Procédure : 2017/2066(INI)
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A8-0326/2017

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PV 13/11/2017 - 20
CRE 13/11/2017 - 20

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PV 14/11/2017 - 5.7
CRE 14/11/2017 - 5.7
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P8_TA(2017)0428

RAPPORT     
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20.10.2017
PE 605.928v02-00 A8-0326/2017

sur le plan d’action sur les services financiers de détail

(2017/2066(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Olle Ludvigsson

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le plan d’action sur les services financiers de détail

(2017/2066(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le livre vert de la Commission du 30 avril 2007 sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226),

–  vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (la directive sur le crédit à la consommation)(1),

–  vu la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (la directive sur l’assurance automobile)(2),

–  vu le règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001(3),

–  vu le livre vert de la Commission du 11 janvier 2012 intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» (COM(2011)0941),

–  vu le rapport sur les bonnes pratiques en matière de sites web comparateurs (Report on Good Practices on Comparison Websites) de 2014 de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP),

–  vu l’avis adressé aux institutions de l’Union européenne en avril 2016 par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatif à un cadre commun pour l’évaluation des risques et la transparence destiné aux institutions de retraite professionnelle,

–  vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010 (la directive sur le crédit immobilier)(4),

–  vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE(5),

–  vu le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE(6),

–  vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (la directive sur les comptes de paiement)(7),

–  vu le rapport de la Commission du 8 août 2014 sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du système européen de surveillance financière (SESF) (COM(2014)0509),

–  vu le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte(8),

–  vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE(9),

–  vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) (la directive sur la distribution d’assurances)(10),

–  vu le livre vert de la Commission du 10 décembre 2015 sur les services financiers de détail: de meilleurs produits, un plus large choix et davantage d’opportunités pour les consommateurs et les entreprises (COM(2015)0630),

–  vu la réponse de l’Autorité bancaire européenne du 21 mars 2016 au livre vert de la Commission sur les services financiers de détail,

  vu l’Eurobaromètre spécial 446 de juillet 2016 sur les produits et services financiers,

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le livre vert sur les services financiers de détail(11),

  vu le rapport de 2016 de Better Finance intitulé «Épargne retraite: performances réelles»,

–  vu la résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier(12),

–  vu le document de consultation de la Commission du 21 mars 2017 sur la révision des AES,

–  vu le plan d’action de la Commission du 23 mars 2017 relatif aux services financiers pour les consommateurs: de meilleurs produits, un plus grand choix (COM(2017)0139),

  vu l’étude de marché sur la gestion des actifs de la Financial Conduct Authority (autorité de contrôle du secteur financier) du Royaume-Uni publiée en juin 2017,

–  vu le protocole nº 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8‑0326/2017),

A.  considérant que le marché des services financiers de détail de l’Union demeure peu développé et extrêmement fragmenté, bien que des travaux soient en cours dans plusieurs États membres; que par conséquent, des mesures urgentes et efficaces sont nécessaires pour faciliter des innovations bénéfiques aux utilisateurs finaux tout en libérant pleinement le potentiel du marché unique des services financiers de détail et que cela stimulerait la compétitivité, ferait baisser les prix et augmenterait le choix et la diversité des produits;

B.  considérant que nous devons rester ambitieux quant à la suppression des obstacles nationaux et à l’atténuation des tendances existantes qui bloquent l’innovation dans les services financiers de détail; invite la Commission et le Conseil à être plus ambitieux dans le domaine des investissements de détail transfrontaliers dans le cadre de l’union des marchés des capitaux, en s’attaquant non seulement aux problèmes «faciles», mais aussi aux obstacles majeurs touchant ce marché, dont la langue, les préoccupations relatives à la fraude ou à la criminalité, l’incertitude quant aux implications fiscales, les différences en droit des titres et des sociétés, la méconnaissance des voies de recours et des procédures d’insolvabilité et le manque de confiance dans les cadres de protection des consommateurs;

C.  considérant qu’un marché européen des services financiers de détail ne peut être viable que s’il représente une réelle plus-value pour le consommateur et les prestataires de services financiers en garantissant une concurrence effective et la protection des consommateurs, notamment par rapport aux produits nécessaires à la participation à la vie économique et aux consommateurs vulnérables;

D.  considérant que l’Eurobaromètre spécial 446 conclut que, pour ce qui est des produits et services financiers, les Européens continuent d’acheter principalement dans leur propre pays et expriment même rarement le besoin ou le souhait d’avoir accès à ces services à l’étranger, bien que certains obstacles réels les en empêchent également; que, même au sein de leur propre État membre, seule une faible part d’entre eux cherche des offres plus attrayantes et change de prestataire; que le manque de concurrence (transfrontière) qui en découle risque d’empêcher les consommateurs et les petits investisseurs d’obtenir les meilleures offres pour les produits et services financiers qu’ils acquièrent;

E.  considérant que la définition de la technologie financière figurant dans la résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 indique que la technologie financière devrait être interprétée comme une activité financière rendue possible par de nouvelles technologies ou fournie par l’intermédiaire de ces technologies, touchant l’ensemble du secteur financier dans toutes ses composantes, des opérations bancaires aux assurances, en passant par les fonds de pension, le conseil en investissement, les services de paiement et les infrastructures de marchés; considérant que l’application des technologies à l’offre de services financiers de détail peut contribuer à surmonter certaines entraves au marché unique et à améliorer l’efficacité opérationnelle du secteur; que la numérisation ne suffit pas à elle seule à surmonter ces obstacles; qu’une meilleure intégration des services financiers de détail transfrontières et une meilleure communication sur les possibilités qu’offre ce marché peuvent contribuer au renforcement d’une demande réaliste qui hausse la barre en matière de normes de qualité dans ce domaine;

