RAPPORT     ***I
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8.12.2017
PE 606.190v02-00 A8-0396/2017

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

(COM(2016)0821 – C8-0011/2017 – 2016/0398(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Sergio Gutiérrez Prieto

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

(COM(2016)0821 – C8-0011/2017 – 2016/0398(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0821),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 53, paragraphe 1, l’article 62 et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0011/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Bundestag et le Bundesrat allemands, ainsi que par l’Assemblée nationale et le Sénat français, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité;

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0396/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Il convient d’améliorer l’application effective des règles régissant le marché intérieur des services énoncées dans la directive 2006/123/CE en renforçant la procédure de notification établie par cette directive pour les régimes d’autorisation nationaux et certaines exigences concernant l’accès aux activités non salariées et à l’exercice de celles-ci. La faculté de prévenir l’adoption de dispositions nationales établissant des exigences et des régimes d’autorisation qui se révéleraient contraires à la directive 2006/123/CE devrait être facilitée. La présente directive est sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission en vertu des traités et de l’obligation des États membres de se conformer aux dispositions du droit de l’Union.

(6)  Il convient d’améliorer l’application effective des règles régissant le marché intérieur des services énoncées dans la directive 2006/123/CE en renforçant la procédure de notification établie par cette directive pour les régimes d’autorisation nationaux et certaines exigences concernant l’accès aux activités non salariées et à l’exercice de celles-ci. Il convient de favoriser le dialogue entre la Commission et les États membres, non seulement pour éviter que ces derniers adoptent des exigences et des régimes d’autorisation contraires à la directive 2006/123/CE et susceptibles d’entraîner une fragmentation du marché unique, mais aussi pour réduire le nombre de nouvelles procédures d’infraction. La présente directive ne remet pas en cause les pouvoirs conférés à la Commission et à la Cour de justice en vertu des traités ni les droits et obligations qui en découlent pour les États membres.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  L’obligation de notification établie par la présente directive doit s’appliquer aux mesures réglementaires des États membres, telles que les lois, les règlements, les dispositions administratives de nature générale ou toute autre règle contraignante de nature générale, notamment les règles adoptées par les organisations professionnelles pour réglementer de manière collective l’accès aux activités de services ou à l’exercice de celles-ci. L’obligation de notification ne doit pas, d’autre part, s’appliquer aux décisions individuelles prises par les autorités nationales.

(7)  L’obligation de notification établie par la présente directive doit s’appliquer aux mesures réglementaires des États membres, telles que les lois, les règlements, les dispositions administratives de nature générale ou toute autre règle contraignante de nature générale, notamment les règles adoptées par les organisations ou associations professionnelles pour réglementer de manière collective l’accès aux activités de services ou à l’exercice de celles-ci.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  L’obligation de notification établie par la présente directive ne doit pas s’appliquer aux décisions concernant individuellement des prestataires de services ni aux projets de réglementations définies dans les conventions collectives qui, bien que négociées par les partenaires sociaux ne sont pas des exigences au sens de la présente directive. Elle ne devrait en outre s’appliquer ni à des mesures abrogeant des régimes d’autorisation ou des exigences ni à des mesures mettant en œuvre des actes contraignants de l’Union lorsque ces actes contiennent des dispositions précises devant être mises en œuvre et qu’il n’y a pas de divergences entre les États membres concernant la transposition et la mise en œuvre de ces actes.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter)  Afin d’aider les États membres à mieux respecter l’obligation de notification établie dans la présente directive, la Commission devrait donner des indications pratiques sur cette procédure, notamment aux autorités municipales et locales. Afin de s’assurer du caractère proportionné de l’obligation de notification imposée à ces autorités, les projets de mesures abrogeant des régimes d’autorisation ou des exigences déjà notifiés à la Commission et adoptés par l’État membre concerné à l’échelle nationale ne devraient pas faire l’objet d’une notification.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 quater)  Les dispositions mises en place par les États membres à l’échelle nationale ou régionale, conformément à leur procédure parlementaire, et modifiant des projets de mesures dont la procédure de notification est déjà en cours ne devraient pas être couvertes par l’obligation de notification ex ante. Les États membres sont toutefois tenus d’informer sans délai la Commission de ces modifications, et au plus tard deux semaines après leur adoption.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  L’obligation pour les États membres de notifier les projets de mesures établissant des régimes d’autorisation ou des exigences tels que visés à l’article 4 de la présente directive, au moins trois mois avant leur adoption, permet de garantir la conformité des mesures adoptées avec la directive 2006/123/CE. Afin que la procédure de notification soit efficace, une consultation sur les mesures notifiées devrait intervenir bien avant leur adoption. Cette consultation permettra de favoriser une bonne coopération et la transparence entre la Commission et les États membres, et de développer davantage les échanges entre la Commission et les autorités nationales sur les régimes d’autorisation, qu’ils soient nouveaux ou modifiés, et sur certaines exigences relevant de la directive 2006/123/CE, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE). En vue de garantir l’efficacité de la procédure, toute méconnaissance de l’obligation de notifier ou de s’abstenir d’adopter une mesure notifiée, y compris durant la période suivant la réception d’une alerte, devrait être considérée comme constituant un vice de procédure substantiel grave quant à ses effets vis-à-vis des particuliers.

