Procédure : 2017/2126(INI)
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A8-0328/2017

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PV 15/11/2017 - 20
CRE 15/11/2017 - 20

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PV 16/11/2017 - 7.8
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0449

RAPPORT     
PDF 487kWORD 63k
23.10.2017
PE 604.708v03-00 A8-0328/2017

sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2016

(2017/2126(INI))

Commission des pétitions

Rapporteure: Marlene Mizzi

PR_INI_AnnOmbud

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2016

(2017/2126(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2016,

–  vu l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 24 et 228 du traité FUE,

–  vu l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur(1),

–  vu le code européen de bonne conduite administrative, tel qu’adopté par le Parlement européen le 6 septembre 2001(2),

–  vu l’accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le Médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,

–  vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

–  vu l’article 220, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0328/2017),

A.  considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2016 a été officiellement présenté au Président du Parlement le 17 mai 2017 et que la Médiatrice, Emily O’Reilly, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 30 mai 2017, à Bruxelles;

B.  considérant que les articles 24 et 228 du traité FUE habilitent le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles;

C.  considérant que l’article 15 du traité FUE dispose que «afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes, bureaux et agences de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture» et que «tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre doit avoir un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union»; que la fourniture de services de qualité aux citoyens de l’Union et la capacité de l’administration de l’Union à répondre à leurs besoins et à leurs préoccupations sont essentielles pour protéger les libertés et les droits fondamentaux des citoyens;

D.  considérant que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, les organes et les organismes de l’Union»;

E.  considérant que l’article 43 de la charte dispose que «tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles»;

F.  considérant que la principale priorité du Médiateur européen consiste à veiller au plein respect des droits des citoyens et à faire en sorte que le droit à la bonne administration des institutions, organes ou organismes de l’Union reflète les normes les plus élevées;

G.  considérant que 15 797 citoyens ont sollicité les services du Médiateur pour obtenir de l’aide en 2016; que 12 676 d’entre eux ont été conseillés via le guide interactif du site internet du Médiateur; que 1 271 demandes ont été transmises ailleurs pour information; que la Médiatrice a traité 1 880 plaintes;

H.  considérant que sur les 1 880 plaintes traitées par la Médiatrice en 2016, 711 relevaient de son mandat et 1 169 en dépassaient le cadre;

I.  considérant qu’en 2016, la Médiatrice a ouvert 245 enquêtes, dont 235 sur la base de plaintes et 20 enquêtes d’initiative, et qu’il a clôturé 291 enquêtes (dont 278 sur la base de plaintes et 13 enquêtes d’initiative); que la plupart des enquêtes concernaient la Commission (58,8 %), suivie des agences de l’Union européenne (12,3 %), du Parlement (6,5 %), de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (5,7 %), du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (4,5 %), de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (0,8 %) et d’autres institutions (11,4 %);

J.  considérant que la Médiatrice reçoit chaque année de nombreuses plaintes déposées par des personnes et des organisations et que les trois principaux thèmes abordés dans les enquêtes clôturées par la Médiatrice en 2016 étaient: la transparence et l’accès du public à l’information et aux documents (29,6 %); la bonne gestion des questions de personnel de l’UE (28,2 %); et la culture du service (25,1 %); que d’autres questions ont également été soulevées, comme le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires, notamment dans les procédures d’infraction, la bonne gestion financière des aides et des marchés de l’Union, et le respect des droits procéduraux et fondamentaux; que la pertinence de ces questions montre que la Médiatrice joue un rôle crucial en garantissant la parfaite transparence et l’impartialité des processus décisionnels et de l’administration au niveau de l’Union, afin de protéger les droits des citoyens et de renforcer la confiance de la population;

K.  considérant que, dans ses travaux stratégiques en 2016, la Médiatrice a clôturé 5 enquêtes stratégiques et en a ouvert 4 nouvelles sur, entre autres, d’éventuels conflits d’intérêts des conseillers spéciaux et des retards dans les essais chimiques, et qu’elle a en outre ouvert 10 nouvelles initiatives stratégiques;

L.  considérant que la Médiatrice a engagé une importante enquête stratégique sur la façon dont la Commission nomme ses conseillers spéciaux et examine les conflits d’intérêts de ces derniers, qui travaillent souvent à la fois pour le secteur privé et pour l’Union;

