Procédure : 2017/0111(COD)
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A8-0010/2018

Débats :

PV 11/06/2018 - 17
CRE 11/06/2018 - 17

Votes :

PV 08/02/2018 - 12.5
CRE 08/02/2018 - 12.5
PV 12/06/2018 - 5.4
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0246

RAPPORT     ***I
PDF 833kWORD 113k
30.1.2018
PE 612.142v02-00 A8-0010/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

(COM(2017)0279 – C8-0168/2017 – 2017/0111(COD))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Damiano Zoffoli

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

(COM(2017)0279 – C8-0168/2017 – 2017/0111(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0279),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0168/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0010/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Afin de garantir la réalisation de cet objectif, les États membres doivent collecter des informations sur les meilleures pratiques en matière de formation à la conduite efficace sur le plan énergétique, et encourager le recours à cette formation. De même, il convient d’encourager le recours à de nouvelles technologies qui augmentent l’efficacité et réduisent la consommation de carburant et les émissions de CO2, comme l’utilisation de modèles plus aérodynamiques et l’optimisation du plan de chargement. En vue de réduire la consommation de carburant, les États membres devraient envisager d’utiliser des fonds pour la modernisation et l’adaptation du parc de véhicules utilitaires lourds, l’entretien et l’amélioration des routes, l’incitation à l’utilisation de pneumatiques à faible résistance au roulement et de remorques plus légères ainsi que l’utilisation de carburants de substitution comme l’hydrogène ou les carburants qui proviennent du recyclage et du traitement des matières plastiques.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)  Afin d’être capable de pleinement respecter l’accord de Paris, il est nécessaire que les émissions de gaz à effet de serre par les transports soient proches de zéro à l’horizon 2050.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les émissions de gaz à effet de serre des camions, autobus et autocars, c’est-à-dire des véhicules utilitaires lourds, représentent aujourd’hui environ un quart des émissions dues au transport routier dans l’Union et elles devraient continuer d’augmenter d’ici à 2030. Il importe que des mesures efficaces visant à limiter les émissions des véhicules utilitaires lourds soient mises en place afin de contribuer aux réductions des émissions qui s’imposent dans le secteur des transports.

(4)  Les émissions de gaz à effet de serre des camions, autobus et autocars, c’est-à-dire des véhicules utilitaires lourds, représentent aujourd’hui environ un quart des émissions dues au transport routier dans l’Union et, si aucune mesure supplémentaire n’est adoptée, leur part devrait passer à 30 % du total des émissions de CO2 dues au transport routier d’ici à 2030. Les émissions des poids lourds (PL) augmenteront de 10 % entre 2010 et 2030 et de 17 % entre 2010 et 2050, à moins que des actions ne soient introduites pour empêcher cette progression. Il importe que des mesures efficaces visant à limiter les émissions des véhicules utilitaires lourds soient mises en place afin de contribuer aux réductions des émissions qui s’imposent dans le secteur des transports, tout en stimulant la compétitivité de cette industrie et en fournissant aux opérateurs du secteur des informations utiles pouvant orienter leurs choix. En outre, il est aussi possible de parvenir à des réductions des émissions en développant des solutions et en créant des incitations pour l’optimisation du chargement, pour la constitution de convois et la formation des chauffeurs, pour le renouvellement du parc de véhicules, la réduction de la congestion et les investissements dans l’entretien des infrastructures.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Dans sa communication de 2014 intitulée «Stratégie pour la réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds», la Commission a reconnu qu’une condition préalable à l’introduction de telles mesures était l’adoption d’une procédure réglementée permettant de déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

(5)  Dans sa communication de 2014 intitulée «Stratégie pour la réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds», la Commission a reconnu qu’une condition préalable à l’introduction de telles mesures était l’adoption d’une procédure réglementée permettant de déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant. Dans son train de mesures de 2017 relatif à la mobilité intitulé «L’Europe en mouvement», la Commission prévoyait de présenter une proposition de normes pour les véhicules utilitaires lourds au premier semestre 2018. La publication en temps utile de cette proposition est indispensable pour permettre l’adoption rapide de ces nouvelles normes.

__________________

__________________

13 COM(2014) 285 final.

13 COM(2014) 285 final.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Les entreprises de transport sont, en grande partie, des petites et moyennes entreprises. En outre, elles ne disposent pas encore d’informations normalisées qui leur permettraient d’évaluer les techniques d’amélioration du rendement énergétique et de comparer différents véhicules de manière à prendre des décisions d’achat éclairées et de réduire leurs frais de carburant, qui représentent près d’un quart de leurs coûts opérationnels.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les informations relatives aux performances d’un véhicule du point de vue de ses émissions de CO2 et de sa consommation de carburant devraient être rendues publiques afin de permettre à tous les utilisateurs de véhicules de prendre des décisions d’achat éclairées. Tous les constructeurs automobiles pourront comparer les performances de leurs véhicules avec celles d’autres marques. Cela les incitera à innover davantage, d’où une compétitivité également accrue. Ces informations offriront en outre aux décideurs politiques, au niveau de l’Union comme des États membres, une base solide pour l’élaboration de politiques visant à encourager la commercialisation de véhicules plus économes sur le plan énergétique. Il convient donc que les valeurs des émissions de CO2 et de consommation de carburant déterminées pour chaque véhicule utilitaire lourd neuf conformément au règlement (UE) […/…]15 [prière à l’Opoce d’inclure la référence correcte] de la Commission soient surveillées, communiquées à la Commission et rendues publiques.

(7)  Les informations relatives aux performances d’un véhicule du point de vue de ses émissions de CO2 et de sa consommation de carburant devraient être rendues publiques afin de permettre à tous les utilisateurs de véhicules de prendre des décisions d’achat éclairées et de garantir le niveau le plus élevé de transparence. Tous les constructeurs automobiles pourront comparer les performances de leurs véhicules avec celles d’autres marques. Cela les incitera à innover davantage et encouragera la conception de véhicules plus efficaces sur le plan énergétique, d’où une compétitivité également accrue. Ces informations offriront en outre aux décideurs politiques, au niveau de l’Union comme des États membres, une base solide pour l’élaboration de politiques visant à encourager la commercialisation de véhicules plus économes sur le plan énergétique. Il convient donc que les valeurs des émissions de CO2 et de consommation de carburant déterminées pour chaque véhicule utilitaire lourd neuf conformément au règlement (UE) […/…]15 [prière à l’Opoce d’inclure la référence correcte] de la Commission soient surveillées, communiquées à la Commission et rendues publiques.

_________________

_________________

15 Règlement (UE) […/…] de la Commission portant application du règlement (UE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission (JO L... du …).

15 Règlement (UE) […/…] de la Commission portant application du règlement (UE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission (JO L... du …).

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient, pour parvenir à une connaissance complète de la configuration du parc de véhicules utilitaires lourds dans l’Union, de son évolution dans le temps et de ses incidences potentielles sur les émissions de CO2, de surveiller et de communiquer les données d’immatriculation de tous les véhicules utilitaires lourds et remorques neufs, y compris des données sur les systèmes de propulsion et les éléments de carrosserie pertinents.

(8)  Il convient, pour parvenir à une connaissance complète de la configuration du parc de véhicules utilitaires lourds dans l’Union, de son évolution dans le temps et de ses incidences potentielles sur les émissions de CO2, de surveiller et de communiquer les données d’immatriculation de tous les véhicules utilitaires lourds et remorques neufs, y compris des données sur les systèmes de propulsion et les éléments de carrosserie pertinents. Les responsabilités spécifiques relatives à la surveillance et à la déclaration des données sont décrites aux paragraphes 4 et 5, respectivement.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Il est indispensable que le système de surveillance et de déclaration soit d’un usage aisé pour les sociétés actives dans le domaine des transports, quelles que soient leur taille et les ressources dont elles disposent.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant seront disponibles pour certains véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés en [2019]. Ainsi, à partir de cette date, les autorités compétentes des États membres devraient avoir l’obligation de fournir des données sur les nouvelles immatriculations de véhicules, et les constructeurs celle de fournir les données techniques relatives à ces véhicules.