(8)  L’obligation pour les États membres de notifier les projets de mesures établissant des régimes d’autorisation ou des exigences tels que visés à l’article 4 de la présente directive avant leur adoption permet de garantir la conformité des mesures adoptées avec la directive 2006/123/CE. Afin que la procédure de notification soit efficace, une consultation sur les mesures notifiées devrait intervenir bien avant leur adoption. Cette consultation permettra de favoriser une bonne coopération et la transparence entre la Commission et les États membres, et de développer davantage les échanges entre la Commission et les autorités nationales sur les régimes d’autorisation, qu’ils soient nouveaux ou modifiés, et sur certaines exigences relevant de la directive 2006/123/CE, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE). Dans un souci d’efficacité de la procédure, il convient de considérer le défaut de notification ou le dépassement des délais fixés par la présente directive en matière de notification comme un grave vice de procédure quant à ses effets vis-à-vis des particuliers.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Dans un esprit de transparence et de coopération, lorsque des modifications substantielles sont apportées à un projet de mesure sujet à une procédure de notification en vertu de la présente directive, la Commission, les autres États membres et les parties prenantes devraient être informés de ces modifications par l’État membre notifiant et ce, en temps utile. Il n’y a pas lieu de communiquer les modifications purement formelles.

(9)  Dans un esprit de transparence et de coopération, lorsque des modifications substantielles sont apportées à un projet de mesure sujet à une procédure de notification en vertu de la présente directive, la Commission, les autres États membres et les parties prenantes devraient être informés de ces modifications par l’État membre notifiant en temps utile et avoir la possibilité de donner leur avis sur ces modifications. La notification de modifications substantielles ne devrait pas modifier sensiblement les délais fixés pour la consultation. Dans de tels cas, l’État membre notifiant devrait notifier ces modifications au moins trois mois avant leur adoption. Il n’y a pas lieu de communiquer les modifications purement formelles.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les informations devant être soumises par l’État membre notifiant devraient être suffisantes pour permettre d’évaluer la conformité avec la directive 2006/123/CE et, plus particulièrement, la proportionnalité d’une exigence ou d’un régime d’autorisation notifié. Par conséquent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ces informations devraient préciser l’objectif d’intérêt général poursuivi, exposer comment l’exigence ou le régime d’autorisation notifié est nécessaire et justifié pour remplir cet objectif et expliquer dans quelle mesure il ou elle est proportionné; ainsi, ces informations devraient expliquer en quoi la mesure est adéquate, pourquoi elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et pourquoi aucun autre moyen moins restrictif n’est disponible. Les raisons pouvant être invoquées comme justifications par l’État membre concerné devraient être accompagnées des preuves correspondantes et d’une analyse de la proportionnalité de la mesure notifiée.

(10)  Les informations devant être soumises par l’État membre notifiant devraient être suffisantes pour permettre d’évaluer la conformité avec la directive 2006/123/CE et, plus particulièrement, la proportionnalité d’une exigence ou d’un régime d’autorisation notifié. Par conséquent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ces informations devraient préciser l’objectif d’intérêt général poursuivi, expliquer comment l’exigence ou le régime d’autorisation notifié est nécessaire et justifié pour remplir cet objectif et expliquer dans quelle mesure il ou elle est proportionné à cet objectif. Ainsi, le régime d’autorisation notifié ou l’exigence doit expliquer de façon suffisante en quoi en quoi la mesure est adéquate, pourquoi elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et pourquoi aucun autre moyen moins restrictif n’est disponible.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Par dérogation à la procédure normale de notification, les États membres devraient pouvoir, dans des cas exceptionnels, agir rapidement lorsque des circonstances graves et imprévisibles liées au maintien de l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l’environnement font surgir des problèmes urgents. Il importe que cette dérogation ne soit pas utilisée pour se soustraire à l’application de la procédure de notification prévue par la présente directive. Les États membres doivent par conséquent informer la Commission à chaque fois qu’ils adoptent ce type de mesures, au plus tard le jour de leur adoption, et doivent également lui en expliquer la teneur et préciser quelle urgence est à l’origine de leur adoption.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Par l’obligation de notification qu’elle prévoit, la directive 2006/123/CE exige que tout État membre informe la Commission et les autres États membres des exigences visées à son article 15, paragraphe 2, à son article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et à son article 16, paragraphe 3, première phrase. L’application de cette directive a démontré que les régimes d’autorisation ou les exigences relatives à ces régimes, à l’assurance responsabilité professionnelle, aux garanties ou à des arrangements similaires, ainsi que les restrictions aux activités pluridisciplinaires sont courantes et peuvent constituer des obstacles importants dans le marché unique des services. Ils devraient dès lors également être soumis à une obligation de notification, ce qui faciliterait la conformité des projets de dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres avec la directive 2006/123/CE. Les exigences visées à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE sont concernées par l’obligation de notification dans la mesure où elles relèvent de l’article 16, paragraphe 3.

