Procédure : 2016/0399(COD)
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A8-0012/2018

Débats :

Votes :

PV 17/04/2019 - 16.3

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0411

RAPPORT     ***I
PDF 553kWORD 77k
30.1.2018
PE 613.398v02-00 A8-0012/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle

(COM(2016)0798 – C8-0525/2016 – 2016/0399(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: József Szájer

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle

(COM(2016)0798 – C8-0525/2016 – 2016/0399(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0798),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0525/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0012/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le traité de Lisbonne a établi une distinction entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part.

(1)  Le traité de Lisbonne a modifié substantiellement le cadre juridique relatif aux compétences conférées à la Commission par le législateur, en établissant une distinction entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Le regroupement et la présentation de délégations de pouvoir sans relation étroite entre elles dans un seul acte délégué de la Commission empêche le Parlement d’exercer son droit d’enquête, puisqu’il est forcé de se contenter d’accepter ou de refuser l’ensemble d’un acte délégué, ce qui ne laisse aucune possibilité d’exprimer un avis sur chacune des délégations de pouvoir.

Amendement    3

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – alinéa 2 – point 2

Règlement (CE) n° 1206/2001

Article 19 ter – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19 bis est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Justification

Alignement de la durée du pouvoir sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

Amendement    4

Proposal for a regulation

Annexe I – point 1 – alinéa 2 – point 2

Règlement (CE) n° 1206/2001

Article 19 ter – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 19 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 19 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    5

Proposition de règlement

Annexe I – point 2 – alinéa 2 – point 2

Règlement (CE) n° 805/2004

Article 31 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 31 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 31 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Justification

Alignement de la durée du pouvoir sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

Amendement    6

Proposition de règlement

Annexe I – point 2 – alinéa 2 – point 2

Règlement (CE) n° 805/2004

Article 31 bis – paragraphe 6

 

Text proposed by the Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 31 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 31 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    7

Proposal for a regulation

Annexe I – point 3 – alinéa 2 – point 2

Règlement (CE) n° 1393/2007

Article 17 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Justification

Alignement de la durée du pouvoir sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

Amendement    8

Proposition de règlement

Annexe I – point 3 – alinéa 2 – point 2

Règlement (CE) n° 1393/2007

Article 17 bis – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

L’article 5 bis de la décision 1999/468/CE(1), modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil(2) (ci-après la «décision comitologie»), a établi la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC).

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, et à la lumière du nouveau cadre juridique pour le droit dérivé établi par les articles 290 et 291 du traité FUE, la décision comitologie a dû être révisée. Le règlement (UE) nº 182/2011(3) (ci-après le «règlement comitologie») qui a été adopté à cette fin sur la base de l’article 291, paragraphe 3, du traité FUE, a à dessein exclus de son champ d’application l’article 5 bis de la décision comitologie. L’article 5 bis, qui établit la PRAC, a donc dû être maintenu provisoirement aux fins des actes de base existants qui y font référence. Par ailleurs, l’acquis en question a dû être aligné aussi rapidement que possible sur le traité de Lisbonne pour garantir la sécurité juridique.

En 2013, la Commission a proposé de compléter cet alignement à l’aide de trois vastes propositions (les «propositions omnibus») que le Parlement a adoptées en première lecture en février 2014(4). Ces propositions ont cependant été retirées par la nouvelle Commission formée à l’issue des élections européennes. Le nouvel accord interinstitutionnel (AII) «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(5) a abordé cette question dans son point 27. Il dispose ce qui suit:

«Les trois institutions [à savoir le Parlement européen, le Conseil et la Commission] reconnaissent qu'il est nécessaire d'aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne, et en particulier d'accorder un niveau de priorité élevé à l'alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle. La Commission proposera de procéder à ce dernier alignement avant la fin 2016.»

À la suite de l’entrée en vigueur de l’AII et à la lumière des obligations qui en découlent, la Commission a présenté deux nouvelles propositions d’alignement en décembre 2016, dont l’une est axée sur les dossiers législatifs dans le domaine de la justice et l’autre sur les autres domaines politiques(6). Les deux propositions couvrent respectivement 3 et 168 actes de base.

Contrairement aux propositions de 2013 qui prévoyaient de manière générale que les références à la PRAC figurant dans les actes de base devaient être lues comme des références aux articles 290 ou 291 du traité FUE, les propositions actuelles visent à modifier les actes de base en question individuellement.

Approche de votre rapporteur en ce qui concerne la présente proposition

Actes délégués et d’exécution constituent une partie importante des compétences centrales de la commission des affaires juridiques (JURI) en ce qui concerne l’interprétation, l’application et le contrôle du droit de l’Union, la conformité des actes de l’Union avec le droit primaire, le souci d’une meilleure réglementation et la simplification du droit de l’Union, conformément aux dispositions de l’annexe V du règlement intérieur du Parlement. La commission JURI a en outre été très active dans ce domaine depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009 et bien avant, depuis l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle en 2006.

En général, votre rapporteur salue la présente proposition et le choix de la Commission de mettre à jour les cas existants où la PRAC s’applique pour les faire évoluer vers les actes délégués. Par ailleurs, en s’appuyant sur la résolution du 25 février 2014, votre rapporteur souhaite mettre l’accent sur la durée de la délégation de pouvoir (qui ne saurait dépasser 5 ans et devrait s’accompagner, pour la Commission, d’une obligation de rendre des comptes). Il convient de modifier la proposition de la Commission en ce sens.

(1)

JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(2)

JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

(3)

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(4)

Voir les procédures 2013/218(COD), 2013/220(COD) et 2013/0365(COD).

(5)

JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(6)

Voir les procédures 2016/0399(COD) et 2016/0400(COD).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Adaptation d’un certain nombre d’actes juridiques dans le domaine judiciaire prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Références

COM(2016)0798 – C8-0525/2016 – 2016/0399(COD)

Date de la présentation au PE

14.12.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

16.3.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

József Szájer

12.1.2017

 

 

 

Examen en commission

23.3.2017

20.6.2017

 

 

Date de l’adoption

24.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Evelyne Gebhardt, Heidi Hautala, Răzvan Popa, Kosma Złotowski

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marco Zullo

Date du dépôt

30.1.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

ECR

ENF

GUE/NGL

PPE

S&D

VERTS/ALE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

Sajjad Karim, Kosma Złotowski

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

Kostas Chrysogonos, Jiří Maštálka

Rosa Estaràs Ferragut, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Mady Delvaux, Evelyne Gebhardt, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Răzvan Popa, Evelyn Regner

Max Andersson, Heidi Hautala

0

-

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 6 février 2018Avis juridique