Procédure : 2017/0817(NLE)
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A8-0343/2017

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PV 15/11/2017 - 13.9

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P8_TA(2017)0435

RAPPORT     
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31.10.2017
PE 610.920v02-00 A8-0343/2017

sur la nomination proposée de João Alexandre Tavares Gonçalves de Figueiredo comme membre de la Cour des comptes

(C8-0333/2017 – 2017/0817(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Indrek Tarand

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1 CURRICULUM VITÆ de João Alexandre Tavares Gonçalves de Figueiredo
 ANNEXE 2: RÉSUMÉ DE L’EXPÉRIENCE DE João Alexandre Tavares Gonçalves de Figueiredo EN TANT QUE MEMBRE DE LA COUR ET OBJECTIFS D’UN FUTUR MANDAT
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de João Alexandre Tavares Gonçalves de Figueiredo comme membre de la Cour des comptes

(C8-0333/2017 – 2017/0817(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0333/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0343/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 26 octobre 2017, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer João Alexandre Tavares Gonçalves de Figueiredo membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1 CURRICULUM VITÆ de João Alexandre Tavares Gonçalves de Figueiredo

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

 

10/2016 – aujourd’hui

Membre de la Cour des comptes européenne

Membre de la Cour des comptes, affecté à la Chambre I — Utilisation durable des ressources naturelles.

Conduite d’audits dans le domaine de la politique agricole commune.

Participation à l’élaboration d’orientations stratégiques et de documents pour la planification et l’évaluation des activités de la Cour.

Membre du comité d’éthique de la Cour des comptes.

 

6/2008 – 9/2016

Juge à la Cour des comptes portugaise

Participation aux décisions d’approbation de l’avis sur les comptes généraux de l’État portugais.

Vérification de la légalité des contrats conclus par des entités administratives ou professionnelles de l’administration centrale de l’État, des régions autonomes et des autorités locales: prêts et baux, prestation de services, travaux, fourniture de biens, acquisition de biens immobiliers, gestion de contrats de bail, de concessions de travaux et de services, partenariats public-privé, fusions d’entreprises locales.

Exécution de contrôles des performances des contrats et pour déterminer la fiabilité financière.

Mise en œuvre de la législation relative à la gestion des finances publiques dans le secteur public et les secteurs des entreprises, de la législation nationale et européenne sur les marchés publics, ainsi que des textes clés de la législation sur l’administration.

Contribution à l’élaboration des plans d’activité et des rapports de la Cour.

Présidence du comité de technologie de l’information de la Cour.

Membre du conseil éditorial du journal de la Cour.

 

3/2005 – 6/2008

Secrétaire d’État à l’administration publique auprès du ministère des finances, gouvernement du Portugal

Participation à des conseils des ministres et des réunions des secrétaires d’État.

Participation aux sessions plénières de l’Assemblée de la République et aux réunions des commissions parlementaires.

Participation à des Conseils des ministres de l’Union européenne.

Participation à l’élaboration de comptes généraux et de budgets de l’État, de programmes de croissances et de stabilité et de textes législatifs clés en matière de finances publiques portugaises durant cette période.

Révision des principales législations de l’administration publique en matière de ressources humaines, notamment dans les domaines des relations contractuelles, des carrières et des rémunérations, de l’évaluation des performances, de la protection sociale et de la retraite. Création de la base de données centrale des ressources humaines de l’administration. Gestion du programme de restructuration de l’administration centrale de l’État (PRACE), qui a eu des répercussions sur l’ensemble des départements au niveau centralisé et décentralisé et avait pour objectif d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion grâce à une réduction de 26 % du nombre de cadres et de postes supérieurs.

Création des services partagés de l’État.

