Procédure : 2017/0145(COD)
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A8-0404/2017

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Votes :

PV 05/07/2018 - 6.10
CRE 05/07/2018 - 6.10

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0310

RAPPORT     ***I
PDF 967kWORD 128k
18.12.2017
PE 610.908v03-00 A8-0404/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011

(COM(2017)0352 – C8-0216/2017 – 2017/0145(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Monica Macovei

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011

(COM(2017)0352 – C8-0216/2017 – 2017/0145(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0352),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 74, l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), l’article 78, paragraphe 2, point e), l’article 79, paragraphe 2, point c), l’article 82, paragraphe 1, point d), l’article 85, paragraphe 1, l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0216/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0404/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Étant donné qu’elle devait jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière, l’instance gestionnaire a été créée sous la forme d’une agence de régulation («Agence») dotée de la personnalité juridique. Ainsi qu’il a été convenu, le siège de l’Agence a été établi à Tallinn (Estonie). Cependant, étant donné que les tâches liées au développement technique et à la préparation de la gestion opérationnelle du SIS et du VIS sont déjà réalisées à Strasbourg (France) et qu’un site de secours pour ces systèmes d’information a été installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche), là où ont également été établis les systèmes SIS et VIS au titre des instruments législatifs pertinents, il y a lieu de maintenir cette configuration. Ces deux sites devraient également être maintenus afin, respectivement, d’exécuter les tâches liées à la gestion opérationnelle d’Eurodac et d’accueillir un site de secours pour Eurodac. Ces deux sites devraient aussi être les lieux dédiés respectivement au développement technique et à la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et, si l’instrument législatif pertinent le prévoit, à l’installation d’un site de secours capable de garantir le fonctionnement d’un système d’information à grande échelle en cas de défaillance dudit système. Afin de maximiser l’utilisation potentielle du site de secours, celui-ci devrait également être en mesure de faire fonctionner simultanément les systèmes en mode actif, tout en restant à même d’assurer leur fonctionnement en cas de défaillance.

Étant donné qu’elle devait jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière, l’instance gestionnaire a été créée sous la forme d’une agence de régulation («Agence») dotée de la personnalité juridique. Ainsi qu’il a été convenu, le siège de l’Agence a été établi à Tallinn (Estonie). Cependant, étant donné que les tâches liées au développement technique et à la préparation de la gestion opérationnelle du SIS et du VIS sont déjà réalisées à Strasbourg (France) et qu’un site de secours pour ces systèmes d’information a été installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche), là où ont également été établis les systèmes SIS et VIS au titre des instruments législatifs pertinents, il y a lieu de maintenir cette configuration. Ces deux sites devraient aussi être les lieux dédiés respectivement au développement technique et à la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et, si l’instrument législatif pertinent le prévoit, à l’installation d’un site de secours capable de garantir le fonctionnement d’un système d’information à grande échelle en cas de défaillance dudit système, pour autant que leur capacité le leur permette. En cas de capacité insuffisante, de nouveaux sites techniques devraient pouvoir être établis sur la base d’une analyse d’impact et d’une analyse coûts-avantages, après avoir consulté la Commission et obtenu une décision positive du conseil d’administration. Afin de maximiser l’utilisation potentielle du site de secours, et lorsque les instruments législatifs régissant les systèmes placés sous la responsabilité de l’Agence exigent que ces derniers fonctionnent 24 heures par jour et 7 jours sur 7, l’Agence devrait être en mesure de mettre en œuvre des solutions techniques, incluant la possibilité que le site de secours fasse fonctionner simultanément les systèmes en mode actif, tout en restant à même d’assurer leur fonctionnement en cas de défaillance. Ces solutions techniques devraient être mises en œuvre sur la base d’une analyse d’impact et d’une analyse coûts-avantages après consultation de la Commission et obtention d’une décision positive du conseil d’administration.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Depuis qu’elle a commencé à exercer ses fonctions, le 1er décembre 2012, l’Agence a repris les tâches relatives au VIS confiées à l’instance gestionnaire au titre du règlement (CE) nº 767/2008 et de la décision 2008/633/JAI du Conseil55. Elle a repris les tâches relatives au SIS II confiées à l’instance gestionnaire au titre du règlement (CE) nº 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI du Conseil au mois d’avril 2013, à la suite du lancement du système, ainsi que les tâches relatives à Eurodac confiées à la Commission au titre des règlements (CE) nº 2725/2000 et (CE) nº 407/2002 au mois de juin 2013. La première évaluation des travaux de l’Agence, effectuée en 2015-2016 sur la base d’une évaluation externe indépendante, a conclu que l’agence eu-LISA s’acquittait efficacement de la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle ainsi que des autres tâches qui lui avaient été confiés, mais aussi qu’un certain nombre de modifications de son règlement fondateur étaient nécessaires, telles que le transfert à l’Agence des tâches relatives à l’infrastructure de communication que la Commission a conservées. En s’appuyant sur cette évaluation externe, la Commission a tenu compte des évolutions juridiques et factuelles et en matière de politique, elle a ainsi proposé, notamment dans son rapport sur le fonctionnement de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)56, d’élargir le mandat de l’Agence afin que celle-ci puisse exécuter les tâches découlant de l’adoption, par les colégislateurs, de propositions qui lui confient de nouveaux systèmes, ainsi que les tâches mentionnées dans la communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», dans le rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité du 11 mai 2017 et dans le septième rapport de la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective du 16 mai 2017, sous réserve, s’il y a lieu, de l’adoption des instruments législatifs pertinents. En particulier, l’Agence devrait se voir confier l’élaboration d’un portail de recherche européen, d’un service partagé de mise en correspondance de données biométriques et d’un répertoire commun de données d’identité, sous réserve de l’adoption de l’instrument législatif pertinent relatif à l’interopérabilité. Selon le cas, les éventuelles mesures adoptées en matière d’interopérabilité devraient s’appuyer sur la communication de la Commission sur le cadre d’interopérabilité européen – Stratégie de mise en œuvre57.

Depuis qu’elle a commencé à exercer ses fonctions, le 1er décembre 2012, l’Agence a repris les tâches relatives au VIS confiées à l’instance gestionnaire au titre du règlement (CE) nº 767/2008 et de la décision 2008/633/JAI du Conseil55. Elle a repris les tâches relatives au SIS II confiées à l’instance gestionnaire au titre du règlement (CE) nº 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI du Conseil au mois d’avril 2013, à la suite du lancement du système, ainsi que les tâches relatives à Eurodac confiées à la Commission au titre des règlements (CE) nº 2725/2000 et (CE) nº 407/2002 au mois de juin 2013.

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55 Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

55 Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

56 COM(2017) 346 du 29.6.2017.

 

57 COM(2017) 134 du 23.3.2017. L’annexe 2 de cette communication fournit les orientations générales, les recommandations et les meilleures pratiques à suivre pour parvenir à l’interopérabilité, ou, à tout le moins, pour créer l’environnement propice à une interopérabilité accrue lors de la conception, de la mise en œuvre et de la gestion des services publics européens.

 

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  En outre, l’Agence pourrait également être chargée de la conception, du développement et de la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle en application des articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’Agence ne devrait être chargée de telles tâches qu’au moyen d’instruments législatifs ultérieurs et distincts, précédés d’une analyse d’impact.

(15)  En outre, l’Agence pourrait également être chargée de la conception, du développement et de la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle en application des articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tels que les solutions informatiques permettant aux autorités judiciaires de procéder à des échanges transfrontières sécurisés de données sensibles (e-CODEX). L’Agence ne devrait être chargée de telles tâches qu’au moyen d’instruments législatifs ultérieurs et distincts, précédés d’une analyse d’impact.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le mandat de l’Agence en matière de recherche devrait être élargi afin qu’elle puisse suggérer de manière plus proactive des modifications techniques pertinentes et nécessaires des systèmes d’information dont elle a la responsabilité. L’Agence pourrait également, en plus d’en assurer le suivi, contribuer à la réalisation des activités de recherche présentant de l’intérêt pour la gestion opérationnelle des systèmes placés sous sa responsabilité. Elle devrait envoyer régulièrement des informations sur ces activités de suivi au Parlement européen, au Conseil et au Contrôleur européen de la protection des données.

(16)  Le mandat de l’Agence en matière de recherche devrait être élargi afin qu’elle puisse suggérer de manière plus proactive des modifications techniques pertinentes et nécessaires des systèmes d’information dont elle a la responsabilité. L’Agence pourrait également, en plus d’en assurer le suivi, contribuer à la réalisation des activités de recherche présentant de l’intérêt pour la gestion opérationnelle des systèmes placés sous sa responsabilité. Elle devrait envoyer régulièrement des informations sur ces activités de suivi au Parlement européen, au Conseil et, en cas de traitement de données à caractère personnel, au Contrôleur européen de la protection des données.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  L’Agence devrait être chargée de l’exécution de projets pilotes, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil60. L’Agence pourrait également se voir confier par la Commission des tâches d’exécution budgétaire relatives aux validations de concept financées au titre de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas prévu par le règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil61 conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012. L’Agence pourrait également planifier et effectuer des essais sur des questions strictement couvertes par le présent règlement ainsi que par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation des systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion. Lorsque l’exécution d’un projet pilote lui serait confiée, il conviendrait que l’Agence accorde une attention particulière à la stratégie de gestion de l’information de l’Union européenne.

(17)  L’Agence devrait être chargée de l’exécution de projets pilotes, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil60. La Commission devrait en outre avoir la possibilité, après approbation de l’autorité budgétaire, de confier à l’Agence des tâches d’exécution budgétaire relatives aux validations de concept financées au titre de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas prévu par le règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil61 conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012. L’Agence pourrait également planifier et effectuer des essais sur des questions strictement couvertes par le présent règlement ainsi que par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation des systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion. Lorsque l’exécution d’un projet pilote lui serait confiée, il conviendrait que l’Agence accorde une attention particulière à la stratégie de gestion de l’information de l’Union européenne.

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60 Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

60 Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

61 Règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision nº 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

61 Règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision nº 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

Justification

Amendement déposé conformément aux modifications proposées pour la partie opérationnelle du règlement.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  L’Agence devrait conseiller les États membres quant à la connexion des systèmes nationaux aux systèmes centraux.

(18)  L’Agence devrait conseiller les États membres qui le souhaitent quant à la connexion des systèmes nationaux aux systèmes centraux.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  L’Agence devrait également apporter un soutien ad hoc aux États membres lorsque des besoins extraordinaires en matière de sécurité ou de migration se font sentir. En particulier, lorsqu’un État membre est confronté à des défis migratoires spécifiques et disproportionnés dans des zones particulières de ses frontières extérieures, se caractérisant par d’importants afflux de migrants, les États membres devraient pouvoir compter sur des renforts techniques et opérationnels. Ceux-ci devraient être fournis dans les zones d’urgence migratoire par des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires composées d’experts des agences compétentes de l’Union. Lorsque, dans ce contexte, un soutien de l’agence eu-LISA est nécessaire sur des aspects relatifs aux systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion, la demande de soutien doit être transmise à l’Agence par la Commission.

