Procédure : 2017/0219(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0373/2017

Textes déposés :

A8-0373/2017

Débats :

Votes :

PV 17/04/2018 - 6.7
CRE 17/04/2018 - 6.7

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0098

RAPPORT     ***I
PDF 710kWORD 84k
24.11.2017
PE 612.066v02-00 A8-0373/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

(COM(2017)0481 – C8-0307/2017 – 2017/0219(COD))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteurs: Mercedes Bresso, Rainer Wieland

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

(COM(2017)0481 – C8-0307/2017 – 2017/0219(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0481),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0307/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 15 juin 2017 sur le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis sous forme d’amendements de la commission du contrôle budgétaire (A8-0373/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle et l'obligation démocratique pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de rendre des comptes, ainsi que le lien entre la société civile européenne et les institutions de l’Union, notamment le Parlement européen, il convient de subordonner l'accès au financement par le budget général de l’Union européenne à la publication, par les partis membres, du programme et du logo du parti politique européen concerné, ainsi que d’informations sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés du Parlement européen.

(5)  Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle et l’obligation démocratique pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de rendre des comptes, ainsi que le lien entre la société civile européenne et les institutions de l’Union, notamment le Parlement européen, il convient de subordonner l’accès au financement par le budget général de l’Union européenne à la publication, par les partis membres, de manière compréhensible, fiable et conviviale, du programme et du logo du parti politique européen concerné, ainsi que d’informations sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés du Parlement européen.

Amendement    2

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Considérant 12

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-1)  Le considérant 12 est remplacé par le texte suivant:

(12)  Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées souhaitant être reconnus en tant que tels au niveau de l'Union en vertu de la détention d'un statut juridique européen et bénéficier d'un financement public du budget général de l'Union européenne devraient respecter certains principes et remplir certaines conditions. Il est nécessaire, notamment, que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées respectent les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

«(12)  Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées souhaitant être reconnus en tant que tels au niveau de l'Union en vertu de la détention d'un statut juridique européen et bénéficier d'un financement public du budget général de l'Union européenne devraient respecter certains principes et remplir certaines conditions. Il est nécessaire, notamment, que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées respectent, en particulier dans leur programme et dans le cadre de leurs activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Considérant 30 bis (nouveau)

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-1 bis)  Le considérant 30 bis suivant est inséré:

 

(30 bis)   Dans le respect des dispositions et des procédures prévues dans le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, le Parquet européen est appelé à examiner les allégations d’infractions pénales dans le cadre du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui ont une incidence sur les intérêts financiers de l’Union, au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. L’obligation, prévue à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, d’informer le Parquet européen de tout comportement susceptible de constituer une infraction relevant de la compétence du Parquet européen s’applique également à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 3 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)   À l’article 3, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

 

«b bis)  ses partis membres ne peuvent être membres d’un autre parti politique européen;».

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(1 ter)   À l’article 10, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut demander à l'Autorité de vérifier le respect, par un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique, des conditions établies à l'article 3, paragraphe 1, point c), et à l'article 3, paragraphe 2, point c). Dans ce cas et dans les cas visés à l'article 16, paragraphe 3, point a), l'Autorité demande au comité de personnalités éminentes indépendantes établi à l'article 11 d'émettre un avis sur la question. Le comité rend son avis dans un délai de deux mois.»

«Le Parlement européen, de sa propre initiative ou sur demande motivée d’un groupe de citoyens, transmise conformément aux dispositions applicables de son règlement intérieur, le Conseil ou la Commission peut demander à l'Autorité de vérifier le respect, par un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique, des conditions établies à l'article 3, paragraphe 1, point c), et à l'article 3, paragraphe 2, point c). Dans ce cas et dans les cas visés à l'article 16, paragraphe 3, point a), l'Autorité demande au comité de personnalités éminentes indépendantes établi à l'article 11 d'émettre un avis sur la question. Le comité rend son avis dans un délai de deux mois.»

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R1141&from=fr

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 18 – paragraphe 3 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis.  Un parti politique européen inclut dans sa demande des éléments démontrant que ses partis membres ont publié sur leurs sites web, en continu pendant les 12 mois précédant la date de la demande, son programme politique et son logo, ainsi que des informations, pour chacun de ses partis membres, sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés du Parlement européen.

3 bis.  Un parti politique européen inclut dans sa demande des éléments démontrant que la majorité de ses partis membres et, en tout état de cause, au moins sept d’entre eux ont publié sur leurs sites web, de manière compréhensible, fiable et conviviale, en continu pendant les 12 mois précédant la date de la demande, son programme politique et son logo. Par ailleurs, les partis politiques européens sont encouragés à inclure dans leurs demandes des informations, pour chacun de ses partis membres, sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés du Parlement européen.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 19 – paragraphe 1 – tiret 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  5 % sont répartis en parts égales entre les partis politiques européens bénéficiaires,

–  10 % sont répartis en parts égales entre les partis politiques européens bénéficiaires,

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 19 – paragraphe 1 – tiret 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

—   95 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen.