1.  fait observer que la Commission a tenu compte, dans son plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs, de certaines des préoccupations exprimées par le Parlement européen dans son rapport sur le livre vert sur les services financiers de détail, dans le but de garantir la protection des consommateurs dans le cadre de l’aspiration à mettre en place un marché unique solide des services financiers de détail fondé sur les technologies, tout en protégeant les consommateurs, en encourageant la concurrence, en garantissant la protection des données, en faisant baisser les prix et en luttant contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et le blanchiment de capitaux; estime, néanmoins, que le plan d’action n’est pas à la hauteur de l’ambition de créer un environnement réglementaire qui favorise la transparence, la croissance et l’innovation, ainsi qu’un niveau élevé de confiance de la part des entreprises et des consommateurs dans les produits financiers de détail; note que les frais et les commissions liés aux retraites privées, aux fonds d’investissement et à d’autres produits de détail restent élevés et opaques, ce qui réduit considérablement le rendement réel pour les investisseurs de détail; partage toutefois l’avis de la Commission d’après lequel la transposition et la mise en œuvre des actes législatifs élaborés ces dernières années dans le domaine des services financiers de détail, y compris la directive MiFID2 et la directive sur la distribution d’assurance (DDA), devraient être maintenues et obtenir la priorité, tandis que de nouvelles initiatives législatives devraient être uniquement présentées si elles s’avèrent nécessaires;

2.  salue le développement de nouveaux services et établissements financiers qui contribuent à favoriser la concurrence sur les marchés financiers et à créer de nouvelles possibilités pour les consommateurs; fait toutefois observer qu’en 2016, le financement consacré à la technologie financière en Europe s’élevait seulement à 2,2 milliards d’USD, alors qu’il atteignait 12,8 milliards d’USD aux États-Unis et 8,6 milliards d’USD en Chine, ce qui démontre le besoin urgent de faire rapidement évoluer les mentalités et d’apporter une réponse réglementaire appropriée à l’évolution technologique, afin que l’Europe puisse devenir un marché porteur pour l’innovation; souligne qu’un véritable marché unique des services financiers de détail, qui garantisse un niveau élevé de protection des consommateurs et des conditions de concurrence égales pour les nouveaux entrants, donnera de l’attrait à l’Union en lui permettant de devenir le pivot des services financiers innovants et offrira aux consommateurs davantage de choix, dans de meilleures conditions et à des taux plus bas; insiste sur le fait que bien que les nouvelles technologies représentent des défis réglementaires, elles offrent également de meilleures possibilités en matière d’innovation, au profit des utilisateurs finaux, et permettent de stimuler la croissance économique et l’emploi;

3.  estime qu’il est indispensable que tous types de services financiers, y compris l’ouverture de comptes courants et de comptes d’épargne, la délivrance de cartes bancaires, l’octroi de prêts à la consommation et de prêts hypothécaires, la souscription d’assurances et l’émission de dette souveraine, entre autres, puissent être fournis sur une base transfrontière;

4.  estime qu’il est contraire aux principes du marché intérieur des services financiers de détail d’exiger des consommateurs qu’ils soient résidents de l’État membre dans lequel le produit financier est proposé, y compris les instruments de dette souveraine, ou qu’ils possèdent une carte nationale d’identité délivrée par cet État membre afin d’obtenir effectivement ce produit;

5.  estime qu’il serait bénéfique de faciliter l’achat de titres de dette souveraine par des investisseurs de détail;

6.  est d’avis que, comme indiqué au paragraphe 135 de sa résolution du 14 février 2017 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne(13), les comptes courants et les comptes d’épargne ne doivent pas générer de commissions à payer par l’utilisateur, sauf s’ils sont liés à des services spécifiques souscrits par ce dernier;

7.  souligne que l’accès à des liquidités au moyen de distributeurs automatiques de billets est un service public essentiel qui doit être fourni sans appliquer aucune pratique discriminatoire ou abusive et qui ne doit, en conséquence, pas être démesurément facturé;

8.  rappelle à la Commission que les établissements financiers continuent de suspendre l’utilisation des cartes de paiement lorsque leur propriétaire s’installe dans un autre État membre et appelle à l’adoption de mesures à cet égard, y compris par la notification aux autorités nationales;

9.  se félicite que le plan d’action de la Commission aborde un certain nombre de questions importantes et que, dans certains domaines, il définisse des mesures spécifiques à prendre par la Commission, assorties d’un échéancier précis;

10.  est d’avis que la Commission devrait jouer un rôle plus proactif grâce à l’union des marchés des capitaux, tout en associant étroitement le Parlement dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris afin de soutenir le marché en pleine expansion de l’investissement socialement responsable (ISR) en encourageant les investissements durables, grâce à la diffusion, par les sociétés cotées et les intermédiaires financiers, d’informations efficaces et normalisées dans le domaine environnemental, social et de la gouvernance et à l’intégration adéquate de ces critères dans les systèmes de gestion d’investissements et les normes en matière d’information; demande en outre instamment à la Commission de promouvoir des «services de notation» dans le domaine environnemental, social et de la gouvernance (ESG) ainsi qu’un cadre cohérent pour le marché des obligations vertes, en s’appuyant sur l’étude de la Commission correspondante et sur les travaux du groupe d’étude du G20 sur la finance verte; demande à la Commission de formuler une proposition sur la création d’un «compte d’épargne européen» afin de débloquer le financement à long terme et de soutenir la transition écologique en Europe;

11.  souligne l’importance de centres financiers essentiels, qui favorisent des marchés de services de détail dynamiques;

