Procédure : 2017/2121(INI)
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A8-0350/2017

Débats :

PV 12/12/2017 - 12
CRE 12/12/2017 - 12

Votes :

PV 13/12/2017 - 13.5

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0493

RAPPORT     
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13.11.2017
PE 607.921v02-00 A8-0350/2017

Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune

(2017/2121(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: David McAllister

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission des budgets
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune

(2017/2121(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune,

–  vu les articles 21 et 36 du traité sur l’Union européenne,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la responsabilité politique,

–  vu la communication du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), publiée en 2016, intitulée «Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne» et la communication conjointe du SEAE et de la Commission, publiée en 2017, intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE»,

–  vu les principes clés énoncés dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, au regard notamment de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États ainsi que de l’inviolabilité des frontières, principes qui sont également respectés par tous les États participants,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la VP/HR du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l’homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de l’UE - Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des budgets (A8-0350/2017),

Introduction

1.  est convaincu qu’aucun État membre n’est capable de répondre seul aux enjeux actuels; souligne qu’une action commune de l’Union constitue pour elle la manière la plus efficace de préserver les intérêts de l’Europe, de défendre ses valeurs, de déployer une action concertée et effective en tant qu’acteur majeur sur la scène internationale, ainsi que de protéger ses citoyens et ses États membres des menaces grandissantes qui pèsent sur leur sécurité, y compris dans l’environnement numérique mondial; s’inquiète de l’architecture de sécurité de l’Union, qui demeure fragile et fragmentée, face aux enjeux pérennes et aux problématiques sans cesse renouvelées auxquels elle doit répondre et au regard desquels une «paix hybride» est devenue une réalité insatisfaisante; invite instamment les États membres à prendre des mesures pour répondre à la demande des citoyens européens qui ont maintes fois souligné qu’en matière de politique étrangère et de politique de sécurité, une action reposant sur les valeurs fondamentales et les droits de l’homme compte parmi les politiques de l’Union les plus importantes et les plus nécessaires; estime qu’il est grand temps que les États membres mettent à profit les outils, les instruments et les stratégies de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) afin que l’Union soit en mesure de réagir aux crises et aux conflits extérieurs, de renforcer les capacités de ses partenaires et de protéger l’Union européenne;

2.  rappelle l’engagement de l’Union à élaborer une politique étrangère et de sécurité commune guidée par les valeurs de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le respect de la charte des Nations unies et du droit international; estime que pour honorer cet engagement et contribuer à faire progresser les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, l’Union et ses États membres doivent parler d’une seule voix et veiller à ce que leur message soit entendu;

3.  estime que pour permettre à l’Union d’apporter une réponse aux enjeux auxquels elle est confrontée, notamment aux menaces qui pèsent sur sa sécurité, celle-ci doit être un acteur efficace et crédible sur la scène internationale qui ancre son action dans des valeurs et soit capable d’intervenir et de nouer un dialogue effectif avec d’autres parties à l’échelon mondial, ce qui implique qu’elle parle d’une seule voix, déploie une action concertée et concentre ses ressources sur des priorités stratégiques;

4.  insiste sur la nécessité de veiller à la cohérence des politiques extérieures de l’Union, entre elles et avec les autres politiques dotées d’une dimension extérieure, et de poursuivre les objectifs définis à l’article 21 du traité sur l’Union européenne;

5.  est d’avis que l’Union européenne, pour se montrer à la hauteur des attentes de ses citoyens, devra poser les jalons fondamentaux suivants:

–  une évaluation coordonnée des menaces et des problèmes graves auxquels l’Union doit faire face ainsi qu’une démarche commune sur la façon d’y répondre, en tenant compte, en particulier, de la prévention de la radicalisation, qui peut déboucher sur le recrutement par des groupes terroristes;

–  la consolidation et l’approfondissement du projet européen et de l’action extérieure de l’Union grâce, entre autres, au renforcement de la coopération au sein de l’Union et des moyens dont elle dispose en matière de politique étrangère et de sécurité commune, y compris au regard de la guerre de l’information;

-  la coopération entre États membres, ainsi qu’avec des partenaires et des organisations et institutions internationales engagés en faveur de la protection de la paix dans le cadre de conditions clairement définies et soigneusement choisies en vue de renforcer l’ordre économique et politique international reposant sur des règles, y compris la protection des droits de l’homme et la coopération avec des partenaires afin de jouer un rôle de premier plan dans la réconciliation, le rétablissement et le maintien de la paix et, s’il y a lieu, l’imposition de la paix;

Évaluation coordonnée des menaces et des problèmes majeurs: affronter l’environnement politique et de sécurité actuel

6.  souligne qu’il est indispensable, afin de d’assurer la stabilité de l’Union, de garantir la sécurité de ses citoyens et l’intégrité de son territoire, de veiller à la stabilité du voisinage, notamment dans les Balkans occidentaux, où il convient de donner davantage de retentissement à l’Union, de favoriser les réformes pour maintenir un ordre international fondé sur la coopération et des règles, de lutter contre les causes profondes des conflits armés et de renforcer les politiques de prévention et de résolution pacifique des conflits ainsi que de dialogue avec les démocraties plurielles engagées dans la défense des droits de l’homme; préconise de renforcer la diplomatie publique de l’Union et le retentissement des projets mis en œuvre par l’Union;

7.  est d’avis que, dans un environnement international de plus en plus conflictuel et instable, seule la combinaison d’un multilatéralisme efficace ainsi que d’un pouvoir d’influence associé à un pouvoir coercitif crédible permet de répondre aux grands enjeux en matière de sécurité, notamment la prolifération des armes de destruction massive, l’atteinte à l’ordre européen en matière de sécurité, le terrorisme, les conflits dans le voisinage oriental et méridional, les guerres par procuration, les guerres hybrides et la guerre de l’information, y compris les attaques numériques, et l’insécurité énergétique; souligne qu’il convient également de compter au rang de ces enjeux la crise des réfugiés dans sa dimension humanitaire, la réaction au comportement agressif de la Corée du Nord, la violation du droit international par la Russie et la puissance militaire en pleine expansion de la Chine, au regard desquels seuls une réponse diplomatique forte est envisageable;

