Procédure : 2016/0382(COD)
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A8-0392/2017

Débats :

PV 15/01/2018 - 12
CRE 15/01/2018 - 12
PV 12/11/2018 - 14
CRE 12/11/2018 - 14

Votes :

PV 17/01/2018 - 10.4
CRE 17/01/2018 - 10.4
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PV 13/11/2018 - 4.5
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0009
P8_TA(2018)0444

RAPPORT     ***I
PDF 3171kWORD 535k
6.12.2017
PE 597.755v02-00 A8-0392/2017

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)

(COM(2016)0767 – C8-0500/2016 – 2016/0382(COD))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteur: José Blanco López

(Refonte – article 104 du règlement intérieur)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission de lenvironnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de lagriculture et du développement rural
 AVIS de la commission des pétitions
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)

(COM(2016)0767 – C8-0500/2016 – 2016/0382(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0767),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0500/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–  vu la lettre du ... 2017 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du développement, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’agriculture et du développement rural, et de la commission des pétitions (A8-0392/2017),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194 et son article 191, paragraphe 1,

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  La promotion des énergies renouvelable est l’un des objectifs de la politique énergétique de l’Union. L’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables constitue, avec les économies d’énergie et une efficacité énergétique accrue, un élément important du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer à l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique, ainsi quau cadre daction de lUnion en matière de climat et dénergie à lhorizon 2030, notamment lobjectif contraignant de réduction des émissions dans l’Union dau moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Elle a également un rôle non négligeable à jouer dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, du développement technologique et de l’innovation, ainsi que dans la création de perspectives d’emplois et le développement régional, en particulier dans les zones rurales, les zones isolées ou les régions à faible densité de population.

(2)  Conformément à larticle 194, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (traité FUE), la promotion des énergies renouvelables est l’un des objectifs de la politique énergétique de l’Union. L’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables constitue, avec les économies d’énergie et une efficacité énergétique accrue, lélément essentiel du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer aux engagements pris par lUnion au titre de l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique, ainsi que de répondre à la nécessité datteindre la neutralité carbone à lintérieur de l’Union d’ici à 2050 au plus tard. Elle a également un rôle fondamental à jouer dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, des énergies renouvelables à des prix abordables, du développement technologique et de l’innovation, ainsi que de lexcellence technologique et industrielle, tout en procurant des avantages au niveau environnemental, social et sanitaire ainsi que dimportantes perspectives d’emplois et le développement régional, en particulier dans les zones rurales, les zones isolées, dans les régions à faible densité de population et dans les territoires en cours de désindustrialisation partielle.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Laccord de Paris a sensiblement accru le niveau dambition global en matière datténuation du changement climatique, ses signataires sétant engagés à contenir lélévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2º°C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre laction menée pour limiter lélévation de la température à 1,5º°C par rapport aux niveaux préindustriels. LUnion doit se préparer à réduire ses émissions bien plus fortement et rapidement quelle ne lavait prévu, afin de passer à un système énergétique hautement performant et reposant sur les énergies renouvelables au plus tard en 2050. Parallèlement, le coût de ces réductions sera moins élevé que prévu compte tenu du développement et du déploiement rapides des technologies liées aux énergies renouvelables telles que léolien et le solaire.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Intensifier les améliorations technologiques, encourager lutilisation et le développement des transports publics, utiliser des technologies d’efficacité énergétique et promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement ainsi que dans le secteur des transports sont, notamment, avec les mesures d’efficacité énergétique, des moyens très efficaces permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union et datténuer sa dépendance à légard des importations de gaz et de pétrole.

(3)  Réduire la consommation dénergie, intensifier les améliorations technologiques, développer les transports publics, utiliser des technologies d’efficacité énergétique et promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement ainsi que dans le secteur des transports sont, notamment, avec les mesures d’efficacité énergétique, des moyens très efficaces permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union et datténuer sa dépendance énergétique.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  La directive 2009/28/CE établit un cadre réglementaire pour la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui fixe des objectifs nationaux contraignants devant être atteints d’ici à 2020 et relatifs à la part de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation d’énergie et dans les transports. La communication de la Commission du 22 janvier 201412 a dressé un cadre daction pour les politiques de lUnion en matière de climat et dénergie et a favorisé une vision commune de la manière de mettre en œuvre ces politiques après 2020. La Commission a proposé que lobjectif de lUnion à lhorizon 2030 pour la part de lénergie produite à partir de sources renouvelables consommée dans lUnion soit au moins égal à 27 %.

(4)  La directive 2009/28/CE établit un cadre réglementaire pour la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui fixe des objectifs nationaux contraignants devant être atteints d’ici à 2020 et relatifs à la part de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation d’énergie et dans les transports.

__________________

 

12 «Un cadre daction en matière de climat et dénergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (COM/2014/015 final).

 

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le Conseil européen doctobre 2014 a approuvé cet objectif et a indiqué que les États membres avaient la possibilité de se fixer des objectifs nationaux plus ambitieux.

supprimé

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le Parlement européen, dans ses résolutions concernant le «cadre daction en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» ainsi que le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables, a privilégié un objectif contraignant de l’Union à l’horizon 2030 d’une part d’au moins 30 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie totale au stade final et a souligné que l’objectif devrait être atteint au moyen d’objectifs nationaux individuels, en tenant compte de la situation et du potentiel individuels de chaque État membre.

(6)  Le Parlement européen, dans sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à lhorizon 2030, a privilégié un objectif contraignant de l’Union à l’horizon 2030 d’une part d’au moins 30 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie totale au stade final et a souligné que l’objectif devrait être atteint au moyen d’objectifs nationaux individuels, en tenant compte de la situation et du potentiel individuels de chaque État membre. Dans sa résolution du 23 juin 2016 sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables, le Parlement européen est allé plus loin, rappelant quil avait demandé un objectif contraignant dau moins 30 %, mais soulignant quà la lumière de laccord de Paris et des baisses récentes des coûts des technologies dans le domaine des énergies renouvelables, il était souhaitable davoir une ambition beaucoup plus élevée.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Il convient donc de tenir compte du niveau dambition fixé dans laccord de Paris et de lévolution technologique, notamment de la baisse des coûts pour les investissements dans le domaine des énergies renouvelables.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il y a dès lors lieu de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 27 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il convient que les États membres définissent leurs contributions à la réalisation de cet objectif dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat dans le cadre du processus de gouvernance défini dans le règlement [gouvernance].

(7)  Il y a dès lors lieu de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 35 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables, et de lassortir d’objectifs nationaux.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Les objectifs des États membres en matière dénergies renouvelables devraient être fixés en tenant compte des obligations découlant de laccord de Paris sur le changement climatique, du fort potentiel que les sources renouvelables dénergie présentent toujours et des investissements qui sont nécessaires pour réaliser la transition énergétique.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter)  Il convient de traduire lobjectif de 35 % au niveau de lUnion en objectifs spécifiques à chaque État membre, en respectant une répartition juste et appropriée qui tienne compte des disparités concernant le PIB, les situations de départ et le potentiel de chaque État membre, y compris le niveau dénergie produite à partir de sources renouvelables devant être atteint à lhorizon 2020.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  L’établissement d’un objectif contraignant au niveau de l’Union en matière d’énergie renouvelable pour 2030 continuerait à encourager le développement de technologies qui génèrent de l’énergie à partir de sources renouvelables et à assurer une certaine sécurité aux investisseurs. La définition dun objectif au niveau de lUnion accorderait une plus grande souplesse aux États membres dans la réalisation à moindres coûts de leurs objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre conformément à leur situation spécifique, leur bouquet énergétique et leurs capacités à produire de lénergie à partir de sources renouvelables.

(8)  L’établissement d’un objectif contraignant au niveau de l’Union en matière d’énergie renouvelable pour 2030 continuerait à encourager le développement de technologies qui génèrent de l’énergie à partir de sources renouvelables et à assurer une certaine sécurité aux investisseurs.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Il convient que les États membres examinent dans quelle mesure lutilisation de différents types de sources dénergie est compatible avec lobjectif de limiter la hausse de la température mondiale à 1,5º C par rapport aux niveaux de lère préindustrielle, ainsi quavec lobjectif dune économie affranchie des énergies fossiles et sobre en carbone. Le pouvoir dadopter des actes à cet égard devrait être délégué à la Commission en vue dévaluer la contribution des différents types de sources dénergie renouvelables à ces objectifs sur la base du délai damortissement et des résultats obtenus par rapport à ceux des combustibles fossiles et denvisager la proposition dun délai damortissement maximal autorisé en tant que critère de durabilité, en particulier pour la biomasse ligno-cellulosique.

Justification

Cette modification fait écho aux critères de durabilité figurant à l’article 26, qui constituent l’un des éléments essentiels de la refonte de la directive sur les sources d’énergie renouvelables.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Il convient que les États membres prennent des mesures supplémentaires dans le cas où la part de lénergie produite à partir de sources renouvelables au niveau de lUnion ne correspond pas à la trajectoire de lUnion permettant de respecter lobjectif dau moins 27 % de part dénergie produite à partir de sources renouvelables. Conformément au règlement [gouvernance], si la Commission identifie un écart dambition au moment de lévaluation des plans nationaux intégrés en matière dénergie et de climat, elle peut prendre des mesures au niveau de lUnion afin de garantir la réalisation de lobjectif. Si la Commission détecte un écart de mise en œuvre au cours de lévaluation des rapports davancement nationaux intégrés en matière dénergie et de climat, il convient que les États membres appliquent les mesures définies dans le règlement [gouvernance], qui leur accordent suffisamment de souplesse dans leurs choix.

supprimé

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Les régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables se sont avérés être une manière efficace de favoriser le déploiement de l’électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d’aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l’électricité. À cette fin, un nombre croissant d’États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché.

(15)  Les régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables se sont avérés être une manière efficace de favoriser le déploiement de l’électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d’aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l’électricité. À cette fin, un nombre croissant d’États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché, tout en tenant compte des particularités des différentes technologies et des capacités différentes quont les petits et les grands producteurs à répondre aux signaux du marché.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Il y a lieu de déployer la production d’électricité à partir de sources renouvelables au coût le plus faible possible pour les consommateurs et les contribuables. Dans la conception des régimes d’aide et dans l’allocation des aides, il convient que les États membres cherchent à réduire au minimum le coût global du déploiement pour le système, en tenant pleinement compte des besoins de développement du réseau et du système, du bouquet énergétique ainsi obtenu et du potentiel à long terme des technologies.

(16)  Il y a lieu de déployer la production d’électricité à partir de sources renouvelables, notamment le stockage de lénergie, afin de réduire au minimum le coût sur le long terme de la transition énergétique pour les consommateurs et les contribuables. Dans la conception des régimes d’aide et dans l’allocation des aides, il convient que les États membres cherchent à réduire au minimum le coût global du déploiement pour le système, en tenant pleinement compte des besoins de développement du réseau et du système, du bouquet énergétique ainsi obtenu et du potentiel à long terme des technologies. Les États membres devraient également accorder une aide aux installations en utilisant les appels doffres, qui peuvent être axés sur une technologie particulière ou technologiquement neutres.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  Dans ses conclusions doctobre 2014 sur cadre daction en matière de climat et dénergie à lhorizon 2030, le Conseil européen soulignait limportance dune interconnexion renforcée du marché intérieur de lénergie et la nécessité de prévoir un soutien suffisant pour intégrer des niveaux de plus en plus élevés dutilisation de sources intermittentes dénergie renouvelable et permettre ainsi à lUnion de concrétiser son ambition dêtre le chef de file de la transition énergétique. Il importe dès lors, de toute urgence, daccroître le niveau dinterconnexion et de progresser dans la réalisation des objectifs approuvés par le Conseil européen afin dexploiter pleinement le potentiel de lunion de lénergie.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter)  Dans la conception des régimes daide pour les sources dénergie renouvelables, il convient que les États membres tiennent compte des principes de léconomie circulaire et de la hiérarchie des déchets établie par lUnion. La prévention de la production de déchets et le recyclage des déchets devraient constituer loption prioritaire. Les États membres devraient éviter de créer des régimes daide qui seraient incompatibles avec les objectifs en matière de traitement des déchets et entraîneraient une utilisation inefficace des déchets recyclables. Les États membres devraient également sassurer que les mesures introduites au titre du présent règlement ne sont pas contraires aux objectifs de la directive 2008/98/UE.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 16 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 quater)  En ce qui concerne le recours aux sources dénergie de la biosphère, les États membres devraient introduire des garanties afin de protéger la biodiversité et déviter lépuisement ou la perte des écosystèmes, ainsi que tout détournement, par rapport aux usages existants, qui aurait un effet négatif direct ou indirect sur la biodiversité, les sols ou le bilan des gaz à effet de serre en général.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 16 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 quinquies)  Les États membres devraient promouvoir et privilégier lutilisation de ressources renouvelables autochtones, dans la mesure du possible, et éviter les situations qui créent des distorsions et conduisent à limportation massive de ressources de pays tiers. Il convient à cet égard de prendre en compte le cycle de vie et de promouvoir une stratégie axée sur celui-ci.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 16 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 sexies)  Les communautés dénergie renouvelable, les villes et les autorités locales devraient être autorisées à participer aux régimes daide disponibles sur un pied dégalité avec les autres grands acteurs. À cette fin, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures, notamment pour communiquer des informations ou apporter un soutien technique et financier par lintermédiaire des points de contact administratif uniques visés à larticle 16 de la présente directive, à réduire les exigences administratives, à prévoir des critères de mise en concurrence orientés vers les communautés et à créer des fenêtres denchères adaptées pour les communautés dénergie renouvelable, ou à permettre leur rémunération par un soutien direct.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 16 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 septies)  La planification de linfrastructure nécessaire à la production délectricité à partir de sources renouvelables devrait dûment respecter les politiques relatives à la participation des personnes touchées par les projets, notamment les populations autochtones, ainsi que leurs droits fonciers.

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 16 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 octies)  Les consommateurs devraient disposer de toutes les informations, notamment celles relatives aux gains en matière defficacité énergétique des systèmes de chauffage et de refroidissement et à la réduction des coûts dutilisation des véhicules électriques, afin de leur permettre de faire des choix de consommation individuels quant aux énergies renouvelables et déviter le verrouillage technologique.

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 16 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 nonies)  Dans laction en faveur du développement du marché des sources dénergie renouvelables, il est indispensable de tenir compte des effets négatifs que subissent dautres acteurs du marché; les programmes de soutien devraient dès lors minimiser le risque de perturbation du marché et de distorsion de la concurrence.

Justification

La biomasse, et en particulier la biomasse forestière, est une matière première de grande valeur pour l’industrie du bois, qui renforce l’économie des zones rurales d’Europe. La demande accrue en biomasse forestière ne devrait par conséquent pas causer de perturbation du marché dans le secteur en question.

Amendement    25

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Si les États membres devraient être tenus douvrir progressivement en partie le soutien à des projets situés dans dautres États membres à un niveau représentatif des flux physiques entre États membres, louverture des régimes daide doit rester volontaire au-delà de ce quota obligatoire. Les États membres disposent de potentiels différents en matière dénergies renouvelables et appliquent différents régimes daide pour lénergie produite à partir de sources renouvelables au niveau national. La majorité des États membres appliquent des régimes daide qui octroient des avantages uniquement pour lénergie produite à partir de sources renouvelables sur leur territoire. Afin de garantir le bon fonctionnement des régimes daide nationaux, il est essentiel que les États membres puissent contrôler les effets et les coûts de leurs régimes daide en fonction de leur potentiel. Un moyen important pour atteindre lobjectif de la présente directive consiste à garantir le bon fonctionnement des régimes daide nationaux prévus par les directives 2001/77/CE et 2009/28/CE, afin de conserver la confiance des investisseurs et de permettre aux États membres de définir des mesures nationales efficaces pour atteindre les objectifs de conformité. La présente directive vise à faciliter le soutien transfrontalier à lénergie produite à partir de sources renouvelables sans affecter de manière disproportionnée les régimes daide nationaux. Elle introduit donc, outre louverture partielle obligatoire des régimes daide, des mécanismes de coopération facultatifs entre États membres qui leur permettent de convenir de la mesure dans laquelle un État membre soutient la production énergétique dans un autre État membre et de la mesure dans laquelle la production dénergie à partir de sources renouvelables devrait entrer en ligne de compte pour les objectifs globaux de lun ou lautre État membre. Afin de garantir lefficacité des deux types de mesures relatives au respect des objectifs, à savoir les régimes daide nationaux et les mécanismes de coopération, il est essentiel que les États membres soient en mesure de déterminer, au-delà du quota minimum douverture obligatoire, si et dans quelle mesure leurs régimes daide nationaux sappliquent à lénergie produite à partir de sources renouvelables dans dautres États membres, et den convenir en appliquant les mécanismes de coopération prévus dans la présente directive.

Amendement    26

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Sans préjudice des adaptations apportées aux régimes daide afin de les rendre conformes aux règles relatives aux aides dÉtat, il convient que les politiques de soutien aux énergies renouvelables soient stables et ne fassent pas l’objet de modifications fréquentes. De telles modifications ont une incidence directe sur les coûts de financement du capital, sur les coûts de développement des projets et donc sur le coût global du déploiement des énergies renouvelables dans l’Union. Les États membres devraient empêcher que le réexamen des aides allouées à des projets en matière d’énergie renouvelable influence négativement la viabilité économique de ceux-ci. Dans ce contexte, les États membres devraient promouvoir des politiques d’aide efficaces au regard des coûts et garantir la viabilité financière des projets.

(18)  Sous réserve des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, il convient que les politiques de soutien aux énergies renouvelables soient prévisibles et stables et ne fassent pas l’objet de modifications fréquentes ou rétroactives. Linstabilité et limprévisibilité des politiques ont une incidence directe sur les coûts de financement du capital, sur les coûts de développement des projets et donc sur le coût global du déploiement des énergies renouvelables dans l’Union. Les États membres devraient annoncer à lavance toute modification concernant les aides et consulter comme il se doit les parties prenantes. Quoi quil en soit, les États membres devraient empêcher que le réexamen des aides allouées à des projets en matière d’énergie renouvelable influence négativement la viabilité économique de ceux-ci. Dans ce contexte, les États membres devraient promouvoir des politiques d’aide efficaces au regard des coûts et garantir la viabilité financière des projets.

Amendement    27

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Les obligations des États membres de rédiger des plans d’action et des rapports d’avancement en matière d’énergies renouvelables et l’obligation de la Commission de présenter un rapport sur les progrès des États membres sont essentielles afin d’augmenter la transparence, d’apporter de la clarté aux investisseurs et aux consommateurs et de permettre un suivi efficace. Le règlement [gouvernance] intègre ces obligations dans le système de gouvernance de l’union de l’énergie dans lequel la planification, l’établissement de rapports et le suivi dans les domaines de l’énergie et du climat sont simplifiés. La plate-forme en matière de transparence relative aux énergies renouvelables est également intégrée à la plate-forme en ligne établie par le règlement [gouvernance].

(19)  Les obligations des États membres de rédiger des plans d’action et des rapports d’avancement en matière d’énergies renouvelables et l’obligation de la Commission de présenter un rapport sur les progrès des États membres sont essentielles afin d’augmenter la transparence, d’apporter de la clarté aux investisseurs et aux consommateurs et de permettre un suivi efficace. Il convient que les États membres développent, en sassurant que les citoyens soient au centre de la transition énergétique, des stratégies à long terme qui facilitent la production dénergies renouvelables par les villes, les communautés dénergie renouvelable et les autoconsommateurs, dans le cadre de leurs plans daction en matière dénergies renouvelables. Le règlement [gouvernance] intègre ces obligations dans le système de gouvernance de l’union de l’énergie dans lequel les stratégies à long terme, la planification, l’établissement de rapports et le suivi dans les domaines de l’énergie et du climat sont simplifiés. La plate-forme en matière de transparence relative aux énergies renouvelables est également intégrée à la plate-forme en ligne établie par le règlement [gouvernance].

Amendement    28

Proposition de directive

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Les énergies marines renouvelables offrent une opportunité unique à lUnion européenne de réduire sa dépendance aux énergies fossiles, de contribuer à la réalisation de ses objectifs de réduction des émissions de CO2, et de créer une nouvelle filière industrielle génératrice demplois sur une partie importante du territoire, y compris dans les régions ultrapériphériques. LUnion européenne doit en conséquence sefforcer de créer les conditions réglementaires et économiques favorables à leur déploiement.

Amendement    29

Proposition de directive

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis)  La communication de la Commission du 20 juillet 2016 intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux démissions» soulignait limportance particulière, à moyen terme, des biocarburants avancés pour le secteur de laviation. Le secteur de laviation commerciale dépend entièrement des carburants liquides, car il nexiste aucune solution de substitution sûre ou certifiée pour lindustrie de laviation civile.

Amendement    30

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Afin de garantir que l’annexe IX tienne compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil17, des critères de durabilité de l’Union et de la nécessité de s’assurer que l’annexe n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols tout en promouvant l’utilisation des déchets et des résidus, il convient que la Commission, lors de lévaluation régulière de l’annexe, envisage dinclure des matières premières supplémentaires qui nont pas deffets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus.

(25)  Afin de garantir que l’annexe IX tienne compte des principes de léconomie circulaire, de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil17, des critères de durabilité de l’Union, de lanalyse des émissions au cours du cycle de vie et de la nécessité de s’assurer que l’annexe n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols tout en promouvant l’utilisation des déchets et des résidus, il convient que la Commission évalue régulièrement l’annexe et tienne compte, dans toute modification quelle propose dy apporter, des incidences sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus.

__________________

__________________

17 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

17 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

Amendement    31

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  Dans sa résolution du 4 avril 2017 sur lhuile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides, le Parlement européen invitait la Commission à prendre des mesures pour faire progressivement cesser lutilisation dans les biocarburants dhuiles végétales qui entraînent la déforestation, y compris lhuile de palme, de préférence dici à 2020.

Amendement    32

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Les États membres devraient pouvoir tenir compte de l’électricité importée, produite à partir de sources d’énergie renouvelables en dehors de l’Union, pour le respect des parts d’énergie renouvelable. Afin de garantir que le remplacement des énergies conventionnelles par des énergies produites à partir de sources renouvelables dans l’Union, ainsi que dans les pays tiers, produise l’effet escompté, il faut veiller à ce que ces importations puissent être suivies et comptabilisées de manière sûre. Des accords avec des pays tiers concernant l’organisation de tels échanges d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables seraient envisagés. Si, en vertu d’une décision prise à cet effet au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie18, les parties contractantes audit traité étaient liées par les dispositions pertinentes de la présente directive, les mesures de coopération entre États membres prévues dans la présente directive devraient leur être applicables.

(28)  Les États membres devraient pouvoir tenir compte de l’électricité importée, produite à partir de sources d’énergie renouvelables en dehors de l’Union, pour le respect des parts d’énergie renouvelable. Afin de garantir que le remplacement des énergies conventionnelles par des énergies produites à partir de sources renouvelables dans l’Union, ainsi que dans les pays tiers, produise l’effet escompté, il faut veiller à ce que ces importations puissent être suivies et comptabilisées de manière sûre et se fassent dans le plein respect du droit international. Des accords avec des pays tiers concernant l’organisation de tels échanges d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables seraient envisagés. Si, en vertu d’une décision prise à cet effet au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie18, les parties contractantes audit traité étaient liées par les dispositions pertinentes de la présente directive, les mesures de coopération entre États membres prévues dans la présente directive devraient leur être applicables.

__________________

__________________

18 JO L 198 du 20.7.2006, p. 18.

18 JO L 198 du 20.7.2006, p. 18.

Amendement    33

Proposition de directive

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)  Lorsque les États membres entreprennent, avec un ou plusieurs pays tiers, des projets communs en matière de production délectricité à partir de sources dénergie renouvelables, il convient que ces projets communs ne portent que sur des installations nouvellement construites ou sur des installations dont la capacité vient dêtre augmentée. De cette manière, les importations dans lUnion dénergie produite à partir de sources renouvelables ne réduiront pas la part dénergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale dénergie du pays tiers concerné. En outre, les États membres concernés devraient faciliter lutilisation dans le cadre national, par le pays tiers concerné, dune partie de la production délectricité provenant des installations relevant du projet commun. Il conviendrait, par ailleurs, que la Commission et les États membres encouragent le pays tiers qui participe aux projets communs à développer une politique en matière dénergies renouvelables aux objectifs ambitieux.

Amendement    34

Proposition de directive

Considérant 28 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 ter)  Si la présente directive établit un cadre de lUnion pour la promotion de lénergie produite à partir de sources renouvelables, elle contribue également à lincidence positive dont lUnion et les États membres pourraient jouir en encourageant le développement du secteur des énergies renouvelables dans les pays tiers. LUnion et les États membres devraient promouvoir la recherche, le développement et les investissements dans la production dénergie renouvelable dans les pays en développement et les pays partenaires, ce qui permettrait de renforcer la viabilité environnementale et économique de ces derniers, ainsi que leur capacité dexportation dénergie renouvelable. En outre, limportation dénergie renouvelable en provenance de pays partenaires peut aider lUnion et les États membres à atteindre leurs objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de carbone.

Amendement    35

Proposition de directive

Considérant 28 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 quater)  De plus en plus de pays en développement adoptent des politiques en matière dénergies renouvelables au niveau national afin de produire de lénergie à partir de sources renouvelables et de répondre ainsi à la demande énergétique croissante. Plus de 173 pays, y compris 117 économies émergentes ou en développement, sétaient fixé des objectifs en matière dénergies renouvelables à la fin de lannée 2015.

Amendement    36

Proposition de directive

Considérant 28 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 quinquies)  Dans les pays en développement, lutilisation de lénergie est étroitement liée à un certain nombre de facteurs sociaux: lutte contre la pauvreté, éducation, santé, croissance démographique, emploi, entrepreneuriat, communication, urbanisation et manque de possibilités pour les femmes. Les énergies renouvelables recèlent un potentiel considérable pour ce qui est de résoudre en même temps problèmes environnementaux et de développement. Ces dernières années, les technologies liées aux énergies de substitution ont connu un développement significatif, tant du point de vue des performances que de la réduction des coûts. Par ailleurs, de nombreux pays en développement sont particulièrement bien positionnés pour ce qui est de développer une nouvelle génération de technologies de lénergie. Outre leurs avantages sur le plan du développement et de lenvironnement, les énergies renouvelables ont le potentiel dapporter une plus grande sécurité et une plus grande stabilité économique. Le recours plus important aux énergies renouvelables réduirait la dépendance aux importations de combustibles fossiles coûteuses et aiderait de nombreux pays à améliorer leur balance des paiements.

Amendement    37

Proposition de directive

Considérant 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(31 bis)  Selon les caractéristiques géologiques de la zone, la production dénergie géothermique peut libérer des gaz à effet de serre et dautres substances à partir de fluides souterrains et dautres formations géologiques du sous-sol. Les investissements devraient être consacrés uniquement à la production dune énergie géothermique à faible impact environnemental permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux sources conventionnelles. Par conséquent, la Commission devrait évaluer, dici décembre 2018, la nécessité de présenter une proposition législative visant à réglementer les émissions des différentes substances libérées par les centrales géothermiques, notamment du CO2, qui sont nocives pour la santé et lenvironnement, tant lors de la phase de prospection que de la phase opérationnelle.

Amendement    38

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Aux niveaux national et régional, les règles et obligations relatives à des exigences minimales en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et rénovés ont conduit à une augmentation notable de l’utilisation de ce type d’énergie. Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte européen plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique.

(33)  Aux niveaux national, régional et local, les règles et obligations relatives à des exigences minimales en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et rénovés ont conduit à une augmentation notable de l’utilisation de ce type d’énergie. Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte européen plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique en combinaison avec des mesures déconomie dénergie et defficacité énergétique.

Justification

L’un des objectifs de l’union de l’énergie est l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique, qui doit dès lors être intégré dans l’ensemble de la législation en matière d’énergie de l’Union et devrait par conséquent être également appliqué en ce qui concerne les mesures relatives aux énergies renouvelables dans le bâtiment. Cette modification s’impose pour des raisons liées à la cohérence interne du texte et est indissociable d’autres amendements.

Amendement    39

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Afin de garantir que les mesures nationales prises en vue de développer la production de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables soient fondées sur une cartographie et une analyse globales du potentiel national en matière d’énergies renouvelables et de valorisation énergétique des déchets et qu’elles prévoient une plus grande intégration des sources d’énergie renouvelables et de chaleur et de froid résiduels, il convient que les États membres soient tenus d’effectuer une évaluation de leur potentiel national en matière de sources d’énergies renouvelables et d’utilisation de chaleur et de froid résiduels pour le chauffage et le refroidissement, en vue notamment de faciliter l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de promouvoir des réseaux de chaleur et de froid efficaces et concurrentiels tels que définis à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil21. Afin de garantir la cohérence avec les exigences d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid et de réduire la charge administrative, il y a lieu d’inclure cette évaluation dans les évaluations complètes réalisées et communiquées conformément à l’article 14 de ladite directive.

(35)  Afin de garantir que les mesures nationales prises en vue de développer la production de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables soient fondées sur une cartographie et une analyse globales du potentiel national en matière d’énergies renouvelables et de valorisation énergétique des déchets et qu’elles prévoient une plus grande intégration des sources d’énergie renouvelables, notamment en favorisant des technologies innovantes telles que les pompes à chaleur, les technologies géothermiques et les technologies solaires thermiques, et des sources de chaleur et de froid résiduels, il convient que les États membres soient tenus d’effectuer une évaluation de leur potentiel national en matière de sources d’énergies renouvelables et d’utilisation de chaleur et de froid résiduels pour le chauffage et le refroidissement, en vue notamment de faciliter l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de promouvoir des réseaux de chaleur et de froid efficaces et concurrentiels tels que définis à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil21. Afin de garantir la cohérence avec les exigences d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid et de réduire la charge administrative, il y a lieu d’inclure cette évaluation dans les évaluations complètes réalisées et communiquées conformément à l’article 14 de ladite directive.

__________________

__________________

21 Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

21 Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

Amendement    40

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Il a été établi que l’absence de règles transparentes et de coordination entre les différents organismes chargés de délivrer les autorisations freinait le développement de l’énergie provenant de sources renouvelables. La mise en place d’un point de contact administratif unique qui intègre ou coordonne toutes les procédures d’octroi de permis devrait réduire la complexité et augmenter l’efficacité et la transparence. Les procédures administratives d’approbation devraient être simplifiées et assorties d’échéanciers transparents en ce qui concerne les installations utilisant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les règles et lignes directrices en matière de planification devraient être adaptées de manière à tenir compte des équipements de production de chaleur, de froid et d’électricité à partir de sources renouvelables qui sont rentables et bénéfiques pour l’environnement. Il convient que la présente directive, notamment les dispositions relatives à l’organisation et à la durée de la procédure d’octroi de permis, s’applique sans préjudice du droit international et de l’Union, notamment des dispositions de protection de l’environnement et de la santé humaine.