(12)  Par l’obligation de notification qu’elle prévoit, la directive 2006/123/CE exige que tout État membre informe la Commission et les autres États membres des exigences visées à son article 15, paragraphe 2, à son article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et à son article 16, paragraphe 3, première phrase. L’application de cette directive a démontré que les régimes d’autorisation ou les exigences relatives à ces régimes, à l’assurance responsabilité professionnelle, à la réglementation professionnelle sur la communication commerciale, aux garanties ou à des arrangements similaires, ainsi que les restrictions aux activités pluridisciplinaires sont courantes et peuvent constituer des obstacles importants dans le marché unique des services. Ils devraient dès lors également être soumis à une obligation de notification, ce qui faciliterait la conformité des projets de dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres avec la directive 2006/123/CE. Les exigences visées à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE sont concernées par l’obligation de notification dans la mesure où elles relèvent de l’article 16, paragraphe 3.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  La présente directive établit une consultation de trois mois pour permettre une analyse des projets de mesures notifiés ainsi qu’un dialogue efficace avec l’État membre notifiant. Afin de rendre la consultation opérationnelle et de véritablement permettre aux États membres, à la Commission et aux parties prenantes de formuler leurs observations, les États membres devraient notifier les projets de mesure au moins trois mois avant leur adoption. Les États membres notifiants devraient prendre en compte les observations formulées sur le projet de mesure, conformément au droit de l’Union.

(13)  En règle générale, la présente directive établit une consultation de trois mois pour permettre une analyse des projets de mesures notifiés ainsi qu’un dialogue efficace avec l’État membre notifiant. Afin de rendre la consultation opérationnelle et de permettre aux États membres et à la Commission de présenter utilement leurs commentaires et observations, les États membres devraient notifier les projets de mesures au moins trois mois avant leur adoption. Dans la mesure où les commentaires portent sur la compatibilité de la mesure notifiée avec les dispositions de la directive 2006/123/CE, les États membres, la Commission et les parties prenantes peuvent également émettre des observations plus générales, notamment pour conseiller de bonnes pratiques ou pour renforcer la coopération et l’échange d’informations. Lorsque la notification porte uniquement sur des modifications apportées au projet de mesure déjà notifié et en cours de consultation, la période de consultation devrait être plus courte et limité à un mois. Les États membres notifiants devraient prendre en compte les observations formulées sur le projet de mesure ou les modifications faisant l’objet de la notification, conformément au droit de l’Union. Si l’État membre notifiant décide de ne pas adopter le projet de mesure notifié, il devrait également pouvoir retirer sa notification à tout moment.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Lorsque, à l’issue de la consultation, la Commission a encore des réserves sur la conformité du projet de mesure notifié avec la directive 2006/123/CE, elle peut alerter l’État membre notifiant en lui laissant la possibilité de rendre ledit projet conforme au droit de l’Union. Cette alerte devrait comprendre une explication des préoccupations d’ordre juridique constatées par la Commission. La réception d’une telle alerte implique que l’État membre notifiant ne peut, pendant trois mois, adopter la mesure notifiée.

(14)  Lorsque, à l’issue de la consultation, la Commission a encore des réserves sur la conformité du projet de mesure notifié avec la directive 2006/123/CE, elle peut alerter l’État membre notifiant en lui laissant la possibilité de fournir des informations complémentaires ou de rendre ledit projet conforme au droit de l’Union. Cette alerte devrait comprendre une explication détaillée des préoccupations d’ordre juridique constatées par la Commission ou par d’autres États membres. La réception d’une telle alerte implique que l’État membre notifiant ne peut, pendant trois mois, adopter le projet de mesure notifié.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  La méconnaissance de l’obligation de notifier les projets de mesure au moins trois mois avant leur adoption et/ou de s’abstenir d’adopter la mesure notifiée pendant cette période ou, selon le cas, durant les 3 mois suivant la réception d’une alerte, devrait être considérée comme un vice de procédure substantiel grave au regard de ses effets à l’égard des particuliers.

