Procédure : 2017/0015(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0321/2017

Textes déposés :

A8-0321/2017

Débats :

PV 12/03/2018 - 18
CRE 12/03/2018 - 18

Votes :

PV 13/03/2018 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0065

RAPPORT     ***I
PDF 573kWORD 91k
20.10.2017
PE 604.819v01-00 A8-0321/2017

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

(COM(2017)0047 – C8-0025/2017 – 2017/0015(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Peter Lundgren

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

(COM(2017)0047 – C8-0025/2017 – 2017/0015(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0047),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0025/2017),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du mercredi 31 mai 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0321/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  La Commission soutient, dans son livre blanc du 28 mars 2011, la nécessité de progresser vers une mobilité compétitive à faibles émissions, à l'aide de la recherche et de la mise en œuvre des progrès technologiques disponibles, ce qui permettra, grâce à l'harmonisation des politiques des États membres de l'Union européenne, d'avancer vers un véritable marché unique du secteur des transports;

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  L’objectif de réduction des gaz à effet de serre émis par le secteur des transports a été fixé 20 % en-deçà du niveau de 2008 et doit être atteint d’ici 2030. Afin d’atteindre cet objectif, il faut former les conducteurs à la conduite la plus efficace possible. Pour y parvenir, il convient d’instaurer la mobilité durable, que l’on encouragera par la promotion de véhicules équipés de moteurs fonctionnant à l’aide de carburants de substitution, ainsi que par des moyens de transport plus durables, comme les véhicules à grande capacité dans le transport routier ou intermodal.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Afin de garantir que les États membres aient une interprétation similaire lorsqu’ils accordent des exemptions du champ d’application de la présente directive, la Commission devrait clarifier le sens d’«activité principale» aux fins de la présente directive.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Compte tenu de l’évolution dans le domaine de la formation et de l’éducation, et afin d’accroître la contribution de la directive 2003/59/CE à la sécurité routière et d’améliorer la pertinence de la formation pour les conducteurs, il convient d’accorder une importance plus grande, dans les cours de formation, aux matières liées à la sécurité routière, telles que la perception des dangers et la protection des usagers vulnérables de la route, et à la conduite économe en carburant.

(6)  Compte tenu de l’évolution dans le domaine de la formation et de l’éducation, et afin d’accroître la contribution de la directive 2003/59/CE à la sécurité routière et d’améliorer la pertinence de la formation pour les conducteurs, il convient d’accorder une importance plus grande, dans les cours de formation, aux matières liées à la sécurité routière, telles que la perception des dangers et la protection des usagers vulnérables de la route et, en particulier, des piétons, des cyclistes et des personnes à mobilité réduite, et à la conduite économe en carburant. Les nouvelles technologies dans le domaine du transport routier, telles que la conduite de véhicules connectés, devraient également être inscrites à ce programme de formation.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Les systèmes de transport intelligents ouvrent des perspectives pour la réalisation des objectifs de diminution des accidents, de réduction des émissions et de développement d'un secteur européen du transport compétitif; il est donc indispensable de former les conducteurs pour exploiter tout leur potentiel;

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter)  Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'encourager le recours à de nouvelles technologies et à de nouveaux modes de propulsion alternatifs, il convient de découpler le calcul du poids du système de propulsion alternatif du calcul total de la masse du véhicule.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les États membres devraient se voir clairement offrir la possibilité d’améliorer et de moderniser les pratiques de formation en utilisant les outils des TIC, tels que l’apprentissage en ligne et la formation mixte, pour une partie de la formation, tout en garantissant la qualité de la formation.

