Procédure : 2017/2233(ACI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0006/2018

Textes déposés :

A8-0006/2018

Débats :

PV 07/02/2018 - 5
CRE 07/02/2018 - 5

Votes :

PV 07/02/2018 - 7.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0030

RAPPORT     
PDF 603kWORD 60k
25.1.2018
PE 615.323v01-00 A8-0006/2018

sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

(2017/2233(ACI))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Esteban González Pons

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: Projet d’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne MODIFIANT LE POINT 4 DE L’ACCORD-CADRE SUR LES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COMMISSION EUROPÉENNE
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

(2017/2233(ACI))

Le Parlement européen,

–  vu la décision de la Conférence des présidents du 5 octobre 2017,

–  vu l’échange de lettres entre son Président et le président de la Commission, en particulier la lettre du 2 octobre 2017 de ce dernier, par laquelle celui-ci accepte les propositions rédactionnelles présentées par son Président le 7 septembre 2017,

–  vu les projets de modifications de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1),

–  vu l’article 10, paragraphes 1 et 4, et l’article 17, paragraphes 3 et 7, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 295 du traité FUE,

–  vu le programme de travail de la Commission pour 2017(2),

–   vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne(3),

–  vu sa résolution du 1er décembre 2016 sur les déclarations d’intérêts des membres de la Commission – lignes directrices(4),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(5),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes(6),

–  vu le projet de décision de la Commission du 12 septembre 2017 relative à un code de conduite des membres de la Commission européenne et, en particulier, son article 10 sur la participation à la vie politique européenne pendant la durée de leur mandat,

–  vu l’étude mise à jour de sa direction générale des politiques internes intitulée «The Code of conduct for Commissioners – Improving effectiveness and efficiency» (Code de conduite des commissaires. Pour une efficacité et une efficience renforcées),

–  vu l’article 140, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0006/2018),

A.  considérant que l’article 10, paragraphe 1, du traité UE dispose que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, et que la Commission, institution exécutive de l’Union, joue un rôle décisif dans le fonctionnement de cette dernière;

B.   considérant que l’article 10, paragraphe 3, et l’article 11 du traité UE confèrent aux citoyens européens le droit de participer à la vie démocratique de l’Union;

C.  considérant que l’article 17, paragraphe 3, du traité UE précise que la Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance, que les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et qu’ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme;

D.  considérant que les projets de modifications ont pour but de mettre en application les principes démocratiques dans le cadre de l’élection du président de la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 7, du traité UE;

E.  considérant que les projets de modifications permettent aux membres de la Commission de se présenter aux élections européennes sans avoir à démissionner;

F.  considérant qu’il est courant dans les États membres que des membres du gouvernement se présentent aux élections législatives nationales sans avoir à démissionner;

G.  considérant que les projets de modifications permettent également aux membres de la Commission d’être désignés par les partis politiques européens comme têtes de liste («Spitzenkandidaten») au poste de président de la Commission;

H.  considérant que le Parlement a déjà demandé que le processus des Spitzenkandidaten soit codifié dans la révision de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(7);

I.  considérant que, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du traité UE, les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne, et que l’article 10, paragraphe 3, et l’article 11, paragraphe 1, du traité UE étendent ce principe aux citoyens et aux associations représentatives;

J.  considérant que les projets de modifications instaurent aussi les garanties nécessaires au respect de la transparence, de l’impartialité, de la confidentialité et de la collégialité, qui continuent à s’appliquer aux membres de la Commission en campagne;

K.  considérant que les projets de modifications obligent le président de la Commission à informer le Parlement des mesures prises à l’effet de veiller au respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de délicatesse consacrés à l’article 245 du traité FUE et par le code de conduite des membres de la Commission européenne lorsque les commissaires se présentent comme candidats aux élections européennes et participent, à ce titre, à des campagnes électorales;

L.  considérant que les projets de modifications disposent que les membres de la Commission ne peuvent pas recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à une campagne électorale;