M.  considérant que la Médiatrice a ouvert une enquête sur le code de conduite des membres du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) et remarqué qu’il n’existe aucune obligation de remplir une déclaration d’intérêts ou une déclaration de situation financière;

N.  considérant que la crise financière a donné lieu à une crise économique et sociale dont l’effet est la remise en cause des institutions de l’Union;

O.  considérant que la Médiatrice a mis en évidence l’incapacité de la Commission 2009-2014 à remédier à une infraction du code de conduite des commissaires par un ancien commissaire et à correctement enquêter sur la compatibilité du contrat de travail dans le secteur privé de ce commissaire avec les obligations du traité de l’Union; que les cas de mauvaise administration concernant les activités des commissaires et des présidents de la Commission après leurs mandats ne font qu’accroître la méfiance des citoyens à l’égard de la Commission;

P.  considérant que la Médiatrice coopère également avec d’autres organisations internationales, comme les Nations unies, et fait partie du cadre de l’Union de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont l’objectif est de protéger, de promouvoir et de surveiller la mise en œuvre de la convention au niveau des institutions de l’Union;

Q.  considérant que, d’après le sondage Eurobaromètre Flash de mars 2015 sur la citoyenneté de l’Union, 87 % des citoyens de l’Union savent qu’en tant que tels, ils peuvent déposer une plainte auprès de la Commission européenne, du Parlement ou du Médiateur européen;

1.  approuve le rapport annuel pour 2016 présenté par la Médiatrice européenne et salue sa présentation claire et particulièrement lisible des principaux faits et chiffres ayant trait aux travaux de la Médiatrice en 2016;

2.  salue l’excellente qualité du travail réalisé par Emily O’Reilly en vue d’améliorer la qualité et l’accessibilité des services du Médiateur, ainsi que sa coopération concrète et positive avec le Parlement européen, notamment la commission des pétitions, et avec d’autres institutions, organes, bureaux et agences de l’Union;

3.  reconnaît le rôle des enquêtes et initiatives stratégiques et soutient celles menées par la Médiatrice, de sa propre initiative, sur des sujets d’importance stratégique dans l’intérêt général des citoyens européens; se félicite des efforts déployés par la Médiatrice pour utiliser au mieux son pouvoir stratégique en vue de traiter collectivement des affaires liées à des plaintes ayant un contenu similaire;

4.  se félicite de la détermination de la Médiatrice à répondre rapidement et efficacement aux besoins et aux préoccupations des citoyens de l’Union, et soutient les nouvelles méthodes de travail et la procédure simplifiée de traitement des plaintes introduites en 2016, qui permettent une plus grande souplesse, une efficacité accrue et un impact plus important sur un plus grand nombre de citoyens;

5.  reconnaît que les défis sans précédent auxquels l’Union européenne est actuellement confrontée, tels que le chômage, les inégalités sociales et économiques, la crise migratoire et le Brexit, obligent l’ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l’Union, y compris la Médiatrice, à redoubler d’efforts et de détermination en vue d’assurer les plus hauts niveaux possibles de justice sociale, de responsabilité et de transparence au niveau de l’Union européenne;

6.  souligne la nécessité d’améliorer le dialogue social;

7.  relève que la confiance entre les citoyens et les institutions revêt une importance capitale dans le climat économique actuel;

8.  prend note du fait que le bureau de la Médiatrice a atteint son deuxième meilleur taux de suivi de ses décisions et/ou de ses recommandations à ce jour; recommande à la Médiatrice de rester attentive, de déterminer les raisons sous-jacentes à l’absence de suivi de ses recommandations et d’informer le Parlement de tous les cas récurrents d’absence de suivi dont ferait preuve l’administration de l’Union;

9.  prend note de la réduction du nombre d’enquêtes portant sur les institutions européennes ouvertes par la Médiatrice en 2016 (245 en 2016 contre 261 en 2015); prie instamment les institutions, organes, bureaux et agences de l’Union de répondre et de réagir aux commentaires critiques de la Médiatrice dans un délai raisonnable et d’améliorer leur taux de suivi des recommandations et/ou des décisions de la Médiatrice;

10.  prend note qu’en 2016, la plupart des enquêtes ouvertes par la Médiatrice ont été clôturées dans les 12 mois, que le temps moyen nécessaire pour clôturer une enquête s’élevait à 10 mois et que seules 30 % des enquêtes étaient clôturées au bout de 12 mois ou plus; enjoint à la Médiatrice d’améliorer encore davantage ses méthodes de travail et à raccourcir le délai de traitement des plaintes, en particulier pour celles toujours en cours après 12 mois, sans néanmoins compromettre l’efficacité de son travail;