(15)  Le défaut de notification dans les délais fixés par la présente directive d’un projet de mesure ou de modifications apportées à une mesure déjà notifiée et adoptée dans le respect de la présente directive devrait être considéré comme un vice de procédure substantiel grave au regard de ses effets à l’égard des particuliers.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la procédure de notification, la Commission devrait conserver le pouvoir d’adopter des décisions exigeant que l’État membre concerné s’abstienne d’adopter les mesures notifiées ou, si elles ont déjà été adoptées, les abroge lorsqu’elles enfreignent la directive 2006/123/CE.

(16)  Afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la procédure de notification, la Commission devrait avoir la possibilité, en ce qui concerne les régimes d’autorisation ou les exigences relevant de l’article 4, points a), c), d) et e), d’adopter des recommandations invitant l’État membre concerné à adapter les mesures notifiées, à s’abstenir de les adopter ou, si elles ont déjà été adoptées, à les abroger lorsque se présentent des problèmes graves de compatibilité avec la directive 2006/123/CE. En ce qui concerne les exigences relevant du champ d’application de l’article 4, point b), la Commission devrait conserver le pouvoir d’adopter des décisions exigeant que l’État membre concerné s’abstienne d’adopter les mesures notifiées ou, si elles ont déjà été adoptées, les abroge lorsqu’elles enfreignent la directive 2006/123/CE. En vertu de l’article 263 du traité FUE, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour contrôler la légalité de certains actes adoptés par la Commission, y compris les recours formés par les États membres. En vertu de l’article 258 de ce même traité, si, après avoir donné à l’État membre la possibilité de présenter ses observations, la Commission émet un avis motivé dans lequel elle conclut que cet État membre a manqué à l’une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, et si l’État membre ne se conforme pas à cet avis motivé, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les parties intéressées devraient pouvoir accéder aux notifications envoyées par les États membres afin d’être informées des régimes d’autorisation ou de certaines exigences applicables aux services prévus dans les marchés sur lesquels elles sont présentes ou pourraient l’être, et afin de pouvoir présenter leurs observations.

(17)  Dans le but de renforcer la transparence entre les États membres et les parties tierces intéressées, ces dernières devraient pouvoir accéder aux notifications envoyées par les États membres afin d’être informées des régimes d’autorisation prévus ou en vigueur ou de certaines exigences applicables aux services dans les marchés sur lesquels elles sont présentes ou pourraient l’être, et devraient également être autorisées à présenter leurs observations concernant ces notifications. La Commission devrait faciliter la possibilité de formuler des observations sur les notifications des États membres pendant la période de consultation et informer l’État membre concerné des observations des tierces parties si elles sont pertinentes et qu’elle le juge nécessaire. La Commission ne devrait transmettre les observations des tierces parties intéressées à l’État membre concerné que si elle estime que ces observations sont substantielles et contribueraient sensiblement à l’évaluation par l’État membre de la mesure en question.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  «adoption», la décision dans l’État membre établissant le caractère définitif de la disposition législative, réglementaire ou administrative, conformément à la procédure applicable.

b)  «adoption», la décision dans l’État membre établissant le caractère définitif du projet de mesure, conformément à la procédure applicable.

Amendement    17

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres notifient à la Commission tout projet de mesure introduisant de nouvelles exigences ou nouveaux régimes d’autorisation, tels que visés à l’article 4, ou modifiant des exigences ou régimes d’autorisation existants.

1.  Les États membres notifient à la Commission tout projet de mesure introduisant de nouvelles exigences ou nouveaux régimes d’autorisation, tels que visés à l’article 4, ou modifiant sensiblement des exigences ou régimes d’autorisation existants.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ne sont pas tenus de notifier à la Commission:

 

a)  les projets de mesures dont l’unique fonction est d’abroger des régimes d’autorisation ou des exigences;

 

b)  les projets de mesure mettant en œuvre des régimes d’autorisation ou des exigences déjà notifiés à la Commission et adoptés à l’échelle nationale par l’État membre, dès lors que ces mesures n’élargissent pas la portée et le contenu des régimes d’autorisation ou des exigences susmentionnés, ou n’imposent pas de nouvelles restrictions à l’établissement ou à la prestation de services transfrontaliers.