(19)  L’Agence devrait également apporter un soutien ad hoc aux États membres lorsque des besoins extraordinaires en matière de sécurité ou de migration se font sentir. En particulier, lorsqu’un État membre est confronté à des défis migratoires spécifiques et disproportionnés dans des zones particulières de ses frontières extérieures, se caractérisant par d’importants afflux de migrants, les États membres devraient pouvoir compter sur des renforts techniques et opérationnels. Ceux-ci devraient être fournis dans les zones d’urgence migratoire par des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires composées d’experts des agences compétentes de l’Union. Lorsque, dans ce contexte, un soutien de l’agence eu-LISA est nécessaire sur des aspects relatifs aux systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion, la demande de soutien doit être transmise directement à l’Agence, qui doit ensuite consulter la Commission avant qu’une décision soit prise. La Commission devrait, par ailleurs, contrôler si l’Agence fournit une réponse rapide aux demandes de conseil ou de soutien ad hoc et de toute action prise par l’Agence en faveur d’un État membre. L’Agence devrait supporter tous les coûts encourus lors de la fourniture d’un soutien, comme indiqué dans le présent considérant. Le budget de l’Agence devrait comporter une ligne budgétaire exclusivement consacrée à cette fin qui s’ajouterait aux ressources financières allouées au travail quotidien.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Il devrait également être possible de confier à l’Agence le développement, la gestion et/ou l’hébergement d’un système d’information commun pour un groupe d’États membres optant de leur propre initiative pour une solution centralisée qui les aide à mettre en œuvre les aspects techniques d’obligations découlant de la législation de l’Union relative aux systèmes d’information à grande échelle décentralisés au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces tâches nécessiteraient l’approbation préalable de la Commission ainsi qu’une décision du conseil d’administration, devraient faire l’objet d’une convention de délégation entre les États membres concernés et l’Agence et devraient être financées par une contribution des États membres concernés couvrant l’ensemble des coûts.

supprimé

Justification

Dans l’avis 9/2017 adopté par le Contrôleur européen de la protection des données, celui-ci rappelle que les changements concernant l’architecture des systèmes existants ne peuvent être pas introduits par une convention de contribution mais qu’ils doivent faire l’objet d’un changement de base légale incluant des études de faisabilité et une analyse d’impact portant sur les principes de nécessité et de proportionnalité.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Afin de contrôler efficacement le fonctionnement de l’Agence, les États membres et la Commission devraient être représentés au sein d’un conseil d’administration. Celui-ci devrait être doté des compétences nécessaires, en particulier pour adopter le programme de travail annuel, assurer ses fonctions liées au budget de l’Agence, adopter les règles financières applicables à l’Agence, nommer un directeur exécutif et établir les procédures de prise de décision par le directeur exécutif en rapport avec les tâches opérationnelles de l’Agence. L’Agence devrait être régie et exploitée en prenant en considération les principes de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union, adoptée le 19 juillet 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

(23)  Afin de contrôler efficacement le fonctionnement de l’Agence, les États membres et la Commission devraient être représentés au sein d’un conseil d’administration, lequel devrait fournir des informations pertinentes au Parlement européen. Ce conseil d’administration devrait être doté des compétences nécessaires, en particulier pour adopter le programme de travail annuel, assurer ses fonctions liées à l’établissement de la gestion stratégique du budget de l’Agence, adopter les règles financières applicables à l’Agence et élaborer les procédures de prise de décision par le directeur exécutif en rapport avec les tâches opérationnelles de l’Agence. Le conseil d’administration devrait s’acquitter de ces tâches de manière efficace et transparente. Après la sélection des candidats par la Commission et leur audition par la commission compétente du Parlement, le conseil d’administration devrait également nommer un directeur exécutif. Le directeur exécutif devrait être assisté par un directeur exécutif adjoint. L’Agence devrait être régie et exploitée en prenant en considération les principes de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union, adoptée le 19 juillet 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Les États membres devraient désigner un membre au sein du groupe consultatif concernant un système d’information à grande échelle s’ils sont liés en vertu du droit de l’Union par un instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation du système en question. Le Danemark devrait, en outre, désigner un membre au sein du groupe consultatif concernant un système d’information à grande échelle, s’il décide, conformément à l’article 4 du protocole nº 22 sur la position du Danemark, de transposer dans son droit national l’instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation du système en question.

(32)  Chaque État membre lié, en vertu du droit de l’Union, par un instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation d’un système d’information à grande échelle géré par l’Agence devrait désigner un membre au sein du groupe consultatif du système en question. Les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et des mesures relatives au système de Dublin et à Eurodac devraient également nommer un membre au groupe consultatif.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Pour mener à bien sa mission, et dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses tâches, l’Agence devrait être autorisée à coopérer avec les institutions, organes et organismes de l’Union, en particulier ceux institués au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sur les questions couvertes par le présent règlement ainsi que par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion dans le cadre d’arrangements de travail conclus conformément au droit et aux politiques de l’Union et dans le cadre de leurs compétences respectives. Ces arrangements de travail devraient recevoir l’approbation préalable de la Commission. L’Agence devrait également, s’il y a lieu, consulter l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information et donner suite à ses recommandations.

(34)  Pour mener à bien sa mission, assurer une coordination, faire des économies, éviter les doubles emplois et favoriser les synergies et la complémentarité, et dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses tâches, l’Agence devrait être autorisée à coopérer avec les institutions, organes et organismes de l’Union, en particulier ceux institués au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sur les questions couvertes par le présent règlement ainsi que par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion dans le cadre d’arrangements de travail conclus conformément au droit et aux politiques de l’Union et dans le cadre de leurs compétences respectives. Ces arrangements de travail devraient recevoir l’approbation préalable de la Commission. L’Agence devrait également, s’il y a lieu, consulter l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information et donner suite à ses recommandations.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis)  L’Agence devrait s’ouvrir aux pays signataire de tout accord d’association avec l’Union portant sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et des mesures relatives au système de Dublin et à Eurodac car, pour certains systèmes informatiques à grande échelle, tels qu’ETIAS, la coopération avec ces pays est indispensable.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Afin de garantir un fonctionnement transparent de l’Agence, le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil66 devrait s’appliquer à l’Agence. L’Agence devrait être aussi transparente que possible en ce qui concerne ses activités, sans compromettre la réalisation de l’objectif de ses opérations. Elle devrait rendre publiques les informations sur l’ensemble de ses activités. Elle devrait également veiller à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement des informations concernant ses travaux.

(37)  Afin de garantir un fonctionnement transparent de l’Agence, le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil66 devrait s’appliquer à l’Agence. L’Agence devrait être aussi transparente que possible en ce qui concerne ses activités, sans compromettre la réalisation de l’objectif de ses opérations. Elle devrait rendre publiques les informations sur l’ensemble de ses activités, afin de respecter le principe de la transparence et de garantir la réalisation de ses objectifs. Elle devrait également veiller à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement des informations concernant ses travaux.

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_________________

66 Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

66 Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Afin de garantir des conditions d’emploi ouvertes et transparentes et l’égalité de traitement du personnel, le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut des fonctionnaires») et le régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après le «régime applicable aux autres agents»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil69 (ci-après, conjointement, le «statut») devraient s’appliquer au personnel (y compris au directeur exécutif de l’Agence), y compris les règles relatives au secret professionnel ou à toute autre obligation de confidentialité équivalente.

(40)  Afin de garantir des conditions d’emploi ouvertes et transparentes et l’égalité de traitement du personnel, le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut des fonctionnaires») et le régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après le «régime applicable aux autres agents»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil69 (ci-après, conjointement, le «statut») devraient s’appliquer au personnel (y compris au directeur exécutif de l’Agence), y compris les règles relatives au secret professionnel ou à toute autre obligation de confidentialité équivalente. L’Agence devrait pouvoir disposer des ressources budgétaires nécessaires et de suffisamment de personnel pour ne pas avoir à recourir à des sous-traitants du secteur privé.

_________________

_________________

69 JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

69 JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l’Union européenne d’une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et, le cas échéant, du développement de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(43)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l’Union européenne d’une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et, le cas échéant, du développement de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante et efficace par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 45 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Étant donné que le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de quitter l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide de proroger ce délai. En conséquence, et sans préjudice des dispositions de l’accord de retrait, la description précitée de la participation du Royaume-Uni à la proposition ne s’applique que jusqu’à ce que le Royaume-Uni cesse d’être un État membre.

supprimé

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence est chargée de la gestion opérationnelle du système d’information Schengen (SIS), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac.

2.  L’Agence est chargée de la gestion opérationnelle du système d’information Schengen (SIS), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac, dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La gestion opérationnelle comprend toutes les tâches nécessaires pour que les systèmes d’information à grande échelle puissent fonctionner conformément aux dispositions spécifiques applicables à chacun d’eux, y compris la responsabilité de l’infrastructure de communication qu’ils utilisent. Ces systèmes d’information à grande échelle n’échangent pas de données ou ne partagent pas d’informations et de connaissances, à moins de dispositions contraires prévues par une base juridique spécifique.

5.  La gestion opérationnelle comprend toutes les tâches nécessaires pour que les systèmes d’information à grande échelle puissent fonctionner conformément aux dispositions spécifiques applicables à chacun d’eux, y compris la responsabilité de l’infrastructure de communication qu’ils utilisent. Ces systèmes d’information à grande échelle n’échangent pas de données ou ne partagent pas d’informations et de connaissances.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 6 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

  concevoir les mesures nécessaires pour permettre l’interopérabilité conformément à l’article 9;

supprimé

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le développement de systèmes d’information à grande échelle grâce à l’utilisation d’une structure adéquate de gestion de projet permettant de développer de manière efficace lesdits systèmes;

(a)  le développement de systèmes d’information à grande échelle grâce à l’utilisation d’une structure adéquate de gestion de projet permettant de développer de manière efficace et sécurisée lesdits systèmes;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le fonctionnement efficace, sécurisé et continu des systèmes d’information à grande échelle;

(b)  le fonctionnement efficace, sécurisé et continu des systèmes d’information à grande échelle, afin de garantir l’amélioration permanente de la qualité des données;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  un niveau élevé de protection des données, conformément aux règles applicables, y compris les dispositions spécifiques relatives à chaque système d’information à grande échelle;

(f)  un niveau élevé de protection des données, conforme à la législation de l’Union applicable en en la matière, y compris les dispositions spécifiques relatives à chaque système d’information à grande échelle;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  un niveau adéquat de sécurité des données et de sécurité physique, conformément aux règles applicables, y compris les dispositions particulières relatives à chaque système d’information à grande échelle.

(g)  un niveau adéquat de sécurité, y compris la mise en œuvre d’un processus approprié de gestion des risques relatifs à la sécurité des systèmes d’information.

Justification

Amendement conforme à la recommandation du CEPD sur le processus de gestion des risques de sécurité de l’information.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis)  la communication de statistiques adéquates à la Commission et aux organes décentralisés de l’Union concernés.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  des tâches liés aux bureaux SIRENE et à la communication entre ces bureaux, comme le prévoit le règlement (UE) XXX/XXX [règlement SIS].

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) nº 603/2013 [ou par le règlement XX du XX relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)];

(a)  des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) nº 603/2013 [ou par le règlement XX du XX relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) nº XXX/XXX (eu-LISA) (refonte)];

Justification

Alignement sur les négociations en cours relatives au règlement Eurodac.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 5 ter – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  des tâches qui lui sont confiées par le [règlement (UE) XX du XX relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte) (COM(2016) 272 final - 2016/0132 (COD))];

(a)  des tâches qui lui sont confiées par le [règlement (UE) XX du XX relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives et modifiant le règlement (UE) nº XXX/XXX (eu-LISA) (refonte) (COM(2016) 272 final 2016/0132 (COD));

Justification

Alignement sur les négociations en cours relatives au règlement Eurodac.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’infrastructure de communication est gérée et contrôlée de manière à la protéger contre d’éventuelles menaces et pour assurer sa sécurité ainsi que celle des systèmes d’information à grande échelle dont l’Agence est responsable, y compris celle des données échangées par l’intermédiaire de l’infrastructure de communication.

