Procédure : 2016/0357A(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0322/2017

Textes déposés :

A8-0322/2017

Débats :

PV 04/07/2018 - 18
CRE 04/07/2018 - 18

Votes :

PV 05/07/2018 - 6.7

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0307

RAPPORT     ***I
PDF 1668kWORD 208k
20.10.2017
PE 605.985v03-00 A8-0322/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399 et (UE) 2016/1624

(COM(2016)0731 – C8-0466/2016 – 2016/0357A(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Kinga Gál

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399 et (UE) 2016/1624

(COM(2016)0731 – C8-0466/2016 – 2016/0357A(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0731),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0466/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du ...(2),

–  vu la décision, prise le 14 septembre 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des budgets (A8-0322/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/794 et (UE) 2016/1624

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399 et (UE) 2016/1624

Amendement    2

Proposition de règlement

Visa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, point a),

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 87, paragraphe 2, point a),

Amendement    3

Proposition de règlement

Visa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,

supprimé

Justification

L’avis du CEPD est mentionné au considérant 46.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  L’ETIAS devrait établir une autorisation de voyage pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures (l’«obligation de visa»), permettant de déterminer si leur présence sur le territoire des États membres ne pose pas un risque en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique. Si la possession d’une autorisation de voyage valable devait être une nouvelle condition d’entrée sur le territoire des États membres, elle ne devrait toutefois pas suffire à conférer un droit d’entrée automatique.

(9)  L’ETIAS devrait établir une autorisation de voyage pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures (l’«obligation de visa»), permettant de déterminer si leur présence sur le territoire des États membres ne pose pas de risque en matière d’immigration irrégulière ni de menace pour la sécurité ou la santé publique. Une autorisation de voyage constitue dès lors une décision indiquant qu’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable permettant de conclure que la présence d’une personne sur le territoire de l’État membre pose un tel risque. Une autorisation de voyage est donc, par nature, différente d’un visa dès lors qu’elle ne nécessite pas plus d’informations ni ne fait peser de charge plus importante sur les demandeurs qu’un visa. Si la possession d’une autorisation de voyage valable devait être une nouvelle condition d’entrée sur le territoire des États membres, elle ne devrait toutefois pas suffire à conférer un droit d’entrée automatique.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  L’ETIAS devrait contribuer à faciliter les vérifications effectuées par les garde-frontières aux points de passage des frontières extérieures et permettre une évaluation coordonnée et harmonisée des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d’être munis d’une autorisation de voyage qui envisagent de se rendre dans l’espace Schengen. Il devrait, en outre, permettre de mieux informer les demandeurs de leur droit éventuel à se rendre dans l’espace Schengen. Par ailleurs, l’ETIAS devrait également contribuer à faciliter les vérifications aux frontières en réduisant le nombre de refus d’entrée aux frontières extérieures.

(11)  L’ETIAS devrait contribuer à faciliter les vérifications effectuées par les garde-frontières aux points de passage des frontières extérieures et permettre une évaluation coordonnée et harmonisée des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d’être munis d’une autorisation de voyage qui envisagent de se rendre dans l’espace Schengen. Il devrait, en outre, permettre de mieux informer les demandeurs de leur droit éventuel à se rendre dans l’espace Schengen. Par ailleurs, l’ETIAS devrait également contribuer à faciliter les vérifications aux frontières en réduisant le nombre de refus d’entrée aux frontières extérieures et dans certains cas, en permettant aux gardes-frontières d’accéder à des informations complémentaires, relatives aux signalements, générées lors de l’évaluation manuelle de la demande.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  L’ETIAS devrait également faciliter la réalisation des objectifs du système d’information Schengen (SIS) relatifs aux signalements concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition, des personnes disparues, des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire et des personnes aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique. À cette fin, l’ETIAS devrait effectuer un traitement automatisé des dossiers de demande par consultation des signalements pertinents introduits dans le SIS. Il sera procédé à ce traitement afin d’appuyer le SIS. Dès lors, toute réponse positive résultant de cette comparaison devrait être conservée dans le SIS.

(12)  L’ETIAS devrait également faciliter la réalisation des objectifs du système d’information Schengen (SIS) relatifs aux signalements concernant des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une interdiction d’entrée, des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition, des personnes disparues, des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire et des personnes aux fins de contrôle discret, de contrôle spécifique [ou de contrôle d’investigation]. À cette fin, l’ETIAS devrait effectuer un traitement automatisé des dossiers de demande par consultation des signalements pertinents introduits dans le SIS. Il sera procédé à ce traitement afin d’appuyer le SIS. Dès lors, toute réponse positive résultant de cette comparaison devrait être conservée dans le SIS.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  L’unité centrale ETIAS devrait faire partie de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Elle devrait être chargée de vérifier les demandes d’autorisation de voyage rejetées lors de leur traitement automatisé afin de déterminer si les données à caractère personnel du demandeur correspondent à celles de la personne à l’origine d’une réponse positive, de définir les règles d’examen et de réaliser des audits réguliers du traitement des demandes. L’unité centrale ETIAS devrait fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

(14)  L’unité centrale ETIAS devrait faire partie de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Elle devrait être chargée de vérifier les demandes d’autorisation de voyage lorsque leur traitement automatisé déclenche une ou plusieurs réponses positives afin de déterminer si les données à caractère personnel du demandeur correspondent à celles de la personne à l’origine d’une réponse positive et pour définir les règles d’examen L’unité centrale ETIAS devrait fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Chaque État membre devrait créer une unité nationale ETIAS qui aurait pour mission principale d’examiner les demandes et de décider d’octroyer ou de refuser une autorisation de voyage. Les unités nationales ETIAS devraient coopérer entre elles ainsi qu’avec Europol aux fins de l’examen des demandes. Elles devraient fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

(15)  Chaque État membre devrait créer une unité nationale ETIAS qui aurait pour mission principale d’examiner les demandes et de décider d’octroyer, de refuser, d’annuler ou de révoquer une autorisation de voyage. Les unités nationales ETIAS devraient coopérer entre elles ainsi qu’avec Europol aux fins de l’examen des demandes. Elles devraient fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin d’atteindre ses objectifs, l’ETIAS devrait fournir un formulaire de demande en ligne dans lequel le demandeur devrait indiquer les informations relatives à son identité, à son document de voyage, à sa résidence, à ses coordonnées, à son éducation et à sa profession actuelle, à son statut de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant de la liberté de circulation et n’étant pas titulaire d’une carte de séjour et, si le demandeur est mineur d’âge, à l’identité de la personne responsable, et indiquer les réponses à une série de questions générales (visant à savoir si le demandeur est atteint d’une maladie à potentiel épidémique telle que définie par le règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé ou d’une autre maladie infectieuse ou parasitaire contagieuse, possède un casier judiciaire, a été présent dans une zone de guerre ou a fait l’objet d’une décision de retour à la frontière ou d’un ordre de quitter le territoire). L’accès aux données relatives à la santé des demandeurs ne devrait être autorisé que dans le but de déterminer s’ils représentent une menace pour la santé publique.

(16)  Afin d’atteindre ses objectifs, l’ETIAS devrait fournir un formulaire de demande en ligne dans lequel le demandeur devrait indiquer les informations relatives à son identité, à son document de voyage, à sa résidence, à ses coordonnées, à son statut de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant de la liberté de circulation et n’étant pas titulaire d’une carte de séjour et, si le demandeur est mineur d’âge, à l’identité de la personne responsable, et indiquer les réponses à une série de questions générales (visant à savoir si le demandeur possède un casier judiciaire, a été présent dans une zone de guerre ou a fait l’objet d’une décision de retour à la frontière ou d’un ordre de quitter le territoire).

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  L’ETIAS devrait accepter les demandes introduites au nom du demandeur dans les cas où le voyageur n’est pas en mesure de le faire lui-même, quelle que soit la raison. En pareils cas, la demande devrait être introduite par une tierce personne dûment mandatée par le voyageur ou juridiquement responsable de celui-ci, pour autant que l’identité de cette personne soit mentionnée dans le formulaire de demande.

(17)  L’ETIAS devrait accepter les demandes introduites au nom du demandeur dans les cas où le voyageur n’est pas en mesure de le faire lui-même, quelle que soit la raison. En pareils cas, la demande devrait être introduite par une tierce personne dûment mandatée par le voyageur, y compris des intermédiaires commerciaux, ou juridiquement responsable de celui-ci, pour autant que l’identité de cette personne soit mentionnée dans le formulaire de demande. La Commission doit veiller à ce que les intermédiaires commerciaux qui introduisent des demandes au nom des demandeurs fournissent uniquement ce service à leurs clients en contrepartie du remboursement des coûts occasionnés, sans but lucratif.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Afin de finaliser la demande, tous les demandeurs âgés de plus de 18 ans devraient être tenus de s’acquitter de droits dont le paiement devrait être géré par une banque ou par un intermédiaire financier. Les données requises pour garantir le paiement électronique ne devraient être transmises qu’à la banque ou à l’intermédiaire financier chargé d’effectuer la transaction financière et ne font pas partie des données de l’ETIAS.

(18)  Afin de finaliser la demande, les demandeurs devraient être tenus de s’acquitter des droits d’autorisation de voyage. dont le paiement devrait être géré par une banque ou par un intermédiaire financier. Les données requises pour garantir le paiement électronique ne devraient être transmises qu’à la banque ou à l’intermédiaire financier chargé d’effectuer la transaction financière et ne font pas partie des données de l’ETIAS.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les données à caractère personnel fournies par le demandeur devraient être traitées par l’ETIAS aux seules fins de vérifier à l’avance le respect des critères à remplir énoncés dans le règlement (UE) 2016/39924 et d’évaluer si le demandeur est susceptible d’immigrer par des voies irrégulières, ou si son entrée dans l’Union pourrait poser une menace pour la sécurité ou pour la santé publique dans l’Union.

(20)  Les données à caractère personnel fournies par le demandeur devraient être traitées par l’ETIAS aux seules fins de vérifier à l’avance le respect des critères à remplir énoncés dans le règlement (UE) 2016/39924 et d’évaluer si le demandeur est susceptible d’immigrer par des voies irrégulières, ou si son entrée dans l’Union pourrait constituer une menace pour la sécurité ou un risque important d’épidémie dans l’Union.

_________________

_________________

24 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

24 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  La comparaison devrait être effectuée selon des procédés automatisés. Lorsque cette comparaison fait apparaître une correspondance («réponse positive») entre une ou plusieurs données à caractère personnel de la demande et un relevé, dossier ou signalement figurant dans les systèmes d’information susmentionnés, des données à caractère personnel figurant dans la liste de surveillance ETIAS ou des indicateurs de risques, la demande devrait être traitée manuellement par un agent de l’unité nationale ETIAS de l’État membre de première entrée déclarée. L’évaluation effectuée par l’unité nationale ETIAS devrait aboutir à la décision de délivrer ou non l’autorisation de voyage.

(22)  La comparaison devrait être effectuée selon des procédés automatisés. Lorsque cette comparaison fait apparaître une correspondance («réponse positive») entre une ou plusieurs données à caractère personnel de la demande et un relevé, dossier ou signalement figurant dans les systèmes d’information susmentionnés, des données à caractère personnel figurant dans la liste de surveillance ETIAS ou des indicateurs de risques, la demande devrait être traitée manuellement par un agent de l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable. L’évaluation effectuée par l’unité nationale ETIAS devrait aboutir à la décision de délivrer ou non l’autorisation de voyage.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Les demandeurs s’étant vus refuser une autorisation de voyage devraient disposer d’un droit de recours. Les recours devraient être intentés dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre.

(24)  Les demandeurs s’étant vus refuser une autorisation de voyage devraient disposer d’un droit à un recours effectif. Les procédures de recours devraient être intentées dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Les règles d’examen devraient être utilisées pour analyser les dossiers de demande en permettant une comparaison entre les données figurant dans un dossier de demande du système central ETIAS et les indicateurs de risques spécifiques correspondants aux risques préalablement identifiés en matière de sécurité, d’immigration irrégulière ou de santé publique. Les critères utilisés pour définir les indicateurs de risques spécifiques ne devraient, en aucun cas, être fondés sur la race ou l’origine ethnique du demandeur, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle.

(25)  Les règles d’examen devraient être utilisées pour analyser les dossiers de demande en permettant une comparaison entre les données figurant dans un dossier de demande du système central ETIAS et les indicateurs de risques spécifiques correspondants aux risques préalablement identifiés en matière de sécurité, d’immigration irrégulière ou de risque élevé d’épidémie. Les critères utilisés pour définir les indicateurs de risques spécifiques ne devraient, en aucun cas, être fondés sur la race ou l’origine ethnique du demandeur, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Une liste de surveillance ETIAS devrait être établie afin de repérer les correspondances entre les données figurant dans un dossier de demande ETIAS et les informations relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale grave ou un acte terroriste ou pour lesquelles il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire qu’elles commettront une telle infraction ou un tel acte. La liste de surveillance ETIAS devrait faire partie des données traitées par Europol conformément à l’article 18, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2016/794 et au concept de gestion intégrée des données d’Europol mettant en œuvre ce règlement. Lorsqu’ils fournissent des informations à Europol, les États membres devraient pouvoir déterminer la ou les finalités de leur traitement, y compris limiter ce dernier à la liste de surveillance ETIAS.

(26)  Une liste de surveillance ETIAS devrait être établie afin de repérer les correspondances entre les données figurant dans un dossier de demande ETIAS et les informations relatives aux personnes soupçonnées par un ou plusieurs États membres d’avoir commis une infraction pénale grave ou un acte terroriste ou pour lesquelles il existe des indices concrets ou de bonnes raisons, fondées sur une évaluation globale de la personne, en particulier de ses précédentes infractions, de croire qu’elles commettront une telle infraction ou un tel acte. La liste de surveillance ETIAS devrait faire partie des données traitées par Europol conformément à l’article 18, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2016/794 et au concept de gestion intégrée des données d’Europol mettant en œuvre ce règlement. Lorsqu’ils fournissent des informations à Europol, les États membres devraient pouvoir déterminer la ou les finalités de leur traitement, y compris limiter ce dernier à la liste de surveillance ETIAS.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  L’émergence continue de nouvelles formes de menaces pour la sécurité, de nouvelles configurations de l’immigration irrégulière et de nouvelles menaces pour la santé publique exige des réponses efficaces et doit être neutralisée par des moyens modernes. Étant donné que ces moyens supposent le traitement de volumes importants de données à caractère personnel, il conviendrait d’instaurer des garanties appropriées afin de limiter l’ingérence dans le droit à la protection de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel à ce qui est nécessaire dans une société démocratique.

(27)  L’émergence continue de nouvelles formes de menaces pour la sécurité, de nouvelles configurations de l’immigration irrégulière et de nouveaux risques épidémiques élevés exige des réponses efficaces et doit être neutralisée par des moyens modernes. Étant donné que ces moyens supposent le traitement de volumes importants de données à caractère personnel, il conviendrait d’instaurer des garanties appropriées afin de limiter l’ingérence dans le droit à la protection de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel à ce qui est nécessaire dans une société démocratique.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 29

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Les autorisations de voyage délivrées devraient être annulées ou révoquées dès qu’il s’avère que les conditions de délivrance requises n’étaient pas ou ne sont plus remplies. En particulier, lorsqu’un nouveau signalement est créé dans le SIS pour un refus d’entrée ou un document de voyage signalé comme perdu ou volé, le SIS devrait en informer l’ETIAS, qui devrait vérifier si ce nouveau signalement correspond à une autorisation de voyage en cours de validité. En pareil cas, l’unité nationale ETIAS de l’État membre à l’origine du signalement devrait en être immédiatement informée et révoquer l’autorisation de voyage. Selon une approche similaire, les nouveaux éléments introduits dans la liste de surveillance ETIAS seront comparés aux dossiers de demande stockés dans le système ETIAS afin de vérifier s’ils correspondent à une autorisation de voyage en cours de validité. Dans l’affirmative, l’unité nationale ETIAS de l’État membre de première entrée devrait évaluer la réponse positive et, le cas échéant, révoquer l’autorisation de voyage. Une possibilité de révoquer l’autorisation de voyage à la demande du demandeur devrait également être prévue.

(29)  Les autorisations de voyage délivrées devraient être annulées ou révoquées dès qu’il s’avère que les conditions de délivrance requises n’étaient pas ou ne sont plus remplies. En particulier, lorsqu’un nouveau signalement est créé dans le SIS pour un refus d’entrée, le SIS devrait en informer l’ETIAS, qui devrait vérifier si ce nouveau signalement correspond à une autorisation de voyage en cours de validité. En pareil cas, l’unité nationale ETIAS de l’État membre à l’origine du signalement devrait en être immédiatement informée et révoquer l’autorisation de voyage. Selon une approche similaire, les nouveaux éléments introduits dans la liste de surveillance ETIAS seront comparés aux dossiers de demande stockés dans le système ETIAS afin de vérifier s’ils correspondent à une autorisation de voyage en cours de validité. Dans l’affirmative, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable devrait évaluer la réponse positive et, le cas échéant, révoquer l’autorisation de voyage. Une possibilité de révoquer l’autorisation de voyage à la demande du demandeur devrait également être prévue.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 31

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Avant l’embarquement, les transporteurs aériens et maritimes, ainsi que les transporteurs de groupes assurant des liaisons routières par autocar, devraient être tenus de vérifier si les voyageurs sont en possession de tous les documents de voyage requis pour entrer sur le territoire des États membres en vertu de la convention de Schengen25. Ils devraient notamment s’assurer que les voyageurs sont en possession d’une autorisation de voyage valable. Les transporteurs ne devraient pas avoir accès au dossier ETIAS lui-même. Un accès sécurisé à l’internet, y compris par des solutions techniques mobiles, devrait permettre aux transporteurs d’effectuer cette consultation à l’aide des données figurant dans le document de voyage.

(31)  Avant l’embarquement, les transporteurs aériens et maritimes devraient s’assurer que les voyageurs sont en possession d’une autorisation de voyage valable. Les transporteurs ne devraient pas avoir accès au dossier ETIAS lui-même. Un accès sécurisé à l’internet, y compris par des solutions techniques mobiles, devrait permettre aux transporteurs d’effectuer cette consultation à l’aide des données figurant dans le document de voyage.

______

 

25  Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

 

Justification

Pour des raisons de clarté juridique et de transparence, les transporteurs tenus de respecter les exigences du présent règlement devraient être clairement identifiés. Il ne devrait s’agir que des transporteurs aériens et maritimes. Les transporteurs de groupes assurant des liaisons routières par autocar devraient être exclus compte tenu de la charge importante qu’une telle inclusion ferait peser sur ces transporteurs qui, souvent, ne proposent que des voyages occasionnels sur le territoire des États membres.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 31 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(31 bis)  Afin d’éviter des frais inutiles, les transporteurs devraient être en mesure de se connecter à l’ETIAS, à l’EES et à des systèmes similaires via un point d’entrée unique. Ils devraient recevoir une réponse unique à la question de savoir si le passager peut être transporté sur le territoire des États membres au vu des informations préalables sur le voyageur envoyées par le transporteur.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Afin de satisfaire aux conditions d’entrée révisées, les garde-frontières devraient vérifier si le voyageur est en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité. Pour ce faire, lors de la procédure normale de contrôle aux frontières, le garde-frontière devrait procéder à la lecture électronique des données du document de voyage. Cette opération devrait déclencher l’interrogation des différentes bases de données prévues par le code frontières Schengen, dont l’ETIAS qui devrait indiquer le statut actuel de l’autorisation de voyage. Dans le cadre des contrôles aux frontières, le garde-frontière ne devrait pas avoir accès au dossier ETIAS lui-même. En l’absence d’autorisation de voyage en cours de validité, le garde-frontière devrait refuser l’entrée et achever en conséquence le processus de contrôle aux frontières. En présence d’une autorisation de voyage en cours de validité, le garde-frontières devrait décider d’autoriser ou de refuser l’entrée.

(32)  Afin de satisfaire aux conditions d’entrée révisées, les garde-frontières devraient vérifier si le voyageur est en possession d’une autorisation de voyage valable au moins jusqu’à la date d’entrée sur le territoire de l’État membre. Pour ce faire, lors de la procédure normale de contrôle aux frontières, le garde-frontière devrait procéder à la lecture électronique des données du document de voyage. Cette opération devrait déclencher l’interrogation des différentes bases de données prévues par le code frontières Schengen, dont l’ETIAS qui devrait indiquer le statut actuel de l’autorisation de voyage. Dans le cadre des contrôles aux frontières, le garde-frontière ne devrait pas avoir accès au dossier ETIAS lui-même. Toutefois, afin de faciliter les contrôles aux frontières, les garde-frontières devraient être informés automatiquement des signalements relatifs à certains cas spécifiques et, lors des vérifications de deuxième ligne, devraient exceptionnellement avoir accès à des informations supplémentaires relatives à ces signalements insérées dans le dossier ETIAS. En l’absence d’autorisation de voyage en cours de validité, le garde-frontière devrait refuser l’entrée et achever en conséquence le processus de contrôle aux frontières. En présence d’une autorisation de voyage en cours de validité, le garde-frontières devrait décider d’autoriser ou de refuser l’entrée. Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit à titre provisoire, les garde-frontières devraient vérifier si le voyageur est en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 34

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  L’accès aux informations que contient l’ETIAS est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes énumérées dans la décision-cadre 2002/475/JAI26 du Conseil ou d’autres infractions pénales graves énumérées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière27. Dans certaines enquêtes, afin d’obtenir des preuves et des informations sur une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction ou d’en être victime, les autorités répressives peuvent avoir besoin d’accéder aux données générées par l’ETIAS. Les données stockées dans l’ETIAS peuvent également être nécessaires à l’identification de l’auteur d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave, en particulier lorsqu’une intervention urgente est requise. L’accès à l’ETIAS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, constitue une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée des personnes et à la protection des données à caractère personnel les concernant qui sont traitées dans l’ETIAS. Il convient, dès lors, de conserver les données dans l’ETIAS et de les mettre à la disposition des autorités désignées des États membres et de l’Office européen de police («Europol»), sous réserve du respect des conditions strictes énoncées dans le présent règlement afin de limiter cet accès à ce qui est absolument nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière, conformément aux exigences notamment formulées dans la jurisprudence de la Cour, en particulier dans l’arrêt Digital Rights Ireland28.

(34)  L’accès aux informations que contient l’ETIAS est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/54126 ou d’autres infractions pénales graves visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. Dans certaines enquêtes, afin d’obtenir des preuves et des informations sur une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction ou d’en être victime, les autorités répressives peuvent avoir besoin d’accéder aux données générées par l’ETIAS. Les données stockées dans l’ETIAS peuvent également être nécessaires à l’identification de l’auteur d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave, en particulier lorsqu’une intervention urgente est requise. L’accès à l’ETIAS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, constitue une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée des personnes et à la protection des données à caractère personnel les concernant qui sont traitées dans l’ETIAS. Il convient, dès lors, de mettre les données dans l’ETIAS à la disposition des autorités désignées des États membres et de l’Office européen de police («Europol»), sous réserve du respect des conditions strictes énoncées dans le présent règlement afin de limiter cet accès à ce qui est absolument nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière, conformément aux exigences notamment formulées dans la jurisprudence de la Cour, en particulier dans l’arrêt Digital Rights Ireland28.

_____

_____________

26  Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 6).

26  Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).

27  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

27  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

28  Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd, ECLI:EU:C:2014:238.

28  Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd, ECLI:EU:C:2014:238.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 35

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  En particulier, l’accès aux données de l’ETIAS en vue de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves ou des enquêtes en la matière ne devrait être accordé qu’à la suite d’une demande motivée adressée par les autorités compétentes justifiant la nécessité d’un tel accès. Les États membres devraient veiller à ce que ces demandes d’accès aux données conservées dans l’ETIAS fassent toujours l’objet d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité offrant des garanties de totale indépendance et impartialité et soustraite à toute influence extérieure directe ou indirecte. Toutefois, en situation d’urgence extrême, il peut s’avérer crucial que les autorités compétentes obtiennent immédiatement les données à caractère personnel nécessaires pour empêcher la commission d’une infraction pénale grave ou permettre la poursuite de ses auteurs. En pareils cas, on devrait admettre que l’examen des données à caractère personnel obtenues auprès de l’ETIAS soit réalisé le plus rapidement possible après l’octroi de l’accès à ces données aux autorités compétentes.

(35)  En particulier, l’accès aux données de l’ETIAS en vue de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves ou des enquêtes en la matière ne devrait être accordé qu’à la suite d’une demande motivée adressée par les autorités compétentes justifiant la nécessité d’un tel accès. Les États membres devraient veiller à ce que ces demandes d’accès aux données conservées dans l’ETIAS fassent toujours l’objet d’un contrôle préalable par un point d’accès central indépendant qui vérifie si les conditions pour demander l’accès au système central ETIAS sont remplies dans le cas concret en question. Toutefois, en situation d’urgence extrême, il peut s’avérer crucial que les autorités compétentes obtiennent immédiatement les données à caractère personnel nécessaires pour prévenir un danger imminent lié à une infraction terroriste, empêcher la commission d’une infraction pénale grave ou permettre la poursuite de ses auteurs. En pareils cas, on devrait admettre que l’examen des données à caractère personnel obtenues auprès de l’ETIAS soit réalisé le plus rapidement possible après l’octroi de l’accès à ces données aux autorités compétentes.

