Procédure : 2017/2015(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0023/2018

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A8-0023/2018

Débats :

PV 12/03/2018 - 15
CRE 12/03/2018 - 15

Votes :

PV 13/03/2018 - 7.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0066

RAPPORT     
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6.2.2018
PE 610.717v02-00 A8-0023/2018

sur lʼégalité des genres dans les accords commerciaux de lʼUnion européenne

(2017/2015 (INI))

Commission du commerce internationalCommission des droits de la femme et de lʼégalité des genres

Rapporteures: Eleonora Forenza, Malin Björk

(Réunions conjointes de commissions – article 55 du règlement)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur lʼégalité des genres dans les accords commerciaux de lʼUnion européenne

(2017/2015 (INI))

Le Parlement européen,

—  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 8 et 10, l’article 153, paragraphes 1 et 2, et les articles 157 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 23 et 33 de la charte des droits fondamentaux de lʼUnion européenne,

—  vu le plan dʼaction de lʼUnion de 2015 en faveur des droits de lʼhomme et de la démocratie,

—  vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur lʼégalité des genres (00337/2016),

—  vu le document de travail des services de la Commission du 14 juillet 2015 sur lʼétat dʼavancement de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de lʼhomme (SWD(2015)0144),

—  vu le pacte européen pour lʼégalité entre les hommes et les femmes pour la période 2011-2020 annexé aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011 (07166/2011),

—  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour lʼégalité entre les hommes et les femmes 2016-2019» (SWD(2015)0278),

—  vu le rapport de 2017 de la Commission sur lʼégalité entre les femmes et les hommes au sein de lʼUnion européenne,

—  vu la communication de la Commission de 2015 intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et dʼinvestissement plus responsable»,

—  vu la communication de la Commission du 13 septembre 2017 intitulée «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale “Le commerce pour tous, pour une politique commerciale novatrice qui maîtrise la mondialisation”» (COM (2017)0491),

—  vu le règlement SPG [règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) nº 732/2008 du Conseil](1),

—  vu le règlement sur les minerais provenant de zones de conflit [règlement (UE) nº 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à lʼégard de la chaîne dʼapprovisionnement pour les importateurs de lʼUnion qui importent de lʼétain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de lʼor provenant de zones de conflit ou à haut risque](2),

—  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de lʼhomme et des libertés fondamentales (CEDH), et notamment son article 4, paragraphe 1, aux termes duquel nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude, et son article 14 qui prévoit une interdiction de discrimination,

—  vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur lʼélimination de toutes les formes de discrimination à lʼégard des femmes (CEDAW),

—  vu la déclaration et la plate-forme dʼaction de Beijing adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Beijing + 5 (2000), Beijing + 10 (2005) et Beijing + 15 (2010),

—  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), et notamment son article 3, qui définit le terme «genre» comme «les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, quʼune société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes», et la convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará) de 1994,

—  vu la stratégie commune de l’Union européenne et de ses États membres de 2007 intitulée «Aide pour le commerce: Renforcement du soutien de l’UE concernant les besoins liés au commerce dans les pays en développement», et la communication de la Commission du 13 novembre 2017 intitulée «Parvenir à la prospérité par le commerce et les investissements – Mise à jour de la stratégie conjointe de l’UE de 2007 en faveur de l’aide pour le commerce (COM (2017)0667);

—  vu la résolution de lʼAssemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à lʼhorizon 2030»,

—  vu les principes directeurs de lʼOCDE à lʼintention des entreprises multinationales,

—  vu le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes dʼapprovisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque,

—  vu le cadre pour les politiques dʼinvestissement au service du développement durable de la CNUCED (2015),

—  vu les conventions fondamentales de lʼOrganisation internationale du travail (OIT) sur lʼégalité entre les hommes et les femmes, notamment la convention (nº 100) sur lʼégalité de rémunération, la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), la convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales et la convention (nº 183) sur la protection de la maternité,

—  vu le chapitre 7 du plan d’action du sommet des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne et de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes pour la période 2015-2017, adopté à Bruxelles en juin 2015,

—  vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de lʼhomme et à la démocratie dans les accords de lʼUnion européenne(3),

—  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de lʼhomme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(4),

—  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(5),

—  vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur le rôle des femmes dans lʼéconomie verte(6),

—  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015(7),

—  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes dʼenfants dans lʼUnion(8),

—  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective dʼégalité entre hommes et femmes(9),

—  vu sa résolution du 14 mars 2017 sur lʼégalité entre les femmes et les hommes dans lʼUnion européenne en 2014-2015(10),

—  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de lʼhomme et la responsabilité des entreprises(11),

—  vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de lʼUnion européenne sur les chaînes de valeur mondiales(12),

—  vu sa recommandation du 14 septembre 2017 au Conseil, à la Commission et au Service européen pour lʼaction extérieure sur les négociations relatives à la modernisation du pilier commercial de lʼaccord dʼassociation entre l’Union et le Chili(13),