2.  Sans préjudice du paragraphe 1, l’infrastructure de communication est gérée et contrôlée de manière à la protéger contre d’éventuelles menaces et pour assurer sa sécurité ainsi que celle des systèmes d’information à grande échelle dont l’Agence est responsable, y compris celle des données échangées par l’intermédiaire de l’infrastructure de communication.

Justification

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, l’Agence n’est pas responsable seule de l’infrastructure de communication de tous les systèmes. La responsabilité relative aux infrastructures de communication est partagée entre l’Agence et la Commission en ce qui concerne les systèmes (Eurodac pour le moment et ECRIS-TCN à l’avenir) utilisant l’EuroDomain. Il convient de le préciser au paragraphe 2.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence adopte des mesures appropriées, y compris des plans de sécurité, entre autres pour empêcher, en particulier par des techniques de cryptage adaptées, que des données à caractère personnel puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées sans autorisation lors de la transmission de données à caractère personnel ou du transport de supports de données. Toutes les informations opérationnelles relatives aux systèmes qui circulent par l’intermédiaire de l’infrastructure de communication sont cryptées.

3.  L’Agence adopte des mesures appropriées dans le domaine de la sécurité, elle élabore notamment des programmes de sécurité et met en œuvre un processus approprié de gestion des risques relatifs à la sécurité des systèmes d’information, entre autres pour empêcher, en particulier par des techniques de cryptage que des données à caractère personnel puissent être lues, copiées, transmises, modifiées ou supprimées sans autorisation lors de la transmission de données à caractère personnel ou du transport de supports de données. Toutes les informations opérationnelles relatives aux systèmes qui circulent par l’intermédiaire de l’infrastructure de communication sont cryptées.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les tâches liées à la gestion opérationnelle de l’infrastructure de communication peuvent être confiées à des entités ou organismes extérieurs de droit privé, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012. Dans ce cas, le fournisseur de réseau est tenu de respecter les mesures de sécurité visées au paragraphe 3 et n’a aucunement accès aux données opérationnelles du SIS II, du VIS, d’Eurodac, [de l’EES], [de l’ETIAS], [du système automatisé pour l’enregistrement et le suivi des demandes et pour le mécanisme d’attribution des demandes de protection internationale] [ou du système ECRIS-TCN], ni aux échanges SIRENE relatifs au SIS II.

supprimé

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence travaille, en collaboration avec la Commission, à la mise en place, pour tous les systèmes relevant de sa responsabilité opérationnelle, de mécanismes automatisés de contrôle de la qualité des données et d’indicateurs communs de qualité des données, ainsi qu’à l’élaboration d’un répertoire central des rapports et statistiques, sous réserve de modifications législatives spécifiques des instruments relatifs aux systèmes existants et/ou de dispositions spécifiques figurant dans de nouveaux instruments.

Sans préjudice des responsabilités des États membres en ce qui concerne les données introduites dans les systèmes relevant de la responsabilité opérationnelle de l’Agence, cette dernière travaille, en collaboration avec la Commission, à la mise en place, pour tous ces systèmes, de mécanismes automatisés de contrôle de la qualité des données et d’indicateurs communs de qualité des données, ainsi qu’à l’élaboration d’un répertoire central des rapports et statistiques ne contenant que des données anonymisées, sous réserve de dispositions spécifiques des instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de systèmes d’information à grande échelle gérés par l’Agence.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

supprimé

Interopérabilité

 

L’Agence élabore également les mesures nécessaires pour permettre l’interopérabilité des systèmes, sous réserve, le cas échéant, de l’adoption des instruments législatifs pertinents.

 

Justification

Dans l’avis 9/2017 adopté par le Contrôleur européen de la protection des données, celui-ci rappelle qu’il n’existe à l’heure actuelle aucun cadre juridique relatif à l’interopérabilité. Considérant les risques qui pèsent sur le droit à la vie privée et le droit à la protection des données, cette interopérabilité ne peut être mise en place sans une base juridique ad hoc comprenant une analyse d’impact et une étude de faisabilité.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence informe régulièrement le Parlement européen, le Conseil, la Commission et, pour les questions relatives à la protection des données, le Contrôleur européen de la protection des données des progrès visés au paragraphe 1.

3.  De plus, l’Agence informe régulièrement, et au moins une fois par an, le Parlement européen, le Conseil, la Commission et, lorsque le traitement des données à caractère personnel est concerné, le Contrôleur européen de la protection des données des progrès visés au paragraphe 1.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence informe régulièrement le Parlement européen, le Conseil et, pour les questions relatives à la protection des données, le Contrôleur européen de la protection des données de l’évolution des projets pilotes visés au premier alinéa.

L’Agence informe régulièrement le Parlement européen, le Conseil et, en cas de traitement de données à caractère personnel, le Contrôleur européen de la protection des données de l’évolution des projets pilotes visés au premier alinéa.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À la demande de la Commission ou du Conseil et après que le conseil d’administration a adopté une décision en ce sens, l’Agence peut se voir confier des tâches d’exécution budgétaire relatives à des exercices de validation de concept financés au titre de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas prévu par le règlement (UE) nº 515/2014, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, au moyen d’une convention de délégation.

3.  À la demande de la Commission ou du Conseil, avec l’approbation du Parlement, et après que le conseil d’administration a adopté une décision en ce sens, l’Agence peut se voir confier des tâches d’exécution budgétaire relatives à des exercices de validation de concept financés au titre de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas prévu par le règlement (UE) nº 515/2014, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, au moyen d’une convention de délégation.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’Agence peut, après que le conseil d’administration a adopté une décision en ce sens, planifier et effectuer des essais sur des questions relevant du présent règlement et des instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion.

4.  L’Agence peut, après que le conseil d’administration a adopté une décision en ce sens, planifier et effectuer des essais sur les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion. L’Agence veille à la qualité des essais et prend en charge tous les coûts y afférents.

Justification

Les principales missions de l’Agence sont liées à la gestion des systèmes d’information à grande échelle dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. Celle-ci doit dès lors être habilitée à tester les activités relatives à cette gestion.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence peut être invitée à fournir aux États membres des conseils sur la connexion des systèmes nationaux aux systèmes centraux, ainsi qu’un soutien ad hoc. Les demandes de soutien ad hoc sont présentées à la Commission, qui les transmet à l’Agence. Celle-ci peut également être invitée à fournir des conseils ou une assistance à la Commission sur des questions techniques relatives à des systèmes existants ou nouveaux, y compris au moyen d’études et d’essais.

1.  Tout État membre peut demander à l’Agence de lui fournir un avis concernant la connexion de ses systèmes nationaux aux systèmes centraux. Tout État membre peut également soumettre une demande de soutien ad hoc directement à l’Agence. Avant de fournir ce soutien ad hoc, l’Agence consulte la Commission, qui transmet dans les plus brefs délais ses vues sur le sujet au conseil d’administration. La Commission vérifie que l’Agence répond en temps utile aux demandes des États membres et contrôle toute action engagée par l’Agence pour les aider. L’Agence peut également être invitée à fournir des conseils ou une assistance à la Commission sur des questions techniques relatives à des systèmes existants ou nouveaux, y compris au moyen d’études adéquates et d’essais appropriés. L’Agence supporte tous les coûts. Le budget de l’Agence comporte une ligne budgétaire exclusivement consacrée à cette fin qui s’ajoute aux ressources financières allouées au fonctionnement quotidien.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence peut également être chargée de développer, de gérer et/ou d’héberger un système d’information commun par un groupe composé d’au moins six États membres optant volontairement pour une solution centralisée qui les aide à mettre en œuvre les aspects techniques d’obligations découlant de la législation de l’Union relative aux systèmes décentralisés au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission et après que le conseil d’administration a adopté une décision en ce sens. Dans ce cas, les États membres concernés confient ces tâches à l’Agence au moyen d’une convention de délégation précisant notamment les conditions de la délégation et exposant le calcul de tous les coûts applicables ainsi que la méthode de facturation.

supprimé

Justification

Amendement conforme à l’avis du Contrôleur européen de la protection des données: lorsque la législation de l’Union prévoit un système décentralisé, cela ne peut être modifié par une convention de délégation entre quelques État membre et eu-LISA.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Appui statistique

 

L’Agence fournit des informations statistiques pertinentes et détaillées:

 

(a)  à la Commission aux fins des évaluations et des contrôles visés dans le règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil1 bis; et

 

(b)  à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes à des fins de suivi de la réalisation des évaluations de la vulnérabilité conformément au règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil1 ter.

 

L’Agence peut fournir des informations statistiques pertinentes et détaillées aux autres institutions, organes et organismes de l’Union pour des motifs justifiés.

 

_________________

 

1 bis   Règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

 

1 ter   Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’un site de secours ou un deuxième site technique est prévu dans les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de chaque système, ce site est installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche).

Si un site de secours est nécessaire pour assurer le fonctionnement optimal des systèmes en cas de panne de l’un ou l’autre d’entre eux, ce site est installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche).Pour mettre en œuvre de nouveaux systèmes, le conseil d’administration, conjointement avec la Commission, en évalue les exigences spécifiques puis recommande les solutions techniques qui garantissent l’utilisation optimale du site de secours et sa connectivité.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les deux sites techniques peuvent être utilisés simultanément aux fins du fonctionnement actif des systèmes d’information à grande échelle, pour autant que le deuxième site conserve sa capacité d’assurer leur fonctionnement en cas de défaillance d’un ou plusieurs systèmes. Aucun autre site technique ne peut être établi sans modification du présent règlement.

5.  Les deux sites techniques peuvent être utilisés simultanément aux fins du fonctionnement actif des systèmes d’information à grande échelle, pour autant que le deuxième site conserve sa capacité d’en assurer le fonctionnement en cas de défaillance d’un ou de plusieurs d’entre eux.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Au plus tard le ... [quinze mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission procédera à une évaluation approfondie des besoins existants et futurs de l’Agence en termes de capacité d’hébergement des sites existants en tenant compte, le cas échéant, de la nécessité de développer des solutions techniques pour maintenir les systèmes d’information à grande échelle placés sous la responsabilité de l’Agence en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 lorsque les instruments législatifs qui régissent ces systèmes l’exigent, et des risques éventuels à la configuration opérationnelle actuelle. La Commission transmet cette évaluation au Parlement européen et au Conseil avant toute décision du conseil d’administration.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  nomme le directeur exécutif et, s’il y a lieu, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 22;

(c)  nomme le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint, contrôle et évalue leur travail, et s’il y a lieu, prolonge leur mandat ou les démet de leurs fonctions, conformément à l’article 22;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  exerce l’autorité disciplinaire à l’égard du directeur exécutif et supervise son action, y compris la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration;

(d)  exerce l’autorité disciplinaire à l’égard du directeur exécutif et supervise son action, y compris la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, et supervise l’action du directeur exécutif adjoint en accord avec le directeur exécutif;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres;

(i)  adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres et les publie sur le site web de l’Agence;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(i bis)  adopte des règles et des procédures internes détaillées pour protéger les lanceurs d’alerte, en prévoyant notamment des canaux de communication appropriés pour le signalement d’infractions;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point r

Texte proposé par la Commission

Amendement

(r)  adopte chaque année avant la fin du mois d’août un rapport intermédiaire sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des activités planifiées pour l’année en cours et le transmet à la Commission;

(r)  adopte chaque année avant la fin du mois d’août un rapport intermédiaire sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des activités planifiées pour l’année en cours et le transmet au Parlement européen et à la Commission ;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point s

