Procédure : 2016/0404(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0395/2017

Textes déposés :

A8-0395/2017

Débats :

PV 13/06/2018 - 16
CRE 13/06/2018 - 16

Votes :

PV 14/06/2018 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0263

RAPPORT     ***I
PDF 836kWORD 116k
8.12.2017
PE 601.007v02-00 A8-0395/2017

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

(COM(2016)0822 – C8-0012/2017 – 2016/0404(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Andreas Schwab

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

(COM(2016)0822 – C8-0012/2017 – 2016/0404(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0822),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 46, l’article 53, paragraphe 1, et l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0012/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Bundestag allemand, le Bundesrat allemand, l’Assemblée nationale française, le Sénat français et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0395/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les résultats du processus d’évaluation mutuelle ont révélé un manque de clarté des critères devant être utilisés par les autorités compétentes nationales pour évaluer le caractère proportionné des exigences limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, ainsi qu’un degré inégal d’examen de ces mesures à tous les niveaux de la réglementation. Afin d’éviter la fragmentation du marché intérieur et d’éliminer les obstacles entravant l’accès à certaines activités salariées ou non salariées et leur exercice, il y a dès lors lieu d’établir une approche commune au niveau de l’Union, de manière à empêcher l’adoption de mesures disproportionnées.

(5)  Les résultats du processus d’évaluation mutuelle ont révélé un manque de clarté des critères devant être utilisés par les États membres pour évaluer le caractère proportionné des exigences limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, ainsi qu’un degré inégal d’examen de ces mesures à tous les niveaux de la réglementation. Afin d’éviter la fragmentation du marché intérieur et d’éliminer les obstacles entravant l’accès à certaines activités salariées ou non salariées et leur exercice, il convient de disposer d’une approche commune au niveau de l’Union, de manière à empêcher l’adoption de mesures disproportionnées.

Justification

Afin d’éviter toute contradiction avec les «autorités compétentes» au sens de la directive 2005/36/CE, il convient de laisser aux États membres le soin de désigner eux-mêmes les autorités compétentes.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  La présente directive a pour objet d’établir des règles applicables à la réalisation d’évaluations de la proportionnalité avant l’adoption de réglementations professionnelles, en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant la transparence, la qualité des services professionnels fournis et un haut degré de protection des consommateurs. Elle ne remet pas en cause la compétence des États membres, en l’absence d’harmonisation, de réglementer une profession dans les limites des principes de non-discrimination et de proportionnalité.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les activités couvertes par la présente directive devraient concerner les professions réglementées relevant du champ d’application de la directive 2005/36/CE. La présente directive devrait s’appliquer en complément de la directive 2005/36/CE et sans préjudice d’autres dispositions prévues dans un acte distinct de l’Union concernant l’accès à une profession réglementée spécifique et l’exercice de celle-ci.

(7)  Les activités couvertes par la présente directive devraient concerner les professions réglementées relevant du champ d’application de la directive 2005/36/CE. La présente directive devrait s’appliquer aux exigences limitant l’accès à une profession déjà réglementée ou que les États membres envisagent de réglementer, ou son exercice. La présente directive devrait s’appliquer en complément de la directive 2005/36/CE et sans préjudice d’autres dispositions prévues dans un acte distinct de l’Union concernant l’accès à une profession réglementée spécifique et l’exercice de celle-ci. En particulier, lorsque les obligations relatives à l’accès à une profession donnée ou à son exercice sont harmonisées au niveau de l’Union, il convient que les États membres évitent d’élargir inutilement le champ d’application des actes juridiques de l’Union ou d’introduire des normes, procédures administratives, frais ou sanctions en excès, notamment lorsqu’ils s’appliquent au niveau national, régional et local, allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La présente directive est sans préjudice de la compétence des États membres de définir l’organisation et le contenu de leurs systèmes d’éducation et de formation professionnelle, notamment en ce qui concerne la possibilité qu’ils ont d’habiliter des organisations professionnelles à organiser ou à superviser l’éducation et la formation professionnelles. En revanche, lorsque la période de l’éducation ou formation professionnelles comprend des activités rémunérées, il convient de garantir la liberté d’établissement et la liberté de fournir des services.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Les États membres devraient pouvoir s’appuyer sur un cadre réglementaire commun fondé sur des notions juridiques clairement définies concernant les différentes manières de réglementer une profession dans l’ensemble de l’Union. Il existe plusieurs façons de réglementer une profession, par exemple en réservant l’accès à une activité particulière ou son exercice aux titulaires d’une qualification professionnelle. Les dispositions nationales peuvent également réglementer l’une des modalités d’exercice d’une profession, en fixant les conditions d’usage des titres professionnels.

(8)  Les États membres devraient pouvoir s’appuyer sur un cadre réglementaire commun fondé sur des notions juridiques clairement définies concernant les différentes manières de réglementer une profession dans l’ensemble de l’Union. Il existe plusieurs façons de réglementer une profession, par exemple en réservant l’accès à une activité particulière ou son exercice aux titulaires d’une qualification professionnelle. Les États membres doivent également pouvoir adopter des exigences qui réglementent l’une des modalités d’exercice d’une profession en fixant les conditions d’usage des titres professionnels ou en imposant des exigences de qualification uniquement aux indépendants, aux professionnels salariés, aux dirigeants ou aux représentants légaux d’entreprises, en particulier lorsque l’activité est exercée par une personne morale, sous la forme d’une société professionnelle.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, les États membres devraient évaluer si ces dispositions respectent les principes de non-discrimination et de proportionnalité. L’ampleur de l’évaluation devrait être proportionnée à la nature, au contenu et à l’effet de la disposition introduite, en tenant compte du contexte réglementaire d’une profession réglementée donnée. Les dispositions qui ne limiteraient pas l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, par exemple les modifications de forme, ne devraient pas être soumises à évaluation.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il incombe aux États membres d’administrer la preuve du caractère justifié et proportionné de leurs exigences. Par conséquent, les raisons invoquées par un État membre pour justifier une réglementation devraient être accompagnées d’une analyse du caractère approprié et proportionné de la mesure adoptée par ledit État, ainsi que de données concrètes étayant ses arguments.

(9)  Il incombe aux États membres d’administrer la preuve du caractère justifié, non discriminatoire et proportionné de leurs exigences. Par conséquent, les raisons invoquées par un État membre pour justifier une réglementation devraient être accompagnées d’une analyse du caractère non discriminatoire et proportionné de la disposition adoptée par ledit État membre, ainsi que de données concrètes étayant ses arguments. Même si un État membre ne doit pas nécessairement être en mesure de produire une étude spécifique ou une preuve ou un matériel quelconque établissant la proportionnalité de la disposition avant son adoption, il convient qu’il réalise une analyse objective et détaillée, tenant compte de ses circonstances particulières et capable de démontrer, à partir d’éléments concordants, qu’il existe un véritable risque pour la réalisation des objectifs d’intérêt général.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Il convient de contrôler régulièrement le caractère proportionné des dispositions limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, selon une fréquence adaptée à la réglementation concernée. Le réexamen du caractère proportionné d’une législation nationale restrictive dans le domaine des professions réglementées devrait tenir compte non seulement de l’objectif de cette législation au moment de son adoption, mais également de ses effets, à évaluer après son adoption. L’évaluation du caractère proportionné de la législation nationale devrait tenir compte de l’évolution du domaine concerné après l’adoption de la législation.

(10)  Il convient de contrôler le caractère proportionné des exigences limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice après leur adoption, selon une fréquence adaptée à la réglementation concernée. Le réexamen du caractère proportionné d’une législation nationale restrictive dans le domaine des professions réglementées devrait tenir compte non seulement de l’objectif de cette législation au moment de son adoption, mais également de ses effets, à évaluer après son adoption. L’évaluation du caractère proportionné de la législation nationale devrait tenir compte de l’évolution du domaine dont relèvent les professions réglementées après l’adoption de la législation.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Les États membres devraient procéder à l’évaluation de la proportionnalité de manière objective et indépendante, y compris en cas de réglementation indirecte d’une profession, en habilitant à cet effet un organisme professionnel spécifique. En particulier, si les évaluations sont menées par des autorités locales, des organismes de réglementation ou des organisations professionnelles, dont la proximité avec les conditions locales et les connaissances spécialisées peuvent, dans certains cas, en faire les organismes les plus à même de définir le meilleur moyen d’atteindre les objectifs d’intérêt général, il existe un risque que les choix arrêtés par ces autorités ou ces organismes profitent aux opérateurs établis aux dépens des nouveaux entrants sur le marché.

(11)  Les États membres devraient procéder à l’évaluation de la proportionnalité de manière objective et indépendante, y compris en cas de réglementation indirecte d’une profession, en habilitant à cet effet un organisme professionnel spécifique. Cette évaluation peut comprendre un avis obtenu auprès d’un organisme indépendant sur demande des États membres concernés. En particulier, si les évaluations sont menées par des autorités locales, des organismes de réglementation ou des organisations professionnelles, dont la proximité avec les conditions locales et les connaissances spécialisées peuvent, dans certains cas, en faire les organismes les plus à même de définir le meilleur moyen d’atteindre les objectifs d’intérêt général, il existe un risque que les choix arrêtés par ces autorités ou ces organismes profitent aux opérateurs établis aux dépens des nouveaux entrants sur le marché.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Conformément à une jurisprudence constante, toute discrimination pour des raisons de nationalité ou de résidence qui découlerait d’une législation nationale restreignant la liberté d’établissement est interdite. Lorsqu’ils introduisent ou modifient des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, les États membres devraient garantir que ces dispositions reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires, connus à l’avance.

Justification

La non-discrimination devrait également être prise en considération, comme cela a déjà été exigé par une jurisprudence bien établie et par l’article 59 de la directive 2005/36/CE.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Lorsque l’accès à certaines activités salariées ou non salariées et leur exercice sont subordonnés au respect de certaines dispositions relatives à des qualifications professionnelles spécifiques, établies directement ou indirectement par les États membres, il convient de veiller à ce que ces dispositions soient justifiées par des objectifs d’intérêt général, tels que ceux prévus par le traité, à savoir le maintien de l’ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique, ou par des raisons impérieuses d’intérêt général, reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice. Il importe de veiller à ce que les objectifs d’intérêt général soient précisés de manière adéquate afin de déterminer l’intensité de la réglementation. Par exemple, afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé publique, les États membres devraient disposer d’une marge d’appréciation au moment de décider du degré de protection qu’ils souhaitent accorder à la santé publique et de la manière dont cette protection doit être obtenue. Il convient par ailleurs de préciser que les raisons impérieuses d’intérêt général reconnues par la Cour de justice incluent la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la protection de la bonne administration de la justice, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, la sécurité routière, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la sauvegarde et la préservation du patrimoine historique et artistique national, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle. Selon une jurisprudence constante, les motifs purement économiques, ayant essentiellement un objectif protectionniste, ainsi que les motifs purement administratifs, tels que la réalisation de contrôles ou la collecte de statistiques, ne peuvent constituer des raisons impérieuses d’intérêt général.