11.  prend note qu’une fois de plus, les enquêtes traitées concernent majoritairement la transparence, et plus particulièrement la transparence des processus décisionnels, des représentations d’intérêts, de l’accès aux documents de l’Union, mais aussi d’autres problèmes qui portent sur une vaste série de questions, depuis la violation des droits fondamentaux jusqu’aux subventions et aux marchés de l’Union, en passant par des questions éthiques;

12.  souligne le rôle essentiel de la transparence, de la bonne administration et de l’équilibre institutionnel des pouvoirs dans les travaux des institutions de l’Union; regrette que les enquêtes relatives à la transparence et à l’accès à l’information et aux documents constituent systématiquement plus de 20 % de toutes les enquêtes soumises à la Médiatrice et restent une préoccupation importante des citoyens de l’Union au fil des ans; demande aux institutions de l’Union de prendre l’initiative de publier des informations et des documents afin d’augmenter la transparence et de réduire la mauvaise administration;

13.  estime que la transparence maximale et l’accès intégral aux documents détenus par les institutions de l’Union doivent être la règle; rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) accorde aux citoyens de l’Union un droit d’accès à tous les documents des institutions, organes et organismes de l’Union, et que les dérogations et les exceptions potentielles doivent être évaluées en fonction des principes de transparence et de démocratie, qui sont des préalables à l’exercice des droits démocratiques; considère qu’il y a lieu de réviser le règlement (CE) nº 1049/2001 pour faciliter le travail de la Médiatrice dans sa mission de surveillance de l’accès que le Parlement européen, le Conseil et la Commission offrent à leurs documents;

14.  invite la Commission à améliorer la transparence et à permettre l’accès aux documents et à l’information en ce qui concerne les procédures EU Pilot en lien avec les pétitions, ainsi que les procédures EU Pilot et les procédures d’infraction déjà closes; souligne l’importance pour la Commission d’assurer un suivi régulier avec le Parlement; encourage la poursuite, par la Médiatrice, de son enquête stratégique sur la transparence de la Commission dans le traitement des plaintes pour infraction au titre des procédures EU Pilot, et invite la Médiatrice à continuer d’enquêter avec détermination et vigilance sur le sujet en 2017;

15.  félicite la Médiatrice pour sa volonté d’instaurer un niveau maximal de transparence dans le processus décisionnel de l’Union; souligne la nécessité de contrôler la mise en œuvre des recommandations de la Médiatrice relatives à la transparence dans les trilogues; demande au Conseil et à la Commission de publier toute information pertinente qui concerne les décisions prises lors des trilogues; insiste sur la nécessité d’instaurer une transparence totale et plus large dans les accords commerciaux et les négociations commerciales, et invite la Médiatrice à poursuivre ses efforts pour veiller à la transparence dans les négociations des différents accords commerciaux de l’Union avec des pays tiers, sans oublier que cette transparence ne doit pas saboter les positions de négociation de l’Union;

16.  rappelle l’importance, pour toutes les institutions de l’Union, de faire preuve de transparence dans le cadre des négociations entre l’Union et le Royaume-Uni concernant la sortie de ce pays de l’Union européenne sans compromettre les positions de négociation des parties; invite la Médiatrice à veiller au respect de la transparence dans les négociations de retrait;

17.  demande de renforcer la transparence dans le processus de prise de décisions de l’Union en matière économique et financière, en particulier dans le domaine de la surveillance des banques par la Banque centrale européenne; soutient, en outre, les recommandations de la Médiatrice afin d’accroître la transparence de la BEI et de l’Eurogroupe et de renforcer leurs règles d’éthique internes, tout en reconnaissant ses efforts récents à ce niveau et le fait que le règlement (CE) nº 1049/2011 ne s’applique pas à l’Eurogroupe, car il ne s’agit ni d’une institution ni d’un organe au sens des traités; demande à ce que soient respectées les recommandations de la Médiatrice relatives au mécanisme de traitement des plaintes de la BEI et souligne l’importance d’un mécanisme de traitement des plaintes indépendant; invite la Médiatrice à jouer un rôle plus actif pour garantir que son nouveau mécanisme de traitement des plaintes demeure crédible et efficace, tout en respectant les principes d’indépendance opérationnelle, de transparence, d’accessibilité, de promptitude et de ressources adéquates;

