RAPPORT     ***I
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19.10.2017
PE 601.257v02-00 A8-0316/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Malin Björk

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0468),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 78, paragraphe 2, points d) et g), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0325/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 janvier 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 février 2017(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des budgets (A8-0316/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  La réinstallation est un acte de solidarité établi à l’égard des pays accueillant des réfugiés, fondé sur des besoins humanitaires. La réinstallation consiste en la sélection de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale au sein d’un État dans lequel ils ont demandé une protection, en leur transfert à partir de cet État et en leur admission dans un autre État, l’objectif étant de leur accorder une protection internationale et de leur offrir une solution durable. Elle recouvre trois fonctions interconnectées et complémentaires: elle est à la fois un outil de protection, une solution durable et un mécanisme de partage des responsabilités.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), en vertu de ses statuts ainsi que des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU), a pour mission de procéder à des réinstallations en tant que solution durable offerte aux personnes se trouvant réfugiées pour une période prolongée. L’expertise du HCR en la matière s’appuie sur des décennies de travail et sur un mandat mondialement reconnu. Ses compétences devraient être mobilisées en soutien aux programmes de réinstallation des États membres ainsi qu’au cadre de l’Union pour la réinstallation.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement     4

Proposition de règlement

Considérant 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quinquies)  Il convient d’assurer la cohérence et l’efficacité du régime d’asile européen commun. Cela passera notamment par le renforcement de voies légales et sûres d’entrée pour des ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ont besoin d’une protection internationale. La réinstallation est une voie légale qui devrait offrir une solution durable aux ressortissants de pays tiers ou apatrides les plus vulnérables et être complétée par d’autres solutions légales.

Amendement     5

Proposition de règlement

Considérant 1 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 sexies)  La réinstallation est un instrument de protection. Le regroupement familial devrait être indépendant des objectifs en matière de réinstallation, et devrait être maintenu en tant que mécanisme essentiel permettant de garantir que les ressortissants de l’Union et les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres jouissent pleinement de leur droit fondamental au respect de la vie familiale. La procédure de réinstallation ne devrait pas être utilisée pour des personnes qui auraient par ailleurs le droit de rejoindre leur famille dans un État membre en temps utile en vertu d’autres actes législatifs du droit national ou européen. Dans les cas où le droit national ou européen ne s’applique pas, il devrait être possible de recourir aux procédures de réinstallation aux fins d’un regroupement familial élargi. Les États membres devraient adopter des politiques de regroupement familial souples et s’assurer que les programmes de regroupement familial sont mis en place en dehors de leurs quotas de réinstallation.

Amendement     6

Proposition de règlement

Considérant 1 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 septies)  Si la réinstallation d’une personne est envisagée (par exemple, afin d’assurer sa protection), les États membres devraient dans la mesure du possible faire en sorte, pour respecter le principe d’unité de la famille, que tous les membres de sa famille, y compris les membres dépendants de la famille qui n’appartiennent pas au noyau familial, soient réinstallés ensemble. Il convient, pour déterminer les paramètres applicables à chaque famille, que les États membres prennent en compte les spécificités culturelles propres aux personnes concernées, tout en adoptant une démarche pragmatique. Le noyau familial peut être considéré comme le cœur de la famille, mais la notion d’interdépendance, tant financière que physique, psychologique et émotionnelle, des membres de la famille devrait peser de manière proportionnée dans la décision finale. La prise en compte de la variabilité du concept de famille selon les cultures est importante pour les personnes contraintes à fuir devant les persécutions et les guerres civiles, les membres de la famille élargie constituant parfois le dernier rempart et la seule source d’appui pour la survie ainsi que de soutien psychologique et affectif.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 1 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 octies)  Il convient que le cadre de l’Union pour la réinstallation intervienne en soutien et en renfort de la mise en œuvre des programmes de réinstallation des États membres, qu’ils soient anciens ou récents, ainsi que de l’accroissement progressif des efforts collectifs des États membres en matière de réinstallation, et qu’il appuie et facilite l’accueil et l’intégration des personnes réinstallées.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 1 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 nonies)  La déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants1bis adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 septembre 2016 prie instamment les États d’intensifier leurs efforts de réinstallation et envisage la mise en place d’un cadre d’action global pour les réfugiés dont l’objectif serait «de fournir des places de réinstallation et d’autres voies d’admission à une échelle qui permettrait de répondre annuellement aux besoins déterminés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

 

__________________

 

1bis Résolution A/RES/71/1 de l’Assemblée générale des Nations unies.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 1 decies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 decies)  Le concept de «danger pour la santé publique» s’entend comme toute maladie à potentiel épidémique telle que définie par le règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le 15 décembre 2015, la Commission a adressé aux États membres et aux États associés une recommandation relative à l’établissement d’un programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie29, qui recommandait que les États participants admettent des personnes déplacées par le conflit en Syrie qui ont besoin d’une protection internationale. Selon la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, un programme d’admission humanitaire volontaire sera activé lorsque les franchissements irréguliers entre la Turquie et l’UE prendront fin ou auront été tout au moins substantiellement et durablement réduits. Les États membres contribueront à titre volontaire à ce programme.

supprimé

__________________

 

29 C(2015) 9490.

 

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 stipule que, à partir du 20 mars 2016, tous les nouveaux migrants irréguliers rejoignant des îles grecques à partir de la Turquie seront renvoyés dans ce pays. Pour chaque Syrien renvoyé des îles grecques en Turquie, un autre Syrien sera réinstallé de la Turquie dans l’Union, en tenant compte des critères de vulnérabilité définis par les Nations unies. Au mois de mai 2016, les États membres et les États associés au système de Dublin, d’une part, et la Turquie, d’autre part, ont conclu un accord sur des procédures opérationnelles standard guidant la mise en œuvre de ce programme de réinstallation.

supprimé

Amendement     12

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  À partir des initiatives en cours, il convient d’instaurer un cadre de l’Union pour la réinstallation, qui soit à la fois stable et fiable, pour que les personnes ayant besoin d’une protection internationale soient réinstallées conformément à des plans de réinstallation annuels de l’Union et des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, qui concrétiseront ainsi les engagements des États membres.

(8)  À partir des initiatives en cours et dans le respect du système international de réinstallation existant, il convient d’instaurer un cadre de l’Union pour la réinstallation, qui soit à la fois stable et fiable, pour que les personnes ayant besoin d’une protection internationale soient réinstallées conformément aux plans de réinstallation de l’Union et aux programmes de réinstallation ciblés de l’Union, qui concrétiseront ainsi les engagements des États membres. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait être fondé sur les besoins humanitaires, contribuer à répondre aux besoins de réinstallation sur le plan mondial et apporter une solution aux situations où l’état de réfugié se prolonge. Il devrait respecter les structures existantes de réinstallation, en particulier les consultations annuelles tripartites sur la réinstallation, l’objectif étant de pourvoir à un minimum de 20 % des besoins exposés dans les projections annuelles du HCR relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation. Conformément au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres énoncé à l’article 80 du traité FUE, une répartition équitable des personnes réinstallées entre les États membres devrait être progressivement recherchée. Ces mesures devraient s’accompagner de la mise en place de règles internationales contraignantes concernant la responsabilité partagée au niveau mondial de réinstaller les personnes répondant aux critères du HCR en matière de réinstallation.

 

(Dans le contexte du «plan de réinstallation annuel de l’Union», il devrait être fait référence au plan sans l’adjectif «annuel». Cet amendement s’applique à l’intégralité du texte. Son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Un tel cadre constitue un volet indispensable de toute politique migratoire bien gérée, de façon à réduire les divergences entre les pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation, à permettre l’arrivée sûre et légale, sur le territoire des États membres, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection, à contribuer à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres, ce qui réduirait ainsi la pression exercée par les arrivées spontanées sur les régimes d’asile des États membres, à exprimer sa solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l’intérieur desquelles un grand nombre de personnes nécessitant une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, en lui donnant plus de poids face aux pays tiers, et à participer de façon efficace aux initiatives de réinstallation prises au niveau mondial, en parlant d’une seule voix dans les enceintes internationales et en présence de pays tiers.

(9)  Un tel cadre, dès lors qu’il contribue à renforcer les voies légales d’immigration, constitue un volet indispensable de toute politique migratoire bien gérée et participe au bon fonctionnement du régime d’asile européen commun, l’objectif étant d’appuyer et d’étoffer les programmes nationaux de réinstallation, d’intervenir en soutien aux nouvelles mesures en matière de réinstallation, de permettre l’arrivée sûre et légale, sur le territoire des États membres, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection, et de contribuer à apporter une protection et une réponse durable aux besoins de ces derniers. Ce type de cadre, associé à des mesures et politiques de développement, pourrait permettre de faire preuve de solidarité avec les pays et les régions vers lesquelles un grand nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées et peut participer efficacement à l’atténuation des tensions en contribuant à relâcher la pression exercée sur ces pays, l’accent étant en particulier mis sur l’amélioration de la condition de personnes vivant durablement à l’état de réfugié. Le cadre ainsi conçu pourrait par ailleurs contribuer efficacement aux initiatives de réinstallation prises au niveau mondial, l’Europe parlant ainsi d’une seule voix dans les enceintes internationales.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 9 bis

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Les personnes déplacées au sein de leur pays devraient pouvoir être admises sur le territoire de l’Union au titre de programmes d’admission humanitaire. Il convient donc de tenir compte du caractère complémentaire de l’admission humanitaire par rapport à la réinstallation. Les efforts consentis en faveur des personnes déplacées par les États membres au titre de programmes nationaux d’admission humanitaire devraient par conséquent pouvoir bénéficier d’un financement provenant du budget européen. Les programmes nationaux d’admission humanitaire qui bénéficient de financements de l’Union devraient s’inscrire en complément des objectifs en matière de réinstallation fixés par le présent règlement. Il convient en outre d’évaluer la possibilité de créer une procédure commune au niveau de l’Union, distincte de la réinstallation, pour l’admission de personnes déplacées au sein de leur pays. Lorsqu’ils autorisent l’admission des personnes déplacées, les États membres devraient avant tout respecter le droit de ces personnes à retourner vers leur lieu d’origine et ne devraient en aucun cas les réinstaller dans le seul but de remplir les objectifs nationaux ou européens de politique étrangère.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Pour réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres, pour faire preuve de solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l’intérieur desquelles un grand nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, et pour contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, les régions ou les pays tiers à partir desquels cette réinstallation aura lieu devraient s’intégrer dans un engagement ciblé avec les pays tiers, afin de mieux gérer la migration, ainsi que le prévoit la communication de la Commission du 7 juin 2016 sur la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration32.

supprimé

__________________

 

32 COM(2016) 377 final.

 

Amendement     16

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Dans le cadre de l’usage stratégique de la réinstallation, l’Union devrait s’efforcer d’entretenir dès le départ un dialogue étroit avec les pays tiers à partir desquels les réinstallations ont lieu, notamment ceux qui traversent des crises prolongées caractérisées par la présence sur leur territoire de réfugiés de longue date. Un tel dialogue devrait viser à maximiser les retombées positives des réinstallations réalisées à partir de ces pays en mettant l’accent sur l’augmentation des capacités d’asile de ces pays, l’intégration des réfugiés présents sur leur territoire, leur protection contre les persécutions et le non-refoulement vers des pays tiers. Le recours stratégique à la réinstallation ne devrait pas être interprété comme un contrôle de l’immigration ou utilisé comme moyen d’atteindre les objectifs de politique étrangère de l’Union. L’absence de recours stratégique à la réinstallation ne doit pas être invoquée pour exclure un pays ou une région des priorités géographiques. Le même principe est retenu pour la complémentarité avec l’assistance financière et technique.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Afin de réduire les divergences existant entre les pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation, il convient de définir des procédures uniformes communes, ainsi que des critères d’éligibilité et des motifs d’exclusion communs pour la sélection, et un statut de protection commun à octroyer aux personnes réinstallées.

(11)  Afin de renforcer et d’appuyer la participation accrue des États membres au cadre de l’Union pour la réinstallation, il convient de définir des procédures uniformes communes, ainsi que des critères d’éligibilité et des motifs d’inadmissibilité communs pour la sélection et un statut de protection commun à octroyer aux personnes réinstallées.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les procédures uniformes communes devraient reposer sur l’expérience acquise et les normes actuellement appliquées par les États membres en matière de réinstallation, notamment les procédures opérationnelles standard guidant la mise en œuvre du programme de réinstallation avec la Turquie, défini dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait prévoir le recours à deux types de procédures uniformes de réinstallation.

(12)  Les procédures uniformes communes devraient reposer sur l’expérience acquise et les normes actuellement appliquées par les États membres et le HCR. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait prévoir le recours à deux types de procédures de réinstallation.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les deux types de procédures comportent les étapes suivantes: identification, enregistrement, évaluation et décision.

(13)  Tous les types de procédures devraient comporter les étapes suivantes: identification, présentation des dossiers, évaluation, décision et enregistrement.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Une procédure d’urgence, comportant des contrôles de sécurité de même niveau que dans la procédure ordinaire, devrait être établie. Toutefois, dans le cadre de la procédure d’urgence, la présentation de dossiers urgents de réinstallation par le HCR devrait donner lieu à une évaluation accélérée du respect des exigences et des critères de sélection fixés par le présent règlement. Les dossiers urgents de réinstallation ne devraient pas nécessairement être liés aux priorités géographiques établies par le présent règlement. Les places d’urgence devraient représenter environ 10 % de l’objectif chiffré. Il convient d’encourager tous les États membres à proposer des places d’urgence.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  La procédure de réinstallation devrait s’achever le plus rapidement possible, afin de dissuader les personnes ayant besoin d’une protection internationale de recourir à des moyens irréguliers pour entrer dans l’Union européenne en vue de demander une protection. Elle devrait néanmoins laisser suffisamment de temps aux États membres pour procéder à un examen complet et adéquat de chaque dossier. Les délais devraient correspondre à la durée nécessaire pour réaliser les différents types d’évaluation prévus pour la procédure ordinaire et la procédure accélérée.

(16)  La procédure de réinstallation devrait s’achever le plus rapidement possible, afin de garantir une protection et l’accès à l’Union aux personnes ayant besoin d’une protection internationale. Elle devrait néanmoins laisser suffisamment de temps aux États membres pour procéder à un examen complet et adéquat de chaque dossier. Les délais devraient correspondre à la durée nécessaire pour réaliser les différents types d’évaluation prévus pour la procédure ordinaire et les procédures d’urgence. Des contrôles de sécurité devraient être réalisés dans le cadre des deux types de procédure.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les données à caractère personnel recueillies aux fins de la procédure de réinstallation devraient être conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de réinstallation. Étant donné que les ressortissants de pays tiers et apatrides qui ont déjà été réinstallés par un État membre ou qui, au cours des cinq années précédentes, ont refusé la réinstallation dans un État membre doivent être exclus de la réinstallation dans un autre État membre, cette période devrait être considérée comme la durée nécessaire de conservation des données à caractère personnel, y compris les empreintes digitales et les images faciales.