12.  estime qu’un niveau élevé de protection des consommateurs et de transparence est essentiel au développement d’un marché unique des services financiers de détail; insiste particulièrement sur la nécessité d’assurer la protection des consommateurs vulnérables grâce à la mise en œuvre efficace de la directive relative aux comptes de paiement de base et sur le fait que d’autres mesures sont également nécessaires, telles que des politiques d’éducation financière; estime que la législation nationale et de l’Union relative aux consommateurs de produits financiers doit être renforcée et correctement appliquée et, le cas échéant, davantage harmonisée dans tous les États membres;

13.  demande à la Commission de veiller à l’application du principe «même service, même risque, même règle, même surveillance» afin de ne pas engendrer de distorsions de la concurrence, notamment avec l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché; insiste pour que ces règles ne constituent pas un frein à l’innovation; invite instamment la Commission à clarifier l’utilisation des dispositions d’intérêt général, que les États membres pourraient actuellement utiliser indirectement pour bloquer de nouveaux produits entrant sur leur marché, et à conférer aux AES le rôle de médiateurs actifs entre les États membres en cas d’interprétations contradictoires concernant l’utilisation de ces dispositions;

14.  insiste sur le fait qu’un marché européen des services financiers de détail doit bénéficier aux PME tant du côté de l’offre que du côté de la demande; précise que du côté de l’offre, cela signifie améliorer l’accès des PME au financement alors que du côté de la demande, cela signifie permettre aux PME d’accéder plus facilement aux marchés transfrontières; souligne qu’une augmentation de la concurrence ne doit pas pénaliser les PME qui fournissent des services financiers de détail essentiellement au niveau local;

15.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que les autorités européennes de surveillance financière que sont l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) soient dotées des ressources et compétences appropriées pour remplir leurs diverses missions de réglementation et de surveillance dans l’intérêt de la protection des consommateurs;

16.  demande à la Commission d’examiner la possibilité d’introduire un 29e régime pour les produits financiers de détail; lui demande en outre d’examiner la possibilité de créer un cadre juridique harmonisé normalisant des options par défaut pour les produits financiers les plus communément utilisés dans l’Union, sur le modèle du compte bancaire de base et du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP);

Action 1 – Diminution des frais facturés sur les transactions en monnaies autres que l’euro

17.  rappelle que les frais imputés inhérents aux paiements transfrontaliers effectués hors de la zone euro restent élevés; invite par conséquent la Commission à proposer rapidement une modification du règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) nº 2560/2001, en vue de réduire les frais des opérations transfrontières dans tous les États membres; regrette, à cet égard, l’absence d’un instrument européen commun de paiement bancaire en ligne, tel qu’une carte de débit ou de crédit paneuropéenne propriété d’opérateurs européens;

Action 2 – La transparence dans le domaine de la conversion de devises

18.  souligne que l’application de la législation actuelle est essentielle pour lutter contre le manque de transparence de la pratique du «change dynamique» (DCC); rappelle que la directive (UE) 2015/2366 impose aux commerçants une obligation de mettre clairement en évidence et de présenter le coût final du change dynamique pour les consommateurs, y compris lorsqu’ils procèdent à des retraits impliquant une conversion de devises depuis des distributeurs automatiques de billets; souligne néanmoins que les consommateurs doivent pouvoir choisir les tarifs les plus avantageux et avoir connaissance des frais et des coûts supplémentaires liés aux transactions, aux paiements effectués à l’étranger et aux retraits d’argent depuis un distributeur automatique de billets, y compris lorsqu’ils recourent au change dynamique; demande à la Commission de veiller à ce que les prestataires rendent publique toute augmentation du taux de change, dans le cadre de l’obligation de publication des frais en vertu de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), et à ce que les taux proposés par les différents prestataires de services financiers soient présentés de manière transparente; fait observer que, pour atteindre cet objectif, il est crucial d’accroître les compétences financières des consommateurs; recommande que des «enquêtes mystères» soient menées au niveau de l’Union pour évaluer les obstacles à l’accès transfrontière, la qualité du service et le respect du droit de l’Union, émettre des rapports publics à cet égard et suivre les évolutions des produits et des services;

Action 3 – Le changement de produit rendu plus facile

19.  attire l’attention sur le faible taux de réorientation des consommateurs vers d’autres produits financiers, en particulier bancaires ou d’assurance non-vie, ce qui constitue un obstacle à l’entrée sur les marchés financiers de détail transfrontières, et encourage dès lors la Commission à permettre aux consommateurs de passer plus facilement à des services financiers de détail plus avantageux dans l’ensemble de l’Union, à résilier des contrats financiers, à emprunter et à accéder à d’autres services financiers disponibles au-delà des frontières; met l’accent sur le vaste potentiel qu’offrent les produits d’assurance transfrontières, tels que l’assurance des véhicules à moteur; observe cependant que le principe de la liberté contractuelle permet aux établissements financiers de décider avec qui ils concluent un contrat; invite instamment la Commission à reconnaître à cet égard l’importance de lutter contre les «prêts rapaces» et les «prêts sur salaires», qui ont pour conséquence d’exploiter les consommateurs et PME vulnérables;

20.  approuve la volonté de la Commission d’intégrer les résultats de la directive sur les comptes de paiement afin de faciliter le changement de prestataires de services financiers et de produits; invite la Commission à présenter des initiatives législatives conçues spécifiquement pour le secteur financier afin de mettre fin au blocage géographique injustifié et de faciliter ainsi le passage, par les consommateurs, à des services financiers de détail plus avantageux dans d’autres États membres; relève qu’une information et une protection appropriées des consommateurs seront essentielles pour mener à bien ces objectifs;