8.  est d’avis qu’une politique étrangère et de sécurité commune plus efficace repose en premier lieu sur la définition de priorités et de concepts stratégiques communs; estime qu’il est nécessaire de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, qui se répand du fait, principalement, d’États faillis ou fragiles, ainsi que de la migration forcée et irrégulière, à savoir la pauvreté, l’absence de perspectives économiques et d’accès à l’éducation, l’exclusion sociale, les conflits armés, une gouvernance inefficace et non démocratique, la corruption, le changement climatique, la montée du sectarisme, la menace de la radicalisation et la propagation des idéologies extrémistes; rappelle le plan d’action adopté lors du sommet de La Valette, lequel préconise à une responsabilité partagée des pays d’origine, de transit et de destination; souligne qu’il est essentiel de briser le modèle économique des réseaux de passeurs;

9.  insiste sur la nécessité de faire échec aux tendances autocratiques et népotistes, de renforcer le soutien aux forces démocratiques et de lutter contre le terrorisme islamique dans le voisinage méridional ainsi que dans le voisinage des pays voisins et des partenaires de l’Union, et de cibler les groupes qui cherchent à encourager des citoyens européens à rallier leur cause extrémiste; rappelle que la région du Sahel et d’autres zones géographiques liées sont des régions prioritaires pour ce qui est de garantir la sécurité de l’Union européenne; rappelle qu’il convient de coordonner les efforts diplomatiques de l’Union, des États-Unis et d’autres partenaires internationaux, de collaborer avec les acteurs régionaux, tels que la Turquie, les États du Golfe et l’Iran, en vue de les convaincre de la nécessité de prendre clairement position contre l’extrémisme religieux et le terrorisme, ainsi que de définir une stratégie commune pour répondre à cet enjeux à l’échelon mondial dans le prolongement de l’engagement pris dans le cadre des Nations unis de défendre le droit international et les valeurs universelles; estime que ces efforts diplomatiques devraient être complétés par le large éventail d’autres outils et instruments dont dispose l’Union, notamment ceux qui visent à améliorer les conditions politiques, sociales et économiques afin de créer une situation favorable à l’instauration et au maintien de la paix;

10.  est d’avis que la lutte contre l’extrémisme violent et la défense des droits de l’homme universels sont indissociables; souligne que l’Union doit condamner les soutiens étatiques de la radicalisation et du terrorisme et leur faire échec, notamment lorsque cet appui bénéficie à des entités répertoriées par l’Union comme étant des organisations terroristes; précise qu’il importe de renforcer la coopération avec les partenaires de l’Union expérimentés en matière de lutte contre le terrorisme;

11.  met l’accent sur le fait qu’une solution durable à la crise syrienne ne peut être trouvée que dans le cadre approuvé par les Nations unies et qu’elle doit s’appuyer sur un règlement politique associant toutes les parties concernée, sans exclusive, et conduit par les Syriens eux-mêmes; presse une nouvelle fois tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies d’assumer leurs responsabilités dans cette crise; soutient l’appel qu’a adressé l’envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU aux États garants du cessez-le-feu en Syrie afin qu’ils s’emploient de toute urgence à le faire respecter;

12.  salue la stratégie de l’Union sur la Syrie, adoptée en avril 2017, qui prévoit d’étendre les sanctions aux personnes impliquées dans la mise au point et l’utilisation d’armes chimiques; préconise d’étendre également les sanctions aux auteurs de violations des droits de l’homme; souligne que tous les responsables d’infractions au droit international devront répondre de leurs actes; invite une nouvelle fois l’Union et ses États membres à envisager, avec ses partenaires, la création d’un tribunal pour les crimes de guerre en Syrie, dans l’attente de la saisine du Tribunal pénal international; insiste sur la nécessité, pour l’Union, de s’engager pleinement dans l’aide à la reconstruction de la Syrie à l’issue du conflit;

13.  invite toutes les parties concernées, au sein et hors de la Libye, à soutenir l’accord politique libyen signé le 17 décembre 2015 et le conseil présidentiel qui en découle, seule autorité reconnue par la communauté internationale et les Nations unies; souligne que le règlement de la crise libyenne est indispensable à la stabilité en Méditerranée; met l’accent sur l’importance du voisinage méridional et sur la nécessité de parvenir à un espace de paix, de prospérité, de stabilité et d’intégration dans la région euro-méditerranéenne; insiste sur sa ferme adhésion à la solution à deux États dans le conflit israélo-palestinien, suivant laquelle un État palestinien indépendant, démocratique et viable, limitrophe d’Israël, coexisterait dans la paix et la sécurité avec un État d’Israël sécurisé; souligne qu’il importe de garantir la cohérence de l’action de l’Union au regard des situations d’occupation ou d’annexion de territoires;

14.  se réjouit de la poursuite de la mise en œuvre fructueuse du plan d’action global commun (accord de Vienne) négocié entre le groupe E3+3 et l’Iran; insiste sur le fait que la mise en œuvre durable de l’intégralité de cet accord par toutes les parties est essentielle au regard des efforts déployés à l’échelle mondiale en vue de la non-prolifération et de la résolution du conflit au Proche-Orient; souligne que l’accord de Vienne est un accord multilatéral avalisé par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et qu’il ne peut être modifié unilatéralement; met l’accent sur le risque en matière de sécurité que pose le programme de missiles balistiques de l’Iran et insiste sur la nécessité d’appliquer pleinement la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui demande à l’Iran de n’entreprendre aucune activité liée à des missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques;