18.  souscrit sans réserve à l’objectif d’ensemble que s’est donné la Médiatrice, qui est d’aider à renforcer les structures et les institutions en termes de responsabilité et de transparence au niveau de l’Union et de contribuer à améliorer la qualité de la démocratie en Europe;

19.  prend acte des constats de mauvaise administration tirés par la Médiatrice en rapport avec le code de conduite des commissaires; souligne l’importance des normes morales et éthiques au sein de l’administration de l’Union et prend note de la décision de la Commission de proroger le délai de réflexion de deux ans pour les anciens commissaires et de trois ans pour les anciens présidents de la Commission, mais est fermement convaincu que des règles éthiques plus strictes doivent être appliquées dans toutes les institutions de l’Union, notamment pour les hommes politiques et le personnel de l’Union, afin d’assurer le respect du devoir d’intégrité et de discrétion, ainsi que l’indépendance vis-à-vis du secteur privé; invite la Commission à garantir une publication proactive et une transparence pleine et entière en ce qui concerne les activités des anciens commissaires après leur mandat; soutient les recommandations de la Médiatrice pour une nouvelle révision du code conformément aux obligations découlant du traité, laquelle rendrait les règles plus explicites et plus facilement applicables, garantissant ainsi au cas par cas la crédibilité, l’impartialité et l’absence de conflit d’intérêts; encourage la Médiatrice à continuer de surveiller et d’évaluer le niveau d’indépendance du comité d’éthique ad hoc de la Commission;

20.  prend note des mesures prises par la Commission en réponse aux recommandations de la Médiatrice sur la manière dont les règles applicables au personnel de l’Union régissant le phénomène de pantouflage ont été mises en œuvre, et attend avec intérêt que la Médiatrice ouvre une enquête de suivi pour évaluer la manière dont les nouvelles règles fonctionnent en pratique;

21.  invite la Médiatrice à poursuivre son travail afin d’assurer la publication en temps et en heure des noms des fonctionnaires de l’Union impliqués dans des affaires de pantouflage et de garantir une transparence totale sur toutes les informations s’y rapportant;

22.   soutient l’engagement de la Médiatrice à améliorer la transparence en matière de représentation d’intérêts au niveau de l’Union, et invite la Commission à pleinement respecter les recommandations de la Médiatrice d’améliorer le registre de transparence de l’UE et d’en faire une plateforme centrale de transparence obligatoire pour toutes les institutions et agences de l’Union; souligne qu’il convient de prendre des mesures claires et d’élaborer à cette fin des programmes de travail cohérents et efficaces; souligne l’importance de renforcer la transparence, notamment en ce qui concerne les informations sur les financements, les groupes d’intérêts et les intérêts financiers;

23.  salue l’enquête stratégique de la Médiatrice sur la manière dont la Commission évalue les conflits d’intérêts de ses conseillers spéciaux; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Médiatrice sur la procédure de nomination des conseillers spéciaux, en examinant les éventuels conflits d’intérêts avant et après leur nomination et en assurant un accès public aux documents et aux réunions;

24.  soutient l’enquête stratégique de la Médiatrice sur les groupes d’experts de la Commission; exhorte la Médiatrice à veiller à ce que la gestion des conflits d’intérêts et la représentation égale et équilibrée de toutes les parties prenantes, y compris des acteurs de la société civile, soient renforcées dans les nouvelles règles de la Commission, notamment en inscrivant le nom de tous les experts dans le registre de transparence de l’Union;

25.  prend acte de la position de la Commission en ce qui concerne la transparence de ses réunions avec les groupes de pression de l’industrie du tabac et les mesures de transparence mises en œuvre par sa Direction générale de la santé; réitère son appel à la Commission de modifier sa pratique et de rendre ses travaux totalement transparents en publiant en ligne des données concernant toutes les réunions avec les groupes de pression ou avec leurs représentants légaux, ainsi que les procès-verbaux de ces réunions, conformément à ses obligations définies par la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT);

