Procédure : 2017/0814(NLE)
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A8-0338/2017

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PV 15/11/2017 - 13.6

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P8_TA(2017)0432

RAPPORT     
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26.10.2017
PE 610.924v02-00 A8-0338/2017

sur la nomination proposée de Hannu Takkula comme membre de la Cour des comptes

(C8-0330/2017 – 2017/0814(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Indrek Tarand

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de Hannu Takkula
 ANNEXE 2: RÉPONSES de Hannu Takkula AU QUESTIONNAIRE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Hannu Takkula comme membre de la Cour des comptes

(C8-0330/2017 – 2017/0814(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0330/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0338/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 19 octobre 2017, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Hannu Takkula membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de Hannu Takkula

Formation

2016: docteur en sciences de l’éducation (université de Laponie)

1993: maître ès sciences de l’éducation (université de Laponie)

1997: stage de défense nationale

1997: stage en administration économique et politique

Carrière professionnelle

2004-2014 et

depuis 2015: député au Parlement européen

1995-2004: député au Parlement finlandais

1992-1995: enseignant à l’école primaire d’Anetjärvi

1990-1992: rédacteur en chef à radio locale Roy de Rovaniemi

1987-1990: journaliste culturel free-lance

1985-1986: comptable, Nopan rakennusliike Oy

1984-1986: opéra de Tampere, choriste

1982-1983: croupier, Raha-automaattiyhdistys, RAY

1979-1981:   coursier, Seuturakennus Oy et Oulun Rakennus

Décorations

2003: chevalier de première classe de l’Ordre du Lion de Finlande - FL K I

Activités diverses

2002-2003:   parti finlandais du Centre (vice-président)

2015-2016:  fédération finlandaise de volley-ball (vice-président)

2014-2016:   Teosto ry, membre (et expert auprès) du comité directeur

2009-2015:  association finlandaise pour la promotion des échanges commerciaux Finlande‑Israël, comptable.

2004-2011:   association finlandaise pour la lutte contre le psoriasis (président)

2002-2007:   membre du conseil national des sports de Finlande

2003-2005:  membre du comité d’organisation des championnats du monde d’athlétisme de 2005

1999-2004:   conseil d’administration de la fondation de l’Opéra national de Finlande

2000-2007:   club de volley-ball Napapiirin Palloketut, président

1997-2002:   association des organisations de jeunesse de Laponie (président)

1997-2002:   Finland Festival, Jutajaiset (président)

2000-2004:   membre du conseil du district rural de Rovaniemi

1990-1992:   club de ski Ounasvaaran Hiihtoseura, commission des relations publiques

1992-1996:   Posion Pyrintö, entraîneur des juniors, commission des relations publiques

1990:   union des étudiants apprentis professeurs de Finlande SOOL ry. (président)

Compétences linguistiques

Finnois (langue maternelle), anglais (courant, langue de travail), suédois (niveau intermédiaire, certificat d’aptitude linguistique - 1992)

Fonctions au parlement national de Finlande

Fonctions antérieures au parlement national de Finlande

1.1.2004 -8.9.2004:   auditeur général de l’État

2.4.2003-20.7.2004:   délégation finlandaise à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE

2.4.2003-20.7.2004:   délégation finlandaise au Conseil de l’Europe

1.6.2003-31.12.2003:   membre de la Convention sur l’avenir de l’Europe

11.2.1997-31.12.1999:  auditeur au Parlement finlandais

16.6.1997-1.4.2003:   délégué contrôleur à la caisse nationale des pensions publiques

11.2.2000-18.03.2003:   délégation finlandaise au Conseil nordique

31.3.1995-23.3.1999:   collège électoral

29.4.2003-20.7.2004:   grande commission (vice-président du 30.4.2003–20.7.2004)

2.4.2003-20.7.2004:   commission de la défense (suppléant)

7.4.1999-20.7.2004:   commission des affaires étrangères

27.2.1996-23.3.1999:   commission de l’avenir (suppléant)

5.4.1995-18.3.2003:   commission de l'environnement

5.4.1995-23.3.1999:   commission de la culture et de l’éducation (suppléant du 7.4.1999 au 18.3.2003)