Justification

Il est proposé d’utiliser le système de points d’accès centraux comme dans le cas des systèmes VIS, Eurodac et EES plutôt que de confier la tâche du point d’accès central à l’unité nationale ETIAS. Le point d’accès central vérifierait si les conditions d’octroi de l’accès sont remplies, comme c’est le cas dans les autres systèmes.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 37

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Les unités nationales ETIAS devraient servir de points d’accès centraux et s’assurer que les conditions de demande d’accès au système central ETIAS sont remplies dans le cas d’espèce. Europol est le centre névralgique de l’échange d’informations dans l’Union.

supprimé

Justification

Il est proposé d’utiliser le système de points d’accès centraux comme dans le cas des systèmes VIS, Eurodac et EES plutôt que de confier la tâche du point d’accès central à l’unité nationale ETIAS. Le point d’accès central vérifierait si les conditions d’octroi de l’accès sont remplies, comme c’est le cas dans les autres systèmes.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Les données à caractère personnel enregistrées dans l’ETIAS ne devraient pas être conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire pour les besoins de celui-ci. Afin que l’ETIAS puisse fonctionner, il est nécessaire de conserver les données relatives aux demandeurs pendant la durée de validité de l’autorisation de voyage. Afin d’évaluer les risques en matière de sécurité, d’immigration irrégulière et de santé publique posés par un demandeur, il est nécessaire de conserver les données à caractère personnel le concernant pendant cinq ans à compter de la dernière fiche d’entrée du demandeur conservée dans l’EES. En fait, l’ETIAS devrait être basé sur des évaluations préliminaires précises des risques en matière de sécurité, de santé publique et d’immigration irrégulière, notamment grâce à l’utilisation des règles d’examen. Afin de constituer une base fiable pour l’évaluation manuelle des risques par les États membres et de réduire au minimum le nombre de réponses positives ne correspondant pas à de véritables risques («résultats positifs erronés»), les réponses positives obtenues au moyen des règles d’examen basées sur les statistiques générées à partir des données de l’ETIAS doivent elles-mêmes être représentatives d’une population suffisamment large, ce que l’on ne peut pas obtenir en se fondant sur les seules données des autorisations de voyage pendant leur durée de validité. La durée de conservation devrait débuter à compter de la dernière fiche d’entrée du demandeur enregistrée dans l’EES, puisqu’il s’agit-là de la dernière utilisation effective de l’autorisation de voyage. Une durée de conservation de cinq ans correspond à celle d’une fiche EES assortie soit d’une autorisation d’entrée octroyée sur le fondement d’une autorisation de voyage ETIAS, soit d’un refus d’entrée. Cette synchronisation des durées de conservation garantit que la fiche d’entrée et l’autorisation de voyage s’y rapportant sont conservées pendant la même durée, et elle constitue un aspect supplémentaire garantissant l’interopérabilité future entre l’ETIAS et l’EES. Cette synchronisation des durées de conservation des données est nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de procéder à l’analyse de risques exigée par le code frontières Schengen. Une décision de refus, de révocation ou d’annulation d’une autorisation de voyage pourrait indiquer que le demandeur représente un risque plus important en matière de sécurité ou d’immigration irrégulière. Lorsqu’une telle décision est rendue, la durée de conservation de 5 ans applicable aux données concernées devrait débuter à la date à laquelle la décision a été rendue, pour que l’ETIAS puisse tenir dûment compte du risque plus élevé que le demandeur concerné est susceptible de poser. À l’expiration de cette durée, les données à caractère personnel devraient être supprimées.

(40)  Les données à caractère personnel enregistrées dans l’ETIAS ne devraient pas être conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire pour les besoins de celui-ci. Afin que l’ETIAS puisse fonctionner, il est nécessaire de conserver les données relatives aux demandeurs pendant la durée de validité de l’autorisation de voyage. Les données ne doivent pas être stockées après la période de validité de l’autorisation de voyage sans l’accord explicite du demandeur aux fins de la facilitation d’une nouvelle demande après l’expiration de la période de validité d’une autorisation de voyage ETIAS. Une décision de refus, de révocation ou d’annulation d’une autorisation de voyage pourrait indiquer que le demandeur représente une menace plus importante en matière de sécurité ou d’immigration irrégulière. Lorsqu’une telle décision est rendue, la durée de conservation de 5 ans applicable aux données concernées devrait débuter à la date à laquelle la décision a été rendue, pour que l’ETIAS puisse tenir dûment compte du risque plus élevé que le demandeur concerné est susceptible de poser. Lorsque l’alerte de base est supprimée avant la fin de la période de 5 ans, le dossier de demande ETIAS correspondant doit être supprimé aussi. À l’expiration de cette durée, les données à caractère personnel devraient être supprimées.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  [Le règlement (UE) 2016/679]31 s’applique au traitement de données à caractère personnel réalisé par les États membres en application du présent règlement, sauf si ce traitement est effectué par les autorités désignées ou les autorités chargées de la vérification des États membres aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou aux fins des enquêtes en la matière.

(43)  Le règlement (UE) 2016/67931 s’applique au traitement de données à caractère personnel réalisé par les États membres en application du présent règlement, sauf si ce traitement est effectué par les autorités désignées ou les autorités chargées de la vérification des États membres aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou aux fins des enquêtes en la matière.

_________________

_________________

31 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

31  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  Le traitement de données à caractère personnel par les autorités des États membres, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou aux fins des enquêtes en la matière, en vertu du présent règlement devrait faire l’objet d’un niveau de protection des données à caractère personnel dans leur droit national qui soit conforme à [la directive (EU) 2016/680]32.

(44)  Le traitement de données à caractère personnel par les autorités des États membres, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou aux fins des enquêtes en la matière, en vertu du présent règlement devrait faire l’objet d’un niveau de protection des données à caractère personnel dans leur droit national qui soit conforme à la directive (EU) 2016/68032.

_________________

_________________

32 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

32  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  Les autorités de contrôle indépendantes instituées conformément [au règlement (UE) 2016/679] devraient contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données, fonction créée par le règlement (CE) n° 45/2001, devrait contrôler les activités des institutions et organes de l’Union liées au traitement de données à caractère personnel. Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle devraient coopérer pour assurer une surveillance de l’ETIAS.

(45)  Les autorités de contrôle indépendantes instituées conformément au règlement (UE) 2016/679 devraient contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données, fonction créée par le règlement (CE) n° 45/2001, devrait contrôler les activités des institutions et organes de l’Union liées au traitement de données à caractère personnel. Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle devraient coopérer pour assurer une surveillance de l’ETIAS.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 46

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  «(...) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001, et a rendu son avis le ...».

(46)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001, et a rendu son avis le 6 mars 2017.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 47

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Des règles d’accès strictes au système central ETIAS, ainsi que les garanties nécessaires devraient être établies. Il est également nécessaire que les personnes physiques bénéficient de droits d’accès, de rectification, d’effacement et de recours, en particulier du droit à un recours juridictionnel, et que le contrôle des opérations de traitement soit assuré par des autorités publiques indépendantes.

(47)  Des règles d’accès strictes au système central ETIAS, ainsi que les garanties nécessaires devraient être établies. Il est également nécessaire que les personnes physiques bénéficient de droits d’accès, de rectification, de limitation, de blocage, d’effacement et de recours, en particulier du droit à un recours juridictionnel, et que le contrôle des opérations de traitement soit assuré par des autorités publiques indépendantes.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  Afin d’évaluer les risques que pourrait poser un voyageur en matière de sécurité, d’immigration irrégulière ou de santé publique, une interopérabilité devrait être assurée entre le système d’information ETIAS et les autres systèmes d’information consultés par l’ETIAS, tels que le système d’entrée/sortie (EES), le système d’information sur les visas (VIS), les données Europol, le système d’information Schengen (SIS), l’Eurodac et le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Toutefois, cette interopérabilité ne pourra être pleinement assurée qu’une fois adoptées les propositions relatives à la création de l’EES33 et de l’ECRIS34, ainsi que la proposition de refonte du règlement Eurodac35.

(48)  Afin d’évaluer la menace que pourrait constituer un voyageur en matière de sécurité, d’immigration irrégulière ou de risque épidémique élevé, une interopérabilité devrait être assurée entre le système d’information ETIAS et les autres systèmes d’information consultés par l’ETIAS, tels que le système d’entrée/sortie (EES), le système d’information sur les visas (VIS), les données Europol, le système d’information Schengen (SIS), l’Eurodac et le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Toutefois, cette interopérabilité ne pourra être pleinement assurée qu’une fois adoptées les propositions relatives à la création de l’EES33 et de l’ECRIS34, ainsi que la proposition de refonte du règlement Eurodac35.

_________________

_________________

33 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) nº 767/2008 et du règlement (UE) n° 1077/2011 COM(2016) 194 final.

33  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) nº 767/2008 et du règlement (UE) n° 1077/2011 COM(2016) 194 final.

34 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations relatives à des ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil.

34  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations relatives à des ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil.

35 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte), COM(2016) 272 final.

35  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte), COM(2016) 272 final.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 50 – tiret -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  afin de définir les exigences du service de comptes sécurisés,

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 50 – tiret -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  afin de règlementer l’introduction de demandes d’autorisation de voyage par un intermédiaire commercial et auprès des délégations de l’Union européenne,

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 50 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  afin d’adopter une liste préétablie de réponses aux questions relatives au niveau et au domaine d’éducation, à la profession actuelle et à l’intitulé de l’emploi occupé, à faire figurer dans la demande d’autorisation de voyage;

supprimé

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 50 – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  afin de préciser la définition de l’outil de vérification,

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 50 – tiret 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  afin de préciser les risques en matière de sécurité, d’immigration irrégulière ou de santé publique qui doivent être utilisés pour la définition des indicateurs de risques.

–  afin de préciser la menace en matière de sécurité, le risque d’immigration irrégulière ou le risque épidémique élevé qui doivent être utilisés pour la définition des indicateurs de risques.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 50 – tiret 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  afin d’élaborer un formulaire uniforme de refus d’une autorisation de voyage,

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 50 – tiret 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  afin de définir les informations supplémentaires relatives aux signalements qui peuvent être incorporées au dossier de demande ETIAS et leurs formats,

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 50 – tiret 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  afin de définir le soutien financier alloué aux États membres pour couvrir les dépenses encourues au titre des responsabilités supplémentaires,

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 50 – tiret 5 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  afin d’établir les règles relatives au fichier central.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 56 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(56 bis)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Justification

Le texte suggéré est un considérant classique absent de la proposition.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le présent règlement crée un «système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages» (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures (ci-après l’«obligation de visa»), système qui permet de déterminer si leur présence sur le territoire des États membres ne pose pas un risque en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique. À cette fin, une autorisation de voyage est instituée et les conditions et procédures relatives à sa délivrance ou à son refus sont définies.

1.  Le présent règlement crée un «système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages» (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures (ci-après l’«obligation de visa»), système qui permet de déterminer si leur présence sur le territoire des États membres ne pose pas un risque en matière d’immigration irrégulière, une menace pour la sécurité ou un risque épidémique élevé. À cette fin, une autorisation de voyage est instituée et les conditions et procédures relatives à sa délivrance ou à son refus sont définies.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h bis)  aux ressortissants de pays tiers qui exercent leur droit à la mobilité conformément à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis ou à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil1 ter.

 

_____________

 

1 bis Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe (JO L 157 du 27.5.2014, p. 1).

 

1 ter Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).

Justification

Comme dans le cas du système d’entrée/sortie, les ressortissants nationaux couverts par les directives sur les transferts temporaires intragroupe ainsi que les étudiants et chercheurs ne devraient pas relever du champ d’application de l’ETIAS.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  «vérification de deuxième ligne», une vérification de deuxième ligne au sens de l’article 2, paragraphe 13), du règlement (UE) 2016/399;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  «autorisation de voyage», une décision rendue conformément au présent règlement indiquant qu’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres pose un risque en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique et que doivent se procurer les ressortissants de pays tiers visés à l’article 2 afin de satisfaire à la condition d’entrée énoncée à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/399.

(d)  «autorisation de voyage», une décision rendue conformément au présent règlement indiquant qu’il n’existe aucun motif raisonnable s’appuyant sur des indices concrets permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres pose ou posera un risque en matière d’immigration irrégulière, une menace pour la sécurité ou un risque épidémique élevé et que doivent se procurer les ressortissants de pays tiers visés à l’article 2 afin de satisfaire à la condition d’entrée énoncée à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/399.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  «risque pour la santé publique», une menace pour la santé publique telle que définie à l’article 2, point 21), du règlement (UE) 2016/399;

supprimé

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h bis)  «transporteur» toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(i bis)  «personne signalée aux fins de non-admission»: tout ressortissant de pays tiers signalé dans le système d’information Schengen (SIS) conformément aux articles 24 et 26 du règlement (CE) nº 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil et aux fins prévues par ces articles;

Justification

Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  «réponse positive», l’existence d’une correspondance établie par comparaison des données à caractère personnel enregistrées dans un dossier de demande du système central ETIAS aux données à caractère personnel conservées dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans un système d’information interrogé par le système central ETIAS, dans la liste de surveillance ETIAS ou par comparaison aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 28;

(k)  «réponse positive», l’existence d’une correspondance établie par comparaison des données à caractère personnel enregistrées dans un dossier de demande du système central ETIAS aux données à caractère personnel conservées dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans le système central ETIAS, dans une base de données ou dans un système d’information interrogé par le système central ETIAS, dans la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 29 ou par comparaison aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 28;

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point l

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l)  «infractions terroristes», les infractions qui correspondent ou sont équivalentes à celles mentionnées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI;

(l)  «infractions terroristes», les infractions qui correspondent ou sont équivalentes à celles mentionnées dans la directive (UE) 2017/541;

Justification

La définition est mise à jour pour faire référence à la nouvelle directive relative à la lutte contre le terrorisme.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

(n)  «données d’Europol», les données à caractère personnel fournies à Europol aux fins visées à l’article 18, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2016/794.

(n)  «données d’Europol», les données à caractère personnel traitées par Europol aux fins visées à l’article 18, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2016/794;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point n bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(n bis)  «signé par voie électronique», la confirmation de la signature en cochant une case dans le formulaire de demande.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Les définitions énoncées à l’article 4 du [règlement (UE) 2016/679] s’appliquent pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par les autorités des États membres.

3.   Les définitions énoncées à l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 s’appliquent pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par les autorités des États membres.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les définitions énoncées à l’article 3 de la [directive (UE) 2016/680] s’appliquent pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par les autorités des États membres à des fins répressives.

4.  Les définitions énoncées à l’article 3 de la directive (UE) 2016/680 s’appliquent pour autant que le traitement de données à caractère personnel soit effectué par les autorités des États membres à des fins répressives.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  contribuera à un niveau élevé de sécurité en permettant une évaluation approfondie des risques posés par les demandeurs en matière de sécurité, avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures, en vue de déterminer s’il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres pose un risque en matière de sécurité;

(a)  contribuera à un niveau élevé de sécurité en permettant une évaluation approfondie des menaces pour la sécurité que représentent les demandeurs, avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures, en vue de déterminer s’il existe des motifs raisonnables qui s’appuient sur des indices concrets permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres présente une menace pour la sécurité;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  contribuera à protéger la santé publique en permettant une évaluation des risques éventuels que présentent les demandeurs en matière de santé publique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point e), avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures;

(c)  contribuera à protéger la santé publique en permettant une évaluation du risque épidémique élevé éventuel que présentent les demandeurs avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 4 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  facilitera la réalisation des objectifs du système d’information Schengen (SIS) relatifs aux signalements concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition, des personnes disparues, des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire et des personnes aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique; et

(e)  facilitera la réalisation des objectifs du système d’information Schengen (SIS) relatifs aux signalements concernant des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une interdiction d’entrée, des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition, des personnes disparues, des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire et des personnes aux fins de contrôle discret, de contrôle spécifique ou [de contrôles d’investigation];

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  une interface uniforme nationale (IUN) dans chaque État membre, basée sur des spécifications techniques communes et identiques pour tous les États membres, qui permet de connecter les infrastructures frontalières nationales des États membres au système central;

(b)  une interface uniforme nationale (IUN) dans chaque État membre, basée sur des spécifications techniques communes et identiques pour tous les États membres, qui permet de connecter les infrastructures frontalières nationales des États membres au système central de manière sécurisée;

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  d’une infrastructure sécurisée de communication entre le système central et les interfaces uniformes nationales;

(c)  une infrastructure de communication entre le système central et les interfaces uniformes nationales, qui doit être sécurisée et cryptée;

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  le fichier central mentionné à l’article 73, paragraphe 2;

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis)  un outil de vérification pour permettre au demandeur de suivre le traitement de sa demande ainsi que la durée de validité et l’état de son autorisation de voyage;

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  [Le système central, les interfaces uniformes nationales, le service web, le portail pour les transporteurs et l’infrastructure de communication ETIAS partagent et réutilisent dans la mesure des possibilités techniques les composants informatiques et logiciels appartenant respectivement au système central de l’EES, aux interfaces uniformes nationales de l’EES, au service web de l’EES, au portail pour les transporteurs de l’EES et à l’infrastructure de communication de l’EES.]

3.  Le système central, les interfaces uniformes nationales, le service web, le portail pour les transporteurs et l’infrastructure de communication ETIAS partagent et réutilisent dans la mesure des possibilités techniques les composants informatiques et logiciels appartenant respectivement au système central de l’EES, aux interfaces uniformes nationales de l’EES, au service web de l’EES, au portail pour les transporteurs de l’EES et à l’infrastructure de communication de l’EES. Sans préjudice de l’article 10, la séparation logique des données de l’ETIAS et de l’EES est assurée.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 78 en ce qui concerne la définition des exigences du service de comptes sécurisés visé au paragraphe 2, point (g).

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  de veiller à ce que les données conservées dans les dossiers de demande et dans le système central ETIAS soient exactes et à jour;

supprimé

Justification

Il est difficile de savoir comment l’unité centrale pourrait veiller à ce que les données soient exactes et à jour. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, le demandeur est responsable de l’exactitude de ses données.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  de définir, mettre en œuvre, évaluer et réviser les indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 28 après consultation du comité d’examen ETIAS;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  de vérifier les demandes d’autorisation de voyage rejetées lors du traitement automatisé afin de déterminer si les données à caractère personnel du demandeur correspondent à celles de la personne à l’origine d’une réponse positive dans l’un des systèmes d’information/l’une des bases de données interrogés ou à des indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 28;

(b)  conformément à l’article 20, de vérifier les demandes d’autorisation de voyage ayant déclenché une ou plusieurs réponses positives lors du traitement automatisé afin de déterminer si les données à caractère personnel du demandeur correspondent à celles de la personne à l’origine d’une réponse positive dans le système central de l’ETIAS, l’un des systèmes d’information/l’une des bases de données interrogés ou à des indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 28 ou à la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 29 et, le cas échéant, d’entamer le traitement manuel au titre de l’article 22;

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  d’enregistrer les vérifications effectuées conformément au point (b) dans le système central ETIAS;

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  de définir, tester, appliquer, évaluer et réviser les indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 28 après consultation du comité d’examen ETIAS;

supprimé

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  de réaliser des audits réguliers du traitement des demandes et de l’application des dispositions de l’article 28, y compris d’évaluer régulièrement leurs incidences sur les droits fondamentaux, eu égard plus particulièrement au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

supprimé

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  d’indiquer l’État membre responsable du traitement manuel des demandes en vertu de l’article 22, paragraphe 1 bis;

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d ter)  le cas échéant, de faciliter les consultations entre les États membres visées à l’article 24 et les consultations entre l’État membre responsable et Europol visées à l’article 25;

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d quater)  d’informer les transporteurs de tout dysfonctionnement du système d’information ETIAS prévu à l’article 40, paragraphe 1;

Justification

Un certain nombre d’autres missions de l’unité centrale sont mentionnées dans d’autres articles. Pour des raisons de transparence, elles devraient être mentionnées au présent article.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d quinquies)  d’informer les autorités des États membres compétentes pour les contrôles aux points de passage des frontières extérieures de tout dysfonctionnement du système d’information ETIAS prévu à l’article 42, paragraphe 1;

Justification

Un certain nombre d’autres missions de l’unité centrale sont mentionnées dans d’autres articles. Pour des raisons de transparence, elles devraient être mentionnées au présent article.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d sexies)  de traiter les demandes de consultation de données dans le système central ETIAS par Europol conformément à l’article 46;

Justification

Un certain nombre d’autres missions de l’unité centrale sont mentionnées dans d’autres articles. Pour des raisons de transparence, elles devraient être mentionnées au présent article.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d septies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d septies)  de fournir au grand public toutes les informations utiles sur les demandes d’autorisation de voyage conformément à l’article 61;

Justification

Un certain nombre d’autres missions de l’unité centrale sont mentionnées dans d’autres articles. Pour des raisons de transparence, elles devraient être mentionnées au présent article.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d octies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d octies)  de coopérer avec la Commission en ce qui concerne la campagne d’information visée à l’article 62;

Justification

Un certain nombre d’autres missions de l’unité centrale sont mentionnées dans d’autres articles. Pour des raisons de transparence, elles devraient être mentionnées au présent article.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d nonies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d nonies)  de jouer le rôle de service d’assistance en fournissant une aide aux voyageurs en cas de problèmes rencontrés pendant le processus de demande.

Justification

La proposition de la Commission ne contient aucune référence à une fonction d’assistance. Toutefois, il est important de proposer une telle fonction pour la crédibilité du système.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  L’unité centrale ETIAS publie un rapport annuel d’activité. Ce rapport inclut:

 

(a)   des statistiques sur:

 

(i)   le nombre d’autorisations de voyage accordées automatiquement par le système central ETIAS;

 

(ii)   le nombre de demandes vérifiées par l’unité centrale;

 

(iii)   le nombre de demandes traitées manuellement par État membre;

 

(iv)   le nombre de demandes rejetées par pays et la raison du rejet;

 

(v)   le respect des délais mentionnés à l’article 20, paragraphe 6, et aux articles 23, 26 et 27;

 

(b)   des informations générales sur le fonctionnement de l’unité centrale ETIAS, sur ses activités visées au présent article et sur les tendances et défis actuels qui caractérisent l’accomplissement de ses missions.

 

Le rapport annuel d’activité est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  de veiller à ce que les données conservées dans les dossiers de demande et dans le système central ETIAS soient exactes et à jour;

supprimé

Justification

Il est difficile de savoir comment les unités nationales pourraient veiller à ce que les données soient exactes et à jour. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, le demandeur est responsable de l’exactitude de ses données.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  d’enregistrer les vérifications effectuées conformément au point (b) dans le système central ETIAS;

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  de fournir aux demandeurs des informations sur la procédure à suivre dans l’éventualité d’un recours conformément à l’article 31, paragraphe 2;

(d)  de fournir aux demandeurs des informations sur la procédure de recours à suivre conformément à l’article 31, paragraphe 2;

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  d’annuler et de révoquer une autorisation de voyage conformément aux articles 34 et 35.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  de faire office de point d’accès central pour la consultation du système central ETIAS aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, et conformément à l’article 44.

supprimé

Justification

Il est proposé d’utiliser le système de points d’accès centraux comme dans le cas des systèmes VIS, Eurodac et EES plutôt que de confier la tâche du point d’accès central à l’unité nationale ETIAS. Le point d’accès central vérifierait si les conditions d’octroi de l’accès sont remplies, comme c’est le cas dans les autres systèmes.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 bis

 

Le comité d’éthique ETIAS

 

1.  Un comité d’éthique ETIAS indépendant investi d’une fonction de conseil et d’audit est établi par la présente. Il est composé de l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, d’un représentant du Forum consultatif sur les droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, d’un représentant du CEPD, d’un représentant du comité européen de la protection des données et d’un représentant de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).

 

2.  Le comité d’éthique ETIAS est tenu de réaliser des audits réguliers du traitement des demandes et de l’application des dispositions de l’article 28, y compris d’évaluer régulièrement leurs incidences sur les droits fondamentaux, eu égard plus particulièrement au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination.

 

3.  Le comité d’éthique ETIAS se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an. Le coût et l’organisation de ses réunions sont à la charge de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le secrétariat est assuré par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le comité d’éthique ETIAS adopte, lors de sa première réunion, un règlement intérieur à la majorité simple de ses membres.

 

4.  Les membres du comité d’éthique ETIAS sont invités à assister à la réunion du comité d’examen ETIAS en leur rôle consultatif. Ils ont accès à l’ensemble des informations et des locaux relatifs à ETIAS.

 

5.  Le comité d’éthique ETIAS publie un rapport annuel qui est communiqué au public. Il fait également rapport au Parlement européen, oralement et par écrit, au minimum une fois par an. La classification ne fait pas obstacle à la mise à disposition de ces informations au Parlement européen. Lorsque nécessaire, les dispositions de l’article 50 du règlement (UE) 2016/1624 s’appliquent.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’interopérabilité entre le système d’information ETIAS et d’autres systèmes d’information consultés par l’ETIAS, tels que [le système d’entrée/sortie (EES)], le système d’information sur les visas (VIS), les données Europol, le système d’information Schengen (SIS), [l’Eurodac] et [le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)] est assurée afin de permettre la réalisation de l’évaluation des risques prévue à l’article 18.

L’interopérabilité entre le système d’information ETIAS et [le système d’entrée/sortie (EES)], le système d’information sur les visas (VIS), les données Europol, le système d’information Schengen (SIS), [l’Eurodac] et [le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)] est assurée dans l’unique but de permettre la réalisation du traitement automatisé prévu à l’article 18.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’interopérabilité est mise en place dans le plein respect de l’acquis communautaire en matière de droits fondamentaux.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Interrogation des bases de données d’Interpol

 

Le système central ETIAS vérifie la base de donnée d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés (SLTD) et la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (Interpol TDAWN).

 

Deux ans après la mise en œuvre de l’ETIAS, la Commission présente un rapport au Parlement et au Conseil sur la vérification des bases de données d’INTERPOL par le truchement de l’ETIAS. Ce rapport contient des informations sur le nombre de réponses positives dans les bases de données d’Interpol, le nombre d’autorisations de voyage refusées à la suite de ces réponses positives et sur tout problème rencontré. Il est accompagné, le cas échéant et en conséquence de cette évaluation, d’une proposition législative modifiant le présent règlement.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’accès des garde-frontières au système central ETIAS conformément à l’article 41 est limité aux recherches effectuées dans ce système central en vue d’obtenir le statut de l’autorisation de voyage d’un voyageur présent à un point de passage frontalier.