(17)  Les données à caractère personnel recueillies aux fins de la procédure de réinstallation devraient être conservées dans le système Eurodac pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de réinstallation. Cette période de conservation permettra de s’assurer que les personnes concernées jouissent des mêmes droits que ceux applicables aux demandeurs d’asile et bénéficiaires de protection internationale quant au traitement de leurs données. Cela permettra en outre, en cas de mouvements secondaires, de déterminer l’État membre responsable de la réinstallation.

Amendement     23

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  En cas de décision négative, la personne concernée n’est pas réinstallée dans l’État membre qui a pris cette décision et toute donnée conservée est effacée. La raison du rejet est communiquée dans un avis motivé au HCR, aux autres États membres, à l’EUAA et aux autres organisations qui ont présenté la demande pour suivi idoine. Lorsqu’un État membre a pris une décision de rejet, il peut demander à un autre État membre examinant la même demande de réinstallation de le consulter au cours de l’examen du dossier.

Amendement    24

Proposition de règlement

Recital 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Il n’existe aucun droit subjectif à la réinstallation.

supprimé

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Afin de pouvoir compléter les règles qui régissent la procédure applicable aux programmes de réinstallation ciblés de l’Union, le pouvoir d’adopter des actes en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission, afin d’adapter la procédure à la situation du pays tiers à partir duquel la réinstallation aura lieu, par exemple pour déterminer le rôle de ce pays tiers dans la procédure. Il importe particulièrement que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées dans le respect des principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201633. En particulier, pour assurer une participation égale à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de l’élaboration des actes délégués.

supprimé

__________________

 

33JO L 123, 12.05.2016, p. 1.

 

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Afin de compléter le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité FUE en ce qui concerne l’établissement du plan de réinstallation de l’Union, qui fixe tous les deux ans l’objectif chiffré de personnes à réinstaller, le détail de la participation des États et de leur contribution à la réalisation du plan, ainsi que les priorités géographiques générales. Afin de compléter le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité FUE en ce qui concerne l’établissement de programmes ciblés de réinstallation fixant le nombre précis de personnes à réinstaller par rapport à l’objectif de référence ainsi que les modalités de participation des États membres, conformément au plan de réinstallation de l’Union. Il importe particulièrement que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées dans le respect des principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer une participation égale à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de l’élaboration des actes délégués.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation, des pouvoirs d’exécution devraient être conférés au Conseil pour établir le plan de réinstallation annuel de l’Union, qui fixera le nombre total maximum de personnes à réinstaller, les informations sur la participation des États membres au plan et la contribution de ces derniers au nombre total de personnes à réinstaller, de même que les priorités géographiques générales.

supprimé

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

22.  Ces pouvoirs devraient être exercés lorsque la Commission soumet une proposition sur le nombre total maximum de personnes à réinstaller et les priorités géographiques générales. La Commission devrait présenter sa proposition simultanément à sa proposition relative au projet de budget annuel de l’Union. Le Conseil devrait s’efforcer d’adopter la proposition dans un délai de deux mois. La Commission et le Conseil devraient tenir compte des discussions au sein du haut-comité pour la réinstallation.

supprimé

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation, la Commission devrait être habilitée à établir des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, fixant le nombre précis de personnes à réinstaller par rapport au nombre total et la participation de l’État membre, en conformité avec le plan de réinstallation annuel de l’Union. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission34. Il convient de recourir à la procédure d’examen pour établir les programmes de réinstallation ciblés de l’Union, étant donné les incidences notables de ces programmes. La Commission devrait s’efforcer d’établir les programmes de réinstallation ciblés de l’Union dès que possible après l’adoption du plan de réinstallation annuel de l’Union et, si nécessaire, pendant la période couverte par le plan annuel. La Commission devrait tenir compte des discussions au sein du haut-comité pour la réinstallation.

supprimé

__________________

 

34JO L 55, 28.2.2011, p. 13.

 

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Chaque programme de réinstallation ciblé de l’Union devrait préciser quelle procédure uniforme sera applicable à sa mise en œuvre. Il devrait également inclure des accords de coopération locale, s’il y a lieu, pour faciliter sa mise en œuvre.

(24)  Chaque programme de réinstallation ciblé de l’Union devrait prévoir des accords de coopération locale, s’il y a lieu, pour faciliter sa mise en œuvre, notamment avec le HCR, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) et les autres organisations internationales concernées.

Amendement    31

Proposition de règlement

Recital 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Il convient d’octroyer une protection internationale aux personnes réinstallées. En conséquence, les dispositions relatives au contenu de la protection internationale mentionnées dans l’acquis en matière d’asile devraient être appliquées dès que les personnes réinstallées arrivent sur le territoire des États membres, y compris les règles visant à décourager les mouvements secondaires des bénéficiaires d’une protection internationale.

(25)  Il convient d’octroyer une protection internationale aux personnes réinstallées, l’objectif étant de leur proposer une solution durable. En conséquence, les dispositions sur le contenu de cette protection incluses dans l’acquis en matière d’asile doivent être appliquées lorsque les personnes réinstallées se trouvent sur le territoire des États membres.

Amendement     32

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  L’intégration des personnes réinstallées dans leur société d’accueil est importante pour la réussite d’une procédure de réinstallation, et donc pour l’efficacité du cadre de l’Union pour la réinstallation. Il convient que les personnes réinstallées aient le même accès aux mesures d’intégration que les autres bénéficiaires d’une protection internationale, conformément au [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile]. Les États membres ne peuvent rendre obligatoire la participation à ces mesures d’intégration que si celles-ci sont facilement accessibles, disponibles et gratuites. Ils devraient également proposer aux ressortissants de pays tiers ou apatrides un programme d’orientation préalable au départ, qui devrait comprendre des informations concernant leurs droits et leurs obligations, des cours de langues, ainsi que des informations sur le contexte social, culturel et politique de l’État membre. Ces programmes peuvent être proposés après l’entrée sur le territoire ou être inclus dans des programmes d’intégration, si les États membres choisissent d’en mettre en place, et tiennent compte des vulnérabilités particulières aux personnes réinstallées. Les États membres devraient également prévoir des programmes d’orientation post-arrivée adaptés aux personnes réinstallées afin de les guider notamment en matière d’apprentissage de la langue, d’éducation, de formation et de marché du travail tout en tenant compte de leurs vulnérabilités spécifiques. Dans la mesure du possible, les acteurs concernés tels que les autorités locales et les personnes déjà réinstallées devraient pouvoir être associés à la mise en œuvre de tels programmes.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Compte tenu de la grande expérience dont le HCR dispose concernant les différentes formes d’admission des personnes ayant besoin d’une protection internationale, à partir de pays tiers, dans lesquels elles ont été déplacées, vers des États membres disposés à les accueillir, il devrait continuer de jouer un rôle clé dans les initiatives de réinstallation menées conformément au cadre de l’Union pour la réinstallation. En plus du HCR, d’autres acteurs internationaux, par exemple l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), devraient être invités à aider les États membres à mettre en œuvre ledit cadre.

(27)  Compte tenu de la grande expérience dont le HCR dispose concernant les différentes formes d’admission des personnes ayant besoin d’une protection internationale, à partir de pays tiers, dans lesquels elles ont été déplacées, vers des États membres disposés à les accueillir, il devrait être le principal responsable de l’orientation des personnes remplissant les critères de participation aux opérations de réinstallation menées conformément au cadre de l’Union pour la réinstallation. En plus du HCR, d’autres acteurs internationaux, par exemple l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), devraient être invités à aider les États membres à mettre en œuvre ledit cadre.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile] devrait aider les États membres à mettre en œuvre le cadre de l’Union pour la réinstallation, conformément à son mandat.

(28)  Il convient que les États membres puissent bénéficier d’un appui afin de les aider à mettre en œuvre leurs engagements et ainsi assurer le bon fonctionnement du cadre de l’Union pour la réinstallation. [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile] devrait fournir cet appui aux États membres, à leur demande et conformément à son mandat. L’EUAA devrait en outre coordonner les échanges de bonnes pratiques entre États membres, notamment pour ce qui relève de la mise en œuvre du présent règlement.

Amendement     35

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)  Dès lors que le présent règlement vise à instaurer des procédures de réinstallation communes, les États membres devraient être encouragés à coopérer entre eux et, s’ils l’estiment opportun, à exécuter conjointement certaines étapes de la procédure. Cette coopération peut par exemple prendre la forme d’une mise en commun d’infrastructures et d’un déploiement de missions de sélection conjointes. Sur demande des États membres, l’UEAA devrait pouvoir apporter un appui aux États membres lorsqu’ils envisagent une telle coopération.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Il convient de créer un haut-comité pour la réinstallation, afin de permettre des consultations générales de tous les intervenants sur la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation.

(29)  Il convient de créer un haut-comité pour la réinstallation, afin de permettre des consultations générales de tous les intervenants sur la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation. Ce haut-comité devra inscrire son travail dans le cadre des structures internationales de réinstallation, en particulier des consultations annuelles tripartites sur la réinstallation et des projections annuelles du HCR relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation. Il émettra des recommandations qui serviront de socle principal lors de la mise au point du plan de réinstallation de l’Union et des différents programmes ciblés de réinstallation de l’Union. Il convient que la Commission s’appuie sur les recommandations du haut-comité pour la réinstallation lors de la préparation du plan de réinstallation de l’Union, tous les deux ans.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Le présent règlement ne remet pas en cause la faculté des États membres d’adopter ou de mettre en œuvre des programmes de réinstallation nationaux qui ne compromettent pas la réalisation des objectifs de l’Union prévus par le présent règlement, par exemple lorsqu’ils proposent, pour des programmes de réinstallation ciblés de l’Union adoptés au titre du présent règlement, un nombre supplémentaire de places destinées à la réinstallation en plus de leur contribution au nombre maximum de personnes à réinstaller dans le cadre du plan de réinstallation annuel de l’Union.

(31)  Le présent règlement ne remet pas en cause la faculté des États membres d’adopter ou de mettre en œuvre des programmes de réinstallation nationaux, par exemple lorsqu’ils proposent un nombre supplémentaire de places destinées à la réinstallation en plus de leur contribution à l’objectif chiffré de personnes à réinstaller dans le cadre du plan de réinstallation annuel de l’Union, et ne modifie pas les obligations des États membres relatives à l’objectif chiffré de personnes. Si les États membres proposent des places de réinstallation dans le cadre de programmes nationaux de réinstallation, ils devraient pouvoir continuer à bénéficier d’un financement provenant du budget de l’Union.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit un cadre de l’Union pour la réinstallation aux fins de l’admission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides sur le territoire des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale.

Le présent règlement établit un cadre de l’Union pour la réinstallation aux fins de l’admission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides sur le territoire des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale et de leur fournir une solution durable.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du présent règlement, la «réinstallation» désigne l’admission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale, à partir d’un pays tiers vers lequel, ou au sein duquel, ils ont été déplacés, sur le territoire des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale.

Aux fins du présent règlement, la «réinstallation» désigne la sélection, sur demande du HCR ou d’États membres, l’admission, le transfert et la protection de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale, à partir d’un pays tiers vers lequel ils ont été déplacés, vers un État membre, dans le but de leur accorder une protection internationale et de leur fournir une solution durable.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  garantit l’arrivée légale et sûre des ressortissants de pays tiers et apatrides ayant besoin d’une protection internationale, sur le territoire des États membres;

(a)  garantit le transfert et l’arrivée légaux et sûrs des ressortissants de pays tiers et apatrides comptant parmi les personnes ayant besoin d’une protection internationale les plus vulnérables sur le territoire des États membres, dans le but de leur fournir une solution durable;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  contribue à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant besoin d’une protection internationale affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres;

(b)  encourage tous les États membres à accroître progressivement leurs efforts en matière de réinstallation ainsi que le nombre global de places de réinstallation disponibles, ainsi qu’à appuyer et à faciliter l’accueil et l’intégration des personnes réinstallées, de sorte que la nécessité poussant les ressortissants de pays tiers et les apatrides ayant besoin d’une protection internationale à tenter d’entrer de manière irrégulière sur le territoire des États membres devienne moins forte.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  contribue aux initiatives de réinstallation prises au niveau international.

(c)  contribue aux initiatives de réinstallation prises au niveau international, y compris par le recours stratégique à la réinstallation, notamment dans les situations où des personnes vivent durablement à l’état de réfugié, et aide par la même occasion les pays tiers dans lesquels les personnes concernées sont venues chercher une protection internationale en premier lieu.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour déterminer les régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation aura lieu conformément au cadre de l’Union pour la réinstallation, en accord avec les actes d’exécution précisés aux articles 7 et 8, il convient de prendre en considération les facteurs suivants:

Pour déterminer les régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation aura lieu conformément au cadre de l’Union pour la réinstallation, en accord avec les actes délégués précisés aux articles 7 et 8, il convient de prendre en considération les facteurs suivants:

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale, déplacées vers ou au sein d’un pays tiers, et tout mouvement ultérieur de ces personnes à destination du territoire des États membres;

(a)  le nombre de personnes vulnérables ayant besoin d’une protection internationale, tel que l’indique la projection annuelle du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation;

Amendement     45

Proposition de règlement

Article 4 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  les pays tiers et les régions accueillant des personnes dont l’état de réfugié perdure.