Fonctions au Parlement européen

Groupes politiques

Depuis le 27.4.2015:   groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

14.7.2009-30.6.2014:   groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

20.7.2004-13.7.2009:   groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

Vice-président

1.2.2007-13.7.2009:   commission de la culture et de l’éducation

Membre

Depuis le 1.2.2017:   commission du contrôle budgétaire

Depuis le 29.4.2015:   commission du commerce international  

Depuis le 29.4.2015:   délégation pour les relations avec les États-Unis

Depuis le 29.4.2015:   comité de pilotage de la Conférence parlementaire sur l’OMC

13.2.2012-30.6.2014:  délégation pour les relations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande

19.1.2012-30.6.2014:  commission de la culture et de l’éducation

16.9.2009-30.6.2014: délégation à l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée

16.9.2009-30.6.2014:   délégation pour les relations avec Israël

16.7.2009-18.1.2012:   commission de la culture et de l’éducation

14.3.2007-13.7.2009:   délégation pour les relations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande

31.1.2007-31.1.2007:   commission de la culture et de l’éducation

15.1.2007-30.1.2007:  commission de la culture et de l’éducation

15.9.2004-13.3.2007:   délégation pour les relations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande

21.7.2004-14.1.2007:   commission de la culture et de l’éducation

Suppléant

Depuis le 2.9.2015:  délégation pour les relations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande

Depuis le 1.9.2015:   délégation pour les relations avec la Biélorussie

Depuis le 1.9.2015:   délégation à l’Assemblée parlementaire Euronest

Depuis le 29.4.2015:   commission de l’agriculture et du développement rural

Depuis le 29.4.2015:   délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie

Depuis le 29.4.2015:   commission du développement régional

1.9.2015-6.2.2017:   commission de la culture et de l’éducation

19.1.2012-30.6.2014:   commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

16.9.2009-12.2.2012:   délégation pour les relations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande

16.7.2009-18.1.2012:   commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

14.3.2007-13.7.2009:   délégation pour les relations avec Israël

31.1.2007-13.7.2009:   commission du commerce international

31.1.2007-13.7.2009:   sous-commission «droits de l’homme»

15.1.2007-30.1.2007:   commission des transports et du tourisme

15.9.2004-13.3.2007:   délégation pour les relations avec Israël

15.9.2004-13.7.2009:   délégation à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

3.9.2004-14.1.2007:   commission des transports et du tourisme

30.7.2004-2.9.2004:   commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

22.7.2004-29.7.2004:   commission des transports et du tourisme

Intergroupes

Depuis le 27.4.2015:  intergroupe Sports

20.9.2004-30.6.2014:   intergroupe Sports

20.9.2004-30.6.2014:   intergroupe Amis de la musique

Publications:

Ouvrages: Tulevaisuuden Puolesta, Sydänääniä Euroopasta (2014); Quo vadis, Europe? (2009);

Mistä löytyisi rohkeus? (2007); Aamussa tuoksuu voitto-runosarja (recueil de poèmes, 1985)

Articles: Chroniqueur de 1995 à 2004, notamment dans les revues Kaleva, Itä-Häme, Suomenmaa, Koillissanomat, Karjalainen, Forum24 et Sanansaattaja

Enregistrements: Disque 33 tours: Karavaani (1987); CD: Matkan varrelta… (2013)

Loisirs et centres d’intérêt

Sports, musique et vie associative


ANNEXE 2: RÉPONSES de Hannu Takkula AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1.  Expérience dans la finance publique. Veuillez détailler votre expérience en matière de finances publiques (planification, exécution, gestion, contrôle ou audit budgétaire).

J’ai occupé différents postes dans l’administration publique où j’avais notamment en charge la planification, l’exécution, le contrôle et l’audit budgétaire. Mes fonctions de conseiller municipal, complétées par plus de 20 ans d’expérience au sein du Parlement finlandais, puis du Parlement européen, m'ont permis d’enrichir mon expérience professionnelle dans la finance publique. Fort de cette expérience, j’ai pris l’habitude, dans l’ensemble de mes environnements professionnels, d’analyser les actions financières à l’aune de leur efficacité. C’est devenu une seconde nature.

En 1997, le Parlement finlandais m’a nommé délégué pour contrôler la gestion de la caisse d’assurance sociale de Finlande. La caisse d’assurance sociale de Finlande est un organisme indépendant de droit public, dont la gestion et les activités sont contrôlées par des délégués ad hoc nommés par le Parlement. Mes fonctions consistaient notamment à contrôler la qualité des services de la caisse d’assurance sociale ainsi que la continuité de ses prestations. Les délégués vérifient les comptes annuels de la caisse et les justifications; ils décident de donner quitus au gouvernement au regard de la base juridique applicable. Chaque année, ils adressent un rapport d’activité au parlement national. J’ai exercé, sept ans durant, les fonctions de délégué, ce qui m’a ainsi permis de connaître dans les moindres détails les différents aspects de la gestion, du contrôle et de l’audit budgétaire des finances publiques.