(36)  Il a été établi que l’absence de règles transparentes et de coordination entre les différents organismes chargés de délivrer les autorisations freinait le développement de l’énergie provenant de sources renouvelables. La mise en place d’un point de contact administratif unique qui intègre ou coordonne toutes les procédures d’octroi de permis devrait réduire la complexité et augmenter l’efficacité et la transparence, notamment pour les autoconsommateurs dénergies renouvelables et les communautés dénergie renouvelable. Les procédures administratives d’approbation devraient être simplifiées et assorties d’échéanciers transparents en ce qui concerne les installations utilisant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les règles et lignes directrices en matière de planification devraient être adaptées de manière à tenir compte des équipements de production de chaleur, de froid et d’électricité à partir de sources renouvelables qui sont rentables et bénéfiques pour l’environnement. Il convient que la présente directive, notamment les dispositions relatives à l’organisation et à la durée de la procédure d’octroi de permis, s’applique sans préjudice du droit international et de l’Union, notamment des dispositions de protection de l’environnement et de la santé humaine.

Amendement    41

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Les garanties d’origine, délivrées aux fins de la présente directive, serviraient uniquement à montrer au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. Une garantie d’origine peut être transférée d’un titulaire à un autre, indépendamment de l’énergie qu’elle concerne. Toutefois, pour qu’une unité d’énergie renouvelable ne soit communiquée qu’une fois à un client final, il convient d’éviter le double comptage et la double communication des garanties d’origine. L’énergie produite à partir de sources renouvelables dont la garantie d’origine a été vendue séparément par le producteur ne devrait pas être présentée ou vendue au client final en tant qu’énergie produite à partir de sources renouvelables.

(43)  Les garanties d’origine, délivrées aux fins de la présente directive, serviraient uniquement à montrer au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. Une garantie d’origine peut être transférée d’un titulaire à un autre, indépendamment de l’énergie qu’elle concerne. Toutefois, pour qu’une unité d’énergie renouvelable ne soit communiquée qu’une fois à un client final, il convient d’éviter le double comptage et la double communication des garanties d’origine. L’énergie produite à partir de sources renouvelables dont la garantie d’origine a été vendue séparément par le producteur ne devrait pas être présentée ou vendue au client final en tant qu’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il est important de faire la distinction entre les certificats verts utilisés pour les régimes daide et les garanties dorigine.

Amendement    42

Proposition de directive

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  Il importe de fournir des informations sur le mode de répartition entre clients finals de l’électricité bénéficiant d’une aide. Afin d’améliorer la qualité de ces informations fournies aux consommateurs, il convient que les États membres s’assurent que des garanties d’origine soient délivrées pour toutes les unités d’énergie produite à partir de sources renouvelables. En outre, afin déviter la double compensation, il convient que les producteurs dénergie renouvelable percevant déjà une aide financière ne reçoivent pas de garantie dorigine. Cependant, ces garanties dorigine devraient être utilisées à des fins de communication de manière à ce que les consommateurs finals puissent bénéficier de preuves adéquates, claires et fiables de lorigine renouvelable des unités dénergie concernées. De plus, en ce qui concerne lénergie ayant bénéficié dun soutien, il convient que les garanties dorigine soient mises aux enchères sur le marché et que les revenus servent à réduire les subventions publiques destinées à lénergie renouvelable.

(45)  Il importe de fournir des informations sur le mode de répartition entre clients finals de l’électricité bénéficiant d’une aide. Afin d’améliorer la qualité de ces informations fournies aux consommateurs, il convient que les États membres s’assurent que des garanties d’origine soient délivrées pour toutes les unités d’énergie produite à partir de sources renouvelables

Amendement    43

Proposition de directive

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49)  Il est admis que l’innovation et une politique compétitive et durable dans le domaine de l’énergie permettent de créer de la croissance économique. Dans bien des cas, la production d’énergie à partir de sources renouvelables dépend des PME. Les perspectives de croissance et d’emploi offertes, dans les États membres et leurs régions, par les investissements effectués dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux niveaux régional et local sont considérables. C’est pourquoi la Commission et les États membres devraient soutenir les mesures prises aux niveaux national et régional pour favoriser le développement dans ces domaines, encourager l’échange de meilleures pratiques relatives à la production d’énergie à partir de sources renouvelables entre les initiatives de développement locales et régionales et promouvoir le recours au financement au titre de la politique de cohésion dans ce domaine.

(49)  Il est admis que l’innovation et une politique compétitive et durable dans le domaine de l’énergie permettent de créer de la croissance économique. Dans bien des cas, la production d’énergie à partir de sources renouvelables dépend des PME. Les perspectives de développement des entreprises locales, de croissance durable et d’emploi de qualité offertes, dans les États membres et leurs régions, par les investissements effectués dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux niveaux régional et local sont considérables. C’est pourquoi la Commission et les États membres devraient promouvoir et soutenir les mesures prises aux niveaux national et régional pour favoriser le développement dans ces domaines, encourager l’échange de meilleures pratiques relatives à la production d’énergie à partir de sources renouvelables entre les initiatives de développement locales et régionales et améliorer lassistance technique et les programmes de formation, en vue de renforcer lexpertise réglementaire, technique et financière sur le terrain et de mieux faire connaître les possibilités de financement disponibles, en favorisant notamment un recours plus ciblé aux fonds de lUnion, tel que le recours au financement au titre de la politique de cohésion dans ce domaine.

Justification

Ce considérant est intrinsèquement lié à d’autres modifications apportées au texte, tout en tenant compte de la nécessité d’améliorer le savoir-faire technique et financier au niveau local, afin d’assurer la mise en œuvre de l’objectif relevant des directives consistant à accroître la part des énergies renouvelables dans les États membres. Cette modification s’impose pour des raisons liées à la cohérence interne du texte et est indissociable d’autres amendements.

Amendement    44

Proposition de directive

Considérant 49 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(49 bis)  Les collectivités locales et régionales se sont souvent fixé, en matière dénergies renouvelables, des objectifs plus ambitieux que les objectifs nationaux. Les engagements pris au niveau régional et local afin de stimuler le développement des énergies renouvelables et de lefficacité énergétique sont actuellement soutenus par lintermédiaire de réseaux tels que le pacte des maires, les villes intelligentes ou les villes et communautés intelligentes, et le développement de plans daction pour lénergie durable. Ces réseaux sont indispensables et doivent être étendus, dans la mesure où ils mènent des actions de sensibilisation, contribuent à léchange des bonnes pratiques et de laide financière disponible. Dans ce contexte, la Commission devrait également aider les régions et les collectivités locales pionnières intéressées de coopérer par-delà les frontières en les assistant dans la mise en place de mécanismes de coopération, tels que le groupement européen de coopération territoriale, qui permet aux autorités publiques de différents États membres de joindre leurs forces pour offrir des services et mener à bien des projets en commun, sans quun accord international ne doive être signé et ratifié au préalable par les parlements nationaux.

Amendement    45

Proposition de directive

Considérant 49 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(49 ter)  Les autorités locales et les villes sont à lavant-garde de la transition énergétique et stimulent le déploiement des énergies renouvelables. En tant que niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le renforcement de ladhésion du public aux objectifs énergétiques et climatiques de lUnion, tout en déployant des systèmes énergétiques plus décentralisés et intégrés. Il est important dassurer aux villes et aux régions un meilleur accès au financement pour encourager les investissements dans les énergies renouvelables au niveau local.

Amendement    46

Proposition de directive

Considérant 49 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(49 quater)  Il convient également denvisager dautres mesures innovantes visant à attirer davantage dinvestissements dans les nouvelles technologies telles que les contrats de performance énergétique et les procédures de normalisation du financement public.

Amendement    47

Proposition de directive

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50)  Dans l’action en faveur du développement du marché des sources d’énergie renouvelables, il est indispensable de tenir compte de l’impact positif sur les possibilités de développement régionales et locales, sur les perspectives d’exportation, sur les possibilités de cohésion sociale et d’emploi, notamment en ce qui concerne les PME ainsi que les producteurs d’énergie indépendants.

(50)  Dans l’action en faveur du développement du marché des sources d’énergie renouvelables, il est indispensable de tenir compte de l’impact positif sur les possibilités de développement régionales et locales, sur les perspectives d’exportation, sur les possibilités de cohésion sociale et d’emploi, notamment en ce qui concerne les PME ainsi que les producteurs d’énergie indépendants, y compris les autoconsommateurs dénergie renouvelable et les communautés dénergie renouvelable.

Justification

Cet amendement est intrinsèquement lié à d’autres amendements déposés aux dispositions modifiées par la proposition de la Commission. Cette modification s’impose pour des raisons liées à la cohérence interne du texte et est indissociable d’autres amendements.

Amendement    48

Proposition de directive

Considérant 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51)  La situation spécifique des régions ultrapériphériques est reconnue à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le secteur de l’énergie dans les régions ultrapériphériques est souvent caractérisé par l’isolement, l’approvisionnement limité et la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, alors que ces régions bénéficient d’importantes sources d’énergie renouvelable locales. Les régions ultrapériphériques pourraient donc servir d’exemples de mise en œuvre de technologies innovantes en matière d’énergie. Il est dès lors nécessaire de promouvoir ladoption des énergies renouvelables afin d’atteindre un degré élevé d’autonomie énergétique pour ces régions et de reconnaître leur situation spécifique du point de vue du potentiel en matière d’énergies renouvelables et des besoins en aides publiques.

(51)  La situation spécifique des régions ultrapériphériques est reconnue à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le secteur de l’énergie dans les régions ultrapériphériques est souvent caractérisé par l’isolement, l’approvisionnement limité et plus coûteux et la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, alors que ces régions bénéficient d’importantes sources d’énergie renouvelable locales, notamment la biomasse et les énergies marines. Les régions ultrapériphériques pourraient donc servir d’exemples de mise en œuvre de technologies innovantes en matière d’énergie et devenir des territoires utilisant 100 % dénergie provenant de sources renouvelables. Il est dès lors nécessaire dadapter la stratégie en matière dénergies renouvelables afin d’atteindre un degré élevé d’autonomie énergétique pour ces régions, renforcer la sécurité dapprovisionnement, et de reconnaître leur situation spécifique du point de vue du potentiel en matière d’énergies renouvelables et des besoins en aides publiques. Dautre part, les régions ultrapériphériques devraient être en mesure dutiliser le plein potentiel de leurs ressources, dans le respect de critères de durabilité stricts, afin daugmenter la production dénergies renouvelables et renforcer leur indépendance énergétique.

Justification

L’approvisionnement en énergie fossile dans les régions ultrapériphériques (80 % ou plus dans certaines régions) entraine un surcoût qui pénalise l’économie locale et le pouvoir d’achat des habitants. Dans le même temps, ces régions possèdent pour une partie des ressources considérables de biomasse qu’elles devraient être en mesure d’exploiter.

Amendement    49

Proposition de directive

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52)  Il convient de permettre le développement des technologies décentralisées qui utilisent des énergies renouvelables dans des conditions non discriminatoires et sans entraver le financement des investissements d’infrastructure. Le passage à la production d’énergie décentralisée comporte de nombreux avantages, y compris l’utilisation de sources d’énergie locales, une sécurité d’approvisionnement en énergie locale accrue, des distances de transport écourtées et une réduction des pertes liées au transport d’énergie. Cette décentralisation favorise également le développement des collectivités locales et la cohésion au sein de celles-ci, via de nouvelles sources de revenus et la création d’emplois à l’échelon local.

(52)  Il convient de permettre le développement de technologies et dun stockage décentralisés qui utilisent des énergies renouvelables dans des conditions non discriminatoires et sans entraver le financement des investissements d’infrastructure. Le passage à la production d’énergie décentralisée comporte de nombreux avantages, y compris l’utilisation de sources d’énergie locales, une sécurité d’approvisionnement en énergie locale accrue, des distances de transport écourtées et une réduction des pertes liées au transport d’énergie. Cette décentralisation favorise également le développement des collectivités locales et la cohésion au sein de celles-ci, via de nouvelles sources de revenus et la création d’emplois à l’échelon local.

Amendement    50

Proposition de directive

Considérant 53

Texte proposé par la Commission

Amendement

(53)  Avec l’importance croissante de l’autoconsommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables, il est nécessaire de définir les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et de délimiter un cadre réglementaire qui autoriserait les autoconsommateurs à produire, stocker, consommer et vendre de l’électricité sans devoir supporter de charges disproportionnées. Il y a lieu dautoriser l’autoconsommation collective dans certains cas, de façon à ce que les ménages vivant en appartement, par exemple, puissent bénéficier de cette possibilité au même titre que ceux habitant dans des maisons unifamiliales.

(53)  Avec l’importance croissante de l’autoconsommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables, il est nécessaire de définir les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et de délimiter un cadre réglementaire qui autoriserait les autoconsommateurs à produire, stocker, consommer et vendre de l’électricité sans devoir supporter de charges disproportionnées. Les tarifs et les rémunérations pour l’autoconsommation devraient encourager les technologies intelligentes dintégration des énergies renouvelables et inciter les autoconsommateurs dénergie renouvelable à prendre des décisions dinvestissement qui profitent tant au consommateur quau réseau. Un tel équilibre ne peut être atteint que si les autoconsommateurs dénergie renouvelable et les communautés dénergie renouvelable sont en droit de percevoir, pour lélectricité renouvelable quils génèrent eux-mêmes pour alimenter le réseau, une rémunération qui reflète la valeur de marché de cette électricité ainsi que sa valeur à long terme pour le réseau, lenvironnement et la société. Il doit y avoir à la fois des coûts et des avantages à long terme à lautoconsommation, en termes de coûts épargnés au réseau, à la société et à lenvironnement, en particulier en association avec dautres ressources énergétiques décentralisées telles que lefficacité énergétique, le stockage de lénergie, la gestion active de la demande et les réseaux autonomes. Cette rémunération devrait être déterminée sur la base de lanalyse coûts/avantages des ressources énergétiques décentralisées en vertu de larticle 59 de [la directive 2009/72/CE que la proposition COM(2016)0864 entend refondre].

Amendement    51

Proposition de directive

Considérant 53 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(53 bis)  Il y a lieu dautoriser lautoconsommation collective dans certains cas, de façon à ce que les ménages vivant en appartement, par exemple, puissent bénéficier de cette possibilité au même titre que ceux habitant dans des maisons unifamiliales. Permettre lautoconsommation collective offre également aux communautés dénergie renouvelable la chance de faire progresser lefficacité énergétique au niveau des ménages et de contribuer à lutter contre la précarité énergétique en réduisant la consommation et en faisant baisser les tarifs de fourniture. Les États membres devraient profiter de cette occasion pour évaluer notamment la possibilité quauraient les communautés dénergie renouvelable de contribuer à la réduction de la précarité énergétique et permettre la participation des ménages, qui, à défaut, pourraient ne pas être en mesure dy participer, y compris les consommateurs vulnérables et les locataires.

Amendement    52

Proposition de directive

Recital 53 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(53 ter)  Les États membres doivent veiller au respect des règles relatives à la consommation et à la mise en place ou au renforcement des mesures destinées à lutter contre la vente forcée, le démarchage abusif, les argumentations trompeuses en matière dinstallation déquipement dénergies renouvelables qui touchent majoritairement les publics les plus fragiles (personnes âgées, zones rurales...).

Amendement    53

Proposition de directive

Considérant 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

(54)  La participation au niveau local des individus à des projets en matière d’énergie renouvelable par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable a apporté une grande valeur ajoutée sur le plan de l’adoption de l’énergie renouvelable à l’échelle locale et a permis l’accès à davantage de capital privé. Cet engagement local sera d’autant plus essentiel dans un contexte d’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable à l’avenir.

(54)  La participation au niveau local des individus et des autorités locales à des projets en matière d’énergie renouvelable par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable a apporté une grande valeur ajoutée sur le plan de l’adoption de l’énergie renouvelable à l’échelle locale et a permis l’accès à davantage de capital privé, ce qui se traduit par des investissements locaux, un plus grand choix pour les consommateurs, un encouragement à la participation des citoyens à la transition énergétique, et plus particulièrement à la participation des ménages qui, autrement, pourraient ne pas être en mesure de se le permettre, une promotion de lefficacité énergétique au niveau des ménages, et une contribution à la lutte contre la précarité énergétique par la réduction de la consommation et la baisse des tarifs de fourniture. Cet engagement local sera d’autant plus essentiel dans un contexte d’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable à l’avenir.

Amendement    54

Proposition de directive

Considérant 55 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(55 bis)  Il importe que les États membres garantissent une attribution équitable et sans distorsion des coûts des réseaux et des taxes à tous les utilisateurs du système électrique. La tarification du réseau devrait refléter les coûts.

Amendement    55

Proposition de directive

Considérant 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57)  Plusieurs États membres ont mis en œuvre des mesures dans le secteur du chauffage et du refroidissement afin d’atteindre leur objectif en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2020. Cependant, en labsence dobjectifs nationaux contraignants pour la période postérieure à 2020, les mesures dincitation nationales restantes pourraient ne pas suffire à la réalisation des objectifs à long terme en matière de décarbonisation à lhorizon 2030 et 2050. Afin de se conformer à ces objectifs, de renforcer la confiance des investisseurs et de favoriser le développement d’un marché de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables à l’échelle de l’Union, dans le respect du principe de primauté de l’efficacité énergétique, il convient d’encourager l’effort des États membres en matière d’offre de chaleur et de froid produits à partir de sources renouvelables afin d’augmenter progressivement la part de l’énergie renouvelable. Étant donné la fragmentation de certains marchés du chauffage et du refroidissement, il est de la plus haute importance de garantir de la souplesse dans la conception des mesures à prendre pour réaliser cet effort. Il est également important de garantir qu’une adoption plus généralisée de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables n’ait pas d’effets secondaires néfastes pour l’environnement.

(57)  Plusieurs États membres ont mis en œuvre des mesures dans le secteur du chauffage et du refroidissement afin d’atteindre leur objectif en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2020. Afin de se conformer à ces objectifs, de renforcer la confiance des investisseurs et de favoriser le développement d’un marché de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables à l’échelle de l’Union, dans le respect du principe de primauté de l’efficacité énergétique, il convient d’encourager l’effort des États membres en matière d’offre de chaleur et de froid produits à partir de sources renouvelables afin d’augmenter progressivement la part de l’énergie renouvelable. Étant donné la fragmentation de certains marchés du chauffage et du refroidissement, il est de la plus haute importance de garantir de la souplesse dans la conception des mesures à prendre pour réaliser cet effort. Il est également important de garantir qu’une adoption plus généralisée de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables n’ait pas d’effets secondaires néfastes pour l’environnement et la santé humaine.

Amendement    56

Proposition de directive

Considérant 59 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(59 bis)  Les ménages et les communautés qui se livrent à la négociation de leur flexibilité, de leur autoconsommation ou à la vente de lélectricité quils ont eux-mêmes produite conservent leurs droits en tant que consommateurs, y compris le droit de conclure un contrat avec un fournisseur de leur choix et de changer de fournisseur.

Amendement    57

Proposition de directive

Considérant 60

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60)  Les synergies possibles entre leffort pour augmenter l’adoption de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables et les régimes existants conformément aux directives 2010/31/UE et 2012/27/UE devraient être accentuées. Il convient que les États membres puissent recourir, dans la mesure du possible, aux structures administratives existantes pour mettre en œuvre un tel effort, afin de réduire la charge administrative.

(60)  Lutilisation de systèmes efficaces de chauffage ou de refroidissement fondés sur les énergies renouvelables doit aller de pair avec une rénovation en profondeur des bâtiments, ce qui réduit la demande énergétique et les coûts pour les consommateurs et contribue à la lutte contre la précarité énergétique ainsi quà la création demplois locaux qualifiés. À cette fin, les synergies possibles entre la nécessité daugmenter l’adoption de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables et les régimes existants conformément aux directives 2010/31/UE et 2012/27/UE devraient être accentuées. Il convient que les États membres puissent recourir, dans la mesure du possible, aux structures administratives existantes pour mettre en œuvre un tel effort, afin de réduire la charge administrative.

Amendement    58

Proposition de directive

Considérant 61 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(61 bis)  Dans le domaine des transports intelligents, il importe dintensifier le développement et le déploiement de la mobilité électrique pour les transports routiers, ainsi que daccélérer lintégration des technologies de pointe dans des transports ferroviaires innovants en soutenant linitiative Shift2Rail pour des transports publics propres.

Amendement    59

Proposition de directive

Considérant 62

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(62)  La stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions de carbone de juillet 2016 soulignait que les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires jouaient un rôle limité dans la décarbonisation du secteur des transports et qu’ils devraient être progressivement abandonnés au profit des biocarburants avancés. Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l’impact global sur les changements indirects dans l’affectation des sols, il convient de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation de l’objectif de l’Union établi dans la présente directive.

(62)  Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant à la production de denrées alimentaires et daliments pour animaux sont convertis pour la production de biocarburants, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite par lintensification de la production actuelle ou par la mise en production dautres terres non agricoles. Ce dernier cas constitue un changement indirect dans laffectation des sols et, lorsquil sagit de la conversion de terres présentant un important stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre. La stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions de carbone de juillet 2016 soulignait que les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires jouaient un rôle limité dans la décarbonisation du secteur des transports et qu’ils devraient être progressivement abandonnés au profit des biocarburants avancés. Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l’impact global sur les changements indirects dans l’affectation des sols, il convient de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation de l’objectif de l’Union établi dans la présente directive, tout en faisant une distinction pour les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires ayant une grande efficacité en termes démissions de gaz à effet de serre et un faible risque au niveau des changements indirects dans laffectation des sols. Il convient daccélérer le déploiement des biocarburants avancés et de la mobilité électrique.

Amendement    60

Proposition de directive

Considérant 63 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(63 bis)  LUnion et les États membres devraient semployer à diversifier le bouquet des énergies produites à partir de sources renouvelables, à réduire la consommation totale dénergie dans les transports et à accroître lefficacité énergétique dans tous les secteurs des transports. À ces fins, on pourrait promouvoir des mesures dans le domaine de la planification des transports ainsi que dans celui de la production de voitures à plus grande efficacité énergétique.

Justification

Cet amendement reprend l’idée formulée aux considérants 28 et 29 de la directive 2009/28/CE. Accroître les réductions d’émissions de gaz à effet de serre impose d’adopter des mesures dans le secteur des transports, au niveau de la production comme de la chaîne d’approvisionnement.

Amendement    61

Proposition de directive

Considérant 63 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(63 ter)  Des normes defficacité des carburants pour le transport routier seraient un moyen efficace de promouvoir ladoption de solutions de substitution produites à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports et de réaliser davantage de réductions des émissions de gaz à effet de serre et de décarbonisation dans le secteur des transports à long terme. Les normes defficacité des carburants devraient être promues en conformité avec les développements technologiques et les objectifs climatiques et énergétiques.

Justification

Accroître les réductions d’émissions de gaz à effet de serre impose d’adopter des mesures dans tout le secteur des transports. L’élaboration de normes d’efficacité des carburants dans le secteur du transport routier peut être un moyen efficace de favoriser l’adoption de solutions de substitution produites à partir de sources renouvelables.

Amendement    62

Proposition de directive

Considérant 64

Texte proposé par la Commission

Amendement

  Les biocarburants avancés et les autres biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et l’électricité destinée au transport produite à partir de sources renouvelables peuvent contribuer à réduire les émissions de carbone, à stimuler la décarbonisation à moindre coût de l’Union dans le secteur des transports et à améliorer, entre autres, la diversification énergétique dans ce secteur, tout en favorisant l’innovation, la croissance et l’emploi dans l’économie de l’Union et en réduisant la dépendance de celle-ci vis-à-vis des importations d’énergie. L’obligation d’incorporation faite aux fournisseurs de carburants devrait encourager l’élaboration continue de carburants avancés, notamment de biocarburants, et il est important de garantir que l’obligation d’incorporation encourage également l’amélioration sur le plan des émissions de gaz à effet de serre de la performance des carburants fournis aux fins du respect de ladite obligation. Il convient que la Commission évalue la performance de ces types de carburants du point de vue des émissions de gaz à effet de serre, l’innovation technique et la durabilité de ceux-ci.

(64)  Les biocarburants avancés et les autres biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et l’électricité destinée au transport produite à partir de sources renouvelables peuvent contribuer à réduire les émissions de carbone, à stimuler la décarbonisation à moindre coût de l’Union dans le secteur des transports et à améliorer, entre autres, la diversification énergétique dans ce secteur, tout en favorisant l’innovation, la croissance et l’emploi dans l’économie de l’Union et en réduisant la dépendance de celle-ci vis-à-vis des importations d’énergie. Il convient de prendre en compte le principe de lutilisation en cascade afin de sassurer que lutilisation de matières premières dans la production de biocarburants avancés nentre pas en concurrence avec dautres utilisations où ces matières premières devraient être remplacées par dautres matières premières, générant davantage démissions. L’obligation d’incorporation faite aux fournisseurs de carburants devrait encourager l’élaboration continue de carburants avancés, notamment de biocarburants, et il est important de garantir que l’obligation d’incorporation encourage également l’amélioration sur le plan des émissions de gaz à effet de serre de la performance des carburants fournis aux fins du respect de ladite obligation. Il convient que la Commission évalue la performance de ces types de carburants du point de vue des émissions de gaz à effet de serre, l’innovation technique et la durabilité de ceux-ci.

Amendement    63

Proposition de directive

Considérant 65 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(65 bis)  Afin de comptabiliser plus précisément la part de lélectricité produite à partir de sources dénergie renouvelables dans les transports, il convient délaborer une méthodologie appropriée et denvisager différentes solutions techniques et technologiques à cette fin.

Amendement    64

Proposition de directive

Considérant 66

Texte proposé par la Commission

Amendement

(66)  Afin de contribuer à la décarbonisation de l’économie, il convient d’encourager l’utilisation de matières premières ayant une faible incidence sur les changements indirects dans l’affectation des sols lorsqu’elles sont utilisées pour la production de biocarburants. Il convient notamment d’inclure dans une annexe à la présente directive les matières premières destinées à la production de biocarburants avancés, dont la technologie est plus innovante et moins mature et nécessite donc davantage de soutien. Afin de garantir que cette annexe corresponde aux dernières avancées technologiques et afin déviter les incidences négatives non intentionnelles, il y a lieu de réaliser une évaluation après ladoption de la présente directive afin denvisager la possibilité dinclure de nouvelles matières premières dans lannexe.

(66)  Afin de contribuer à la décarbonisation de l’économie, il convient d’encourager l’utilisation de matières premières ayant une faible incidence sur les changements indirects dans l’affectation des sols lorsqu’elles sont utilisées pour la production de biocarburants. Il convient notamment d’inclure dans une annexe à la présente directive les matières premières destinées à la production de biocarburants avancés, dont la technologie est plus innovante et moins mature et nécessite donc davantage de soutien. Afin de garantir que cette annexe corresponde aux dernières avancées technologiques, tout en évitant les incidences négatives non intentionnelles, il y a lieu de lévaluer de façon régulière.

Amendement    65

Proposition de directive

Considérant 68

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(68)  Afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse pour contribuer à la décarbonisation de l’économie grâce à son utilisation dans la production de matières premières et d’énergie, l’Union et les États membres devraient favoriser une plus large exploitation durable des ressources agricoles et de bois existantes et le développement de nouveaux modes de sylviculture et de production agricole.

(68)  Afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse pour contribuer à la décarbonisation de l’économie grâce à son utilisation dans la production de matières premières et d’énergie, l’Union et les États membres devraient favoriser les utilisations à des fins énergétiques uniquement à partir dune plus large exploitation durable des ressources agricoles et de bois existantes et le développement de nouveaux modes de sylviculture et de production agricole, à condition que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre soient remplis.

Amendement    66

Proposition de directive

Considérant 69

Texte proposé par la Commission

Amendement

(69)  Il convient que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse soient toujours produits de manière durable. Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour atteindre lobjectif de lUnion fixé par la présente directive et celui faisant l’objet de régimes d’aide devraient, par conséquent, obligatoirement satisfaire aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

(69)  Il convient que lénergie provenant de sources renouvelables soit toujours produite de manière durable. Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive et les formes dénergie produite à partir de sources renouvelables faisant l’objet de régimes d’aide devraient, par conséquent, obligatoirement satisfaire aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Amendement    67

Proposition de directive

Considérant 71

Texte proposé par la Commission

Amendement

(71)  La production de matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, et les mesures en faveur de leur utilisation prévues par la présente directive ne devraient pas avoir comme effet dencourager la destruction de terres où la diversité biologique est riche. De telles ressources épuisables, dont la valeur pour l’humanité tout entière est reconnue dans plusieurs textes internationaux, devraient être préservées. Il est donc nécessaire de prévoir des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visant à s’assurer que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ne bénéficient de mesures d’encouragement que lorsqu’il est garanti que les matières premières agricoles ne proviennent pas de zones présentant de la valeur sur le plan de la diversité biologique ou, dans le cas de zones affectées à la protection de la nature ou à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacées ou en voie de disparition, lorsque l’autorité compétente concernée prouve que la production des matières premières agricoles n’a pas altéré cette affectation. Selon les critères de durabilité, les forêts devraient être considérées comme riches en biodiversité lorsqu’il s’agit de forêts primaires, d’après la définition utilisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans son évaluation des ressources forestières mondiales, ou lorsqu’elles sont régies par la législation nationale visant à protéger la nature. Devraient être considérées comme des forêts riches en biodiversité les zones où des produits forestiers non ligneux sont collectés, à condition que l’incidence humaine soit faible. Les autres types de forêts définis par la FAO, comme les forêts naturelles modifiées, les forêts semi-naturelles et les plantations, ne devraient pas être considérés comme des forêts primaires. En outre, compte tenu de la grande valeur que présentent sur le plan de la diversité biologique certaines prairies, aussi bien en zones tempérées que tropicales, y compris les savanes, steppes, terrains broussailleux et prairies biologiquement très riches, les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de matières premières agricoles cultivées sur ce type de sols ne devraient pas bénéficier des mesures d’incitation prévues par la présente directive. La Commission devrait préciser les critères permettant de définir ce type de prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, conformément aux données scientifiques disponibles et aux normes internationales applicables les plus pertinentes.

(71)  La production de matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, et les mesures en faveur de leur utilisation prévues par la présente directive ne devraient pas avoir deffets néfastes, ni encourager de tels effets, sur la biodiversité au sein et en dehors de lUnion. De telles ressources épuisables, dont la valeur pour l’humanité tout entière est reconnue dans plusieurs textes internationaux, devraient être préservées. Il est donc nécessaire de prévoir des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visant à s’assurer que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ne bénéficient de mesures d’encouragement que lorsqu’il est garanti que les matières premières agricoles ne proviennent pas de zones présentant de la valeur sur le plan de la diversité biologique ou, dans le cas de zones affectées à la protection de la nature ou à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacées ou en voie de disparition, lorsque l’autorité compétente concernée prouve que la production des matières premières agricoles n’a pas altéré cette affectation. Selon les critères de durabilité, les forêts devraient être considérées comme riches en biodiversité lorsqu’il s’agit de forêts primaires, d’après la définition utilisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans son évaluation des ressources forestières mondiales, ou lorsqu’elles sont régies par la législation nationale visant à protéger la nature. Devraient être considérées comme des forêts riches en biodiversité les zones où des produits forestiers non ligneux sont collectés, à condition que l’incidence humaine soit faible. Les autres types de forêts définis par la FAO, comme les forêts naturelles modifiées, les forêts semi-naturelles et les plantations, ne devraient pas être considérés comme des forêts primaires. Toutefois, la biodiversité ainsi que la qualité, la santé, la viabilité et la vitalité de ces forêts devraient être garanties. En outre, compte tenu de la grande valeur que présentent sur le plan de la diversité biologique certaines prairies, aussi bien en zones tempérées que tropicales, y compris les savanes, steppes, terrains broussailleux et prairies biologiquement très riches, les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de matières premières agricoles cultivées sur ce type de sols ne devraient pas bénéficier des mesures d’incitation prévues par la présente directive. La Commission devrait préciser les critères permettant de définir ce type de prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, conformément aux données scientifiques disponibles et aux normes internationales applicables les plus pertinentes.

