Procédure : 2017/0812(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0336/2017

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A8-0336/2017

Débats :

Votes :

PV 15/11/2017 - 13.4
CRE 15/11/2017 - 13.4

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0430

RAPPORT     
PDF 438kWORD 48k
26.10.2017
PE 610.914v03-00 A8-0336/2017

sur la nomination proposée de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes

(C8‑0328/2017 – 2017/0812(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Indrek Tarand

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE Karel Pinxten
 ANNEXE 2: RÉSUMÉ DE L’EXPÉRIENCE DE KAREL PINXTEN EN TANT QUE MEMBRE DE LA COUR ET OBJECTIFS D’UN FUTUR MANDAT
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes

(C8‑0328/2017 – 2017/0812(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0328/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0336/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 19 octobre 2017, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Karel Pinxten membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE Karel Pinxten

Formation:

Titulaire d’un diplôme de maîtrise en économie (M. Phil) de l’université de Cambridge (Royaume-Uni) à la suite de l’attribution d’une bourse du British Council.

Licencié en sciences économiques, spécialisé en finances publiques et en économie monétaire, de la Katholieke Universiteit Leuven (KUL) (université catholique de Louvain).

Titulaire d’un diplôme de candidature en droit de l’université d’Anvers.

Expérience professionnelle:

De 1977 à 1978, M. Karel Pinxten travaille comme assistant de recherche dans le domaine des finances publiques au Centre d’études économiques de la Katholieke Universiteit Leuven.

En 1978, il effectue un séjour de six mois au Japon en tant que lauréat du Prix du ministre belge du commerce extérieur.

De 1980 jusqu’à son entrée au gouvernement belge en 1994, il est auditeur à la Cour des comptes belge. Il a été détaché de celle-ci entre 1984 et 1994. De 1983 à 2006, il est bourgmestre d’Overpelt.

De 1984 à 1985, M. Pinxten est conseiller au cabinet du vice-Premier ministre belge.

De 1985 à 1989, il est conseiller au cabinet du ministre belge des finances.

Député au Parlement européen de 1989 à 1991, il y est membre de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires.

De 1991 et 1994, M. Pinxten est député au Parlement fédéral belge et y siège au sein de la commission des finances.

Il occupe les fonctions de ministre de la défense nationale, de 1994 à 1995, et de ministre de l’agriculture et des PME, de 1995 à 1999.

Au cours du mandat de député au parlement fédéral belge qu’il exerce de 1999 à 2006, M. Pinxten est membre des commissions des finances et des affaires étrangères. En 2004, il est élu président de la commission des affaires étrangères et occupe cette fonction jusqu’au moment où il rejoint la Cour des comptes européenne.

Devenu membre de la Cour des comptes européenne le 1er mars 2006, M. Pinxten est affecté au groupe d’audit III «Actions extérieures».

Depuis le 1er juin 2010, à la suite de la réorganisation de la Cour, M. Pinxten est membre de la Chambre III «Actions extérieures».

Depuis avril 2011, M. Pinxten est doyen de la Chambre III «Actions extérieures» et membre du comité administratif.

En 2015, M. Pinxten se voit décerner le titre de baron par S.M. le roi Philippe de Belgique.

Publications:

Karel Pinxten est l’auteur de diverses publications concernant la politique budgétaire, la politique monétaire et le commerce extérieur.


ANNEXE 2: RÉSUMÉ DE L’EXPÉRIENCE DE KAREL PINXTEN EN TANT QUE MEMBRE DE LA COUR ET OBJECTIFS D’UN FUTUR MANDAT

Expérience en tant que membre de la Cour

Lorsque je suis devenu membre de la Cour des comptes européenne en mars 2006, j’ai été affecté au domaine de l’audit des actions extérieures. Depuis lors, j’ai été rapporteur pour treize rapports spéciaux, et j’ai également été responsable de contributions au rapport annuel de la Cour (chapitres de la déclaration d’assurance, DAS) pour les années 2006, 2007 et 2011.

J’ai été membre du comité de contrôle commun sur Europol pour l’exercice 2009.

Actuellement, je suis responsable de trois rapports spéciaux qui sont en cours d’élaboration:

-  «Aide de l’Union européenne en faveur du Myanmar/de la Birmanie»;

-  «Suivi du rapport spécial no 17/2014 sur les centres d’excellence pour l’atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN)»; et

-  «Les organisations non gouvernementales (ONG)».

En avril 2011, mes collègues m’ont élu doyen de la Chambre III (action extérieure, sécurité et justice). Depuis lors, les députés de la Chambre III m’ont réélu à trois reprises à cette fonction. En ma qualité de doyen, je suis également membre du comité administratif de la Cour depuis avril 2011.

Objectifs d’un éventuel futur mandat

Il est dans l’intérêt des citoyens européens de disposer d’une Cour des comptes européenne forte qui coopère étroitement avec le Parlement européen.

Les contribuables européens ont le droit de savoir que l’argent de l’Union est dépensé à bon escient et en toute transparence. Il s’agit d’une condition préalable pour que les citoyens européens croient en l’ensemble des actions de l’Union et les soutiennent. En tant qu’institution indépendante, la Cour des comptes européenne joue un rôle essentiel dans ce contexte.

Dans notre rapport annuel, nous devrions faire en sorte d’analyser plus avant les causes du gaspillage de l’argent de l’Union et les moyens de l’éviter.

Dans le domaine de l’audit de la performance, la migration devrait être l’une des priorités importantes de nos travaux, car elle risque de devenir un phénomène structurel. Dans quelques décennies, la population du continent africain aura doublé. Cela entraînera de nouveaux flux migratoires vers l’Union. Dès lors, le lien entre le développement du continent africain et la gestion des flux migratoires à destination de l’Union représentera un défi majeur pour le travail de la Cour ces prochaines années.

Avant tout, je m’emploierai à veiller à la pertinence de la Cour et à la qualité de son travail, comme je me suis efforcé de le faire jusqu’à présent.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat BE

Références

10606/2017 – C8-0328/2017 – 2017/0812(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

21.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CONT

5.10.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Indrek Tarand

2.10.2017

 

 

 

Date de l’adoption

19.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

10

13

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jan Huitema, Wajid Khan, Momchil Nekov, Monika Smolková, Lieve Wierinck

Date du dépôt

26.10.2017

Avis juridique