Rapport - A8-0308/2017Rapport
A8-0308/2017
Parlement européen

PROJET DE RAPPORT  sur une recommandation du Parlement européen adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017

16.10.2017 - (2017/2130(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteurs: Laima Liucija Andrikienė, Knut Fleckenstein

Procédure : 2017/2130(INI)
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A8-0308/2017
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RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017

(2017/2130(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3 et 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le lancement à Prague, le 7 mai 2009, du partenariat oriental, entreprise commune de l’Union et de ses partenaires orientaux que sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine,

–  vu les déclarations communes des sommets du partenariat oriental tenus en 2011 à Varsovie, en 2013 à Vilnius et en 2015 à Riga,

–  vu la déclaration des dirigeants de 27 États membres ainsi que du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne adoptée le 25 mars 2017 à Rome,

–  vu les recommandations et les activités de l’Assemblée parlementaire Euronest, du forum de la société civile pour le partenariat oriental et du Comité des régions ainsi que de la conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP),

–  vu les communications de la Commission européenne et du service européen pour l’action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage (PEV), notamment le rapport 2017 sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage (JOIN(2017) 18) et la version révisée du document de travail de 2017 intitulé «Eastern Partnership – 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (Partenariat oriental, 20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et les résultats tangibles, SWD(2017)0300), ainsi que la communication de 2016 relative à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la PEV et le partenariat oriental,

–  vu les résolutions du Parlement, notamment celles du 5 juillet 2017 sur la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies[1], du 15 juin 2017 sur le cas d’Afgan Mukhtarli et la situation des médias en Azerbaïdjan[2], du 6 avril 2017[3] et du 24 novembre 2016[4] sur la situation en Biélorussie, du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2017[5], du 13 décembre 2016 sur les droits des femmes dans les pays du partenariat oriental[6], du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et la création de zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine[7] et du 9 juillet 2015 sur le réexamen de la PEV[8], 

–  vu la déclaration commune des parlements de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine du 3 juillet 2017,

–  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0308/2017),

A.  considérant que le partenariat oriental repose sur un engagement commun de l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et l’Union européenne à approfondir leurs relations et à respecter le droit international et les valeurs fondamentales, y compris la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’égalité des genres, ainsi que l’économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance;

B.  considérant que le partenariat oriental poursuit des objectifs communs (promotion de la stabilité, renforcement de la confiance et coopération, soutien aux réformes démocratiques, bonnes relations de voisinage, résolution pacifique des conflits et coopération régionale, amélioration des contacts interpersonnels et stimulation des échanges commerciaux) visant à renforcer le dialogue et l’association politiques ainsi que la coopération et l’intégration économiques;

C.  considérant que, par l’intermédiaire de sa stratégie globale et du réexamen de la politique européenne de voisinage, l’Union cherche à se rapprocher de ses partenaires au moyen d’une association politique et d’une intégration économique accélérées avec l’Union, tout en promouvant la stabilisation politique, la résilience sociétale et la prospérité économique chez ses voisins et en offrant des possibilités de relations politiques et économiques privilégiées, qui correspondent au degré d’ambition de chaque pays partenaire;

D.  considérant que, l’Union percevant la coopération comme une valeur à part entière et étant fermement convaincue qu’elle mène à des situations bénéfiques pour chaque partie concernée, elle affiche de son côté la volonté de continuer à travailler avec tous les pays du partenariat oriental dès lors que les valeurs fondamentales européennes ne sont pas remises en question ou compromises;

E.  considérant que l’Union et ses partenaires doivent faire correspondre les ressources et les instruments aux engagements contractés et considérant que les partenaires doivent mettre davantage l’accent sur la mise en œuvre des accords existants;

F.  considérant que les participants au sommet de Riga de 2015 ont demandé que des progrès soient accomplis d’ici au prochain sommet dans les domaines suivants: 1) renforcement des institutions et de la bonne gouvernance, 2) mobilité et contacts interpersonnels, 3) développement économique et débouchés commerciaux, et 4) connectivité, sécurité énergétique, défense de l’environnement et lutte contre le changement climatique;