—  vu la déclaration du 19 juillet 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes du trio des présidences de l’Union composé de l’Estonie, de la Bulgarie et de l’Autriche, les États membres exerçant successivement la présidence du Conseil de l’Union européenne de juillet 2017 à décembre 2018,

—  vu lʼétude réalisée par lʼ«International Centre for Research on Women» (le centre international de recherche sur les femmes) intitulée «Trade liberalisation & womenʼs reproductive health: linkages and pathways» (Libéralisation des échanges et santé génésique des femmes: passerelles et parcours),

—  vu le rapport sur le développement humain en Afrique 2016 intitulé «Accélérer les progrès en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes en Afrique»(14),

—  vu le rapport de l’OCDE de 2014 intitulé «Enhancing Women’s Economic Empowerment through Entrepreneurship and Business Leadership in OECD Countries» (Renforcer l’autonomisation économique des femmes au moyen de l’entrepreneuriat et du leadership commercial dans les pays de l’OCDE)(15),

–  vu les conclusions des débats internationaux à haut niveau les plus récents sur le genre et le commerce, en particulier ceux organisés sous l’égide de l’Union européenne et de l’OMC/CNUCED/ITC, y compris le «Forum international sur les femmes et le commerce», organisé conjointement par la Commission européenne et le Centre du commerce international (Bruxelles, juin 2017)(16), la séance plénière annuelle de la conférence parlementaire sur l’OMC, sur le thème «Le commerce comme vecteur du progrès social: la perspective de genre» (Genève, juin 2016)(17) et la séance plénière de l’OMC sur le thème «Quel avenir pour l’OMC? Commerce et genre: l’autonomisation des femmes au moyen de chaînes d’approvisionnement inclusives (Genève, juillet 2015)(18),

–  vu l’accroissement des efforts internationaux visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au moyen de politiques commerciales, comme le programme de la CNUCED relatif aux questions de genre et au développement(19) (qui comprend des études relatives à l’incidence du commerce sur les femmes, un programme d’enseignement dans le domaine du commerce et du genre, une formation en ligne ou la création du statut de «défenseurs de l’égalité des genres») et la Banque mondiale, qui dispose, depuis 2016, d’une stratégie à l’égard du genre dans chacun de ses quatorze domaines d’activité,

–  vu le document de réflexion du Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) de septembre 2016 intitulé: «The Gender Dimensions of Global Value Chains» (Les dimensions de genre des chaînes de valeur mondiales)(20),

–  vu le document de réflexion du ICTSD de septembre 2016 intitulé: «The Gender Dimensions of Services» (Les dimensions de genre des services)(21),

—  vu le rapport publié par ONU Femmes en 2015 intitulé «Le progrès des femmes dans le monde 2015-2016. Transformer les économies, réaliser les droits»(22),

—  vu le document de synthèse sur le commerce publié par WIDE+ gender et par lʼUnion en 2017 intitulé «How to transform EU trade policy to protect womenʼs rights» (Comment transformer la politique commerciale de lʼUnion afin de protéger les droits de la femme)(23),

—  vu son étude de 2016 intitulée «Gender Equality in Trade Agreements» (Lʼégalité entre les femmes et les hommes dans les accords commerciaux)(24),

—  vu son étude de 2015 intitulée: «La politique commerciale de lʼUnion: de lʼindifférence aux questions dʼégalité hommes-femmes à leur prise en compte?»(25),

—  vu lʼarticle 52 de son règlement,

—  vu les délibérations communes de la commission du commerce international et de la commission des droits de la femme et de lʼégalité des genres conformément à lʼarticle 55 du règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international et de la commission des droits de la femme et de lʼégalité des genres ainsi que lʼavis de la commission du développement (A8-0023/2018),

A.  considérant que l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose que pour toutes ses actions, l’Union européenne cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité, ainsi qu’à combattre toute discrimination fondée, entre autres, sur le sexe, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions;

B.  considérant que la politique commerciale pourrait être utilisée pour les valeurs mondiales et européennes, notamment l’égalité des genres; que les accords et politiques de commerce et d’investissement de l’Union ne sont pas neutres du point de vue du genre, autrement dit qu’elles n’ont pas la même incidence sur les femmes et sur les hommes en raison d’inégalités structurelles; que les femmes sont confrontées à des contraintes de genre telles que l’accès limité aux ressources et le contrôle restreint sur celles-ci, les discriminations juridiques ainsi que la surcharge causée par l’exécution des tâches familiales non rémunérées résultant des rôles traditionnels attribués aux hommes et aux femmes;

C.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes devrait concerner tant les femmes que les hommes; que le dialogue et le partenariat entre acteurs publics et privés, au niveaux international ou local, sont essentiels pour promouvoir les synergies nécessaires à l’égalité des genres et à l’émancipation des femmes, et pour sensibiliser à des questions comme: les droits de propriété; l’accès au financement, à l’éducation et à la formation professionnelle; le comportement des entreprises; les marchés publics la fracture numérique, les stéréotypes culturels;