Amendement    68

Proposition de directive

Considérant 72 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(72 bis)  Les critères de durabilité de lUnion pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse doivent permettre que le passage à une économie sobre en carbone soutienne les objectifs du plan daction en faveur de léconomie circulaire et soit rigoureusement respectueux de la hiérarchie des déchets de lUnion.

Justification

Il convient d’établir de nouveaux critères de durabilité pour garantir que la directive sur les sources d’énergie renouvelables soit conforme au plan d’action de l’Union en faveur de l’économie circulaire et à la hiérarchie des déchets de l’Union.

Amendement    69

Proposition de directive

Considérant 73

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(73)  Les matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse ne devraient pas provenir de tourbières parce que la culture de matières premières sur des tourbières résulterait en d’importantes pertes de carbone en cas d’augmentation du drainage des sols à cet effet et que labsence dun tel drainage nest pas facilement vérifiable.

(73)  Les matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse ne devraient pas provenir de tourbières ou de zones humides, au cas où cela entraînerait le drainage du sol, parce que la culture de matières premières sur des tourbières ou des zones humides résulterait en d’importantes pertes de carbone en cas d’augmentation du drainage des sols à cet effet.

Justification

Le stock de carbone des tourbières drainées est instable. Par conséquent, il serait déraisonnable d’interdire leur utilisation pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse.

Amendement    70

Proposition de directive

Considérant 74 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(74 bis)  Les matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse devraient être produites à laide de pratiques compatibles avec la protection de la qualité et du carbone organique des sols.

Justification

Selon l’analyse d’impact de la Commission, la production de la biomasse agricole peut avoir des répercussions négatives sur les sols (par exemple, la perte d’éléments nutritifs ou de matières organiques du sol, l’érosion ou encore le drainage des tourbières), la disponibilité de l’eau ou la biodiversité. Les exigences en matière de conditionnalité dans le cadre de la PAC ne suffissent pas à garantir la protection de la qualité des sols et la préservation du carbone organique des sols.

Amendement    71

Proposition de directive

Considérant 75

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(75)  Il convient d’introduire des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union pour les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la production d’électricité, de chaleur et de froid, afin de continuer à garantir des réductions d’émissions de gaz à effet de serre élevées en comparaison de celles permises par les solutions de rechange en combustibles fossiles, de manière à éviter des incidences non intentionnelles sur la durabilité et à promouvoir le marché intérieur.

(75)  Il convient d’introduire des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union pour les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la production d’électricité, de chaleur et de froid, afin de continuer à garantir des réductions d’émissions de gaz à effet de serre élevées en comparaison de celles permises par les solutions de rechange en combustibles fossiles, de manière à éviter des incidences non intentionnelles sur la durabilité et à promouvoir le marché intérieur. Sans préjudice du strict respect des ressources primaires à haute valeur environnementale, les régions ultrapériphériques devraient être en mesure dutiliser le potentiel de leurs ressources afin daugmenter la production dénergie à partir de sources renouvelables et leur indépendance énergétique.

Justification

La présente directive ne devrait pas interdire l’exploitation de la biomasse dans les régions ultrapériphériques, par exemple les forêts primaires, qui constitue l’une des ressources principales de ces territoires. L’exploitation de telles ressources est déjà encadrée par des critères de durabilité stricts qui garantissent l’intégrité environnementale d’une telle activité.

Amendement    72

Proposition de directive

Considérant 75 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(75 bis)  Afin dassurer une pleine transparence dans lensemble des secteurs de production dénergie, la Commission devrait, dici le 31 décembre 2018, établir, au moyen dactes délégués, des critères de production pour les combustibles fossiles et les énergies fossiles.

Justification

Il est indispensable d’établir des critères de production afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les biocarburants et les combustibles fossiles.

Amendement    73

Proposition de directive

Considérant 76

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(76)  Afin de garantir, malgré la demande croissante en biomasse forestière, que la récolte s’effectue de manière durable dans les forêts et en assure la régénération, qu’une attention particulière soit accordée aux zones spécialement affectées à la protection de la diversité biologique, du paysage et des éléments naturels spécifiques, que les ressources en biodiversité sont préservées et qu’un suivi des stocks de carbone est effectué, il convient que les matières premières ligneuses ne proviennent que de forêts exploitées dans le respect des principes de gestion durable des forêts établis au cours de processus internationaux concernant les forêts, tels que Forest Europe, mis en œuvre en vertu de législations nationales ou des meilleures pratiques de gestion au niveau de l’exploitation forestière. Les opérateurs devraient prendre les mesures appropriées afin de réduire au minimum le risque dutilisation de biomasse forestière non durable pour la production de bioénergie. À cette fin, les opérateurs devraient mettre en place une approche fondée sur les risques. Dans ce contexte, il convient que la Commission élabore des orientations opérationnelles sur la vérification du respect de l’approche fondée sur les risques, après consultation du comité de la gouvernance de l’union de l’énergie et du Comité permanent forestier institué par la décision 89/367/CEE24.

(76)  Afin de garantir, malgré la demande croissante en biomasse forestière, que la récolte s’effectue de manière durable dans les forêts et en assure la régénération, qu’une attention particulière soit accordée aux zones spécialement affectées à la protection de la diversité biologique, du paysage et des éléments naturels spécifiques, que les ressources en biodiversité sont préservées et qu’un suivi des stocks de carbone est effectué, il convient que les matières premières ligneuses ne proviennent que de forêts exploitées dans le respect des principes de gestion durable des forêts établis au cours de processus internationaux concernant les forêts, tels que Forest Europe, mis en œuvre en vertu de législations nationales ou des meilleures pratiques de gestion au niveau de l’exploitation forestière. Les opérateurs devraient veiller à ce que des mesures soient prises pour éviter ou limiter les incidences négatives de lexploitation sur lenvironnement. À cette fin, les opérateurs devraient mettre en place une approche fondée sur les risques. Dans ce contexte, il convient que la Commission mette au point des modalités de mise en œuvre des exigences fondées sur les meilleures pratiques dans les États membres ainsi que des orientations opérationnelles sur la vérification du respect de l’approche fondée sur les risques, après consultation du comité de la gouvernance de l’union de l’énergie et du Comité permanent forestier institué par la décision 89/367/CEE24.

Amendement    74

Proposition de directive

Considérant 76 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(76 bis)  Si lun des critères de durabilité de la biomasse forestière nest pas rempli par la législation nationale et/ou infranationale ou le système de suivi dun État membre, il convient de fournir davantage dinformations au sujet dudit critère au niveau de la base dapprovisionnement sans quil soit obligatoire de fournir davantage dinformations relatives aux critères déjà remplis au niveau national.

Justification

L’approche fondée sur les risques considère chaque critère de manière isolée. La méthode proposée permettrait de maintenir l’objectif de l’approche fondée sur les risques tout en réduisant le risque d’utiliser de la biomasse non durable en raison d’un critère faillible.

Amendement    75

Proposition de directive

Considérant 76 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(76 ter)  Une approche fondée sur les risques devrait être appliquée, en partant du niveau national. Si les exigences de lun des critères ne peuvent être remplies par la législation nationale et/ou infranationale ou le système de suivi, les informations relatives à ce volet devraient être fournies au niveau de la base dapprovisionnement afin de réduire les risques de production de biomasse forestière non durable.

Amendement    76

Proposition de directive

Considérant 76 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(76 quater)  Lexploitation à des fins de production dénergie est en hausse et devrait continuer de croître et entraîner la hausse des importations de matières premières depuis des pays tiers ainsi que de la production de ces matières au sein de lUnion. Les opérateurs devraient veiller à ce que lexploitation ait lieu en conformité avec les critères de durabilité.

Amendement    77

Proposition de directive

Considérant 78

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(78)  Les combustibles issus de la biomasse devraient être efficacement convertis en électricité et en chaleur afin de maximiser la sécurité énergétique et les réductions des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’afin de limiter les émissions dans l’air de polluants et de réduire au minimum la pression qui s’exerce sur les ressources limitées de biomasse. C’est pourquoi le soutien public aux installations dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW ne devrait, s’il est nécessaire, être accordé qu’aux installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement répondant à la définition figurant à l’article 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE. Les régimes d’aide existants relatifs à l’électricité produite à partir de la biomasse devraient cependant rester autorisés jusqu’à leur date d’échéance pour toutes les installations de biomasse. En outre, l’électricité produite à partir de la biomasse dans de nouvelles installations d’une capacité de combustible égale ou supérieure à 20MW ne devrait être prise en compte pour la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable que dans le cas d’installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement. Conformément aux règles relatives aux aides d’État, les États membres devraient toutefois être autorisés à accorder une aide publique pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux installations et tenir compte de l’électricité qu’elles produisent dans la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable, afin d’éviter d’accroître la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles dont l’incidence sur l’environnement et le climat est plus importante lorsque, après avoir épuisé toutes les possibilités techniques et économiques pour mettre en place des installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement à partir de la biomasse, les États membres sont confrontés à un risque important en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité.

(78)  Les combustibles issus de la biomasse devraient être efficacement convertis en électricité et en chaleur afin de maximiser la sécurité énergétique et les réductions des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’afin de limiter les émissions dans l’air de polluants et de réduire au minimum la pression qui s’exerce sur les ressources limitées de biomasse. C’est pourquoi le soutien public aux installations dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW ne devrait, s’il est nécessaire, être accordé qu’aux installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement répondant à la définition figurant à l’article 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE. Les régimes d’aide existants relatifs à l’électricité produite à partir de la biomasse devraient cependant rester autorisés jusqu’à leur date d’échéance pour toutes les installations de biomasse. En outre, l’électricité produite à partir de la biomasse dans de nouvelles installations d’une capacité de combustible égale ou supérieure à 20MW ne devrait être prise en compte pour la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable que dans le cas d’installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement. Conformément aux règles relatives aux aides d’État, les États membres devraient toutefois être autorisés à accorder une aide publique pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux installations et tenir compte de l’électricité qu’elles produisent dans la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable, afin d’éviter d’accroître la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles dont l’incidence sur l’environnement et le climat est plus importante lorsque, après avoir épuisé toutes les possibilités techniques et économiques pour mettre en place des installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement à partir de la biomasse, les États membres sont confrontés à un risque important en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité. En particulier, le soutien aux installations de production dénergie renouvelable à partir de la biomasse dans les régions ultrapériphériques fortement dépendantes des importations dénergie devrait être renforcé, sous réserve du respect de critères de durabilité pour la production de cette énergie renouvelable, adaptés aux spécificités de ces régions.

Amendement    78

Proposition de directive

Considérant 80

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(80)  Sur la base de l’expérience de mise en œuvre pratique des critères de durabilité de l’Union, il convient de renforcer de manière harmonisée le rôle des régimes de certification volontaires nationaux et internationaux dans la vérification du respect des critères de durabilité.

(80)  Sur la base de l’expérience de mise en œuvre pratique des critères de durabilité de l’Union, il convient de tenir compte, de manière harmonisée, du rôle des régimes de certification volontaires nationaux et internationaux dans la vérification du respect des critères de durabilité.

Amendement    79

Proposition de directive

Considérant 82

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(82)  Les systèmes volontaires jouent un rôle de plus en plus important dans l’établissement de la preuve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Il est donc opportun que la Commission impose la communication régulière de rapports sur les activités des systèmes volontaires, y compris ceux qui sont déjà reconnus par la Commission. Ces rapports devraient être rendus publics afin d’augmenter la transparence et d’améliorer la supervision par la Commission. Ces rapports fourniraient en outre les informations nécessaires pour que la Commission puisse rendre compte du fonctionnement des systèmes volontaires en vue de recenser les bonnes pratiques et de présenter, le cas échéant, une proposition visant à les promouvoir.

(82)  Les systèmes volontaires peuvent jouer un rôle important dans l’établissement de la preuve du respect des critères minimums de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Il est donc opportun que la Commission impose la communication régulière de rapports sur les activités des systèmes volontaires, y compris ceux qui sont déjà reconnus par la Commission. Ces rapports devraient être rendus publics afin d’augmenter la transparence et d’améliorer la supervision par la Commission. Ces rapports fourniraient en outre les informations nécessaires pour que la Commission puisse rendre compte du fonctionnement des systèmes volontaires en vue de recenser les bonnes pratiques et de présenter, le cas échéant, une proposition visant à les promouvoir.

Justification

Il est nécessaire que les garanties d’origine informent le consommateur en ce qui concerne le respect des critères de durabilité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Amendement    80

Proposition de directive

Considérant 84

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(84)  Afin d’éviter une charge administrative excessive, une liste de valeurs par défaut devrait être établie pour des filières communes de production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse et cette liste devrait être actualisée et étendue lorsque d’autres données fiables seront disponibles. Les opérateurs économiques devraient toujours être en droit de faire valoir le niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre, établi par cette liste, en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.

(84)  Afin d’éviter une charge administrative excessive, une liste de valeurs par défaut devrait être établie pour des filières communes de production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse et cette liste devrait être actualisée et étendue lorsque d’autres données fiables seront disponibles. Les opérateurs économiques devraient toujours être en droit de faire valoir le niveau de réduction des émissions directes de gaz à effet de serre, établi par cette liste, en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.

Justification

Cet amendement est indissociable de l’amendement visant à modifier l’article 25, paragraphe 1.

Amendement    81

Proposition de directive

Considérant 85

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(85)  Des règles précises devraient être arrêtées pour le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse et de leurs combustibles fossiles de référence.

(85)  Des règles précises fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires devraient être arrêtées pour le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse et de leurs combustibles fossiles de référence.

Amendement    82

Proposition de directive

Recital 95

Texte proposé par la Commission

Amendement

(95)  La demande mondiale de matières premières agricoles augmente. Une partie de la réponse à cette demande croissante passera par une augmentation de la superficie des terres agricoles. La restauration de terres qui ont été sévèrement dégradées et qui ne peuvent, par conséquent, être exploitées dans leur état actuel à des fins agricoles, est un moyen d’augmenter la superficie des terres disponibles pour les cultures. Le régime de durabilité devrait promouvoir le recours aux terres dégradées qui ont été restaurées, car la promotion des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse contribuera à la croissance de la demande de matières premières agricoles.

(95)  La demande mondiale de matières premières agricoles augmente. Une partie de la réponse à cette demande croissante passera par une augmentation de la superficie des terres agricoles. La restauration de terres qui ont été sévèrement dégradées et qui ne peuvent, par conséquent, être exploitées dans leur état actuel à des fins agricoles, est un moyen d’augmenter la superficie des terres disponibles pour les cultures. Le régime de durabilité devrait promouvoir le recours aux terres dégradées qui ont été restaurées, car la promotion des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse contribuera à la croissance de la demande de matières premières agricoles, ce qui peut entraîner des émissions dues aux changements indirects dans laffection des sols.

Justification

L’amendement est indissociable de l’amendement visant à modifier l’article 7, paragraphe 1.

Amendement    83

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive définit un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Elle fixe un objectif contraignant de l’Union concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Elle établit également des règles concernant l’aide financière accordée à l’électricité produite à partir de sources renouvelables, l’autoconsommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables et l’utilisation d’énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage, du refroidissement et des transports, la coopération régionale entre États membres et avec des pays tiers, les garanties d’origine, les procédures administratives, ainsi que l’information et la formation. Elle définit des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse.

La présente directive définit un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Elle fixe des objectifs minimum contraignants pour l’Union concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie et la part de lénergie produite à partir de sources renouvelables dans les transports en 2030. Ces objectifs de lUnion doivent être atteints collectivement par les États membres au moyen dobjectifs nationaux. Elle établit également des règles concernant l’aide financière accordée à l’électricité produite à partir de sources renouvelables, l’autoconsommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables et l’utilisation d’énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage, du refroidissement et des transports, la coopération régionale entre États membres et avec des pays tiers, les garanties d’origine, les procédures administratives, ainsi que l’information et la formation. Elle définit des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse.

Amendement    84

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «énergie produite à partir de sources renouvelables»: une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir: énergie éolienne, énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque), énergie géothermique, chaleur ambiante, énergie marémotrice, houlomotrice et autre énergie marine, énergie hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz;

a)  «énergie produite à partir de sources renouvelables»: une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir: énergie éolienne, énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque), énergie géothermique, énergie ambiante, énergie marémotrice, houlomotrice et autre énergie marine, énergie hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz;

Amendement    85

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  «chaleur ambiante»: énergie thermique au niveau de température utile qui est extraite ou capturée au moyen de pompes à chaleur nécessitant de lélectricité ou un autre type dénergie auxiliaire pour fonctionner, et qui peut être emmagasinée dans l’air ambiant, sous la surface de la terre solide ou dans les eaux de surface. Les valeurs communiquées sont établies selon la même méthode que celle utilisée pour rendre compte de l’énergie thermique extraite ou capturée par les pompes à chaleur;

b)  «énergie ambiante»: énergie thermique au niveau de température utile qui peut être emmagasinée dans l’air ambiant, hors air évacué, dans les eaux de surface ou les eaux usées; Les valeurs communiquées sont établies selon la même méthode que celle utilisée pour rendre compte de l’énergie thermique extraite ou capturée par les pompes à chaleur;

Amendement    86

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  «énergie géothermique»: énergie emmagasinée sous forme de chaleur sous la surface de la terre solide;

Amendement    87

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  «biomasse»: la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l’aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels et municipaux d’origine biologique;

c)  «biomasse»: la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique provenant de l’agriculture, y compris les bactéries, les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l’aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels et municipaux d’origine biologique;

Amendement    88

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  «consommation finale brute d’énergie»: les produits énergétiques fournis à des fins énergétiques à l’industrie, aux transports, aux ménages, aux services, y compris aux services publics, à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche, y compris l’électricité et la chaleur consommées par la branche énergie pour la production d’électricité et de chaleur et les pertes sur les réseaux pour la production et le transport d’électricité et de chaleur;

d)  «consommation finale brute d’énergie»: les produits énergétiques fournis à des fins énergétiques à l’industrie, aux transports, aux ménages, aux services, y compris aux services publics, à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche, y compris l’électricité et la chaleur consommées par la branche énergie pour la production d’électricité, de chaleur et de carburant destiné aux transports ainsi que les pertes sur les réseaux pour la production et le transport d’électricité et de chaleur;

Justification

Les pertes de rendement sont importantes dans la production de carburants renouvelables d’origine non biologique et il convient de les inclure dans la consommation finale nette d’énergie. Cette modification s’impose pour des raisons liées à la cohérence interne du texte et est indissociable d’autres amendements.

Amendement    89

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  «systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains»: la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur, d’eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d’une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel;

e)  «systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains»: la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur, d’eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d’une installation centrale ou décentralisée de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel;

Amendement    90

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  «bioliquide»: un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse;

f)  «bioliquide»: un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir ou au moyen de la biomasse;

Amendement    91

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  «régime d’aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

i)  «régime d’aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à la recherche et à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

Justification

Certains États membres subventionnent indirectement la production d’énergies renouvelables par des aides à la recherche.

Amendement    92

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point n bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

n bis)  «déchets résiduels»: les déchets issus du traitement ou dune opération de valorisation, y compris le recyclage, qui ne peuvent pas être valorisés davantage et doivent dès lors être éliminés;

Justification

Il convient d’introduire cette définition pour limiter l’utilisation des déchets en tant que biocarburants avancés aux seuls déchets qui ne peuvent plus être recyclés ou valorisés.

Amendement    93

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point q

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

q)  «matières cellulosiques non alimentaires»: des matières premières essentiellement composées de cellulose et d’hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles qu’ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence et cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures principales), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale après l’extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets;

q)  «matières cellulosiques non alimentaires»: des matières premières essentiellement composées de cellulose et d’hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles qu’ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence et cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures principales), des fourrages artificiels (tels que lherbe, les trèfles et la luzerne), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale après l’extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets;

Justification

Les fourrages artificiels peuvent être utilisés pour la production de biogaz.

Amendement    94

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point u

Texte proposé par la Commission

Amendement

u)  «biocarburants et bioliquides présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols»: les biocarburants et les bioliquides dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et de bioliquides et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides énoncés à l’article 26.

u)  «biocarburants et bioliquides présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols»: les biocarburants et les bioliquides dont les matières premières ont été produites sur des terres inutilisées ou marginales avec une amélioration du piégeage du carbone par ces terres, dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et de bioliquides, y compris pour des produits destinés à lalimentation animale à teneur en protéines élevée, et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides énoncés à l’article 26.

Justification

Cet amendement est indissociable de l’amendement visant à modifier l’article 7, paragraphe 1.

Amendement    95

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point z

Texte proposé par la Commission

Amendement

z)  «renforcement»: la rénovation des centrales électriques produisant de l’énergie renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d’exploitation, afin d’en modifier la capacité ou d’en augmenter l’efficacité;

z)  «renforcement»: la rénovation des centrales électriques produisant de l’énergie renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d’exploitation, afin d’en accroître ou den modifier la capacité ou d’en augmenter l’efficacité;

Amendement    96

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point y

Texte proposé par la Commission

Amendement

y)  «chaleur ou froid résiduels»: la chaleur ou le froid produits en tant que sous-produit dans des installations industrielles et de production d’électricité et qui, faute d’accès à un système de chauffage ou de refroidissement urbains, ne seraient pas utilisés et se dissiperaient dans l’atmosphère ou dans l’eau;

y)  «chaleur ou froid résiduels»: la chaleur ou le froid inéluctablement produits en tant que sous-produit dans des installations industrielles et des installations de production d’électricité (après le recours à la cogénération à haut rendement ou lorsquil nest pas possible de recourir à la cogénération) ou du secteur tertiaire et qui, faute d’accès à un système de chauffage ou de refroidissement urbains, ne seraient pas utilisés et se dissiperaient dans l’atmosphère ou dans l’eau;

Amendement    97

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point aa

Texte proposé par la Commission

Amendement

aa)  «autoconsommateur d’énergie renouvelable»: un client actif tel qu’il est défini dans la directive [directive relative à l’organisation du marché] qui consomme et peut emmagasiner et vendre de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans sa ou ses propriétés, y compris un immeuble comprenant plusieurs appartements, un site commercial ou de partage de services ou un réseau fermé de distribution, à condition que ces activités ne constituent pas, pour les autoconsommateurs d’énergie renouvelable qui ne sont pas des ménages, leur activité professionnelle ou commerciale principale;

aa)  «autoconsommateur d’énergie renouvelable»: un client actif ou un groupe de consommateurs agissant conjointement, tel qu’il est défini dans la directive [directive relative à l’organisation du marché] qui consomme et peut emmagasiner et vendre de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans sa ou leur propriété, y compris un immeuble comprenant plusieurs appartements, une zone résidentielle, un site commercial, industriel ou de partage de services ou un même réseau fermé de distribution, à condition que ces activités ne constituent pas, pour les autoconsommateurs d’énergie renouvelable qui ne sont pas des ménages, leur activité professionnelle ou commerciale principale;

Amendement    98

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point aa bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

aa bis)  «communauté dénergie renouvelable», une communauté énergétique locale, au sens de larticle 2, de la directive ... du Parlement européen et du Conseil [concernant des règles communes pour le marché intérieur de lélectricité (refonte) 2016/0380(COD)], conforme aux dispositions de larticle 22, paragraphe 1, de la présente directive;

Amendement    99

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point bb

Texte proposé par la Commission

Amendement

bb)  «autoconsommation d’énergie renouvelable»: la production et la consommation et, le cas échéant, le stockage, délectricité produite à partir de sources renouvelables par des autoconsommateurs d’énergie renouvelable;

bb)  «autoconsommation d’énergie renouvelable»: la production et la consommation et, le cas échéant, le stockage, dénergie produite à partir de sources renouvelables par des autoconsommateurs d’énergie renouvelable;

Amendement    100

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point cc

Texte proposé par la Commission

Amendement

cc)  «accord d’achat délectricité»: un contrat par lequel une personne morale accepte d’acheter directement à un producteur d’électricité de l’électricité produite à partir de sources renouvelables;

cc)  «accord d’achat d’électricité renouvelable»: un contrat par lequel une personne morale ou physique accepte d’acheter directement à un producteur d’électricité de l’électricité produite à partir de sources renouvelables;

Amendement    101

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point dd

Texte proposé par la Commission

Amendement

dd)  «cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale»: les plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses, produites sur des terres agricoles à titre de culture principale, à l’exclusion des résidus, des déchets ou des matières ligno-cellulosiques;

dd)  «cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale»: les plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses ou dautres plantes cultivées principalement à des fins de production dénergie, produites sur des terres agricoles à titre de culture principale, à l’exclusion des résidus et des déchets;

Amendement    102

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point ee

Texte proposé par la Commission

Amendement

ee)  «biocarburants avancés»: les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A;

ee)  «biocarburants avancés»: les biocarburants produits notamment à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, et de la biomasse autre que les cultures destinées à lalimentation humaine ou animale, pour autant que le régime de durabilité de lUnion soit respecté;

Justification

Il convient de promouvoir une utilisation innovante de la biomasse si les critères de durabilité sont respectés.

Amendement    103

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point ff

Texte proposé par la Commission

Amendement

ff)  combustibles liquides et gazeux produits à partir de flux de déchets de sources non renouvelables, notamment les gaz de procédé issus des déchets et les gaz déchappement;

supprimé

Amendement    104

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point ff bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ff bis)  «combustibles à base de carbone recyclé»: combustibles liquides et gazeux produits à partir des flux inévitables de déchets de sources non renouvelables, notamment les gaz de procédé issus des déchets et les gaz déchappement, qui permettent dimportantes réductions de gaz à effet de serre tout au long de leur cycle de vie; si ces combustibles sont produits à partir de déchets solides, seuls sont mis en œuvre les déchets non réutilisables et non mécaniquement recyclables en respectant la hiérarchie de gestion des déchets; si ces combustibles sont produits à partir des émissions gazeuses de procédés, ils doivent alors être un sous-produit inévitable et non intentionnel du procédé de fabrication; la fraction de déchets gazeux utilisée pour la production de ces combustibles à base de carbone recyclé ne peut être comptabilisée dans le cadre dautres systèmes de réduction des émissions, notamment dans le système déchange de quotas démission de lUnion;

Amendement    105

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point jj

Texte proposé par la Commission

Amendement

jj)  «permis de coupe»: un document officiel donnant le droit d’exploiter la biomasse forestière;

jj)  «permis de coupe»: un permis légal ou équivalent donnant le droit d’exploiter la biomasse forestière au titre de la législation nationale et/ou régionale;

Amendement    106

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point mm

Texte proposé par la Commission

Amendement

mm)  «exploitation forestière»: une ou plusieurs parcelles de forêts ou dautres terres boisées qui constituent une seule unité du point de vue de la gestion ou de lutilisation;

mm)   «base dapprovisionnement»: la zone géographique doù provient la matière première de biomasse;

Amendement    107

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point nn

Texte proposé par la Commission

Amendement

nn)  «biodéchets»: les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires;

nn)  «biodéchets»: les biodéchets au sens de larticle 3, point 4), de la directive 2008/98/CE;

Amendement    108

Proposition de directive

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectif global contraignant de l’Union à l’horizon 2030

Objectif global contraignant de l’Union et objectifs nationaux à l’horizon 2030

Amendement    109

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 27 %.

1.  Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 35 %.

Amendement    110

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Chaque État membre veille à ce que la part de lénergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2030 soit au moins égale à 12 % de sa consommation finale dénergie dans le secteur des transports.

 

Afin dêtre comptabilisées au regard de cet objectif, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de lutilisation de biocarburants et de biogaz doit être conforme aux critères établis à larticle 26, paragraphe 7, par comparaison aux combustibles fossiles conformément à la méthode visée à larticle 28, paragraphe 1;

Amendement    111

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres fixent leurs contributions respectives à cet objectif global à l’horizon 2030 et les notifient à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément aux articles 3 à 5 et aux articles 9 à 11 du règlement [gouvernance].

2.  Les États membres fixent leurs objectifs, de sorte à atteindre cet objectif global à l’horizon 2030, dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément aux articles 3 à 5 et aux articles 9 à 13 du règlement [gouvernance]. Si la Commission conclut, au regard de lévaluation des plans nationaux intégrés en matière dénergie et de climat remis conformément à larticle 3du règlement [gouvernance], que les objectifs dÉtats membres sont insuffisants pour contribuer à la réalisation collective de lobjectif global contraignant de lUnion, les États membres dont lobjectif est en en-deçà de celui établi au moyen de la formule figurant à lannexe I bis doivent relever cet objectif en conséquence.

 

Dans les cas où un État membre natteindra pas lobjectif quil sest fixé du fait de circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, il peut sécarter de son objectif initial de 10 % au maximum. Le cas échéant, lÉtat membre concerné en informe la Commission avant 2025. Si cette situation compromet la réalisation de lobjectif global contraignant de lUnion, la Commission et les États membres prennent des mesures correctives telles que celles visées à larticle 27, paragraphe 4, du règlement [gouvernance], pour assurer une compensation effective.

Amendement    112

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec la hiérarchie des déchets énoncée à larticle 4 de la directive 2008/98/CE. À cette fin, ils réexaminent régulièrement leurs politiques nationales et justifient tout écart dans les rapports exigés au titre de larticle 18, point c), du règlement … [gouvernance].

Justification

Les États membres doivent évaluer la cohérence entre leurs politiques de soutien aux énergies renouvelables et la législation en matière de déchets, en particulier concernant l’application de la hiérarchie des déchets.

Amendement    113

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission soutient les ambitions élevées des États membres par un cadre propice incluant une utilisation plus efficace des fonds de l’Union, en particulier des instruments financiers, notamment en vue de réduire le coût du capital des projets d’énergie renouvelable.

4.  La Commission soutient les ambitions élevées des États membres par un cadre propice incluant une utilisation plus efficace des fonds de l’Union, en particulier des instruments financiers, notamment en vue de réduire le coût du capital des projets d’énergie renouvelable et de soutenir les projets de production dénergie renouvelable dotés dune dimension transfrontalière.

