Procédure : 2014/0175(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0331/2017

Textes déposés :

A8-0331/2017

Débats :

Votes :

PV 12/12/2017 - 5.8

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0481

RAPPORT     ***I
PDF 363kWORD 53k
24.10.2017
PE 610.878v02-00 A8-0331/2017

sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)

(COM(2017)0361 – C8-0226/2017 – 2014/0175(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Jiří Maštálka

(Codification – article 103 du règlement intérieur)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)

(COM(2017)0361 – C8-0226/2017 – 2014/0175(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0361),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0226/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0331/2017),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 21 septembre 2017

AVIS

  À L’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)

COM(2017)0361 final du 4.7.2017 – 2014/0175(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a examiné la proposition susmentionnée dès son adoption par la Commission.

Au terme de l’examen de la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) nº 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, le groupe de travail consultatif a conclu, d’un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (codification)

Références

COM(2017)0361 – C8-0226/2017 – COM(2016)0408 – C8-0237/2016 – COM(2014)0343 – C8-0024/2014 – COM(2015)0350 – C8-0194/2015 – 2014/0175(COD)

Date de la présentation au PE

4.7.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

15.9.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Jiří Maštálka

27.9.2017

 

 

 

Date de l’adoption

10.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Luis de Grandes Pascual, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Stefano Maullu, Angelika Niebler

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Karoline Graswander-Hainz

Date du dépôt

24.10.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

ALDE

ECR

EFDD

ENF

GUE/NGL

PPE

S&D

VERTS/ALE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

Angel Dzhambazki

Joëlle Bergeron

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

Kostas Chrysogonos

Stefano Maullu, Angelika Niebler, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka, Luis de Grandes Pascual

Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Karoline Graswander-Hainz, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner

Pascal Durand, Julia Reda

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Avis juridique