Procédure : 2017/2084(INI)
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A8-0005/2018

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PV 05/02/2018 - 23
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P8_TA(2018)0026

RAPPORT     
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23.1.2018
PE 609.590v02-00 A8-0005/2018

sur le thème «Accélérer l’innovation pour une énergie propre»

(2017/2084(INI))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteur: Jerzy Buzek

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission du développement régional
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le thème «Accélérer l’innovation pour une énergie propre»

(2017/2084(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 intitulée «Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres» (COM(2016)0763),

–  vu l’accord de Paris ratifié par l’Union européenne le 4 octobre 2016,

–  vu la communication de la Commission du 15 septembre 2015 intitulée «Vers un plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) intégré: accélérer la transformation du système énergétique européen» (C(2015)6317),

–  vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (COM(2015)0080), et sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée «Vers une Union européenne de l’énergie»(1),

–  vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050» (COM(2011)0885), et sa résolution du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, un avenir avec de l’énergie(2),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020. Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la proposition de règlement de la Commission du 30 novembre 2016 sur la gouvernance de l’union de l’énergie, et notamment la dimension «recherche, innovation et compétitivité» de l’union de l’énergie, plus particulièrement l’article 22 sur les «rapports intégrés sur la recherche, l’innovation et la compétitivité» (COM(2016)0759),

–  vu le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)(3),

–  vu la communication de la Commission du 18 juillet 2017 intitulée «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable» (COM(2017)0376),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, ainsi que de la commission du développement régional (A8-0005/2018),

A.  considérant que la recherche, le développement et l’innovation (RDI) constituent une dimension distincte de l’union de l’énergie et que la RDI en matière d’énergie est un moteur essentiel de la primauté industrielle de l’Union, de sa compétitivité à l’échelle mondiale, de sa croissance durable, de la création d’emplois, ainsi que de la sécurité énergétique globale des États membres et de l’Union, en réduisant la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie en favorisant une utilisation efficace de toutes les sources d’énergie;

B.  considérant que l’Union européenne reste un chef de file mondial en matière d’innovation à forte valeur ajoutée dans le domaine de l’énergie à faibles émissions, y compris dans le domaine de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des nouvelles technologies propres, ce qui lui donne une base solide pour faire un nouveau bond en avant dans la recherche et l’innovation sur l’énergie propre, notamment dans le développement de batteries pour l’électromobilité et le stockage de l’énergie; que des politiques ambitieuses et ciblées en matière de climat et d’énergie ont été les principaux moteurs de cette primauté, notamment grâce au cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et à la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050; que, dans ce contexte, l’accord de Paris a sensiblement accru le niveau d’ambition global, ainsi que celui des engagements concrets des signataires, en matière d’atténuation du changement climatique; que l’Union européenne doit rester ambitieuse dans ses politiques et ses instruments, afin d’envoyer les signaux d’investissement adéquats et de conserver sa position dominante sur le marché mondial de la recherche et de l’innovation en matière d’énergie propre;

C.  considérant que les progrès en matière d’innovation, de recherche et de développement dans le domaine de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable sont essentiels pour la future compétitivité de l’Union, notamment celle de l’industrie européenne; que l’Union ne deviendra «le numéro un mondial dans le domaine des énergies renouvelables» qu’en déployant des innovations efficaces au regard des coûts et des efforts intensifiés en matière de recherche et de développement dans ce secteur particulier; que la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique doit reposer sur une politique d’innovation solide au niveau européen, notamment en lien avec l’intégration de systèmes;

D.  considérant qu’un marché intérieur de l’énergie pleinement opérationnel et compétitif, doté d’un cadre réglementaire et d’une infrastructure appropriés, est essentiel pour continuer à stimuler la recherche, le développement et l’innovation et à optimiser la pénétration sur le marché des nouvelles technologies propres dans toutes les régions de l’Union, en réalisant des économies d’échelle et en accroissant la sécurité au niveau de la réglementation et de l’investissement, permettant ainsi à l’Union de tirer pleinement profit des opportunités offertes par les innovations énergétiques neutres sur le plan technologique, qui favorisent l’efficacité, l’utilisation durable et à faible taux d’émission des sources d’énergie ainsi que les solutions et les technologies décentralisées pour la production, le stockage et le transport;

E.  considérant que l’innovation pour une énergie propre devrait également contribuer à fournir aux consommateurs européens un approvisionnement en énergie abordable en les aidant à bénéficier de tarifs énergétique réduits et d’un meilleur contrôle de leur consommation et de leur production d’énergie et en leur proposant des produits et des services qui consomment moins d’énergie;

F.  considérant que la politique énergétique et les instruments de financement de l’Union et des États membres, y compris les investissements publics dans ce domaine, devraient être conçus de manière à tirer pleinement profit de l’accélération des progrès techniques et se concentrer essentiellement sur une transition progressive vers des systèmes énergétiques propres, à haut rendement et à faibles émissions; que, du fait de l’incertitude du marché, de la technologie et de la science, le financement provenant du secteur privé est souvent soit insuffisant soit indisponible; que l’Union doit envoyer des signaux forts et concordants et mettre en place des mesures incitatives afin de tranquilliser les investisseurs et de stimuler les investissements privés dans l’innovation, la recherche et le développement en matière d’énergie propre et dans le déploiement de cette innovation;

G.  considérant que l’innovation est portée avant tout par les innovateurs et par la demande du marché; que la Commission devrait concentrer ses efforts essentiellement sur la création d’un cadre propice aux innovateurs en simplifiant l’accès au financement de la recherche et en transformant les connaissances en produits commercialement viables, entre autres; que les partenariats entre les chercheurs et les partenaires industriels concernés peuvent se révéler utiles à cette fin;

H.  considérant que les subventions à l’énergie ont une incidence sur les prix du marché, car elles masquent les coûts réels de l’énergie provenant de différentes sources et ceux des technologies liées à l’énergie, ce qui a des effets négatifs sur les conditions de recherche et d’investissement dans l’innovation en matière d’énergie propre, ainsi que son déploiement final; que, s’il convient de supprimer progressivement les subventions, leur usage devrait, dans l’intervalle, être limité aux instruments temporaires visant à créer des conditions de concurrence équitables et un marché concurrentiel pour faciliter l’adoption de nouvelles technologies propres, en particulier dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

I.  considérant que l’analyse du cycle de vie (ACV) des gaz à effet de serre émis par les sources d’énergie, les réseaux de distribution et les technologies énergétiques devrait être prise comme référence lorsqu’il est question de politiques concrètes et d’incitations, au niveau de l’Union, visant à favoriser des solutions et des technologies propres, à faible consommation d’énergie et à faible taux d’émission, y compris l’approvisionnement durable en matières premières et en minéraux; que cela demande de privilégier les innovations dans le domaine des énergies propres qui intéressent directement les citoyens et les prosommateurs, en leur permettant de participer à la transition énergétique et en rendant cette dernière moins coûteuse;

J.  considérant que la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie ont été reconnues comme un domaine d’action prioritaire dans le cadre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020, et devraient continuer à l’être dans le neuvième programme-cadre, compte tenu des engagements pris par l’Union au sein de l’union de l’énergie et au titre de l’accord de Paris, de manière à mobiliser plus efficacement des fonds publics et privés en faveur de la recherche et du développement et à contribuer à la réduction des risques d’investissement dans les innovations les plus prospectives en matière d’énergie propre, en particulier en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables;

K.  considérant que le secteur des transports représente un tiers de la consommation d’énergie de l’Union, qu’il détient un potentiel considérable d’efficacité énergétique et de réduction d’émissions de carbone, et qu’il devrait dès lors jouer un rôle essentiel dans la transition vers de nouvelles solutions énergétiques et une société produisant peu de carbone;

1.  accueille favorablement la communication de la Commission établissant le cadre pour accélérer l’innovation pour une énergie propre dans l’Union; souligne la nécessité de disposer d’un cadre réglementaire et financier pour l’innovation dans le domaine de l’énergie qui soit cohérente avec la feuille de route de l’Union pour l’énergie à l’horizon 2050 et aux engagements qu’elle a pris au titre de l’accord de Paris, et qui encourage l’utilisation efficace et durable de toutes les sources d’énergie, ce qui permettra des économies d’énergie et des effets positifs plus vastes, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l’eau et de l’air, tout en garantissant la compétitivité industrielle de l’Union, la sécurité de son approvisionnement énergétique et le respect des obligations prévues par le traité UE, et en apportant une réponse globale aux problèmes environnementaux; reconnaît que le cadre nécessaire à l’accélération de l’innovation pour une énergie propre dans l’Union fait partie intégrante d’un ensemble plus large de propositions législatives figurant dans le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» et qu’il convient dès lors de renforcer ses différents éléments, les engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris et l’ensemble de la législation et des principes de l’union de l’énergie, notamment ceux énoncés dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, dans le respect des dispositions des articles 191 et 194 du traité FUE;

2.  reconnaît que le succès du déploiement de l’innovation en matière d’énergie est un défi pluridimensionnel qui englobe des questions concernant les chaînes de valeur, sous l’angle à la fois de l’offre et de la demande, le capital humain, la dynamique du marché, la réglementation, l’innovation et la politique industrielle; fait remarquer que ce défi nécessite l’engagement des citoyens – consommateurs et prosommateurs – ainsi que d’un vaste écosystème de parties prenantes, notamment le monde universitaire, les organisations de recherche et technologie, les PME, les jeunes pousses, les entreprises de construction et du secteur de l’énergie, les prestataires de services de mobilité, les fournisseurs de services, les équipementiers, les entreprises informatiques et de télécommunications, les institutions financières, les autorités nationales, régionales, locales et de l’Union, les communautés d’énergie renouvelable, les ONG, les éducateurs et les faiseurs d’opinion; souligne la valeur des nouveaux modèles économiques qui utilisent des technologies numériques innovantes, notamment pour optimiser l’autoproduction, le stockage, l’échange et l’autoconsommation d’énergie propre produite sur place et accroître l’accès aux énergies renouvelables, y compris pour les ménages en situation de précarité énergétique;

3.  estime qu’une transition énergétique efficace au regard des coûts vers des systèmes respectueux de l’environnement, axés sur le consommateur, plus numérisés et plus décentralisés, avec des prosommateurs et des communautés de prosommateurs actifs, nécessite des recherches et le déploiement de l’innovation dans tous les secteurs du système énergétique, notamment des solutions systémiques non spécifiques à une technologie, visant, entre autres, à l’efficacité et à la production décentralisée d’énergie; reconnaît que cette transition favorise de nouveaux modèles organisationnels, en particulier en matière de production, de transmission, de distribution et de stockage d’énergie ainsi que d’électromobilité, de gestion des entreprises et des besoins, et de fourniture de services; reconnaît la nécessité de normes communes afin de favoriser un système énergétique connecté et numérisé; souligne le rôle que peuvent jouer les projets pilotes durables à grande échelle, y compris les projets communautaires, dans le déploiement des innovations systémiques en matière d’énergie;

4.  rappelle que l’efficacité énergétique devrait constituer une priorité horizontale et transversale dans la politique de l’Union en matière de recherche et d’innovation, qui s’applique à tous les secteurs sans se limiter aux projets liés à l’énergie et qui favorise et encourage systématiquement la production de processus, de services et de marchandises plus efficaces sur le plan énergétique, tout en appliquant le principe de primauté de l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique, y compris dans la production, le transport, la distribution et l’utilisation finale d’énergie;

5.  reconnaît l’importance de continuer à libéraliser les marchés européens de l’énergie, notamment en éliminant les obstacles à la libre formation des prix et en supprimant progressivement les subventions à l’énergie, afin de faciliter d’autres innovations et le déploiement de nouvelles technologies permettant d’utiliser l’énergie de manière plus durable, de favoriser l’émergence d’un approvisionnement en énergie renouvelable et de créer des conditions de concurrence équitables et un marché compétitif à même de proposer un meilleur prix aux consommateurs, prosommateurs et communautés d’énergie ainsi qu’aux entreprises de ce secteur;

