Procédure : 2017/2194(INI)
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A8-0022/2018

Débats :

PV 01/03/2018 - 5
CRE 01/03/2018 - 5

Votes :

PV 01/03/2018 - 8.18
CRE 01/03/2018 - 8.18

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0060

RAPPORT     
PDF 537kWORD 59k
5.2.2018
PE 610.865v01-00 A8-0022/2018

sur la recommandation Parlement européen au Conseil concernant les priorités de l’Union européenne pour la 62e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies

(2017/2194(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteures: Izaskun Bilbao Barandica, Ángela Vallina

PR_INI_RecommCFSP

AMENDEMENTS
PROJET DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

au Conseil concernant les priorités de l’Union européenne pour la 62e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies

(2017/2194(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la 62e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies, son thème prioritaire «Problèmes à régler et possibilités à exploiter pour parvenir à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et des filles en milieu rural» et le thème de l’évaluation «La participation et l’accès des femmes aux médias et aux technologies de l’information et des communications, les incidences de ceux-ci et leur intérêt pour la promotion et l’autonomisation des femmes»,

–  vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en septembre 1995, la déclaration et le programme d’action adoptés à Beijing, ainsi que les documents ultérieurs résultant des sessions extraordinaires des Nations unies Beijing+5, Beijing+10, Beijing+15 et Beijing+20 sur de nouvelles actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d’action de Beijing, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005, le 2 mars 2010 et le 9 mars 2015,

–  vu l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur l’émancipation des jeunes filles par l’éducation dans l’Union européenne(1),

  vu sa résolution du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et demandeuses d’asile dans l’Union européenne(2),

  vu sa résolution du 14 février 2017 sur la promotion de l’égalité des genres en matière de santé mentale et de recherche clinique(3),

–  vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales(4),

–  vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée lors du sommet sur le développement durable des Nations unies, le 25 septembre 2015 à New York,

–  vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil(5),

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

–  vu la recommandation générale no 34 (2016) du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur les droits des femmes rurales,

  vu la convention du Conseil de l’Europe du 12 avril 2011 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) et sa résolution du 12 septembre 2017 sur l’adhésion de l’Union européenne à cette convention(6),

  vu l’accord de Paris du 12 décembre 2015,

–  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8‑0022/2018),

A.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne, reconnu dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux;

B.  considérant que le cinquième objectif de développement durable (ODD no 5) des Nations unies consiste à parvenir à l’égalité des sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles dans le monde entier, et qu’il doit être inscrit dans son intégralité au programme de développement durable à l’horizon 2030 si l’on veut progresser dans la réalisation de tous les ODD; que les ODD comprennent un objectif visant à «doubler la productivité agricole et les revenus des petits producteurs alimentaires, en particulier les femmes»;

C.  considérant que l’Union et ses États membres doivent être des fers de lance de l’autonomisation des femmes et des filles, et qu’il leur incombe d’œuvrer à la pleine réalisation de l’égalité des genres au sein de l’Union et de promouvoir cet objectif dans le cadre de toutes leurs relations extérieures;

D.  considérant que les réalités sociales et économiques et les conditions de vie ont profondément changé ces dernières décennies, et qu’elles diffèrent considérablement d’un État à l’autre;

E.   considérant que l’absence d’action gouvernementale contre l’inégalité des genres compromet les succès actuels et futurs dans ce domaine sensible; que la lutte contre les rapports de pouvoir traditionnels entre les sexes, contre les stéréotypes et les croyances traditionnelles est essentielle pour l’autonomisation des femmes et l’éradication de la pauvreté;

F.  considérant que la discrimination subie par les femmes s’exerce également en milieu rural; que la majorité des femmes du monde vit en milieu rural et qu’elles sont de ce fait davantage exposées à de multiples formes de discrimination fondées sur l’âge, la classe, l’ethnie, la race, le handicap et l’identité de genre;

G.  considérant que la participation des femmes au marché du travail en milieu rural inclut un vaste éventail d’emplois allant au-delà de l’agriculture conventionnelle;

H.   considérant que, pour des tâches égales, le travail des femmes rurales est souvent moins bien rémunéré que celui des hommes, qu’il est souvent non reconnu officiellement, comme dans le cas des prestations de soins non rémunérées, et que le nombre de femmes propriétaires d’exploitations agricoles n’en rend pas compte; qu’elles constituent pourtant des agents essentiels dans la poursuite des objectifs de transformation économique, environnementale et sociale nécessaires au développement durable;