Amendement     46

Proposition de règlement

Article 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la complémentarité avec une assistance financière et technique fournie aux pays tiers, vers lesquels, ou au sein desquels, des personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées;

(b)  la possibilité d’un recours stratégique à la réinstallation dans le but de fournir des solutions collectives et d’améliorer les conditions de protection dans les pays tiers, ainsi que d’assurer la complémentarité avec l’assistance financière et technique destinée à l’amélioration des capacités d’accueil et des conditions de protection fournie aux pays tiers vers lesquels des personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les relations générales de l’Union avec le ou les pays tiers à partir desquels cette réinstallation aura lieu, et avec les pays tiers en général;

supprimé

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  la coopération efficace d’un pays tiers avec l’Union dans le domaine de la migration et de l’asile, notamment:

supprimé

(i)  la réduction du nombre de ressortissants de pays tiers et d’apatrides, provenant de ce pays tiers, qui franchissent la frontière dans des conditions irrégulières pour entrer sur le territoire des États membres;

 

(ii)  la création des conditions permettant d’appliquer les notions de premier pays d’asile et de pays tiers sûr, en vue du retour des demandeurs d’asile qui ont franchi la frontière dans des conditions irrégulières pour entrer sur le territoire des États membres, en provenance du pays tiers en question ou en ayant un lien avec ce dernier;

 

(iii)  l’augmentation des capacités d’accueil et de protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale qui séjournent dans ce pays, notamment en mettant en place un régime d’asile efficace; ou

 

(iv)  l’augmentation du taux de réadmission des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, par exemple en concluant et en appliquant effectivement des accords de réadmission;

 

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 4 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  l’ampleur et la nature des engagements de réinstallation pris par les pays tiers.

supprimé

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

Article 5

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité

Les ressortissants de pays tiers ou apatrides suivants peuvent bénéficier des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, établis conformément aux dispositions de l’article 8:

Seuls les ressortissants de pays tiers ou apatrides suivants peuvent bénéficier des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, établis conformément aux dispositions de l’article 8:

(a)  i) les ressortissants de pays tiers qui, craignant avec raison d’être persécutés du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, se trouvent hors du pays dont ils ont la nationalité ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, et qui ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent se réclamer de la protection de ce pays, ou les apatrides qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel ils avaient leur résidence habituelle ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent y retourner ni y séjourner, ou, à défaut,

(a)  i) les ressortissants de pays tiers qui, craignant avec raison d’être persécutés du fait de leur race,de leur religion, de leur nationalité, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, d’un handicap, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, se trouvent hors du pays dont ils ont la nationalité, et qui ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent se réclamer de la protection de ce pays, ou les apatrides qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel ils avaient leur résidence habituelle ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent y retourner ou y rester, ou, à défaut,

ii) les ressortissants de pays tiers se trouvant hors du pays dont ils ont la nationalité ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, ou les apatrides se trouvant hors du pays dans lequel ils avaient leur résidence habituelle ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, et pour lesquels il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, s’ils étaient renvoyés ou séjournaient dans leur pays d’origine ou dans celui où ils avaient leur résidence habituelle, ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves, et qui ne peuvent ou, du fait de ce risque, ne veulent se réclamer de la protection de ce pays;

ii) les ressortissants de pays tiers se trouvant hors du pays dont ils ont la nationalité, ou les apatrides se trouvant hors du pays dans lequel ils avaient leur résidence habituelle, et pour lesquels il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine ou dans celui où ils avaient leur résidence habituelle, ils courraient un risque de subir des atteintes graves, et qui ne peuvent ou, du fait de ce risque, ne veulent se réclamer de la protection de ce pays;

(b)  les ressortissants de pays tiers et apatrides appartenant à au moins une des catégories suivantes:

   et qui appartiennent à au moins une des catégories suivantes de personnes vulnérables:

(i)  personnes vulnérables:

 

–  femmes et filles en danger;

–  femmes et filles en danger;

–  enfants et adolescents en danger, y compris les enfants non accompagnés;

–  enfants et adolescents en danger, y compris les enfants non accompagnés;

–  personnes victimes d’actes de violence et/ou de torture, y compris pour des raisons liées au genre;

–  personnes victimes d’actes de violence et/ou de torture, y compris pour des raisons liées au genre ou à l’orientation sexuelle;

–  personnes ayant besoin d’une protection juridique et/ou physique;

–  personnes ayant besoin d’une protection juridique et/ou physique, y compris les personnes menacées de refoulement;

 

  personnes pour lesquelles aucune autre solution durable n’est envisageable, en particulier celles dont l’état de réfugié perdure;

–  personnes ayant besoin de soins médicaux ou présentant des handicaps; ou

–  personnes ayant besoin de soins médicaux ou présentant des handicaps; ou

 

  personnes âgées;

  personnes faisant l’objet d’une vulnérabilité socio-économique;

 

 

(b)  ressortissants de pays tiers ou apatrides répondant aux critères visés aux points a) et qui peuvent bénéficier de la convention de Genève de 1951, au titre de son article 1D, paragraphe 2;

(ii)  membres de la famille de ressortissants de pays tiers, d’apatrides ou de citoyens de l’Union résidant légalement dans un État membre:

(c)  membres suivants de la famille de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides devant être réinstallés afin que soit respecté le principe d’unité de la famille:

–  le conjoint ou partenaire non marié engagé dans une relation stable, si le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés dans le cadre de son droit sur les ressortissants de pays tiers ou apatrides;

–  le conjoint ou partenaire non marié engagé dans une relation stable;

–  les enfants mineurs des couples visés au premier alinéa ou des ressortissants de pays tiers ou apatrides à réinstaller, à condition qu’ils soient non mariés et sans tenir compte du fait qu’ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national;

–  les enfants, qu’ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national ou reconnus en vertu de celui-ci, ainsi que les enfants concernant lesquels ils détiennent l’autorité parentale;

–  le père ou la mère du mineur non marié à réinstaller ou un autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique de l’État membre dans lequel l’adulte est présent;

–  le père ou la mère du mineur ou un autre adulte qui en est responsable, conformément au droit national ou à la pratique;

–  les frères et sœurs des ressortissants de pays tiers ou apatrides à réinstaller;

–  les frères et sœurs;

–  les ressortissants de pays tiers ou apatrides à réinstaller qui sont tributaires de l’assistance de leur enfant ou de leur parent pour les raisons suivantes: grossesse, nouveau-né, maladie grave, invalidité grave ou vieillesse, à condition que le lien familial ait existé dans le pays d’origine, que l’enfant ou le parent soit en mesure de s’occuper de la personne en question et que les personnes concernées aient exprimé leur désir dans ce sens par écrit;

–  les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui sont tributaires de l’assistance de leur enfant, de leur parent ou d’un autre membre de leur famille pour les raisons suivantes: grossesse, nouveau-né, maladie grave, invalidité grave ou vieillesse, à condition que le lien familial ait existé dans le pays d’origine, que l’enfant ou le parent ou le membre de la famille soit en mesure de s’occuper de la personne en question et que les personnes concernées aient exprimé leur désir dans ce sens par écrit;

(c)  les ressortissants de pays tiers et apatrides qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 1D de la convention de Genève de 1951, concernant la protection ou l’assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR);

 

(d)  les ressortissants de pays tiers et apatrides qui ne sont pas considérés par les autorités compétentes du pays dans lequel ils se trouvent ou ont établi leur résidence comme ayant les droits et obligations qui sont attachés à la possession de la nationalité de ce pays, ou des droits et obligations équivalents.

 

Les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue entre les personnes mentionnées au point b) ii).

 

 

  Sans préjudice du droit de l’Union relatif au regroupement familial, y compris la directive 2003/86/CE du Conseil1a, ou du droit national des États membres concernant le regroupement familial, les membres de la famille mentionnés au point c) du premier paragraphe, ou les ressortissants de pays tiers ou apatrides ou ressortissants de l’Union résidant légalement dans un État membre peuvent être réinstallés par des États membres hors du cadre de leur participation au programme de réinstallation ciblé de l’Union.

 

____________

 

1 bis Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12).

(Le point b) modifié devient l’alinéa 2 du point a), le point c) modifié devient le point b), le point ii) modifié du point b) devient le point c)).

Amendement     51

Proposition de règlement

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Motifs d’exclusion

Motifs d’inéligibilité

Amendement     52

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les ressortissants de pays tiers ou apatrides suivants sont exclus des programmes de réinstallation ciblés de l’Union adoptés conformément à l’article 8:

1.  Les ressortissants de pays tiers ou apatrides suivants sont inéligibles aux programmes de réinstallation ciblés de l’Union adoptés conformément à l’article 8:

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a – phrase introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les personnes dont il y a des raisons sérieuses de penser:

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii)  qu’elles ont commis un crime grave;

(ii)  qu’elles ont commis un crime grave non politique;

Amendement     55

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les personnes dont il y a des raisons de penser qu’elles constituent un danger pour la communauté, l’ordre public, la sécurité, la santé publique ou les relations internationales de l’État membre examinant le dossier de réinstallation, y compris lorsqu’un deuxième État membre a demandé à ce dernier de le consulter au cours de l’examen relatif à certains ressortissants de pays tiers ou apatrides ou à des catégories spécifiques de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides, ledit deuxième État membre s’étant opposé à leur réinstallation pour ces motifs;

(b)  les personnes dont il y a des raisons sérieuses de penser qu’elles constituent un danger pour la sécurité publique ou nationale ou pour la santé publique de l’État membre examinant le dossier de réinstallation;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les personnes faisant l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen ou dans une base de données nationales d’un État membre aux fins de non-admission;

supprimé

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les personnes qui ont séjourné dans des conditions irrégulières, sont entrées de façon irrégulière ou ont tenté d’entrer de façon irrégulière sur le territoire des États membres au cours des cinq années précédant la réinstallation;

supprimé

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  les personnes qui ont déjà été réinstallées par un autre État membre en application du présent règlement, des conclusions des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil 11097/15 du 20 juillet 2015, de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, de la recommandation C(2015) 9490 de la Commission du 15 décembre 2015 ou d’un programme de réinstallation national; et

(e)  les personnes qui ont déjà été réinstallées par un État membre

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  les personnes que des États membres ont, au cours des cinq années précédant la réinstallation, refusé de réinstaller en vertu du présent paragraphe.

supprimé

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Des ressortissants de pays tiers ou apatrides peuvent être exclus des programmes de réinstallation ciblés de l’Union établis conformément à l’article 8 lorsque l’un des motifs d’exclusion précisés au paragraphe 1, point a) ou b), est applicable prima facie.

supprimé

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 7 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Plan de réinstallation annuel de l’Union

Plan de réinstallation biennal de l’Union

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte un plan de réinstallation annuel de l’Union au cours de l’année qui précède celle de l’application du plan.

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués tous les deux ans, conformément à l’article 14, pour compléter le présent règlement, afin d’établir un plan de réinstallation de l’Union, conformément aux paragraphes qui suivent.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le plan de réinstallation de l’Union tient intégralement compte des recommandations émises par le haut-comité pour la réinstallation et se fonde sur la projection annuelle des besoins mondiaux de réinstallation du HCR.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le plan de réinstallation annuel de l’Union mentionne:

2.  Le plan de réinstallation de l’Union mentionne:

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le nombre total maximum de personnes à réinstaller;

(a)  un objectif chiffré fixant le nombre de personnes à réinstaller, qui correspond au moins à 20 % de la projection annuelle des besoins mondiaux de réinstallation;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  des informations sur la participation des États membres au plan de réinstallation annuel de l’Union et sur leur contribution au nombre total de personnes à réinstaller;

(b)  des informations sur la participation des États membres au plan de réinstallation de l’Union et sur leur contribution au nombre cible de personnes à réinstaller;

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les priorités géographiques générales.

(c)  les priorités géographiques générales, sur la base du document du HCR établissant la projection des besoins mondiaux de réinstallation.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  un quota d’urgence non attribué de personnes à réinstaller, tel que visé à l’article 11 bis, correspondant à environ 10% de l’objectif chiffré fixé au point (a), qui permette de traiter les cas urgents indépendamment des priorités géographiques visées au point c).

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission adopte des actes d’exécution établissant des programmes de réinstallation ciblés de l’Union conformes au plan de réinstallation annuel de l’Union, adopté conformément à l’article 7. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14, pour compléter le présent règlement, afin d’établir des programmes de réinstallation ciblés de l’Union conformes au plan de réinstallation annuel de l’Union, adopté conformément à l’article 7.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le nombre précis de personnes à réinstaller, par rapport au nombre total maximum mentionné dans le plan de réinstallation annuel de l’Union prévu à l’article 7, paragraphe 2, point a), et des informations sur la participation des États membres au programme de réinstallation ciblé de l’Union;

(b)  le nombre précis de personnes à réinstaller, par rapport à l’objectif chiffré mentionné dans le plan de réinstallation de l’Union prévu à l’article 7, paragraphe 2, point a), et des informations sur la participation des États membres au programme de réinstallation ciblé de l’Union;

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l’indication des régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation aura lieu, de la façon indiquée à l’article 4;

(c)  l’indication des régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation aura lieu, conformément à l’article 7, paragraphe 3, point c), et de la façon indiquée à l’article 4 ainsi que, le cas échéant, les priorités et mesures prévues par l’Union à l’égard de ces régions ou pays tiers dans le cadre de l’usage stratégique de la réinstallation;

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  si nécessaire, des accords locaux de coordination et de coopération pratique entre États membres, appuyés par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] conformément à l’article 12, paragraphe 3, et avec des pays tiers, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou d’autres partenaires;

(d)   des accords locaux de coordination et de coopération pratique entre États membres, appuyés par le HCR et, sur demande des États membres, par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] conformément à l’article 12, paragraphe 3, et avec des pays tiers et le HCR ou d’autres partenaires;

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  une description du ou des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides auxquels le programme de réinstallation ciblé de l’Union s’applique;

(e)  une description du ou des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides, établie sur la base du rapport annuel du HCR établissant la projection des besoins mondiaux de réinstallation et en fonction des catégories de demandes de réinstallation fixées à l’article 5, point a), auxquels le programme de réinstallation ciblé de l’Union s’applique;

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  la mention de l’application soit de la procédure ordinaire prévue à l’article 10, soit de la procédure accélérée prévue à l’article 11, en précisant, si nécessaire, les modalités de l’identification et de l’évaluation des ressortissants de pays tiers ou des apatrides, ainsi que le délai de prise des décisions sur la réinstallation;

supprimé

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsque le cumul de la participation volontaire de tous les États membres n’atteint pas 75 % de l’objectif chiffré de personnes à réinstaller visé à l’article 7, paragraphe 3, point a), à l’issue de la période de deux ans du plan de réinstallation de l’Union, les programmes de réinstallation ciblés de l’Union fixent le nombre précis de personnes devant être réinstallées par chacun des États membres afin de parvenir au moins audit pourcentage. La répartition entre les États membres du nombre total de personnes à réinstaller s’effectue sur la base de la clé de référence conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement de Dublin].

 

Le nombre de personnes déjà réinstallées dans un État membre est pris en compte lors de l’établissement du nombre total de personnes à réinstaller dans ce même État membre.

 

 

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les procédures de réinstallation prévues aux articles 10 et 11 sont applicables aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ont donné leur consentement à la réinstallation et ne l’ont pas retiré par la suite, notamment en refusant la réinstallation dans un État membre déterminé.

Les procédures de réinstallation prévues par le présent règlement sont applicables aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ont donné leur consentement à la réinstallation et ne l’ont pas retiré par la suite, notamment en refusant la réinstallation dans un État membre déterminé. Les ressortissants de pays tiers ou apatrides sont dûment informés par l’État membre des droits et obligations qui découlent de la réinstallation ainsi que des conséquences possibles d’un éventuel retrait de leur consentement ou refus d’être réinstallé.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lors de la mise en œuvre d’un programme de réinstallation ciblé de l’Union, les États membres procèdent à l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en vue d’une réinstallation éventuelle et vérifient si ces personnes relèvent du champ d’application dudit programme.