Action 4 – Une plus grande qualité des sites internet comparateurs

21.  insiste sur l’utilité d’un portail de comparaison bien organisé et facile à utiliser à l’échelle de l’Union couvrant l’ensemble des marchés financiers de détail européens; encourage la Commission à examiner l’éventail de portails indépendants déjà en place dans les États membres à cette fin; souligne que les outils de comparaison doivent être précis et pertinents pour les consommateurs, porter non seulement sur les prix des produits mais aussi sur leur qualité, et qu’il doivent tenir compte d’autres critères, tels que la disponibilité de réseaux de succursales, les contacts en face à face et la viabilité des pratiques commerciales, sans oublier que seuls des produits similaires peuvent être comparés; rappelle que seuls des produits similaires devraient être comparés entre eux afin de ne pas semer la confusion dans l’esprit des consommateurs;

22.  invite instamment la Commission à promouvoir des outils tels que des guichets uniques, qui intensifieront la concurrence et offriront une assistance aux entreprises de services financiers de détail;

Action 5 – Une meilleure assurance des véhicules à moteur

23.  est d’avis qu’à la suite de l’examen REFIT de la directive concernant l’assurance automobile par la Commission, il sera essentiel de l’amender afin de garantir l’indemnisation des victimes d’un accident de la route et de faciliter la portabilité et la reconnaissance transfrontières du bonus de bon conducteur, également à la lumière des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qui exigent la révision, le plus rapidement possible, du champ d’application de ladite directive, afin de remédier à la non-reconnaissance du bonus de bon conducteur et de veiller à ce que la directive s’applique aux situations prévues par les colégislateurs;

Action 6 – La transparence des prix de location de véhicules

24.  invite la Commission à examiner si d’autres initiatives sont nécessaires en ce qui concerne les loueurs de voitures qui vendent des produits d’assurance, en vue de garantir une tarification transparente couvrant l’ensemble des sociétés de location de voitures des États membres;

Action 7 – L’approfondissement du marché unique des crédits à la consommation

25.  souligne que, si la Commission entend examiner les moyens de faciliter l’accès transfrontière aux crédits, la priorité doit être donnée à la lutte contre le surendettement des consommateurs; demande des mesures sur la coordination des informations relatives à la dette, dans le plein respect du droit de l’Union, y compris de la législation en matière de protection des données et de la législation en matière de protection des consommateurs, afin que chaque créancier connaisse le niveau d’endettement d’un client avant de lui accorder davantage de crédit, de sorte à obtenir un marché plus efficace sur lequel les prestataires de crédit peuvent se faire concurrence; demande, dans cette perspective, une évaluation globale des causes de surendettement des consommateurs; rappelle que l’éducation financière constitue un moyen efficace de protection des consommateurs face aux risques de surendettement; par conséquent, invite instamment la Commission à promouvoir l’éducation financière et à favoriser la collaboration plurilatérale dans ce domaine important; rappelle, dans le contexte de l’utilisation accrue des données relatives aux clients ou des mégadonnées par les établissements financiers, les dispositions du règlement général sur la protection des données, qui garantissent à toute personne concernée le droit d’obtenir des explications sur les décisions prises par traitement automatisé et de contester ces décisions; souligne la nécessité de veiller à ce que les données inexactes puissent être modifiées et à ce que seules des données pertinentes et vérifiables soient utilisées; invite toutes les parties prenantes à redoubler d’efforts pour garantir l’exercice de ces droits; est d’avis que le consentement donné pour l’utilisation de données à caractère personnel doit être dynamique et que les personnes concernées doivent être en mesure de modifier et d’adapter leur consentement;

Action 8 – Des règles équitables de protection des consommateurs

26.  demande à la Commission d’évaluer attentivement si les règles et pratiques nationales relatives à la protection des consommateurs ne constituent pas des obstacles injustifiés aux investissements transfrontaliers et si, conformément à la législation et à la jurisprudence constantes relatives au marché intérieur, elles sont justifiées par des motifs impérieux d’intérêt général qui sont nécessaires et proportionnés au regard des objectifs à atteindre; insiste sur le fait que les règles pertinentes du droit européen relatives à la protection des consommateurs laissent souvent, de manière délibérée, une certaine marge de manœuvre aux États membres en matière de transposition, afin de faciliter l’intégration du droit européen aux dispositions nationales existantes; souligne néanmoins que la levée des barrières nationales ne doit pas se faire au détriment de la protection des consommateurs et que cette dernière doit demeurer une priorité dans l’élaboration de la législation; est préoccupé par le fait que bon nombre des formalités administratives qu’exécutent les fournisseurs de produits et services financiers de détail en réponse à la législation de l’Union ne sont en réalité pas strictement obligatoires et ne profitent dans la pratique que peu, voire pas du tout, aux consommateurs, alors même qu’elles imposent une charge susceptible d’engendrer des frais inutilement plus élevés pour ces derniers; invite la Commission à réviser la documentation exigée dans le but de la simplifier, sans pour autant sacrifier les avantages pour la protection des consommateurs; souligne que l’accès à des informations pertinentes et compréhensibles est indispensable afin de permettre au consommateur de prendre des décisions financières éclairées; relève, cependant, que c’est la qualité et non la quantité des informations fournies qui se révèle déterminante; insiste sur le fait que les obligations d’information à l’égard du client prévues par les divers actes juridiques européens doivent être harmonisées autant que possible; met en lumière le fait qu’il faut éviter les obligations d’information redondantes ou contradictoires, afin d’éviter une bureaucratie et des coûts inutiles et afin de ne pas semer la confusion dans l’esprit du client;

27.  invite la Commission à envisager une législation omnibus afin d’abandonner l’actuelle configuration cloisonnée composée des directives concernant les marchés d’instruments financiers, sur la distribution d’assurances, sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, etc. au profit de la mise en place d’un cadre solide et cohérent de transparence pour les consommateurs, exempt de toute complexité inutile pour les prestataires de services financiers et qui instaure la convergence de la surveillance entre les États membres; invite la Commission à promouvoir un usage extensif du mandat relatif à la protection des consommateurs conféré aux AES dans la législation sectorielle et à en tenir compte lors de l’examen à venir du financement et de la gouvernance des AES; invite la Commission à mandater les AES pour mener les travaux sur la convergence des pratiques de surveillance des activités commerciales entre les États membres;