(12)  Lorsque l’accès à des activités salariées ou non salariées et leur exercice sont subordonnés au respect de certaines exigences de qualifications professionnelles spécifiques, établies directement ou indirectement par les États membres, il convient de veiller à ce que ces exigences soient justifiées par des objectifs d’intérêt général, tels que ceux prévus par le traité, à savoir le maintien de l’ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique, ou par des raisons impérieuses d’intérêt général, reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice. Il convient par ailleurs de préciser que les raisons suivantes figurent parmi les raisons impérieuses d’intérêt général reconnues par la Cour de justice: la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la protection de la bonne administration de la justice, la garantie de la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, et l’efficacité des contrôles fiscaux, la sécurité des transports, la garantie de la qualité de l’artisanat, la promotion de la recherche et du développement, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la sauvegarde et la préservation du patrimoine historique et artistique national, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle. Selon une jurisprudence constante, les motifs purement économiques, comme la protection de l’économie nationale aux dépens des libertés fondamentales, ainsi que les motifs purement administratifs, tels que la réalisation de contrôles ou la collecte de statistiques, ne peuvent constituer des raisons impérieuses d’intérêt général.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Il importe de veiller à ce que les objectifs d’intérêt général soient précisés de manière adéquate afin de déterminer, en l’absence d’harmonisation, le niveau approprié de réglementation, dans les limites de la proportionnalité. Par exemple, en cas de risques pour la réalisation des objectifs d’intérêt général, les États membres doivent disposer d’une marge raisonnable d’appréciation dans les limites de laquelle ils peuvent définir le degré de protection qu’ils souhaitent accorder et, si nécessaire, renforcer la réglementation en place. Le fait qu’un État membre impose des règles moins strictes qu’un autre État membre ne signifie pas que les règles de ce dernier soient disproportionnées et, de ce fait, incompatibles avec la législation de l’Union. Si la réglementation des professions est de la plus haute importance pour la préservation des objectifs d’intérêt général et la garantie de produits et de services de qualité, elle devrait, entre autres, contribuer à favoriser un niveau d’emploi et un niveau d’éducation et de formation élevés.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter)  En ce qui concerne la protection de la santé publique, conformément à l’article 168, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. Cela suppose qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine doit également être assuré lorsque l’Union adopte des actes en vertu d’autres dispositions du traité et en particulier eu égard à la réglementation des professions de la santé, étant donné la particularité des services de santé et la différence qui doit être faite entre les patients et les autres bénéficiaires de services.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Lorsqu’un État membre envisage de réglementer une profession ou de modifier une réglementation existante, il devrait tenir compte de la nature des risques liés aux objectifs d’intérêt général poursuivis, en particulier des risques pour les consommateurs, les professionnels ou les tiers. Il devrait également tenir compte du fait que, dans le domaine des professions libérales, il existe généralement une asymétrie d’information entre les consommateurs et les professionnels. Les professionnels possèdent un niveau élevé de connaissances techniques qui peuvent faire défaut aux consommateurs, et ces derniers ont donc des difficultés à juger de la qualité des services qui leur sont fournis.

(13)  Afin de veiller à la proportionnalité des dispositions qu’ils introduisent ainsi que des modifications qu’ils apportent aux dispositions existantes, il convient que les États membres étudient la pertinence des critères eu égard à la profession réglementée à l’étude. Lorsqu’un État membre envisage de réglementer une profession ou de modifier une réglementation existante, il devrait tenir compte de la nature des risques liés aux objectifs d’intérêt général poursuivis, en particulier des risques pour les bénéficiaires des services, dont les consommateurs, les professionnels ou les tiers. Il devrait également tenir compte du fait que, dans le domaine des professions libérales, il existe généralement une asymétrie d’information entre les consommateurs et les professionnels, étant donné que les professionnels possèdent un niveau élevé de connaissances techniques qui peuvent faire défaut aux consommateurs.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Afin de satisfaire à l’exigence de proportionnalité, la mesure devrait être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi. Une mesure devrait être réputée propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi uniquement si elle répond véritablement au souci d’atteindre celui-ci d’une manière cohérente et systématique, par exemple lorsque des risques similaires liés à certaines activités sont abordés de façon comparable et lorsque toute exception aux restrictions en cause est appliquée conformément à l’objectif déclaré. En outre, la mesure nationale devrait contribuer à la réalisation de l’objectif poursuivi et, dès lors, en l’absence d’effet sur la motivation de son caractère justifié, elle ne devrait pas être considérée comme appropriée.

(14)  Afin de satisfaire à l’exigence de proportionnalité, la mesure devrait être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi. Une mesure devrait être réputée propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi uniquement si elle répond véritablement au souci d’atteindre celui-ci d’une manière cohérente et systématique, par exemple lorsque des risques similaires liés à certaines activités sont abordés de façon comparable et lorsque toute exception aux restrictions en cause est appliquée conformément à l’objectif déclaré. En outre, la mesure nationale devrait contribuer efficacement à la réalisation de l’objectif poursuivi et, dès lors, en l’absence d’effet sur la motivation de son caractère justifié, elle ne devrait pas être considérée comme appropriée.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Les exigences liées aux qualifications professionnelles ne devraient être considérées comme nécessaires que si les mesures existantes, telles que la législation relative à la protection des consommateurs, ne peuvent être considérées comme appropriées ou véritablement efficaces pour atteindre l’objectif poursuivi.

(15)  Les exigences liées aux qualifications professionnelles ne devraient être considérées comme nécessaires que si les mesures existantes, telles que la législation relative à la sécurité des produits ou à la protection des consommateurs, ne peuvent être considérées comme appropriées ou véritablement efficaces pour atteindre l’objectif poursuivi.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Parmi les éléments dont les autorités nationales doivent tenir compte, les éléments suivants sont les plus importants: le lien entre la portée des activités professionnelles couvertes par une profession et la qualification professionnelle requise, la complexité des tâches, notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l’expérience requises, l’existence de différents moyens d’acquérir la qualification professionnelle, la portée des activités professionnelles réservées aux titulaires d’une qualification professionnelle spécifique, et notamment la question de savoir si les activités réservées à certains professionnels peuvent être partagées avec d’autres professionnels, et le degré d’autonomie dans l’exercice d’une profession réglementée, en particulier lorsque les activités liées à une profession réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d’un professionnel dûment qualifié.

(16)  Les États membres devraient également tenir compte des éléments suivants: le lien entre la portée des activités professionnelles couvertes par une profession et la qualification professionnelle requise, la complexité des tâches, notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l’expérience requises, l’existence de différents moyens d’acquérir la qualification professionnelle, la question de savoir si les activités réservées à certains professionnels peuvent être partagées avec d’autres professionnels, et le degré d’autonomie dans l’exercice d’une profession réglementée, en particulier lorsque les activités liées à une profession réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d’un professionnel dûment qualifié.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Lorsqu’un État membre réglemente une profession, il devrait tenir compte du fait que l’évolution de la technique peut réduire l’asymétrie d’information entre les consommateurs et les professionnels. Compte tenu de la rapidité de l’évolution de la technique et du progrès scientifique, l’actualisation des conditions d’accès peut revêtir une importance particulière pour de nombreuses professions.

(17)  La présente directive favorise le progrès scientifique et technologique, lequel doit être dûment pris en compte, par exemple lorsque le service est fourni par des moyens électroniques. Lorsqu’un État membre réglemente une profession, il devrait tenir compte du fait que l’évolution de la science et de la technique peut réduire ou accroître l’asymétrie d’information entre les consommateurs et les professionnels. Compte tenu de la rapidité de l’évolution de la technique et du progrès scientifique, l’actualisation des conditions d’accès peut revêtir une importance particulière pour de nombreuses professions. Lorsque l’évolution de la science et de la technique occasionne un risque important pour la réalisation des objectifs d’intérêt général, il est du ressort des États membres, si nécessaire, d’encourager les professionnels à se maintenir au niveau de cette évolution.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les autorités compétentes devraient dûment tenir compte de l’incidence économique de la mesure, y compris au moyen d’une analyse des coûts et avantages, eu égard notamment au degré de concurrence sur le marché et à la qualité du service fourni, ainsi que de l’incidence sur le droit de travailler et sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union. À la lumière de cette analyse, les États membres devraient notamment vérifier si l’ampleur de la restriction de l’accès aux professions réglementées ou de leur exercice dans l’Union est proportionnée à l’importance des objectifs poursuivis et des avantages escomptés.

(18)  Les États membres devraient dûment tenir compte de l’incidence de la mesure sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union, sur le choix des consommateurs et sur la qualité du service fourni. Sur cette base, les États membres devraient notamment vérifier si l’ampleur de la restriction de l’accès aux professions réglementées ou de leur exercice dans l’Union est proportionnée à l’importance des objectifs poursuivis et des avantages escomptés.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Lorsqu’un État membre juge qu’un critère donné n’est pas pertinent pour l’évaluation, il doit dûment justifier sa décision au moment d’informer la Commission conformément à la présente directive.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Les États membres devraient comparer la mesure nationale en cause et d’autres solutions, moins restrictives, qui permettraient d’atteindre le même objectif tout en imposant moins de restrictions. Lorsque les mesures sont justifiées par la protection des consommateurs et que les risques répertoriés sont limités à la relation entre le professionnel et le consommateur sans affecter négativement des tiers, l’objectif pourrait être atteint par des moyens moins restrictifs que la réserve d’activités aux professionnels, notamment en protégeant le titre professionnel ou en prévoyant l’inscription à un registre professionnel. La réglementation par voie d’activités réservées ne devrait être utilisée que si les mesures visent à prévenir le risque d’une atteinte grave à des objectifs d’intérêt général.