(7)  Les États membres devraient se voir clairement offrir la possibilité d’améliorer, de moderniser et d’harmoniser les pratiques de formation en utilisant les outils des TIC, tels que l’apprentissage en ligne et la formation mixte, pour une partie de la formation, tout en garantissant la qualité la plus élevée, ainsi que la conduite adéquate et l’efficacité de la formation et en excluant les disciplines ayant trait à des sujets sensibles tels que la conduite de moyens de transport de marchandises dangereuses, de produits lourds et d'animaux, ou encore la conduite dans des conditions météorologiques défavorables.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Pour garantir la cohérence entre les diverses formes de formation requises en vertu du droit de l’Union, les États membres devraient avoir la possibilité de combiner différents types de formations adaptées, consacrées par exemple au transport des marchandises dangereuses, à la sensibilisation au handicap ou au transport des animaux, avec la formation prévue dans la directive 2003/59/CE.

(8)  Pour garantir la cohérence entre les diverses formes de formation requises en vertu du droit de l’Union, les États membres devraient avoir la possibilité de combiner différents types de formations adaptées, consacrées par exemple au transport des marchandises dangereuses, à la sensibilisation au handicap ou au transport des animaux, avec la formation prévue dans la directive 2003/59/CE, ainsi que la formation relative au transport de marchandises lourdes et au transport lors de conditions météorologiques défavorables.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Afin d’éviter que les divergences entre les pratiques des États membres empêchent la reconnaissance mutuelle et restreignent le droit des conducteurs de suivre la formation continue dans l’État membre où ils travaillent, les autorités des États membres devraient être tenues de délivrer le document adéquat qui assurera la reconnaissance mutuelle pour chaque conducteur satisfaisant aux exigences de la directive 2003/59/CE.

(9)  Afin d’éviter que les divergences entre les pratiques des États membres empêchent la reconnaissance mutuelle et restreignent le droit des conducteurs de suivre la formation continue dans l’État membre où ils travaillent, les autorités des États membres devraient être tenues de délivrer la carte de qualification de conducteur sous la forme prescrite par les modèles normalisés, qui assurera la reconnaissance mutuelle pour chaque conducteur satisfaisant aux exigences de la directive 2003/59/CE.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Afin d’éviter le risque de divergences d’interprétations de la notion de transport non commercial de voyageurs ou de marchandises, il convient de l’interpréter selon la définition unitaire prévue par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Compte tenu de l’objectif de réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) établi par le livre blanc et des objectifs consistant à réduire de moitié l’utilisation de voitures à carburant traditionnel dans les transports urbains d’ici 2030 et à les éliminer progressivement des villes d’ici 2050, les États membres devraient avoir le choix, en vertu de la directive 2016/126/CE et conformément au principe de subsidiarité tel qu’établi à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, d’autoriser la circulation, sur leur territoire, de véhicules à carburant de substitution pouvant atteindre un poids maximal de 4 250 kg, relevant des permis de conduire de catégorie B, pour autant que l’excès de masse d’un véhicule soit dû exclusivement à la masse de son système d’alimentation en carburant de substitution et que l’utilisation de ces véhicules contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air. En outre, les États membres devraient veiller à ce que les conducteurs de tels véhicules soient tenus de suivre une formation complémentaire afin d’inclure les effets positifs sur la sécurité routière et d’encourager la conduite écologique.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  La Commission indique qu’environ 33 % de tous les trajets effectués par des véhicules lourds de transport de marchandises sur le territoire de l'Union sont transfrontaliers. Il est donc nécessaire que les transporteurs aient connaissance des sources auprès desquelles ils peuvent s'informer sur les différentes législations concernant l'exercice de leur profession, ce dont il convient de tenir compte lors de l'élaboration des contenus des formations en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)  Compte tenu de la déficience de communication existant sur les différentes législations régissant les activités de transport dans l'Union, il est nécessaire d'élaborer une base de données commune régulièrement mise à jour regroupant les réglementations applicables dans le domaine des transports, traduites au minimum dans plusieurs des langues les plus communément utilisées dans l’Union, dans le but de supprimer certains des obstacles à l'achèvement d'un marché unique européen des transports efficace et compétitif.