(9)  Des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant seront disponibles pour certains véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés en [2019]. Ainsi, à partir de cette date, les autorités compétentes des États membres devraient avoir l’obligation de fournir des données sur les nouvelles immatriculations de véhicules, et les constructeurs celle de fournir les données techniques relatives aux véhicules qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) [.../...] de la Commission1 bis+.

 

__________________

 

1 bis Règlement (UE) […/…] de la Commission portant application du règlement (UE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission (JO L ... du …).

 

+ JO: Merci d’insérer la référence correcte.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Afin de permettre aux opérateurs économiques de se préparer au mieux aux modifications règlementaires, la Commission devrait présenter, le 30 juin 2018 au plus tard, le calendrier de l’application de l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (le logiciel VECTO), logiciel développé conformément au règlement (UE) 2017/2400 de la Commission, aux principales technologies et innovations dans le domaine de la réduction des émissions du transport routier. De même, la Commission devrait actualiser sans délai la procédure d’essai VECTO établie conformément au règlement (CE) 595/2009 pour y inclure toutes les catégories de véhicules utilitaires lourds, notamment tous les systèmes de propulsion de substitution, les remorques ainsi que tous les carburants de substitution qui seront disponibles sur le marché, afin de couvrir toute la gamme des véhicules utilitaires lourds. Il importe donc que la Commission procède régulièrement au réexamen du champ d’application des obligations en matière de surveillance et de déclaration au sens du présent règlement et présente les propositions législatives appropriées.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter)  Il est nécessaire que le système de surveillance et de déclaration soit aisé à consulter et à utiliser pour tous les opérateurs de transport, quelles que soient leur taille et les ressources dont ils disposent. La Commission devrait s’engager dans la promotion de ce système pour lui assurer une influence importante sur le secteur et attirer l’attention sur la disponibilité des données déclarées.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Les résultats des essais de conformité de production des fichiers d’entrée VECTO devraient aussi faire l’objet d’une surveillance et d’une déclaration à la Commission.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter)  L’analyse par la Commission des données transmises par les États membres et les constructeurs pour l’année civile précédente devrait être communiquée au public de manière à présenter clairement la performance du parc de véhicules utilitaires lourds de l’Union et de chaque État membre de manière comparative en ce qui concerne la consommation moyenne de carburant et les émissions de CO2, en tenant compte des différences entre les gammes de produits des constructeurs et du type de mission déclaré.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)   Il est important de veiller à ce que les données surveillées et communiquées soient solides et fiables. Par conséquent, la Commission devrait avoir les moyens de vérifier et, s’il y a lieu, de corriger les données définitives. Des paramètres permettant de remonter à la source des données et de vérifier correctement ces dernières devraient donc également être prévus dans les dispositions relatives à la surveillance.

(11)  Il est important de veiller à ce que les données surveillées et communiquées soient solides et fiables. Par conséquent, la Commission devrait avoir les moyens de vérifier et, s’il y a lieu, de corriger les données définitives. Lorsque la vérification par la Commission de l’exactitude et de la qualité des données déclarées révèle le non-respect intentionnel ou par négligence d’une des exigences fixées par le présent règlement, la Commission devrait imposer une amende administrative au constructeur concerné pour manquement au présent règlement. Cette amende administrative devrait être effective, proportionnée et dissuasive. Des paramètres permettant de remonter à la source des données et de vérifier correctement ces dernières devraient donc également être prévus dans les dispositions relatives à la surveillance.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Compte tenu de l’expérience acquise par l’Agence européenne pour l’environnement dans le cadre de la surveillance et de la communication des données relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil et des véhicules utilitaires légers neufs conformément au règlement (UE) nº 510/2011, il convient de confier à cette Agence la responsabilité d’échanger les données avec les autorités compétentes des États membres et les constructeurs, ainsi que de gérer la base de données définitive au nom de la Commission. Il convient en outre de rapprocher autant que possible les procédures de surveillance et de communication applicables aux véhicules utilitaires lourds des procédures déjà en vigueur pour les véhicules utilitaires légers.

(12)  Compte tenu de l’expérience acquise par l’Agence européenne pour l’environnement dans le cadre de la surveillance et de la communication des données relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil16 et des véhicules utilitaires légers neufs conformément au règlement (UE) nº 510/2011 du Parlement et du Conseil17, il convient de confier à cette Agence la responsabilité d’échanger les données avec les autorités compétentes des États membres et les constructeurs, ainsi que de gérer, au nom de la Commission, la base de données définitive, à laquelle les opérateurs de transport et les tierces parties devraient pouvoir accéder gratuitement et dans un format permettant les recherches numériques. Il convient en outre de rapprocher autant que possible les procédures de surveillance et de communication applicables aux véhicules utilitaires lourds des procédures déjà en vigueur pour les véhicules utilitaires légers.

__________________

__________________

16 Règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.2.2009, p. 1).

16 Règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.2.2009, p. 1).

17 Règlement (UE) n° 510/2011 du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011).

17 Règlement (UE) n° 510/2011 du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011).

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Dans son train de mesures de 2017 relatif à la mobilité intitulé «L’Europe en mouvement», la Commission prévoyait de présenter une proposition de normes de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds au premier semestre 2018. La Commission devrait considérer l’application d’objectifs ambitieux en matière de CO2 aux véhicules utilitaires lourds à partir de 2025 comme l’objectif premier de ce programme législatif et présenter ces objectifs le 30 avril 2018 au plus tard.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter)  La Commission devrait concevoir sans délai un essai routier de vérification, à effectuer obligatoirement par l’équipementier, sous la supervision d’organes indépendants et accrédités, afin de déceler d’éventuelles disparités entre les valeurs des émissions de CO2 simulées et celles effectivement relevées sur un véhicule utilitaire lourd complet. Des tiers indépendants devraient être autorisés à effectuer des essais indépendants dans des services techniques ou des laboratoires accrédités et avoir accès aux données nécessaires. Les résultats de ces essais devraient être surveillés et communiqués conformément au présent règlement, puis rendus publics.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 quater)  Le scandale des moteurs diesel truqués, relatif à l’homologation de véhicules utilitaires légers, a montré l’importance du rôle des organes indépendants dans la supervision des essais de vérification de la conformité effectués par les constructeurs et combien il est essentiel, en parallèle, de garantir aux tiers la possibilité de procéder à des essais indépendants, car la supervision et les essais contribuent à améliorer la transparence, la crédibilité et la gestion des systèmes de vérification, de surveillance et de communication.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes des dispositions du présent règlement relatives à la vérification et à la rectification des données surveillées, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

supprimé

__________________

 

18 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

 

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Afin de garantir que les prescriptions relatives aux données et la procédure de surveillance et de communication des données restent valables au fil du temps pour évaluer la part du parc de véhicules utilitaires lourds dans les émissions de CO2, et de garantir la disponibilité de données sur les techniques nouvelles et avancées de réduction de ces émissions, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des prescriptions relatives aux données et de la procédure de surveillance et de communication établies aux annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées selon les principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(14)  Afin de garantir que les prescriptions relatives aux données et la procédure de surveillance et de communication des données restent valables au fil du temps pour évaluer la part du parc de véhicules utilitaires lourds dans les émissions de CO2, et de garantir la disponibilité de données sur les techniques nouvelles et avancées de réduction de ces émissions et de veiller à une vérification et à une correction appropriées des données surveillées et communiquées, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des prescriptions relatives aux données et de la procédure de surveillance et de communication établies aux annexes, les essais de vérification sur route et le choix des mesures de vérification et de correction des données communiquées par les États membres et les constructeurs conformément au présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées selon les principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Justification

Il est très important de veiller à ce que la Commission dispose des moyens, des procédures et des mesures appropriés pour accomplir sa mission de vérification de la qualité des données contrôlées et communiquées et de leur correction. Il convient donc que ces mesures soient arrêtées par voie d’actes délégués.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit les exigences applicables à la surveillance et à la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union.