G.  considérant que des progrès importants ont été accomplis depuis le dernier sommet, notamment avec la conclusion et la mise en vigueur de trois accords d’association, dont un accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, ainsi que de régimes d’exemption de visa avec la Géorgie et l’Ukraine depuis 2017 (et avec la Moldavie depuis 2014), mais aussi la conclusion des négociations portant sur un accord de partenariat renforcé avec l’Arménie, qui sert à illustrer la possibilité, pour un État, d’être membre de l’Union économique eurasiatique tout en participant aux concepts de voisinage développés par l’Union européenne, ainsi que le lancement des négociations portant sur un nouvel accord global avec l’Azerbaïdjan, l’adoption de réformes majeures dans plusieurs de ces pays, auxquelles l’Union a apporté un soutien politique, technique et financier et la poursuite de la politique de «dialogue critique» envers la Biélorussie;

H.  considérant que, depuis le lancement du partenariat oriental à Prague, certains des membres fondateurs ont connu une détérioration globale de la situation des droits de l’homme et une inversion des tendances auparavant favorables à la démocratisation; que le principal défi sera de faciliter la transition en cours vers des démocraties inclusives, responsables, stables et viables;

I.  considérant qu’une mobilité accrue et le renforcement des contacts entre les personnes entre les pays partenaires et l’Union demeurent un instrument indispensable pour la promotion des valeurs européennes;

J.  considérant qu’un nouveau plan de travail stratégique, proposé par la Commission et le SEAE et combinant la coopération à la fois bilatérale et régionale, vise à guider les futurs travaux de l’Union et des six pays partenaires en mettant l’accent sur vingt objectifs d’ici 2020;

K.  considérant que l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale des partenaires orientaux de l’Union restent menacées par des conflits régionaux non résolus, dont certains ont été amorcés et sont encore activement entretenus par la Fédération de Russie, ce qui va à l’encontre de ses engagements internationaux en faveur du respect de l’ordre juridique international; que l’Union européenne devrait jouer un rôle plus actif dans la résolution pacifique de tous les conflits en cours dans son voisinage; que l’agression de la Russie vis-à-vis de l’Ukraine, l’annexion de la péninsule de Crimée et la poursuite de l’occupation de deux régions géorgiennes, ainsi que les menaces hybrides en provenance de Russies, y compris les activités de déstabilisation et de propagande, menacent la sécurité européenne dans son ensemble;

L.  considérant que la politique du partenariat oriental repose sur le droit souverain de chaque partenaire à choisir le niveau d’ambition auquel il aspire dans ses relations avec l’Union; que les partenaires souhaitant entretenir des liens plus étroits avec l’Union devraient pouvoir compter sur davantage de soutien et d’assistance dans la réalisation des objectifs définis d’un commun accord s’ils remplissent leurs engagements en matière de réforme conformément au principe consistant à donner plus pour recevoir plus;

1.  Fait les recommandations suivantes au Conseil, à la Commission et au SEAE:

concernant l’avenir du partenariat oriental

a)  veiller à ce que le sommet de novembre 2017 soit tourné vers l’avenir, qu’il insuffle un nouveau dynamisme au partenariat oriental et en pose clairement les jalons en tant que politique à long terme; faire en sorte que les décisions du sommet puissent servir de base aux valeurs essentielles de l’Union, notamment le respect de la démocratie, des libertés fondamentales, des droits de l’homme, de l’État de droit, de la non-discrimination et de l’égalité entre les hommes et les femmes, sur lesquelles repose le partenariat oriental, en faisant ressortir qu’elles sont au cœur des accords d’association et en reconnaissant l’engagement des partenaires quant à la mise en œuvre et à la promotion de ces valeurs;

b)  se montrer à la hauteur des fortes attentes des citoyens de tous les pays partenaires pour ce qui concerne l’éradication de la corruption, la lutte contre la criminalité organisée, le renforcement de l’État de droit et la bonne gouvernance; s’efforcer par conséquent d’obtenir un engagement renouvelé des partenaires en faveur de l’adoption et de l’exécution complète de réformes relatives à la justice, à l’administration publique et à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, sur la base de feuilles de routes assorties d’objectifs et de délais clairement définis;

c)  renforcer la société civile dans les pays partenaires et promouvoir son rôle déterminant au sein du partenariat oriental en tant qu’acteur indispensable du processus de renforcement de la démocratie et que plate-forme de coopération régionale en s’opposant sans concession à toutes les lois qui viseraient à limiter ses activités légitimes, en l’encourageant à participer plus activement à l’élaboration, à l’examen et au suivi de la mise en œuvre des réformes liées au partenariat, et en promouvant la transparence et la responsabilité des institutions publiques;