Amendement    14

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point a

Directive 2003/59/CE

Article 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services;;

b)  des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers, des forces responsables du maintien de l'ordre public et des services de transport d'urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services;

Amendement    15

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2003/59/CE

Article 2 – point c

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)  des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;

c)  des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation et d'entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation, ou des véhicules sans passagers reconduits à et/ou de leur dépôt par le personnel d’entretien;»

Amendement    16

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point b

Directive 2003/59/CE

Article 2 – point e – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En outre, la présente directive ne s'applique pas aux personnes souhaitant obtenir un permis de conduire ou un CAP, conformément à l'article 6 et à l'article 8, paragraphe 1, lorsqu'elles suivent une formation supplémentaire à la conduite dans le cadre d'une formation par le travail, à condition que ces personnes soient accompagnées par un tiers titulaire du CAP ou par un moniteur de conduite, pour la catégorie du véhicule utilisé à cette fin;

Amendement  17

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 2003/59/CE

Article 2 – point g bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le point g bis) suivant est ajouté:

 

g bis)   des véhicules circulant dans un rayon de moins de 100 km de leur point d’attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point c

Directive 2003/59/CE

Article 2 – point h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur;

h)  des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de marchandises ou d’éléments nécessaires dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur;

Amendement    19

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point a

Directive 2003/59/CE

Article 7 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La formation continue consiste en une formation permettant aux titulaires du CAP de mettre à jour les connaissances essentielles pour leur fonction, en mettant un accent spécifique sur la sécurité routière et sur la rationalisation de la consommation de carburant;

La formation continue consiste en une formation permettant aux titulaires du CAP de mettre à jour les connaissances essentielles pour leur fonction, en mettant un accent spécifique, pendant une journée au moins, sur la sécurité routière, sur la santé, sur la sécurité au travail et sur la rationalisation de la consommation de carburant, par exemple grâce à la conduite écologique;

Amendement    20

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2003/59/CE

Article 7 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Cette formation est organisée par un centre de formation agréé, conformément à l'annexe I, section 5. Si un conducteur va dans une autre entreprise, la formation continue déjà effectuée doit être prise en compte.

Cette formation est organisée par un centre de formation agréé, conformément à l'annexe I, section 5. Une grande partie de la formation prend la forme de cours classiques en salle, une deuxième consiste en des formations dans le domaine de la conduite pratique sur un site de formation et une troisième peut être dispensée de manière additionnelle en recourant à des simulateurs haut de gamme. Si un conducteur va dans une autre entreprise, la formation continue déjà effectuée doit être prise en compte.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 2003/59/CE

Article 7 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La formation continue vise à approfondir et réviser certaines des matières de la liste figurant à l'annexe I, section 1. Elle comprend toujours au moins une matière liée à la sécurité routière et couvre un large éventail de matières. Les matières de la formation tiennent compte des besoins de formation spécifiques pour les opérations de transport effectuées par le conducteur et des évolutions juridiques et technologiques pertinentes;

La formation continue vise à approfondir et réviser certaines des matières de la liste figurant à l'annexe I, section 1. Elle comprend toujours au moins une matière liée à la sécurité routière et couvre un large éventail de matières. Les matières de la formation tiennent compte de l’évolution des législations et technologies pertinentes. Elles tiennent également compte, dans la mesure du possible, des besoins en formation spécifiques du conducteur;

Amendement    22

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2003/59/CE

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sur la base du CAP visé à l'article 6 et du CAP visé à l'article 8, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres apposent, en tenant compte des dispositions de l'article 5, paragraphes 2 et 3, ainsi que de l'article 8, le code harmonisé 95 de l’Union européenne prévu à l’annexe I de la directive 2006/126/CE, à côté des catégories de permis correspondantes:

Sur la base du CAP visé à l'article 6 et du CAP visé à l'article 8, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres apposent, en tenant compte des dispositions de l'article 5, paragraphes 2 et 3, ainsi que de l'article 8, le code harmonisé 95 de l’Union européenne prévu à l’annexe I de la directive 2006/126/CE, à côté des catégories de permis correspondantes:

–   soit sur le permis de conduire,

  soit sur le permis de conduire,

–   soit sur la carte de qualification de conducteur, établie selon le modèle figurant à l'annexe II.

  soit, si l’indication du code sur le permis de conduire est impossible, sur la carte de qualification de conducteur, établie selon le modèle figurant à l'annexe II.