28.  salue l’intention de la Commission de préparer une campagne de sensibilisation au réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers (FIN-NET), qui aide les consommateurs à faire valoir leurs droits sans avoir à saisir la justice, en cherchant un organe compétent de résolution extrajudiciaire des litiges; estime que le réseau FIN-NET devrait encore étendre sa couverture, clarifier son rôle et améliorer son site web;

Action 9 – De meilleures évaluations de la solvabilité

29.  invite la Commission à proposer des normes et principes d’évaluation de la solvabilité harmonisés et transfrontaliers afin de mieux atténuer le risque d’accroissement du surendettement lié à la simplification du crédit en ligne paneuropéen, en tenant bien compte des conclusions des rapports publiés sur la mise en œuvre de la directive sur le crédit immobilier et de la directive sur le crédit à la consommation;

Action 10 – Des technologies financières pour les services financiers de détail

30.  reconnaît le droit des consommateurs d’utiliser des logiciels pour effectuer des paiements et partager des informations sur eux-mêmes;

31.  soutient la Commission dans sa volonté de présenter un plan d’action global pour les technologies financières dans le cadre de ses stratégies relatives à l’union des marchés des capitaux (UMC) et au marché unique numérique (MUN), en contribuant ainsi à la mise en place d’un marché unique des services financiers effectif, performant et intégré, axé sur les technologies, et bénéficiant à l’ensemble des utilisateurs finaux européens, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables; soutient la création par la Commission européenne d’un groupe de travail sur les technologies financières; fait remarquer que le nouveau paysage qui se dessine à la suite du développement des technologies financières exige la création d’une série de nouveaux mécanismes de sauvegarde adéquats, tels que, entre autres, la sensibilisation des consommateurs à de nouveaux produits ou à des règles sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le recours au levier financier sur les plates-formes de crédit des technologies financières;

32.  invite la Commission à examiner sa résolution sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier, à promouvoir la protection des consommateurs, la sécurité, l’innovation et la concurrence loyale, et à s’assurer que le principe «mêmes services, mêmes risques, mêmes règles, même surveillance» s’applique à toutes les entreprises, où qu’elles se trouvent et quel que soit leur secteur; souligne que la technologie financière devrait être interprétée comme une activité financière rendue possible par de nouvelles technologies ou fournie par l’intermédiaire de ces technologies, touchant l’ensemble du secteur financier dans toutes ses composantes, des opérations bancaires aux assurances, en passant par les fonds de pension, le conseil en investissement, les services de paiement et les infrastructures de marchés;

33.  invite instamment la Commission à créer un environnement propice à des solutions innovantes; observe que les entreprises innovantes, à l’instar des sociétés de technologie financière, apportent la concurrence nécessaire à l’essor d’un marché de services financiers de détail efficace;

34.  souligne que différents nouveaux établissements financiers dénommés sociétés de technologie financière ont les mêmes responsabilités envers les consommateurs et eu égard à la stabilité financière que les autres établissements et services traditionnels correspondants;

Action 11 – Des moyens numériques de vérification de l’identité

35.  souligne le potentiel de la signature électronique et de l’identification électronique pour faciliter les transactions et invite la Commission à se fonder sur les travaux liés au règlement eIDAS; souligne la nécessité de prendre en considération les personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la signature électronique ou l’identification électronique; encourage l’interopérabilité des techniques d’identification électronique transfrontière dans le secteur des services financiers et plaide en faveur du maintien de conditions de concurrence équitables dans tous les États membres (voire au-delà, dans les pays de l’EEE et en Suisse); demande en outre à la Commission d’évaluer de toute urgence les obstacles réglementaires qui s’opposent actuellement à l’extension des techniques d’identification électronique et souligne que toute initiative doit être technologiquement neutre;

36.  réaffirme la nécessité, pour la Commission, d’identifier et de lever les obstacles réglementaires à l’utilisation de systèmes de signature électronique paneuropéens pour souscrire des services financiers, ce qui faciliterait l’intégration numérique transfrontière dans toute l’Union sans affecter le niveau de sécurité des systèmes existants ou leur capacité à respecter les exigences de la quatrième directive anti‑blanchiment;

Action 12 – La vente en ligne de services financiers

37.  insiste sur la nécessité d’adapter le cadre juridique existant de l’Union au monde numérique afin de contrer les risques en matière de protection des consommateurs liés à la vente en ligne à distance, en créant ainsi de nouvelles opportunités commerciales pour les jeunes entreprises et les sociétés de technologie financière européennes; relève les risques pour le consommateur liés aux jeux d’argent et de hasard en ligne camouflés en produits financiers, comme les options binaires; estime qu’une surveillance européenne rigoureuse et harmonisée est nécessaire pour protéger les consommateurs et prévenir les lacunes réglementaires; souligne que les normes européennes relatives à la protection des consommateurs s’appliquent, que la vente se fasse par l’intermédiaire de circuits de distribution traditionnels ou modernes;

38.  souligne l’importance de la cybersécurité et déplore que ces questions ne soient pas abordées par la Commission dans son plan d’action; invite dès lors la Commission à veiller à ce que ces questions soient abordées dans le cadre des travaux de son groupe de travail;

39.  souligne la nécessité de conserver les prestations des banques traditionnelles qui fournissent un service public essentiel, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), aux personnes âgées et aux consommateurs vulnérables, qui sont moins enclins à recourir aux services bancaires électroniques et privilégient un échange avec une personne physique; reconnaît que la fermeture d’agences altère l’infrastructure financière au niveau local et peut avoir des effets extrêmement négatifs sur les territoires concernés;

40.  relève que l’utilisation accrue de données relatives aux clients ou de mégadonnées par les établissements financiers peut avoir des avantages pour les consommateurs, tels que l’élaboration d’offres plus personnalisées, plus segmentées et moins chères, fondées sur une répartition plus efficace du capital et des risques; est tout de même préoccupé par le développement de la tarification dynamique, qui risque de présenter des inconvénients pour les consommateurs en matière de comparabilité des offres et, par conséquent, de concurrence effective et de mutualisation des risques dans les secteurs du crédit et de l’assurance;

°

°  °

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

(2)

JO L 263 du 7.10.2009, p. 11.