Amendement    114

Proposition de directive

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aide financière accordée à lélectricité produite à partir de sources renouvelables

Aide accordée à lénergie produite à partir de sources renouvelables

Amendement    115

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sous réserve du respect des règles relatives aux aides dÉtat, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union établi à l’article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d’aide. Les régimes d’aides destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçus de manière à éviter des distorsions inutiles sur les marchés de l’électricité et à garantir que les producteurs tiennent compte de l’offre et de la demande en électricité ainsi que des possibles contraintes du réseau.

1.  Conformément à larticle 194 du traité FUE et sous réserve du respect des articles 107 et 108 du traité, en vue d’atteindre ou de dépasser l’objectif de l’Union et les objectifs nationaux définis à l’article 3, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d’aide. Les régimes d’aides destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont axés sur le marché de manière à éviter toute distorsion des marchés de l’électricité et garantissent que les producteurs tiennent compte de l’offre et de la demande en électricité ainsi que des éventuels coûts dintégration du système et contraintes du réseau.

Amendement    116

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les États membres peuvent appliquer des mécanismes daide neutres ou spécifiques sur le plan technologique. Des mécanismes daide axés sur une technologie spécifique peuvent être mis en œuvre, en particulier, pour une ou plusieurs des raisons suivantes:

 

a)  le potentiel à long terme dune technologie donnée;

 

b)  la nécessité de diversifier le bouquet énergétique sur le plan technologique ou régional;

 

c)  lefficacité de la planification des systèmes et de lintégration des réseaux

 

d)  les contraintes et la stabilité du réseau;

 

e)les contraintes environnementales

Amendement    117

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les aides accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçues de manière à intégrer ce type d’électricité au marché de l’électricité et à garantir que les producteurs d’électricité renouvelable répondent aux signaux de prix du marché et maximisent les revenus qu’ils tirent du marché.

2.  Les aides accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçues de manière à optimiser au maximum l’intégration de ce type d’électricité au marché de l’électricité et à garantir que les producteurs d’électricité renouvelable répondent aux signaux de prix du marché et maximisent les revenus qu’ils tirent du marché, ainsi qu’à offrir à ceux-ci une compensation au titre des distorsions du marché.

 

Les États membres peuvent instaurer des dérogations au bénéfice des petites installations de moins de 500 kW et des projets de démonstration. Lélectricité produite à partir dénergie éolienne est toutefois soumise à une limite de 3 MW de puissance installée ou de trois unités de production.

 

Sans préjudice des limites mentionnées ci-dessus dans le présent paragraphe, les États membres peuvent accorder une aide aux communautés dénergie renouvelable au moyen dautres mécanismes et procédures.

Amendement    118

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsquune aide en faveur dune énergie renouvelable est octroyée par le truchement dune procédure dappel doffres, le paragraphe 3 bis sapplique. Ces exigences ne sappliquent toutefois pas aux petites installations de moins de 1 MW, aux installations éoliennes jusquà 6 unités de production et aux projets de démonstration.

Amendement    119

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Lorsquune aide en faveur dune énergie renouvelable est accordée au moyen dun appel doffres, les États membres, pour garantir un taux élevé de réalisation des projets:

 

a)  définissent et publient des critères de pré-admissibilité et des règles relatives au délai de livraison du projet qui sont non discriminatoires et transparents;

 

b)  consultent les parties prenantes pour passer en revue le projet de cahier des charges;

 

c)  publient des informations sur les appels doffres antérieurs, notamment sur le taux de réalisation des projets.

Amendement    120

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Les États membres publient un calendrier prévisionnel à long terme de lattribution des aides couvrant au moins les cinq années à venir et incluant un calendrier indicatif précisant, sil y a lieu, la fréquence des appels doffres, la capacité, le budget ou laide maximale par unité qui devrait être allouée ainsi que les technologies admissibles.

Amendement    121

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater.  Les États membres tiennent compte des spécificités des communautés et des autoconsommateurs dénergie renouvelable lors de la conception des dispositifs daide afin de leur permettre de bénéficier de conditions de concurrence équitables.

Amendement    122

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quinquies.  Afin daccroître la production dénergie à partir de sources renouvelables dans les régions ultrapériphériques et les petites îles, les États membres peuvent adapter les aides financières aux projets situés dans ces régions pour tenir compte des coûts de production liés à leur situation spécifique disolement et de dépendance extérieure.

Amendement    123

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres évaluent l’efficacité de leurs aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables au minimum tous les quatre ans. Les décisions relatives à la poursuite ou à la prolongation des aides et à la conception de nouveaux types daide se fondent sur les résultats des évaluations.

4.  Les États membres évaluent, au minimum tous les quatre ans, l’efficacité de leurs aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables ainsi que leurs effets distributifs sur les différentes catégories de consommateurs et la compétitivité industrielle.

 

Cette évaluation tient compte des effets déventuelles modifications des dispositifs daide sur les investissements. Les États membres incluent cette évaluation dans leurs plans nationaux intégrés en matière dénergie et de climat et mettent ceux-ci à jour conformément au règlement ... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de lUnion de lénergie].

 

La planification à long terme des décisions relatives aux aides et à la conception de nouveaux types daide se fonde sur les résultats des évaluations et tient compte de lefficacité de ces aides au regard de la réalisation des objectifs fixés dans le domaine des énergies renouvelables ainsi quà dautres égards, tels que le niveau abordable des prix et le développement des communautés dénergie, en prenant en considération les effets distributifs sur les différentes catégories de consommateurs et la compétitivité industrielle.

Amendement    124

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Dici ... [2021], puis tous les trois ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la performance des appels doffres dans lUnion et, dans ce contexte, analyse en particulier la capacité de ces appels doffre:

 

a)  à réduire les coûts;

 

b)  à faire progresser la technologie;

 

c)  à atteindre des taux de réalisation élevés;

 

d)  à permettre la participation, sans discrimination aucune, des acteurs de petite taille et des autorités locales.

Amendement    125

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  Dici le [six mois après lentrée en vigueur de la présente directive], la Commission réexamine les lignes directrices concernant les aides dÉtat à la protection de lenvironnement et à lénergie pour la période 2014-2020 (2014/C 200/01), afin dy intégrer pleinement les principes généraux énoncés à larticle 4.

Amendement    126

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 quater.  Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États membres veillent à ce quil ny ait aucun régime daide à lénergie produite à partir de sources renouvelables pour les déchets municipaux qui ne répondent pas aux obligations en matière de collecte sélective énoncées dans la directive 2008/98/CE.

Justification

Les régimes d’aide en faveur des énergies renouvelables ne doivent pas favoriser les déchets qui ne respectent pas la hiérarchie des déchets. Il ne devra être accordé, en particulier, aucun soutien aux déchets non triés. Les régimes d’aide ne devraient s’appliquer qu’aux déchets municipaux résiduels, soit les déchets qui sont collectés séparément, qui ne peuvent plus être recyclés ou valorisés et qui sont uniquement destinés aux opérations d’élimination.

Amendement    127

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres ouvrent les aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables aux centrales situées dans d’autres États membres dans les conditions établies au présent article.

1.  Les États membres ouvrent les aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables aux centrales situées dans d’autres États membres dans les conditions établies au présent article. Les États membres peuvent limiter leur aide aux installations situées dans les États membres avec lesquels ils sont directement reliés par des lignes dinterconnexion.

Amendement    128

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres garantissent l’ouverture à des installations situées dans d’autres États membres d’aides correspondant à au moins 10 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2021 et 2025 et à au moins 15 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2026 et 2030.

2.  Les États membres garantissent l’ouverture à des installations situées dans d’autres États membres d’aides correspondant à au moins 8 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2021 et 2025 et à au moins 13 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2026 et 2030. Au-delà de ces niveaux minimum, les États membres ont le droit de décider, conformément aux articles 7 à 13 de la présente directive, dans quelle mesure ils soutiennent lénergie provenant de sources renouvelables qui est produite dans un autre État membre.

Amendement    129

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres peuvent demander à la Commission dêtre exemptés de lobligation visée au présent article, notamment au regard de la décision de ne pas permettre à des installations situées sur leur territoire de participer à des régimes daide organisés dans dautres États membres, pour lun ou plusieurs de motifs suivants:

 

a)  une capacité dinterconnexion insuffisante;

 

b)  des ressources naturelles insuffisantes;

 

c)  un effet préjudiciable à la sécurité énergétique ou au bon fonctionnement du marché de lénergie de lÉtat membre qui sollicite la dérogation.

 

Toute exemption octroyée en application du présent paragraphe est publiée au Journal officiel de lUnion européenne et devrait être réexaminée dici la fin de 2025.

Amendement    130

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les régimes d’aide peuvent être ouverts à la participation transfrontière au moyen, entre autres, d’appels d’offres ouverts, d’appels d’offres conjoints, de systèmes de certification ouverts ou de régimes d’aide communs. L’attribution en fonction des contributions respectives des États membres de l’électricité produite à partir de sources renouvelables bénéficiant d’aides dans le cadre d’appels d’offres ouverts, d’appels d’offres conjoints ou de systèmes de certification ouverts fait l’objet d’un accord de coopération établissant des règles pour le décaissement transfrontière de fonds sur la base du principe que l’énergie est comptabilisée en faveur de l’État membre qui finance les installations.

3.  Les régimes d’aide peuvent être ouverts à la participation transfrontière au moyen, entre autres, d’appels d’offres ouverts, d’appels d’offres conjoints, de systèmes de certification ouverts ou de régimes d’aide communs. L’attribution en fonction des contributions respectives des États membres de l’électricité produite à partir de sources renouvelables bénéficiant d’aides dans le cadre d’appels d’offres ouverts, d’appels d’offres conjoints ou de systèmes de certification ouverts fait l’objet d’un accord de coopération établissant des règles pour le régime transfrontière, y compris les conditions de participation et de décaissement de fonds, compte tenu des différentes taxes et redevances, sur la base du principe que l’énergie est comptabilisée en faveur de l’État membre qui finance les installations. Laccord de coopération vise à harmoniser le cadre administratif dans les pays participant à la coopération pour assurer des conditions de concurrence égales.

Amendement    131

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission évalue d’ici à 2025 les effets positifs apportés par les mesures établies au présent article pour le déploiement à moindre coût de l’électricité renouvelable dans l’Union. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut proposer d’augmenter les pourcentages fixés au paragraphe 2.

4.  La Commission aide les États membres tout au long du processus de négociation et de la mise en place des modalités de coopération en fournissant des informations et une analyse, y compris des données quantitatives et qualitatives sur les coûts et avantages directs et indirects de la coopération, ainsi que des orientations et une expertise technique tout au long du processus. À cette fin, la Commission encourage léchange de bonnes pratiques et met au point des modèles daccords de coopération qui facilitent le processus.

 

La Commission évalue d’ici à 2025 les effets positifs apportés par les mesures établies au présent article pour le déploiement à moindre coût de l’électricité renouvelable dans l’Union. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut proposer de modifier les pourcentages fixés au paragraphe 2.

Amendement    132

Proposition de directive

Article 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice des adaptations nécessaires au respect des règles relatives aux aides dÉtat, les États membres veillent à ce que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets en matière d’énergies renouvelables n’ait des incidences négatives sur les droits conférés ni sur la gestion économique des projets soutenus.

Les États membres veillent à ce que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets nouveaux ou existants en matière d’énergies renouvelables n’ait des incidences négatives ni sur les droits conférés ni sur leur gestion économique.

 

Lorsque dautres instruments réglementaires sont modifiés et que ces modifications ont une incidence sur des projets dénergies renouvelables bénéficiant daides, les États membres veillent à ce que ces modifications naient pas dincidences négatives sur la gestion économique des projets soutenus.

Amendement    133

Proposition de directive

Article 6 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à ce que toute modification des régimes daide soit effectuée sur la base de la planification à long terme, conformément à larticle 4, paragraphe 4, et annoncée publiquement neuf mois au moins avant son entrée en vigueur, et à ce que ladite modification fasse lobjet dun processus de consultation transparent et ouvert. Toute modification substantielle dun régime daide existant inclut une période de transition appropriée avant lentrée en vigueur du nouveau régime daide.

 

Lorsque des modifications de la réglementation ou du réseau ont une incidence négative sensible ou discriminatoire sur léconomie des projets soutenus, les États membres veillent à ce que les projets concernés bénéficient dune compensation.

Amendement    134

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre, la contribution des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse, consommés dans le secteur des transports, produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, ne dépasse pas 7 % de la consommation finale d’énergie dans les transports routier et ferroviaire de l’État membre concerné. Cette limite peut être ramenée à 3,8 % en 2030 selon la trajectoire figurant à l’annexe X, partie A. Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction entre différents types de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, par exemple en établissant une limite inférieure pour la contribution des biocarburants produits à partir des cultures oléagineuses destinées à l’alimentation humaine ou animale en tenant compte du changement indirect dans l’affectation des sols.

Aux fins du calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre, la contribution des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse, consommés dans le secteur des transports, produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, ne dépasse pas 7 % de la consommation finale d’énergie dans les transports routier et ferroviaire de l’État membre concerné, sauf si ces carburants satisfont aux niveaux minimaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à larticle 26, paragraphe 7, en tenant compte des émissions estimatives moyennes des matières premières pour biocarburants et bioliquides liées aux changements indirects dans laffectation des sols visées à lannexe VIII, partie A, ou sont certifiés en tant que biocarburants et bioliquides présentant un faible risque de provoquer des changements indirects dans laffectation des sols, sur la base dune méthode mise au point par la Commission. Cette limite peut être ramenée à 0 % en 2030 selon la trajectoire figurant à l’annexe X, partie A. La contribution des biocarburants et des bioliquides produits à partir dhuile de palme est de 0 % à compter de 2021. Au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission met au point une méthode pour certifier les biocarburants et bioliquides présentant un faible risque de provoquer des changements indirects dans laffectation des sols, tels que définis à larticle 2, paragraphe 2, point u). Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction entre différents types de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, par exemple en établissant une limite inférieure pour la contribution des biocarburants produits à partir des cultures oléagineuses destinées à l’alimentation humaine ou animale en tenant compte du changement indirect dans l’affectation des sols et dautres incidences non intentionnelles sur la durabilité.

Amendement    135

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec larticle 32 afin de modifier les émissions estimatives moyennes des matières premières pour biocarburants et bioliquides liées aux changements indirects dans laffectation des sols visées à lannexe VIII, partie A, sur la base des preuves scientifiques les plus récentes. La Commission réexamine les émissions estimatives moyennes des matières premières pour biocarburants et bioliquides liées aux changements indirects dans laffectation des sols au plus tard le 31 décembre 2019, en tenant compte des réductions des émissions de gaz à effet de serre liées aux sous-produits des aliments protéiques pour animaux, et met en place, le cas échéant, des valeurs distinctes pour lhuile de palme, lhuile de soja et les autres cultures doléagineux.

Justification

Cet amendement est indissociable des amendements aux alinéas précédents et nécessaire pour garantir que les valeurs définies à l’annexe VIII, partie A, soient tenues à jour par rapport aux données scientifiques les plus récentes.

Amendement    136

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du paragraphe 1, point a), la consommation finale brute d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables est la quantité d’électricité produite dans un État membre à partir de sources renouvelables, y compris la production d’électricité provenant d’autoconsommateurs d’énergie renouvelable et de communautés d’énergie renouvelable et à l’exclusion de l’électricité produite dans des systèmes d’accumulation par pompage à partir de l’eau pompée auparavant en amont.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    137

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’énergie de la chaleur ambiante captée par des pompes à chaleur est prise en considération aux fins du paragraphe 1, point b), pourvu que le rendement énergétique final excède significativement l’apport énergétique primaire requis pour faire fonctionner les pompes à chaleur. La quantité de chaleur devant être considérée comme de l’énergie produite à partir de sources renouvelables aux fins de la présente directive est calculée selon la méthodologie fixée à l’annexe VII.

L’énergie ambiante et lénergie géothermique transmises par des pompes à chaleur pour la production de chaleur et de froid sont prises en considération aux fins du paragraphe 1, point b), pourvu que le rendement énergétique final excède significativement l’apport énergétique primaire requis pour faire fonctionner les pompes à chaleur. La quantité de chaleur devant être considérée comme de l’énergie produite à partir de sources renouvelables aux fins de la présente directive est calculée selon la méthodologie fixée à l’annexe VII.

Amendement    138

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 3 – alinéa 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec larticle 32, afin détablir une méthode pour calculer la quantité dénergie renouvelable utilisée pour le chauffage et le refroidissement ainsi que par les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, ainsi quà réviser lannexe VII sur le calcul de lénergie produite par les pompes à chaleur.

Amendement    139

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  Aux fins du respect de lobjectif fixé à larticle 3, paragraphe 1, point a), la contribution des carburants destinés aux transports aériens et maritimes équivaut à 2 fois et 1,2 fois, respectivement, leur contenu énergétique et la contribution de lélectricité renouvelable destinée aux véhicules routiers équivaut à 2,5 fois son contenu énergétique.

Amendement    140

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 pour modifier la liste des matières premières visées à l’annexe IX, parties A et B, afin dy ajouter, mais pas dy supprimer, des matières premières. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, tient dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établis dans la directive 2008/98/CE, respecte les critères de durabilité de l’Union, démontre que la matière première en question n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols; il favorise en outre l’utilisation des déchets et des résidus, sans entraîner d’effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, et assure des réductions importantes d’émissions de gaz à effet de serre par rapport aux combustibles fossiles, sans risque d’effets négatifs sur l’environnement et la biodiversité.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 pour modifier la liste des matières premières visées à l’annexe IX, parties A et B. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, tient dûment compte des principes déconomie circulaire et de la hiérarchie des déchets établis dans la directive 2008/98/CE, respecte les critères de durabilité de l’Union, démontre que la matière première en question n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols; il favorise en outre l’utilisation des déchets et des résidus, sans entraîner d’effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, et assure des réductions importantes d’émissions de gaz à effet de serre par rapport aux combustibles fossiles sur la base de lanalyse du cycle de vie des émissions, sans risque d’effets négatifs sur l’environnement et la biodiversité.

Amendement    141

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tous les deux ans, la Commission procède à une évaluation de la liste des matières premières figurant à l’annexe IX, parties A et B, afin d’y ajouter des matières premières, conformément aux principes exposés dans le présent paragraphe. La première évaluation sera effectuée au plus tard 6 mois après [la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. S’il y a lieu, la Commission adopte des actes délégués modifiant la liste des matières premières visées à l’annexe IX, parties A et B, afin d’y ajouter, mais pas d’y supprimer, des matières premières.

Tous les deux ans, la Commission procède à une évaluation de la liste des matières premières figurant à l’annexe IX, parties A et B, afin d’y ajouter ou den supprimer des matières premières, conformément aux principes exposés dans le présent paragraphe. La première évaluation sera effectuée au plus tard six mois après [la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. S’il y a lieu, la Commission adopte des actes délégués modifiant la liste des matières premières visées à l’annexe IX, parties A et B, afin d’y ajouter ou d’y supprimer des matières premières.

Amendement    142

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les installations produisant des biocarburants avancés (tels que définis à larticle 2 de la présente directive) à partir de matières premières qui ont été supprimées de la liste figurant à lannexe IX peuvent les utiliser dans le délai de cinq ans à compter de lentrée en vigueur de lacte délégué supprimant ces matières premières de lannexe IX.

Justification

Il convient d’habiliter la Commission à proposer la suppression de matières premières figurant à l’annexe IX, néanmoins les opérateurs doivent pouvoir ajuster leur processus de production durant une période de transition afin de préserver, dans une certaine mesure, les investissements consentis.

Amendement    143

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Lors de la définition de politiques visant à promouvoir la production de carburants à partir de matières premières énumérées à lannexe IX, les États membres tiennent dûment compte de la hiérarchie des déchets établie à larticle 4 de la directive 2008/98/CE, y compris ses dispositions relatives à la réflexion fondée sur lapproche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion des différents flux de déchets.

Justification

Reprise de la formulation employée l’article 2 de la directive (UE) 2015/1513.

Amendement    144

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  La Commission facilite létablissement de projets communs entre les États membres, notamment par une assistance technique spécialisée et laide au développement de projets.

Justification

Cette modification s’impose pour des raisons liées à la cohérence interne du texte et est indissociable d’autres amendements.

Amendement    145

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un ou plusieurs États membres peuvent coopérer avec un ou plusieurs pays tiers sur tous types de projets communs concernant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés.

1.  Un ou plusieurs États membres peuvent coopérer avec un ou plusieurs pays tiers sur tous types de projets communs concernant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés et doit avoir lieu dans le respect total du droit international.

Justification

Pour garantir la sécurité juridique des opérations dans des pays tiers, les projets autorisés devraient être totalement conformes aux dispositions applicables du droit international, par exemple au droit à l’autodétermination pour les territoires occupés.

Amendement    146

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  lélectricité a été produite conformément au droit international, y compris le droit relatif aux droits de lhomme.

Justification

Il faut veiller à ce que la production d’électricité dans des conditions qui sont contraires au droit international ne soit pas récompensée par inadvertance en vertu des dispositions de la directive.

Amendement    147

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  la demande porte sur un projet commun qui répond aux critères fixés au paragraphe 2, points b) et c), et qui utilisera l’interconnexion après sa mise en service, et sur une quantité d’électricité ne dépassant pas la quantité qui sera exportée vers l’Union après la mise en service de l’interconnexion.

e)  la demande porte sur un projet commun qui répond aux critères fixés au paragraphe 2, points b), c) et c bis), et qui utilisera l’interconnexion après sa mise en service, et sur une quantité d’électricité ne dépassant pas la quantité qui sera exportée vers l’Union après la mise en service de l’interconnexion.

Justification

Nécessaire par souci de cohérence avec l’amendement 25, qui ajoute le point c bis) au paragraphe précédent.

Amendement    148

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 5 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  comprend une déclaration écrite par laquelle le pays tiers sur le territoire duquel l’installation doit être exploitée reconnaît avoir pris connaissance des points b) et c) et la proportion ou la quantité d’électricité, produite par l’installation, qui sera utilisée dans et par ledit pays tiers.

d)  comprend une déclaration écrite par laquelle le pays tiers sur le territoire duquel l’installation doit être exploitée reconnaît avoir pris connaissance des points b), c) et c bis) du paragraphe 2 et la proportion ou la quantité d’électricité, produite par l’installation, qui sera utilisée dans et par ledit pays tiers.

Justification

Nécessaire par souci de cohérence avec l’amendement 25, qui ajoute le point c bis) au paragraphe 2.

Amendement    149

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission facilite létablissement de régimes daide communs entre les États membres, notamment par la diffusion de lignes directrices et de bonnes pratiques.

Justification

Cette modification s’impose pour des raisons liées à la cohérence interne du texte et est indissociable d’autres amendements.

Amendement    150

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les règles nationales éventuelles relatives aux procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, qui s’appliquent aux installations de production et aux infrastructures connexes du réseau de transport et de distribution d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables et au processus de transformation de la biomasse en biocarburants ou autres produits énergétiques, soient proportionnées et nécessaires.

Les États membres veillent à ce que les règles nationales éventuelles relatives aux procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, qui s’appliquent aux installations de production et aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables, au processus de transformation de la biomasse en biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse ou autres produits énergétiques, et aux carburants liquides et gazeux dorigine non biologique produits à partir de sources dénergie renouvelables destinés aux transports soient proportionnées, nécessaires et conformes au principe de primauté de lefficacité énergétique.

Justification

Cette modification s’impose pour des raisons liées à la cohérence interne du texte et est indissociable d’autres amendements.

Amendement    151

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié;

a)  les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié et fixent des délais prévisibles pour la délivrance des permis et autorisations nécessaires;

Amendement    152

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  des procédures d’autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris par une simple notification, si le cadre réglementaire applicable le permet, soient mises en place pour des dispositifs décentralisés destinés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables.

d)  des procédures d’autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris par une simple notification, soient mises en place pour les petits projets et pour des dispositifs décentralisés destinés à la production et au stockage d’énergie à partir de sources renouvelables, y compris les autoconsommateurs dénergie renouvelable et les communautés dénergie renouvelable.

Amendement    153

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres garantissent aux investisseurs une prévisibilité suffisante concernant la planification des aides accordées pour lénergie produite à partir de sources renouvelables. À cette fin, les États membres définissent et publient un calendrier prévisionnel à long terme de lallocation des aides couvrant au moins les trois années à venir et incluant pour chaque régime daide les délais indicatifs, la capacité et le budget prévus ainsi que les résultats de la consultation des parties prenantes sur la conception des aides.

supprimé

Amendement    154

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres veillent à ce que leurs autorités nationales, régionales et locales compétentes incluent des dispositions relatives à l’intégration et au déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ainsi qu’à l’utilisation de la chaleur et du froid résiduels inévitables lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d’infrastructures urbaines, d’espaces industriels ou résidentiels et d’infrastructures énergétiques, notamment les réseaux d’électricité, les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, les réseaux de gaz naturel et les réseaux d’autres combustibles.

4.  Les États membres veillent à ce que leurs autorités nationales, régionales et locales compétentes incluent des dispositions relatives à l’intégration et au déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris à laménagement du territoire à un stade précoce, aux évaluations des besoins et de ladéquation tenant compte de lefficacité énergétique et de la modulation de la consommation, ainsi que des dispositions spécifiques aux autoconsommateurs dénergie renouvelable et aux communautés dénergie renouvelable, ainsi qu’à l’utilisation de la chaleur et du froid résiduels inévitables lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d’infrastructures urbaines, d’espaces industriels, commerciaux ou résidentiels et d’infrastructures énergétiques, notamment les réseaux d’électricité, les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, les réseaux de gaz naturel et les réseaux d’autres combustibles. Les États membres encouragent en particulier les autorités administratives locales et régionales à inclure dans les plans dinfrastructures des villes le chauffage et le refroidissement produit à partir de sources dénergies renouvelables, le cas échéant.

Amendement    155

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En établissant ces mesures ou dans leurs régimes d’aide, les États membres peuvent notamment tenir compte des mesures nationales relatives à des augmentations substantielles de l’efficacité énergétique et à la cogénération, et aux bâtiments à énergie passive, à faible consommation d’énergie ou ne consommant pas d’énergie.

En établissant ces mesures ou dans leurs régimes d’aide, les États membres peuvent notamment tenir compte des mesures nationales relatives à des augmentations substantielles de lautoconsommation dénergie produite à partir de sources renouvelables, du stockage local de lénergie et de l’efficacité énergétique, ainsi quà la cogénération et aux bâtiments à énergie passive, à faible consommation d’énergie ou ne consommant pas d’énergie.

Justification

Cette modification s’impose pour des raisons liées à la cohérence interne du texte et est indissociable d’autres amendements.

Amendement    156

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 5 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, ou par tout moyen ayant un effet équivalent, les États membres imposent l’application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants, afin de refléter les résultats du calcul de l’optimalité en fonction des coûts effectué conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE. Les États membres permettent que ces niveaux minimaux soient atteints, notamment grâce à lutilisation d’une part notable de sources d’énergie renouvelables.

Dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, ou par tout moyen ayant un effet équivalent, les États membres imposent l’application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables ou dinstallations de production dénergie à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants, afin de refléter les résultats du calcul de l’optimalité en fonction des coûts effectué conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE. Les États membres permettent que ces niveaux minimaux soient atteints, notamment grâce au chauffage et au refroidissement urbains produits à partir d’une part notable de sources d’énergie renouvelables, à lautoconsommation individuelle ou collective dénergie renouvelable, au sens de larticle 21, ou à la cogénération fondés sur lénergie renouvelable ainsi quà la chaleur et au froid résiduel.

Amendement    157

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les États membres veillent à ce que, aux niveaux national, régional et local, les nouveaux bâtiments publics et les bâtiments publics existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants jouent un rôle exemplaire dans le cadre de la présente directive à partir du 1er janvier 2012. Les États membres peuvent notamment permettre que cette obligation soit respectée en disposant que les toits des bâtiments publics ou à la fois privés et publics soient utilisés par des tiers pour y établir des installations qui produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables.

6.  Les États membres veillent à ce que, aux niveaux national, régional et local, les nouveaux bâtiments publics et les bâtiments publics existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants jouent un rôle exemplaire dans le cadre de la présente directive à partir du 1er janvier 2012. Les États membres peuvent notamment permettre que cette obligation soit respectée en appliquant des normes de consommation dénergie quasiment nulle, conformément à la directive [directive sur la performance énergétique des bâtiments], ou en disposant que les toits des bâtiments publics ou à la fois privés et publics soient utilisés par des tiers pour y établir des installations qui produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables.

Amendement    158

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, les États membres encouragent l’utilisation de systèmes et d’équipements de chauffage et de refroidissement à base d’énergie renouvelable permettant une réduction importante de la consommation d’énergie. Les États membres recourent aux labels énergétiques, aux labels écologiques ou à d’autres certificats ou normes appropriés mis au point à l’échelon national ou de l’Union, dans la mesure où ils existent, pour encourager ces systèmes et équipements.

7.  Dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, les États membres encouragent l’utilisation de systèmes et d’équipements de chauffage et de refroidissement à base d’énergie renouvelable permettant une réduction importante de la consommation d’énergie. À cette fin, les États membres recourent aux labels énergétiques, aux labels écologiques ou à d’autres certificats ou normes appropriés mis au point à l’échelon national ou de l’Union, dans la mesure où ils existent, et assurent une information et un conseil suffisants sur les solutions de remplacement fondées sur une énergie produite à partir de sources renouvelables et très économes en énergie ainsi que sur les instruments financiers et incitations éventuellement disponibles en cas de remplacement, afin de promouvoir un taux de remplacement accru des anciens systèmes de chauffage et daccroître le passage à des solutions fondées sur une énergie produite à partir de sources renouvelables, conformément à la directive [directive sur la performance énergétique des bâtiments].

Amendement    159

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Les États membres procèdent à une évaluation de leur potentiel en matière de sources d’énergie renouvelables et d’utilisation de la chaleur et du froid résiduels aux fins du chauffage et du refroidissement. L’évaluation est incluse dans la seconde évaluation globale due la première fois pour le 31 décembre 2020 au plus tard, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE, ainsi que, par la suite, dans les mises à jour des évaluations globales.

8.  Les États membres procèdent à une évaluation de leur potentiel en matière de sources d’énergie renouvelables et d’utilisation de la chaleur et du froid résiduels aux fins du chauffage et du refroidissement. L’évaluation devrait en particulier porter sur lanalyse spatiale des zones adaptées à un déploiement présentant un faible risque écologique ainsi que sur le potentiel au regard des projets de petite envergure menés par des ménages. Cette évaluation est incluse dans la seconde évaluation globale due la première fois pour le 31 décembre 2020 au plus tard, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE, ainsi que, par la suite, dans les mises à jour des évaluations globales.

Amendement    160

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes aux niveaux national, régional et local prévoient, dans le cadre de leurs programmes de mobilité et de transport, des dispositions sur lintégration et le déploiement de modes de transports fonctionnant avec des sources dénergie renouvelables.

Amendement    161

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Les États membres suppriment les obstacles administratifs aux accords d’achat à long terme délectricité par les entreprises afin de financer les énergies renouvelables et de faciliter leur adoption.