Amendement    23

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2003/59/CE

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La carte de qualification de conducteur délivrée par un État membre est mutuellement reconnue. Lors de la délivrance de la carte, les autorités compétentes s'assurent que le permis de conduire dont le numéro est mentionné sur la carte est en cours de validité.

La carte de qualification de conducteur délivrée par un État membre est mutuellement reconnue. Lors de la délivrance de la carte, les autorités compétentes s'assurent que le permis de conduire est en cours de validité pour la catégorie de véhicule concernée.

Amendement    24

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2003/59/CE

Article 10 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  a) Le conducteur visé à l'article 1er, point b), qui conduit des véhicules effectuant des transports de voyageurs par route prouve la qualification et la formation prévues par la présente directive au moyen de l’attestation de conducteur prévue par le règlement (UE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (*). Cette attestation de conducteur est mutuellement reconnue aux fins de la présente directive, même si le code de l’Union correspondant n’y était pas apposé.

2.  Le conducteur visé à l'article 1er, point b), qui conduit des véhicules effectuant des transports de voyageurs par route a également le droit de prouver la qualification et la formation prévues par la présente directive au moyen de l’attestation de conducteur prévue par le règlement (UE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (*), pour autant que celle-ci porte le code 95 de l'Union. Aux fins de la présente directive, l'État membre de délivrance appose le code 95 de l'Union dans la section de l'attestation réservée aux observations si le conducteur concerné a rempli les exigences en matière de qualification et de formation prévues par la présente directive.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2003/59/CE

Article 10 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  Le conducteur visé à l'article 1er, point b), qui conduit des véhicules effectuant des transports de voyageurs par route prouve la qualification et la formation prévues par la présente directive par l’un des moyens suivants:

supprimé

-  le code de l’Union apposé sur le permis de conduire établi selon le modèle de l’Union, dans la mesure où il est titulaire de ce permis,

 

-  la carte de qualification de conducteur prévue à l'annexe II, sur laquelle est apposé le code de l’Union correspondant,

 

-  un certificat national dont les États membres reconnaissent mutuellement la validité sur leur territoire.

 

Amendement    26

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2003/59/CE

Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les attestations de conducteur ne portant pas le code 95 de l’Union et qui ont été délivrées avant le [JO: insérer la date mentionnée à l'article 3, paragraphe 1] conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1072/2009, et notamment son paragraphe 7, en vue de certifier le respect des exigences de formation au titre de la présente directive, sont acceptées comme preuve de qualification jusqu'à leur date d'expiration.

Amendement    27

Proposition de directive

Article 1 – point 5 bis (nouveau)

Directive 2003/59/CE

Article 10 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  L’article suivant est ajouté:

 

«Article 10 bis

 

Registre et contrôle

 

Les États membres, d’ici [JO: insérer la date 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive], créent et rejoignent un réseau de l’Union commun des bases de données nationales pour le partage d’informations sur les CAP délivrés et sur les personnes ayant détenu antérieurement un faux certificat ou ayant été impliquées dans la production et la distribution de tels certificats.

 

Ce réseau de bases de données nationales à des fins de coopération est conçu de sorte à donner aux autorités compétentes le droit, lors de contrôles routiers ou pendant une enquête, de vérifier, en temps réel, la validité d’un CAP et d’obtenir des informations sur la qualification d’une personne en matière de CAP ou sur son implication antérieure dans la production ou la distribution de faux certificats. Ce réseau peut également être utilisé par les autorités nationales de délivrance pendant le processus de demande de certificat-CAP.»