—   90 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen et qui sont membres de plein droit d’un parti politique européen.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 27 – paragraphe 1 – point b bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis)   lorsque le parti ou la fondation en question ne remplissait pas une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1 ou 2, au moment de son enregistrement et a provoqué la décision d’enregistrement en fournissant des informations fausses ou incomplètes à cet égard, une décision radiant ce parti ou cette fondation du registre est adoptée dans un délai raisonnable à partir du moment où l'Autorité aurait pu déterminer que ledit parti ou ladite fondation ne remplissait pas la ou les conditions en question;

b bis)   lorsque la décision d’enregistrer le parti ou la fondation en question repose sur des indications inexactes ou trompeuses dont le demandeur est responsable ou lorsque cette décision a été obtenue frauduleusement.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(5 bis)  À l’article 30, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

S'il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l'ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses éligibles réellement encourues par le parti politique européen ou la fondation politique européenne jusqu'à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.

S’il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l’ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses remboursables encourues par le parti politique européen ou aux coûts éligibles supportés par la fondation politique européenne jusqu’à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.

Justification

La référence aux «dépenses remboursables» est l’expression utilisée dans l’article 204 octies du règlement financier et dans l’article 17, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, et il s’agit du concept qui doit être utilisé dans le cadre du recouvrement.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 32 – paragraphe 1 – point j bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  À l’article 32, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

 

«j bis)  une liste mise à jour des députés au Parlement européen qui sont membres d’un parti politique européen .»;

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 38 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le Parlement européen publie, cinq ans après l’entrée en application du présent règlement et après avoir consulté l'Autorité, un rapport sur l'application du présent règlement et sur les activités financées. Le rapport indique, s'il y a lieu, les éventuelles modifications à apporter au statut et aux systèmes de financement.

Le Parlement européen publie, à la fin de la troisième année suivant l’entrée en application du présent règlement puis tous les cinq ans et après avoir consulté l'Autorité, un rapport sur l'application du présent règlement et sur les activités financées. Le rapport indique, s'il y a lieu, les éventuelles modifications à apporter au statut et aux systèmes de financement.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 8

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 40 bis – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation à l’article 18, paragraphe 3 bis, et en ce qui concerne les demandes de financement pour l’exercice 2019, l’ordonnateur du Parlement européen, avant de se prononcer sur une demande de financement, demande au parti politique européen de démontrer que ses membres ont publié sur leurs sites web en continu pendant une période débutant un mois après l’entrée en vigueur du règlement (UE, EURATOM) 2018/XX, son programme politique et son logo, ainsi que des informations, pour chacun de ses partis membres, sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés au Parlement européen.

Par dérogation à l’article 18, paragraphe 3 bis, et en ce qui concerne les demandes de financement pour l’exercice 2019, l’ordonnateur du Parlement européen, avant de se prononcer sur une demande de financement, demande au parti politique européen de démontrer que la majorité de ses partis membres et, en tout état de cause, au moins sept d’entre eux ont publié sur leurs sites web en continu pendant une période débutant un mois après l’entrée en vigueur du règlement (UE, EURATOM) 2018/XX, son programme politique et son logo, ainsi que des informations, pour chacun de ses partis membres, sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et les députés au Parlement européen.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 8

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 40 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les partis politiques européens enregistrés avant le [date d’entrée en application du règlement (UE) 2018/... (le règlement modificatif)] présentent, au plus tard le 31 décembre 2018, des documents attestant qu’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et b bis).

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 8

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 40 bis – paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  L’Autorité radie du registre un parti politique européen et la fondation politique européenne qui lui est affiliée lorsque le parti en question ne parvient pas à démontrer, dans le délai fixé au paragraphe 1 bis, qu’il satisfait aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et b bis).

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

Toutefois, les dispositions du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer dans leurs versions originales aux actes effectués et aux engagements pris au titre du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes pour l’exercice 2018.

Justification

Cet amendement a pour but d’assurer la sécurité juridique. Les procédures entamées en 2017 devraient relever du règlement en vigueur avant sa révision.

23.11.2017

POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS

de la commission du contrôle budgétaire

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU, Euratom) No. 1141/2014 of the European Parliament and the Council of 22 October 2014 on the statute and funding of European political parties and European political foundations

(COM(2017)0481 – C8-0307/2017 – 2017/0219(COD))

Pour la commission du contrôle budgétaire: Ingeborg Gräßle (présidente)

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire présente à la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Le champ d’application matériel des compétences du Parquet européen est limité aux infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union conformément au règlement portant création du Parquet. Le Parquet européen devrait donc avoir pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au titre de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 20171 bis ainsi que des infractions qui leur sont indissociablement liées.