Le présent règlement établit les exigences applicables à la surveillance et à la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union et les résultats des essais de conformité de production des fichiers d’entrée VECTO.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La date de production correspond à la date de signature du certificat de conformité ou, le cas échéant, de la fiche de réception individuelle.

La date de production correspond à la date de la simulation enregistrée dans le dossier d’information du client comme l’établit l’appendice 2 à l’annexe I au règlement (UE) .../... de la Commission [JO: insérer le numéro du règlement figurant dans le document Ares(2017)1900557].

Justification

Les constructeurs exercent peu de contrôle sur le processus dans lequel intervient la date de production, laquelle est proposée comme référence par la Commission. La fiche de réception individuelle est remplie par les négociants et les distributeurs au moment de l’immatriculation du véhicule. Un véhicule peut donc avoir passé le contrôle de l’usine bien avant, sans que le constructeur sache à quelle date. La date du fichier client de la simulation d’émission de CO2 correspond à la date d’obtention du certificat de conformité de la production pour les véhicules auxquels s’applique le régime de la réception par type de véhicule.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.   Les constructeurs communiquent les données techniques relatives aux véhicules utilitaires lourds qui relèvent du champ d’application du règlement [.../...]+

 

_____________

 

+  JO: Merci d’insérer le numéro du règlement (UE) […/…] de la Commission portant application du règlement (UE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission (JO L... du …).

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission tient un registre central où sont rassemblées les données communiquées conformément aux articles 4 et 5. Ce registre est mis à la disposition du public, à l’exception des entrées de données nº 1, 24, 25, 32, 33, 39 et 40 précisées à l’annexe I, partie B.

1.  La Commission tient un registre central où sont rassemblées les données communiquées conformément aux articles 4 et 5. Ce registre est mis à la disposition du public, à l’exception des entrées de données nº 1, 21 bis, 21 ter, 24, 25, 16 bis, 32, 33, 34 bis, 39, 40, 73 bis et 73 ter précisées à l’annexe I, partie B, que la Commission met à disposition de tiers sur demande et conformément au règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

___________________

 

Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut effectuer ses propres vérifications de la qualité des données communiquées conformément aux articles 4 et 5.

2.  La Commission doit effectuer ses propres vérifications de l’exactitude et de la qualité des données communiquées conformément aux articles 4 et 5. Cette procédure peut être entreprise avec la collaboration des autorités compétentes et des constructeurs, et peut également recevoir le soutien supplémentaire de tiers.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la Commission est informée d’erreurs dans les données ou constate, à l’issue de ses propres vérifications, des divergences dans les séries de données, elle prend, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour corriger les données publiées au registre central mentionné à l’article 6.

3.  Lorsque la Commission est informée d’erreurs dans les données ou constate, à l’issue de ses propres vérifications, des divergences dans les séries de données, elle prend les mesures nécessaires pour corriger les données publiées au registre central mentionné à l’article 6. Les États membres et les constructeurs ont la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans un délai de trois mois à compter de la date de notification.

 

Lorsqu’elle établit qu’un constructeur a délibérément falsifié les données, la Commission demande sans retard aux autorités compétentes de corriger les données et de prendre les mesures adéquates conformément à la directive 2007/46/CE.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Lorsque la vérification par la Commission de l’exactitude et de la qualité des données déclarées au titre de l’article 5 révèle le non-respect intentionnel ou par négligence d’une des exigences fixées par le présent règlement, la Commission impose une amende administrative au constructeur concerné pour manquement au présent règlement. Cette amende administrative est effective, proportionnée et dissuasive.

 

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne la non-conformité, le calcul des amendes administratives et les méthodes de recouvrement de ces amendes.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Cette analyse doit indiquer, au minimum, les performances du parc de véhicules utilitaires lourds de l’Union et celles de chaque constructeur sur le plan de la consommation moyenne de carburant et des émissions de CO2. Elle tient également compte, le cas échéant, des informations sur le recours aux techniques nouvelles et avancées de réduction des émissions de CO2.

2.  Cette analyse doit indiquer, au minimum, les performances du parc de véhicules utilitaires lourds de l’Union et de chaque constructeur de manière comparative en ce qui concerne la consommation moyenne de carburant et les émissions de CO2, en tenant compte des différences entre les gammes de produits des constructeurs et du type de mission déclaré. Elle tient également compte, le cas échéant, des informations sur le recours aux techniques nouvelles et avancées de réduction des émissions de CO2 et de toutes les propulsions de substitution. L’analyse publiée par la Commission tient aussi compte de la grande variété de profils de missions associés à la flotte de véhicules utilitaires lourds.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le 30 juin 2018 au plus tard, la Commission publie un calendrier d’application prévisionnelle de l’outil de simulation visé à l’article 5, paragraphe 1, point a) du règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (l’outil VECTO) aux principales technologies et innovations dans le domaine de la réduction des émissions du transport routier.

 

La Commission examine régulièrement ce règlement et, le cas échéant, présente des propositions législatives en vue d’étendre les obligations de surveillance et de communication à toutes les catégories de véhicules utilitaires lourds, y compris l’ensemble des propulsions de substitution, les remorques et tous les nouveaux types de moteurs fonctionnant avec des carburants de substitution.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Normes CO2 pour les véhicules utilitaires lourds et essais de vérification sur route

 

La Commission présente, le 30 avril 2018 au plus tard, une proposition législative visant à établir des normes relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds à l’horizon 2025, conformément aux objectifs climatiques de l’Union européenne.

 

Cette proposition législative s’accompagne d’une étude sur d’autres mesures de réduction des émissions de CO2 dans le transport routier, y compris la formation des chauffeurs, la constitution de convois, le système modulaire européen (EMS), les pneumatiques à faible résistance au roulement et le groupage de marchandises.

 

La Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement. Ces actes délégués disposent comme suit:

 

(a)  un essai de vérification sur route est obligatoirement effectué par l’équipementier, sous la supervision d’organes indépendants et accrédités. Cette obligation est mise en œuvre le 31 décembre 2020 au plus tard;

 

(b)  des tiers indépendants sont autorisés à effectuer des essais indépendants dans des services techniques ou des laboratoires accrédités;

 

(c)  les essais et leurs résultats sont surveillés et communiqués conformément au présent règlement et la Commission met les résultats à disposition des tiers qui en font la demande; et

 

(d)  la Commission, en se fondant sur les rapports communiqués par les États membres, présente un rapport annuel sur les éventuelles disparités entre les essais sur route et la consommation de carburant dans la pratique.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Octroi de pouvoirs d’exécution

supprimé

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, fixer les mesures de vérification et de correction des données visées à l’article 7, paragraphes 2 et 3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 11.

 

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne la détermination des mesures de vérification et de correction visées à l’article 7, paragraphes 2 et 3.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11

supprimé

Procédure de comité

 

1.  La Commission est assistée par le comité des changements climatiques établi en vertu de l’article 9 de la décision nº 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

 

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

 

_________________

 

Décision nº 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 49 du 19.2.2004, p. 1).