9.  Les États membres effectuent une évaluation des obstacles réglementaires et administratifs et du potentiel d’achat délectricité produite à partir de sources renouvelables par des entreprises clientes dans leurs territoires et établissent un cadre réglementaire et administratif favorisant les accords dachat délectricité produite à partir de sources renouvelables afin de financer les énergies renouvelables et de faciliter leur adoption, en veillant à ce que celles-ci ne soient pas soumises à des procédures disproportionnées et à des frais qui ne reflètent pas les coûts. Avec la conclusion de tels accords dachat délectricité produite à partir de sources renouvelables, la quantité équivalente de garanties dorigine émises conformément à larticle 19 est annulée pour lentreprise cliente. Ce cadre favorable fait partie intégrante des plans nationaux intégrés en matière dénergie et de climat conformément au règlement [gouvernance].

Amendement    162

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le point de contact administratif unique guide le demandeur dans la procédure de demande de manière transparente, lui fournit toutes les informations nécessaires, se charge de la coordination et, si nécessaire, associe d’autres autorités. Il rend en outre une décision juridiquement contraignante à l’issue de la procédure.

2.  Le point de contact administratif unique guide le demandeur dans la procédure de demande de manière transparente, lui fournit toutes les informations nécessaires, se charge de la coordination et, si nécessaire, associe d’autres autorités. Il rend en outre une décision juridiquement contraignante à l’issue de la procédure. Les demandeurs doivent être en mesure de communiquer tous les documents pertinents sous forme numérique.

Amendement    163

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le point de contact administratif unique, en collaboration avec les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, publie un manuel des procédures à lintention des promoteurs de projets d’énergies renouvelables, notamment pour les projets de petite envergure et les projets dautoconsommateurs d’énergie renouvelable.

3.  Afin de faciliter laccès aux informations pertinentes, le point de contact administratif unique ou lÉtat membre, en collaboration avec les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, met en place une plateforme unique dinformation pour expliquer les procédures aux promoteurs de projets d’énergies renouvelables, notamment pour les projets de petite envergure, les projets dautoconsommateurs dénergie renouvelable et les projets de communautés d’énergie renouvelable. Si lÉtat membre décide de mettre en place plus dun point de contact administratif unique, la plateforme dinformation indique au demandeur le point de contact auprès duquel le demandeur doit introduire sa demande.

Amendement    164

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La procédure d’octroi de permis visée au paragraphe 1 n’excède pas une période de trois ans, à l’exception des cas visés à l’article 16, paragraphe 5, et à l’article 17.

4.  La procédure d’octroi de permis visée au paragraphe 1 n’excède pas une période de trois ans, à l’exception des cas visés à l’article 16, paragraphes 4 bis et 5, et à l’article 17.

Amendement    165

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  En ce qui concerne les installations dune capacité électrique allant de 50 kW à 1 MW, la procédure doctroi de permis ne dépasse pas une année. Dans des circonstances exceptionnelles, qui doivent être dûment justifiées, ce délai peut être prolongé de trois mois.

 

Les délais visés aux paragraphes 4 et 4 bis sont sans préjudice des recours judiciaires et appels interjetés et peuvent être prolongés, tout au plus, de la durée des procédures y afférentes.

 

Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou à des procédures judiciaires simples et accessibles de résolution des litiges concernant les procédures doctroi de permis et la délivrance dautorisation de construction et dexploitation dinstallations dénergie renouvelable.

Amendement    166

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les États membres facilitent le renforcement des installations existantes utilisant des sources d’énergie renouvelables en garantissant, entre autres, une procédure d’octroi de permis simplifiée et rapide, qui ne dure pas plus d’un an à compter de la date à laquelle la demande de renforcement est présentée au point de contact administratif unique.

5.  Les États membres facilitent le renforcement des installations existantes utilisant des sources d’énergie renouvelables en garantissant, entre autres, une procédure d’octroi de permis simplifiée et rapide, qui ne dure pas plus d’un an à compter de la date à laquelle la demande de renforcement est présentée au point de contact administratif unique. Sans préjudice de larticle 11, paragraphe 4, du [règlement sur lélectricité], les États membres veillent à ce que les droits daccès et de raccordement au réseau soient maintenus pour les installations qui ont fait lobjet dun renforcement («repowering»), pour autant que leur capacité nait pas été modifiée.

Amendement    167

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les projets de démonstration et les installations dont la capacité électrique est inférieure à 50 kW pourront se connecter au réseau après notification au gestionnaire de réseau de distribution.

1.  Les projets de démonstration et les installations dont la capacité électrique est inférieure à 50 kW pourront se connecter au réseau après notification au gestionnaire de réseau de distribution.

 

Par dérogation au premier alinéa, le gestionnaire du réseau de distribution peut, pour les projets de démonstration et les installations dont la capacité est comprise entre 10,8 kW et 50 kW, refuser la simple notification, pour des raisons dûment justifiées, ou proposer dautres solutions. Le cas échéant, il le fait dans les deux semaines suivant la notification et le demandeur peut alors demander un raccordement suivant les procédures standard. Si le gestionnaire du système de distribution na pas rejeté la demande dans ce délai, linstallation peut être raccordée.

Amendement    168

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux mesures de soutien soient mises à la disposition de tous les acteurs concernés, tels que les consommateurs, les entrepreneurs, les installateurs, les architectes et les fournisseurs d’équipements et de systèmes de chauffage, de refroidissement et d’électricité et de véhicules pouvant consommer de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

1.  Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux mesures de soutien soient mises à la disposition de tous les acteurs concernés, tels que les consommateurs, en particulier les consommateurs vulnérables à faibles revenus, les autoconsommateurs dénergie renouvelable, les communautés dénergie renouvelable, les entrepreneurs, les installateurs, les architectes et les fournisseurs d’équipements et de systèmes de chauffage, de refroidissement et d’électricité et de véhicules pouvant consommer de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Justification

La proposition de la Commission a introduit une nouvelle catégorie de consommateurs. Les consommateurs vulnérables à faibles revenus, ainsi que les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable, sont des groupes de consommateurs sensibles, qui doivent être examinés en particulier, car ils se heurtent à de nombreuses difficultés pour accéder à des informations suffisantes et accessibles concernant l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et ses avantages.

Amendement    169

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux avantages des systèmes de transport intelligents et des véhicules connectés en matière de sécurité routière, de réduction du trafic et damélioration de lefficacité énergétique soient disponibles.

Justification

Cette modification s’impose pour des raisons liées à la cohérence interne du texte et est indissociable d’autres amendements.

Amendement    170

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les États membres, avec la participation des autorités locales et régionales, mettent au point des programmes adaptés d’information, de sensibilisation, d’orientation ou de formation afin d’informer les citoyens des avantages et des aspects pratiques que présentent le développement et l’utilisation d’énergies produites à partir de sources renouvelables.

6.  Les États membres, avec la participation des autorités locales et régionales, mettent au point des programmes adaptés d’information, de sensibilisation, d’orientation ou de formation afin d’informer les citoyens des modalités dexercice de leurs droits en tant que consommateurs actifs ainsi que des avantages et des aspects pratiques, y compris sur le plan technique et financier, que présentent le développement et l’utilisation d’énergies produites à partir de sources renouvelables, notamment par lautoconsommation délectricité ou dans le cadre de communautés dénergie renouvelable, et des avantages des mécanismes de coopération entre les États membres et des différents types de coopération transfrontière.

Justification

Cette modification s’impose pour des raisons liées à la cohérence interne du texte et est indissociable d’autres amendements.

Amendement    171

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les garanties d’origine soient octroyées à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide pour la même production d’énergie à partir de sources renouvelables. Les États membres émettent des garanties dorigine de ce type et les transfèrent sur le marché en les mettant aux enchères. Les revenus issus de la mise aux enchères sont utilisés afin de réduire les coûts de laide aux énergies renouvelables.

Les États membres veillent à ce que, dans le cas des nouvelles installations dénergie renouvelable mises en service après le ... [date dentrée en vigueur de la présente directive], aucune garantie d’origine ne soit octroyée à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide pour la même production d’énergie à partir de sources renouvelables, sauf en labsence de double compensation. On présume quil ny a pas double compensation lorsque:

 

a)  un soutien financier est accordé au moyen dune procédure dappel doffres ou dun système de certificat écologique négociable;

 

b)  la valeur marchande des garanties dorigine est prise en compte administrativement dans le montant du soutien financier; ou

 

c)  les garanties dorigine ne sont pas délivrées directement au producteur mais à un fournisseur ou un consommateur qui achète lénergie renouvelable dans une configuration concurrentielle ou au titre dun accord dachat à long terme délectricité renouvelable conclu par une entreprise.

 

Dans les cas autres que ceux susmentionnés, les États membres délivrent la garantie dorigine à des fins statistiques et lannulent immédiatement.

Amendement    172

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  si la source dénergie à partir de laquelle lénergie a été produite remplit les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés à larticle 26.

Amendement    173

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  du gaz, ou

ii)  du gaz, y compris lhydrogène, ou

Amendement    174

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Lorsqu’un fournisseur d’électricité est tenu de prouver la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient son bouquet énergétique aux fins de l’article 3 de la directive 2009/72/CE, il le fait au moyen des garanties d’origine. De même, les garanties d’origine créées en vertu de l’article 14, paragraphe 10, de la directive 2012/27/CE sont utilisées en tant qu’élément de preuve de la quantité d’électricité produite par des centrales de cogénération à haut rendement. Les États membres veillent à ce que les pertes liées au transport soient pleinement prises en compte lorsque les garanties d’origine sont utilisées pour démontrer la consommation d’énergie ou d’électricité produites à partir de sources renouvelables dans des centrales de cogénération à haut rendement.

8.  Lorsqu’un fournisseur d’électricité est tenu de prouver la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient son bouquet énergétique aux fins de l’article 3 de la directive 2009/72/CE, il le fait au moyen des garanties d’origine. De même, les garanties d’origine créées en vertu de l’article 14, paragraphe 10, de la directive 2012/27/CE sont utilisées en tant qu’élément de preuve de la quantité d’électricité produite par des centrales de cogénération à haut rendement. Au regard du paragraphe 2, lorsque de lélectricité est produite par cogénération à haut rendement à partir de sources renouvelables, une seule garantie dorigine précisant les deux caractéristiques est émise. Les États membres veillent à ce que les pertes liées au transport soient pleinement prises en compte lorsque les garanties d’origine sont utilisées pour démontrer la consommation d’énergie ou d’électricité produites à partir de sources renouvelables dans des centrales de cogénération à haut rendement.

Amendement    175

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité d’étendre l’infrastructure de réseau de gaz existante afin de faciliter l’intégration du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables.

1.  Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité d’étendre l’infrastructure de réseau de gaz existante afin de faciliter l’intégration du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables. Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution sont chargés de garantir le bon fonctionnement de linfrastructure de réseau de gaz, notamment son entretien et nettoyage régulier.

Justification

Cette modification s’impose pour des raisons liées à la cohérence interne du texte et est indissociable d’autres amendements.

Amendement    176

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En fonction de leur évaluation figurant conformément à l’annexe I du règlement [gouvernance] dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et relative à la nécessité de construire de nouvelles infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains fonctionnant à partir de sources d’énergie renouvelables en vue de réaliser l’objectif de l’Union visé à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive les États membres prennent, le cas échéant, des mesures pour développer des infrastructures de chauffage urbain adaptées au développement de la production du chauffage et du refroidissement à partir d’importantes installations solaires, géothermiques et de biomasse.

3.  En fonction de leur évaluation figurant conformément à l’annexe I du règlement [gouvernance] dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et relative à la nécessité de construire de nouvelles infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains fonctionnant à partir de sources d’énergie renouvelables en vue de réaliser l’objectif de l’Union visé à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive, les États membres prennent, le cas échéant, des mesures pour développer des infrastructures de chauffage urbain adaptées au développement de la production du chauffage et du refroidissement à partir d’importantes installations durables utilisant lénergie solaire, géothermique, la biomasse et la chaleur ambiante (au moyen de grandes pompes à chaleur), ainsi que du surplus de chaleur émanant du secteur industriel et dautres sources.

Justification

Ajouts de sources d’énergie renouvelables non mentionnées dans le texte original.

Amendement    177

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres garantissent que les autoconsommateurs d’énergie renouvelable, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’agrégateurs:

Les États membres garantissent que les clients ont le droit de devenir des autoconsommateurs dénergie renouvelable. À cet effet, les États membres garantissent que les autoconsommateurs d’énergie renouvelable, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’agrégateurs:

Amendement    178

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  sont autorisés à pratiquer l’autoconsommation et à vendre, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, leur production excédentaire d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sans être soumis à des procédures et à des charges disproportionnées ne reflétant pas les coûts;

a)  sont autorisés à pratiquer l’autoconsommation et à vendre, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité et des accords commerciaux entre pairs, leur production excédentaire d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sans être soumis à des procédures et à des charges discriminatoires ou disproportionnées ne reflétant pas les coûts;

Amendement    179

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  sont autorisés à consommer, dans les limites de leurs locaux, lélectricité renouvelable quils ont eux-mêmes produite sans être soumis à des redevances, droits ou taxes;

Amendement    180

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  sont autorisés à installer et à exploiter des systèmes de stockage délectricité combinés à des installations produisant de lélectricité renouvelable en vue dune autoconsommation sans être tenus de sacquitter de quelconques frais, notamment de taxes et de redevances réseau payées en double pour de lélectricité stockée qui reste dans leurs locaux;

Amendement    181

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  ne sont pas considérés comme des fournisseurs d’énergie conformément au droit de l’Union ou à la législation nationale pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables qu’ils injectent dans le réseau et qui nexcède pas, sur base annuelle, 10 MWh pour les ménages et 500 MWh pour les personnes morales; et

c)  ne sont pas considérés comme des fournisseurs d’énergie conformément au droit de l’Union ou à la législation nationale pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables qu’ils injectent dans le réseau, dans la limite de 10 MWh par an pour les ménages et de 500 MWh par an pour les personnes morales, sans préjudice des procédures de surveillance et de raccordement des capacités de production au réseau établies par les gestionnaires de réseau de distribution conformément aux articles 15 à 18;

Amendement    182

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  perçoivent, pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables qu’ils ont eux-mêmes générée et injectée dans le réseau, une rémunération qui reflète la valeur de marché de lélectricité du réseau concerné.

d)  perçoivent, pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables qu’ils ont eux-mêmes générée et injectée dans le réseau, une rémunération qui est au moins équivalente au prix de marché et peut tenir compte de la valeur à long terme pour le réseau, lenvironnement et la société, conformément à lanalyse coûts-bénéfices des ressources énergétiques distribuées conformément à larticle 59 de la directive ... du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de lélectricité].

Amendement    183

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à ce que la répartition des coûts de gestion et de développement du réseau soient répartis dune manière équitable, proportionnée et qui tienne compte des avantages de lautoproduction à léchelon du système, y compris de la valeur à long terme pour le réseau, lenvironnement et la société.

Amendement    184

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les autoconsommateurs d’énergie renouvelable habitant dans le même immeuble comprenant plusieurs appartements, ou sur le même site commercial ou de partage de services ou appartenant à un même réseau fermé de distribution, soient autorisés à pratiquer l’autoconsommation comme s’ils n’étaient qu’un seul autoconsommateur d’énergies renouvelables. Dans ce cas, le seuil fixé au paragraphe 1, point c), s’applique à chaque autoconsommateur d’énergies renouvelables en question.

2.  Les États membres veillent à ce que les autoconsommateurs d’énergie renouvelable habitant dans le même immeuble comprenant plusieurs appartements, la même zone résidentielle ou sur le même site commercial, industriel ou de partage de services, ou appartenant à un même réseau fermé de distribution, soient autorisés à pratiquer l’autoconsommation comme s’ils n’étaient qu’un seul autoconsommateur d’énergies renouvelables. Dans ce cas, le seuil fixé au paragraphe 1, point c), s’applique à chaque autoconsommateur d’énergies renouvelables en question.

Amendement    185

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres effectuent une évaluation des obstacles à lautoconsommation et de son potentiel de développement sur leur territoire afin de mettre en place un cadre visant à encourager et à favoriser le développement de lautoconsommation renouvelable. Ce cadre englobe notamment:

 

a)  des mesures spécifiques destinées à garantir que lautoconsommation est accessible à tous les consommateurs, y compris les ménages vulnérables ou à faible revenu ou les ménages qui occupent des logements sociaux ou sont locataires;

 

b)  des instruments pour faciliter laccès au financement;

 

c)  des incitations pour encourager les propriétaires dimmeubles à créer des possibilités dautoconsommation pour les locataires;

 

d)  lélimination de tous les obstacles réglementaires injustifiés à lautoconsommation renouvelable, y compris pour les locataires.

 

Ce cadre favorable fait partie intégrante des plans nationaux en matière dénergie et de climat conformément au règlement... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de lunion de lénergie].

Amendement    186

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’installation de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables peut être gérée par un tiers en ce qui concerne la mise en place, la gestion, notamment les relevés, et l’entretien.

3.  L’installation de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables peut, avec le consentement de celui-ci, être détenue ou gérée par un tiers en ce qui concerne la mise en place, la gestion, notamment les relevés, et l’entretien. Le tiers en question nest pas lui-même considéré comme un autoconsommateur dénergies renouvelables.

Amendement    187

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à ce que les consommateurs finaux, en particulier les ménages, puissent participer à une communauté dénergie renouvelable sans perdre leurs droits en tant que consommateur final et sans subir des conditions ou des procédures injustifiées susceptibles dempêcher ou de décourager leur participation à une telle communauté, sous réserve que, pour ce qui concerne les entreprises privées, leur participation ne constitue par leur principale activité commerciale ou professionnelle.

Amendement    188

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les communautés d’énergie renouvelable soient autorisées à produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, sans être soumises à des procédures et à des charges disproportionnées ne reflétant pas les coûts;

Les États membres veillent à ce que les communautés d’énergie renouvelable soient autorisées à produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, sans être soumises à des procédures et à des charges discriminatoires ou disproportionnées ne reflétant pas les coûts;

Amendement    189

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de la présente directive, une communauté d’énergie renouvelable est une PME ou une organisation sans but lucratif, dont les actionnaires ou les membres coopèrent en vue de la production, de la distribution, du stockage ou de la fourniture d’énergie produite à partir de sources renouvelables, remplissant au moins quatre des critères suivants:

Aux fins de la présente directive, une communauté d’énergie renouvelable est une PME ou une organisation sans but lucratif, dont les actionnaires ou les membres coopèrent en vue de la production, de la distribution, du stockage ou de la fourniture d’énergie produite à partir de sources renouvelables.

 

Pour bénéficier du traitement en tant que communauté dénergie renouvelable, au moins 51 % des sièges du conseil dadministration ou de lorgane de direction de lentité sont réservés à des membres locaux, à savoir des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens particuliers.

 

Une communauté dénergie renouvelable doit en outre remplir au moins trois des critères suivants:

Amendement    190

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des autorités locales, notamment des communes, ou des PME actives dans le domaine des énergies renouvelables;

a)  les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des autorités locales, notamment des communes, ou des PME;

Amendement    191

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  au moins 51 % des actionnaires ou des membres disposant de droits de vote dans l’entité sont des personnes physiques;

b)  au moins 51 % des actionnaires ou des membres disposant de droits de vote dans l’entité sont des personnes physiques ou des organismes publics;

Amendement    192

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  au moins 51 % des parts ou des droits de participation de l’entité sont détenus par des membres locaux, c’est-à-dire des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens directement concernés par lactivité de la communauté ou ses effets;

c)  au moins 51 % des parts ou des droits de participation de l’entité sont détenus par des membres locaux, c’est-à-dire des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens individuels;

Amendement    193

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  au moins 51 % des sièges du conseil dadministration ou de lorgane de direction de lentité sont réservés à des membres locaux, à savoir des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés ou des citoyens directement concernés par lactivité de la communauté ou ses effets;

supprimé

Amendement    194

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres contrôlent lapplication de ces critères et prennent des mesures afin déviter les abus ou effets négatifs sur la concurrence.

Amendement    195

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sans préjudice des règles relatives aux aides dÉtat, dans la conception des régimes daide, les États membres tiennent compte des spécificités des communautés d’énergie renouvelable.

2.  Dans la conception des régimes d’aide, les États membres tiennent compte des spécificités des communautés d’énergie renouvelable tout en veillant à assurer des conditions dégalité entre les producteurs délectricité à partir de sources dénergie renouvelables.

Amendement    196

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres effectuent une évaluation des obstacles existants et du potentiel de développement des communautés dénergie renouvelable sur leur territoire afin de mettre en place un cadre permettant de promouvoir et de faciliter la participation des communautés dénergie renouvelable à la production, à la consommation, au stockage et à la vente dénergie renouvelable.

 

Ce cadre comprend:

 

a)  des objectifs et des mesures spécifiques pour aider les autorités publiques à favoriser le développement de communautés dénergie renouvelable, et pour participer directement;

 

b)  des mesures spécifiques afin de veiller à ce que la participation aux communautés dénergie renouvelable soit accessible à tous les consommateurs, y compris lorsquils appartiennent à des ménages vulnérables ou à faible revenu, lorsquils résident dans des logements sociaux et lorsquils sont locataires;

 

c)  des instruments pour faciliter laccès au financement et aux informations;

 

d)  un soutien réglementaire et de renforcement des capacités aux autorités publiques pour la mise en place de communautés dénergie renouvelable;

 

e)  lélimination de tous les obstacles réglementaires et administratifs injustifiés aux communautés dénergie renouvelable;

 

f)  des règles visant à assurer le traitement équitable et non discriminatoire des consommateurs qui participent à la communauté énergétique, et à garantir aux consommateurs une protection équivalente à celle dont bénéficient les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution.

 

Cette évaluation et ce cadre favorable font partie intégrante des plans nationaux intégrés en matière dénergie et de climat conformément au règlement [sur la gouvernance de lunion de lénergie].

Amendement    197

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin de faciliter la pénétration des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, chaque État membre s’efforce d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement d’au moins 1 point de pourcentage (pp) chaque année, exprimé en tant que part nationale de la consommation finale d’énergie et calculé selon la méthode figurant à l’article 7.

1.  Afin de faciliter la pénétration des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, chaque État membre s’efforce d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement d’au moins 2 points de pourcentage (pp) chaque année, exprimés en tant que part nationale de la consommation finale d’énergie et calculés selon la méthode figurant à l’article 7. Lorsquun État membre nest pas en mesure datteindre ce pourcentage, il publie une justification de cette inobservation et la fournit à la Commission. Les États membres donnent la priorité aux meilleures technologies disponibles.

Amendement    198

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Aux fins du paragraphe 1, pour le calcul de la part de lénergie renouvelable fournie à des fins de chauffage et de refroidissement et leurs augmentations annuelles requises, les États membres:

 

a)  peuvent tenir compte de toute augmentation obtenue au cours dune année donnée comme si elle avait été partiellement ou entièrement réalisée au cours de lune des deux années précédentes ou au cours de lune des deux années suivantes, pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2030;

 

b)  peuvent comptabiliser la chaleur et le froid résiduels dans laccroissement annuel visé au paragraphe 1, dans la limite de 50 % de laccroissement annuel;

 

c)  lorsquils ont une part de sources dénergie renouvelables et de chaleur et de froid résiduels dans le secteur du chauffage et du refroidissement qui se situe entre 50 % et 80 %, réduisent la hausse à 1 point de pourcentage chaque année;

 

d)  peuvent définir leur propre niveau daugmentation annuelle, et décider du plafond concernant la chaleur et le froid résiduels visé au point b), à partir de lannée au cours de laquelle ils atteignent une part de sources dénergie renouvelables et de chaleur et de froid résiduels dans le secteur du chauffage et du refroidissement qui dépasse 80 %.

Amendement    199

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres peuvent dresser, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, et rendre publique une liste des mesures et des entités chargées de la mise en œuvre, telles que des fournisseurs de carburants, devant contribuer à l’augmentation visée au paragraphe 1.

2.  Les États membres dressent, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, et rendent publique une liste des mesures et des entités chargées de la mise en œuvre, telles que des fournisseurs de carburants, devant contribuer à l’augmentation visée au paragraphe 1.

Amendement    200

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’augmentation visée au paragraphe 1 peut être mise en œuvre par une ou plusieurs des options suivantes:

3.  L’augmentation visée au paragraphe 1 peut être mise en œuvre, entre autres, par une ou plusieurs des options suivantes:

Amendement    201

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  incorporation physique d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans l’énergie et dans les combustibles destinés au chauffage et au refroidissement;

a)  incorporation physique d’énergie produite à partir de sources renouvelables et/ou de chaleur et de froid résiduels dans l’énergie et dans les combustibles destinés au chauffage et au refroidissement;

Amendement    202

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  mesures d’atténuation directes telles que l’installation de systèmes de chauffage et de refroidissement à haut rendement fonctionnant à base d’énergie renouvelable dans les immeubles ou telles que l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans des procédés industriels de chauffage et de refroidissement;

b)  mesures d’atténuation directes telles que l’installation de systèmes de chauffage et de refroidissement à haut rendement fonctionnant à base d’énergie renouvelable dans les immeubles ou telles que l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables ou lutilisation de chaleur et de froid résiduels dans des procédés industriels de chauffage et de refroidissement;

Amendement    203

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  autres mesures ayant un effet équivalent pour parvenir à laugmentation annuelle visée au paragraphe 1 ou 1 bis.

Amendement    204

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Lorsquils mettent en œuvre les mesures visées aux points a) à d) ci-dessus, les États membres veillent à ce que les mesures soient conçues de façon à être accessibles à tous les consommateurs, en particulier ceux qui appartiennent à des ménages vulnérables ou à faibles revenus, qui, à défaut, pourraient ne pas disposer de suffisamment de capitaux initiaux pour en bénéficier.

Amendement    205

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  la quantité de chaleur ou de froid résiduels fournis à des fins de chauffage et de refroidissement;

Amendement    206

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 5 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables fournie à des fins de chauffage et de refroidissement; et

c)  la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables et de chaleur ou de froid résiduels fournis à des fins de chauffage et de refroidissement; et

Amendement    207

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de chauffage et de refroidissement urbains communiquent aux consommateurs finaux des informations relatives à la performance énergétique de leurs systèmes et à la part d’énergie renouvelable que ceux-ci utilisent. De telles informations respectent les normes utilisées conformément à la directive 2010/31/UE.

1.  Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de chauffage et de refroidissement urbains communiquent aux consommateurs finaux des informations relatives à la performance énergétique de leurs systèmes et à la part d’énergie renouvelable que ceux-ci utilisent. De telles informations sont fournies annuellement ou sur demande et respectent les normes utilisées conformément à la directive 2010/31/UE.

Amendement    208

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres définissent les mesures nécessaires pour permettre aux clients des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains qui ne sont pas des «réseaux de chaleur et de froid efficaces» au sens de l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE de se déconnecter des systèmes afin de produire eux-mêmes de la chaleur ou du froid à partir de sources d’énergie renouvelables ou de passer à un autre fournisseur de chauffage ou de refroidissement ayant accès au système visé au paragraphe 4.

2.  Les États membres définissent les mesures nécessaires pour permettre aux clients des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains qui ne sont pas des «réseaux de chaleur et de froid efficaces» au sens de l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE, ou ne le deviendront pas au cours des cinq années qui suivent selon leurs plans dinvestissement, de se déconnecter des systèmes afin de produire eux-mêmes de la chaleur ou du froid à partir de sources d’énergie renouvelables.

Amendement    209

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres peuvent limiter le droit à se déconnecter ou à changer de fournisseur aux clients pouvant prouver que la solution de rechange prévue pour le chauffage ou le refroidissement résulte en une performance énergétique bien meilleure. L’évaluation de la performance de la solution de rechange peut se fonder sur le certificat de performance énergétique tel qu’il est défini dans la directive 2010/31/UE.

3.  Les États membres peuvent limiter le droit à se déconnecter aux clients pouvant prouver que la solution de rechange prévue pour le chauffage ou le refroidissement résulte en une performance énergétique bien meilleure. L’évaluation de la performance de la solution de rechange peut se fonder sur le certificat de performance énergétique tel qu’il est défini dans la directive 2010/31/UE.

Amendement    210

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres définissent les mesures nécessaires pour garantir aux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains un accès non discriminatoire à la chaleur ou au froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables et à la chaleur ou au froid résiduels. Cet accès non discriminatoire permet à des fournisseurs autres que le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain doffrir directement du chauffage et du refroidissement produits à partir de ce type de sources à des clients connectés au système concerné.

4.  Les États membres définissent, sur la base de critères non discriminatoires définis par lautorité compétente de lÉtat membre, les mesures nécessaires pour garantir aux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains un accès non discriminatoire à la chaleur ou au froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables et à la chaleur ou au froid résiduels. Ces critères tiennent compte de la faisabilité économique et technique pour les opérateurs de système de chauffage ou de refroidissement urbain et les clients connectés.

Amendement    211

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Un gestionnaire de système de chauffage ou de refroidissement urbain peut refuser l’accès à des fournisseurs lorsque le système ne dispose pas d’une capacité nécessaire en raison de la fourniture par ailleurs de chaleur ou de froid résiduels, de chaleur ou de froid produits à partir de sources dénergie renouvelables ou de chaleur ou de froid produits au moyen dinstallations de cogénération à haut rendement. Les États membres veillent à ce que lorsquun tel refus a lieu, le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain fournisse les informations pertinentes à lautorité compétente conformément au paragraphe 9 concernant les mesures nécessaires au renforcement du système.

5.  Un gestionnaire de système de chauffage ou de refroidissement urbain peut refuser l’accès à des fournisseurs lorsque l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies:

 

a)  le système ne dispose pas dune capacité nécessaire en raison de la fourniture par ailleurs de chaleur ou de froid résiduels, de chaleur ou de froid produits à partir de sources dénergie renouvelables ou de chaleur ou de froid produits au moyen dinstallations de cogénération à haut rendement, ou un tel accès mettrait en péril la sécurité dexploitation du système de chauffage urbain;

 

b)  le système constitue un «réseau de chaleur et de froid efficace» au sens de larticle 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE;

 

c)  la fourniture dun accès entraînerait une augmentation excessive du prix de la chaleur ou du froid pour les clients finaux par rapport à lutilisation de la principale source de chaleur avec laquelle la source dénergie renouvelable ou de chaleur ou de froid résiduels serait en concurrence.

 

Les États membres veillent à ce que lorsquun tel refus a lieu, le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain fournisse les informations pertinentes à lautorité compétente conformément au paragraphe 9 concernant les mesures nécessaires au renforcement du système, y compris les conséquences économiques de ces mesures.

Amendement    212

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains peuvent, sur demande, être exemptés de l’application du paragraphe 4 pendant un laps de temps déterminé. L’autorité compétente prend les décisions relatives à ces demandes d’exemption au cas par cas. Une exemption ne peut être accordée que si le nouveau système de chauffage ou de refroidissement urbain constitue un «réseau de chaleur et de froid efficace» au sens de l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE et s’il exploite le potentiel d’utilisation des sources d’énergie renouvelables et de chaleur ou de froid résiduels, déterminé dans l’évaluation complète effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2012/27/UE.