I.  considérant que les femmes rurales sont souvent les principales prestataires de soins dans leur famille et dans leur communauté, qu’elles rencontrent de nombreuses difficultés dans l’accès aux soins aux enfants et aux personnes âgées pour leur famille, en conséquence de quoi les femmes portent un fardeau disproportionné qui entrave leur insertion sur le marché du travail; que la fourniture de services publics de bonne qualité est essentielle pour les femmes et permet de concilier vie professionnelle et vie privée;

J.  considérant que les femmes rurales disposent d’un accès très limité aux services de santé publique et à des services adéquats à cause de leur mobilité limitée, de l’absence d’accès aux transports et de moyens pour contacter les transports (par exemple, le téléphone portable); qu’il est nécessaire de mettre en place des services de santé complets qui s’attachent au bien-être physique, mental et émotionnel des femmes rurales (notamment pour lutter contre la violence de genre); que l’accès aux droits sexuels et reproductifs et l’éducation dans ce domaine sont plus limités en milieu rural;

K.  considérant qu’il est essentiel pour la société dans son ensemble de maintenir la population dans les zones rurales, en accordant une attention particulière aux zones soumises à des contraintes naturelles, étant donné que la conservation du milieu naturel et des ressources paysagères en dépend;

L.  considérant qu’il existe un lien direct entre l’inégalité des genres et la dégradation environnementale;

M.  considérant que le changement climatique et ses conséquences ont des répercussions négatives disproportionnées et spécifiques sur les femmes et les filles en milieu rural; que les femmes rurales sont en outre de puissants acteurs de changement en faveur d’une agriculture plus durable et écologique, et qu’elles peuvent jouer un rôle majeur dans la création d’emplois écologiques; que procurer aux agricultrices un accès égal à la terre et aux autres ressources productives est essentiel pour parvenir à l’égalité des genres, à la sécurité alimentaire et à des politiques climatiques efficaces;

N.   considérant que les jeunes femmes dans les zones rurales continuent de souffrir de multiples formes d’inégalité et de discrimination; qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour la promotion de l’égalité effective entre les hommes et les femmes afin que se multiplient les possibilités d’emploi, notamment sous la forme de travail indépendant, y compris dans le secteur de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM), ce qui leur permettra de rester dans les zones rurales et, partant, d’assurer le renouvellement des générations et donc la survie du secteur agricole et des zones rurales;

O.  considérant que le secteur agricole, au sein duquel les femmes jouent un rôle important, est un facteur essentiel de la vitalité des zones rurales, et qu’il stimule le renouvellement des générations, la cohésion sociale et la croissance économique; que l’agriculture devrait procurer de la nourriture sûre, nutritive et saine; que l’agriculture devrait également contribuer à la diversification des paysages, à l’atténuation du changement climatique et à la préservation de la biodiversité et du patrimoine culturel;

P.  considérant que la nutrition joue un rôle considérable dans le développement et le bien-être des filles; qu’une alimentation pauvre entraîne des troubles physiques et mentaux, tels que le retard de croissance, la stérilité, l’apathie, l’épuisement et le manque de concentration, ce qui a pour effet de réduire le potentiel économique des femmes et nuit au bien-être de la famille et de la communauté au sens large;

Q.  considérant que la participation des femmes rurales aux organes décisionnels du secteur public est nécessaire; qu’une représentation équilibrée est indispensable si l’on veut parvenir à l’égalité;

R.  considérant qu’en ce qui concerne la prévention des risques professionnels, les hommes et les femmes sont exposés à des facteurs différents; que, par exemple, souvent, lorsqu’il s’agit de mettre en évidence les effets nocifs de produits chimiques, on effectue des calculs en prenant pour référence la physiologie masculine, qui présente généralement une masse musculaire plus importante, jusqu’à oublier de formuler des recommandations spécifiques pour les femmes enceintes ou allaitantes; qu’il est par conséquent nécessaire de tenir compte des différents facteurs au moment d’adopter les mesures visant à préserver la santé des femmes en milieu rural;

S.  considérant que la discrimination s’exerce également sur les femmes dans le secteur des médias; que les médias jouent un rôle crucial pour la société tout entière et qu’il est donc souhaitable que les femmes, qui représentent au moins 50 % de la société, participent équitablement à la création de contenu médiatique et à la prise de décisions dans les organisations de médias;

T.  considérant que le rôle du secteur des médias revêt une importance capitale pour la promotion de l’égalité des genres, étant donné que les médias sont non seulement un miroir des modèles et des normes comportementales, mais qu’ils les construisent également, de même qu’ils façonnent dans une large mesure l’opinion publique et la culture;

U.  considérant que la couverture médiatique contribue à une large compréhension par toutes les couches de la société de la complexité de la situation des femmes et des hommes;

