RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d’inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil
19.10.2017 - (10537/1/2017 – C8-0325/2017 – 2013/0304(COD)) - ***II
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Teresa Jiménez-Becerril Barrio
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d’inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil
(10537/1/2017 – C8-0325/2017 – 2013/0304(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (10537/1/2017 – C8-0325/2017),
– vu les avis motivés soumis par la Chambre des communes et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2014[1],
– vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0618),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,
– vu l’article 67 bis de son règlement intérieur,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0317/2017),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
- [1] JO C 177 du 11.6.2014, p. 52.
- [2] Texte adopté du 17 avril 2014, P7_TA(2014)0454.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
La proposition de directive modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI remonte à 2013 et fait partie intégrante d’un paquet constitué de deux projets d’actes législatifs, dont l’objectif est d’améliorer le système actuellement applicable, afin de répondre, au niveau de l’Union, à la menace que représentent les nouvelles substances psychoactives.
Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture (17 avril 2014) durant la législature précédente.
Les travaux sur le paquet relatif aux nouvelles substances psychoactives se sont révélés longs et difficiles, avant de trouver un nouvel élan lorsque la Commission a remplacé sa proposition par un règlement comportant un nouveau texte.
Quatre ans plus tard, et après des négociations interinstitutionnelles intenses, en mai dernier, les deux colégislateurs sont finalement parvenus à un accord politique global sur le paquet relatif aux nouvelles substances psychoactives, lequel intègre les principaux éléments défendus dans le mandat de négociation du Parlement. L’accord a été approuvé par le Coreper le 31 mai 2017 et par la commission LIBE le 8 juin 2017.
Dès lors que la position du Conseil adoptée le 25 septembre reflète pleinement l’accord dégagé dans le cadre des négociations interinstitutionnelles, votre rapporteure recommande au Parlement européen de l’approuver sans amendements afin que cette directive (ainsi que le projet de règlement sur les nouvelles substances psychoactives) puisse être adoptée rapidement et entrer en vigueur dès que possible.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme “drogue” |
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Références |
10537/1/2017 – C8-0325/2017 – 2013/0304(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
17.4.2014 T7-0454/2014 |
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Proposition de la Commission |
COM(2013)0618 - C7-0271/2013 |
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Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture |
5.10.2017 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 5.10.2017 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Teresa Jiménez-Becerril Barrio 4.11.2013 |
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Examen en commission |
22.3.2017 |
5.10.2017 |
12.10.2017 |
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Date de l’adoption |
19.10.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
50 4 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Asim Ahmedov Ademov, Jan Philipp Albrecht, Gerard Batten, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Raymond Finch, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Monica Macovei, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Helga Stevens, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Ignazio Corrao, Gérard Deprez, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, John Procter, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Elly Schlein, Barbara Spinelli |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Lara Comi, Elisabetta Gardini, Patrizia Toia |
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Date du dépôt |
23.10.2017 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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50 |
+ |
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ALDE |
Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Louis Michel, Sophia in 't Veld |
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ECR |
Daniel Dalton, Monica Macovei, John Procter, Helga Stevens |
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EFDD |
Ignazio Corrao, Laura Ferrara, Kristina Winberg |
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ENF |
Harald Vilimsky |
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GUE/NGL |
Malin Björk, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat |
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PPE |
Asim Ahmedov Ademov, Michał Boni, Lara Comi, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Elisabetta Gardini, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, Tomáš Zdechovský |
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S&D |
Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Dietmar Köster, Marju Lauristin, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Elly Schlein, Birgit Sippel, Patrizia Toia |
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Verts/ALE |
Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero |
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4 |
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EFDD |
Gerard Batten, Raymond Finch |
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ENF |
Lorenzo Fontana, Auke Zijlstra |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention