Procédure : 2017/2124(INI)
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A8-0383/2017

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PV 05/02/2018 - 18
CRE 05/02/2018 - 18

Votes :

PV 06/02/2018 - 5.6
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0025

RAPPORT     
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28.11.2017
PE 606.142v02-00 A8-0383/2017

sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2016

(2017/2124(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Jonás Fernández

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2016

(2017/2124(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel 2016 de la Banque centrale européenne,

–  vu l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 3 et 15,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres (rapport Monti),

–  vu la procédure concernant les déséquilibres macro-économiques (PDM),

–  vu le bulletin économique de la BCE, intitulé «MFI lending rates: pass-through in the time of non-standard monetary policy» (numéro 1, 2017),

–  vu le rapport du CESE sur l’industrie européenne et la politique monétaire,

–  vu le rapport de Transparency International intitulé «Two sides of the same coin? Independence and accountability of the European Central Bank»,

–  vu la page d’explication intitulée «Qu’est-ce que la monnaie?» sur le site de la BCE,

–  vu l’accord publié le 19 juin 2017 sur la fourniture de liquidités d’urgence par la BCE en cas de crise de liquidité (dispositif ELA),

-  vu la recommandation 2010/191/UE du 22 mars 2010 de la Commission concernant l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros(1),

-  vu l’article 11 du règlement (CE) nº 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro(2),

-  vu l’article 128, paragraphe 1, du traité FUE relatif au cours légal des billets de banque émis en euros,

–  vu le discours prononcé le 6 avril 2017, par le président de la BCE,

–  vu l’article 127, paragraphe 5, du traité FUE,

–  vu l’article 127, paragraphe 2, du traité FUE,

–  vu le retour d’information de la BCE sur la contribution apportée par le Parlement européen dans sa résolution sur le rapport annuel de la BCE pour 2015,

–  vu l’article 132, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0383/2017),

A.  considérant que, lors de sa réunion des 9 et 10 mars 2016, le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté de nouvelles mesures visant à atteindre son objectif premier de stabilité des prix et son objectif second de soutien de l’économie par des opérations de politique monétaire, en: 1) réduisant ses taux d’intérêt et en abaissant le taux d’intérêt de la facilité de dépôt à – 0,4 %; 2) en augmentant ses achats mensuels au titre du programme d’achats d’actifs à 80 milliards d’euros; 3) en ajoutant à son programme d’achats d’actifs du secteur des entreprises des obligations bien notées (investment grade) libellées en euros, émises par des sociétés non bancaires établies dans la zone euro; et 4) en réalisant une nouvelle série d’opérations ciblées de refinancement à long terme (TLTRO) d’une durée de quatre ans;

B.  considérant que, à sa réunion des 7 et 8 décembre 2016, le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé d’élargir le programme d’achats d’actifs à un rythme mensuel moins soutenu ( de 80 à 60 milliards d’euros) d’avril 2017 à décembre 2017, voire au-delà si nécessaire et, dans tous les cas, jusqu’à ce qu’il parvienne à ajuster durablement l’évolution de l’inflation conformément à son objectif d’inflation;

C.  considérant que les membres du directoire de la BCE ont toujours insisté sur l’importance de mettre en œuvre des réformes propres à accroître la productivité dans la zone euro et des politiques budgétaires propices à la croissance dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance;

D.  considérant que, selon les projections macro-économiques de septembre 2017 de l’Eurosystème, l’inflation annuelle basée sur l’indice des prix harmonisé à la consommation (IPCH) dans la zone euro devrait s’établir à 1,5 % en 2017, à 1,2 % en 2018 et à 1,5 % en 2019;

E.  considérant que l’objectif principal du Système européen de banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix, définie par le conseil des gouverneurs de la BCE comme une progression annuelle de l’IPCH, juste en dessous de 2 % à moyen terme, dans la zone euro; considérant que les anticipations d’inflation de la BCE sont restées nettement inférieure à son objectif d’inflation à moyen terme pour chacune des quatre années depuis 2013, et qu’elle prévoit désormais que l’inflation n’atteindra pas le niveau cible avant 2020;

F.  considérant que la BCE estime que la faiblesse de l’inflation est le résultat, entre autres facteurs, de la croissance modeste des revenus et des prix peu élevés de l’énergie;

G.  considérant que l’article 127, paragraphe 5, du traité FUE charge le SEBC de contribuer au maintien de la stabilité financière;

H.  considérant qu’en 2016, le bénéfice net de la BCE s’élevait à 1,19 milliard d’euros, contre 1,08 milliard d’euros en 2015;

I.  considérant que la hausse de ce bénéfice net est due principalement aux revenus d’intérêts perçus sur les titres détenus à des fins de politique monétaire; y compris le portefeuille du programme d’achat d’actifs et le portefeuille en dollars américains;

J.  considérant que les taux de croissance et de chômage restent très disparates selon les régions, ce qui constitue une dangereuse fragilité économique et menace la qualité du développement;

K.  considérant que l’article 123 du traité FUE et l’article 21 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne interdisent le financement monétaire des gouvernements;

L.  considérant qu’un nombre croissant d’entreprises opérant dans le secteur des technologies de la finance (FinTech) disposent du potentiel nécessaire pour accroître l’inclusion financière dans la zone euro et accentuer la nécessité de supervision et de contrôle aux niveaux micro et macroprudentiel;

Vue d’ensemble

1.  souligne que, conformément à l’article 7 de ses statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peut solliciter ni accepter d’instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme; souligne à cet égard l’indépendance dont jouit la BCE dans son rôle d’autorité monétaire de la zone euro, tel que le définit le traité; insiste cependant sur le fait qu’elle doit renforcer son obligation de rendre des comptes et sa transparence à la hauteur de son niveau d’indépendance;

2.  reconnaît le caractère fédéral de la BCE qui, n’étant soumise à aucun veto national peut agir de façon déterminée dans de nombreux domaines, notamment contre la crise;

3.  reconnaît par ailleurs que la politique monétaire accommodante mise en œuvre par la BCE au cours de la période 2012-2016, notamment ses taux d’intérêt peu élevés et son programme d’achat d’actifs, a contribué à la reprise conjoncturelle de l’économie et à la création d’emplois en empêchant la déflation, en maintenant des conditions de financement favorables pour les entreprises, et en préservant la stabilité financière et le bon fonctionnement des systèmes de paiement; est cependant préoccupé par l’effet des mesures non conventionnelles de politique monétaire sur les épargnants privés et l’équilibre financier des régimes de pension et des régimes d’assurance sociale, et par l’apparition de bulles d’actifs, que la BCE doit surveiller attentivement et réduire autant que possible;

4.  craint que les banques de la zone euro n’aient pas utilisé l’environnement avantageux créé par la BCE pour renforcer leurs fonds propres, mais, selon la Banque des règlements internationaux, pour verser des dividendes substantiels excédant parfois le niveau de bénéfices non distribués;

5.  demeure préoccupé par les niveaux encore considérables d’actifs non négociables et de titres adossés à des actifs offerts en garantie à l’Eurosystème dans le cadre de ses opérations de refinancement; demande de nouveau à la BCE de lui fournir des informations sur les banques centrales qui ont accepté ces titres et de lui dire comment ont été évalués ces actifs; souligne que la communication de ces informations faciliterait le contrôle parlementaire des tâches de surveillance confiées à la BCE;

6.  note avec inquiétude que les déséquilibres de la balance TARGET–2 sont de nouveau en hausse dans la zone euro malgré la réduction des déséquilibres commerciaux, ce qui indique des sorties continues de capitaux depuis les pays périphérique de la zone euro;

Stabilité des prix

7.  rappelle que, selon Eurostat, le taux d’inflation annuel s’est établi à 0,2 % en 2016 dans la zone euro (0,9 % hors prix de l’énergie); observe en outre que, comme indiqué dans le rapport annuel 2016 de la BCE, l’inflation sous-jacente n’a toujours pas affiché de tendance à la hausse convaincante en 2016;