J’ai travaillé deux ans comme auditeur pour le Parlement finlandais. Les auditeurs ont pour mission de vérifier les comptes et la gestion du parlement et de ses organes. Ma mission d’audit visait les organes suivants du parlement: le secrétariat du parlement, les services du Médiateur du parlement, le bureau national d’audit et l'institut de recherche spécialisé dans les relations internationales et les affaires européennes (institut finlandais des affaires internationales).

J’ai également exercé la fonction d’auditeur général de l’État. Cette fonction consiste à contrôler la légalité et la conformité de la gestion budgétaire de l’État ainsi que la pertinence des choix budgétaires. Dans leur mission de contrôle, les auditeurs généraux se concentrent sur l’état des finances publiques et leur gestion, ainsi que sur les éléments pouvant raisonnablement être portés à la connaissance du parlement.

En ma qualité d’auditeur général de l’État, j’ai exercé ma mission de contrôle en inspectant et auditant différents organes. Je pouvais également décider des organismes à suivre. J’ai ainsi été à l’origine d’une étude sur les incidences des écoles supérieures professionnelles sur l’économie régionale. Ses conclusions ont permis aux décideurs régionaux de mieux comprendre le rôle que jouent les investissements dans la formation sur le développement régional.

Au sein du Parlement européen, j’ai siégé à la commission du contrôle budgétaire qui contrôle l’emploi des ressources budgétaires de l’Union. J’ai notamment été son rapporteur sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Ma qualité de membre de la commission du contrôle budgétaire m’a permis de suivre au plus près la gestion du budget de l’Union. Les missions qui m'ont été confiées au sein de cette commission m’ont également permis de me familiariser avec les activités et le financement des divers programmes et institutions de l’Union. En siégeant dans cette commission, j’ai pu appréhender à leur juste mesure les relations entre les objectifs, les activités et les finances de l’Union et affiner ma connaissance du sujet, acquise durant mes mandats de député au Parlement européen.

2.  Quelles sont les principales réalisations de votre carrière?

J’ai passé la plupart de ma carrière dans le monde politique. Pour moi, le rôle de la politique a toujours été d’essayer d’apporter, avec l’aide de mes collègues, une réponse aux questions d'intérêt commun et de faire en sorte que les réalisations et les résultats obtenus se fondent sur l’action de réseaux dynamiques et s’appuient sur des savoirs communs et des compétences partagées. Il ne faut pas mettre une réussite à l’actif d’une seule personne.

J’ai travaillé dans le privé et dans le public. Je me suis aussi vu confier des missions au sein d’organisations non gouvernementales. J’ai obtenu, à chaque étape de ma carrière, des résultats qui étaient importants à ce moment précis de ma vie.

Au tout début de ma carrière, c’est peut-être à la radio locale de Rovaniemi où je travaillais que j’ai connu ma principale réussite professionnelle. J’ai été nommé rédacteur en chef et PDG, alors que je n’étais que journaliste d’actualité. J’ai été chargé de remettre à plat et de réorganiser les activités d’une station de radio qui connaissait des difficultés financières. Comptable de formation, j’avais les capacités professionnelles nécessaires pour mener à bien cette mission. J’ai atteint et même dépassé relativement rapidement les objectifs financiers fixés par le conseil d’administration. Le résultat obtenu a mis en évidence, à ce moment déjà, mon aptitude à travailler de manière efficace dans le domaine de la gestion financière. Le fait d’avoir mené à bien la mission confiée et d’avoir reçu les félicitations du conseil d’administration a constitué l’un des temps forts de mon déroulement de carrière hors de l’univers politique.

