nouvelles missions à l’ORECE, telles que la publication de décisions et de lignes directrices sur divers sujets, l’établissement de rapports sur des questions techniques, la tenue de registres et l’élaboration d’avis sur les procédures du marché intérieur pour les projets de mesures nationales relatives à la régulation du marché et sur l’attribution des droits d’utilisation du spectre radioélectrique.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il est essentiel d’appliquer le cadre réglementaire des communications électroniques de manière cohérente dans tous les États membres pour réussir à mettre en place un marché intérieur des communications électroniques dans l’ensemble de l’Union et promouvoir la diffusion et l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité, la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources associées et les intérêts des citoyens de l’Union. Vu les évolutions commerciales et technologiques qui, souvent, accroissent la dimension transfrontière de la problématique, et l’expérience acquise à ce jour en matière de mise en œuvre cohérente dans le domaine des communications électroniques, il est nécessaire de s’appuyer sur les travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE et de transformer ceux-ci en une agence à part entière.

(8)  Il est essentiel d’appliquer le cadre réglementaire des communications électroniques de manière cohérente et équilibrée, sans discrimination, dans tous les États membres pour réussir à mettre en place un marché intérieur des communications électroniques dans l’ensemble de l’Union et promouvoir la diffusion et l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité, la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources associées et les intérêts des citoyens de l’Union. Vu les évolutions commerciales et technologiques qui, souvent, accroissent la dimension transfrontière de la problématique, et l’expérience acquise à ce jour en matière de mise en œuvre cohérente dans le domaine des communications électroniques, il est nécessaire de s’appuyer sur les travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  L’agence devrait être régie et gérée conformément aux principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées (ci-après l’«approche commune»)28. En raison de l’image bien établie de l’ORECE et des coûts qu’entraînerait un changement de son nom, la nouvelle agence devrait conserver le nom d’ORECE.

(9)  L’Office de l’ORECE devrait être régi et géré conformément aux principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées (ci-après l’«approche commune»)28.

__________________

__________________

28 Déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées.

28 Déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  L’ORECE devrait également servir d’organe de réflexion, de débat et de conseil pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le domaine des communications électroniques. L’ORECE devrait dès lors conseiller le Parlement européen, le Conseil et la Commission, à leur demande ou de sa propre initiative.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  L’ORECE devrait pouvoir coopérer, si nécessaire, avec d’autres organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs de l’Union, et notamment le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique29, le comité européen de la protection des données30, le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels31 et l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, ainsi qu’avec les comités existants (tels que le comité des communications et le comité du spectre radioélectrique)32. Cette coopération devrait se faire sans préjudice de leurs rôles. L’ORECE devrait également pouvoir coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers, et notamment les autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques et/ou les groupements de ces autorités, ainsi qu’avec les organisations internationales lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

(11)  L’ORECE et l’Office de l’ORECE devraient pouvoir coopérer, si nécessaire, avec d’autres organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs de l’Union, et notamment le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique29, le comité européen de la protection des données30, le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels31 et l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, ainsi qu’avec les comités existants (tels que le comité des communications et le comité du spectre radioélectrique)32. Cette coopération devrait se faire sans préjudice de leurs rôles. L’ORECE et l’Office de l’ORECE devraient également pouvoir coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers, et notamment les autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques et/ou les groupements de ces autorités, ainsi qu’avec les organisations internationales lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

__________________

__________________

29 Décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (JO L 198 du 27.7.2002, p. 49).

29 Décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (JO L 198 du 27.7.2002, p. 49).

30 Institué en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

30 Institué en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

31 Directive [...].

31 Directive [...].

32 Règlement (UE) nº 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) nº 460/2004 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 41).

32 Règlement (UE) nº 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) nº 460/2004 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 41).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Par rapport à la situation antérieure où coexistaient un conseil des régulateurs et un comité de gestion, le fait de n’avoir qu’un seul conseil d’administration qui définit les orientations générales relatives aux activités de l’ORECE et qui prend des décisions sur les questions de régulation et opérationnelles, ainsi que sur les questions de gestion administrative et budgétaire, devrait permettre d’accroître l’efficacité, la cohérence et les performances de l’agence. À cette fin, le conseil d’administration devrait exercer les fonctions pertinentes et devrait comprendre, outre deux représentants de la Commission, le responsable, ou un membre de l’instance collégiale, de chaque ARN, qui sont protégés par des dispositions en matière de licenciement.

supprimé

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Auparavant, les compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination étaient attribuées au vice-président du comité de gestion de l’Office de l’ORECE. Le conseil d’administration de la nouvelle agence devrait déléguer ces compétences au directeur exécutif, qui serait autorisé à les sous-déléguer. Cela contribuerait à une gestion efficace du personnel de l’ORECE et permettrait au comité de gestion, ainsi qu’au président et au vice-président, de se consacrer à leurs fonctions.

(13)  Auparavant, les compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination étaient attribuées au vice-président du comité de gestion de l’Office de l’ORECE. Le conseil d’administration de la nouvelle agence devrait déléguer ces compétences au directeur, qui serait autorisé à les sous-déléguer. Cela contribuerait à une gestion efficace du personnel de l’ORECE et permettrait au conseil d’administration, ainsi qu’au président et au vice-président, de se consacrer à leurs fonctions.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Par le passé, la durée du mandat du président et des vice-présidents du conseil des régulateurs était d’un an. Compte tenu des nouvelles missions confiées à l’ORECE et de la nécessité d’une programmation annuelle et pluriannuelle de ses activités, il est essentiel de confier au président et au vice-président un mandat stable et à long terme.

(14)  Compte tenu des nouvelles missions confiées à l’ORECE et de la nécessité d’une programmation annuelle et pluriannuelle de ses activités, il est essentiel de confier au président et au vice-président un mandat stable et à long terme.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Le conseil d’administration devrait se réunir au moins deux fois par an en session ordinaire. Au vu de l’expérience acquise et du rôle accru de l’ORECE, le conseil d’administration pourrait avoir besoin d’organiser des réunions supplémentaires.

(15)  Le conseil des régulateurs devrait se réunir au moins quatre fois par an en session ordinaire. Au vu de l’expérience acquise et du rôle accru de l’ORECE, le conseil des régulateurs pourrait avoir besoin d’organiser des réunions supplémentaires.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le rôle du directeur exécutif, qui est le représentant légal de l’ORECE, est crucial pour le bon fonctionnement de la nouvelle agence et la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées. Le conseil d’administration devrait le nommer sur la base d’une liste établie par la Commission à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente afin de garantir une évaluation rigoureuse des candidats et un degré élevé d’indépendance. Par ailleurs, le mandat du responsable administratif de l’Office de l’ORECE était auparavant de trois ans. La durée du mandat du directeur exécutif doit être suffisamment longue pour garantir la stabilité et la mise en œuvre d’une stratégie à long terme pour l’agence.

(16)  Le rôle du directeur, qui est le représentant légal de l’Office de l’ORECE, est crucial pour le bon fonctionnement de l’ORECE et la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées. Le conseil d’administration devrait le nommer à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente afin de garantir une évaluation rigoureuse des candidats et un degré élevé d’indépendance. Par ailleurs, le mandat du responsable administratif de l’Office de l’ORECE était auparavant de trois ans. La durée du mandat du directeur doit être suffisamment longue pour garantir la stabilité et la mise en œuvre d’une stratégie à long terme pour l’ORECE.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  L’expérience ayant montré que la plupart des tâches de l’ORECE sont mieux effectuées dans le cadre de groupes de travail, le conseil d’administration devrait donc être chargé de la mise en place des groupes de travail et de la désignation de leurs membres. Afin d’assurer une approche équilibrée, les groupes de travail devraient être coordonnés et animés par des membres du personnel de l’ORECE. En raison des délais de procédure, les listes d’experts qualifiés devraient être préparées à l’avance pour garantir la mise en place rapide de certains groupes de travail, en particulier ceux consacrés aux procédures du marché intérieur relatives aux projets de mesures nationales de régulation du marché et d’attribution des droits d’utilisation du spectre radioélectrique.

(17)  L’expérience ayant montré que la plupart des tâches de l’ORECE sont mieux effectuées dans le cadre de groupes de travail, le conseil des régulateurs devrait donc être chargé de la mise en place des groupes de travail et de la désignation de leurs membres. En raison des délais de procédure, les listes d’experts qualifiés devraient être préparées à l’avance pour garantir la mise en place rapide de certains groupes de travail, en particulier ceux consacrés aux procédures du marché intérieur relatives aux projets de mesures nationales de régulation du marché et d’attribution des droits d’utilisation du spectre radioélectrique.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Étant donné que l’ORECE est compétent pour prendre des décisions contraignantes, il est nécessaire de garantir que toute personne physique ou morale faisant l’objet d’une décision de l’ORECE, ou concernée par une telle décision, dispose d’un droit de recours auprès d’une chambre des recours, qui fait partie de l’agence mais est indépendante de la structure administrative et réglementaire de cette dernière. Les décisions prises par la chambre des recours étant destinées à produire des effets juridiques à l’égard des tiers, une action visant au contrôle de leur légalité peut être intentée devant le Tribunal. Afin de garantir des conditions uniformes en ce qui concerne le règlement intérieur de la chambre des recours, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil33.

supprimé

__________________

 

33 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

 

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission34 devrait s’appliquer à l’ORECE.

(19)  Le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission34 devrait s’appliquer à l’Office de l’ORECE.

__________________

__________________

34 Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

34 Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Pour garantir l’autonomie de l’ORECE, il convient de la doter d’un budget propre, alimenté pour l’essentiel par une contribution de l’Union. Le financement de l’ORECE devrait faire l’objet d’un accord de l’autorité budgétaire comme prévu au point 31 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière35.

(20)  Pour garantir l’autonomie de l’Office de l’ORECE, il convient de le doter d’un budget propre, alimenté pour l’essentiel par une contribution de l’Union. Le financement de l’ORECE devrait faire l’objet d’un accord de l’autorité budgétaire comme prévu au point 31 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière35.

__________________

__________________

35 Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

35 Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  L’ORECE devrait être indépendante dans les domaines opérationnels et techniques et jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière. À cette fin, il est nécessaire et approprié que l’ORECE soit un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés.

(21)  L’Office de l’ORECE devrait être indépendant dans les domaines opérationnels et techniques et jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière.

Amendement     16

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  En tant qu’agence décentralisée de l’Union, l’ORECE devrait fonctionner dans le cadre de son mandat et du cadre institutionnel existant. Elle ne devrait pas être considérée comme représentant la position de l’Union à l’extérieur ou comme imposant à l’Union des obligations légales.

supprimé

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Afin de poursuivre la mise en œuvre cohérente des dispositions du cadre réglementaire des communications électroniques dans le cadre de l’ORECE, il convient que la nouvelle agence soit ouverte à la participation des autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques des pays tiers ayant conclu des accords avec l’Union à cette fin, en particulier des États membres de l’EEE/AELE et des pays candidats.

(23)  Afin de poursuivre la mise en œuvre cohérente des dispositions du cadre réglementaire des communications électroniques dans le cadre de l’ORECE, il convient que l’ORECE et l’Office de l’ORECE soient ouverts à la participation des autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques des pays tiers ayant conclu des accords avec l’Union à cette fin, en particulier des États membres de l’AELE et des pays candidats.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  L’ORECE devrait pouvoir mener, dans son domaine de compétence, des actions de communication qui ne nuisent pas à ses missions principales et se déroulent conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration. Il convient que le contenu et la mise en œuvre de la stratégie de communication de l’ORECE soient cohérents, utiles et coordonnés avec les stratégies et les activités de la Commission et des autres institutions, de façon à refléter l’image globale de l’Union.

(24)  L’ORECE et l’Office de l’ORECE devraient pouvoir mener, dans leur domaine de compétence, des actions de communication qui ne nuisent pas à leurs missions principales et se déroulent conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration. Il convient que le contenu et la mise en œuvre de la stratégie de communication de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE soient cohérents et pertinents avec les stratégies et les activités de la Commission et des autres institutions, de façon à refléter l’image globale de l’Union.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Afin de mener à bien ses missions, l’ORECE devrait être autorisée à demander toutes les informations nécessaires à la Commission, aux ARN et, en dernier ressort, aux autres autorités et entreprises. Les demandes d’information devraient être proportionnées et ne pas faire peser une charge excessive sur leurs destinataires. Les ARN, qui sont les plus proches des marchés des communications électroniques, devraient coopérer avec l’ORECE et lui fournir en temps utile des informations précises lui permettant d’exécuter son mandat. L’ORECE devrait également partager avec la Commission et les ARN les informations nécessaires dans le respect du principe de coopération loyale.

(25)  Afin de mener à bien leurs missions, l’ORECE et l’Office de l’ORECE devraient être autorisés à demander toutes les informations nécessaires à la Commission, aux ARN et, en dernier ressort, aux autres autorités et entreprises. Les demandes d’information devraient être proportionnées et ne pas faire peser une charge excessive sur leurs destinataires. Les ARN, qui sont les plus proches des marchés des communications électroniques, devraient coopérer avec l’ORECE et l’Office de l’ORECE et leur fournir en temps utile des informations précises leur permettant d’exécuter leur mandat. L’ORECE et l’Office de l’ORECE devraient également partager avec la Commission et les ARN les informations nécessaires dans le respect du principe de coopération loyale.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  L’Office de l’ORECE, qui a été institué sous la forme d’un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique par le règlement (CE) nº 1211/2009, est remplacé par l’ORECE en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités. L’ORECE devrait reprendre le personnel de l’Office de l’ORECE, sans modification de ses droits et obligations,

(28)  L’Office, qui a été institué sous la forme d’un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique par le règlement (CE) nº 1211/2009, est remplacé par l’Office de l’ORECE en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités. L’Office de l’ORECE devrait reprendre le personnel de l’Office, sans modification de ses droits et obligations,

Amendement    21

Proposition de règlement

Article premier

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article premier

Article premier

Établissement et objectifs

Établissement et objectifs de l’ORECE

1.  L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) est institué.

1.  L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) est institué.

2.  Les activités de l’ORECE s’inscrivent dans le champ d’application de la directive [...], de la directive 2002/58/CE, du règlement (CE) nº 531/2012, du règlement (UE) 2015/2120 et de la décision nº 243/2012/UE36 (programme stratégique relatif au spectre radioélectrique).

Les définitions énoncées dans lesdits directives, règlements et décision s’appliquent aux fins du présent règlement.

2.  Les activités de l’ORECE s’inscrivent dans le champ d’application de la directive [...], de la directive 2002/58/CE, du règlement (CE) nº 531/2012, du règlement (UE) 2015/2120 et de la décision nº 243/2012/UE36 (programme stratégique relatif au spectre radioélectrique) et de tout autre acte de l’Union lui conférant des tâches et des compétences.

Les définitions énoncées dans lesdits directives, règlements et décision s’appliquent aux fins du présent règlement.

3.  L’ORECE poursuit les mêmes objectifs que ceux des autorités de régulation nationales (ci-après les «ARN»), énoncés à l’article 3 de la directive. En particulier, l’ORECE veille à une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques dans les limites du champ d’application visé au paragraphe 2 et contribue ainsi au développement du marché intérieur. Elle promeut également la diffusion et l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité; la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et des ressources associées; et les intérêts des citoyens de l’Union.