Texte proposé par la Commission

Amendement

(s)  évalue et adopte le rapport d’activité annuel consolidé de l’Agence pour l’année précédente, comparant en particulier les résultats obtenus aux objectifs du programme de travail annuel, et transmet le rapport et son évaluation, au plus tard le 1er juillet de chaque année, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes; ce rapport d’activité annuel est publié;

(s)  évalue et adopte le rapport d’activité annuel consolidé de l’Agence pour l’année précédente, comparant en particulier les résultats obtenus aux objectifs du programme de travail annuel, et transmet le rapport et son évaluation, au plus tard le 1er juillet de chaque année, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Contrôleur européen de la protection des données et à la Cour des comptes; ce rapport d’activité annuel est publié;

Justification

Le Contrôleur européen de la protection des données indique, dans son avis 2017/9, qu’il doit figurer dans la liste des destinataires de l’information afin de pouvoir effectuer ses missions comme il se doit.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point w

Texte proposé par la Commission

Amendement

(w)  assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des différents rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

(w)  assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des différents rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) [et du Parquet européen];

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point y

Texte proposé par la Commission

Amendement

(y)  adopte les mesures de sécurité nécessaires, y compris un plan de sécurité, un plan de continuité des activités et un plan de rétablissement après sinistre, qui tiennent compte des recommandations éventuelles des experts en matière de sécurité au sein des groupes consultatifs;

(y)  adopte les mesures de sécurité nécessaires, dont des programmes de sécurité, et met en œuvre un processus approprié de gestion des risques relatifs à la sécurité des systèmes d’information ainsi qu’un plan de continuité des activités et un plan de rétablissement après sinistre, qui tiennent compte des recommandations éventuelles des experts en matière de sécurité au sein des groupes consultatifs;

Justification

Amendement conforme à la recommandation du CEPD sur le processus de gestion des risques de sécurité de l’information.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point y bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(y bis)  adopte les règles internes permettant de contrôler l’usage et l’accès des systèmes informatiques à grande échelle par le personnel de l’Agence.

Justification

Le conseil d’administration veille également à ce que les membres du personnel de l’Agence observent des règles d’autocontrôle en ce qui concerne les systèmes d’information à grande échelle dont ils sont responsables.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point z

Texte proposé par la Commission

Amendement

(z)  adopte les règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées après approbation de la Commission;

(z)  adopte les règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées après une consultation étroite avec la Commission;

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point gg

Texte proposé par la Commission

Amendement

(gg)  adopte le rapport annuel sur les activités du système central d’Eurodac conformément à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 603/2013 [ou à l’article 42 du règlement XX du XX relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)];

(gg)  adopte le rapport annuel sur les activités du système central d’Eurodac conformément à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 603/2013 [ou à l’article 42 du règlement XX du XX relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) XXX/XXX (eu-LISA) (refonte)];

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point jj

Texte proposé par la Commission

Amendement

(jj)  établit et publie des statistiques sur l’activité du système central d’Eurodac conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 603/2013 [ou à l’article 9, paragraphe 2, du règlement XX du XX relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)];

(jj)  établit et publie des statistiques sur l’activité du système central d’Eurodac conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 603/2013 [ou à l’article 9, paragraphe 2, du règlement XX du XX relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) XXX/XXX (eu-LISA) (refonte)];

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point nn

Texte proposé par la Commission

Amendement

(nn)  veille à la publication annuelle de la liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS II conformément à l’article 31, paragraphe 8, du règlement (CE) nº 1987/2006 et à l’article 46, paragraphe 8, de la décision 2007/533/JAI, ainsi que de la liste des coordonnées des offices des systèmes nationaux du SIS II (N.SIS II) et des bureaux SIRENE visés, respectivement, à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1987/2006 et à l’article 7, paragraphe 3, de la décision 2007/533/JAI [ou conformément à l’article 36, paragraphe 8, du règlement XX du Parlement européen et du Conseil du XX sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) nº 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) nº 1987/2006 et à l’article 53, paragraphe 8, du règlement XX du Parlement européen et du Conseil du XX sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le règlement (UE) nº 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) nº 1986/2006, la décision 2007/533/JAI du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, ainsi que de la liste des coordonnées des offices des systèmes nationaux du SIS II (N.SIS II) et des bureaux SIRENE visés, respectivement, à l’article 7, paragraphe 3, du règlement XX du Parlement européen et du Conseil du XX sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et à l’article 7, paragraphe 3, du règlement XX du Parlement européen et du Conseil du XX sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, [ainsi que de la liste des autorités compétentes conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) XX/XXXX portant création de l’EES]; [de la liste des autorités compétentes conformément à l’article 11 du règlement (UE) XX/XXXX portant création de l’ETIAS] et [de la liste des autorités compétentes conformément à l’article 32 du règlement (UE) XX/XXX portant création de l’ECRIS-TCN;]

(nn)  veille à la publication et à l’actualisation régulière, sur le site internet de l’Agence, de la liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS II conformément à l’article 31, paragraphe 8, du règlement (CE) nº 1987/2006 et à l’article 46, paragraphe 8, de la décision 2007/533/JAI, ainsi que de la liste des coordonnées des offices des systèmes nationaux du SIS II (N.SIS II) et des bureaux SIRENE visés, respectivement, à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1987/2006 et à l’article 7, paragraphe 3, de la décision 2007/533/JAI [ou conformément à l’article 36, paragraphe 8, du règlement XX du Parlement européen et du Conseil du XX sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) nº 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) nº 1987/2006 et à l’article 53, paragraphe 8, du règlement XX du Parlement européen et du Conseil du XX sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le règlement (UE) nº 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) nº 1986/2006, la décision 2007/533/JAI du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, ainsi que de la liste des coordonnées des offices des systèmes nationaux du SIS II (N.SIS II) et des bureaux SIRENE visés, respectivement, à l’article 7, paragraphe 3, du règlement XX du Parlement européen et du Conseil du XX sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et à l’article 7, paragraphe 3, du règlement XX du Parlement européen et du Conseil du XX sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, [ainsi que de la liste des autorités compétentes conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) XX/XXXX portant création de l’EES]; [de la liste des autorités compétentes conformément à l’article 11 du règlement (UE) XX/XXXX portant création de l’ETIAS] et [de la liste des autorités compétentes conformément à l’article 32 du règlement (UE) XX/XXX portant création de l’ECRIS-TCN;]

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le conseil d’administration peut conseiller le directeur exécutif sur toute question strictement liée au développement ou à la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle ainsi que sur les activités en rapport avec la recherche, les projets pilotes, les validations de concepts et les essais.

3.  Le conseil d’administration peut conseiller le directeur exécutif sur toute question strictement liée au développement ou à la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle ainsi que sur les activités en rapport avec la recherche, les projets pilotes et les validations de concepts.

Justification

Le conseil d’administration n’est pas en mesure de conseiller le directeur exécutif au sujet des essais.

Amendement57

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission qui ont tous le droit de vote, conformément à l’article 20.

1.  Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et d’un membre nommé par le Parlement européen, qui ont chacun le droit de vote, conformément à l’article 20.

Justification

L’agence eu-LISA traite un certain nombre de questions sensibles, telles que la sécurité intérieure et la gestion des frontières de l’Union ainsi que la protection des données et le respect de la vie privée des citoyens de l’Union. Le Parlement européen devrait par conséquent être associé au processus décisionnel du conseil d’administration et en être dûment informé. La demande va dans le sens de l’approche commune.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans et peut être prolongée. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

3.  La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans, renouvelable une seule fois. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac participent aux activités de l’Agence. Chacun d’entre eux nomme un représentant et un suppléant au sein du conseil d’administration.

4.  Les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et des mesures relatives au système de Dublin et à Eurodac participent aux activités de l’Agence. Chacun d’entre eux nomme un représentant et un suppléant au sein du conseil d’administration.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. En outre, il se réunit à l’initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

3.  Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. En outre, il se réunit à l’initiative de son président, à la demande de la Commission, à la demande du directeur exécutif ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’article 38 s’applique aux pays signataires de tout accord d’association avec l’Union portant sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et des mesures relatives au système de Dublin et à Eurodac.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le directeur exécutif assure la gestion de l’Agence. Le directeur exécutif assiste le conseil d’administration et lui rend compte de ses activités. Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses tâches, lorsqu’il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à lui faire rapport sur l’exécution de ses tâches.

1.  Le directeur exécutif assure la gestion de l’Agence et la représente. Le directeur exécutif assiste le conseil d’administration et lui rend compte de ses activités. Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses tâches, lorsqu’il y est invité et, conformément à l’article 42, paragraphe 12, est soumis à la procédure de décharge annuelle accordée par le Parlement européen pour l’exécution du budget. Le Parlement européen et le Conseil peuvent inviter le directeur exécutif à leur faire rapport sur l’exécution de ses tâches.

Justification

Le directeur exécutif devrait représenter l’Agence de différentes manières, et pas uniquement au niveau légal. En outre, il convient de conserver la référence à la procédure annuelle de décharge, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1077/2011, conformément à l’approche commune. L’amendement proposé permettrait de clarifier que, conformément à l’article 42, paragraphe 12, de la proposition, le directeur exécutif fait l’objet de la procédure de décharge annuelle. Cette responsabilité serait donc mentionnée parmi les responsabilités du directeur exécutif à l’aide d’une référence croisée à l’article 42, paragraphe 12.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint exercent leurs fonctions en toute indépendance. Sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d’administration, le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le directeur exécutif est le représentant légal de l’Agence.

supprimé

Justification

Le directeur exécutif ne devrait pas être le représentant uniquement légal de l’Agence. À cet égard, il est suggéré que le paragraphe 1 mentionne de façon plus générale que le directeur exécutif est le représentant de l’Agence.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et de présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration sur les progrès accomplis;

(g)  d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) [et du Parquet européen], et de présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration sur les progrès accomplis;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  de protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, sans préjudice des compétences d’investigation de l’OLAF, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives;

(h)  de protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, sans préjudice des compétences d’investigation [du Parquet européen et] de l’OLAF, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives;

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  de préparer une stratégie antifraude pour l’Agence et de la présenter au conseil d’administration pour approbation;

(i)  de préparer une stratégie antifraude pour l’Agence et de la présenter au conseil d’administration pour approbation ainsi que de surveiller la bonne mise en œuvre en temps utile de ladite stratégie;

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3 – point r

Texte proposé par la Commission

Amendement

(r)  de préparer les mesures de sécurité nécessaires, y compris un plan de sécurité, un plan de continuité des activités et un plan de rétablissement après sinistre, et de les soumettre au conseil d’administration pour adoption;

(r)  de préparer les mesures de sécurité nécessaires, dont des programmes de sécurité, et de mettre en œuvre un processus approprié de gestion des risques relatifs à la sécurité des systèmes d’information ainsi qu’un plan de continuité des activités et un plan de rétablissement après sinistre, et de les soumettre au conseil d’administration pour adoption;

Justification

Amendement conforme à la recommandation du CEPD sur le processus de gestion des risques de sécurité de l’information.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. La procédure de sélection prévoit qu’un appel à manifestations d’intérêt est publié, entre autres, au Journal officiel de l’Union européenne. Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif sur la base de ses compétences, de son expérience dans le domaine des systèmes d’information à grande échelle et de ses aptitudes en matière administrative, financière et de gestion, ainsi que de ses connaissances en matière de protection des données. Le conseil d’administration prend sa décision de nommer le directeur exécutif à la majorité des deux tiers de tous ses membres ayant le droit de vote.