Sur le plan politique, un des moments mémorables de ma carrière reste certainement mon accession au poste de vice-président du parti finlandais du Centre en 2002 et, partant, de négociateur pour former le gouvernement national de coalition en 2003. La coalition en place, je me suis alors vu confier l’ensemble de l’administration du ministère de la culture et de l’éducation, et notamment la définition des orientations politiques et des cadres budgétaires du gouvernement pour la période 2003-2007. J’ai été chargé de mettre en place la fonction documentaire des services administratifs du ministère de la culture et de l’éducation, ce qui a notamment conduit le parlement à approuver le programme gouvernemental. Pour moi, c’est l’une des principales réussites de ma carrière

En ma qualité de député au Parlement européen, j’ai été associé à l’élaboration de nombreux projets législatifs affectant la vie des citoyens. Je vois dans le rapport sur le programme «L'Europe pour les citoyens», que j’ai présenté, le principal temps fort de mon travail de député au Parlement européen. Il s’agissait du rapport sur le premier programme «L'Europe pour les citoyens». Intervenir dans un domaine qui était nouveau tant pour la Commission que pour les représentants des États membres était valorisant même s’il s’agissait d’un véritable défi. Je pense que l’accueil favorable réservé au programme dans les États membres et les nombreux retours d’information positifs des citoyens montrent que je suis à même de gérer de larges spectres thématiques et de coordonner la coopération entre les institutions et les groupes d'intérêt.

Sur le plan personnel, le retour d'information le plus valorisant que j’ai eu est probablement venu d’un ancien étudiant qui m’a confié que mes cours avaient été le début d'un nouvel avenir brillant. J’ai été touché de voir que ma pédagogie et mes conseils avaient marqué un tournant dans la vie d’un de mes étudiants.

3.  Quelle est votre expérience professionnelle au sein d’organisations internationales multiculturelles et plurilingues ou d’institutions établies en dehors de votre pays d’origine?

À l’université, j’ai été élu président de l’union des étudiants apprentis professeurs de Finlande, ce qui m’a permis, pour la première fois, d’entrer en contact avec le mouvement estudiantin nordique et international. Quand j’ai par la suite rédigé ma thèse de doctorat sur la formation des enseignants en Europe, j’ai travaillé en étroite collaboration avec les ministres de l’éducation des différents États membres et avec plusieurs universités.

En tant que député au Parlement finlandais, j’ai apporté ma pierre à la coopération interparlementaire dans le cadre de l’Union interparlementaire. J’ai également participé à la coopération nordique en siégeant au Conseil nordique. J’ai par ailleurs représenté la Finlande à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ainsi qu’au Conseil de l’Europe et au sein de sa commission des droits de l’homme.

En ma qualité de membre de la commission des affaires étrangères du Parlement finlandais, j’ai, tous les ans, fait partie de la délégation nationale à l’Assemblée générale des Nations unies et participé aux réunions du Conseil arctique; j’ai également pris part aux réunions de la COSAC en tant que membre de la grande commission du Parlement finlandais.

En tant que député au Parlement européen, j’ai siégé au comité de pilotage de la conférence parlementaire sur l'OMC. Plusieurs rapports m’ont été confiés en ma qualité de membre de la commission du commerce international du Parlement européen et j’ai suivi de près la politique commerciale du Parlement européen ainsi que sa mise en œuvre. Au Parlement européen, j’ai participé activement à la coopération parlementaire avec les pays méditerranéens et du Moyen-Orient ainsi qu’au travail des délégations, que ce soit avec la Nouvelle-Zélande, l’Australie ou les États-Unis. En tant que vice-président de la commission de la culture et de l’éducation, j’ai également présidé la commission de sélection des «Golden Star Awards» de la Commission. Cette récompense vise à développer le dialogue interculturel.

Au Parlement européen, je me suis fixé à long terme le but de promouvoir le multilinguisme ainsi que les langues minoritaires. Depuis 2008, j’organise une semaine des langues au Parlement en coopération avec l’unité ESOL de l’université de Cambridge, spécialisée dans les tests de langues. L’université de Cambridge m’a décerné en 2013 un prix spécial pour récompenser mon action en faveur du multilinguisme.

J’ose croire que, en tant que membre de la Cour des comptes, je disposerai des compétences nécessaires pour analyser les actions déployées dans différents environnements culturels et pour comprendre les situations de départ et les difficultés.

4.  Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d’application?

Indépendamment des fonctions que j’ai exercées, j’ai toujours reçu quitus quand cette procédure était prévue. Mes principales fonctions de dirigeant ont été celles de vice‑président du parti finlandais du Centre, de président de l’association finlandaise pour la lutte contre le psoriasis, de président de l’association des organisations de jeunesse de Laponie et de PDG de la station locale de radio à Rovaniemi.