 

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 10 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 7, paragraphe 3 bis et aux articles 8 bis et 10 est conféré à la Commission pour une durée de 5 ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement    35

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – titre – troisième colonne (« source »)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Source

Source

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

 

Amendement    36

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – ligne 17

 

Texte proposé par la Commission

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

17

Puissance nominale du moteur

1.2.2.

Principales spécifications du moteur

 

Amendement

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

17

Puissance nominale du moteur

1.2.2

Principales spécifications du moteur

Amendement    37

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – ligne 21 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

 

 

 

 

Amendement

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

21 bis.

WHSC g/kWh et CO2

 

Principales spécifications du moteur

Amendement    38

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – ligne 21 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

 

 

 

 

Amendement

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

21 ter.

WHTC g/kWh et CO2

 

Principales spécifications du moteur

Amendement    39

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – ligne 26 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

 

 

 

 

Amendement

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

26 bis.

Rendement de transmission

 

Principales spécifications de la transmission

Amendement    40

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – ligne 34 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

 

 

 

 

Amendement

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

34 bis.

Rendement par essieu

 

Principales spécifications des essieux

Amendement    41

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – ligne 56

 

Texte proposé par la Commission

56

Type de mission prévu (longue distance, régional, urbain, construction)

2.1.1

Paramètres de simulation (pour chaque combinaison type de mission/charge/carburant)

 

Amendement

56

Type de mission prévu (longue distance, longue distance (système modulaire européen), régional, régional (système modulaire européen), urbain, construction)

2.1.1

Paramètres de simulation (pour chaque combinaison type de mission/charge/carburant)

Amendement    42

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – ligne 57 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

 

 

 

 

Amendement

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

57 bis.

Carburant (gazole, essence, GPL, GNC,…)

2.1.3

Paramètres de simulation (pour chaque combinaison type de mission/charge/carburant)

Amendement    43

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – ligne 67

 

Texte proposé par la Commission

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

67

Émissions de CO2 (exprimées en g/km, g/t-km, g/p-km, g/m3-km)

2.3.13-2.3.16

Émissions de CO2 et consommation de carburant (pour chaque combinaison type de mission/charge/carburant)

Amendement

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

67

Émissions de CO2 (exprimées en g/km, g/t-km, g/p-km, g/m2-km et g/m3-km)

2.3.13-2.3.16

Émissions de CO2 et consommation de carburant (pour chaque combinaison type de mission/charge/carburant)

Amendement    44

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – ligne73 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

 

 

 

 

Amendement

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

73 bis.

Résultats des essais de conformité de production

 

Conformité de production

Amendement    45

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – ligne 73 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

 

 

 

 

Amendement

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

73 ter.

Résultats des essais sur route et en conditions réelles

 

 

Amendement    46

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – ligne 74 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

 

 

 

 

Amendement

Paramètres de surveillance

Source Appendice 1 de l’annexe I du règlement […/…]

Description

74 bis.

Résultats des essais de vérification a posteriori

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le réchauffement climatique est un problème réel, qu’il convient de contrer au moyen de décisions claires et courageuses. L’Union européenne, lors du Conseil européen d’octobre 2014, a fixé un objectif contraignant et ambitieux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie: au moins 40 % d’ici à 2030.

Le secteur des transports devra lui aussi apporter une contribution considérable à la réalisation de cet objectif étant donné qu’en 2014, 25 % des émissions d’anhydride carbonique du secteur des transports routiers provenaient des véhicules utilitaires lourds, ce qui correspond à 5 % du total des émissions d’anhydride carbonique de l’Union.

Les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs mis sur le marché de l’Union ne sont pour l’heure soumises à aucune certification, ni à aucune exigence de surveillance ou de communication d’informations de manière objective et comparable, comme c’est déjà le cas pour les voitures et les camionnettes. Ce vide législatif nous empêche aujourd’hui de disposer de données fiables relatives à la configuration du parc de véhicules utilitaires lourds immatriculés dans l’Union, à son évolution dans le temps et à son incidence potentielle sur les émissions de CO2.

Ce manque de clarté constitue en premier lieu une limite pour les transporteurs, qui sont souvent des PME, pour qui le carburant constitue plus d’un quart des frais d’exploitation, mais aussi pour les administrateurs locaux, qui, lors de l’achat de nouveaux véhicules publics, ne sont pas en mesure de connaître les modèles les plus efficaces disponibles sur le marché.

En outre, le manque de transparence nuit à la concurrence entre les producteurs, qui ne sont plus incités à innover, et complique la mise en œuvre d’actions conjointes au niveau national ou européen visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des véhicules utilitaires lourds.

Dans la stratégie relative aux véhicules utilitaires lourds, la Commission a décidé de prendre des mesures spécifiques afin de pallier ce manque d’informations, de réaliser la pleine transparence du marché et de disposer de données sûres et contrôlables sur les émissions de CO2 et sur la consommation des véhicules utilitaires lourds afin de pouvoir, à terme, fixer des normes CO2 pour les émissions de ces véhicules.

La Commission a commencé par mettre au point l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO) qui permet de calculer la consommation de carburant et les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs d’une manière comparable et efficace sur le plan des coûts.

Elle a ensuite proposé un nouveau règlement sur la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (le «règlement sur la certification»), qui s’inscrit dans le cadre de la législation existante sur la réception par type, qui devrait entrer en vigueur en février 2018.

Conformément au règlement sur la certification, une simulation des émissions de CO2 et de la consommation de carburant devra être réalisée au moyen de VECTO pour chaque véhicule utilitaire lourd neuf relevant dudit règlement mis sur le marché.

Le règlement sur la certification ne traite que partiellement des manquements repérés dans le domaine de la transparence puisque les informations relatives aux performances d’un véhicule donné sont uniquement consultables par l’acheteur particulier du véhicule et les autorités nationales auprès desquelles celui-ci est immatriculé.

Enfin, la Commission, dans la proposition de règlement à l’examen, prévoit la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs soumis à la procédure de certification, de manière à combler le déficit de connaissances et à réaliser la totale transparence du marché. En vertu de cette troisième initiative, les données utiles calculées par les constructeurs en accord avec la méthode de certification feront l’objet d’une surveillance et seront mises à disposition du public, à l’exception de quelques-unes, qui seront uniquement transmises à la Commission. Les États membres, quant à eux, devront communiquer les données relatives à tous les véhicules neufs immatriculés pour la première fois dans l’Union.

La dernière étape sera la détermination des normes CO2 ambitieuses pour les émissions des véhicules utilitaires lourds, que votre rapporteur aimerait voir présentée par la Commission au cours du premier trimestre 2018 afin qu’elle puisse être approuvée avant la fin de la législature actuelle.

Votre rapporteur partage certes le point de vue de la Commission, et salue le parcours accompli jusqu’ici pour parvenir à définir des normes CO2 pour les véhicules utilitaires lourds, mais il estime néanmoins nécessaire d’y apporter diverses modifications destinées à renforcer plus avant la proposition de règlement à l’examen.

Premièrement, il convient de préciser le rapport entre la proposition de règlement sur la surveillance et la communication et celle qui porte sur la certification, en particulier leurs champs d’application respectifs.

Les amendements présentés par votre rapporteur indiquent que les constructeurs devront uniquement communiquer à la Commission les données relatives aux catégories de véhicules qui feront l’objet du règlement sur la certification.

Les États membres, quant à eux, devront communiquer les données relatives à tous les véhicules neufs immatriculés pour la première fois dans l’Union.