1.  Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif sur la base d’une liste d’au moins trois candidats proposée par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. La procédure de sélection prévoit qu’un appel à manifestations d’intérêt est publié, entre autres, au Journal officiel de l’Union européenne. Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif sur son mérite, sur le fait qu’il a démontré d’excellentes qualités de gestionnaire et d’administrateur, sur son expérience dans le domaine des systèmes d’information à grande échelle et de ses aptitudes en matière administrative, financière et de gestion, ainsi que de ses connaissances en matière de protection des données.

Justification

L’objectif de cet amendement est d’aligner la procédure de nomination sur l’article 69 du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Avant d’être nommé, le candidat retenu par le conseil d’administration est invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres desdites commissions. Après cette déclaration, le Parlement européen adopte un avis énonçant son appréciation sur le candidat retenu et le transmet au conseil d’administration. Le conseil d’administration informe le Parlement européen de la manière dont il a été tenu compte de cet avis. L’avis est traité de manière personnelle et confidentielle jusqu’à la nomination du candidat.

2.  Avant d’être nommé, les candidats proposés par la Commission sont invités à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres desdites commissions. Après cette déclaration, le Parlement européen adopte un avis énonçant son appréciation et peut indiquer sa préférence pour un candidat précis.

Justification

L’objectif de cet amendement est d’aligner la procédure de nomination sur l’article 69 du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif en tenant compte de ce point de vue. Le conseil d’administration prend sa décision à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote.

Justification

L’objectif de cet amendement est d’aligner la procédure de nomination sur l’article 69 du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Si le conseil d’administration décide de nommer un candidat autre que celui pour lequel le Parlement a manifesté sa préférence, il informe le Parlement et le Conseil, par écrit, de la manière dont l’avis du Parlement a été pris en compte.

Justification

L’objectif de cet amendement est d’aligner la procédure de nomination sur l’article 69 du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Au terme de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l’évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des tâches et défis futurs de l’Agence.

3.  Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Au terme de cette période, le conseil d’administration, en consultation étroite avec la Commission, procède à une évaluation qui tient compte de l’évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des tâches et défis futurs de l’Agence.

Justification

Le directeur exécutif étant responsable devant le conseil d’administration, conformément à l’article 21, paragraphe 1, de la proposition, l’évaluation de son travail devrait être réalisée par le conseil d’administration. La Commission devrait être consultée pendant cette évaluation. L’amendement proposé serait semblable à la disposition figurant à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1077/2011.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 22 bis

 

Directeur exécutif adjoint

 

1.   Le directeur exécutif est assisté par un directeur exécutif adjoint. Ce dernier supplée le directeur exécutif lorsque celui-ci est absent ou empêché.

 

2.   Le directeur exécutif adjoint est nommé par le conseil d’administration sur proposition du directeur exécutif. Le directeur exécutif adjoint est nommé sur la base de ses mérites et de ses compétences en administration et gestion, dont la pertinence de son expérience professionnelle. Le directeur exécutif propose au moins trois candidats pour le poste de directeur exécutif adjoint. Le conseil d’administration prend sa décision à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibérative. Le conseil d’administration a compétence pour révoquer le directeur exécutif adjoint par décision de la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

 

3.   Le mandat du directeur exécutif adjoint est de cinq ans. Il peut être prorogé une fois, pour une durée maximale de cinq ans, par le conseil d’administration.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre lié en vertu du droit de l’Union par un instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation d’un système d’information à grande échelle donné, ainsi que la Commission, nomment un membre au sein du groupe consultatif concernant ce système d’information à grande échelle, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

Chaque État membre lié en vertu du droit de l’Union par un instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation d’un système d’information à grande échelle donné, ainsi que la Commission et les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et des mesures relatives à Dublin et à Eurodac, nomment un membre au sein du groupe consultatif concernant ce système d’information à grande échelle, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le Danemark nomme également un membre au sein du groupe consultatif concernant un système d’information à grande échelle s’il décide, conformément à l’article 4 du protocole nº 22 sur la position du Danemark, de transposer dans son droit national l’instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information à grande échelle en question.

supprimé

Justification

L’article 23, paragraphe 1, énonce clairement les conditions dans lesquelles un État membre peut désigner un membre au sein du groupe consultatif. Ce paragraphe est également d’application au Danemark si ce pays décide de transposer un instrument législatif régissant un système d’information à grande échelle. Consacrer un paragraphe distinct au Danemark n’est ni nécessaire ni utile.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsqu’ils élaborent un avis, les membres de chaque groupe consultatif mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. Si aucun consensus ne se dégage, l’avis exprime la position motivée de la majorité des membres. La ou les positions minoritaires motivées sont également consignées. L’article 20, paragraphes 3 et 4, s’applique en conséquence. Les membres représentant les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac peuvent émettre des avis sur des questions pour lesquelles ils ne peuvent pas prendre part au vote.

6.  Lorsqu’ils élaborent un avis, les membres de chaque groupe consultatif mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. Si aucun consensus ne se dégage, l’avis exprime la position motivée de la majorité des membres. La ou les positions minoritaires motivées sont également consignées. L’article 20, paragraphes 3 et 4, s’applique en conséquence. Les membres représentant les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Dublin et à Eurodac peuvent émettre des avis sur des questions pour lesquelles ils ne peuvent pas prendre part au vote.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Chaque État membre et chaque pays associé à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac facilitent les activités des groupes consultatifs.

7.  Chaque État membre et chaque pays associé à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Dublin et à Eurodac facilitent les activités des groupes consultatifs.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission et les États membres peuvent détacher, à titre temporaire, des fonctionnaires ou des experts nationaux auprès de l’Agence. Le conseil d’administration adopte une décision établissant le régime applicable au détachement d’experts nationaux auprès de l’Agence.

5.  La Commission et les États membres peuvent, à la demande de l’Agence, détacher, à titre temporaire, des fonctionnaires ou des experts nationaux auprès de l’Agence. Le conseil d’administration adopte une décision établissant le régime applicable au détachement d’experts nationaux auprès de l’Agence.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 25 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif et les membres des groupes consultatifs s’engagent à agir dans l’intérêt général. À cette fin, ils font chaque année une déclaration écrite et publique d’engagement.

Les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif, le directeur exécutif adjoint et les membres des groupes consultatifs s’engagent à agir dans l’intérêt général. À cette fin, ils font chaque année une déclaration écrite et publique d’engagement, qui est publiée sur le site web de l’Agence.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 25 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La liste des membres du conseil d’administration est publiée sur le site internet de l’Agence.

La liste des membres du conseil d’administration et des membres des groupes consultatifs est publiée sur le site internet de l’Agence.

Justification

Pour des raisons de transparence, la liste des membres des groupes consultatifs doit également être publiée sur le site internet de l’Agence.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres d’accueil de l’Agence assurent les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement de l’Agence, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

2.  Les États membres d’accueil de l’Agence assurent les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement de l’Agence, y compris, entre autres, une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

Amendement83

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’Agence sont fournis par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

4.  Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’Agence sont fournis par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne ou par d’autres prestataires de services de traduction, conformément aux règles de passation des marchés publics et dans les limites établies par les dispositions financières applicables.

Justification

L’amendement proposé vise à donner à l’Agence une certaine souplesse en ce qui concerne les services de traduction.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le conseil d’administration adopte les modalités d’application du règlement (CE) nº 1049/2001. Sur la base d’une proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration adopte les règles relatives à l’accès aux documents de l’Agence, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001.

2.  Le conseil d’administration adopte les modalités d’application du règlement (CE) nº 1049/2001. Sur la base d’une proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration adopte sans attendre les règles relatives à l’accès aux documents de l’Agence, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’Agence assure une communication conformément aux instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de systèmes d’information à grande échelle et peut entreprendre de sa propre initiative des activités de communication dans son domaine de compétence. Elle veille notamment à ce que, outre les publications visées à l’article 15, paragraphe 1, points r), s), ii), jj), [kk)], [ll)] et [mm)], et à l’article 42, paragraphe 9, le public et toute autre partie intéressée reçoivent rapidement une information objective, exacte, fiable, complète et aisément compréhensible concernant ses travaux. L’allocation de ressources à des actions de communication ne compromet pas l’accomplissement effectif des tâches de l’Agence visées aux articles 3 à 12. Les actions de communication se déroulent conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration.

4.  L’Agence assure une communication conformément aux instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et/ou l’utilisation de systèmes d’information à grande échelle et peut entreprendre de sa propre initiative des activités de communication dans son domaine de compétence. Elle veille notamment à ce que, outre les publications visées à l’article 15, paragraphe 1, points r), s), ii), jj), [kk)], [ll)] et [mm)], et à l’article 42, paragraphe 9, le public et toute autre partie intéressée reçoivent rapidement une information objective, exacte, fiable, complète et aisément compréhensible concernant ses travaux. L’allocation de ressources à des actions de communication ne compromet pas l’accomplissement effectif des tâches de l’Agence visées aux articles 3 à 12. Les actions de communication se déroulent conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice des dispositions en matière de protection des données énoncées par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de systèmes d’information à grande échelle, le traitement de données à caractère personnel effectué par l’Agence est soumis au règlement (CE) nº 45/2001 [règlement (UE) XX/2018 relatif à la protection des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union].

1.  Le traitement des données à caractère personnel effectué par l’Agence est soumis au règlement (CE) n° 45/2001 [règlement (UE) XX/2018 sur la protection de données à caractère personnel dans les institutions et organes de l’Union].

Justification

Conformément à la position du Parlement sur le nouveau règlement régissant la protection des données dans les institutions de l’Union européenne (qui fait suite au règlement 2001/45), il ne devrait y avoir qu’un seul régime horizontal en matière de protection des données.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque l’Agence traite des données à caractère personnel aux fins mentionnées au paragraphe 1, point a), les dispositions particulières relatives à la protection et à la sécurité des données figurant dans les instruments législatifs respectifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation des systèmes d’information à grande échelle gérés par l’Agence s’appliquent.

2.  Lorsque l’Agence traite des données à caractère personnel aux fins mentionnées au paragraphe 1, point a), les dispositions particulières relatives à la protection et à la sécurité des données figurant dans les instruments législatifs respectifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation des systèmes d’information à grande échelle gérés par l’Agence s’appliquent. En tout état de cause, conformément au règlement (CE) n° 45/2001, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès du contrôleur européen de la protection des données et dispose d’un droit de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, y compris le droit d’obtenir réparation de l’Agence, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ces dispositions spécifiques.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les règles de sécurité sont adoptées par le conseil d’administration après approbation de la Commission. L’Agence peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’échange, avec la Commission et les États membres et, le cas échéant, les agences de l’Union concernées, d’informations utiles à l’exécution de ses tâches. Elle développe et utilise un système d’information permettant d’échanger des informations classifiées avec ces acteurs conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil et à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. Le conseil d’administration décide, en vertu de l’article 2 et de l’article 15, paragraphe 1, point y), du présent règlement, de la structure interne de l’Agence nécessaire aux fins de l’application des principes de sécurité pertinents.

2.  Les règles de sécurité sont adoptées par le conseil d’administration en consultation étroite avec la Commission. L’Agence peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’échange, avec la Commission et les États membres et, le cas échéant, les agences de l’Union concernées, d’informations utiles à l’exécution de ses tâches. Elle développe et utilise un système d’information permettant d’échanger des informations classifiées avec ces acteurs conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil et à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. Le conseil d’administration décide, en vertu de l’article 2 et de l’article 15, paragraphe 1, point y), du présent règlement, de la structure interne de l’Agence nécessaire aux fins de l’application des principes de sécurité pertinents.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les cinq ans, la Commission procède à l’évaluation des performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat, de ses tâches et de ses sites, conformément aux lignes directrices de la Commission. L’évaluation examine également la contribution de l’Agence à la création, au niveau de l’Union, d’un environnement informatique coordonné, efficace au regard des coûts et cohérent pour la gestion de systèmes d’information à grande échelle facilitant la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI). L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification.