5.  Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d'une nomination politique?

Avant mes activités parlementaires, c’est sur la base de mes qualifications professionnelles que j’ai été nommé à différents postes. J’ai été élu au Parlement finlandais, puis au Parlement européen, sur la liste du parti finlandais du Centre, et donc dans le cadre d'un processus électoral démocratique.

6.  Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

Tout au long de ma carrière, je me suis efforcé de renforcer les structures de la société civile active pour que tout un chacun ait la possibilité de s’épanouir et de développer ses compétences professionnelles. Cela passe par la consolidation des valeurs fondamentales de l’Europe, notamment la démocratie, les droits de l’homme, la liberté d’opinion et l’état de droit, pour ainsi permettre aux populations vulnérables de pouvoir également bénéficier des filets de sécurité nécessaires pour vivre décemment dans un environnement sûr.

1. Refonte de la législation finlandaise en matière d’éducation

Une vie équilibrée et de qualité passe obligatoirement par la gratuité de l’éducation. En ma qualité de membre de la commission nationale de la culture et de l’éducation, j’ai joué un rôle central de 1995 à 1997 dans la refonte de la législation en matière d’éducation et, partant, dans la consolidation des bases de la société finlandaise de demain. Il n’aura fallu que quelques années pour que les progrès dans l’enseignement dispensé dans les écoles finlandaises se traduisent par de meilleurs résultats dans les évaluations des compétences et des connaissances et par un approfondissement des savoirs de notre société. C’est ce qui explique le succès de notre système scolaire dans les études et enquêtes comparatives internationales PISA et PIRLS.

Il est important de faire observer que tous les groupes politiques ont appuyé l’initiative de la commission nationale. Les réformes ont également été bien accueillies sur le terrain. Cette approche a contribué à ouvrir un nouveau chapitre international dans la politique éducative de la Finlande. La réforme de notre législation dans ce domaine a inspiré de nombreux pays, tant dans l’Union que hors de ses frontières. En échangeant nos bonnes pratiques, ce choix (opéré au niveau national) a également permis de promouvoir et de faire avancer l’éducation, l’enseignement et les compétences à une plus large échelle.

2. Convention sur l’avenir de l’Europe

En ma qualité de député au Parlement finlandais, j’ai représenté mon groupe politique et le pays à la convention sur l’avenir de l’Europe. La convention a siégé en 2002 et 2003. Elle visait à simplifier les structures de l’Union tout en la rendant plus transparente et plus démocratique.

Je pense qu'il était très important d’œuvrer au sein de la convention pour l’avenir de l’Europe afin de préparer l’élargissement de l’Union européenne et de débattre de la forme, des structures et des spécificités d'une l’Union pouvant compter jusqu’à 30 États membres. J’estime qu'il est important que la convention, outre la préparation de son élargissement vers l’Est, ait également établi que tous les pays européens disposés à partager nos valeurs communes et remplissant les conditions d’adhésion fixés par les critères de Copenhague avaient vocation à rejoindre l’Union.

La convention pour l’avenir de l’Europe a présenté un projet de constitution qui, refondant l’Union, ouvrait la porte à l’élargissement. En outre, des valeurs fondamentales communes, ancrées dans la démocratie, ont été mises en exergue et les principes régissant l’adhésion ont été renforcés. En qualité de membre de la convention, j’ai été associé à une décision fondamentale de grande portée jetant les bases d'une Europe élargie plus unie.

Un des grands principes de l’élargissement consistait à traiter sur un pied d’égalité les anciens et les nouveaux États membres ainsi que leurs citoyens. Nous voulions mettre un terme à la division de l’Europe. En tant que décideur européen, j’ai vraiment été fier de mon continent quand nous avons préparé cette décision. En qualité de membre de la Cour des comptes, j’entends poursuivre mon action dictée par cette expérience pour que les citoyens européens puissent tous être traités sur un pied d’égalité et aient le droit de savoir comment les fonds de l’Union, résultant de leurs contributions respectives, ont été utilisés pour modeler une Union juste et équilibrée.

3. Politique de développement et politique commerciale au sein de l’Union européenne

La troisième grande décision porte sur la politique commerciale et ses larges répercussions sur la politique de développement. J’ai représenté mon groupe au sein de la commission des affaires étrangères du Parlement finlandais où j’avais en charge la politique de développement. À ce titre, j’ai suivi de près les projets bilatéraux de développement de la Finlande.