Étant donné que le règlement sur la certification connaîtra plusieurs phases de développement, il importe que la Commission arrête dans les meilleurs délais un calendrier qui indique de manière claire les délais et la manière dont le logiciel VECTO s’appliquera aux différentes catégories de véhicules utilitaires lourds qui ne sont pas encore réglementées, comme les autobus, certains types de camions et de remorques, les véhicules utilitaires lourds électriques et hybrides ainsi que ceux qui fonctionnent avec des carburants de substitution qui seront disponibles sur le marché, d’une part, et que la procédure d’essai et le fonctionnement du logiciel VECTO pour ces catégories de véhicules soit actualisée, d’autre part.

Votre rapporteur a aussi choisi d’intervenir sur un autre point fondamental, à savoir la transparence du système.

Les amendements présentés par votre rapporteur visent à créer un marché pleinement transparent en comblant les lacunes existantes en matière d’information, permettant ainsi aux opérateurs du secteurs de prendre des décisions d’achat mieux éclairées, d’inciter davantage les constructeurs à innover et de permettre aux autorités publiques d’avoir accès aux données complètes lors de l’élaboration et de l’application de politiques destinées à promouvoir l’utilisation de véhicules utilitaires lourds plus efficaces et moins polluants, notamment au moyen de la politique fiscale ou des péages routiers.

Pour parvenir à cet objectif, votre rapporteur a jugé opportun d’insérer dans l’annexe I, partie B, qui comprend la liste des données que les constructeurs devront surveiller et transmettre à la Commission, les résultats des essais de conformité de la production.

Les données qui figurent à l’annexe I, partie B, seront réparties entre deux catégories principales: celles qui devront être communiquées à la Commission et mises à disposition du public, et celles qui devront être communiquées à la Commission, laquelle, dans le respect des dispositions du règlement (CE) nº 1367/2006, pourra les transmettre aux tiers qui en feront la demande.

Ces tiers, qui peuvent être des universités, des centres de recherches, des ONG ou des autorités régionales, entre autres, seront ainsi en mesure de procéder à des contrôles indépendants de l’authenticité des données fournies par les constructeurs, ce qui évitera tout nouveau scandale comme celui sur les émissions des véhicules diesel (ou «dieselgate») et la constitution de nouveaux cartels, comme celui, récemment sanctionné par la Commission, qui impliquait les principaux constructeurs de poids lourds.

Votre rapporteur demande en outre à la Commission de mettre au point dans les meilleurs délais un essai de contrôle sur routes des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds, qui devra être effectué en conditions réelles, afin de pouvoir déceler d’éventuelles disparités entre les valeurs de CO2 simulées et effectives d’un même véhicule, sous la supervision d’organismes indépendants et dont les résultats devront être surveillés et communiqués conformément au présent règlement.

En ce qui concerne le rapport que la Commission devra publier chaque année, votre rapporteur estime qu’il importe que les données communiquées soient ventilées non seulement par État membre et par constructeur, mais aussi en tenant compte des différentes gammes que proposent les constructeurs et des profils de mission des véhicules, afin d’éviter les lectures partielles et déformées des données et de donner un reflet aussi fidèle que possible de la réalité.

Pour ce qui est des contrôles de la qualité des données que les États membres et les constructeurs doivent communiquer à la Commission en application du présent règlement, votre rapporteur estime utile de prévoir des sanctions administratives en cas de découverte d’irrégularités ou de disparités, par exemple la communication de données différentes des données certifiées, ou une communication partielle des données.

En conclusion, votre rapporteur juge que pour garantir que la Commission dispose des moyens, des procédures et des mesures appropriés au regard de sa mission de vérification de la qualité des données contrôlées et communiquées et de leur correction, il y a lieu d’adopter ces mesures par le truchement d’actes délégués.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


AVIS de la commission des transports et du tourisme (8.12.2017)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

(COM(2017)0279 – C8-0168/2017 – 2017/0111(COD))

Rapporteur pour avis: Nicola Caputo

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2030, à la réalisation desquels le secteur des transports doit contribuer. Le secteur des véhicules utilitaires lourds est une source importante d’émissions qui représente 5 % du total des émissions de l’Union, environ 20 % de l’ensemble des émissions du secteur des transports et près de 25 % des émissions dues au transport routier. Si rien n’est fait, ce dernier chiffre atteindra environ 30 % en 2050.

Dans le même temps, les émissions de CO2 et la consommation de carburant des nouveaux véhicules utilitaires lourds n’ont pas été à ce jour suivies de manière objective et comparable, c’est pourquoi il n’existe pas de données fiables en ce qui concerne leur ampleur au niveau du parc et des véhicules. À l’heure actuelle, les informations disponibles pour les acheteurs de nouveaux véhicules utilitaires lourds concernant leur consommation de carburant sont fondées sur différentes méthodes d’essais et de simulations en fonction du constructeur de véhicules utilitaires lourds et ne sont donc pas directement comparables. Ce déficit de connaissances est à l’origine des problèmes suivants: 1) une moindre pression concurrentielle sur les constructeurs de véhicules utilitaires lourds pour stimuler l’innovation et le déploiement de technologies économes en énergie; 2) des opérateurs de transport, qui sont principalement des PME, qui ne sont pas en mesure de choisir les véhicules les plus économes en carburant et d’économiser des frais de carburant; et 3) des entraves à la mise en place de politiques au niveau national ou au niveau de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds.

Afin de remédier à ce déficit de connaissances, la Commission a proposé, dans le cadre de la stratégie relative aux véhicules utilitaires lourds de 2014, la démarche suivante en trois étapes: la première mesure a été de mettre au point un outil de simulation informatique, l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO), permettant de calculer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds d’une manière comparable entre les différents véhicules utilitaires lourds et entre tous les constructeurs. La deuxième étape a été marquée par la mise au point d’une méthodologie de certification pour les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs avant leur mise sur le marché de l’Union, au titre de la législation sur la réception par type.

La dernière étape, qui correspond à l’actuelle proposition, rendrait ces informations disponibles pour toutes les parties prenantes, de sorte que toutes les données calculées par les constructeurs en accord avec la méthode de certification soient surveillées, communiquées et publiées au niveau de l’Union et mises à la disposition des autorités publiques, des opérateurs de transport et des constructeurs automobiles.

La présente proposition de règlement établit des exigences précises applicables à la surveillance et à la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union. À compter de 2020, les autorités compétentes des États membres et les constructeurs de véhicules utilitaires lourds devront présenter une liste des paramètres (tels que la consommation de carburant pour différents cycles de conduite et différentes unités de mesure, les émissions de CO2 et les spécifications du véhicule et les technologies utilisées) de tous les véhicules neufs mis sur le marché. L’Agence européenne pour l’environnement assurera la gestion, au niveau européen, d’une base de données centrale des données transmises qui sera accessible au public (à l’exception de certaines données sensibles). Les constructeurs et les autorités compétentes seront responsables de l’exactitude et de la qualité des données qu’ils transmettent. Toutefois, la Commission pourra effectuer ses propres vérifications de la qualité des données fournies et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour corriger les données publiées dans le registre central. La Commission présentera un rapport annuel contenant son analyse des données transmises par les États membres et les constructeurs. L’analyse comprendra les chiffres relatifs à la consommation moyenne de carburant et les émissions de CO2 du parc de véhicules utilitaires lourds de l’Union dans son ensemble, ainsi que de chaque constructeur. Elle devrait également tenir compte des informations sur le recours aux techniques nouvelles et avancées de réduction des émissions de CO2.

Votre rapporteur pour avis se félicite de cette proposition visant à contrôler et à diffuser des données sur les émissions de CO2 et sur la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés dans l’Union sur la base d’une méthodologie convenue d’un commun accord. Bien que le rendement énergétique des véhicules utilitaires lourds se soit amélioré au cours des dernières décennies, les entreprises de transport de l’Union, en grande partie des PME qui n’utilisent que quelques véhicules, ne disposent toujours pas d’informations normalisées qui leur permettraient d’évaluer les techniques d’amélioration du rendement énergétique et de comparer différents camions de manière à prendre des décisions d’achat éclairées en fonction de leurs besoins et de réduire leurs frais de carburant, qui représentent près d’un quart de leurs coûts opérationnels.