 

9/2003 – 3/2005

Principal commissaire aux comptes auprès de la Cour des comptes portugaise

Auteur d’avis juridiques et financiers sur: les amendements à la loi-cadre sur le budget (LEO); l’applicabilité des règles et principes budgétaires de LEO aux autorités locales; l’attribution de crédits de l’État et de la sécurité sociale à des fins de titrisation; l’indépendance des cours des comptes; le lien entre les cours des comptes et le contrôle interne; la législation sur l’organisation et les procédures de la Cour; le régime juridique de la responsabilité civile extracontractuelle de l’État; les principes et les normes à respecter par l’administration publique directe et indirecte.

Soutien technique et juridique à des contrôles financiers, des audits de conformité et des audits de performance.

Participation à des réunions internationales concernant des institutions supérieures de contrôle des finances publiques au sein de l’Union européenne, d’INTOSAI et d’EUROSAI.

 

11/2002 – 9/2003

Chef du service de la formation

Direction générale des douanes - Ministère des finances - Portugal

Élaboration et supervision de politiques, de plans et de rapports d’évaluation de la formation de fonctionnaires des douanes portugaises chargés de mettre en œuvre les régimes douaniers portugais et de l’UE. Mise en œuvre d’initiatives de formation destinées aux fonctionnaires portugais des douanes.

4/2001 – 11/2002

Directeur exécutif

Directeur général du service des prisons - Ministère de la justice - Portugal

Responsable au plus haut niveau du service, y compris des services centraux et de 54 prisons, 6 300 fonctionnaires, d’un budget de fonctionnement de 188 000 000 EUR et d’un budget d’investissement de 55 400 000 EUR (chiffres de 2002).

Responsable au plus haut niveau de l’application de peines de prison prononcées par les tribunaux contre 13 500 prisonniers (chiffres de 2002).

Définition des options de développement stratégique pour le système carcéral portugais, ainsi que des rapports et des plans d’activité.

Élaboration d’un nouveau projet de loi sur les peines de prison et d’un projet de disposition législative visant à renforcer le service d’audit et d’inspection des prisons, afin de fournir une vue d’ensemble et d’assurer la conformité juridique de ses pratiques et de sa gestion.

Réalisation d’une étude, première en son genre au Portugal, sur les tendances en matière de drogues et de leur consommation dans les prisons pour le Centre de recherche et d’étude en sociologie de l’Institut universitaire de Lisbonne (ISCTE).

Développement et mise en œuvre d’un programme visant à améliorer la sécurité dans les prisons ainsi que d’un programme de prévention du suicide.

Réalisation d’un programme de construction et de rénovation des prisons (Carregueira, Paços de Ferreira, police judiciaire de Porto, Tires, Sintra, Montijo, Olhão, Leiria, Coimbra et Porto).

Éditeur du journal «Temas Penitenciários».

 

2/1999 – 4/2001

Président

Service national de liberté surveillée - Ministère de la justice - Portugal

Responsabilité ultime du service, qui comprend 115 unités administratives dans 104 communes, 1 700 fonctionnaires et un budget de 37 500 000 EUR (chiffres de 1999).

Responsabilité ultime du soutien technique aux tribunaux chargés des affaires pénales et de l’application des peines non privatives de liberté (16 000 demandes par an).

Responsabilité ultime pour le soutien aux tribunaux dans la mise en œuvre de mesures applicables à la justice pour les mineurs et la famille par le biais des 14 institutions du service dédiées aux mineurs (26 000 demandes par an) et de l’adoption de procédures dans le cadre de conventions internationales concernant les mineurs, que le service a chapeautés.

 

 

Élaboration du plan stratégique pour 2000-2003, conception et développement d’un système de planification.

Contribution à la réforme de la législation sur les mineurs (Lois nº°147/99 du 1er septembre 1999 et nº 166/99 du 14 septembre 1999).

Mise en place des conditions permettant aux tribunaux de requérir des travaux d’utilité publique, y compris des accords passés avec 440 institutions publiques et privées disposées à accueillir des personnes condamnées à ce type de peine.

Mise en place, au Portugal, d’un système de surveillance électronique permettant de surveiller les jeunes délinquants à domicile (Loi nº 122/99 et arrêté ministériel d’exécution nº 26/2001).