1.  Lors de la mise en œuvre d’un programme de réinstallation ciblé de l’Union, les États membres se fondent essentiellement, pour la sélection, sur l’identification et la présentation des cas par le HCR. Les États membres ou les organisations concernées peuvent également intervenir dans l’identification.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les États membres vérifient si ces ressortissants de pays tiers ou apatrides relèvent du champ d’application d’un programme de réinstallation ciblé de l’Union

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent notamment accorder la préférence à des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ont

supprimé

(a)   des liens familiaux avec des ressortissants de pays tiers, des apatrides ou des citoyens de l’Union résidant légalement dans un État membre;

 

(b)   des liens sociaux ou culturels, ou d’autres caractéristiques, pouvant faciliter leur intégration dans l’État membre participant, à condition qu’il n’y ait aucune discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, sans préjudice des différences de traitement nécessaires à l’évaluation visée au premier alinéa;

 

(c)   un besoin de protection ou des vulnérabilités particuliers.

 

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Après avoir ainsi identifié les ressortissants de pays tiers ou apatrides, les États membres enregistrent les informations suivantes relatives aux personnes pour lesquelles ils entendent exécuter la procédure de réinstallation:

supprimé

(a)   le nom, la date de naissance, le sexe, la nationalité et d’autres données personnelles;

 

(b)   les empreintes digitales de tous les doigts et une image faciale de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride âgé d’au moins six ans;

 

(c)   le type et le numéro de tout document d’identité ou de voyage du ressortissant de pays tiers; et

 

(d)  la date et le lieu de l’enregistrement, et l’autorité qui a effectué ce dernier.

 

Des informations supplémentaires nécessaires à l’application des paragraphes 3 et 4 peuvent également être recueillies au moment de l’enregistrement.

 

Amendement     81

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Après avoir identifié les ressortissants de pays tiers ou apatrides, les États membres procèdent à des contrôles de sécurité idoines en s’appuyant sur les bases de données pertinentes au niveau national et de l’Union, y compris le système d’information Schengen:

Amendement     82

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres vérifient si les ressortissants de pays tiers ou les apatrides visés au paragraphe 2 répondent aux critères d’éligibilité définis à l’article 5 et s’ils ne sont pas exclus en vertu de l’article 6, paragraphe1.

Les États membres vérifient si les ressortissants de pays tiers ou les apatrides répondent aux critères d’éligibilité définis à l’article 5 et s’ils ne sont pas exclus en vertu de l’article 6, paragraphe1.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils fondent leur évaluation sur des preuves documentaires, y compris, le cas échéant, sur des informations du HCR indiquant si les ressortissants de pays tiers ou les apatrides peuvent être reconnus en tant que réfugiés, ou sur la base d’un entretien individuel, ou une combinaison des deux.

Ils fondent en particulier leur évaluation sur des preuves documentaires, y compris, le cas échéant, sur des informations du HCR indiquant si les ressortissants de pays tiers ou les apatrides peuvent être reconnus en tant que réfugiés et sur la base d’un entretien individuel.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Aux fins de la mise en œuvre de la procédure ordinaire, les États membres peuvent demander que le HCR ou, s’il y a lieu, [l’EUAA] ou les organismes internationaux compétents effectuent une évaluation complète et transparente afin d’établir:

 

(a)   s’ils relèvent du champ d’application du programme de réinstallation ciblé de l’Union; et

 

(b)   s’ils relèvent d’une des catégories de demandes de réinstallation définies à l’article 5, point a), en motivant cette évaluation.

 

Les États membres peuvent également demander au HCR de procéder à une évaluation complète des ressortissants de pays tiers ou apatrides signalés par ce dernier afin d’établir s’ils remplissent les conditions pour être considérés comme réfugiés au sens de l’article 1 de la convention de Genève de 1951.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres prennent une décision sur la réinstallation des ressortissants de pays tiers ou apatrides, sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 3, dans les meilleurs délais et au plus tard huit mois après l’enregistrement des personnes. Ils peuvent prolonger ce délai de huit mois de quatre mois au maximum, lorsqu’ils se trouvent en présence de questions de fait ou de droit complexes.

4.  Les États membres prennent une décision sur la réinstallation des ressortissants de pays tiers ou apatrides, sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 3, dans les meilleurs délais et au plus tard huit mois après l’enregistrement des personnes. Ils peuvent prolonger ce délai de trois mois au maximum, lorsqu’ils se trouvent en présence de questions de fait ou de droit complexes. Si, à l’issue des délais visés au présent paragraphe, l’État membre n’a pas communiqué de décision et n’a fourni aucune justification, une procédure de réinstallation peut être initiée par un autre État membre à l’encontre du ressortissant de pays tiers ou apatride concerné.

Amendement     86

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Après avoir pris une décision, les États membres informent les ressortissants de pays tiers ou apatrides de leurs droits et obligations, notamment le droit de refuser la réinstallation et les implications possibles de ce refus, les droits et les obligations découlant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, en particulier en ce qui concerne les mouvements secondaires et l’obligation d’enregistrement des données personnelles dans Eurodac.

 

Ces informations sont fournies sous forme écrite et, si nécessaire, orale, dans une langue que la personne comprend et, le cas échéant, dans un langage adapté aux besoins des mineurs ou des personnes ayant des besoins spécifiques.

Amendement     87

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les États membres conservent les données mentionnées aux paragraphes 2 à 4 pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la réinstallation.

5.  À l’arrivée sur son territoire, chaque État membre enregistre, lorsqu’elles sont disponibles, des informations sur la personne réinstallée conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement Eurodac]. Les États membres conservent les données mentionnées dans [le règlement Eurodac] pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la réinstallation.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À l’expiration de ce délai, les États membres effacent les données. Les États membres effacent les données concernant une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de ce délai, dès que l’État membre apprend que la personne concernée a acquis ladite nationalité.

À l’expiration de ce délai, les États membres effacent les données. Les États membres effacent les données concernant une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de ce délai.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  En cas de décision négative, aucune réinstallation de la personne concernée n’a lieu.

6.  En cas de décision négative, aucune réinstallation de la personne concernée n’a lieu dans l’État membre qui a pris la décision. La raison du rejet est communiquée dans un avis motivé au HCR, aux autres États membres, à l’EUAA et aux autres organisations qui ont présenté la demande pour suivi idoine. Lorsqu’un État membre a pris une décision de rejet, il peut demander à un autre État membre examinant la même demande de réinstallation de le consulter au cours de l’examen du dossier.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 7 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  octroie le statut de réfugié lorsque le ressortissant de pays tiers ou l’apatride concerné remplit les conditions pour être considéré comme réfugié, ou le statut conféré par la protection subsidiaire lorsque le ressortissant de pays tiers ou l’apatride concerné peut bénéficier de la protection subsidiaire. L’État membre communique cette décision au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride concerné. La décision d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire a le même effet qu’une décision d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire prise en vertu des articles 13 et 19 du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile], lorsque la personne concernée est entrée sur le territoire d’un État membre;

(a)  octroie le statut de réfugié lorsque le ressortissant de pays tiers ou l’apatride concerné remplit les conditions pour être considéré comme réfugié, ou le statut conféré par la protection subsidiaire lorsque le ressortissant de pays tiers ou l’apatride concerné peut bénéficier de la protection subsidiaire. L’État membre communique cette décision au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride concerné et l’informe des droits que confère ce statut. La décision d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire a le même effet qu’une décision d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire prise du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile], lorsque la personne concernée est entrée sur le territoire d’un État membre. Les États membres peuvent délivrer des titres de séjour permanents ou d’une durée de validité illimitée à des conditions plus favorables, comme prévu à l’article 13 de la directive 2003/109/CE1 bis.

 

__________________

 

1 bis Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

Amendement     91

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 7 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  propose de prendre les dispositions pour le voyage, y compris des contrôles médicaux d’aptitude au voyage, et assure gratuitement le transfert jusqu’à leur territoire, cette offre comprenant, si nécessaire, la facilitation des formalités de sortie dans le pays tiers à partir duquel le ressortissant de pays tiers ou l’apatride est admis;

(b)  propose de prendre les dispositions pour le voyage, y compris des contrôles médicaux d’aptitude au voyage ou, lorsque cela est possible, les examens médicaux, et assure gratuitement le transfert jusqu’à leur territoire, cette offre comprenant, si nécessaire, la facilitation des formalités de sortie dans le pays tiers à partir duquel le ressortissant de pays tiers ou l’apatride est admis. Lors de l’organisation du voyage, les États membres tiennent compte des éventuels besoins des personnes concernées compte tenu de leur vulnérabilité;

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 7 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  propose aux ressortissants de pays tiers ou apatrides un programme d’orientation préalable au départ, qui peut comprendre des informations concernant leurs droits et leurs obligations, des cours de langues, ainsi que des informations sur le contexte social, culturel et politique de l’État membre.

(c)  propose aux ressortissants de pays tiers ou apatrides un programme d’orientation préalable au départ, qui comprend des informations concernant leurs droits et leurs obligations, des cours de langues, ainsi que des informations sur le contexte social, culturel et politique de l’État membre. Ces programmes peuvent être proposés après l’entrée sur le territoire ou être inclus dans des programmes d’intégration, si les États membres choisissent d’en mettre en place, à condition qu’ils soient accessibles et gratuits, et tiennent compte des vulnérabilités particulières aux personnes réinstallées.

Amendement     93

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 7 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  procède au transfert dans les meilleurs délais possibles;

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Aux fins de la mise en œuvre de la procédure ordinaire, avant d’identifier les ressortissants de pays tiers ou apatrides en vue d’une réinstallation éventuelle, les États membres peuvent demander au HCR ou, s’il y a lieu, [à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] ou aux organismes internationaux compétents, de leur signaler les ressortissants de pays tiers ou apatrides pour lesquels ces entités ont effectué une évaluation complète afin d’établir:

supprimé

(a)   s’ils relèvent du champ d’application du programme de réinstallation ciblé de l’Union; et

 

(b)  s’ils relèvent d’une des catégories de personnes vulnérables définies à l’article 5, point b), sous i).

 

Les États membres peuvent également demander au HCR de procéder à une évaluation complète des ressortissants de pays tiers ou apatrides signalés par ce dernier afin d’établir s’ils remplissent les conditions pour être considérés comme réfugiés au sens de l’article 1 de la convention de Genève de 1951.

 

Les États membres peuvent également demander que l’on tienne compte, notamment, des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à c).

 

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure prévue à l’article 14 pour compléter les éléments visés aux paragraphes 1 à 4, afin d’adapter la procédure de réinstallation à la situation du pays tiers à partir duquel la réinstallation a lieu, si nécessaire.

supprimé

Amendement     96

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11

supprimé

Procédure accélérée

 

Lorsque l’acte d’exécution de la Commission adoptant un programme de réinstallation ciblé de l’Union prévoit une procédure accélérée, et par dérogation à l’article 10, les États membres:

 

(1)  ne vérifient pas si les ressortissants de pays tiers ou apatrides répondent aux critères énoncés à l’article 5, point a), sous i);

 

(2)  ne demandent pas au HCR de vérifier si les ressortissants de pays tiers ou apatrides remplissent les conditions pour être considérés comme réfugiés au sens de l’article 1 de la convention de Genève de 1951;

 

(3)  prennent une décision sur la réinstallation dans les meilleurs délais possibles, et au plus tard quatre mois après l’enregistrement d’un ressortissant de pays tiers visé à l’article 10, paragraphe 2; les États membres peuvent prolonger ce délai de quatre mois de deux mois au maximum, lorsqu’ils se trouvent en présence de questions de fait ou de droit complexes;

 

(4)  octroient aux ressortissants de pays tiers ou apatrides concernés le statut conféré par la protection subsidiaire.

 

On considère qu’il a été mis fin au statut conféré par la protection subsidiaire octroyé en vertu du point 4) lorsqu’une décision définitive a été prise concernant une demande de protection internationale présentée par le bénéficiaire de ce statut.

 

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Procédure d’urgence

 

Lorsque l’acte délégué de la Commission adoptant un plan de réinstallation de l’Union prévoit une procédure d’urgence, indépendamment de régions ou de populations particulières, dans des cas où le caractère immédiat des risques pour la sécurité de certaines personnes ou la gravité de leur état de santé exige de les soustraire très rapidement au contexte qui les met en danger, les États membres, par dérogation à l’article 10:

 

(1)   s’engagent à établir une procédure accélérée pour les cas d’urgence, si une telle procédure n’existe pas encore;

 

(2)   fixent un nombre spécifique de places qui ne sont pas nécessairement liées à des régions ou des populations particulières et qui peuvent bénéficier de cette procédure;

 

(3)   reçoivent les demandes de réinstallation d’urgence du HCR pour les cas où le caractère immédiat des risques pour la sécurité ou la gravité de l’état de santé des personnes exige de les soustraire très rapidement au contexte qui les met en danger;

 

(4)   accélèrent la décision déterminant si les ressortissants de pays tiers ou apatrides répondent aux exigences et aux critères d’éligibilité établis à l’article 5 du cadre; et

 

(5)   s’efforcent de prendre une décision dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande et d’assurer le transfert immédiat du ressortissant d’un pays tiers ou de l’apatride concerné.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin de faciliter la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, les États membres désignent des points de contact nationaux et peuvent décider de nommer des agents de liaison dans les pays tiers.

1.  Afin de faciliter la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, les États membres désignent des points de contact nationaux et peuvent décider de nommer des agents de liaison dans les pays tiers. Les États membres peuvent se faire assister par [l’EUAA] et, s’il y a lieu, avoir recours aux structures existantes de coopération opérationnelle pour la réinstallation.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile] peut appuyer les États membres, notamment en coordonnant la coopération technique entre eux, en les aidant à appliquer les programmes de réinstallation ciblés de l’Union et en facilitant le partage des infrastructures, conformément au [règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile)].

supprimé

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union et, en particulier, les programmes d’orientation préalables au départ, les contrôles médicaux pour l’aptitude au voyage, les dispositions de voyage et autres modalités pratiques, les États membres peuvent être assistés par des partenaires, en vertu d’accords locaux de coordination et de coopération pratique concernant les programmes de réinstallation ciblés de l’Union, conclus conformément à l’article 8, paragraphe 2, point d).