6.  Les nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains peuvent, sur demande, être exemptés de l’application du paragraphe 4 pendant un laps de temps déterminé. L’autorité compétente prend les décisions relatives à ces demandes d’exemption au cas par cas. Une exemption ne peut être accordée que si le nouveau système de chauffage ou de refroidissement urbain constitue un «réseau de chaleur et de froid efficace» au sens de l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE et s’il exploite le potentiel d’utilisation des sources d’énergie renouvelables, de la cogénération à haut rendement au sens de larticle 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE, et des sources de chaleur ou de froid résiduels, déterminé dans l’évaluation complète effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2012/27/UE.

Amendement    213

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le droit à se déconnecter ou à changer de fournisseur peut être exercé par des clients individuels ainsi que par des entreprises communes formées par des clients ou par des tiers agissant pour le compte des clients. Pour les immeubles comprenant plusieurs appartements, une telle déconnexion ne peut avoir lieu qu’au niveau de l’immeuble dans son ensemble.

7.  Le droit à se déconnecter peut être exercé par des clients individuels ainsi que par des entreprises communes formées par des clients ou par des tiers agissant pour le compte des clients. Pour les immeubles comprenant plusieurs appartements, une telle déconnexion ne peut avoir lieu qu’au niveau de l’immeuble dans son ensemble.

Amendement    214

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Les États membres demandent aux gestionnaires des réseaux de distribution électriques d’évaluer au minimum tous les deux ans, en collaboration avec les gestionnaires des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains dans leur zone correspondante, le potentiel des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains en matière de fourniture d’énergie d’équilibrage et d’autres services de réseau, notamment l’effacement de la demande et le stockage de l’électricité excédentaire produite à partir de sources d’énergie renouvelables et de déterminer si le recours au potentiel identifié serait plus économe en ressources et plus efficace au regard des coûts que les autres solutions.

8.  Les États membres demandent aux gestionnaires des réseaux de distribution électriques d’évaluer au minimum tous les quatre ans, en collaboration avec les gestionnaires des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains dans leur zone correspondante, le potentiel des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains en matière de fourniture d’énergie d’équilibrage et d’autres services de réseau, notamment l’effacement de la demande et le stockage de l’électricité excédentaire produite à partir de sources d’énergie renouvelables et de déterminer si le recours au potentiel identifié serait plus économe en ressources et plus efficace au regard des coûts que les autres solutions.

Amendement    215

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Les États membres désignent une ou plusieurs autorités indépendantes pour garantir que les droits des consommateurs et les règles de gestion des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains conformément au présent article sont clairement définis et appliqués.

9.  Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes pour garantir que les droits des consommateurs et les règles de gestion des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains conformément au présent article sont clairement définis et appliqués.

Amendement    216

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avec effet au 1er janvier 2021, les États membres demandent aux fournisseurs de carburants d’inclure une part minimale d’énergie provenant de biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz destinés aux transports produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, provenant de carburants liquides et gazeux produits à partir de sources renouvelables d’origine non biologique ou provenant de combustibles fossiles produits à partir de déchets ou provenant d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans la quantité totale de carburant utilisé pour les transports qu’ils fournissent et qui sont consommés ou utilisés sur le marché au cours d’une année civile.

Pour atteindre lobjectif de 12 % de la consommation finale dénergie produite à partir de sources renouvelables visé à larticle 3, les États membres demandent aux fournisseurs de carburants, avec effet au 1er janvier 2021, d’inclure une part minimale d’énergie provenant de biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz destinés aux transports produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, provenant de carburants liquides et gazeux produits à partir de sources renouvelables d’origine non biologique, provenant de combustibles à base de carbone recyclé, ou provenant d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans la quantité totale de carburant utilisé pour les transports qu’ils fournissent et qui sont consommés ou utilisés sur le marché au cours d’une année civile.

Amendement    217

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La part minimale est d’au moins 1,5 % en 2021, et est portée à au moins 6,8 % en 2030, selon la trajectoire établie à l’annexe X, partie B. Dans cette part totale, la contribution des biocarburants avancés et des biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe XI, partie A, représente au moins 0,5 % des carburants du secteur des transports destinés à être consommés ou utilisés sur le marché à partir du 1er janvier 2021 et au moins 3,6 % d’ici à 2030, selon la trajectoire établie à l’annexe X, partie C.

La part minimale est d’au moins 1,5 % en 2021, et est portée à au moins 10 % en 2030, selon la trajectoire établie à l’annexe X, partie B. Dans cette part totale, la contribution des biocarburants avancés et des biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe XI, partie A, représente au moins 0,5 % des carburants du secteur des transports destinés à être consommés ou utilisés sur le marché à partir du 1er janvier 2021 et au moins 3,6 % d’ici à 2030, selon la trajectoire établie à l’annexe X, partie C.

 

Les fournisseurs de carburants ne fournissant que du carburant sous forme délectricité et de carburants liquides et gazeux destinés aux transports produits à partir de sources renouvelables dorigine non biologique ne sont pas tenus de respecter la part minimale de biocarburants avancés et dautres biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à lannexe IX.

Amendement    218

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le dénominateur, à savoir le contenu énergétique des carburants utilisés dans les transports routiers et ferroviaires destinés à être consommés ou utilisés sur le marché, est calculé en tenant compte de l’essence, du gazole, du gaz naturel, du biogaz, des biocarburants, des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports d’origine non biologique, des combustibles fossiles produits à partir de déchets et de l’électricité;

a)  le dénominateur, à savoir le contenu énergétique des carburants utilisés dans les transports routiers et ferroviaires destinés à être consommés ou utilisés sur le marché, est calculé en tenant compte de l’essence, du gazole, du gaz naturel, du biogaz, des biocarburants, des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports d’origine non biologique, des combustibles à base de carbone recyclé et de l’électricité;

Amendement    219

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point b – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

le numérateur est calculé en tenant compte du contenu énergétique des biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur des transports, des combustibles fossiles produits à partir de déchets fournis à tous les secteurs du transport, ainsi que de l’électricité d’origine renouvelable fournie aux véhicules routiers.

le numérateur est calculé en tenant compte du contenu énergétique des biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur des transports, des combustibles à base de carbone recyclé fournis à tous les secteurs du transport, ainsi que de l’électricité d’origine renouvelable fournie aux véhicules routiers.

Amendement    220

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point b – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du calcul du numérateur, la contribution des biocarburants et des biogaz produits à partir des matières premières figurant à lannexe IX, partie B, est limitée à 1,7 % du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des transports fournis en vue de leur consommation ou de leur utilisation sur le marché et la contribution des carburants destinés aux transports aériens et maritimes équivaut à 1,2 fois leur contenu énergétique.

Aux fins du calcul du numérateur, la contribution des biocarburants et des biogaz produits à partir des matières premières figurant à lannexe IX, partie B, est limitée à 1,7 % du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des transports fournis en vue de leur consommation ou de leur utilisation sur le marché.

 

Les États membres peuvent modifier la limite imposée aux matières premières figurant à lannexe IX, partie B, si cela se justifie compte tenu de la disponibilité des matières premières. Toute modification est soumise à lapprobation de la Commission.

 

La contribution des carburants destinés aux transports aériens et maritimes équivaut respectivement à 2 fois et à 1,2 fois leur contenu énergétique et la contribution de lélectricité renouvelable destinée aux véhicules routiers équivaut à 2,5 fois son contenu énergétique.

Amendement    221

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les États membres peuvent concevoir leurs politiques nationales pour respecter les obligations prévues dans le présent article comme une obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et peuvent également appliquer ces politiques aux combustibles fossiles produits à partir de déchets, à condition que cela naille pas à lencontre des objectifs de léconomie circulaire et que la part dénergie produite à partir de sources renouvelables visée au paragraphe 1 soit atteinte.

Justification

Une obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre serait plus judicieuse du point de vue de la lutte contre le changement climatique, mais elle a été considérée comme étant plus lourde sur le plan administratif par la Commission. Les États membres devraient néanmoins avoir la possibilité de concevoir leurs politiques de mise en œuvre de l’obligation d’incorporation des énergies renouvelables comme un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en tenant également compte du potentiel de réduction des combustibles fossiles produits à partir de déchets, à condition que la part minimale d’énergies renouvelables soit atteinte.

Amendement    222

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  À compter du 1er janvier 2021, les États membres demandent aux fournisseurs de carburants de réduire les émissions de gaz à effet de serre, produites sur lensemble du cycle de vie du carburant ou de lénergie fournis, par unité dénergie, de 20 % le 31 décembre 2030 au plus tard, en comparaison avec les normes de base pour les carburants visées dans la directive (UE) 2015/6521 bis.

 

____________________

 

1 bis Directive (UE) 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de lessence et des carburants diesel (JO L 107 du 25.4.2015, p. 26).

Justification

L’objectif ambitieux de réduction de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants de 20 % d’ici à 2030 s’explique par la forte réduction d’émission de gaz à effet de serre grâce aux biocarburants produits à partir de cultures alimentaires déjà déployés et par la pénétration efficace sur le marché des biocarburants avancés et des sources d’énergie renouvelables de rechange dans le secteur des transports. L’obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de carburants reposant sur les fournisseurs de carburants s’est avérée efficace pour améliorer l’efficacité climatique.

Amendement    223

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de déterminer la part d’électricité d’origine renouvelable aux fins du paragraphe 1, on peut utiliser soit la part moyenne délectricité dorigine renouvelable dans lUnion ou la part d’électricité d’origine renouvelable dans l’État membre où l’électricité est fournie, selon les mesures effectuées deux ans avant l’année concernée. Dans les deux cas, une quantité équivalente de garanties dorigine émises conformément à larticle 19 est annulée.

Afin de déterminer la part d’électricité d’origine renouvelable aux fins du paragraphe 1, on utilise la part d’électricité d’origine renouvelable dans l’État membre où l’électricité est fournie, selon les mesures effectuées deux ans avant l’année concernée, à condition quil soit suffisamment prouvé que lélectricité est dorigine renouvelable. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec larticle 32, afin détablir une méthodologie, notamment une méthodologie pour la fixation de la valeur de référence par lÉtat membre, afin de prouver le caractère additionnel.

Amendement    224

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Par dérogation au premier alinéa, afin de déterminer la part délectricité aux fins du paragraphe 1 pour ce qui est de lélectricité provenant dune connexion directe à une installation produisant de lélectricité dorigine renouvelable et fournie à des véhicules routiers, cette électricité est considérée comme étant entièrement dorigine renouvelable. De la même manière, lélectricité obtenue par des accords dachat à long terme délectricité renouvelable est considérée comme étant entièrement dorigine renouvelable. Dans les deux cas, une quantité équivalente de garanties dorigine émises conformément à larticle 19 est annulée.

Amendement    225

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 3 – alinéa 3 – point a – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

lorsque l’électricité est utilisée pour produire des carburants liquides et gazeux d’origine non biologique destinés aux transports, directement ou pour la production de produits intermédiaires, la part d’énergie renouvelable peut être déterminée sur la base de la part moyenne d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans lUnion ou sur la base de la part délectricité produite à partir de sources dénergie renouvelables dans le pays de production, selon les mesures effectuées deux ans avant l’année concernée. Dans les deux cas, une quantité équivalente de garanties d’origine émises conformément à l’article 19 est annulée.

lorsque l’électricité est utilisée pour produire des carburants liquides et gazeux d’origine non biologique destinés aux transports, directement ou pour la production de produits intermédiaires, la part d’énergie renouvelable peut être déterminée sur la base de la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le pays de production, selon les mesures effectuées deux ans avant l’année concernée. Une quantité équivalente de garanties d’origine émises conformément à l’article 19 est annulée.

Amendement    226

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en place une base de données permettant la traçabilité des carburants destinés au secteur des transports pouvant être comptabilisés dans le numérateur visé au paragraphe 1, point b), et demandent aux opérateurs économiques concernés d’y saisir les informations relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité des carburants admissibles, notamment leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de leur cycle de vie, depuis leur lieu de production jusqu’au fournisseur de carburants qui met le carburant sur le marché.

La Commission met en place une base de données à léchelle de lUnion permettant la traçabilité des carburants destinés au secteur des transports, y compris lélectricité, pouvant être comptabilisés dans le numérateur visé au paragraphe 1, point b). Les États membres demandent aux opérateurs économiques concernés d’y saisir les informations relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité des carburants admissibles, notamment leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de leur cycle de vie, depuis leur lieu de production jusqu’au fournisseur de carburants qui met le carburant sur le marché.

Amendement    227

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 4 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les bases de données nationales sont interconnectées afin de permettre la traçabilité des transactions de carburants entre États membres. Afin de garantir la compatibilité des bases de données nationales, la Commission définit des spécifications techniques relatives à leur contenu et à leur utilisation par des actes d’exécution adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 31.

La Commission définit des spécifications techniques relatives à leur contenu et à leur utilisation par des actes d’exécution adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 31.

Amendement    228

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les États membres établissent un rapport sur les données agrégées provenant des bases de données nationales, notamment les émissions de gaz à effet de serre au cours du cycle de vie des carburants, conformément à l’annexe VII du règlement [gouvernance].

5.  Les États membres établissent un rapport sur les données agrégées, notamment les émissions de gaz à effet de serre au cours du cycle de vie des carburants, conformément à l’annexe VII du règlement [gouvernance]. La Commission publie, chaque année, des données agrégées provenant de la base de données.

Amendement    229

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 en vue de préciser la méthode visée au paragraphe 3, point b), du présent article, afin de déterminer la part de biocarburant résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus, de préciser la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux d’origine non biologique produits à partir de sources d’énergie renouvelables destinés aux transports et aux combustibles fossiles produits à partir de déchets ainsi qu’afin de déterminer les réductions des émissions de gaz à effet de serre minimales requises pour ces carburants aux fins du paragraphe 1 du présent article.

6.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 en vue de préciser la méthode visée au paragraphe 3, point b), du présent article, afin de déterminer la part de biocarburant résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus, de préciser la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux d’origine non biologique produits à partir de sources d’énergie renouvelables destinés aux transports et aux combustibles fossiles à faible teneur en carbone, générés par des effluents gazeux qui découlent inévitablement et involontairement de la fabrication ou de la production de produits destinés à une utilisation commerciale et/ou à la vente, ainsi qu’afin de déterminer les réductions des émissions de gaz à effet de serre minimales requises pour ces carburants aux fins du paragraphe 1 du présent article.

Justification

La directive sur les sources d’énergie renouvelables devrait veiller à ce que la Commission soit habilitée à promouvoir l’utilisation de carburants à faible teneur en carbone, ces derniers jouant un rôle majeur dans la réduction de la part du carbone fossile extrait dans le bouquet énergétique de l’Union, en plus de favoriser indirectement la production d’électricité d’origine renouvelable.

Amendement    230

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le 31 décembre 2025 au plus tard, dans le contexte de l’évaluation semestrielle des progrès accomplis conformément au règlement [gouvernance], la Commission évalue si l’obligation établie au paragraphe 1 s’est avérée efficace pour stimuler l’innovation et promouvoir les réductions des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et si les exigences applicables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants et les biogaz sont appropriées. Si nécessaire, la Commission présente une proposition de modification de l’obligation établie au paragraphe 1.

7.  Le 31 décembre 2025 au plus tard, dans le contexte de l’évaluation semestrielle des progrès accomplis conformément au règlement [gouvernance], la Commission évalue si l’obligation établie au paragraphe 1 s’est avérée efficace pour stimuler l’innovation et promouvoir les réductions des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et si les exigences applicables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants et les biogaz sont appropriées. Au moyen de cette évaluation, la Commission vérifie en outre que les dispositions du présent article permettent effectivement déviter le double comptage de lénergie produite à partir de sources renouvelables. Si nécessaire, la Commission présente une proposition de modification de l’obligation établie au paragraphe 1. Les obligations modifiées doivent maintenir des niveaux qui correspondent au moins à la capacité de production de biocarburants avancés existante et en construction en 2025.

Amendement    231

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lénergie produite à partir des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse est prise en considération aux fins visées aux points a), b) et c), du présent paragraphe uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité définis aux paragraphes 2 à 6, ainsi qu’aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre au paragraphe 7:

1.  Que les matières premières aient été cultivées sur le territoire de lUnion ou en dehors de celui-ci, lénergie produite à partir des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse est prise en considération aux fins visées aux points a), b) et c), du présent paragraphe uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité définis aux paragraphes 2 à 6, ainsi qu’aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre au paragraphe 7:

Justification

La proposition contient de nouveaux éléments importants concernant les critères de durabilité et les carburants. Il est dès lors nécessaire de préciser la portée de la notion d’aide financière pour y inclure les mesures d’incitation fiscale.

Amendement    232

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  pour déterminer l’admissibilité à une aide financière pour la consommation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse.

c)   pour déterminer l’admissibilité à une aide financière, y compris des incitants fiscaux, pour la consommation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse.

Justification

The recast Renewable Energy Directive makes major changes to the coverage of the provisions on bioenergy sustainability, notably by extending many of the provisions, for the first time, to biomass fuels such as wood. It also proposes significant changes to the targets relating to biofuels and bioliquids. On this basis, changes are also required to clarify the coverage of the term ‘financial support’, which in some Member States either does not currently address or may not in future sufficiently address the multiple ways, in addition to direct subsidies, in which the production or use of biomass fuels and other types of bioenergy are promoted or encouraged. For example mechanisms such as tax breaks for the use of biomass fuels based on their supposed carbon neutrality, or blending mandates imposed on providers of biomass or other biofuels, are either already in operation or may be applied in future, and themselves have cost impacts. The terms of the provision on eligibility for financial support should therefore be broadened to ensure it is comprehensive and in line with the spirit of the original Directive.

Amendement    233

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutefois, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et de résidus, autres que les résidus provenant de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et de la sylviculture, doivent seulement remplir les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés au paragraphe 7 pour être pris en considération aux fins visées aux points a), b) et c), du présent paragraphe. La présente disposition s’applique également aux déchets et résidus qui sont d’abord transformés en un produit avant d’être transformés ensuite en biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse.

Toutefois, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et de résidus, autres que les résidus provenant de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et de la sylviculture, doivent seulement remplir les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés au paragraphe 7 pour être pris en considération aux fins visées aux points a), b) et c), du présent paragraphe. Toutefois, leur production respecte le principe de la hiérarchie des déchets défini dans la directive 2008/98/CE et évite les effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus. La présente disposition s’applique également aux déchets et résidus qui sont d’abord transformés en un produit avant d’être transformés ensuite en biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse.

Justification

La production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse peut détourner les résidus d’utilisations matérielles existantes pour produire de l’énergie, et peut aussi détourner des déchets du recyclage en vue de produire de l’énergie, ce qui est contraire aux objectifs en matière de hiérarchie des déchets et d’économie circulaire. Afin de veiller à ce que la décarbonation des transports soutienne les objectifs du plan d’action en faveur de l’économie circulaire et respecte la hiérarchie des déchets établie par l’Union européenne, il est nécessaire d’introduire un nouveau critère de durabilité.

Amendement    234

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et de résidus de terres agricoles ne sont pris en considération aux fins visées aux points a), b) et c) que si les opérateurs ont pris des mesures pour éviter tout effet dommageable sur la qualité et le carbone des sols. Des informations sont communiquées sur ces mesures conformément à larticle 27, paragraphe 3.

Justification

Cet amendement est indissociable de la nouvelle obligation concernant les carburants à l’article 25.

Amendement    235

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les combustibles issus de la biomasse remplissent les critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre établis aux paragraphes 2 à 7 uniquement s’ils sont utilisés dans des installations produisant de l’électricité, de la chaleur et du froid, ou des combustibles dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW dans le cas des combustibles issus de la biomasse solide et dune capacité en énergie électrique égale ou supérieure à 0,5 MW dans le cas des combustibles issus de la biomasse gazeuse. Les États membres peuvent appliquer les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux installations d’une capacité de combustible inférieure.

Les combustibles issus de la biomasse remplissent les critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre établis aux paragraphes 2 à 7 uniquement s’ils sont utilisés dans des installations produisant de l’électricité, de la chaleur et du froid, ou des combustibles dont la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à 20 MW dans le cas des combustibles issus de la biomasse solide et dont la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à MW dans le cas des combustibles issus de la biomasse gazeuse. Les États membres peuvent appliquer les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux installations d’une capacité de combustible inférieure.

Amendement    236

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  forêts très riches en biodiversité et autres terres boisées riches en espèces et non dégradées ou identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité par lautorité compétente concernée, sauf à produire des éléments attestant que la production de ces matières premières na pas compromis ces objectifs de protection de la nature;

Justification

Les forêts qui ne sont pas des forêts primaires peuvent également abriter une importante biodiversité.

Amendement    237

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 2 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  prairies naturelles de plus dun hectare présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, c’est-à-dire:

c)   prairies naturelles, notamment prairies boisées et pâturages présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, c’est-à-dire:

Amendement    238

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 2 – point c – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  prairies non naturelles, à savoir celles qui, en l’absence d’intervention humaine, cesseraient d’être des prairies, et qui sont riches en espèces et non dégradées et ont été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité par les autorités compétentes en la matière, sauf à produire des éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairie présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité.

ii)   prairies non naturelles, à savoir celles qui, en l’absence d’intervention humaine, cesseraient d’être des prairies, et qui sont riches en espèces et non dégradées ou ont été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité par les autorités compétentes en la matière, sauf à produire des éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairie présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité.

Amendement    239

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas fabriqués à partir de matières premières obtenues à partir de terres qui étaient des tourbières au mois de janvier 2008.

4.  Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas fabriqués à partir de matières premières obtenues à partir de terres qui étaient des tourbières au mois de janvier 2008, à moins que des éléments vérifiables aient été fournis pour montrer que la culture et la récolte des matières premières nimpliquent pas le drainage des sols auparavant non drainés.

Amendement    240

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), remplissent les exigences suivantes en vue de réduire au minimum le risque d’utilisation de biomasse forestière non durable.

5.  Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), remplissent les exigences suivantes en vue de réduire au minimum le risque d’utilisation de biomasse forestière non durable.

a)  Le pays dans lequel la biomasse forestière a été exploitée dispose d’une législation au niveau national ou infranational applicable dans le domaine de l’exploitation ainsi que de systèmes de suivi et d’application de ces règles en vue de garantir:

a)  Le pays dans lequel la biomasse forestière a été exploitée dispose d’une législation au niveau national ou infranational applicable dans le domaine de l’exploitation ainsi que de systèmes de suivi et d’application de ces règles en vue de garantir:

i)  une exploitation respectant les conditions figurant sur le permis de coupe dans les zones légalement déclarées à cet effet;

i)  une exploitation respectant les conditions figurant sur le permis de coupe ou toute preuve équivalente du droit légal de récolte dans les zones nationales ou régionales légalement déclarées à cet effet;

ii)  la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte;

ii)  la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte;

iii)  la protection des zones à haute valeur de conservation, notamment les zones humides et les tourbières;

iii)  la protection des zones affectées, par la législation internationale ou nationale ou par lautorité compétente concernée, à la préservation de la biodiversité ou à la conservation de la nature, notamment dans les zones humides et les tourbières;

iv)  la réduction au minimum des incidences de lexploitation forestière sur la qualité des sols et la biodiversité; et

  une exploitation tenant compte de la préservation de la qualité des sols et de la biodiversité, dans le but de réduire au minimum les incidences négatives; et

v)  le non-dépassement par la coupe de la capacité de production à long terme de la forêt.

v)  le maintien ou lamélioration par la coupe de la capacité de production à long terme de la forêt au niveau national ou régional.

b)  Lorsque les preuves visées au premier alinéa ne sont pas disponibles, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière sont pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), si les systèmes de gestion sont mis en place au niveau de lexploitation forestière afin de garantir:

b)  Lorsque les preuves visées au premier alinéa ne sont pas disponibles, Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière sont pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), si des informations supplémentaires sur la légalité et les pratiques de gestion de la forêt sont fournies au niveau dapprovisionnement de base, afin de garantir:

i)  la réalisation de la récolte de la biomasse forestière conformément à un permis légal;

i)  la réalisation de la récolte dans le respect des conditions du permis de coupe ou de toute preuve nationale ou régionale équivalente du droit légal de récolter la biomasse;

ii)  la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte;

ii)  la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte;

iii)  la protection des zones à haute valeur de conservation, notamment les zones humides et les tourbières;

iii)  la protection des zones affectées, par la législation internationale ou nationale ou par lautorité compétente concernée, à la préservation de la biodiversité ou à la conservation de la nature, notamment dans les zones humides et les tourbières;

iv)  la réduction au minimum des incidences de lexploitation forestière sur la qualité des sols et la biodiversité;

iv)  une exploitation tenant compte de la préservation de la qualité des sols et de la biodiversité; y compris les zones environnantes, pour autant quelles soient affectées par les activités dexploitation;

v)  le non-dépassement par la coupe de la capacité de production à long terme de la forêt.

v)  le maintien ou lamélioration par la coupe de la capacité de production à long terme de la forêt au niveau national ou régional et

 

vi)  la mise en place de réglementations et de mesures concernant lenvironnement et la nature, dans le respect des normes de lUnion en la matière.

Amendement    241

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  avoir présenté une contribution prévue déterminée au niveau national (CDN) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui couvre les émissions et les absorptions de CO2 de l’agriculture, de la sylviculture et de l’utilisation des sols et qui garantit soit que les modifications apportées au stock de carbone associé à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l’engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CDN, soit qu’une législation en place au niveau national ou infranational, conformément à l’article 5 de l’accord de Paris, sapplique au domaine de l’exploitation forestière en vue de conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone;

ii)  avoir présenté une contribution prévue déterminée au niveau national (CDN) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui couvre les émissions et les absorptions de CO2 de l’agriculture, de la sylviculture et de l’utilisation des sols et qui garantit soit que les modifications apportées au stock de carbone associé à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l’engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CDN, soit qu’une législation est en place au niveau national ou infranational, conformément à l’article 5 de l’accord de Paris, et que les émissions du secteur dactivités liées à la terre ne dépassent pas les absorptions, dans le domaine de l’exploitation forestière, en vue de conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone;

Amendement    242

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 6 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les preuves visées au premier alinéa ne sont pas disponibles, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produite à partir de la biomasse forestière sont pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), si des systèmes de gestion sont mis en place au niveau de lexploitation forestière afin de garantir la conservation des stocks et des puits de carbone.

Lorsque les preuves visées au premier alinéa ne sont pas disponibles, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière sont pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), si des systèmes de gestion sont mis en place au niveau de la base dapprovisionnement afin de garantir la conservation ou laugmentation des stocks et des puits de carbone.

Amendement    243

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 6 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut préciser les manières permettant d’apporter la preuve du respect des exigences figurant aux paragraphes 5 et 6 par la voie d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 2.

Le 1er janvier 2021 au plus tard, la Commission précise les manières permettant d’apporter la preuve du respect des exigences figurant aux paragraphes 5 et 6 par la voie d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 2.

Amendement    244

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 6 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le 31 décembre 2023 au plus tard, la Commission évalue, sur la base des données disponibles, si les critères établis aux paragraphes 5 et 6 permettent effectivement de réduire au minimum le risque d’utilisation de la biomasse forestière non durable et de répondre aux exigences de l’UTCATF. Si nécessaire, la Commission présente une proposition de modification des exigences établies aux paragraphes 5 et 6.

Le 31 décembre 2023 au plus tard, la Commission évalue, en étroite collaboration avec les États membres, sur la base des données disponibles, si les critères établis aux paragraphes 5 et 6 permettent effectivement de réduire au minimum le risque d’utilisation de la biomasse forestière non durable et de répondre aux exigences de l’UTCATF. Si nécessaire, la Commission présente une proposition de modification des exigences établies aux paragraphes 5 et 6 pour laprès-2030.

Amendement    245

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 7 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  d’au minimum 50 % pour les biocarburants et les bioliquides produits dans des installations mises en service le 5 octobre 2015 ou avant cette date;

a)   d’au minimum 50 % pour les biocarburants, carburants issus du biométhane à usage des transports, et les bioliquides produits dans des installations mises en service le 5 octobre 2015 ou avant cette date;

Amendement    246

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 7 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  d’au minimum 60 % pour les biocarburants et les bioliquides produits dans des installations mises en service après le 5 octobre 2015;

b)   d’au minimum 60 % pour les biocarburants, carburants issus du biométhane à usage des transports et les bioliquides produits dans des installations mises en service après le 5 octobre 2015;

Amendement    247

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 7 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  d’au minimum 70 % pour les biocarburants et les bioliquides produits dans des installations mises en service après le 1er janvier 2021;

c)  d’au minimum 65 % pour les biocarburants, carburants issus du biométhane à usage des transports et les bioliquides produits dans des installations mises en service après le 1er janvier 2021;

Amendement    248

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 7 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  d’au minimum 80 % pour la production d’électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles issus de la biomasse utilisés dans des installations mises en service après le 1er janvier 2021 et d’au minimum 85 % pour les installations mises en service après le 1er janvier 2026.

d)  d’au minimum 70 % pour la production d’électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles issus de la biomasse utilisés dans des installations mises en service après le 1er janvier 2021 et d’au minimum 80 % pour les installations mises en service après le 1er janvier 2026.

Amendement    249

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 7 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres peuvent fixer des réductions démissions de gaz à effet de serre plus élevées que celles prévues au présent paragraphe.

Amendement    250

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’électricité produite à partir de combustibles issus de la biomasse dans des installations dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW n’est prise en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), que si elle est produite au moyen d’une technologie de cogénération à haut rendement telle qu’elle est définie à l’article 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE. Aux fins du paragraphe 1, points a) et b), la présente disposition ne sapplique qu’aux installations mises en service après [3 ans à partir de la date d’adoption de la présente directive]. Aux fins du paragraphe 1, point c), la présente disposition est sans préjudice de l’aide publique accordée au titre des régimes approuvé au plus tard le [3 ans après la date d’adoption de la présente directive].

L’électricité produite à partir de combustibles issus de la biomasse dans des installations dont la capacité électrique installée est égale ou supérieure à 20 MW n’est prise en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), que si elle est produite au moyen d’une technologie de cogénération à haut rendement telle qu’elle est définie à l’article 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE ou si elle est produite dans des installations issues de la transformation de centrales à combustibles fossiles solides. Aux fins du paragraphe 1, points a) et b), la présente disposition ne sapplique qu’aux installations mises en service après [3 ans à partir de la date d’adoption de la présente directive]. Aux fins du paragraphe 1, point c), la présente disposition est sans préjudice de l’aide publique accordée au titre des régimes approuvé au plus tard le [3 ans après la date d’adoption de la présente directive].

Amendement    251

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 8 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le premier alinéa ne sapplique pas à lélectricité produite dans des installations qui ne sont pas tenues dutiliser la technologie de cogénération à haut rendement, conformément à larticle 14 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis, pour autant que ces installations utilisent exclusivement des combustibles issus de la biomasse produits à partir de résidus de lagriculture, de laquaculture, de la pêche et de la sylviculture dans les conditions normales de fonctionnement.

 

____________________

 

1 bis Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à lefficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.