 

11/1995 – 2/1999

Chef de cabinet du ministre de la justice

Ministère de la justice - Portugal

Préparation des décisions du ministère de la justice dans les domaines suivants: la police judiciaire, la direction générale des services pénitentiaires, la direction générale des greffes et du notariat, le service national de liberté surveillée, le secrétariat général, le bureau de recherche et de planification, le bureau de la gestion financière, les services sociaux, le ministère de la justice, le bureau de droit européen, la coopération judiciaire internationale en matière pénale, les services de liaison avec le bureau du procureur général.

Entretien du lien entre le cabinet du ministère et les organes susmentionnés, ainsi qu’avec la Cour suprême de justice, la Cour suprême administrative, le Conseil suprême de la magistrature, le Conseil suprême des tribunaux administratifs et fiscaux, les services du procureur général et l’ordre des avocats.

Contribution à la préparation de dispositions législatives dans les principaux domaines de la politique en matière de justice, notamment: la loi sur la liberté religieuse, la loi sur le trafic et la consommation de stupéfiants, la loi sur l’application de condamnations à des travaux d’utilité publique, la loi sur le contrôle électronique de délinquants à domicile, la réforme du droit applicable aux mineurs, la loi sur la libéralisation de la profession de notaire, les décrets-lois sur les marchés publics de travaux, de biens et de services et le recrutement de personnel dans les services pénitentiaires, la création de prisons et l’organisation et le fonctionnement de la police judiciaire.

Contribution à la préparation de budgets et de plans pour le ministère de la justice.

Examen de questions internationales du ministère de la justice, notamment préparation de la participation du ministère de la justice au Conseil des ministres JAI de l’UE et à d’autres réunions internationales, en particulier celles de l’ONU, du Conseil de l’Europe, de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et de la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains, ainsi que de ses déplacements à l’étranger.

Supervision des relations entre le ministère de la justice et les organisations syndicales du secteur.

 

11/1991 – 11/1995

Chef de cabinet du secrétaire d’État attaché au ministère de la justice

Ministère de la justice - Portugal

Préparation des décisions du secrétaire d’État dans les domaines suivants: les services de protection de la jeunesse, le service national de liberté surveillée, les services informatiques, le centre des études judiciaires, le bureau de la planification et de la coordination de la lutte contre la drogue, la médecine légale, le bureau d’informatisation, la coordination globale de la coopération avec les pays africains de langue portugaise, la nationalité, le cadre institutionnel volontaire pour l’arbitrage, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement, les comités pour la protection de l’enfance.

Contribution à la préparation de dispositions législatives, en particulier du code régissant les procédures spéciales de reprise et de faillite des entreprises, du cadre juridique sur la consommation et le trafic de drogues, du cadre juridique sur l’adoption, des instruments juridiques internationaux concernant la coopération judiciaire dans les affaires pénales et civiles et coopération avec le PALOP et les comités de protection de l’enfance de 1992 à 1995.

Préparation d’interventions publiques et de déplacements à l’étranger pour le secrétaire d’État, notamment pour préparer sa participation aux réunions du Conseil des ministres JAI de l’UE, du Conseil de l’Europe, des Nations unies, de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et de la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains.

Élaboration de l’étude intitulée «Contributos para uma reforma orgânica do Ministério da Justiça».

 

11/1987 – 11/1991

Directeur général adjoint

Service national de liberté surveillée - Ministère de la justice - Portugal

Cadre supérieur au sein de l’activité opérationnelle du service effectuée par 300 fonctionnaires dans les arrondissements judiciaires de Lisbonne et du sud du pays, aux Açores et à Madère, couvrant: l’assistance technique aux tribunaux dans les décisions concernant les dossiers pénaux, l’application des peines, les jeunes et les familles; l’assistance technique à l’administration pénitentiaire dans les décisions concernant les détenus (notamment approbation de régimes de libération et ouverts); le soutien psychologique et social aux mineurs, aux jeunes et aux adultes engagés dans des procédures judiciaires, ainsi qu’à leurs familles; le contact avec d’autres organismes publics et privés œuvrant dans le domaine de la prévention de la criminalité et de la réinsertion sociale.

