Procédure : 2017/2231(BUD)
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A8-0366/2017

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PV 30/11/2017 - 8.6

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0457

RAPPORT     
PDF 585kWORD 63k
23.11.2017
PE 612.295v02-00 A8-0366/2017

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Finlande – EGF/2017/005 FI/Retail)

(COM(2017)0618 – C8-0364/2017 – 2017/2231(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur pour avis: Răzvan Popa

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Finlande – EGF/2017/005 FI/Retail)

(COM(2017)0618 – C8-0364/2017 – 2017/2231(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0618 – C8-0364/2017),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (règlement FEM),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0366/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs mis au chômage devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2017/005 FI/Retail en vue d’obtenir une contribution financière du FEM au titre des critères d’intervention énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, à la suite de 1 660 licenciements intervenus dans trois entreprises actives dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Révision 2 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) dans les régions de niveau NUTS 2 de Länsi Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Pohjois- ja Itä-Suomi en Finlande; que 1 500 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures;

D.  considérant qu’en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement FEM, le contrôle financier des actions bénéficiant de l’aide du FEM relève de la responsabilité de l’État membre;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM sont remplies et que la Finlande a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 499 360 euros, ce qui représente 60 % du coût total de 4 165 600 euros;

2.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités finlandaises pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 23 octobre 2017, et qu’elle l’a communiquée au Parlement le jour-même;

3.  constate que la Finlande affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, plus particulièrement de la croissance exponentielle du commerce international en ligne; relève en particulier que cet accroissement des ventes en ligne de produits de détail en Finlande, couplé à la popularité de sites non européens de vente en ligne auprès des consommateurs finlandais, entraîne une baisse constante des ventes dans les grands magasins traditionnels de ce pays depuis 2014;

4.  relève que les quatre régions finlandaises de niveau NUTS-2 sont touchées par les licenciements intervenus dans deux grandes chaînes finlandaises de grands magasins; reconnaît que ces magasins ont connu une détérioration de leurs liquidités et de leur rentabilité en raison de l’expansion du commerce électronique, des changements des habitudes de consommation et de la maigre confiance des consommateurs;

5.  rappelle que les licenciements sont intervenus dans deux grandes chaînes finlandaises de grands magasins et dans une filiale, dont la rentabilité et les liquidités se détériorent gravement depuis 2015 en raison de l’expansion du commerce électronique, des changements des habitudes de consommation et de la maigre confiance des consommateurs; déplore que deux des entreprises concernées aient dû fermer complètement leurs portes;

6.  est conscient que, parallèlement à cette évolution, la nature des métiers de la vente au détail a subi une profonde mutation, avec l’essor d’emplois à temps partiel qui nécessitent de nouvelles compétences, notamment dans les domaines des technologies de l’information, de la prévision, de l’analyse de données, de la communication, de la connaissance de la clientèle et de la logistique; déplore que 43 % du personnel du secteur de la vente au détail en Finlande, au-delà de 45 ans, ne possèdent pas ces compétences; estime que les obstacles au retour à l’emploi des personnes de plus de 50 ans constituent une question importante et attend avec intérêt l’évaluation des projets pilotes d’accompagnement de carrière prévus pour cette catégorie de travailleurs licenciés;

7.  souligne qu’un grand nombre des travailleurs licenciés sont âgés de plus de 55 ans et que 76 % sont des femmes; souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces catégories vulnérables sur ce marché; se félicite de l’attention particulière accordée à l’adaptation des mesures proposées aux besoins spécifiques des groupes cibles;

8.  relève que la Finlande envisage sept types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) des mesures d’accompagnement professionnel et d’autres mesures préparatoires, ii) des mesures en faveur de l’emploi et de l’activité professionnelle, iii) des formations, iv) des subventions de démarrage, v) des projets pilotes d’accompagnement de carrière, vi) des subventions à l’embauche et vii) des allocations de déplacement et d’hébergement; salue les projets pilotes d’accompagnement de carrière qui doivent examiner les problèmes physiques ou mentaux et d’autres aspects susceptibles de contrecarrer le retour à l’emploi des bénéficiaires de plus de 50 ans; constate que des crédits suffisants sont affectés aux activités de contrôle et de rapport;