2.  L’accès des garde-frontières au système central ETIAS conformément à l’article 41 est limité aux recherches effectuées dans ce système central en vue d’obtenir le statut de l’autorisation de voyage d’un voyageur présent à un point de passage frontalier. En outre, les garde-frontières sont informés automatiquement des signalements visés à l’article 22, paragraphe 4 bis, à l’article 30, paragraphe 1 bis et à l’article 1 ter. À titre exceptionnel, lorsqu’une vérification supplémentaire de seconde ligne est requise à la frontière, le garde-frontière peut accéder au système central ETIAS afin d’obtenir les informations supplémentaires relatives à ces signalements visées à l’article 33, point (e bis) et à l’article 38, paragraphe 5, point (d bis).

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’accès des transporteurs au système central ETIAS conformément à l’article 39 est limité aux recherches effectuées dans ce système central en vue d’obtenir le statut de l’autorisation de voyage d’un voyageur.

3.  L’accès des transporteurs au système central ETIAS conformément à l’article 39 est limité à l’envoi de requêtes dans ce système central en vue d’obtenir le statut de l’autorisation de voyage d’un voyageur.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 12 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Non-discrimination

Droits fondamentaux

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le traitement de données à caractère personnel au sein du système d’information ETIAS par tout utilisateur ne donne lieu à aucune discrimination à l’encontre de ressortissants de pays tiers fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il respecte pleinement la dignité humaine et l’intégrité des personnes. Une attention particulière est accordée aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Le traitement de données à caractère personnel au sein du système d’information ETIAS par tout utilisateur ne donne lieu à aucune discrimination à l’encontre de ressortissants de pays tiers fondée sur le sexe, la race, la couleur ou l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou de tout autre ordre, l’appartenance à une minorité nationale, la propriété, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il respecte pleinement la dignité humaine, l’intégrité des personnes et les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Une attention particulière est accordée aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. L’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être une considération primordiale.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les demandes peuvent être introduites auprès des délégations de l’Union européenne dans les pays tiers.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 78 afin de règlementer l’introduction de demandes d’autorisation de voyage par un intermédiaire commercial et auprès des délégations de l’Union.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater.  Six mois avant l’expiration d’une autorisation de voyage valable, le détenteur est informé automatiquement par courrier électronique de la proximité de l’expiration.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quinquies.  Les détenteurs d’une autorisation de voyage peuvent déposer une demande dans les six mois précédant l’expiration de l’autorisation.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le site web public et l’application pour appareils mobiles permettent aux demandeurs d’accéder partout, facilement et gratuitement, au formulaire de demande.

2.  Le site web public et l’application pour appareils mobiles permettent aux demandeurs, notamment les personnes handicapées, d’accéder partout, facilement et gratuitement, au formulaire de demande.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque la ou les langues officielles des pays énumérés à l’annexe II du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil ne correspondent pas aux langues visées au paragraphe 3, des fiches énonçant des informations sur le contenu et l’utilisation du site web public et de l’application pour appareils mobiles, ainsi que des informations explicatives, sont proposées dans au moins l’une des langues officielles des pays en question.

4.  Lorsque la ou les langues officielles des pays énumérés à l’annexe II du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil ne correspondent pas aux langues visées au paragraphe 3, des fiches énonçant des informations explicatives sur l’ETIAS, la procédure de demande, l’utilisation du site web public ainsi qu’un guide par étapes pour l’application sont proposées dans au moins l’une des langues officielles des pays en question.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Le site web public et l’application pour appareils mobiles indiquent au demandeur la possibilité d’introduire les recours prévus par le présent règlement. Lorsqu’une autorisation de voyage est refusée, ils renvoient le demandeur à l’unité ETIAS nationale de l’État membre responsable qui lui communique des informations plus détaillées, conformément à l’article 31, paragraphe 2.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  La Commission adopte des règles détaillées concernant les conditions d’exploitation du site web public et de l’application pour appareils mobiles, ainsi que des règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site web public et à l’application pour appareils mobiles. Ces mesures d’exécution sont adoptées en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 79, paragraphe 2.

7.  La Commission, au moyen d’actes d’exécution, adopte des règles détaillées concernant les conditions d’exploitation du site web public et de l’application pour appareils mobiles, ainsi que des règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site web public et à l’application pour appareils mobiles. Ces règles détaillées sont fondées sur la gestion des risques liés à la sécurité de l’information et la protection des données dès la conception et par défaut. Elles sont adoptées en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 79, paragraphe 2.

Justification

Recommandé par le CEPD au point 100 de son avis.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque demandeur soumet un formulaire de demande complété incluant une déclaration d’authenticité, d’exhaustivité et de fiabilité des données fournies ainsi qu’une déclaration de véracité et de fiabilité de ses déclarations. Les mineurs présentent un formulaire de demande revêtu de la signature électronique d’une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou la tutelle légale.

1.  Chaque demandeur soumet un formulaire de demande complété incluant une déclaration d’authenticité, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité des données fournies ainsi qu’une déclaration de véracité et de fiabilité de ses déclarations. Les mineurs présentent un formulaire de demande revêtu de la signature électronique d’une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou la tutelle légale.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  date d’expiration de la validité du document de voyage;

(e)  date de délivrance et date d’expiration de la validité du document de voyage;

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  adresse électronique, numéro de téléphone;

(g)  Adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  éducation (niveau et domaine);

supprimé

Justification

Collecter des informations sur l’éducation peut révéler des données sensibles et ne semble ni nécessaire ni proportionnel.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  profession actuelle;

supprimé

Justification

Collecter des informations sur la profession actuelle peut révéler des données sensibles et ne semble ni nécessaire ni proportionnel. En outre, au vu de la durée de validité des autorisations ETIAS, ces informations sont sujettes à modification et leur collecte ne semble pas appropriée.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  pour les mineurs, nom et prénom(s) du titulaire de l’autorité parentale sur le demandeur ou du tuteur légal de celui-ci;

(k)  pour les mineurs, nom et prénom(s), adresse du domicile, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone du titulaire de l’autorité parentale sur le demandeur ou du tuteur légal de celui-ci;

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point l – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  sa qualité de membre de la famille;

i)  la qualité en tant que membre de la famille;

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le demandeur sélectionne son niveau et son domaine d’éducation, sa profession actuelle et l’intitulé de sa fonction dans une liste préétablie. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 78 pour constituer ces listes préétablies.

supprimé

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  s’il est atteint d’une maladie à potentiel épidémique telle que définie par le règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé ou d’une autre maladie infectieuse ou parasitaire contagieuse;

supprimé

Justification

La collecte et le traitement de ces informations ne semblent pas appropriés car il s’agit d’informations déclaratives susceptibles de changer au cours de la durée de validité ETIAS. Cette question peut surtout révéler des données sensibles et il n’a pas été prouvé que les collecter et les traiter puissent s’avérer nécessaire ou proportionnel. Il convient de poursuivre les évaluations des risques pour la santé publique menées par les garde-frontières aux contrôles des frontières extérieures, tel que prévu par les dispositions de l’article 8 du règlement (UE) 2016/399.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  s’il a déjà été condamné pour une infraction pénale dans un pays;

(b)  s’il a été condamné pour une infraction pénale grave figurant dans l’annexe 1 bis au cours des dix dernières années;

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  s’il a fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire d’un État membre ou de tout autre pays ou s’il a fait l’objet d’une décision de retour au cours des dix dernières années.

(d)  s’il a fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire d’un État membre ou s’il a fait l’objet d’une décision de retour au cours des dix dernières années.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  si le demandeur appartient à l’une des catégories de demandeurs exemptées de droits d’autorisation de voyage visées à l’article 16, paragraphe 2, points (d) à (f), catégorie à sélectionner dans une liste préétablie; le demandeur est informé qu’une demande d’informations ou de documents supplémentaires lui sera adressée, conformément à l’article 23, afin de prouver que l’objet de son voyage relève de l’une des catégories définies à l’article 16, paragraphe 2, points c) à e). Le demandeur est informé que la décision relative à sa demande sera prise ultérieurement, en conformité avec les délais établis à l’article 27, paragraphe 2.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Le demandeur déclare, en outre, avoir pris connaissance des conditions d’entrée telles que prévues à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 ainsi que du fait que des pièces justificatives pertinentes pourront lui être demandées lors de chaque entrée;

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 78 précisant la teneur et le format de ces questions.

5.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 78 afin de préciser le contenu et la forme [...] des questions visées au paragraphe 4. Le contenu et le format de ces questions permettent aux demandeurs de fournir des réponses claires et précises.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le demandeur fournit les réponses à ces questions. Lorsqu’il répond par l’affirmative à l’une d’entre elles, il est tenu de fournir des réponses aux questions supplémentaires du formulaire de demande visant au recueil d’autres informations en répondant à une liste de questions préétablie. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 78 afin de définir la teneur et le format de ces questions supplémentaires et de la liste préétablie de réponses à ces questions.

6.  Lorsqu’il répond par l’affirmative à l’une d’entre elles, il est tenu de fournir des réponses aux questions supplémentaires du formulaire de demande visant au recueil d’autres informations en répondant à une liste de questions préétablie. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 78 afin de définir la teneur et le format de ces questions supplémentaires et de la liste préétablie de réponses à ces questions.

Justification

Couvert dans le paragraphe 4.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pour chaque demande introduite, le demandeur acquitte des droits d’autorisation de voyage de 5 EUR.

1.  Pour chaque demande introduite, le demandeur acquitte des droits d’autorisation de voyage de 10 EUR.

Justification

L’augmentation des droits d’autorisation de voyage à 10 euros pourrait se traduire par un excédent de recettes estimé à 305 millions d’euros par an (contre 110 millions d’euros si les droits restent fixés à 5 euros), lequel peut être affecté à des activités dans les domaines de la sécurité et de la gestion des frontières. Néanmoins, cette augmentation reste suffisamment faible pour éviter une incidence sur le tourisme, même en provenance de régions moins favorisées.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les enfants de moins de 18 ans sont exemptés de ces droits d’autorisation de voyage.

2.  Sont exemptés du paiement des droits d’autorisation de voyage les demandeurs appartenant à l’une des catégories suivantes:

 

(a)  les demandeurs de moins de 18 ans;

 

(b)  les demandeurs de plus de 60 ans;

 

(c)  les membres de la famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union;

 

(d)  les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d’études ou à but éducatif;

 

(e)  les chercheurs se déplaçant pour mener des recherches scientifiques;

 

(f)  les représentants d’organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

En particulier, le système central ETIAS s’assure:

Le système central ETIAS s’assure:

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  [que le demandeur n’est pas actuellement signalé comme personne ayant dépassé la durée de séjour autorisée et qu’il n’a jamais fait l’objet d’un tel signalement par le passé, en consultant l’EES;]

(g)  que le demandeur n’est pas actuellement signalé comme personne ayant dépassé la durée de séjour autorisée et qu’il n’a jamais fait l’objet d’un tel signalement par le passé, en consultant l’EES;

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  [que le demandeur ne s’est pas vu refuser l’entrée, en consultant l’EES;]

(h)  que le demandeur ne s’est pas vu refuser l’entrée, en consultant l’EES;

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  [que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement adoptée suite au retrait ou au rejet de sa demande de protection internationale dans Eurodac;]

(k)  [que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement enregistrée dans Eurodac;]

Justification

Les décisions de retour ou d’éloignement enregistrées dans Eurodac ne sont pas uniquement adoptées suite au retrait ou au rejet d’une demande de protection internationale mais peuvent également concerner des migrants en situation irrégulière.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le système central ETIAS compare les données pertinentes mentionnées à l’article 15, paragraphe 2, points a), b), d), f), g), i) et m), et paragraphe 8, aux données figurant dans la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 29.

4.  Le système central ETIAS compare les données pertinentes mentionnées à l’article 15, paragraphe 2, points a), b), d), f), g) et m), et paragraphe 8, aux données figurant dans la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 29.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le système central ETIAS compare les données pertinentes mentionnées à l’article 15, paragraphe 2, points a), f), h) et i), aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 28.

5.  Le système central ETIAS compare les données pertinentes mentionnées à l’article 15, paragraphe 2, points a) et f), aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 28.

Justification

L’article 28 doit être supprimé.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  signalement concernant une personne ou un objet aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique.

(d)  signalement concernant une personne ou un objet aux fins de contrôle discret [contrôles d’enquête] ou de contrôle spécifique.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 7 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toute réponse positive résultant de cette comparaison est conservée dans le SIS.

supprimé

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  Lorsque la comparaison mentionnée au paragraphe 7 aboutit à une ou plusieurs réponses positives, le système central ETIAS envoie une notification automatisée à l’unité centrale ETIAS. L’unité centrale ETIAS vérifie si les données personnelles du demandeur correspondent aux données personnelles contenues dans le signalement qui a déclenché la réponse positive. Le système central ETIAS envoie ensuite une notification automatisée au bureau Sirene de l’État membre qui a créé un signalement. Le bureau Sirene concerné vérifie si les données personnelles du demandeur correspondent aux données personnelles contenues dans le signalement qui a déclenché la réponse positive et veillent au suivi approprié.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 7 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 ter.  La notification envoyée au bureau Sirene de l’État membre dont émane le signalement contient les données suivantes:

 

(a)  nom(s), prénom(s) et, le cas échéant, pseudonyme(s);

 

(b)  lieu et date de naissance;

 

(c)  sexe;

 

(d)  nationalité(s);

 

(e)   adresse du domicile du demandeur ou, à défaut, ville et pays de résidence de celui-ci;

 

(f)  statut de la demande d’autorisation de voyage, indiquant si l’autorisation de voyage a été délivrée ou refusée, ou si la demande fait l’objet d’un traitement manuel en application de l’article 22;

 

(g)  mention de la ou des réponses positives obtenues, précisant le jour et l’heure.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 quater.  Le système central ETIAS mentionne dans le dossier de demande toute réponse positive obtenue.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 7 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 quinquies.  Lorsqu’une réponse positive concerne un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition, l’ETIAS n’est pas refusé;

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 18, paragraphes 2 à 5, aboutit à une ou plusieurs réponses positives, la demande est évaluée conformément à la procédure établie à l’article 22.

2.  Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 18, paragraphes 2 à 5, aboutit à une ou plusieurs réponses positives et que le système central ETIAS est en mesure de certifier que les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent à celles qui ont déclenché une réponse positive, la demande est évaluée conformément à la procédure établie à l’article 22.

Justification

Il est proposé d’aligner la formulation sur celle de l’article 20.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 18, paragraphes 2 à 5, n’aboutit à aucun résultat concluant parce que le système central ETIAS n’est pas en mesure de certifier que les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent à celles qui ont déclenché une réponse positive, la demande est évaluée conformément à la procédure établie à l’article 20.

3.  Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 18, paragraphes 2 à 5, aboutit à une ou plusieurs réponses positives et que le système central ETIAS n’est pas en mesure de certifier que les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent à celles qui ont déclenché une réponse positive, la demande est évaluée conformément à la procédure établie à l’article 20.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’unité centrale ETIAS vérifie si les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent à celles qui figurent dans l’un des systèmes d’information ou l’une des bases de données consultés, aux données de la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 29 ou aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 28.

3.  L’unité centrale ETIAS vérifie si les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent à celles qui figurent dans le système central ETIAS ou l’un des systèmes d’information ou l’une des bases de données consultés, aux données de la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 29 ou aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 28.

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pour les ressortissants de pays tiers visés à l’article 2, paragraphe 1, point c), l’autorisation de voyage telle que définie à l’article 3, point d), doit être comprise comme étant la décision rendue conformément au présent règlement indiquant qu’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres ferait courir un risque pour la sécurité ou la santé publique au sens de la directive 2004/38/CE.

1.  Pour les ressortissants de pays tiers visés à l’article 2, paragraphe 1, point c), l’autorisation de voyage telle que définie à l’article 3, point d), doit être comprise comme étant la décision rendue conformément au présent règlement indiquant qu’il n’existe aucun motif raisonnable fondé sur un indice concret permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres constituerait une menace pour la sécurité ou un risque épidémique élevé au sens de la directive 2004/38/CE.

Justification

Les «motifs raisonnables» qui ne se fondent pas sur des indices concrets sont de simples suppositions.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

[Lors du traitement d’une demande d’autorisation de voyage relative à un ressortissant de pays tiers visé à l’article 2, paragraphe 1, point c), le système central ETIAS ne vérifie pas:

Lors du traitement d’une demande d’autorisation de voyage relative à un ressortissant de pays tiers visé à l’article 2, paragraphe 1, point c), le système central ETIAS ne vérifie pas:

(a)  si le demandeur est actuellement signalé comme personne ayant dépassé la durée de séjour autorisée et s’il a déjà fait l’objet d’un tel signalement par le passé, en consultant l’EES, conformément à l’article 18, paragraphe 2, point g);

(a)  si le demandeur est actuellement signalé comme personne ayant dépassé la durée de séjour autorisée et s’il a déjà fait l’objet d’un tel signalement par le passé, en consultant l’EES, conformément à l’article 18, paragraphe 2, point g);

(b)  si le demandeur correspond à une personne dont les données sont enregistrées dans Eurodac conformément à l’article 18, paragraphe 2, point j).]

(b)  si le demandeur correspond à une personne dont les données sont enregistrées dans Eurodac conformément à l’article 18, paragraphe 2, point j).

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le recours visé à l’article 32 est introduit conformément à la directive 2004/38/CE;

(b)  la procédure de recours visée à l’article 32 est introduite conformément à la directive 2004/38/CE;

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 5 – point c – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  [un an à compter de la dernière fiche d’entrée du demandeur enregistrée dans l’EES, lorsque ce délai d’un an expire après la durée de validité de l’autorisation de voyage; ou]

supprimé

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 5 – point c – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  cinq ans à compter de la dernière décision de refuser, de révoquer ou d’annuler l’autorisation de voyage conformément aux articles 31, 34 et 35.

iii)  cinq ans à compter de la dernière décision de refuser, de révoquer ou d’annuler l’autorisation de voyage conformément aux articles 31, 34 et 35 ou pour une période inférieure à cinq ans si le signalement à l’origine de la décision est supprimé avant.

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 5 – point c – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Afin de faciliter une nouvelle demande après l’expiration de la période de validité d’une autorisation de voyage ETIAS, le dossier de demande peut être stocké dans le système central ETIAS pour une période supplémentaire d’un an après la période de validité de l’autorisation de voyage uniquement si le demandeur, à la suite d’une demande d’autorisation, a donné librement et de manière explicite son accord au moyen d’une déclaration signée par voie électronique. Les demandes d’autorisation sont présentées de manière à les rendre clairement distinctes des autres procédures, dans un formulaire intelligible et facilement accessible, dans un langage clair et simple conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

 

L’accord est donné à la suite de la notification automatique visée à l’article 13, paragraphe (2 quater). La notification automatique rappelle au demandeur la finalité du stockage des données en se fondant sur les informations visées à l’article 61, point (e bis).

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’État membre responsable du traitement manuel des demandes conformément au présent article (l’«État membre responsable») est l’État membre de première entrée tel que déclaré par le demandeur conformément à l’article 15, paragraphe 2, point j).

1.  L’État membre responsable du traitement manuel des demandes conformément au présent article (l’«État membre responsable») est:

 

(a)  en cas de réponse positive d’un des systèmes vérifiés, l’État membre qui a saisi la dernière alerte ayant déclenché une réponse positive;

 

(b)  en cas de réponse positive de la liste de surveillance ETIAS, l’État membre qui a fourni les données de la liste de surveillance;

 

(c)  dans tous les autres cas, l’État membre de première entrée prévue tel que déclaré par le demandeur conformément à l’article 15, paragraphe 2, point j).

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  L’État membre responsable est indiqué par l’unité centrale ETIAS.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  un État membre consulté conformément à l’article 24 peut demander à l’unité centrale ETIAS d’être l’État membre responsable pour des raisons d’intérêt national.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  refuse l’autorisation de voyage dès lors que la réponse positive correspond à une ou plusieurs des catégories établies à l’article 18, paragraphe 2, points a) à c);

(a)  refuse l’autorisation de voyage dès lors que la réponse positive correspond à l’article 18, paragraphe 2, point c);

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  évalue le risque en matière de sécurité ou d’immigration irrégulière et décide de délivrer ou de refuser l’autorisation de voyage lorsque la réponse positive correspond à une ou plusieurs des catégories établies à l’article 18, paragraphe 2, points d) à m).

(b)  évalue la menace en matière de sécurité ou d’immigration irrégulière et décide de délivrer ou de refuser l’autorisation de voyage lorsque la réponse positive correspond à une ou plusieurs des catégories établies à l’article 18, paragraphe 2, points a, b) ou d) à m).

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Lorsque la réponse positive correspond à une alerte visée à l’article 18, paragraphe 2, point (d), l’unité nationale ETIAS émet une autorisation de voyage pro forma enregistrée dans le système central ETIAS avec un signalement qui notifie aux autorités frontalières la nécessité d’arrêter le ressortissant d’un pays tiers.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 18, paragraphe 3, révèle que le demandeur a répondu par l’affirmative à l’une des questions visées à l’article 15, paragraphe 4, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable évalue le risque en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique et décide de délivrer ou de refuser l’autorisation de voyage.

5.  Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 18, paragraphe 3, révèle que le demandeur a répondu par l’affirmative à l’une des questions visées à l’article 15, paragraphe 4, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable évalue le risque en matière d’immigration irrégulière ou la menace en matière de sécurité et décide de délivrer ou de refuser l’autorisation de voyage.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 18, paragraphe 4, aboutit à une réponse positive, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable évalue le risque pour la sécurité et décide de délivrer ou de refuser l’autorisation de voyage.

6.  Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 18, paragraphe 4, aboutit à une réponse positive, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable évalue la menace en matière de sécurité et décide de délivrer ou de refuser l’autorisation de voyage.

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 18, paragraphe 5, aboutit à une réponse positive, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable évalue le risque en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique et décide de délivrer ou de refuser l’autorisation de voyage.

7.  Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 18, paragraphe 5, aboutit à une réponse positive, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable évalue le risque en matière d’immigration irrégulière, la menace pour la sécurité ou le risque épidémique élevé et décide de délivrer ou de refuser l’autorisation de voyage. En aucun cas, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable ne peut prendre une décision sur la seule base d’une réponse positive fondée sur les indicateurs de risques spécifiques. L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable procède à une évaluation individuelle du risque en matière d’immigration irrégulière, de la menace pour la sécurité et du risque épidémique élevé.

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque les informations fournies par le demandeur dans son formulaire de demande ne permettent pas à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de déterminer s’il convient de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage, l’unité nationale ETIAS en question peut demander des informations ou des documents supplémentaires au demandeur.

1.  Lorsque les informations fournies par le demandeur dans son formulaire de demande ne permettent pas à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de déterminer s’il convient de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage, l’unité nationale ETIAS en question demande des informations ou des documents supplémentaires au demandeur.

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La demande d’informations ou de documents supplémentaires est notifiée à l’adresse électronique de contact indiquée dans le dossier de demande. La demande d’informations ou de documents supplémentaires mentionne clairement les informations ou documents que le demandeur est invité à fournir. Le demandeur transmet directement les informations ou documents supplémentaires à l’unité nationale ETIAS via le service de comptes sécurisés visé à l’article 6, paragraphe 2, point g) dans les sept jours ouvrables suivant la date de réception de la demande.

2.  La demande d’informations ou de documents supplémentaires est notifiée à l’adresse électronique de contact indiquée dans le dossier de demande. La demande d’informations ou de documents supplémentaires mentionne clairement les informations ou documents que le demandeur est invité à fournir. Le demandeur transmet directement les informations ou documents supplémentaires à l’unité nationale ETIAS via le service de comptes sécurisés visé à l’article 6, paragraphe 2, point g) dans les quatorze jours ouvrables suivant la date de réception de la demande. Seuls les informations ou documents supplémentaires nécessaires pour l’évaluation de la demande ETIAS peuvent faire l’objet d’une demande.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  À titre exceptionnel, l’unité nationale ETIAS peut inviter le demandeur à passer un entretien au consulat de son pays de résidence.

4.  À titre exceptionnel, et après avoir traité la documentation et les informations supplémentaires conformément au paragraphe 3, l’unité nationale ETIAS peut inviter le demandeur à passer un entretien dans tout consulat d’un État membre de l’Union situé dans son pays de résidence ou recourir à des moyens de communications modernes pour réaliser un entretien avec le demandeur. Lorsqu’un entretien est effectué, le délai mentionné à l’article 27, paragraphe 2 bis, s’applique.

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Cette invitation est notifiée au demandeur par l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable à l’adresse électronique de contact indiquée dans le dossier de demande.

5.  Cette invitation est notifiée au demandeur par l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable à l’adresse électronique de contact indiquée dans le dossier de demande, au minimum 5 jours ouvrés avant l’entretien programmé. Le demandeur dispose de la possibilité d’indiquer qu’il préfère passer cet entretien dans un consulat particulier ou recourir à des moyens de communication modernes. Dans la mesure du possible, l’entretien se déroule dans le consulat indiqué par le demandeur ou, si ce dernier en a fait la demande, par le truchement de moyens de communication modernes.

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque le demandeur ne répond pas à l’invitation dans le délai prescrit ou qu’il ne se présente pas à l’entretien, la demande est refusée conformément à l’article 31, paragraphe 1, et l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable en informe immédiatement le demandeur.

5.  Lorsque le demandeur ne répond pas à l’invitation dans le délai prescrit ou qu’il ne se présente pas à l’entretien sans justification dûment motivée, la demande est refusée conformément à l’article 31, paragraphe 1, et l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable en informe immédiatement le demandeur.

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins de l’évaluation visée à l’article 22, paragraphe 4, point b), l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable consulte les autorités du ou des États membres responsables des données ayant déclenché une réponse positive au sens de l’article 18, paragraphe 2, points d), e), g), h), i) ou k).