V.  considérant que les femmes et les enfants sont touchés de manière disproportionnée par les conflits et qu’ils représentent la part la plus élevée de réfugiés dans les camps ou en déplacement en quête de sécurité;

W.  considérant que dans de nombreuses sociétés, les femmes ne bénéficient pas des mêmes droits fonciers ni des mêmes droits de propriété que les hommes, sur le plan juridique, ce qui accentue la pauvreté et limite l’avancement économique des femmes;

X.  considérant que les femmes transgenre sont confrontées à des discriminations disproportionnées fondées sur leur identité de genre;

Y.  considérant qu’un soutien renforcé en matière de santé et de droits génésiques et sexuels est une condition préalable à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes;

Z.  considérant que les normes sociales relatives aux rôles de l’homme et de la femme condamnent cette dernière à une situation de vulnérabilité accrue, notamment en matière de santé sexuelle et génésique, pour ce qui est des pratiques préjudiciables, comme la mutilation génitale féminine, le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé;

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Conditions générales pour l’autonomisation des femmes et des filles

(a)  réaffirmer son engagement sans faille concernant le plan d’action de Beijing;

(b)   mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles partout dans le monde et lutter contre toutes les formes de violence, qui représentent des violations graves de leurs droits fondamentaux, violations qui sont à leur tour une conséquence directe de ces discriminations;

(c)  exiger la participation de tous les gouvernements à l’élaboration de programmes visant l’élimination de la violence sexuelle et de genre ainsi que des pratiques préjudiciables, comme le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé ainsi que les mutilations génitales féminines et la traite des êtres humains;

(d)   demander aux États membres de lutter contre les stéréotypes de genre et d’investir dans l’accès des femmes et des filles à l’éducation personnalisée, à l’apprentissage tout au long de la vie et à la formation professionnelle, tout particulièrement dans les zones rurales et en mettant l’accent sur les STEM, ainsi qu’à l’entrepreneuriat et à l’innovation, qui sont autant de domaines importants pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable, et leur demander de promouvoir l’égalité dans les secteurs agricole et alimentaire, ainsi que dans le tourisme et dans d’autres industries en milieu rural;

(e)  élaborer des politiques visant à éradiquer la pauvreté et à garantir un niveau de vie adéquat aux groupes qui y sont particulièrement exposés, dont font partie les femmes et les filles, en particulier au moyen de systèmes de protection sociale;

(f)  promouvoir des outils d’information et d’assistance technique ainsi que l’échange des bonnes pratiques entre États membres sur la mise en place d’un statut professionnel pour les conjoints aidants dans le secteur agricole, leur permettant de bénéficier de droits individuels, notamment du congé de maternité, d’une couverture sociale en cas d’accident du travail, de l’accès à la formation et du droit à la retraite;

(g)  éliminer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, l’écart de revenu tout au long de la vie et l’écart des pensions;

(h)  inviter les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à garantir l’accès universel à des soins adéquats pour les enfants et les personnes âgées en milieu rural;

(i)  demander aux États membres ainsi qu’aux autorités régionales et locales de fournir des installations de services publics et privés de qualité à des prix abordables pour la vie quotidienne, en particulier dans les zones rurales, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et des soins; prendre acte du fait que cela suppose l’intégration des infrastructures rurales d’accueil d’enfants, des services de santé, des infrastructures scolaires, des établissements de soins pour les personnes âgées et les autres personnes dépendantes, des services de remplacement en cas de maladie et de grossesse et des infrastructures culturelles;

(j)  garantir l’intégration de la dimension de genre, en tant qu’outil d’intégration du principe d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination, dans toutes les politiques et tous les programmes à l’aide de ressources financières et humaines adéquates;

(k)  mobiliser les ressources nécessaires pour parvenir à l’égalité en intégrant la dimension de genre dans toutes les politiques et actions, y compris l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire en tant qu’outil d’intégration du principe d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination;

(l)  veiller à ce que le Parlement et sa commission des droits de la femme et de l’égalité des genres participent pleinement au processus décisionnel concernant la position de l’Union lors de la 62e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies;

  L’autonomisation des femmes rurales

(m)  rappeler que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes prévoit l’obligation d’éliminer la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes au moyen de mesures juridiques, politiques et programmatiques dans tous les domaines de la vie et que son article 14 constitue l’unique obligation internationale évoquant les besoins spécifiques des femmes dans les zones rurales;

