Procédure : 2015/0289(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0374/2017

Textes déposés :

A8-0374/2017

Débats :

PV 11/12/2017 - 17
CRE 11/12/2017 - 17

Votes :

PV 12/12/2017 - 5.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0475

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 171kWORD 56k
24.11.2017
PE 607.934v02-00 A8-0374/2017

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil

(11382/2/2017 – C8-0358/2017 – 2015/0289(COD))

Commission de la pêche

Rapporteure: Linnéa Engström

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil

(11382/2/2017 – C8-0358/2015 – 2015/0289(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (11382/2/2017 – C8-0358/2017),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0636),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 bis de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A8-0374/2017),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

JO C 303 du 19.8.2016, p. 116.

(2)

Textes adoptés du 2.2.2017, P8_TA(2017)0015.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

À la suite de l'adoption de la position en première lecture du Parlement en plénière, le 2 février 2017, les négociations informelles ont débuté avec la présidence maltaise en vue de parvenir à un accord anticipé en deuxième lecture. Après trois cycles de trilogue, l'équipe de négociation du Parlement et du Conseil a conclu un accord sur ce dossier le 20 juin 2017. Le texte de l'accord a été présenté à la commission de la pêche pour être soumis à un vote d'approbation, le 12 juillet 2017, et a été approuvé à une très grande majorité. Compte tenu de cette approbation par la commission de la pêche, le président de la commission a décidé, dans la lettre qu’il a adressée au président du Coreper le 13 juillet 2017, de recommander à la séance plénière d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendement. À la suite d'une vérification par les juristes linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture confirmant cet accord le 17 octobre 2017.

Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord obtenu lors des trilogues, votre rapporteure recommande que la commission l'adopte sans y apporter d'autres amendements. Votre rapporteure tient à souligner notamment les éléments suivants du compromis.

Le Parlement européen et le Conseil ont convenu d’un nouveau cadre législatif relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes. Le nouveau régime établit des règles strictes, transparentes et harmonisées pour la délivrance et la gestion des autorisations de pêche aux navires de l'Union pêchant en dehors des eaux communautaires et aux navires étrangers opérant dans les eaux de l'Union. Le règlement existant a été révisé afin de s'adapter aux nouveaux objectifs consacrés dans la nouvelle politique commune de la pêche. Il vise à améliorer la gouvernance, à accroître la transparence, à améliorer le contrôle et l'application des règles, en particulier dans certains cas, tels que les licences directes, les transbordements ou le changement de pavillon.

L'une des questions largement débattues par les colégislateurs était la définition des activités de pêche. Le Parlement a souhaité conserver la définition existante qui inclut les activités de transbordement et de débarquement. Le compromis final consistait à faire référence aux opérations de pêche plutôt qu’aux activités de pêche, notamment toutes les activités en relation avec la localisation de poisson, la mise à l'eau, le déploiement et la remontée d'engins actifs, le placement, l'immersion, le retrait ou la remise en place d'engins dormants et l'enlèvement des captures éventuelles de l'engin, des filets ou d'une cage de transport aux cages d'engraissement et d'élevage. Le Parlement a obtenu des dispositions concernant la notification préalable et le rapport sur les opérations de transbordement menées dans le cadre d'une autorisation directe ou en haute mer.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux opérations de changement de pavillon, les navires qui, au cours des cinq années précédant la demande d'autorisation, ont quitté le fichier de l'Union et sont passés sous le pavillon d’un pays tiers, puis sont revenus dans le fichier de l’Union, recevront l’autorisation de l’État membre de pavillon uniquement s'il a vérifié que le navire ne s'est pas livré à des activités INN, ou qu'il n’a pas pêché dans un pays non coopérant ou un pays tiers identifié comme autorisant une pêche non durable. Le navire doit fournir l'intégralité de son historique de pavillon lorsqu’il ne figurait plus dans le fichier de l'Union.

En ce qui concerne la question très importante des autorisations de pêche, les colégislateurs ont convenu que chaque navire de l'Union pêchant au-delà des eaux de l'Union serait tenu d'obtenir une autorisation de son État membre du pavillon. L’autorisation s’appuiera sur un ensemble de critères d’admissibilité communs qui comprennent: - des informations administratives sur le navire, son propriétaire et le capitaine; - un numéro d’identification de navire unique délivré par l'Organisation maritime internationale (OMI), si le droit de l'Union l'exige; - une licence de pêche valable; - la preuve que le navire ne figure pas sur une liste de navires de pêche illégale (INN).

En ce qui concerne le pouvoir de la Commission d'intervenir dans le processus de retrait des autorisations, l'accord le limite aux cas de contravention aux mesures adoptées par les ORGP ou en vertu des APPD.

En ce qui concerne les autorisations directes, les résultats positifs pour le Parlement européen comprennent, parmi les conditions d'autorisation de pêche par l'État membre du pavillon, la disposition obligeant l'exploitant à fournir une évaluation scientifique prouvant la durabilité des opérations de pêche envisagées, y compris la cohérence avec les dispositions de l'article 62 de la CNUDM.

Pour ce qui est de la pêche en haute mer en dehors de la responsabilité des ORGP (Organisations régionales de gestion des pêches), une évaluation scientifique démontrant la durabilité de la pêche proposée est requise, ainsi que l'obligation pour l'État membre du pavillon d'informer la Commission de la date, de la position géographique et de la zone où le transbordement a eu lieu.

S’agissant des règles de contrôle et de déclaration, l'accord prévoit l'obligation pour les navires de l'Union pêchant dans les eaux de pays tiers en vertu d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, de fournir des déclarations de captures et de débarquements au pays tiers (si l'accord concerné le prévoit). Le non-respect de cette obligation serait considéré comme une violation grave des règles de la PCP. L'État du pavillon sera tenu de vérifier régulièrement si les conditions sur la base desquelles l'autorisation de pêche a été délivrée sont toujours remplies au cours de la période de validité de l’autorisation.

Enfin, la Commission tiendra un registre électronique des autorisations de pêche pour l'échange d'informations avec les États membres. Une partie de ce registre serait accessible au public, offrant ainsi, pour la première fois, le libre accès à l'information sur le nom et le pavillon du navire, le numéro OMI, les espèces cibles et la zone de pêche.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Gestion durable des flottes de pêche externes

Références

11382/2/2017 – C8-0358/2017 – 2015/0289(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

2.2.2017                     T8-0015/2017

Proposition de la Commission

COM(2015)0636 - C8-0393/2015

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

26.10.2017

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

26.10.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Linnéa Engström

4.2.2016

 

 

 

Examen en commission

21.11.2017

 

 

 

Date de l’adoption

21.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

2

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, David Coburn, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, Mike Hookem, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Annie Schreijer-Pierik, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Anja Hazekamp, Yannick Jadot, Verónica Lope Fontagné, Maria Lidia Senra Rodríguez

Date du dépôt

24.11.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

24

+

Groupe ALDE

António Marinho e Pinto, Norica Nicolai

Groupe ECR

Remo Sernagiotto, Ruža Tomašić, Peter van Dalen

Groupe GUE/NGL

Liadh Ní Riada, Maria Lidia Senra Rodríguez

NI

Diane Dodds

Groupe PPE

Alain Cadec, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Verónica Lope Fontagné, Gabriel Mato, Francisco José Millán Mon, Annie Schreijer-Pierik, Jarosław Wałęsa

Groupe S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Richard Corbett, Ulrike Rodust, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas

Groupe Verts/ALE

Marco Affronte, Linnéa Engström

2

-

Groupe EFDD

David Coburn, Mike Hookem

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  in favour

-  :  against

0  : abstention

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