La proposition donne également suite à la stratégie européenne de 2016 pour une mobilité à faible taux d’émissions, dont les objectifs comprennent la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports routiers d’au moins 60 % d’ici à 2050 ainsi qu’une réduction drastique des émissions de polluants atmosphériques. À cette fin, aucune mesure raisonnable de réduction des émissions des véhicules utilitaires lourds ne peut être négligée. Au cours des 20 dernières années, des limitations contraignantes des émissions de CO2 ont été instaurées pour les voitures particulières et les camionnettes dans l’Union. Dans le même temps, les véhicules utilitaires lourds n’ont jusqu’à présent pas été soumis aux mêmes limitations en matière d’émissions de CO2. La Commission envisage de présenter des propositions visant à inclure éventuellement des normes d’émission pour les véhicules utilitaires lourds. Toutefois, cela peut se faire uniquement sur la base d’un contrôle et d’une communication appropriés des émissions de CO2 reposant sur une méthodologie convenue d’un commun accord.

Votre rapporteur pour avis estime qu’il est important de veiller à ce que les données officielles VECTO sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 soient mises à la disposition du public. En outre, en tenant compte de l’expérience acquise avec le système VECTO, la Commission devrait présenter des propositions en vue de la mise en œuvre d’essais de mesure des émissions en conditions de conduite réelles pour les véhicules utilitaires lourds.

AMENDEMENTS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Afin de garantir la réalisation de cet objectif, les États membres doivent collecter des informations sur les meilleures pratiques en matière de formation à la conduite efficace sur le plan énergétique, et encourager le recours à cette formation. De même, il convient d’encourager le recours à de nouvelles technologies qui augmentent l’efficacité et réduisent la consommation de carburant et les émissions de CO2, comme l’utilisation de modèles plus aérodynamiques et l’optimisation du plan de chargement. En vue de réduire la consommation de carburant, les États membres devraient envisager d’utiliser des fonds pour la modernisation et l’adaptation du parc de véhicules utilitaires lourds, l’entretien et l’amélioration des routes, l’incitation à l’utilisation de pneumatiques à faible résistance au roulement et de remorques plus légères ainsi que l’utilisation de carburants de substitution comme l’hydrogène ou les carburants qui proviennent du recyclage et du traitement des matières plastiques.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)  Afin d’être capable de pleinement respecter l’accord de Paris, il est nécessaire que les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports soient proches de zéro à l’horizon 2050.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quater)  En vue de parvenir à une réduction de 60 % des émissions dues aux transports d’ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990, il importe que la Commission procède à la révision et à l’actualisation de l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO) pour continuer à assurer la comparabilité et la rentabilité du calcul de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds.

Justification

La méthode VECTO n’intègre pas, par exemple, l’aérodynamique des remorques, qui offre pourtant un large potentiel de réduction. La version actuelle de l’outil ne tient pas compte des améliorations portant sur les remorques puisque la remorque définie par la méthode est uniquement, par défaut, la remorque «standard». C’est la même chose avec la baisse de consommation de carburant par les systèmes de propulsion hybrides – l’outil actuel n’est pas conçu pour prendre en compte cette catégorie de progrès technique.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les émissions de gaz à effet de serre des camions, autobus et autocars, c’est-à-dire des véhicules utilitaires lourds, représentent aujourd’hui environ un quart des émissions dues au transport routier dans l’Union et elles devraient continuer d’augmenter d’ici à 2030. Il importe que des mesures efficaces visant à limiter les émissions des véhicules utilitaires lourds soient mises en place afin de contribuer aux réductions des émissions qui s’imposent dans le secteur des transports.

(4)  Les émissions de gaz à effet de serre des camions, autobus et autocars, c’est-à-dire des véhicules utilitaires lourds, représentent aujourd’hui environ un quart des émissions dues au transport routier et un cinquième des émissions totales des transports dans l’Union et elles devraient continuer d’augmenter rapidement d’ici à 2030. Il importe que des mesures efficaces et en temps utile visant à limiter les émissions des véhicules utilitaires lourds en production et en service soient mises en place afin de contribuer aux réductions des émissions qui s’imposent dans le secteur des transports.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Il faut la contribution de plusieurs mesures touchant l’efficacité des transports, les carburants de substitution, l’infrastructure routière, la technologie des véhicules et l’intermodalité pour obtenir une approche d’ensemble de la réduction des émissions dans le secteur des transports. Dans le cas des véhicules utilitaires lourds, il est aussi possible de parvenir à des réductions des émissions en développant des solutions et en créant des incitations pour l’optimisation du chargement, pour la constitution de convois et la formation des chauffeurs, pour le renouvellement du parc de véhicules, la réduction de la congestion et les investissements dans l’entretien des infrastructures.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Dans sa communication de 2014 intitulée «Stratégie pour la réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds»4, la Commission a reconnu qu’une condition préalable à l’introduction de telles mesures était l’adoption d’une procédure réglementée permettant de déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

(5)  Dans sa communication de 2014 intitulée «Stratégie pour la réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds»4, la Commission a reconnu qu’une condition préalable à l’introduction de telles mesures était l’adoption d’une procédure réglementée permettant de déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant. Dans son train de mesures de 2017 relatif à la mobilité intitulé «L’Europe en mouvement», la Commission prévoyait de présenter une proposition de normes pour les véhicules utilitaires lourds au premier semestre 2018. La publication en temps utile de cette proposition est indispensable pour permettre l’adoption rapide de ces nouvelles normes.

__________________

__________________

4 COM(2014) 285 final.

4 COM(2014) 285 final.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Bien que le rendement énergétique des véhicules utilitaires lourds se soit amélioré au cours des dernières décennies, les entreprises de transport, en grande partie des PME qui n’utilisent que quelques véhicules, ne disposent toujours pas d’informations normalisées qui leur permettraient d’évaluer les techniques d’amélioration du rendement énergétique et de comparer différents véhicules de manière à prendre des décisions d’achat éclairées et de réduire leurs frais de carburant, qui représentent près d’un quart de leurs coûts opérationnels.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les informations relatives aux performances d’un véhicule du point de vue de ses émissions de CO2 et de sa consommation de carburant devraient être rendues publiques afin de permettre à tous les utilisateurs de véhicules de prendre des décisions d’achat éclairées. Tous les constructeurs automobiles pourront comparer les performances de leurs véhicules avec celles d’autres marques. Cela les incitera à innover davantage, d’où une compétitivité également accrue. Ces informations offriront en outre aux décideurs politiques, au niveau de l’Union comme des États membres, une base solide pour l’élaboration de politiques visant à encourager la commercialisation de véhicules plus économes sur le plan énergétique. Il convient donc que les valeurs des émissions de CO2 et de consommation de carburant déterminées pour chaque véhicule utilitaire lourd neuf conformément au règlement (UE) […/…]6 [prière à l’Opoce d’inclure la référence correcte] de la Commission soient surveillées, communiquées à la Commission et rendues publiques.