Amendement    28

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 2006/126/CE

Article 4 – paragraphe 4 – point h

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b bis)  Le point h) est modifié comme suit:

«h)  Catégorie D1:

«h)  Catégorie D1:

automobiles conçues et construites pour le transport d’au maximum 16 passagers outre le conducteur et ayant une longueur maximale de huit mètres au maximum; aux automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kg.»

automobiles conçues et construites pour le transport d’au maximum 22 passagers outre le conducteur et ayant une longueur maximale de huit mètres au maximum, y compris les automobiles auxquelles est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750kg;»

Amendement    29

Proposition de directive

Article 2 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2006/126/CE

Article 6 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  À l’article 6, paragraphe 4, le point suivant est ajouté:

 

«b bis)  les véhicules à carburant de substitution visés à l’article 2 de la directive du Conseil 96/53/CE du 5 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ont un poids maximal de 4 250 kg, pour autant que l’excès de masse du véhicule au-delà de 3 500 kg soit exclusivement dû à la masse de son système d’alimentation en carburant de substitution et que l’utilisation de ces véhicules contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air; en outre, les États membres devraient veiller à ce que les conducteurs de tels véhicules soient tenus de suivre une formation complémentaire afin d’inclure les effets positifs sur la sécurité routière et d’encourager la conduite écologique.»

Amendement    30

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [OP: prière d’insérer la date calculée sur une période de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur] au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [OP: prière d’insérer la date calculée sur une période de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur] au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Amendement    31

Proposition de directive

Annexe – point 1 – sous-point a b (nouveau)

Directive 2003/59/CE

Annexe I – section 1 – point 1.2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  Le point suivant est ajouté:

 

«1.2 bis.  Objectif: savoir comment agir dans des conditions météorologiques extrêmes;

 

savoir et comprendre comment préparer un plan et planifier un trajet dans des conditions météorologiques exceptionnelles, par exemple sous des températures extrêmement élevées ou extrêmement basses, sur des routes verglacées, sous des chutes de neige ou de fortes pluies; être familiarisé avec l’utilisation de l’équipement de sécurité, comme les chaînes à neige, et comprendre quand un trajet doit être reporté ou annulé en raison de conditions météorologiques extrêmes.»

Amendement    32

Proposition de directive

Annexe – point 1 – sous-point a c

Directive 2003/59/CE

Annexe I – section 1 – point 1.3 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

optimisation de la consommation de carburant par l’application du savoir-faire des points 1.1 et 1.2, importance d’anticiper les flux de trafic, distance appropriée et utilisation de l’élan des véhicules, vitesse constante, conduite fluide et pression appropriée des pneumatiques.;

optimisation de la consommation de carburant par l’application du savoir-faire des points 1.1 et 1.2, importance d’anticiper les flux de trafic, distance appropriée et utilisation de l’élan des véhicules, vitesse constante, conduite fluide et pression appropriée des pneumatiques, ainsi que connaissance des systèmes de transport intelligents qui permettent une conduite efficace et une meilleure planification des itinéraires;

Amendement    33

Proposition de directive

Annexe – point 1 – sous-point a d

Directive 2003/59/CE

Annexe I – point 1.3 bis – alinéa 1 – point -a (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a)  être au fait et à même de reconnaître les situations dangereuses sur la route; être capable de gérer efficacement le stress et la conduite dangereuse.

Amendement    34

Proposition de directive

Annexe – point 1 – sous-point a d

Directive 2003/59/CE

Annexe I – point 1.3 bis – alinéa 2– point -a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  identifier les situations dangereuses telles que la distraction au volant, causée par exemple par des téléphones intelligents (smartphones) et d’autres appareils électroniques ainsi que des technologies embarquées.