8.  note que, malgré la politique monétaire très accommodante de la BCE, l’inflation dans la zone euro devrait rester inférieure à 2 % au moins jusqu’en 2020, ce qui laisse à penser que l’économie de la zone euro ne fonctionne pas à pleine capacité, et ce alors que la récente appréciation du taux de change de l’euro complique la stabilisation des prix;

9.  relève que, selon la BCE, sans ses mesures, le taux d’inflation aurait été encore inférieur d’un demi-point de pourcentage par rapport aux prévisions pour la période 2016-2019;

10.  partage l’avis de la BCE selon laquelle les États membres doivent également respecter un certain équilibre entre l’adoption de politiques budgétaires saines et favorables à la croissance nationale dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, y compris de sa flexibilité inhérente, et la mise en œuvre de réformes ambitieuses et socialement équilibrées propres à améliorer la productivité, afin que la reprise conjoncturelle actuelle débouche sur un développement économique durable à long terme et structurellement solide;

11.  estime que, compte tenu des défaillances actuelles des canaux de transmission de la politique monétaire, la BCE doit s’employer préserver la stabilité des prix, ce que le Conseil des gouverneurs de la BCE définit comme un taux d’inflation légèrement inférieur à 2 %; estime que la BCE doit toutefois évaluer soigneusement les avantages et les effets secondaires de sa politique, notamment au regard des actions envisagées pour lutter contre la déflation; estime qu’afin d’instaurer un climat de sécurité et de confiance dans les marchés financiers, la BCE doit communiquer de façon claire et concise sur ses mesures de politique monétaire;

12.  estime que la crise actuelle rend nécessaire de diversifier la base théorique du cadre d’action des banques centrales; prie instamment la BCE d’analyser l’impact de la crise sur l’évolution de son cadre théorique dans son prochain rapport annuel;

Croissance économique et emploi

13.  rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 2 de son statut et des articles 127 et 282 du traité FUE, la BCE doit, sans perdre de vue son objectif principal de stabilité des prix, soutenir les politiques économiques générales de l’Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité UE;

14.  relève que la croissance du PIB de la zone euro est stable mais modérée, tout en affichant une évolution favorable par rapport aux années précédentes de 2 % en 2015 et de 1,8 % en 2016; observe que, dans ses prévisions économiques de l’automne 2017, la Commission prévoit une croissance du PIB de 2,2 % en 2017 et de 2,3 % en 2018;

15.  souligne que, selon le rapport annuel 2016 de la BCE, l’investissement a progressé à un rythme légèrement moins soutenu que l’année précédente; souligne que la politique monétaire de la BCE n’a pas encore eu d’incidence tangible sur l’investissement dans l’économie européenne; relève que cette absence d’impact est particulièrement néfaste pour les régions périphériques de l’Union;

16.  regrette que, selon les perspectives de l’économie mondiale du FMI d’avril 2017, l’écart de production de la zone euro ait été de –1,2 % en 2016, écart qui devrait rester négatif jusqu’en 2019, ce qui indique que le PIB de la zone euro sera inférieur à son potentiel sur la période de prévision;

17.  note que, selon la BCE, sa politique monétaire a joué un rôle clé dans la reprise économique conjoncturelle de la zone euro, qui a été et continue d’être portée, notamment, par la demande intérieure, soutenue par des conditions de financement favorables, l’amélioration des marchés du travail et les réformes de certains États membres visant à renforcer la productivité et la compétitivité, tout en tirant profit de la chute des prix du pétrole, et que le cumul de ces deux effets se traduira par une croissance de 1,7 % pour la période 2016-2019;

18.  estime que, comme l’a indiqué le président de la BCE, la politique monétaire seule ne permet pas de soutenir la relance économique ni de résoudre les problèmes structurels de l’économie européenne, et qu’elle doit s’accompagner de mesures équitables et socialement équilibrées, conçues avec soin au niveau des États membres pour favoriser la compétitivité et de la croissance à long terme, combinées à une politique budgétaire saine et respectueuse du pacte de stabilité et de croissance; convient par ailleurs avec la BCE qu’il est nécessaire de renforcer l’architecture institutionnelle de l’UEM pour soutenir les réformes susmentionnées et rendre la zone euro plus résistante aux chocs macro-économiques;