26.  salue les recommandations pratiques de la Médiatrice au sujet des interactions des agents publics avec les groupes de pression; prie instamment la Médiatrice de renforcer la sensibilisation à ces recommandations auprès du personnel de toutes les institutions de l’Union grâce à des formations, des séminaires et d’autres mesures de soutien et demande à toutes les institutions de l’Union de mettre en œuvre le code de bonne conduite administrative de la Médiatrice et les mesures de transparence de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT);

27.  salue l’enquête stratégique de la Médiatrice sur l’accès aux documents liés aux instances préparatoires du Conseil, notamment ses comités, ses groupes de travail et son comité des représentants permanents (Coreper), lors des discussions sur les projets d’actes législatifs de l’Union; encourage la Médiatrice à demander au Conseil d’améliorer la transparence de ses réunions avec les parties prenantes et des décisions adoptées, de se conformer aux exigences relatives à l’accessibilité des documents et de fournir cet accès rapidement et sans délai;

28.  salue le travail fourni par la Médiatrice relativement aux questions d’intérêt public, comme les droits fondamentaux, la sécurité et l’efficacité des médicaments, la protection de l’environnement et de la santé, et la protection contre les risques environnementaux; invite la Médiatrice à donner suite à ses propositions auprès de l’Agence européenne des produits chimiques visant à dissuader d’effectuer des essais sur les animaux lorsque les nouveaux produits cosmétiques sont enregistrés sur le marché, et auprès de l’EPSO sur l’application du principe de force majeure et de transparence des concours EPSO;

29.  soutient le rôle de la Médiatrice dans l’élaboration d’une politique proactive et transparente en ce qui concerne les essais cliniques réalisés par l’Agence européenne des médicaments (EMA) et en particulier les recommandations de la Médiatrice relatives à l’approbation de Humira, l’un des médicaments les plus vendus au monde, utilisé pour le traitement de la maladie de Crohn; prie instamment la Médiatrice de continuer de surveiller l’EMA pour s’assurer qu’elle respecte les normes les plus élevées en matière de transparence et d’accès aux informations relatives aux essais cliniques, à savoir des normes qui relèvent de l’intérêt public et s’avèrent précieuses pour les médecins, les patients et les chercheurs;

30.  salue les enquêtes menées par la Médiatrice dans la foulée des plaintes déposées par des personnes handicapées et l’encourage à participer activement au cadre de l’Union de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à contribuer à la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées; réaffirme qu’il soutient sans réserve la mise en œuvre pleine et entière de la convention au niveau de l’Union;

31.  invite la Médiatrice à garantir que la Commission prenne en considération les propositions et recommandations de la Médiatrice concernant la future révision de l’instrument de l’initiative citoyenne européenne (ICE) afin que les procédures et les conditions requises pour l’ICE soient parfaitement claires, simples, aisément applicables et proportionnées;

32.  invite la Médiatrice à garantir que la Commission contribuera à la création d’une infrastructure proposant une aide juridictionnelle pour les initiatives citoyennes européennes et d’un cadre juridique visant à protéger les membres des ICE;

33.  rappelle que les lanceurs d’alerte jouent un rôle capital dans la révélation des affaires de mauvaise administration, soutient les mesures visant à encourager efficacement le lancement d’alerte et à améliorer la protection des lanceurs d’alerte contre toutes représailles, et invite la Médiatrice à évaluer davantage la mise en œuvre de nouvelles règles internes relatives au lancement d’alertes au sein des institutions de l’Union; encourage un suivi des enquêtes réalisées en 2015 par la Médiatrice en lien avec les règles internes des institutions européennes sur le lancement d’alertes; salue les propres règles de la Médiatrice à ce sujet et encourage d’autres institutions européennes à s’en inspirer; renouvelle son appel en faveur d’une législation européenne horizontale sur la protection des lanceurs d’alertes destinée à établir les voies et procédures à suivre pour signaler toutes les formes de mauvaise administration, ainsi qu’un socle de garanties juridiques et de protections adéquates à tous les niveaux pour les personnes concernées;

34.  se félicite de l’initiative de la Médiatrice de recenser les bonnes pratiques dans l’administration de l’Union et les porter à l’attention du public avec le «Prix d’excellence de la bonne administration» du Médiateur européen;

35.  encourage la Médiatrice à poursuivre sa collaboration avec les médiateurs nationaux par l’intermédiaire du réseau européen des médiateurs; soutient l’idée d’organiser la conférence annuelle du réseau européen des médiateurs pour la première fois à Bruxelles en 2016, et l’engagement pris par la Commission de travailler plus efficacement avec le réseau;