3.  L’ORECE a pour objectif prioritaire de contribuer au développement et au bon fonctionnement du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques en veillant à une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire européen des communications électroniques dans les limites du champ d’application visé au paragraphe 2. En coopération avec les autorités de régulation nationales (ARN), l’ORECE contribue à la réalisation des objectifs visés à l’article 3 de la directive [...], et promeut notamment la diffusion et l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité; la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et des ressources associées; et les intérêts des citoyens de l’Union.

 

3 bis.  L’ORECE exécute ses tâches de manière indépendante, impartiale et transparente. Il s’appuie sur les compétences disponibles au sein des ARN.

 

3 ter.  Chaque État membre veille à ce que les ARN disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour participer aux travaux de l’ORECE.

__________________

__________________

36 Décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

36 Décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 2

Article 2

Missions

Missions de l’ORECE

1.  L’ORECE a pour missions:

1.  L’ORECE a pour missions:

(a)  d’assister, de conseiller et de coopérer avec la Commission et les ARN, sur demande ou de sa propre initiative, concernant toute question technique relevant de son mandat, et d’assister et de conseiller le Parlement européen et le Conseil sur demande;

(a)  d’assister, de conseiller et de coopérer avec les ARN et la Commission, sur demande ou de sa propre initiative, concernant toute question technique relevant de son mandat, et de fournir des avis ou des recommandations au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, sur demande ou de sa propre initiative, concernant toute question relevant de ses compétences;

 

(a bis)  d’encourager la coopération entre les ARN, ainsi qu’entre les ARN et la Commission;

 

(a ter)  d’établir des recommandations et de définir de meilleures pratiques à l’intention des ARN afin de favoriser une mise en œuvre cohérente dans tout domaine technique relevant de son mandat;

(b)  d’arrêter des décisions:

(b)  d’arrêter des décisions conformément aux dispositions pertinentes de la directive;

  sur le recensement des marchés transnationaux, conformément à l’article 63 de la directive;

 

  sur un modèle synthétique de contrat, conformément à l’article 95 de la directive;

 

(c)  d’élaborer un modèle économique afin d’assister la Commission dans la fixation des tarifs maximaux de terminaison d’appel dans l’Union, conformément à l’article 73 de la directive;

(c)  d’élaborer un modèle économique afin d’assister la Commission dans la fixation des tarifs maximaux de terminaison d’appel dans l’Union, conformément à l’article 73 de la directive;

(d)  de rendre des avis comme prévu dans la directive et dans le règlement (UE) nº 531/2012, notamment:

(d)  de rendre des avis comme prévu dans la directive et dans le règlement (UE) nº 531/2012;

  sur la résolution des litiges transfrontières, conformément à l’article 27 de la directive;

 

  sur des projets de mesures nationales relatives aux procédures de régulation du marché intérieur, conformément aux articles 32, 33 et 66 de la directive;

 

  sur des projets de mesures nationales relatives aux procédures d’examen par les pairs du spectre radioélectrique, conformément à l’article 35 de la directive;

 

  sur des projets de décisions et de recommandations en matière d’harmonisation, conformément à l’article 38 de la directive;

 

(e)  d’établir des lignes directrices comme prévu dans la directive, dans le règlement (UE) nº 531/2012 et dans le règlement (UE) 2015/2120:

(e)  d’établir des lignes directrices comme prévu dans la directive, dans le règlement (UE) nº 531/2012 et dans le règlement (UE) 2015/2120;

  sur le respect des obligations des ARN en matière d’enquêtes géographiques conformément à l’article 22 de la directive;

 

  sur des approches communes en matière d’identification du point de terminaison du réseau en fonction des différentes topologies, conformément à l’article 59 de la directive;

 

  sur des approches communes visant à répondre à la demande des utilisateurs transnationaux, conformément à l’article 64 de la directive;

 

  sur les critères minimaux d’une offre de référence, conformément à l’article 67 de la directive;

 

  sur les aspects techniques du modèle de coûts à appliquer par les ARN lors de la fixation des tarifs maximaux de terminaison d’appel symétriques, conformément à l’article 73 de la directive;

 

  sur des critères communs pour l’évaluation de la capacité de gestion des ressources de numérotation et du risque d’épuisement desdites ressources, conformément à l’article 87 de la directive;

 

  sur les paramètres de qualité de service et les méthodes de mesure applicables, conformément à l’article 97 de la directive;

 

  sur le respect des obligations des ARN en matière d’accès à un Internet ouvert, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/2120;

 

  sur l’accès de gros aux services d’itinérance, conformément à l’article 3 du règlement (UE) nº 531/2012.

 

 

(e bis)  de suivre et de coordonner l’action des ARN dans le cadre de l’application du règlement (UE) nº 531/2012, notamment en ce qui concerne la fourniture au détail de services d’itinérance réglementés aux tarifs nationaux dans l’intérêt des utilisateurs finaux, l’évolution des prix de détail et de gros des services d’itinérance et la transparence et la comparabilité des tarifs, ainsi que, le cas échéant, de formuler des recommandations à l’intention de la Commission;

 

(e ter)  de faire rapport sur les questions techniques relevant de la compétence de l’ORECE;

2.  L’ORECE est en outre chargé des missions suivantes:

2.  L’ORECE est en outre chargé des autres missions qui lui sont confiées par les actes juridiques de l’Union, en particulier par la directive, le règlement (UE) nº 531/2012 et le règlement (UE) nº 2015/2120.

(a)  suivre et coordonner l’action des ARN dans le cadre de l’application du règlement (UE) nº 531/2012, notamment en ce qui concerne la fourniture au détail de services d’itinérance réglementés aux tarifs nationaux dans l’intérêt des utilisateurs finaux;

 

(b)  faire rapport sur les questions techniques relevant de ses compétences, en particulier:

 

  sur la mise en œuvre pratique des avis et des lignes directrices visés à l’article 2, paragraphe 1, points d) et e);

 

  sur le degré d’interopérabilité des services de communications interpersonnelles, la menace pesant sur l’accès effectif aux services d’urgence ou la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finaux, conformément à l’article 59 de la directive;

 

  sur l’évolution des prix de détail et de gros des services d’itinérance et la transparence et la comparabilité des tarifs, conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 531/2012;

 

  sur les conclusions des rapports annuels fournis par les ARN conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/2120, en publiant un rapport de synthèse annuel;

 

(d)  tenir un registre:

 

  des entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques, conformément à l’article 12 de la directive. L’ORECE publie également les déclarations normalisées sur les notifications des entreprises, conformément à l’article 14 de la directive;

 

  des numéros à usage extraterritorial, conformément à l’article 87 de la directive;

 

(e)  effectuer d’autres tâches qui lui sont confiées par les actes juridiques de l’Union, en particulier par la directive, le règlement (UE) nº 531/2012 et le règlement (UE) 2015/2120.

 

 

2 bis.  L’ORECE peut, sur la base d’une demande motivée de la Commission, décider à l’unanimité d’assumer d’autres tâches spécifiques nécessaires au bon exercice de ses missions prévus à l’article 1er, paragraphe 2.

3.  Sans préjudice du respect de la législation applicable de l’Union, les ARN se conforment à toute décision et tiennent le plus grand compte de tous les avis, lignes directrices, recommandations et meilleures pratiques adoptés par l’ORECE afin d’assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques dans le cadre du champ d’application visé à l’article 1er, paragraphe 2.

3.  Sans préjudice du respect de la législation applicable de l’Union, les ARN se conforment à toute décision et tiennent le plus grand compte de tous les avis, lignes directrices, recommandations et meilleures pratiques adoptés par l’ORECE afin d’assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques dans le cadre du champ d’application visé à l’article 1er, paragraphe 2.

4.  Dans la mesure du possible, pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement et exécuter ses missions, l’ORECE peut coopérer avec les organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités de pays tiers et/ou avec les organisations internationales compétentes, conformément à l’article 26.

4.  Dans la mesure du possible, pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement et exécuter ses missions, l’ORECE peut coopérer avec les organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités de pays tiers et/ou avec les organisations internationales compétentes, conformément à l’article 26.

 

4 bis.  Lorsqu’il prépare ses décisions, rapports ou autres types d’éléments livrables, l’ORECE peut consulter les parties prenantes concernées. Sans préjudice de l’article 28, les principaux résultats de la consultation sont rendus publics.

 

4 ter.   Sans préjudice de l’article 27, l’ORECE met à la disposition du public et des parties intéressées, de manière facilement accessible, les informations pertinentes relatives au résultat des travaux.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

Établissement et missions de l’Office de l’ORECE

 

1.   L’Office de l’ORECE est institué en tant qu’organe de l’Union doté de la personnalité juridique.

 

2.   Dans chaque État membre, l’Office de l’ORECE jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en vertu du droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

 

3.   L’Office de l’ORECE est dirigé par son directeur.

 

4.   Selon les indications du conseil des régulateurs, l’Office de l’ORECE doit notamment:

 

(a)  fournir des services professionnels et administratifs à l’ORECE;

 

(b)  rassembler des informations auprès des ARN, échanger et transmettre des informations en relation avec le rôle et les missions visés aux articles 2 et 5;

 

(c)  diffuser auprès des ARN les meilleures pratiques réglementaires, conformément à l’article 2;

 

(d)  aider la présidence dans la préparation du travail du conseil des régulateurs;

 

(e)  apporter un soutien afin d’assurer le bon fonctionnement des groupes de travail.

Amendement    24

Proposition de règlement

Chapitre II - sous-titre A (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

A.  Organisation de l’ORECE

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Structure administrative et de gestion

Organisation de l’ORECE

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La structure administrative et de gestion de l’ORECE comprend:

1.  La structure organisationnelle de l’ORECE comprend:

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  un conseil d’administration, qui exerce les fonctions définies à l’article 5;

–  un conseil des régulateurs;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

  un directeur exécutif, qui exerce les responsabilités définies à l’article 9;

supprimé

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

  une chambre des recours.

supprimé

Amendement    30

Proposition de règlement

Chapitre II – section 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

CONSEIL D’ADMINISTRATION

CONSEIL DES RÉGULATEURS

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4

Article 4

Composition du conseil d’administration

Composition du conseil des régulateurs

1.  Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission, disposant tous du droit de vote. Chaque ARN est chargée de désigner son représentant parmi les directeurs ou les membres de l’instance collégiale des ARN.

1.  Le conseil des régulateurs est composé d’un représentant de chaque État membre disposant du droit de vote et d’un représentant de la Commission ne disposant pas du droit de vote. Chaque ARN est chargée de désigner son représentant parmi les directeurs ou les membres de l’instance collégiale des ARN avec comme mission première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et services de communications électroniques.

Dans les États membres où coexistent plus d’une ARN responsable en vertu de la directive, ces autorités se mettent d’accord sur un représentant commun et veillent à établir la coordination nécessaire entre elles.

Dans les États membres où coexistent plus d’une ARN responsable en vertu de la directive, ces autorités se mettent d’accord sur un représentant commun et veillent à établir la coordination nécessaire entre elles.

2.  Chaque membre du conseil d’administration a un suppléant. Le suppléant représente le membre en son absence. Chaque ARN est responsable de la désignation du suppléant parmi les directeurs, les membres de l’instance collégiale et les membres du personnel des ARN.

2.  Chaque membre du conseil des régulateurs a un suppléant. Le suppléant représente le membre en son absence. Chaque ARN est responsable de la désignation d’un suppléant de haut niveau approprié.

3.  Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des communications électroniques, compte tenu des compétences managériales, administratives et budgétaires requises. Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants à ce conseil afin d’assurer la continuité du travail de celui-ci. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

3.  Les membres du conseil des régulateurs et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des communications électroniques, compte tenu des compétences managériales, administratives et budgétaires requises. Toutes les parties représentées au conseil des régulateurs s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants à ce conseil afin d’assurer la continuité du travail de celui-ci. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil des régulateurs.

 

3 bis.  Les membres du conseil des régulateurs et leurs suppléants ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, personne ou organisme.

 

3 ter.  Le conseil des régulateurs peut inviter des représentants de haut niveau de l’autorité de surveillance AELE et des autorités de régulation de pays tiers, et toute autre personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt à assister à ses réunions en qualité d’observateur, sur une base ad hoc ou permanente.

4.  La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans. Il peut être prolongé.

 

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 5 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Fonctions du conseil d’administration

Missions du conseil des régulateurs

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Le conseil des régulateurs exécute les missions de l’ORECE visées à l’article 2 et prend toutes les décisions relatives à l’exercice de ses fonctions.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le conseil d’administration:

1.  Le conseil des régulateurs:

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, le budget annuel de l’ORECE et exerce d’autres fonctions en rapport avec le budget de l’ORECE, conformément au chapitre III;

supprimé

Amendement     36

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  adopte et évalue le rapport annuel consolidé sur les activités de l’ORECE et transmet, le 1er juillet de chaque année au plus tard, le rapport et son évaluation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. Le rapport d’activité annuel consolidé est rendu public;

(c)  adopte et évalue le rapport annuel consolidé sur les activités de l’ORECE et transmet, le 1er juillet de chaque année au plus tard, le rapport et son évaluation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. Le rapport annuel des activités de l’ORECE est présenté au Parlement et au Conseil par le directeur au cours d’une séance publique. Le rapport d’activité annuel consolidé est rendu public;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  adopte les règles financières applicables à l’ORECE conformément à l’article 20;

supprimé

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  adopte une stratégie antifraude, proportionnée aux risques de fraude en tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;

supprimé

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

supprimé

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  adopte les règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts visées à l’article 31, ainsi que les règles applicables aux membres de la chambre des recours;

supprimé

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion visés à l’article 27, sur la base d’une analyse des besoins;

supprimé

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  adopte son règlement intérieur;

(i)  adopte et publie son règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe les modalités précises du vote, y compris les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre, les règles en matière de quorum et les délais de convocation pour les réunions. Par ailleurs, le règlement intérieur garantit que les membres du conseil des régulateurs se voient systématiquement communiquer le texte complet des ordres du jour et des projets de propositions avant chaque réunion, afin qu’ils aient la possibilité de proposer des amendements avant le vote. Le règlement intérieur peut, entre autres, définir des procédures de vote en urgence;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j)  conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel de l’ORECE, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement37 par le régime applicable aux autres agents («compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);

supprimé

__________________

 

37 Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

 

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  adopte les modalités de mise en œuvre pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires;

supprimé

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m)  nomme le directeur exécutif et, s’il y a lieu, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 22;

supprimé

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

(n)  nomme, sous réserve des dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, un comptable qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions. L’ORECE peut désigner comme comptable le comptable de la Commission;

supprimé

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

(o)  nomme les membres de la ou des chambres de recours;

supprimé

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point p

Texte proposé par la Commission

Amendement

(p)  prend toutes les décisions relatives à la mise en place des structures internes de l’ORECE et, le cas échéant, à leur modification, en tenant compte des besoins liés à l’activité de l’ORECE et en respectant le principe d’une gestion budgétaire saine.

supprimé

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le conseil des régulateurs arrête, au nom de l’ORECE, les dispositions particulières sur le droit d’accès aux documents détenus par l’ORECE, conformément à l’article 27.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à sous-déléguer ces compétences.

supprimé

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles sous-déléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

supprimé

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

Article 6

Président et vice-président du conseil d’administration

Président et vice-président du conseil des régulateurs

1.  Le conseil d’administration élit un président et un vice-président parmi les membres représentant les États membres qui disposent du droit de vote. Le président et le vice-président sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote.