19.  regrette que, malgré la baisse du chômage de 10,5 % en décembre 2015 à 9,6 % en décembre 2016, il y ait encore trop de chômeurs dans de nombreux pays de la zone euro et que la demande globale y reste modérée, compte tenu du fait que la persistance des inégalités dans l’Union nuisent à la bonne marche et à l’inclusivité d’un développement économique sain et inclusif; demande dès lors la mise en œuvre de politiques visant à accroître la productivité, en mettant l’accent sur les compétences qui facilitent la création d’emplois de qualité, et l’augmentation des salaires;

20.  prend acte de l’analyse que fait le rapport annuel de la BCE des conséquences sur la répartition des politiques de la BCE; invite la BCE à poursuivre l’étude des répercussions de sa politique monétaire sur la répartition, notamment en ce qui concerne les inégalités des revenus, et à prendre ces recherches en compte lors de l’élaboration de sa politique monétaire;

21.  souligne que pour garantir l’efficacité de la politique monétaire, les déséquilibres des comptes courants doivent être corrigés par des politiques budgétaires appropriées et des réformes économiques visant à améliorer la productivité;

Offre de crédit et surveillance bancaire

22.  souligne que, même si la croissance de l’agrégat M1 a été de 8,8 % en 2016, celle de l’agrégat M3 est d’à peine 5 % par an, ce qui indique que le mécanisme de transmission de la politique monétaire n’est pas totalement efficace et révèle la présence d’anomalies monétaires ainsi le caractère inadéquat de l’offre de crédit; souligne par conséquent l’important de l’union des marchés des capitaux, qui pourrait proposer d’autres modes de financement de l’économie en période de difficultés bancaires;

23.  reconnaît que la politique monétaire a réduit, dans une certaine mesure, le coût du crédit et a contribué à améliorer l’accès au financement des entreprises et des ménages dans la zone euro, avec des retombées plus importantes dans certains États membres, comme le relève le rapport annuel de la BCE pour 2016, qui indique que le coût de l’emprunt pour les ménages de la zone euro reste variable selon les pays; constate par conséquent que l’effet de cette politique est limité du fait d’une demande de crédit atone, de la persistance des problèmes structurels dans les systèmes bancaires de certains États membres et du manque de confiance entre les institutions financières elles-mêmes;

24.  invite à améliorer encore davantage l’accès au crédit des PME, ce qui permet de garantir le respect du principe d’inclusion dans le développement économique;

25.  accueille favorablement le fait que, depuis 2015, les taux pour les très petits prêts ont continué de baisser à un rythme plus rapide que ceux pour les prêts importants, ce qui contribue à réduire encore l’écart entre les prêts, grands et très petits; note en outre que l’écart entre les taux des prêts d’un faible montant et ceux d’un montant élevé est maintenant équivalent dans tous les pays de la zone euro;

26.  note que si la courbe de rendement des taux d’intérêt reste plate pendant une période trop longue, cela pourrait affecter la stabilité et la rentabilité du système bancaire; est toutefois d’accord avec l’évaluation de la BCE selon laquelle la rentabilité d’une banque dépend en dernier ressort de son modèle d’entreprise, de sa structure et de son bilan financier, aussi faibles que soient ses taux d’intérêt; observe également que le secteur bancaire de l’Union européenne se caractérise par sa diversité, notamment du fait des spécificités nationales, qui contribues à la stabilité du système financier;

27.  reconnaît que si la politique actuelle de taux d’intérêt faibles peut avoir un effet positif temporaire sur la proportion de prêts non productifs, il convient de lutter de manière structurelle contre les risques élevés liés à ce types de prêts; note que les efforts de la BCE et du mécanisme de surveillance unique pour surveiller les banques de la zone euro et les aider à réduire leur exposition aux créances douteuses, notamment la publication, en mars 2017 des lignes directrices de la BCE pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants, les actions de la BCE concernant les banques individuelles et le plan d’action approuvé par le Conseil ECOFIN le 11 juillet 2017, sans préjudice des compétences du Parlement en ce qui concerne l’élaboration de la législation (processus Lamfalussy, niveau 1); souligne qu’une mise en œuvre ordonnée de ce plan d’action nécessite un effort conjoint des banques, des autorités de surveillance, des régulateurs et des autorités nationales; demande que soient réalisés des tests de résistance adaptés, fiables et de large ampleur; recommande de suivre attentivement l’évolution des marchés immobiliers; estime que toute mesure supplémentaire doit respecter pleinement les prérogatives du Parlement européen;