3.  Pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union et, en particulier, les programmes d’orientation préalables au départ, les contrôles médicaux pour l’aptitude au voyage, les dispositions de voyage et autres modalités pratiques, les États membres peuvent être assistés par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et d’autres partenaires, en vertu d’accords locaux de coordination et de coopération pratique concernant les programmes de réinstallation ciblés de l’Union, conclus conformément à l’article 8, paragraphe 2, point d).

Amendement     101

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Rôle de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (UEAA)

 

1.  Le rôle de l’UEAA consiste à soutenir les États membres dans leurs efforts de réinstallation ainsi que dans le renforcement de leurs capacités en la matière. À la demande des États membres, l’UEAA leur fournit un appui à la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation.

 

Cet appui peut consister en une assistance aux États membres dans le cadre:

 

(a)  de leurs missions d’évaluation, notamment en vue de permettre aux États membres de respecter les délais prévus pour procéder aux réinstallations,

 

 

 

(b)  de la formation de personnel spécialisé dans la réinstallation,

 

(c) des informations fournies aux ressortissants de pays tiers ou apatrides et de la formation préalable au départ qui leur est dispensée conformément à l’article 10,

 

(d)  de la coopération entre eux lorsqu’ils décident d’exécuter conjointement des étapes de la procédure de réinstallation. L’EUAA peut notamment fournir un appui dans le cadre de la mise en commun d’infrastructures et le déploiement de missions de sélection conjointes.

 

2.  L’EUAA coordonne un échange de bonnes pratiques entre États membres pour ce qui relève de la mise en œuvre du présent règlement et de l’intégration des personnes réinstallées dans leur société d’accueil.

 

3.  L’EUAA recueille les données concernant le nombre de réinstallations, le respect de leurs engagements par les États membres et les motifs de non aboutissement des procédures.

 

 

 

4.  L’EUAA prend part aux consultations annuelles tripartites sur la réinstallation et transmet les informations relatives aux travaux effectués au haut-comité pour la réinstallation.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un haut-comité pour la réinstallation, composé de représentants du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et des États membres, est institué. [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile], le HCR et l’OIM peuvent être invités. Des représentants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse sont invités à participer aux réunions du haut-comité pour la réinstallation s’ils ont indiqué leur intention de s’associer à la mise en œuvre du plan de réinstallation annuel de l’Union.

1.  Un haut-comité pour la réinstallation, composé de membres du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que de représentants des États membres, [de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], du HCR, de l’OIM et d’autres organisations pertinentes de la société civile, est institué. Des représentants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse sont invités à participer aux réunions du haut-comité pour la réinstallation s’ils ont indiqué leur intention de s’associer à la mise en œuvre du plan de réinstallation annuel de l’Union.

 

 

Amendement     103

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le haut-comité pour la réinstallation a pour principale mission, à l’issue des consultations annuelles tripartites sur la réinstallation, auxquelles il participe, et après la publication des projections annuelles du HCR relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation, de définir les principales composantes du plan de réinstallation de l’Union ainsi que des différents programmes de réinstallation ciblés de l’Union, et notamment d’émettre des recommandations concernant le nombre de personnes à réinstaller, la répartition équitable de ces personnes entre les États membres, les pays tiers à partir desquels les réinstallations devraient être entreprises et les situations propices à l’usage stratégique de la réinstallation. Les recommandations du haut-comité sont rendues publiques.

Amendement     104

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le haut-comité pour la réinstallation est présidé par la Commission. Il se réunit chaque fois que nécessaire à l’invitation de la Commission ou à la demande d’un État membre, et au moins une fois par an.

2.  Le haut-comité pour la réinstallation est présidé par la Commission. Il se réunit chaque fois que nécessaire à l’invitation de la Commission ou à la demande d’un État membre ou du Parlement européen, au moins une fois par an.

Amendement     105

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission consulte le haut-comité pour la réinstallation sur les questions relatives à la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation.

3.  La Commission et le Conseil tiennent pleinement compte des recommandations du haut-comité pour la réinstallation sur les questions relatives à la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation, en particulier lors de l’élaboration du plan de réinstallation et des programmes ciblés de réinstallation de l’Union.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 7 et 8 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 10, paragraphe 9, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 7 et 8 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 9, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen ou au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 7 et 8 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 15

supprimé

Procédure de comité

 

1.   La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

 

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

 

Amendement     110

Proposition de règlement

Article 17 – point -1 (nouveau)

Règlement (UE) n° 516/2014

Considérant 46

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-1)  Le considérant 46 est modifié comme suit:

Pour renforcer la solidarité, il importe que le Fonds prévoie, le cas échéant en coordination et en synergie avec l’assistance humanitaire gérée par la Commission, un soutien supplémentaire en vue de faire face, grâce à une aide d’urgence, à des situations d’urgence dans lesquelles des États membres ou des pays tiers sont soumis à une forte pression migratoire ou en cas d’afflux massif de personnes déplacées, en vertu de la directive 2001/55/CE1 du Conseil. L’aide d’urgence devrait également inclure le soutien à des programmes ad hoc d’admission humanitaire visant à accorder un séjour temporaire sur le territoire d’un État membre en cas de crise humanitaire urgente dans un pays tiers. Ces autres programmes d’admission humanitaire sont toutefois sans préjudice du programme de réinstallation de l’Union, qui vise expressément à fournir dès le départ une solution durable aux personnes ayant besoin d’une protection internationale et qui sont transférées d’un pays tiers vers l’Union, et ils ne devraient pas porter atteinte audit programme. À cette fin, les États membres ne devraient pas être habilités à recevoir des sommes forfaitaires supplémentaires pour des personnes auxquelles un séjour temporaire sur le territoire d’un État membre a été accordé au titre de l’un de ces autres programmes d’admission humanitaire.

Pour renforcer la solidarité, il importe que le Fonds prévoie, le cas échéant en coordination et en synergie avec l’assistance humanitaire gérée par la Commission, un soutien supplémentaire en vue de faire face, grâce à une aide d’urgence, à des situations d’urgence dans lesquelles des États membres ou des pays tiers sont soumis à une forte pression migratoire ou en cas d’afflux massif de personnes déplacées, en vertu de la directive 2001/55/CE du Conseil1. L’aide d’urgence devrait également inclure le soutien à des programmes ad hoc d’admission humanitaire visant à accorder un séjour temporaire sur le territoire d’un État membre en cas de crise humanitaire urgente dans un pays tiers. Ces autres programmes d’admission humanitaire sont toutefois sans préjudice du programme de réinstallation de l’Union, qui vise expressément à fournir dès le départ une solution durable aux personnes ayant besoin d’une protection internationale et qui sont transférées d’un pays tiers vers l’Union, et ils ne devraient pas porter atteinte audit programme.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 17 – point 2 – sous-point a

Règlement (UE) n° 516/2014

Article 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  «réinstallation», l’admission de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale, à partir d’un pays tiers vers lequel, ou au sein duquel, ils ont été déplacés, sur le territoire d’un des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale»;

(a)  «réinstallation», la sélection, sur demande du HCR ou d’États membres, l’admission, le transfert et la protection de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale à partir d’un État vers lequel ils ont été déplacés et vers État membre, dans le but de leur accorder une protection internationale et de leur offrir une solution durable;

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 17 – point 2 – sous-point b

Règlement (UE) n° 516/2014

Article 2 – point a ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a ter)  «programme de réinstallation ciblé de l’Union», un programme de réinstallation ciblé de l’Union institué conformément à l’article 15, paragraphe 2, du [règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif au cadre de réinstallation)]».

a ter)  «programme de réinstallation ciblé de l’Union», un programme de réinstallation ciblé de l’Union institué conformément à l’article 8, du [règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif au cadre de réinstallation)]».

Amendement     113

Proposition de règlement

Article 17 – point 3

Règlement (UE) n° 516/20145

Article 17 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ressources destinées au cadre de l’Union pour la réinstallation

Ressources destinées au cadre de l’Union pour la réinstallation et aux programmes nationaux de réinstallation et d’admission humanitaire

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 17 – point 3

Règlement (UE) n° 516/2014

Article 17 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent, pour chaque personne réinstallée en application d’un programme de réinstallation ciblé de l’Union, la somme forfaitaire de 10 000 EUR.

1.  Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent, tous les deux ans, un montant supplémentaire, tel qu’il est prévu à l’article 15, paragraphe 2, point b), sur la base d’une somme forfaitaire de 6 000 EUR par personne réinstallée ou admise au titre d’un programme national d’admission humanitaire. Cette somme forfaitaire est portée à 10 000 EUR pour chaque personne réinstallée en vertu [du règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement relatif au cadre de réinstallation)].

Amendement     115

Proposition de règlement

Article 17 – point 3

Règlement (UE) n° 516/2014

Article 17 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le montant mentionné au paragraphe 1 est alloué aux États membres dans les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national révisé, conformément à la procédure fixée à l’article 14 du règlement (UE) n° 514/2014.

2.  Les montants mentionnés au paragraphe 1 sont alloués aux États membres dans les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national révisé, conformément à la procédure fixée à l’article 14 du règlement (UE) n° 514/2014.

Amendement     116

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement dans les États membres.

1.  Au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement dans les États membres.

Amendement     117

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission y examine la possibilité de faire usage du budget de l’Union pour soutenir les initiatives de parrainage privé.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres communiquent à la Commission et à [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] les renseignements nécessaires à l’élaboration de son rapport aux fins du paragraphe 1, en plus des informations fournies à [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] sur le nombre de ressortissants de pays tiers et d’apatrides effectivement réinstallés chaque semaine, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du [règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement de Dublin)].

2.  Les États membres communiquent à la Commission et à [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] les renseignements nécessaires à l’élaboration de son rapport aux fins du paragraphe 1, en plus des informations fournies à [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] sur le nombre de ressortissants de pays tiers et d’apatrides effectivement réinstallés, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du [règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement de Dublin)].

Amendement     119

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sur la base de la proposition de la Commission, et compte tenu du rapport visé au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil procèdent au réexamen du présent règlement d’ici le 30 juin 2020.

3.  Sur la base de la proposition de la Commission, et compte tenu du rapport visé au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil procèdent au réexamen du présent règlement au plus tard [18 mois] après la présentation du rapport de la Commission relatif à l’application du présent règlement.

(1)

JO C 125 du 21.4.2017, p. 40.

(2)

JO C 207, 30.6.2017, p. 67.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Tous les jours, 34 000 hommes, femmes et enfants sont contraints de quitter leur foyer en raison d’un conflit, de persécutions, de violences et de violations de leurs droits fondamentaux. Le nombre de ces personnes fuyant la mort n’a cessé de croître au fil des ans pour atteindre plus 65 millions, à raison de deux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays pour un réfugié. On estime à 12,4 millions le nombre de personnes déplacées rien qu’en 2015. La constante progression de ces chiffres et les incessants conflits et violences qui en sont la cause nécessitent de trouver de toute urgence des solutions durable plus efficaces à l’échelle mondiale.

La convention de Genève: un instrument juridique international né dans le prolongement de la Seconde Guerre mondiale

Dans le sillage de la Seconde Guerre mondiale, de nombreux pays ont réalisé à quel point il était urgent de promouvoir la création de nouveaux instruments juridiques internationaux. L’un des objectifs était de créer un instrument international permettant de garantir que les personnes en quête de protection puissent trouver un refuge. Dans la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la communauté internationale a défini les règles contraignantes du droit humanitaire international, lequel établit qui est à considérer comme un réfugié et dans quelles circonstances, ainsi que la nature du traitement qu’il convient de réserver aux personnes concernées. Tous les États membres sont parties à cette convention. Bien que l’Union européenne en tant que telle ne soit pas signataire de la convention, l’article 63, paragraphe 1, du traité CE prévoit que la politique commune en matière d’asile doit être adoptée conformément à la convention de 1951 et à son protocole de 1967.

Le haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) a été créé en 1950, à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, pour aider les millions de personnes qui avaient fui ou perdu leur foyer. Le HCR est le «gardien» de la convention de 1951 et de son protocole de 1967. Il est un acteur central à l’échelon mondial dans l’aide aux pays qui accueillent des réfugiés et apporte son appui aux États dans leur action. Pour permettre à l’Union européenne de renforcer son action en matière de protection des réfugiés et de réinstallation, il est indispensable de s’appuyer sur les travaux du HCR.

Réinstallation: une voie sûre et légale vers la protection internationale

Le régime d’asile européen commun, actuellement en cours de révision, porte sur divers aspects, tels qu’un partage accru des responsabilités dans l’accueil des réfugiés, les conditions d’accueil, les procédures communes ou encore les règles d’admissibilité. Il existe toutefois encore des lacunes au regard de la réponse qu’il convient d’apporter à la nécessité d’établir une voie de passage sûre et légale vers l’Union.

Au fil des ans, de nombreuses résolutions du Parlement ont plaidé pour des voies sûres et légales plus nombreuses et plus efficaces, à l’instar de la Commission, du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du haut-commissaire aux réfugiés des Nations unies, du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants, du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et de nombre d’autres acteurs de la société civile. Un sommet des Nations unies sur les réfugiés et les migrants ainsi qu’un sommet convoqué par le Président Obama en septembre 2016 ont également été l’occasion de plaider pour des voies d’accès sûres et légales, dont la réinstallation.

Bien que la réinstallation ait des similitudes avec les voies migratoires, elle s’en distingue néanmoins. Il convient donc de reconnaître qu’elle est complémentaire d’autres moyens légaux d’accéder à la protection, parmi lesquels les visas humanitaires, le regroupement familial étendu et les programmes d’admission humanitaire, sans toutefois les remplacer.

En vertu de son statut et des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies, le HCR est habilité à recourir à la réinstallation en tant qu’elle constitue l’une de trois solutions durables. Dans le manuel de réinstallation du HCR, la réinstallation est officiellement définie comme suit.

La réinstallation implique la sélection et le transfert de réfugiés d’un État dans lequel ils ont cherché une protection vers un autre État qui accepte de les accueillir comme réfugiés avec un statut de résident permanent. Ce statut garantit une protection contre le refoulement et confère au réfugié réinstallé, à sa famille et autres personnes à sa charge, les mêmes droits que ceux dont bénéficient les ressortissants nationaux. La réinstallation offre également l’opportunité d’accéder ultérieurement à la naturalisation dans le pays de réinstallation.