 

c)  les projets de mesures qui permettent aux États membres de se conformer à des actes contraignants de l’Union régissant des exigences spécifiques concernant une activité de service ou l’accès à ce service, pour autant que ces exigences soient expressément prévues et que les actes de l’Union en question requièrent leur mise en œuvre uniforme.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’un État membre apporte à un projet de mesure notifié des modifications ayant pour effet d’élargir considérablement la portée ou le contenu de celle-ci, de raccourcir le calendrier initialement prévu pour la mise en œuvre, d’ajouter des exigences ou régimes d’autorisation ou de rendre ces exigences ou régimes d’autorisation plus restrictifs pour l’établissement, ou pour la prestation de services transfrontaliers, il notifie à nouveau, tel que modifié, le projet de mesure précédemment notifié conformément au premier paragraphe, ainsi qu’une explication de l’objectif et du contenu des modifications. En pareil cas, la notification précédente est réputée révoquée.

2.  Lorsqu’un État membre apporte à un projet de mesure en cours de notification des modifications substantielles ayant pour effet d’en changer la portée ou le contenu, de raccourcir le calendrier initialement prévu pour sa mise en œuvre, ou de renforcer ou d’alléger les exigences ou régimes d’autorisation pour l’établissement ou la prestation de services transfrontaliers, il modifie la notification initiale du projet de mesure et informe la Commission des modifications en lui précisant l’objectif et le contenu de ces modifications.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres ne sont pas tenus de notifier, avant leur adoption, les modifications apportées à un projet de mesure dont la procédure de notification est déjà en cours et effectuée par leur parlement au niveau national ou régional. L’État membre concerné peut adopter les mesures telles que modifiées et les notifient à la Commission dans les meilleurs délais, et au plus tard deux semaines après leur adoption.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les projets de mesure visés aux paragraphes 1 et 2 sont notifiés à la Commission au moins trois mois avant leur adoption.

3.  Les projets de mesure visés au paragraphe 1 sont notifiés à la Commission au moins trois mois avant leur adoption.

 

Les modifications substantielles visées au paragraphe 2 sont notifiées à la Commission au moins un mois avant leur adoption.

Amendement    22

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  L’obligation de notification d’un projet de mesure avant son adoption visée au paragraphe 3 ne s’applique pas lorsqu’un État membre est dans l’obligation d’adopter des mesures urgentes en raison de circonstances graves et imprévisibles liées au maintien de l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l’environnement. L’État membre concerné informe la Commission de la mesure d’urgence et de son contenu, ainsi que des raisons de l’urgence qui ont entraîné son adoption. Cette notification est faite dans les meilleurs délais et au plus tard le jour de son adoption.

 

Dès réception de la notification, la Commission évalue si les circonstances ayant conduit au déclenchement de la procédure d’urgence se justifie.

Amendement    23

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La méconnaissance de l’une des obligations énoncées à l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3 ou à l’article 6, paragraphe 2, constitue un vice de procédure substantiel grave quant à ses effets vis-à-vis des particuliers

4.  Le manquement à l’une des obligations énoncées à l’article 3, paragraphes 1, 1 bis, 2, 2 bis, 3 et 3 bis, et à l’article 6, paragraphe 2, constitue un vice de procédure substantiel grave quant à ses effets vis-à-vis des particuliers.

Amendement    24

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces informations spécifient la raison impérieuse d’intérêt général en jeu et expliquent pourquoi le régime d’autorisation ou l’exigence faisant l’objet de la notification est non discriminatoire en matière de nationalité ou de résidence, et est proportionné.

Ces informations spécifient la raison impérieuse d’intérêt général en jeu et expliquent pourquoi le régime d’autorisation ou l’exigence faisant l’objet de la notification est non discriminatoire, nécessaire et proportionné à l’objectif poursuivi.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces informations démontrent aussi que des moyens moins restrictifs ne sont pas disponibles, et incluent des preuves spécifiques étayant les arguments avancés par l’État membre notifiant.

supprimé

Amendement    26

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  les règles professionnelles relatives aux communications commerciales visées à l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE.

Amendement    27

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dès la réception d’une notification d’un État membre, telle que visée à l’article 3, paragraphes 1 et 2, la Commission informe cet État de la complétude de la notification reçue.

supprimé

Amendement    28

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  À compter de la date à laquelle la Commission informe l’État membre notifiant de la complétude de la notification reçue, une consultation d’au maximum trois mois est organisée entre l’État membre notifiant, les autres États membres et la Commission.

2.  Une fois le projet de mesure notifié, une consultation d’au maximum trois mois est organisée entre l’État membre notifiant, les autres États membres et la Commission. Cette consultation débute à la date de réception de la notification par la Commission.