(19)  Les États membres devraient comparer la mesure nationale en cause et d’autres solutions, moins restrictives, qui permettraient d’atteindre le même objectif tout en imposant moins de restrictions. Lorsque les mesures sont justifiées par la protection des consommateurs et que les risques répertoriés sont limités à la relation entre le professionnel et le consommateur sans affecter négativement des tiers, l’objectif devrait être atteint par des moyens moins restrictifs que la réserve d’activités aux professionnels. Par exemple, lorsque les consommateurs sont raisonnablement en mesure de choisir d’utiliser les services de professionnels qualifiés ou non, il convient d’utiliser des moyens moins restrictifs, notamment en protégeant le titre professionnel ou en prévoyant l’inscription à un registre professionnel. La réglementation par voie d’activités réservées et de titre professionnel protégé devrait être envisagée lorsque les mesures visent à prévenir le risque d’une atteinte grave à des objectifs d’intérêt général, tels que la santé publique.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les autorités nationales devraient procéder à une évaluation globale des circonstances dans lesquelles la mesure restrictive est adoptée et appliquée et examiner en particulier l’effet cumulatif de l’imposition de plusieurs exigences et d’une qualification professionnelle spécifique. L’accès à certaines activités et leur exercice peuvent être subordonnés au respect de certaines dispositions, notamment en matière d’organisation de la profession, d’affiliation obligatoire à un organisme professionnel, d’éthique professionnelle, de supervision et de responsabilité. Par conséquent, lors de l’évaluation de l’effet cumulatif des mesures, les autorités compétentes devraient aussi tenir compte des autres exigences existantes, telles que la formation professionnelle continue, l’affiliation obligatoire à une chambre professionnelle, les systèmes d’inscription ou d’autorisation, les restrictions quantitatives, les exigences particulières en matière de forme juridique ou de détention du capital, les restrictions territoriales, les restrictions pluridisciplinaires et les règles d’incompatibilité, les exigences concernant la couverture d’assurance ainsi que les exigences en matière de connaissances linguistiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de la profession. Une mesure introduite par un État membre ne peut pas être considérée comme nécessaire pour la réalisation de l’objectif poursuivi si elle reproduit en substance des exigences qui ont déjà été introduites dans le cadre d’autres réglementations ou procédures.

(20)  Les États membres devraient procéder à une évaluation approfondie des circonstances dans lesquelles la mesure restrictive est adoptée et appliquée et examiner en particulier l’effet cumulé des dispositions nouvelles ou modifiées lorsqu’elles sont combinées avec d’autres exigences limitant l’accès à la profession ou l’exercice de celle-ci. L’accès à certaines activités et leur exercice peuvent être subordonnés au respect de plusieurs exigences, notamment en matière d’organisation de la profession, d’affiliation obligatoire à un organisme professionnel, d’éthique professionnelle, de supervision et de responsabilité. Par conséquent, lors de l’évaluation de l’effet des mesures, les États membres devraient tenir compte des exigences existantes, dont la formation professionnelle continue, l’affiliation obligatoire à une chambre professionnelle, les systèmes d’inscription ou d’autorisation, les restrictions quantitatives, les exigences particulières en matière de forme juridique ou de détention du capital, les restrictions territoriales, les restrictions pluridisciplinaires et les règles d’incompatibilité, les exigences concernant la couverture d’assurance, les exigences en matière de tarifs fixes minimum et/ou maximum, les exigences relatives à la publicité ainsi que les exigences en matière de connaissances linguistiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de la profession.

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  L’introduction d’exigences supplémentaires peut être adaptée à l’accomplissement des objectifs d’intérêt général. Le simple fait que leur effet individuel ou cumulé doive être évalué ne signifie pas que ces exigences soient disproportionnées à première vue. Par exemple, l’obligation de suivre une formation professionnelle continue peut suffire à ce que les professionnels se maintiennent au niveau des avancées dans leur domaine, tant qu’elle ne crée pas de conditions discriminatoires et disproportionnées vis-à-vis des nouveaux entrants. De même, l’affiliation obligatoire à une organisation professionnelle pourrait être jugée appropriée lorsque les organisations professionnelles se sont vues confier par l’État la tâche de protéger les objectifs d’intérêt général concernés, par exemple en contrôlant la légitimité de la pratique ou en organisant ou supervisant la formation professionnelle continue. Lorsque l’indépendance d’une profession ne peut être convenablement garantie par d’autres moyens, les États membres peuvent envisager d’appliquer des protections, comme la limitation du nombre de parts pouvant être détenues par des personnes n’appartenant pas à cette profession ou en disposant que la majorité des droits de vote doivent être détenus par des personnes pratiquant ladite profession, tant que ces protections ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger l’intérêt général. Pour garantir la préservation des objectifs d’intérêt général et la qualité du service fourni, les États membres pourraient envisager d’imposer des exigences en matière de tarifs fixes minimum et/ou maximum aux prestataires de services, en particulier pour les services où de telles exigences sont nécessaires pour la bonne application du principe de remboursement des frais, tant que cette restriction est proportionnée et, le cas échéant, que des dérogations aux tarifs minimum et/ou maximum sont prévues. Lorsque l’introduction d’exigences supplémentaires reproduit des exigences qui ont déjà été introduites par un État membre dans le cadre d’autres réglementations ou procédures, ces exigences ne peuvent être considérées comme proportionnées pour la réalisation de l’objectif poursuivi.

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter)  Conformément à une jurisprudence constante, la santé et la vie des personnes occupent le premier rang des intérêts protégés par le traité. Par conséquent, les États membres devraient tenir dûment compte de l’objectif de garantir un haut degré de protection de la santé humaine au moment d’évaluer les exigences applicables aux professions de la santé, telles que la réserve d’activités, les titres professionnels protégés, la formation professionnelle continue ou les règles relatives à la répartition géographique ou à l’organisation de la profession, à l’éthique professionnelle et à la supervision, dans le respect des conditions minimales de formation définies dans la directive 2005/36/CE. Les États membres devraient en particulier veiller à ce que la réglementation des professions de la santé, ayant des implications pour la santé publique et la sécurité des patients, soit proportionnée et contribue à garantir l’accès aux soins de santé, reconnu comme un droit fondamental dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que des soins de santé sûrs, efficaces et de qualité aux citoyens présents sur leur territoire. En mettant en place des politiques pour les services de santé, il convient de tenir compte de la densité de population, des caractéristiques géographiques et de la répartition des habitants afin d’assurer l’accessibilité et la qualité du service, ainsi qu’un approvisionnement adéquat et sûr de médicaments, en fonction des besoins de santé publique sur le territoire de l’État membre concerné. Il y a également lieu de tenir compte de la nécessité de garantir l’indépendance professionnelle des professionnels de santé. Par ailleurs, comme le prévoit la directive 2005/36/CE, les États membres devraient avoir la possibilité de refuser un accès partiel aux professions de la santé, ayant des implications pour la santé publique ou la sécurité des patients, dès lors qu’un tel refus se justifie par l’objectif d’assurer un haut degré de protection de la santé humaine et est adapté à l’accomplissement de cet objectif. Lorsque le principe de précaution s’applique, les États membres ne devraient pas être tenus d’apporter des preuves scientifiques pour justifier la nécessité d’une réglementation.

Amendement    25

Proposition de directive

Considérant 20 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 quater)  Conformément au titre II de la directive 2005/36/CE, les États membres ne peuvent imposer aux prestataires de services établis dans un autre État membre qui fournissent des services professionnels à titre temporaire ou occasionnel des exigences ou des restrictions prohibées par la directive en question, telles que l’autorisation, l’inscription ou l’affiliation à une organisation ou à un organisme professionnel établi ou l’obligation d’avoir des représentants sur le territoire de l’État membre d’accueil. Les États membres ont le droit, le cas échéant, de demander aux prestataires de services qui souhaitent fournir des services de manière temporaire de communiquer un certain nombre d’informations au moyen d’une déclaration écrite à effectuer en amont de la première prestation et de renouveler cette déclaration tous les ans. Afin de faciliter la prestation de services professionnels, il est donc nécessaire d’insister sur le fait qu’au vu du caractère temporaire ou occasionnel du service, les exigences, comme l’inscription temporaire automatique ou l’adhésion pro forma à une organisation professionnelle, la délivrance d’une carte d’identité professionnelle, des déclarations préalables ou des exigences de fourniture de documents, toute forme de local professionnel, dont un bureau, ainsi que le versement d’une redevance ou de frais, doivent être proportionnées. Ces exigences ne devraient pas entraîner de charge disproportionnée pour les prestataires de services ni empêcher ou rendre moins attrayant l’exercice de la libre prestation de services. En particulier, les États membres devraient évaluer si les exigences de fourniture de certaines informations et de certains documents conformément à la directive 2005/36/CE et la possibilité d’obtenir des détails supplémentaires au titre de la coopération administrative entre les États membres par l’intermédiaire du système IMI sont proportionnées et suffisantes pour prévenir un risque de contournement des règles applicables par les prestataires de services. En revanche, la présente directive ne devrait pas s’appliquer aux mesures destinées à garantir le respect des conditions d’emploi.

Amendement    26

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Il est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur que les États membres informent les citoyens, les associations représentatives ou autres parties prenantes concernées avant d’introduire de nouvelles mesures limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice et leur donnent la possibilité d’exprimer leur point de vue.

(21)  Il est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur que les États membres informent les citoyens, les associations représentatives ou autres parties prenantes concernées avant d’introduire ou de modifier des exigences limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice. Les États membres devraient réaliser une consultation publique plus vaste auprès de toutes les parties concernées leur donnant la possibilité d’exprimer leur point de vue, dans le but de rassembler les éléments pertinents nécessaires à l’élaboration d’une réforme des services professionnels, en particulier pour les réformes aux répercussions les plus importantes.

Amendement    27

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  En outre, lorsqu’ils évaluent le caractère proportionné, justifié et non discriminatoire, les États membres devraient également tenir pleinement compte des droits des citoyens en matière d’accès à la justice, consacrés par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Conformément à l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres sont tenus d’assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. Il s’ensuit que les juridictions nationales devraient être en mesure d’évaluer le caractère proportionné des dispositions qui relèvent du champ d’application de la présente directive, afin de garantir à chaque personne physique ou morale le droit de former un recours juridictionnel effectif contre les restrictions à la liberté de choisir une profession, d’exercer le droit d’établissement et de fournir des services. Il appartient aux juridictions nationales de déterminer si les restrictions vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, eu égard à l’ensemble de la réglementation en place et aux raisons invoquées par un État membre pour justifier une réglementation.