(3)

JO L 266 du 9.10.2009, p. 11.

(4)

JO L 60 du 28.2.2014, p. 34.

(5)

JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

(6)

JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

(7)

JO L 257 du 28.8.2014, p. 214.

(8)

JO L 123 du 19.5.2015, p. 1.

(9)

JO L 337 du 23.12.2015, p. 35.

(10)

JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0434.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0211.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0027.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteur est d’avis que la Commission a présenté son plan d’action sur les services financiers de détail juste au bon moment. En effet, il est essentiel de prendre des mesures concrètes pendant les années restantes du mandat actuel afin d’avancer encore vers un véritable marché unique des services financiers de détail axé sur les technologies.

Face à la numérisation des services financiers de détail, le comportement des consommateurs et les marchés financiers ne cesseront d’évoluer. Par conséquent, le processus d’élaboration des politiques doit s’adapter beaucoup plus rapidement afin de supprimer les obstacles transfrontaliers et de renforcer la concurrence au bénéfice des consommateurs, qui peuvent ainsi profiter de meilleurs produits à des prix plus bas, tout en faisant respecter les règles en matière de protection des consommateurs. Les nouveaux actes législatifs devraient faire l’objet d’un contrôle minutieux au cours des étapes ultérieures du cycle politique afin de s’assurer du caractère adapté et correct de la mesure de niveau 2. Il sera essentiel de suivre de près et en permanence la mise en œuvre au niveau national pour atteindre les objectifs stratégiques fixés. Enfin, le plan d’action de la Commission traduit une approche dynamique de l’élaboration des politiques nécessaire dans le domaine des services financiers.

Pourtant, de nombreuses préoccupations exprimées par le Parlement européen dans sa résolution sur le livre vert sur les services financiers de détail restent sans réponse de la part de la Commission. Par exemple, aucune solution cohérente n’est proposée en ce qui concerne les pratiques déroutantes auxquelles les consommateurs sont confrontés lorsqu’ils procèdent à des retraits impliquant une conversion de devises dans des distributeurs automatiques de billets, notamment pour qu’ils puissent comprendre et contrôler pleinement la situation dans la pratique. En outre, la question de la conversion de devises liée aux paiements sur le marché numérique n’est pas non plus abordée de manière valable. Il y a lieu d’agir de toute urgence pour mettre fin à la pratique persistante consistant à annuler les cartes de paiement lorsque leur propriétaire s’installe dans un autre État membre, afin de faciliter la mobilité transfrontalière à l’intérieur de l’Union.

En outre, il sera essentiel de proposer des initiatives législatives spécifiquement destinées au secteur financier afin de mettre fin au blocage géographique injustifié et de faciliter ainsi le passage, par les consommateurs, à des services financiers de détail plus avantageux dans d’autres États membres. Accroître la propension des consommateurs à changer de produits sur le marché des services financiers de détail constitue un défi qui ne devrait pas être sous-estimé. Même au sein des États membres, les consommateurs sont dans une large mesure «fidèles» à leur banque ou à leur compagnie d’assurance locale. Néanmoins, la concurrence doit être renforcée sur le marché intérieur afin de favoriser l’innovation et l’offre de produits financiers de meilleure qualité à des prix plus bas.

C’est pourquoi la Commission devrait intensifier ses efforts pour promouvoir la reconnaissance mutuelle et l’interopérabilité des techniques d’identification numérique, sans affecter le niveau de sécurité des systèmes existants ni leur aptitude à satisfaire aux exigences du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’Union. La Commission et les États membres devront mettre en œuvre avec soin le règlement eIDAS et la nouvelle législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux tout en identifiant et en éliminant les obstacles réglementaires à l’utilisation de systèmes de signature électronique pour souscrire des services financiers, afin de faciliter l’intégration numérique transfrontalière dans toute l’Union.

Un défi primordial consistera à assurer l’inclusion financière dans les années à venir. L’accès aux services financiers les plus essentiels est garanti par la directive sur les comptes de paiement, qui donne à chaque consommateur le droit de détenir un compte de paiement de base. S’il s’agit d’une démarche ambitieuse dans la bonne direction, il est clair que des efforts supplémentaires doivent être consentis dans les années à venir. Il sera fondamental de lutter de manière plus persistante contre l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et la fraude fiscale pour atteindre une croissance globale dans tous les États membres.