36.  salue l’idée d’organiser à l’avenir des conférences annuelles du Réseau européen des médiateurs dans les locaux du Parlement, compte tenu des liens directs entre la commission des pétitions et la Médiatrice;

37.  rappelle que le Réseau européen des médiateurs pourrait jouer un rôle important pour défendre les droits des citoyens européens dans le cadre des négociations du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

38.  félicite la Médiatrice de tenir des réunions individuelles avec les médiateurs nationaux, ainsi qu’avec les organisations de la société civile et le monde des affaires; exhorte la Médiatrice à reproduire ces réunions dans tous les États membres et à sensibiliser plus encore les citoyens européens et les entreprises européennes à tout ce que cette institution peut leur apporter;

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, à la Médiatrice européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à leurs médiateurs ou organes compétents similaires.

(1)

JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2)

JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2016 a été présenté officiellement au Président Antonio Tajani, le 17 mai 2017. Emily O’Reilly, Médiatrice européenne, a présenté son rapport à la commission des pétitions à Bruxelles, le 30 mai 2017.

Les articles 24 et 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) constituent la base juridique du mandat du Médiateur européen. Les citoyens européens ont le droit de se plaindre auprès du Médiateur européen en vertu de l’article 24 du traité FUE et de l’article 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a étendu le mandat du Médiateur aux possibles cas de mauvaise administration dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), laquelle comprend la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

La définition de la mauvaise administration selon le Médiateur, approuvée par le Parlement européen et la Commission, est la suivante: «Il y a mauvaise administration lorsqu’un organe public n’agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s’imposent à lui.» Ceci implique, pour les institutions, le respect de l’état de droit, des principes de bonne administration et des droits fondamentaux. La charte des droits fondamentaux, qui, à son article 41, inscrit également le droit à une bonne administration parmi les droits fondamentaux, revêt un caractère contraignant pour l’administration des institutions européennes.

La rapporteure apprécie le format particulièrement lisible du rapport annuel du Médiateur, comme l’était déjà le précédent rapport de 2015, qui aborde des questions clés et fournit des informations détaillées sur les activités et le travail accompli par la Médiatrice en 2016. Le rapport présente, à l’aide d’infographies simples et claires, peu ou prou les mêmes domaines que l’année dernière.

En 2016, 15 797 citoyens ont sollicité les services de la Médiatrice pour obtenir de l’aide et 12 676 d’entre eux ont été conseillés via le guide interactif du site internet du Médiateur. Pour le reste, 1 880 dossiers ont été traités comme des plaintes et 1 271 d’entre aux consistaient en des demandes d’information, auxquelles ont répondu les services de l’institution.

Sur le total de 1 880 plaintes traitées par la Médiatrice en 2016, 711 relevaient de son mandat et 1 169 en dépassaient le cadre. Le nombre de plaintes ne relevant pas du mandat de la Médiatrice a atteint un niveau historiquement faible (1 169), grâce à une communication efficace sur le travail de la Médiatrice et le guide interactif de son site internet. Les 470 plaintes (57,5 %) ne relevant pas du mandat de la Médiatrice ont été transmises aux membres du réseau, dont 429 à un médiateur national ou régional et 41 à la commission des pétitions. D’autres plaintes ont été transmises à la Commission européenne (116, soit 14,2 % de l’ensemble des plaintes transmises) et à d’autres institutions et organes de l’Union (407, soit 49,8 % du total).

Par rapport à l’année précédente, le nombre de plaintes a légèrement baissé en 2016 (17 033 citoyens et 2 077 plaintes en 2015). Des mesures ont été prises pour donner suite aux plaintes: pour 816 d’entre elles (43,4 %), un avis a été formulé ou les plaintes ont été transmises à un autre organisme de recours; pour 788 d’entre elles (41,9 %), le plaignant s’est vu répondre qu’aucun conseil supplémentaire ne pouvait lui être fourni; 235 d’entre elles (12,5 %) ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête.

La Médiatrice a ouvert 245 enquêtes en 2016, dont 235 sur la base de plaintes et 10 enquêtes d’initiative, et a clôturé 291 enquêtes (dont 278 sur la base de plaintes et 13 enquêtes d’initiative). Sur les 291 enquêtes clôturées, dans 148 d’entre elles (soit 50,9 %) une solution a été trouvée ou le problème a été réglé par l’institution, dans 89 d’entre elles (soit 30,6 %) aucun cas de mauvaise administration n’a été constaté, dans 52 d’entre elles (soit 17,9 %), il n’y avait pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l’enquête et dans 20 d’entre elles (soit 6,9 %) une mauvaise administration a été constatée.