1.  rappelle que le président de la Commission sera élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen, sur la base du résultat des élections européennes et après la tenue de consultations appropriées, et rappelle également que, comme ce fut le cas en 2014, les partis politiques européens présenteront des têtes de liste («Spitzenkandidaten») afin de donner aux citoyens européens le choix de la personnalité à élire à la présidence de la Commission lors des élections européennes;

2.  rappelle que le processus des Spitzenkandidaten respecte l’équilibre interinstitutionnel entre le Parlement et le Conseil européen prévu par les traités; souligne en outre que cette nouvelle étape dans le renforcement de la dimension parlementaire de l’Union est un principe qui ne peut être infirmé;

3.  insiste sur le fait que si le Conseil européen n’adhère pas au processus des Spitzenkandidaten, il risque de soumettre à l’approbation du Parlement un candidat à la fonction de président de la Commission qui ne recueillera pas une majorité parlementaire suffisante;

4.  insiste sur le fait que le Parlement sera prêt à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’a pas été désigné comme Spitzenkandidat en amont des élections européennes;

5.  estime que le processus des Spitzenkandidaten contribue aussi à la transparence, étant donné que les candidats à la présidence de la Commission sont portés à la connaissance des citoyens avant les élections européennes, et non pas après, comme c’était le cas auparavant;

6.  souligne que le processus des Spitzenkandidaten renforce la conscience politique des citoyens européens avant les élections européennes et assoit la légitimité politique du Parlement et de la Commission en liant plus directement leur élection respective au choix des électeurs; reconnaît dès lors la forte valeur ajoutée du principe des Spitzenkandidaten pour ce qui est du renforcement de la nature politique de la Commission;

7.  estime que la légitimité politique de la Commission serait encore renforcée si plus de membres élus du Parlement européen étaient désignés membres de la Commission;

8.  rappelle qu’avant les élections européennes de 2014, tous les principaux partis politiques européens ont adopté le processus des Spitzenkandidaten et indiqué le nom de leur candidat à la présidence de la Commission, et que les candidats se sont affrontés lors de débats publics, ce qui a donné lieu à la mise en place d’une pratique constitutionnelle et politique respectant l’équilibre interinstitutionnel prévu dans les traités;

9.  considère que le processus des Spitzenkandidaten a été une réussite en 2014 et insiste sur le fait que les élections européennes de 2019 seront l’occasion de consolider cette pratique;

10.  encourage les partis politiques européens à désigner leurs têtes de liste dans le cadre d’une procédure ouverte, transparente et démocratique;

11.  estime que les projets de modifications sont conformes à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 7, du traité UE, et les considère comme des améliorations permettant de consolider le processus d’élection démocratique du président de la Commission;

12.  attend avec intérêt l’achèvement de la révision du code de conduite des membres de la Commission européenne, qui vise à clarifier les obligations applicables aux membres de la Commission, que ceux-ci soient ou non en fonction; demande à cet égard à la Commission d’aligner son projet de décision du 12 septembre 2017 relative à un code de conduite des membres de la Commission européenne sur les opinions déjà exprimées par le Parlement européen et ses commissions concernées, entre autres sur un délai de viduité applicable aux anciens membres de la Commission après cessation de leurs fonctions, la transparence, la désignation du comité d’éthique indépendant et la participation aux campagnes électorales européennes;

13.  estime qu’il est important de prévoir, dans le code de conduite des membres de la Commission, des normes élevées en matière de transparence, d’impartialité et de garanties afin d’éviter tout éventuel conflit d’intérêts pour les membres de la Commission en campagne;

14.  rappelle notamment sa demande d’appliquer aux anciens membres de la Commission un délai de viduité de trois ans après la cessation de leurs fonctions;

15.  approuve les modifications apportées à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, annexées à la présente décision;

16.  charge son Président de signer les modifications avec le président de la Commission et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

17.  charge son Président de transmettre la présente décision et son annexe à la Commission et, pour information, au Conseil et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

(2)

Communication de la Commission du 25 octobre 2016 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2017 – Répondre aux attentes – Pour une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend» (COM(2016)0710).