En ma qualité de membre de la commission du commerce international du Parlement européen, j’ai participé aux négociations finales du cycle multilatéral de Doha à Nairobi en 2015. La conférence ministérielle a débouché sur une décision visant à supprimer les aides à l’exportation, ce qui est capital pour la coopération au développement. En supprimant les aides à l’exportation, on favorise le développement agricole des pays en développement et, partant, leur stabilité financière. Cette décision entend également refléter la solidarité de l'Union dans le domaine de la politique commerciale; c’est en effet un de nos principaux instruments pour encourager et aider les pays en développement à mettre en place les conditions nécessaires pour améliorer le quotidien de leurs populations.

Eu égard à mes activités dans le domaine de la politique commerciale, je connais également les dispositifs d’aide qui s’y rapportent, notamment le mécanisme d'assistance macrofinancière destiné aux pays du voisinage de l'Union. J’estime que ces décisions afférentes à la politique de développement et à la politique commerciale sont particulièrement importantes, non seulement pour l’Union mais aussi pour le genre humain en général.

Indépendance

7.  Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions «en pleine indépendance». Comment respecteriez-vous cette obligation dans l’exercice de vos futures fonctions?

Les activités d'un membre de la Cour des comptes doivent être régies par un principe de base: l'indépendance. Une activité d’audit par l’autorité compétente se doit d’être impartiale et indépendance si elle veut être efficace et juste. Un auditeur doit veiller à ne pas laisser l’environnement extérieur altérer son jugement. En qualité de membre de la Cour, je m’en tiendrai scrupuleusement à ce principe. Je ne recevrai aucune instruction des gouvernements ou de tiers dans l’exercice de mes missions. J’entends satisfaire à cette obligation d’indépendance totale et refuser toute activité susceptible de s’y opposer.

Si une situation donnée est susceptible d’engendrer le moindre confit d'intérêts, je n’hésiterai pas à saisir le président de la Cour des comptes pour savoir comment procéder. En agissant de la sorte, je ferai ainsi ce qui est en mon pouvoir pour veiller à ne pas mettre en danger mon impartialité et à la préserver en tout temps.

8.  Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire, enfants), participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d’une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d’aller à l’encontre de vos futures responsabilités?

Non. Un de mes fils possède une PME proposant des services de réservation de sauna en Finlande et sa gestion n’a pas et n’aura pas de liens quelconques avec les activités de l’Union ou des actions financées par l’Union.

9.   Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?

Tout à fait. En ma qualité de député au Parlement européen, j’ai communiqué mes données financières. Je rendrai publics tous mes intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes et les publierai le cas échéant. C’est essentiel pour donner vie au principe de transparence et pour renforcer la confiance des citoyens.

10.  Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Si oui, précisez.

Non, je ne le suis pas.

11.  Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois? Si oui, précisez.

Je suis député au Parlement européen et président de la délégation parlementaire du parti finlandais du Centre. Je suis également suppléant du comité directeur du parti finlandais du Centre.

12.  En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposée à renoncer à tout mandat électif ainsi qu’à tout poste à responsabilité au sein d’un parti politique?

Oui.

13.  Comment géreriez-vous une grave affaire d’infraction, voire de fraude ou de corruption, dans laquelle des citoyens de votre État membre d’origine seraient impliqués?

En tant que membre de la Cour des comptes, je devrai agir en totale indépendance et impartialité, et ce en toute occasion. En d’autres termes, je traiterai toute irrégularité, fraude ou cas de corruption de la même manière, indépendamment du lieu où l’irrégularité a été commise et de la nationalité de la personne concernée. En qualité de membre de la Cour des comptes, je ne peux pas appliquer des critères à géométrie variable; je dois toujours agir en totale indépendance et impartialité.

Il est extrêmement important de prévenir la fraude, les cas de corruption et les irrégularités si l'on veut préserver la crédibilité et la fiabilité de l’Union européenne. En cas de soupçon de fraude, je saisirai immédiatement le président de la Cour des comptes et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Les citoyens doivent pouvoir faire confiance aux organes de l’Union, quelles que soient les circonstances, et notamment à la Cour des comptes; ils doivent pouvoir compter sur l'impartialité de ses membres.

Exercice des fonctions

14.  Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d’une bonne gestion financière au sein d’un service public? Comment la Cour des comptes pourrait-elle contribuer à la faire appliquer?