15.  relève que le Trésor américain a officiellement mis à jour sa liste des ressortissants nationaux expressément identifiés (Specially Designated Nationals), utilisée dans la lutte contre le terrorisme, afin d’y inclure le Corps des gardiens de la révolution islamique;

16.  s’inquiète vivement du désastre humanitaire au Yémen; souligne une fois de plus qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit qui perdure au Yémen et soutient les efforts déployés par l’Union et les Nations unies en vue de parvenir à un cessez-le-feu et de jeter les bases des négociations de paix; estime que l’Union européenne doit agir pour garantir la survie des minorités ethno-religieuses au Proche-Orient, en particulier en Iraq et en Syrie;

17.  condamne l’utilisation répétée par la Russie de son droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, estimant qu’elle sape les efforts déployés au niveau international pour parvenir à la paix et régler les conflits en Syrie et, plus généralement, dans le voisinage méridional de l’Union;

18.  reconnaît qu’il convient d’intensifier les efforts afin de permettre la migration et la mobilité légales, y compris au niveau bilatéral, en favorisant une mobilité intra et intercontinentale bien gérée et en encourageant les politiques qui favorisent des voies légales de migration tout en luttant contre les réseaux illégaux qui profitent des personnes vulnérables; met en avant l’action déployée par certains États membres à cet égard et estime qu’il est essentiel de consolider une voie légale et sure d’accès à l’Europe; regrette, à cet égard, l’absence d’une réelle politique européenne équilibrée et crédible en matière d’asile et de migration, comme en témoigne l’actuelle crise en Méditerranée, et invite le Conseil et les États membres à agir en conséquence;

19.  est fermement convaincu de la nécessité de définir une nouvelle stratégie de l’Union dans ses relations avec les pays du voisinage oriental; estime que le soutien au pays désireux de renforcer leurs liens avec l’Union doit figurer au rang des grandes priorités de la politique étrangère de celle-ci; estime que la prolongation des sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Russie est une conséquence inévitable de la non-application des accords de Minsk et reste convaincu que la mise en œuvre de ces accords par toutes les parties constitue le fondement d’une solution politique durable au conflit dans l’est de l’Ukraine;

20.  souligne que la possibilité de renforcer les relations de coopération avec la Russie est subordonnée au plein respect par celle-ci de l’ordre européen en matière de sécurité et du droit international; insiste sur le fait que l’Union devrait se réserver la possibilité d’imposer des sanctions progressives supplémentaires si la Russie continue de bafouer le droit international; rappelle son attachement à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de tous les autres pays du partenariat oriental à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues; souligne que la décision de la Russie du 21 mars 2014 d’annexer la Crimée à la Fédération de Russie demeure illégale au regard du droit international, et déplore la décision du pouvoir russe qui s’en est suivie d’imposer des passeports russes à tous les habitants de Crimée; demande à la VP/HR et au Conseil d’intervenir de manière plus active et efficace dans le règlement des conflits durables et gelés;

21.  déplore les nombreuses violations du droit international commises par la Russie ainsi que la guerre hybride qu’elle mène; reconnaît toutefois la possibilité d’engager avec la Russie, de manière sélective, une coopération et un dialogue raisonnés et cohérents sur des sujets d’intérêt commun dans un souci de responsabilisation et de respect du droit international; insiste sur la nécessité de préserver et d’appuyer la perspective de coopération en vue de la résolution des crises au niveau mondial dès lors que l’Union y a un intérêt direct ou indirect ou qu’elle a la possibilité de promouvoir les valeurs de l’Union;

22.  est d’avis que la normalisation des relations entre l’Union et la Russie est une nécessité pour l’une comme pour l’autre et que toute stratégie russo-européenne envisagée devrait mettre l’accent sur le renforcement de l’engagement et de l’appui au bénéfice des partenaires orientaux de l’Union; souligne que l’Union ne devrait pas fermer la porte à un approfondissement des relations politiques et économiques bilatérales avec la Russie, sous réserve que cette dernière respecte le droit international et les accords auxquels elle est partie, et qu’elle abandonne son attitude de plus en plus péremptoire vis-à-vis de ses voisins et de l’Europe;

23.  réaffirme que la souveraineté, l’indépendance et la résolution pacifique des litiges sont des principes essentiels de l’ordre européen en matière de sécurité qui s’appliquent à tous les États; condamne sans réserve l’agression russe en Ukraine, l’annexion illégale de la Crimée et le conflit alimenté par la Russie dans l’est de l’Ukraine; invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à demander à la Russie de mettre un terme à son agression et de libérer tous les prisonniers politiques; préconise que la communauté internationale joue un rôle plus actif et efficace dans la résolution du conflit et soutienne tous les efforts en faveur d’une solution pacifique durable qui respecte l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, notamment le déploiement, avec l’accord des autorités ukrainiennes, d’une mission de maintien et de consolidation de la paix sur l’ensemble du territoire;

24.  rappelle la nécessité d’un recentrage stratégique sur les Balkans occidentaux, reconnaissant que l’Union devrait concrétiser ses ambitions dans la région et, ce faisant, donner une nouvelle impulsion à une politique d’élargissement crédible fondée sur les critères de Copenhague et renforcer l’état de droit et la résilience des institutions étatiques; est convaincu que la stabilité des Balkans occidentaux doit rester une priorité majeure; préconise d’intensifier les efforts en vue d’améliorer la situation socio-économique et politique de la région; est convaincu que l’intégration européenne et la réconciliation régionale sont les meilleurs moyens de faire face aux dangers qui émanent des ingérences et des influences étrangères déstabilisatrices, du financement d’importants réseaux salafistes et wahhabites ainsi que du recrutement de combattants étrangers, de la criminalité organisée, des différends majeurs entre États, de la désinformation et des menaces hybrides; insiste sur la nécessité de continuer à œuvrer au développement de mouvements politiques hautement efficaces dans la région;

