Procédure : 2017/0056(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0377/2017

Textes déposés :

A8-0377/2017

Débats :

PV 15/01/2018 - 14
CRE 15/01/2018 - 14

Votes :

PV 16/01/2018 - 5.1
CRE 16/01/2018 - 5.1
Explications de votes
PV 29/05/2018 - 7.11

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0001
P8_TA(2018)0214

RAPPORT     ***I
PDF 630kWORD 93k
27.11.2017
PE 604.541v02-00 A8-0377/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)

(COM(2017)0128 – C8-0121/2017 – 2017/0056(COD))

Commission de la pêche

Rapporteure: Linnéa Engström

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)

(COM(2017)0128 – C8-0121/2017 – 2017/0056(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0128),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0121/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0377/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  Lors de la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion (MCG) adoptées par l’ORGPPS, l’Union et les États membres devraient s’efforcer de promouvoir les activités de pêche côtière et l’utilisation d’engins et de techniques de pêche qui soient sélectifs et aient des incidences réduites sur l’environnement, y compris les engins et techniques utilisés dans la pêche traditionnelle et artisanale, afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour les économies locales.

Justification

Considérant repris, en l’adaptant, du règlement CICTA récemment adopté.

Amendement    2

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit des mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche des espèces chevauchantes dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).

Le présent règlement établit des mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche des stocks chevauchants dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).

Justification

Utilisation de la terminologie correcte employée dans l’accord des Nations unies sur les stocks de poisson.

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  aux navires de pêche de pays tiers dès lors qu’ils demandent à entrer dans un port de l’Union ou qu’ils y font l’objet d’une inspection et qu’ils transportent des produits de la pêche provenant de la zone de la convention ORGPPS.

(Ne concerne pas la version française.)  

Justification

Ne concerne pas la version française.

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 3 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1)  «zone de la convention ORGPPS»: la zone géographique de haute mer située au sud de 10° N, au nord de la zone de la convention CCAMLR définie dans la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, à l’est de la zone de la convention SIOFA définie dans l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien et à l’ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d’Amérique du Sud;

1)  «zone de la convention ORGPPS»: la zone géographique définie à l’article 5 de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud;

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 3 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2)  «navire de pêche»: tout navire, quelle qu’en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l’exploitation commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l’exception des porte-conteneurs;

2)  «navire de pêche»: tout navire utilisé ou conçu pour la pêche, y compris les navires-usines, les bâtiments de soutien, les navires transporteurs et tout autre navire participant directement à une opération de pêche;

Justification

Reprise de la définition contenue dans la convention ORGPPS. La définition figurant dans la proposition émane du règlement INN. Le règlement INN, le règlement instituant un système de contrôle et le règlement de base proposent chacun une définition différente des «navires de pêche».

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 3 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7)  «empreinte de pêche de fond»: l’étendue géographique de la pêche de fond au cours d’une période donnée dans la zone de la convention ORGPPS;

7)  «empreinte de pêche de fond»: l’étendue géographique de la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;

Justification

La formulation doit correspondre à celle du paragraphe 6 de la MCG 03-2017.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 3 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10)  «pêcherie établie»: une pêcherie qui n’a pas fait l’objet d’une fermeture et qui a fait l’objet d’une activité de pêche ou a fait l’objet d’une activité de pêche utilisant une technique ou un type d’engin particulier au cours des dix dernières années;

supprimé

Justification

Ce terme ne figure nulle part ailleurs dans la proposition et il prête à confusion.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 3 – point 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 bis)  «filets pélagiques dérivants de grande dimension» (filets maillants dérivants): tout filet maillant ou autre filet, ou combinaison de filets, d’une longueur dépassant 2,5 kilomètres, servant à prendre au filet, à piéger ou à attraper des poissons, en dérivant à la surface de l’eau ou dans l’eau;

Justification

La MCG 08-2013 de l’ORGPPS interdit les grands filets pélagiques dérivants. Cette définition, qui en est tirée, complète le nouvel article 17 bis proposé à cet effet.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 3 – point 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 ter)  «filets maillants d’eau profonde» (trémails, filets posés, filets ancrés, filets de fond): des filets à maillage simple, double ou triple positionnés verticalement sur le fond ou à proximité de celui-ci, dans lesquels les poissons, retenus au niveau des branchies, s’enchevêtrent ou s’emmêlent. Les filets maillants d’eau profonde peuvent comporter une seule nappe de mailles ou, ce qui est moins courant, deux ou trois nappes superposées qui sont montées sur les mêmes ralingues. Plusieurs types de filets peuvent être combinés sur un même engin. Ces filets peuvent être utilisés seuls ou, ce qui est plus courant, positionnés en ligne dans un groupe («flottille» de filets). L’engin peut être posé, ancré au fond ou dérivant, libre ou relié au navire.