1.  Aux fins de l’évaluation visée à l’article 22, paragraphe 4, point b), l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable consulte les autorités du ou des États membres responsables des données ayant déclenché une réponse positive au sens de l’article 18, paragraphe 2, points a), d), e), g), h), i) ou k).

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsqu’une unité nationale ETIAS envisage de délivrer une autorisation de voyage à validité territoriale limitée à plusieurs États membres, l’État membre responsable consulte ces États membres.

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque l’État membre responsable consulte un ou plusieurs États membres pendant le traitement manuel d’une demande, les unités nationales ETIAS de ces États membres ont accès aux données pertinentes du dossier de demande, ainsi qu’aux réponses positives obtenues par le système automatisé conformément à l’article 18, paragraphes 2, 4 et 5, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans le cadre de la consultation. Les unités nationales ETIAS des États membres consultés ont également accès aux informations ou documents supplémentaires pertinents qui ont été fournis par le demandeur sur demande de l’État membre responsable dans le cadre de la question sur laquelle elles sont consultées.

3.  Lorsque l’État membre responsable consulte un ou plusieurs États membres pendant le traitement manuel d’une demande, les unités nationales ETIAS de ces États membres ont accès aux données pertinentes du dossier de demande, ainsi qu’aux réponses positives obtenues par le système automatisé conformément à l’article 18, paragraphes 2, 4 et 5, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans le cadre de cette consultation. Les unités nationales ETIAS des États membres consultés ont également accès aux informations ou documents supplémentaires pertinents qui ont été fournis par le demandeur sur demande de l’État membre responsable dans le cadre de la question sur laquelle elles sont consultées.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les unités nationales ETIAS des États membres consultés transmettent une réponse dans les 24 heures suivant la date de notification de la consultation. L’absence de réponse d’un État membre consulté équivaut à un avis positif sur la demande.

5.  Les unités nationales ETIAS des États membres consultés transmettent une réponse dans les 48 heures suivant la date de notification de la consultation. L’absence de réponse d’un État membre consulté équivaut à un avis positif sur la demande.

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Lorsqu’un ou plusieurs des États membres consultés rendent un avis négatif sur la demande, l’État membre responsable refuse l’autorisation de voyage conformément à l’article 31.

8.  Sans préjudice de l’article 38, lorsqu’un ou plusieurs des États membres consultés rendent un avis négatif sur la demande, l’État membre responsable refuse l’autorisation de voyage conformément à l’article 31.

Justification

L’article 38 prévoit qu’une autorisation de voyage à validité territoriale limitée peut être délivrée dans ce cas.

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  Le cas échéant, l’unité centrale ETIAS facilite les consultations entre les États membres mentionnées au présent article.

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins de l’évaluation des risques en matière de sécurité faisant suite à l’obtention d’une réponse positive au sens de l’article 18, paragraphe 2, point j), et paragraphe 4, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable consulte Europol dans les cas relevant de son mandat. Cette consultation s’effectue via les canaux de communication établis entre l’État membre et Europol au titre de l’article 7 du règlement (UE) 2016/794.

1.  Aux fins de l’évaluation de la menace en matière de sécurité faisant suite à l’obtention d’une réponse positive au sens de l’article 18, paragraphe 2, point j), et paragraphe 4, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable consulte Europol dans les cas relevant de son mandat. Cette consultation s’effectue via les canaux de communication établis entre l’État membre et Europol au titre de l’article 7 du règlement (UE) 2016/794 et conformément au présent règlement.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque l’État membre responsable consulte Europol, l’unité nationale ETIAS de cet État membre transmet à Europol les données pertinentes du dossier de demande, ainsi que la ou les réponses positives nécessaires aux fins de la consultation. L’unité nationale ETIAS peut transmettre à Europol les informations ou documents supplémentaires pertinents qui ont été fournis par le demandeur dans le cadre de la demande d’autorisation de voyage faisant l’objet de la consultation d’Europol.

2.  Lorsque l’État membre responsable consulte Europol, l’unité nationale ETIAS de cet État membre transmet à Europol les données pertinentes du dossier de demande, ainsi que la ou les réponses positives nécessaires aux fins de la consultation. L’unité nationale ETIAS transmet également à Europol les informations ou documents supplémentaires pertinents qui ont été fournis par le demandeur dans le cadre de la demande d’autorisation de voyage faisant l’objet de la consultation d’Europol.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En tout état de cause, Europol n’a accès ni aux données à caractère personnel relatives à l’éducation du demandeur visées à l’article 15, paragraphe 2, point h), ni aux données relatives à la santé du demandeur visées à l’article 15, paragraphe 4, point a).

supprimé

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Europol transmet sa réponse dans les 24 heures suivant la date de notification de la consultation. L’absence de réponse d’Europol dans ce délai équivaut à un avis positif sur la demande.

5.  Europol transmet sa réponse dans les 48 heures suivant la date de notification de la consultation. L’absence de réponse d’Europol dans ce délai équivaut à un avis positif sur la demande.

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Le cas échéant, l’unité centrale ETIAS facilite les consultations entre l’État membre responsable et Europol mentionnées au présent article.

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 26 – alinéa -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  Dès que la demande ETIAS est jugée recevable mais que le système central ETIAS n’a pas automatiquement délivré l’autorisation de voyage, le demandeur reçoit immédiatement une notification via le service de messagerie électronique comprenant:

 

(a)  une attestation de la bonne réception de sa demande;

 

(b)  les délais maximum de traitement de sa demande;

 

(c)  l’explication claire que durant le traitement de sa demande, des informations ou documents supplémentaire ainsi qu’à titre exceptionnel un entretien au consulat ou par le truchement de moyens de communication modernes pourront lui être demandés;

 

(d)  le numéro de sa demande lui permettant d’accéder à l’outil de vérification prévu à l’article 26 bis;

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 26 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  si des informations ou documents supplémentaires sont requis.

(b)  si des informations ou documents supplémentaires sont requis, l’indication du délai maximum de traitement de sa demande visé à l’article 27, paragraphe 2.

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 26 bis

 

Outil de vérification

 

La Commission élabore un outil de vérification pour permettre au demandeur de suivre le traitement de sa demande ainsi que la durée de validité et l’état de son autorisation de voyage (valide, refusée, annulée ou révoquée);

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 78 pour définir plus précisément cet outil de vérification.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Dans le cas exceptionnel où un demandeur est invité à un consulat en vertu de l’article 23, paragraphe 4, la période mentionnée au paragraphe 1 est prolongée de sept jours ouvrables.

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Avant l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 1 et 2, une décision est adoptée en vue:

3.  Avant l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis, une décision est adoptée en vue:

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les règles d’examen ETIAS prennent la forme d’un algorithme permettant de comparer les données enregistrées dans un dossier de demande du système central ETIAS aux indicateurs de risques spécifiques en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique. Les règles d’examen ETIAS sont enregistrées dans le système central ETIAS.

1.  Les règles d’examen ETIAS prennent la forme d’un algorithme permettant d’effectuer un profilage au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 par la comparaison des données enregistrées dans un dossier de demande du système central ETIAS et des indicateurs de risques spécifiques en matière d’immigration irrégulière, de menace pour la sécurité ou de risque épidémique élevé. Les règles d’examen ETIAS sont enregistrées dans le système central ETIAS.

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les risques en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique sont déterminés sur la base:

2.  Les risques en matière d’immigration irrégulière, menaces pour la sécurité ou risques épidémiques élevés sont déterminés sur la base:

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  de statistiques générées par l’ETIAS conformément à l’article 73 indiquant des taux anormaux de refus d’autorisation de voyage motivés par un risque en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique associé à un groupe spécifique de voyageurs;

(b)  de statistiques générées par l’ETIAS conformément à l’article 73 indiquant des taux anormaux de refus d’autorisation de voyage motivés par un risque en matière d’immigration irrégulière, une menace pour la sécurité ou un risque épidémique élevé associé à un groupe spécifique de voyageurs;

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  des informations fournies par les États membres concernant des indicateurs de risques spécifiques pour la sécurité ou des menaces détectées par cet État membre;

(d)  des informations fournies par les États membres concernant des indicateurs de risques spécifiques pour la sécurité ou des menaces détectées par cet État membre, attestées par des éléments objectifs et factuels;

Justification

Les États membres justifient et prouvent les informations qu’ils fournissent au sujet des indicateurs de risques relatifs à la sécurité ou des menaces détectées, afin d’éviter tout traitement discriminatoire des demandes.

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  des informations fournies par les États membres au sujet des taux anormaux de dépassement de la durée de séjour autorisée et de refus d’entrée pour un groupe spécifique de voyageurs pour cet État membre;

(e)  des informations fournies par les États membres au sujet des taux anormaux de dépassement de la durée de séjour autorisée et de refus d’entrée pour un groupe spécifique de voyageurs pour cet État membre, attestées par des éléments objectifs et factuels;

Justification

Les États membres justifient et prouvent les informations qu’ils fournissent au sujet des dépassements de la durée de séjour autorisée et des refus d’entrée, afin d’éviter tout traitement discriminatoire des demandes.

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 78 afin de spécifier les risques en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique visés au paragraphe 2.

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 78 afin de spécifier les risques en matière d’immigration irrégulière, la menace pour la sécurité ou le risque épidémique élevé visés au paragraphe 2.

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 4 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Sur la base des risques déterminés conformément au paragraphe 2, l’unité centrale ETIAS définit les indicateurs de risques spécifiques, consistant en une combinaison de données parmi lesquelles figurent un ou plusieurs des éléments suivants:

4.  Sur la base des risques déterminés conformément au paragraphe 2 et des actes délégués adoptés conformément au paragraphe 3, l’unité centrale ETIAS définit les indicateurs de risques spécifiques, consistant en une combinaison de données parmi lesquelles figurent un ou plusieurs des éléments suivants:

Justification

Il est nécessaire de faire référence au paragraphe 3 également étant donné que l’acte délégué spécifiera plus précisément les risques concernés et que les indicateurs de risque devraient être fondés sur ces risques.

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  niveau d’éducation;

supprimé

Justification

Dans le droit fil de la suppression de l’article 15, paragraphe 2, point h).

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  profession actuelle.

supprimé

Justification

Dans le droit fil de la suppression de l’article 15, paragraphe 2, point i).

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La liste de surveillance ETIAS se compose de données relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou d’avoir participé à une infraction pénale, ou pour lesquelles il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables portant à croire qu’elles commettront une telle infraction.

1.  La liste de surveillance ETIAS, qui appartient au système central, se compose de données relatives aux personnes soupçonnées par un ou plusieurs États membres d’avoir commis une infraction pénale grave ou d’avoir participé à une infraction pénale grave, ou pour lesquelles il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables, fondées sur une évaluation globale de la personne, en particulier de ses infractions passées, portant à croire qu’elles commettront des infractions terroristes.

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  des informations relatives aux infractions terroristes et autres infractions pénales graves fournies par les États membres;

(b)  des informations relatives aux infractions terroristes et autres infractions pénales graves.

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  des informations relatives aux infractions terroristes et autres infractions pénales graves obtenues dans le cadre de la coopération internationale.

supprimé

Amendement    180

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sur la base des informations visées au paragraphe 2 et des données d’Europol pertinentes, Europol établit la liste de surveillance ETIAS, dont les éléments se composent d’une ou de plusieurs des données suivantes:

3.  Sur la base des informations visées au paragraphe 2 et des données d’Europol pertinentes, Europol coordonne la liste de surveillance ETIAS, dont les éléments se composent d’une ou de plusieurs des données suivantes:

(a)  nom, prénom(s), nom de naissance; date, lieu et pays de naissance, sexe, nationalité;

(a)  nom;

 

(a bis)  nom de naissance;

 

(a ter)  date de naissance;

(b)  autres noms [pseudonyme(s), nom(s) d’artiste, nom(s) d’usage];

(b)  autres noms [pseudonyme(s), nom(s) d’artiste, nom(s) d’usage];

(c)  un document de voyage (type de document de voyage, numéro et pays de délivrance de ce document);

(c)  un document de voyage (type de document de voyage, numéro et pays de délivrance de ce document);

(d)  l’adresse du domicile;

(d)  l’adresse du domicile;

(e)  adresse électronique, numéro de téléphone;

(e)  adresse électronique;

 

(e bis)  numéro de téléphone;

(f)  nom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone d’une société ou organisation;

(f)  nom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone d’une société ou organisation;

(g)  l’adresse IP.

(g)  l’adresse IP.

 

Le(s) prénom(s), le lieu de naissance, le pays de naissance, le sexe et la nationalité sont ajoutés s’ils sont disponibles.

Justification

La formulation est alignée sur celle de l’article 28, paragraphe 4. Étant donné que l’idée est de prévoir davantage de souplesse en ce qui concerne la liste de surveillance, un certain nombre de données qui sont présentées ensemble par la Commission sont séparées sous différentes lettres. Le prénom, le lieu de naissance, le pays de naissance, le sexe et la nationalité ne devraient pas suffire à une inscription dans la liste de surveillance. En revanche, ils doivent être ajoutés s’ils sont disponibles

Amendement    181

Proposition de règlement

Article 29 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 29 bis

 

Responsabilités et missions relatives à la liste de surveillance ETIAS

 

1.  Avant d’introduire des éléments de données dans la liste de surveillance ETIAS, Europol évalue méticuleusement les raisons justifiant l’ajout et vérifie s’il est nécessaire et proportionnel.

 

2.  Lorsque les données sont introduites sur la base d’informations fournies par un État membre, cet État membre doit avoir déterminé si les informations sont adéquates, exactes et suffisamment importantes pour être inclus dans la liste de surveillance ETIAS.

 

3.  Les États membres et Europol sont responsables de l’exactitude des données présentes dans la liste de surveillance ETIAS.

 

4.  Europol prévoit une procédure visant à réviser et à vérifier régulièrement l’exactitude et l’actualité des éléments de données présents dans la liste de surveillance ETIAS. Les États membres ayant fourni des informations relatives à des infractions terroristes ou à d’autres infractions pénales graves sont associés à la procédure de révision.

 

5.  À la suite d’une procédure de révision, les données sont retirées de la liste de surveillance s’il est prouvé que les motifs de leur introduction ne sont plus valables ou que les éléments de données sont obsolètes ou non mis à jour.

 

6.  L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (l’«agence eu-LISA») est responsable de la gestion technique de la liste de surveillance ETIAS; elle assure le développement du système d’information ETIAS ainsi que sa gestion technique.

 

7.  Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, un an après la mise en service de l’ETIAS, puis tous les 2 ans, un audit de la liste de surveillance ETIAS en ce qui concerne la protection des données.

Amendement    182

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque l’examen d’une demande conformément aux procédures établies aux chapitres III, IV et V indique qu’il n’existe aucun indice concret ni aucun motif raisonnable permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres ferait courir un risque en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique, une autorisation de voyage est délivrée par le système central ETIAS ou l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable.

1.  Lorsque l’examen d’une demande conformément aux procédures établies aux chapitres III, IV et V indique qu’il n’existe aucun motif raisonnable reposant sur des indices concrets et permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres constituerait un risque en matière d’immigration irrégulière, une menace pour la sécurité ou un risque épidémique élevé, une autorisation de voyage est délivrée par le système central ETIAS ou l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable.

Amendement    183

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les unités nationales ETIAS ont la possibilité, en cas de doute, d’émettre une autorisation de voyage assortie d’une mention recommandant au garde-frontière de procéder à une vérification de seconde ligne.

Amendement    184

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  L’unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS ont la possibilité d’ajouter une mention indiquant aux autorités frontalières et aux autres autorités ayant accès aux données du système central ETIAS qu’une réponse positive spécifique déclenchée pendant le processus de demande a été évaluée et qu’il a été vérifié qu’elle était fausse, ou que le traitement manuel a démontré qu’il n’existait aucune raison de refuser l’ETIAS.

Amendement    185

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Une autorisation de voyage est valable cinq ans ou jusqu’à l’expiration du document de voyage enregistré lors de la demande, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Elle est valable sur le territoire des États membres.

2.  Une autorisation de voyage est valable trois ans ou jusqu’à l’expiration du document de voyage enregistré lors de la demande, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Elle est valable sur le territoire des États membres.

Amendement    186

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Une autorisation de voyage ne confère pas de droit d’entrée automatique.

3.  Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) 2016/399, la possession d’une autorisation de voyage valide constitue l’une des conditions d’entrée. Toutefois, elle ne confère pas de droit d’entrée automatique.

Amendement    187

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  présente un document de voyage signalé comme perdu, volé ou invalidé;

supprimé

Justification

Le refus automatique en cas de document de voyage invalide est contraire à la pratique des autorités répressives et des services de renseignements et à la législation européenne. En effet, il convient d’avoir une évaluation manuelle et individuelle pour chaque demande. De plus, dans certains cas, il convient de laisser la personne arriver jusqu’à la frontière à des fins répressives.

Amendement    188

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  fait courir un risque pour la sécurité;

(c)  constitue une menace pour la sécurité;

Amendement    189

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  fait courir un risque pour la santé publique;

(d)  représente un risque épidémique élevé;

Amendement    190

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une autorisation de voyage est également refusée en cas de doute raisonnable quant à l’authenticité des données, à la fiabilité des déclarations du demandeur, aux justificatifs fournis par le demandeur ou à la véracité de leur contenu.

Une autorisation de voyage est également refusée en cas de doute raisonnable, sérieux et motivé quant à l’authenticité des données, à la fiabilité des déclarations du demandeur, aux justificatifs fournis par le demandeur ou à la véracité de leur contenu.

Justification

Proposition émanant de la commission Meijers en vue de garantir l’efficacité des contrôles.

Amendement    191

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les demandeurs auxquels a été refusée une autorisation de voyage ont le droit d’introduire un recours. Les recours sont intentés dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre. L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable fournit aux demandeurs les informations relatives à la procédure à suivre en cas de recours.

2.  Les demandeurs auxquels a été refusée une autorisation de voyage ont le droit d’introduire un recours effectif. Les procédures de recours sont intentées dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre, qui prévoit la possibilité d’introduire un recours judiciaire. L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable fournit aux demandeurs les informations relatives à la procédure à suivre en cas de recours dans une langue dont on peut raisonnablement supposer que les demandeurs la comprennent.

Justification

Conformément à l’avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du groupe de travail «article 29», et à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire «Schrems», C-362/14, point 95.

Amendement    192

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Un refus antérieur d’autorisation de voyage n’entraîne pas a priori le refus d’une nouvelle demande. Une nouvelle demande est examinée sur la base de toutes les informations disponibles.

Justification

Cette disposition est reprise de l’article 21, paragraphe 9, du code des visas.

Amendement    193

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  la mention claire qu’à l’entrée, le demandeur devra présenter le même document de voyage que celui indiqué dans le formulaire de demande et que tout changement de document de voyage nécessitera une nouvelle demande d’autorisation de voyage;

Amendement    194

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter)  un rappel des conditions d’entrée fixées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 et de la nécessité de présenter les pièces justificatives appropriées lors de chaque entrée;

Amendement    195

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b quater)  le cas échéant, le ou les territoires des États membres vers lesquels le demandeur est autorisé à voyager;

Amendement    196

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  un lien vers le site web public ETIAS contenant des informations sur la possibilité pour le demandeur de faire révoquer son autorisation de voyage.

(d)  un lien vers le site web public ETIAS contenant des informations sur la possibilité que l’autorisation de voyage soit révoquée ou annulée, et les conditions de cette révocation ou annulation.

Amendement    197

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le ou les motifs de refus de l’autorisation de voyage, tels qu’établis à l’article 31, paragraphe 1;

(c)  le ou les motifs de refus de l’autorisation de voyage, qui permettent au demander d’introduire un recours, tels qu’établis à l’article 31, paragraphe 1.

Amendement    198

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les informations sur la procédure à suivre pour introduire un recours.

(d)  les informations sur la procédure à suivre pour introduire un recours effectif. Ces informations comprennent au minimum les références au droit national applicable au recours, l’autorité compétente et la manière dont un recours peut être déposé, les informations concernant l’assistance qui peut être fournie par l’autorité nationale chargée de la protection des données, ainsi que le délai de dépôt d’un recours.

Amendement    199

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 78, afin d’établir un formulaire uniforme pour le rejet d’une autorisation de travail.

Amendement    200

Proposition de règlement

Article 33 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  la date et le lieu de la décision de délivrer ou de refuser l’autorisation de voyage;

(c)  la date de la décision de délivrer ou de refuser l’autorisation de voyage;

Amendement    201

Proposition de règlement

Article 33 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  la date de début et de fin de la validité de l’autorisation de voyage;

(d)  lorsqu’une autorisation de voyage est délivrée, la date de début et de fin de la validité de l’autorisation de voyage;

Amendement    202

Proposition de règlement

Article 33 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  le ou les motifs de refus de l’autorisation de voyage, tels qu’établis à l’article 31, paragraphe 1.

(e)  lorsqu’une autorisation de voyage est refusée, le ou les motifs de refus de l’autorisation de voyage, tels qu’établis à l’article 31, paragraphe 1.

Amendement    203

Proposition de règlement

Article 33 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  tous les signalements visés à l’article 22, paragraphe 4 bis, et à l’article 30, paragraphes 1 bis et 1 ter, ainsi que les informations supplémentaires relatives aux vérifications de deuxième ligne y relatives.

Amendement    204

Proposition de règlement

Article 33 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 78 en ce qui concerne la définition des informations supplémentaires qui peuvent être ajoutées et de leurs formats.

Amendement    205

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les demandeurs dont l’autorisation de voyage a été annulée disposent d’un droit de recours. Les recours sont intentés dans l’État membre qui s’est prononcé sur l’annulation, conformément à la législation nationale de cet État membre.

3.  Les demandeurs dont l’autorisation de voyage a été annulée disposent d’un droit de recours effectif. Les procédures de recours sont intentées dans l’État membre qui s’est prononcé sur l’annulation, conformément à la législation nationale de cet État membre. L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable fournit aux demandeurs les informations relatives à la procédure à suivre en cas de recours dans une langue dont on peut raisonnablement supposer que les demandeurs la comprennent.

Amendement    206

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sans préjudice du paragraphe 2, lors d’un nouveau signalement aux fins de non-admission ou d’un nouveau signalement de document de voyage comme perdu, volé ou invalidé dans le SIS, ce dernier en informe le système central ETIAS. Le système central ETIAS vérifie si ce nouveau signalement correspond à une autorisation de voyage valable. Si tel est le cas, le système central ETIAS transfère le dossier de demande à l’unité nationale ETIAS de l’État membre ayant créé le signalement, qui procède à la révocation de l’autorisation de voyage.

3.  Sans préjudice du paragraphe 2, lors d’un nouveau signalement aux fins de non-admission ou d’un nouveau signalement de document de voyage comme perdu, volé ou invalidé dans le SIS, ce dernier en informe le système central ETIAS. Le système central ETIAS vérifie si ce nouveau signalement correspond à une autorisation de voyage valable. Si tel est le cas, le système central ETIAS transfère le dossier de demande à l’unité nationale ETIAS de l’État membre ayant créé le signalement. Lorsqu’une nouvelle alerte de refus d’entrée a été signalée, l’unité nationale ETIAS révoque l’autorisation de voyage. Lorsque l’autorisation de voyage est liée à un document de voyage signalé perdu, volé ou invalidé dans le SIS, l’unité nationale ETIAS examine manuellement le dossier de demande.

Amendement    207

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les nouveaux éléments introduits par Europol dans la liste de surveillance ETIAS sont comparés aux données des dossiers de demande du système central ETIAS. Lorsque cette comparaison révèle une concordance, l’unité nationale ETIAS de l’État membre de première entrée, tel que déclaré par le demandeur conformément à l’article 15, paragraphe 2, point j), évalue le risque pour la sécurité et, lorsqu’il conclut que les conditions de délivrance ne sont plus remplies, procède à la révocation de l’autorisation de voyage.

4.  Les nouveaux éléments introduits par Europol dans la liste de surveillance ETIAS sont comparés aux données des dossiers de demande du système central ETIAS. Lorsque cette comparaison révèle une concordance, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable en vertu de l’article 22 évalue la menace pour la sécurité et, lorsqu’il conclut que les conditions de délivrance ne sont plus remplies, procède à la révocation de l’autorisation de voyage.

Amendement    208

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les demandeurs dont l’autorisation de voyage a été révoquée disposent d’un droit de recours. Les recours sont intentés dans l’État membre qui s’est prononcé sur la révocation, conformément à la législation nationale de cet État membre.

5.  Les demandeurs dont l’autorisation de voyage a été annulée disposent d’un droit de recours effectif. Les procédures de recours devraient être intentées dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre. L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable fournit aux demandeurs les informations relatives à la procédure à suivre en cas de recours dans une langue dont on peut raisonnablement supposer que les demandeurs la comprennent.

Amendement    209

Proposition de règlement

Article 36 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le ou les motifs de l’annulation ou de la révocation de l’autorisation de voyage, tels qu’établis à l’article 31, paragraphe 1;

(c)  le ou les motifs de l’annulation ou de la révocation de l’autorisation de voyage qui permettent au demander d’introduire un recours, tels qu’établis à l’article 31, paragraphe 1.

Amendement    210

Proposition de règlement

Article 36 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les informations sur la procédure à suivre pour introduire un recours.

(d)  les informations sur la procédure à suivre pour introduire un recours effectif. Ces informations comprennent au minimum les références au droit national applicable au recours, l’autorité compétente et la manière dont un recours peut être déposé, les informations concernant l’assistance qui peut être fournie par l’autorité nationale chargée de la protection des données, ainsi que le délai de dépôt d’un recours.