Amendement    35

Proposition de directive

Annexe – point 1 – sous-point a d bis (nouveau)

Directive 2003/59/CE

Annexe I – point 1.3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  Le point 1.3 ter suivant est ajouté:

 

«1.3 ter.  Objectif: adapter la formation professionnelle des conducteurs professionnels à leur profil:

 

la formation pratique des conducteurs professionnels devrait mettre en évidence les domaines thématiques liés au transport, à la sécurité routière ainsi qu’à la santé et à la sécurité au travail, l’amélioration des connaissances et compétences numériques, et l’enseignement de la conduite écologique. Le contenu de la formation doit correspondre aux besoins individuels de formation des conducteurs pour leur profil.»

Amendement    36

Proposition de directive

Annexe – point 1 – sous-point a g bis (nouveau)

Directive 2003/59/CE

Annexe I – section 1 – point 2.2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

g bis)  le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.2. Objectif: connaître la réglementation relative au transport de marchandises:

«2.2. Objectif: connaître la réglementation relative au transport de marchandises:

titres d'exploitation transport, obligations résultant des contrats-types de transport de marchandises, rédaction des documents matérialisant le contrat de transport, autorisations de transport international, obligations résultant de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, rédaction de la lettre de voiture internationale, franchissement des frontières, commissionnaires de transport, documents particuliers d'accompagnement de la marchandise.»

titres d'exploitation transport, documents à transporter dans le véhicule, interdiction d’utiliser certaines routes, péages routiers, obligations résultant des contrats-types de transport de marchandises, rédaction des documents matérialisant le contrat de transport, autorisations de transport international, obligations résultant de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, rédaction de la lettre de voiture internationale, franchissement des frontières, commissionnaires de transport, documents particuliers d'accompagnement de la marchandise.»

Amendement    37

Proposition de directive

Annexe – point 1 – sous-point a g ter (nouveau)

Directive 2003/59/CE

Annexe I – section 1 – point 2.2 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g ter)  Au point 2.2, l’alinéa suivant est inséré:

 

directives et règlements de l’Union européenne régissant le transport routier de marchandises et de voyageurs et sources d'information donnant accès à la législation en matière de sécurité routière et à la législation sociale des différents États membres;

Amendement    38

Proposition de directive

Annexe – point 1 – sous-point b a

Directive 2003/59/CE

Annexe I – section 2 – point 2.1 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent autoriser que la formation s’effectue partiellement au moyen d’outils des technologies de l’information et de la communication, tels que l’apprentissage en ligne, tout en assurant la qualité idoine de la formation, et peuvent tenir compte de la formation spécifique requise en vertu d’autres actes législatifs de l’Union dans le cadre de la formation. Cela inclut, de manière non exhaustive, la formation relative au transport des marchandises dangereuses requise en vertu de la directive n° 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (*), la formation de sensibilisation au handicap en vertu du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil (**) et la formation relative au transport d’animaux en vertu du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil (***).

Les États membres peuvent également autoriser qu'une partie de la formation soit dispensée, sous la supervision et la responsabilité générale du centre de formation agréé, au moyen d’outils des technologies de l’information et de la communication, tels que l’apprentissage en ligne, tout en veillant à ce que la qualité la plus élevée, une méthode d’enseignement adéquate et l’efficacité de la formation soient maintenues, et en choisissant les matières pour lesquelles les outils des technologies de l'information et de la communication peuvent être le plus efficacement déployés. Les États membres exigent notamment la mise en place d'une identification fiable des utilisateurs et de moyens de contrôle appropriés. Les États membres peuvent tenir compte de la formation spécifique requise en vertu d’autres actes législatifs de l’Union dans le cadre de la formation. Cela inclut, de manière non exhaustive, la formation relative au transport des marchandises dangereuses requise en vertu de la directive n° 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (*), la formation de sensibilisation au handicap en vertu du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil (**) et la formation relative au transport d’animaux en vertu du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil (***).