Justification

Si la conversion à haut rendement est un élément clé de la durabilité de la bioénergie et devrait être assurée, certaines circonstances, telles que les conditions climatiques, entraînent une demande insuffisante de chaleur pour les investissements liés à la cogénération. Ces circonstances sont déjà abordées à l’article 14 de la directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE), qui porte sur la promotion de l’efficacité en matière de chaleur et de froid. Il convient cependant de veiller à ce que les installations produisant uniquement de l’électricité utilisent exclusivement des résidus, qui ne créent pas de concurrence avec les utilisations de la biomasse en tant que matériau.

Amendement    252

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  La Commission présente tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences et les avantages des biocarburants consommés dans lUnion, notamment sur la production de denrées alimentaires, daliments pour animaux ou dautres matériaux, et sur la durabilité économique, environnementale et sociale tant dans lUnion que dans les pays tiers.

Justification

Cet amendement réintroduit les dispositions concernant l’établissement de rapports (article 17, paragraphe 7, de la directive actuelle) qui ont été retirées de la proposition de la Commission.

Amendement    253

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 quater.  Par dérogation aux paragraphes 1 à 8 bis, compte tenu des spécificités des régions ultrapériphériques visées à larticle 349 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, larticle 26 ne sapplique pas à ces régions. Au plus tard le ... [6 mois après lentrée en vigueur de la présente directive], la Commission présente au Parlement et au Conseil une proposition législative fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les régions ultrapériphériques. Ces critères prennent en compte les spécificités locales. En particulier, les régions ultrapériphériques devraient être en mesure dutiliser le plein potentiel de leurs ressources, dans le respect de critères de durabilité strictes, afin daugmenter la production dénergies renouvelables et renforcer leur indépendance énergétique.

Justification

L’approvisionnement en énergie fossile dans les régions ultrapériphériques (80% ou plus dans certaines régions) entraine un surcoût qui pénalise l’économie locale et le pouvoir d’achat des habitants. Dans le même temps, ces régions possèdent pour une partie des ressources considérables de biomasse qu’elles devraient être en mesure d’exploiter.

Amendement    254

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  Aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), les États membres peuvent imposer des exigences de durabilité supplémentaires pour les combustibles issus de la biomasse.

10.  Aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), les États membres peuvent imposer des exigences de durabilité supplémentaires pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse.

Amendement    255

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)   permet à des lots de matières premières ou de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant des caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre différentes d’être mélangés par exemple, dans un conteneur, dans une installation de transformation ou logistique ou un site de traitement, ou dans des infrastructures ou sites de transport et de distribution;

a)   permet à des lots de matières premières ou de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant des caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre différentes d’être mélangés par exemple, dans un conteneur, dans une installation de transformation ou logistique ou un site de traitement, ou dans des infrastructures ou sites de transport et de distribution, à condition que chaque lot satisfasse individuellement aux exigences énoncées à larticle 26 et que des systèmes adaptés soient mis en place afin de suivre et mesurer la conformité des lots individuels;

Amendement    256

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Afin de faciliter les échanges transfrontaliers et la communication dinformations aux consommateurs, les garanties dorigine des énergies renouvelables injectées dans le réseau contiennent des informations sur les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, visés à larticle 26, paragraphes 2 à 7, et peuvent être transférées séparément.

Justification

Il est nécessaire que les garanties d’origine informent le consommateur en ce qui concerne le respect des critères de durabilité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Amendement    257

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)   lorsque le traitement d’un lot de matières premières ne génère qu’un seul produit destiné à la production de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse, la taille du lot et les quantités correspondantes relatives aux caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont adaptées en appliquant un facteur de conversion représentant le rapport entre la masse du produit destiné à la production de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse et la masse des matières premières entrant dans le processus;

a)   lorsque le traitement d’un lot de matières premières ne génère qu’un seul produit destiné à la production de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse, la taille du lot et les quantités correspondantes relatives aux caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont adaptées en appliquant un facteur de conversion représentant le rapport entre la masse du produit destiné à la production de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse et la masse des matières premières entrant dans le processus, à condition que chaque lot constituant le mélange respecte les exigences visées à larticle 26;

Amendement    258

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent des mesures afin de veiller à ce que les opérateurs économiques soumettent des informations fiables concernant le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 26, paragraphes 2 à 7 et à ce qu’ils mettent à la disposition de l’État membre, à sa demande, les données utilisées pour établir les informations. Les États membres exigent des opérateurs économiques qu’ils veillent à assurer un niveau suffisant de contrôle indépendant des informations qu’ils soumettent et qu’ils apportent la preuve que ce contrôle a été effectué. Le contrôle consiste à vérifier si les systèmes utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l’épreuve de la fraude. Il évalue la fréquence et la méthode d’échantillonnage ainsi que la validité des données.

Les États membres prennent des mesures afin de veiller à ce que les opérateurs économiques soumettent des informations fiables concernant le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 26, paragraphes 2 à 7 et à ce qu’ils mettent à la disposition de l’État membre, à sa demande, les données utilisées pour établir les informations. Les États membres exigent des opérateurs économiques qu’ils veillent à assurer un niveau suffisant de contrôle indépendant des informations qu’ils soumettent et qu’ils apportent la preuve que ce contrôle a été effectué. Le contrôle consiste à vérifier si les systèmes utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l’épreuve de la fraude, et comportent une vérification destinée à sassurer que des matériaux nont pas été intentionnellement modifiés ou mis au rebut pour faire du lot ou dune partie du lot un déchet ou un résidu, au titre de larticle 26, paragraphes 2 à 7. Il évalue la fréquence et la méthode d’échantillonnage ainsi que la validité des données.

Justification

Le présent amendement est lié au respect de la limite à la contribution des biocarburants et des biogaz produits à partir des matières premières figurant à l’annexe IX, partie B, conformément à l’article 25, paragraphe 1.

Amendement    259

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les obligations prévues au présent paragraphe s’appliquent indépendamment du fait que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse sont produits à l’intérieur de l’Union ou importés.

Les obligations prévues au présent paragraphe s’appliquent indépendamment du fait que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse sont produits à l’intérieur de l’Union ou importés. Les informations sur lorigine géographique des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse sont mises à la disposition des consommateurs.

Justification

Cet amendement est lié à l’obligation concernant les carburants à l’article 25.

Amendement    260

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l’article 26, paragraphe 7, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants, de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse sont conformes aux critères de durabilité définis à l’article 26, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6, et/ou qu’aucune matière n’a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l’annexe IX. Lorsqu’ils démontrent que les exigences relatives à la biomasse forestière établies à l’article 26, paragraphes 5 et 6, sont remplies, les opérateurs peuvent décider de fournir directement la preuve requise au niveau de lexploitation forestière. La Commission peut aussi reconnaître les zones affectées à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacés ou en voie de disparition, reconnues par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l’Union internationale pour la conservation de la nature aux fins de l’article 26, paragraphe 2, point b) ii).

4.   La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l’article 26, paragraphe 7, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants, de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse sont conformes aux critères de durabilité définis à l’article 26, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6, et/ou qu’aucune matière n’a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l’annexe IX. Lorsqu’ils démontrent que les exigences relatives à la biomasse forestière établies à l’article 26, paragraphes 5 et 6, sont remplies, les opérateurs peuvent décider de fournir directement la preuve requise au niveau de la base dapprovisionnement. La Commission peut aussi reconnaître les zones affectées à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacés ou en voie de disparition, reconnues par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l’Union internationale pour la conservation de la nature aux fins de l’article 26, paragraphe 2, point b) ii).

Amendement    261

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 5 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de garantir la vérification efficace et harmonisée du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’éviter notamment les fraudes, la Commission peut préciser des règles de mise en œuvre détaillées, notamment les normes adaptées en matière de fiabilité, de transparence et de que doit respecter le contrôle indépendant et imposer que tous les systèmes volontaires les appliquent. Lors de la spécification de ces normes, la Commission est particulièrement attentive à la nécessité de réduire au minimum la charge administrative. Cela se fait au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 3. Ces actes fixent l’échéance à laquelle les systèmes volontaires doivent appliquer les normes. La Commission peut abroger les décisions reconnaissant des systèmes volontaires au cas où ces systèmes n’appliquent pas ces normes dans le délai prévu.

Afin de garantir la vérification efficace et harmonisée du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’éviter notamment les fraudes, la Commission peut préciser des règles de mise en œuvre détaillées, notamment les normes adaptées en matière de fiabilité, de transparence et de que doit respecter le contrôle indépendant et imposer que tous les systèmes volontaires les appliquent. Lors de la spécification de ces normes, la Commission est particulièrement attentive à la nécessité de réduire au minimum la charge administrative. Cela se fait au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 3. Ces actes fixent l’échéance à laquelle les systèmes volontaires doivent appliquer les normes. La Commission peut abroger les décisions reconnaissant des systèmes volontaires au cas où ces systèmes n’appliquent pas ces normes dans le délai prévu. Lorsquun État membre manifeste une préoccupation quant au fonctionnement dun système volontaire, la Commission étudie de près la question et prend les mesures appropriées.

Justification

Cet amendement est lié à l’application de l’obligation concernant les carburants à l’article 25.

Amendement    262

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  La Commission peut vérifier à tout moment la fiabilité des informations relatives au respect des critères de durabilité ou à la réduction des émissions de GES soumises par les opérateurs économiques actifs sur le marché de lUnion ou à la demande dun État membre.

Justification

Cet amendement est lié à l’application de l’obligation concernant les carburants à l’article 25.

Amendement    263

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans laffectation des sols, tels quun passage dune des catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC: terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres, à des terres cultivées ou des cultures pérennes et lorsque la valeur des émissions dues à des changements directs dans laffectation des sols (el) est calculée conformément à lannexe V, partie C, point 7, sont considérées comme ayant des émissions estimatives liées aux changements indirects dans laffectation des sols égales à zéro.

Justification

Cet amendement est indissociable de l’amendement visant à modifier l’article 7, paragraphe 1.

Amendement    264

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les États membres peuvent soumettre à la Commission des rapports comprenant des informations relatives aux émissions types de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles des zones de leur territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) ou correspondant à un niveau plus fin de la NUTS conformément au règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil. Les rapports sont accompagnés d’une description de la méthode et des sources de données utilisées pour calculer le niveau des émissions. Cette méthode prend en considération les caractéristiques de sol, le climat et les rendements de matières premières prévus.

2.   Les États membres peuvent soumettre à la Commission des rapports comprenant des informations relatives aux émissions types de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles et forestières des zones de leur territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) ou correspondant à un niveau plus fin de la NUTS conformément au règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil. Les rapports sont accompagnés d’une description de la méthode et des sources de données utilisées pour calculer le niveau des émissions. Cette méthode prend en considération les caractéristiques de sol, le climat et les rendements de matières premières prévus.

Amendement    265

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   La Commission peut décider, par la voie d’un acte d’exécution adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 2, que les rapports visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article contiennent des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de matières premières destinées à la fabrication de biomasse agricole produites dans les zones incluses dans ces rapports aux fins de l’article 26, paragraphe 7. Ces données peuvent dès lors être utilisées à la place des valeurs par défaut détaillées associées à la culture définies à l’annexe V, partie D ou E pour les biocarburants et les bioliquides, et à l’annexe VI, partie C, pour les combustibles de la biomasse.

4.   La Commission peut décider, par la voie d’un acte d’exécution adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 2, que les rapports visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article contiennent des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de matières premières destinées à la fabrication de biomasse agricole et forestière produites dans les zones incluses dans ces rapports aux fins de l’article 26, paragraphe 7. Ces données peuvent dès lors être utilisées à la place des valeurs par défaut détaillées associées à la culture définies à l’annexe V, partie D ou E pour les biocarburants et les bioliquides, et à l’annexe VI, partie C, pour les combustibles de la biomasse.

Amendement    266

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission examine régulièrement l’annexe V et l’annexe VI dans le but d’ajouter ou de modifier, lorsque cela se justifie, les valeurs applicables à des filières de production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse. Cet examen porte également sur la modification de la méthodologie établie à l’annexe V, partie C, et à l’annexe VI, partie B.

La Commission examine régulièrement l’annexe V et l’annexe VI dans le but d’ajouter ou de modifier, lorsque cela se justifie, les valeurs applicables à des filières de production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse sur la base des dernières évolutions technologiques et preuves scientifiques. Cet examen porte également sur la modification de la méthodologie établie à l’annexe V, partie C, et à l’annexe VI, partie B.

Justification

Cet amendement est lié à l’obligation concernant les carburants à l’article 25.

Amendement    267

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission assure le suivi de l’origine des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse consommés dans l’Union et des incidences de leur production, y compris les incidences résultant du déplacement, sur l’affectation des sols dans l’Union et les principaux pays tiers fournisseurs. Ce suivi est assuré sur la base des plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie et des rapports d’avancement correspondants des États membres requis aux articles 3, 15 et 18 du règlement [gouvernance] et de ceux des pays tiers concernés, des organisations intergouvernementales, des études scientifiques et autres sources d’informations utiles. La Commission surveille également l’évolution du prix des produits résultant de l’utilisation de la biomasse pour la production d’énergie et tout effet positif et négatif associé à cette utilisation sur la sécurité alimentaire.

1.  La Commission assure le suivi de l’origine des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse consommés dans l’Union, ainsi que des incidences de la production dénergie renouvelable à partir de ces sources et dautres, y compris les incidences résultant du déplacement, sur l’affectation des sols dans l’Union et les pays tiers fournisseurs. Ce suivi est assuré sur la base des plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie et des rapports d’avancement correspondants des États membres requis aux articles 3, 15 et 18 du règlement [gouvernance] et de ceux des pays tiers concernés, des organisations intergouvernementales, des études scientifiques, des données par satellite et autres sources d’informations utiles. La Commission surveille également l’évolution du prix des produits résultant de l’utilisation de la biomasse pour la production d’énergie et tout effet positif et négatif associé à cette utilisation sur la sécurité alimentaire et sur des utilisations concurrentes de ces produits.

Justification

Il convient d’adopter une approche globale qui permet d’effectuer des comparaisons.

Amendement    268

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphes 5 et 6, à l’article 19, paragraphes 11 et 14, à l’article 25, paragraphe 6, et à l’article 28, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 2021.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphes 3, 5 et 6, à l’article 19, paragraphes 11 et 14, à l’article 25, paragraphe 6, et à l’article 28, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 2021.

Justification

Cette modification s’impose pour des raisons liées à la cohérence interne du texte et est indissociable d’autres amendements.

Amendement    269

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La délégation de pouvoir visée à l’article 7, paragraphes 5 et 6, à l’article 19, paragraphes 11 et 14, à l’article 25, paragraphe 6, et à l’article 28, paragraphe 5,

La délégation de pouvoir visée à l’article 7, paragraphes 3, 5 et 6, à l’article 19, paragraphes 11 et 14, à l’article 25, paragraphe 6, et à l’article 28, paragraphe 5,

Justification

Cette modification s’impose pour des raisons liées à la cohérence interne du texte et est indissociable d’autres amendements.

Amendement    270

Proposition de directive

Annexe I bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe I bis

 

1.  Les objectifs des États membres pour 2030 sont la somme des composants suivants, exprimés en points de pourcentage:

 

a)  lobjectif national contraignant pour 2020, tel quil figure à lannexe I de la présente directive;

 

b)  une contribution forfaitaire («Cforfait»);

 

c)  une contribution fondée sur le PIB par habitant («CPIB»);

 

d)  une contribution fondée sur le potentiel («Cpotentiel»);

 

e)  une contribution correspondant au niveau dinterconnexion de lÉtat membre («Cinterco»).

 

2.  La contribution Cforfait est la même pour tous les États membres. Lensemble des contributions Cforfait des États membres représente 30 % de la différence entre les objectifs de lUnion pour 2030 et 2020.

 

3.  La contribution CPIB est répartie entre les États membres sur la base dun indice du PIB par habitant rapporté à la moyenne de lUnion, plafonné pour chaque état membre à 150 % de la moyenne de lUnion. Lensemble des contributions CPIB des États membres représente 30 % de la différence entre les objectifs de lUnion pour 2030 et 2020.

 

4.  La contribution Cpotentiel est répartie entre les États membres sur la base de la différence entre la part des sources dénergie renouvelable de lÉtat membre en 2030 telle quelle ressort du scénario PRIMES EUCO3535 et son objectif national contraignant pour 2020. Lensemble des contributions Cpotentiel des États membres représente 30 % de la différence entre les objectifs de lUnion pour 2030 et 2020.

Amendement    271

Proposition de directive

Annexe V – partie C – paragraphe 3 – point a – formule

Texte proposé par la Commission

Amendement

RÉDUCTION = (E F(t) – E B /E F(t))

RÉDUCTION = (E F(t) – E B) /E F(t)

Justification

La formule proposée est mathématiquement incorrecte. La formule appliquée aujourd’hui est mathématiquement correcte et a pour résultat une proportion sans dimension, qui, exprimée par rapport à 100 %, donne un pourcentage de réduction des gaz à effet de serre.

Amendement    272

Proposition de directive

Annexe V – point 5 – paragraphe 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

15.  Les réductions d’émissions dues au piégeage et à la substitution du carbone (eccr) sont directement liées à la production de biocarburant ou de bioliquide à laquelle elles sont attribuées, et se limitent aux émissions évitées grâce au piégeage du CO2 dont le carbone provient de la biomasse et qui est utilisé dans le secteur de lénergie ou des transports.

15.  Les réductions d’émissions dues au piégeage et à la substitution du carbone (eccr) se limitent aux émissions évitées grâce au piégeage du CO2 dont le carbone provient de la biomasse et qui intervient en remplacement du CO2 dérivé dune énergie fossile utilisé dans des produits et services commerciaux.

Justification

Il importe de maintenir la législation en vigueur. Les réductions d’émissions réalisées dans des secteurs autres que celui des transports ne doivent pas être négligées.

Amendement    273

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Qutilisable = la chaleur utilisable totale estimée qui est délivrée par des pompes à chaleur répondant aux critères indiqués à l’article 7, paragraphe 4, et mis en œuvre comme suit: seules sont prises en compte les pompes à chaleur pour lesquelles FPS > 1,15 * 1/η,

–  Qutilisable = la chaleur utilisable totale estimée qui est délivrée par des pompes à chaleur pour la production de chauffage et de refroidissement répondant aux critères indiqués à l’article 7, paragraphe 4, et mis en œuvre comme suit: seules sont prises en compte les pompes à chaleur pour lesquelles FPS > 1,15 * 1/η,

Amendement    274

Proposition de directive

Annexe IX – partie A – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés à larticle 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE.

supprimé

Justification

Cet amendement renforce la cohérence des objectifs de réduction des émissions.

Amendement    275

Proposition de directive

Annexe IX – partie A – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)   Biodéchets tels que définis à l’article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens de l’article 3, point 11, de ladite directive.

c)   Biodéchets tels que définis à l’article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE, faisant l’objet d’une collecte séparée au sens de l’article 3, point 11, de ladite directive.

Amendement    276

Proposition de directive

Annexe IX – partie A – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de la présente annexe.

d)  Résidus de biomasse provenant de la production industrielle dautres énergies renouvelables impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine, dans la chaîne alimentaire animale ou au retraitement en produits non alimentaires. Ils comprennent les matières résultant du commerce de détail et de gros et des bioproduits chimiques, ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, à lexclusion des matières premières visées dans la partie B de la présente annexe.

Justification

Seuls les résidus de production qui ne peuvent trouver aucune autre utilisation dans un nouvel aliment, aliment pour animal ou produit non alimentaire peuvent être considérés comme des biocarburants avancés, dans le respect des principes de l’économie circulaire et de l’utilisation efficace des ressources.

Amendement    277

Proposition de directive

Annexe IX – partie A – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  Effluents dhuileries de palme et rafles.

supprimé

Justification

Les résidus générés par la production d’huiles végétales à l’origine d’importants changements indirects dans l’affectation des sols ne doivent pas compter parmi les matières premières appropriées pour les biocarburants avancés.

Amendement    278

Proposition de directive

Annexe IX – partie A – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  Tallol et brai de tallol.

supprimé

Justification

Le tallol est largement utilisé dans l’industrie. Il est impossible d’évaluer les effets de cette nouvelle utilisation sans procéder à une analyse d’impact.

Amendement    279

Proposition de directive

Annexe IX – partie A – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  Bagasse.

supprimé

Justification

Il convient de ne pas promouvoir les biocarburants avancés que peuvent constituer les matières premières qui, existant en quantités limitées, sont utilisées dans les applications industrielles actuelles, sous peine d’entraîner des effets négatifs sur le climat et l’économie dans la mesure où ces matières premières doivent être remplacées par d’autres.

Amendement    280

Proposition de directive

Annexe IX – Part A – point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

o)  Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, cest-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine.

o)  Fraction de la biomasse correspondant aux déchets résiduels et résidus provenant de la filière bois, qui nentraîne pas le remplacement de lutilisation matérielle actuelle des résidus, cest-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine.

Justification

Cet amendement est un gage de cohérence. Il donne une nouvelle dimension à la mise en œuvre et une nouvelle portée à l’amendement visant l’article 26 (hiérarchie de l’utilisation des produits ligneux).

Amendement    281

Proposition de directive

Annexe IX – partie A – point p

Texte proposé par la Commission

Amendement

p)  Autres matières cellulosiques non alimentaires définies à l’article 2, deuxième alinéa, point s).

p)  Autres matières cellulosiques non alimentaires définies à l’article 2, deuxième alinéa, point s), à lexception des cultures énergétiques produites sur des terres agricoles productives.

Justification

Il convient d’exclure les cultures énergétiques produites sur des terres agricoles productives car leur effet sur le déplacement de l’affectation des terres est comparable à celui qu’exercent les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale dans le cas des biocarburants.

Amendement    282

Proposition de directive

Annexe IX – partie A – point q

Texte proposé par la Commission

Amendement

q)  Autres matières ligno-cellulosiques définies à larticle 2, deuxième alinéa, point r), à lexception des grumes de sciage et de placage.

q)  Biomasse ligno-cellulosique de taillis à courte rotation plantée sur des terres agricoles marginales, et déchets et résidus issus de systèmes agroforestiers sur surfaces agricoles utilisées.

Justification

La définition était trop vague, étant donné que tout bois déchet et résidu issu de la sylviculture est déjà couvert par le point o. L’amendement propose une portée limitée seulement de la lettre q couvrant la surface agricole utilisée, les terres marginales pour la principale utilisation, et les résidus et déchets provenant de systèmes agroforestiers, de branches, d’écorce, de feuilles, etc.

Amendement    283

Proposition de directive

Annexe IX – partie A – point q bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

q bis)  Piégeage et utilisation du carbone à des fins de transport, si la source dénergie est renouvelable conformément à larticle 2, paragraphe 2, point a).

Justification

Poursuite de la réglementation en vigueur. Il convient de conserver les dispositions actuelles. Il est important de promouvoir la substitution du carbone fossile et son utilisation en cascade. Cette approche est amenée à jouer un rôle croissant dans la protection du climat.

Amendement    284

Proposition de directive

Annexe IX – partie A – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  Mélasses produites en tant que sous-produits du raffinage de la canne à sucre ou de la betterave sucrière à condition que les normes du secteur les plus élevées pour lextraction du sucre aient été respectées.

supprimé

Justification

La mélasse est un sous-produit de la canne à sucre qui est utilisé dans l’industrie agroalimentaire, pour la production de levure en particulier. L’inscription à l’annexe IX entraînerait une pénurie de matières premières alors que les débouchés non-énergétiques de la mélasse offrent une valorisation plus importante selon la hiérarchie des déchets.

Amendement    285

Proposition de directive

Annexe X – Partie A

Année civile

Part minimale

2021

7,0 %

2022

6,7 %

2023

6,4 %

2024

6,1 %

2025

5,8 %

2026

5,4 %

2027

5,0 %

2028

4,6 %

2029

4,2 %

2030

3,8 %

 

Amendement

Partie A: Contribution maximale des biocarburants liquides produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale à l’objectif de l’Union en matière de part d’énergies renouvelables visée à l’article 7, paragraphe 1

Année civile

Part minimale

2021

7,0 %

2022

6,3 %

2023

5,6 %

2024

4,9 %

2025

4,2 %

2026

3,5 %

2027

2,8 %

2028

2,1 %

2029

1,4 %

2030

0 %

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le défi de la décarbonation de l’économie en 2050

Le Parlement européen a des devoirs envers les citoyens européens, leur qualité de vie et le développement économique et social.

L’heure est venue de construire un cadre juridique clair et efficace qui soit conforme avec la direction que prend l’économie, qui est celle de la décarbonation, comme le montre l’accord historique signé à Paris en 2015 et qui est entré en vigueur en novembre 2016.

Nous devons nous montrer ambitieux comme jamais dans cette directive dont l’objectif est de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables. Nous devons œuvrer pour une énergie propre, sûre, accessible à tous les citoyens et créatrice d’emplois.

L’Europe, chef de file des énergies renouvelables?

Le marché des énergies renouvelables au niveau mondial est en pleine expansion, tendance qui ne se démentira pas à l’avenir. C’est une chance à saisir pour nos entreprises et l’occasion de créer des emplois de qualité au sein de l’Union. L’Union, déjà pionnière dans ces technologies au niveau mondial grâce à une solide base de connaissances techniques, à un tissu industriel fort et à des professionnels qualifiés, doit tirer parti de ces atouts et les consolider pour continuer dans cette voie.

L’utilisation des énergies renouvelables contribue également à accroître l’indépendance énergétique de l’Union, à améliorer sa sécurité énergétique et à la rendre moins vulnérable vis-à-vis de fournisseurs extérieurs.

Or, ces dernières années, l’on observe un ralentissement des investissements nécessaires pour décarboner l’économie de l’Union. Ainsi, les investissements dans les énergies renouvelables ralentissent alors même qu’ils atteignent des niveaux record dans d’autres régions du monde.

Vers un nouveau cadre réglementaire pour promouvoir les énergies renouvelables

Un objectif cohérent avec une décarbonation totale en 2050: 35 %

Si votre rapporteur est favorable à nombre des nouvelles dispositions proposées par la Commission, il déplore néanmoins l’absence d’ambition que trahit l’objectif de seulement 27 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Il convient de souligner que lorsque le Conseil européen a approuvé, en octobre 2014, cet objectif d’au moins 27 %, l’accord de Paris n’avait pas encore été signé.

Par ailleurs, fixer l’objectif global à 27 %, ce n’est au fond guère s’écarter du scénario le plus probable si l’on suit la tendance actuelle, qui verrait la part des énergies renouvelables atteindre 24,3 % (tout en sachant que ce scénario ne tient même pas compte de la probable baisse des coûts des technologies renouvelables qui arrivent à maturité).

Il y a lieu également de rappeler que le Parlement européen a adopté, en 2016, une résolution dans laquelle il demandait de définir un objectif d’au moins 30 % pour la part d’énergies renouvelables, tout en signalant que les objectifs définis devraient être beaucoup plus ambitieux.

À l’heure actuelle, cet objectif proposé par le Parlement européen semble lui-même bien modeste si on le compare aux besoins en matière de décarbonation de l’économie reconnus par la COP21. Cela remet en cause non seulement la réalisation des objectifs de Paris, mais également la position de chef de file de l’Union européenne en matière d’énergies propres.

D’ailleurs, plusieurs États membres fixent déjà des objectifs nettement plus ambitieux pour 2030.

L’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), dans un rapport de 2016, relève par exemple qu’une part de 36 % d’énergies renouvelables au niveau mondial à l’horizon 2030 est non seulement tout à fait envisageable, mais même nécessaire pour maintenir l’augmentation de la température moyenne à la surface de notre planète sous le seuil des 2 °C.

Eu égard à ce qui précède, votre rapporteur propose, pour ce qui est de l’objectif contraignant de l’Union, de fixer à 35 % la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030. Cet objectif devra être atteint grâce à un effort commun de tous les États membres, fondé sur l’établissement de nouveaux objectifs contraignants nationaux, y compris dans le secteur du transport.

Engagements nationaux en faveur des énergies propres

Le succès de la directive 2009/28/CE, actuellement en vigueur, en matière de déploiement accru des énergies renouvelables est à attribuer en grande partie à la clarté et à la sécurité permises par l’établissement d’objectifs contraignants nationaux.

Les objectifs contraignants offrent une sécurité aux investisseurs et réduisent les besoins en matière d’aides financières. En outre, ils définissent clairement le partage des responsabilités, ce qui permet d’appliquer de mesures correctrices en cas de non-conformité.

Compte tenu du fait que la Commission elle-même a déterminé que l’établissement d’objectifs contraignants nationaux était l’outil le plus efficace pour atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables pour 2020, il est difficile d’approuver leur suppression. En effet, un système reposant sur des contributions nationales volontaires est tout sauf ambitieux.

Un cadre souple, sûr et à vocation européenne pour les aides financières

Les critères pour la mise en place des régimes d’aide fondés sur le marché promeuvent une concurrence accrue et font baisser les coûts liés à la promotion des sources d’énergie renouvelable.

Il faut néanmoins veiller à ce que les États membres puissent rester maîtres de leur diversification technologique en tenant compte des facteurs sociaux, environnementaux, géographiques et climatiques pertinents. Cette souplesse contribue également à réduire les coûts d’intégration des énergies renouvelables dans le réseau énergétique. C’est pourquoi votre rapporteur propose de définir des principes généraux communs en matière de régimes d’aide aux énergies renouvelables.

L’ouverture des régimes d’aide aux producteurs d’énergies renouvelables situés dans d’autres États membres est un moyen d’harmoniser les régimes d’aide et d’en réduire les coûts en encourageant la concurrence.

Les mécanismes de coopération entre États membres présentent des avantages potentiels en matière de rapport coût-efficacité en ce qui concerne la promotion des énergies renouvelables. Il s’agit de concrétiser ces avantages et de laisser une marge de manœuvre aux États membres. Dans ce but, votre rapporteur propose de remplacer l’obligation d’ouverture des régimes d’aide par la réalisation de projets communs.

La coopération régionale doit en effet être cohérente avec le degré d’interconnexion, dont il est essentiel de tenir compte pour gérer de manière efficace les sources intermittentes d’énergie renouvelable et réduire les coûts de leur intégration dans le réseau énergétique. Dès lors, les États membres qui présentent un très faible degré d’interconnexion ne devraient pas être obligés de participer à l’ouverture des régimes d’aide.

Renforcement de la sécurité juridique

Les revirements des politiques d’aide aux énergies renouvelables ont créé un climat d’insécurité juridique pour les investisseurs. Ainsi, plusieurs pays ont pris des mesures à effet rétroactif, entraînant une perte de confiance et une insécurité dans le secteur des énergies renouvelables ainsi que l’impossibilité, pour les nouvelles installations, d’accéder au financement. Cela a remis en cause la réalisation des objectifs fixés pour 2020 et affaibli l’industrie de pointe locale dans de nombreuses régions. Il est indispensable que l’Union européenne soit de nouveau considérée comme un territoire attractif pour les investissements dans les énergies renouvelables, entre autres grâce à la sécurité juridique de son cadre réglementaire. Il y a dès lors lieu de consolider l’article 6 de la directive pour en éliminer toute ambigüité et préciser qu’il s’applique aux investissements tant actuels que futurs. Il faut faire le pari d’un régime réglementaire plus large, qui prévoit des périodes de transition en cas de modification du cadre réglementaire et les dédommagements qui s’imposent si des bouleversements d’origine externe touchant les énergies renouvelables venaient à compromettre lourdement la viabilité économique des projets bénéficiant d’une aide.