Cohérence des actions de l’Union

6.  relève que la RDI dans le domaine de l’énergie propre dépend fondamentalement de la stabilité du marché et de la prévisibilité et de la sécurité du cadre réglementaire, ce qui exige une vision politique à long terme ambitieuse et concrète, notamment des objectifs et des engagements énergétiques et climatiques, des mesures incitatives ciblées et suivies et des capitaux propres à long terme, afin de créer des conditions de concurrence égales entre les technologies et, partant, de favoriser l’innovation, de faciliter l’approvisionnement en énergie, de réduire les entraves à l’entrée sur le marché et d’aider les innovations dans le domaine des énergies propres à atteindre la masse critique nécessaire à leur déploiement sur le marché; salue et encourage l’accent mis sur les technologies clés, comme le confirment le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) et la communication de la Commission; réaffirme les dispositions de l’article 194 du traité FUE et note que ces dernières doivent se refléter dans les instruments stratégiques et financiers en faveur de l’innovation pour une énergie propre; souligne toutefois la nécessité d’une plus grande hiérarchisation des priorités en matière d’innovation énergétique transversale systémique ainsi que de la promotion de l’éducation et de l’entrepreneuriat, car l’innovation n’est pas seulement axée sur la technologie; souligne que cette approche systémique doit être en mesure d’intégrer efficacement les différentes solutions disponibles ou en cours de développement, notamment en ce qui concerne l’efficacité énergétique et l’intégration des énergies renouvelables; demande que les plateformes européennes de technologie et d’innovation soient utilisées pour aider à identifier les innovations prometteuses, dans le domaine des énergies propres, qui méritent un soutien ciblé;

7.  invite instamment la Commission, les États membres et, le cas échéant, les autorités régionales, à mettre en place des mécanismes de coordination des programmes de recherche et d’innovation énergétique européens, nationaux et régionaux, afin de favoriser les synergies et d’éviter les doubles emplois, et de garantir ainsi l’utilisation la plus efficace des ressources, des infrastructures et des sources d’énergie disponibles dans les États membres, de maximiser l’adoption par le marché des nouvelles technologies et des innovations et de promouvoir de nouveaux modèles d’entreprise dans toute l’Union; estime que l’inclusion des informations pertinentes dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat pourrait être utile à cette fin; souligne, dans ce contexte, qu’il importe de promouvoir les bonnes pratiques et l’échange d’informations et de simplifier les règles de participation aux programmes d’innovation énergétique pour toutes les organisations, entreprises et universités et tous les instituts de l’Union et des pays tiers;

8.  salue l’engagement de la Commission à poursuivre le financement de la recherche fondamentale au moyen du programme Horizon 2020 et du Conseil européen de la recherche; souligne la nécessité de poursuivre l’amélioration du financement de la recherche collaborative dans le cadre du défi de société du programme Horizon 2020 dans le domaine de l’énergie, mais aussi de rationaliser l’innovation en matière d’énergie dans les autres défis de société; prend acte de la proposition de la Commission visant à renforcer les innovations créatrices de marchés en établissant un Conseil européen de l’innovation qui, avec l’initiative en faveur des start-up et des scale-up, contribuera à la promotion d’innovations décisives de nature à capter et à créer de nouveaux marchés; estime que la création d’instruments financiers axés sur le marché (prêts et capitaux propres, par exemple) ne devrait pas se faire au détriment du financement par subventions, lequel permet aux acteurs sans but lucratif et aux acteurs publics, tels que le milieu académique, les universités et la société civile, de participer à des projets européens transnationaux à forte valeur ajoutée;

9.  demeure préoccupé par le grand nombre et la complexité des instruments financiers existants et souligne la nécessité d’une plus grande cohérence entre les fonds concernés, y compris les Fonds structurels, consacrés à des projets d’énergie propre, et d’une amélioration de l’intelligibilité des instruments de financement existants au niveau de l’Union et des États membres; invite la Commission à recenser les différents financements et instruments financiers tout au long de la chaîne de valeur et estime que la possibilité de mettre en commun les différents instruments devrait être évaluée, en veillant toutefois à ne pas nuire à leur complémentarité; considère en outre que certains États membres n’ont pas la capacité de mettre au point des mesures de soutien en faveur de l’innovation en matière d’énergie, notamment au moyen de mécanismes nationaux de soutien financier et, à cet égard, invite la Commission à continuer à renforcer ces capacités tout en garantissant, au niveau de l’Union, un cadre de financement cohérent et simplifié pour l’innovation en matière d’énergie propre;

10.  invite la Commission à évaluer les performances de ses instruments et fonds financiers destinés à l’énergie et à fournir une réponse rapide afin de corriger les instruments en cas de blocages ou d’incohérences, ou si des améliorations deviennent nécessaires, et d’adapter les instruments et les fonds précités aux nouveaux objectifs de l’Union en matière d’énergie;

11.  invite la Commission à proposer, dans le cadre de la politique industrielle de l’Union, une dimension énergétique ciblée, à long terme et technologiquement neutre, fondée sur un rendement énergétique élevé, une libéralisation accrue du marché et une plus grande transparence, afin d’éviter les investissements dans des actifs délaissés; souligne que cette dimension devrait faire partie intégrante de la stratégie de l’Union pour la politique industrielle et de son plan d’action; insiste sur le rôle des technologies et des processus novateurs dans l’amélioration de la performance en matière d’émissions par les industries à forte intensité énergétique; invite la Commission à placer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources au premier plan de la recherche et de l’innovation et encourage les États membres à mobiliser les recettes tirées des mises aux enchères des quotas d’émission pour investir, de manière responsable, dans l’efficacité énergétique et les technologies durables à faible taux d’émission; insiste sur la création d’un Fonds pour l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone pendant la phase IV du système d’échange de quotas d’émission; estime qu’il est essentiel de promouvoir un système d’innovation ouverte dans lequel l’industrie et les entreprises mettent en commun leur expertise et élaborent conjointement des solutions durables et de qualité; reconnaît le rôle du forum de la compétitivité industrielle en matière d’énergie propre dans le déploiement d’innovations clés dans le domaine de l’énergie, y compris dans les secteurs photovoltaïque et éolien, mais aussi, éventuellement, pour les solutions de stockage, le captage et le stockage du carbone et les bioprocédés producteurs d’énergie, entre autres; se félicite de l’engagement et du soutien de la Commission vis-à-vis des initiatives prises par l’industrie pour promouvoir la primauté mondiale de l’Union dans le domaine des énergies propres et des solutions technologiques à faibles émissions;

12.  rappelle que l’industrie photovoltaïque doit être au cœur de la politique industrielle européenne afin de répondre à la demande d’un marché mondial en pleine croissance alors que la majeure partie des cellules et modules photovoltaïques est aujourd’hui produite hors de l’Union européenne, principalement en Chine; souligne la nécessité pour l’Union d’être pleinement intégrée dans le nouveau cycle d’investissements afin de conserver sa primauté en matière de recherche et de développement sur les équipements de fabrication photovoltaïques ainsi que dans d’autres segments tels que les convertisseurs, les matières premières, les installations photovoltaïques intégrées aux bâtiments, les opérations et la maintenance, et dans l’équilibre des systèmes; insiste en outre sur la nécessité de préserver son savoir-faire en matière d’intégration des systèmes, comme par exemple les solutions photovoltaïques à petite échelle pour les pays en développement;

13.  invite instamment la Commission et les États membres, dans le secteur de l’énergie et d’autres secteurs connexes, à intensifier leurs efforts en matière de soutien à l’innovation en faveur de l’approvisionnement durable en matières premières, d’une meilleure conception des produits, du recyclage, de la réutilisation et de l’utilisation en cascade des métaux et des matériaux existants, dans le contexte de l’économie circulaire et des économies d’énergie;

14.  reconnaît les liens entre la numérisation, les technologies de l’information et la recherche et l’innovation en matière d’énergie, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la collecte des données, l’interopérabilité, la sécurité des données qui y est associée et les garanties de protection de la vie privée; estime que les technologies des registres distribués, telles que le système de chiffrement progressif, peuvent jouer un rôle dans l’amélioration de l’efficacité des processus liés à l’énergie et la promotion de l’engagement des citoyens dans la transformation du système énergétique, y compris par l’échange d’énergie entre pairs; invite la Commission, à cette fin, à encourager cette initiative, à améliorer son cadre réglementaire et à veiller à la cohérence entre les aspects connexes de l’union de l’énergie, du marché unique numérique, des stratégies de cybersécurité et du cadre européen relatif à la protection des données, de manière à renforcer la capacité de l’Union d’être à l’avant-garde de cette nouvelle tendance;

15.  invite la Commission à mettre en place une équipe interservices spécialement chargée, entre autres:(a)

  de permettre une nouvelle planification des politiques communes en matière de recherche et d’innovation afin d’en garantir la compatibilité et la cohérence et d’assurer la continuité des priorités;

(b)  d’identifier les parties prenantes concernées, à tous les niveaux du cadre plus large des écosystèmes d’innovation énergétique de l’Union et dans tous les secteurs, y compris les technologies éoliennes offshore et les autres technologies d’énergie renouvelable;

(c)  de répertorier les forums existants pour les parties prenantes dans le domaine de la recherche et de l’innovation énergétiques, notamment dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; de favoriser le développement de pôles [de recherche et d’innovation], l’intégration dans des réseaux internationaux de création de valeur et l’investissement dans les innovations; de fournir des outils pour les échanges intersectoriels, interdisciplinaires et interrégionaux, y compris pour les projets d’innovation énergétique, les politiques d’innovation énergétique à long terme au niveau national et local, les possibilités d’investissements communs, l’appropriation de la transition énergétique par les citoyens et les initiatives de terrain;

(d)  d’encourager les autorités publiques à tous les niveaux à élaborer des plans de mobilisation de capitaux et à promouvoir l’innovation pour une énergie propre afin de gagner la confiance des investisseurs et d’entraîner la mobilisation de capitaux privés;

(e)  d’établir un recueil des meilleures pratiques, des politiques et des instruments de financement dans le domaine de l’énergie, y compris les partenariats public-privé, les marchés publics et les incitations fiscales, les mécanismes d’échange et d’information, les outils et les campagnes de communication, ainsi que de définir des lignes directrices opérationnelles et une assistance technique sur la mobilisation de l’innovation, le déploiement et la participation du prosommateur en matière d’énergie propre, de manière à ce que l’Union puisse soutenir efficacement toutes les étapes du cycle de l’innovation et, en définitive, de fournir une boîte à outils pour les États membres, les autorités locales et les parties prenantes;

(f)  d’examiner les moyens d’élaborer des règles de participation simples, flexibles et propices à l’innovation, pour le neuvième programme-cadre et les règlements des Fonds ESI, axées sur la réalisation d’effets plus importants à long terme, dans le but d’une meilleure harmonisation, afin d’empêcher un gaspillage des ressources des candidats et de promouvoir l’excellence en matière d’innovation dans toute l’Europe;

(g)  d’établir un mécanisme visant à soutenir un écosystème transnational pour les jeunes pousses dans le domaine de l’énergie, notamment un système européen d’incubateurs afin de garantir que l’introduction sur le marché des modèles économiques et des innovations en matière d’énergie surmonte la phase de la «vallée de la mort» dans le cycle d’innovation;

(h)  d’augmenter les synergies avec le programme Horizon 2020 et d’autres initiatives de financement afin d’intensifier le renforcement des capacités de recherche et d’innovation dans les régions moins performantes de l’Union;