Amendement    39

Proposition de directive

Annexe – point 1 – sous-point c

Directive 2003/59/CE

Annexe I – section 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Des cours de formation continue obligatoire sont organisés par un centre de formation agréé. Leur durée est de trente-cinq heures tous les cinq ans, dispensée par périodes de sept heures au minimum. Ces cours peuvent être dispensés partiellement en recourant à des simulateurs haut de gamme et en utilisant des outils des technologies de l’information et de la communication, tels que l’apprentissage en ligne, tout en assurant la qualité de la formation. Au moins l’une des périodes de sept heures porte sur une matière liée à la sécurité routière. Le contenu de la formation doit tenir compte des besoins de formation spécifiques pour les opérations de transport effectuées par le conducteur et des évolutions juridiques et technologiques pertinentes. Les périodes de sept heures couvrent différentes matières.

Des cours de formation continue obligatoire sont organisés par un centre de formation agréé. Leur durée est de trente-cinq heures tous les cinq ans, dispensée par périodes de sept heures au minimum pouvant être étalées sur au moins deux jours consécutifs mais pas plus de trois jours. Ces cours sont pour une grande partie dispensés sous la forme de cours classiques en salle, une deuxième partie doit consister en des formations dans le domaine de la conduite pratique sur un site de formation et une troisième partie peut également être dispensée de manière additionnelle par un centre de formation agréé en recourant à des simulateurs haut de gamme et en utilisant des outils des technologies de l’information et de la communication, tels que l’apprentissage en ligne. En cas de recours à l’apprentissage en ligne, le centre de formation agréé veille au maintien de la qualité de la formation et choisit les matières dans lesquelles les outils des technologies de l’information et de la communication peuvent être le plus efficacement déployés. Les États membres exigent notamment la mise en place d'une identification fiable des utilisateurs et de moyens de contrôle appropriés. La durée maximale de l’apprentissage en ligne ne dépasse pas dix heures.

 

Au moins l’une des périodes de cours de formation porte sur une matière liée à la sécurité routière. Le contenu de la formation doit tenir compte des évolutions juridiques et technologiques pertinentes et devrait, dans la mesure du possible, prendre en compte les besoins de formation particuliers du conducteur. Cette durée de trente-cinq heures devrait couvrir un large éventail de matières, y compris des formations répétées lorsqu'il apparaît que le conducteur a besoin d'un rattrapage particulier.

Amendement    40

Proposition de directive

Annexe I – point 1 – sous-point c

Directive 2003/59/CE

Annexe I – section 4 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’accomplissement d’une formation spécifique telle que requise par d’autres actes législatifs de l’Union peut compter comme l’une des périodes de sept heures. Cela inclut, de manière non exhaustive, la formation relative au transport des marchandises dangereuses en vertu de la directive n° 2008/68/CE, la formation relative au transport d’animaux en vertu du règlement (CE) n° 1/2005 et la formation en matière de sensibilisation au handicap pour le transport de voyageurs en vertu du règlement (UE) n° 181/2011.

Les États membres peuvent envisager de compter l’accomplissement d’une formation spécifique telle que requise par d’autres actes législatifs de l’Union comme l’une des périodes de sept heures. Cela inclut, de manière non exhaustive, la formation nécessaire, relative au transport d’animaux en vertu du règlement (CE) n° 1/2005 et la formation en matière de sensibilisation au handicap pour le transport de voyageurs en vertu du règlement (UE) n° 181/2011; L’accomplissement d’une formation spécifique relative au transport des marchandises dangereuses en vertu de la directive nº 2008/68/CE peut valoir comme deux périodes de sept heures.