d)  encourager les réformes électorales afin de garantir que les cadres juridiques sont conformes aux normes internationales, aux recommandations émises par les missions d’observation internationales de l’OSCE et aux avis de la Commission de Venise, sont élaborés dans le cadre d’un processus transparent, au terme de larges consultations, et font, dans la mesure du possible, l’objet d’un consensus avec l’opposition et la société civile, en vue d’améliorer le cadre électoral sans engendrer de distorsions en faveur des partis au pouvoir; veiller à la stricte application par l’Union du principe de conditionnalité lié aux réformes électorales;

e)  veiller à ce que les décisions du sommet de novembre 2017 tirent le bilan de ce qui a déjà été accompli, soient axées sur la nécessité de respecter l’ensemble des engagements contractés et donnent un nouvel élan au développement du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l’obtention de résultats tangibles pour les citoyens en matière d’emploi, de transports, de connectivité, d’indépendance énergétique, de mobilité et d’éducation, le nouveau plan d’investissement extérieur étant un instrument important à cet égard;

f)  poursuivre les efforts en faveur de la lutte contre le chômage, en particulier chez les jeunes, y compris au moyen d’un ensemble de mesures de soutien destinées aux jeunes, comme le programme EU4Youth, et du développement des compétences nécessaires à un marché du travail en évolution, notamment par l’éducation et la formation professionnelles, la promotion de l’esprit d’entreprise et des entreprises locales, le soutien à l’agriculture durable, le développement du tourisme et de l’économie numérique et le renforcement des infrastructures sociales et des services publics et privés, notamment dans les domaines de la santé et des soins;

g)  promouvoir et soutenir activement la mise en œuvre de mesures de lutte contre la discrimination dans tous les secteurs de la société; garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques publiques et le soutien à l’emploi et à l’entrepreneuriat parmi les femmes, et veiller à la continuité de cette politique après la date cible de 2020;

h)  s’engager à unir les efforts pour améliorer la mobilité entre l’Union et les pays partenaires; aider la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine dans la mise en œuvre de l’accord de libéralisation du régime des visas et veiller à ce que les dispositifs de suspension ne soient pas déclenchés à l’avenir, notamment au moyen d’une étroite coopération dans les domaines de la police et des douanes pour la protection contre les menaces de sécurité, la criminalité et les séjours dont la durée autorisée est dépassée; ouvrir le dialogue en matière de visa avec l’Arménie, encourager les progrès de la part de l’Azerbaïdjan dans la mise en œuvre des accords de facilitation de l’octroi des visas et de réadmission dans le but d’entamer un dialogue relatif aux visas à l’avenir, et finaliser les négociations sur les accords de facilitation d’octroi des visas et de réadmission avec la Biélorussie au profit de ses citoyens, sous réserve que ces pays accomplissent des progrès notables dans le respect des valeurs fondamentales et remplissent les conditions précises définies dans les plans d’action sur la libéralisation des régimes de visas;

i)  augmenter les possibilités de renforcement de la coopération dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, notamment par la facilitation de la participation à des programmes tels qu’Erasmus+, Propager l’excellence et élargir la participation, et EU4Innovation, ainsi que les possibilités d’octroi de garanties de prêts par le groupe BEI dans le cadre de son programme InnovFin; apporter son soutien à la réforme de l’enseignement et remédier aux écarts existants en matière de recherche et d’innovation;

j)  garantir que les décisions du sommet de novembre 2017 redonneront un nouvel souffle à une croissance économique durable, à la modernisation des différents secteurs, aux échanges commerciaux et aux investissement et aux perspectives intrarégionales pour la coopération transfrontalière, et qu’elles mettront l’accent sur l’entrepreneuriat et les PME;

k)  demander un nouvel étalonnage du soutien de l’Union aux programmes d’association et aux réformes structurelles y afférentes, notamment celles qui permettent d’améliorer la compétitivité, de rendre l’environnement des entreprises plus favorable et de faciliter l’accès aux sources de financement, y compris grâce à l’initiative EU4Business; suivre de près la mise en œuvre des accords de libre-échange approfondi et complet afin d’éviter le dumping social et environnemental; élaborer une assistance ciblée aux PME pour les aider à absorber pleinement le potentiel de ces accords; promouvoir et soutenir une véritable réforme du système économique pour supprimer progressivement les monopoles en limitant le rôle des oligarques par des lois idoines, et une réforme en profondeur des secteurs bancaire et financier pour lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale;