Amendement    29

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission et les États membres peuvent, dans un délai de deux mois à compter du début de la période de consultation visée au paragraphe 2, soumettre des observations à l’État membre notifiant.

3.  La Commission et les États membres peuvent, dans un délai de deux mois à compter du début de la période de consultation visée au paragraphe 2, présenter à l’État membre notifiant des observations expliquant pourquoi la mesure notifiée pourrait être incompatible avec la directive 2006/123/CE ou d’autres observations.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’État membre notifiant répond aux observations soumises par la Commission ou d’autres États membres dans le mois qui suit la réception de celles-ci et avant l’adoption de la mesure notifiée, en expliquant comment ces observations seront prises en compte dans la mesure notifiée ou en indiquant les raisons pour lesquelles elles ne peuvent pas être prises en compte.

4.  L’État membre notifiant répond aux observations soumises par la Commission ou d’autres États membres dans le mois qui suit la réception de celles-ci en expliquant comment ces observations seront prises en compte dans la mesure notifiée ou en indiquant les raisons pour lesquelles elles ne peuvent pas être prises en compte.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsqu’au terme des deux mois mentionnés au paragraphe 3, ni la Commission ni d’autres États membres n’ont soumis d’observations relatives à un projet de mesure notifié, la période de consultation prend fin immédiatement.

5.  Lorsqu’au terme du délai de deux mois visé au paragraphe 3, ni la Commission ni d’autres États membres n’ont soumis d’observations et que l’État membre notifiant n’a pas apporté de modification à la notification initiale, la période de consultation prend fin. Lorsque la notification a été présentée conformément à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, l’État membre notifiant peut ensuite procéder à l’adoption du projet de mesure sans que cette adoption ne constitue une violation dudit article.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Une notification faite en vertu de l’article 3, paragraphe 2, est soumise à une période de consultation d’un mois à compter de la date de sa réception. Au cours de cette période, la Commission et les États membres peuvent commenter la compatibilité du projet de mesure notifié avec la directive 2006/123/CE ou présenter d’autres observations.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Avant la clôture de la période de consultation mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, la Commission peut alerter l’État membre notifiant de ses craintes concernant la conformité du projet de mesure notifié avec la directive 2006/123/CE et lui communiquer son intention d’adopter une décision conformément à l’article 7.

1.  Avant la clôture de la période de consultation mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 5 bis, la Commission peut informer l’État membre de ses préoccupations, qu’elle doit exposer en détail, concernant la conformité du projet de mesure notifié avec la directive 2006/123/CE, et lui communiquer son intention d’adopter une recommandation ou une décision, comme prévu à l’article 7.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Dans les trois mois suivant la modification de la notification prévue à l’article 3, paragraphe 2 bis, la Commission peut émettre un avis.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En cas de réception d’une telle alerte, l’État membre notifiant ne peut adopter le projet de mesure pendant une durée de trois mois suivant la clôture de la période de consultation.

2.  À la réception de cette alerte, conformément aux dispositions du paragraphe 1, l’État membre notifiant renonce à adopter son projet de mesure pendant une durée de trois mois suivant la clôture de la période de consultation. Cette alerte n’empêche pas l’État membre d’adopter l’acte législatif, le règlement ou l’acte administratif correspondant après l’expiration de cette période de trois mois.

 

Dans un délai d’un mois suivant la réception d’une alerte, conformément aux paragraphes 1 et 1 bis, l’État membre notifiant explique à la Commission en quoi le projet de mesure notifié est conforme à la directive 2006/123/CE, modifie la mesure de façon à en garantir la conformité avec ladite directive ou l’abroge.

Amendement    36

Proposition de directive

Article 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la Commission émet une alerte conformément à l’article 6, paragraphe 1, elle peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de la clôture de la période de consultation mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, adopter une décision concluant à l’absence de conformité du projet de mesure avec la directive 2006/123/CE et exigeant que l’État membre concerné s’abstienne d’adopter le projet de mesure ou abroge la mesure, si celle-ci a été adoptée en violation de l’article 3, paragraphe 3, ou de l’article 6, paragraphe 2.

Lorsque la Commission émet une alerte conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 1 bis, concernant les exigences visées à l’article 4, point b), et qu’elle continue de nourrir de sérieuses réserves quant à la mesure notifiée conformément à l’article 3, paragraphes 1, 2, 2 bis et 3 bis, elle peut, dans un délai de trois mois à compter de la date d’émission de cette alerte, adopter une décision invitant l’État membre concerné à abroger la mesure notifiée ou à renoncer à son adoption.