(1)

JO C 288 du 31.8.2017, p. 115.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les transports routiers revêtent et revêtiront, au moins dans l’avenir le plus proche, une importance cruciale pour les économies européennes, qu’il s’agisse du transport de marchandises ou de celui de passagers. Les évolutions modernes, comme la délocalisation de la production à l’étranger ou la transition continue vers l’économie numérique, y compris les achats en ligne, ont pour conséquence que les sociétés de transport doivent transporter, bien plus souvent qu’auparavant, de plus en plus de fret à travers l’Europe, tout en s’efforçant de rester compétitifs grâce à la réduction des coûts de leurs activités, réduction qui s’opère malheureusement souvent au détriment de la formation et des qualifications des chauffeurs ou des conditions sociales de ces derniers, avec pour conséquence une hausse du nombre d’accidents impliquant des camions sur les routes européennes.

L’efficacité et la sécurité du secteur du transport routier reposent essentiellement tant sur la qualité des véhicules utilisés que sur les compétences des chauffeurs routiers employés par les sociétés de transport. C’est pourquoi la qualification et la formation continue des chauffeurs, ainsi que la possibilité de vérifier ces compétences et de faire respecter la législation les régissant à travers l’Union sont si importantes et doivent être régulièrement mises à jour afin de s’adapter aux changements rapides qui influent sur le secteur.

Votre rapporteur salue et soutient la proposition de la Commission et suggère quelques modifications qui, selon lui, ajouteront davantage de valeur encore aux directives révisées, en améliorant la sécurité et en garantissant des conditions d’équité dans toute l’Union. Parmi ces modifications figurent une plus grande souplesse dans le choix et la réalisation des formations, ainsi que dans l’ajustement des exigences en fonction des besoins spécifiques des chauffeurs. Quelques exemptions ont également été proposées, à savoir celle visant à autoriser la formation en cours d’emploi et en interne des chauffeurs par leurs collègues agréés, celle autorisant les petites exploitations agricoles, horticoles, sylvicoles, piscicoles ou d’élevage à transporter leurs propres marchandises sous certaines conditions particulières, ou celle autorisant l’utilisation de véhicules à carburant de substitution, comme les camionnettes électriques.

Enfin, votre rapporteur propose des exigences spécifiques qui prépareraient les chauffeurs à conduire en toute sécurité dans des conditions météorologiques extrêmes et introduit l’idée d’un registre commun à l’échelle de l’Union européenne afin d’aider les autorités à faire respecter ces directives et à lutter contre le commerce illégal de faux certificats.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Qualification initiale et formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et permis de conduire

Références

COM(2017)0047 – C8-0025/2017 – 2017/0015(COD)

Date de la présentation au PE

1.2.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

TRAN

1.3.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l’annonce en séance

EMPL

1.3.2017

 

 

 

Avis non émis

Date de la décision

EMPL

9.3.2017

 

 

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Peter Lundgren

3.4.2017

 

 

 

Date de l’adoption

12.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

0

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Deirdre Clune, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Jakop Dalunde, Bas Eickhout, André Elissen, Michael Gahler, Kateřina Konečná, Jozo Radoš, Evžen Tošenovský, Matthijs van Miltenburg, Henna Virkkunen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Herbert Dorfmann, Jaromír Kohlíček

Date du dépôt

23.10.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

47

+

ALDE

Jozo Radoš, Dominique Riquet, Pavel Telička, Matthijs van Miltenburg

ECR

Jacqueline Foster, Tomasz Piotr Poręba, Evžen Tošenovský, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

EFDD

Daniela Aiuto, Peter Lundgren

ENF

Marie-Christine Arnautu, André Elissen

GUE/NGL

Jaromír Kohlíček, Kateřina Konečná, Merja Kyllönen

PPE

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Herbert Dorfmann, Michael Gahler, Dieter-Lebrecht Koch, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp

S&D

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Jens Nilsson, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, David-Maria Sassoli, Claudia Țapardel, István Ujhelyi, Janusz Zemke

Verts/ALE

Jakop Dalunde, Bas Eickhout, Keith Taylor

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Avis juridique