1.  Au plus tard le ... [quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], puis tous les cinq ans, la Commission, en consultation avec le conseil d’administration, procède à l’évaluation des performances de l’Agence. Cette évaluation porte entre autres sur la mise en œuvre des dispositions du présent règlement et analyse de quelle manière et dans quelle mesure l’Agence contribue effectivement à la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et s’acquitte des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement. L’évaluation examine également la contribution de l’Agence à la création, au niveau de l’Union, d’un environnement informatique coordonné, efficace au regard des coûts et cohérent pour la gestion de systèmes d’information à grande échelle facilitant la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI). L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification. Le conseil d’administration peut formuler des recommandations à la Commission concernant les modifications à apporter au présent règlement.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence coopère avec la Commission, les autres institutions de l’Union et les autres organes et organismes de l’Union, en particulier ceux institués au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et notamment l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur les matières relevant du présent règlement.

1.  L’Agence coopère avec la Commission, les autres institutions de l’Union et les autres organes et organismes de l’Union, en particulier ceux institués au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et notamment l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur les matières relevant du présent règlement, dans le but d’assurer une coordination, de faire des économies, d’éviter les doubles emplois et de favoriser les synergies et la complémentarité dans le cadre de leurs activités.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence consulte, le cas échéant, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en matière de sécurité des réseaux et donne suite à ses recommandations.

3.  L’Agence consulte l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en matière de sécurité des réseaux et de l’information et donne suite à ses recommandations.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La coopération avec les organes et organismes de l’Union a lieu dans le cadre d’arrangements de travail. Ces arrangements sont préalablement approuvés par la Commission. Ils peuvent prévoir le partage de services entre plusieurs agences lorsque cela se justifie par la proximité de leur localisation ou de leur domaine d’action, dans les limites de leurs mandats respectifs et sans préjudice de leurs principales missions.

4.  La coopération avec les organes et organismes de l’Union a lieu dans le cadre d’arrangements de travail. Ces arrangements sont conclus en consultation étroite avec la Commission. Ils peuvent prévoir le partage de services entre plusieurs agences lorsque cela se justifie par la proximité de leur localisation ou de leur domaine d’action, dans les limites de leurs mandats respectifs et sans préjudice de leurs principales missions. Les arrangements pratiques fixent les mécanismes de recouvrement des coûts.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 38 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Participation de pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac

Participation de pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et des mesures relatives au système de Dublin et à Eurodac

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence est ouverte à la participation des pays tiers qui ont conclu des accords d’association en ce sens avec l’Union européenne.

1.  L’Agence est ouverte à la participation des pays tiers signataires de tout accord d’association avec l’Union portant sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et des mesures relatives au système de Dublin et à Eurodac.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes des accords d’association visés au paragraphe 1, pour, notamment, préciser la nature, l’étendue et les modalités de la participation aux travaux de l’Agence des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote.

2. Des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes des accords d’association visés au paragraphe 1, pour, notamment, préciser la nature, l’étendue et les modalités de la participation aux travaux de l’Agence des pays tiers visés au paragraphe 1er et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 38 bis (nouveau) - titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 38 bis

 

Arrangements pratiques avec des organisations internationales et autres entités pertinentes

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Si cela est nécessaire à l’exécution de ses missions et après consultation avec la Commission, l’Agence peut, en concluant des arrangements pratiques, établir et entretenir des relations avec des organisations internationales et leurs organes affiliés régis par le droit public international ou d’autres entités ou organes pertinents, établis par un accord ou sur la base d’un accord entre deux pays ou plus.

Justification

Il peut être nécessaire de prévoir une base juridique suffisante permettant à l’Agence d’établir et d’entretenir des relations avec des organisations internationales et/ou d’autres entités pertinentes (comme Interpol et IATA) en vue de la mise en œuvre des dispositions applicables ou des propositions d’EES et d’ETIAS. Cette proposition prévoit une telle base juridique pour l’établissement de ces relations.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le programme de travail annuel pour l’année suivante expose des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 6. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent. Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence. Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d’adoption identique à celle applicable au programme de travail annuel initial. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

5.  Le programme de travail annuel pour l’année suivante expose des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances. Il contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 6. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent. Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence. Il convient dans ce contexte de toujours redéfinir l’ordre de priorité des activités avant l’octroi de moyens financiers supplémentaires. Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d’adoption identique à celle applicable au programme de travail annuel initial. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Justification

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’approche commune et vise à souligner que l’Agence utilise de façon optimale les ressources limitées disponibles.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le directeur exécutif établit chaque année, en tenant compte des activités menées par l’Agence, un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice budgétaire suivant, y compris un tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.

1.  Le directeur exécutif établit chaque année, dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances et en tenant compte des activités menées par l’Agence, ainsi que de ses objectifs et des résultats attendus, un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice budgétaire suivant, y compris un tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le conseil d’administration adopte, sur la base du projet établi par le directeur exécutif, un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice budgétaire suivant, y compris le projet de tableau des effectifs. Le conseil d’administration envoie ces documents à la Commission et aux pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac en même temps que le document unique de programmation, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

2.  Le conseil d’administration adopte, sur la base du projet établi par le directeur exécutif, un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice budgétaire suivant, y compris le projet de tableau des effectifs. L’Agence envoie ces documents à la Commission et aux pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et des mesures relatives au système de Dublin et à Eurodac en même temps que le document unique de programmation, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Justification

Il est proposé d’aligner la formulation de cette disposition sur celle du règlement financier-cadre des organismes de l’Union (voir l’article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1271/2013).

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  des recouvrements de coûts payés par les institutions, organes et organismes de l’Union pour des services qui leur ont été fournis conformément aux arrangements pratiques visés à l’article 37;

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’Agence transmet un rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’année N au Parlement européen, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Commission, au plus tard le 31 mars de l’année N+1.

4.  Le directeur exécutif transmet un rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’année N au Parlement européen, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Commission, au plus tard le 31 mars de l’année N+1.

Justification

Cet amendement aligne la formulation utilisée dans la proposition sur celle du règlement financier-cadre. (Voir l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1271/2013 qui dispose que «[l]e directeur exerce les fonctions d’ordonnateur».)

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 43 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence adopte des règles internes qui obligent les membres de ses organes et les membres de son personnel à éviter, au cours de leur emploi ou de leur mandat, toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts et à signaler de telles situations.

L’Agence adopte des règles internes qui obligent les membres de ses organes et les membres de son personnel à éviter, au cours de leur emploi ou de leur mandat, et après la fin de celui-ci, toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts, et à signaler de telles situations. En cas de manquement grave auxdites règles internes, le Parlement européen et la Commission sont informés en tenant compte des règles de confidentialité s’appliquant aux manquements invoqués.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financés par l’Agence, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil94.

3.  [Le Parquet européen,] L’OLAF [ou les deux] peuvent mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financés par l’Agence, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil94.

__________________

__________________

94 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

94 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 48 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le directeur exécutif de l’agence eu-LISA nommé en vertu de l’article 18 du règlement (UE) nº 1077/2011 est chargé, pour la durée restante de son mandat, d’exercer les responsabilités du directeur exécutif prévues à l’article 21 du présent règlement.

Le directeur exécutif de l’agence eu-LISA nommé en vertu de l’article 18 du règlement (UE) nº 1077/2011 est chargé, pour la durée restante de son mandat, d’exercer les responsabilités du directeur exécutif de l’Agence prévues à l’article 21 du présent règlement. Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées. Si une décision de prolongation du mandat du directeur exécutif conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1077/2011 est adoptée avant l’entrée en vigueur du présent règlement, le mandat est prolongé automatiquement jusqu’au 31 octobre 2022.

Justification

Cet arrangement transitoire permettrait de prolonger le mandat du directeur exécutif une fois pour une durée maximale de 5 ans si son mandat a fait l’objet d’une prolongation dans le cadre juridique applicable actuel, qui ne prévoit la possibilité de prolonger le mandat que de 3 ans au maximum. La prolongation du mandat du directeur exécutif actuel, qui (à la suite d’une prolongation de 3 ans) parviendra à échéance le 31 octobre 2020, revêt une importance cruciale du point de vue de l’Agence. Cet arrangement transitoire est déjà prévu dans le règlement sur Europol (règlement (UE) 2016/794).

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 48 bis (nouveau) – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Maintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil d’administration

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 48 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 

 

Les règles et mesures internes adoptées par le conseil d’administration sur la base du règlement (UE) n° 1077/2011 demeurent en vigueur après l’entrée en vigueur du présent règlement, indépendamment des modifications requises par ce dernier.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le règlement portant création de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA/l’Agence) a été adopté en 2011. Il confie à une agence européenne la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, alors que cette gestion opérationnelle était auparavant effectuée par les États membres ou la Commission. L’agence eu-LISA est actuellement chargée de la gestion opérationnelle au niveau central du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac. L’agence eu-LISA peut également se voir confier le développement et la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice sur la base d’instruments législatifs pertinents.

Conformément à l’article 31 du règlement portant création de l’Agence, la Commission a réalisé une évaluation, basée sur une évaluation externe, en étroite consultation avec le conseil d’administration de l’agence eu-LISA, afin d’analyser de quelle manière et dans quelle mesure l’Agence contribue effectivement à la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et s’acquitte des tâches qui lui sont conférées par ledit règlement. Elle a également examiné la nécessité de réviser ou d’élargir les tâches confiées à l’agence eu-LISA dans le règlement portant création de celle-ci. La proposition est liée à l’évaluation de l’Agence, mais elle fait également suite à d’autres évolutions législatives et politiques et tient compte des recommandations ainsi que de l’avis du conseil d’administration.

Le 29 juin 2017, afin de parer aux limites actuelles des systèmes d’information de l’Union, de combler les manques d’informations et de permettre le partage d’informations entre les systèmes, la Commission a proposé de renforcer le mandat d’eu-LISA, afin qu’elle puisse développer et déployer les solutions techniques nécessaires pour rendre les systèmes d’information de l’Union interopérables et, en ce qui concerne sa gestion des nouveaux systèmes, faire en sorte que son mandat réponde aux défis actuels dans le domaine de la migration et de la sécurité au niveau européen.

La proposition de la Commission a pour objectif de réviser le règlement portant création d’eu-LISA afin de l’adapter aux recommandations de modifications législatives résultant de l’évaluation, ainsi que d’améliorer le fonctionnement d’eu-LISA et de renforcer et d’accroître son rôle afin de faire en sorte que son mandat réponde aux problèmes actuellement rencontrés au niveau de l’UE au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle vise également à insérer dans le règlement les modifications découlant de l’évolution de la situation politique, juridique ou factuelle et, en particulier, à tenir compte du fait que de nouveaux systèmes vont être confiés à l’Agence sous réserve de l’accord des colégislateurs et que l’Agence devrait se voir confier la mission de contribuer au développement de l’interopérabilité entre les systèmes d’information à grande échelle dans le prolongement de la communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité(1)», du rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité du 11 mai 2017(2) et du septième rapport de la Commission du 16 mai 2017 sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective(3). Elle fait également suite aux recommandations de modifications formulées par le conseil d’administration de l’Agence et répond à la nécessité éventuelle pour l’agence eu-LISA d’héberger et de gérer des solutions techniques communes pour la mise en œuvre des systèmes décentralisés au niveau national pour les États membres qui le souhaitent. Enfin, la proposition aligne l’acte fondateur de l’Agence sur les principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées (ci-après l’«approche commune»).