 

Lorsque la Commission émet un avis conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 1 bis sur des régimes d’autorisation ou des exigences relevant du champ d’application de l’article 4, points a), c) d) ou e), et qu’elle nourrit toujours de sérieuses réserves concernant la mesure notifiée conformément à l’article 3, paragraphes 1, 2, 2 bis et 3 bis, ter, elle peut, dans les trois mois suivant la date d’émission de cette alerte, adopter une recommandation invitant l’État membre concerné à renoncer à l’adoption de la mesure notifiée ou à l’abroger.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission publie, sur un site web public spécifique, les notifications faites par les États membres en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2, et les mesures adoptées y afférentes.

La Commission publie sur un site web public spécifique les notifications faites par les États membres en vertu de l’article 3, paragraphe 1, les modifications aux notifications initiales faites en vertu des articles 3, paragraphes 2 et 2 bis, les mesures urgentes adoptées en vertu de l’article 3, paragraphe 3 bis, les mesures y afférentes adoptées en vertu de l’article 3, paragraphe 7, et les recommandations ou décisions adoptées en vertu de l’article 7.

 

La Commission permet aux parties prenantes de donner leur avis par voie électronique sur les notifications publiées ou de l’informer de projets de mesures ou de mesures adoptées qui n’auraient pas fait l’objet d’une notification dans le respect des dispositions de la présente directive. À la réception de ces avis ou alertes émanant de parties prenantes, la Commission informe sans délai l’État membre concerné.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres désignent une autorité compétente chargée de la mise en œuvre, à l’échelon national, de la procédure de notification établie par la présente directive.

Les États membres communiquent à la Commission le nom d’une autorité chargée de la mise en œuvre, à l’échelon national, de la procédure de notification établie par la présente directive. Cette désignation n’a pas d’incidence sur la répartition des attributions et des compétences entre les autorités au sein de chaque système national.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [36 mois après la date de transposition de la directive] et par la suite au moins tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive.

1.  Au plus tard le [36 mois après la date de transposition de la directive] et par la suite au moins tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive, y compris une évaluation de toute utilisation abusive visant à contourner l’application de la procédure de notification établie par la présente directive.

(1)

  JO C 288 du 31.8.2017, p. 43.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le 10 janvier 2017, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services. Cette proposition s’inscrit dans une série d’actions entreprises par la Commission pour améliorer le fonctionnement du marché unique des services. Elle porte essentiellement sur les aspects procéduraux dans le but d’améliorer la mise en œuvre et l’application de l’obligation de notification au titre de la directive 2006/123/CE (la «directive sur les services»).

Contexte de la préparation de la proposition

La procédure de notification existante pour les exigences s’appliquant aux prestataires de services au titre de la directive sur les services n’a pas contribué de manière adéquate à une mise en œuvre complète et correcte de la directive, faute d’avoir été mise en pratique. Cette situation entraîne des coûts tant pour les consommateurs que pour les entreprises en raison de la fragmentation du marché unique des services, ainsi que des coûts administratifs élevés liés aux infractions pour les administrations nationales comme pour la Commission lorsqu’elle prend des mesures (40 % des cas d’infractions invoqués concernent des réglementations nationales nouvellement adoptées qui sont non conformes à la directive sur les services).

La proposition est assortie d’une analyse d’impact, de laquelle la Commission tire les conclusions suivantes: vu l’échec de la procédure de notification actuelle à atteindre ses objectifs, une action de l’Union est considérée nécessaire pour remédier aux lacunes identifiées afin de faire de la procédure de notification un instrument efficace et efficient en vue d’une meilleure application de l’actuelle directive sur les services.

L’objectif de la directive est d’assurer la conformité avec la directive sur les services des dispositions nationales introduisant des régimes d’autorisation ou certaines exigences au titre de la directive ou relevant de son champ d’application, et de prévenir les infractions.

Ainsi, les objectifs de cette proposition sont d’accroître l’efficacité de la procédure de notification, d’améliorer la qualité et le contenu des notifications soumises, de couvrir les exigences supplémentaires dont l’application de la directive sur les services a démontré qu’elles pouvaient constituer d’importants obstacles au marché intérieur des services, et de clarifier les conséquences juridiques de la notification. Le résultat final serait une meilleure mise en œuvre et une meilleure application de la directive sur les services sous sa forme actuelle.

Observations générales

Le rapporteur se félicite de la proposition qui s’inscrit dans le cadre du paquet législatif sur les services. En effet, elle développe les étapes procédurales de l’obligation de notification, clarifie les procédures et vise à une plus grande transparence afin d’améliorer la mise en œuvre de la directive sur les services.