(i)  de conseiller les institutions européennes sur les pratiques cohérentes en matière de marchés publics pour favoriser un déploiement plus large de l’innovation énergétique; de contribuer à définir des objectifs concrets pour les achats publics de solutions innovantes au niveau européen;

(j)  d’élaborer des propositions concrètes en vue de la mise en place d’une structure consultative efficace, de type «guichet unique», sur le financement de l’innovation énergétique par l’intermédiaire de fonds et d’instruments disponibles au niveau de l’Union, des États membres et de la Banque européenne d’investissements, ou provenant d’autres sources privées potentielles; d’améliorer l’assistance technique concernant le regroupement des informations sur les possibilités de financement privé et public et de guider les candidats vers le mécanisme de financement le plus approprié, a fortiori dans le domaine de l’efficacité énergétique, dans lequel il est indispensable de regrouper les petits projets en portefeuilles plus larges;

(k)  de définir la manière d’introduire dans la législation de l’Union en matière de marchés publics des mesures d’incitation destinées à promouvoir des solutions innovantes en matière d’énergie dans le secteur public;

16.  souligne que les marchés publics peuvent être un moteur d’innovation et un vecteur plus puissant de croissance durable, ainsi qu’il ressort également des objectifs de développement durable; précise que le choix durable des produits, des services et des travaux publics est essentiel et peut créer des marchés pilotes ou nouveaux pour les produits innovants; salue l’intention de la Commission, dans le cadre de l’initiative en faveur des start-up et des scale-up, d’introduire des mesures relatives à la passation des marchés dans l’Union pour, entre autres, encourager les États membres à fixer des objectifs d’achat ambitieux en matière d’innovation; met en exergue le rôle que peuvent jouer les collectivités locales et régionales en montrant le bon exemple et en échangeant des bonnes pratiques au sein d’instances telles que la Convention des maires;

17.  demande instamment à la Commission de renforcer le volet concernant la capacité d’innovation lors de l’examen de l’incidence sur la compétitivité dans les évaluations d’impact et d’appliquer l’outil pour la recherche et l’innovation à toutes les nouvelles propositions de politique énergétique et à la révision de la législation existante, sans pour autant compromettre l’efficacité de cette dernière;

18.  demande à la Commission de veiller à ce que ses travaux sur l’innovation, d’une part, et sur les normes et l’interopérabilité, d’autre part, soient parfaitement coordonnés afin que l’Union puisse établir une primauté globale en matière de normalisation dans les secteurs intégrés de l’«internet des objets» de l’énergie propre; salue, à titre d’exemple et dans ce contexte, l’élaboration d’une nouvelle norme européenne relative aux appareils intelligents (Saref) qui pourrait créer un nouveau langage de référence européen pour les données relatives à l’énergie permettant aux appareils domestiques d’échanger des informations avec n’importe quel système de gestion de l’énergie;

19.  rappelle que les politiques d’innovation énergétique doivent aller de pair avec l’engagement de l’Union de conserver et d’améliorer les puits de CO2 tout en préservant la biodiversité, notamment dans les forêts, les terres et les mers;

20.  encourage les États membres concernés à apporter une contribution adéquate afin d’atteindre l’objectif des 3 % du PIB de l’Union en matière de recherche et de développement; note qu’une hausse générale jusqu’à 3 % permettrait en outre de consacrer plus de 100 000 000 000 EUR par an à la recherche et à l’innovation en Europe; rappelle que deux tiers des fonds destinés à la recherche et au développement devraient provenir du secteur privé;

La sécurité de financement à long terme

21.  réitère son appel en faveur d’une augmentation du budget global d’au moins 120 000 000 000 EUR pour le neuvième programme-cadre et prie instamment la Commission d’augmenter d’au moins 50 % la proportion de financement consacré à l’énergie durable à faibles émissions au titre du neuvième programme-cadre par rapport aux niveaux correspondant d’Horizon 2020, de manière à assurer un financement suffisant pour soutenir la transition énergétique de l’Union et la mise en œuvre efficace de l’Union de l’énergie; demande en particulier que les ressources financières du neuvième programme-cadre soient renforcées afin de stimuler les avancées et les innovations créatrices de marchés, en particulier pour les PME et les start-up; souligne l'importance de critères d'excellence forts pour faire de l'Union une référence mondiale dans les technologies de pointe en matière d’innovation et de recherche, y compris la recherche fondamentale; se réfère aux résultats de l’évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020, qui montrent qu’à compter du 1er janvier 2017, il reste loin de l’objectif de financement consacré au climat et à la durabilité; se félicite de l'augmentation du financement d'Horizon 2020 pour relever le défi énergétique de nos sociétés au titre du budget 2018, mais demeure profondément préoccupé par les réductions des projets énergétiques dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qu'il juge incompatibles avec les objectifs de l'Union de l'énergie;

22.  réaffirme la nécessité d’améliorer la qualité des investissements financés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et de se concentrer sur les mesures d’incitation en faveur d’une meilleure répartition géographique, en tenant compte du déséquilibre actuel de la couverture géographique de l’EFSI et des besoins spécifiques des régions moins développées et bénéficiant d’un soutien transitoire; reconnaît la nécessité de coopérer avec les banques de développement nationales, les plateformes d’investissement et les intermédiaires financiers habilités en déléguant éventuellement auprès de ces derniers l’utilisation de la garantie de l’Union; plaide en faveur d’un renforcement significatif du rôle et de la capacité de la plateforme européenne de conseil en investissement, notamment au moyen d’une présence locale et d’une prise d’initiatives dans la préparation de projets;

23.  est d’avis que le neuvième programme-cadre devrait soutenir les initiatives telles que les «villes 100 % renouvelables» réunissant les villes et les administrations locales, afin d’augmenter de façon substantielle la capacité en énergie renouvelable pour l’électricité, la mobilité, le chauffage et le refroidissement dans les villes au moyen de projets d’innovation qui pourraient inclure les réseaux intelligents, la gestion des systèmes énergétiques, les activités visant à regrouper les secteurs et à garantir des véhicules électriques, etc.;

24.  reconnaît le rôle du plan SET, de la communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) «InnoEnergy» et des initiatives technologiques conjointes (ITC) pertinentes comme moteurs de l’innovation énergétique; souligne la nécessité de mieux relier ces différents cadres avec, notamment, l’initiative InnovFin, l’EFSI et le projet de programme d’un ou plusieurs Fonds de fonds paneuropéens de capital-risque, dans le cadre d’une stratégie, coordonnée et ciblée, d’investissement dans l’innovation en matière d’énergie propre, qui permettrait aux projets à un stade précoce, aux jeunes pousses et aux PME de surmonter la phase de la «vallée de la mort» et de parvenir au niveau de maturité commerciale nécessaire à une expansion mondiale; estime que des mesures incitatives efficaces pour les investissements dans l’innovation énergétique, par le biais de fonds d’investissement et de fonds de pension nationaux, pourraient jouer un rôle crucial dans la mobilisation des fonds propres nécessaires;

25.  rappelle que les projets inédits sont extrêmement risqués et que l’offre de financement (capitaux propres et emprunts) est beaucoup plus réduite qu’elle ne l’est dans le cadre des technologies à faible intensité de carbone qui ont fait leurs preuves; invite la Commission, à cette fin, à supprimer les derniers obstacles réglementaires et à proposer l’établissement d’un fonds d’investissement SET inédit;

26.  reconnaît le rôle que le Conseil européen de l’innovation pourrait jouer en aidant les entreprises à un stade précoce à trouver des financements et propose qu’il soit chargé de coordonner les différents volets d’une stratégie cohérente d’investissement dans l’innovation en matière d’énergie propre; demande un complément d’informations sur la structure du Conseil européen de l’innovation et sur la cohérence avec les instruments existants pour soutenir l’innovation;

27.  estime que l’innovation énergétique portée par les citoyens nécessite un abaissement des entraves à l’accès au marché et ouvre des possibilités inexploitées de financement de l’innovation; invite la Commission à étudier les moyens permettant de promouvoir, notamment par le financement participatif, l’innovation énergétique et à envisager la possibilité de créer un fonds d’investissement citoyen pour l’innovation en faveur de l’énergie; estime que ces nouveaux et divers modes de financement doivent s’ajouter aux moyens existants et les compléter;

28.  souligne l'importance de faire progresser la technologie des réseaux intelligents, ainsi que la promotion et l'intégration de la production décentralisée ascendante, y compris au moyen de pôles d’entreprises et de systèmes coopératifs; invite la Commission à soutenir ces domaines de l'innovation en matière d'énergie propre au moyen de mécanismes financiers, notamment ceux qui atténuent les risques pour les investissements privés et réduisent les charges pesant sur les investissements publics dans la modernisation des systèmes énergétiques; salue en outre l’intention de la Commission de recourir de plus en plus aux prix d’incitation à l’innovation, ces derniers constituant des instruments ascendants efficaces pour produire des innovations;

29.  souligne que, pour encourager une approche ascendante de l’innovation, il convient de promouvoir l’adoption et le regroupement d’applications à petite échelle (telles que négaWatt, la production décentralisée, le stockage local, entre autres), afin d’attirer un plus grand volume d’investissements et d’augmenter la faisabilité financière, en tenant particulièrement compte des ménages à faible revenu et des occupants des immeubles collectifs;

La primauté mondiale de l’Union

30.  rappelle les objectifs de l’accord de Paris dans la promotion des efforts déployés au niveau mondial pour accélérer l’innovation en matière d’énergie propre; insiste sur la nécessité de poursuivre le financement de la recherche et de la collecte de données sur le changement climatique; invite la Commission, dans le respect des objectifs de développement durable (ODD), à étudier les différentes modalités permettant d’accompagner les pays en développement et les économies émergentes dans leur transition énergétique, comme, par exemple, des mesures de renforcement des capacités dans le cadre de l’accord, des transferts de technologies éventuels, une aide à la réduction des coûts des énergies renouvelables et des projets d'efficacité énergétique, en favorisant le transfert de technologie possible et en fournissant des solutions pour le développement des villes intelligentes, ainsi que des communautés rurales et éloignées, renforçant ainsi les écosystèmes d'innovation énergétique dans les pays en développement et en les aidant à tenir leurs engagements concernant l’accord de Paris; salue à cet égard l’établissement récent du Fonds européen pour le développement durable;

31.  invite la Commission à exploiter tout le potentiel de l'initiative « Mission Innovation » afin que ses membres puissent honorer leur engagement de doubler le financement annuel alloué à la recherche et au développement concernant l’énergie propre entre 2015 et 2020; souligne qu'il est important de rechercher des synergies avec d’autres initiatives mondiales telles que la «Breakthrough Energy Coalition» et avec des fonds mondiaux d’investissement et d’actions; salue à cet égard la prise en charge par l’Union du défi de l’innovation relatif à la conversion de la lumière du soleil et du défi d’innovation relatif au chauffage et au refroidissement des bâtiments à un prix abordable; demande, dans ce contexte, d’envisager la possibilité d’une répartition coordonnée du travail dans l’innovation énergétique à l’échelle mondiale;

32.  invite la Commission à élaborer une stratégie globale d'exportation pour des technologies énergétiques durables et propres et des solutions systémiques, notamment au moyen d’un mécanisme de soutien spécifique et d’une assistance ciblée de délégations de l’Union dans les pays tiers; souligne dans ce contexte le rôle que peuvent jouer les zones de libre-échange approfondi et complet dans la mise en œuvre d'une telle stratégie;

33.  invite la Commission et les États membres à examiner de manière approfondie les procédures d’enregistrement de brevets et demande la suppression des charges administratives inutiles qui ralentissent le processus de pénétration du marché des produits innovants et nuit au rôle de l’Union en tant que chef de file de la transition pour une énergie propre;