La rapporteure se félicite de la réduction du nombre d’enquêtes portant sur les institutions européennes menées par la Médiatrice européenne en 2016 (245 en 2016, contre 261 en 2015). Toutefois, la rapporteure estime que les institutions, organes, bureaux et agences de l’Union devraient continuer à répondre et à réagir aux commentaires critiques de la Médiatrice dans un délai raisonnable et à améliorer leur taux de suivi des recommandations et/ou décisions de la Médiatrice.

En ce qui concerne les pays d’origine des plaintes, l’Espagne reste en tête, avec 308 plaintes, suivie de la Pologne (163), de la Belgique (150) et du Royaume-Uni (145). Le fait que de nombreuses plaintes proviennent d’un même État membre ne signifie pas qu’un nombre proportionnellement équivalent d’enquêtes soit ouvert. Par exemple, comme le montre le rapport du Médiateur de 2016, sur les 150 plaintes provenant de Belgique, 50 ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête, contre seules 28 des 308 plaintes provenant d’Espagne.

Dans son rapport, la rapporteure insiste également sur l’importance des questions liées à la transparence et à l’accès aux informations et aux documents, principal sujet des enquêtes soumises à la Médiatrice européenne (29,6 %), suivi par celui de la bonne gestion du personnel de l’UE (28,2 %), et de la culture du service (25,1 %). D’autres questions ont également été soulevées comme le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires, notamment dans les procédures d’infraction, la bonne gestion financière des aides et des marchés de l’Union, et le respect des droits procéduraux et fondamentaux.

Sur la base d’une nouvelle procédure simplifiée pour le traitement des plaintes, les plaintes ayant un contenu similaire peuvent être traitées collectivement en tant qu’enquêtes stratégiques. 4 enquêtes de ce type ont été ouvertes et 5 ont été clôturées en 2016. Les enquêtes stratégiques ouvertes en 2016 portaient sur l’évaluation des conflits d’intérêts des conseillers spéciaux de la Commission, le programme pilote de la Commission, l’approbation des pesticides pour le marché européen, et des retards dans l’autorisation de 20 demandes concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés.

La Médiatrice a également ouvert 10 initiatives stratégiques en 2016 concernant le phénomène de pantouflage, le manque de transparence dans les négociations UE/États-Unis sur le PTCI, la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la transparence du Fonds «Asile, migration et intégration», la transparence au niveau de l’Eurogroupe et de la BEI, l’accessibilité des sites web de la Commission pour les personnes handicapées et la transparence du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels de la BCE. La rapporteure soutient les travaux stratégiques effectués par la Médiatrice en 2016, qui, de son point de vue, ont servi les intérêts du public en aidant les institutions de l’Union à améliorer la qualité de leurs services.

Parmi les enquêtes où une situation de mauvaise administration a été constatée, 9 d’entre elles (45 %) ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l’institution concernée et dans 11 d’entre elles (55 %) la recommandation émise par la Médiatrice a été pleinement ou partiellement acceptée par l’institution. Il formule un commentaire critique lorsqu’il n’est plus possible, pour l’institution concernée, d’éliminer le cas de mauvaise administration qui lui est reproché, que la mauvaise administration n’a pas d’implications générales ou que le Médiateur ne juge pas nécessaire d’effectuer un suivi. Il en va de même s’il estime qu’un projet de recommandation n’aurait pas d’effet, ou dans le cas où l’institution concernée par la mauvaise administration rejette un projet de recommandations, mais que l’importance de l’affaire ne justifie pas pour autant de présenter un rapport spécial au Parlement européen.

Un commentaire critique confirme néanmoins au plaignant que sa plainte est justifiée et signale clairement à l’institution concernée en quoi elle a mal agi, de sorte qu’elle puisse éviter la mauvaise administration à l’avenir. En 2015, le Médiateur a clôturé 19 affaires assorties de commentaires critiques aux institutions.