1.  Le conseil des régulateurs élit un président et un vice-président parmi les membres représentant les États membres qui disposent du droit de vote.

2.  Le vice-président remplace d’office le président lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions.

2.  Le vice-président remplace d’office le président lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions.

3.  Le mandat du président et du vice-président est de quatre ans, à l’exception du premier mandat du vice-président élu après l’entrée en vigueur du présent règlement, qui est de deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

3.  Le mandat du président est de quatre ans et celui du vice-président est de deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

 

3 bis.  Afin d’assurer la continuité du travail du conseil des régulateurs, le président élu doit avoir une ancienneté d’au moins un an en tant que vice-président avant son élection, chaque fois que cela est possible.

 

3 ter.  Sans préjudice du rôle du conseil des régulateurs en ce qui concerne leurs tâches, le président et le vice-président exercent leurs fonctions en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement, ARN, institution, personne ou organisme.

 

3 quater.  Le président ou le vice-président rendent compte au Parlement européen de l’exécution de leurs fonctions et du travail accompli par l’ORECE lorsqu’ils y sont invités. Le Conseil peut inviter le président ou le vice-président à rendre compte de l’exécution de leur mission et du travail accompli par l’ORECE.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 7 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Réunions du conseil d’administration

Réunions plénières et règles de vote du conseil des régulateurs

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le président convoque le conseil d’administration.

1.  Les réunions plénières du conseil des régulateurs sont convoquées par le président et ont lieu au moins quatre fois par an en session ordinaire. Des réunions extraordinaires peuvent également être convoquées sur l’initiative du président, à la demande de la Commission ou à la demande d’au moins un tiers des membres du conseil. L’ordre du jour de la réunion est fixé par le président et est rendu public.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le directeur exécutif de l’ORECE participe aux délibérations sans droit de vote.

2.  Le directeur de l’Office de l’ORECE participe, sans droit de vote, aux séances plénières du conseil des régulateurs.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. En outre, il se réunit à l’initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

supprimé

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt.

4.  Le conseil des régulateurs peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt.

Amendement     58

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Pour préserver l’indépendance de l’ORECE le cas échéant, ou pour éviter le conflit d’intérêts, le président et le vice-président peuvent indiquer un ou plusieurs points à l’ordre du jour pour lesquels les observateurs ne participeront pas à la réunion plénière.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  Le conseil des régulateurs statue à la majorité des deux tiers de ses membres sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, dans la directive ou dans d’autres actes juridiques de l’Union. Chaque membre ou suppléant dispose d’une voix. Les décisions du conseil des régulateurs sont rendues publiques, et les réserves émises par une ARN y figurent à la demande de celle-ci.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants peuvent, sous réserve du règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou des experts lors des réunions.

supprimé

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’ORECE assure le secrétariat du conseil d’administration.

6.  L’Office de l’ORECE assure le secrétariat du conseil des régulateurs.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

supprimé

Règles de vote du conseil d’administration

 

1.   Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et de l’article 22, paragraphe 8, le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité des membres disposant du droit de vote.

 

2.   Chaque membre ayant le droit de vote dispose d’une voix. En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote.

 

3.   Le président participe au vote.

 

4.   Le directeur exécutif ne participe pas au vote.

 

5.   Le règlement intérieur du conseil d’administration fixe les modalités détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre.

 

Amendement    63

Proposition de règlement

Chapitre II – section 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

[...]

supprimé

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque cela se justifie et, en particulier, pour mettre en œuvre le programme de travail de l’ORECE, le conseil d’administration peut créer les groupes de travail nécessaires.

1.  Lorsque cela se justifie et, en particulier, pour mettre en œuvre le programme de travail annuel de l’ORECE et pour élaborer les avant-projets de documents de l’ORECE, le conseil des régulateurs peut créer les groupes de travail nécessaires.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le conseil d’administration nomme les membres des groupes de travail, auxquels peuvent participer des experts des ARN, de la Commission, du personnel de l’ORECE et des ARN des pays tiers participant aux travaux de l’ORECE.

Le conseil des régulateurs nomme les membres des groupes de travail, auxquels peuvent participer des experts des ARN, de la Commission, de l’Office de de l’ORECE et des ARN des pays tiers participant aux travaux de l’ORECE.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour sauvegarder l’indépendance de l’ORECE le cas échéant, ou pour éviter le conflit d’intérêts, le président ou le vice-président peut indiquer un ou plusieurs points à l’ordre du jour pour lesquels les experts de la Commission ou des ARN des pays tiers ne participeront pas à la réunion du groupe de travail.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas des groupes de travail créés pour mener à bien les missions visées à l’article 2, paragraphe 1, point d), troisième tiret, leurs membres sont choisis sur les listes d’experts qualifiés fournies par les ARN, la Commission et le directeur exécutif.

supprimé

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas des groupes de travail mis en place pour mener à bien les missions visées à l’article 2, paragraphe 1, point d), deuxième tiret, leurs membres sont choisis exclusivement sur les listes d’experts qualifiés fournies par les ARN et le directeur exécutif.

supprimé

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le conseil d’administration peut inviter, à titre individuel, des experts dont les compétences dans le domaine concerné sont reconnues à participer aux activités des groupes de travail, si nécessaire au cas par cas.

Le conseil des régulateurs peut inviter, à titre individuel, des experts dont les compétences dans le domaine concerné sont reconnues à participer aux activités des groupes de travail, si nécessaire au cas par cas.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le conseil des régulateurs nomme un président ou des coprésidents parmi les membres des groupes de travail.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les groupes de travail sont coordonnés et animés par un membre du personnel de l’ORECE, qui est désigné conformément au règlement intérieur.

supprimé

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le conseil d’administration adopte le règlement intérieur qui définit les modalités pratiques du fonctionnement des groupes de travail.

4.  Le conseil des régulateurs adopte le règlement intérieur qui définit les modalités pratiques du fonctionnement des groupes de travail.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’ORECE apporte son soutien à ces groupes de travail.

5.  L’Office de l’ORECE apporte son soutien à ces groupes de travail. Un membre du personnel de l’Office de l’ORECE assiste le président ou le vice-président et apporte d’autres services d’assistance professionnelle et administrative aux groupes de travail.

Amendement    74

Proposition de règlement

Chapitre II – section 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

[...]

supprimé

Amendement    75

Proposition de règlement

Chapitre II - sous-titre B (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

B.  Organisation de l’Office de l’ORECE

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 14 bis

 

Structure administrative et de gestion

 

La structure administrative et de gestion de l’Office de l’ORECE se compose:

 

(a)   d’un conseil d’administration, qui exerce les fonctions définies à l’article 14 quater;

 

(b)   d’un directeur, qui exerce les responsabilités définies à l’article 14 quinquies;

Amendement    77

Proposition de règlement

Chapitre II - section 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

SECTION 4 bis – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 14 ter

 

Composition du conseil d’administration

 

1.   Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre disposant du droit de vote et d’un représentant de la Commission disposant du droit de vote. Chaque ARN est chargée de désigner son représentant parmi les directeurs ou parmi les autres représentants de haut niveau des ARN.

 

Dans les États membres où coexistent plus d’une ARN responsable en vertu de la directive, ces autorités se mettent d’accord sur un représentant commun et veillent à établir la coordination nécessaire entre elles.

 

2.   Chaque membre du conseil d’administration a un suppléant. Le suppléant représente le membre en son absence. Chaque ARN est responsable de la désignation du suppléant parmi les directeurs, les membres de l’instance collégiale et les membres du personnel des ARN.

 

3.   Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des communications électroniques, compte tenu des compétences managériales, administratives et budgétaires requises. Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au conseil d’administration, afin d’assurer la continuité du travail de celui-ci. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 14 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 14 quater

 

Fonctions du conseil d’administration

 

1.   Le conseil d’administration:

 

(a)   adopte, dans le cadre du document unique de programmation, le programme de travail annuel de l’Office de l’ORECE;

 

(b)   donne des indications au directeur concernant l’exécution de ses tâches;

 

(c)   adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, le budget annuel de l’Office de l’ORECE et exerce d’autres fonctions en rapport avec le budget de celui-ci conformément au chapitre III;

 

(d)   adopte les règles financières applicables à l’ORECE conformément à l’article 20;

 

(e)   adopte une stratégie antifraude, proportionnée aux risques de fraude en tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;

 

(f)   assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

 

(g)   adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion visés à l’article 27, sur la base d’une analyse des besoins;

 

(h)   adopte son règlement intérieur;

 

(i)   conformément au paragraphe 2, exerce à l’égard du personnel de l’Office de l’ORECE, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure un contrat d’engagement (ci-après dénommées les «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);

 

(j)   adopte les modalités de mise en œuvre pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires;

 

(k)   nomme le directeur et, s’il y a lieu, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 22;

 

(l)   nomme un comptable, sans préjudice des dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions et peut être le comptable de la Commission;

 

(m)  prend toutes les décisions relatives à la mise en place des structures internes de l’Office de l’ORECE et, le cas échéant, à leur modification, en tenant compte des besoins liés à l’activité de l’Office de l’ORECE et en respectant le principe d’une gestion budgétaire saine.

 

Les articles 6 et 7 s’appliquent mutatis mutandis.

 

2.   Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur est autorisé à sous-déléguer ces compétences.

 

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur et de celles sous-déléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur.

Amendement    80

Proposition de règlement

Chapitre II - section 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

SECTION 4 ter – DIRECTEUR

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 14 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 14 quinquies

 

Responsabilités du directeur

 

1.  Le directeur assure la gestion de l’Office de l’ORECE. Le directeur rend compte de ses activités au conseil d’administration.

 

2.  Sans préjudice des compétences de la Commission et du conseil d’administration, le directeur exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucun gouvernement, ARN, institution, personne ou organisme.

 

3.  Lorsqu’il y est invité, le directeur fait rapport sur l’exécution de ses tâches au Parlement européen ou au Conseil.

 

4.  Le directeur est le représentant légal de l’Office de l’ORECE.

 

5.  Le directeur est responsable de l’exécution des missions de l’Office de l’ORECE conformément aux orientations fournies par le conseil d’administration. Il est notamment chargé:

 

(a)  de l’administration courante de l’Office de l’ORECE;

 

(a bis)  d’aider à la préparation de l’ordre du jour du conseil des régulateurs, du conseil d’administration et des groupes de travail;

 

(b)  de mettre en œuvre les décisions adoptées par le conseil des régulateurs et le conseil d’administration;

 

(c)  de préparer le document unique de programmation et de le soumettre au conseil des régulateurs;

 

(d)  de contribuer, selon les indications du conseil des régulateurs, à la mise en œuvre du document unique de programmation, en particulier le programme de travail annuel de l’Office de l’ORECE; de rendre compte au conseil des régulateurs de sa mise en œuvre;

 

(e)  de préparer, selon les indications du conseil des régulateurs, le rapport annuel consolidé sur les activités de l’ORECE et de le présenter au conseil des régulateurs pour évaluation et adoption;

 

(f)  d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et des évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’OLAF, et de présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration sur les progrès accomplis;

 

(g)   de protéger les intérêts financiers de l’Union en appliquant des mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, en contrôlant efficacement et, si des irrégularités sont constatées, en recouvrant les montants indûment payés et, le cas échéant, en prenant des mesures administratives effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions financières;

 

(h)  de préparer une stratégie antifraude pour l’Office de l’ORECE et de la présenter au conseil d’administration pour approbation;

 

(i)  d’élaborer le projet de règles financières applicables à l’Office de l’ORECE;

 

(j)  d’établir le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Office de l’ORECE et d’exécuter son budget.

 

6.  Le directeur est également chargé de décider s’il est nécessaire, pour accomplir les missions de l’Office de l’ORECE d’une manière efficace et efficiente, d’établir un ou plusieurs bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres. Le directeur demande l’accord préalable de la Commission, du conseil d’administration et de l’État membre concerné avant de mettre en place un bureau local. La décision précise la portée des activités confiées à ce bureau local de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives de l’Office de l’ORECE.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque année, le directeur exécutif établit un projet de document contenant la programmation annuelle et pluriannuelle (le «document unique de programmation») conformément à l’article 32 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission et tenant compte des lignes directrices fixées par la Commission38.

Chaque année, le directeur établit un projet de document contenant la programmation annuelle et pluriannuelle (le «document unique de programmation») conformément à l’article 32 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission et tenant compte des lignes directrices fixées par la Commission38.

__________________

__________________

38 Communication from the Commission on the guidelines for programming document for decentralised agencies and the template for the Consolidated Annual Activity Report for decentralised agencies (communication de la Commission concernant des lignes directrices pour le document de programmation et un modèle de rapport annuel d’activité consolidé des organismes décentralisés), C(2014) 9641 final.

38 Communication from the Commission on the guidelines for programming document for decentralised agencies and the template for the Consolidated Annual Activity Report for decentralised agencies (communication de la Commission concernant des lignes directrices pour le document de programmation et un modèle de rapport annuel d’activité consolidé des organismes décentralisés), C(2014) 9641 final.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant le 31 janvier de chaque année, le conseil d’administration adopte le projet de document unique de programmation et le transmet à la Commission afin qu’elle émette un avis sur ledit projet. Le projet de document unique de programmation est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

Avant le 31 janvier de chaque année, le conseil des régulateurs adopte le projet de document unique de programmation et le transmet à la Commission afin qu’elle émette un avis sur ledit projet. Le projet de document unique de programmation est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le conseil d’administration adopte ensuite le document unique de programmation en tenant compte de l’avis de la Commission. Il le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi que toute nouvelle version de ce document.

Le conseil des régulateurs adopte ensuite le document unique de programmation en tenant compte de l’avis de la Commission. Il le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi que toute nouvelle version de ce document.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’ORECE, le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté.

Lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’ORECE, le conseil des régulateurs modifie le programme de travail annuel adopté.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d’adoption identique à celle applicable au programme de travail annuel initial. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d’adoption identique à celle applicable au programme de travail annuel initial. Le conseil des régulateurs peut déléguer au directeur le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’ORECE pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.

1.  Chaque année, le directeur établit un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Office de l’ORECE pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le conseil d’administration, sur la base de ce projet, adopte un état prévisionnel des recettes et dépenses de l’ORECE pour l’exercice suivant.

2.  Le conseil d’administration, sur la base de ce projet, adopte un état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Office de l’ORECE pour l’exercice suivant.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’ORECE est transmis par le directeur exécutif à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année. Les informations contenues dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’ORECE sont cohérentes avec le projet de document unique de programmation visé à l’article 15, paragraphe 1.

3.  L’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Office de l’ORECE est transmis par le directeur à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année. Les informations contenues dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Office de l’ORECE sont cohérentes avec le projet de document unique de programmation visé à l’article 15, paragraphe 1.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à l’ORECE.

6.  L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à l’Office de l’ORECE.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’ORECE.

7.  L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’Office de l’ORECE.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Le budget de l’ORECE est adopté par le conseil d’administration. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Si nécessaire, il est adapté en conséquence.

8.  Le budget de l’Office de l’ORECE est adopté par le conseil d’administration. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Si nécessaire, il est adapté en conséquence.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Les dispositions du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission s’appliquent à tout projet de construction susceptible d’avoir des incidences notables sur le budget de l’ORECE.

9.  Les dispositions du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission s’appliquent à tout projet de construction susceptible d’avoir des incidences notables sur le budget de l’Office de l’ORECE.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Toutes les recettes et dépenses de l’ORECE font l’objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l’année civile, et sont inscrites au budget de l’ORECE.