l)  soutenir le développement des infrastructures de transport et de connectivité nécessaires, y compris au moyen d’un plan d’investissement ambitieux pour le réseau central RTE-T, et promouvoir les échanges intrarégionaux; soutenir les projets d’infrastructure qui offriront de nouveaux débouchés commerciaux et permettront de renforcer la communication et les échanges entre l’Union et les pays partenaires et entre les partenaires eux-mêmes;

m)  améliorer l’indépendance et l’efficacité énergétiques par des investissements spécifiques et la diversification des sources d’énergie (notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables et la réduction de la dépendance aux combustibles fossiles), par une coopération renforcée dans tous les domaines prioritaires couverts par l’union de l’énergie, et par une intégration des marchés de l’énergie des partenaires à celui de l’Union plus étroite et plus particulièrement axée sur l’interconnexion et les infrastructures; faire en sorte ce que les sections sur terre et en mer d’une nouvelle infrastructure d’oléoducs dans la région, y compris le gazoduc Nord Stream 2, soient pleinement conformes à la législation de l’Union et à la stratégie pour une union énergétique, et ne compromettent pas la sécurité énergétique régionale; collaborer avec les partenaires orientaux afin d’aider les ménages les plus touchés par la hausse des prix de l’énergie;

n)  garantir le plein respect du droit international et des accords en matière de sûreté nucléaire et de protection de l’environnement; intensifier les efforts en vue d’assurer le respect des engagements en matière de changement climatique, notamment par des actions de sensibilisation du public et une suppression progressive et durable des centrales obsolètes en Arménie et l’Ukraine; suivre de près l’évolution des nouveaux projets tels que la construction de la centrale nucléaire d’Ostrovets, Biélorussie;

o)  veiller à ce que les décisions du sommet de novembre 2017 répondent également aux menaces de sécurité et aux conflits qui nuisent à l’indépendance, à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et au respect des droits de l’homme ainsi qu’à la stabilité et au développement politiques, sociaux et économiques des pays partenaires et de la région dans son ensemble;

p)  s’engager à préserver l’unité d’action parmi les États membres de l’Union pour le maintien d’une pression collective sur la Russie, dont la présence militaire dans la région n’a fait que croître ces dernières années, en particulier au moyen de mesures restrictives ciblées et renforcées, ainsi qu’à résoudre le conflit dans l’est de l’Ukraine grâce à l’application pleine et concrète des accords de Minsk et le maintien des missions d’observation de l’OSCE, à résoudre le conflit opposant la Russie et la Géorgie par l’obtention de résultats tangibles lors des discussions internationales de Genève et par la mise en œuvre complète par la Russie de l’accord de cessez-le-feu de 2008, à rétablir la pleine souveraineté de l’Ukraine en Crimée, de la Géorgie dans les territoires occupés d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud et de la Moldavie en Transnistrie, accorder l’attention nécessaire à la situation écologique extrêmement préoccupante dans l’Est de l’Ukraine, aider ses partenaires à se rétablir, et à mettre un terme aux menaces supplémentaires que représentent les assassinats, les guerres informatiques, la désinformation financés par l’État et tout autre type de déstabilisation;

q)  souligner qu’il est inacceptable qu’un partenaire d’Europe orientale participe à des exercices militaires visant l’Union ou des pays partenaires de l’Union, comme c’est le cas de l’exercice Zapad mené en 2017 en Biélorussie par la Russie; veiller à ce qu’un partenaire ne se livre pas de nouveau à ce type d’exercice;

r)  demander l’arrêt immédiat des hostilités entre les forces armées arméniennes et azerbaïdjanaises, qui tuent inutilement des civils et des soldats et entravent le développement socio-économique; réaffirmer son soutien aux efforts déployés par les coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE pour résoudre le conflit du Haut-Karabakh et à leurs principes de base de 2009 que sont l’intégrité territoriale, l’auto-détermination et le non-recours à la force; demander à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan de relancer des négociations de bonne foi en vue d’appliquer ces principes et dans l’objectif de résoudre ce conflit, auquel il n’existe aucune solution militaire; inviter les gouvernements arménien et azerbaïdjanais à mener des entretiens à haut niveau et à engager des mesures propres à renforcer la confiance et le dialogue entre les sociétés civiles des deux pays; subordonner la ratification de nouveaux accords entre l’Union et chacune des deux parties à des engagements concrets visant à résoudre le conflit et à des avancées substantielles en la matière, tels que le maintien du cessez-le-feu et le soutien à l’application des principes de base de 2009;