Justification

La MCG 08-2013 de l’ORGPPS interdit les filets maillants d’eau profonde. Cette définition, qui en est tirée, complète le nouvel article 17 bis proposé à cet effet.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 3 – point 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11)  «activités de pêche INN»: les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) nº 1005/2008;

11)  «pêche INN»: les activités de pêche au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1005/2008;

Justification

Le terme correct, employé dans le règlement (CE) nº 1005/2008, est celui de «pêche INN» et non «activités de pêche INN».

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 3 – point 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

16)  «écosystème marin vulnérable»: tout écosystème marin dont l’intégrité, conformément aux meilleures informations scientifiques disponibles et au principe de précaution, est mise en péril par des effets néfastes notables résultant du contact physique avec les engins de fond au cours du déroulement normal des opérations de pêche, y compris notamment les récifs, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les coraux d’eau froide ou les bancs d’éponges d’eau froide.

16)  «écosystème marin vulnérable»: tout écosystème marin dont l’intégrité (c’est-à-dire la structure ou la fonction en tant qu’écosystème), conformément aux meilleures informations scientifiques disponibles et au principe de précaution, est mise en péril par des effets néfastes notables résultant du contact physique avec les engins de fond au cours du déroulement normal des opérations de pêche, y compris notamment les récifs, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les coraux d’eau froide ou les bancs d’éponges d’eau froide.

Justification

La définition du règlement (CE) nº 734/2008 doit être complétée.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Attribution des possibilités de pêche pour le chinchard du Chili

 

Conformément à l’article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013, lors de l’attribution des possibilités de pêche des stocks de chinchard du Chili dont ils disposent, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique, et s’efforcent également de répartir équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte en tenant compte de la pêche traditionnelle et artisanale, et de proposer des incitations destinées aux navires de pêche de l’Union qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement.

Justification

Article repris, en l’adaptant, du règlement CICTA récemment adopté.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée. Lorsque cela n’est pas possible, les navires déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.

6.  Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée. Lorsque cela n’est pas possible et lorsqu’il faut déverser des déchets biologiques pour des raisons de sécurité opérationnelle, les navires déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.

Justification

Libellé de la note de bas de page du paragraphe 1, point a), de la MGC 09-2017.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée.

4.  Dans la mesure du possible, il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée.

Justification

La proposition de la Commission va plus loin que la recommandation adoptée par l’ORGPPS. Il faut s’en tenir au texte figurant dans les mesures de conservation approuvées par l’organisation régionale.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les navires de pêche de l’Union transforment les déchets de poisson en farine de poisson et conservent tous les déchets à bord, tout déversement étant limité aux rejets liquides/à l’eau des puisards. Lorsque cela n’est pas possible, les navires de pêche déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.

5.  Le cas échéant, les navires de pêche de l’Union transforment, dans la mesure du possible, les déchets de poisson en farine de poisson et conservent tous les déchets à bord, tout déversement étant limité aux rejets liquides/à l’eau des puisards. Lorsque cela n’est pas possible, les navires de pêche déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.

Justification

La proposition de la Commission va plus loin que la recommandation adoptée par l’ORGPPS. Il faut s’en tenir au texte figurant dans les mesures de conservation approuvées par l’organisation régionale.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les filets sont nettoyés après chaque opération de pêche pour retirer le poisson emmêlé et le matériel benthique afin d’empêcher les interactions avec les oiseaux lors du déploiement de l’engin.

6.  Dans la mesure du possible, les filets sont nettoyés après chaque opération de pêche pour retirer le poisson emmêlé et le matériel benthique afin d’empêcher les interactions avec les oiseaux lors du déploiement de l’engin.

Justification

La proposition de la Commission va plus loin que la recommandation adoptée par l’ORGPPS. Il faut s’en tenir au texte figurant dans les mesures de conservation approuvées par l’organisation régionale.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 9 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  toute information relative aux interactions avec des oiseaux marins observés.