1.  Toutes les recettes et dépenses de l’Office de l’ORECE font l’objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l’année civile, et sont inscrites au budget de l’Office de l’ORECE.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le budget de l’ORECE est équilibré en recettes et en dépenses.

2.  Le budget de l’Office de l’ORECE est équilibré en recettes et en dépenses.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sans préjudice d’autres ressources, les recettes de l’ORECE sont composées:

3.  Sans préjudice d’autres ressources, les recettes de l’Office de l’ORECE sont composées:

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  des droits perçus pour les publications et toute prestation assurée par l’ORECE;

supprimé

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  de toute contribution de pays tiers ou des autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques des pays tiers participant aux travaux de l’ORECE, en vertu de l’article 26.

(d)  de toute contribution de pays tiers ou des autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques des pays tiers participant aux travaux de l’Office de l’ORECE, en vertu de l’article 26.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les dépenses de l’ORECE comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement.

4.  Les dépenses de l’Office de l’ORECE comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant, le comptable de l’ORECE communique les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.

1.  Au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant, le comptable de l’Office de l’ORECE communique les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, l’ORECE transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

2.  Au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, l’Office de l’ORECE transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’ORECE, le comptable de l’ORECE établit les comptes définitifs de l’ORECE sous sa propre responsabilité. Le directeur exécutif les soumet ensuite pour avis au conseil d’administration.

3.  Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’Office de l’ORECE, le comptable de l’Office de l’ORECE établit les comptes définitifs de l’Office de l’ORECE sous sa propre responsabilité. Le directeur les soumet ensuite pour avis au conseil d’administration.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’ORECE.

4.  Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’Office de l’ORECE.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le directeur exécutif transmet, au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, les comptes définitifs accompagnés de l’avis du conseil d’administration.

5.  Le directeur transmet, au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, les comptes définitifs accompagnés de l’avis du conseil d’administration.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’ORECE publie ses comptes définitifs au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.

6.  L’Office de l’ORECE publie ses comptes définitifs au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il transmet également cette réponse au conseil d’administration.

7.  Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il transmet également cette réponse au conseil d’administration.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause, conformément à l’article 165, paragraphe 3, du règlement financier39.

8.  Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause, conformément à l’article 165, paragraphe 3, du règlement financier39.

__________________

__________________

39 Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012).

39 Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012).

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice N avant le 15 mai de l’année N + 2.

9.  Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur sur l’exécution du budget de l’exercice N avant le 15 mai de l’année N + 2.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les règles financières applicables à l’ORECE sont adoptées par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l’ORECE le justifient, et avec l’accord préalable de la Commission.

Les règles financières applicables à l’Office de l’ORECE sont adoptées par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l’Office de l’ORECE le justifient, et avec l’accord préalable de la Commission.

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les modalités d’application de ces dispositions adoptées par accord entre les institutions de l’Union, s’appliquent au personnel de l’ORECE.

Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les modalités d’application de ces dispositions adoptées par accord entre les institutions de l’Union, s’appliquent au personnel de l’Office de l’ORECE.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 22

Article 22

Nomination du directeur exécutif

Nomination du directeur

1.  Le directeur exécutif est engagé en tant qu’agent temporaire de l’ORECE conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.

1.  Le directeur est engagé en tant qu’agent temporaire de l’Office de l’ORECE conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.

2.  Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente.

2.  Le conseil d’administration nomme le directeur à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente.

Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l’ORECE est représenté par le président du conseil d’administration.

Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur, l’Office de l’ORECE est représenté par le président du conseil d’administration.

Avant d’être nommé, le candidat retenu par le conseil d’administration peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Avant d’être nommé, le candidat retenu par le conseil d’administration fait une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et répond aux questions posées par les membres de cette dernière.

3.  La durée du mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Au terme de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte d’une appréciation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l’ORECE.

3.  La durée du mandat du directeur est de trois ans. Au terme de cette période, le conseil d’administration procède à une évaluation qui tient compte d’une appréciation du travail accompli par le directeur et des missions et défis futurs de l’ORECE.

4.  Le conseil d’administration, sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans.

4.  Le conseil d’administration, tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur et pour une durée n’excédant pas trois ans.

5.  Le conseil d’administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

5.  Le conseil d’administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur. Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

6.  Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son mandat.

6.  Un directeur dont le mandat a été prolongé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son mandat.

7.  Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission.

7.  Le directeur ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration.

8.  Le conseil d’administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat et la révocation du directeur exécutif à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

8.  Le conseil d’administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat et la révocation du directeur à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’ORECE peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d’autres personnes qui ne sont pas des employés de l’ORECE. Le statut et le régime applicable aux autres agents ne s’appliquent pas à ces personnes.

1.  L’Office de l’ORECE peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d’autres personnes qui ne sont pas des employés de l’Office de l’ORECE. Le statut et le régime applicable aux autres agents ne s’appliquent pas à ces personnes.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le conseil d’administration adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l’ORECE.

2.  Le conseil d’administration adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l’Office de l’ORECE.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 24

supprimé

Statut juridique

 

1.   L’ORECE est un organe de l’Union. Il est doté de la personnalité juridique.

 

2.   Dans chacun des États membres, l’ORECE possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Il peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

 

3.   L’ORECE est représenté par son directeur exécutif.

 

4.   L’ORECE assume seul la responsabilité des fonctions et pouvoirs qui lui sont conférés.

 

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique à l’ORECE ainsi qu’à son personnel.

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique à l’Office de l’ORECE ainsi qu’à son personnel.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cet effet, l’ORECE peut, sous réserve de l’accord préalable de la Commission, établir des modalités de travail. Ces modalités ne créent pas d’obligations juridiques à l’égard de l’Union ou de ses États membres.

supprimé

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans le cadre du document unique de programmation, le conseil d’administration adopte une stratégie pour les relations avec les organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités compétentes des pays tiers et/ou avec les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence de l’ORECE. La Commission et l’agence concluent un arrangement de travail visant à garantir que l’ORECE fonctionne dans le cadre de son mandat et du cadre institutionnel existant.

3.  Dans le cadre du document unique de programmation, le conseil des régulateurs adopte une stratégie pour les relations avec les organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités compétentes des pays tiers et/ou avec les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence de l’ORECE. La Commission et l’ORECE concluent un arrangement de travail visant à garantir que l’ORECE fonctionne dans le cadre de son mandat et du cadre institutionnel existant.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 27 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Transparence et communication

Accessibilité des documents, transparence et communication

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil40 s’applique aux documents détenus par l’ORECE. Le conseil d’administration adopte, dans les six mois suivant la date de sa première réunion, les modalités détaillées d’application du règlement (CE) nº 1049/2001.

1.  Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil40 s’applique aux documents détenus par l’ORECE et par l’Office de l’ORECE. Le conseil des régulateurs et le conseil d’administration adoptent, dans les ... [veuillez insérer la date: ... mois suivant la date de l’application du présent règlement], les modalités détaillées d’application du règlement (CE) nº 1049/2001.

__________________

__________________

40 Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

40 Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le traitement des données à caractère personnel par l’ORECE est soumis au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil41. Le conseil d’administration fixe, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités d’application du règlement (CE) nº 45/2001 par l’ORECE, notamment celles concernant la désignation d’un délégué à la protection des données de l’ORECE. Ces modalités sont fixées après consultation du contrôleur européen de la protection des données.

2.  Le traitement des données à caractère personnel par l’ORECE et par l’Office de l’ORECE est soumis au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil41.

__________________

__________________

41 Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

41 Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  L’ORECE et l’Office de l’ORECE mènent leurs activités dans une grande transparence. Ils veillent à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent des informations objectives, fiables et facilement accessibles, notamment en ce qui concerne les résultats de leurs travaux.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’ORECE peut, de sa propre initiative, entreprendre des actions de communication dans son domaine de compétence. L’allocation de ressources à ces actions de communication ne compromet pas l’accomplissement effectif des missions visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du présent règlement. Les actions de communication se déroulent conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration.

3.  L’ORECE et l’Office de l’ORECE peuvent, de leur propre initiative, entreprendre des actions de communication dans leurs domaines de compétence. L’allocation de ressources à ces actions de communication ne compromet pas l’accomplissement effectif des missions visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du présent règlement. Les actions de communication se déroulent conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice de l’article 27, paragraphe 1, l’ORECE ne divulgue pas à des tiers les informations qu’il traite ou qu’il reçoit et pour lesquelles une demande motivée de traitement confidentiel, en tout ou en partie, a été faite.

1.  Sans préjudice de l’article 27, paragraphe 1, l’Office de l’ORECE ne divulgue pas à des tiers les informations qu’il traite ou qu’il reçoit et pour lesquelles une demande motivée de traitement confidentiel, en tout ou en partie, a été faite.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif, les membres de la chambre de recours, les experts nationaux détachés, les autres personnes non employées par l’ORECE et les experts participant aux groupes de travail respectent les exigences de confidentialité en vertu de l’article 339 du traité, même après la cessation de leurs fonctions.

2.  Les membres du conseil d’administration, le directeur, les experts nationaux détachés, les autres personnes non employées par l’Office de l’ORECE et les experts participant aux groupes de travail respectent les exigences de confidentialité en vertu de l’article 339 du traité, même après la cessation de leurs fonctions.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 29 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’ORECE adopte ses propres règles de sécurité, équivalentes aux règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et les informations sensibles non classifiées, entre autres les dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de telles informations, définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/44342 et (UE, Euratom) 2015/44443. L’ORECE peut aussi adopter une décision visant à appliquer les règles de la Commission mutatis mutandis.

L’Office de l’ORECE adopte ses propres règles de sécurité, équivalentes aux règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et les informations sensibles non classifiées, entre autres les dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de telles informations, définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/44342 et (UE, Euratom) 2015/44443. L’Office de l’ORECE peut aussi adopter une décision visant à appliquer les règles de la Commission mutatis mutandis.

__________________

__________________

42 Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

42 Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

43 Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

43 Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sur demande dûment motivée de l’ORECE, la Commission et les ARN fournissent à celui-ci toutes les informations nécessaires, en temps opportun et de manière précise, afin qu’il accomplisse ses missions, à condition qu’elles aient un accès licite aux informations concernées et que la demande d’informations soit nécessaire eu égard à la nature de la mission en question.

Sur demande dûment motivée de l’ORECE ou de l’Office de l’ORECE, la Commission et les ARN leur fournissent toutes les informations nécessaires, en temps opportun et de manière précise, afin qu’il accomplisse ses missions, à condition qu’elles aient un accès licite aux informations concernées et que la demande d’informations soit nécessaire eu égard à la nature de la mission en question.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’ORECE peut également demander aux ARN de lui communiquer des informations à intervalles de temps réguliers et sous une forme spécifique. Lorsque cela est possible, ces demandes respectent les formats communs de déclaration.

L’ORECE ou l’Office de l’ORECE peuvent également demander aux ARN de leur communiquer des informations à intervalles de temps réguliers et sous une forme spécifique. Lorsque cela est possible, ces demandes respectent les formats communs de déclaration.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sur demande dûment motivée de la Commission ou d’une ARN, l’ORECE fournit en temps utile et de manière précise toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission ou à l’ARN de mener à bien ses tâches, dans le respect du principe de coopération loyale.

2.  Sur demande dûment motivée de la Commission ou d’une ARN, l’ORECE ou l’Office de l’ORECE fournissent en temps utile et de manière précise toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission ou à l’ARN de mener à bien ses tâches, dans le respect du principe de coopération loyale.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Avant de demander des informations au titre du présent article et en vue d’éviter la duplication des obligations d’information, l’ORECE tient compte de toutes les informations pertinentes déjà accessibles au public.

3.  Avant de demander des informations au titre du présent article et en vue d’éviter la duplication des obligations d’information, l’ORECE ou l’Office de l’ORECE tiennent compte de toutes les informations pertinentes déjà accessibles au public.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les informations ne sont pas disponibles ou ne sont pas mises à disposition par les ARN en temps opportun ou lorsqu’une demande directe de l’ORECE se révélerait plus efficace et plus simple, l’ORECE peut adresser une demande dûment motivée et justifiée à d’autres autorités ou directement aux entreprises fournissant des réseaux et services de communications électroniques et des ressources associées.

Lorsque les informations ne sont pas disponibles ou ne sont pas mises à disposition par les ARN en temps opportun ou lorsqu’une demande directe de l’ORECE ou de l’Office de l’ORECE se révélerait plus efficace et plus simple, l’ORECE ou l’Office de l’ORECE peuvent adresser une demande dûment motivée et justifiée à d’autres autorités ou directement aux entreprises fournissant des réseaux et services de communications électroniques et des ressources associées.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’ORECE informe les ARN compétentes des demandes qu’elle a adressées conformément au présent paragraphe.

L’ORECE ou l’Office de l’ORECE informent les ARN compétentes des demandes qu’ils ont adressées conformément au présent paragraphe.

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 4 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

À la demande de l’ORECE, les ARN l’aident pour la collecte des informations.

À la demande de l’ORECE ou de l’Office de l’ORECE, les ARN les aident pour la collecte des informations.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif, les experts nationaux détachés et les autres personnes non employées par l’ORECE font chacun une déclaration attestant leur engagement et l’absence ou la présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

Les membres du conseil des régulateurs et du conseil d’administration, le directeur, les experts nationaux détachés et les autres personnes non employées par l’Office de l’ORECE font chacun une déclaration attestant leur engagement et l’absence ou la présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les déclarations sont exactes et complètes, faites par écrit et actualisées si nécessaire. Les déclarations d’intérêt des membres du conseil d’administration et du directeur exécutif sont rendues publiques.

Les déclarations sont exactes et complètes, faites par écrit et actualisées si nécessaire. Les déclarations d’intérêt des membres du conseil d’administration et du directeur sont rendues publiques.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif, les experts nationaux détachés, les autres personnes non employées par l’ORECE et les experts participant aux groupes de travail déclarent chacun de manière exacte et complète, au plus tard au début de chaque réunion, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l’ordre du jour, et s’abstiennent de prendre part aux discussions et de voter sur ces points.

2.  Les membres du conseil d’administration, le directeur, les experts nationaux détachés, les autres personnes non employées par l’Office de l’ORECE et les experts participant aux groupes de travail déclarent chacun de manière exacte et complète, au plus tard au début de chaque réunion, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l’ordre du jour, et s’abstiennent de prendre part aux discussions et de voter sur ces points.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales en vertu du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil44, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, l’ORECE adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes de l’OLAF et arrête les dispositions appropriées applicables à tout le personnel de l’ORECE en utilisant le modèle figurant à l’annexe dudit accord.

1.  Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales en vertu du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil44, dans les [veuillez insérer la date: ... mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], l’Office de l’ORECE adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes de l’OLAF et arrête les dispositions appropriées applicables à tout le personnel de l’Office de l’ORECE en utilisant le modèle figurant à l’annexe dudit accord.

__________________

__________________

44 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

44 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Cour des comptes européenne dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu, par l’intermédiaire de l’ORECE, des fonds de l’Union.

2.  La Cour des comptes européenne dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu, par l’intermédiaire de l’Office de l’ORECE, des fonds de l’Union.

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financés par l’ORECE, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/9645.

3.  L’OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financés par l’Office de l’ORECE, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/9645.

__________________

__________________

45 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

45 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec les autorités compétentes des pays tiers et les organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l’ORECE contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et l’OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives.