2/1987 – 11/1987

Chef du service de recherche et de planification, administration de Macao – Institut pour l’action sociale

Conseiller juridique dans le domaine de l’action sociale de l’Institut.

Préparation des procédures aboutissant à l’élaboration et à la signature de contrats de travail pour la construction de projets d’habitat social (lotissement social de Mong-Há, comportant 650 logements et d’une valeur de MOP 48 millions, et projet immobilier Fai Chi Kei, comportant 1 100 logements).

Conception d’études pour le système de soutien financier et d’équipements sociaux gérés par des établissements privés.

Conception d’études pour le système de planification de l’Institut.

 

2/1985 – 2/1987

Chef du service d’organisation et de technologies de l’information, administration de Macao

Bureau central de la fonction publique

Élaboration d’avis sur les règles de base de la fonction publique, sur les procédures d’acquisition de matériel informatique de la fonction publique, sur la rationalisation administrative et la réduction de la bureaucratie.

Standardisation des formulaires au sein de l’administration de Macao.

Conception et mise en place d’un système d’acquisition de matériel informatique et de microfilmage par le service public de Macao.

Élaboration d’un plan d’informatisation des zones publiques des services de la fonction publique de l’administration de Macao.

Première enquête sur les ressources humaines de l’administration de Macao (total des effectifs: 8 500 personnes).

Informatisation du département de l’administration et de la fonction publique.

Conception d’un système intégré de relations publiques au sein de l’administration de Macao.

Conception d’un système intégré de gestion pour le département de l’administration et de la fonction publique.

 

6/1983 – 2/1985

Directeur de la coordination technique de la recherche et des services de planification

Service national de liberté surveillée - Ministère de la justice - Portugal

Coordination des activités liées à la publication d’études sur la réinsertion sociale de délinquants.

Définition du format des rapports d’assistance utilisé lors des condamnations et des plans individuels de réhabilitation dans le cadre du système de liberté surveillée.

Conception du système de données statistiques pour les activités du service.

Conception du protocole convenu avec les services pénitentiaires en vue de réguler l’intervention du service dans les prisons.

Conception du plan d’activité du service en 1984.

4/1979 – 6/1983

Responsable technique de haut niveau dans l’administration publique

Secrétariat d’État de l’administration publique, Portugal

Élaboration d’avis sur les règles de base des services publics.

Conseil technique et réorganisation de conseils municipaux.

Conseil technique et restructuration du ministère de l’industrie, de l’énergie et de l’exportation.

Conseiller technique auprès de la République de Guinée-Bissau.

Études sur les structures des municipalités et leur gestion.

Auteur d’une étude comparative des macrostructures des administrations d’États membres des Communautés européennes.

 

1999 – 2004

Président (2001-2004) et membre du conseil d’administration (1999-2001) de la Confédération européenne de la probation (CEP)

Présidence d’assemblées générales et de réunions du conseil d’administration de la CEP (l’organisation qui rassemble les services de ministères de la justice de 36 pays européens et est chargée d’appliquer des peines pénales non privatives de liberté, avec siège aux Pays-Bas).

Présidence d’autres réunions avec les vice-présidents, le secrétaire général et l’administrateur principal au secrétariat aux Pays-Bas, et d’événements et d’ateliers organisés par la CEP. Mise en place de l’évaluation de la stratégie de développement, de la planification, de l’élaboration du budget et des activités de la CEP.

Réunions avec des représentants des conseils d’administration de prisons des pays membres, de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe.

Supervision de la gestion budgétaire et de la lettre d’information de la CEP.

 

1994 – 2003

Membre de la commission d’accès aux documents administratifs - Assemblée de la République, Portugal

Promoteur du principe de transparence dans l’administration publique et de la liberté d’accès aux documents administratifs.