L’Europe est aujourd’hui confrontée à un double défi: demeurer ouverte tout en restant sûre. Afin d’apporter une réponse à ce défi, l’Union doit tirer profit des capacités des technologies modernes de l’information en les utilisant pour renforcer et améliorer l’échange d’informations et la collaboration entre les États membres.

De nouvelles missions pour l’Agence

Pour relever ce défi de manière adéquate, eu-LISA doit également effectuer de nouvelles tâches. Elle sera désormais chargée de développer et de gérer les futurs systèmes d’information à grande échelle de l’Union.

L’agence eu-LISA jouera un rôle clé dans le développement et le fonctionnement des nouveaux systèmes, qui font actuellement l’objet de discussions entre les colégislateurs: le système d’entrée/sortie (EES) pour une gestion plus moderne des frontières extérieures et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour recueillir des informations anticipées sur les voyageurs exemptés de l’obligation de visa dans l’Union européenne. La proposition de la Commission prévoit également d’autres améliorations du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) afin de renforcer l’échange d’informations entre les États membres sur les citoyens de pays tiers qui ont été condamnés. Le système centralisé ECRIS ferait également partie des systèmes d’information développés et gérés par eu-LISA. 

La capacité de l’Agence à gérer non seulement des systèmes d’information à grande échelle mais aussi à prodiguer conseils et assistance aux États membres sur des problèmes techniques liés aux systèmes d’information existants constitue la base sur laquelle se fonde la proposition de la Commission pour étendre le mandat de l’Agence. Celle-ci se verra conférer un rôle renforcé pour la production de statistiques liées aux systèmes qu’elle gère et son mandat sera également étendu en ce qui concerne les projets pilotes et la recherche. Cela contribuera à améliorer la qualité des données des systèmes en établissant des mécanismes automatisés de contrôle de la qualité des données. Ils garantiront que les données incorrectes ou incohérentes soient automatiquement repérées. L’État membre qui introduit les données sera alors alerté pour pouvoir supprimer ou mettre à jour les données en question.

Interopérabilité

La proposition fait partie de la nouvelle approche de la Commission pour l’achèvement de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union pour la sécurité, la gestion des frontières et des migrations d’ici à 2020.

La réforme conférera à l’Agence le mandat de développer les solutions techniques nécessaires pour parvenir à l’interopérabilité. La transformation numérique en cours dans le domaine de la justice et des affaires intérieures de l’Union a mis en lumière la nécessité de renforcer encore la valeur ajoutée de l’agence eu-LISA au bénéfice des États membres et de l’Union dans son ensemble. La proposition de révision du mandat tient compte des besoins découlant de cette transformation ainsi que de la capacité de l’Agence à y répondre.

L’Agence sera chargée de développer les principales caractéristiques techniques de l’approche de la Commission en matière d’interopérabilité – une fois les instruments législatifs pertinents adoptés – consistant en un portail de recherche européen, un service partagé de mise en correspondance de données biométriques et un répertoire commun de données d’identité pour veiller à ce que tous les systèmes d’information de l’Union interagissent efficacement et soient facilement accessibles à la police et aux agents des douanes sur le terrain.

Position de la rapporteure

La rapporteure salue la proposition de la Commission qui vise à renforcer le rôle et les responsabilités de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («l’Agence»). L’Agence remplit un rôle important dans le domaine de la gestion des frontières et de la sécurité en se chargeant de la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle. La rapporteure se félicite que la proposition élargisse globalement l’éventail des tâches confiées à l’Agence.

La rapporteure estime cependant que certains aspects de la proposition de la Commission pourraient être encore améliorés pour renforcer encore les performances de l’Agence.

La pratique en usage montre que les États membres s’adressent directement à l’Agence lorsqu’ils ont besoin d’un soutien technique en ce qui concerne la connexion des systèmes nationaux au système central. Il apparaît donc logique que la proposition suive la pratique en usage et prévoie le même processus de présentation d’une demande à l’Agence à l’avenir. Dans ce contexte, la Commission devrait avoir un rôle consultatif (article 12).

La rapporteure prévoit la possibilité de créer de nouveaux sites techniques pour diverses raisons: on peut s’interroger sur la faisabilité technique d’un mode actif-actif (lorsque tous les sites techniques peuvent être opérationnels et qu’aucun d’eux n’est utilisé que comme site de secours) en deux endroits qui sont éloignés l’un de l’autre, géographiquement parlant (comme le propose le texte de la Commission, entre Strasbourg et Sankt Johann im Pongau). Par ailleurs, pour continuer à assurer le fonctionnement efficace, sûr et continu de systèmes d’information à grande échelle, l’Agence devrait être en mesure de réagir rapidement aux différentes situations et s’adapter facilement à/mettre en œuvre de futures propositions législatives lorsque la capacité des sites techniques existants doit être encore renforcée ou améliorée (article 13).

La rapporteure estime que la proposition devrait comprendre davantage de règles en matière de transparence. À cet égard, la rapporteure propose que les règles adoptées par le conseil d’administration en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts de ses membres (article 15) ainsi que la déclaration annuelle écrite d’engagement des membres du conseil d’administration, du directeur exécutif et des membres des groupes consultatifs (article 25) soient publiées sur le site web de l’Agence. En outre, la rapporteure invite l’Agence à adopter des règles internes pour la protection des lanceurs d’alerte (article 15).

L’article 37 de la proposition fournit la base juridique de la coopération avec les institutions, organes et organismes de l’Union. Cette coopération peut être aussi bien stratégique qu’opérationnelle, par exemple via la fourniture de services d’information à d’autres agences. Dans ce cas, le service fourni par eu-LISA peut avoir des incidences sur le budget de l’Agence, et elle peut donc à ce titre exiger une compensation financière. La proposition actuelle ne prévoit cependant pas la possibilité pour l’Agence de réclamer une compensation financière pour les services fournis à d’autres organes ou organismes de l’Union. La rapporteure estime que l’Agence devrait obtenir une compensation en vertu d’un protocole d’accord bilatéral entre elle-même et la Commission.

Il convient de prévoir une base juridique adéquate pour l’Agence, si cela est nécessaire à l’exécution de ses missions et après consultation avec la Commission, afin qu’elle établisse et entretienne des relations avec des organisations internationales et d’autres entités ou organes pertinents. L’établissement d’une coopération opérationnelle avec des organisations internationales est particulièrement essentiel pour la bonne mise en œuvre des propositions relatives au système d’entrée/sortie et à l’ETIAS. À cette fin, il convient d’inscrire la base juridique adéquate dans la proposition (nouvel article 38 bis).

Enfin, il est proposé d’aligner la disposition de la proposition relative à la prolongation potentielle du mandat du directeur exécutif sur la disposition correspondante (article 73) du règlement (UE) 2016/794 sur Europol, en prévoyant un arrangement transitoire relatif au directeur exécutif. Cet arrangement transitoire permettrait de prolonger le mandat du directeur exécutif une fois pour une durée maximale de 5 ans si son mandat a fait l’objet d’une prolongation dans le cadre juridique applicable actuel, qui ne prévoit la possibilité de prolonger le mandat que de 3 ans au maximum. La prolongation du mandat du directeur exécutif actuel parviendra à échéance (à la suite d’une prolongation de 3 ans) le 31 octobre 2020. La période autour de 2020 est cruciale du point de vue de l’Agence, étant donné que l’on s’attend à ce que cette période soit très active et chargée pour l’Agence en raison du calendrier prévu actuellement pour le lancement de nouveaux systèmes (système d’entrée/sortie, ETIAS et potentiellement ECRIS-TCN). En outre, l’Agence assurera la présidence du réseau des agences de l’Union en 2020-2021. Toutes ces activités requièrent que l’Agence puisse exercer en continu un rôle de chef de file expérimenté.

(1)

  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité». COM(2016) 205 final, 6.4.2016.

(2)

  http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetailDoc&id=32600&no=1

(3)

  COM(2017) 261 final.


AVIS de la commission des budgets (9.11.2017)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

(COM(2017)0352 – C8-0216/2017 – 2017/0145(COD))

Rapporteur pour avis: Jens Geier

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  L’Agence devrait également apporter un soutien ad hoc aux États membres lorsque des besoins extraordinaires en matière de sécurité ou de migration se font sentir. En particulier, lorsqu’un État membre est confronté à des défis migratoires spécifiques et disproportionnés dans des zones particulières de ses frontières extérieures, se caractérisant par d’importants afflux de migrants, les États membres devraient pouvoir compter sur des renforts techniques et opérationnels. Ceux-ci devraient être fournis dans les zones d’urgence migratoire par des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires composées d’experts des agences compétentes de l’Union. Lorsque, dans ce contexte, un soutien de l’agence eu-LISA est nécessaire sur des aspects relatifs aux systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion, la demande de soutien doit être transmise à l’Agence par la Commission.

(19)  L’Agence devrait également apporter un soutien ad hoc aux États membres lorsque des besoins extraordinaires en matière de sécurité ou de migration se font sentir. En particulier, lorsqu’un État membre est confronté à des défis migratoires spécifiques et disproportionnés dans des zones particulières de ses frontières extérieures, se caractérisant par d’importants afflux de migrants, les États membres devraient pouvoir compter sur des renforts techniques et opérationnels. Ceux-ci devraient être fournis dans les zones d’urgence migratoire par des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires composées d’experts des agences compétentes de l’Union. Lorsque, dans ce contexte, un soutien de l’agence eu-LISA est nécessaire sur des aspects relatifs aux systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion, la demande de soutien doit être transmise à l’Agence par la Commission. Dans ce cas, tous les coûts devraient être à la charge de l’Agence. Le budget de l’Agence devrait comporter une ligne budgétaire exclusivement consacrée à cette fin qui s’ajouterait aux ressources financières allouées au travail quotidien.

Justification

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui portant sur l’article 12, paragraphe 1. Bien que les coûts doivent être supportés par l’Agence, il convient, dans le même temps, de veiller à ce que les demandes de soutien ad hoc ne compromettent pas les activités habituelles de l’Agence.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Pour mener à bien sa mission, et dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses tâches, l’Agence devrait être autorisée à coopérer avec les institutions, organes et organismes de l’Union, en particulier ceux institués au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sur les questions couvertes par le présent règlement ainsi que par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion dans le cadre d’arrangements de travail conclus conformément au droit et aux politiques de l’Union et dans le cadre de leurs compétences respectives. Ces arrangements de travail devraient recevoir l’approbation préalable de la Commission. L’Agence devrait également, s’il y a lieu, consulter l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information et donner suite à ses recommandations.

(34)  Pour mener à bien sa mission, assurer une coordination, faire des économies, éviter les doubles emplois et favoriser les synergies et la complémentarité, et dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses tâches, l’Agence devrait être autorisée à coopérer avec les institutions, organes et organismes de l’Union, en particulier ceux institués au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sur les questions couvertes par le présent règlement ainsi que par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion dans le cadre d’arrangements de travail conclus conformément au droit et aux politiques de l’Union et dans le cadre de leurs compétences respectives. Ces arrangements de travail devraient recevoir l’approbation préalable de la Commission. L’Agence devrait également, s’il y a lieu, consulter l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information et donner suite à ses recommandations.

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 2 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis)  la communication de statistiques adéquates à la Commission et aux organes décentralisés de l’Union concernés.

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’Agence peut, après que le conseil d’administration a adopté une décision en ce sens, planifier et effectuer des essais sur des questions relevant du présent règlement et des instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion.