  Une bonne gestion financière est la pierre angulaire de toute administration publique. Tout citoyen de l’Union devrait pouvoir se prévaloir d'un droit fondamental: celui d'une gestion irréprochable de l’argent du contribuable. En vertu du principe de bonne gestion financière, il ne suffit pas de se conformer à la réglementation. Il est également essentiel d’échanger suffisamment d'informations.

La bonne gestion financière est subordonnée au respect des trois «E»: économie, efficience et efficacité. Le rôle de la Cour des comptes est de rédiger, conformément à ce principe, des rapports d’audit indépendants dans des domaines particuliers et de les publier en temps voulu. Ainsi, le Parlement européen et les citoyens de l’Union sont informés en temps utile des modalités de gestion des fonds. Les rapports doivent préciser les bonnes pratiques et spécifier les améliorations qui s'imposent. En partageant les expériences positives et négatives, nous pouvons agir aussi efficacement que possible sur la gestion financière et procéder aux corrections nécessaires.

Le respect des délais passe par le suivi des processus législatifs. La Cour des comptes peut ainsi cibler ses rapports spéciaux pour qu'ils servent le mieux possible le processus législatif et fournissent au Parlement les informations dont il a besoin. En procédant ainsi, la Cour des comptes utilise efficacement ses ressources.

Il convient avant tout de veiller à la transparence des processus. Tout contribuable doit connaître exactement la destination et l’affectation des fonds. Partager cette information ne doit pas relever de l’exception. Il faut que cela soit la règle. Les citoyens de l’Union doivent pouvoir se fier à la bonne gestion de leur argent.

15.  En vertu du traité, la Cour est tenue d’assister le Parlement dans l’exercice de sa fonction de contrôle de l’exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la coopération entre la Cour et le Parlement européen (sa commission du contrôle budgétaire, en particulier) en vue de renforcer à la fois le contrôle public des dépenses et son efficacité économique?

L’expérience professionnelle que j’ai acquise au sein de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen me permettra sans aucun doute d’améliorer la coopération entre la Cour des comptes et le Parlement européen. La fourniture de l’assistance visée à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (instituant la Cour des comptes) commande à la Cour de tenir compte de l'importance de sa coopération avec le Parlement européen quand elle planifie ses travaux et ses activités d’audit.

Il doit y avoir une certaine interaction pour que cette coopération soit couronnée de succès. Une bonne coopération entre deux institutions importantes demande une planification en amont: un programme de travail annuel précis de la Cour des comptes et un calendrier des futurs rapports d’audit sont à même de faciliter la planification des activités du Parlement et notamment de sa commission du contrôle budgétaire. Cette procédure permet de mener à bien les travaux dans les délais impartis et d’éviter d’être confronté à l'impossibilité de débattre, au sein du Parlement, d’un dossier tant qu’il n’a pas été examiné par sa commission du contrôle budgétaire au titre de la procédure législative ou budgétaire. La Cour des comptes devrait transmettre assez rapidement au Parlement européen son calendrier annuel pour permettre à celui-ci d’élaborer son programme de travail et son propre calendrier.

Comme je l’ai fait observer au point 14, le respect des délais constitue un des instruments de contrôle de l’utilisation des moyens financiers et notamment de leur efficacité.

16.  Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

Les audits de performance se concentrent sur la question essentielle de savoir si les fonds ont été correctement utilisés. Les fonds peuvent avoir été utilisés dans le respect intégral de la réglementation. Mais ils ne se traduiront pas obligatoirement par là même par une approche économique et efficace ou susceptible d’influencer le processus. Il convient de mettre plus fortement l’accent sur les résultats atteints car cet angle d’approche permet de savoir si les fonds ont vraiment été utilisés à bon escient.

La Cour des comptes procède à des audits de performance pour formuler des observations et des recommandations. Il appartient à la Commission, notamment au commissaire en charge du sujet et au directeur général concerné, d’en tenir compte.

Il convient de prendre en compte les audits et les recommandations publiées par la Cour des comptes et de les intégrer dans la mise en place des opérations. Les informations fournies par les audits devraient servir à améliorer les processus administratifs en cours et à planifier les futures procédures. C’est ainsi que l’on tire le meilleur parti des audits effectués et des informations qui en découlent.

17.  Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union européenne?