Dans le domaine des services financiers, la création et le maintien de conditions de concurrence égales doit être un objectif essentiel pour garantir la neutralité des modèles d’entreprise et des technologies dans un marché en expansion rapide. Par conséquent, la mise en place d’un marché unique des services financiers de détail solide et dynamique est un grand projet qu’il vaut évidemment la peine de poursuivre. Il s’agit d’un domaine où le projet européen peut faire une réelle différence dans la vie des citoyens.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (28.9.2017)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le Plan d’action relatif aux services financiers de détail

(2017/2066(INI))

Rapporteur pour avis: Josef Weidenholzer

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite du Plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs et du fait qu’il mette l’accent sur un grand nombre de thèmes et initiatives clés abordés dans le rapport du Parlement relatif au livre vert sur les services financiers de détail et dans l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), par exemple les frais de transaction transfrontières, les prix de location de véhicules, l’assurance des véhicules à moteur, l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS), et tout ce qui peut renforcer la transparence et la comparabilité entre les différents produits et services financiers à l’échelle de l’Union; souligne que la numérisation et l’innovation ont transformé le marché des services financiers de détail, avec l’émergence de nouveaux produits financiers et modèles économiques et celle de nouveaux acteurs tels que les entreprises de technologie financière (Fintechs); estime que cette évolution peut élargir le choix des consommateurs, aider les nouveaux entrepreneurs, favoriser l’innovation, et accroître le recours aux services financiers transfrontaliers en renforçant la confiance des consommateurs envers ces services;

2.  se félicite que ce plan d’action aborde un certain nombre de questions importantes et que, dans certains domaines, il définisse des mesures spécifiques que devrait prendre la Commission, assorties d’un échéancier précis;

3.  estime que l’achèvement de l’union des marchés des capitaux concourra à l’instauration d’un véritable marché unique des produits et services financiers transfrontières dans toute l’Union européenne;

4.  convient avec la Commission qu’il ne suffit pas d’établir un cadre juridique complet mais qu’il est également primordial de le faire appliquer de manière efficace; fait observer que l’application de la législation, en particulier des dispositions postérieures à la crise, dont les effets peuvent n’être ressentis que plusieurs années après, est une étape importante pour plusieurs des mesures proposées;

5.  fait remarquer que le plan d’action devrait s’inscrire dans une vision à plus long terme des services financiers de détail afin d’apporter transparence et sécurité à toutes les parties prenantes, notamment aux consommateurs et au marché financier;

6.  souligne que les consommateurs doivent pouvoir être en mesure d’identifier l’option la plus adaptée pour le tarif le plus avantageux et avoir connaissance des frais et coûts liés aux transactions ou aux paiements effectués à l’étranger, y compris ceux découlant de l’utilisation du change dynamique au point de vente (DCC); demande à la Commission de recenser et d’assurer le contrôle des pratiques non transparentes à bannir systématiquement dans l’Union, d’exiger, le cas échéant, que le coût des opérations soit indiqué à la fois dans la devise du pays où le consommateur se trouve et dans celle de son pays d’origine et que, de la même façon, les tarifs des différents prestataires de services financiers soient affichés en toute transparence dans les deux devises, et de faire en sorte qu’un taux de référence neutre établi par un acteur extérieur au secteur soit affiché pour permettre aux consommateurs d’identifier aisément le coût réel de la transaction;

7.  se félicite de la révision et de la réduction des barrières commerciales nationales, tout en soulignant que cela ne doit pas se traduire par un affaiblissement des normes de protection des consommateurs ou entraîner de risques pour ces consommateurs, et en insistant sur la nécessité de maintenir la stabilité financière; fait ressortir qu’il est essentiel de maintenir la protection et la confiance des consommateurs à un niveau élevé pour développer un vrai marché unique des services financiers de détail; se félicite de l’objectif de la Commission, qui est de vérifier le caractère approprié de la législation européenne en vigueur et demande à la Commission de soutenir également la portabilité des produits financiers de détail;

8.  réaffirme que les outils de comparaison en ligne peuvent améliorer la comparabilité des différents produits financiers et aider les consommateurs à faire un choix éclairé, par exemple grâce à l’analyse comparative des organisations de consommateurs et aux solutions en ligne, sous réserve que ces outils de comparaison soient neutres, inclusifs et totalement transparents sur l’ensemble des intérêts financiers concernés et conflits d’intérêts potentiels; estime en outre que les outils de comparaison doivent non seulement être axés sur les prix des produits, mais aussi sur leur qualité, en gardant à l’esprit que seuls les produits ou services similaires peuvent se comparer d’un pays à l’autre; demande à la Commission de collaborer avec les parties prenantes pour améliorer la qualité et la fiabilité des comparateurs en ligne de services financiers, d’envisager de contrôler le lancement et l’adoption de l’initiative des parties prenantes intitulée «Principes clés pour les outils de comparaison», y compris les systèmes de certification volontaires, et d’évaluer la nécessité d’une certification obligatoire;

9.  invite la Commission à examiner sa résolution sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier(1), à promouvoir la protection des consommateurs, la sécurité, l’innovation et la concurrence loyale, et à s’assurer que le principe «mêmes services, mêmes risques, mêmes règles, mêmes contrôles» s’applique à toutes les entreprises, où qu’elles se trouvent et quel que soit leur secteur; souligne que la technologie financière devrait être interprétée comme une activité financière rendue possible par de nouvelles technologies ou fournie par l’intermédiaire de ces technologies, touchant l’ensemble du secteur financier dans toutes ses composantes, des opérations bancaires aux assurances, en passant par les fonds de pension, le conseil en investissement, les services de paiement et les infrastructures de marchés;

10.  rappelle que les frais imputés inhérents aux paiements transfrontaliers effectués hors de la zone euro restent élevés; invite par conséquent la Commission à proposer rapidement une modification du règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) nº 2560/2001(2), en vue de réduire les frais des opérations transfrontières dans tous les États membres; regrette, à cet égard, l’absence d’un système européen commun de paiement bancaire en ligne, tel qu’une carte de débit ou de crédit paneuropéenne propriété d’opérateurs européens;

11.  invite la Commission à maintenir un environnement de concurrence loyale qui encourage les innovations et offre une souplesse réglementaire pour mettre celles-ci à l’essai, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et de la sécurité;