La réinstallation est, par nature, destinée à offrir une protection et une solution durable aux réfugiés. C’est dans ce contexte que le haut-commissaire aux réfugiés des Nations unies, l’Organisation internationale pour les migrations, le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés, le Comité international de secours, Caritas, la Croix-Rouge, Amnesty International et de nombreuses autres parties prenantes défendent la position selon laquelle l’option de lier la réinstallation à la coopération des pays tiers en matière migratoire n’est pas viable. Ce choix détourne la réinstallation de sa vocation de protéger les réfugiés les plus vulnérables. La réinstallation doit continuer de s’appuyer sur les besoins de ceux-ci. Il convient de noter que le HCR considère déjà la réinstallation comme la solution de dernier recours, autrement dit, il ne l’envisage que lorsque d’autres solutions durables ont déjà été examinées. Déterminer des priorités géographiques en fonction de la coopération de pays tiers en matière migratoire et utiliser la réinstallation pour atteindre des objectifs de politiques étrangères reviendrait donc, de fait, à remettre en cause la dimension humanitaire, fondée sur les besoins, de la protection internationale. De même, il est essentiel que le cadre de l’Union s’aligne sur le HCR au regard des critères d’admissibilité utilisés dans le cadre des programmes de réinstallation.

Un cadre européen qui complète les structures internationales de réinstallation

Pour veiller à ce que le cadre de l’Union vienne en appui des efforts déployés à l’échelle mondiale en matière de réinstallation et soit conforme au droit international, la réinstallation doit reposer sur des considérations ayant trait à la protection de la personne concernée. Un cadre de l’Union pour la réinstallation devrait être fondé sur les besoins humanitaires, contribuer à répondre aux besoins de réinstallation au niveau mondial et apporter une solution aux situations où l’état de réfugié se prolonge. C’est la raison pour laquelle le cadre de l’Union doit s’aligner sur les structures internationales existantes en matière de réinstallation afin de compléter l’action mise en œuvre, d’accroître la participation des États membres de l’Union aux efforts de réinstallation et, surtout, d’être pleinement opérationnel sur le terrain. Ces objectifs seront atteints de la manière suivante.

o  Le HCR, en tant que principale institution, transmet les dossiers de réinstallation aux États membres (article 10). Cela ne signifie pas que les États membres ou d’autres organisations concernées ne peuvent pas procéder à des signalements; il s’agit simplement de la façon dont la réinstallation fonctionne sur le terrain. Cette démarche permet toutefois de mettre en place des garanties et évite de dédoubler les procédures et les structures.

o  Les priorités géographiques (articles 4 et 7) devraient s’appuyer sur les projections relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation publiées par le HCR tous les ans. Cette publication contient l’évaluation la plus rigoureuse des zones où les besoins en matière de réinstallation sont les plus urgents, et il convient que le cadre de l’Union pour la réinstallation en tiennent dûment compte.

o  Le rôle du haut-comité pour la réinstallation devrait être plus clairement aligné sur les structures existantes. À l’issue des consultations annuelles tripartites sur la réinstallation, le haut-comité pour la réinstallation se réunit pour définir les principales composantes du plan de réinstallation ainsi que des différents programmes de réinstallation ciblés. La participation au comité a été élargie afin de garantir davantage de transparence et de qualité.

Un cadre européen pour de meilleurs chiffres

L’Europe produit 23,8 % du PIB mondial (OCDE, 2014); les États membres n’accueillent pourtant que 8 % environ des réfugiés du monde. De ce fait, les pays en développement, qui en accueillent la vaste majorité, assument une charge disproportionnée. Vingt-deux pays européens ont réinstallé 13 040 personnes en 2015 (dont 9 629 personnes dans 17 États membres), et la contribution de l’Europe à l’accueil de personnes réinstallées au cours des cinq dernières années s’élève, en moyenne, à 10 % environ du total mondial. Comparativement, les États-Unis ont réinstallé 69 933 réfugiés en 2015.

Les États membres de l’Union se sont montrés réticents à mettre en place des voies d’accès sûres et légales à la région. Les réfugiés n’ont donc d’autres choix que de se tourner vers des passeurs et d’entreprendre de dangereux périples illégaux. Le seul moyen d’éviter ces périples, de réduire le nombre de victimes et d’empêcher le recours aux passeurs est de proposer un nombre important et réaliste de places. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait se fixer un objectif de 25 % au moins des projections annuelles relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation, soit, en 2017, 250 000 personnes environ.

Un cadre européen à l’appui des programmes nationaux

Les États membres qui disposent de programmes de réinstallation efficaces devraient être encouragés à les maintenir et à les étendre, à partager leur expérience et à mettre les ressources en commun. Les États membres de l’Union qui mettent en œuvre un programme de réinstallation pour la première fois devraient bénéficier de tout l’appui nécessaire pour que cette première expérience soit gratifiante et positive. Les États membres qui n’ont que peu ou pas d’expérience en matière de réinstallation ont besoin de pouvoir se reposer sur une structure solide qui puisse les aider à démarrer, ce qui nécessite un échange de bonnes pratiques avec d’autres États membres ainsi qu’une assistance technique et opérationnelle de [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile]. Si le cadre de l’Union impose des procédures ainsi que des critères d’admissibilité ou d’exclusion communs aux programmes nationaux également, il risque de décourager les efforts déployés par les États en matière de réinstallation.

Dans le même temps, il faut clairement inciter les États membres à participer au cadre de l’Union pour la réinstallation. Dans l’optique de trouver un équilibre entre ces deux objectifs, il est proposé que les États membres continuent de percevoir les 6 000 euros par personne réinstallée versés par le FAMI, et que le montant majoré de 10 000 euros soit conservé pour chaque personne réinstallée au titre du cadre de l’Union.

Un cadre européen favorisant une solution durable

Le fondement de la réinstallation en tant que solution durable est que les États membres d’accueil proposent une résidence permanente. Une autorisation de résidence d’un à trois ans ne saurait être considérée comme une solution durable. Il est donc essentiel que les États membres délivrent des permis de séjour plus favorables que ceux proposés dans le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile. Sur ce point, il est suggéré que les États membres puissent délivrer des permis de résidence permanents ou de durée illimitée suivant des conditions plus favorables, comme mentionné à l’article 13 de la directive 2003/109/CE du Conseil telle que modifiée par la directive 2011/51/UE (la directive relative aux résidents de longue durée).

Un régime d’asile européen commun devant proposer plusieurs voies d’accès sûres et légales

Notre régime d’asile commun ne peut pas continuer d’être tendu exclusivement vers l’objectif de rendre aussi difficile que possible l’accès au territoire de l’Union pour les personnes en fuite. Il est absolument vital, pour que ce régime fonctionne, de mettre en place des voies d’accès légales et sûres, adossées à de solides structures de réception et d’intégration. Le droit à l’asile et le droit international doivent être respectés. Les États membres ne peuvent choisir d’y déroger. Un cadre de l’Union pour la réinstallation robuste, qui apporte une valeur ajoutée à la fois qualitative et quantitative aux mesures de réinstallation déjà en place au niveau européen – et doit par ailleurs impérativement être associé à d’autres voies légales –, est un des éléments fondamentaux de ce système. L’Union européenne doit redoubler d’efforts et prouver que notre continent et notre Union sont capables d’assumer la part de responsabilité qui leur revient sur la scène internationale.


AVIS de la commission des affaires étrangères (1.6.2017)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD))

Rapporteure pour avis: Laima Liucija Andrikienė

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement     1

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Les relocalisations et les réinstallations ont fait l’objet de rapports périodiques de la Commission, lesquels témoignent de la grande lenteur des progrès accomplis en la matière. Les États membres devraient continuer à œuvrer au respect de leurs engagements en matière de réinstallation.

Amendement     2

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  À partir des initiatives en cours, il convient d’instaurer un cadre de l’Union pour la réinstallation, qui soit à la fois stable et fiable, pour que les personnes ayant besoin d’une protection internationale soient réinstallées conformément à des plans de réinstallation annuels de l’Union et des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, qui concrétiseront ainsi les engagements des États membres.

(8)  À partir des initiatives en cours, il convient d’instaurer un cadre de l’Union pour la réinstallation, qui soit à la fois stable et fiable, pour que les personnes ayant besoin d’une protection internationale soient réinstallées conformément à des plans de réinstallation annuels de l’Union et des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, qui concrétiseront ainsi les engagements des États membres. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait être fondé sur les besoins humanitaires, contribuer à répondre aux besoins de réinstallation sur le plan mondial et apporter une solution aux situations où l’état de réfugié se prolonge.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Un tel cadre constitue un volet indispensable de toute politique migratoire bien gérée, de façon à réduire les divergences entre les pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation, à permettre l’arrivée sûre et légale, sur le territoire des États membres, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection, à contribuer à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres, ce qui réduirait ainsi la pression exercée par les arrivées spontanées sur les régimes d’asile des États membres, à exprimer sa solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l’intérieur desquelles un grand nombre de personnes nécessitant une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, en lui donnant plus de poids face aux pays tiers, et à participer de façon efficace aux initiatives de réinstallation prises au niveau mondial, en parlant d’une seule voix dans les enceintes internationales et en présence de pays tiers.

(9)  Un tel cadre constitue un volet indispensable de toute politique migratoire bien gérée, de façon à renforcer et à compléter les pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation, à permettre l’arrivée sûre et légale, sur le territoire des États membres, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection, à contribuer à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides affluent, dans des conditions irrégulières et mal gérées, sur le territoire des États membres, de premier accueil notamment, ce qui réduirait ainsi la pression exercée par les arrivées spontanées sur les régimes d’asile des États membres, à exprimer sa solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l’intérieur desquelles un grand nombre de personnes nécessitant une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, à renforcer la coopération avec les pays tiers, et à participer de façon efficace aux initiatives de réinstallation prises au niveau mondial, en parlant d’une seule voix dans les enceintes internationales et en présence de pays tiers. Couplée à des actions et à des politiques de développement, la réinstallation peut contribuer de manière efficace à désamorcer les tensions et à améliorer la situation de pays tiers où des personnes vivent durablement à l’état de réfugié.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Pour réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres, pour faire preuve de solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l’intérieur desquelles un grand nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, et pour contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, les régions ou les pays tiers à partir desquels cette réinstallation aura lieu devraient s’intégrer dans un engagement ciblé avec les pays tiers, afin de mieux gérer la migration, ainsi que le prévoit la communication de la Commission du 7 juin 2016 sur la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration32.

(10)  Pour réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides entrent dans des conditions irrégulières sur le territoire des États membres, pour créer de véritables possibilités en vue de leur réinstallation, pour faire preuve de solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l’intérieur desquelles un grand nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, et pour contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, les régions ou les pays tiers à partir desquels cette réinstallation aura lieu devraient s’intégrer dans un engagement ciblé et durable avec les pays tiers, afin de mieux gérer la migration, ainsi que le prévoit la communication de la Commission du 7 juin 2016 sur la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration32. Il convient donc d’accorder la priorité aux pays partenaires. La démarche globale de l’Union devrait tenir compte des besoins en matière de réinstallation et de protection recensés au niveau mondial, y compris en ce qui concerne les cas où l’état de réfugié perdure.

__________________

__________________

32 COM(2016) 377 final.

32 COM(2016) 377 final.

Amendement     5

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les procédures uniformes communes devraient reposer sur l’expérience acquise et les normes actuellement appliquées par les États membres en matière de réinstallation, notamment les procédures opérationnelles standard guidant la mise en œuvre du programme de réinstallation avec la Turquie, défini dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait prévoir le recours à deux types de procédures uniformes de réinstallation.

(12)  Les procédures uniformes communes devraient reposer sur l’expérience acquise et les normes actuellement appliquées par les États membres et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) en matière de réinstallation, notamment les consultations annuelles tripartites sur la réinstallation, l’objectif étant d’intensifier progressivement l’effort collectif consenti par les États membres en matière de réinstallation pour répondre aux besoins mondiaux, tels qu’établis par les projections annuelles du HCR relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait prévoir le recours à deux types de procédures uniformes de réinstallation.

Justification

Cet accord reste controversé et il convient de ne pas le considérer comme une bonne pratique sur laquelle fonder la politique de l’Union en matière de réinstallation.

Amendement     6

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  La procédure de réinstallation devrait s’achever le plus rapidement possible, afin de dissuader les personnes ayant besoin d’une protection internationale de recourir à des moyens irréguliers pour entrer dans l’Union européenne en vue de demander une protection. Elle devrait néanmoins laisser suffisamment de temps aux États membres pour procéder à un examen complet et adéquat de chaque dossier. Les délais devraient correspondre à la durée nécessaire pour réaliser les différents types d’évaluation prévus pour la procédure ordinaire et la procédure accélérée.

(16)  La procédure de réinstallation devrait s’achever le plus rapidement possible, afin de garantir un accès rapide à l’Union aux personnes nécessitant une protection internationale. Elle devrait néanmoins laisser suffisamment de temps aux États membres pour procéder à un examen complet et adéquat de chaque dossier. Les délais devraient correspondre à la durée nécessaire pour réaliser les différents types d’évaluation prévus pour la procédure ordinaire et la procédure accélérée.

Amendement     7

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  Il convient de considérer l’admission humanitaire comme complémentaire des programmes de réinstallation de l’Union.

Amendement     8

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation, des pouvoirs d’exécution devraient être conférés au Conseil pour établir le plan de réinstallation annuel de l’Union, qui fixera le nombre total maximum de personnes à réinstaller, les informations sur la participation des États membres au plan et la contribution de ces derniers au nombre total de personnes à réinstaller, de même que les priorités géographiques générales.

(21)  Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation, des pouvoirs d’exécution devraient être conférés au Conseil pour établir le plan de réinstallation annuel de l’Union, qui fixera le nombre de personnes à réinstaller, les informations sur la participation des États membres au plan et la contribution de ces derniers au nombre total de personnes à réinstaller, compte tenu de la projection annuelle du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation.

Amendement     9

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Ces pouvoirs devraient être exercés lorsque la Commission soumet une proposition sur le nombre total maximum de personnes à réinstaller et les priorités géographiques générales. La Commission devrait présenter sa proposition simultanément à sa proposition relative au projet de budget annuel de l’Union. Le Conseil devrait s’efforcer d’adopter la proposition dans un délai de deux mois. La Commission et le Conseil devraient tenir compte des discussions au sein du haut-comité pour la réinstallation.

(22)  Ces pouvoirs devraient être exercés lorsque la Commission soumet une proposition sur le nombre total de personnes à réinstaller en vertu du cadre de l’Union pour la réinstallation et les priorités générales concernant les personnes auxquelles il est le plus urgent d’accorder une protection. La Commission devrait présenter sa proposition simultanément à sa proposition relative au projet de budget annuel de l’Union. Le Conseil devrait s’efforcer d’adopter la proposition dans un délai de deux mois. La Commission et le Conseil devraient tenir compte des discussions au sein du haut-comité pour la réinstallation et aligner leur proposition sur les consultations annuelles tripartites sur la réinstallation dans l’optique d’intensifier progressivement l’effort collectif consenti par les États membres en matière de réinstallation pour répondre aux besoins mondiaux, tels qu’établis par les projections annuelles du HCR relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation.