(7)  Les informations relatives aux performances d’un véhicule du point de vue de ses émissions de CO2 et de sa consommation de carburant devraient être rendues publiques afin de permettre à tous les utilisateurs de véhicules de prendre des décisions d’achat éclairées et aux tiers de suivre quels efforts sont faits pour limiter les émissions de CO2. Tous les constructeurs automobiles pourront comparer les performances de leurs véhicules avec celles d’autres marques. Cela les incitera à innover davantage, d’où une compétitivité également accrue. Ces informations offriront en outre aux décideurs politiques, au niveau de l’Union comme des États membres, une base solide pour l’élaboration de politiques visant à encourager la commercialisation de véhicules plus économes sur le plan énergétique et améliorera la fiabilité de l’outil VECTO, renforcera la transparence et stimulera l’innovation et la compétitivité. Afin de faciliter la comparabilité des données et de garantir la qualité et la transparence des données, il convient donc que les valeurs des émissions de CO2 et de consommation de carburant déterminées pour chaque véhicule utilitaire lourd neuf conformément au règlement (UE) […/…]6 [prière à l’Opoce d’inclure la référence correcte] de la Commission soient surveillées, communiquées à la Commission et rapidement rendues publiques, selon une méthode harmonisée et de manière uniforme.

__________________

__________________

6 Règlement (UE) […/…] de la Commission portant application du règlement (UE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission (JO L... du …).

6 Règlement (UE) […/…] de la Commission portant application du règlement (UE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission (JO L... du …).

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient, pour parvenir à une connaissance complète de la configuration du parc de véhicules utilitaires lourds dans l’Union, de son évolution dans le temps et de ses incidences potentielles sur les émissions de CO2, de surveiller et de communiquer les données d’immatriculation de tous les véhicules utilitaires lourds et remorques neufs, y compris des données sur les systèmes de propulsion et les éléments de carrosserie pertinents.

(8)  Il convient, pour parvenir à une connaissance complète de la configuration du parc de véhicules utilitaires lourds dans l’Union, de son évolution dans le temps et de ses incidences potentielles sur les émissions de CO2, de surveiller et de communiquer les données d’immatriculation de tous les véhicules utilitaires lourds et remorques neufs, y compris les données sur l’efficience des systèmes de propulsion et des moteurs et sur les pièces et éléments de carrosserie les plus pertinents. Il importe que les autorités compétentes des États membres et les constructeurs de véhicules coopèrent étroitement pour le suivi et la communication des données.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant seront disponibles pour certains véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés en [2019]. Ainsi, à partir de cette date, les autorités compétentes des États membres devraient avoir l’obligation de fournir des données sur les nouvelles immatriculations de véhicules, et les constructeurs celle de fournir les données techniques relatives à ces véhicules.

(9)  Des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant seront disponibles pour certains véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés en [2019]. Ainsi, à partir de cette date, les autorités compétentes des États membres devraient avoir l’obligation de fournir des données sur les nouvelles immatriculations de véhicules, et les constructeurs celle de fournir les données techniques relatives aux véhicules pour lesquels les données demandées existent.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les données techniques essentielles pour déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant d’un véhicule devraient être rendues publiques pour accroître la transparence des spécifications des véhicules et de leurs performances à cet égard et stimuler la concurrence entre constructeurs. Seules les informations sensibles, pour des raisons de protection des données à caractère personnel ou de concurrence loyale, devraient échapper à la publication. Il est en revanche nettement dans l’intérêt du public que les données techniques essentielles pour déterminer les performances des véhicules soient disponibles. Les données de ce type ne devraient donc pas être exclues de la publication.

(10)  Les données techniques pertinentes pour déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant d’un véhicule devraient être rendues publiques pour accroître la transparence des spécifications des véhicules et de leurs performances à cet égard et stimuler la concurrence entre constructeurs. Seules les informations sensibles, pour des raisons de protection des données à caractère personnel ou de concurrence loyale, devraient échapper à la publication. Puisqu’il est nettement dans l’intérêt du public que les données techniques pertinentes pour déterminer et évaluer les performances des véhicules soient disponibles, toutes les données communiquées doivent être rendues publiques à l’exception des données à caractère personnel ou des données commerciales sensibles.

 

La Commission devrait évaluer l’opportunité de rendre ces données accessibles de manière anonymisée, sur demande, à des tiers reconnus, et les conditions dans lesquelles cette mise à disposition devrait se faire sans mettre la concurrence en péril et elle devrait, si nécessaire, présenter une proposition législative pour modifier le présent règlement à cet égard.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Il est important de veiller à ce que les données surveillées et communiquées soient solides et fiables. Par conséquent, la Commission devrait avoir les moyens de vérifier et, s’il y a lieu, de corriger les données définitives. Des paramètres permettant de remonter à la source des données et de vérifier correctement ces dernières devraient donc également être prévus dans les dispositions relatives à la surveillance.

(11)  Compte tenu du fait que les autorités compétentes des États membres et les constructeurs doivent être responsables de la précision et de la qualité des données présentées (liste des paramètres: consommation de carburant pendant les différents cycles de conduite, émissions de CO2, spécifications des véhicules et des technologies utilisées), il est important de veiller à ce que les données surveillées et communiquées soient solides et fiables. Par conséquent, la Commission devrait avoir les moyens de vérifier et, s’il y a lieu, de corriger les données définitives. Des paramètres permettant de remonter à la source des données et de vérifier correctement ces dernières devraient donc également être prévus dans les dispositions relatives à la surveillance, compte dûment tenu de la législation sur la protection de la vie privée.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  La Commission devrait, après avoir fait le bilan de l’expérience acquise avec l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO), présenter des propositions législatives pour les essais de mesure des émissions en conditions de conduite réelles pour les véhicules utilitaires lourds.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes des dispositions du présent règlement relatives à la vérification et à la rectification des données surveillées, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

supprimé

Justification

Il est très important de veiller à ce que la Commission dispose des moyens, des procédures et des mesures appropriés pour accomplir sa mission de vérification de la qualité des données contrôlées et communiquées et de leur correction. Il convient donc que ces mesures soient arrêtées par voie d’actes délégués.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Afin de garantir que les prescriptions relatives aux données et la procédure de surveillance et de communication des données restent valables au fil du temps pour évaluer la part du parc de véhicules utilitaires lourds dans les émissions de CO2, et de garantir la disponibilité de données sur les techniques nouvelles et avancées de réduction de ces émissions, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des prescriptions relatives aux données et de la procédure de surveillance et de communication établies aux annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées selon les principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(14)  Afin de garantir que les prescriptions relatives aux données et la procédure de surveillance et de communication des données restent valables au fil du temps pour évaluer la part du parc de véhicules utilitaires lourds dans les émissions de CO2, et de garantir la disponibilité de données sur les techniques nouvelles et avancées de réduction de ces émissions et de veiller à une vérification et à une correction appropriées des données contrôlées et communiquées, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des prescriptions relatives aux données et de la procédure de surveillance et de communication établies aux annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées selon les principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Justification

Il est très important de veiller à ce que la Commission dispose des moyens, des procédures et des mesures appropriés pour accomplir sa mission de vérification de la qualité des données contrôlées et communiquées et de leur correction. Il convient donc que ces mesures soient arrêtées par voie d’actes délégués.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Registre central des données relatives aux véhicules utilitaires lourds

Base de données centrale des données relatives aux véhicules utilitaires lourds

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission tient un registre central où sont rassemblées les données communiquées conformément aux articles 4 et 5. Ce registre est mis à la disposition du public, à l’exception des entrées de données nº 1, 24, 25, 32, 33, 39 et 40 précisées à l’annexe I, partie B.

1.  La Commission tient une base de données centrale où sont rassemblées les données communiquées conformément aux articles 4 et 5. Cette base de données est mise à la disposition du public, est accessible gratuitement et dans un format permettant une recherche numérique, à l’exception des entrées de données nº 1, 4, 5, 23, 24, 25, 32, 33, 39 et 40 précisées à l’annexe I, partie B. Avant la publication des données, la Commission informe les États membres et les constructeurs concernés. La Commission évalue l’opportunité de rendre les données visées au premier alinéa accessibles de manière anonymisée, sur demande, à des tiers reconnus, et les conditions dans lesquelles cette mise à disposition devrait se faire sans mettre la concurrence en péril et, si nécessaire, présente une proposition législative pour modifier le présent règlement à cet égard.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut effectuer ses propres vérifications de la qualité des données communiquées conformément aux articles 4 et 5.