(n)  veiller à ce que les femmes et les filles rurales reçoivent une éducation formelle et informelle accessible, abordable et de qualité élevée, y compris des formations, qui leur permette d’acquérir de nouvelles compétences ou d’approfondir leur compétences existantes dans les domaines de la gestion, de la finance, de l’économie, de la commercialisation et de l’entrepreneuriat, et qu’elles reçoivent également une éducation civique, politique et à la citoyenneté, ainsi qu’une formation technologique et à l’agriculture durable; garantir aux femmes les mêmes opportunités et la même liberté de choix quant à la carrière qu’elles souhaitent poursuivre;

(o)   veiller à ce que les femmes et les filles rurales aient un accès facile au crédit et aux ressources productives, et à ce qu’elles bénéficient d’un soutien dans le cadre de leurs initiatives entrepreneuriales et novatrices;

(p)   préserver le droit et l’accès à des soins universels de santé de qualité élevée tenant compte des différences physiologiques entre les femmes et les hommes, qui répondent aux besoins des femmes et des filles rurales, en particulier en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques;

(q)  condamner toutes les formes de violence à l’égard des femmes et veiller à ce que les victimes vivant dans des zones rurales et éloignées ne soient pas privées d’un accès égal à l’assistance;

(r)  améliorer l’efficacité, la transparence et la nature démocratique des institutions internationales, nationales, régionales et locales qui appuient et renforcent les rôles des femmes rurales en garantissant leur présence grâce à une participation égalitaire;

(s)   faciliter la transition des femmes rurales de l’économie informelle à l’économie formelle, et reconnaître que les femmes rurales travaillent dans des domaines divers et sont des agents du changement vers une agriculture durable et efficace d’un point de vue écologique, vers la sécurité alimentaire et la création d’emplois écologiques;

(t)  planifier et mettre en œuvre des politiques agricoles résilientes par rapport au changement climatique, qui tiennent dûment compte des menaces spécifiques auxquelles les femmes rurales sont confrontées à cause des catastrophes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine;

(u)  garantir la participation des femmes et des filles rurales à la prise de décisions concernant la planification et la réponse à tous les stades des catastrophes et autres crises, de l’alerte précoce aux secours, au rétablissement, à la réhabilitation et à la reconstruction, et garantir leur protection et leur sécurité en cas de catastrophes et autres crises;

(v)  prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les femmes rurales jouissent d’un environnement sûr, propre et sain;

(w)  fournir des infrastructures et des services publics de qualité élevée accessibles aux femmes et aux communautés rurales et investir dans leur développement et dans leur entretien;

(x)  faciliter le développement numérique, qui peut contribuer considérablement à la création de nouveaux emplois, en simplifiant les démarches de création d’une activité indépendante, en stimulant la compétitivité et le développement du tourisme et en améliorant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale;

(y)  soutenir l’activité actuelle et la mise en place de groupes communautaires locaux qui devraient se réunir périodiquement pour débattre des problèmes et des défis que soulève le développement et entreprendre des actions constructives;

(z)  demander aux États membres, aux interlocuteurs sociaux et à la société civile d’appuyer et de promouvoir la participation des femmes à la prise de décisions et aux organes de direction d’associations et d’organisations professionnelles, entrepreneuriales et syndicales dans les domaines des politiques rurales, de la santé, de l’éducation et de l’agriculture, ainsi qu’aux organes de gestion et de représentation et ce, dans le respect de la parité;

(aa)  reconnaître et soutenir le rôle actif que jouent les femmes en milieu rural et la contribution des femmes à l’économie en tant qu’entrepreneurs, chefs de l’exploitation familiale et promoteurs du développement durable;

(ab)  garantir les droits de propriété des femmes rurales, en particulier en ce qui concerne les exploitations agricoles et l’héritage de terres, à titre d’outil important pour leur permettre de parvenir à l’autonomisation économique, de participer pleinement au développement des zones rurales et d’en tirer profit;

(ac)  garantir l’accès des femmes rurales aux ressources productives, aux plates‑formes en ligne, aux marchés, aux instruments de commercialisation et aux services financiers; encourager les marchés locaux, traditionnels et de proximité, y compris les marchés alimentaires, qui sont les lieux où s’offrent habituellement aux femmes le plus de possibilités de vendre directement leurs produits, ce qui renforce d’autant leur autonomisation économique;

(ad)  promouvoir l’emploi des femmes dans le secteur des STEM, en particulier à des postes contribuant à l’économie circulaire et à la lutte contre le changement climatique;

(ae)  développer des politiques, des services et des programmes en matière d’emploi visant à remédier à la situation précaire des femmes rurales, qui travaillent souvent dans le secteur informel et peuvent être confrontées à de multiples formes de discrimination intersectionnelle en raison de leur sexe, de leur âge, de leur classe, de leur religion, de leur ethnie, de leur handicap ou de leur identité de genre; fournir une assistance et un soutien adaptés à leurs besoins et à leurs intérêts;

