Texte en vigueur

Amendement

(-1)  Le considérant 12 est remplacé par le texte suivant:

(12)  Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées souhaitant être reconnus en tant que tels au niveau de l'Union en vertu de la détention d'un statut juridique européen et bénéficier d'un financement public du budget général de l'Union européenne devraient respecter certains principes et remplir certaines conditions. Il est nécessaire, notamment, que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées respectent les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

«(12)  Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées souhaitant être reconnus en tant que tels au niveau de l'Union en vertu de la détention d'un statut juridique européen et bénéficier d'un financement public du budget général de l'Union européenne devraient respecter certains principes et remplir certaines conditions. Il est nécessaire, notamment, que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées respectent, en particulier dans leur programme et dans le cadre de leurs activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités.»

Texte en vigueur

Amendement

(-1 bis)  Le considérant 30 bis suivant est inséré:

(30 bis)   Dans le respect des dispositions et des procédures prévues dans le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, le Parquet européen est appelé à examiner les allégations d’infractions pénales dans le cadre du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui ont une incidence sur les intérêts financiers de l’Union, au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. L’obligation, prévue à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, d’informer le Parquet européen de tout comportement susceptible de constituer une infraction relevant de la compétence du Parquet européen s’applique également à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis)   À l’article 3, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

«b bis)  ses partis membres ne peuvent être membres d’un autre parti politique européen;».

Texte en vigueur

Amendement

(1 ter)   À l’article 10, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut demander à l'Autorité de vérifier le respect, par un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique, des conditions établies à l'article 3, paragraphe 1, point c), et à l'article 3, paragraphe 2, point c). Dans ce cas et dans les cas visés à l'article 16, paragraphe 3, point a), l'Autorité demande au comité de personnalités éminentes indépendantes établi à l'article 11 d'émettre un avis sur la question. Le comité rend son avis dans un délai de deux mois.»

«Le Parlement européen, de sa propre initiative ou sur demande motivée d’un groupe de citoyens, transmise conformément aux dispositions applicables de son règlement intérieur, le Conseil ou la Commission peut demander à l'Autorité de vérifier le respect, par un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique, des conditions établies à l'article 3, paragraphe 1, point c), et à l'article 3, paragraphe 2, point c). Dans ce cas et dans les cas visés à l'article 16, paragraphe 3, point a), l'Autorité demande au comité de personnalités éminentes indépendantes établi à l'article 11 d'émettre un avis sur la question. Le comité rend son avis dans un délai de deux mois.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis.  Un parti politique européen inclut dans sa demande des éléments démontrant que ses partis membres ont publié sur leurs sites web, en continu pendant les 12 mois précédant la date de la demande, son programme politique et son logo, ainsi que des informations, pour chacun de ses partis membres, sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés du Parlement européen.

3 bis.  Un parti politique européen inclut dans sa demande des éléments démontrant que la majorité de ses partis membres et, en tout état de cause, au moins sept d’entre eux ont publié sur leurs sites web, de manière compréhensible, fiable et conviviale, en continu pendant les 12 mois précédant la date de la demande, son programme politique et son logo. Par ailleurs, les partis politiques européens sont encouragés à inclure dans leurs demandes des informations, pour chacun de ses partis membres, sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés du Parlement européen.

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  5 % sont répartis en parts égales entre les partis politiques européens bénéficiaires,

–  10 % sont répartis en parts égales entre les partis politiques européens bénéficiaires,

Texte proposé par la Commission

Amendement

—   95 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen.

—   90 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen et qui sont membres de plein droit d’un parti politique européen.

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis)   lorsque le parti ou la fondation en question ne remplissait pas une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1 ou 2, au moment de son enregistrement et a provoqué la décision d’enregistrement en fournissant des informations fausses ou incomplètes à cet égard, une décision radiant ce parti ou cette fondation du registre est adoptée dans un délai raisonnable à partir du moment où l'Autorité aurait pu déterminer que ledit parti ou ladite fondation ne remplissait pas la ou les conditions en question;

b bis)   lorsque la décision d’enregistrer le parti ou la fondation en question repose sur des indications inexactes ou trompeuses dont le demandeur est responsable ou lorsque cette décision a été obtenue frauduleusement.

Texte en vigueur

Amendement

(5 bis)  À l’article 30, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

S'il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l'ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses éligibles réellement encourues par le parti politique européen ou la fondation politique européenne jusqu'à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.