4.  L’Agence peut, après que le conseil d’administration a adopté une décision en ce sens, planifier et effectuer des essais sur des questions relevant du présent règlement et des instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion. L’Agence veille à la qualité des essais et prend en charge tous les coûts y afférents.

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence peut être invitée à fournir aux États membres des conseils sur la connexion des systèmes nationaux aux systèmes centraux, ainsi qu’un soutien ad hoc. Les demandes de soutien ad hoc sont présentées à la Commission, qui les transmet à l’Agence. Celle-ci peut également être invitée à fournir des conseils ou une assistance à la Commission sur des questions techniques relatives à des systèmes existants ou nouveaux, y compris au moyen d’études et d’essais.

1.  L’Agence peut être invitée à fournir aux États membres des conseils sur la connexion des systèmes nationaux aux systèmes centraux, ainsi qu’un soutien ad hoc. Les demandes de soutien ad hoc sont présentées à la Commission, qui les transmet à l’Agence. Celle-ci peut également être invitée à fournir des conseils ou une assistance à la Commission sur des questions techniques relatives à des systèmes existants ou nouveaux, y compris au moyen d’études et d’essais. L’Agence supporte tous les coûts. Le budget de l’Agence devrait comporter une ligne budgétaire exclusivement consacrée à cette fin qui s’ajouterait aux ressources financières allouées au travail quotidien.

Justification

Par le passé, un soutien ad hoc était nécessaire en situation d’urgence, lorsqu’un État membre était confronté à une nette augmentation des flux de migration. Dans ce cas, l’assistance comporte une valeur ajoutée européenne manifeste et devrait être supportée par le budget de l’Union. Cet amendement vise à préciser les modalités financières en conséquence.

Amendement 6

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence peut également être chargée de développer, de gérer et/ou d’héberger un système d’information commun par un groupe composé d’au moins six États membres optant volontairement pour une solution centralisée qui les aide à mettre en œuvre les aspects techniques d’obligations découlant de la législation de l’Union relative aux systèmes décentralisés au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission et après que le conseil d’administration a adopté une décision en ce sens. Dans ce cas, les États membres concernés confient ces tâches à l’Agence au moyen d’une convention de délégation précisant notamment les conditions de la délégation et exposant le calcul de tous les coûts applicables ainsi que la méthode de facturation.

2.  L’Agence peut également être chargée de développer, de gérer et/ou d’héberger un système d’information commun par un groupe composé d’au moins six États membres optant volontairement pour une solution centralisée qui les aide à mettre en œuvre les aspects techniques d’obligations découlant de la législation de l’Union relative aux systèmes décentralisés au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission et après que le conseil d’administration a adopté une décision en ce sens. Dans ce cas, les États membres concernés confient ces tâches à l’Agence au moyen d’une convention de délégation précisant notamment les conditions de la délégation et exposant le calcul de tous les coûts applicables ainsi que la méthode de facturation. Tous les coûts sont à la charge des États membres concernés.

Justification

Contrairement à l’article 12, paragraphe 1, le budget de l’Union ne devrait pas couvrir ces services s’ils ne concernent qu’un nombre limité d’États membres.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Appui statistique

 

L’Agence fournit des informations statistiques pertinentes et détaillées:

 

(a)  à la Commission aux fins des évaluations et des contrôles visés dans le règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil1 bis; et

 

(b)  à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes à des fins de suivi de la réalisation des évaluations de la vulnérabilité conformément au règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil1 ter.

 

L’Agence peut fournir des informations statistiques pertinentes et détaillées aux autres institutions, organes et organismes de l’Union pour des motifs justifiés.

 

_________________

 

1 bis   Règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

 

1 ter   Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

Amendement 8

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission qui ont tous le droit de vote, conformément à l’article 20.

1.  Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et d’un membre nommé par le Parlement européen, qui ont tous le droit de vote, conformément à l’article 20.

Justification

L’agence eu-LISA traite un certain nombre de questions sensibles, telles que la sécurité intérieure et la gestion des frontières de l’Union ainsi que la protection des données et le respect de la vie privée des citoyens de l’Union. Le Parlement européen devrait par conséquent être associé au processus décisionnel du conseil d’administration et en être dûment informé. La demande va dans le sens de l’approche commune.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. La procédure de sélection prévoit qu’un appel à manifestations d’intérêt est publié, entre autres, au Journal officiel de l’Union européenne. Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif sur la base de ses compétences, de son expérience dans le domaine des systèmes d’information à grande échelle et de ses aptitudes en matière administrative, financière et de gestion, ainsi que de ses connaissances en matière de protection des données. Le conseil d’administration prend sa décision de nommer le directeur exécutif à la majorité des deux tiers de tous ses membres ayant le droit de vote.

1.  Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif sur la base d’une liste d’au moins trois candidats proposée par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. La procédure de sélection prévoit qu’un appel à manifestations d’intérêt est publié, entre autres, au Journal officiel de l’Union européenne. Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif sur la base de ses compétences, de son expérience dans le domaine des systèmes d’information à grande échelle et de ses aptitudes en matière administrative, financière et de gestion, ainsi que de ses connaissances en matière de protection des données. Le conseil d’administration prend sa décision de nommer le directeur exécutif à la majorité des deux tiers de tous ses membres ayant le droit de vote.

Amendement 10

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’Agence sont fournis par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

4.  Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’Agence sont fournis par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne ou par d’autres prestataires de services de traduction, conformément aux règles de passation des marchés publics et dans les limites établies par les dispositions financières applicables.

Justification

L’amendement proposé vise à donner à l’Agence une certaine souplesse en ce qui concerne les services de traduction.

Amendement 11

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les cinq ans, la Commission procède à l’évaluation des performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat, de ses tâches et de ses sites, conformément aux lignes directrices de la Commission. L’évaluation examine également la contribution de l’Agence à la création, au niveau de l’Union, d’un environnement informatique coordonné, efficace au regard des coûts et cohérent pour la gestion de systèmes d’information à grande échelle facilitant la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI). L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification.

1.  Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les cinq ans, la Commission, en consultation avec le conseil d’administration, procède à l’évaluation des performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat, de ses tâches et de ses sites, conformément aux lignes directrices de la Commission. L’évaluation examine également la contribution de l’Agence à la création, au niveau de l’Union, d’un environnement informatique coordonné, efficace au regard des coûts et cohérent pour la gestion de systèmes d’information à grande échelle facilitant la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI). L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification.

Justification

L’évaluation de l’Agence doit être effectuée en consultation avec son conseil d’administration afin de permettre à la Commission d’avoir une vue d’ensemble complète des paramètres à prendre en compte pour l’évaluation.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence coopère avec la Commission, les autres institutions de l’Union et les autres organes et organismes de l’Union, en particulier ceux institués au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et notamment l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur les matières relevant du présent règlement.

1.  L’Agence coopère avec la Commission, les autres institutions de l’Union et les autres organes et organismes de l’Union, en particulier ceux institués au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et notamment l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur les matières relevant du présent règlement, dans le but d’assurer une coordination, de faire des économies, d’éviter les doubles emplois et de favoriser les synergies et la complémentarité dans le cadre de leurs activités.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La coopération avec les organes et organismes de l’Union a lieu dans le cadre d’arrangements de travail. Ces arrangements sont préalablement approuvés par la Commission. Ils peuvent prévoir le partage de services entre plusieurs agences lorsque cela se justifie par la proximité de leur localisation ou de leur domaine d’action, dans les limites de leurs mandats respectifs et sans préjudice de leurs principales missions.

4.  La coopération avec les organes et organismes de l’Union a lieu dans le cadre d’arrangements de travail. Ces arrangements sont préalablement approuvés par la Commission. Ils peuvent prévoir le partage de services entre plusieurs agences lorsque cela se justifie par la proximité de leur localisation ou de leur domaine d’action, dans les limites de leurs mandats respectifs et sans préjudice de leurs principales missions. Les arrangements pratiques fixent les mécanismes de recouvrement des coûts.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le programme de travail annuel pour l’année suivante expose des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 6. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent. Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence. Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d’adoption identique à celle applicable au programme de travail annuel initial. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

5.  Le programme de travail annuel pour l’année suivante expose des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances. Il contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 6. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent. Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence. Dans ce contexte, une redéfinition des priorités des activités est toujours envisagée avant l’octroi éventuel de moyens financiers supplémentaires. Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d’adoption identique à celle applicable au programme de travail annuel initial. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Justification

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’approche commune et vise à souligner que l’Agence utilise de façon optimale les ressources limitées disponibles.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le directeur exécutif établit chaque année, en tenant compte des activités menées par l’Agence, un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice budgétaire suivant, y compris un tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.

1.  Le directeur exécutif établit chaque année, dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances et en tenant compte des activités menées par l’Agence, ainsi que de ses objectifs et des résultats attendus, un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice budgétaire suivant, y compris un tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.

Amendement 16

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  de contributions versées par les États membres pour les services qui leur sont fournis conformément à la convention de délégation visée à l’article 12;

(d)  de contributions versées par les États membres pour les services qui leur sont fournis conformément à la convention de délégation visée à l’article 12, paragraphe 2;

Justification

Cet amendement est nécessaire en appui à d’autres amendements.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  des recouvrements de coûts payés par les institutions, organes et organismes de l’Union pour des services qui leur ont été fournis conformément aux arrangements pratiques visés à l’article 37;

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Références

COM(2017)0352 – C8-0216/2017 – 2017/0145(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

11.9.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

11.9.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Jens Geier

11.7.2017

Date de l’adoption

9.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

3

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Răzvan Popa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Stanisław Ożóg, Marie-Pierre Vieu, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jonathan Bullock, Auke Zijlstra

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Stanisław Ożóg

PPE

Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Isabelle Thomas, Daniele Viotti

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand

3

-

EFDD

Jonathan Bullock

ENF

Auke Zijlstra

NI

Eleftherios Synadinos

1

0

GUE/NGL

Marie-Pierre Vieu

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Références

COM(2017)0352 – C8-0216/2017 – 2017/0145(COD)

Date de la présentation au PE

28.6.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

11.9.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

11.9.2017

CONT

11.9.2017

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

CONT

28.9.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Monica Macovei

29.6.2017

 

 

 

Examen en commission

7.9.2017

7.12.2017

 

 

Date de l’adoption

7.12.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

10

4

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Jan Philipp Albrecht, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Cornelia Ernst, Lorenzo Fontana, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Barbara Kudrycka, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Louis Michel, Claude Moraes, Ivari Padar, Judith Sargentini, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Kostas Chrysogonos, Maria Grapini, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marek Jurek, Miltiadis Kyrkos, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Emilian Pavel, John Procter, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

David Coburn, Nicola Danti, Isabella De Monte, Andor Deli, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Lukas Mandl, Georg Mayer, Julia Pitera, Francis Zammit Dimech, Flavio Zanonato

Date du dépôt

18.12.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40

+

ECR

Marek Jurek, Monica Macovei, John Procter, Branislav Škripek, Helga Stevens

PPE

Asim Ademov, Michał Boni, Rachida Dati, Andor Deli, Frank Engel, Monika Hohlmeier, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Julia Pitera, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Francis Zammit Dimech

S&D

Caterina Chinnici, Nicola Danti, Isabella De Monte, Ana Gomes, Maria Grapini, Miltiadis Kyrkos, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Ivari Padar, Emilian Pavel, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Josef Weidenholzer, Flavio Zanonato

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero

10

-

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in ‘t Veld, Louis Michel, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström

EFDD

David Coburn

ENF

Lorenzo Fontana, Georg Mayer, Auke Zijlstra

NI

Udo Voigt

4

0

EFDD

Kristina Winberg

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  in favour

-  :  against

0  : abstention

Avis juridique