25.  rappelle qu’une fois ces critères remplis, la voie à l’adhésion à l’Union sera ouverte; salue les efforts récemment entrepris dans le cadre du processus de Berlin et du sommet de Trieste afin de donner une nouvelle impulsion à la convergence des pays des Balkans occidentaux dans l’optique d’une adhésion à l’Union; répète qu’il convient d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre de réformes institutionnelles et politiques cruciales dans les Balkans occidentaux, ainsi que de soutenir ce processus, et demande à la Commission de revoir la possibilité d’allouer des ressources financières supplémentaires à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), l’un des plus importants instruments d’aide au regard de la mise en œuvre de ces réformes;

26.  rappelle que la version révisée de la politique européenne de voisinage (PEV) préconise la participation de pays tiers voisins; plaide pour un renforcement du soutien en faveur des pays voisins du voisinage de l’Union, sur la base de valeurs et d’intérêts partagés, afin d’apporter une réponse aux problématiques qui se posent au niveau mondial ainsi qu’aux enjeux communs; insiste sur la nécessité de promouvoir l’autonomie et la protection des femmes, des groupes sociaux vulnérables et des minorités, en particulier en Afrique, où il convient d’établir une étroite coopération entre des PME européennes et locales, en partenariat avec la société civile, de soutenir la mise en place d’institutions démocratiques transparentes et efficaces ainsi que de promouvoir un ordre global fondé sur des règles;

27.  estime que les politiques internationales de coopération et de développement sont des instruments fondamentaux pour atteindre ces objectifs, et plaide pour une affectation et une utilisation plus transparentes, rationnelles, efficaces et rentables des fonds de l’Union ainsi que pour le renforcement des synergies avec d’autres organisations internationales; met l’accent sur la nécessité de réagir aux menaces majeures qui pèsent sur l’Afrique en matière de sécurité dans l’optique d’une éradication de la menace que posent les groupes terroristes, quels qu’ils soient, de garantir la prévention du recrutement de personnes, de lutter contre les idéologies extrémistes et d’assurer la sécurité énergétique au moyen de sources d’énergie écologiques et durables associées à une action en faveur de solutions hors réseau;

28.  condamne fermement toute tentative des présidents en exercice de se maintenir au pouvoir en violant, en contournant ou en modifiant illégalement les lois électorales, et en particulier la constitution; condamne également toute stratégie visant à supprimer ou contourner les limitations du mandat présidentiel; prie instamment tous les gouvernements d’agir pour garantir la transparence et l’intégrité de l’ensemble du processus électoral, et de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour empêcher la fraude ou les pratiques illégales; est préoccupé, à cet égard, par les crises politiques et par la violence et les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui y sont associées, notamment dans les pays de la région des Grands Lacs; réaffirme sa conviction quant à l’utilité de missions d’observation électorale efficaces et, si nécessaire, d’un soutien financier, technique et logistique afin de parvenir à des processus électoraux justes, crédibles et démocratiques;

29.  encourage l’élaboration d’une stratégie cohérente et solide pour la région du Sahel visant à améliorer la gouvernance ainsi que la responsabilité et la légitimité des institutions étatiques et régionales, à renforcer la sécurité, à lutter contre la radicalisation, la traite d’êtres humains et le trafic d’armes et de drogues, et à développer les politiques en matière d’économie et de développement;

30.  rappelle qu’il convient d’actualiser la stratégie sur les relations entre l’Union européenne et l’Asie; est favorable, dans ce contexte, au renforcement de la coopération dans le cadre des rencontres Asie-Europe, y compris dans sa dimension parlementaire; préconise de favoriser le resserrement de la coopération régionale et l’instauration de mesures de confiance en Asie du Sud afin d’apaiser les tensions entre l’Inde et le Pakistan; recommande que l’Union apporte un soutien durable à la médiation pour la paix dans le cadre du processus de paix conduit par l’Afghanistan; souligne que le maintien de la paix, de la stabilité et de la prospérité dans la région Asie-Pacifique présente un intérêt majeur pour l’Union et ses États membres; estime qu’il est capital et urgent d’actualiser la stratégie de l’Union pour la région de l’Asie du Nord-Est compte tenu du renforcement persistant du dispositif militaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et de son attitude agressive et irresponsable; condamne les essais et les provocations de la RPDC ainsi que ses violations répétées des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de ses obligations internationales; presse l’Union d’user de son pouvoir diplomatique pour faire pression sur la RPDC afin de convaincre ses dirigeants d’abandonner les armes de destruction massive; préconise de mobiliser tous les outils diplomatiques, y compris les sanctions, afin de prévenir l’escalade de la crise; appelle de ses vœux la dénucléarisation irréversible de la péninsule coréenne par des moyens pacifiques et la pleine application de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies;

31.  souligne que le maintien de la paix, de la stabilité et de la prospérité dans la région Asie-Pacifique présente un intérêt majeur pour l’Union et ses États membres; invite toutes les parties concernées à résoudre leurs différends par des moyens pacifiques et à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales visant à changer le statu quo, y compris en mer de Chine orientale et méridionale et dans le détroit de Taïwan, afin de préserver la sécurité régionale; réaffirme son engagement en faveur de la participation constructive de Taïwan aux organisations et activités internationales;

32.  rappelle que l’Amérique latine partage avec l’Union des valeurs et des principes communs ainsi qu’une confiance à l’égard d’un multilatéralisme effectif, et estime que le partenariat entre l’Union et l’Amérique latine est important et devrait être renforcé afin qu’elles puissent répondre ensemble aux grands enjeux mondiaux; est vivement préoccupé par les attaques dont ont été victime des représentants du pouvoir judiciaire et de l’opposition démocratiquement élue ainsi que des dirigeants de la société civile au Venezuela; souligne que le respect de l’état de droit, la lutte contre la corruption, la progression sur la voie de la démocratie, ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme sont les clés de voûte du développement de l’intégration des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et de la coopération avec ceux-ci;