Éliminer les obstacles administratifs

Les procédures administratives complexes et longues sont un autre facteur qui entrave le déploiement des énergies renouvelables dans l’Union européenne. Les guichets uniques proposés dans la directive sont un outil que les acteurs du secteur ont toujours réclamé.

Si un délai de trois ans au maximum pour l’octroi d’une autorisation peut sembler raisonnable pour des centrales de grande taille, il semble excessif pour des centrales de taille plus modeste. Des délais plus courts s’imposent pour les projets de moindre envergure, dont la mise en œuvre ne nécessite pas les mêmes consultations de grande ampleur ni le même type d’évaluation que pour les centrales plus grandes.

Participation du consommateur à la transition énergétique

Depuis l’adoption de la directive actuellement en vigueur, les progrès techniques et la baisse des coûts de certaines technologies ont permis d’envisager de nouvelles formes de gestion de l’énergie qui placent le consommateur au cœur de la politique énergétique. Il importe de recenser ces nouvelles formes de participation au réseau énergétique et de les promouvoir. La nouvelle directive doit dès lors non seulement autoriser le développement de l’autoconsommation et des communautés d’énergie renouvelable, mais encore le promouvoir activement et empêcher que ces modèles soient pénalisés ou doivent faire face à des procédures ou des charges administratives disproportionnées. Ainsi, la consommation d’énergie renouvelable autoproduite qui demeure hors du réseau ne doit être grevée par aucune taxe ou redevance.

Les ménages à revenu moyen ou à revenus élevés ont souvent un meilleur accès au capital de départ nécessaire pour investir dans des dispositifs d’autoproduction d’énergie renouvelable.

Cependant, dans une Europe où 50 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique, l’utilisation des énergies renouvelables à un rôle fondamental à jouer dans la création d’un nouveau modèle de réseau énergétique qui bénéficie à l’ensemble de la société.

Dès lors, les régimes d’aide qui promeuvent l’autoproduction doivent être conçus de manière à être accessibles par tous les consommateurs, et en particulier par ceux à faibles revenus.

L’importance des objectifs sectoriels

Il est absolument indispensable de fixer des objectifs spécifiques pour le secteur du chauffage et du refroidissement et pour celui du transport, compte tenu du potentiel de pénétration des énergies renouvelables et du fait qu’ils représentent, à eux deux, près de 75 %(1) de la consommation finale d’énergie au sein de l’Union. Nous n’atteindrons pas les objectifs de décarbonation à moins de redoubler d’efforts dans ces deux secteurs.

En ce qui concerne le secteur du chauffage et du refroidissement, il faut fixer des objectifs contraignants pour relever le niveau d’ambition tout en laissant une marge de manœuvre aux États membres qui présentent déjà un fort taux de pénétration des énergies renouvelables.

Il y a également lieu de prévoir des dispositions pour que les mesures adoptées dans ce secteur prennent tout particulièrement en compte les ménages vulnérables qui présentent un risque de précarité énergétique.

Quant au secteur du transport, il représente près d’un tiers de la consommation finale d’énergie dans l’Union, mais continue d’être dominé à 94 % par les combustibles dérivés du pétrole. La directive actuellement en vigueur fixe un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans le transport pour 2020. Si l’on veut faire des progrès dans ce secteur, qui représente 35 % de l’ensemble des émissions de CO2 dans l’Union, il est indispensable de maintenir l’objectif sectoriel et de l’actualiser pour 2030. Il est crucial, à cette fin, d’encourager la mobilité alimentée par d’autres sources d’énergie, comme par exemple la mobilité électrique.

Votre rapporteur estime nécessaire de rendre cette directive plus ambitieuse afin d’honorer les engagements de l’Europe en matière de lutte contre le changement climatique. Manquer d’ambition dans le domaine des énergies renouvelables, ce n’est pas seulement perdre notre crédibilité: c’est, surtout, compromettre notre développement et notre avenir.

(1)

Source: Eurostat (2014).


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

1.  Red Eléctrica Española (REE)

2.  Repsol

3.  Unión Fotovoltaica Española (UNEF)

4.  Dupont Industrial Biosciences

5.  Gas Natural Fenosa (GNF)

6.  Commission européenne

7.  Gouvernement du Danemark

8.  Gouvernement du Royaume-Uni

9.  Gouvernement de l’Allemagne

10.  Statoil

11.  Fédération européenne des énergies renouvelables

12.  Association danoise de l’énergie DONG Energy

13.  Eurelectric

14.  Paquet «Une énergie propre pour tous les Européens»: (dîner débat avec Orgalime, Bosch, Electrolux, Diehl, et le Forum européen pour l’industrie manufacturière – EFM)

15.  Asociación Española de Operadores de Gases Licuados de Petróleo (AOGLP)

16.  European Union of Independent Tanker Owners (UPI)

17.  Falck Renewables

18.  Association autrichienne de la biomasse

19.  Chambres autrichiennes d’agriculture

20.  Endesa

21.  Groupe Metsä

22.  Arizona Chemical

23.  Gas Distributors for Sustainability: GRDF, GNF, Italgas, Galp et Athenora

24.  Sommet sur l’énergie solaire: Commission européenne, Eurelectric, Greenpeace, SolarPower Europe, Energy Post, et autres

25.  Acciona

26.  Abengoa

27.  EPURE

28.  Association européenne de la biomasse

29.  Association autrichienne des entreprises publiques et des services publics

30.  Gouvernement suédois

31.  COGEN Europe

32.  Siemens

33.  Séminaire sur «La transition vers un nouveau modèle énergétique en Europe»: Commission européenne, PSOE, UNEF, Asociación Eólica Española, REE, Asociación de Comercializadores de Energía Independiente (ACIE), Asociación General de Consumidores (ASGECO), Iberdrola, Plataforma para un Nuevo Modelo Energético

34.  ANPIER

35.  Fundación Renovables

36.  Réseau action climat Europe (CAN)

37.  Ocean Energy Europe

38.  Wind Europe

39.  Greenpeace

40.  Bureau de Caroline du Nord du Southern Environmental Law Center

41.  Drax Power Station

42.  IDA Group

43.  APPA and APPA Biocarburantes

44.  Hydrogen Europe

45.  Association internationale du transport aérien (IATA)

46.  Transport & environnement

47.  Birdlife Europe

48.  Iberdrola

49.  Euroheat & Power

50.  EDF

51.  Conseil européen de l’énergie géothermique

52.  European Solar Thermal Industry Federation

53.  European Hydrogen Association

54.  Greenpeace

55.  Institut européen du cuivre

56.  ENGIE

57.  3e sommet UE de l’énergie: Commission européenne, gouvernement belge, Iberdrola, ENEL, 50 Hertz, Wind Europe, et autres

58.  Gouvernement de la communauté autonome des îles Canaries

59.  Confédération des entreprises suédoises

60.  Scania AB

61.  Eurochambres

62.  Centre d’études de la politique européenne (CEP)

63.  Confédération des industries papetières européennes (CEPI)

64.  Innogy

65.  Arcelormittal

66.  Shell

67.  REScoop

68.  Oxfam

69.  EDSO

70.  Tesla

71.  Table ronde sur les biocarburants: Commission européenne, dirigeants de Sustainable Biofuels (LSB), European Waste-to-Advanced Biofuels Association (EWABA), FEDIOL, ePURE, European Biodiesel Board (EBB), Transport & Environment, et autres

72.  European Federation of Local Energy Companies (CEDEC)

73.  Chambre économique fédérale autrichienne

74.  ENCE

75.  EDP Renovables

76.  Chambre de commerce d’Espagne en Belgique et au Luxembourg (petit-déjeuner débat avec la Commission européenne, Acciona, et d’autres entreprises espagnoles)

77.  Gouverrnement espagnol

78.  Paikallisvoima ry

79.  Rune Henriksen, député au Parlement norvégien

80.  EREF (petit-déjeuner débat avec la Commission européenne et des universitaires: Fraunhofer Institute Munich, IG Windkraft, et autres)

81.  True North Venture Partners

82.  Eurobat

83.  Conseil nordique (députés du Danemark, d’Islande, de Finlande, de Norvège et de Suède)

84.  Fédération européenne des services en efficacité et intelligence énergétiques (EFIEES)

85.  European Biogas Association

86.  Séminaire sur la transition vers une énergie propre et la révision de la directive sur les énergies renouvelables: Commission européenne, PSOE, ANPIER, Fundación Renovables, et autres

87.  Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER) /

Comisión Nacional del Mercado de la Competencia (CNMC)

88.  Snam S.p.A.

89.  Platform for Electro-mobility

90.  Association autrichienne des compagnies d’électricité

91.  European Ventilation Industry Association (EVIA)

92.  FERN

93.  Total, ENI et Neste

94.  Conseil des communes et régions d’Europe

95.  Airbus

96.  ABB - Wind Sector Initiative

97.  Gouvernement portugais

98.  Association électrique polonaise (PKEE)

99.  Gouvernement néerlandais

100.  Séminaire sur «L’Union de l’énergie – le Parlement européen décide»


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

D(2017)45796

Jerzy Buzek

Président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

PHS 08B046

Bruxelles

Objet:  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)

  (COM(2016)0767 – C8-0500/2016 – 2016/0382(COD))

Monsieur le Président,

La commission des affaires juridiques a examiné la proposition susmentionnée conformément à l’article 104 sur la refonte tel qu’introduit dans le règlement du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

«Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n’implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, des amendements aux parties de la proposition restées inchangées peuvent être acceptés à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de la commission compétente pour la matière visée s’il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables l’exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements.»

À la suite de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui a examiné la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition ou dans l’avis du groupe consultatif et que, s’agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

En conclusion, lors de sa réunion du mardi 21 novembre 2017, la commission des affaires juridiques a recommandé à l’unanimité(1) que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, procède à l’examen de la proposition susmentionnée conformément à l’article 104.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Pavel Svoboda

Annexe: avis du groupe consultatif.

(1)

Étaient présents les députés suivants: Isabella Adinolfi, Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Daniel Buda, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, John Flack, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emma McClarkin, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Tiemo Wölken, Francis Zammit Dimech.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

 

    Bruxelles, le 28 septembre 2017

AVIS

  À L’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

COM(2016)0767 du 23.2.2017 – 2016/0382(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s’est réuni le 29 juin 2017 afin d’examiner la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion(1), l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui procède à une refonte de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE a conduit le groupe consultatif à constater, d’un commun accord, ce qui suit:

1. Les passages suivants du texte auraient dû apparaître en grisé, comme il est d’usage pour les modifications de fond:

- au considérant 2, la suppression des mots «la maîtrise de la consommation énergétique européenne»;

- au considérant 3, la suppression de la fin du paragraphe «dans le secteur des transports – domaine dans lequel le problème de la sécurité des approvisionnements en énergie est particulièrement aigu – et influer sur le marché des combustibles pour les transports»;

- au considérant 20, la suppression de la deuxième partie du considérant 11 de la directive 2009/28/CE, à savoir: «Dans ce contexte, il conviendrait d’inclure l’énergie présente dans les océans et les autres masses d’eau sous forme de vagues, de courants marins, de marées, de gradients thermiques des océans ou de gradients de salinité»;

- au considérant 26, la suppression des mots «objectifs nationaux», «mesures de flexibilité» et «mais elles restent sous le contrôle des États membres pour ne pas limiter leur capacité à atteindre leurs objectifs nationaux»;

- au considérant 27, la suppression des mots «matière de transparence»;

- au considérant 28, la suppression de la fin de la première phrase «la réalisation des objectifs qui leur sont fixés» ainsi que la deuxième phrase du considérant 37 de la directive 2009/28/CE, à savoir «Cependant, pour éviter une augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre du fait du détournement de sources d’énergie renouvelables existantes et de leur remplacement total ou partiel par des sources d’énergie conventionnelles, seule l’électricité produite par des installations utilisant des sources d’énergie renouvelables, dont l’exploitation a démarré après l’entrée en vigueur de la présente directive, ou par la capacité accrue d’une installation qui a été rénovée après cette date, pourrait être comptabilisée»;

- au considérant 34, la suppression des mots «prévoient que ces niveaux soient atteints en incorporant, dans le respect des exigences minimales en matière de performance énergétique prévues par la directive 2002/91/CE, un coefficient d’énergie provenant de sources renouvelables, dans la perspective d’une réduction à moindre coût des émissions de carbone des bâtiments»;

- au considérant 39, la suppression des derniers mots «destinés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables»;

- au considérant 43, la suppression de la dernière phrase du considérant 52 de la directive 2009/28/CE, à savoir «Il est important de faire la distinction entre les certificats verts utilisés pour les régimes d’aide et les garanties d’origine»;

- au considérant 44, la suppression des mots «pourcentage minimal»;

- au considérant 45, la suppression des mots «en particulier en ce qui concerne la quantité d’énergie issue de sources renouvelables produite par les nouvelles installations, il convient que la Commission évalue l’efficacité des mesures prises par les États membres»;

- la suppression de l’ensemble du texte du considérant 56 de la directive 2009/28/CE;

- au considérant 48, la suppression du mot «intermittente»;

- au considérant 52, la suppression des mots «soutenir les phases de démonstration et de commercialisation»;

- au considérant 70, la suppression des derniers mots «et le développement de biocarburants de la deuxième et de la troisième générations dans la Communauté et le monde entier, et elle devrait développer la recherche agricole et l’acquisition de connaissances dans ces domaines»;

au considérant 72, la suppression des deux dernières phrases du considérant 73 de la directive 2009/28/CE, à savoir «Les zones boisées ayant des frondaisons couvrant 10 à 30 % de leur surface devraient aussi être incluses, sauf s’il est prouvé que leur stock de carbone est suffisamment faible pour justifier leur conversion selon les modalités prévues par la présente directive. La référence aux zones humides devrait tenir compte de la définition qui figure dans la convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, adoptée le 2 février 1971 à Ramsar»;

- au considérant 81, la suppression des mots «d’accords multilatéraux et bilatéraux» et «accords ou»;

- au considérant 95, la suppression des mots «ou fortement contaminées» ainsi que les six dernières phrases du considérant 85 de la directive 2009/28/CE, à savoir «Même si les biocarburants sont fabriqués à partir de matières premières provenant de terres déjà arables, l’augmentation nette de la demande de cultures due à la promotion des biocarburants pourrait aboutir à une augmentation nette de la superficie cultivée. Cela pourrait affecter des terres riches en carbone et conduire à des pertes de carbone préjudiciables. Pour réduire ce risque, il convient d’introduire des mesures d’accompagnement visant à encourager une hausse du taux de productivité pour les terres déjà cultivées, l’utilisation des terres dégradées et l’adoption de règles en matière de durabilité, comparables à celles prévues dans la présente directive en faveur de la consommation de biocarburants au sein de la Communauté, dans d’autres pays consommateurs de biocarburants. La Commission devrait mettre au point une méthodologie concrète en vue de réduire à un minimum les émissions de gaz à effet de serre causées par les modifications indirectes de l’affectation des sols. Pour ce faire, la Commission devrait notamment analyser, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, l’intégration d’un facteur correspondant aux modifications indirectes de l’affectation des sols dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la nécessité de promouvoir les biocarburants durables, lesquels minimisent les impacts des changements d’affectation des sols et améliorent la durabilité des biocarburants par rapport au changement indirect dans l’affectation des sols. Lors de l’élaboration de cette méthodologie, la Commission devrait notamment se pencher sur les effets potentiels des changements indirects d’affectation des sols provoqués par les biocarburants produits à partir de matières cellulosiques non alimentaires et de matières ligno-cellulosiques»;

- au considérant 100, la suppression de a référence actuelle à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission;

- au considérant 101, la suppression de l’indication «20 %»;

- à l’article 1 et à l’article 2, point j), respectivement, la suppression des mots «national» et «nationaux»;

- à l’article 2, point g), respectivement, la suppression des mots «ou gazeux»;

- à l’article 7, paragraphe 1, le remplacement de la référence actuelle à l’«article 17, paragraphes 2 à 6» par une référence à l’«article 2, paragraphes 2 à 7»;

- la suppression de l’intégralité de l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase de la directive 2009/28/CE;

- à l’article 7, paragraphe 3, la suppression des mots «aérothermique, géothermique et hydrothermique»;

- à l’article 8, paragraphe 1, l suppression des mots «et prendre des dispositions à cet égard», «le respect par», «l’article 3, paragraphes 1, 2 et 4» et «respect, par un autre»;

- à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 2, paragraphe 1, la suppression du mot «trois»;

- à l’article 9, paragraphes 2 et 3, et à l’article 10, paragraphe 1, la suppression du mot «objectif»;

- à l’article 9, paragraphe 4, la suppression de la première phrase, à savoir «La période visée au paragraphe 3, point d), ne s’étend pas au-delà de 2020», ainsi que la mention «2020» dans la deuxième phrase;

- à l’article 10, paragraphe 3, la suppression des mots «afin d’évaluer l’objectif de respect des exigences» et «en ce qui concerne la réalisation des objectifs nationaux globaux»;

à l’article 13, paragraphe 1, le remplacement de la référence existante à «l’article 3», par une référence à «l’article 5»;

- la suppression de l’intégralité de l’article 13, paragraphe 1, points a) et b) de la directive 2009/28/CE;

- à l’article 19, paragraphe 13, le remplacement du terme «consommateurs» par celui de «clients», et la suppression des derniers mots «qui provient d’installations dont la capacité a été augmentée ou dont l’exploitation a débuté après le 25 juin 2009».

- à l’article 26, paragraphe 1, la suppression du mot «durabilité»;

- à l’article 27, paragraphe 4, le remplacement de la référence actuelle à «de l’article 17, paragraphes 2» par une référence à «de l’article 26, paragraphe 7», et de la référence actuelle à «l’article 17, paragraphes 3, 4 et 5» par une référence à «l’article 26, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6»;

- à l’article 27, paragraphe 6, troisième alinéa, la suppression du mot «transparence»;

- à l’article 27, paragraphe 6, cinquième alinéa, et à l’article 27, paragraphe 7, le remplacement de la référence actuelle à l’«article 17, paragraphes 2 à 5» par une référence à l’«article 26, paragraphes 2 à 7»;

- à l’article 28, paragraphes 1 et 4, le remplacement de la référence actuelle à «l’article 17, paragraphe 2» par une référence à «l’article 26, paragraphe 7»;

- à l’article 28, paragraphe 5, la suppression des mots «notamment en ce qui concerne» et «ajout»;

- à l’article 30, paragraphe 3, le remplacement de la mention «en 2018», par la mention «en 2026»;

- à l’article 30, paragraphe 4, le remplacement de la mention «en 2021», par la mention «en 2032»;

- à l’article 32, paragraphe 2, le remplacement de la mention «à compter du 5 octobre 2015», par la mention «à compter du 1er janvier 2021»;

- à l’article 32, paragraphes 2, 3 et 6, le remplacement de la référence actuelle à l’article 3, paragraphes 5, par une référence à l’article 7, paragraphe 5, et l’ajout de nouvelles références à l’article 19, paragraphes 11 et 14 et à l’article 25, paragraphe 6;

- à l’annexe V, point A, la suppression de la mention «52 %» correspondant à l’élément «éthanol de betterave»;

- à l’annexe V, point B, la suppression de la mention «92 %» correspondant à l’élément «diméthyléther produit à partir de bois cultivé»;

- à l’annexe V, point C(3), la suppression de la formule «(EF – EB)/EF» correspondant à l’élément «diméthyléther produit à partir de bois cultivé»;

- la suppression de l’intégralité de l’annexe V, point C(8)(b)(ii) de la directive 2009/28/CE;

- à l’annexe V, point C(8), deuxième alinéa, la suppression du chiffre «10»;

- la suppression de l’intégralité de l’annexe V, point C(9)(b) de la directive 2009/28/CE;

- la suppression de l’intégralité de l’annexe V, point C(9), deuxième alinéa, de la directive 2009/28/CE;

- à l’annexe V, point C(10), la suppression de la mention «2009»;

- à l’annexe V, point C(12), la suppression des mots «et le stockage»;

- à l’annexe V, point C(14), la suppression des mots «à la séquestration»;

- à l’annexe V, point C(14), la suppression des derniers mots «intervient en remplacement du CO2 dérivé d’une énergie fossile utilisé dans des produits et services commerciaux».

- à l’annexe V, point C(18), la suppression des mots «eec + el + les fractions de ep, etd et de eee»;

- la suppression de l’intégralité de l’annexe V, point C(19), quatrième alinéa, de la directive 2009/28/CE;

2. Au deuxième alinéa du paragraphe 5 et aux premier et cinquième alinéas du paragraphe 6 de l’article 27, la référence à «l’article 31, paragraphe 3» devrait être ajustée pour devenir une référence à «l’article 31, paragraphe 2».

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté qu’en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

24.10.2017

(1)

  Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.


AVIS de la commission du développement ()

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)

(COM(2016)0767 – C8-0500/2016 – 2016/0382(COD))

Rapporteur pour avis: Florent Marcellesi

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les politiques européennes en matière de climat et d’énergie doivent respecter les objectifs de cohérence des politiques au service du développement, comme le prévoient l’article 208 du traité de Lisbonne et les objectifs de développement durable. Pour atteindre ces objectifs, la transition vers les énergies renouvelables revêt une importance décisive. Par conséquent, la bioénergie ne pouvant répondre que de manière limitée aux besoins énergétiques de l’Union, et même si la politique de cette dernière en matière de bioénergie servira certainement de modèle dans les négociations internationales, votre rapporteur pour avis estime qu’il est essentiel de veiller à ce que la directive proposée réponde à de stricts critères de durabilité environnementale et sociale.

À cette fin, la directive proposée doit être renforcée sur plusieurs plans, présentés ci-après.

En ce qui concerne la politique climatique, il convient d’être plus ambitieux en augmentant la part des énergies renouvelables à 45 % d’ici 2030 et en fixant des objectifs nationaux obligatoires, afin d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris.

Les biocombustibles de première génération devront être progressivement et entièrement supprimés d’ici 2030 afin de minimiser les effets négatifs de la bioénergie sur les droits fonciers, le droit à l’alimentation, la biodiversité et les sols, ainsi que les effets globaux indirects du changement d’affectation des terres. C’est pourquoi la part des cultures servant à la production de biocombustibles de première génération et des bioliquides qui peut être comptabilisée aux fins de la réalisation de l’objectif en matière de carburant dans les transports fixé par la directive devra être progressivement réduite d’ici 2030, date à laquelle elle sera égale à zéro.

Les mesures d’incitation en faveur des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale ou à partir d’autres cultures cultivées sur des surfaces agricoles productives, doivent être progressivement supprimées.

Les règles concernant les changements indirects dans l’affectation des sols (CASI) doivent être renforcées, étant donné que les cultures énergétiques non alimentaires peuvent contribuer à ces changements si elles sont cultivées sur des terres qui étaient affectées à la production alimentaire.

Il convient de veiller à ce que la directive remaniée respecte la hiérarchie des déchets et les principes d’utilisation en cascade.

Les biocarburants avancés doivent offrir davantage de garanties: ils doivent réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre et répondre à des critères stricts de viabilité environnementale lorsque l’utilisation des déchets et des résidus pour la production d’énergie fait l’objet de mesures d’incitation.

La directive proposée doit inclure des critères de durabilité sociale, qui prennent en compte la hausse des conflits fonciers résultant, par exemple, d’investissements agricoles dans la production de matières premières à grande échelle. Par conséquent, la directive doit respecter les normes internationales en matière de droits fonciers, qui sont particulièrement importantes dans les pays où les droits coutumiers ne sont pas clairement reconnus dans la loi ordinaire et où des populations autochtones rurales ont été déplacées par le passé dans le cadre de programmes de conservation.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  L’établissement d’un objectif contraignant au niveau de l’Union en matière d’énergie renouvelable pour 2030 continuerait à encourager le développement de technologies qui génèrent de l’énergie à partir de sources renouvelables et à assurer une certaine sécurité aux investisseurs. La définition dun objectif au niveau de lUnion accorderait une plus grande souplesse aux États membres dans la réalisation à moindres coûts de leurs objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre conformément à leur situation spécifique, leur bouquet énergétique et leurs capacités à produire de lénergie à partir de sources renouvelables.

(8)  L’établissement d’un objectif contraignant au niveau de l’Union et dobjectifs nationaux contraignants en matière d’énergie renouvelable pour 2030 continuerait à encourager le développement de technologies qui génèrent de l’énergie à partir de sources renouvelables et à assurer une certaine sécurité aux investisseurs.

Justification

Pour remplir les objectifs de l’accord de Paris, il faudra augmenter la part des énergies renouvelables tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres. Les objectifs des États membres cohérents avec celui de l’Union contribueront à la réalisation de l’objectif global de l’Union.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Lutilisation de la biomasse pour la production dénergie entraîne des coûts dopportunité élevés liés à lépuisement ou à la perte décosystèmes. Les États membres doivent sabstenir de subventionner ou dimposer lutilisation des matières premières pour la production dénergie lorsquune telle utilisation est susceptible de provoquer des effets négatifs sur les droits fonciers, les droits à lalimentation, la biodiversité, les sols ou le bilan des gaz à effet de serre en général.

Justification

Le programme de développement durable à l’horizon 2030 est un cadre politique porteur de changement visant à éradiquer la pauvreté et à parvenir au développement durable à l’échelle mondiale. Dès lors, les actions menées par l’Union pour mettre en œuvre l’accord de Paris sur les changements climatiques doivent être compatibles avec le respect de ses 17 objectifs de développement durable et tenir compte des liens essentiels existant entre ses objectifs et ses cibles.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 ter)  Le développement des sources dénergie renouvelable doit être fondé sur le principe de lutilisation en cascade, notamment vis-à-vis de la biomasse forestière et agricole, ainsi que sur léconomie circulaire. Les régimes daide favorisant lutilisation des sources dénergie renouvelable ne doivent pas compromettre les principes de léconomie circulaire et de la hiérarchie des déchets, qui classe les diverses options de gestion des déchets en fonction de leur durabilité et accorde la plus haute priorité à la prévention et au recyclage des déchets.

Justification

L’Union et ses États membres doivent mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 dans l’ensemble des politiques intérieures et extérieures, dans le cadre d’une approche globale et stratégique, en intégrant de manière équilibrée et cohérente les trois dimensions du développement durable et en tenant compte des liens qui existent entre les différents ODD ainsi que, plus largement, des effets, aux niveaux international et mondial, des actions qu’ils mènent à l’échelle nationale.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 15 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 quater)  En ce qui concerne le recours aux sources dénergie de la biosphère, les États membres devraient introduire des garanties afin de protéger la biodiversité et déviter lépuisement ou la perte des écosystèmes, ainsi que tout détournement, par rapport aux usages existants, qui aurait un effet négatif direct ou indirect sur la biodiversité, les sols ou le bilan des gaz à effet de serre en général.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  L’ouverture des régimes d’aide à la participation transfrontière limite les incidences négatives sur le marché intérieur de l’énergie et peut, à certaines conditions, aider les États membres à atteindre les objectifs de l’Union plus efficacement au regard des coûts. La participation transfrontière est également le corollaire naturel du développement de la politique de l’Union en matière d’énergies renouvelables, l’objectif contraignant de l’Union se substituant aux objectifs contraignants nationaux. Il est dès lors approprié d’exiger des États membres qu’ils ouvrent progressivement en partie le soutien à des projets situés dans d’autres États membres et qu’ils définissent les différentes manières dont cette ouverture progressive peut être mise en œuvre, dans le respect des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment des articles 30, 34 et 110.

(17)  L’ouverture des régimes d’aide à la participation transfrontière limite les incidences négatives sur le marché intérieur de l’énergie et peut, à certaines conditions, aider les États membres à atteindre les objectifs de l’Union plus efficacement au regard des coûts. La participation transfrontière est également le corollaire naturel du développement de la politique de l’Union en matière d’énergies renouvelables, l’objectif contraignant de l’Union accompagnant les objectifs contraignants nationaux. Il est dès lors approprié d’exiger des États membres qu’ils ouvrent progressivement en partie le soutien à des projets situés dans d’autres États membres et qu’ils définissent les différentes manières dont cette ouverture progressive peut être mise en œuvre, dans le respect des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment des articles 30, 34 et 110.

Justification

Pour remplir les objectifs de l’accord de Paris, il faudra augmenter la part des énergies renouvelables tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres. Les objectifs des États membres cohérents avec celui de l’Union contribueront à la réalisation de l’objectif global de l’Union.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Afin de garantir que l’annexe IX tienne compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil 25, des critères de durabilité de l’Union et de la nécessité de s’assurer que lannexe n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols tout en promouvant l’utilisation des déchets et des résidus, il convient que la Commission, lors de l’évaluation régulière de lannexe, envisage d’inclure des matières premières supplémentaires qui n’ont pas d’effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus.

(25)  Afin de garantir que l’annexe IX tienne compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil25, des critères de durabilité de l’Union, du principe dutilisation en cascade et de la nécessité de s’assurer que ladite annexe n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols tout en promouvant l’utilisation des déchets et des résidus, il convient que la Commission, lors de l’évaluation régulière de cette annexe, envisage d’inclure des matières premières supplémentaires qui assurent des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre sur la base dune analyse du cycle de vie, en tenant compte des émissions indirectes associées à tout effet du déplacement, et qui n’ont pas d’effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous‑)produits, déchets ou résidus.

__________________

__________________

25 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

25 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

Justification

Peu de matières premières sont véritablement disponibles sans émissions. Si les matières sont détournées de leurs utilisations actuelles pour produire des biocarburants, il y aura une incidence pour les autres utilisateurs. Aux fins de la compréhension de l’incidence sur le climat de l’utilisation de cette matière pour les carburants de substitution, il est nécessaire de procéder à une analyse des déplacements identifiant les matières qui seraient utilisées pour remplacer les matières premières et les émissions qui y sont associées. Conformément aux stratégies de l’Union en faveur de l’économie circulaire et pour les forêts, il convient de tenir compte du principe d’utilisation en cascade de la biomasse.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 50 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(50 bis)  Si la présente directive établit un cadre de lUnion pour la promotion de lénergie produite à partir de sources renouvelables, elle contribue également à lincidence positive dont lUnion et les États membres pourraient jouir en encourageant le développement du secteur des énergies renouvelables dans les pays tiers. LUnion et les États membres devraient promouvoir la recherche, le développement et les investissements dans la production dénergie renouvelable dans les pays en développement et les pays partenaires, ce qui permettrait de renforcer la viabilité environnementale et économique de ces derniers, ainsi que leur capacité dexportation dénergie renouvelable. En outre, limportation dénergie renouvelable en provenance de pays partenaires peut aider lUnion et les États membres à atteindre leurs objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de carbone.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 62

Texte proposé par la Commission

Amendement

(62)  La stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions de carbone de juillet 2016 soulignait que les biocarburants produits