Amendement     10

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Chaque programme de réinstallation ciblé de l’Union devrait préciser quelle procédure uniforme sera applicable à sa mise en œuvre. Il devrait également inclure des accords de coopération locale, s’il y a lieu, pour faciliter sa mise en œuvre.

(24)  Chaque programme de réinstallation ciblé de l’Union devrait préciser quelle procédure uniforme sera applicable à sa mise en œuvre. Il devrait également inclure des accords de coopération locale, s’il y a lieu, ainsi que des accords de coopération avec le HCR pour faciliter sa mise en œuvre.

Amendement     11

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Compte tenu de la grande expérience dont le HCR dispose concernant les différentes formes d’admission des personnes ayant besoin d’une protection internationale, à partir de pays tiers, dans lesquels elles ont été déplacées, vers des États membres disposés à les accueillir, il devrait continuer de jouer un rôle clé dans les initiatives de réinstallation menées conformément au cadre de l’Union pour la réinstallation. En plus du HCR, d’autres acteurs internationaux, par exemple l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), devraient être invités à aider les États membres à mettre en œuvre ledit cadre.

(27)  Compte tenu de la grande expérience dont le HCR dispose concernant les différentes formes d’admission des personnes ayant besoin d’une protection internationale, à partir de pays tiers, dans lesquels elles ont été déplacées, vers des États membres disposés à les accueillir, il devrait continuer de jouer un rôle clé dans les initiatives de réinstallation menées conformément au cadre de l’Union pour la réinstallation. En plus du HCR, d’autres organisations internationales et organisations non-gouvernementales, par exemple l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et les délégations de l’Union devraient être invités à aider les États membres à mettre en œuvre ledit cadre.

Amendement     12

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile] devrait aider les États membres à mettre en œuvre le cadre de l’Union pour la réinstallation, conformément à son mandat.

(28)  [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile] devrait aider les États membres et coopérer avec les pays tiers concernés pour mettre en œuvre le cadre de l’Union pour la réinstallation, conformément à son mandat, y compris en apportant une assistance pratique et technique ainsi qu’un soutien opérationnel.

Amendement     13

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; il doit, par conséquent, être appliqué en conformité avec ces droits et ces principes, y compris les droits de l’enfant, le droit au respect de la vie familiale, et le principe général de la non-discrimination.

(33)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; il doit, par conséquent, être appliqué en conformité avec ces droits et ces principes, y compris les droits de l’enfant, le droit au respect de la vie familiale, et le principe de la non-discrimination.

Amendement     14

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit un cadre de l’Union pour la réinstallation aux fins de l’admission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides sur le territoire des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale.

Le présent règlement établit un cadre de l’Union pour la réinstallation aux fins de la sélection, de l’admission et du transfert de ressortissants de pays tiers et d’apatrides sur le territoire des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale.

Amendement     15

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 3 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(–a)  établit un cadre européen contraignant pour la réinstallation de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale;

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  contribue à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant besoin d’une protection internationale affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres;

(b)  contribue à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant besoin d’une protection internationale entrent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres;

Amendement     17

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  instaure, au nom de la solidarité et du partage des responsabilités, des mécanismes de redistribution pour atténuer la pression subie par les pays tiers qui accueillent un grand nombre de personnes déplacées;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale, déplacées vers ou au sein d’un pays tiers, et tout mouvement ultérieur de ces personnes à destination du territoire des États membres;

(a)  le nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale, déplacées vers ou au sein d’un pays tiers, son incidence sur la stabilité régionale du pays tiers et tout mouvement ultérieur de ces personnes à destination du territoire des États membres;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la complémentarité avec une assistance financière et technique fournie aux pays tiers, vers lesquels, ou au sein desquels, des personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées;

(b)  la complémentarité avec une assistance financière et technique, visant notamment à augmenter la capacité d’accueil et la protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale et à mettre en place un régime d’asile efficace, fournie aux pays tiers, vers lesquels, ou au sein desquels, des personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées;

Amendement     20

Proposition de règlement

Article 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les relations générales de l’Union avec le ou les pays tiers à partir desquels cette réinstallation aura lieu, et avec les pays tiers en général;

supprimé

Justification

Au lieu de constituer un geste de solidarité, le cadre risque d’instrumentaliser la réinstallation pour exercer des pressions sur ces pays partenaires.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  la coopération efficace d’un pays tiers avec l’Union dans le domaine de la migration et de l’asile, notamment:

supprimé

(i)  la réduction du nombre de ressortissants de pays tiers et d’apatrides, provenant de ce pays tiers, qui franchissent la frontière dans des conditions irrégulières pour entrer sur le territoire des États membres;

 

(ii)  la création des conditions permettant d’appliquer les notions de premier pays d’asile et de pays tiers sûr, en vue du retour des demandeurs d’asile qui ont franchi la frontière dans des conditions irrégulières pour entrer sur le territoire des États membres, en provenance du pays tiers en question ou en ayant un lien avec ce dernier;

 

(iii)  l’augmentation des capacités d’accueil et de protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale qui séjournent dans ce pays, notamment en mettant en place un régime d’asile efficace; ou

 

(iv)  l’augmentation du taux de réadmission des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, par exemple en concluant et en appliquant effectivement des accords de réadmission;

 

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 4 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  l’ampleur et la nature des engagements de réinstallation pris par les pays tiers.

(e)  l’ampleur et la nature des engagements de réinstallation pris par d’autres pays tiers.

Amendement     23

Proposition de règlement

Article 5 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  i) les ressortissants de pays tiers qui, craignant avec raison d’être persécutés du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, se trouvent hors du pays dont ils ont la nationalité ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, et qui ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent se réclamer de la protection de ce pays, ou les apatrides qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel ils avaient leur résidence habituelle ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent y retourner ni y séjourner, ou, à défaut,

(a)  i) les ressortissants de pays tiers qui, craignant avec raison d’être persécutés du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur sexe, de leur identité ou leur orientation sexuelle, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, se trouvent hors du pays dont ils ont la nationalité ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, et qui ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent se réclamer de la protection de ce pays, ou les apatrides qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel ils avaient leur résidence habituelle ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent y retourner ni y séjourner, ou, à défaut,

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 5 – point b – sous-point i – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  personnes vulnérables:

i)  personnes vulnérables, en particulier:

Amendement     25

Proposition de règlement

Article 5 – point b – sous-point i – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  enfants et adolescents en danger, y compris les enfants non accompagnés;

–  enfants et adolescents en danger, notamment les enfants non accompagnés;

Amendement     26

Proposition de règlement

Article 5 – point b – sous-point i – tiret 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  personnes dépourvues d’autres solutions durables;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 5 – point b – sous-point ii – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  les enfants mineurs des couples visés au premier alinéa ou des ressortissants de pays tiers ou apatrides à réinstaller, à condition qu’ils soient non mariés et sans tenir compte du fait qu’ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national;

–  les enfants mineurs des couples visés au premier alinéa ou des ressortissants de pays tiers ou apatrides à réinstaller, sans tenir compte du fait qu’ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 5 – point b – sous-point ii – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  le père ou la mère du mineur non marié à réinstaller ou un autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique de l’État membre dans lequel l’adulte est présent;

–  le père ou la mère du mineur à réinstaller ou un autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique de l’État membre dans lequel l’adulte est présent;

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue entre les personnes mentionnées au point b) ii).

Les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue.

Amendement     30

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii)  qu’elles ont commis un crime grave;

(ii)  qu’elles ont commis un crime grave équivalant à une infraction punie par le droit pénal des États membres;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les personnes qui ont séjourné dans des conditions irrégulières, sont entrées de façon irrégulière ou ont tenté d’entrer de façon irrégulière sur le territoire des États membres au cours des cinq années précédant la réinstallation;

supprimé

Amendement     32

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  les personnes qui ont déjà été réinstallées par un autre État membre en application du présent règlement, des conclusions des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil 11097/15 du 20 juillet 2015, de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, de la recommandation C(2015) 9490 de la Commission du 15 décembre 2015 ou d’un programme de réinstallation national; et

(e)  les personnes qui ont déjà été réinstallées par un autre État membre en application du présent règlement ou d’un programme de réinstallation national; et

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Des ressortissants de pays tiers ou apatrides peuvent être exclus des programmes de réinstallation ciblés de l’Union établis conformément à l’article 8 lorsque l’un des motifs d’exclusion précisés au paragraphe 1, point a) ou b), est applicable prima facie.

supprimé

Amendement     34

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte un plan de réinstallation annuel de l’Union au cours de l’année qui précède celle de l’application du plan.

1.  Sur proposition de la Commission et en fonction de la projection du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation, le Conseil adopte un plan de réinstallation annuel de l’Union au cours de l’année qui précède celle de l’application du plan.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le nombre total maximum de personnes à réinstaller;

(a)  le nombre de personnes à réinstaller, compte tenu de la projection du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation;

Amendement     36

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les priorités géographiques générales.

(c)  le nombre total de personnes qui ont besoin d’une protection et les priorités géographiques spécifiques, compte tenu de la projection du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation;

Amendement     37

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  les critères permettant de suivre et d’évaluer l’application effective du plan par les États membres;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le nombre précis de personnes à réinstaller, par rapport au nombre total maximum mentionné dans le plan de réinstallation annuel de l’Union prévu à l’article 7, paragraphe 2, point a), et des informations sur la participation des États membres au programme de réinstallation ciblé de l’Union;

(b)  le nombre précis de personnes à réinstaller, par rapport au nombre mentionné dans le plan de réinstallation annuel de l’Union prévu à l’article 7, paragraphe 2, point a), et des informations sur la participation des États membres au programme de réinstallation ciblé de l’Union;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  si nécessaire, des accords locaux de coordination et de coopération pratique entre États membres, appuyés par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] conformément à l’article 12, paragraphe 3, et avec des pays tiers, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou d’autres partenaires;

(d)  si nécessaire, des accords locaux de coordination et de coopération pratique entre États membres, appuyés par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] conformément à l’article 12, paragraphe 3, et les délégations de l’Union, et avec des pays tiers, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l’OIM, des organisations pertinentes de la société civile ou d’autres partenaires;

Amendement     40

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  une description du ou des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides auxquels le programme de réinstallation ciblé de l’Union s’applique;

(e)  une description du ou des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides, fondée sur les projections du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation, auxquels le programme de réinstallation ciblé de l’Union s’applique, conformément aux critères de vulnérabilité définis par le HCR;

Amendement     41

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  des liens familiaux avec des ressortissants de pays tiers, des apatrides ou des citoyens de l’Union résidant légalement dans un État membre;

(a)  des liens familiaux avec des ressortissants de pays tiers, des apatrides ou des citoyens de l’Union résidant légalement dans un État membre mais ne pouvant prétendre au regroupement familial prévu par la directive 2003/86/CE du Conseil1 bis;

 

_________________

 

1 bis Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12).

Amendement     42

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils fondent leur évaluation sur des preuves documentaires, y compris, le cas échéant, sur des informations du HCR indiquant si les ressortissants de pays tiers ou les apatrides peuvent être reconnus en tant que réfugiés, ou sur la base d’un entretien individuel, ou une combinaison des deux.

Ils fondent leur évaluation sur des preuves documentaires, y compris, le cas échéant, sur des informations du HCR, de l’OIM, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et des organisations de la société civile concernées, indiquant si les ressortissants de pays tiers ou les apatrides peuvent être reconnus en tant que réfugiés, ou sur la base d’un entretien individuel, ou une combinaison des deux.

Amendement     43

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 8 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent également demander au HCR de procéder à une évaluation complète des ressortissants de pays tiers ou apatrides signalés par ce dernier afin d’établir s’ils remplissent les conditions pour être considérés comme réfugiés au sens de l’article 1 de la convention de Genève de 1951.

Les États membres demandent également au HCR, à l’OIM et aux organisations de la société civile concernées de procéder à une évaluation complète des ressortissants de pays tiers ou apatrides que ces organisations leur signalent afin d’établir s’ils remplissent les conditions pour être considérés comme réfugiés au sens de l’article 1 de la convention de Genève de 1951.

Amendement     44

Proposition de règlement

Article 11 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  ne demandent pas au HCR de vérifier si les ressortissants de pays tiers ou apatrides remplissent les conditions pour être considérés comme réfugiés au sens de l’article 1 de la convention de Genève de 1951;

(2)  ne demandent pas au HCR, à l’OIM et aux organisations de la société civile concernées de vérifier si les ressortissants de pays tiers ou apatrides remplissent les conditions pour être considérés comme réfugiés au sens de l’article 1 de la convention de Genève de 1951;

Amendement     45

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin de faciliter la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, les États membres désignent des points de contact nationaux et peuvent décider de nommer des agents de liaison dans les pays tiers.

1.  Afin de faciliter la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, les États membres désignent des points de contact nationaux et peuvent décider de nommer des agents de liaison dans les pays tiers. Les États membres peuvent se faire assister par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] et, s’il y a lieu, avoir recours aux structures existantes de coopération opérationnelle pour la réinstallation.

Amendement     46

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union et, en particulier, les programmes d’orientation préalables au départ, les contrôles médicaux pour l’aptitude au voyage, les dispositions de voyage et autres modalités pratiques, les États membres peuvent être assistés par des partenaires, en vertu d’accords locaux de coordination et de coopération pratique concernant les programmes de réinstallation ciblés de l’Union, conclus conformément à l’article 8, paragraphe 2, point d).

3.  Pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union et, en particulier, les programmes d’orientation préalables au départ, les contrôles médicaux pour l’aptitude au voyage, les dispositions de voyage et autres modalités pratiques, les États membres peuvent être assistés par des partenaires, et notamment le HCR et les organisations internationales pertinentes, en vertu d’accords locaux de coordination et de coopération pratique concernant les programmes de réinstallation ciblés de l’Union, conclus conformément à l’article 8, paragraphe 2, point d).

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un haut-comité pour la réinstallation, composé de représentants du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et des États membres, est institué. [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile], le HCR et l’OIM peuvent être invités. Des représentants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse sont invités à participer aux réunions du haut-comité pour la réinstallation s’ils ont indiqué leur intention de s’associer à la mise en œuvre du plan de réinstallation annuel de l’Union.

1.  Un haut-comité pour la réinstallation, composé de représentants du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et des États membres, est institué. [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile], le HCR, l’OIM et des représentants d’organisations pertinentes de la société civile doivent être invités. Des représentants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse sont invités à participer aux réunions du haut-comité pour la réinstallation s’ils ont indiqué leur intention de s’associer à la mise en œuvre du plan de réinstallation annuel de l’Union.