Justification

La proposition de la Commission omet une partie de la recommandation adoptée par l’ORGPPS. Il faut s’en tenir au texte figurant dans les mesures de conservation approuvées par l’organisation régionale.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le niveau de capture moyen au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;

b)  le niveau annuel de capture moyen au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;

Justification

Précision.

Amendement    19

Proposition de règlement

Titre III – chapitre II bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Chapitre II bis

 

Filets maillants

Justification

Cette mesure figure dans la MCG 08-2013 et doit être transposée dans la législation de l’Union.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 bis

 

Filets maillants

 

1.   L’utilisation de grands filets pélagiques dérivants et de tous les filets maillants d’eau profonde est interdite dans toute la zone relevant de la convention ORGPPS.

 

2.   Les États membres du pavillon dont des navires veulent transiter par la zone relevant de la convention ORGPPS alors qu’ils transportent des filets maillants sont tenus:

 

a)   d’en avertir le secrétariat de l’ORGPPS au moins 36 heures avant l’entrée dans la zone relevant de la convention ORGPPS, en indiquant les dates prévues d’entrée et de sortie et la longueur du filet maillant transporté à bord;

 

b)   de veiller à ce que leurs navires envoient un signal à l’aide d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) toutes les deux heures tant qu’ils se trouvent dans la zone relevant de la convention ORGPPS;

 

c)   de présenter leur position VMS au secrétariat de l’ORGPPS dans les 30 jours suivant la sortie du navire de la zone relevant de la convention ORGPPS; et

 

d)   en cas de perte accidentelle ou de chute par-dessus bord de filets maillants, d’indiquer au secrétariat de l’ORGPPS dès que possible et en tout cas dans les 48 heures suivant la perte de l’engin, la date, l’heure, la position et la longueur (en mètre) des filets maillants perdus.

Justification

Cette mesure figure dans la MCG 08-2013 et doit être transposée dans la législation de l’Union.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Nonobstant l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les navires de pêche de l’Union ne figurant pas dans le registre ORGPPS des navires ne sont pas autorisés à exercer des activités de pêche ciblant les espèces de la zone de la convention ORGPPS.

5.  Nonobstant l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, les navires de pêche de l’Union ne figurant pas dans le registre ORGPPS des navires ne sont pas autorisés à exercer des activités de pêche ciblant les espèces relevant de l’ORGPPS dans la zone de la convention.

Justification

Formulation plus claire.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le présent article s’applique sans préjudice des articles 21 et 22 du règlement (CE) n° 1224/2009 et de l’article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1005/2008.

(Ne concerne pas la version française.)  

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  désignent un point de contact aux fins de la transmission des rapports d’inspection conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil.

c)  désignent un point de contact aux fins de la réception des rapports d’inspection conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil.

Justification

Correction visant à harmoniser le libellé avec le paragraphe 5 de la MCG 07-2017.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 30 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres communiquent à la Commission toute information documentée indiquant une éventuelle non-application par tout navire de pêche des mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS dans la zone de la convention ORGPPS au cours des deux dernières années, au moins 120 jours avant la réunion annuelle. La Commission examine ces informations et, le cas échéant, les transmet au secrétariat de l’ORGPPS au moins 90 jours avant la réunion annuelle.

Les États membres communiquent à la Commission toute information documentée indiquant une éventuelle non-application par tout navire de pêche des mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS dans la zone de la convention ORGPPS au cours des deux dernières années, au moins 150 jours avant la réunion annuelle. La Commission examine ces informations et, le cas échéant, les transmet au secrétariat de l’ORGPPS au moins 120 jours avant la réunion annuelle.

Justification

La Commission doit disposer d’un laps de temps suffisant pour respecter les délais prévus par le paragraphe 2 de la MCG 07-2017.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 30 bis – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les autorités d’un navire de pêche battant pavillon d’un État membre ayant reçu notification par la Commission de l’inscription de ce navire dans le projet de liste des navires INN notifient au propriétaire du navire l’inscription de ce dernier dans le projet de liste ORGPPS des navires INN ainsi que les conséquences que peut entraîner la confirmation de cette inscription dans la liste des navires INN adoptée par l’ORGPPS.