Programme d’achat de titres du secteur des entreprises (CSPP)

28.  se félicite que la liste des titres détenus par l’Eurosystème au titre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises de la BCE ait été publiée mais remarque que les principaux bénéficiaires directs de ce programme sont les grandes entreprises;

29.  invite la BCE à poursuivre la publication, après une période raisonnable, des volumes d’achats effectués pour chaque entreprise dans le cadre de ce programme; invite la BCE à publier également toutes les données relatives au CSPP dans un document unique et facilement consultable afin de favoriser la transparence du programme à l’égard des citoyens; souligne que, en tout état de cause, une transparence totale devrait être assurée à la fin du programme; invite en outre la BCE à rendre publics les critères d’éligibilité à l’achat des obligations de sociétés dans le cadre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises afin d’éviter d’éventuelles distorsions de concurrence sur le marché; souligne que l’éligibilité des obligations est subordonnée à des critères de gestion du risque mais que la taille des sociétés n’entre pas en ligne de compte;

30.  relève que la BCE est une institution européenne et est, à ce titre, liée par l’accord de Paris;

31.  reconnaît qu’un marché des capitaux efficace, diversifié et intégré favoriserait la transmission de la politique monétaire unique; est d’avis que l’union des marchés des capitaux (UMC) doit jouer un rôle déterminant dans l’expansion de la masse de capitaux au sein de l’Union; appelle à l’achèvement de l’UMC et à sa mise en œuvre rapide, ordonnée et intégrale;

32.  prend acte de l’avis positif de la BCE concernant l’établissement d’un système européen de garantie des dépôts en tant que troisième pilier de l’union bancaire; souligne le rôle déterminant du projet de système européen d’assurance des dépôts (SEAD) pour instaurer la confiance et assurer la même sécurité à tous les dépôts au sein de la zone euro; souligne que le SEAD pourrait contribuer à renforcer et à préserver la stabilité financière; reconnaît que le partage des risques et la réduction des risques doivent aller de pair;

33.  prend acte des réflexions de la Commission européenne sur la mise en place d’un actif sûr européen pour l’union bancaire de la zone euro;

34.  prend acte de la décision du Conseil des gouverneurs de la BCE sur la recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales; adoptée le 23 juin 2017, celle-ci fournit une base juridique permettant à l’Eurosystème d’exercer son rôle de banque centrale d’émission dans le cadre de la proposition de réforme du cadre de surveillance pour les contreparties centrales de compensation et à la BCE de réglementer l’activité des systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, dans le but de lutter efficacement contre les risques qu’ils représentent pour le fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique; examine actuellement la recommandation, et attend avec intérêt les discussions sur cette proposition;

Monnaie physique et devises numériques

35.  partage l’avis de la BCE sur l’importance de la monnaie physique comme moyen de paiement légal compte tenu que l’euro est la seule monnaie ayant cours légal dans la zone euro, et rappelle à tous les États membres de la zone euro que l’acceptation des pièces et billets en euros doit être la règle dans les transactions de détail, sans préjudice du droit des États membres à introduire des plafonds aux paiements en espèces afin de lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme et de la criminalité organisée; suggère à l’Eurosystème d’émettre des billets commémoratifs à l’effigie de Charlemagne et qui auraient cours légal;

36.  prend acte des discussions en cours à propos de l’émission de monnaie électronique par les banques centrales, qui pourrait être utilisée par un large éventail de contreparties, notamment les ménages; invite la Commission et la BCE à étudier les moyens d’améliorer l’accès du public aux systèmes de paiement parallèles et à se pencher sur les problèmes que pourraient engendrer le monopole de la BCE en matière d’émission de monnaie; souligne que les progrès réalisés dans le domaine des monnaies virtuelles ne doivent pas se traduire par des restrictions sur les paiements en espèces ou par la suppression des espèces;