Une innovation énergétique portée par les citoyens

34.  estime que l’accélération de l’innovation en matière d’énergie propre nécessite un changement d’état d’esprit de la part des Européens, qui doivent dépasser le stade de la simple prise de conscience des questions énergétiques et progresser dans la voie d’une meilleure compréhension des changements de comportement nécessaires, notamment dans les économies d’énergie et les nouveaux modes de production et de consommation qui sont indispensables pour relever les défis urgents de la croissance durable, et tirer parti des avantages de la révolution numérique et de l’innovation dans tous les domaines de manière à réussir la transition énergétique; note que l’innovation peut permettre aux citoyens de jouer un rôle plus actif dans la production d’énergie, notamment en injectant de l'énergie autoproduite dans le réseau et en contribuant à une utilisation plus efficace de l'énergie en réduisant la consommation au niveau des ménages, et partant, les émissions et les factures;

35.  souligne la nécessité de renforcer la base de connaissances de l’Europe et de réduire la fragmentation en favorisant l’excellence scientifique et éducative, en vue de créer des centres de recherche de premier plan en matière d’excellence académique au niveau international; met l’accent sur la nécessité de définir une stratégie pour faire en sorte que l’Europe attire des talents étrangers tout en entretenant simultanément des relations avec les grands talents européens à l’étranger; reconnaît qu’une main-d’œuvre qualifiée confère un avantage notable à l’Europe et constitue un important moteur d’accroissement des investissements en matière de recherche, de développement et d’innovation;

36.  reconnaît l’importance d’une participation pleinement démocratique des citoyens et des communautés de l’Union en tant qu’élément essentiel d’une transition énergétique réussie; souligne parallèlement que la mise en œuvre efficace de cette transformation ne peut se faire que si le marché intérieur de l’énergie est ouvert, transparent et offre des conditions de concurrence équitables et une concurrence loyale;

37.  estime que l’innovation en matière d’énergie propre et d’efficacité énergétique peut créer de nouveaux emplois, de meilleure qualité; souligne qu’il importe de veiller, afin de réussir la transition vers une économie décarbonée durable, à ce que les marchés du travail soient à même de répondre de manière adéquate aux nouvelles demandes des systèmes innovants d’énergie propre;

38.  invite la Commission à porter une plus grande attention, dans le cadre de ses initiatives de recherche et de développement, au lien entre l’innovation dans les systèmes énergétiques et les nouveaux profils professionnels, les besoins éducatifs, les nouveau emplois et les besoins de formation;

39.  reconnaît la nécessité d’un enseignement systémique et de programmes d’engagement visant à permettre à la société de se lancer pleinement dans la transformation du système énergétique et de permettre aux Européens de tous âges de passer progressivement de la prise de conscience et de la compréhension à la participation active et l'autonomisation; invite la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales et le secteur privé à favoriser les choix informés de la part des consommateurs et l’engagement des citoyens dans le domaine de l’énergie, par le biais, entre autres, de campagnes de sensibilisation, de la mention d’informations complètes et accessibles sur les factures énergétiques et d’outils de comparaison des prix, de la promotion des systèmes d’autoproduction, de réponse et de demande et de partage coopératifs, de budgets et de financements participatifs pour les investissements liés à l’énergie, d’incitations fiscales et à l’investissement, ainsi que par l’adoption de solutions et d’innovations technologiques; invite la Commission, les États membres et les autorités concernées à recenser les bonnes pratiques pour les ménages en situation de pauvreté énergétique;

40.  estime que les régions et les villes ont un rôle crucial à jouer dans l’amélioration des modèles énergétiques durables; reconnaît le rôle vital des régions et des villes pour favoriser une transition énergétique maîtrisée et donner à l’innovation en matière de climat et d’énergie sa première impulsion; note que les zones urbaines et les régions se prêtent mieux à l’expérimentation et à la mise en œuvre de solutions intégrées en lien direct avec les citoyens; souligne, à cet égard, le rôle de la Convention des maires qui aspire à encourager l’échange de bonnes pratiques au niveau mondial et la mise en commun éventuelle des ressources et des investissements; note que les zones rurales présentent de nombreux défis que l’innovation doit relever, tels que l’éloignement ou l’évolution démographique et la fourniture de nouveaux services;

41.  invite instamment la Commission et les États membres à aider les autorités régionales et locales à prendre des mesures coordonnées pour encourager l’innovation énergétique au niveau local et au niveau transrégional dans le but de développer des stratégies cohérentes; souligne que la transition énergétique aura des répercussions considérables sur l’emploi dans certaines régions de l’Union européenne et, dans ce contexte, estime qu'il convient de mettre particulièrement l'accent sur les régions confrontées aux défis de l'élimination de la production d'énergie à base de lignite, de charbon et d'autres combustibles fossiles solides, et sur les industries minières en réaction à une décision d'un État membre, des autorités locales ou de l'industrie, ou à d'autres circonstances; insiste sur la nécessité d’aider ces régions à élaborer des stratégies pour une transition inclusive, locale et équitable et à trouver des solutions aux répercussions environnementales, socio-économiques et sociétales de la reconversion des sites; souligne les possibilités financières existantes pour apporter un tel soutien en utilisant partiellement les recettes tirées des ventes aux enchères du système d'échange de quotas d'émission, ainsi que par le biais du Fonds de modernisation à mettre en place pour la période 2021-2030; est d’avis que des processus ouverts à toutes les parties prenantes devraient dégager la meilleure façon d’attirer d’autres entreprises, jeunes pousses ou industries innovantes, dans le but de construire une économie régionale durable, de soutenir la dignité des personnes, et de remplacer la capacité de production d’électricité par des solutions d’énergies renouvelables ou d’efficacité énergétique; plaide en faveur de politiques de recherche et d’innovation qui soient axées sur la manière de revitaliser les régions concernées au moyen de perspectives d’emploi et de croissance durables, notamment dans les régions où le retrait de la capacité de production d’énergie à partir de lignite, de charbon ou d’autres combustibles fossiles solides est lié aux activités minières;

42.  invite la Commission à contribuer à la responsabilisation des collectivités locales et régionales dans le déploiement des innovations en matière d’énergie propre, telles que les villes intelligentes, l’électromobilité, les réseaux intelligents et les micro-réseaux, ainsi que la pénétration sur le marché des énergies renouvelables en fonction de leur degré de développement, et à aider ces collectivités à relever les défis auxquels elles sont confrontées alors qu’elles tentent de porter la transition énergétique plus avant, comme par exemple l’engagement des citoyens; encourage l’échange de bonnes pratiques, la mise en commun des investissements, une meilleure évaluation de la bancabilité des projets ainsi que le développement de stratégies financières telles que les analyses de rentabilité et le recours aux marchés publics et aux emprunts;

43.  estime que le secteur des transports recèle un énorme potentiel et devrait jouer un rôle essentiel dans la transition et encourage la Commission à soutenir le financement existant pour le déploiement des infrastructures destinées aux véhicules électriques; invite la Commission à continuer de soutenir et de développer d’autres initiatives telles que l’initiative en matière d’électromobilité en Europe et l’entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène»;

44.  encourage la Commission à reconnaître les avantages de la mobilité basée sur l’hydrogène, ainsi que la concentration des secteurs des transports et de l’électricité, et de proposer des mesures d’incitation pour de nouveaux modèles économiques dans des domaines similaires, tels que la recharge intelligente et les dispositifs reliant le véhicule au réseau, qui permettraient aux propriétaires de véhicules électriques de vendre au système électrique de manière flexible; invite la Commission à garantir le financement de l’innovation visant à développer des solutions de stockage de l’hydrogène et des solutions avancées de stockage à long terme pour les véhicules électriques, des infrastructures de recharge d’hydrogène, ainsi que des solutions en matière d’infrastructures et de connexion, notamment les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques; encourage les États membres et les autorités locales à prendre de nouvelles initiatives telles que des mesures d’incitation fiscale concernant la pénétration des véhicules électriques et à hydrogène sur le marché, les réductions et exonérations fiscales pour les propriétaires de véhicules électriques ou à hydrogène, ainsi que diverses initiatives en lien avec la promotion de l’utilisation des véhicules électriques, telles que des réductions de prix, des versements de bonus et des primes destinés aux acquéreurs de véhicules électriques, ainsi que la création d’emplacements de stationnement gratuits pour les véhicules électriques;

45.  mesure les efforts considérables déployés dans le cadre du programme Horizon 2020 de l’Union européenne en matière de recherche et de développement en vue d'atteindre l'objectif d'une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports d'ici 2050 par rapport à leur niveau de 1990(4); rappelle que les programmes de recherche et d'innovation de l’Union sont un facteur essentiel d'adoption par le marché des innovations dans les domaines de l'énergie et des technologies de l'information et de la communication et des systèmes de transport intelligents; invite la Commission, à l’avenir, à axer plus clairement ses financements sur les priorités stratégiques interconnectées, telles que la mobilité à faibles émissions, les infrastructures de recharge en carburants de substitution et le transport urbain intégré, en accordant une attention particulière à toutes les émissions polluantes, à la réduction du niveau sonore et à la sécurité routière, à la congestion et aux goulets d'étranglement, et en restant fidèle au principe de la neutralité technologique; souligne aussi l'importance du développement des biocarburants avancés, de l'accroissement de la part du transport ferroviaire et du vélo;

46.  se félicite que la Commission compte soutenir l’adoption par le marché de solutions innovantes en matière d’énergies propres à l’aide des marchés publics et de la révision de la directive sur les véhicules propres et mesure les retombées positives qui peuvent en résulter pour les autorités et les exploitants de transport public, les fabricants de bus, les fournisseurs de l’industrie, les fournisseurs d’énergie, les associations nationales et internationales et les centres de recherche; invite la Commission à présenter rapidement des propositions à cet effet;

47.  encourage la mise en place d’un programme stratégique de recherche et d’innovation en matière de transport, assorti de feuilles de route élaborées en concertation par les États membres et la Commission européenne ainsi que les collectivités locales et régionales et les opérateurs, et d’un mécanisme de gouvernance adapté, afin de soutenir la recherche, l’innovation, le déploiement de nouvelles technologies dans le secteur des transports et d'encourager la mobilité à faible taux d'émissions, qui sont d’une importance primordiale; demande à ce que les conclusions de ces feuilles de route soient reprises dans le programme de travail annuel de la Commission;

48.  plaide pour une approche intégrée et coordonnée permettant de prendre en considération la dimension urbaine des politiques et des législations de l’Union et nationales, ainsi que la mise en place de plans de mobilité urbaine durable, à l'effet de soutenir, de permettre aux États membres d'améliorer la santé et la qualité de vie des habitants et de l’état de l’environnement des zones urbaines et de les soutenir dans cette tâche; encourage la mise en place de systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) et de véhicules autonomes et le déploiement des infrastructures communicantes afin de garantir une capacité élevée et une faible latence au réseau 5G; réclame des efforts résolus afin de réduire les écarts de qualité des infrastructures entre les zones urbaines et les zones rurales et entre les régions plus développées et moins développées et d’améliorer leur coopération;

49.  reconnaît l’importance du nouveau consensus européen pour le développement, signé en juin 2017, qui définit une vision et un cadre d’action communs pour l’Union et ses États membres dans le domaine de la coopération au développement; se félicite que les 17 objectifs pour le développement durable et les buts y afférents, qui doivent être atteints d’ici 2030, soient pour la première fois universellement applicables à tous les pays, vu l’engagement de l’Union de prendre la tête des efforts visant à les mettre en œuvre; précise que ce consensus permet d’aligner la politique de développement de l’Union sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 et définit des mesures importantes dans le domaine de l’énergie durable et du changement climatique;

50.  rappelle que l’article 8 du règlement portant dispositions communes dispose que «les objectifs des Fonds ESI sont poursuivis en conformité avec le principe de développement durable», conformément à l’objectif que s’est donné l'Union de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l'environnement et aux engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’accord de Paris;

51.  rappelle que les accords de partenariat et les programmes relevant du règlement portant dispositions communes visent à promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que les principes horizontaux de partenariat, de gouvernance multi-niveaux, de non-discrimination et d’égalité entre les hommes et les femmes;

52.  considère que les synergies entre les politiques de l’Union devraient être renforcées par une position unifiée et cohérente de celle-ci sur les mesures antidumping, afin que l’industrie manufacturière puisse profiter pleinement de la transition énergétique;

53.  reconnaît le rôle vital des régions et des villes pour favoriser l’appropriation de la transition énergétique dans le monde ainsi que l’innovation ascendante dans le domaine du climat et de l’énergie; demande que les mêmes normes de qualité environnementale soient appliquées à toutes les technologies énergétiques entrant sur le marché de l’Union; exprime sa préoccupation concernant la préservation des espaces verts urbains;

o

o    o

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0444.

(2)

JO C 36 du 29.1.2016, p. 62.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.

(4)

  Comme indiqué dans le Livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports: vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144).


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Les économies modernes sont soumises à une profonde mutation dans leur manière de produire, de transporter, de stocker et d’utiliser de l’énergie. Cette mutation repose sur trois éléments: le plus fondamental est la nécessité de disposer d’une énergie abordable, sûre et fiable pour alimenter notre croissance économique; à long terme, le maintien de la croissance économique exige plus que jamais l’utilisation durable des ressources disponibles; enfin, les nouvelles technologies, y compris, plus récemment, celles engendrées par la révolution numérique, offrent de vastes possibilités de repenser l’ensemble des systèmes énergétiques.

L'Union européenne a été un acteur mondial de premier plan de cette transition énergétique, qui demeure pour elle un élément essentiel à la création de son avantage comparatif à l’échelle internationale. Depuis 2005, cela s’est reflété dans un certain nombre de documents stratégiques, qui ont fait l’objet de conclusions du Conseil européen et ont donné lieu à des efforts de la part de la Commission, pour conduire à l’adoption du paquet législatif sur l’énergie et le changement climatique à l’horizon 2020. Les implications socio-économiques plus larges de la transition énergétique de l’Union ont alimenté la stratégie «Europe 2020» ainsi que le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et la stratégie énergétique de l’Union pour 2050. Avec la proposition globale d’un cadre stratégique pour l’Union de l’énergie et la législation ultérieure de 2016 et de 2017, qui est actuellement mise en œuvre ou en cours d’adoption, l’Union européenne a mis en place les composantes nécessaires pour gérer avec succès cette profonde transition énergétique.

Dans ce contexte où toujours plus d’économies sont conscientes et à la recherche des avantages apportés par la transition énergétique, la capacité de l’Union à accélérer l’innovation en matière d’énergie propre est une question d’importance primordiale. Il est évident que l’Union s’efforce d’assurer sa compétitivité industrielle mondiale, une croissance durable et des emplois de qualité pour ses citoyens, tout en effectuant la transition vers une économie à haut rendement et à faible taux d’émissions et en renforçant sa sécurité énergétique globale et son indépendance des importations.

Elle peut construire sur des fondements solides. Le Global Cleantech Innovation Index de 2017 classe cinq États membres de l’Union parmi les dix premiers pays en termes de nouvelles innovations dans le domaine des technologies propres. On retrouve à peu près la même proportion dans tout le classement, avec 11 États membres de l’Union dans le top 20 et 20 États membres dans le groupe des 40 pays analysés dans le monde entier. La primauté mondiale de l’Union en matière d’inventions de grande valeur dans le domaine des technologies d’atténuation du changement climatique transparaît également dans les données publiées par l’Office européen des brevets. Parallèlement, les statistiques disponibles montrent que seuls cinq États membres de l’Union sont à l’origine d’environ 80 % de l’innovation brevetée dans ce domaine. En ce qui concerne les énergies renouvelables, selon les données de 2016 publiées par l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, l’Union est responsable de près de 21 % des capacités mondiales de production d’énergie renouvelable, ce qui fait d’elle le numéro un mondial en chiffres par habitant, dépassé seulement par la Chine en termes absolus. Pourtant, les économies émergentes, d’Asie en particulier, gagnent rapidement du terrain, et l’Union européenne est d’ores et déjà en retard sur ses principaux concurrents et en dessous de la moyenne mondiale en ce qui concerne son facteur de capacité de sources d’énergie renouvelable. Tous ces éléments montrent clairement le potentiel encore inexploité, pour l’ensemble de l’Union, de faire un grand bond en avant sur la voie du renforcement de son rôle de chef de file dans l’innovation pour une énergie propre.

Conscient de ces implications horizontales et de l’évolution du paysage énergétique, le rapporteur se félicite de la communication de la Commission européenne intitulée «Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres», publiée dans le cadre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens». Le rapporteur est convaincu que, pour réaliser des avancées majeures dans la recherche sur l’énergie et le déploiement fructueux de l’innovation, l’Union européenne a besoin de politiques et d’instruments qui soient légers et capables de s’adapter à l’évolution rapide du paysage, et notamment aux technologies émergentes, mais qui, dans le même temps, assurent une prévisibilité et une sécurité à long terme pour mobiliser les investissements nécessaires. Il tient à insister sur le fait qu’un marché intérieur de l’énergie pleinement opérationnel est essentiel pour continuer à stimuler la recherche en matière énergétique et le succès du déploiement de l’innovation.

II. Principaux points relevés par le rapporteur

II.1. Cohérence des actions de l’Union

Le rapporteur reconnaît la nécessité d’une analyse du cycle de vie des sources d’énergie et des technologies – la production, la transmission, la distribution, le stockage, l’utilisation, ainsi que le recyclage ou toute autre utilisation de résidus – lorsqu’il s’agit d’examiner des politiques et des mesures d’incitation concrètes visant à des solutions à faibles émissions au niveau de l’Union. Reconnaissant les vastes répercussions positives d’actions ciblées dans le domaine de l’efficacité énergétique ainsi que de l’utilisation durable et technologiquement neutre de toutes les sources d’énergie autochtones disponibles dans l’Union – des sources d’énergie renouvelables jusqu’aux technologies du charbon propre –, le rapporteur estime que la priorité devrait être donnée à l’innovation horizontale et systémique dans le domaine de l’énergie, en couvrant tous les secteurs du système énergétique. Ce choix s’impose pour satisfaire aux objectifs de développement durable de l’Union européenne tels qu’ils sont consacrés par l’article 3 du traité sur l’Union européenne et pour garantir de manière effective le droit des États membres à déterminer le choix de leur bouquet énergétique, comme indiqué à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette approche transparaît tout au long du rapport.

Le rapporteur est d’avis que garantir la cohérence globale du cadre réglementaire transsectoriel est l’un des facteurs clés pour stimuler l’innovation dans le domaine de l’énergie. Il s’agit en l’occurrence d’une vision politique stable et à long terme, qui rassemble ses différents volets – y compris les Fonds structurels – et des régimes privés. L’amélioration des services de conseils financiers pour les innovateurs est également un élément essentiel. Le rapporteur est par ailleurs convaincu de la nécessité d’une coordination efficace des programmes de l’Union et des programmes nationaux afin d’éviter les doubles emplois et d’assurer une utilisation optimale des infrastructures de recherche et des ressources existantes.

II.2. La sécurité de financement à long terme

Le rapporteur est conscient du rôle essentiel que le prochain programme-cadre (2021-2027) va jouer dans l’accélération de l’innovation dans le domaine des énergies propres et neutres sur le plan technologique. Dans ce contexte, il rappelle la demande du Parlement concernant une augmentation du budget total du neuvième programme-cadre à hauteur de 120 milliards d’euros et propose en outre d’accroître le financement consacré à l’énergie de 50 % par rapport au programme-cadre Horizon 2020. Cela devrait en effet permettre de plus que doubler l’investissement de l’Union dans la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie au titre du programme-cadre. Cette proposition doit être complétée par un meilleur alignement et une meilleure combinaison des instruments d’investissement existants de l’Union, ainsi que des capitaux propres privés, pour lesquels il convient d’explorer la participation directe des citoyens.

II.3. La primauté mondiale de l’Union

La coordination des efforts avec les partenaires mondiaux, par l’intermédiaire de l’initiative «Mission innovation» ainsi que des différentes coalitions et initiatives mobilisées par l’accord de Paris, est un élément important pour exploiter, à l’échelle mondiale, la primauté de l’Union en matière d’innovation énergétique. Le rapporteur est convaincu de la nécessité de multiplier les investissements dans l’innovation énergétique également en explorant les perspectives de la division du travail entre les pays chefs de file dans ce domaine, ainsi que par la promotion des exportations de l’Union de technologies énergétiques propres.

II.4. Une innovation énergétique portée par les citoyens

Le rapporteur partage pleinement le point de vue selon lequel les citoyens doivent jouer le premier rôle dans la transformation de l’énergie et la stimulation de l’innovation. Avec des systèmes énergétiques de plus en plus dispersés et orientés vers les prosommateurs, le paysage énergétique en général est en train de devenir plus démocratique. Cela est vrai en ce qui concerne non seulement la production et la consommation, mais aussi les nouveaux services et les nouvelles solutions, ainsi que la conception et la mise en œuvre de l’innovation énergétique. Le rapporteur estime que les efforts de l’Union visant à accélérer l’innovation en matière d’énergie propre ne seront couronnés de succès que si l’Union est pleinement consciente du changement d’état d’esprit à opérer dans la population européenne. Ce n’est plus simplement une question de prise de conscience et de meilleure compréhension des politiques et des processus. Avec les technologies de l’information et la numérisation, qui favorisent la décentralisation des systèmes et ouvrent sans cesse la voie à de nouvelles manières d’associer les citoyens, les Européens de tous âges vont aussi, progressivement, s’impliquer de manière plus active dans le pilotage de l’innovation énergétique. Comme tous les processus sociaux, celui-ci sera long et il doit être traité de manière adéquate, par le biais de programmes systémiques d’enseignement et d’engagement. La communauté de la connaissance et de l’innovation «InnoEnergy» à l’Institut européen d’innovation et de technologie a déjà entamé des travaux dans le domaine de l’appropriation sociale de l’énergie, et le rapporteur est fermement convaincu que ce processus jouera un rôle de plus en plus important dans les années à venir et qu’il devrait donc être pleinement soutenu.

Le système énergétique est le flux sanguin de beaucoup d’activités humaines. Les effets de sa transformation dépasseront largement le domaine de l’économie. C’est en mobilisant le potentiel unique de l’Union à innover dans tous les secteurs énergétiques, et peut-être plus particulièrement dans des solutions systémiques, que les défis que représente la profonde transformation de l’énergie pourront devenir un tremplin pour une croissance sûre et durable et pour la primauté industrielle de l’Union à l’échelle mondiale, ainsi qu’un pilier de la société engagée de demain, fondée sur la connaissance. Plus fondamentalement, cette transformation peut contribuer, avec les objectifs de la transition énergétique de l’Union, à construire le futur dans lequel nous souhaitons voir vivre les prochaines générations d’Européens.


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (25.10.2017)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur le thème «Accélérer l’innovation en matière d’énergie propre»

(2017/2084(INI))

Rapporteur pour avis: Stefan Eck

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît que l’Union européenne figure parmi les principaux chefs de file dans le monde dans le domaine des énergies propres et parmi les plus grands pourvoyeurs de fonds publics dans ce domaine; estime que la recherche et l’innovation, qui bénéficient de plus de 10 milliards d’euros de financement dans ce domaine, sont essentielles pour soutenir, au niveau mondial, la compétitivité de l’Europe et sa prépondérance sur le plan des technologies énergétiques de pointe et des solutions en matière d’efficacité énergétique;

2.  estime que les citoyens, en tant que consommateurs, producteurs et fournisseurs, sont le principal vecteur d’adoption par la société de solutions innovantes à faibles émissions de carbone qui influent considérablement sur le niveau de consommation d’énergie verte; demande dès lors à la Commission et aux États membres de s’attacher davantage à faciliter et à améliorer l’accès des citoyens à ces solutions, y compris au niveau national et, en particulier, au niveau local; soutient, à cet égard, l’intention de la Commission de procéder à la décarbonisation du parc immobilier de l’Union à l’horizon 2050, considérant qu’il est à lui seul responsable de plus de 40 % de la demande énergétique finale de l’Union; exprime sa préoccupation quant aux outils et au soutien financier disponibles pour atteindre cet objectif majeur fixé dans la communication de la Commission;

3.  se félicite que la Commission ait réaffirmé son intention d’accélérer la transition vers une économie compétitive et à faibles émissions de carbone en proposant une stratégie globale sur les mesures d’incitation aux investissements privés, les instruments financiers adaptés et le financement en matière de recherche et d’innovation; salue, à cet égard, la décision de la Commission d’investir plus de 2 milliards d’euros du montant total du programme de travail 2018-2020 de l’initiative Horizon 2020 dans la recherche et l’innovation en matière d’énergie propre, dans l’électromobilité, dans la décarbonisation du parc immobilier et dans l’intégration des énergies renouvelables;

4.  souligne que la recherche et l’innovation contribuent à faire de l’Europe un meilleur espace de vie et de travail en promouvant la compétitivité, en favorisant la croissance et en facilitant la création d’emplois; est d’avis que les actions destinées à accélérer l’innovation dans le domaine de l’énergie propre doivent être fortement encouragées, par la promotion de l’investissement public et privé ainsi que de la compétitivité industrielle de l’Union et par l’atténuation des répercussions sociales de la transition vers l’énergie propre;

5.  souligne le rôle essentiel des politiques en matière de climat et d’énergie propre en tant que moteurs de l’innovation dans l’économie réelle; rappelle que la prépondérance de l’Union sur le plan de l’éco-innovation a été favorisée par des normes et des objectifs contraignants, et craint que l’Union, faute d’adopter des politiques plus ambitieuses en matière de climat et d’énergie propre, ne soit déjà en train de perdre sa place prépondérante sur le marché des nouvelles technologies et des innovations conceptuelles;

6.  reconnaît que l’accroissement du financement des projets de recherche entraînera une réduction des coûts et une amélioration de la compétitivité de l’industrie européenne du stockage de l’énergie; encourage les États membres à mettre leurs ressources en commun pour mener à bien de grands projets d’innovation à faible intensité de carbone, afin de renforcer la coopération entre les principaux acteurs de la recherche européenne; estime que cela accélérera la coordination de ces acteurs, en les rendant plus compétitifs;

7.  souligne le potentiel du captage et du stockage du dioxyde de carbone (CSC) en tant que solution innovante permettant de réduire efficacement les émissions provenant de l’utilisation des énergies fossiles dans les processus industriels;

8.  rappelle que la qualité de la réglementation et l’intégrité du secteur public sont deux dimensions de la gouvernance publique essentielles à l’investissement dans l’innovation et les infrastructures dans le domaine de l’énergie propre; soutient une mise en œuvre plus intensive de divers instruments financiers en vue de l’adoption de solutions innovantes en matière d’énergie propre par des organismes tant du secteur public que du secteur privé; prend acte des lacunes dans le financement privé des technologies innovantes et encourage un meilleur usage des ressources publiques afin d’améliorer les investissements privés étrangers;

9.  insiste sur l’importance du programme urbain de l’Union et se félicite des évolutions politiques qui permettent aux municipalités et aux régions de réaliser des investissements écologiques, ce qui favorise la coopération dans ce domaine; rappelle l’importance de la convention des maires pour le climat et l’énergie, qui s’inscrit dans le cadre de l’engagement indispensable des municipalités et des régions en vue de concrétiser la transition vers une économie à faible intensité de carbone;

10.  estime que nos mers et nos océans représentent une source importante d’énergie renouvelable, en particulier le long de la côte maritime atlantique, et qu’ils recèlent un potentiel tel qu’ils pourraient devenir d’importantes sources d’énergie renouvelable; considère que les sources marines d’énergie renouvelable, telles que le vent marin et l’océan lui-même, offrent à l’Union des possibilités de stimuler la croissance économique, de créer des emplois, de renforcer la sécurité de son approvisionnement énergétique et de soutenir la compétitivité au moyen de l’innovation technologique;

11.  souligne que les services publics d’approvisionnement en eau et d’assainissement des eaux sont très énergivores et contribuent également aux émissions de gaz à effet de serre résultant des eaux usées non traitées; demande que soient promues des politiques cohérentes dans le contexte de l’économie circulaire, compte tenu notamment de l’importance primordiale du lien énergie-eau, par une utilisation plus efficace de l’eau, par la réduction de la consommation énergétique, par la mise à disposition de matériaux de valeur pour le marché, par l’utilisation de nouveaux systèmes d’automatisation et de systèmes de données efficaces et accessibles, et par l’innovation et les nouvelles technologies;

12.  souligne l’importance de veiller à ce que la transition européenne vers une économie à faibles émissions de carbone serve, à l’avenir, les intérêts de tous, en se centrant principalement sur les besoins des consommateurs, des PME et des services publics; encourage les marchés publics de solutions innovantes à faibles émissions de carbone;

13.  recommande d’intensifier les efforts d’investissement dans la recherche et l’innovation, dans l’éducation des élèves et des étudiants en matière de technologies et de santé, et dans la coopération au sein du triangle de la connaissance (éducation, sciences et entreprises), notamment en ce qui concerne les sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et leurs incidences sur l’environnement et sur la santé des citoyens;

14.  estime que les politiques publiques européennes relatives à l’eau et à l’énergie devraient être liées entre elles, en favorisant la coopération et une intégration plus approfondie avec d’autres secteurs industriels, en promouvant des modèles de financement innovants et en utilisant davantage d’énergie renouvelable en lieu et place des combustibles fossiles pour le cycle urbain de l’eau, sans en altérer la fiabilité et l’efficacité;

15.  fait observer que les coûts liés à la dégradation de l’environnement, à la pollution de l’air et aux problèmes de santé résultant de l’extraction et de la consommation de combustibles fossiles doivent concerner l’ensemble des parties prenantes; estime que les subventions aux combustibles fossiles freinent de façon significative l’innovation en matière d’énergie propre et insiste pour que ces ressources soient réaffectées au financement de l’innovation en matière d’énergie propre et de l’adoption de l’énergie propre; invite la Commission et les États membres à élaborer une feuille de route, assortie d’échéances strictes et spécifiques à chaque pays et susceptible de produire des résultats mesurables, dans l’objectif de supprimer progressivement, d’ici à 2020, les subventions aux combustibles fossiles, qui seront remplacées par des subventions proportionnées accordées aux projets d’énergie propre nationaux et fondés sur les communautés;

16.  prend acte du train de mesures législatives relatives à l’énergie propre que la Commission a présenté le 30 novembre 2016 et qui instaure un cadre réglementaire pour les énergies renouvelables et le marché intérieur de l’énergie, afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et l’efficacité énergétique dans l’Union après 2020; déplore toutefois que ce train de mesures ne remette pas en cause les subventions destinées aux combustibles fossiles et à l’industrie nucléaire, et qu’il ne définisse aucune règle permettant d’internaliser les coûts externes qui découlent de ces activités;

17.  met en évidence l’importance des économies d’énergie et de l’efficacité énergétique dans le contexte de l’innovation en matière d’énergie propre; souligne que l’efficacité énergétique doit être envisagée sous l’angle de la production des carburants et de l’énergie, ainsi qu’en termes d’utilisation;

18.  rappelle l’engagement des parties à l’accord de Paris dans les domaines de la conservation et de l’amélioration des puits de carbone forestiers, et fait valoir les possibilités limitées qu’offre la bioénergie, étant donné que son utilisation peut avoir des incidences néfastes sur le climat, les services écosystémiques et d’autres aspects environnementaux;

19.  reconnaît l’importance du consensus européen pour le développement, signé en juin 2017, qui définit une vision et un cadre d’action communs pour l’Union et ses États membres dans le domaine de la coopération au développement; se félicite que les 17 objectifs pour le développement durable et les cibles y afférentes, qui doivent être atteints d’ici 2030, soient pour la première fois universellement applicables à tous les pays, vu l’engagement de l’Union de prendre la tête des efforts visant à les mettre en œuvre; précise que ce consensus permet d’aligner la politique de développement de l’Union sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 et définit des mesures importantes dans le domaine de l’énergie durable et du changement climatique;

20.  mesure l’importance du traitement du lisier, de la biofermentation et de la valorisation des éléments nutritifs pour l’agroéconomie et la transition énergétique dans l’Union européenne et les États membres, notamment par la production de biogaz, d’électricité verte et de chaleur, par les économies d’énergie qui en découlent et par l’amélioration de la qualité de l’air et des sols, ainsi que par la réduction des émissions;

21.  fait observer que la précarité énergétique touche près de 54 millions de citoyens de l’Union (10,8 % de la population de l’Union), qui n’ont pas pu chauffer suffisamment leur habitation en 2012; prie instamment la Commission de promouvoir une politique vigoureuse en matière d’efficacité énergétique des bâtiments, ceux-ci étant les plus grands consommateurs d’énergie dans l’Union européenne (40 %), en encourageant les travaux de rénovation, dans le but à long terme de décarboniser le parc immobilier de l’Union, qui laisse beaucoup à désirer actuellement en termes d’efficacité énergétique.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

1

3

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Jo Leinen, Peter Liese, Norbert Lins, Rupert Matthews, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Julia Reid, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Elena Gentile, Merja Kyllönen, Ulrike Müller, Christel Schaldemose, Bart Staes, Keith Taylor

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Howarth, Răzvan Popa, Sven Schulze

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

55

+

ALDE

Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Valentinas Mazuronis, Ulrike Müller, Nils Torvalds

ECR

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Julie Girling, Urszula Krupa, Rupert Matthews

EFDD

Piernicola Pedicini

GUE/NGL

Lynn Boylan, Stefan Eck, Luke Ming Flanagan, Kateřina Konečná, Merja Kyllönen

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Herbert Dorfmann, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Peter Liese, Norbert Lins, Annie Schreijer-Pierik, Sven Schulze, Renate Sommer, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Elena Gentile, Jytte Guteland, John Howarth, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Răzvan Popa, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Damiano Zoffoli

VERTS/ALE

Marco Affronte, Benedek Jávor, Bart Staes, Keith Taylor

1

-

EFDD

Julia Reid

3

0

ENF

Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh

NI

Zoltán Balczó

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions


AVIS de la commission des transports et du tourisme (24.11.2017)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur «Accélérer l’innovation en matière d'énergie propre»

(2017/2084(INI))

Rapporteure pour avis: Isabella De Monte

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le secteur des transports représente un tiers de la consommation d'énergie de l'Union, qu'il détient un potentiel considérable d'efficacité énergétique et de réduction d’émissions de carbone, et qu'il devrait dès lors jouer un rôle essentiel dans la transition vers de nouvelles solutions énergétiques et une société produisant peu de carbone; que, pour ce faire, des solutions et des infrastructures de stockage avancées innovantes fondées sur des sources alternatives, ainsi que l’innovation numérique, sont nécessaires pour soutenir les entreprises touristiques et les services de mobilité intelligents, notamment les PME, les jeunes entreprises et les nouveaux modèles économiques dans le secteur des transports;

B.  considérant que le secteur des transports a un rôle pivot à jouer dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat et son objectif visant à limiter la hausse mondiale de la température bien en-dessous de 2° C; que la décarbonisation du secteur des transports passe par la poursuite du déploiement des énergies renouvelables et qu'une articulation forte entre les énergies et les transports ainsi qu’une intégration effective entre le tissu industriel européen et la recherche scientifique, sont indispensables pour parvenir à l'intégration dans les filières dans le plein respect du principe de la neutralité technologique;

C.  considérant qu’encourager et soutenir davantage l’efficacité énergétique, la technologie des énergies renouvelables et la mobilité électrique, de pair avec la numérisation, les systèmes de transport intelligents et les infrastructures intelligentes qui optimisent la production d’énergie, permettra d’accélérer le passage à une économie sobre en carbone et compétitive, propice à l’emploi, à la croissance et à l’investissement et de dynamiser les économies européennes;

1.  salue la communication de la Commission(1) et les mesures proposées dans celle-ci, notamment l'intention de la Commission et de la Banque européenne d'investissement de mettre en place un mécanisme pour des transports plus propres, comme le Green Shipping Facility afin de soutenir le déploiement et le développement de solutions de transport fondées sur des énergies de substitution, ainsi que l’innovation dans ce domaine; se félicite également du rôle du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) dans la mobilisation d’investissements privés dans ce domaine; souligne que les partenariats public-privé et les entreprises communes dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation (comme l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène) pourraient réduire le facteur de risque et créer des conditions propices aux investissements dans l’énergie propre;

2.  invite la Commission à évaluer les besoins en infrastructures que suppose le déploiement des carburants de substitution, afin de prendre en compte toutes les tâches particulières à accomplir en matière d’énergie selon les différents secteurs du transport, dont le chemin de fer, le transport routier léger et lourd, l’aviation, le transport maritime et le transport par voies navigables;

3.  est fermement convaincu que, pour permettre la réalisation des objectifs de déploiement des énergies renouvelables de l'Union, les décideurs doivent d'urgence consolider les conditions d'investissement, en prêtant attention à la politique d'investissement, mais aussi aux politiques de la concurrence, du commerce et des marchés financiers; rappelle que les conditions d'investissement comptent parmi les principaux facteurs qui contribuent à freiner l'investissement et l'innovation dans les énergies renouvelables et que l'environnement général d'investissement ne devrait pas être en contradiction avec l'investissement et l'innovation dans les énergies renouvelables;

4.  souligne l'importance de soutenir et d'encourager les innovations les plus prometteuses et les technologies de pointe en Europe, dans le cadre d'une approche ascendante, centrée sur l'utilisateur, neutre sur le plan des technologies et interdisciplinaire, à la croisée de l'énergie, de l'industrie des transports et des technologies numériques, en particulier des technologies qui permettent d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) du point de vue du cycle de vie (y compris les véhicules à hydrogène et les véhicules électriques); se félicite du travail effectué par le Conseil européen de la recherche dans le domaine de la recherche fondamentale et de l’initiative de la Commission visant à créer un Conseil européen de l’innovation; croit qu'il y a lieu de soutenir davantage les synergies entre les réseaux transeuropéens des transports, des télécommunications et des énergies renouvelables au sein du futur cadre financier pluriannuel (CFP);

5.  mesure les efforts considérables déployés dans le cadre du programme Horizon 2020 de l’Union européenne en matière de recherche et de développement en vue de l'objectif d'une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports d'ici 2050 par rapport à leur niveau de 1990(2); rappelle que les programmes de recherche et d'innovation de l’Union sont un facteur essentiel d'adoption par le marché des innovations dans les domaines de l'énergie et des technologies de l'information et de la communication et des systèmes de transport intelligents; invite la Commission, à l’avenir, à axer plus clairement ses financements sur les priorités stratégiques interconnectées, telles que la mobilité à faibles émissions, les infrastructures de recharge en carburants de substitution et le transport urbain intégré, en accordant une attention particulière à toutes les émissions polluantes, à la réduction du niveau sonore et à la sécurité routière, à la congestion et aux goulets d'étranglement, et en restant fidèle au principe de la neutralité technologique; souligne aussi l'importance du développement des biocarburants avancés, de l'accroissement de la part du transport ferroviaire et du vélo;

6.  se félicite que la Commission compte soutenir l’adoption par le marché de solutions innovantes en matière d’énergies propres à l’aide des marchés publics et de la révision de la directive sur les véhicules propres et mesure les retombées positives qui peuvent en résulter pour les autorités et les exploitants de transport public, les fabricants de bus, les fournisseurs de l’industrie, les fournisseurs d’énergie, les associations nationales et internationales et les centres de recherche; invite la Commission à présenter rapidement des propositions à cet effet;

7.  encourage la mise en place d’un programme stratégique de recherche et d’innovation en matière de transport, assorti de feuilles de route élaborées en concertation par les États membres et la Commission européenne ainsi que les collectivités locales et régionales ainsi que les opérateurs, et d’un mécanisme de gouvernance adapté, afin de soutenir la recherche, l’innovation, le déploiement de nouvelles technologies dans le secteur des transports et d'encourager la mobilité à faible taux d'émissions, qui sont d’une importance primordiale; demande à ce que les conclusions de ces feuilles de routes soient reprises dans le programme de travail annuel de la Commission européenne;

8.  souligne la nécessité de partager et de développer les meilleures pratiques et les échanges d'informations entre les États membres sur les projets urbains intelligents, durables et inclusifs; met également l'accent sur les avantages d'un renforcement des normes en matière de CO2 après les échéances de 2020 et de 2021 dans le droit-fil des objectifs de décarbonisation de l'Union, y voyant un facteur d'innovation et d'efficacité; plaide pour une approche intégrée et coordonnée permettant de prendre en considération la dimension urbaine des politiques et des législations de l’Union et nationales, ainsi que la mise en place de plans de mobilité urbaine durable, à l'effet de soutenir, de permettre aux États membres d'améliorer la santé et la qualité de vie des habitants et de l’état de l’environnement des zones urbaines et de les encourager dans cette tâche; encourage la mise en place de systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) et de véhicules autonomes et le déploiement des infrastructures communicantes afin de garantir une capacité élevée et une faible latence au réseau 5G; réclame des efforts résolus afin de réduire les écarts de qualité des infrastructures entre les zones urbaines et les zones rurales et entre les régions développées et celles en retard de développement et d’améliorer leur coopération;

9.  relève que le secteur des transports représente près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne et est la principale cause de pollution atmosphérique dans les villes; souligne que les bus occupent une place importante dans les systèmes de transports publics et sont le seul mode de transport de nombreuses villes de l’Union, et que l'électrification des bus alliée aux nombreuses autres solutions de substitution en matière de carburants ouvre des perspectives prometteuses de réduction de l'empreinte carbone des services de transports publics de l’Union;

10.  souligne que, pour se doter de transports propres, il est également indispensable de savoir produire de l’énergie propre; considère que les voitures électriques fonctionnant à l'électricité produite par des centrales au charbon ne cadrent pas avec l'idée d'une économie décarbonée;

11.  souligne que tous les investissements réalisés dans la recherche et dans le développement des technologies d’avenir indispensables à une mobilité propre et décarbonée doivent être assortis de l’exigence fondamentale d’un changement des intrants énergétiques;

12.  soutient les objectifs généraux fixés par la Commission, notamment la nécessité de donner la priorité à l’efficacité énergétique, notamment la mise en place d’un réseau électrique intelligent et unique de l’Union européenne, d’accroître le soutien financier, notamment aux PME et au secteur du tourisme, et d’adopter des politiques énergétiques propres et des régimes fiscaux en vue d'accélérer la transition vers des sources d'énergie de substitution à faible taux d'émissions; encourage les États membres à s'associer à l'initiative «Mission innovation» et à accroître les dépenses consacrées à la recherche d'énergies propres au cours des prochaines années; prie instamment la Commission d’investir dans des campagnes de sensibilisation axées sur le cycle de production énergétique, sur les défis pour la recherche dans ce secteur et sur les risques inhérents à un modèle de consommation non durable;

13.  observe que, en ce qui concerne les transports, l'électricité produite à partir de sources renouvelables et d’autres sources d’énergie durables de substitution constituent à l'évidence une solution prometteuse de substitution aux combustibles fossiles; souligne toutefois que la mise en place des infrastructures nécessaires passe par des investissements non négligeables; rappelle qu’il importe de constater que le basculement vers des énergies de substitution plus propres, voire la simple transition vers celles-ci, sera plus difficile à réaliser pour certains secteurs que pour d’autres; souligne la nécessité d'intensifier la recherche sur les systèmes d'énergie renouvelable innovants dans les transports, par exemple en utilisant l'énergie solaire et éolienne pour les navires et en reliant les sources d'énergie renouvelables aux réseaux ferroviaires électriques, et même si l'aviation reste dépendante des hydrocarbures liquides dans un avenir proche, dans des solutions qui couvrent la chaîne de valeur de l'aviation qui pourraient contribuer à minimiser les effets environnementaux de la fabrication et de l'innovation.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

5

Membres présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Jill Seymour, Pavel Telička, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Jakop Dalunde, Mark Demesmaeker, Jill Evans, Maria Grapini, Peter Kouroumbashev, Jozo Radoš, Olga Sehnalová

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Juan Fernando López Aguilar

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

33

+

ALDE

GUE/NGL

 

PPE

 

S&D

 

Verts/ALE

Gesine Meissner, Jozo Radoš, Dominique Riquet, Pavel Telička

Merja Kyllönen

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Dieter-Lebrecht Koch, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Massimiliano Salini, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp,

Lucy Anderson, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Peter Kouroumbashev, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Juan Fernando López Aguilar, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Olga Sehnalová, Janusz Zemke

Michael Cramer, Jakop Dalunde, Jill Evans

2

-

EFDD

Peter Lundgren, Jill Seymour

5

0

ECR

ENF

Mark Demesmaeker, Jacqueline Foster, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Marie-Christine Arnautu

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

(1)

COM(2016)0763.

(2)

  Comme indiqué dans le Livre blanc de la Commission intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports: vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144).