12.  souligne le potentiel de la signature électronique et d’identification électronique pour faciliter les transactions et invite la Commission à se fonder sur les travaux liés au règlement eIDAS; souligne la nécessité de prendre en considération les personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la signature électronique ou l’identification électronique; encourage l’interopérabilité des techniques d’identification électronique transfrontière dans le secteur des services financiers et plaide en faveur du maintien de conditions de concurrence loyales dans tous les États membres (voire au-delà, dans les pays de l’EEE et en Suisse); demande en outre à la Commission d’évaluer de toute urgence les obstacles réglementaires qui s’opposent à l’extension des techniques d’identification électronique et souligne que toute initiative doit être technologiquement neutre;

13.  Souligne l’importance de la cybersécurité et déplore que ces questions ne soient pas abordées par la Commission dans son plan d’action; invite dès lors la Commission à aborder ce point dans le cadre des travaux de sa task force;

14.  souligne la nécessité de conserver les prestations des banques traditionnelles qui fournissent un service public essentiel, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), aux personnes âgées et aux consommateurs vulnérables, qui sont moins enclins à recourir aux services bancaires électroniques et privilégient un échange avec une personne physique; reconnaît que la fermeture d’agences altère l’infrastructure financière au niveau local et peut avoir des effets extrêmement négatifs sur les territoires;

15.  attire l’attention sur le faible taux de réorientation des consommateurs vers d’autres produits financiers, en particulier bancaires ou d’assurance non-vie, ce qui reste l’un des principaux obstacles à l’entrée sur les marchés financiers de détail transfrontières et invite la Commission à permettre aux consommateurs de passer plus facilement à des services financiers de détail plus avantageux dans l’ensemble de l’Union, à résilier des contrats financiers, à emprunter et à accéder à d'autres services financiers disponibles au-delà des frontières; met l’accent sur le vaste potentiel qu’offrent les produits d’assurance transfrontières, tels que l’assurance des véhicules à moteur; observe cependant que le principe de la liberté contractuelle permet aux établissements financiers de décider avec qui ils concluent un contrat; invite instamment la Commission à reconnaître à cet égard l’importance de lutter contre les «prêts rapaces» et les «prêts sur salaires», qui ont pour conséquence d’exploiter les consommateurs et PME vulnérables;

16.  constate que la capacité à évaluer de manière précise et réaliste les risques financiers associés à l’octroi de prêts aux consommateurs dans un autre pays est une condition préalable à la mise en place de crédits transfrontières; invite la Commission à élaborer, en coopération avec le secteur financier, des normes et critères harmonisés d’évaluation de la solvabilité, afin de pouvoir comparer les évaluations entre les différents États membres et faciliter les crédits transfrontières;

17.  souligne que les données pourraient permettre d’évaluer la solvabilité de manière plus précise et personnelle; insiste sur l’importance que revêt la protection des données et de la vie privée lors de la création d’évaluations de solvabilité; précise qu’une mauvaise évaluation de solvabilité ne saurait se baser uniquement sur un manque de données et qu’il est nécessaire d’exploiter les méthodes traditionnelles d’évaluation si les données sont insuffisantes;

18.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que les autorités européennes de surveillance financière que sont l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), soient dotées des ressources et compétences appropriées pour remplir leurs diverses missions de réglementation et de surveillance dans l’intérêt des consommateurs.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

3

2

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Pascal Arimont, Dita Charanzová, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Pascal Durand, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Eva Maydell, Marlene Mizzi, Nosheena Mobarik, Jiří Pospíšil, Marcus Pretzell, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Edward Czesak, Kaja Kallas, Adam Szejnfeld, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Vladimir Urutchev

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

32

+

ALDE

ECR

PPE

 

S&D

 

Verts/ALE

Dita Charanzová, Kaja Kallas, Matthijs van Miltenburg

Edward Czesak, Daniel Dalton, Nosheena Mobarik, Anneleen Van Bossuyt

Pascal Arimont, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Jiri Pospísil, Ivan Stefanec, Adam Szejnfeld, Mihai Turcanu, Vladimir Urutchev, Lambert van Nistelrooij

 

Lucy Anderson, Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Marlene Mizzi, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler

 

Pascal Durand, Igor Soltes

3

-

EFDD

ENF

GUE

John Stuart Agnew

Marcus Pretzell

Jiří Maštálka

2

0

EFDD

Robert Iwasekiewicz, Marco Zullo

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0211.

(2)

JO L 266 du 9.10.2009, p. 11.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

8

0

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Thierry Cornillet, Esther de Lange, Fabio De Masi, Markus Ferber, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Wajid Khan, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Sander Loones, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Sirpa Pietikäinen, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Lieve Wierinck, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Alain Cadec, David Coburn, Andrea Cozzolino, Ashley Fox, Doru-Claudian Frunzulică, Sophia in ‘t Veld, Thomas Mann, Luigi Morgano, Michel Reimon, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Judith Sargentini


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

46

+

ALDE

Thierry Cornillet, Petr Ježek, Lieve Wierinck, Sophia in 't Veld

ECR

Ashley Fox, Sander Loones, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Kay Swinburne

PPE

Burkhard Balz, Alain Cadec, Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Theodor Dumitru Stolojan, Tom Vandenkendelaere, Esther de Lange

S&D

Pervenche Berès, Udo Bullmann, Andrea Cozzolino, Jonás Fernández, Doru-Claudian Frunzulică, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Wajid Khan, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Luigi Morgano, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Jakob von Weizsäcker

Verts/ALE

Michel Reimon, Judith Sargentini, Molly Scott Cato

8

-

EFDD

David Coburn, Marco Valli

ENF

Barbara Kappel, Bernard Monot, Marco Zanni

GUE/NGL

Fabio De Masi, Marisa Matias, Miguel Viegas

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

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