37.  souligne l’importance de la cybersécurité pour le secteur financier; salue le travail de la BCE dans ce domaine, notamment le lancement, en février 2016, d’un projet pilote permettant de signaler des incidents de cybersécurité importants et la collaboration dans le cadre du G7;

Responsabilité et transparence

38.  invite la BCE à continuer de fournir le soutien nécessaire à la Grèce et à tout autre État membre, dans l’examen de la réalisation du programme d’assistance financière; estime que ce soutien pourrait comprendre, sans nuire à l’indépendance de l’institution, l’inclusion des obligations souveraines grecques dans le programme d’achat de titres du secteur des entreprises, sur la base des critères d’éligibilité appliqués à tous les États membres, et l’extension du troisième programme d’achat d’obligations sécurisées aux personnes morales grecques de droit public ou privé, conformément aux mêmes critères d’éligibilité;

39.  invite la BCE à évaluer, en coopération avec les autorités européennes de surveillance, toutes les conséquences du Brexit, et lui demande de se préparer à la relocalisation des banques et de leurs activités en zone euro; estime qu’il est crucial de renforcer le contrôle sur la compensation des paiements effectués en euros (euro clearing) hors de la zone euro, afin d’éviter les lacunes en matière de surveillance et les problèmes de stabilité financière; commence à débattre au niveau des commissions de la proposition de la Commission publiée en juin 2017 modifiant le règlement EMIR en ce qui concerne la surveillance des contreparties centrales, en vue renforcer ce contrôle;

40.  relève que le groupe de haut niveau sur les ressources propres a retenu le revenu de seigneuriage de la BCE comme l’une des nouvelles ressources propres possibles pour le budget de l’Union; souligne que pour faire de ce revenu une ressource propre de l’Union, il serait nécessaire de modifier les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE et de procéder à des ajustements tenant compte de la situation spécifique des États membres hors zone euro;

41.  estime que l’indépendance de la BCE, et donc son degré de responsabilité, doivent être à la hauteur de son importance; souligne que ses responsabilités et ses missions imposent à la BCE de faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public et de rendre davantage de comptes au Parlement; souligne la nécessité de présenter des listes de candidats, de sorte que le Parlement puisse exercer son rôle institutionnel dans la nomination du président, du vice-président et des autres membres du directoire de la BCE;

42.  fait ressortir que le dialogue monétaire est un outil important pour assurer la transparence des décisions de politique monétaire vis-à-vis du Parlement et, partant, du grand public; se félicite de la présence régulière du président de la BCE et d’autres membres du directoire dans le cadre du dialogue monétaire et dans d’autres cadres; considère que le dialogue monétaire pourrait être encore amélioré, notamment en renforçant l’orientation, l’interactivité et la pertinence des échanges de vues avec le président de la BCE et les autres membres du directoire sur le modèle des recommandations et du retour d'information des experts monétaires mandatés par la commission des affaires économiques et monétaires en mars 2014; invite également les fonctionnaires de la BCE à poursuivre la pratique très utile visant à fournir des réponses par écrit lorsque des questions restent en suspens après les échanges de vues;

43.  se félicite que, depuis 2016, la BCE publie dans son rapport annuel un retour d’information sur les contributions du Parlement et l’encourage à poursuivre ses efforts de transparence et d’explication de ses mesures de politique monétaire; rappelle qu’il a demandé à la BCE d’ajouter un chapitre ou une annexe à son rapport annuel présentant un retour d’information exhaustif sur le rapport de l’année précédente du Parlement;

44.  demande à la BCE de veiller à l’indépendance des membres de son comité d’audit interne; demande instamment à la BCE de publier les déclarations d’intérêts financiers des membres de son conseil des gouverneurs afin de prévenir les conflits d’intérêt; demande instamment à la BCE de veiller à ce que le comité d’éthique ne soit pas présidé par un ancien président ou par d’autres anciens membres de son conseil des gouverneurs, ni par qui que ce soit pouvant présenter un risque de conflit d’intérêts. appelle le conseil des gouverneurs de la BCE à suivre le code de conduite et le statut des fonctionnaires de l’Union et à mettre en place une obligation d’abstention professionnelle de deux ans de ses membres après la fin de leur mandat; insiste sur le fait que les membres du directoire de la BCE devraient s’abstenir d’être simultanément membres d’instances ou d’autres organisations dans lesquelles siègent des membres de conseils d’administration de banques soumises à la surveillance de la BCE;

45.  demande à la BCE d’adopter une démarche claire et transparente concernant l’action des lanceurs d’alertes.