Amendement    211

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’une décision d’annuler ou de révoquer une autorisation de voyage est prise, l’État membre responsable de la révocation ou de l’annulation insère les données suivantes dans le dossier de demande:

1.  Lorsqu’une décision d’annuler ou de révoquer une autorisation de voyage est prise, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de la révocation ou de l’annulation insère les données suivantes dans le dossier de demande:

Amendement    212

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À titre exceptionnel, une autorisation de voyage à validité territoriale limitée peut être délivrée lorsque l’État membre concerné l’estime nécessaire pour des motifs humanitaires, par intérêt national ou pour honorer des obligations internationales, même si la procédure d’évaluation manuelle au titre de l’article 22 n’a pas encore été achevée et nonobstant le refus, l’annulation ou la révocation d’une autorisation de voyage.

1.  À titre exceptionnel, une autorisation de voyage à validité territoriale limitée est délivrée lorsque l’État membre responsable au titre du paragraphe 3 l’estime nécessaire pour des motifs humanitaires, par intérêt national ou pour honorer des obligations internationales

Amendement    213

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  À la suite du refus d’une autorisation de voyage conformément à l’article 31, le demandeur peut demander une autorisation de voyage à validité territoriale limitée.

Amendement    214

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.   Dans des cas d’urgence, même si la procédure d’évaluation manuelle au titre de l’article 22 n’a pas encore été achevée et nonobstant le refus, l’annulation ou la révocation d’une autorisation de voyage, le demandeur peut demander une autorisation de voyage à validité territoriale limitée.

Amendement    215

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Aux fins du paragraphe 1, le demandeur peut demander une autorisation de voyage à validité territoriale limitée auprès de l’État membre où il compte se rendre. Il renseigne dans sa demande les motifs humanitaires, l’intérêt national ou les obligations internationales justifiant cette autorisation.

2.  Aux fins des paragraphes 1, 1 bis et 1 ter, le demandeur peut demander une autorisation de voyage à validité territoriale limitée auprès de l’État membre où il compte se rendre. Il renseigne dans sa demande les motifs humanitaires, l’intérêt national ou les obligations internationales justifiant cette autorisation.

Amendement    216

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Une autorisation de voyage à validité territoriale limitée est valable sur le territoire de l’État membre de délivrance et pendant une durée maximale de 15 jours.

4.  Une autorisation de voyage à validité territoriale limitée est valable sur le territoire de l’État membre de délivrance. À titre exceptionnel, elle peut être valable pour le territoire d’un ou plusieurs autres États membres, pour autant que chacun de ces États membres ait marqué son accord. Elle est valable pour une durée maximale de 90 jours pendant une période de 180 jours.

Amendement    217

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  L’article 30, paragraphes 1 et 1 bis, s’applique.

Amendement    218

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsqu’une autorisation de voyage à validité territoriale limitée est délivrée, les données suivantes sont insérées dans le dossier de demande:

5.  Lorsqu’une autorisation de voyage à validité territoriale limitée est délivrée ou refusée, les données suivantes sont insérées dans le dossier de demande:

Amendement    219

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le territoire sur lequel le titulaire de l’autorisation de voyage est autorisé à voyager;

(b)  les États membres dans lesquels le titulaire de l’autorisation de voyage est autorisé à voyager;

Amendement    220

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  la durée de validité de l’autorisation de voyage à validité territoriale limitée;

Amendement    221

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 5 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l’autorité de l’État membre ayant délivré l’autorisation de voyage à validité territoriale limitée;

(c)  l’unité nationale de l’État membre ayant délivré ou refusé l’autorisation de voyage à validité territoriale limitée;

Amendement    222

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 5 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  la date de la décision de délivrer ou de refuser l’autorisation de voyage à validité territoriale limitée;

Amendement    223

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 5 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  une référence aux motifs humanitaires, à l’intérêt national ou aux obligations internationales justifiant l’autorisation.

(d)  le cas échéant, une référence aux motifs humanitaires, à l’intérêt national ou aux obligations internationales justifiant l’autorisation.

Amendement    224

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 5 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  tous les signalements visés à l’article 30, paragraphes 1 bis et 1 ter, ainsi que les informations supplémentaires relatives aux vérifications de deuxième ligne y relatives.

Amendement    225

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Conformément à l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs consultent le système central ETIAS afin de vérifier si les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d’autorisation de voyage sont en possession d’une autorisation de voyage valable.

1.  Les transporteurs aériens et maritimes envoient une requête au système central ETIAS au plus tard au moment de l’embarquement afin de vérifier si les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d’autorisation de voyage sont en possession d’une autorisation de voyage valable.

Amendement    226

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un accès internet sécurisé au portail des transporteurs, permettant l’utilisation de solutions techniques mobiles, tel qu’établi à l’article 6, paragraphe 2, point h), permet aux transporteurs de procéder à la consultation prévue au paragraphe 1 avant l’embarquement d’un passager. À cette fin, le transporteur est autorisé à consulter le système central ETIAS en utilisant les données intégrées dans la bande de lecture optique du document de voyage.

Un accès [...] sécurisé au portail des transporteurs, permettant l’utilisation de solutions techniques mobiles, tel qu’établi à l’article 6, paragraphe 2, point h), permet aux transporteurs de procéder à [...] la requête prévue au paragraphe 1 avant l’embarquement d’un passager. À cette fin, le transporteur envoie une requête au système central ETIAS en utilisant les données intégrées dans la bande de lecture optique du document de voyage.

Amendement    227

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le système central ETIAS répond en indiquant si la personne possède ou non une autorisation de voyage valable. Les transporteurs peuvent enregistrer les informations envoyées ainsi que la réponse reçue.

Le système central ETIAS répond en indiquant si la personne possède ou non une autorisation de voyage valable et le cas échant, le ou les territoires sur lesquels une autorisation de voyage à validité territoriale limitée est valable. Les transporteurs peuvent enregistrer les informations envoyées ainsi que la réponse reçue.

Amendement    228

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Un dispositif d’authentification exclusivement réservé aux transporteurs est créé afin de permettre aux membres dûment autorisés du personnel des transporteurs d’avoir accès au portail des transporteurs aux fins du paragraphe 2. Ce dispositif d’authentification est adopté par la Commission au moyen d’actes d’exécution adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 79, paragraphe 2.

3.  Un dispositif d’authentification exclusivement réservé aux transporteurs est créé afin de permettre aux membres dûment autorisés du personnel des transporteurs d’avoir accès au portail des transporteurs aux fins du paragraphe 2. Ce dispositif d’authentification est adopté par la Commission au moyen d’actes d’exécution adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 79, paragraphe 2. Le dispositif d’authentification est fondé sur la gestion des risques liés à la sécurité de l’information et la protection des données dès la conception et par défaut.

Amendement    229

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les détails des procédures de secours sont précisés dans un acte d’exécution adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 79, paragraphe 2.

2.  Les détails des procédures de secours sont précisés dans un acte d’exécution adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 79, paragraphe 2. Ces procédures tiennent compte de la gestion des risques liés à la sécurité de l’information et de la protection des données dès la conception et par défaut.

Amendement    230

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le système central ETIAS répond en indiquant si la personne possède ou non une autorisation de voyage valable.

2.  Le système central ETIAS répond en indiquant si la personne possède ou non une autorisation de voyage valide ou une autorisation de voyage à validité territoriale limitée valide pour l’État membre dans lequel la personne souhaite entrée.

Amendement    231

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les autorités compétentes pour les contrôles aux points de passage des frontières extérieures sont autorisées, pendant une vérification de deuxième ligne, à consulter les informations complémentaires pertinentes pour les vérifications de deuxième ligne insérées dans le dossier de demande conformément aux articles 33 et 38;

Amendement    232

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En cas d’impossibilité technique de procéder à la consultation prévue à l’article 41, paragraphe 1, en raison d’un dysfonctionnement du système d’information ETIAS, les autorités de l’État membre compétentes pour les contrôles aux points de passage des frontières extérieures sont informées par l’unité centrale ETIAS.

1.  En cas d’impossibilité technique de procéder à la consultation prévue à l’article 41, paragraphe 1, en raison d’un dysfonctionnement du système d’information ETIAS, les autorités de l’État membre compétentes pour les contrôles aux points de passage des frontières extérieures sont automatiquement informées par le système central ETIAS.

Amendement    233

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En cas d’impossibilité technique de procéder à la recherche visée à l’article 41, paragraphe 1, en raison d’un dysfonctionnement de l’infrastructure frontalière nationale d’un État membre, l’autorité compétente de cet État membre le notifie à l’agence eu-LISA, l’unité centrale ETIAS et la Commission.

2.  En cas d’impossibilité technique de procéder à la recherche visée à l’article 41, paragraphe 1, en raison d’un dysfonctionnement de l’infrastructure frontalière nationale qui affecte ETIAS, l’agence eu-LISA, l’unité centrale ETIAS et la Commission doivent être automatiquement informées.

Amendement    234

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans les deux cas, les autorités de l’État membre compétentes pour les contrôles aux points de passage des frontières extérieures suivent leurs plans d’urgence nationaux.

3.  Dans les deux cas mentionnés aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes pour les contrôles aux points de passage des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399 sont temporairement autorisées à déroger à l’obligation de consulter le système central ETIAS visé à l’article 41, paragraphe 1, et les dispositions relatives à l’autorisation de voyage visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), à l’article 8, paragraphe 3, point a), sous-point i), et point bb), du règlement (UE) 2016/399 cessent temporairement de s’appliquer.

Justification

Plutôt que de mentionner des plans d’urgence nationaux, il vaut mieux proposer une solution harmonisée sur la manière de procéder en cas de défaillance technique. Dans une telle situation, les garde-frontières devraient procéder au contrôle aux frontières sans le système ETIAS.

Amendement    235

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Chaque État membre désigne un point d’accès central qui a accès au système central ETIAS. Le point d’accès central veille à ce que les conditions de demande d’accès au système central ETIAS énoncées à l’article 45 soient remplies.

 

L’autorité désignée et le point d’accès central peuvent appartenir à la même organisation si le droit national le permet. Le point d’accès central agit en toute indépendance des autorités désignées quand il accomplit sa mission au titre du présent règlement. Le point d’accès central est distinct des autorités désignées et ne reçoit d’elles aucune instruction concernant le résultat des vérifications qu’il effectue.

 

Les États membres peuvent désigner plusieurs points centraux d’accès, reflétant leur structure organisationnelle et administrative, dans le respect de leurs missions constitutionnelles ou légales.

Justification

Il est proposé d’utiliser le système de points d’accès centraux comme dans le cas des systèmes VIS, Eurodac et EES plutôt que de confier la tâche du point d’accès central à l’unité nationale ETIAS. Le point d’accès central vérifierait si les conditions d’octroi de l’accès sont remplies, comme c’est le cas dans les autres systèmes.

Amendement    236

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Chaque État membre notifie ses autorités désignées et son point d’accès central à l’eu-LISA, à l’unité centrale ETIAS et à la Commission. Il peut à tout moment modifier ou remplacer sa notification. Les notifications sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Amendement    237

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater.  Seul le personnel dûment habilité des points d’accès centraux est autorisé à accéder au système central ETIAS conformément aux articles 44 et 45.

Amendement    238

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités compétentes présentent une demande électronique motivée de consultation d’une série spécifique de données conservées dans le système central ETIAS aux points d’accès centraux visés à l’article 8, paragraphe 2, point c). Lorsque la consultation des données visées à l’article 15, paragraphe 2, point i), et paragraphe 4, points b) à d), est demandée, la demande électronique motivée doit inclure une justification de la nécessité de consulter ces données.

1.  Les autorités désignées présentent une demande électronique motivée de consultation d’une série spécifique de données conservées dans le système central ETIAS aux points d’accès centraux visés à l’article 43, paragraphe 2 bis. Lorsque la consultation des données visées à l’article 15, paragraphe 4, points b) à d), est demandée, la demande électronique motivée doit inclure une justification de la nécessité de consulter ces données.

Amendement    239

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Chaque État membre veille, avant d’accéder au système central ETIAS, à ce qu’aux termes de son droit national et de son droit procédural, les demandes de consultation fassent l’objet d’une vérification indépendante, rapide et efficace du respect des conditions énoncées à l’article 45, notamment de la justification des demandes de consultation des données visées à l’article 15, paragraphe 2, point i), et paragraphe 4, points b) à d).

2.  Avant d’accéder au système central ETIAS, le point d’accès central vérifie si les conditions énoncées à l’article 45 sont remplies, y compris si une demande de consultation de données visées à l’article 15, paragraphe 4, points b) à d), est justifiée.

Amendement    240

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Si les conditions énoncées à l’article 45 sont remplies, le point d’accès central traite les demandes. Les données stockées dans le système central ETIAS consultées par le point d’accès central sont communiquées aux points de contact visés à l’article 43, paragraphe 2, selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données.

3.  Si, à l’issue de la vérification visée au paragraphe 2 du présent article, il est établi que les conditions énoncées à l’article 45 sont remplies, le point d’accès central traite les demandes. Les données stockées dans le système central ETIAS consultées par le point d’accès central sont communiquées aux points de contact visés à l’article 43, paragraphe 2, selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données.

Amendement    241

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Dans les cas d’urgence exceptionnels qui nécessitent l’obtention immédiate de données à caractère personnel pour empêcher une infraction pénale grave ou permettre la poursuite de ses auteurs, le point d’accès central traite immédiatement la demande sans procéder à la vérification indépendante prévue au paragraphe 2. Une vérification indépendante a posteriori est effectuée sans tarder après le traitement de la demande, y compris s’il s’agit effectivement d’un cas d’urgence exceptionnel.

4.  Dans les cas d’urgence exceptionnels qui nécessitent de prévenir un danger imminent lié à une infraction terroriste ou à toute autre infraction pénale grave, ou à la poursuite de ses auteurs, le point d’accès central traite immédiatement la demande sans procéder à la vérification indépendante prévue au paragraphe 2. Une vérification indépendante a posteriori permet de s’assurer que les conditions visées à l’article 45 ont été remplies, y compris s’il s’agit effectivement d’un cas d’urgence exceptionnel. Cette vérification indépendante ex post a lieu sans retard indu après le traitement de la demande.

Amendement    242

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  S’il est établi, lors d’une vérification indépendante a posteriori, que l’accès aux données du système central ETIAS et leur consultation étaient injustifiés, toutes les autorités qui ont eu accès à ces données et/ou qui les ont consultées effacent les données provenant du système central ETIAS et informent le point d’accès central de cet effacement.

5.  S’il est établi, lors d’une vérification indépendante a posteriori, que l’accès aux données du système central ETIAS et leur consultation étaient injustifiés, toutes les autorités qui ont eu accès à ces données et/ou qui les ont consultées effacent les données provenant du système central ETIAS et informent le point d’accès central de cet effacement. L’article 53 bis s’applique.

Amendement    243

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la consultation est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière;

(a)  la consultation est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection d’une infraction terroriste ou autre infraction pénale grave, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière;

Amendement    244

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’accès en consultation est nécessaire dans une affaire précise;

(b)  l’accès en consultation est nécessaire et proportionné dans une affaire précise;

Amendement    245

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  il existe des motifs raisonnables de considérer que la consultation des données conservées dans le système central ETIAS peut contribuer de manière significative à la prévention ou à la détection des infractions en question, ou aux enquêtes en la matière, en particulier lorsqu’il y a des motifs de soupçonner que le suspect, l’auteur ou la victime d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave relève de la catégorie des ressortissants de pays tiers couverte par le présent règlement;

(c)  il existe des motifs raisonnables ou des preuves permettant de considérer que la consultation des données conservées dans le système central ETIAS contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection des infractions en question, ou aux enquêtes en la matière, en particulier lorsqu’il y a des motifs de soupçonner que le suspect, l’auteur ou la victime d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave relève de la catégorie des ressortissants de pays tiers couverte par le présent règlement;

Amendement    246

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La consultation du système central ETIAS donne accès, en cas de concordance avec les données figurant dans un dossier de demande, aux données visées à l’article 15, paragraphe 2, points a) à g) et j) à m), telles qu’enregistrées dans le dossier de demande, ainsi qu’aux données insérées dans le dossier de demande concernant la délivrance, le refus, la révocation ou l’annulation d’une autorisation de voyage conformément aux articles 33 et 37. L’accès aux données visées à l’article 15, paragraphe 2, point i), et paragraphe 4, points b) à d), telles qu’enregistrées dans le dossier de demande, n’est accordé que si la consultation de ces données a été explicitement sollicitée par les unités opérationnelles dans la demande électronique motivée soumise en vertu de l’article 44, paragraphe 1, et approuvée lors de la vérification indépendante. La consultation du système central ETIAS ne donne pas accès aux données relatives à l’éducation du demandeur, visées à l’article 15, paragraphe 2, point h), ou à la possibilité qu’il présente un risque pour la santé publique, visées à l’article 15, paragraphe 4, point a).

4.  La consultation du système central ETIAS donne accès, en cas de concordance avec les données figurant dans un dossier de demande, aux données visées à l’article 15, paragraphe 2, points a) à g) et j) à m), telles qu’enregistrées dans le dossier de demande, ainsi qu’aux données insérées dans le dossier de demande concernant la délivrance, le refus, la révocation ou l’annulation d’une autorisation de voyage conformément aux articles 33 et 37. L’accès aux données visées à l’article 15, paragraphe 4, points b) à d), telles qu’enregistrées dans le dossier de demande, n’est accordé que si la consultation de ces données a été explicitement sollicitée par les unités opérationnelles dans la demande électronique motivée soumise en vertu de l’article 44, paragraphe 1, et approuvée lors de la vérification indépendante.

Amendement    247

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La demande motivée contient des preuves attestant que les conditions suivantes sont réunies:

2.  La demande motivée contient des preuves attestant que toutes les conditions suivantes sont réunies:

Amendement    248

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la consultation est nécessaire dans une affaire précise;

(b)  la consultation est nécessaire et proportionnée dans une affaire précise;

Amendement    249

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  la consultation est limitée aux recherches à l’aide des données visées à l’article 45, paragraphe 2;

(c)  la consultation est limitée aux recherches à l’aide des données visées à l’article 45, paragraphe 2; Les données visées à l’article 45, paragraphe 2, peuvent être recoupées avec les données visées à l’article 45, paragraphe 3;

Amendement    250

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  il existe des motifs raisonnables de penser que la consultation contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection de l’une des infractions pénales en question et aux enquêtes en la matière;

(d)  il existe des motifs raisonnables ou des preuves permettant de penser que la consultation contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection de l’une des graves infractions pénales en question et aux enquêtes en la matière;

Amendement    251

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La consultation du système central ETIAS donne accès, en cas de concordance avec les données conservées dans un dossier de demande, aux données visées à l’article 15, paragraphe 2, points a) à g) et j) à m), ainsi qu’aux données insérées dans le dossier de demande concernant la délivrance, le refus, la révocation ou l’annulation d’une autorisation de voyage conformément aux articles 33 et 37. L’accès aux données visées à l’article 15, paragraphe 2, point i), et paragraphe 4, points b) à d), telles que conservées dans le dossier de demande, n’est accordé que si la consultation de ces données a été explicitement sollicitée par Europol.

4.  La consultation du système central ETIAS donne accès, en cas de concordance avec les données conservées dans un dossier de demande, aux données visées à l’article 15, paragraphe 2, points a) à g) et j) à m), ainsi qu’aux données insérées dans le dossier de demande concernant la délivrance, le refus, la révocation ou l’annulation d’une autorisation de voyage conformément aux articles 33 et 37. L’accès aux données visées à l’article 15, paragraphe 4, points b) à d), telles que conservées dans le dossier de demande, n’est accordé que si la consultation de ces données a été explicitement sollicitée par Europol.

Amendement    252

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  [cinq ans à compter de la dernière fiche d’entrée du demandeur enregistrée dans l’EES; ou]

supprimé

Justification

La conservation de l’intégralité de la demande ETIAS cinq ans après la dernière entrée du demandeur n’est pas justifiée et ne semble ni proportionnée ni nécessaire. Conformément aux normes de l’Union, la période de conservation des données devrait être aussi réduite que possible.

Amendement    253

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  cinq ans à compter de la dernière décision de refuser, de révoquer ou d’annuler l’autorisation de voyage conformément aux articles 31, 34 et 35.

(c)  cinq ans à compter de la dernière décision de refuser, de révoquer ou d’annuler l’autorisation de voyage conformément aux articles 31, 34 et 35 ou pour une période inférieure à cinq ans si le signalement à l’origine de la décision est supprimé avant.

Amendement    254

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Afin de faciliter une nouvelle demande après l’expiration de la période de validité d’une autorisation de voyage ETIAS, le dossier de demande peut être stocké dans le système central ETIAS pour une période supplémentaire de trois ans après la période de validité de l’autorisation de voyage uniquement si le demandeur, à la suite d’une demande d’autorisation, a donné librement et de manière explicite son accord au moyen d’une déclaration signée par voie électronique. Les demandes d’autorisation sont présentées de manière à les rendre clairement distinctes des autres procédures, dans un formulaire intelligible et facilement accessible, dans un langage clair et simple conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

 

L’accord est donné à la suite de la notification automatique visée à l’article 13, paragraphe (2 quater). La notification automatique rappelle au demandeur la finalité du stockage des données en se fondant sur les informations visées à l’article 61, point (e bis).

Amendement    255

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsqu’un ressortissant de pays tiers obtient la nationalité d’un État membre ou relève de l’article 2, paragraphe 2, points a) à e), les autorités de cet État membre s’assurent qu’il possède une autorisation de voyage valable et, le cas échéant, suppriment sans tarder le dossier de demande du système central ETIAS. L’autorité responsable de la suppression du dossier de demande est:

5.  Lorsqu’un ressortissant de pays tiers obtient la nationalité d’un État membre ou relève de l’article 2, paragraphe 2, points a) à c), les autorités de cet État membre s’assurent qu’il possède une autorisation de voyage valable et, le cas échéant, suppriment sans tarder le dossier de demande du système central ETIAS. L’autorité responsable de la suppression du dossier de demande est:

Justification

Il convient de retirer la suppression obligatoire pour l’obtention d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour car la durée de la validité de ces derniers pourrait être inférieure à la durée de validité restante de l’ETIAS.Ceci afin d’éviter que le demandeur doive à nouveau faire une demande d’autorisation de voyage après l’expiration de son visa ou de son titre de séjour;

Amendement    256

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 5 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l’unité nationale ETIAS de l’État membre ayant délivré la carte ou le titre de séjour;

supprimé

Amendement    257

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 5 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  l’unité nationale ETIAS de l’État membre ayant délivré le visa de long séjour.

supprimé

Amendement    258

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers relève de l’article 2, paragraphe 2, points d), e) ou h bis), les autorités de cet État membre s’assurent que cette personne dispose d’une autorisation de voyage valide. Le cas échéant, elles suppriment sans tarder le dossier de demande du système central ETIAS si la durée de validité de la carte ou du titre de séjour ou du visa de long séjour est supérieure à la durée de validité restante de l’ETIAS. L’autorité responsable de la suppression du dossier de demande est:

 

(a)  l’unité nationale ETIAS de l’État membre ayant délivré la carte ou le titre de séjour;

 

(b)  l’unité nationale ETIAS de l’État membre ayant délivré le visa de long séjour.

Amendement    259

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  [Le règlement (UE) 2016/679] s’applique au traitement de données à caractère personnel par les unités nationales ETIAS.

2.  Lorsque de telles activités relèvent de son champ d’application, le règlement (UE) 2016/679 s’applique au traitement de données à caractère personnel par les unités nationales ETIAS et les autorités frontalières.

Amendement    260

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  [La directive (UE) 2016/680] s’applique au traitement par les autorités désignées des États membres aux fins de l’article 1er, paragraphe 2.

3.  Lorsque de telles activités relèvent de son champ d’application, la directive (UE) 2016/680 s’applique au traitement des données à caractère personnel par les autorités désignées des États membres aux fins de l’article 1er, paragraphe 2.

Amendement    261

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le règlement (UE) 2016/794 s’applique au traitement de données à caractère personnel au titre des articles 24 et 46.

4.  Le règlement (UE) 2016/794 s’applique au traitement de données à caractère personnel au titre des articles 25 et 46.

Amendement    262

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est considérée comme responsable du traitement au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) nº 45/2001 pour le traitement de données à caractère personnel dans le système central ETIAS.

1.  L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est considérée comme responsable du traitement au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) nº 45/2001 pour le traitement de données à caractère personnel dans le système central ETIAS. En ce qui concerne la gestion de la sécurité des informations du système central ETIAS, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’agence eu-LISA doivent être considérées comme des contrôleurs conjoints.

Amendement    263

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’agence eu-LISA est considérée comme sous-traitant au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) nº 45/2001 pour le traitement de données à caractère personnel dans le système central ETIAS.

1.  L’agence eu-LISA est considérée comme sous-traitant au sens de l’article 2, point e), du règlement (CE) nº 45/2001 pour le traitement de données à caractère personnel dans le système central ETIAS.

Justification

Correction de la référence.

Amendement    264

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’agence eu-LISA et les unités nationales ETIAS veillent à la sécurité des opérations de traitement de données à caractère personnel réalisées en application du présent règlement. L’agence eu-LISA et les unités nationales ETIAS coopèrent en ce qui concerne leurs missions relatives à la sécurité.

1.  L’agence eu-LISA, les unités nationales ETIAS et l’unité centrale ETIAS veillent à la sécurité des opérations de traitement de données à caractère personnel réalisées en application du présent règlement. L’agence eu-LISA, les unités nationales ETIAS et l’unité centrale ETIAS coopèrent en ce qui concerne leurs missions relatives à la sécurité.

Amendement    265

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sans préjudice de l’article 22 du règlement (CE) nº 45/2001, l’agence eu-LISA prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du système central, de l’infrastructure de communication entre le système central et l’interface uniforme nationale, du site web public et de l’application mobile, du service de messagerie électronique, du service de comptes sécurisés, du portail pour les transporteurs, du service web et du logiciel permettant de traiter les demandes.

