Procédure : 2017/0815(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0342/2017

Textes déposés :

A8-0342/2017

Débats :

Votes :

PV 15/11/2017 - 13.7

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0433

RAPPORT     
PDF 440kWORD 49k
31.10.2017
PE 610.909v02-00 A8-0342/2017

sur la nomination proposée de Baudilio Tomé Muguruza comme membre de la Cour des comptes

(C8-0331/2017 – 2017/0815(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Indrek Tarand

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE BAUDILIO TOMÉ MUGURUZA
 ANNEXE 2: RÉSUMÉ DE L’EXPÉRIENCE DE BAUDILIO TOMÉ MUGURUZA EN TANT QUE MEMBRE DE LA COUR ET OBJECTIFS D’UN FUTUR MANDAT
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Baudilio Tomé Muguruza comme membre de la Cour des comptes (C8-0331/2017 – 2017/0815(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0331/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0342/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 26 octobre 2017, à une audition du candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Baudilio Tomé Muguruza membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE BAUDILIO TOMÉ MUGURUZA

Formation

Licence de droit de l’université Complutense de Madrid, en 1985. Licence de sciences économiques et commerciales de l’UNED (université nationale de formation à distance), en 1989. Master de droit et diplôme du Programme de droit fiscal international de la Harvard Law School, en 1992.

Carrière professionnelle

Professeur associé de finances publiques à la faculté de droit de l’université Complutense de Madrid, de 1993 à 1995. Donne également des cours sur diverses matières fiscales à l’École de finances publiques du ministère de l’économie et des finances.

En 1986, réussit l’examen d’entrée dans le corps supérieur des inspecteurs des impôts de l’État espagnol. Inspecteur des impôts auprès du service des finances de La Corogne, de 1988 à 1989. Devient par la suite coordinateur de l’impôt sur les sociétés à la direction générale de la fiscalité et représente le gouvernement espagnol au sein des groupes de travail du Conseil et de la Commission. Membre du tribunal économique et administratif de Madrid de 1995 à 1996.

Travaille au sein du cabinet du Premier ministre espagnol de 1996 à 2000, d’abord en tant que directeur du service des affaires économiques et sociales, chargé d’assister et de conseiller le Premier ministre sur les questions économiques nationales et internationales, ainsi que pour la préparation des réunions du Conseil européen, puis en tant que directeur du bureau du budget du Premier ministre, au rang de sous-secrétaire, chargé d’assister le Premier ministre dans la définition de la politique budgétaire et le suivi du budget de l’État.

Est ensuite nommé secrétaire d’État aux télécommunications et à la société de l’information au sein du ministère des sciences et des technologies, poste qu’il occupe de 2000 à 2002.

Retourne au cabinet du Premier ministre en 2002 en tant que directeur du service de recherche et de communication politique, tout en occupant également le poste de secrétaire général de la Fondation pour l’analyse et les études sociales.

Élu à trois reprises, en 2004, 2008 et 2011, au Congrès des députés (huitième, neuvième et dixième législatures) et membre de la commission de l’économie et des finances, des budgets, et des sciences et des technologies. Est également porte-parole du Partido popular pour les questions financières au sein de la commission de l’économie et des finances du Congrès des députés.

Membre de la Cour des comptes européenne depuis le 1er mars 2012, affecté à la chambre IV (réglementation des marchés et économie concurrentielle). Doyen de cette chambre depuis mai 2016. Est également membre du comité administratif de la Cour.


ANNEXE 2: RÉSUMÉ DE L’EXPÉRIENCE DE BAUDILIO TOMÉ MUGURUZA EN TANT QUE MEMBRE DE LA COUR ET OBJECTIFS D’UN FUTUR MANDAT

Expérience en tant que membre de la Cour des comptes européenne

Pendant mon mandat de membre de la Cour, je me suis acquitté avec intégrité et professionnalisme des fonctions attachées à ce poste, en contribuant activement au bon fonctionnement et à la gouvernance de l’institution. J’ai été membre et suis actuellement doyen de la chambre IV, qui est chargée de la vérification des questions liées à la réglementation des marchés et à l’économie concurrentielle.