2.  La Commission effectue régulièrement, sur un échantillon représentatif, ses propres vérifications de la qualité des données communiquées conformément aux articles 4 et 5. Elle peut effectuer des contrôles pour vérifier la qualité des méthodes utilisées pour obtenir ces données, à l’aide de toutes les techniques d’essai et de mesure disponibles appropriées.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la Commission est informée d’erreurs dans les données ou constate, à l’issue de ses propres vérifications, des divergences dans les séries de données, elle prend, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour corriger les données publiées au registre central mentionné à l’article 6.

3.  Lorsque la Commission est informée d’erreurs dans les données ou constate, à l’issue de ses propres vérifications, des divergences dans les séries de données, elle prend les mesures nécessaires pour corriger les données publiées dans la base de données centrale mentionnée à l’article 6. Les États membres et les constructeurs ont la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans un délai de trois mois à compter de la notification.

 

Lorsqu’elle établit qu’un constructeur a délibérément falsifié les données, la Commission demande sans retard aux autorités compétentes de corriger les données et de prendre les mesures adéquates selon la directive 2007/46/CE.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  En cas de dénonciation d’irrégularités ou d’erreurs dans les informations et données envoyées à la Commission, les lanceurs d’alerte doivent se voir accorder une reconnaissance et une protection spécifiques compte tenu des risques qu’ils encourent du fait de leur dénonciation et de l’intérêt général de ces dernières, dans le cadre juridique général de la protection des lanceurs d’alerte. Si ces irrégularités ont été dénoncées aux autorités compétentes d’un État membre et/ou aux constructeurs, et que ces irrégularités n’ont pas été dûment notifiées à la Commission, celle-ci peut prendre des sanctions par voie d’actes délégués.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Cette analyse doit indiquer, au minimum, les performances du parc de véhicules utilitaires lourds de l’Union et celles de chaque constructeur sur le plan de la consommation moyenne de carburant et des émissions de CO2. Elle tient également compte, le cas échéant, des informations sur le recours aux techniques nouvelles et avancées de réduction des émissions de CO2.

2.  Cette analyse doit indiquer, au minimum, les performances du parc de véhicules utilitaires lourds de l’Union et celles de chaque constructeur sur le plan de la consommation de carburant et des émissions de CO2 pour les divers cycles d’utilisation du moteur, selon le système de classification utilisé par l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules. Elle tient également compte, le cas échéant, des informations sur le recours aux techniques nouvelles et avancées de réduction des émissions de CO2, dont les moteurs alternatifs et/ou les carburants de substitution. La comparaison entre constructeurs se fait selon les types de transport afin de garantir la comparabilité des véhicules.

Justification

Les fabricants de véhicules lourds proposent souvent des véhicules pour des usages très différents. La performance des constructeurs ne peut donc être mesurée par la simple comparaison du rendement moyen, parce que cela reviendrait, par exemple, à vouloir comparer des transports en convoi sur grande distance à des livraisons en ville sur courte distance.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission réexamine la procédure d’essai par l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules sans retard injustifié pour y inclure, de manière technologiquement neutre, toutes les catégories de véhicules utilitaires lourds, les remorques et tous véhicules fonctionnant avec d'autres types d'énergie, comme les systèmes de propulsion hybrides et à émission zéro d’ici 2020 et rapporte toutes les données pertinentes.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

supprimé

Octroi de pouvoirs d’exécution

 

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, fixer les mesures de vérification et de correction des données visées à l’article 7, paragraphes 2 et 3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 11.

 

Justification

Il est très important de veiller à ce que la Commission dispose des moyens, des procédures et des mesures appropriés pour accomplir sa mission de vérification de la qualité des données contrôlées et communiquées et de leur correction. Il convient donc que ces mesures soient arrêtées par voie d’actes délégués.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 en vue de compléter le présent règlement en fixant les mesures de vérification et de correction visées à l’article 7, paragraphes 2 et 3.

Justification

Il est très important de veiller à ce que la Commission dispose des moyens, des procédures et des mesures appropriés pour accomplir sa mission de vérification de la qualité des données contrôlées et communiquées et de leur correction. Il convient donc que ces mesures soient arrêtées par voie d’actes délégués.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11

supprimé

Procédure de comité

 

La Commission est assistée par le comité des changements climatiques établi en vertu de l’article 9 de la décision nº 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

 

Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

 

Justification

Il est très important de veiller à ce que la Commission dispose des moyens, des procédures et des mesures appropriés pour accomplir sa mission de vérification de la qualité des données contrôlées et communiquées et de leur correction. Il convient donc que ces mesures soient arrêtées par voie d’actes délégués.

Amendement    26

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – tableau – ligne 26 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

26 bis.  Rendement de transmission

Amendement    27

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – tableau – ligne 34 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

34 bis.  Rendement par essieu

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Surveillance et communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

Références

COM(2017)0279 – C8-0168/2017 – 2017/0111(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

15.6.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

TRAN

15.6.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Nicola Caputo

30.6.2017

Examen en commission

11.10.2017

 

 

 

Date de l’adoption

4.12.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

4

0

Membres présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Miltiadis Kyrkos, Marian-Jean Marinescu, Jens Nilsson, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Keith Taylor, Pavel Telička, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Jakop Dalunde, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Jozo Radoš, Henna Virkkunen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mike Hookem, Claudiu Ciprian Tănăsescu

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

28

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Jozo Radoš, Dominique Riquet, Pavel Telička

ECR

Mark Demesmaeker, Jacqueline Foster, Roberts Zīle

PPE

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Michael Gahler, Dieter-Lebrecht Koch, Marian-Jean Marinescu, Salvatore Domenico Pogliese, Massimiliano Salini, Henna Virkkunen, Wim van de Camp

S&D

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Nicola Caputo, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Miltiadis Kyrkos, Jens Nilsson, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Janusz Zemke

4

-

EFDD

Mike Hookem

Verts/ALE

Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Surveillance et communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

Références

COM(2017)0279 – C8-0168/2017 – 2017/0111(COD)

Date de la présentation au PE

31.5.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

15.6.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

15.6.2017

ITRE

15.6.2017

TRAN

15.6.2017

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

29.6.2017

ITRE

21.6.2017

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Damiano Zoffoli

21.6.2017

 

 

 

Examen en commission

6.11.2017

 

 

 

Date de l’adoption

24.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

24

3

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Joëlle Mélin, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Eleonora Evi, Elena Gentile, Rebecca Harms, Martin Häusling, Norbert Lins, Nuno Melo, Ulrike Müller, Marijana Petir, Christel Schaldemose, Bart Staes, Keith Taylor, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

France Jamet, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jiří Maštálka

Date du dépôt

30.1.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

ALDE

Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Ulrike Müller, Frédérique Ries

ECR

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Julie Girling, John Procter

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Stefan Eck, Kateřina Konečná, Jiří Maštálka

S&D

Nikos Androulakis, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Seb Dance, Elena Gentile, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho

Verts/ALE

Marco Affronte, Rebecca Harms, Martin Häusling, Bart Staes, Keith Taylor

24

-

ECR

Bolesław G. Piecha

EFDD:

Julia Reid

ENF :

France Jamet, Joëlle Mélin

PPE:

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Nuno Melo, Miroslav Mikolášik, Marijana Petir, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

3

0

ECR

Urszula Krupa, Jadwiga Wiśniewska

EPP

José Inácio Faria

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 9 février 2018Avis juridique