33.  réaffirme son soutien au processus de paix en Colombie, lequel joue un rôle décisif pour l’avenir des Colombiens et la stabilisation de la région; demande que tous les avoirs des FARC, y compris le butin issu du trafic de stupéfiants, servent à indemniser les victimes du conflit;

La consolidation et l’approfondissement du projet européen grâce au renforcement des capacités de l’Union

34.  presse la Commission, le SEAE et les États membres d’adopter dès que possible une approche globale au niveau de l’Union et estime qu’il convient d’appliquer, dans le cadre de l’action extérieur de l’Union, une démarche cohérente, coordonnée et structurée dans tous ses domaines de compétence qui tienne compte des objectifs de développement durable des Nations unies et contribue à leur réalisation, notamment en matière d’aide humanitaire, d’agriculture, de développement, de commerce, d’énergie, de climat, de sciences ainsi que de cyberdéfense et de cybersécurité, dans l’optique de mettre à profit la force collective de l’Union; estime que la sécurité énergétique, le respect des droits de l’homme et la diplomatie du climat restent des aspects complémentaires importants de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union qui doivent faire partie intégrante de cette approche globale, et qu’il convient d’avancer sur la voie de l’union de l’énergie;

35.  reconnaît que le changement climatique pourrait avoir des effets sensibles sur la stabilité à l’échelon régional et mondial, car de celui-ci naissent des conflits concernant des territoires, la nourriture, l’eau ou d’autres ressources, lesquels affaiblissent les économies, menacent la sécurité régionale et génèrent des flux migratoires; encourage en outre l’Union et ses États membres à examiner la façon d’intégrer des stratégies d’adaptation au changement climatique dans la planification militaire européenne et nationale et à déterminer les capacités, priorités et réponses adéquates;

36.  souligne que l’avenir de la coopération européenne en matière de défense est notablement compromis par la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union et préconise de maintenir le dialogue entre eux en tant que partenaires majeurs sur la scène internationale en vue d’assurer la sécurité de l’Europe; relève que les élections présidentielles aux États-Unis ont créé de l’incertitude quant au partenariat transatlantique et insiste sur la nécessité d’un contrepoids au regard de la défense de l’Union et de l’autonomie stratégique de celle-ci;

37.  est d’avis que dans l’optique d’une politique étrangère et de sécurité commune plus assertive, efficace et fondée sur des valeurs, l’Union devrait renforcer sa sécurité énergétique en réduisant immédiatement sa dépendance actuelle au pétrole et au gaz fournis par des régimes autoritaires et en s’en libérant totalement à moyen terme;

38.  souligne que le processus actuel de prise de décision dans le cadre de la PESC, fondé sur l’unanimité au sein du Conseil, est le principal obstacle à une action extérieure efficace et rapide de l’Union; est d’avis que la majorité qualifiée devrait également s’appliquer au regard de la PESC; estime que les institutions de l’Union doivent améliorer leur capacité à anticiper les conflits et les crises, au moyen notamment d’une évaluation de l’incidence à court et à long terme de ses politiques, afin de s’attaquer aux causes profondes des problèmes; est convaincu que l’Union doit pouvoir réagir plus rapidement et efficacement aux crises qui se font jour et devrait mettre davantage l’accent sur la prévention de conflits à l’aide, principalement, de la mise en œuvre de moyens civils à un stade précoce; invite les États membres à mettre en pratique les recommandations du Parlement au regard de l’application du principe de la responsabilité de protéger; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre les États membres, les pays partenaires et les organisations internationales et met l’accent sur l’importance d’un échange effectif d’informations et de la coordination des mesures de prévention;

39.  demande à la VP/HR, à la Commission et aux États membres d’intensifier leurs efforts afin d’améliorer la capacité de l’Union à répondre aux menaces hybrides et aux cybermenaces, de renforcer la capacité de l’Union et de ses pays partenaires à lutter contre les fausses nouvelles et la désinformation, de définir des critères clairs pour faciliter la détection de ces informations mensongères, d’affecter davantage de ressources au groupe de travail Stratcom et de faire de celui-ci une unité à part entière du SEAE; plaide, à cet égard, pour la mise en place de méthodes et de moyens communs d’analyse exhaustive des risques et de la vulnérabilité, et le renforcement des capacités de résilience et de communication stratégique de l’Union; souligne le rôle joué par les médias indépendants, en ligne et hors ligne, dans l’action en faveur de la diversité culturelle et des compétences interculturelles, ainsi que la nécessité de renforcer ces médias en tant que sources d’informations fiables, notamment dans l’Union et son voisinage, et précise qu’il convient de développer davantage encore les chaînes de télévision et les stations de radio communes de l’Union; invite la Commission à mieux coordonner son action avec le SEAE et les États membres sur ces questions;

40.  est d’avis que la force de l’Europe réside dans sa capacité à développer une communauté de valeurs respectueuse de la diversité des cultures qui relie tous les Européens; estime, dans ce contexte, que l’Union joue un rôle de premier plan en tant que défenseur de la démocratie, de la liberté, de l’état de droit, des droits de l’homme et de l’égalité des chances, et qu’elle devrait continuer à promouvoir ses valeurs au-delà de son territoire; rappelle que les droits de l’homme font partie intégrante de la PESC et devraient constituer une condition fondamentale dans le contexte des politiques extérieures, et que ces politiques doivent être cohérentes et ancrées dans des principes; souligne que la diplomatie culturelle devrait tenir une place importante dans l’action extérieure de l’Union et invite instamment la Commission à étendre le programme Erasmus+ et à favoriser le développement d’une diplomatie ambitieuse dans les sciences; préconise de renforcer la coordination avec l’Unesco et le Comité du patrimoine mondial ainsi que des organisations non gouvernementales et des acteurs de la société civile, qui sont d’importants partenaires pour l’Union;