Amendement     48

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le haut-comité pour la réinstallation est présidé par la Commission. Il se réunit chaque fois que nécessaire à l’invitation de la Commission ou à la demande d’un État membre, et au moins une fois par an.

2.  Le haut-comité pour la réinstallation est présidé par la Commission. Il se réunit chaque fois que nécessaire à l’invitation de la Commission ou à la demande d’un État membre, et au moins une fois par an. La Commission doit par ailleurs être attentive aux informations éventuellement transmises par le HCR et des organisations de la société civile, notamment les organisations internationales compétentes, en ce qui concerne l’évolution des besoins en matière de réinstallation.

Amendement     49

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement dans les États membres.

1.  Au plus tard le 31 décembre 2018, puis tous les ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement dans les États membres. La Commission présente au HCR un rapport sur la contribution apportée par l’Union et ses États membres pour répondre aux besoins mondiaux en matière de réinstallation.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Cadre de l’Union pour la réinstallation

Références

COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

LIBE

12.9.2016

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

AFET

12.9.2016

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Laima Liucija Andrikienė

4.1.2017

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

7

5

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Petras Auštrevičius, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, James Carver, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Alojz Peterle, Tonino Picula, Julia Pitera, Jozo Radoš, Jordi Solé, Dubravka Šuica, Charles Tannock, Miguel Urbán Crespo, Elena Valenciano

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Luis de Grandes Pascual, Ana Gomes, Marek Jurek, Antonio López-Istúriz White, David Martin, Norica Nicolai, Soraya Post, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Igor Šoltes, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Željana Zovko

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Iveta Grigule, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Norica Nicolai, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Luis de Grandes Pascual

PPE

Michèle Alliot-Marie, Laima Liucija Andrikienė, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Alojz Peterle, Julia Pitera, Željana Zovko, Dubravka Šuica

S&D

Nikos Androulakis, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Ana Gomes, Andrejs Mamikins, David Martin, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Soraya Post, Elena Valenciano

Verts/ALE

Klaus Buchner, Tamás Meszerics, Jordi Solé, Bodil Valero, Igor Šoltes

7

-

ECR

Anna Elżbieta Fotyga, Marek Jurek, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock

EFDD

James Carver

NI

Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke

5

0

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Helmut Scholz, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des budgets (25.4.2017)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD))

Rapporteur pour avis: Gérard Deprez

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur estime qu’il est urgent que l’Union se dote d’une politique migratoire coordonnée, durable et fondée sur la solidarité et sur un partage équitable de la charge entre tous les États membres. Il est d’avis que la création de moyens légaux pour chercher refuge en Europe permettrait d’éviter les morts tragiques en Méditerranée et d’anéantir le fond de commerce des trafiquants de migrants.

Le rapporteur est favorable au projet de lier la refonte proposée du «règlement de Dublin»(1) à la proposition examinée, de sorte que le nombre de personnes réinstallées soit additionné au nombre de demandes de protection internationale aux fins du calcul du mécanisme d’attribution correcteur . Le rapporteur est également favorable à l’établissement d’un lien avec la refonte du règlement Eurodac(2) afin que les données concernant les personnes réinstallées soient enregistrées dans le système Eurodac.

Pour ce qui est de l’incidence budgétaire, malgré l’absence, dans la proposition, de quotas précis concernant le nombre de personnes à réinstaller, le rapporteur plaide pour que les programmes de réinstallation soient ambitieux et que les moyens nécessaires à leur mise en œuvre soient débloqués.

Le rapporteur salue la proposition d’allouer aux États membres 10 000 euros par personne réinstallée, somme qui serait prélevée sur le budget de l’Union et versée par l’AMIF, suivant les plans annuels de réinstallation adoptés par le Conseil. Le rapporteur comprend la suppression du cofinancement par le budget de l’Union des réinstallations relevant de programmes nationaux en la matière au regard de la nécessité de disposer des fonds requis pour ces programmes européens de réinstallation.

Le rapporteur souhaite enfin mettre l’accent sur le fait que les deux branches de l’autorité budgétaire doivent disposer de toutes les informations disponibles sur l’incidence financière du prochain plan annuel de réinstallation au moment de la présentation de la proposition sur le projet de budget annuel de l’Union pour l’exercice suivant.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement     1

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  Le projet européen s’est toujours appuyé sur l’action en faveur de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme.

Amendement     2

Proposition de règlement

Considérant -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 bis)  La gestion des migrations relève d’une responsabilité partagée.

Amendement     3

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les procédures uniformes communes devraient reposer sur l’expérience acquise et les normes actuellement appliquées par les États membres en matière de réinstallation, notamment les procédures opérationnelles standard guidant la mise en œuvre du programme de réinstallation avec la Turquie, défini dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait prévoir le recours à deux types de procédures uniformes de réinstallation.

(12)  Les procédures uniformes communes devraient reposer sur l’expérience acquise et les normes actuellement appliquées par le HCR et les États membres en matière de réinstallation, notamment les procédures opérationnelles standard guidant la mise en œuvre du programme de réinstallation avec la Turquie, défini dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait prévoir le recours à deux types de procédures uniformes de réinstallation.

Justification

Il convient de tenir compte des dispositifs internationaux reposant sur le HCR.

Amendement     4

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les deux types de procédures comportent les étapes suivantes: identification, enregistrement, évaluation et décision.

(13)  Les deux types de procédures comportent les étapes suivantes: identification, enregistrement, évaluation et décision; celles-ci devraient être mises en œuvre en étroite coopération avec le HCR.

Justification

Le HCR dispose d’un savoir-faire et d’une expérience importants en matière de réinstallation, et il convient d’y recourir autant que possible.

Amendement     5

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les données à caractère personnel recueillies aux fins de la procédure de réinstallation devraient être conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de réinstallation. Étant donné que les ressortissants de pays tiers et apatrides qui ont déjà été réinstallés par un État membre ou qui, au cours des cinq années précédentes, ont refusé la réinstallation dans un État membre doivent être exclus de la réinstallation dans un autre État membre, cette période devrait être considérée comme la durée nécessaire de conservation des données à caractère personnel, y compris les empreintes digitales et les images faciales.

(17)  Les données à caractère personnel recueillies aux fins de la procédure de réinstallation devraient être conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de réinstallation. Étant donné que les ressortissants de pays tiers et apatrides qui ont déjà été réinstallés par un État membre ou qui, au cours des cinq années précédentes, ont refusé la réinstallation dans un État membre ne devraient pas pouvoir prétendre à une réinstallation dans un autre État membre, cette période devrait être considérée comme la durée nécessaire de conservation des données à caractère personnel, y compris les empreintes digitales et les images faciales.

Justification

Dans le contexte de la protection internationale des réfugiés, l’exclusion renvoie aux personnes jugées indignes de la protection internationale. Il serait plus approprié de dire qu’ils ne peuvent prétendre à la protection.

Amendement     6

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Le choix de la procédure de réinstallation devrait être effectué pour chaque programme de réinstallation ciblé. Une procédure accélérée pourrait être justifiée pour des motifs humanitaires ou en cas de besoin urgent d’une protection juridique ou physique.

(18)  Le choix de la procédure de réinstallation devrait être effectué pour chaque programme de réinstallation ciblé, en étroite coopération avec le HCR. Une procédure accélérée pourrait être justifiée pour des motifs humanitaires ou en cas de besoin urgent d’une protection juridique ou physique.

Justification

Le HCR dispose d’un savoir-faire et d’une expérience importants en matière de réinstallation, et il convient d’y recourir autant que possible.

Amendement     7

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit un cadre de l’Union pour la réinstallation aux fins de l’admission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides sur le territoire des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale.

Le présent règlement établit un cadre de l’Union pour la réinstallation aux fins de l’admission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides sur le territoire des États membres qui choisissent de participer au programme de réinstallation dans le but de leur accorder une protection internationale.

Justification

La participation au cadre devrait être volontaire, l’objectif de la réinstallation étant d’octroyer un protection et d’apporter une solution durable. Les États membres sont les mieux placés pour connaître le nombre de personnes auxquelles ils peuvent réellement proposer une protection et qu’ils peuvent intégrer dans leur société. La somme forfaitaire de 10 000 euros du FAMI ne couvre que le coût initial de la réinstallation.

Amendement     8

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue entre les personnes mentionnées au point b) ii).

Les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil1a.

 

_________________

 

Règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO...).

Justification

La directive proposée relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile clarifie les droits des membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection internationale.

Amendement     9

Proposition de règlement

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Motifs d’exclusion

Motifs d’inadmissibilité

Justification

Dans le contexte de la protection internationale des réfugiés, l’exclusion renvoie aux personnes jugées indignes de la protection internationale. L’inadmissibilité est un terme plus approprié.

Amendement     10

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les ressortissants de pays tiers ou apatrides suivants sont exclus des programmes de réinstallation ciblés de l’Union adoptés conformément à l’article 8:

1.  Les ressortissants de pays tiers ou apatrides suivants ne peuvent prétendre au bénéfice des programmes de réinstallation ciblés de l’Union adoptés conformément à l’article 8:

Justification

Dans le contexte de la protection internationale des réfugiés, l’exclusion renvoie aux personnes jugées indignes de la protection internationale. Il serait plus approprié de dire qu’ils ne peuvent prétendre au bénéfice des programmes.

Amendement     11

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les personnes dont il y a des raisons sérieuses de penser:

(a)  les personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser:

Justification

La formule "dont on aura des raisons sérieuses de penser" correspond au libellé de la convention de Genève de 1951.

Amendement     12

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte un plan de réinstallation annuel de l’Union au cours de l’année qui précède celle de l’application du plan.

1.  Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte un plan de réinstallation annuel de l’Union au cours de l’année qui précède celle de l’application du plan, qui s’appliquera aux États membres ayant choisis de participer au programme de réinstallation l’année suivante.

Justification

La participation au cadre devrait être volontaire.

Amendement     13

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  des informations sur la participation des États membres au plan de réinstallation annuel de l’Union et sur leur contribution au nombre total de personnes à réinstaller;

(b)  des informations sur les États membres qui ont choisi de participer au plan de réinstallation annuel de l’Union et sur leur contribution volontaire au nombre total de personnes à réinstaller;

Justification

La participation au cadre devrait être volontaire. Il importe d’accroître le nombre des réinstallations de réfugiés en Europe et de renforcer la coopération à cet égard, mais les États membres ne devraient pas être contraints de réinstaller une proportion donnée des personnes à réinstaller dans l’Union.

Amendement     14

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le nombre précis de personnes à réinstaller, par rapport au nombre total maximum mentionné dans le plan de réinstallation annuel de l’Union prévu à l’article 7, paragraphe 2, point a), et des informations sur la participation des États membres au programme de réinstallation ciblé de l’Union;

(b)  le nombre précis de personnes à réinstaller, par rapport au nombre total maximum mentionné dans le plan de réinstallation annuel de l’Union prévu à l’article 7, paragraphe 2, point a), et des informations sur les États membres qui ont choisi de participer au programme de réinstallation ciblé de l’Union;

Justification

La participation au cadre devrait être volontaire. Les États membres devraient pouvoir décider du nombre de personnes qu’ils réinstallent et non être contraints de réinstaller une proportion donnée des personnes à réinstaller dans l’Union.

Amendement     15

Proposition de règlement

Article 17 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE) nº 516/2014

Article 17 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent, pour chaque personne réinstallée en application d’un programme de réinstallation ciblé de l’Union, la somme forfaitaire de 10 000 EUR.

1.  Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent, pour chaque personne réinstallée en application d’un programme de réinstallation ciblé de l’Union, la somme forfaitaire de 10 000 EUR. Toutes les ressources financières allouées sont consacrées à la réinstallation et non à d’autres dispositifs financés au titre du règlement (UE) nº 516/2014, tels que les centres de rétention pour migrants.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Cadre de l’Union pour la réinstallation

Références

COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

LIBE

12.9.2016

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

BUDG

12.9.2016

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Gérard Deprez

31.8.2016

Date de l’adoption

24.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

4

1

Membres présents au moment du vote final

Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Ivana Maletić, Pier Antonio Panzeri, Nils Torvalds, Marco Valli, Derek Vaughan, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Karin Kadenbach, Ramón Luis Valcárcel Siso

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

25

+

ALDE

Gérard Deprez, Nils Torvalds

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

EFDD

Marco Valli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Ramón Luis Valcárcel Siso, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský

S&D

Inés Ayala Sender, Nicola Caputo, Eider Gardiazabal Rubial, Karin Kadenbach, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Derek Vaughan, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

4

-

ECR

Bernd Kölmel

ENF

Marco Zanni, Stanisław Żółtek

Verts/ALE

Monika Vana

1

0

Verts/ALE

Jordi Solé

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

COM(2016)0270 final.

(2)

COM(2016)0272 final.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Cadre de l’Union pour la réinstallation

Références

COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD)

Date de la présentation au PE

13.7.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

LIBE

12.9.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l’annonce en séance

AFET

12.9.2016

DEVE

12.9.2016

BUDG

12.9.2016

EMPL

12.9.2016

Avis non émis

Date de la décision

DEVE

7.9.2016

EMPL

1.9.2016

 

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Malin Björk

7.11.2016

 

 

 

Examen en commission

8.9.2016

12.4.2017

30.5.2017

12.10.2017

Date de l’adoption

12.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

20

2

Membres présents au moment du vote final

Asim Ahmedov Ademov, Jan Philipp Albrecht, Gerard Batten, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Cornelia Ernst, Raymond Finch, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Ignazio Corrao, Gérard Deprez, Anna Hedh, Marek Jurek, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Ska Keller, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Barbara Spinelli, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Francesc Gambús, Czesław Hoc, Christelle Lechevalier, Olle Ludvigsson, Maria Noichl, Stanisław Ożóg, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Lieve Wierinck

Date du dépôt

23.10.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

37

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Sophia in ‘t Veld, Lieve Wierinck,

EFDD

Ignazio Corrao

GUE/NGL

Malin Björk, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

PPE

Asim Ahmedov Ademov, Michał Boni, Carlos Coelho, Frank Engel, Francesc Gambús, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

S&D

Caterina Chinnici, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Dietmar Köster, Marju Lauristin, Olle Ludvigsson, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Maria Noichl, Soraya Post, Birgit Sippel

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Ska Keller, Judith Sargentini, Bodil Valero

20

-

ECR

Czesław Hoc, Marek Jurek, Monica Macovei, Stanisław Ożóg, , Branislav Škripek, Anders Primdahl Vistisen

EFDD

Gerard Batten, Raymond Finch, Kristina Winberg

ENF

Lorenzo Fontana, Christelle Lechevalier, Auke Zijlstra

NI

Udo Voigt

PPE

Heinz K. Becker, Rachida Dati, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

2

0

PPE

Barbara Kudrycka, József Nagy

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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