(af)  mettre en place des programmes visant à garantir que les femmes et leur famille ont accès à des systèmes universels de protection sociale ayant une influence sur leurs futures conditions de retraite et donc de réduire l’écart des pensions, qui présente par nature de multiples facettes;

(ag)  recueillir des données ventilées par genre et produire des statistiques sur les valeurs, les situations, les conditions et les besoins des femmes rurales qui permettent d’élaborer des politiques adéquates; suivre régulièrement la situation des femmes rurales;

(ah)  demander que soit ratifiée et appliquée la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, y compris son article 6 sur les femmes handicapées; garantir l’accessibilité des produits, des infrastructures et des services;

(ai)  demander à la Commission, aux États membres et aux gouvernements régionaux et locaux de fournir des installations accessibles et de haute qualité, telles que de véritables services publics et privés disponibles au quotidien dans les zones rurales, et de créer les conditions nécessaires à l’amélioration de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des femmes rurales, notamment en garantissant la création de structures de soins adaptées pour les personnes à charge ainsi que l’accès à des soins médicaux abordables et aux transports publics;

(aj)  souligner qu’il importe d’inclure des mécanismes de protection dans les politiques de l’Union européenne relatives aux conditions de vie et de travail des femmes recrutées comme employées agricoles saisonnières, en particulier en ce qui concerne la nécessité de leur garantir une protection sociale, une assurance santé et une prise en charge médicale; encourager les autorités nationales, régionales et locales ainsi que d’autres entités à garantir les droits fondamentaux des travailleurs migrants et saisonniers et de leur famille, en particulier des femmes et des personnes vulnérables, ainsi qu’à promouvoir leur intégration dans la communauté locale;

Participation et accès des femmes aux médias et aux technologies de l’information et des communications, incidences de ceux-ci et intérêt pour la promotion et l’autonomisation des femmes

(ak)  garantir l’accès à une infrastructure et à des services de connexion internet à haut débit fiables; investir dans les nouvelles technologies dans les zones rurales et dans l’agriculture et en promouvoir l’utilisation; en reconnaître les avantages sociaux, psychologiques et économiques importants; souligner l’importance du développement d’une approche globale («village numérique»); promouvoir l’égalité des chances en matière d’accès à ces technologies et de formation à leur utilisation;

(al)  tenir compte de la présence et de l’avancement des femmes dans le secteur des médias et de la production de contenu médiatique non stéréotypé;

(am)  encourager les organisations de médias publiques à mettre en place leurs propres politiques d’égalité pour garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes de prise de décisions;

(ao)  lutter efficacement contre la sexualisation croissante de l’image de la femme et des jeunes filles dans les médias de masse, tout en respectant comme il se doit la liberté d’expression;

(ap)  encourager les organisations de médias à éviter les méthodes caractéristiques d’une culture d’entreprise souvent incompatible avec l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale;

(aq)  lutter contre l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans le secteur des médias grâce à des mesures de lutte contre la discrimination garantissant un salaire égal pour un travail égal;

(ar)  prendre toutes les mesures nécessaires contre les actes de violence à l’égard des journalistes d’investigation, en accordant une attention particulière aux femmes journalistes, souvent plus vulnérables;

o

o    o

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.

(1)

JO L 316 du 22.9.2017, p. 182.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0073.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0028.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0099.

(5)

JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0329.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

1

3

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Heinz K. Becker, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Arne Gericke, Anna Hedh, Mary Honeyball, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Angelika Mlinar, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, João Pimenta Lopes, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Ángela Vallina, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

Suppléants présents au moment du vote final

Catherine Bearder, Izaskun Bilbao Barandica, Lívia Járóka, Urszula Krupa, Edouard Martin, Clare Moody, Monika Vana

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Artis Pabriks


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ALDE

Catherine Bearder, Izaskun Bilbao Barandica, Angelika Mlinar

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

João Pimenta Lopes, Ángela Vallina, Malin Björk

PPE

Heinz K. Becker, Anna Maria Corazza Bildt, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Lívia Járóka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Niebler, Michaela Šojdrová, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jarosław Wałęsa

S&D

Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Mary Honeyball, David Martin, Clare Moody, Maria Noichl

VERTS/ALE

Florent Marcellesi, Ernest Urtasun, Monika Vana

1

-

PPE

Pabriks Artis

3

0

ECR

Arne Gericke, Urszula Krupa

PPE

Mariana Petir

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 14 février 2018Avis juridique