2.  Sans préjudice de l’article 22 du règlement (CE) nº 45/2001, l’agence eu-LISA prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du système central, de l’infrastructure de communication entre le système central et l’interface uniforme nationale, du site web public et de l’application mobile, du service de messagerie électronique, du service de comptes sécurisés, du portail pour les transporteurs, du service web et du logiciel permettant de traiter les demandes et de la liste de surveillance ETIAS.

Amendement    266

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 3 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  d’empêcher l’accès de toute personne non autorisée au site web sécurisé sur lequel sont effectuées les opérations conformément à l’objet de l’ETIAS;

(b)  d’empêcher l’accès de toute personne non autorisée au site web sécurisé;

Amendement    267

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  d’empêcher l’accès de toute personne non autorisée aux équipements de traitement des données et aux installations nationales dans lesquelles sont effectuées les opérations qui incombent à l’État membre conformément à l’objet de l’ETIAS;

Justification

Plusieurs ajouts proposés correspondent à la position du Parlement sur l’EES, qui elle-même visait à aligner le texte sur la proposition Eurodac de la Commission.

Amendement    268

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  d’empêcher l’utilisation de systèmes automatisés de traitement de données par des personnes non autorisées utilisant du matériel de communication de données;

Justification

Plusieurs ajouts proposés correspondent à la position du Parlement sur l’EES, qui elle-même visait à aligner le texte sur la proposition Eurodac de la Commission.

Amendement    269

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 3 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  de garantir que les personnes autorisées à avoir accès au système central ETIAS n’ont accès qu’aux données couvertes par leur autorisation d’accès, uniquement grâce à l’attribution d’identifiants individuels et à des modes d’accès confidentiels;

(f)  de garantir que les personnes autorisées à avoir accès au système central ETIAS n’ont accès qu’aux données couvertes par leur autorisation d’accès, uniquement grâce à l’attribution d’identifiants individuels uniques et à des modes d’accès confidentiels;

Justification

Plusieurs ajouts proposés correspondent à la position du Parlement sur l’EES, qui elle-même visait à aligner le texte sur la proposition Eurodac de la Commission.

Amendement    270

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 3 – point j bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(j bis)  de garantir que les systèmes installés puissent être rétablis en cas d’interruption;

Justification

Plusieurs ajouts proposés correspondent à la position du Parlement sur l’EES, qui elle-même visait à aligner le texte sur la proposition Eurodac de la Commission.

Amendement    271

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 3 – point j ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(j ter)  de garantir la fiabilité en veillant à ce que les erreurs de fonctionnement de l’ETIAS soient signalées comme il se doit ainsi qu’à la mise en place des mesures techniques nécessaires pour que les données à caractère personnel puissent être restaurées en cas de corruption due à un dysfonctionnement du système;

Justification

Plusieurs ajouts proposés correspondent à la position du Parlement sur l’EES, qui elle-même visait à aligner le texte sur la proposition Eurodac de la Commission.

Amendement    272

Proposition de règlement

Article 52 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 52 bis

 

Incidents de sécurité

 

1.  Tout événement ayant ou pouvant avoir un impact sur la sécurité de l’ETIAS et susceptible de causer aux données de celui-ci des dommages ou des pertes est considéré comme un incident de sécurité, en particulier lorsque des données peuvent avoir été consultées sans autorisation ou que la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité de données ont été ou peuvent avoir été compromises.

 

2.  Les incidents de sécurité sont gérés de telle sorte qu’une réponse rapide, efficace et idoine y soit apportée.

 

3.  Sans préjudice de la notification d’une violation de données à caractère personnel conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 et/ou à l’article 30 de la directive (UE) 2016/680, les États membres signalent à la Commission, à l’agence eu-LISA et au Contrôleur européen de la protection des données tout incident de sécurité. En cas d’incident de sécurité touchant le système central ETIAS, l’agence eu-LISA en informe la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données. L’agence eu-LISA informe la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données des incidents de sécurité.

 

4.  Les informations relatives à un incident de sécurité qui a ou peut avoir des répercussions sur le fonctionnement de l’ETIAS ou sur la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données sont fournies aux États membres et signalées conformément à un plan de gestion des incidents dont l’élaboration incombe à l’agence eu-LISA.

 

5.  Les États membres ainsi que les institutions et organes de l’Union concernés collaborent en cas d’incident de sécurité.

Amendement    273

Proposition de règlement

Article 53 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 53 bis

 

Sanctions

 

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que tout traitement des données entrées dans l’ETIAS qui enfreint le présent règlement soit sanctionné conformément au droit national. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Amendement    274

Proposition de règlement

Article 54 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Droit à l’information, droit d’accès, de rectification et d’effacement

Droit à l’information, droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de verrouillage et d’effacement

Justification

Modification du titre pour renvoyer aux droits visés aux articles 13, 14, 15 et 16 du règlement (CE) nº 45/2001 et aux articles 15, 16, 17 et 18 du [règlement (UE) 2016/679].

Amendement    275

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice du droit à l’information énoncé aux articles 11 et 12 du règlement (CE) nº 45/2001, les demandeurs dont les données sont conservées dans le système central ETIAS sont informés, au moment de la collecte de leurs données, des procédures à suivre pour exercer les droits prévus par les articles 13, 14, 15 et 16 du règlement (CE) nº 45/2001 ainsi que des coordonnées du délégué à la protection des données de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, du contrôleur européen de la protection des données et de l’autorité de contrôle nationale de l’État membre responsable.

1.  Sans préjudice du droit à l’information énoncé aux articles 11 et 12 du règlement (CE) nº 45/2001, les demandeurs dont les données sont conservées dans le système central ETIAS sont informés, au moment de la collecte de leurs données, des procédures à suivre pour exercer les droits prévus par les articles 13, 14, 15 et 16 du règlement (CE) nº 45/2001 et les articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (UE) 2016/679 ainsi que des coordonnées du délégué à la protection des données de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, du Contrôleur européen de la protection des données et de l’autorité de contrôle nationale de l’État membre responsable.

Amendement    276

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin d’exercer ses droits au titre des articles 13, 14, 15 et 16 du règlement (CE) nº 45/2001 et des articles 15, 16, 17 et 18 du [règlement (UE) 2016/679], tout demandeur a le droit d’adresser une requête à l’unité centrale ETIAS ou à l’unité nationale ETIAS responsable de la demande, qui l’examine et y répond.

Afin d’exercer ses droits au titre des articles 13, 14, 15 et 16 du règlement (CE) nº 45/2001 et des articles 15, 16, 17 et 18 du [règlement (UE) 2016/679], tout demandeur a le droit d’adresser une requête à l’unité centrale ETIAS ou à l’unité nationale ETIAS responsable de la demande, qui l’examine et y répond dans un délai de 14 jours.

Amendement    277

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’un examen révèle que des données conservées dans le système central ETIAS sont matériellement erronées ou ont été enregistrées de façon illicite, l’unité centrale ETIAS ou l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de la demande procède à leur rectification ou à leur effacement du système central ETIAS.

Lorsqu’un examen révèle que des données conservées dans le système central ETIAS sont matériellement erronées ou ont été enregistrées de façon illicite, l’unité centrale ETIAS ou l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de la demande procède sans délai à leur rectification ou à leur effacement du système central ETIAS.

Amendement    278

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’une autorisation de voyage est modifiée par l’unité centrale ETIAS ou une unité nationale ETIAS pendant sa durée de validité, le système central ETIAS procède au traitement automatisé prévu à l’article 18 afin de déterminer si le dossier de demande modifié déclenche une réponse positive au sens de l’article 18, paragraphes 2 à 5. Lorsque le traitement automatisé ne donne pas lieu à une réponse positive, le système central ETIAS délivre une autorisation de voyage modifiée ayant la même durée de validité que l’original et en avertit le demandeur. Lorsque le traitement automatisé donne lieu à une ou plusieurs réponses positives, l’unité nationale ETIAS de l’État membre de la première entrée déclarée par le demandeur conformément à l’article 15, paragraphe 2, point j), évalue le risque en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique et décide de délivrer ou non une autorisation de voyage modifiée ou, lorsqu’il conclut que les conditions de délivrance ne sont plus remplies, procède à la révocation de l’autorisation de voyage.

Lorsqu’une autorisation de voyage est modifiée, à la suite d’une demande présentée au titre du présent paragraphe, par l’unité centrale ETIAS ou une unité nationale ETIAS pendant sa durée de validité, le système central ETIAS procède au traitement automatisé prévu à l’article 18 afin de déterminer si le dossier de demande modifié déclenche une réponse positive au sens de l’article 18, paragraphes 2 à 5. Lorsque le traitement automatisé ne donne pas lieu à une réponse positive, le système central ETIAS délivre une autorisation de voyage modifiée ayant la même durée de validité que l’original et en avertit le demandeur. Lorsque le traitement automatisé donne lieu à une ou plusieurs réponses positives, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable, conformément à l’article 22, évalue le risque en matière d’immigration irrégulière, la menace pour la sécurité ou le risque épidémique élevé et décide de délivrer ou non une autorisation de voyage modifiée ou, lorsqu’il conclut que les conditions de délivrance ne sont plus remplies, procède à la révocation de l’autorisation de voyage.

Amendement    279

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque l’unité centrale ETIAS ou l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de la demande ne considère pas que les données conservées dans le système central ETIAS sont matériellement erronées ou ont été enregistrées de façon illicite, l’unité centrale ETIAS ou l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de la demande adopte une décision administrative expliquant par écrit et sans délai à la personne concernée pourquoi elle n’est pas disposée à rectifier ou à effacer les données la concernant.

3.  Lorsque l’unité centrale ETIAS ou l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de la demande n’adhère pas à l’affirmation selon laquelle les données conservées dans le système central ETIAS sont matériellement erronées ou ont été enregistrées de façon illicite, l’unité centrale ETIAS ou l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de la demande adopte une décision administrative expliquant par écrit et sans délai à la personne concernée pourquoi elle n’est pas disposée à rectifier ou à effacer les données la concernant.

Amendement    280

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les données à caractère personnel consultées dans le système central ETIAS par un État membre ou aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 2, ne peuvent être communiquées à un pays tiers, à une organisation internationale ou à une entité de droit privé établie ou non dans l’Union ni mises à leur disposition. Cette interdiction s’applique également aux traitements ultérieurs de données au niveau national ou entre États membres.

2.  Les données à caractère personnel consultées dans le système central ETIAS par un État membre ou Europol aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 2, ne peuvent être communiquées à un pays tiers, à une organisation internationale ou à une entité de droit privé établie ou non dans l’Union ni mises à leur disposition. Cette interdiction s’applique également aux traitements ultérieurs de données au niveau national ou entre États membres.

Amendement    281

Proposition de règlement

Article 56 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contrôle par l’autorité nationale de contrôle

Contrôle par les autorités nationales de contrôle

Amendement    282

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Chaque État membre veille à ce que la ou les autorités nationales de contrôle désignées en vertu de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 contrôlent la licéité du traitement des données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement.

Amendement    283

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe -1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 bis.  Chaque État membre veille à ce que les dispositions qu’il a adoptées en droit national pour mettre en œuvre la directive (UE) 2016/680 s’appliquent aussi à la consultation de l’ETIAS par ses autorités nationales conformément à l’article 1er, paragraphe 2.

Amendement    284

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe -1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 ter.  Les autorités nationales de contrôle désignées en vertu de la directive (UE) 2016/680 contrôlent la licéité des consultations de données à caractère personnel effectuées par les autorités nationales des États membres aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.

Amendement    285

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’autorité de contrôle ou les autorités désignées conformément à l’article 51 du [règlement (UE) 2016/679] veillent à ce qu’un audit des opérations de traitement des données réalisées par les unités nationales ETIAS, répondant aux normes internationales d’audit applicables, soit réalisé tous les quatre ans au minimum.

1.  L’autorité de contrôle ou les autorités désignées conformément à l’article 51 du règlement (UE) 2016/679 veillent à ce qu’un audit des opérations de traitement des données réalisées par les unités nationales ETIAS, répondant aux normes internationales d’audit applicables, soit réalisé tous les quatre ans au minimum. Le compte-rendu de l’audit est rendu public.

Amendement    286

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que leur autorité de contrôle dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement.

2.  Les États membres veillent à ce que leur autorité de contrôle dispose des ressources et de l’expertise nécessaires pour s’acquitter des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement.

Amendement    287

Proposition de règlement

Article 57 – alinéa -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le Contrôleur européen de la protection des données est responsable du contrôle des activités liées à l’ETIAS de traitement de données à caractère personnel exercées par l’agence eu-LISA, Europol et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et il est responsable de veiller à ce que ces activités de traitement soient exercées en conformité avec le règlement (CE) nº 45/2001 et avec le présent règlement.

Amendement    288

Proposition de règlement

Article 57 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé tous les quatre ans au minimum un audit des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’agence eu-LISA et l’unité centrale ETIAS et répondant aux normes internationales pertinentes en matière d’audit. Le rapport d’audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l’agence eu-LISA, à la Commission et aux États membres. L’agence eu-LISA et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ont la possibilité de formuler des observations avant l’adoption de leurs rapports.

Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé tous les quatre ans au minimum un audit des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’agence eu-LISA et l’unité centrale ETIAS et répondant aux normes internationales pertinentes en matière d’audit. Le rapport d’audit est transmis au Parlement européen, au Conseil, à l’eu-LISA, à la Commission et aux États membres, et est rendu public. L’agence eu-LISA et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ont la possibilité de formuler des observations avant l’adoption du rapport de l’audit.

Amendement    289

Proposition de règlement

Article 58 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le Contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans certains domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou un transfert potentiellement illicite dans l’utilisation des canaux de communication de l’ETIAS ou encore dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.

1.  Conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2017/XX [nouvelle proposition abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001], le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités nationales de contrôle, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités pour assurer le contrôle conjoint de l’ETIAS. Cela implique une étroite coopération dans certains domaines exigeant une participation nationale, notamment si le Contrôleur européen de la protection des données ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou un transfert potentiellement illicite dans l’utilisation des canaux de communication de l’ETIAS ou encore dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.

Amendement    290

Proposition de règlement

Article 58 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales chargées du contrôle de la protection des données, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent, suivant les besoins, échanger des informations utiles, s’assister mutuellement pour mener les audits et inspections, examiner les difficultés d’interprétation ou d’application du présent règlement, étudier les problèmes que peut poser l’exercice du contrôle indépendant ou l’exercice de leurs droits par les personnes concernées, formuler des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux problèmes éventuels et promouvoir une sensibilisation aux droits en matière de protection des données.

2.  Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales chargées du contrôle de la protection des données, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives et suivant les besoins, échangent des informations utiles, s’assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d’interprétation ou d’application du présent règlement, étudient les problèmes que peut poser l’exercice du contrôle indépendant ou l’exercice de leurs droits par les personnes concernées, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux problèmes éventuels et promeuvent une sensibilisation aux droits en matière de protection des données.

Amendement    291

Proposition de règlement

Article 58 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données se réunissent à cet effet au moins deux fois par an dans le cadre du conseil établi au titre du [règlement (UE) 2016/679]. Le coût de ces réunions est à la charge du comité créé en vertu du [règlement (UE) 2016/679]. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D’autres méthodes de travail sont mises au point d’un commun accord, selon les besoins.

3.  Les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données se réunissent à cet effet au moins deux fois par an dans le cadre du conseil établi au titre du règlement (UE) 2016/679. Le coût de ces réunions est à la charge du comité créé en vertu du règlement (UE) 2016/679. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D’autres méthodes de travail sont mises au point d’un commun accord, selon les besoins.

Amendement    292

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les relevés visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont utilisés que pour vérifier la recevabilité de la demande, contrôler la licéité du traitement des données et garantir l’intégrité et la sécurité de celles-ci. Seuls les relevés contenant des données à caractère non personnel peuvent être utilisés aux fins du suivi et de l’évaluation prévus à l’article 81. Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle compétentes chargées de contrôler la licéité du traitement des données ainsi que l’intégrité et la sécurité des données se voient octroyer l’accès à ces relevés à leur demande aux fins de l’accomplissement des tâches qui leur incombent. L’autorité chargée de vérifier la recevabilité de la demande a également accès à ces relevés à cette fin. Si les fins poursuivies sont autres que ces objectifs, les données à caractère personnel ainsi que les relevés des demandes de consultation des données conservées dans le système central ETIAS sont effacés de tous les dossiers nationaux et de ceux d’Europol après un mois, à moins que ces données et relevés ne soient nécessaires aux fins de l’enquête pénale en cours sur le cas d’espèce, pour laquelle ils avaient été demandés par un État membre ou par Europol.

4.  Les relevés visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont utilisés que pour vérifier la recevabilité de la demande, contrôler la licéité du traitement des données et garantir l’intégrité et la sécurité de celles-ci. Ils sont protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et sont effacés au bout d’un an après l’expiration de la durée de conservation prévue à l’article 47, s’ils ne sont pas nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée. Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle compétentes chargées de contrôler la licéité du traitement des données ainsi que l’intégrité et la sécurité des données se voient octroyer l’accès à ces relevés à leur demande aux fins de l’accomplissement des tâches qui leur incombent. L’autorité chargée de vérifier la recevabilité de la demande a également accès à ces relevés à cette fin. Si les fins poursuivies sont autres que ces objectifs, les données à caractère personnel ainsi que les relevés des demandes de consultation des données conservées dans le système central ETIAS sont effacés de tous les dossiers nationaux et de ceux d’Europol après un mois, à moins que ces données et relevés ne soient nécessaires aux fins de l’enquête pénale en cours sur le cas d’espèce, pour laquelle ils avaient été demandés par un État membre ou par Europol. Seuls les relevés contenant des données à caractère non personnel peuvent être utilisés aux fins du suivi et de l’évaluation prévus à l’article 81.

Amendement    293

Proposition de règlement

Article 61 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  les informations relatives à la possibilité d’introduire une demande par le truchement d’une autre personne ou d’un intermédiaire commercial et à la possibilité de déposer une demande auprès des délégations de l’Union dans les pays tiers;

Amendement    294

Proposition de règlement

Article 61 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  le fait qu’une autorisation de voyage est liée au document de voyage indiqué dans le formulaire de demande et que par conséquent, l’expiration ou toute modification du document de voyage entraînent l’invalidité ou la non reconnaissance de l’autorisation de voyage lors du franchissement de la frontière;

Amendement    295

Proposition de règlement

Article 61 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c ter)  le fait que les demandeurs sont responsables de l’authenticité, de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la fiabilité des données fournies ainsi que de la véracité et de la fiabilité de leurs déclaration;

Amendement    296

Proposition de règlement

Article 61 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le fait que les décisions doivent être notifiées au demandeur et motivées, le cas échéant, et que les demandeurs dont la demande est refusée disposent d’un droit de recours, avec des informations sur la procédure de recours, y compris l’autorité compétente et le délai d’action;

(d)  le fait que les décisions doivent être notifiées au demandeur et motivées et que, lors du refus d’une autorisation de voyage, ces décisions doivent indiquer les raisons du refus et que les demandeurs dont la demande est refusée disposent d’un droit de recours, avec des informations sur la procédure à suivre pour introduire un recours, y compris l’autorité compétente et le délai d’action pour introduire ce recours;

Amendement    297

Proposition de règlement

Article 61 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  le fait que les demandeurs dont l’autorisation de voyage est refusées ont la possibilité de demander une autorisation de voyage à validlité territoriale limitée, ainsi que les conditions et procédures relatives à cette demande;

Amendement    298

Proposition de règlement

Article 61 – point d ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d ter)  le fait que la possession d’une autorisation de voyage est une condition d’entrée sur le territoire des États membres;

Amendement    299

Proposition de règlement

Article 61 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  le fait que les données figurant dans le système d’information ETIAS sont utilisées à des fins de gestion des frontières, y compris de vérification dans des bases de données, et que ces données peuvent être consultées par les États membres et Europol à des fins répressives;

Amendement    300

Proposition de règlement

Article 61 – point e ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e ter)  la durée pendant laquelle les données seront conservées;

Amendement    301

Proposition de règlement

Article 61 – point e quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e quater)  les droits conférés par les règlements (CE) nº 45/2001, (UE) 2016/679 et (UE) 2016/794 et par la directive (UE) 2016/680 aux personnes dont les données font l’objet d’un traitement;

Amendement    302

Proposition de règlement

Article 61 – point e quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e quinquies)  les coordonnées du service d’assistance mentionné à l’article 7, paragraphe 2, point d octies);

Amendement    303

Proposition de règlement

Article 62 – alinéa unique

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission, en coopération avec l’unité centrale ETIAS et les États membres, accompagne la mise en service de l’ETIAS d’une campagne d’information visant à faire connaître aux ressortissants de pays tiers relevant du présent règlement l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage valable pour franchir les frontières extérieures.

La Commission, en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure, l’unité centrale ETIAS, les autorités de contrôle, le Contrôleur européen de la protection des données et les États membres, notamment leurs ambassades dans les pays tiers concernés, accompagne la mise en service de l’ETIAS d’une campagne d’information visant à faire connaître aux ressortissants de pays tiers relevant du présent règlement l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage valable pour franchir les frontières extérieures.

Amendement    304

Proposition de règlement

Article 62 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Cette campagne d’information est lancée dans toutes les langues officielles des États membres et, par l’intermédiaire des fiches explicatives visées à l’article 14, paragraphe 4, dans au moins une des langues officielles de chaque pays tiers dont les ressortissants sont visés par le présent règlement. Ces campagnes d’information sont reconduites régulièrement.

Amendement    305

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les infrastructures soutenant le site web public, l’application mobile et le portail des transporteurs sont hébergées sur les sites de l’agence eu-LISA ou sur les sites de la Commission. Ces infrastructures sont géographiquement réparties afin de fournir les fonctionnalités prévues dans le présent règlement conformément aux conditions de sécurité, de disponibilité, de qualité et de vitesse énoncées au paragraphe 3.

2.  Les infrastructures soutenant le site web public, l’application mobile et le portail des transporteurs sont hébergées sur les sites de l’agence eu-LISA ou sur les sites de la Commission. Ces infrastructures sont géographiquement réparties afin de fournir les fonctionnalités prévues dans le présent règlement conformément aux conditions de sécurité, de protection et de sécurité des données, de disponibilité, de qualité et de vitesse énoncées au paragraphe 3. La liste de surveillance ETIAS est hébergée sur un site de l’agence eu-LISA.

Amendement    306

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’agence eu-LISA est responsable du développement du système d’information ETIAS et de tout développement requis pour l’établissement de l’interopérabilité entre le système central ETIAS et les systèmes d’information visés à l’article 10.

L’agence eu-LISA est responsable du développement technique du système d’information ETIAS et de tout développement technique requis pour l’établissement de l’interopérabilité entre le système central ETIAS et les systèmes d’information visés à l’article 10.

Amendement    307

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’agence eu-LISA définit la conception de l’architecture matérielle du système, y compris son infrastructure de communication, ainsi que les spécifications techniques et leur évolution en ce qui concerne le système central et les interfaces uniformes, adoptées par le conseil d’administration après avis favorable de la Commission. Elle apporte également toute adaptation à l’EES, au SIS, à l’Eurodac, à l’ECRIS ou au VIS éventuellement nécessaire à la suite de l’établissement de l’interopérabilité avec l’ETIAS.

L’agence eu-LISA définit la conception de l’architecture du système, y compris son infrastructure de communication, ainsi que les spécifications techniques et leur évolution en ce qui concerne le système central et les interfaces uniformes nationales, adoptées par le conseil d’administration après avis favorable de la Commission. Elle apporte également toute adaptation à l’EES, au SIS, à l’Eurodac, à l’ECRIS ou au VIS éventuellement nécessaire à la suite de l’établissement de l’interopérabilité avec l’ETIAS.

Justification

Le développement d’un système informatique dans le cadre de l’ETIAS ne peut se limiter à une simple architecture matérielle, mais doit également englober d’autres aspects, tels que les architectures fonctionnelle ou logique ou encore un modèle de données, inhérents à la conception d’un tel système.

Amendement    308

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’agence eu-LISA développe et met en place le système central, les interfaces uniformes nationales et l’infrastructure de communication, dès que possible après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’adoption par la Commission des mesures prévues à l’article 15, paragraphes 2 et 4, à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 28, paragraphe 5, à l’article 39, paragraphe 3, à l’article 40, paragraphe 2, et à l’article 72, paragraphes 1 et 4.

L’agence eu-LISA développe et met en place le système central, les interfaces uniformes nationales et l’infrastructure de communication, dès que possible après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’adoption par la Commission des mesures prévues à l’article 15, paragraphes 2 et 4, à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 28, paragraphe 5, à l’article 39, paragraphe 3, à l’article 40, paragraphe 2, et à l’article 72, paragraphes 1 et 4. Elle conçoit aussi l’architecture matérielle et assume la gestion technique de la liste de surveillance ETIAS.

Amendement    309

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 3 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le développement consiste en l’élaboration et la mise en œuvre des spécifications techniques, en la réalisation d’essais et en la coordination générale du projet.

Le développement consiste en l’élaboration et la mise en œuvre des spécifications techniques, en la réalisation d’essais et en la coordination générale du projet. L’agence eu-LISA procède à une évaluation des risques liés à la sécurité de l’information et l’actualise en permanence. L’agence respecte les principes de protection des données dès la conception et par défaut.

Amendement    310

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Pendant la phase de conception et de développement, un conseil de gestion du programme, composé d’un maximum de 10 membres, est créé. Il est constitué de six membres désignés par le conseil d’administration de l’agence eu-LISA parmi ses membres ou ses suppléants, du président du groupe consultatif EES-ETIAS mentionné à l’article 80, d’un membre représentant de l’agence eu-LISA désigné par son directeur exécutif, d’un membre représentant l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes désigné par son directeur exécutif et d’un membre désigné par la Commission. Seuls les membres du conseil d’administration nommés par les États membres qui sont pleinement liés, en vertu du droit de l’Union, par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle gérés par l’agence eu-LISA et qui participeront à l’ETIAS peuvent être élus par le conseil d’administration de l’agence eu-LISA. Le conseil de gestion du programme se réunit une fois par mois. Il veille à la bonne gestion de la phase de conception et de développement de l’ETIAS. Le conseil de gestion du programme présente chaque mois au conseil d’administration un rapport écrit sur l’état d’avancement du projet. Il n’a aucun pouvoir décisionnel ni aucun mandat lui permettant de représenter les membres du conseil d’administration.