(3)

JO C 366 du 27.10.2017, p. 7.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0477.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0049.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0358.

(7)

Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil (JO L 278 du 8.10.1976, p. 1), modifié par la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE du Conseil (JO L 33 du 9.2.1993, p. 15) et par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1).


ANNEXE: Projet d’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne MODIFIANT LE POINT 4 DE L’ACCORD-CADRE SUR LES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COMMISSION EUROPÉENNE

Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

Modifications approuvées de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

Texte en vigueur

Modifications proposées

...

...

4. Chaque membre de la Commission assume la responsabilité politique de l’action menée dans le domaine dont il a la charge, sans préjudice du principe de collégialité de la Commission.

Il est de la responsabilité pleine et entière du président de la Commission d’identifier tout conflit d’intérêt qui empêche un membre de la Commission d’exercer ses fonctions.

Le président de la Commission est pareillement responsable de toute mesure ultérieure prise dans de telles circonstances et il en informe, immédiatement et par écrit, le président du Parlement.

La participation des membres de la Commission à des campagnes électorales est régie par le code de conduite des commissaires.

Les membres de la Commission qui participent activement à une campagne électorale en tant que candidats aux élections du Parlement européen devraient prendre un congé électoral sans rémunération à compter de la dernière période de session précédant les élections.

Le président de la Commission informe en temps utile le Parlement de sa décision d’accorder ce congé en indiquant l’identité du membre de la Commission qui assumera le portefeuille en question durant cette période de congé.

 

4. Chaque membre de la Commission assume la responsabilité politique de l’action menée dans le domaine dont il a la charge, sans préjudice du principe de collégialité de la Commission.

Il est de la responsabilité pleine et entière du président de la Commission d’identifier tout conflit d’intérêt qui empêche un membre de la Commission d’exercer ses fonctions.

Le président de la Commission est pareillement responsable de toute mesure ultérieure prise dans de telles circonstances et il en informe, immédiatement et par écrit, le président du Parlement.

La participation des membres de la Commission à des campagnes électorales est régie par le code de conduite des commissaires.

Les membres de la Commission peuvent participer à des campagnes électorales en tant que candidats aux élections du Parlement européen. Ils peuvent également être désignés par les partis politiques européens comme têtes de liste («Spitzenkandidaten») au poste de président de la Commission.

Le président de la Commission indique en temps utile au Parlement si un ou plusieurs membres de la Commission comptent se présenter comme candidats aux élections du Parlement européen et participer, à ce titre, à des campagnes électorales, ainsi que les mesures prises à l’effet de veiller au respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de délicatesse consacrés à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le code de conduite des commissaires.

Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement européen ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections s’engage à ne pas adopter, au cours de ces campagnes, de position qui soit contraire à son devoir de confidentialité ou soit de nature à violer le principe de collégialité.

Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement européen ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections ne peut recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne électorale.

...

...


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

23.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

6

0

Membres présents au moment du vote final

Michał Boni, Mercedes Bresso, Elmar Brok, Fabio Massimo Castaldo, Pascal Durand, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Alain Lamassoure, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, Helmut Scholz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Țapardel, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Pervenche Berès, Rainer Wieland


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

17

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz

PPE

Michał Boni, Elmar Brok, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Markus Pieper, Paulo Rangel, György Schöpflin

S&D

Pervenche Berès, Mercedes Bresso, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Pedro Silva Pereira, Claudia Țapardel

VERTS/ALE

Pascal Durand, Josep-Maria Terricabras

6

-

ECR

Morten Messerschmidt, Kazimierz Michał Ujazdowski

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

GUE/NGL

Helmut Scholz, Barbara Spinelli

NI

Diane James

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 31 janvier 2018Avis juridique