2.  Lorsque la Commission reçoit notification de l’inscription d’un navire battant pavillon d’un État membre dans le projet de liste ORGPPS des navires INN, elle le fait savoir aux autorités de l’État membre en question, qui notifient à leur tour au propriétaire du navire l’inscription de ce dernier dans le projet de liste ORGPPS des navires INN ainsi que les conséquences que peut entraîner la confirmation de cette inscription dans la liste des navires INN adoptée par l’ORGPPS.

Justification

Formulation plus claire.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 32 quater – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  date et heure de la position (TUC);

e)  date et heure (TUC) de la position (latitude et longitude);

Justification

La formulation proposée est peu claire.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) est une organisation récente, créée en complément de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (CPPOC) et de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), pour gérer la pêche des espèces autres que les espèces hautement migratoires. La proposition de la Commission vise à transposer les quinze mesures de conservation et de gestion (MCG) adoptées par l’ORGPPS à ce jour, lesquelles couvrent un éventail de questions allant de la pêche INN aux mesures visant à réduire la mortalité des oiseaux marins, en passant par la pêche exploratoire.

La convention de l’ORGPPS est entrée en vigueur le 24 août 2012, à la suite d’un processus que retrace le rapport de Carmen Fraga sur l’adhésion de l’Union européenne à cette convention (A7-0274/2011). À l’heure actuelle, on compte 15 parties contractantes et deux parties coopérantes non contractantes (Liberia et Panama). Le Belize s’est retiré en mai 2016 après avoir été partie contractante pendant quelques années.

Le site internet de l’ORGPPS donne un bon aperçu des activités de pêche dans cette grande région de la planète:

«La pêche commerciale s’est principalement concentrée sur les zones de forte productivité caractérisées par des remontées d’eaux riches en nutriments, souvent associées à des monts sous-marins et à des dorsales. Ce sont également les seuls endroits suffisamment peu profonds pour les poissons démersaux. Bien que les zones de haute mer du Pacifique Sud regorgent de monts sous-marins et de dorsales, il semble que la pêche soit limitée aux principaux systèmes que sont la ride de Lord Howe, la ride du sud de la mer de Tasman et la chaîne sous-marine Louisville. Certaines des espèces de poissons qui peuplent les eaux de ces différentes zones sont étroitement apparentées, voire communes.

«Les zones de haute mer du Pacifique Sud se subdivisent en pêcheries benthiques (principalement des espèces d’invertébrés qui vivent sur les fonds marins), démersales (principalement des poissons, à proximité des fonds marins), et pélagiques (principalement des poissons et des crevettes, à la surface et entre deux eaux). La pêche commerciale des espèces benthiques et démersales est restreinte à une profondeur de quelque 1500 mètres. Les principales espèces démersales exploitées commercialement sont l’hoplostète orange, l’oreos, le béryx et le rouffe à nez bleu. La pêche pélagique ne dépend pas de la profondeur, mais est souvent associée à des eaux riches en nutriments. La principale espèce pélagique exploitée commercialement est le chinchard du Chili.»

«Actuellement, les méthodes de pêche utilisées sont la senne coulissante, le chalut pélagique, le chalut pélagique de fond, la palangre pélagique, la palangre de fond et le caseyage».

La principale activité de l’Union dans la région est le chalutage pélagique ciblant le chinchard du Chili, avec des captures remontant à 1979. Plus récemment, après une période sans activité de pêche, de faibles captures (moins de 10 % du total) ont repris en 2005. Elles sont le fait de navires de quatre États membres, qui dépendent tous d’une seule entreprise.

D’importantes captures d’espèces d’eau profonde ont également eu lieu dans les années qui ont précédé 2010.

L’état actuel du stock de chinchard du Chili a été analysé par le comité scientifique, qui a conclu que la mortalité par pêche était inférieure au F-RMD, tandis que la biomasse était inférieure au niveau permettant d’obtenir le RMD (B-RMD). Il a recommandé de maintenir les captures pour 2017 et 2018 à moins de 493 000 tonnes — le TAC de 2017 s’élève à 443 000 tonnes, la part de l’Union étant de 30 115 tonnes.

Proposition de la Commission

Une comparaison attentive des MCG et de la proposition révèle que, dans l’ensemble, la transposition est complète. La PCP prévoit déjà certaines des dispositions adoptées par l’ORGPPS, pour ce qui est notamment du VMS et de certaines dispositions en matière de contrôle, raison pour laquelle elles n’apparaissent évidemment pas dans la proposition. Néanmoins, quelques amendements sont proposés, mineurs pour certains, plus importants pour d’autres.