4.  Pendant la phase de conception et de développement, un conseil de gestion du programme, composé d’un maximum de 11 membres, est créé. Il est constitué de six membres désignés par le conseil d’administration de l’agence eu-LISA parmi ses membres ou ses suppléants, du président du groupe consultatif EES-ETIAS mentionné à l’article 80, d’un membre représentant de l’agence eu-LISA désigné par son directeur exécutif, d’un membre représentant l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes désigné par son directeur exécutif, d’un membre désigné par le Contrôleur européen de la protection des données et d’un membre désigné par la Commission. Seuls les membres du conseil d’administration nommés par les États membres qui sont pleinement liés, en vertu du droit de l’Union, par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle gérés par l’agence eu-LISA et qui participeront à l’ETIAS peuvent être élus par le conseil d’administration de l’agence eu-LISA. Le conseil de gestion du programme se réunit une fois par mois. Il veille à la bonne gestion de la phase de conception et de développement de l’ETIAS. Le conseil de gestion du programme présente chaque mois au conseil d’administration un rapport écrit sur l’état d’avancement du projet. Il n’a aucun pouvoir décisionnel ni aucun mandat lui permettant de représenter les membres du conseil d’administration.

Amendement    311

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

À la suite de la mise en service de l’ETIAS, l’agence eu-LISA est responsable de la gestion technique du système central et des interfaces uniformes nationales. Elle veille, en coopération avec les États membres, à l’utilisation permanente de la meilleure technologie disponible, sous réserve d’une analyse coûts/avantages. Elle est également responsable de la gestion technique de l’infrastructure de communication entre le système central et les interfaces uniformes nationales, du site web public et de l’application mobile, du service de messagerie électronique, du service de comptes sécurisés, du portail pour les transporteurs, du service web et du logiciel permettant de traiter les demandes visé à l’article 6.

À la suite de la mise en service de l’ETIAS, l’agence eu-LISA est responsable de la gestion technique du système central, des interfaces uniformes nationales et de la liste de surveillance ETIAS. Elle est également responsable de tout essai technique nécessaire pour la définition et la mise à jour des règles d’examen ETIAS. Elle veille, en coopération avec les États membres, à l’utilisation permanente de la meilleure technologie disponible, sous réserve d’une analyse coûts/avantages. Elle est également responsable de la gestion technique de l’infrastructure de communication entre le système central et les interfaces uniformes nationales, du site web public et de l’application mobile, du service de messagerie électronique, du service de comptes sécurisés, du portail pour les transporteurs, du service web et du logiciel permettant de traiter les demandes visé à l’article 6.

Amendement    312

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, l’agence eu-LISA applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité équivalentes, à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec les données stockées dans le système central ETIAS. Cette obligation continue de s’appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la cessation de leur activité.

2.  Sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, l’agence eu-LISA applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité équivalentes, à tous les membres de son personnel, y compris au personnel des prestataires externes, appelés à travailler avec les données stockées dans le système central ETIAS. Cette obligation continue de s’appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la cessation de leur activité.

Amendement    313

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’agence eu-LISA s’acquitte également des tâches liées à la fourniture d’une formation relative à l’utilisation technique du système d’information ETIAS.

3.  L’agence eu-LISA s’acquitte également des tâches liées à la fourniture d’une formation relative à l’utilisation technique du système d’information ETIAS et aux mesures destinées à améliorer la qualité des données de l’ETIAS.

Amendement    314

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  de la création et du fonctionnement de l’unité centrale ETIAS;

(a)  de la création et du fonctionnement de l’unité centrale ETIAS et de la sécurité de ses systèmes d’information;

Amendement    315

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Avant d’être autorisé à traiter des données enregistrées dans le système central ETIAS, le personnel de l’unité centrale ETIAS ayant un droit d’accès au système central ETIAS reçoit une formation appropriée concernant les règles en matière de sécurité et de protection des données, en particulier sur les droits fondamentaux pertinents.

2.  Avant d’être autorisé à traiter des données enregistrées dans le système central ETIAS, le personnel de l’unité centrale ETIAS ayant un droit d’accès au système central ETIAS reçoit une formation appropriée concernant les règles en matière de sécurité et de protection des données, en particulier sur les droits fondamentaux pertinents. Il suit également la formation fournie par l’agence eu-LISA sur l’utilisation technique du système d’information ETIAS et sur les mesures destinées à améliorer la qualité des données de l’ETIAS.

Amendement    316

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  de l’organisation, de la gestion, du fonctionnement et de la maintenance des unités nationales ETIAS pour l’examen des demandes d’autorisation de voyage rejetées lors du traitement automatisé des demandes et pour l’adoption des décisions à leur sujet;

(b)  de l’organisation, de la gestion, du fonctionnement et de la maintenance des unités nationales ETIAS chargées de l’examen des demandes d’autorisation de voyage ayant déclenché une ou plusieurs réponses positives lors du traitement automatisé des demandes, d’adopter des décisions à leur sujet et de rendre un avis lors de la consultation;

Amendement    317

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  du fait que chaque autorité habilitée à avoir accès au système d’information ETIAS prenne les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement, notamment pour assurer le respect des droits fondamentaux et de la sécurité des données.

Amendement    318

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Avant d’être autorisé à traiter des données enregistrées dans le système central ETIAS, le personnel des unités nationales ETIAS ayant un droit d’accès au système d’information ETIAS reçoit une formation appropriée concernant les règles en matière de sécurité et de protection des données, en particulier sur les droits fondamentaux pertinents.

3.  Avant d’être autorisé à traiter des données enregistrées dans le système central ETIAS, le personnel des unités nationales ETIAS ayant un droit d’accès au système d’information ETIAS reçoit une formation appropriée concernant les règles en matière de sécurité et de protection des données, en particulier sur les droits fondamentaux pertinents. Il suit également la formation fournie par l’agence eu-LISA sur l’utilisation technique du système d’information ETIAS et sur les mesures destinées à améliorer la qualité des données de l’ETIAS.

Amendement    319

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Europol assure le traitement des requêtes visées à l’article 18, paragraphe 2, point j), et à l’article 18, paragraphe 4, et adapte en conséquence son système d’information.

1.  Europol assure le traitement des requêtes visées à l’article 18, paragraphe 2, point j), et à l’article 18, paragraphe 4, et adapte en conséquence ses systèmes d’information.

Amendement    320

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Europol est responsable de l’établissement de la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 29.

2.  Europol est responsable de la gestion de la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 29.

Amendement    321

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Europol est chargé de rendre un avis à la suite des demandes de consultation formulées en application de l’article 26.

3.  Europol est chargé de rendre un avis à la suite des demandes de consultation formulées en application de l’article 25.

Amendement    322

Proposition de règlement

Article 69 – point 1 – sous-point a

Règlement (UE) 2016/399

Article 6 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«(b)  être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil ou d’une autorisation de voyage en cours de validité si celle-ci est requise en vertu du [règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages], sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité;»

«(b)  être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil ou d’une autorisation de voyage valide au moins jusqu’à la date d’entrée sur le territoire des États membres si celle-ci est requise en vertu du [règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages], sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité;»

Amendement    323

Proposition de règlement

Article 69 – point 1 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE) 2016/399

Article 6 – paragraphe 1 – alinéas 1 bis et 1 ter (nouveaux)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) les alinéas suivants sont ajoutés:

 

«Pendant une période de transition établie conformément à l’article 72, paragraphes 1 et 2, du [règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)], l’utilisation de l’ETIAS est facultative et l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage valable ne s’applique pas. Les garde-frontières informent les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d’autorisation de voyage qui franchissent les frontières extérieures de l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité dès l’expiration de la période de transition. À cette fin, les garde-frontières distribuent à cette catégorie de voyageurs une brochure commune telle que visée à l’article 72, paragraphe 3, du [règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)].

 

Pendant une période de franchise établie conformément à l’article 72, paragraphes 4 et 5, du [règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)], les garde-frontières autorisent exceptionnellement les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d’autorisation de voyage qui ne sont pas en possession d’une telle autorisation à franchir les frontières extérieures lorsqu’ils remplissent les autres conditions prévues au présent article, pour autant qu’ils franchissent les frontières extérieures des États membres pour la première fois depuis la fin de la période de transition visée à l’article 72, paragraphes 1 et 2, du [règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)]. Les garde-frontières informent les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d’autorisation de voyage de l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité conformément au présent article.

Justification

Dispositions prévues dans le règlement ETIAS, qui devraient néanmoins figurer également dans le code frontières Schengen, puisqu’elles prévoient des dérogations aux conditions d’entrée telles que définies par ce dernier.

Amendement    324

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pendant les six premiers mois de la mise en service de l’ETIAS, l’utilisation de ce dernier est facultative et l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage valable ne s’applique pas. La Commission peut adopter un acte délégué conformément à l’article 78 afin de prolonger cette période de six mois supplémentaires maximum.

1.  Pendant les six premiers mois de la mise en service de l’ETIAS, l’utilisation de ce dernier est facultative et l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage valable ne s’applique pas. La Commission peut adopter un acte délégué conformément à l’article 78 afin de prolonger cette période de douze mois supplémentaires maximum.

Amendement    325

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pendant cette période de six mois, les garde-frontières informent les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d’autorisation de voyage franchissant les frontières extérieures de l’obligation de posséder une autorisation de voyage valable dès l’expiration de la période de six mois. À cette fin, les garde-frontières distribuent une brochure commune à cette catégorie de voyageurs.

2.  Pendant cette période de six mois, les garde-frontières informent les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d’autorisation de voyage franchissant les frontières extérieures de l’obligation de posséder une autorisation de voyage valable dès l’expiration de la période de six mois. À cette fin, les garde-frontières distribuent une brochure commune à cette catégorie de voyageurs. Cette brochure doit également être mise à la disposition des ambassades des États membres et des délégations de l’Union dans les pays relevant du champ d’application du présent règlement.

Amendement    326

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La brochure commune est élaborée et diffusée par la Commission. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 79, paragraphe 2, et contient au minimum les informations énoncées à l’article 61. La brochure est rédigée d’une manière claire et simple, et dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend.

3.  La brochure commune est élaborée et diffusée par la Commission. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 79, paragraphe 2, et contient au minimum les informations énoncées à l’article 61. La brochure est rédigée d’une manière claire et simple, dans toutes les langues officielles des États membres et dans au moins une des langues officielles de chaque pays tiers dont les ressortissants sont visés par le présent règlement.

Amendement    327

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les nationalités, le sexe et la date de naissance du demandeur;

(b)  les nationalités, le sexe et l’année de naissance du demandeur;

Amendement    328

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  son éducation;

supprimé

Justification

Conformément à la suppression de l’article 15, paragraphe 2, point h).

Amendement    329

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  sa profession actuelle (domaine), l’intitulé de son poste;

supprimé

Justification

Conformément à la suppression de l’article 15, paragraphe 2, point i).

Amendement    330

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Aux fins visées au paragraphe 1, l’agence eu-LISA crée, met en œuvre et héberge un fichier central contenant les données mentionnées au paragraphe 1, qui ne permettent pas l’identification des individus mais permettent aux autorités énumérées au paragraphe 1 d’obtenir des rapports et statistiques personnalisables afin d’améliorer l’évaluation des risques en matière d’immigration irrégulière, de sécurité et de santé publique, d’améliorer l’efficacité des vérifications aux frontières, d’aider l’unité centrale ETIAS à traiter les demandes d’autorisation de voyage et de soutenir l’élaboration de politiques migratoires fondées sur des données probantes. Ce fichier contient également des statistiques journalières sur les données visées au paragraphe 4. L’accès au fichier central est accordé de manière sécurisée via sTESTA, moyennant un contrôle de l’accès et des profils d’utilisateur spécifiques utilisés exclusivement aux fins de l’élaboration de rapports et de statistiques.

2.  Aux fins visées au paragraphe 1, l’agence eu-LISA crée, met en œuvre et héberge, conformément aux principes de la protection des données dès la conception et par défaut, un fichier central contenant les données mentionnées au paragraphe 1, qui ne permettent pas l’identification des individus mais permettent aux autorités énumérées au paragraphe 1 d’obtenir des rapports et statistiques personnalisables afin d’améliorer l’évaluation des risques en matière d’immigration irrégulière, de menace pour la sécurité et de risque épidémique élevé, d’améliorer l’efficacité des vérifications aux frontières, d’aider l’unité centrale ETIAS à traiter les demandes d’autorisation de voyage et de soutenir l’élaboration de politiques migratoires fondées sur des données probantes. Ce fichier contient également des statistiques journalières sur les données visées au paragraphe 4. L’accès au fichier central est accordé de manière sécurisée via sTESTA, moyennant un contrôle de l’accès et des profils d’utilisateur spécifiques utilisés exclusivement aux fins de l’élaboration de rapports et de statistiques.

Les modalités précises de l’utilisation du fichier central et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au fichier central sont adoptées conformément à la procédure d’examen visée à l’article 79, paragraphe 2.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 78 au sujet des règles d’utilisation du fichier central, en tenant compte de la gestion des risques liés à la sécurité de l’information et de la protection des données dès la conception et par défaut.

Amendement    331

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Chaque trimestre, l’agence eu-LISA publie des statistiques sur le système d’information ETIAS, en indiquant notamment le nombre et la nationalité des personnes auxquelles l’autorisation de voyage a été refusée, y compris les motifs du refus, et des ressortissants de pays tiers dont l’autorisation de voyage a été annulée ou révoquée.

4.  Chaque trimestre, l’agence eu-LISA publie des statistiques sur le système d’information ETIAS, en indiquant notamment le nombre et la nationalité des personnes auxquelles l’autorisation de voyage a été accordée ou refusée, y compris les motifs du refus, et des ressortissants de pays tiers dont l’autorisation de voyage a été annulée ou révoquée.

Amendement    332

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  À la fin de chaque année, des statistiques trimestrielles sont compilées pour l’année écoulée.

5.  À la fin de chaque année, des statistiques sont compilées sous la forme d’un rapport pour l’année écoulée. Ce rapport annuel est publié et transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Contrôleur européen de la protection des données, à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et aux autorités de contrôle.

Amendement    333

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’agence eu-LISA fournit à la Commission, à sa demande, des statistiques relatives à certains aspects spécifiques ayant trait à la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que les statistiques visées au paragraphe 3.

6.  L’agence eu-LISA fournit à la Commission au Parlement européen et au Conseil, à leur demande, des statistiques relatives à certains aspects spécifiques ayant trait à la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que les statistiques visées au paragraphe 3.

Amendement    334

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les coûts afférents au développement du système d’information ETIAS, à l’intégration de l’infrastructure frontalière nationale existante et à la connexion à l’interface uniforme nationale, ainsi qu’à l’hébergement de l’interface uniforme nationale, à la création des unités centrale et nationales ETIAS et au fonctionnement de l’ETIAS sont à la charge du budget général de l’Union.

Les coûts afférents au développement du système d’information ETIAS, à l’intégration de l’infrastructure frontalière nationale existante et à la connexion à l’interface uniforme nationale, ainsi qu’à l’hébergement de l’interface uniforme nationale, à la création des unités centrale et nationales ETIAS, à la maintenance et au fonctionnement de l’ETIAS, y compris les coûts afférents au personnel des unités nationales ETIAS, sont à la charge du budget général de l’Union. L’agence eu-LISA porte une attention particulière au risque d’augmentation des coûts et veille au contrôle suffisant des prestataires externes.

Amendement    335

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les coûts suivants ne sont pas admissibles:

supprimé

(a)  coûts afférents au bureau de gestion de projet des États membres (réunions, missions, bureaux);

 

(b)  hébergement des systèmes nationaux (espace, mise en œuvre, électricité, refroidissement);

 

(c)  fonctionnement des systèmes nationaux (contrats conclus avec les opérateurs et contrats d’appui);

 

(d)  personnalisation des vérifications aux frontières existantes;

 

(e)  conception, développement, mise en œuvre, fonctionnement et maintenance des réseaux de communication nationaux.

 

Amendement    336

Proposition de règlement

Article 74 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres bénéficient d’un soutien financier en vue de couvrir les dépenses encourues au titres des responsabilités supplémentaires au sens de l’article 66. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 78 pour définir ce soutien financier.

Amendement    337

Proposition de règlement

Article 74 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’agence eu-LISA, Europol, les autorités nationales de contrôle, le Contrôleur européen de la protection des données et les organes membres du comité d’éthique ETIAS reçoivent un financement additionnel approprié et le personnel nécessaire pour s’acquitter des missions qui leur sont confiées au titre du présent règlement.

Amendement    338

Proposition de règlement

Article 75 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les recettes générées par l’ETIAS constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, EURATOM) nº 966/2012.

Les recettes générées par l’ETIAS constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, EURATOM) nº 966/2012. Tout montant résiduel après imputation des coûts de développement du système ETIAS et des coûts récurrents relatifs à l’exploitation et à la maintenance du système d’information ETIAS.

Amendement    339

Proposition de règlement

Article 76 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’unité centrale ETIAS et les États membres informent l’agence eu-LISA des autorités compétentes visées à l’article 11 qui ont accès au système d’information ETIAS.

L’unité centrale ETIAS et les États membres informent la Commission et l’agence eu-LISA des autorités compétentes visées à l’article 11 qui ont accès au système d’information ETIAS.

Amendement    340

Proposition de règlement

Article 76 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard trois mois après la mise en service de l’ETIAS conformément à l’article 77, une liste consolidée de ces autorités est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Si des modifications sont apportées à la liste, l’agence eu-LISA publie une fois par an une liste consolidée actualisée.

supprimé

Amendement    341

Proposition de règlement

Article 76 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres notifient à la Commission leurs autorités désignées visées à l’article 43 et notifient sans délai toute modification les concernant.

3.  Les États membres notifient à la Commission et à l’agence eu-LISA leurs autorités désignées visées à l’article 43 et notifient sans délai toute modification les concernant.

Amendement    342

Proposition de règlement

Article 76 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission met les informations communiquées en application du paragraphe 1 à la disposition des États membres et du public, par l’intermédiaire d’un site web public actualisé en permanence.

5.  La Commission publie les informations communiquées en application des paragraphes 1, 2 et 3 au Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque des modifications y sont apportées, la Commission publie une fois par an une version consolidée et actualisée de ces informations. La Commission maintient un site web public actualisé en permanence qui regroupe ces informations d’une manière facilement accessible.

Amendement    343

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a)  les modifications nécessaires des actes juridiques relatifs aux systèmes d’information visés à l’article 10 avec lesquels l’interopérabilité de l’ETIAS est assurée seront entrées en vigueur;

Amendement    344

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 1 – point -a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a bis)  la modification nécessaire du règlement (UE) nº 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil1 bis en vue de confier à l’agence eu-LISA la gestion opérationnelle de l’ETIAS sera entrée en vigueur;

 

________________

 

1 bis Règlement (UE) nº 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

Amendement    345

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 1 – point -a ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a ter)  les modifications nécessaires des actes juridiques relatifs aux systèmes d’information visés à l’article 18 en vue de prévoir la consultation de ces bases de données par l’unité centrale ETIAS seront entrées en vigueur;

Amendement    346

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués mentionné à l’article 15, paragraphes 3 et 4, à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 72, paragraphes 1 et 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 3 bis, à l’article 13, point d bis), à l’article 15, paragraphes 5 et 6, à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 26 bis, à l’article 28, paragraphe 3, à l’article 32, paragraphe 2 bis, à l’article 33, à l’article 72, paragraphes 1 et 5, à l’article 73, paragraphe 2 et à l’article 74, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement    347

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  les données mentionnées à l’article 15, paragraphe 3;et 4, à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 72, paragraphes 1 et 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 6, paragraphe 3 bis, à l’article 13, point d bis), à l’article 15, paragraphes 5 et 6, à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 26 bis, à l’article 28, paragraphe 3, à l’article 32, paragraphe 2 bis, à l’article 33, à l’article 72, paragraphes 1 et 5, à l’article 73, paragraphe 2 et à l’article 74 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    348

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 15, paragraphes 2et 4, de l’article 16, paragraphe 4, de l’article 28, paragraphe 3, et de l’article 72, paragraphes 1 et 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 3 bis, l’article 13, point d bis), l’article 15, paragraphes 5 et 6, l’article 16, paragraphe 4, l’article 26 bis, l’article 28, paragraphe 3, l’article 32, paragraphe 2 bis, l’article 33, l’article 72, paragraphes 1 et 5, l’article 73, paragraphe 2 et l’article 74 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    349

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Au plus tard [six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement - OPOCE: remplacer par la date effective], puis tous les six mois pendant la phase de développement du système d’information ETIAS, l’agence eu-LISA présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avancement du développement du système central, des interfaces uniformes et de l’infrastructure de communication entre le système central et les interfaces uniformes. Une fois le développement achevé, un rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil, qui explique en détail la manière dont les objectifs, en particulier ceux ayant trait à la planification et aux coûts, ont été atteints, et justifie les éventuels écarts.

2.  Au plus tard [six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement - OPOCE: remplacer par la date effective], puis tous les six mois pendant la phase de développement du système d’information ETIAS, l’agence eu-LISA présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avancement du développement du système central, des interfaces uniformes et de l’infrastructure de communication entre le système central et les interfaces uniformes. Ce rapport contient des informations détaillées relatives aux coûts encourus et des informations relatives aux risques susceptibles d’avoir des répercussions sur les coûts généraux du système à la charge du budget général de l’Union conformément à l’article 74. Une fois le développement achevé, un rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil, qui explique en détail la manière dont les objectifs, en particulier ceux ayant trait à la planification et aux coûts, ont été atteints, et justifie les éventuels écarts.

Amendement    350

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 5 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Trois ans après la mise en service de l’ETIAS, puis tous les quatre ans, ensuite, la Commission procède à l’évaluation de l’ETIAS et formule les recommandations nécessaires au Parlement européen et au Conseil. Cette évaluation porte sur:

Deux ans après la mise en service de l’ETIAS, puis tous les trois ans, ensuite, la Commission procède à l’évaluation de l’ETIAS et formule les recommandations nécessaires au Parlement européen et au Conseil, assorties d’une évaluation détaillée de leur incidence sur le plan budgétaire. Cette évaluation porte sur:

Amendement    351

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les résultats obtenus par l’ETIAS au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions;

(a)  les coûts et les résultats obtenus par l’ETIAS au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions;

Amendement    352

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’incidence, l’efficacité et l’efficience de l’action de l’ETIAS et de ses pratiques de travail au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions;

(b)  l’incidence, l’efficacité et l’efficience de l’action de l’ETIAS, y compris l’unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS, et de ses pratiques de travail au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions;

Amendement    353

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  la sécurité de l’ETIAS;

Amendement    354

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les règles du processeur automatisé de traitement des demandes utilisé aux fins de l’évaluation des risques;

(c)  les règles d’examen utilisées aux fins de l’évaluation des risques;

Amendement    355

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  la liste de surveillance ETIAS;

Amendement    356

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)  l’incidence sur les relations diplomatiques entre l’Union et les pays tiers concernés;

Amendement    357

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f ter)  les recettes générées par l’Union européenne ainsi que les dépenses encourues par les organes de l’Union et par les États membres.

Amendement    358

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 5 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission transmet le rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil.

La Commission transmet le rapport d’évaluation au Parlement européen, au Conseil, au Contrôleur européen de la protection des données et à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    359

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 8 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  le nombre de demandes d’autorisation de voyage refusées sur base d’une réponse positive fondée sur la liste de surveillance ETIAS;

Amendement    360

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 8 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les rapports annuels des États membres et d’Europol sont transmis à la Commission au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Les rapports annuels des États membres et d’Europol sont transmis à la Commission, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Amendement    361

Proposition de règlement

Article 82 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le présent règlement s’applique à compter de la date fixée par la Commission conformément à l’article 77, à l’exception des articles 62, 63, 68, 74, 76, 78 et 79 ainsi que des dispositions liées aux mesures visées à l’article 77, paragraphe 1, qui s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement    362

Proposition de règlement

Annexe 1 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe 1 bis

 

Liste des infractions pénales visées à l’article 15, paragraphe 4, point b)

 

1.  infractions terroristes,

 

2.  participation à une organisation criminelle,

 

3.  traite des êtres humains,

 

4.  exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,

 

5.  trafic de stupéfiants et de substances psychotropes,

 

6.  trafic d’armes, de munitions et d’explosifs,

 

7.  corruption,

 

8.  fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union,

 

9.  blanchiment du produit du crime et faux monnayage, y compris la contrefaçon de l’euro,

 

10.  cybercriminalité,

 

11.  infractions graves contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées,

 

12.  aide à l’entrée et au séjour irréguliers,

 

13.  meurtre, coups et blessures graves,

 

14.  trafic d’organes et de tissus humains,

 

15.  enlèvement, séquestration et prise d’otage,

 

16.  vol organisé ou vol à main armée,

 

17.  trafic de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art,

 

18.  contrefaçon et piratage de produits,

 

19.  falsification de documents administratifs et trafic de faux,

 

20.  trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance,

 

21.  trafic de matières nucléaires et radioactives,

 

22.  viol,

 

23.  crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,

 

24.  détournement d’avion/de navire,

 

25.  sabotage,

 

26.  trafic de véhicules volés,

 

27.  espionnage industriel,

 

28.  incendie volontaire,

 

29.  racisme et xénophobie.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C xx du ..., p. xx.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte et contenu de la proposition

La Commission a présenté sa proposition portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (COM(2016)731), accompagnée d’une fiche financière législative et fondée sur une étude sur la faisabilité(1), le 16 novembre 2016. Elle fait suite à la communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» (COM(2016) 205), dans laquelle la Commission soulignait la nécessité pour l’Union de renforcer et d’améliorer ses systèmes informatiques, son architecture de données et ses échanges d’informations dans les domaines de la gestion des frontières, du contrôle de l’application de la loi et de la lutte contre le terrorisme.