41.  fait observer que la résolution 1820(2008) du 19 juin 2008 du Conseil de sécurité des Nations unies relève que le viol et d’autres formes de violence sexuelle peuvent constituer un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un acte constitutif du crime de génocide, et que les femmes doivent bénéficier d’une protection humanitaire dans les situations de conflit armé;

42.  estime qu’une industrie de la défense forte consolide l’indépendance technologique de l’Union; préconise d’améliorer la cybersécurité grâce au développement des ressources industrielles et technologiques nécessaires à cet effet, y compris en favorisant la création d’un marché unique des produits de cybersécurité; plaide pour une augmentation sensible des ressources financières et humaines disponibles au sein des institutions de l’Union afin d’accroître les moyens de l’Union en matière de cybersécurité et de cyberdéfense; insiste sur la nécessité d’intégrer la cyberdéfense dans l’action extérieure et la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que d’améliorer les capacités de détection de la cybercriminalité;

43.  relève que la guerre de l’information et la cyberguerre dont les membres de l’Union et d’autres pays occidentaux sont la cible sont une tentative délibérée de déstabiliser et de discréditer leurs structures politiques, économiques et sociales; rappelle que la sécurité des États membres de l’Union qui sont également membres de l’OTAN est garantie par l’article 5 du traité de l’Alliance; préconise de renforcer la coordination entre les États membres de l’Union, les institutions de l’Union, les États-Unis et tout autre partenaire crédible en matière de cyberdéfense;

44.  souligne le rôle joué par les médias indépendants dans l’action en faveur de la diversité culturelle et des compétences interculturelles, ainsi que la nécessité de renforcer ces médias, en ce qu’ils constituent des sources fiables d’information, notamment dans l’Union et dans son voisinage, et de consolider encore la capacité de l’Union à lutter contre les fausses informations et la désinformation; met l’accent, dans ce contexte, sur la nécessité d’améliorer la résilience à l’échelle de l’Union face à la diffusion d’informations de ce type sur internet; invite la Commission à mieux coordonner son action avec le SEAE sur ces questions;

45.  estime que l’Europe devrait encore renforcer la coopération en matière de défense commune afin de défendre ses valeurs et principes communs et son autonomie stratégique; insiste sur l’importance du lien entre sécurité intérieure et extérieure, d’une meilleure utilisation des ressources ainsi que du contrôle des risques à la périphérie de l’Europe; rappelle que le lien entre développement et sécurité est un principe fondamental de l’approche globale de l’Union à l’égard des crises et des conflits extérieurs; invite les États membres à exploiter tout le potentiel du traité de Lisbonne en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune et salue, dans ce contexte, le plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense; plaide en faveur d’un réexamen de l’approche de l’Union au regard des missions civiles relevant de la PSDC afin de garantir qu’elles sont correctement conçues, mises en œuvre et soutenues; estime qu’il convient d’exploiter pleinement le potentiel que recèlent l’Agence européenne de défense (AED), la coopération structurée permanente (CSP) et les groupements tactiques de l’Union; prie instamment les États membres de fournir des financements supplémentaires à cette fin;

46.  est convaincu que l’Union européenne et ses États membres doivent mettre au point une politique étrangère et de sécurité efficace et collaborer avec l’OTAN et d’autres partenaires internationaux, les Nations unies, des ONG, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres acteurs sur des questions d’intérêt commun dans le but de promouvoir la paix, la prospérité et la stabilité dans le monde; insiste sur l’importance de renforcer la sensibilisation et l’engagement politique en faveur de la mise en œuvre, de toute urgence, d’une PSDC ambitieuse, efficace et structurée; presse le Conseil, la Commission et les États membres de résoudre les problèmes de communication de l’Union en mettant davantage l’accent sur l’obligation de rendre des comptes au regard de l’action extérieure ainsi qu’en améliorant le retentissement de celle-ci; invite les États membres et les institutions de l’Union à parvenir à des résultats concrets en matière de défense en s’appuyant sur la stratégie globale de l’Union et les projets de la Commission visant à développer les moyens de l’Union et la recherche européenne en matière de défense;

47.  invite la Commission à tenir pleinement compte des enjeux de plus en plus importants en matière de sécurité dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP); estime que le montant comme la flexibilité du budget de la PESC doivent être adaptés, entre autres, aux attentes des citoyens quant au rôle de l’Union en tant que garant de la sécurité; insiste sur la nécessité d’inscrire la politique et les instruments de l’Union en matière de sécurité dans une démarche globale, y compris au regard d’une coordination constructive avec le fonds européen de défense proposé; invite les États membres à s’efforcer de parvenir à l’objectif de 2 % du PIB fixé pour les dépenses consacrées à la défense et à affecter 20 % de leurs budgets de défense aux équipements identifiés comme nécessaires par l’AED; rappelle également que toute nouvelle politique doit être étayée par des financements provenant de nouvelles sources; relève que plusieurs États membres ont des difficultés à maintenir une vaste palette de moyens de défense pleinement opérationnels, notamment en raison de contraintes financières; préconise donc de renforcer la coopération et la coordination au regard des moyens dont il convient de disposer afin que les États membres puissent se spécialiser sur certains de ces moyens et dépenser leurs ressources de manière plus efficace; est convaincu que l’interopérabilité est déterminante dans une optique d’amélioration de la compatibilité et de la coordination des moyens des États membres; rappelle que les crédits alloués à la PESC représentaient 3,6 % des engagements de la rubrique 4 en 2016 et 0,2 % du budget total de l’Union; déplore que les montants et la sous-exécution du chapitre PESC ainsi que les transferts systématiques dont celui-ci fait l’objet témoignent du manque d’ambition persistant de l’Union à être un acteur d’envergure mondiale;