J’ai été rapporteur pour les rapports d’audit financier et de conformité suivants:

-  chapitre consacré aux «dépenses de fonctionnement» dans les rapports annuels de 2011 à 2015,

-  rapports annuels spécifiques (2011 et 2012) sur les comptes des entreprises communes de l’Union,

-  rapport annuel spécifique, de 2011 à 2015, sur les comptes des écoles européennes.

J’ai également été rapporteur pour les audits de la performance suivants:

-  Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée? (2/2014)

-  L’assistance financière aux pays en difficulté (18/2015);

-  Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce (19/2015);

-  La surveillance, par l’UE, des agences de notation de crédit est bien en place, mais elle n’est pas encore totalement efficace (22/2015);

-  L’intervention de la Commission dans la crise financière grecque (publication prévue fin 2017).

J’ai aussi représenté la chambre IV lors des réunions de la chambre CEAD (coordination, évaluation, assurance et développement) et, en tant que doyen, je suis membre du comité administratif de la Cour. J’ai également fait partie des groupes de travail chargés des études préalables à la réforme de la Cour récemment entreprise.

J’ai présenté chaque année les travaux de la Cour à la commission mixte pour l’Union européenne du Parlement espagnol, à la Cour des comptes espagnole, aux organismes de contrôle externe des communautés autonomes, ainsi qu’aux organismes de gestion et de contrôle interne des fonds de l’Union en Espagne. J’ai été auditionné par différentes commissions du Parlement européen et j’ai toujours été à la disposition des parlementaires qui s’intéressent aux travaux de l’institution. J’ai par ailleurs représenté la Cour dans différentes enceintes internationales, comme l’Olacefs (Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Amérique latine et des Caraïbes), l’Intosai (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques) et le FMI (Fonds mondial international), ou au sein du comité de contact, et j’ai diffusé nos travaux dans de nombreuses sphères de la société civile.

Objectifs personnels pour un futur mandat en tant que membre de la Cour des comptes européenne

En tant que doyen, je resterai le garant du bon fonctionnement de la chambre IV et de la qualité des rapports que celle-ci approuve. Ma priorité immédiate sera également de mener à bien deux nouvelles missions pour lesquelles j’ai été nommé rapporteur: le rapport spécial sur l’utilisation, par l’Union européenne, des instruments de capital-risque et le rapport panoramique sur la prévention des crises financières.

Je veillerai, quelles que soient les tâches que le collège me confiera à l’avenir, à ce que le rapport annuel et les rapports spéciaux continuent d’apporter une valeur ajoutée, soient toujours plus utiles et répondent mieux aux besoins des décideurs politiques, en permettant une utilisation plus efficace du budget et un renforcement du cadre concernant la gouvernance, la transparence et l’obligation de rendre compte dans l’Union. Je poursuivrai mes efforts visant à améliorer constamment la communication avec le Parlement européen, le Conseil et toutes les parties intéressées par nos travaux.

L’Union fait actuellement face à d’importants défis: gouvernance économique, sécurité, environnement et changement climatique, croissance économique, évolutions démographiques et technologiques, etc. À cet égard, je privilégierai les mesures qui favorisent une meilleure programmation et une meilleure exécution de nos travaux, afin que l’institution réponde plus promptement aux enjeux en matière d’audit que ces défis supposent.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat ES

Références

11345/2017 – C8-0331/2017 – 2017/0815(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

21.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

CONT

5.10.2017

 

 

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Indrek Tarand

2.10.2017

 

 

 

Date de l’adoption

26.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

1

4

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Andrey Novakov, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Lieve Wierinck

Date du dépôt

31.10.2017

Avis juridique