4.  Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec les autorités compétentes des pays tiers et les organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l’Office de l’ORECE contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et l’OLAF à effectuer les audits et enquêtes en question selon leurs compétences respectives.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La responsabilité contractuelle de l’ORECE est régie par la législation applicable au contrat en question.

1.  La responsabilité contractuelle de l’Office de l’ORECE est régie par la législation applicable au contrat en question.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’ORECE.

2.  La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’Office de l’ORECE.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En cas de responsabilité non contractuelle, l’ORECE, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.

3.  En cas de responsabilité non contractuelle, l’Office de l’ORECE, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La responsabilité personnelle des membres du personnel envers l’ORECE est régie par les dispositions du statut ou du régime applicable aux autres agents qui leur sont applicables.

5.  La responsabilité personnelle des membres du personnel envers l’Office de l’ORECE est régie par les dispositions du statut ou du régime applicable aux autres agents qui leur sont applicables.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les activités de l’ORECE sont soumises au contrôle du médiateur européen conformément à l’article 228 du traité.

Les activités de l’Office de l’ORECE sont soumises au contrôle du médiateur européen conformément à l’article 228 du traité.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les dispositions du règlement nº 1/5846 s’appliquent à l’ORECE.

1.  Les dispositions du règlement nº 1/5846 s’appliquent à l’Office de l’ORECE.

__________________

__________________

46 Règlement nº 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO L 17 du 6.10.1958, p. 385).

46 Règlement nº 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO L 17 du 6.10.1958, p. 385).

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’ORECE sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

2.  Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Office de l’ORECE sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 36

supprimé

Comité

 

1.   La Commission est assistée par un comité (le «comité des communications»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

 

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

 

3.   Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, celle-ci est close sans résultat si, dans le délai imparti pour émettre l’avis, le président du comité en décide ainsi.

 

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les dispositions relatives à l’implantation de l’ORECE dans l’État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières qui y sont applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, au personnel de l’ORECE et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l’ORECE et l’État membre où son siège est situé, après approbation par le conseil d’administration et au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

1.  Les dispositions relatives à l’implantation de l’Office de l’ORECE dans l’État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières qui y sont applicables au directeur, aux membres du conseil d’administration, au personnel de l’Office de l’ORECE et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l’Office de l’ORECE et l’État membre où son siège est situé, après approbation par le conseil d’administration et au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’État membre du siège de l’ORECE crée les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’ORECE, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

2.  L’État membre du siège de l’Office de l’ORECE crée les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’Office de l’ORECE, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les cinq ans, la Commission procède à une évaluation conformément aux lignes directrices de la Commission pour évaluer les performances de l’ORECE au regard de ses objectifs, de son mandat, de ses missions et de sa localisation. Cette évaluation consiste, en particulier, à établir s’il faut éventuellement modifier le mandat de l’ORECE, ainsi que les conséquences financières d’une telle modification.

1.  Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les cinq ans, la Commission procède à une évaluation conformément aux lignes directrices de la Commission pour évaluer les performances de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE au regard de leurs objectifs, de leur mandat, de leurs missions et de leur localisation. Cette évaluation consiste, en particulier, à établir s’il faut éventuellement modifier le mandat de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE, ainsi que les conséquences financières d’une telle modification.

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Si la Commission estime que le maintien de l’ORECE ne se justifie plus au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.

2.  Si la Commission estime que le maintien de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE ne se justifie plus au regard des objectifs, du mandat et des missions qui leur ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice du paragraphe 2, l’ORECE succède à l’Office qui a été institué par le règlement (CE) nº 1211/2009 (l’«Office de l’ORECE») en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités.

Sans préjudice du paragraphe 2, l’Office de l’ORECE succède à l’Office qui a été institué par le règlement (CE) nº 1211/2009 (l’«Office de l’ORECE») en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités.

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En particulier, le présent règlement n’a pas d’incidence sur les droits et obligations des membres du personnel de l’Office institué en vertu du règlement (CE) nº 1211/2009. Leurs contrats peuvent être renouvelés au titre du présent règlement, conformément au statut et au régime applicable aux autres agents, et dans le respect des contraintes budgétaires de l’ORECE.

En particulier, le présent règlement n’a pas d’incidence sur les droits et obligations des membres du personnel de l’Office institué en vertu du règlement (CE) nº 1211/2009. Leurs contrats peuvent être renouvelés au titre du présent règlement, conformément au statut et au régime applicable aux autres agents, et dans le respect des contraintes budgétaires de l’Office de l’ORECE.

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avec effet à compter de [la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et jusqu’à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le conseil d’administration conformément à l’article 22, le responsable administratif nommé en vertu du règlement (CE) nº 1211/2009 agit, pour la durée restante de son mandat, en tant que directeur exécutif par intérim et exerce les fonctions prévues dans le présent règlement. Les autres conditions du contrat du responsable administratif demeurent inchangées.

Avec effet à compter de [la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et jusqu’à ce que le directeur prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le conseil d’administration conformément à l’article 22, le responsable administratif nommé en vertu du règlement (CE) nº 1211/2009 agit, pour la durée restante de son mandat, en tant que directeur par intérim et exerce les fonctions prévues dans le présent règlement. Les autres conditions du contrat du responsable administratif demeurent inchangées.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En tant que directeur exécutif par intérim, les compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination lui sont attribuées. Il peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits inscrits au budget de l’ORECE, après approbation par le conseil d’administration, et peut conclure des contrats, y compris des contrats d’engagement de personnel, après l’adoption du tableau des effectifs de l’ORECE.

En tant que directeur par intérim, les compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination lui sont attribuées. Il peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits inscrits au budget de l’Office de l’ORECE, après approbation par le conseil d’administration, et peut conclure des contrats, y compris des contrats d’engagement de personnel, après l’adoption du tableau des effectifs de l’ORECE.

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le contrat de travail du responsable administratif nommé en vertu du règlement (CE) nº 1211/2009 prend fin au terme de son mandat ou le jour où le directeur exécutif prend ses fonctions à la suite de sa nomination par le conseil d’administration conformément à l’article 22, la date la plus proche étant retenue.

Le contrat de travail du responsable administratif nommé en vertu du règlement (CE) nº 1211/2009 prend fin au terme de son mandat ou le jour où le directeur prend ses fonctions à la suite de sa nomination par le conseil d’administration conformément à l’article 22.

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un responsable administratif désigné sur la base du règlement (CE) nº 1211/2009 dont le mandat a été prolongé s’abstient de participer à la procédure de sélection pour le poste de directeur exécutif visée à l’article 22.

supprimé

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 40 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les références au règlement (CE) nº 1211/2009 et à l’Office de l’ORECE s’entendent comme faites au présent règlement et à l’ORECE.

Les références au règlement (CE) nº 1211/2009 s’entendent comme faites au présent règlement.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Références

COM(2016)0591 – C8-0382/2016 – 2016/0286(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

24.10.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

IMCO

24.10.2016

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Ivan Štefanec

11.10.2016

Examen en commission

13.3.2017

 

 

 

Date de l’adoption

11.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

13

3

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Pascal Arimont, Birgit Collin-Langen, Edward Czesak, Kaja Kallas, Othmar Karas, Arndt Kohn, Julia Reda, Marc Tarabella, Ulrike Trebesius

Suppléante (art. 200, par. 2) présente au moment du vote final

Anne-Marie Mineur

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

21

+

ECR

Edward Czesak, Daniel Dalton, Ulrike Trebesius, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Marco Zullo

ENF

Mylène Troszczynski

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Dennis de Jong

PPE

Pascal Arimont, Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Anna Maria Corazza Bildt, Ildikó Gáll-Pelcz, Othmar Karas, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein

13

-

ALDE

Kaja Kallas, Jasenko Selimovic

S&D

Lucy Anderson, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sergio Gutiérrez Prieto, Arndt Kohn, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Marc Tarabella

3

0

ALDE

Dita Charanzová

VERT/ALE

Pascal Durand, Julia Reda

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (11.5.2017)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques

(COM(2016)0591 – C8-0382/2016 – 2016/0286(COD))

Rapporteure pour avis: Silvia Costa

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Objet et champ d’application

Le paquet télécom a été publié en septembre 2016 et comporte une série d’initiatives législatives et non législatives destinées à réviser le cadre réglementaire en matière de télécommunications. L’élément central de ce paquet est une proposition de directive établissant un code européen des communications électroniques, qui vise à moderniser les règles en matière de télécommunications, dont la dernière mise à jour date de 2009. La commission de la culture et de l’éducation élabore également un avis distinct sur cette proposition (rapporteur pour avis: Curzio Maltese).

Cette proposition fait partie du paquet télécom et tend à créer un cadre réglementaire et institutionnel des communications électroniques plus cohérent et efficace. À cette fin, elle fait de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) une agence décentralisée de l’Union à part entière (il s’agit actuellement d’une structure hybride dotée d’un organe essentiellement intergouvernemental qui rassemble les régulateurs nationaux pour effectuer des tâches réglementaires de l’Union harmonisées avec l’aide de l’Office de l'ORECE, une agence communautaire de taille réduite apportant un soutien professionnel et administratif à l’ORECE).

La proposition contient donc principalement des dispositions classiques pour les agences conformément à l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union convenue en 2012 entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Elle regroupe également en un seul endroit (article 2) la liste complète des tâches confiées à l’ORECE en vertu de différents actes législatifs, notamment celles qui lui ont été assignées par le nouveau code européen des communications électroniques. Si certaines tâches présentent un intérêt pour la commission CULT (par exemple le rôle de l’ORECE dans la formulation d’avis sur les projets de mesures nationales liées à l’évaluation par les pairs concernant le spectre radioélectrique), la substance des tâches est régie par la proposition relative au code.

ORECE: statu quo ou agence de l’Union à part entière?

Ayant lu plusieurs contributions des parlements nationaux sur le sujet, sans parler de l’avis de l’ORECE sur la proposition, et ayant procédé à des consultations sur la question, la rapporteure pour avis est parfaitement consciente du fait que la proposition visant à supprimer la structure existante de l’ORECE et à créer une agence de l’Union à part entière est controversée. Néanmoins, la rapporteure pour avis estime que cette question est tellement fondamentale qu’elle doit être traitée par la commission compétente, à savoir la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE), qui est clairement la mieux placée pour comprendre et porter une appréciation sur la structure institutionnelle la mieux adaptée à l’environnement réglementaire des communications électroniques. Dès lors, les amendements déposés par la rapporteure ne portent pas atteinte à cette question fondamentale.

Toutefois, le travail de l’ORECE a manifestement une incidence sur les domaines d’action présentant un intérêt pour la commission CULT, en particulier dans un monde où la convergence des régulateurs couvrant à la fois les télécommunications et la radiodiffusion est la norme et où la fourniture de contenus par contournement gagne en importance. Par conséquent, la rapporteure pour avis souhaite garantir l’indépendance des autorités de régulation nationales et de leurs membres par l’alignement total de la proposition relative à l’ORECE sur les dispositions de l’article 7 de la proposition de directive établissant un code européen des communications électroniques.

Position de la rapporteure pour avis

La rapporteure pour avis a déposé un nombre limité d’amendements ciblés à la proposition de la Commission. Plusieurs d’entre eux sont destinés à clarifier certaines dispositions ou à améliorer leur lisibilité. La majorité d’entre eux visent à souligner que l’ORECE doit accomplir ses tâches et mener ses travaux dans le respect des objectifs généraux de promotion de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias, tels qu’énoncés à l’article 3 de la proposition de directive établissant un code européen des communications électroniques.

Certains amendements ont également pour objectif de s’assurer que les groupes de travail de l’ORECE représentent une gamme aussi large que possible d’intérêts stratégiques et agissent dans le respect des objectifs généraux précités et que l’ORECE fasse participer un éventail le plus large possible de parties prenantes.

Enfin, la rapporteure pour avis souligne la raison pour laquelle il convient que l’ORECE coopère avec d’autres organismes, agences, bureaux et groupes de travail de l’Union, à savoir assurer la cohérence et l’efficacité des politiques. Elle fait également observer que cette coopération – notamment avec des entités comme le Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) et le Groupe européen pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) – devrait être autorisée dans le cadre de la mission de l’ORECE visant à garantir la cohérence et l’efficacité globales des politiques.

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  L’ORECE et l’Office de l’ORECE ont contribué de façon positive à la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Malgré cela, il subsiste des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne les pratiques de régulation. Par ailleurs, la structure de gouvernance de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE est complexe et entraîne une charge administrative inutile. Afin d'atteindre des gains d’efficacité, de dégager des synergies et de contribuer davantage au développement du marché intérieur des communications électroniques dans l’ensemble de l’Union, à la promotion de la diffusion et de l'adoption d'une connectivité de données de très haute capacité, à la promotion de la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources associées et à la promotion des intérêts des citoyens de l’Union, le présent règlement vise à renforcer le rôle de l’ORECE et sa structure de gouvernance en instituant l'ORECE en tant qu’agence décentralisée de l’Union. Cet objectif répond également à la nécessité de tenir compte du rôle sensiblement renforcé de l’ORECE depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 531/2012 qui définit les missions de l’ORECE relatives à l’itinérance dans l’Union, du règlement (UE) 2015/2120 qui définit les missions de l’ORECE relatives à l’accès à un Internet ouvert et à l’itinérance dans l’Union, et de la directive confiant un grand nombre de nouvelles missions à l’ORECE, telles que la publication de décisions et de lignes directrices sur divers sujets, l’établissement de rapports sur des questions techniques, la tenue de registres et l'élaboration d'avis sur les procédures du marché intérieur pour les projets de mesures nationales relatives à la régulation du marché et sur l'attribution des droits d'utilisation du spectre radioélectrique.

(7)  L’ORECE et l’Office de l’ORECE ont contribué de façon positive à la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Néanmoins, il subsiste des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne les pratiques de régulation. Par ailleurs, la structure de gouvernance de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE est complexe et entraîne une charge administrative inutile. Afin d'atteindre des gains d’efficacité, de dégager des synergies et de contribuer davantage au développement du marché intérieur des communications électroniques dans l’ensemble de l’Union, à la promotion de la diffusion et de l'adoption d'une connectivité de données de très haute capacité, à la promotion de la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources associées et à la promotion des intérêts des citoyens de l’Union, le présent règlement vise à renforcer le rôle de l’ORECE et sa structure de gouvernance en instituant l'ORECE en tant qu’agence décentralisée de l’Union. Cet objectif répond également à la nécessité de tenir compte du rôle sensiblement renforcé de l’ORECE en vertu du règlement (UE) nº 531/2012 qui définit les missions de l’ORECE relatives à l’itinérance dans l’Union, du règlement (UE) 2015/2120 qui définit les missions de l’ORECE relatives à l’accès à un Internet ouvert et à l’itinérance dans l’Union, et de la directive confiant un grand nombre de nouvelles missions à l’ORECE, telles que la publication de décisions et de lignes directrices dans divers domaines, l’établissement de rapports sur des questions techniques, la tenue de registres et l'élaboration d'avis sur les procédures du marché intérieur pour les projets de mesures nationales relatives à la régulation du marché et sur l'attribution des droits d'utilisation du spectre radioélectrique.