s)  appeler à soutenir avec constance les travaux réalisés par les missions de l’Union et de l’OSCE en Géorgie, en Moldavie et dans l’Est de l’Ukraine, en tant que démarches essentielles de paix et de sécurité visant avant tout à défendre les intérêts des citoyens sur le terrain; veiller à l’exécution effective du mandat de ces missions et exhorter la Fédération de Russie à leur garantir un accès sans entrave; envisager de soutenir le déploiement d’une mission de police armée de l’OSCE dans l’est de l’Ukraine; réfléchir conjointement avec les pays partenaires aux possibilités d’amélioration du rôle de l’Union dans la résolution de ces conflits, y compris en déployant des missions de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ambitieuses destinées à améliorer la sécurité et la stabilité;

t)  appeler les partenaires de l’Union à coopérer pleinement avec elle dans sa lutte contre l’immigration illégale, le terrorisme, la cybercriminalité, la traite des êtres humains, la contrebande et le commerce illégal;

u)  envisager, dans le cadre de la stratégie du partenariat oriental, un modèle attractif de «partenariat oriental amélioré» à plus long-terme pour les pays associés qui ont réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre des réformes ayant trait à la zone de libre-échange approfondi et complet et aux accords d’association, ce modèle pouvant éventuellement déboucher sur une adhésion à l’union douanière, à l’union de l’énergie, à l’union numérique et à l’espace Schengen, à un meilleur accès au marché interne de l’Union, à l’intégration aux réseaux européens de transport, à l’élaboration de partenariats industriels, à une participation accrue à d’autres programmes de l’Union, à une coopération accrue dans le domaine de la PSDC, ainsi qu’à des mesures plus immédiates, telles que des préférences tarifaires unilatérales supplémentaires, la suppression des frais d’itinérance entre les partenaires et l’Union et le déploiement du haut débit à grande capacité; ouvrir ce modèle à d’autres pays du partenariat lorsqu’ils seront prêts à s’engager davantage en ce sens et qu’ils auront réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre des réformes mutuellement convenues;

v)  réfléchir, pour les pays non associés, à de nouveaux moyens de soutenir la société civile, les entreprises, la sphère universitaire, les médias indépendants et les jeunes, y compris par des financements et des partenariats pour la mobilité supplémentaires;

w)  garantir que, dans les deux cas, les objectifs communs visent à la fois le moyen terme et le long terme lorsque cela s’avère nécessaire, l’objectif étant d’encourager certains pays partenaires à dépasser la logique des cycles électoraux pour adopter des visions plus stratégiques;

concernant la mise en œuvre du partenariat oriental

x)  réitérer le principe de différenciation et le fait que la portée et la profondeur de la coopération avec l’Union sont déterminées par les ambitions de cette dernière et celles de ses partenaires, ainsi que par le rythme et la qualité des réformes, évaluées sur la base de leur mise en œuvre concrète et intégrale;

y)  souligner que le partenariat oriental vise à créer les conditions nécessaires pour une association politique et une intégration économique étroites, y compris la participation aux programmes de l’Union; réaffirmer que les accords d’association avec la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine ne constituent pas l’objectif ultime de leurs relations avec l’Union européenne; reconnaître une nouvelle fois les aspirations européennes de ces pays; faire valoir que, conformément à l’article 49 du traité UE, tout État européen peut poser sa candidature pour devenir membre de l’Union européenne, à condition qu’il se conforme aux critères de Copenhague et aux principes de la démocratie, du respect des libertés fondamentales, des droits des hommes et des droits des minorités, ainsi que de l’État de droit; inviter à cet égard les États membres à convenir d’une déclaration ambitieuse pour le sommet de 2017 définissant les objectifs à long terme;