Justification

Le contrôle juridictionnel est fondamental pour le fonctionnement du contrôle de la proportionnalité, car il permet aux citoyens et aux entreprises de bénéficier pleinement de leurs droits, notamment compte tenu de la durée totale excessivement longue des procédures d’infraction.

Amendement    28

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Afin de faciliter l’échange des bonnes pratiques, chaque État membre devrait encourager les autorités compétentes concernées à communiquer aux autres États membres des informations appropriées et régulièrement mises à jour sur la réglementation des professions.

(22)  Aux fins de l’échange des bonnes pratiques, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour encourager le partage d’informations appropriées et régulièrement mises à jour avec d’autres États membres sur la réglementation des professions, ainsi que sur les effets de cette réglementation. La Commission devrait faciliter cet échange de bonnes pratiques entre les États membres.

Amendement    29

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Afin de renforcer la transparence et de garantir que les évaluations de la proportionnalité sont fondées sur des critères comparables, il importe que les informations communiquées par les États membres soient aisément accessibles dans la base de données des professions réglementées, de manière à permettre à toutes les parties intéressées de présenter des observations.

(23)  Afin de renforcer la transparence et de garantir que les évaluations de la proportionnalité sont fondées sur des critères comparables, les raisons invoquées par les États membres pour considérer que les dispositions sont non discriminatoires, justifiées et proportionnées devraient être aisément accessibles dans la base de données des professions réglementées, de manière à permettre à d’autres États membres de présenter leurs observations à la Commission. Ces observations seront dûment prises en compte par la Commission dans son rapport de synthèse, produit conformément à la directive 2005/36/CE.

Amendement    30

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la suppression des restrictions disproportionnées à l’accès aux professions réglementées ou à leur exercice, ne peuvent pas être atteints d’une manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(24)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la suppression des restrictions disproportionnées à l’accès aux professions réglementées ou à leur exercice, ne peuvent pas être atteints d’une manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de non-discrimination, et au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Amendement    31

Proposition de directive

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article premier

Article premier

Objet

Objet

La présente directive établit, en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, les règles applicables à un cadre commun d’évaluation du caractère proportionné de dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice avant l’adoption ou la modification de telles dispositions.

La présente directive établit, en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, les règles applicables à un cadre commun d’évaluation du caractère proportionné de dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice avant l’adoption de nouvelles dispositions ou la modification de dispositions existantes, tout en garantissant la qualité des services professionnels fournis et un haut degré de protection des consommateurs.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 2

Article 2

Champ d’application

Champ d’application

1.  La présente directive s’applique aux exigences qui, dans les systèmes juridiques des États membres, limitent l’accès à une profession réglementée ou l’exercice de celle-ci, ou l’une des modalités d’exercice de celle-ci, y compris l’usage d’un titre professionnel et les activités professionnelles autorisées sur le fondement de ce titre et qui relèvent du champ d’application de la directive 2005/36/CE.

1.  La présente directive s’applique aux exigences qui, dans les systèmes juridiques des États membres, limitent l’accès à une profession réglementée ou l’exercice de celle-ci, ou l’une des modalités d’exercice de celle-ci, y compris l’usage d’un titre professionnel et les activités professionnelles autorisées sur le fondement de ce titre et qui relèvent du champ d’application de la directive 2005/36/CE.

2.  Lorsque des modalités spécifiques concernant la réglementation d’une profession donnée sont établies dans un acte distinct de l’Union, les dispositions correspondantes de la présente directive ne s’appliquent pas.

2.  Lorsque des exigences spécifiques concernant la réglementation d’une profession donnée sont établies dans un acte juridique distinct de l’Union, les dispositions correspondantes de la présente directive ne s’appliquent pas.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3

Article 3

Définitions

Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions contenues dans la directive 2005/36/CE s’appliquent. En outre, on entend par:

Aux fins de la présente directive, les définitions contenues dans la directive 2005/36/CE s’appliquent. En outre, on entend par:

a)  «titre professionnel protégé»: une forme de réglementation d’une profession dans le cadre de laquelle l’usage d’un titre dans une activité professionnelle ou un groupe d’activités professionnelles est subordonné, directement ou indirectement, à une qualification professionnelle donnée dans le domaine pertinent en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et dans le cadre de laquelle l’usage abusif d’un tel titre est passible de sanctions ou d’autres mesures;

a)  «titre professionnel protégé»: une forme de réglementation d’une profession dans le cadre de laquelle l’usage d’un titre dans une activité professionnelle ou un groupe d’activités professionnelles est subordonné, directement ou indirectement, à une qualification professionnelle donnée dans le domaine pertinent en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et dans le cadre de laquelle l’usage abusif d’un tel titre est passible de sanctions ou d’autres mesures;

b)  «activités réservées»: une forme de réglementation d’une profession dans le cadre de laquelle l’accès à une activité professionnelle ou à un groupe d’activités professionnelles est réservé, directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, aux membres d’une profession réglementée, y compris lorsque l’activité est partagée avec d’autres professions réglementées.

b)  «activités réservées»: une forme de réglementation d’une profession dans le cadre de laquelle l’accès à une activité professionnelle ou à un groupe d’activités professionnelles est réservé, directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, aux membres d’une profession réglementée, détenteurs d’une qualification professionnelle précise, y compris lorsque l’activité est partagée avec d’autres professions réglementées.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4

Article 4

Évaluation ex ante de nouvelles mesures

Évaluation ex ante de nouvelles mesures et suivi

1.  Avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes concernées procèdent à une évaluation du caractère proportionné de ces mesures conformément aux dispositions de la présente directive.

1.  Avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, les États membres procèdent à une évaluation de ces mesures conformément aux dispositions de la présente directive.

 

1 bis.  L’ampleur de l’évaluation visée au paragraphe 1 devrait être proportionnée à la nature, au contenu et à l’effet de la nouvelle disposition introduite, en fonction des règles applicables, pour une profession réglementée donnée.

2.  Toute disposition visée au paragraphe 1 est accompagnée d’un exposé détaillé permettant d’apprécier le respect du principe de proportionnalité.

2.  Toute disposition visée au paragraphe 1 est accompagnée d’un exposé détaillé permettant d’apprécier le respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité.

3.  Les motifs pour lesquels une disposition est jugée justifiée, nécessaire et proportionnée sont étayés par des données probantes qualitatives et, dans la mesure du possible, quantitatives.

3.  Les motifs pour lesquels une disposition est jugée non discriminatoire, justifiée et proportionnée sont étayés par des données probantes qualitatives et, dans la mesure du possible, quantitatives.

 

3 bis.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’évaluation visée au paragraphe 1 soit effectuée de manière objective et indépendante.

4.  Les États membres contrôlent le caractère proportionné des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice à intervalle régulier, selon une fréquence adaptée à la réglementation concernée, en tenant dûment compte de l’évolution de la situation après l’adoption de la mesure concernée.

4.  Les États membres contrôlent, selon une fréquence adaptée à la réglementation concernée, la conformité des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice avec les principes de non-discrimination et de proportionnalité, en tenant dûment compte de l’évolution de la situation après l’adoption des dispositions concernées.

5.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’évaluation de la proportionnalité visée au paragraphe 1 soit effectuée de manière objective et indépendante, notamment en faisant appel à des organismes d’examen indépendants.

5.  En ce qui concerne la réglementation des professions de la santé, ayant des implications pour la santé publique et la sécurité des patients, les États membres disposent d’une marge d’appréciation suffisante pour garantir un haut degré de protection de la santé humaine. À cette fin, les États membres tiennent compte de l’acquis communautaire, en particulier pour ce qui relève du caractère spécifique des professions consistant à fournir des services de santé, reconnu par le législateur européen et la jurisprudence de la Cour de justice.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Non-discrimination

 

Au moment d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, les États membres veillent à ce que ces dispositions ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence.

Justification

Conformément à l’affaire C-55/94 Gebhard, la première étape lors de l’évaluation d’une mesure nationale consiste à vérifier qu’elle est non discriminatoire. Cette obligation est également reflétée à l’article 59, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE.

Amendement    36

Proposition de directive

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

Article 5

Justification motivée par des objectifs d’intérêt général

Justification motivée par des objectifs d’intérêt général

1.  Les États membres veillent à ce que l’introduction ou la modification envisagée de dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice soit justifiée par des objectifs d’intérêt général.

1.  Les États membres veillent à ce que l’introduction ou la modification des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice soit justifiée par des objectifs d’intérêt général.

2.  Les autorités compétentes concernées examinent notamment si lesdites dispositions sont objectivement justifiées par des motifs liés au maintien de l’ordre public, de la sécurité publique ou de la santé publique, ou par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des bénéficiaires de services et des travailleurs, la protection de la bonne administration de la justice, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, la sécurité routière, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la sauvegarde et la préservation du patrimoine historique et artistique national, des objectifs de politique sociale ou des objectifs de politique culturelle.

2.  Les États membres examinent notamment si lesdites dispositions sont objectivement justifiées par des motifs liés au maintien de l’ordre public, de la sécurité publique ou de la santé publique, ou par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que, par exemple, la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des bénéficiaires de services et des travailleurs, la protection de la bonne administration de la justice, la garantie de la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales et la préservation de l’efficacité des contrôles fiscaux, la sécurité des transports, la garantie de la qualité de l’artisanat, la promotion de la recherche et du développement, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, et la sauvegarde et la préservation du patrimoine historique et artistique national, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle.

3.  Les motifs d’ordre purement économique ayant essentiellement un objectif ou des effets protectionnistes et les motifs purement administratifs ne peuvent constituer des raisons impérieuses d’intérêt général à même de justifier une limitation de l’accès à des professions réglementées ou de leur exercice.

3.  Les motifs d’ordre purement économique et les motifs purement administratifs ne peuvent constituer des raisons impérieuses d’intérêt général à même de justifier une limitation de l’accès à des professions réglementées ou de leur exercice.