Contrôle du suivi de la loi sur l’accès aux documents administratifs, présentation et évaluation des amendements proposés.

Évaluation des recours en révision déposés par les citoyens sur le refus de donner accès aux documents opposé par les services et les organes de la fonction publique.

Organisation de la divulgation et des activités de formations sur la transparence du service public et l’accès aux documents administratifs.

Approbation des plans et des rapports d’activité de la commission.

 

1992 – 1993

Membre de la commission pour la qualité et la rationalisation de l’administration publique – Présidence du Conseil des ministres, Portugal

Participation aux travaux de la commission, mise en place par le Premier ministre, qui ont abouti à un rapport comportant des mesures sur le désengagement de l’État, les relations entre l’administration et le citoyen, les solutions structurelles et la flexibilité dans la gestion de l’administration publique.

 

1985 – 1986

Membre de la commission pour l’adoption de la langue chinoise – administration de Macao

Participation aux travaux de la commission, mise en place par le gouverneur de Macao, qui ont abouti à un rapport comportant des mesures sur l’emploi progressif du chinois comme langue officielle de l’administration du territoire à tous les niveaux, notamment du recrutement des fonctionnaires et des dirigeants locaux, du développement du système juridique, de l’emploi dans les organes du gouvernement et les tribunaux ainsi que des systèmes de traduction chinois-portugais.

 

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

 

9/1973 – 7/1978

Diplôme en droit

Faculté de droit – Université de Lisbonne – Portugal

Participation, en tant qu’enseignant, formateur et stagiaire, à nombre de conférences, congrès, séminaires et ateliers nationaux et internationaux sur des sujets divers, notamment la réforme de l’administration publique, la gestion publique, les finances publiques, le droit administratif, le contrôle financier externe et indépendant, les cours des comptes, la justice pénale, la liberté surveillée et la réinsertion dans la société, la justice pour mineurs, la prévention et l’éradication du trafic et de la consommation de drogues et la délinquance juvénile (voir annexe).

 

COMPÉTENCES PERSONNELLES

 

Langue maternelle

portugaise

Autre(s) langue(s)

COMPRÉHENSION

ORALE

ÉCRITE

Écoute

Lecture

conversation

expression

 

Français

C1

C2

C1

C2

B2

Anglais

B2

B2

B2

B2

B2

Espagnol

C1

C1

A2

A2

A1

 

 

Compétences en communication

Bonne capacité de communication, développée pendant des années dans le cadre de postes d’encadrement dans de grands services publics et d’activités politiques, en tant que secrétaire d’État, englobant de très nombreuses interventions en public, la participation à des débats parlementaires, à des programmes de télévision et de radio et le contact avec d’autres médias, ainsi que la participation à un très grand nombre de congrès, d’ateliers, etc., et la direction et la coordination de réunions nationales et internationales.

 

Aptitudes à l’organisation

Bonnes aptitudes à la coordination, à l’organisation et à la direction, développées grâce à la direction et à la réorganisation de services publics et en assumant des rôles politiques étroitement liés à des réformes de l’administration publique.

Compétence numérique

AUTO-ÉVALUATION

Traitement de l’information

Communications

Création de contenu

Sécurité

Résolution de problèmes

utilisateur indépendant

utilisateur indépendant

utilisateur indépendant

utilisateur indépendant

utilisateur indépendant

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

 

EXPÉRIENCE INTERNATIONALE

Membre de la Cour des comptes européenne depuis octobre 2016.

Outre le fait de présider et de participer aux réunions du conseil d’administration de la Confédération européenne de la probation (CEP), mentionnée plus haut et dont il est aujourd’hui membre honoraire, il a participé à de nombreuses réunions d’organes de l’Union européenne, de l’OCDE, des Nations unies, du Conseil de l’Europe, de la Communauté des pays de langue portugaise, de conférences des ministres de la justice ibéro-américains et des ministres de la fonction publique, de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et de son groupe régional (EUROSAI), de la commission de contact des directeurs des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’UE et de ses officiers de liaison ainsi que du Centre latino-américain pour l’administration du développement (CLAD).