48.  constate que les blocages au sein du Conseil de sécurité des Nations unies entravent l’action de la communauté internationale et empêchent le règlement des crises; demande une nouvelle fois aux États membres de soutenir une réforme de la composition et du fonctionnement de celui-ci;

La coopération au sein de coalitions et avec des institutions compétentes en matière de sécurité

49.  souligne qu’il est dans l’intérêt stratégique de l’Union de préserver et d’approfondir ses relations transatlantiques sur la base du respect de valeurs communes, du droit international et du multilatéralisme; invite l’Union à continuer de développer son autonomie stratégique et à se doter de ses propres moyens pour mieux répondre aux conflits régionaux et internationaux qui ont des répercussions à l’échelon européen; estime qu’il est souhaitable que l’Union européenne et les États-Unis se concentrent sur l’adaptation des structures transatlantiques aux enjeux actuels, tels que la défense des droits de l’homme, la lutte contre le changement climatique, la lutte contre le terrorisme international et la corruption, la prévention de la radicalisation et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que sur l’action contre les tentatives de pays tiers de déstabiliser l’Union et l’OTAN; souligne en outre qu’il importe de poursuivre et de renforcer la coopération entre l’Union et les États-Unis au niveau bilatéral comme dans le cadre de l’OTAN sur les enjeux communs; rappelle que l’Union et les États-Unis sont l’un pour l’autre le partenaire le plus important et que les décisions unilatérales ne font qu’affaiblir le partenariat transatlantique; est convaincu que l’Europe doit encore renforcer l’alliance constructive entre secteur privé et secteur public et qu’elle devrait renforcer les relations stratégiques avec les États-Unis; demande au Conseil et au SEAE d’aborder systématiquement la question des sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis dans le cadre de leur dialogue avec le gouvernement américain;

50.  soutient fermement la déclaration du sommet de Varsovie de 2016, notamment en ce qui concerne la coopération entre l’Union et l’OTAN, et salue les décisions relatives à une coopération plus étroite entre l’OTAN et l’Union européenne dans de nombreux domaines ainsi que le déploiement de forces américaines, canadiennes et d’autres forces multinationales aux frontières orientales de l’Union;

51.  préconise de renforcer l’échange de renseignements entre États membres et entre institutions ainsi que la coordination entre l’Union, les États membres et l’OTAN, et insiste pour que leur coopération se poursuive de manière aussi étroite et complémentaire que possible dans le plein respect des valeurs et des normes fondamentales européennes; reconnaît que le partage d’informations et la coordination entre l’Union européenne, ses États membres et l’OTAN produiront des résultats, au regard des partenaires de l’Union, dans des domaines tels que la réaction aux menaces hybrides, la capacité d’appréciation des situations, le renforcement de la résilience, la communication stratégique, la cybersécurité et le renforcement des capacités; estime qu’il est nécessaire de renforcer la coordination et la coopération avec d’autres organismes multilatéraux comme Eurocorps afin d’accroître la sécurité de l’Union; réaffirme que la redynamisation des partenariats stratégiques devrait être une priorité pour l’Union;

52.  souligne le rôle du Parlement dans l’élaboration d’une politique étrangère véritablement commune conforme aux attentes des citoyens européens; invite le Conseil à se concerter avec le Parlement dans les principales phases du processus décisionnel en matière de politique étrangère;

53.  prend acte du travail de la VP/HR et l’invite à continuer de veiller à ce que les futurs rapports annuels soient plus concis et prospectifs et mettent l’accent sur les priorités les plus importantes pour l’année suivante ainsi que sur une évaluation des mesures mises en place l’année précédente, y compris de leurs répercussions financières, afin de donner un aperçu global des réalisations de l’Union;

°

°  °

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux États membres.


OPINION MINORITAIRE

sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – 2016/2036(INI)

Commission des affaires étrangères, rapporteur: David McAllister

Rapport minoritaire présenté par les députés GUE/NGL Sabine Lösing, Takis Hadjigeorgiou, Miguel Urban Crespo, Javier Couso Permuy

Le rapport affirme que la politique de l’Union repose sur des valeurs, œuvre à la défense des droits de l’homme et vise à lutter contre les causes profondes de l’instabilité telles que la pauvreté, l’absence de perspectives économiques, l’exclusion sociale, les conflits armés et la migration forcée tout en passant outre le fait que la PESC de l’UE y contribue largement par le fait que l’Union est l’un des plus grands exportateurs d’armes au monde et qu’elle applique une politique commerciale et économique agressive. Le rapport estime qu’il est essentiel de renforcer les voies légales et sures d’accès à l’Europe mais ne dit rien du soutien (financier) apporté par l’Union à la détention de réfugiés en Afrique du Nord ni de la fermeture de fait de toutes les portes d’entrée de l’Union.

Nous nous opposons à ce rapport pour les raisons suivantes:

•  il parle de résolution pacifique et diplomatique de conflits mais soutient une industrie de la défense forte et demande d’augmenter les financements pour les moyens de défense;

•  il demande l’abolition du principe d’unanimité au Conseil concernant la PESC mais s’exprime en faveur des décisions à la majorité qualifiée;

•  il salue le plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense et adhère au financement par l’Union d’une coopération structurée permanente et de groupements tactiques;

•  il plaide pour le renforcement de la coopération entre l’Union et l’OTAN et soutient la fusion de la sécurité intérieure et extérieure.