La proposition prévoit des dispositions relatives aux objectifs de l’ETIAS, à son architecture technique, aux divers acteurs concernés dans l’évaluation d’une demande ETIAS, aux données demandées, à la procédure de demande, aux règles de l’évaluation, y compris les vérifications par consultation d’autres systèmes d’information, à la liste de surveillance et aux indicateurs spécifiques de risque, aux autorités qui ont le droit de consulter l’ETIAS et aux règles en matière de protection des données. Elle prévoit également la modification de plusieurs autres instruments législatifs, dont le code frontières Schengen (pour faire de la possession d’une autorisation ETIAS une condition d’entrée), le règlement Europol et le règlement Frontex. Les modifications nécessaires du règlement eu-LISA seront incluses dans le prochain réexamen de ce règlement. Enfin, il sera nécessaire de modifier les actes juridiques relatifs aux systèmes d’information avec lesquels l’interopérabilité du système d’information ETIAS devra être assurée pour préciser quelles données peuvent être échangées entre les systèmes de manière automatique et définir des règles détaillées à cet égard.

Procédure

Afin d’évaluer la proposition de la Commission et de préparer le présent projet de rapport, votre rapporteure a mis à contribution un vaste éventail de sources. Tout d’abord, une série de réunions au niveau technique avec les services de la Commission a permis de discuter de manière approfondie de l’ensemble de la proposition. Ensuite, plusieurs parties prenantes et experts ont été invités à des réunions avec les rapporteurs fictifs. Il s’agissait de représentants des agences de l’Union directement concernées ou simplement intéressées par la proposition ETIAS (eu-LISA, Europol, Frontex, FRA), du Contrôleur européen de la protection des données, d’experts des États-Unis venus faire part de l’expérience du système américain ESTA et de représentants de transporteurs aériens. Enfin, les auteurs d’une étude sur l’ETIAS commandée par la commission LIBE ont pu présenter leurs conclusions. Pour compléter ces réunions, l’avis de l’Agence des droits fondamentaux a été demandé et une visite du site technique de l’agence eu-LISA à Strasbourg a été organisée.

Position de votre rapporteure

Votre rapporteure est favorable à la proposition de créer un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. Elle est entièrement d’accord avec le raisonnement sous-jacent et avec les principaux éléments de la proposition de la Commission.

L’ETIAS permettra d’évaluer si un ressortissant d’un pays tiers bénéficiant d’une exemption de visa qui entend pénétrer dans l’espace Schengen présente un risque potentiel en matière de migration clandestine, de sécurité ou de santé publique avant que l’intéressé ne se présente au poste-frontière de la frontière extérieure. L’ETIAS, en permettant de déterminer de manière plus efficace si un ressortissant de pays tiers remplit les conditions d’entrée, contribuera donc à la sécurité de l’espace Schengen dans son ensemble.

À l’heure actuelle, les garde-frontières sont confrontés à la nécessité de procéder, à la frontière même, à toute une série d’évaluations dans un délai très court. Le système ETIAS, une fois en place, permettra d’effectuer, avant les vérifications à la frontière, certaines vérifications préalables, dont certaines ne peuvent d’ailleurs pas, à l’heure actuelle, être effectuées par un garde-frontières. Grâce au système ETIAS, les garde-frontières sauront que ces vérifications préalables ont été effectuées et qu’elles n’ont permis de trouver aucun motif pour refuser l’entrée. Le système n’est pas là pour empiéter sur l’autorité du garde-frontière, qui demeure pleinement compétent pour la décision finale de permettre l’entrée ou de l’interdire s’il estime que les conditions d’entrée ne sont pas remplies.

Un autre avantage du système auquel on peut légitimement s’attendre est la diminution du nombre de refus d’entrée à la frontière, étant donné que la première évaluation a lieu avant que le voyageur ne commence son voyage vers l’espace Schengen. Réduire le nombre de refus à la frontière permettra d’améliorer la gestion globale des frontières et sera aussi avantageux pour les transporteurs, qui auront moins de passagers à prendre en charge à l’issue d’un refus d’entrée. Les voyageurs y trouveront également leur compte, puisque ceux dont l’entrée serait refusée ne s’embarqueront pas.

Tout en étant entièrement d’accord avec le raisonnement sous-jacent et avec les principaux éléments de la proposition de la Commission, votre rapporteure propose une série de modifications dans le but d’améliorer encore la proposition.

Ainsi, les amendements du présent projet de rapport portent principalement sur les points détaillés ci-dessous.

- Éviter les problèmes de mise en œuvre

Il est proposé des règles plus détaillées pour déterminer l’État membre responsable de l’évaluation d’une demande ETIAS et, dès lors, d’un éventuel recours. Il convient de compléter le critère d’État membre de première entrée prévue par des responsabilités fondées sur les alertes publiées et les données fournies pour la liste de surveillance ETIAS, afin de veiller à une répartition plus équitable des responsabilités.

Afin de ne pas créer de contraintes inutiles, les transporteurs de groupes assurant des liaisons routières par autocar ne devraient pas faire partie des transporteurs ayant des obligations au titre du règlement. En outre, il est proposé d’ajouter un considérant qui suggère que les transporteurs devraient être en mesure de se connecter à l’ETIAS, à l’EES et à des systèmes similaires via un point d’entrée unique.

Pour veiller au bon fonctionnement du système, les voyageurs devraient recevoir davantage d’informations sur l’ETIAS en général et sur leur situation en particulier. Par exemple, ils devraient être prévenus à l’avance lorsque leur autorisation ETIAS va expirer et autorisés à en demander une nouvelle avant la date d’expiration. Ils devraient également bénéficier de davantage d’informations au sujet des procédures de recours, afin de garantir l’exercice effectif du droit de recours.

Plusieurs amendements visent à clarifier la formulation de maintes parties du texte, dans un souci de mieux définir les dispositions et de prévoir davantage de garanties pour les voyageurs. Par exemple, une réponse positive de la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés ne devrait pas entraîner automatiquement le refus de l’autorisation ETIAS, mais plutôt entraîner des vérifications manuelles complémentaires. Il convient également de préciser que chaque demande doit être évaluée selon ses propres mérites, afin d’éviter qu’un premier refus en entraîne automatiquement d’autres.

- Efficience et efficacité

Il est proposé que les États membres mettent en place des points d’accès centraux spécifiques, chargés de vérifier que les conditions de consultation des données par les autorités répressives sont remplies, afin de décharger les unités centrales ETIAS de cette tâche. Cela évite de compliquer de manière excessive la procédure de consultation de l’ETIAS en devant y faire participer une tierce autorité.

Afin d’améliorer les contrôles aux frontières, les garde-frontières devraient, lorsqu’ils procèdent à des vérifications de seconde ligne, avoir la possibilité d’accéder au système central ETIAS. En cas de vérification de seconde ligne intervenant lorsque le garde-frontière en première ligne a déjà estimé nécessaire de procéder à une vérification complémentaire, les autorités frontalières devraient avoir ce même accès afin de pouvoir prendre une décision en connaissance de cause.

- Sécurité et protection des données

Il est proposé, pour les renforcer, d’aligner les dispositions relatives à la sécurité et à la protection des données sur celles des bases juridiques des autres systèmes d’information à grande échelle. Ainsi, des dispositions relatives à la gestion des risques liés à la sécurité de l’information et à la protection des données dès la conception et par défaut sont proposées telles que formulées dans l’avis du CEPD.

- Contrôle et responsabilité

Enfin, un certain nombre de dispositions, nouvelles ou renforcées, relatives à la communication d’informations sont proposées, afin de garantir une plus grande transparence du système et, partant, d’assurer une responsabilité accrue. En particulier, il faut mettre à disposition les informations concernant le fonctionnement de l’unité centrale, étant donné que celle-ci constituera l’élément central du système ETIAS.

(1)

Étude sur la faisabilité d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), rapport final; http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-security/legislative-documents/docs/20161116/etias_feasability_study_en.pdf.


AVIS de la commission des affaires étrangères (23.8.2017)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/794 et (UE) 2016/1624

(COM(2016)731 – C8-0466/2016 – 2016/0357(COD))

Rapporteur pour avis: David McAllister

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Le système ETIAS représente l’une des priorités identifiées dans la feuille de route de Bratislava du 16 septembre 2016, signée et approuvée par les 27 chefs d’État ou de gouvernement de l’Union.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  La Commission, conjointement avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et en collaboration avec les États membres, devrait attacher une grande importance aux aspects de politique étrangère qui concernent la création d’ETIAS et communiquer ses objectifs aux gouvernements des pays tiers concernés en temps utile et d’une manière concise, en mettant l’accent sur les différences fondamentales d’ordre politique, juridique et pratique entre l’obligation de visa et l’autorisation de voyage.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)  La Commission devrait lancer, en temps utile, des campagnes de communication dans les pays tiers concernés avant l’entrée en vigueur du règlement ETIAS, afin que les voyageurs soient dûment informés de la procédure de demande d’une autorisation ETIAS, des moyens de recours juridiques disponibles en cas de refus ainsi que des aspects positifs de la possibilité pour les voyageurs avec autorisation préalable de voyage de franchir les frontières de manière fluide et rapide.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  L’ETIAS devrait établir une autorisation de voyage pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures (l’«obligation de visa»), permettant de déterminer si leur présence sur le territoire des États membres ne pose pas un risque en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique. Si la possession d’une autorisation de voyage valable devait être une nouvelle condition d’entrée sur le territoire des États membres, elle ne devrait toutefois pas suffire à conférer un droit d’entrée automatique.

(9)  Plusieurs pays tiers ont procédé à une série de réformes complexes afin d’obtenir un régime d’exemption de visa pour leurs ressortissants et l’Union leur a accordé un régime d’exemption de visa, en reconnaissance de leurs efforts fructueux. L’ETIAS devrait dès lors établir une autorisation de voyage pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures (l’«obligation de visa»), permettant de déterminer exclusivement si la présence de certaines personnes sur le territoire des États membres ne pose pas un risque en matière d’immigration irrégulière, de sécurité ou de santé publique. Pour cette raison, la possession d’une autorisation de voyage valable devait être une nouvelle condition d’entrée sur le territoire des États membres. Elle ne devrait toutefois pas suffire à conférer un droit d’entrée automatique.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin d’atteindre ses objectifs, l’ETIAS devrait fournir un formulaire de demande en ligne dans lequel le demandeur devrait indiquer les informations relatives à son identité, à son document de voyage, à sa résidence, à ses coordonnées, à son éducation et à sa profession actuelle, à son statut de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant de la liberté de circulation et n’étant pas titulaire d’une carte de séjour et, si le demandeur est mineur d’âge, à l’identité de la personne responsable, et indiquer les réponses à une série de questions générales (visant à savoir si le demandeur est atteint d’une maladie à potentiel épidémique telle que définie par le règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé ou d’une autre maladie infectieuse ou parasitaire contagieuse, possède un casier judiciaire, a été présent dans une zone de guerre ou a fait l’objet d’une décision de retour à la frontière ou d’un ordre de quitter le territoire). L’accès aux données relatives à la santé des demandeurs ne devrait être autorisé que dans le but de déterminer s’ils représentent une menace pour la santé publique.

(16)  Afin d’atteindre ses objectifs, l’ETIAS devrait fournir un formulaire de demande en ligne dans lequel le demandeur devrait indiquer les informations relatives à son identité, à son document de voyage, à sa résidence, à ses coordonnées, à sa profession actuelle, à son statut de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant de la liberté de circulation et n’étant pas titulaire d’une carte de séjour et, si le demandeur est mineur d’âge, à l’identité de la personne responsable, et indiquer les réponses à une série de questions générales (visant à savoir si le demandeur est atteint d’une maladie à potentiel épidémique telle que définie par le règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé ou d’une autre maladie infectieuse ou parasitaire contagieuse, possède un casier judiciaire, a été présent dans une zone de guerre ou a fait l’objet d’une décision de retour à la frontière ou d’un ordre de quitter le territoire). L’accès aux données relatives à la santé des demandeurs ne devrait être autorisé que dans le but de déterminer s’ils représentent une menace pour la santé publique.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  L’ETIAS devrait accepter les demandes introduites au nom du demandeur dans les cas où le voyageur n’est pas en mesure de le faire lui-même, quelle que soit la raison. En pareils cas, la demande devrait être introduite par une tierce personne dûment mandatée par le voyageur ou juridiquement responsable de celui-ci, pour autant que l’identité de cette personne soit mentionnée dans le formulaire de demande.

(17)  L’ETIAS devrait être conçu comme une plateforme facile d’utilisation et fournir toutes les informations pertinentes dans la langue du demandeur ou dans une langue que celui-ci peut comprendre. L’ETIAS devrait accepter les demandes introduites au nom du demandeur dans les cas où le voyageur n’est pas en mesure de le faire lui-même, quelle que soit la raison. En pareils cas, la demande devrait être introduite par une tierce personne dûment mandatée par le voyageur ou juridiquement responsable de celui-ci, pour autant que l’identité de cette personne soit mentionnée dans le formulaire de demande. L’ETIAS devrait prévoir des guichets destinés aux demandeurs dans les principaux aéroports et ports maritimes de départ et dans les grands postes-frontières terrestres. Les agents de voyages devraient être en mesure de créer des demandes au nom de demandeurs individuels ou de groupes de demandeurs.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les données à caractère personnel fournies par le demandeur devraient être traitées par l’ETIAS aux seules fins de vérifier à l’avance le respect des critères à remplir énoncés dans le règlement (UE) 2016/39924 et d’évaluer si le demandeur est susceptible d’immigrer par des voies irrégulières, ou si son entrée dans l’Union pourrait poser une menace pour la sécurité ou pour la santé publique dans l’Union.

(20)  Les données à caractère personnel fournies par le demandeur devraient être traitées par l’ETIAS aux seules fins de vérifier à l’avance le respect des critères à remplir énoncés dans le règlement (UE) 2016/39924 et d’évaluer si le demandeur s’est vu refuser l’entrée ou a dépassé la durée de séjour autorisé par le passé, ou si son entrée dans l’Union pourrait poser une menace pour la sécurité ou pour la santé publique dans l’Union.

_________________

_________________

24 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

24 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  L’évaluation de ces risques ne saurait être effectuée sans le traitement des données à caractère personnel énumérées au considérant 16. Chaque donnée à caractère personnel figurant dans la demande devrait être comparée aux données incluses dans les relevés, dossiers ou signalements enregistrés dans un système d’information [le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), les données d’Europol, la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés (SLTD), le système d’entrée/sortie (EES), le système Eurodac, le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et/ou la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (Interpol TDAWN)], aux listes de surveillance ETIAS ou à des indicateurs de risques spécifiques. Les catégories de données à caractère personnel qu’il convient d’utiliser pour cette comparaison devraient se limiter aux catégories de données présentes dans les systèmes d’information interrogés, la liste de surveillance ETIAS ou les indicateurs de risques spécifiques.

(21)  L’évaluation de ces risques ne saurait être effectuée sans le traitement des données à caractère personnel énumérées au considérant 16. Chaque donnée à caractère personnel figurant dans la demande devrait être comparée aux données incluses dans les relevés, dossiers ou signalements enregistrés dans un système d’information [le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), les données d’Europol, la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés (SLTD), le système d’entrée/sortie (EES), le système Eurodac, le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et/ou la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (Interpol TDAWN)], y compris les notices jaunes qui pourraient contribuer à localiser des personnes disparues, aux listes de surveillance ETIAS ou à des indicateurs de risques spécifiques. Les catégories de données à caractère personnel qu’il convient d’utiliser pour cette comparaison devraient se limiter aux catégories de données présentes dans les systèmes d’information interrogés, la liste de surveillance ETIAS ou les indicateurs de risques spécifiques.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Les demandeurs s’étant vus refuser une autorisation de voyage devraient disposer d’un droit de recours. Les recours devraient être intentés dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre.

(24)  Les demandeurs s’étant vus refuser une autorisation de voyage devraient disposer d’un droit de recours. Les recours devraient être intentés dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre. La procédure d’appel devrait être conclue dans un délai de trois mois au plus tard.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre juge nécessaire de permettre à un ressortissant de pays tiers de se rendre sur son territoire pour des motifs humanitaires, pour des motifs d’intérêt national ou pour honorer des obligations internationales, il devrait avoir la possibilité de délivrer une autorisation de voyage à validité territoriale et temporelle limitée.

(30)  Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, il est nécessaire de permettre à un ressortissant de pays tiers de voyager pour des motifs humanitaires, pour des motifs d’intérêt national ou pour honorer des obligations internationales, il devrait être possible de lui délivrer une autorisation de voyage à validité territoriale et temporelle limitée.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  L’accès aux informations que contient l’ETIAS est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes énumérées dans la décision-cadre 2002/475/JAI26 du Conseil ou d’autres infractions pénales graves énumérées dans la décision cadre 2002/584/JAI du Conseil, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière27. Dans certaines enquêtes, afin d’obtenir des preuves et des informations sur une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction ou d’en être victime, les autorités répressives peuvent avoir besoin d’accéder aux données générées par l’ETIAS. Les données stockées dans l’ETIAS peuvent également être nécessaires à l’identification de l’auteur d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave, en particulier lorsqu’une intervention urgente est requise. L’accès à l’ETIAS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, constitue une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée des personnes et à la protection des données à caractère personnel les concernant qui sont traitées dans l’ETIAS. Il convient, dès lors, de conserver les données dans l’ETIAS et de les mettre à la disposition des autorités désignées des États membres et de l’Office européen de police («Europol»), sous réserve du respect des conditions strictes énoncées dans le présent règlement afin de limiter cet accès à ce qui est absolument nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière, conformément aux exigences notamment formulées dans la jurisprudence de la Cour, en particulier dans l’arrêt Digital Rights Ireland28.

(34)  L’accès aux informations que contient l’ETIAS devrait contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes énumérées dans la décision-cadre 2002/475/JAI26 du Conseil ou d’autres infractions pénales graves énumérées dans la décision cadre 2002/584/JAI du Conseil, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière27. Dans certaines enquêtes, afin d’obtenir des preuves et des informations sur une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction ou d’en être victime, les autorités répressives peuvent avoir besoin d’accéder aux données générées par l’ETIAS. Les données stockées dans l’ETIAS peuvent également être nécessaires à l’identification de l’auteur d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave, en particulier lorsqu’une intervention urgente est requise. L’accès à l’ETIAS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, constitue une ingérence dans les droits fondamentaux, notamment dans le droit à la vie privée des personnes et le droit à la protection des données à caractère personnel les concernant qui sont traitées dans l’ETIAS. Il convient, dès lors, de conserver les données dans l’ETIAS et de les mettre à la disposition des autorités désignées des États membres et de l’Office européen de police («Europol»), sous réserve du respect des conditions strictes énoncées dans le présent règlement afin de limiter cet accès à ce qui est absolument nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière, conformément aux exigences notamment formulées dans la jurisprudence de la Cour, en particulier dans l’arrêt Digital Rights Ireland28.

_________________

_________________

26 Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 6).

26 Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 6).

27 Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

27 Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

28 Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd, ECLI:EU:C:2014:238.

28 Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd, ECLI:EU:C:2014:238.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Des règles d’accès strictes au système central ETIAS, ainsi que les garanties nécessaires devraient être établies. Il est également nécessaire que les personnes physiques bénéficient de droits d’accès, de rectification, d’effacement et de recours, en particulier du droit à un recours juridictionnel, et que le contrôle des opérations de traitement soit assuré par des autorités publiques indépendantes.

(47)  Des règles d’accès strictes au système central ETIAS, ainsi que les garanties nécessaires devraient être établies. La collecte, le stockage et l’utilisation des données obtenues dans le cadre de l’ETIAS doivent dans tous les cas respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union. Il est également nécessaire que les personnes physiques bénéficient de droits d’accès, de rectification, d’effacement et de recours, en particulier du droit à un recours juridictionnel, et que le contrôle des opérations de traitement soit assuré par des autorités publiques indépendantes.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 50 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  afin d’adopter une liste préétablie de réponses aux questions relatives au niveau et au domaine d’éducation, à la profession actuelle et à l’intitulé de l’emploi occupé, à faire figurer dans la demande d’autorisation de voyage;

-  afin d’adopter une liste préétablie de réponses aux questions relatives à la profession actuelle et à l’intitulé de l’emploi occupé, à faire figurer dans la demande d’autorisation de voyage;

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 50 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  afin de déterminer les méthodes et la procédure de paiement des droits d’autorisation de voyage, en tenant compte des progrès technologiques et de leur disponibilité, et de réviser le montant de ces droits;

-  afin de réviser le montant de ces droits et de déterminer les méthodes et la procédure de paiement des droits d’autorisation de voyage, en tenant compte des progrès technologiques et de leur disponibilité, pour ne pas exclure des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui n’auront peut-être pas accès à certains moyens de paiement lorsqu’ils demanderont une autorisation ETIAS,

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51)  Il importe en particulier que la Commission procède à des consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(51)  Il importe en particulier que la Commission procède à une analyse d’impact ainsi qu’à des consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts et au niveau diplomatique, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. Le SEAE et les représentations diplomatiques des pays tiers bénéficiant d’un régime d’exemption de visa devraient également être consultés. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Ces groupes d’experts devraient inclure des représentants du SEAE.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  «risque en matière d’immigration irrégulière», le risque qu’un ressortissant de pays tiers ne remplisse pas les conditions d’entrée et de séjour énoncées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil.

Justification

La définition du risque d’immigration irrégulière est ajoutée à la proposition, conformément à la recommandation du Contrôleur européen de la protection des données.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e ter)  «risque en matière de sécurité», un risque de menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de l’un des États membres;

Justification

La définition du risque en matière de sécurité est ajoutée à la proposition, conformément à la recommandation du Contrôleur européen de la protection des données.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  contribuera à un niveau élevé de sécurité en permettant une évaluation approfondie des risques posés par les demandeurs en matière de sécurité, avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures, en vue de déterminer s’il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres pose un risque en matière de sécurité;

(a)  contribuera à un niveau élevé de sécurité en permettant une évaluation approfondie des risques posés par les demandeurs en matière de sécurité, avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures, en vue de déterminer s’il existe des indices concrets permettant de conclure que la présence de la personne sur le territoire des États membres pose un risque en matière de sécurité;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  facilitera la réalisation des objectifs du système d’information Schengen (SIS) relatifs aux signalements concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition, des personnes disparues, des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire et des personnes aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique; et

(e)  facilitera la réalisation des objectifs du système d’information Schengen (SIS) relatifs aux signalements concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition, des personnes disparues, notamment les enfants, des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire et des personnes aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique; et

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  L’officier aux droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est chargé de réaliser des audits réguliers du traitement des demandes et de l’application des dispositions de l’article 28, y compris d’évaluer régulièrement leur incidence sur les droits fondamentaux, eu égard plus particulièrement au respect de la vie privée. L’officier aux droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est chargé de réaliser des audits réguliers du traitement des demandes, y compris d’évaluer régulièrement son incidence sur la protection des données à caractère personnel.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les demandeurs introduisent une demande en remplissant le formulaire de demande en ligne via le site web public dédié ou via l’application pour appareils mobiles dans un délai suffisant avant tout voyage prévu.

1.  Les demandeurs introduisent une demande en remplissant le formulaire de demande en ligne via le site web public dédié, via l’application pour appareils mobiles ou, le cas échéant, à un guichet spécial destiné aux demandeurs, dans un délai suffisant avant tout voyage prévu.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les demandes peuvent être introduites par le demandeur ou par une personne ou un intermédiaire commercial autorisé par le demandeur à soumettre la demande en son nom.

2.  Les demandes peuvent être introduites par le demandeur ou par une personne ou un intermédiaire commercial autorisé par le demandeur à soumettre la demande en son nom. Les délégations de l’Union dans des pays tiers apportent l’assistance nécessaire aux demandeurs.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le site web public et l’application pour appareils mobiles permettent aux demandeurs d’accéder partout, facilement et gratuitement, au formulaire de demande.

2.  Le site web public et l’application pour appareils mobiles permettent aux demandeurs d’accéder partout, facilement et gratuitement, au formulaire de demande. le site web et l’application pour appareils mobiles, sont accessibles aux personnes handicapées.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  adresse électronique, numéro de téléphone;

(g)  Adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  éducation (niveau et domaine);

supprimé

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  pour les mineurs, nom et prénom(s) du titulaire de l’autorité parentale sur le demandeur ou du tuteur légal de celui-ci;

(k)  pour les mineurs, nom, prénom(s), adresse électronique ou numéro de téléphone et adresse du domicile du titulaire de l’autorité parentale sur le demandeur ou du tuteur légal de celui-ci;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point l bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l bis)  s’il ou elle est réfugié(e) ou apatride;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m)  dans le cas d’une demande remplie par une personne autre que le demandeur, le nom de famille, le ou les prénoms, le nom de la société ou de l’organisation, le cas échéant, l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone de cette personne; le lien de cette personne avec le demandeur et une déclaration de représentation revêtue d’une signature électronique.

m)  dans le cas d’une demande remplie par une personne autre que le demandeur et de demandes de groupe, le nom de famille, le ou les prénoms, le nom de la société ou de l’organisation, le cas échéant, l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone de cette personne; le lien de cette personne avec le demandeur et une déclaration de représentation revêtue d’une signature électronique.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le demandeur sélectionne son niveau et son domaine d’éducation, sa profession actuelle et l’intitulé de sa fonction dans une liste préétablie. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 78 pour constituer ces listes préé