AVIS de la commission du développement régional (8.12.2017)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur le thème «Accélérer l’innovation pour une énergie propre»

(2017/2084(INI))

Rapporteure pour avis: Monika Smolková

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que l’article 8 du règlement portant dispositions communes dispose que «les objectifs des Fonds ESI sont poursuivis en conformité avec le principe de développement durable», conformément à l’objectif que s’est donné l’Union de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement et aux engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’accord de Paris; souligne à cet égard qu’il est nécessaire d’accroître la cohérence entre les politiques sectorielles et les politiques de financement de l’Union; prie instamment la Commission et les États membres d’associer les villes, les régions et la société civile, en leur donnant un rôle actif dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures spécifiques;

2.  rappelle que les accords de partenariat et les programmes relevant du règlement portant dispositions communes visent à promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que les principes horizontaux de partenariat, de gouvernance multi-niveaux, de non-discrimination et d’égalité entre les hommes et les femmes;

3.  rappelle que les Fonds structurels et d’investissement européens offrent des possibilités importantes pour l’innovation énergétique et son déploiement sur le marché et, de ce fait, peuvent jouer un rôle déterminant dans la transition énergétique en Europe; se félicite de l’intention de la Commission de mettre en place des instruments financiers ciblés pour trouver un juste équilibre entre les subventions et les instruments financiers et souligne que des partenariats public-privé et des entreprises communes dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation pourraient encourager les investissements du secteur privé dans les énergies propres; souligne qu’il convient de renforcer l’aide apportée par les Fonds ESI aux régions et aux villes dans le domaine de la transition énergétique; fait observer, plus particulièrement, qu’il convient d’accroître le soutien et les ressources économiques attribués à la mise en œuvre des programmes locaux de rénovation énergétique; prie instamment les États membres et la Commission de mettre un terme aux soutiens directs ou indirects apportés aux subventions dommageables à l’environnement ou sources de distorsion, afin de réorienter les flux financiers vers la recherche d’énergies propres; rappelle l’engagement de l’Union pris dans la stratégie Europe 2020 d’accorder la priorité aux initiatives axées sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

4.  constate les progrès globaux réalisés dans la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne la transition vers les énergies renouvelables; souligne toutefois que les résultats varient considérablement d’un État membre à l’autre; fait observer que le renforcement des investissements dans les efforts scientifiques liés aux énergies propres pourrait contribuer à la fois à réaliser des tâches définies et à produire des résultats tangibles; rappelle que l’établissement de normes et d’objectifs contraignants peut permettre de répondre aux préoccupations liées aux changements climatiques et à l’environnement, d’assurer la sécurité durable des approvisionnements et de maintenir l’avantage concurrentiel de l’Union dans le domaine des technologies énergétiques respectueuses du climat; souligne que la plupart des technologies d’énergie propre actuellement utilisées (l’énergie éolienne ou solaire par exemple) sont fortement dépendantes de facteurs naturels variables qui peuvent compromettre la stabilité de l’approvisionnement énergétique dans certaines régions voire certains États membres, et demande par conséquent qu’une attention particulière soit portée aux questions d’interconnectivité des réseaux électriques, d’équilibrage de la réserve de puissance et de stockage, ainsi qu’aux autres mesures nécessaires pour que le marché commun de l’énergie fonctionne de manière optimale; demande que les investissements en faveur tant de la recherche que de projets innovants soient axés sur les coopératives d’énergies renouvelables, les initiatives de décentralisation et d’autoproduction des énergies renouvelables, ainsi que sur les actions innovantes des petites et moyennes entreprises; souligne également l’importance de maintenir un équilibre territorial au sein de l’Union européenne et de soutenir davantage les régions et les villes les moins avancées dans ce domaine;

5.  estime qu’il convient de développer davantage l’approche privilégiant une spécialisation intelligente (à l’origine de plus de 120 stratégies de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente), mise en place par la réforme de la politique de cohésion pour la période 2014-2020; encourage également, dans ce contexte, la mise en place de partenariats interrégionaux, y compris dans le domaine de l’énergie, en accordant une attention particulière aux projets de coopération transfrontalière; souligne la nécessité de mieux informer les bénéficiaires aux niveaux local et régional de manière à assurer une participation maximale des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur et des jeunes entrepreneurs, ainsi que de renforcer la coopération avec le milieu universitaire pour garantir une application rapide des solutions innovantes; souligne qu’une politique de cohésion continue et renforcée est nécessaire pour l’après-2020 en vue d’atteindre les objectifs de l’Union en matière d’énergie propre;

6.  souligne les caractéristiques particulières et les atouts qu’offrent certains territoires comme les régions ultrapériphériques pour l’innovation en matière d’énergie propre; souligne à cet égard qu’une aide supplémentaire doit être apportée aux régions moins développées, isolées et rurales en vue d’assurer la convergence énergétique dans l’ensemble des régions de l’Union;

7.  insiste sur l’importance d’une approche ascendante, multidisciplinaire et neutre sur le plan technologique, associant tous les acteurs concernés – les collectivités locales, régionales et nationales, les universités et les PME –, afin de stimuler la recherche, le développement et l’innovation, en ce qui concerne tant la technologie que les partenariats sous l’égide du Conseil européen de l’innovation, qui peut proposer des produits innovants, en particulier des mesures d’aide au lancement et à la croissance destinées aux petites et moyennes entreprises; souligne que les autorités régionales et locales ainsi que les parties prenantes, notamment les petites entités, devraient être associées à l’élaboration des politiques à un stade précoce, afin de garantir la réussite de la transition énergétique;

8.  est préoccupé par la variété et la complexité des instruments financiers existants (Horizon 2020, Fonds structurels et d’investissement européens, Fonds européen pour le développement durable, Fonds européen pour les investissements stratégiques, etc.), qui pourraient être utilisés comme un outil complémentaire dans les secteurs où ils se sont avérés plus appropriés que les subventions pour ce qui est d’atteindre les objectifs de la politique de cohésion, et souligne qu’il est nécessaire de déployer des efforts pour simplifier et coordonner ces instruments de manière que les autorités locales et régionales et les promoteurs de petits projets aient plus facilement accès à des sources de financement et contribuent ainsi à la cohésion économique, sociale et territoriale générale; souligne que les instruments devraient être adaptés aux besoins propres aux différentes régions; souligne que pour renforcer les synergies et tempérer la complémentarité des fonds de l’Union, le mécanisme de guichet d’assistance unique et le portail européen de projets d’investissement devront être développés, dans le but d’orienter les investisseurs potentiels vers les instruments financiers adéquats; souligne que la simplification et l’optimisation des instruments financiers de l’Union grâce à la seule mobilisation de l’investissement privé seront insuffisantes et que des fonds publics européens s’imposent pour financer les projets d’infrastructures nécessaires et ambitieux, compte tenu des difficultés d’accès aux instruments financiers et de la complexité des procédures, qui constituent des obstacles majeurs selon les bénéficiaires; relève qu’aucun objectif obligatoire concernant l’utilisation des instruments financiers ne devra figurer dans la politique de cohésion pour l’après-2020; est favorable à l’idée d’augmenter les dépenses liées au climat dans la politique de cohésion pour l’après-2020;

9.  insiste sur la nécessité d’un environnement réglementaire stable, durable, transparent et prévisible pour le développement de projets innovants, accompagné d’une répartition thématique et géographique des ressources et d’une diffusion plus simple des innovations auprès des citoyens; considère que les États membres jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique et met l’accent sur la coordination de la recherche et de l’innovation dans le domaine de la transition énergétique au niveau européen, de manière à atteindre les objectifs énergétiques de l’Union; insiste sur l’importance de consacrer davantage d’énergie à la transition des régions moins développées, de manière qu’elles puissent exploiter le potentiel des énergies propres et de l’économie circulaire pour assurer une cohésion rapide; encourage les États membres à s’associer à l’initiative «Mission Innovation» et à augmenter leurs dépenses de recherche; estime que la planification des Fonds ESI devrait à l’avenir être mieux articulée avec les plans nationaux sur l’énergie et le climat d’ici à 2030;

10.  estime que le programme urbain de l’UE est un outil important pour faire participer les villes et promouvoir la transition énergétique dans l’Union, et souligne qu’il importe de proposer des incitations à l’innovation en matière d’efficacité énergétique des bâtiments en vue de réduire au minimum la consommation d’énergie en 2050; préconise une application souple et sur mesure du programme urbain, accompagnée de mesures incitatives et d’orientations permettant d’exploiter pleinement le potentiel des villes; constate que les régions et les zones urbaines se prêtent mieux à l’expérimentation et à la mise en place de solutions énergétiques intégrées en lien direct avec les citoyens; considère que les synergies entre les politiques de l’Union devraient être renforcées par une position unifiée et cohérente de celle-ci sur les mesures antidumping, afin que l’industrie manufacturière puisse profiter pleinement de la transition énergétique;

11.  se félicite de la prochaine révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments; demande néanmoins aux États membres de lancer de nouvelles initiatives pour améliorer la situation des ménages confrontés à la pauvreté énergétique; estime que l’amélioration de l’efficacité énergétique est une occasion de créer de nouveaux emplois, en particulier dans le secteur de la construction; recommande dès lors d’encourager la bioéconomie, en particulier chez les jeunes entrepreneurs dans ce secteur;

12.  souligne la nécessité d’étendre autant que possible le plan d’investissement pour l’Europe au financement des PME, qui devrait être adapté à leurs besoins;

13.  estime que les citoyens doivent être au centre de la transition énergétique et qu’un système énergétique plus décentralisé, ascendant et axé sur l’utilisateur favorise l’innovation en permettant aux consommateurs, aux communautés d’énergie locales, aux villes et aux jeunes pousses de participer et de stimuler les progrès et les innovations; appuie dès lors les efforts destinés à favoriser et harmoniser l’éducation technologique des enfants et des jeunes dans l’Union européenne; relève l’importance des capacités administratives et de la sensibilisation des citoyens aux objectifs ultimes de la transition vers les énergies propres, ainsi qu’aux possibilités d’y participer;

14.  souligne qu’il est important de détecter et de combattre l’excès de bureaucratie et les pratiques déloyales sur le marché, compte tenu de leur incidence négative aux premiers stades des technologies émergentes révolutionnaires;

15.  reconnaît le rôle vital des régions et des villes pour favoriser l’appropriation de la transition énergétique dans le monde ainsi que l’innovation ascendante dans le domaine du climat et de l’énergie; demande que les mêmes normes de qualité environnementale soient appliquées à toutes les technologies énergétiques entrant sur le marché de l’Union; exprime sa préoccupation concernant la préservation des espaces verts urbains.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

7.12.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

1

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Victor Boştinaru, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, John Flack, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Konstantinos Papadakis, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Viorica Dăncilă, Andor Deli, Tunne Kelam, Norica Nicolai, Bronis Ropė, Claudia Schmidt, Milan Zver

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

30

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg, Norica Nicolai

ECR

John Flack, Ruža Tomašić

EFDD

Rosa D’Amato

GUE/NGL

Ángela Vallina

PPE

Pascal Arimont, Andor Deli, Krzysztof Hetman, Tunne Kelam, Lambert van Nistelrooij, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Claudia Schmidt, Ramón Luis Valcárcel Siso, Joachim Zeller, Milan Zver

S&D

Victor Boştinaru, Andrea Cozzolino, Viorica Dăncilă, Michela Giuffrida, Constanze Krehl, Monika Smolková, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

VERTS/ALE

Bronis Ropė, Monika Vana

1

-

NI

Konstantinos Papadakis

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

11.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

3

2

Membres présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Jonathan Bullock, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Fredrick Federley, Ashley Fox, Theresa Griffin, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Edouard Martin, Csaba Molnár, Nadine Morano, Aldo Patriciello, Miroslav Poche, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Patrizia Toia, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Michał Boni, Mario Borghezio, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Werner Langen, Morten Løkkegaard, Florent Marcellesi, Marian-Jean Marinescu, Rupert Matthews, Clare Moody, Răzvan Popa, Dennis Radtke, Michèle Rivasi, Sofia Sakorafa, Anneleen Van Bossuyt

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Max Andersson, Mihai Ţurcanu


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

55

+

ALDE

Fredrick Federley, Gerben-Jan Gerbrandy, Kaja Kallas, Morten Løkkegaard, Lieve Wierinck

ECR

Edward Czesak, Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel, Zdzisław Krasnodębski, Rupert Matthews, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

David Borrelli

ENF

Barbara Kappel

PPE

Bendt Bendtsen, Michał Boni, Jerzy Buzek, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Marian-Jean Marinescu, Nadine Morano, Aldo Patriciello, Dennis Radtke, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Hermann Winkler, Anna Záborská, Mihai Ţurcanu

S&D

José Blanco López, Jens Geier, Theresa Griffin, Eva Kaili, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Edouard Martin, Csaba Molnár, Clare Moody, Miroslav Poche, Răzvan Popa, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

VERTS/ALE

Max Andersson, Reinhard Bütikofer, Florent Marcellesi, Michèle Rivasi, Claude Turmes

3

-

EFDD

Jonathan Bullock

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Sofia Sakorafa

2

0

ENF

Mario Borghezio, Christelle Lechevalier

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 5 février 2018Avis juridique