1. L’obligation de notification

Tandis que la proposition repose sur l’obligation de notification définie par la directive sur les services, elle prévoit une obligation spécifique par laquelle les États membres sont tenus de notifier les projets de mesure, notamment ceux qui sont modifiés par les parlements nationaux au cours de leur examen, ainsi que les informations y afférentes. Elle précise également les conséquences du non-respect des obligations de notification. Afin de garantir l’efficacité et l’effectivité de la procédure de notification, des délais stricts sont définis. Vu la nécessité de garantir les pouvoirs législatifs des États membres, en particulier les procédures de leurs parlements nationaux, le rapporteur propose donc des changements à cet égard.

En outre, la procédure de notification, si elle était appliquée de façon absolue, créerait une charge administrative supplémentaire qui risquerait de ne pas être proportionnée aux objectifs poursuivis, en particulier pour les autorités municipales et locales. Afin de garantir que la procédure est proportionnée eu égard à ces autorités, le rapporteur estime que les projets de mesures qui mettent en œuvre des exigences ou régimes d’autorisation déjà notifiés à la Commission et adoptés par l’État membre concerné au niveau national ne devraient pas faire l’objet d’une notification.

2. Les parlements nationaux

La proposition de directive établit, en outre, une procédure de consultation de trois mois entre l’État membre notifiant, les autres États membres et la Commission, qui prévoit la possibilité de soumettre des observations relatives aux mesures notifiées. Si la Commission exprime des préoccupations (une «alerte») quant à la compatibilité du projet de mesure notifié avec la directive sur les services, l’État membre notifiant ne peut adopter la mesure en question pendant une période de trois mois à compter de la date de la clôture de la période de consultation mentionnée. La Commission peut, dans ce cas, émettre une décision, et des modalités pertinentes sont prévues, notamment en ce qui concerne les amendements parlementaires. Le rapporteur estime que, s’il importe de maintenir le pouvoir de la Commission d’adopter une décision conformément à la directive sur les services, les parlements nationaux ne devraient pas être empêchés d’adopter la mesure en question. Ce nouvel élément de la proposition de la Commission devrait donc être supprimé et seules des actions ex post devraient être envisagées.

Conclusion

Le rapporteur est convaincu que cette proposition permettra une meilleure conformité avec l’obligation de notification établie par la directive sur les services, qu’elle augmentera la transparence et renforcera le dialogue entre les États membres et la Commission, et qu’elle améliorera par conséquent la mise en œuvre de cette directive.

Il estime, de même, que l’approche renforcée adoptée dans certains cas par la Commission en matière de notifications pourrait donner lieu à des ingérences dans les pouvoirs législatifs des États membres et imposer une charge administrative aux administrations nationales, en particulier les autorités locales et municipales. À cet égard, le rapporteur estime nécessaire d’introduire un certain nombre d’amendements afin d’aboutir à une procédure de notification améliorée qui réponde aux préoccupations exprimées.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

Références

COM(2016)0821 – C8-0011/2017 – 2016/0398(COD)

Date de la présentation au PE

12.1.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

19.1.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

CONT

19.1.2017

ECON

19.1.2017

EMPL

19.1.2017

ENVI

19.1.2017

 

ITRE

19.1.2017

CULT

19.1.2017

JURI

19.1.2017

LIBE

19.1.2017

 

PETI

19.1.2017

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

CONT

24.1.2017

ECON

21.3.2017

EMPL

9.2.2017

ENVI

31.1.2017

 

ITRE

28.2.2017

CULT

23.1.2017

JURI

22.3.2017

LIBE

13.2.2017

 

PETI

28.2.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Sergio Gutiérrez Prieto

25.1.2017

 

 

 

Examen en commission

8.6.2017

12.7.2017

28.9.2017

11.10.2017

Date de l’adoption

4.12.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

7

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Dita Charanzová, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Nosheena Mobarik, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Birgit Collin-Langen, Kaja Kallas, Roberta Metsola, Lambert van Nistelrooij, Sabine Verheyen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jonathan Bullock, Rupert Matthews, Bogdan Brunon Wenta, Flavio Zanonato

Date du dépôt

8.12.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Dita Charanzová, Kaja Kallas, Jasenko Selimovic

ECR

Daniel Dalton, Rupert Matthews, Nosheena Mobarik, Anneleen Van Bossuyt

PPE

Pascal Arimont, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Antonio López-Istúriz White, Roberta Metsola, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Lambert van Nistelrooij, Ivan Štefanec

S&D

Biljana Borzan, Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Flavio Zanonato

7

-

EFDD

Jonathan Bullock, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Marco Zullo

ENF

Mylène Troszczynski

GUE/NGL

Dennis de Jong

Verts/ALE

Pascal Durand, Igor Šoltes

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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