Nous demandons:

-  le désarmement total, notamment nucléaire, dans l’Union européenne et dans le monde;

-  qu’aucune dépense militaire ne soit financée au titre du budget de l’Union, suivant l’interprétation stricto sensu de l’article 41, paragraphe 2, du traité UE, qui interdit d’imputer des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense au budget de l’Union;

-  la dissolution de l’OTAN.

10.10.2017


AVIS de la commission des budgets (10.10.2017)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune

(2017/2121(INI))

Rapporteur pour avis: Jean Arthuis

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève que tandis que les crédits adoptés au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) pour 2016 s’élevaient à 326,8 millions d’euros en crédits d’engagement et 298,1 millions d’euros en crédits de paiement, les transferts du chapitre PESC ont atteint le montant sans précédent de 124,4 millions d’euros en crédits d’engagements et de 69 millions d’euros en crédits de paiement;

2.  relève qu’à la suite de l’approbation du virement de crédits d’appropriation nº DEC 07/2017, d’un montant de 85 millions d’euros, du chapitre PESC vers la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et de l’augmentation prévue de la consommation, la PESC devrait afficher un déficit de 55,6 millions d’euros jusqu’à la fin de 2017, sous réserve d’approbation de toutes les opérations prévues;

3.  rappelle que les crédits alloués à la PESC représentaient 3,6 % des engagements de la rubrique 4 en 2016 et 0,2 % du budget total de l’Union; déplore que les montants et la sous-exécution du chapitre PESC ainsi que les transferts systématiques dont celui-ci fait l’objet témoignent du manque d’ambition persistant de l’Union à être un acteur d’envergure mondiale;

4.  réitère sa demande en vue d’exploiter pleinement les instruments du traité pour mobiliser des fonds au titre de la PESC et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), notamment la coopération structurée permanente et le fonds de démarrage pour les missions; rappelle l’importance des synergies en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité; estime que la coopération européenne dans le domaine de la défense doit être renforcée en recherchant davantage de possibilités de mise en commun des achats et de la maintenance du matériel et d’entretien des forces, ce qui renforcerait les moyens et capacités de l’Union et pourrait avoir des effets positifs sur la recherche et l’industrie de défense; relève que du fait des contraintes financières qui pèsent sur les États membres, il convient d’améliorer la coordination et de clarifier les choix quant aux moyens à préserver afin que les États membres puissent se spécialiser à cet égard; demande aux États membres de réviser et d’étendre sensiblement le mécanisme de financement Athena afin de tirer pleinement parti des projets de coopération proposés par l’Agence européenne de défense (AED), à condition qu’ils représentent une valeur ajoutée pour l’Union;

5.  invite la Commission à tenir pleinement compte des enjeux de plus en plus importants en matière de sécurité dans le prochain cadre financier pluriannuel; estime que le montant comme la flexibilité du budget de la PESC doivent être adaptés, entre autres, aux attentes des citoyens quant au rôle de l’Union en tant que garant de la sécurité ainsi qu’aux enjeux et perspectives éventuels au regard de la position de l’Union en tant qu’acteur stratégique à la suite du Brexit; insiste sur la nécessité d’inscrire la politique et les instruments de l’Union en matière de sécurité dans une démarche globale, y compris au regard d’une coordination fructueuse avec le fonds européen de défense proposé; invite les États membres à s’efforcer de parvenir à l’objectif de 2 % du PIB fixé pour les dépenses consacrées à la défense et à affecter 20 % de leurs budgets de défense aux équipements identifiés comme nécessaires par l’AED; rappelle également que toute nouvelle politique doit être étayée par des financements provenant de nouvelles sources;

6.  relève que, tandis que les missions d’observation de l’Union en Géorgie et en Afghanistan ainsi qu’EULEX Kosovo sont, historiquement, les seules qui fassent l’objet d’un budget distinct, des missions plus importantes d’un point de vue budgétaire, comme EUCAP Somalie, EUCAP Sahel Niger et EUAM Ukraine, relèvent toutes du budget général; estime que pour respecter les principes de transparence et de spécialité, les crédits correspondant à des missions majeures particulières doivent être inscrits dans un poste distinct du chapitre PESC.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

10

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Pina Picierno, Răzvan Popa, Paul Rübig, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marie-Pierre Vieu, Auke Zijlstra

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

25

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Urmas Paet

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Pina Picierno, Răzvan Popa, Isabelle Thomas, Derek Vaughan, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

10

-

ECR

Richard Ashworth, Bernd Kölmel

EFDD

Jonathan Arnott

ENF

Auke Zijlstra, Stanisław Żółtek,

GUE/NGL

Liadh Ní Riada, Marie-Pierre Vieu

NI

Eleftherios Synadinos

VERTS/ALE

Jordi Solé, Monika Vana

1

0

VERTS/ALE

Indrek Tarand

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

6.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

6

7

Membres présents au moment du vote final

Petras Auštrevičius, Bas Belder, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Manolis Kefalogiannis, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Alojz Peterle, Julia Pitera, Jean-Luc Schaffhauser, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Charles Tannock, László Tőkés, Elena Valenciano, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Neena Gill, Ana Gomes, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Gilles Pargneaux, Bodil Valero

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bogdan Andrzej Zdrojewski


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Javier Nart, Urmas Paet, Hilde Vautmans

PPE

Arnaud Danjean, Michael Gahler, Manolis Kefalogiannis, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Ramona Nicole Mănescu, Alojz Peterle, Julia Pitera, László Tőkés, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Jaromír Štětina

S&D

Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Neena Gill, Ana Gomes, Alex Mayer, Clare Moody, Gilles Pargneaux, Elena Valenciano, Boris Zala

6

-

EFDD

James Carver

ENF

Mario Borghezio, Jean-Luc Schaffhauser

GUE/NGL

Sabine Lösing

NI

Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke

7

0

ECR

Bas Belder, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

VERTS/ALE

Barbara Lochbihler, Jordi Solé, Bodil Valero

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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