Quant aux institutions qui ont fait objet des enquêtes ouvertes par la Médiatrice, la Commission européenne conserve la palme, puisqu’elle concernée par près de la moitié des enquêtes (58,8 %), suivie des agences de l’Union européenne (12,3 %), du Parlement européen (6,5 %), de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (5,7 %), du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (4,5 %), de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (0,8 %) et d’autres institutions (11,4 %). Les «autres institutions», nouvelle catégorie dans ce rapport, enregistre le troisième plus grand nombre de plaintes et le Parlement européen est passé devant l’EPSO pour désormais occuper la quatrième place de ce classement.

La rapporteure se félicite également de l’initiative de la Médiatrice de lancer, en octobre 2016, un appel à candidatures pour le Prix d’excellence de la bonne administration, afin de recenser les meilleures pratiques dans l’administration de l’Union et de les porter à l’attention du public. La Médiatrice a également préparé une liste des choses à faire et à éviter à l’attention des fonctionnaires qui travaillent avec des représentants de groupes de pression.

La Médiatrice coopère également étroitement avec ses homologues dans les États membres par l’intermédiaire du réseau européen des médiateurs (ENO). En 2016, le réseau a été réorganisé et a reçu le statut de membre de droit du forum consultatif du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). Le réseau européen des médiateurs, qui compte actuellement 96 bureaux dans 36 pays européens, offre une plateforme pour la coopération entre le médiateur et ses homologues nationaux ou régionaux. La commission des pétitions du Parlement européen est également membre de ce réseau. Les plaintes qui ne relèvent pas du mandat de la Médiatrice européenne sont, dans de nombreux cas, de la compétence d’un membre du réseau, par exemple d’un médiateur national ou régional.

2016 a été marqué par la première conférence annuelle du réseau, que la Médiatrice a organisée à Bruxelles les 19 et 20 juin. La rapporteure soutient l’idée d’avoir organisé une conférence annuelle du réseau européen des médiateurs pour la première fois à Bruxelles en 2016, et l’engagement de la Commission de travailler plus efficacement avec le réseau. Cette conférence hautement interactive était ouverte aux non-membres et a accueilli 250 participants qui ont travaillé sur divers sujets d’actualité, notamment la crise migratoire en Europe, la promotion de la transparence en matière de représentation d’intérêts et les enjeux en matière d’état de droit.

L’article 33, paragraphe 2, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées prévoit la création d’un dispositif au niveau de l’Union chargé de protéger, d’encourager et de contrôler la mise en œuvre de la convention. C’est au Médiateur européen qu’incombe la tâche de défendre les droits des personnes handicapées et de veiller à ce que l’administration de l’Union soit consciente de ses responsabilités en la matière. En mai 2016, la Médiatrice européenne a ouvert une enquête, qui est toujours en cours, pour déterminer si le régime commun d’assurance maladie de l’Union européenne (RCAM) était conforme à la CNUDPH, et a mené deux initiatives stratégiques, l’une portant sur l’accessibilité des sites internet et des outils en ligne gérés par la Commission et l’autre sur la façon dont les établissements scolaires européens abordent les questions soulevées par le Comité des droits des personnes handicapées en ce qui concerne la mise en œuvre de la convention.

Le budget du Médiateur est une section indépendante du budget de l’Union européenne. En 2016, il était de 10 658 951 euros. Le tableau des effectifs comporte 75 postes.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

11.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

1

Membres présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Pál Csáky, Eleonora Evi, Rikke Karlsson, Jude Kirton-Darling, Svetoslav Hristov Malinov, Notis Marias, Roberta Metsola, Marlene Mizzi, Gabriele Preuß, Laurenţiu Rebega, Virginie Rozière, Sofia Sakorafa, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Demetris Papadakis, Julia Pitera, Igor Šoltes, Ángela Vallina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mircea Diaconu


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDEECR

EFDD

GUE/NLG

PPE

 

S&D

 

Verts/ALE

 

Mircea Diaconu, Cecilia WikströmRikke Karlsson

Eleonora Evi

Sofia Sakorafa, Ángela Vallina

Heinz K. Becker, Pál Csáky, Svetoslav Hristov Malinov, Roberta Metsola, Julia Pitera, Jarosław Wałęsa

Jude Kirton-Darling, Marlene Mizzi, Demetris Papadakis, Gabriele Preuß, Virginie Rozière

Igor Šoltes, Tatjana Ždanoka

 

1

-

ECR

Notis Marias

1

0

ENF

Laurenţiu Rebega

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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