Amendement     2

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La mise en œuvre du cadre réglementaire des communications électroniques ainsi que les progrès effectués en matière de technologie des communications et de logiciels ont fait largement évoluer la manière dont la culture et les contenus culturels sont distribués et dont les citoyens européens y accèdent. Toutefois, la couverture inégale offerte par les infrastructures et les effets de verrouillage ont également créé de profondes fractures numériques. Afin de combler ces dernières et d’empêcher l’apparition de nouveaux écarts, particulièrement en lien avec la diversité culturelle et le multilinguisme, l’ORECE, parmi d’autres institutions, doit, en recourant à des instruments adaptés à la mesure des défis à relever, tenir compte de l’incidence culturelle et sociale plus large des lignes directrices, avis et autres types de textes qu’il sera amené à émettre.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  L’ORECE devrait accomplir les tâches qui lui ont été assignées en tenant dûment compte de l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des objectifs généraux de promotion de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias énoncés à l’article 3, paragraphe 1, de la directive, ainsi que des objectifs fixés dans la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005.

Justification

Cet amendement vise à souligner que les objectifs généraux de promotion de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias devraient guider les travaux de l’ORECE étant donné que les décisions prises concernant les communications électroniques (telles que l’attribution des spectres) sont susceptibles d’avoir une incidence sur ces domaines précisément, et rappelle à cet égard la convention de l’Unesco.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  L'ORECE devrait pouvoir coopérer, si nécessaire, avec d'autres organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs de l'Union, et notamment le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique29, le comité européen de la protection des données30, le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels31 et l'Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information32, ainsi qu'avec les comités existants (tels que le comité des communications et le comité du spectre radioélectrique). Cette coopération devrait se faire sans préjudice de leurs rôles. L'ORECE devrait également pouvoir coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers, et notamment les autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques et/ou les groupements de ces autorités, ainsi qu'avec les organisations internationales lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

(11)  Afin de garantir la cohérence des politiques et d’accomplir efficacement ses tâches, en tenant dûment compte des objectifs stratégiques de l'Union en général, l'ORECE devrait pouvoir coopérer avec d'autres organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs de l'Union, et notamment le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique29, le comité européen de la protection des données30, le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels31 et l'Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information32, ainsi qu'avec les comités existants (tels que le comité des communications et le comité du spectre radioélectrique). Cette coopération devrait se faire sans préjudice de leurs rôles. L'ORECE devrait également pouvoir coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers, et notamment les autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques et/ou les groupements de ces autorités, ainsi qu'avec les organisations internationales lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

__________________

__________________

29 Décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (JO L 198 du 27.7.2002, p. 49).

29 Décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (JO L 198 du 27.7.2002, p. 49).

30 Institué en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

30 Institué en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

31 Directive [...].

31 Directive [...].

32 Règlement (UE) nº 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) nº 460/2004 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 41).

32 Règlement (UE) nº 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) nº 460/2004 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 41).

Justification

Cet amendement vise à souligner la raison pour laquelle il convient que l’ORECE coopère avec d’autres organismes compétents, notamment l’ERGA et le RSPG.

Amendement     5

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Par rapport à la situation antérieure où coexistaient un conseil des régulateurs et un comité de gestion, le fait de n'avoir qu'un seul conseil d’administration qui définit les orientations générales relatives aux activités de l’ORECE et qui prend des décisions sur les questions de régulation et opérationnelles, ainsi que sur les questions de gestion administrative et budgétaire, devrait permettre d'accroître l’efficacité, la cohérence et les performances de l’agence. À cette fin, le conseil d’administration devrait exercer les fonctions pertinentes et devrait comprendre, outre deux représentants de la Commission, le responsable, ou un membre de l’instance collégiale, de chaque ARN, qui sont protégés par des dispositions en matière de licenciement.

(12)  Par rapport à la situation antérieure où coexistaient un conseil des régulateurs et un comité de gestion, le fait de n'avoir qu'un seul conseil d’administration qui définit les orientations générales relatives aux activités de l’ORECE et qui prend des décisions sur les questions de régulation et opérationnelles, ainsi que sur les questions de gestion administrative et budgétaire, devrait permettre d'accroître l’efficacité, la cohérence et les performances de l’agence. À cette fin, le conseil d’administration devrait exercer les fonctions pertinentes et devrait comprendre, outre le représentant de la Commission, le responsable, ou un membre de l’instance collégiale, de chaque ARN, qui sont protégés par des dispositions en matière de licenciement.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le rôle du directeur exécutif, qui est le représentant légal de l’ORECE, est crucial pour le bon fonctionnement de la nouvelle agence et la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées. Le conseil d’administration devrait le nommer sur la base d’une liste établie par la Commission à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente afin de garantir une évaluation rigoureuse des candidats et un degré élevé d’indépendance. Par ailleurs, le mandat du responsable administratif de l’Office de l’ORECE était auparavant de trois ans. La durée du mandat du directeur exécutif doit être suffisamment longue pour garantir la stabilité et la mise en œuvre d’une stratégie à long terme pour l’agence.

(16)  Le rôle du directeur exécutif, qui est le représentant légal de l’ORECE, est crucial pour le bon fonctionnement de la nouvelle agence et la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées. Le conseil d’administration devrait le nommer sur la base d’une liste établie par la Commission à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente afin de garantir une évaluation rigoureuse des candidats et un degré élevé d’indépendance. Avant d’être nommé, le candidat retenu par le conseil d’administration devrait être invité à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement européen pour que celles-ci puissent donner leur approbation. Par ailleurs, le mandat du responsable administratif de l’Office de l’ORECE était auparavant de trois ans. La durée du mandat du directeur exécutif doit être suffisamment longue pour garantir la stabilité et la mise en œuvre d’une stratégie à long terme pour l’agence.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  L’expérience ayant montré que la plupart des tâches de l’ORECE sont mieux effectuées dans le cadre de groupes de travail, le conseil d’administration devrait donc être chargé de la mise en place des groupes de travail et de la désignation de leurs membres. Afin d'assurer une approche équilibrée, les groupes de travail devraient être coordonnés et animés par des membres du personnel de l’ORECE. En raison des délais de procédure, les listes d’experts qualifiés devraient être préparées à l’avance pour garantir la mise en place rapide de certains groupes de travail, en particulier ceux consacrés aux procédures du marché intérieur relatives aux projets de mesures nationales de régulation du marché et d'attribution des droits d’utilisation du spectre radioélectrique.

(17)  L’expérience ayant montré que la plupart des tâches de l’ORECE sont mieux effectuées dans le cadre de groupes de travail, le conseil d’administration devrait donc être chargé de la mise en place des groupes de travail et de la désignation de leurs membres. La composition des groupes de travail devrait refléter les différents intérêts en jeu et tenir dûment compte des objectifs généraux de promotion de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias énoncés à l’article 3, paragraphe 1, de la directive. Afin d'assurer une approche équilibrée, les groupes de travail devraient être coordonnés et animés par des membres du personnel de l’ORECE. En raison des délais de procédure, les listes d’experts qualifiés devraient être préparées à l’avance pour garantir la mise en place rapide de certains groupes de travail, en particulier ceux consacrés aux procédures du marché intérieur relatives aux projets de mesures nationales de régulation du marché et d'attribution des droits d’utilisation du spectre radioélectrique.

Justification

Cet amendement sert à souligner que les groupes de travail institués par l’ORECE devraient prendre en considération tout l’éventail des intérêts et garder également à l’esprit les objectifs généraux de promotion de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Afin que l’ORECE tienne pleinement compte de tout l’éventail des intérêts politiques et comprenne l’incidence possible de ses mesures, l’Agence devrait associer activement les parties prenantes à l’aide d’instruments tels que les forums réguliers de consultation des parties prenantes. Les groupes de travail de l’ORECE devraient également associer activement des parties prenantes extérieures à la communauté des autorités de régulation et représentant un éventail aussi large que possible d’intérêts.

Justification

Cet amendement sert à indiquer clairement que l’ORECE devrait mettre au point des outils permettant d’associer activement des parties prenantes représentant un large éventail d’intérêts.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Afin de mener à bien ses missions, l’ORECE devrait être autorisée à demander toutes les informations nécessaires à la Commission, aux ARN et, en dernier ressort, aux autres autorités et entreprises. Les demandes d’information devraient être proportionnées et ne pas faire peser une charge excessive sur leurs destinataires. Les ARN, qui sont les plus proches des marchés des communications électroniques, devraient coopérer avec l’ORECE et lui fournir en temps utile des informations précises lui permettant d'exécuter son mandat. L’ORECE devrait également partager avec la Commission et les ARN les informations nécessaires dans le respect du principe de coopération loyale.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement     10

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les activités de l’ORECE s’inscrivent dans le champ d’application de la directive [...], de la directive 2002/58/CE, du règlement (CE) n° 531/2012, du règlement (UE) 2015/2120 et de la décision n° 243/2012/UE36 (programme stratégique relatif au spectre radioélectrique).

Les activités de l’ORECE s’inscrivent dans le champ d’application de la directive [...], de la directive 2002/58/CE, du règlement (UE) nº 531/2012, du règlement (UE) 2015/2120 et de la décision nº 243/2012/UE36 (programme stratégique relatif au spectre radioélectrique) et de tout autre acte de l’Union lui imposant de nouvelles tâches et lui conférant de nouvelles compétences.

_________________

_________________

36 Décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

36 Décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’ORECE poursuit les mêmes objectifs que ceux des autorités de régulation nationales (ci-après les «ARN»), énoncés à l’article 3 de la directive. En particulier, l’ORECE veille à une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques dans les limites du champ d’application visé au paragraphe 2 et contribue ainsi au développement du marché intérieur. Elle promeut également la diffusion et l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité; la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et des ressources associées; et les intérêts des citoyens de l’Union.

3.  L’ORECE poursuit les mêmes objectifs que ceux des autorités de régulation nationales (ci-après les «ARN»), énoncés à l’article 3 de la directive. En particulier, l’ORECE coopère également avec les ARN pour veiller à une approche réglementaire cohérente de la mise en œuvre du cadre réglementaire des communications électroniques dans les limites du champ d’application visé au paragraphe 2, et en tenant compte des objectifs énoncés au paragraphe 1, et contribue ainsi au développement du marché intérieur harmonisé. Il promeut également un traitement non discriminatoire du trafic dans le cadre de la prestation de services d’accès à l’internet: un accès ouvert à l’internet; la diffusion et l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité; la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et des ressources associées; et les intérêts des citoyens de l’Union.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  L’ORECE exécute ses tâches de manière indépendante, impartiale et transparente et s’appuie sur les compétences des ARN. Chaque État membre veille à ce que les ARN disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour participer aux travaux de l’ORECE.

Amendement     13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  de conseiller le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur demande ou de sa propre initiative, sur les conclusions de son analyse technique de l’impact réglementaire de toute matière concernant la dynamique de l’évolution du marché en ce qui concerne les communications électroniques;

Amendement     14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter)  d’assister, sur demande, les ARN, le Parlement européen, le Conseil et la Commission en ce qui concerne leurs relations, discussions et échanges avec des tiers et d’aider les ARN et la Commission dans la diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès de tiers;

Justification

Voir le libellé de l’article 2, point e), du règlement (CE) nº 1211/2009.

Amendement     15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a quater)  d’encourager la coopération entre les ARN et entre celles-ci et la Commission;

Justification

Voir le libellé de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1211/2009.

Amendement     16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a quinquies)  d’établir des recommandations et de diffuser les meilleures pratiques réglementaires à l’intention des ARN afin de favoriser une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques;

Amendement     17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a sexies)  de faire rapport sur le secteur européen des communications électroniques par la publication d’un rapport annuel sur l’évolution de ce secteur;

Amendement     18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a septies)  d’assister en tant qu’organe consultatif doté d’une expertise technique, le cas échéant, la Commission dans la préparation et l’adoption d’actes législatifs dans le domaine des communications électroniques;

Amendement     19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a octies)  d’effectuer les tâches qui lui sont confiées par les actes juridiques de l’Union, en particulier par la directive [...] («code des communications électroniques»), le règlement (UE) nº 531/2012 et le règlement (UE) 2015/2120.

Amendement     20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  d’élaborer un modèle économique afin d’assister la Commission dans la fixation des tarifs maximaux de terminaison d’appel dans l’Union, conformément à l’article 73 de la directive;

(c)  d’élaborer, en collaboration très étroite avec d’autres ARN, un modèle économique afin d’assister la Commission dans la fixation des tarifs maximaux de terminaison d’appel dans l’Union, conformément à l’article 73 de la directive;

Amendement     21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  de rendre des avis comme prévu dans la directive et dans le règlement (UE) n° 531/2012, notamment:

supprimé

  sur la résolution des litiges transfrontières, conformément à l’article 27 de la directive;

 

  sur des projets de mesures nationales relatives aux procédures de régulation du marché intérieur, conformément aux articles 32, 33 et 66 de la directive;

 

  sur des projets de mesures nationales relatives aux procédures d'examen par les pairs du spectre radioélectrique, conformément à l'article 35 de la directive;

 

  sur des projets de décisions et de recommandations en matière d'harmonisation, conformément à l’article 38 de la directive;

 

Amendement     22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  sur la cohérence de la mise en œuvre du cadre réglementaire sur les communications électroniques;

Amendement     23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – tiret 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  sur le traitement non discriminatoire du trafic dans le cadre de la prestation de services d’accès à l’internet en vertu du règlement (UE) 2015/2120;

Amendement     24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  sur les pratiques du marché qui pourraient avoir un effet préjudiciable sur l’accès non discriminatoire à l’internet, sur l’internet ouvert, sur les droits des consommateurs et sur les pratiques abusives;

Amendement     25

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  L’ORECE peut, sur demande motivée de la Commission, assumer d’autres tâches spécifiques nécessaires au bon exercice de ses missions conformément à l’article 1er, paragraphe 2.

Justification

Voir le libellé de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1211/2009.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Dans la mesure du possible, pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement et exécuter ses missions, l’ORECE peut coopérer avec les organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités de pays tiers et/ou avec les organisations internationales compétentes, conformément à l'article 26.

4.  Dans la mesure du possible, pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement, exécuter ses missions et contribuer aux objectifs stratégiques de l’Union en général, l’ORECE peut consulter les ARN et coopérer avec les organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités des États membres, de pays tiers et/ou avec les organisations nationales et internationales compétentes, conformément à l'article 26.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission, disposant tous du droit de vote. Chaque ARN est chargée de désigner son représentant parmi les directeurs ou les membres de l’instance collégiale des ARN.

Le conseil d’administration est composé d’un membre de chaque État membre et d’un représentant de la Commission, disposant tous du droit de vote. Chaque ARN est chargée de désigner son représentant, qui peut être soit le directeur soit un autre représentant de haut niveau des ARN. Les autorités réglementaires de pays tiers qui sont invitées par le conseil d’administration ont le statut d’observateur.

Amendement     28

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le président ou le vice-président rend compte au Parlement européen de l’exécution de ses tâches et des résultats obtenus par l’ORECE, lorsqu’il y est invité.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le président participe au vote.

3.  Le président dispose du droit de vote.

Justification

Cet amendement sert à préciser que le président n’est pas tenu de voter mais dispose d’un droit de vote.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le directeur exécutif ne participe pas au vote.

4.  Le directeur exécutif ne dispose pas d’un droit de vote.

Justification

Cet amendement sert à préciser que le directeur exécutif ne dispose pas d’un droit de vote, mais peut jouer, par exemple, un rôle dans l’organisation du vote.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 10 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Fonctionnement des groupes de travail

Fonctionnement des groupes de travail et participation des parties prenantes

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le conseil d’administration nomme les membres des groupes de travail, auxquels peuvent participer des experts des ARN, de la Commission, du personnel de l’ORECE et des ARN des pays tiers participant aux travaux de l’ORECE.