 

3 bis.  Les États membres disposent d’une marge raisonnable d’appréciation afin de définir le degré de protection qu’ils souhaitent accorder eu égard aux objectifs d’intérêt général, dans la limite du principe de proportionnalité.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

Article 6

Proportionnalité

Proportionnalité

1.  Avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, les États membres évaluent si ces dispositions sont nécessaires et propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

1.  Les États membres évaluent si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice qu’ils introduisent et les modifications qu’ils apportent aux dispositions existantes sont nécessaires et propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

 

1 bis.  En particulier, au moment d’évaluer la réglementation des professions de la santé, ayant des implications pour la santé publique et la sécurité des patients, les États membres tiennent compte de l’acquis communautaire, en particulier pour ce qui relève du caractère spécifique des professions consistant à fournir des services de santé, reconnu par le législateur européen et la jurisprudence de la Cour de justice. En ce qui concerne la réglementation de telles professions, les États membres disposent d’une marge d’appréciation suffisante pour garantir un haut degré de protection de la santé humaine.

2.  Lors de l’évaluation du caractère nécessaire et proportionné desdites dispositions, les autorités compétentes concernées tiennent notamment compte des éléments suivants:

2.  Avant l’adoption des dispositions visées aux paragraphes 1 et 1 bis, les États membres tiennent compte, le cas échéant, des éléments suivants:

a)  la nature des risques liés aux objectifs d’intérêt général poursuivis, en particulier les risques pour les consommateurs, les professionnels ou les tiers;

a)  la nature des risques liés aux objectifs d’intérêt général poursuivis, en particulier les risques pour les bénéficiaires des services, dont les consommateurs, les professionnels ou les tiers;

b)  le caractère approprié de la disposition, notamment au regard de son aptitude à réaliser l’objectif poursuivi, et la question de savoir si la disposition répond véritablement au souci d’atteindre cet objectif d’une manière cohérente et systématique et répond donc aux risques répertoriés de façon similaire pour des activités comparables;

b)  le caractère approprié de la disposition, notamment au regard de son aptitude à réaliser l’objectif poursuivi, et la question de savoir si la disposition répond véritablement au souci d’atteindre cet objectif d’une manière cohérente et systématique et répond donc aux risques répertoriés de façon similaire pour des activités comparables;

c)  le caractère nécessaire de la disposition et, notamment, la vérification de l’insuffisance de règles de nature spécifique ou plus générale déjà en vigueur, telles que la législation sur la sécurité des produits ou la législation relative à la protection des consommateurs, pour atteindre l’objectif poursuivi;

c)  la vérification de l’insuffisance de règles de nature spécifique ou plus générale déjà en vigueur, telles que celles prévues par la législation sur la sécurité des produits ou la législation relative à la protection des consommateurs, pour atteindre l’objectif poursuivi;

d)  le lien entre la portée des activités couvertes par une profession ou réservées à celle-ci et la qualification professionnelle requise,

d)  le lien entre la portée des activités couvertes par une profession ou réservées à celle-ci et la qualification professionnelle requise,

e)  le lien entre la complexité des tâches et la possession nécessaire de qualifications professionnelles spécifiques, notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l’expérience requises, ainsi que l’existence de différents moyens d’acquérir la qualification professionnelle;

e)  le lien entre la complexité des tâches concernées et la nécessité que ceux qui les effectuent disposent de qualifications professionnelles spécifiques, notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l’expérience requises, ainsi que l’existence de différents moyens d’acquérir la qualification professionnelle;

f)  la portée des activités professionnelles réservées aux titulaires d’une qualification professionnelle donnée, notamment la question de savoir si les activités réservées à certaines professions peuvent être partagées ou non avec d’autres professions, et pour quel motif;

f)  la question de savoir si les activités réservées à certaines professions peuvent être partagées ou non avec d’autres professions, et pour quel motif;

g)  le degré d’autonomie dans l’exercice d’une profession réglementée et l’incidence des modalités d’organisation et de supervision sur la réalisation de l’objectif poursuivi, en particulier lorsque les activités liées à une profession réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d’un professionnel dûment qualifié.

g)  le degré d’autonomie dans l’exercice d’une profession réglementée et l’incidence des modalités d’organisation et de supervision sur la réalisation de l’objectif poursuivi, en particulier lorsque les activités liées à une profession réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d’un professionnel dûment qualifié.

h)  l’évolution de la technique et le progrès scientifique, qui peuvent réduire l’asymétrie d’information entre les professionnels et les consommateurs;

h)  l’évolution de la technique et le progrès scientifique, qui peuvent réduire ou accroître l’asymétrie d’information entre les professionnels et les consommateurs;

i)  l’incidence économique de la mesure, eu égard notamment au degré de concurrence sur le marché et à la qualité du service fourni, ainsi que l’incidence sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union;

i)  l’incidence sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union, sur le choix des consommateurs et sur la qualité du service fourni;

j)  la possibilité de recourir à des moyens moins restrictifs pour atteindre l’objectif d’intérêt général;

j)  la possibilité de recourir à des moyens moins restrictifs pour atteindre l’objectif d’intérêt général;

k)  l’effet cumulatif des restrictions à l’accès à la profession et à son exercice, et notamment la manière dont chaque exigence contribue à la réalisation du même objectif d’intérêt général et est nécessaire à cette fin.

k)  l’effet de la disposition nouvelle ou modifiée, lorsqu’elle est conjuguée à d’autres dispositions limitant l’accès à la profession ou à son exercice, et notamment la manière dont chaque exigence contribue à la réalisation du même objectif d’intérêt général et est nécessaire à cette fin.

 

Lorsqu’un État membre juge, au vu des exigences applicables à une profession réglementaire donnée, qu’un critère donné n’est pas pertinent pour l’évaluation, il doit dûment justifier sa décision au moment d’informer la Commission conformément à l’article 9, paragraphe 1.

3.  Aux fins du paragraphe 2, point j), lorsque les mesures sont justifiées par la protection des consommateurs et que les risques répertoriés sont limités à la relation entre le professionnel et le consommateur sans affecter négativement des tiers, les autorités compétentes concernées évaluent en particulier si l’objectif peut être atteint au moyen d’un titre professionnel protégé, sans réserve d’activités.

3.  Aux fins du paragraphe 2, point j), lorsque les mesures sont justifiées par la protection des consommateurs uniquement et que les risques répertoriés sont limités à la relation entre le professionnel et le consommateur et n’affectent donc pas négativement des tiers, les États membres évaluent en particulier si l’objectif peut être atteint par des moyens qui sont moins restrictifs que la réserve d’activités.

4.  Aux fins du paragraphe 2, point k), les autorités compétentes concernées évaluent en particulier l’effet cumulatif de l’imposition d’une ou plusieurs des exigences suivantes:

4.  Aux fins du paragraphe 2, point k), les États membres évaluent en particulier l’effet des dispositions nouvelles ou modifiées lorsqu’elles sont conjuguées aux exigences suivantes limitant l’accès à une profession réglementée ou son exercice, étant entendu qu’il pourrait y avoir des effets aussi bien positifs que négatifs:

a)  réserve d’activités parallèlement au titre professionnel protégé;

a)  réserve d’activités, titre professionnel protégé ou toute autre forme de réglementation au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE;

b)  exigences en matière de formation professionnelle continue;

b)  exigences impératives en matière de formation professionnelle continue;

c)   dispositions en matière d’organisation de la profession, d’éthique professionnelle et de supervision;

c)   dispositions en matière d’organisation de la profession, d’éthique professionnelle et de supervision;

d)  affiliation obligatoire à une chambre et systèmes d’inscription ou d’autorisation, notamment lorsque ces exigences impliquent la possession d’une qualification professionnelle donnée;

d)  affiliation obligatoire à une chambre et systèmes d’inscription ou d’autorisation, notamment lorsque ces exigences impliquent la possession d’une qualification professionnelle donnée;

e)  restrictions quantitatives, notamment les exigences limitant le nombre d’autorisations d’exercer ou fixant un nombre minimal ou maximal de travailleurs, de gestionnaires ou de représentants titulaires de qualifications professionnelles données;

e)  restrictions quantitatives, notamment les exigences limitant le nombre d’autorisations d’exercer ou fixant un nombre minimal ou maximal de travailleurs, de gestionnaires ou de représentants titulaires de qualifications professionnelles données;

f)  exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, dans la mesure où ces exigences sont directement liées à l’exercice de la profession réglementée;

f)  exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, dans la mesure où ces exigences sont directement liées à l’exercice de la profession réglementée;

g)  restrictions territoriales, notamment lorsque la profession est réglementée de façon différente dans des parties du territoire d’un État membre;

g)  restrictions territoriales, y compris lorsque la profession est réglementée dans certaines parties du territoire d’un État membre d’une façon qui diffère de celle dont elle est réglementée dans d’autres parties;

h)  exigences limitant l’exercice d’une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d’incompatibilité;

h)  exigences limitant l’exercice d’une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d’incompatibilité;

i)  exigences concernant la couverture d’assurance ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle;

i)  exigences concernant la couverture d’assurance ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle;

j)  exigences en matière de connaissances linguistiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de la profession;

j)  exigences en matière de connaissances linguistiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de la profession;

 

j bis)  exigences en matière de tarifs fixes minimum et/ou maximum;

 

j ter)   exigences en matière de publicité.

 

4 bis.  Lorsque les dispositions visées au paragraphe 4 concernent la réglementation de professions de la santé et ont des implications pour la sécurité des patients, les États membres tiennent dûment compte de l’objectif de garantir un haut degré de protection de la santé humaine.

 

4 ter.  Les États membres veillent également à la conformité au principe de proportionnalité des exigences spécifiques relatives à la prestation transfrontière de services, prévues au titre II de la directive 2005/36/CE, dont:

 

a)  l’inscription temporaire automatique ou l’adhésion pro forma à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel, visés à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE, l’obtention d’une carte professionnelle ou toute exigence équivalente;

 

b)  une déclaration préalable, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, la fourniture de documents, requis conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE ou toute exigence équivalente;

 

c)  l’exigence du versement d’une redevance ou de frais en lien avec des démarches administratives, à la charge du prestataire de services.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

Article 7

Information et participation des parties prenantes

Information et participation des parties prenantes

Les États membres informent, par les moyens appropriés, les citoyens, les bénéficiaires de services, les associations représentatives et les parties prenantes concernées autres que les membres de la profession avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice et leur donnent la possibilité d’exprimer leur point de vue.