 

_________________

 

1 bis Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)  Afin de garantir le respect des obligations énoncées dans le présent règlement concernant le financement et les dépenses des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et d'autres questions, il convient d'établir des mécanismes de contrôle efficaces. À cette fin, l'Autorité, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres devraient coopérer et échanger toutes les informations nécessaires. Ils devraient également convenir de modalités pratiques prévoyant certaines règles communes concernant la manière de protéger les lanceurs d’alerte. Il convient également d'encourager la coopération mutuelle entre les autorités des États membres de façon à garantir le contrôle efficace et efficient des obligations résultant du droit national applicable. L’OLAF et le Parquet européen sont tenus de participer au partage d’informations lorsqu’il s’agit de donner suite à la décision de l’Autorité.

Amendement    3

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 25 – paragraphe 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  À l’article 25, le paragraphe suivant est ajouté:

 

7 bis.  Lorsque des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 sont perpétrées dans un ou plusieurs États membres qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, ce dernier est appelé à enquêter, dans le respect des conditions énoncées dans le règlement (UE) nº xxx/xxxx [JO, prière d'insérer le numéro du règlement portant création du Parquet européen];

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 28 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(5 bis)   À l’article 28, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Ils conviennent également des modalités pratiques de cet échange d'informations, y compris des règles en matière de divulgation d'informations confidentielles ou d'éléments de preuve, et de la coopération entre États membres.

2.  Ils conviennent également des modalités pratiques de cet échange d’informations, y compris des règles en matière de divulgation d’informations confidentielles ou d’éléments de preuve, de la protection des lanceurs d’alerte et de la coopération entre États membres.

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 28 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(5 ter)   À l’article 28, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.  L'Autorité informe l'ordonnateur du Parlement européen de toute décision qu'elle a prise en matière de sanctions afin de permettre à ce dernier de tirer les conséquences appropriées au titre du règlement financier.

4.  L'Autorité informe l'ordonnateur du Parlement européen de toute décision qu'elle a prise en matière de sanctions afin de permettre à ce dernier de tirer les conséquences appropriées au titre du règlement financier. Le cas échéant, l’Autorité informe également l’OLAF et le Parquet européen, afin de permettre ainsi à ces organes de procéder à l’enquête correspondante.

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 quater (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(5 quater)   À l'article 30, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

S'il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l'ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses éligibles réellement encourues par le parti politique européen ou la fondation politique européenne jusqu'à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.

S’il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l’ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses remboursables encourues par le parti politique européen ou aux dépenses éligibles encourues par la fondation politique européenne jusqu’à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.

Justification

La référence aux «dépenses remboursables» est l’expression utilisée dans l’article 204 octies du règlement financier et dans l’article 17, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, et il s’agit du concept qui doit être utilisé dans le cadre du recouvrement.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

Toutefois, les dispositions du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer dans leurs versions originales aux actes effectués et aux engagements pris au titre du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes pour l’exercice 2018.

Justification

Cet amendement a pour but d’assurer la sécurité juridique. Les procédures entamées en 2017 devraient relever du règlement en vigueur avant sa révision.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Références

COM(2017)0481 – C8-0307/2017 – 2017/0219(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFCO

2.10.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CONT

2.10.2017

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Ingeborg Gräßle

16.10.2017

Rapporteure pour avis remplacée

Ingeborg Gräßle

Date de l’adoption

26.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

7

5

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Indrek Tarand, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Brian Hayes, Andrey Novakov, Julia Pitera

Suppléant (art. 200, par. 2) présent au moment du vote final

Jean-Paul Denanot

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

11

+

ALDE

PPE

Verts/ALE

Nedzhmi Ali, Hannu Takkula

Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Andrey Novakov, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schimdt, Tomáš Zdechovský

Bart Staes

7

-

S&D

ENF

Inés Ayala Sender, Jean-Paul Denanot, Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

Jean-François Jalkh

5

0

ECR

EFDD

GUE/NGL

Verts/ALE

Richard Ashworth, Ryszard Czarnecki

Jonathan Arnott

Dennis de Jong

Indrek Tarand

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0274.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Références

COM(2017)0481 – C8-0307/2017 – 2017/0219(COD)

Date de la présentation au PE

13.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFCO

2.10.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

2.10.2017

CONT

2.10.2017

JURI

2.10.2017

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

26.9.2017

JURI

9.10.2017

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Mercedes Bresso

28.9.2017

Rainer Wieland

28.9.2017

 

 

Examen en commission

11.10.2017

23.10.2017

21.11.2017

 

Date de l’adoption

21.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

2

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Mercedes Bresso, Elmar Brok, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Alain Lamassoure, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, Helmut Scholz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Țapardel, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Jérôme Lavrilleux, Cristian Dan Preda, Viviane Reding, Jasenko Selimovic

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ramón Luis Valcárcel Siso

Date du dépôt

24.11.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

GUE/NGL

Helmut Scholz, Barbara Spinelli

PPE

Elmar Brok, Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Jérôme Lavrilleux, Paulo Rangel, Viviane Reding, György Schöpflin, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Mercedes Bresso, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Claudia Țapardel, Pedro Silva Pereira

Verts/ALE

Pascal Durand, Josep-Maria Terricabras

2

-

ECR

Kazimierz Michał Ujazdowski

NI

Diane James

2

0

ECR

Morten Messerschmidt

ENF

Gerolf Annemans

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Avis juridique