Toute coopération suppose dialogue et interaction. L’échange de bonnes pratiques pourrait ainsi constituer une première étape dans la coopération entre la Cour des comptes, les organismes de contrôle nationaux et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire). Le partage des bonnes pratiques des institutions de contrôle nationales est notamment de nature à faciliter la coopération entre les différents organes. Comme indiqué dans le rapport annuel correspondant, il est possible de recenser et d’échanger sur le plan international les bonnes pratiques, notamment hors des frontières de l’Union.

Les audits concertés sont également une forme de coopération qui permet la généralisation des bonnes pratiques. Il convient de respecter le principe d'indépendance prévu dans les traités lors de la mise en place d’activités conjointes. La coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes peut, si on partage notamment les travaux et évite les activités redondantes, se traduire par d’appréciables économies de ressources.

En tant que membre de la Cour des comptes, j’œuvrerai activement pour un dialogue entre le Parlement européen et les autorités de contrôle nationales. Une bonne coopération suppose que la Cour des comptes partage activement diverses informations sur ses activités et promeut ainsi le principe de transparence entre le Parlement européen et les institutions de contrôle nationales. 

18.  En quoi modifieriez-vous les rapports de la Cour des comptes pour donner au Parlement européen toutes les informations nécessaires sur l’exactitude des données fournies par les États membres à la Commission européenne?

Une bonne exécution budgétaire passe par la transmission à la Commission de données fiables et précises par les États membres. Chaque État membre est responsable devant ses citoyens du respect des règles de gestion financière; il se doit d’appliquer les principes de bonne gouvernance et de transmettre à la Commission une justification suffisante et fiable de ses paiements.

Connaissant le fonctionnement du Parlement européen et notamment de sa commission du contrôle budgétaire, qui travaille étroitement avec la Cour des comptes, je ne pourrai que tenir compte de l’utilité des rapports transmis au Parlement européen. Il convient de canaliser les investissements afin de renforcer la qualité du contenu des rapports et fournir ainsi des informations utiles aux députés au Parlement européen: le but est de conférer aux travaux du Parlement une valeur ajoutée, notamment en ce qui concerne les rapports de décharge. Toutes les communications de la Cour des comptes au Parlement européen doivent être claires et leur qualité doit faire l'objet d’une attention de tous les instants.

Le rapport annuel de la Cour des comptes n’est pas le seul moyen d’échanger des informations: au contraire, il existe plusieurs moyens de partager les analyses de fiabilité des informations. La Cour des comptes peut aussi élaborer de courts et rapides rapports sur la précision des données fournies par les États membres dans certains domaines thématiques.

Lors du prochain exercice, l’Union versera une somme record de fonds au titre de la cohésion dans la mesure où les versements correspondants ont enregistré des retards inhabituels. Dans de tels cas notamment, il nous faut, plus que jamais, pouvoir compter sur une présentation fiable et correcte des données tout en veillant à ce que la Cour des comptes utilise efficacement ses ressources pour éliminer les erreurs de paiement. Au regard de la pression croissante au niveau des audits, il est important de cibler avec précision les ressources; cette mesure doit être soigneusement préparée par la Cour des comptes.

J’ai mentionné à plusieurs reprises l’échange d'informations. La Commission devrait indiquer clairement et spontanément aux États membres le type d'information qu’ils doivent transmettre. Le Parlement a souvent observé que les données sont disponibles sur Internet. Lors de l’échange d'informations, il faut toujours s'interroger sur les moyens de réduire la charge administrative. S’agissant de la justification des paiements, il vaut toujours privilégier la mise à disposition de données suffisantes et appropriées plutôt que la mise en œuvre de procédures administratives simplifiées. On en revient finalement toujours au fait que les citoyens de l’Union européenne doivent savoir comment et à quelle fin les fonds de l’Union ont été dépensés.

Autres questions

19.  Retirerez-vous votre candidature si l’avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

Oui. Le traité prévoit que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance et de manière professionnelle, dans l'intérêt général de l'Union. Pour pouvoir exercer correctement ces fonctions, il est important de maintenir une relation de confiance avec le Parlement et sa commission du contrôle budgétaire.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat FI

Références

12248/2017 – C8-0330/2017 – 2017/0814(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

21.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CONT

5.10.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Indrek Tarand

2.10.2017

 

 

 

Date de l’adoption

19.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

9

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Indrek Tarand, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jan Huitema, Wajid Khan, Momchil Nekov, Monika Smolková, Lieve Wierinck

Date du dépôt

26.10.2017

Avis juridique