1.   Les États membres consultent, par les moyens appropriés, les citoyens, les bénéficiaires de services, les associations représentatives, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées, y compris les membres de la profession, avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice.

 

2.   Les États membres réalisent une consultation publique auprès de toutes les parties concernées et leur donnent la possibilité d’exprimer leur point de vue.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Contrôle juridictionnel

 

Les États membres veillent à ce que le contrôle juridictionnel soit prévu par le droit national en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès aux professions réglementées relevant du champ d’application de la présente directive ainsi que leur exercice.

Justification

Afin de veiller à ce que les citoyens et les entreprises bénéficient pleinement de règles adéquates et proportionnées, les règles nouvellement adoptées devraient faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, tandis que le juge national, chargé de veiller à l’application du principe de proportionnalité, aura à sa disposition toutes les informations nécessaires concernant les motifs de l’adoption de la nouvelle réglementation.

Amendement    40

Proposition de directive

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

Article 8

Échange d’informations entre les autorités compétentes

Échange d’informations entre les États membres

1.  Aux fins de l’application efficace de la présente directive, avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, les États membres encouragent les échanges d’informations réguliers ou, s’il y a lieu, ponctuels avec les autorités compétentes d’autres États membres sur les matières couvertes par la présente directive, notamment sur la manière particulière dont ils réglementent une profession ou sur les effets de la réglementation qui sont répertoriés dans des secteurs d’activités similaires.

1.  Aux fins de l’application efficace de la présente directive, avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager les échanges d’informations réguliers ou, s’il y a lieu, ponctuels avec d’autres États membres sur les matières couvertes par la présente directive, notamment sur la manière particulière dont ils réglementent une profession ou sur les effets de la réglementation qui sont répertoriés dans des secteurs d’activités similaires.

2.  Les États membres indiquent à la Commission les autorités compétentes qui sont chargées de la transmission et de la réception des informations aux fins de l’application du paragraphe 1.

2.  Les États membres indiquent à la Commission les autorités compétentes qui sont chargées de la transmission et de la réception des informations aux fins de l’application du paragraphe 1.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

Article 9

Transparence

Transparence

1.  Les raisons pour lesquelles des dispositions, une fois évaluées conformément à la présente directive, sont considérées comme justifiées, nécessaires et proportionnées et qui sont communiquées à la Commission conformément à l’article 59, paragraphes 5 et 6, de la directive 2005/36/CE sont consignées par les autorités compétentes concernées dans la base de données des professions réglementées visée à l’article 59, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE et sont ensuite rendues accessibles au public par la Commission.

1.  Les raisons pour lesquelles des dispositions, une fois évaluées conformément à la présente directive, sont considérées comme non discriminatoires, justifiées et proportionnées et qui sont communiquées à la Commission conformément à l’article 59, paragraphe 5, de la directive 2005/36/CE sont consignées par les États membres dans la base de données des professions réglementées visée à l’article 59, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE et sont ensuite rendues accessibles au public par la Commission.

2.  Les États membres et les autres parties intéressées peuvent présenter des observations à la Commission ou à l’État membre qui a notifié les dispositions.

2.  Les États membres et les autres parties intéressées peuvent présenter des observations à la Commission concernant les dispositions et les motifs pour lesquels ces dispositions sont jugées non discriminatoires, justifiées et proportionnées. Ces observations seront dûment prises en compte par la Commission dans son rapport de synthèse produit conformément à l’article 59, paragraphe 8, de la directive 2005/36/CE.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

(1)

JO C 288 du 31.8.2017, p. 43.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Le principe de proportionnalité a été reconnu comme un principe fondamental du droit de l’Union par les traités ainsi que par la Cour de justice, qui en a défini les critères d’application concrets. Par conséquent, il ne fait aucun doute que toute réglementation professionnelle doit être proportionnée et adaptée à ses objectifs.

En 2013, la directive sur les qualifications professionnelles a même approuvé ce principe, en exigeant des autorités nationales qu’elles évaluent la proportionnalité de leur réglementation existante et transmettent les informations pertinentes à la Commission. C’est dans ce contexte qu’il convient d’examiner la proposition de la Commission et les modifications que le rapporteur propose d’apporter à celle-ci. La Commission souhaite mettre en place un cadre commun pour la réalisation de contrôles de la proportionnalité lors de l’introduction d’une nouvelle réglementation de professions, afin de veiller à ce que les autorités nationales de tous les États membres évaluent la proportionnalité de leur réglementation de manière tout aussi efficace.

Le rapporteur se félicite de ces efforts visant à approfondir le marché unique des services et estime que la proposition ne doit pas être un instrument de simple «dé»-réglementation. La valeur ajoutée de la réglementation professionnelle devrait être reconnue et il convient de mettre l’accent sur le fait qu’une réglementation intelligente peut contribuer à la croissance économique des États membres et de l’Union dans son ensemble.

Votre rapporteur estime, dès lors, que plusieurs améliorations doivent être apportées à la proposition de la Commission afin de veiller à ce que ce soit un outil de réglementation intelligente dans le cadre du marché intérieur des services.

II. Position du rapporteur

1. Reconnaissance du statut particulier des services de santé et garantie du plus haut degré de protection de la santé humaine dans le cadre de la réglementation des professions

Le rapporteur est d’avis qu’il importe de protéger le secteur de la santé et la qualité des services de santé dans l’intérêt des citoyens européens, sans entraver pour autant le fonctionnement du marché intérieur. Le rapporteur propose donc de créer un statut distinct pour les professions de la santé, afin de garantir leur «protection» dans le respect du principe de proportionnalité.

2. Lutte contre les pratiques de surrèglementation

Considérant qu’un certain nombre d’activités professionnelles sont déjà harmonisées au niveau de l’Union, les États membres imposent souvent des exigences inutiles qui ne sont pas prévues par la législation de l’Union en la matière. Le rapporteur propose de lutter explicitement contre ces pratiques de surréglementation lorsque les règles de l’Union relatives aux professions réglementées sont utilisées comme prétexte pour imposer des charges injustifiées aux citoyens et aux entreprises.

3. Définition d’une marge d’appréciation raisonnable pour les États membres en ce qui concerne leur autonomie institutionnelle et procédurale

Si la réglementation professionnelle est une compétence partagée en vertu des articles 4 et 46, de l’article 53, paragraphe 1, et de l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il importe de définir une marge d’appréciation raisonnable pour les États membres lorsque ceux-ci doivent faire des choix réglementaires. Le rapporteur propose donc de supprimer l’obligation de consulter un organisme d’examen indépendant, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires considérables lorsque de nouveaux organismes doivent être créés. En revanche, il est précisé qu’il appartient aux États membres de décider s’ils choisissent de solliciter l’avis d’un organisme indépendant.

En ce qui concerne l’autonomie procédurale, le rapporteur propose de laisser une marge d’appréciation raisonnable aux États membres, en suggérant de ne pas exiger des études ou des documents spécifiques. Les décideurs devraient être en mesure de collecter des données probantes par tous les moyens (auditions, consultations, etc.). Néanmoins, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres devraient apporter des preuves détaillées (affaire C-148/15).

4. Non-discrimination

Si la conformité avec le principe de non-discrimination sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence est exigée par une jurisprudence constante et par l’article 59 de la directive 2005/36/CE, la proposition initiale de la Commission n’y fait pas référence. Par conséquent, le rapporteur propose de l’inscrire comme une étape supplémentaire de l’évaluation effectuée par les autorités nationales.

5. Ajouts à la liste des raisons impérieuses

Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la liste des raisons impérieuses d’intérêt général ne font que tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice. Le rapporteur propose de compléter la liste avec deux autres raisons, déterminées par la Cour de justice, à savoir la garantie de qualité de l’artisanat, ainsi que la recherche et le développement, compte tenu du fait que des professions telles que celles d’artisan, de chercheur et d’enseignant génèrent une valeur ajoutée significative pour la société et l’économie de l’Union dans son ensemble. En outre, en fonction de l’intérêt général à protéger et des risques qui y sont liés, le rapporteur estime qu’il importe de préciser que les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires et renforcer leur réglementation s’il existe un risque croissant.

6. Précision des critères du contrôle de proportionnalité

Conformément à une jurisprudence constante, les États membres peuvent imposer plusieurs exigences pour l’accès à certaines professions, comme l’affiliation à des organisations professionnelles, la formation continue, etc., qui peuvent avoir une importance dans la réalisation de l’objectif d’intérêt général et devraient être acceptées, sauf si elles sont disproportionnées. Le rapporteur propose dès lors d’apporter plusieurs précisions pour indiquer dans quels cas ces exigences semblent appropriées. En outre, le rapporteur estime que, si le progrès technologique et scientifique devrait être encouragé et si les technologies de rupture impliquent très souvent une modernisation des professions réglementées en vue de réduire les risques pour les consommateurs, il existe des cas où ces évolutions peuvent exiger des formations complémentaires pour l’utilisation des nouvelles technologies. Par ailleurs, le rapporteur estime qu’au lieu de se concentrer sur l’impact économique en tant que critère dans l’évaluation de la proportionnalité des mesures, il conviendrait plutôt de parvenir à un équilibre entre les restrictions imposées à une liberté fondamentale et l’objectif d’intérêt général. Dernier point, mais non des moindres, le rapporteur estime que les prestataires de services de professions réglementées sont déjà obligés de satisfaire à des normes de qualité plus élevées en matière d’indépendance professionnelle, d’éducation tout au long de la vie ou d’apprentissage tout au long de la vie. Par conséquent, ces professions devraient pouvoir s’appuyer sur des mesures strictement proportionnées des États membres dans lesquels elles fournissent des services.

7. Permettre aux citoyens et aux entreprises de faire valoir leurs droits en prévoyant un contrôle juridictionnel

La bonne mise en œuvre de l’initiative de la Commission soulève des questions et il est difficile de déterminer si une mesure spécifique est requise si une partie intéressée conteste une disposition ou une évaluation spécifique. Par conséquent, le rapporteur propose de prévoir un contrôle juridictionnel des exigences régissant l’accès ou l’exercice de professions conformément aux procédures nationales.