46.  remarque que la BCE signe des contrats d’agents temporaires à répétition, ce qui crée de l’instabilité dans l’environnement de travail et nuit à la cohésion professionnelle au sein de l’institution; est préoccupé par les cas présumés de favoritisme et par le niveau élevé d’insatisfaction des employés de la BCE; prend acte et se félicite des initiatives de la BCE pour régler le problème, notamment par le renforcement du dialogue avec les représentants du personnel, et l’encourage à poursuivre en ce sens; demande à la BCE de s’assurer que l’ensemble de son personnel bénéficie de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances et de garantir des conditions de travail décentes au sein de l’institution;

47.  salue l’action de la BCE pour clarifier et améliorer la transparence en ce qui concerne la fourniture de liquidités d’urgence (ELA) et la détermination de ses prix, conformément à l’accord relatif à la fourniture de liquidités d’urgence de mai 2017; considère que la mise à disposition de liquidités par la BCE à des institutions de la zone euro est un point à clarifier;

48.  se félicite que la BCE ait l’habitude de publier ses décisions de portée générale, règlements, recommandations et avis, ce qui permet de réduire le nombre de dérogations à la divulgation d’informations; demande à la BCE d’être plus transparente vis-à-vis des citoyens, notamment par des consultations publiques si leur publication ne perturbe pas trop le fonctionnement des marchés;

49.  souligne que le rôle de surveillance de la BCE et sa fonction de politique monétaire ne doivent pas être confondus et ne devraient pas générer de conflit d’intérêt dans l’exécution de ses principales missions;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la BCE.

(1)

JO L 83 du 30.3.2010, p. 70.

(2)

JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. 1.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

21.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

7

7

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Thierry Cornillet, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Cătălin Sorin Ivan, Barbara Kappel, Wajid Khan, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Sander Loones, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Andrea Cozzolino, Herbert Dorfmann, Frank Engel, Ashley Fox, Ramón Jáuregui Atondo, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Siegfried Mureşan

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bogdan Brunon Wenta, Wim van de Camp


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40

+

ALDE

Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells, Thierry Cornillet

ECR

Pirkko Ruohonen-Lerner

PPE

Anne Sander, Bogdan Brunon Wenta, Brian Hayes, Frank Engel, Gabriel Mato, Georgios Kyrtsos, Gunnar Hökmark, Herbert Dorfmann, Ivana Maletić, Luděk Niedermayer, Markus Ferber, Siegfried Mureşan, Theodor Dumitru Stolojan, Thomas Mann, Tom Vandenkendelaere, Wim van de Camp

S&D

Alfred Sant, Andrea Cozzolino, Costas Mavrides, Cătălin Sorin Ivan, Hugues Bayet, Jakob von Weizsäcker, Jonás Fernández, Neena Gill, Olle Ludvigsson, Pedro Silva Pereira, Pervenche Berès, Peter Simon, Ramón Jáuregui Atondo, Roberto Gualtieri, Udo Bullmann, Wajid Khan

VERTS/ALE

Ernest Urtasun, Molly Scott Cato, Philippe Lamberts, Sven Giegold

7

-

EFDD

Marco Valli

ENF

Bernard Monot, Gerolf Annemans, Marco Zanni

GUE/NGL

Miguel Viegas, Paloma López Bermejo

NI

Sotirios Zarianopoulos

7

0

ECR

Ashley Fox, Kay Swinburne, Stanisław Ożóg, Sander Loones

ENF

Barbara Kappel

GUE/NGL

Dimitrios Papadimoulis, Matt Carthy

Légende:

+  :  en faveur

-  :  contre

0  :  abstention

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