9.  observe que les mesures d’aide au revenu représenteront 22,05 % de l’ensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

10.  prend acte du fait que l’ensemble coordonné de services personnalisé a été élaboré en concertation avec des représentants des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement d’Uusimaa, de Pirkanmaa, de Pohjois-Pohjanmaa et de Varsinais-Suomi, avec des représentants de l’office de l’emploi et du développement économique d’Uusimaa et avec des représentants patronaux et syndicaux;

11.  constate que les autorités finlandaises ont apporté des garanties au regard du fait que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

12.  rappelle que la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant du FEM devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

13.  rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

14.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du FEM, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au FEM;

15.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès des citoyens à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du FEM;

16.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

17.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2017/005 FI/Retail

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 12 juin 2017, la Finlande a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements dans trois entreprises actives dans le secteur du commerce de détail dans les régions suivantes: Länsi Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Pohjois- ja Itä-Suomi en Finlande. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4)  Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 499 360 euros en réponse à la demande présentée par la Finlande.

(5)  Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, un montant de 2 499 360 euros en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.  

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à compter du [la date de son adoption](4)*.

Fait à ...,

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

*   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II.  Demande de la Finlande et proposition de la Commission

Le 23 octobre 2017, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Finlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés de trois entreprises actives dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Révision 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Länsi Suomi (FI19), Helsinki-Uusimaa (FI1B), Etelä-Suomi (FI1C) et Pohjois- ja Itä-Suomi (FI1D) en Finlande. La majorité de ces licenciements (835) sont intervenus dans la régions d’Helsinki-Uusimaa.

La présente demande est la cinquième examinée dans le cadre du budget 2017 et de la neuvième à relever du secteur du commerce de détail (division 47 de la NACE Révision 2) depuis la création du FEM. Elle concerne 1 660 travailleurs licenciés, dont 1 500 devraient participer aux mesures proposées, et sur la mobilisation d’un montant total de 2 499 360 euros au titre du FEM en faveur de la Finlande.

La demande a été adressée à la Commission le 12 juin 2017 et a fait l’objet d’informations complémentaires le 31 juillet 2017. La Commission a terminé son évaluation le 23 octobre 2017 et a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

La Finlande affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, plus particulièrement de la croissance exponentielle du commerce international en ligne. Les ventes en ligne de produits de détail ont augmenté dans ce pays de 34 % entre 2010 et 2015 et les consommateurs finlandais se tournent de plus en plus vers des sites non européens de vente en ligne (le total de leurs achats sur ces sites est passé de 6 % en 2008 à 19 % en 2016). Cette évolution entraîne une baisse constante des ventes dans les grands magasins finlandais traditionnels depuis 2014.

Parallèlement, la nature des métiers de la vente au détail a subi une profonde mutation, avec l’essor d’emplois à temps partiel qui nécessitent de nouvelles compétences, notamment dans les domaines des technologies de l’information, de la prévision, de l’analyse de données, de la communication, de la connaissance de la clientèle et de la logistique. Malheureusement, 43 % du personnel du secteur de la vente au détail en Finlande, au-delà de 45 ans, ne possèdent pas ces compétences.

Les licenciements sont intervenus dans deux grandes chaînes finlandaises de grands magasins, Anttila et Stockman, et dans une filiale, Vallila. Au début 2017, malgré tous leurs efforts visant à redresser leur rentabilité et leur trésorerie, Anttila et Vallila ont dû fermer définitivement leurs portes. Stockman fait face à des problèmes semblables depuis 2015 en raison de l’expansion du commerce électronique, des changements des habitudes de consommation et de la maigre confiance des consommateurs. L’entreprise a perdu 40 % de sa clientèle entre 2012 et 2016, son chiffre d’affaires a reculé de 38 % et sa marge opérationnelle est devenue négative.