Étant donné que de nombreuses MCG soumettent la communication d’informations par les parties contractantes à des délais de procédure, il faut également prévoir des délais pour les procédures de l’Union; si la proposition les a dans l’ensemble prévus, quelques ajouts sont malgré tout proposés.

La définition de la zone relevant de la convention ORGPPS telle qu’elle figure dans la proposition n’est pas correcte et il s’avère, après vérification, qu’elle n’a pas non plus été correctement transposée dans le règlement sur les TAC et les quotas. Selon notre service juridique, la solution la plus simple consiste à supprimer la définition et à n’utiliser que la référence à la zone de la convention visée à l’article 2, point a), relatif au champ d’application.

La définition de «navire de pêche» ne correspond pas non plus à la définition figurant dans la convention ORGPPS. Il apparaît que les définitions de «navire de pêche» sont nombreuses dans la PCP, sans que l’on sache toujours pourquoi. Il suffit de consulter trois actes d’application générale – le règlement INN de 2008, le règlement «contrôle» de 2009 et le règlement de base de 2013 – pour constater qu’ils proposent chacun une définition différente. Dans sa proposition, la Commission a opté pour la définition du règlement INN, mais elle diffère de la définition de la convention ORGPPS. Sur les conseils du service juridique également, il est proposé de modifier la définition afin d’adopter celle qui figure dans la convention ORGPPS.

La MCG 08-2013 interdit complètement l’utilisation de grands filets pélagiques dérivants et de tous les filets maillants d’eau profonde. La Commission n’a pas transposé cette mesure, peut-être parce qu’à l’heure actuelle, aucun navire de l’Union n’utilise de filets maillants. L’interdiction des filets maillants d’eau profonde n’apparaît nulle part ailleurs dans la PCP. Toutefois, puisqu’il s’agit d’une obligation internationale, elle devrait être transposée dans le droit de l’Union, ainsi que les définitions connexes des engins.

Enfin, l’ORGPPS a soumis les opérations (de chalutage et de pêche à la palangre) à de nombreuses restrictions afin de prévenir la capture d’oiseaux marins. Il convient de saluer cette démarche, car le plan d’action de l’Union européenne sur les oiseaux marins attire l’attention sur le fort taux de mortalité des oiseaux de mer dans les pêcheries du monde entier. La Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) aurait réduit la mortalité des oiseaux marins causés par la pêche à la palangre de plus de 90 % en apportant des adaptations techniques relativement simples et efficaces aux engins et pratiques de pêche. Des mesures de lutte contre la mortalité des oiseaux marins présentant la même efficacité doivent être adoptées dans la zone relevant de l’ORGPPS et dans les autres zones océaniques, au vu de l’importance que l’Union européenne attache aux meilleures pratiques.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)

Références

COM(2017)0128 – C8-0121/2017 – 2017/0056(COD)

Date de la présentation au PE

29.3.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

3.4.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

3.4.2017

ENVI

3.4.2017

REGI

3.4.2017

 

Avis non émis

       Date de la décision

DEVE

30.5.2017

REGI

29.5.2017

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Linnéa Engström

27.4.2017

 

 

 

Examen en commission

21.6.2017

25.9.2017

 

 

Date de l’adoption

21.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

2

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, David Coburn, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, Mike Hookem, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

France Jamet, Verónica Lope Fontagné, Maria Lidia Senra Rodríguez

Date du dépôt

27.11.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

24

+

ALDE Group

António Marinho e Pinto, Norica Nicolai,

ECR Group

Remo Sernagiotto, Ruža Tomašić, Peter van Dalen

ENF Group

France Jamet

GUE/NGL Group

Liadh Ní Riada, Maria Lidia Senra Rodríguez

NI

Diane Dodds

PPE Group

Alain Cadec, Werner Kuhn, Verónica Lope Fontagné, Gabriel Mato, Francisco José Millán Mon, Jarosław Wałęsa

S&D Group

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Richard Corbett, Ulrike Rodust, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas

Verts/ALE Group

Marco Affronte, Linnéa Engström, Ian Hudghton

2

-

EFDD Group

David Coburn, Mike Hookem

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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