z)  inviter la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine à se concentrer sur l’application des programmes d’association afin de libérer l’ensemble du potentiel qu’offrent les accords d’association, y compris en participant aux discussions communes sur les progrès, les perspectives et les défis relatifs aux réformes liées aux accords d’association et aux accords de libre-échange approfondi et complet; réaffirmer l’importance d’une mise en œuvre concrète des réformes susmentionnées pour la stabilité et le développement futurs des pays et pour le bien-être de leurs sociétés; rappeler que l’approfondissement des relations dans le cadre du modèle de partenariat oriental amélioré et toute perspective d’adhésion à l’Union requièrent de faire considérablement progresser la mise en œuvre de ces réformes, notamment dans les domaines de l’État de droit, du respect des droits de l’homme et de la bonne gouvernance;

aa)  veiller à ce que les niveaux actuels et futurs de coopération et de soutien aux partenaires soient toujours soumis à une conditionnalité stricte, laquelle doit également être sous contrôle; souligner que l’aide financière octroyée par l’Union à ses partenaires sera subordonnée à l’élaboration et à la mise en œuvre de réformes et que l’approche incitative de l’Union continuera de profiter aux partenaires les plus engagés dans des réformes ambitieuses; envisager le versement des subventions en tranches plus petites pour permettre à l’Union de mieux répondre aux crises imprévues ou au manque de réformes; mentionner en particulier le fait qu’aucun accord global ne sera ratifié avec un pays qui ne respecte pas les valeurs de l’Union, par exemple un pays qui n’appliquerait pas les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ou se livrerait au harcèlement, à l’intimidation ou à la persécution des défenseurs des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et des journalistes; insister également sur le fait que des points de référence précis doivent être atteints avant qu’un nouveau dialogue sur les régimes d’exemption de visa puisse être ouvert et conclu; rappeler que tout recul dans les acquis enregistrés entraînera systématiquement la suspension des accords, y compris dans le domaine des régimes d’exemption de visa et des financements de l’Union;

ab)  soutenir la dimension multilatérale du partenariat oriental grâce à laquelle il est possible de renforcer la confiance au niveau multilatéral, en particulier dans les zones touchées par des conflits, et de créer des perspectives pour la coopération régionale, notamment par des plateformes de dialogue de la société civile, la coopération entre les autorités locales et régionales et des projets transfrontaliers, tels que les programmes fondés sur le dialogue interculturel entre les peuples et sur la jeune génération, considérés comme des facteurs de changement;

ac)  souligner qu’il importe de communiquer des informations sur les politiques relatives au partenariat oriental de façon cohérente et efficace, en interne comme en externe, et de proposer des activités de communication adaptées à chaque région dans le but de combler le déficit de connaissances sur l’Union et sur les relations qu’elle entretient avec ses partenaires; reconnaître l’excellent travail accompli jusqu’à présent par le groupe d’action East Stratcom et le soutenir en allouant davantage de fonds à ses activités; relever le défi d’une meilleure information sur les avantages et les objectifs concrets du partenariat oriental, s’attaquer à la désinformation grâce à des informations de qualité, fondées sur des faits et accessibles dans toutes les langues des pays partenaires, et garantir le plein respect de la liberté d’expression;

ad)  soutenir que l’aide de l’Union doit être établie sur mesure pour correspondre au niveau d’ambition partagée en matière de coopération avec chaque partenaire, selon les principes «donner plus pour recevoir plus» et «donner moins pour recevoir moins»; demander en particulier que l’Union aligne les instruments budgétaires, tels que l’instrument de voisinage européen et le Fonds européen pour le développement durable, sur les missions et les stratégies de mise en œuvre politiques, notamment dans le cadre de ses procédures budgétaires annuelles et pluriannuelles;

ae)  saluer les propositions de la Commission visant à fournir aux partenaires une aide macrofinancière, tout en insistant sur la conditionnalité stricte et efficace liée aux propositions, notamment en matière de respect de l’État de droit (avec, entre autres, un pouvoir judiciaire indépendant et un système parlementaire multipartite), de bonne gouvernance (ce qui inclut la lutte efficace contre la corruption) et de défense des droits de l’homme et de la liberté de la presse; fournir chaque semestre au Parlement et au Conseil un rapport écrit détaillé sur les progrès réalisés dans ces trois domaines par les partenaires qui bénéficient déjà d’une telle aide; inviter la Commission à élaborer de nouveaux programmes d’assistance macrofinancière pour les pays partenaires qui ont accompli avec succès des programmes antérieurs, à intégrer systématiquement les dispositions concernant la conditionnalité dans les futures propositions liées à cette aide, et veiller à ce qu’elles soient strictement appliquées, en particulier pour la Moldavie;