Stockman et Anttila étaient de gros employeurs dans les quatre régions concernées. Un grand nombre des travailleurs licenciés sont âgés de plus de 55 ans et 76 % sont des femmes. Les mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion professionnelle de ces catégories vulnérables sont donc d’autant plus importantes. Une attention particulière a été accordée à l’adaptation des mesures proposées aux besoins spécifiques des groupes cibles, par exemple sous la forme de services personnalisés d’accompagnement de carrière pour les bénéficiaires de plus de 50 ans.

Les sept types de mesures proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé s’articulent autour des axes suivants:

– Accompagnement professionnel et autres mesures préparatoires: cette mesure comprend la formation à la recherche d’emploi pour renforcer la confiance en soi et la mise à jour des compétences en matière de recherche d’emploi. Elle comprend également l’accompagnement professionnel sur une base individuelle.

– Mesures en faveur de l’emploi et de l’activité professionnelle: cette mesure vise à fournir des informations, des conseils et des services d’expertise pour la planification du retour à l’emploi des bénéficiaires par l’intermédiaire de services en ligne, d’une orientation professionnelle et en matière de recherche d’emploi, d’offres d’emploi, d’une cartographie des compétences, d’évaluations de la capacité de travail et d’essais.

– Cours de formation: cette mesure vise à fournir des cours de formation professionnelle, de formation continue, de formation au changement et de recyclage. Elle comprend également des cours de formation à la création d’entreprise. Les cours seront adaptés au groupe cible.

– Subvention de démarrage: le but de la subvention est de promouvoir la création d’une activité professionnelle et l’emploi de personnel. La subvention de démarrage vise à lancer et à établir graduellement une activité professionnelle à temps plein. Elle est fournie pendant un maximum de 12 mois. La formation et l’accompagnement professionnel sont également liés à la subvention.

– Projet pilote d’accompagnement de carrière: pour les bénéficiaires de plus de 50 ans, le projet pilote examinera les éventuels problèmes physiques ou mentaux et d’autres aspects susceptibles de contrecarrer le retour à l’emploi. De plus, certains des bénéficiaires pourraient avoir besoin d’une assistance-conseil intensive.

– Subvention à l’embauche: cette subvention sera disponible pour encourager l’emploi dans un nouveau poste de travail, en réduisant les coûts salariaux. Elle couvrira de 30 à 50 % des coûts salariaux et elle sera versée à l’employeur. Elle aura une durée de 6 à 18 mois, en fonction de la durée de la période de chômage.

– Allocations de déplacement et d’hébergement: elles peuvent être octroyées au demandeur d’emploi pour couvrir les frais de déplacement et d’hébergement liés à la recherche d’emploi ou à la participation à des formations, en vue de promouvoir l’emploi.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.

Les autorités finlandaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:

– les principes de l’égalité de traitement et de la non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

– les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

– les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;

– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

La Finlande a indiqué à la Commission que la source principale du préfinancement ou du cofinancement national est le ministère des affaires économiques et de l’emploi (MAEE). Certains services seront également financés à partir du poste prévu pour couvrir les frais de fonctionnement des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement et des offices de l’emploi et du développement économique. Le département de l’emploi et de l’entrepreneuriat du MAEE assurera la gestion et le contrôle de la contribution financière. L’unité d’audit interne indépendante, placée sous la tutelle du secrétaire permanent du MAEE, sera l’organe responsable de l’audit.

III.  Procédure

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 2 499 360 euros de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s’agit de la cinquième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l’heure à l’autorité budgétaire en 2017.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

D(2017)45120

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2017/005 FI/retail - (COM(2017)618 final)

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2017/005 FI/retail et adopté l’avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  la demande à l’examen se fonde sur l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 (le «règlement FEM») et porte sur 1 660 travailleurs licenciés dans trois entreprises actives dans les secteurs économiques relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2;

B)  pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande fait valoir que la croissance des vente en ligne (progression de 34 % des ventes en ligne de produits de détail entre 2010 et 2015) a eu un impact majeur sur les ventes des grands magasins classiques et que les boutiques en ligne hors UE ont beaucoup de succès parmi les consommateurs finlandais;

C)  76,3 % des travailleurs visés par cette mesure sont des femmes et  23,7 % sont des hommes; 65,7 % des bénéficiaires visés sont âgés de 30 à 54 ans, 17,5 % ont entre 55 et 64 ans et 16,5 % ont entre 15 et 29 ans.