 

PUBLICATIONS

«Deontologia e Ética do Serviço Público. Contributos para uma Sistematização da Ética Profissional dos funcionários», Secretariado da Modernização Administrativa, novembre 1988;

 

«A União Económica e Monetária e a Política Orçamental – A problemática dos défices», dans Revista do Tribunal de Contas nº 43, janvier-juin 2005, Lisbonne, pp. 41-71;

 

«Por uma carta latina-ibero-americana de competências comuns para dirigentes públicos: a proposta de Portugal», avec Valadares Tavares, Luis, dans «Revista do Serviço Público», vol. 57, n.º 1, janvier-mars 2006, Escola Nacional de Administração Pública, Brasília;

 

«Eficiência e Legalidade na Administração Pública», dans «Revista do Tribunal de Contas», nº 51, janvier-juin 2009, publié à l’origine par l’OCDE sous le titre «Efficiency and Legality in the Performance of the Public Administration», Conférence sur la réforme de l’administration publique et l’intégration européenne, Budva, Montenegro, 26-27 mars 2009;

 

«Contributos para a determinação do âmbito da fiscalização prévia do Tribunal de Contas» dans «Revista do Tribunal de Contas», nº 51, janvier/juin 2009;

 

«Desempenho dos Serviços Públicos e sua avaliação: adaptação a novos desafios», dans «Colóquio Internacional – A moderna gestão financeira pública: uma resposta à crise económica?», publié par la Cour des comptes portugaise à l’occasion de son 160e anniversaire, Lisbonne, 2009;

 

«As reformas na Administração Pública», préface du Regime Geral da Função Pública. Coletânea de Legislação, organisé par Maria Laura Veríssimo Dias et Paulo Guilherme Fernandes Lajoso, juillet 2009;

 

«As reformas na Administração Pública de 2005 a 2008: Alguns aspetos fundamentais» dans «Revista do Tribunal de Contas», nº 52, juillet-décembre 2009.

 

«As reformas da proteção social na Administração Pública de 2005 a 2009», préface dans «A Proteção Social dos Trabalhadores em Funções Públicas», par Isabel Viseu et Vasco Hilário, Coimbra Editora, juillet 2011.

 

«Conflito de interesses e ética do serviço público», co-auteur avec Augusto Santos Silva, article scientifique devant paraître dans le Manuel de la fraude au Portugal, publication de la Faculté économique de l’Université de Porto en 2016.

 

«SIDA, Direito e Ética», dans «Criminalidade e Cultura – Cadernos do Centro de Estudos Judiciários», nº 2/90, p. 225-240;

 

«Antecedentes Legislativos da Reinserção Social» in «Cidadão Delinquente: Reinserção Social», Ministère portugais de la justice, 1983, pp. 17-47;

 

«A Justiça de Menores na Europa» dans Infância e Juventude, nº 01-1, janvier-mars 2001, pp. 9-20;

 

«A Justiça de Menores na Europa» dans Infância e Juventude, nº 01-2, avril-juin 2001, pp. 19-24;

 

«Execução de Medidas Tutelares Educativas» dans «Direito Tutelar de Menores – O Sistema em Mudança», Faculté de droit de l’Université de Coimbra et Bureau du procureur général, Coimbra Editora 2002, pp. 195-210.