Le conseil d’administration nomme les membres des groupes de travail, qui peuvent inclure des experts des ARN, de la Commission, du personnel de l’ORECE et des ARN des pays tiers participant aux travaux de l’ORECE. La composition des groupes de travail devrait refléter les différents intérêts en jeu et tenir dûment compte des objectifs généraux de promotion de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias énoncés à l’article 3, paragraphe 1, de la directive.

Justification

Cet amendement sert à souligner que les groupes de travail institués par l’ORECE devraient prendre en considération tout l’éventail des intérêts et garder également à l’esprit les objectifs généraux de promotion de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Le cas échéant et notamment dans le cadre des travaux de ses groupes de travail, l’ORECE demande l’avis des parties prenantes concernées par ses travaux et les y associe, par exemple à travers des consultations ou des forums de parties prenantes. Ce faisant, il veille à ce que les parties prenantes représentent pleinement les différents intérêts en jeu. Sans préjudice de l’article 28, l’ORECE met les résultats de ces consultations à la disposition du public.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Toute partie à la procédure de recours peut récuser un membre de la chambre des recours pour toute raison visée au paragraphe 1 ou si ce membre est soupçonné de partialité. Une telle récusation n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a engagé un acte de procédure. Aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres.

3.  Toute partie à la procédure de recours peut récuser un membre de la chambre des recours pour toute raison visée au paragraphe 1 ou si ce membre est soupçonné de partialité. Une telle récusation n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a néanmoins engagé un acte de procédure, tel que le dépôt d’une demande ou la présentation d’observations, et a donc déjà tacitement consenti à la composition de la chambre. Toute récusation fondée sur la nationalité des membres est jugée irrecevable.

Justification

Cet amendement sert à définir plus clairement la finalité de la disposition, conformément à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-63/10.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant d’être nommé, le candidat retenu par le conseil d’administration peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Avant d’être nommé, le candidat retenu par le conseil d’administration est invité à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement européen pour que celles-ci puissent donner leur approbation.

Amendement     36

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

5.  Le conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif est invité à faire une déclaration devant les commissions compétentes du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de ces commissions.

Amendement     37

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission.

7.  Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans la mesure du possible, pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement et accomplir ses missions, et sans préjudice des compétences des États membres et des institutions de l’Union, l’ORECE peut coopérer avec les organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités compétentes des pays tiers et/ou avec les organisations internationales.

Dans la mesure du possible, pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement, accomplir ses missions et contribuer aux objectifs stratégiques de l’Union en général, et sans préjudice des compétences des États membres et des institutions de l’Union, l’ORECE peut coopérer avec les organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités compétentes des pays tiers et/ou avec les organisations internationales.

Justification

Cet amendement sert à expliquer la raison pour laquelle il convient de coopérer avec les organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs de l’Union.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Références

COM(2016)0591 – C8-0382/2016 – 2016/0286(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

24.10.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CULT

24.10.2016

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Silvia Costa

11.10.2016

Examen en commission

22.3.2017

 

 

 

Date de l’adoption

4.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

13

0

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Andrea Bocskor, Silvia Costa, Angel Dzhambazki, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Luigi Morgano, John Procter, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Eider Gardiazabal Rubial, Sylvie Guillaume, Emma McClarkin, Marlene Mizzi, Liadh Ní Riada, Algirdas Saudargas, Remo Sernagiotto

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Florent Marcellesi

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

15

+

ALDE Group

EFDD Group

GUE/NGL Group

S&D Group

 

Verts/ALE Group

María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom

Isabella Adinolfi

Curzio Maltese, Liadh Ní Riada

Silvia Costa, Eider Gardiazabal Rubial, Giorgos Grammatikakis, Sylvie Guillaume, Petra Kammerevert, Marlene Mizzi, Luigi Morgano, Julie Ward

Florent Marcellesi, Helga Trüpel

13

-

ECR Group

PPE Group

Angel Dzhambazki, Emma McClarkin, John Procter, Remo Sernagiotto

Andrea Bocskor, Norbert Erdős, Svetoslav Hristov Malinov, Algirdas Saudargas, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Michaela Šojdrová

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (9.6.2017)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

(COM(2016)0591 – C8-0382/2016 – 2016/0286(COD))

Rapporteur pour avis: Morten Helveg Petersen

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur endosse complètement les objectifs de la proposition de la Commission et présente son avis dans le but de garantir que, dans l’accomplissement de ses missions, l’ORECE tienne pleinement compte des droits fondamentaux et des principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, en particulier, tende à atteindre de hauts niveaux de connectivité avec un ensemble modernisé de règles de protection des usagers finaux, en garantissant un accès non discriminatoire à tous les contenus et services, y compris les services publics, en contribuant à promouvoir la liberté d’expression et d’entreprise et en permettant aux États membres de respecter les dispositions de la charte à un coût bien moindre à l’avenir.

Vu les compétences de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le rapporteur introduit, notamment, des références aux notions de transparence et de non-discrimination en tant qu’objectifs-clés pour la mise en œuvre du cadre réglementaire des communications électroniques, qui devraient valoir dans la composition et le fonctionnement de l’ORECE. Sur cette base, le rapporteur insiste sur les mesures visant à renforcer la transparence et la responsabilité dans les procédures, en particulier quand il s’agit de la composition du conseil d’administration et des groupes de travail, ainsi que sur la publication des différentes déclarations d’intérêts de leurs membres.

D’autres garde-fous sont également introduits en ce qui concerne l’indépendance «structurelle» de l’ORECE. Garantir l’indépendance de l’ORECE implique qu’il ne sollicite ni n’accepte d’instruction venant d’un gouvernement ou de tout autre pouvoir exécutif. Selon le modèle de gouvernance récemment établi pour la réglementation au niveau de l’Union, tel que le comité européen de la protection des données, le conseil d’administration de l’ORECE ne devrait être composé que de représentants d’autorités indépendantes, la Commission étant privée du droit de vote.

Le rapporteur est convaincu que l’indépendance et la responsabilité de l’ORECE peuvent encore être renforcées par une modification dans la composition de son conseil d’administration et de la procédure de désignation de son directeur exécutif.

En outre, le rapporteur ajoute de nouvelles missions à l’ORECE, notamment dans les domaines de la sécurité des réseaux et services et des droits fondamentaux, en fonction d’amendements à la directive sur le code européen des communications électroniques qu’il compte présenter dans son projet de rapport correspondant.

Tous ces éléments ont pour but de garantir que toutes les décisions prises au niveau de l’ORECE répondent aux normes les plus élevées en termes d’indépendance, de transparence et de responsabilité, et qu’elles contribuent ainsi à une mise en œuvre conforme et basée sur le droit du cadre réglementaire des communications électroniques.

AMENDEMENTS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Dans sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission annonçait un réexamen de la directive 2002/58/CE afin de fournir aux utilisateurs des services de communications électroniques un niveau élevé de protection de la vie privée et à tous les acteurs économiques des conditions de concurrence équitables.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  L’ORECE et l’Office de l’ORECE ont contribué de façon positive à la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Malgré cela, il subsiste des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne les pratiques de régulation. Par ailleurs, la structure de gouvernance de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE est complexe et entraîne une charge administrative inutile. Afin d’atteindre des gains d’efficacité, de dégager des synergies et de contribuer davantage au développement du marché intérieur des communications électroniques dans l’ensemble de l’Union, à la promotion de la diffusion et de l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité, à la promotion de la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources associées et à la promotion des intérêts des citoyens de l’Union, le présent règlement vise à renforcer le rôle de l’ORECE et sa structure de gouvernance en instituant l’ORECE en tant qu’agence décentralisée de l’Union. Cet objectif répond également à la nécessité de tenir compte du rôle sensiblement renforcé de l’ORECE depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 531/2012 qui définit les missions de l’ORECE relatives à l’itinérance dans l’Union, du règlement (UE) 2015/2120 qui définit les missions de l’ORECE relatives à l’accès à un Internet ouvert et à l’itinérance dans l’Union, et de la directive confiant un grand nombre de nouvelles missions à l’ORECE, telles que la publication de décisions et de lignes directrices sur divers sujets, l’établissement de rapports sur des questions techniques, la tenue de registres et l’élaboration d’avis sur les procédures du marché intérieur pour les projets de mesures nationales relatives à la régulation du marché et sur l’attribution des droits d’utilisation du spectre radioélectrique.

(7)  L’ORECE et l’Office de l’ORECE ont contribué de façon positive à la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Malgré cela, il subsiste des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne les pratiques de régulation. Par ailleurs, la structure de gouvernance de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE est complexe et entraîne une charge administrative inutile. Afin d’atteindre des gains d’efficacité, de dégager des synergies et de contribuer davantage au développement du marché intérieur des communications électroniques dans l’ensemble de l’Union, à la promotion de la diffusion et de l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité, à la promotion de la concurrence, de la transparence et de la non‑discrimination entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources associées et à la promotion des intérêts des citoyens de l’Union, le présent règlement vise à renforcer le rôle de l’ORECE et sa structure de gouvernance en instituant l’ORECE en tant qu’agence décentralisée de l’Union. Cet objectif répond également à la nécessité de tenir compte du rôle sensiblement renforcé de l’ORECE depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 531/2012 qui définit les missions de l’ORECE relatives à l’itinérance dans l’Union, du règlement (UE) 2015/2120 qui définit les missions de l’ORECE relatives à l’accès à un Internet ouvert et à l’itinérance dans l’Union, et de la directive confiant un grand nombre de nouvelles missions à l’ORECE, telles que la publication de décisions et de lignes directrices sur divers sujets, l’établissement de rapports sur des questions techniques, la tenue de registres et l’élaboration d’avis sur les procédures du marché intérieur pour les projets de mesures nationales relatives à la régulation du marché et sur l’attribution des droits d’utilisation du spectre radioélectrique.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il est essentiel d’appliquer le cadre réglementaire des communications électroniques de manière cohérente dans tous les États membres pour réussir à mettre en place un marché intérieur des communications électroniques dans l’ensemble de l’Union et promouvoir la diffusion et l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité, la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources associées et les intérêts des citoyens de l’Union. Vu les évolutions commerciales et technologiques qui, souvent, accroissent la dimension transfrontière de la problématique, et l’expérience acquise à ce jour en matière de mise en œuvre cohérente dans le domaine des communications électroniques, il est nécessaire de s’appuyer sur les travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE et de transformer ceux-ci en une agence à part entière.

(8)  Il est essentiel d’appliquer le cadre réglementaire des communications électroniques de manière cohérente dans tous les États membres pour réussir à mettre en place un marché intérieur des communications électroniques dans l’ensemble de l’Union et promouvoir la diffusion et l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité, la concurrence, la transparence et la non‑discrimination entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources associées et les intérêts des citoyens de l’Union. Vu les évolutions commerciales et technologiques qui, souvent, accroissent la dimension transfrontière de la problématique, et l’expérience acquise à ce jour en matière de mise en œuvre cohérente dans le domaine des communications électroniques, il est nécessaire de s’appuyer sur les travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE et de transformer ceux-ci en une agence à part entière.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Dans l’accomplissement de ses missions, l’ORECE devrait tenir pleinement compte des droits fondamentaux et des principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) et, en particulier, tendre à atteindre de hauts niveaux de connectivité avec un ensemble modernisé de règles de protection des usagers finaux, en garantissant un accès non discriminatoire à tous les contenus et services, y compris les services publics, en contribuant à promouvoir la liberté d’expression et d’entreprise et en permettant aux États membres de respecter les dispositions de la charte à un coût bien moindre à l’avenir.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  L’agence devrait être régie et gérée conformément aux principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées (ci-après l’«approche commune»)28. En raison de l’image bien établie de l’ORECE et des coûts qu’entraînerait un changement de son nom, la nouvelle agence devrait conserver le nom d’ORECE.

(9)  L’agence devrait être régie et gérée conformément aux principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées (ci-après l’«approche commune»)28, en particulier en ce qui concerne la transparence et les relations avec les parties prenantes. En raison de l’image bien établie de l’ORECE et des coûts qu’entraînerait un changement de son nom, la nouvelle agence devrait conserver le nom d’ORECE.

__________________

__________________

28 Déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées.

28 Déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  En tant qu’organe technique expérimenté en matière de communications électroniques et composé de représentants des ARN et de la Commission, l’ORECE est le mieux placé pour se voir confier des missions telles que prendre des décisions sur certaines questions revêtant une dimension transfrontière, contribuer à des procédures efficientes du marché intérieur pour les projets de mesures nationales (tant en ce qui concerne la régulation du marché que l’attribution des droits d’utilisation du spectre radioélectrique), fournir les lignes directrices nécessaires aux ARN pour garantir l’uniformité des critères et la cohérence de l’approche de régulation, et tenir certains registres à l’échelle de l’Union. Cette augmentation du nombre de missions est sans préjudice des tâches définies pour les ARN, qui sont les plus proches des marchés des communications électroniques et de leurs particularités locales. Afin de mener à bien ses missions, l’agence devra disposer des ressources financières et humaines adéquates et poursuivra également la mise en commun de l’expertise des ARN.

(10)  En tant qu’organe technique expérimenté en matière de communications électroniques et composé de représentants des ARN et de la Commission, l’ORECE est le mieux placé pour se voir confier des missions telles que prendre des décisions sur certaines questions revêtant une dimension transfrontière, contribuer à des procédures efficientes, transparentes et non discriminatoires du marché intérieur pour les projets de mesures nationales (tant en ce qui concerne la régulation du marché que l’attribution des droits d’utilisation du spectre radioélectrique), fournir les lignes directrices nécessaires aux ARN pour garantir l’uniformité des critères et la cohérence de l’approche de régulation, et tenir certains registres à l’échelle de l’Union. Cette augmentation du nombre de missions est sans préjudice des tâches définies pour les ARN, qui sont les plus proches des marchés des communications électroniques et de leurs particularités locales. Afin de mener à bien ses missions, l’agence devra disposer des ressources financières et humaines adéquates et poursuivra également la mise en commun de l’expertise des ARN.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  En vue d’assurer, dans l’accomplissement de ses missions, l’inclusivité, la représentativité et la transparence, l’ORECE devrait veiller à ce que ses procédures de consultation, ainsi que la composition de ses groupes de travail et la sélection des différents experts, tiennent compte de la diversité des parties prenantes de l’économie et de la société civile qui opèrent sur le marché des communications électroniques, dont les PME et les fournisseurs de services à but non lucratif.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  L’ORECE devrait pouvoir coopérer, si nécessaire, avec d’autres organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs de l’Union, et notamment le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique29, le comité européen de la protection des données30, le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels31 et l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information32, ainsi qu’avec les comités existants (tels que le comité des communications et le comité du spectre radioélectrique). Cette coopération devrait se faire sans préjudice de leurs rôles. L’ORECE devrait également pouvoir coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers, et notamment les autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques et/ou les groupements de ces autorités, ainsi qu’avec les organisations internationales lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

(11)  L’ORECE devrait pouvoir coopérer, si nécessaire, avec d’autres organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs de l’Union, et notamment le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique29, le comité européen de la protection des données30, le Contrôleur européen de la protection des données, le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels31, l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information32 et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’avec les comités existants (tels que le comité des communications et le comité du spectre radioélectrique). Cette coopération devrait se faire sans préjudice de leurs rôles. L’ORECE devrait également pouvoir coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers, et notamment les autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques et/ou les groupements de ces autorités, ainsi qu’avec les organisations internationales lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

__________________

__________________

29 Décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (JO L 198 du 27.7.2002, p. 49).

29 Décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (JO L 198 du 27.7.2002, p. 49).

30 Institué en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

30 Institué en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

31 Directive [...].

31 Directive [...].

32 Règlement (UE) nº 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) nº 460/2004 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 41).