Par conséquent, la commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande finlandaise:

1.  convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, la Finlande a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 499 360 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 4 165 600 EUR;

2.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités finlandaises pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 23 octobre 2017, et qu’elle l’a communiquée au Parlement le jour-même;

3.  relève que les quatre régions finlandaises de niveau NUTS-2 sont touchées par les licenciements intervenus dans deux grandes chaînes finlandaises de grands magasins; reconnaît que ces magasins ont connu une détérioration de leurs liquidités et de leur rentabilité en raison de l’expansion du commerce électronique, des changements des habitudes de consommation et de la maigre confiance des consommateurs;

4.  constate que les services personnalisés cofinancés par le FEM au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent des mesures d’accompagnement professionnel et d’autres mesures préparatoires; des mesures en faveur de l’emploi et de l’activité professionnelle; des cours de formation; des subventions de démarrage; des projets pilotes d’accompagnement de carrière; des subventions à l’embauche; et des allocations de déplacement et d’hébergement;

5.  estime que les obstacles au retour à l’emploi des personnes de plus de 50 ans constituent une question importante et attend avec intérêt l’évaluation des projets pilotes d’accompagnement de carrière prévus pour cette catégorie de travailleurs licenciés;

6.  se dit préoccupé par le fait que les employeurs qui reçoivent des subventions à l’embauche ne sont pas tenus de continuer d’employer les travailleurs concernés plus longtemps que la période pendant laquelle ils bénéficient de ces subventions; relève que l’expérience finlandaise indique que ces travailleurs trouvent un emploi et sortent du système de subventions relativement rapidement;

7.  salue les consultations menées avec les parties prenantes, dont des représentants des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement (centres ELY) d’Uusimaa, de Pirkanmaa, de Pohjois-Pohjanmaa et de Varsinais-Suomi et des représentants de l’office de l’emploi et du développement économique («Office TE») d’Uusimaa ainsi qu’avec des représentants d’Anttila et des syndicats (PAM: Service Unions United), qui ont eu lieu pour définir l’ensemble coordonné de services personnalisés;

8.  observe que les mesures d’aide au revenu représenteront 22,05 % de l’ensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement; et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

9.  constate que les autorités finlandaises ont apporté des garanties au regard du fait que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

10.  se félicite de la confirmation, par la Finlande, du fait que la contribution financière du FEM ne se substituera pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise concernée en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

11.  rappelle qu’aux termes de l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

(formule de politesse)

M. Marita Ulvskog

Première vice-présidente, présidente faisant fonction

Copie: Thomas Händel


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Lettre adressée le 7 novembre 2017 par Iskra Mihaylova, présidente de la commission du développement régional, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Monsieur,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 22 novembre 2017:

-  le document COM(2017)0618 propose une contribution du FEM à hauteur de 2 499 360 euros pour venir en aide à 1 500 travailleurs licenciés de trois entreprises du secteur du commerce de détail en Finlande. Les entreprises concernées exercent leurs activités dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2. Les licenciements ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Länsi Suomi (FI19), d’Helsinki-Uusimaa (FI1B), d’Etelä-Suomi (FI1C) et de Pohjois- ja Itä-Suomi (FI1D).

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

(Formule de politesse et signature)


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

3

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Richard Ashworth, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Răzvan Popa, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Paul Denanot, Javi López, Andrey Novakov

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jonathan Bullock, Jordi Solé


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Gérard Deprez, Urmas Paet,

ECR

Zbigniew Kuźmiuk,

ENF

Marco Zanni,

GUE/NGL

Liadh Ní Riada,

NI

Eleftherios Synadinos,

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Inese Vaidere, Patricija Šulin

S&D

Jean-Paul Denanot, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Javi López, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand

3

-

ECR

Richard Ashworth, Bernd Kölmel

EFDD

Jonathan Bullock

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

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