 


ANNEXE 2: RÉSUMÉ DE L’EXPÉRIENCE DE João Alexandre Tavares Gonçalves de Figueiredo EN TANT QUE MEMBRE DE LA COUR ET OBJECTIFS D’UN FUTUR MANDAT

1.  J’ai été affecté, pour le mandat que j’ai entamé le 1er octobre 2016, à la Chambre I de la Cour des comptes européenne (Utilisation durable des ressources naturelles). Au sein de cette Chambre, j’ai été nommé membre rapporteur des audits suivants:

a)  «le nouveau rôle des organismes de certification concernant les dépenses de la PAC: une avancée vers un modèle de contrôle unique, malgré d’importantes faiblesses à surmonter» (rapport nº 07/2017). Après avoir été approuvé par la Cour, ce rapport a été présenté à la réunion de la commission CONT le 22 juin 2017;

b)  «Le régime de paiement de base des agriculteurs» (CH 178/1/16). Le rapport d’audit est en cours de finalisation et devrait être adopté d’ici la fin de 2017;

c)  «Les options de financement simplifiées dans le domaine du développement rural» (17CH1003). Le travail de terrain est terminé et la rédaction du rapport qui doit être présenté à la commission CONT en 2018, au terme d’une procédure contradictoire, a débuté.

2.  J’ai été nommé membre du comité d’éthique de la Cour des comptes européenne, chargé d’examiner les demandes introduites par les membres de la Cour concernant l’exercice d’activités extérieures pendant et après leur mandat, ainsi que toutes les questions d’éthique professionnelle soulevées par le président de la Cour des comptes européenne ou les autres membres.

3.  J’ai participé aux décisions prises par le collège des membres de la Cour des comptes européenne, notamment dans les domaines suivants: l’approbation de la déclaration d’assurance et du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2016, l’approbation du plan stratégique de la Cour des comptes européenne pour 2018/2020 intitulé «Renforcer la confiance (des citoyens de l’Union) grâce à l’audit indépendant», l’approbation des avis de la Cour sur l’évaluation à mi-parcours du CFP 2014-2020, la révision du règlement financier de l’Union, la prolongation du Fonds européen pour les investissements stratégiques et l’augmentation de la garantie budgétaire de l’Union à la BEI, et les relations entre la Cour et l’OLAF.

4.  En ce qui concerne les perspectives d’un éventuel futur mandat, outre ma volonté d’assumer les nouvelles responsabilités qui me seront confiées, j’ai la ferme intention:

a)  de participer à l’élaboration et à l’approbation des déclarations d’assurance et des rapports annuels, en renforçant leur valeur ajoutée pour les autorités budgétaires, comme la Cour se l’est proposé à titre d’option stratégique;

b)  d’apporter mon concours, guidé par des principes de qualité, d’efficacité, et d’économie, notamment en tant que membre rapporteur, aux avis sur l’avenir de la PAC et aux audits financiers, de conformité et de performance dans le domaine des dépenses agricoles, de la protection de l’environnement, du changement climatique, de l’énergie, et de la protection des consommateurs, tant que membre affecté à la Chambre I, et dans d’autres domaines fixés par la Cour;

c)  d’accorder également une attention particulière aux produits de la Cour des comptes liés à l’avenir des finances de l’Union, au nouveau cadre financier pluriannuel et aux nouveaux systèmes financiers et budgétaires, notamment lorsqu’ils visent l’obtention de résultats concrets, en contribuant à leur élaboration et à la prise de décision;

d)  de participer activement aux processus de planification stratégique et opérationnelle de la Cour en faisant mieux connaître l’action globale de l’Union, notamment en vue de répondre aux préoccupations des principales parties prenantes de la Cour des comptes, en évaluant la valeur ajoutée de l’action de l’Union et en communiquant davantage sur le travail d’audit réalisé par la Cour;

e)  d’être présent aux réunions de la commission CONT pour présenter des rapports de la Cour des comptes ou à d’autres occasions lorsque j’y suis invité.

5.  Je continuerais également à accorder une importance particulière à mon travail au sein du comité d’éthique de la Cour des comptes européenne, en veillant à ce que cette institution continue de respecter des normes élevées d’éthique professionnelle.  


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat PT

Références

11871/2017 – C8-0333/2017 – 2017/0817(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

21.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

CONT

5.10.2017

 

 

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Indrek Tarand

2.10.2017

 

 

 

Date de l’adoption

26.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Andrey Novakov, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Lieve Wierinck

Date du dépôt

31.10.2017

Avis juridique