8. Consultations publiques plus vastes

Le rapporteur estime que l’obligation d’information prévue dans la proposition initiale n’est pas suffisante et ne place pas toutes les parties prenantes, notamment les membres de la profession, sur un pied d’égalité. Par conséquent, il est proposé d’informer de manière égale toutes les parties intéressées et, en outre, de prévoir la possibilité de mener des consultations publiques plus vastes. Les consultations publiques constituent un élément essentiel à l’élaboration de politiques transparentes reposant sur des données probantes.

9. Précision de l’objectif relatif à l’échange d’informations entre les États membres

Le rapporteur propose de préciser que l’échange d’informations entre les États membres concernant leurs approches réglementaires vise uniquement à prendre des décisions éclairées et que cela ne signifie pas qu’une approche réglementaire nationale puisse ou doive être automatiquement transposée dans un autre État membre. Au contraire, il appartient aux États membres de décider de réglementer ou non en fonction de leur propre contexte réglementaire.

10. Transparence et renforcement du rôle de la Commission dans la centralisation des informations

Le rapporteur se félicite de l’amélioration de la transparence dans la proposition initiale, mais suggère d’accorder un rôle central à la Commission dans la réception des observations des autorités nationales, afin d’éviter des conflits bilatéraux inutiles entre les États membres.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (13.10.2017)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

(COM(2016)0822 – C8-0012/2017 – 2016/0404(COD))

Rapporteure pour avis: Françoise Grossetête

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission souhaite mettre en place une procédure structurée pour un test de proportionnalité concernant les nouvelles mesures adoptées par les États membres pour encadrer leurs professions réglementées.

Au regard de la mission de service public qui est confiée aux professionnels de santé, dont la spécificité, selon la rapporteure, est mal prise en compte par ce projet de directive, le projet d’avis propose l’exclusion des professions de santé du champ d’application du présent texte.

Il reconnaît l’objectif de la Commission et le fait que l’exigence de proportionnalité prévue par l’article 59 de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles s’applique aussi aux mesures concernant les professionnels de santé. Cependant, il estime que les dispositions de la directive précitée sont suffisantes et qu’il n’y a pas lieu de les complexifier en mettant en œuvre un test de proportionnalité systématique et ex-ante.

Votre rapporteure est consciente des difficultés de certains États membres dans la mise en œuvre du principe de proportionnalité et comprend la volonté de la Commission de clarifier les règles. En l’espèce cependant, et en ce qui concerne les professionnels de santé et l’impératif de protection de la santé publique, elle estime que les propositions de la Commission seraient trop complexes à mettre en œuvre et trop bureaucratiques. Il ne convient pas d’adopter une législation horizontale si contraignante pour régler des problèmes particuliers.

AMENDEMENT

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Il convient d’assurer le strict respect des responsabilités des États membres, définies à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux par les professions réglementées désignées à cet effet. Dans ce but, il y a lieu d’exclure lesdites professions réglementées du champ d’application de la présente directive.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il incombe aux États membres d’administrer la preuve du caractère justifié et proportionné de leurs exigences. Par conséquent, les raisons invoquées par un État membre pour justifier une réglementation devraient être accompagnées d’une analyse du caractère approprié et proportionné de la mesure adoptée par ledit État, ainsi que de données concrètes étayant ses arguments.

(9)  Il incombe aux États membres d’administrer la preuve du caractère justifié et proportionné de leurs exigences. Par conséquent, les raisons invoquées par un État membre pour justifier une réglementation devraient être accompagnées d’une analyse du caractère approprié et proportionné de la mesure adoptée par ledit État, ainsi que de données concrètes étayant ses arguments. Cela ne saurait empêcher les États membres de prendre les mesures immédiates dans le domaine des soins de santé qu'ils jugent nécessaires afin de protéger la santé publique.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Lorsque l’accès à certaines activités salariées ou non salariées et leur exercice sont subordonnés au respect de certaines dispositions relatives à des qualifications professionnelles spécifiques, établies directement ou indirectement par les États membres, il convient de veiller à ce que ces dispositions soient justifiées par des objectifs d’intérêt général, tels que ceux prévus par le traité, à savoir le maintien de l’ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique, ou par des raisons impérieuses d’intérêt général, reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice. Il importe de veiller à ce que les objectifs d’intérêt général soient précisés de manière adéquate afin de déterminer l’intensité de la réglementation. Par exemple, afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé publique, les États membres devraient disposer d’une marge d’appréciation au moment de décider du degré de protection qu’ils souhaitent accorder à la santé publique et de la manière dont cette protection doit être obtenue. Il convient par ailleurs de préciser que les raisons impérieuses d’intérêt général reconnues par la Cour de justice incluent la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la protection de la bonne administration de la justice, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, la sécurité routière, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la sauvegarde et la préservation du patrimoine historique et artistique national, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle. Selon une jurisprudence constante, les motifs purement économiques, ayant essentiellement un objectif protectionniste, ainsi que les motifs purement administratifs, tels que la réalisation de contrôles ou la collecte de statistiques, ne peuvent constituer des raisons impérieuses d’intérêt général.

(12)  Lorsque l’accès à certaines activités salariées ou non salariées et leur exercice sont subordonnés au respect de certaines dispositions relatives à des qualifications professionnelles spécifiques, établies directement ou indirectement par les États membres, il convient de veiller à ce que ces dispositions soient justifiées par des objectifs d’intérêt général, tels que ceux prévus par le traité FUE, à savoir le maintien de l’ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique, ou par des raisons impérieuses d’intérêt général, reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice. Lorsque ces objectifs s’appliquent, la réglementation des professions devrait être considérée comme une protection nécessaire de l’intérêt général plutôt que comme un obstacle à la concurrence et à la liberté de circulation. Il importe de veiller à ce que les objectifs d’intérêt général soient précisés de manière adéquate afin de déterminer l’intensité de la réglementation. Par exemple, il devrait être tenu compte du fait que la santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et intérêts protégés par le traité FUE. Afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé publique, il devrait ainsi être accordé aux États membres une marge d’appréciation au moment de décider du degré de protection qu’ils souhaitent accorder à la santé publique et de la manière dont cette protection doit être obtenue. Il convient par ailleurs de préciser que les raisons impérieuses d’intérêt général reconnues par la Cour de justice incluent la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services, y compris des patients, et des travailleurs, la protection de la bonne administration de la justice, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, la sécurité routière, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la sauvegarde et la préservation du patrimoine historique et artistique national, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle. Selon une jurisprudence constante, les motifs purement économiques, ayant essentiellement un objectif protectionniste, ainsi que les motifs purement administratifs, tels que la réalisation de contrôles ou la collecte de statistiques, ne peuvent constituer des raisons impérieuses d’intérêt général.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Lorsqu’un exemple de réglementation des professions trouve sa justification dans la protection de la santé publique, il convient de garder à l’esprit les caractéristiques particulières des services de santé. Les services de santé sont très différents des autres services, et les patients sont très différents des bénéficiaires d’autres services. Par conséquent, il convient de partir du principe que les professions de santé font généralement l’objet d’une réglementation.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter)  La présente directive vise à trouver le juste équilibre entre, d’une part, la poursuite d’objectifs d’intérêt général et la qualité des services et, d’autre part, l’amélioration de l’accès aux professions réglementées et de leur exercice, qui est dans l’intérêt des professionnels. Il appartient aux États membres de déterminer le niveau de protection qu’ils souhaitent accorder aux objectifs d’intérêt général, ainsi que la manière proportionnée dont ce niveau doit être assuré. La jurisprudence constante de la Cour de justice montre clairement que lorsqu’un État membre impose des règles moins strictes qu’un autre État membre, cela ne signifie pas nécessairement que les règles appliquées par ce dernier sont disproportionnées.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les autorités compétentes devraient dûment tenir compte de l’incidence économique de la mesure, y compris au moyen d’une analyse des coûts et avantages, eu égard notamment au degré de concurrence sur le marché et à la qualité du service fourni, ainsi que de l’incidence sur le droit de travailler et sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union. À la lumière de cette analyse, les États membres devraient notamment vérifier si l’ampleur de la restriction de l’accès aux professions réglementées ou de leur exercice dans l’Union est proportionnée à l’importance des objectifs poursuivis et des avantages escomptés.

(18)  Les autorités compétentes devraient dûment tenir compte de l’incidence économique de la mesure, y compris au moyen d’une analyse des coûts et avantages, eu égard notamment au degré de concurrence sur le marché et à la qualité du service fourni, ainsi que de l’incidence sur le droit de travailler et sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union. Toutefois, aucune de ces prérogatives ne devrait prévaloir sur la sécurité publique, qui doit rester la première des préoccupations. À la lumière de cette analyse, les États membres devraient notamment vérifier si l’ampleur de la restriction de l’accès aux professions réglementées ou de leur exercice dans l’Union est proportionnée à l’importance des objectifs poursuivis et des avantages escomptés.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Conformément à l’article 168, paragraphe 1, du traité FUE, un niveau élevé de protection de la santé humaine devrait être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. Cela implique également qu’il convient d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine lorsque l’Union adopte des actes au titre d’autres dispositions du traité FUE.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter)  L’introduction d’exigences supplémentaires pourrait apporter une valeur ajoutée à l’objectif d’intérêt général, et le fait qu’il convient de procéder à une évaluation de leur effet combiné ne signifie pas qu’elles soient disproportionnées. À titre d’exemple, des exigences en matière de formation professionnelle continue pourraient être propres à garantir que les professionnels se tiennent informés des évolutions dans leurs domaines respectifs, tout en contribuant à de bonnes pratiques en matière de sécurité dans les professions présentant des risques particuliers. En outre, des exigences en matière de formation professionnelle continue pourraient être appropriées lorsque la formation professionnelle continue porte sur les évolutions techniques, scientifiques, réglementaires et éthiques et encourage les professionnels à participer à des activités d’éducation et de formation tout au long de la vie présentant un intérêt pour leur profession. L’affiliation obligatoire à une chambre professionnelle peut être considérée comme appropriée lorsqu’elle est nécessaire et propre à la réalisation de l’objectif d’intérêt général, surtout si la chambre exerce un mandat public.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 20 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 quater)  La présente directive devrait respecter le fait que les États membres ont compétence pour réglementer les professions du domaine des soins de santé, en vertu de l’article 168, paragraphe 7, du traité FUE, ainsi que l’intention des États membres d’assurer et de garantir un niveau élevé de soins de santé et de sécurité des patients. À cette fin, les États membres devraient être en mesure de déterminer le degré d’importance des considérations économiques par rapport aux autres critères de proportionnalité pertinents.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 20 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 quinquies)  Le critère de proportionnalité énoncé dans la présente directive pourrait être appliqué, dans la mesure et avec le degré d’intensité appropriés, lors d’une évaluation du caractère proportionné menée préalablement à l’introduction ou à la modification de dispositions. Cette mesure et ce degré d’intensité devraient être proportionnés au contenu et à l’incidence de la disposition qui est introduite.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la suppression des restrictions disproportionnées à l’accès aux professions réglementées ou à leur exercice, ne peuvent pas être atteints d’une manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(24)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la suppression des restrictions disproportionnées à l’accès aux professions réglementées ou à leur exercice, ne peuvent pas être atteints d’une manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de non-discrimination, et au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Amendement    12

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive établit, en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, les règles applicables à un cadre commun d’évaluation du caractère proportionné de dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice avant l’adoption ou la modification de telles dispositions.