af)  demander à la Commission, à la Banque européenne d’investissement et aux autres institutions financières multilatérales d’œuvrer à la réussite de la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe et d’un mécanisme de soutien spécifique pour les pays du Partenariat oriental qui se sont engagés à mettre en œuvre les accords d’association; demander la mise en place d’un fonds fiduciaire pour l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, fondé sur les meilleures pratiques des instruments multidonateurs et axé sur les investissements publics et privés, en particulier dans les infrastructures sociales et économiques et pour celles qui visent à stimuler la capacité d’absorption des investissements, ainsi que pour la coordination du soutien des institutions financières internationales (IFI) et de l’appui des donateurs internationaux sur le terrain; envisager d’organiser une conférence des bailleurs de fonds pour l’Ukraine, afin de couvrir les besoins humanitaires dus au conflit dans l’Est du pays et à l’annexion de la Crimée; veiller à ce que l’usage qui est fait de l’ensemble de ces fonds fasse également l’objet d’un examen rigoureux afin de prévenir tout abus;

ag)  réaffirmer son soutien déterminé à l’apport et au contrôle parlementaires dans le cadre de la politique du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l’impact de cette politique sur la vie des citoyens; améliorer, à cet égard, le rôle de l’Assemblée parlementaire Euronest au sein de la nouvelle architecture multilatérale du partenariat oriental, ainsi que celui des commissions parlementaires d’association ou de coopération au sein des conseils d’association ou de coopération; saluer les programmes privilégiant une approche globale en faveur de la démocratie qui sont en cours d’exécution; inviter les députés des pays partenaires à travailler ensemble pour surveiller la mise en œuvre de ces programmes et pour échanger les meilleures pratiques; intensifier la participation du Forum de la société civile du partenariat oriental dans le cadre de ce processus;

ah)  prendre note de la volonté du Parlement de contrôler davantage l’application des accords internationaux avec les pays partenaires et de mieux surveiller le soutien apporté par l’Union à cet égard; répondre à la demande du Parlement adressée aux partenaires et à la Commission pour une meilleure transparence de tous les bénéficiaires des financements de l’Union; demander à la Commission et au SEAE de transmettre chaque semestre au Parlement et au Conseil un rapport écrit détaillé sur l’application de ces accords;

ai)  prendre note de la volonté du Parlement de surveiller davantage la négociation des futurs accords internationaux avec les partenaires orientaux; demander au Conseil de fournir sans délai au Parlement les directives de négociation pertinentes, conformément à l’accord interinstitutionnel correspondant (2014/C 95/01); saluer la coopération efficace de la Commission et du SEAE avec le Parlement eu égard à l’apport d’informations sur ces négociations; leur demander, cependant, de fournir également et sans délai les projets de textes de négociation et les accords paraphés, conformément à l’accord-cadre correspondant (2010/L 304/47);

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et au service européen pour l’action extérieure et, pour information, au représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, à l’assemblée parlementaire de l’OSCE, à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux gouvernements et parlements des pays membres du partenariat oriental.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

6

1

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Lorenzo Cesa, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Alex Mayer, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Demetris Papadakis, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Anders Primdahl Vistisen, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Raffaele Fitto, Rebecca Harms, Liisa Jaakonsaari, Urmas Paet, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Helmut Scholz, Traian Ungureanu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Heidi Hautala, Răzvan Popa, Gabriele Preuß

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40

+

ALDE

Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Urmas Paet, Jozo Radoš, Ivo Vajgl

ECR

Raffaele Fitto, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Anders Primdahl Vistisen

PPE

Lars Adaktusson, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Eduard Kukan, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Traian Ungureanu, Jaromír Štětina

S&D

Goffredo Maria Bettini, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Liisa Jaakonsaari, Alex Mayer, Clare Moody, Demetris Papadakis, Răzvan Popa, Gabriele Preuß, Boris Zala

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Rebecca Harms, Heidi Hautala, Barbara Lochbihler

6

-

EFDD

James Carver

GUE/NGL

Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Helmut Scholz, Miguel Urbán Crespo

NI

Georgios Epitideios

1

0

NI

Janusz Korwin-Mikke

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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