S’il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l’ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses remboursables encourues par le parti politique européen ou aux coûts éligibles supportés par la fondation politique européenne jusqu’à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis)  À l’article 32, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

«j bis)  une liste mise à jour des députés au Parlement européen qui sont membres d’un parti politique européen .»;

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le Parlement européen publie, cinq ans après l’entrée en application du présent règlement et après avoir consulté l'Autorité, un rapport sur l'application du présent règlement et sur les activités financées. Le rapport indique, s'il y a lieu, les éventuelles modifications à apporter au statut et aux systèmes de financement.

Le Parlement européen publie, à la fin de la troisième année suivant l’entrée en application du présent règlement puis tous les cinq ans et après avoir consulté l'Autorité, un rapport sur l'application du présent règlement et sur les activités financées. Le rapport indique, s'il y a lieu, les éventuelles modifications à apporter au statut et aux systèmes de financement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation à l’article 18, paragraphe 3 bis, et en ce qui concerne les demandes de financement pour l’exercice 2019, l’ordonnateur du Parlement européen, avant de se prononcer sur une demande de financement, demande au parti politique européen de démontrer que ses membres ont publié sur leurs sites web en continu pendant une période débutant un mois après l’entrée en vigueur du règlement (UE, EURATOM) 2018/XX, son programme politique et son logo, ainsi que des informations, pour chacun de ses partis membres, sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés au Parlement européen.

Par dérogation à l’article 18, paragraphe 3 bis, et en ce qui concerne les demandes de financement pour l’exercice 2019, l’ordonnateur du Parlement européen, avant de se prononcer sur une demande de financement, demande au parti politique européen de démontrer que la majorité de ses partis membres et, en tout état de cause, au moins sept d’entre eux ont publié sur leurs sites web en continu pendant une période débutant un mois après l’entrée en vigueur du règlement (UE, EURATOM) 2018/XX, son programme politique et son logo, ainsi que des informations, pour chacun de ses partis membres, sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés au Parlement européen.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis.  Les partis politiques européens enregistrés avant le [date d’entrée en application du règlement (UE) 2018/... (le règlement modificatif)] présentent, au plus tard le 31 décembre 2018, des documents attestant qu’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et b bis).

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 ter.  L’Autorité radie du registre un parti politique européen et la fondation politique européenne qui lui est affiliée lorsque le parti en question ne parvient pas à démontrer, dans le délai fixé au paragraphe 1 bis, qu’il satisfait aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et b bis).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 bis)  À l’article 25, le paragraphe suivant est ajouté:

7 bis.  Lorsque des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 sont perpétrées dans un ou plusieurs États membres qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, ce dernier est appelé à enquêter, dans le respect des conditions énoncées dans le règlement (UE) nº xxx/xxxx [JO, prière d'insérer le numéro du règlement portant création du Parquet européen];

Texte en vigueur

Amendement

(5 bis)   À l’article 28, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Ils conviennent également des modalités pratiques de cet échange d'informations, y compris des règles en matière de divulgation d'informations confidentielles ou d'éléments de preuve, et de la coopération entre États membres.

2.  Ils conviennent également des modalités pratiques de cet échange d’informations, y compris des règles en matière de divulgation d’informations confidentielles ou d’éléments de preuve, de la protection des lanceurs d’alerte et de la coopération entre États membres.

Texte en vigueur

Amendement

(5 ter)   À l’article 28, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.  L'Autorité informe l'ordonnateur du Parlement européen de toute décision qu'elle a prise en matière de sanctions afin de permettre à ce dernier de tirer les conséquences appropriées au titre du règlement financier.

4.  L'Autorité informe l'ordonnateur du Parlement européen de toute décision qu'elle a prise en matière de sanctions afin de permettre à ce dernier de tirer les conséquences appropriées au titre du règlement financier. Le cas échéant, l’Autorité informe également l’OLAF et le Parquet européen, afin de permettre ainsi à ces organes de procéder à l’enquête correspondante.

Texte en vigueur

Amendement

(5 quater)   À l'article 30, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

S'il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l'ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses éligibles réellement encourues par le parti politique européen ou la fondation politique européenne jusqu'à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.

S’il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l’ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses remboursables encourues par le parti politique européen ou aux dépenses éligibles encourues par la fondation politique européenne jusqu’à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.