La présente directive établit, en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, les règles applicables à un cadre commun d’évaluation du caractère proportionné de dispositions législatives, réglementaires ou administratives essentielles limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice avant l’adoption ou la modification de telles dispositions, tout en veillant à ce que la protection des citoyens, grâce à l’utilisation de la vérification des niveaux et des qualifications de tous les professions et professionnels réglementés, conserve une importance primordiale. Elle n’affecte pas la prérogative des États membres ni la marge d’appréciation dont ils disposent pour décider des professions à réglementer et de la manière de les réglementer, dans les limites fixées par les principes de non-discrimination et de proportionnalité.

Justification

Dans un souci de respect du principe de subsidiarité, afin d’éviter toute bureaucratie superflue et dans un souci de proportionnalité, les évaluations de proportionnalité doivent porter uniquement sur les modifications essentielles.

Amendement    13

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La présente directive s’applique aux exigences qui, dans les systèmes juridiques des États membres, limitent l’accès à une profession réglementée ou l’exercice de celle-ci, ou l’une des modalités d’exercice de celle-ci, y compris l’usage d’un titre professionnel et les activités professionnelles autorisées sur le fondement de ce titre et qui relèvent du champ d’application de la directive 2005/36/CE.

1.  La présente directive s’applique aux exigences qui, dans les systèmes juridiques des États membres, limitent l’accès à une profession réglementée ou l’exercice de celle-ci, ou l’une des modalités d’exercice de celle-ci, y compris l’usage d’un titre professionnel et les activités professionnelles autorisées sur le fondement de ce titre et qui relèvent du champ d’application de la directive 2005/36/CE, sans préjudice du paragraphe 1 bis du présent article.

Amendement    14

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La présente directive ne s’applique pas aux exigences limitant l’accès aux professions de santé réglementées ou l’exercice de ces professions qui sont liées à la fourniture de services de soins de santé, y compris les services pharmaceutiques et la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux, que ces services soient ou non assurés dans le cadre d’établissements de soins, et quelle que soit la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou indépendamment de leur nature publique ou privée.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes concernées procèdent à une évaluation du caractère proportionné de ces mesures conformément aux dispositions de la présente directive.

1.  Avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes concernées procèdent à une évaluation du caractère proportionné de ces mesures conformément aux dispositions de la présente directive, en tenant pleinement compte de la spécificité de chaque profession.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les motifs pour lesquels une disposition est jugée justifiée, nécessaire et proportionnée sont étayés par des données probantes qualitatives et, dans la mesure du possible, quantitatives.

3.  Les motifs pour lesquels une disposition est jugée justifiée, nécessaire et proportionnée sont étayés par des données probantes qualitatives et, dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent, quantitatives.

Amendement    17

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que l’introduction ou la modification envisagée de dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice soit justifiée par des objectifs d’intérêt général.

1.  Les États membres veillent à ce que l’introduction ou la modification envisagée de dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice soit justifiée par des objectifs d’intérêt général, y compris l’objectif de santé et de sécurité publiques.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les autorités compétentes concernées examinent notamment si lesdites dispositions sont objectivement justifiées par des motifs liés au maintien de l’ordre public, de la sécurité publique ou de la santé publique, ou par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des bénéficiaires de services et des travailleurs, la protection de la bonne administration de la justice, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, la sécurité routière, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la sauvegarde et la préservation du patrimoine historique et artistique national, des objectifs de politique sociale ou des objectifs de politique culturelle.

2.  Les autorités compétentes concernées examinent notamment si lesdites dispositions sont objectivement justifiées par des motifs liés au maintien de l’ordre public, de la sécurité publique ou de la santé publique, ou par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des bénéficiaires de services, y compris des patients, et des travailleurs, la protection de la bonne administration de la justice, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, la sécurité routière, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la sauvegarde et la préservation du patrimoine historique et artistique national, des objectifs de politique sociale ou des objectifs de politique culturelle.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lors de l’évaluation du caractère nécessaire et proportionné desdites dispositions, les autorités compétentes concernées tiennent notamment compte des éléments suivants:

2.  Lors de l’évaluation du caractère nécessaire et proportionné desdites dispositions, les autorités compétentes appliquent les critères énumérés dans le présent paragraphe, en tenant compte des conditions particulières des professions concernées, de la nature de la disposition et de l’objectif d’intérêt général poursuivi. La pertinence de chaque critère peut ainsi dépendre de l’importance des objectifs d’intérêt général poursuivis. Les autorités compétentes concernées tiennent notamment compte des éléments suivants:

Amendement    20

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la nature des risques liés aux objectifs d’intérêt général poursuivis, en particulier les risques pour les consommateurs, les professionnels ou les tiers;

a)  la nature des risques liés aux objectifs d’intérêt général poursuivis, en particulier les risques pour les consommateurs, les bénéficiaires des services, y compris les patients, les professionnels ou les tiers;

Amendement    21

Proposition de directive

Article 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres informent, par les moyens appropriés, les citoyens, les bénéficiaires de services, les associations représentatives et les parties prenantes concernées autres que les membres de la profession avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice et leur donnent la possibilité d’exprimer leur point de vue.

Les États membres informent, par les moyens appropriés, outre les membres de la profession, toutes les parties prenantes concernées, y compris les citoyens, les bénéficiaires de services et les associations représentatives avant de proposer des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice en leur donnant la possibilité d’exprimer leur point de vue qui est ensuite dûment examiné. Ce processus peut par exemple se faire via une consultation publique dont les résultats sont pris en compte dans le contenu des dispositions adoptées.

Amendement    22

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les raisons pour lesquelles des dispositions, une fois évaluées conformément à la présente directive, sont considérées comme justifiées, nécessaires et proportionnées et qui sont communiquées à la Commission conformément à l’article 59, paragraphes 5 et 6, de la directive 2005/36/CE sont consignées par les autorités compétentes concernées dans la base de données des professions réglementées visée à l’article 59, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE et sont ensuite rendues accessibles au public par la Commission.

1.  Les raisons pour lesquelles des dispositions, une fois évaluées conformément à la présente directive, sont considérées comme justifiées, nécessaires et proportionnées et qui sont communiquées à la Commission conformément à l’article 59, paragraphes 5 et 6, de la directive 2005/36/CE sont rapidement consignées par les autorités compétentes concernées dans la base de données des professions réglementées visée à l’article 59, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE et sont ensuite rendues accessibles au public par la Commission dès que possible.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Examen de la proportionnalité avant l’adoption d’une réglementation nouvelle de professions

Références

COM(2016)0822 – C8-0012/2017 – 2016/0404(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

1.2.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

1.2.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Françoise Grossetête

5.4.2017

Examen en commission

29.6.2017

 

 

 

Date de l’adoption

12.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

57

1

2

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Jo Leinen, Peter Liese, Norbert Lins, Rupert Matthews, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Julia Reid, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Elena Gentile, Ulrike Müller, Christel Schaldemose, Bart Staes, Keith Taylor

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Howarth, Răzvan Popa, Sven Schulze

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

57

+

ALDE

Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Valentinas Mazuronis, Ulrike Müller, Nils Torvalds

ECR

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Julie Girling, Urszula Krupa, Rupert Matthews, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Piernicola Pedicini

ENF

Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh

GUE/NGL

Lynn Boylan, Stefan Eck, Luke Ming Flanagan

NI

Zoltán Balczó

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, Herbert Dorfmann, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Peter Liese, Norbert Lins, Miroslav Mikolášik, Sven Schulze, Renate Sommer, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Jytte Guteland, John Howarth, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Răzvan Popa, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Marco Affronte, Benedek Jávor, Bart Staes, Keith Taylor

1

-

EFDD

Julia Reid

2

0

PPE

Annie Schreijer-Pierik

S&D

Elena Gentile

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Examen de la proportionnalité avant l’adoption d’une réglementation nouvelle de professions

Références

COM(2016)0822 – C8-0012/2017 – 2016/0404(COD)

Date de la présentation au PE

12.1.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

1.2.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

EMPL

1.2.2017

ENVI

1.2.2017

CULT

1.2.2017

JURI

1.2.2017

 

PETI

1.2.2017

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

EMPL

21.11.2017

CULT

27.2.2017

JURI

20.6.2017

PETI

28.2.2017

Rapporteurs

       Date de la nomination

Andreas Schwab

25.1.2017

 

 

 

Examen en commission

12.7.2017

21.11.2017

 

 

Date de l’adoption

4.12.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

3

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Daniel Dalton, Nicola Danti, Pascal Durand, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Nosheena Mobarik, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Birgit Collin-Langen, Kaja Kallas, Roberta Metsola, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Sabine Verheyen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jonathan Bullock, Andrey Kovatchev, Rupert Matthews, Bogdan Brunon Wenta, Flavio Zanonato

Date du dépôt

8.12.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

ECR

EFDD

PPE

 

S&D

 

Verts/ALE

Kaja Kallas, Jasenko Selimovic, Matthijs van Miltenburg

Daniel Dalton, Rupert Matthews, Nosheena Mobarik, Anneleen Van Bossuyt

Robert Jarosław Iwaszkiewicz

Pascal Arimont, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Andrey Kovatchev, Roberta Metsola, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Lambert van Nistelrooij

Biljana Borzan, Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Flavio Zanonato

Pascal Durand, Igor Šoltes

3

-

EFDD

ENF

Jonathan Bullock, Marco Zullo

Mylène Troszczynski

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Avis juridique