32 Règlement (UE) nº 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) nº 460/2004 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 41).

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le rôle du directeur exécutif, qui est le représentant légal de l’ORECE, est crucial pour le bon fonctionnement de la nouvelle agence et la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées. Le conseil d’administration devrait le nommer sur la base d’une liste établie par la Commission à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente afin de garantir une évaluation rigoureuse des candidats et un degré élevé d’indépendance. Par ailleurs, le mandat du responsable administratif de l’Office de l’ORECE était auparavant de trois ans. La durée du mandat du directeur exécutif doit être suffisamment longue pour garantir la stabilité et la mise en œuvre d’une stratégie à long terme pour l’agence.

(16)  Le rôle du directeur exécutif, qui est le représentant légal de l’ORECE, est crucial pour le bon fonctionnement de la nouvelle agence et la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées. Le conseil d’administration devrait le nommer sur la base d’une liste établie par la Commission à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente et d’une procédure de coopération (concertation) avec le Parlement européen et le Conseil afin de garantir une évaluation rigoureuse des candidats et un degré élevé d’indépendance et de responsabilité. Par ailleurs, le mandat du responsable administratif de l’Office de l’ORECE était auparavant de trois ans. La durée du mandat du directeur exécutif doit être suffisamment longue pour garantir la stabilité et la mise en œuvre d’une stratégie à long terme pour l’agence.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  L’expérience ayant montré que la plupart des tâches de l’ORECE sont mieux effectuées dans le cadre de groupes de travail, le conseil d’administration devrait donc être chargé de la mise en place des groupes de travail et de la désignation de leurs membres. Afin d’assurer une approche équilibrée, les groupes de travail devraient être coordonnés et animés par des membres du personnel de l’ORECE. En raison des délais de procédure, les listes d’experts qualifiés devraient être préparées à l’avance pour garantir la mise en place rapide de certains groupes de travail, en particulier ceux consacrés aux procédures du marché intérieur relatives aux projets de mesures nationales de régulation du marché et d’attribution des droits d’utilisation du spectre radioélectrique.

(17)  L’expérience ayant montré que la plupart des tâches de l’ORECE sont mieux effectuées dans le cadre de groupes de travail, le conseil d’administration devrait donc être chargé de la mise en place des groupes de travail et de la désignation de leurs membres. Afin d’assurer une approche équilibrée, les groupes de travail devraient être coordonnés et animés par des membres du personnel de l’ORECE. En raison des délais de procédure, les listes d’experts qualifiés devraient être préparées à l’avance pour garantir la mise en place rapide de certains groupes de travail, en particulier ceux consacrés aux procédures du marché intérieur relatives aux projets de mesures nationales de régulation du marché et d’attribution des droits d’utilisation du spectre radioélectrique. Les listes des experts qualifiés membres des groupes de travail, ainsi que leurs déclarations d’intérêts, devraient être mises à la disposition du public.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  L’ORECE devrait être indépendante dans les domaines opérationnels et techniques et jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière. À cette fin, il est nécessaire et approprié que l’ORECE soit un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés.

(21)  L’ORECE devrait être indépendante dans les domaines opérationnels et techniques et jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière. À cette fin, il est nécessaire et approprié que l’ORECE soit un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés. L’ORECE devrait être légalement distinct et fonctionnellement indépendant de l’industrie et du gouvernement, ne pas solliciter ni accepter d’instruction extérieure venant d’un gouvernement ou d'un organe quelconque, œuvrer d’une manière transparente et responsable conformément à la loi et disposer de pouvoirs suffisants.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la nécessité d’assurer une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques dans le cadre du champ d’application défini, notamment en ce qui concerne les aspects transfrontières et selon des procédures efficientes en matière de marché intérieur pour les projets de mesures nationales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union européenne, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(26)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la nécessité d’assurer une mise en œuvre cohérente, transparente et non discriminatoire du cadre réglementaire des communications électroniques dans le cadre du champ d’application défini, notamment en ce qui concerne les aspects transfrontières et selon des procédures efficientes en matière de marché intérieur pour les projets de mesures nationales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union européenne, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Amendement     13

Proposition de règlement

Article premier – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les missions de l’ORECE sont publiées sur son site internet et mises à jour afin de tenir compte de ses nouvelles missions.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article premier – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’ORECE poursuit les mêmes objectifs que ceux des autorités de régulation nationales (ci-après les «ARN»), énoncés à l’article 3 de la directive. En particulier, l’ORECE veille à une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques dans les limites du champ d’application visé au paragraphe 2 et contribue ainsi au développement du marché intérieur. Elle promeut également la diffusion et l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité; la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et des ressources associées; et les intérêts des citoyens de l’Union.

3.  L’ORECE poursuit les mêmes objectifs que ceux des autorités de régulation nationales (ci-après les «ARN»), énoncés à l’article 3 de la directive. En particulier, l’ORECE veille à une mise en œuvre cohérente, transparente et non discriminatoire du cadre réglementaire des communications électroniques dans les limites du champ d’application visé au paragraphe 2 et contribue ainsi au développement du marché intérieur. Elle promeut également la diffusion et l’adoption d’une connectivité de données de très haute capacité, la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources associées, ainsi que les intérêts et les droits des citoyens de l’Union.

Justification

Afin d’assurer assurer un cadre réglementaire des communications électroniques qui fonctionne pleinement et efficacement, conformément au droit européen, la transparence et la non-discrimination devraient aussi figurer dans les objectifs-clés des missions de l’ORECE en garantissant la mise en œuvre cohérente de ce cadre. De plus, il faut inclure dans les objectifs de l’ORECE la promotion des droits des citoyens, et non uniquement celle de leurs intérêts.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  sur les critères minimaux et les approches communes concernant la sécurité des réseaux et des services d’information, conformément à l’article 40 de la directive (UE) 2017/... [code des communications électroniques],

Justification

La proposition de directive établissant un code européen des communications électroniques contient des dispositions spécifiques sur la sécurité des réseaux et de l’information (article 40), qui concernent les missions et attributions de l’ORECE. Le rapporteur entend préciser cette mission additionnelle au moment de présenter ses amendements à la proposition législative s’y rapportant.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – tiret 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  sur des approches communes en vue d’assurer que les mesures nationales concernant l’accès des usagers finaux à des services ou à des applications, et leur usage, par l’intermédiaire de réseaux de communications électroniques respectent les droits et libertés fondamentaux, inscrits dans la charte, ainsi que les principes généraux du droit de l’Union, conformément à l’article 93 de la directive (UE) 2017/... [code des communications électroniques];

Justification

La proposition de directive établissant un code européen des communications électroniques contient des dispositions spécifiques sur la protection des droits fondamentaux (article 93), qui concernent les missions et attributions de l’ORECE. Le rapporteur entend préciser cette mission additionnelle au moment de présenter ses amendements à la proposition législative s’y rapportant.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  établir des recommandations et définir de meilleures pratiques à l’intention des ARN afin de favoriser une mise en œuvre cohérente dans tout domaine technique relevant de son mandat;

(c)  établir des recommandations et définir de meilleures pratiques à l’intention des ARN afin de favoriser une mise en œuvre cohérente, transparente et non discriminatoire dans tout domaine technique relevant de son mandat;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La liste des membres du conseil d’administration, précisant notamment si le membre est président ou vice-président du conseil, ainsi que la déclaration d'intérêts des intéressés sont publiés sur le site internet de l'ORECE.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  adopte et évalue le rapport annuel consolidé sur les activités de l’ORECE et transmet, le 1er juillet de chaque année au plus tard, le rapport et son évaluation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. Le rapport d’activité annuel consolidé est rendu public;

(c)  adopte et évalue le rapport annuel consolidé sur les activités de l’ORECE et transmet, le 1er juillet de chaque année au plus tard, le rapport et son évaluation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. Le rapport annuel des activités de l’ORECE est présenté au Parlement européen et au Conseil par le directeur exécutif au cours d’une séance publique. Le rapport d’activité annuel consolidé est rendu public;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Les documents afférents aux réunions du conseil d’administration sont publiés sur le site internet de l’ORECE en tenant dûment compte de l’article 28; ils comprennent la liste des participants et des observateurs, les ordres du jour, les procès-verbaux et les décisions adoptées.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses tâches, lorsqu’il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à lui faire rapport sur l’exécution de ses tâches.

3.  Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses tâches, ainsi que sur leur mise en œuvre, lorsqu’il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à lui faire rapport sur l’exécution de ses tâches.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  de présenter le rapport annuel sur les activités de l’ORECE au Parlement européen et au Conseil au cours d’une séance publique;

Amendement     23

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et des évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’OLAF, et de présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration sur les progrès accomplis;

(f)  d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et des évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’OLAF, et de présenter un rapport annuel à la Commission ainsi que des rapports réguliers au conseil d’administration sur les progrès accomplis;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La liste des membres des groupes de travail ainsi que leurs déclarations d’intérêts sont mises à la disposition du public.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les décisions de la chambre des recours sont mises à la disposition du public.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente.

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, selon les modalités de coopération (concertation) suivantes:

 

(a)  sur la base d’une liste établie par la Commission à la suite d’un appel à candidatures et d’une procédure transparente de sélection, il est demandé aux candidats de se présenter devant le Conseil et devant la commission compétente du Parlement européen et de répondre à différentes questions avant de procéder à toute nomination;

 

(b)  le Parlement européen et le Conseil donnent alors leur avis sur les candidats et établissent un ordre de préférence;

 

(c)  le conseil d’administration nomme alors le directeur en tenant compte de ces avis et, dans l’hypothèse où il s’en écarte, en motivant sa décision.

Justification

Dans la ligne des procédures applicables aux autres agences européennes, la nomination du directeur de l’ORECE devrait suivre une procédure assurant une plus grande transparence et une plus grande responsabilité.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le conseil d’administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

5.  Le conseil d’administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 29 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’ORECE adopte ses propres règles de sécurité, équivalentes aux règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et les informations sensibles non classifiées, entre autres les dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de telles informations, définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/44342 et (UE, Euratom) 2015/44443. L’ORECE peut aussi adopter une décision visant à appliquer les règles de la Commission mutatis mutandis.

Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 1, l’ORECE adopte ses propres règles de sécurité, équivalentes aux règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et les informations sensibles non classifiées, entre autres les dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de telles informations, définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/44342 et (UE, Euratom) 2015/44443. L’ORECE peut aussi adopter une décision visant à appliquer les règles de la Commission mutatis mutandis.

__________________

__________________

42 Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

42 Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

43 Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

43 Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Lorsque cet échange d’informations implique le transfert de données à caractère personnel à un pays tiers, les États membres appliquent le règlement (UE) 2016/679.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les déclarations sont exactes et complètes, faites par écrit et actualisées si nécessaire. Les déclarations d’intérêt des membres du conseil d’administration et du directeur exécutif sont rendues publiques.

Les déclarations sont exactes et complètes, faites par écrit et actualisées si nécessaire. Les déclarations d’intérêt des membres du conseil d’administration, du directeur exécutif et des membres des groupes de travail sont rendues publiques.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Références

COM(2016)0591 – C8-0382/2016 – 2016/0286(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

24.10.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

LIBE

24.10.2016

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Morten Helveg Petersen

5.12.2016

Examen en commission

25.4.2017

8.6.2017

 

 

Date de l’adoption

8.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Pál Csáky, Gérard Deprez, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Andrejs Mamikins, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Barbara Spinelli

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38

+

ALDE Group

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Sophia in 't Veld

ECR Group

Helga Stevens, Branislav Škripek

GUE/NGL Group

Malin Björk, Barbara Spinelli

PPE Group

Michał Boni, Pál Csáky, Rachida Dati, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, József Nagy, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

S&D Group

Caterina Chinnici, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Cécile Kashetu Kyenge, Dietmar Köster, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

Verts/ALE Group

Jan Philipp Albrecht, Ska Keller, Bodil Valero

2

-

EFDD Group

Kristina Winberg

ENF Group

Auke Zijlstra

0

0

 

 

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Références

COM(2016)0591 – C8-0382/2016 – 2016/0286(COD)

Date de la présentation au PE

14.9.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE

24.10.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

24.10.2016

CONT

24.10.2016

ECON

24.10.2016

IMCO

24.10.2016

 

CULT

24.10.2016

JURI

24.10.2016

LIBE

24.10.2016

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

10.10.2016

CONT

12.10.2016

ECON

12.10.2016

JURI

12.10.2016

Rapporteur

       Date de la nomination

Evžen Tošenovský

1.12.2016

 

 

 

Examen en commission

6.2.2017

22.3.2017

22.6.2017

 

Date de l'adoption

2.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

3

12

Membres présents au moment du vote final

Nikolay Barekov, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Fredrick Federley, Adam Gierek, Theresa Griffin, Rebecca Harms, Hans-Olaf Henkel, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Aldo Patriciello, Miroslav Poche, Michel Reimon, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Anna Záborská, Carlos Zorrinho

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Pilar Ayuso, Pervenche Berès, Michał Boni, Rosa D’Amato, Jens Geier, Françoise Grossetête, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Răzvan Popa, Dennis Radtke, Dominique Riquet

Suppléant(s) (art. 200, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Claudia Schmidt

Date du dépôt

16.10.2017


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

46

+

ECR

Edward Czesak, Evžen Tošenovský, Hans-Olaf Henkel, Nikolay Barekov, Zdzisław Krasnodębski

 

PPE

Aldo Patriciello, Algirdas Saudargas, Anna Záborská, Bendt Bendtsen, Claudia Schmidt, Cristian-Silviu Buşoi, Dennis Radtke, Françoise Grossetête, Henna Virkkunen, Janusz Lewandowski, Krišjānis Kariņš, Michał Boni, Massimiliano Salini, Nadine Morano, Pilar Ayuso, Pilar del Castillo Vera, Seán Kelly, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Werner Langen

 

S&D

Adam Gierek, Carlos Zorrinho, Csaba Molnár, Dan Nica, Edouard Martin, Jens Geier, José Blanco López, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Miapetra Kumpula-Natri, Miroslav Poche, Olle Ludvigsson, Patrizia Toia, Pervenche Berès, Peter Kouroumbashev, Răzvan Popa, Theresa Griffin

 

Verts/ALE

Claude Turmes, Jakop Dalunde, Michel Reimon, Rebecca Harms

 

3

-

EFDD

Jonathan Bullock

 

GUE/NGL

Neoklis Sylikiotis, Paloma López Bermejo

 

12

0

ALDE

Angelika Mlinar, Dominique Riquet, Fredrick Federley, Kaja Kallas, Lieve Wierinck

 

EFDD

Dario Tamburrano, David Borrelli, Rosa D’Amato

 

ENF

Barbara Kappel, Christelle Lechevalier

 

GUE/NGL

Jaromír Kohlíček, Xabier Benito Ziluaga

 

Légende des symboles utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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