D.  considérant que les politiques commerciales visent à parvenir, entre autres, à une croissance économique durable et équitable ainsi qu’à un niveau de développement qui garantisse la réduction de la pauvreté, la justice sociale et un travail décent et de meilleures conditions de vie pour les femmes et les hommes, et préserve les droits des femmes; que l’égalité des genres et l’émancipation des femmes et des filles doivent non seulement être prises en compte dans tous les objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU mais constituent un objectif à part entière; qu’il est reconnu dans le programme des ODD que le commerce contribue à la promotion d’un développement durable et équitable et pourrait contribuer à la promotion des normes internationales les plus rigoureuses dans les domaines du travail et des droits de l’homme; que la politique commerciale de l’Union est une composante essentielle du cadre des ODD, et qu’une dimension affirmée de l’égalité hommes-femmes constitue un élément essentiel de ce cadre, dont l’objectif est d’assurer des résultats plus équitables et plus avantageux pour tous; que la politique commerciale peut également offrir aux femmes plus de perspectives d’entrepreneuriat et leur permettre d’accéder à l’apprentissage à l’emploi;

E.  considérant que la relation complexe entre le commerce international et le genre demande une compréhension approfondie des forces en présence, y compris l’identification, l’analyse et le suivi des dynamiques économiques et sociales nécessaires à l’élaboration d’une politique commerciale efficace aux fins d’un développement économique qui favorise également l’autonomisation des femmes et l’égalité des genres; que la politique commerciale doit donc tenir compte de ses effets directs et indirects sur l’égalité des genres, ainsi que des contextes locaux spécifiques, afin d’éviter de perpétuer ou d’aggraver les disparités actuelles entre les genres ou les stéréotypes, et de renforcer par anticipation l’égalité des genres; que la réussite d’une politique commerciale devrait également être jugée à l’aune des répercussions positives et équitables qu’elle a sur les femmes comme sur les hommes;

F.  considérant que le développement économique et l’égalité des genres vont fréquemment de pair; qu’il est communément admis que les sociétés où les inégalités entre les hommes et les femmes sont les plus faibles ont également tendance à enregistrer une croissance plus rapide;

G.  considérant que l’effet de la libéralisation des échanges sur les personnes dépend également de la situation géographique et du secteur économique où ils s’effectuent; qu’il existe de grandes différences entre les pays et à l’intérieur de ceux-ci en matière de structures de production, de taux de participation des femmes au marché du travail et de régimes de protection sociale; que les femmes constituent la majorité des travailleurs dans des secteurs tels que l’habillement et l’industrie textile, les télécommunications, le tourisme, l’économie des soins et l’agriculture, où elles ont tendance à occuper, plus que les hommes, des postes, formels ou informels, à bas salaire ou à statut précaire; que ce phénomène peut conduire à des abus sur le lieu de travail et à des discriminations, à des situations de ségrégation entre les genres dans divers secteurs et activités, à des disparités entre les genres en matière de salaires et de conditions de travail, ainsi qu’à des contraintes liées au genre dans l’accès aux ressources productives, aux infrastructures et aux services; que les accords de libre-échange (ALE) peuvent donner lieu à des transferts ou à des pertes d’emplois, notamment dans les secteurs liés aux exportations dans lesquels les femmes forment la majorité de la main-d’œuvre; que les évaluations en matière de genre par pays et par secteur apportent par conséquent une grande valeur ajoutée à l’élaboration des accords commerciaux;

H.  considérant qu’en 2011 dans l’Union européenne, les emplois tributaires des exportations constituaient près d’un neuvième (11 %) des emplois occupés par les femmes;

I.  considérant que d’après une étude de 2017 de la Commission européenne, près de 12 millions de femmes dans l’Union européenne occupent des emplois tributaires des exportations de biens et de services vers le reste du monde(26);

J.  considérant que sur la base d’études factuelles, la CNUCED insiste pour rappeler les restrictions auxquelles sont confrontées les femmes lorsqu’elles souhaitent tirer parti des possibilités offertes par le commerce; que ces restrictions découlent de facteurs tels que l’absence de formation technique préparant à de meilleurs emplois, l’absence de services publics destinés à alléger les responsabilités familiales, l’accès limité aux ressources, y compris le crédit et la terre, aux informations et aux réseaux, ainsi qu’un contrôle restreint de ces ressources; que la CNUCED recommande par conséquent l’évaluation de l’impact potentiel des politiques commerciales sur l’égalité des genres et sur l’émancipation des femmes dans des domaines tels que l’emploi, les petites entreprises, les prix, la productivité dans l’agriculture, l’agriculture de subsistance et les migrations(27);

K.  considérant que la politique commerciale actuelle de lʼUnion et sa stratégie «Le commerce pour tous» sont fondées sur trois principes majeurs, efficacité, transparence et respect des valeurs, mais n’intègrent pas la dimension de genre; que la Commission a renouvelé et étendu son engagement en faveur de l’égalité des genres et de l’émancipation des femmes dans le cadre de sa révision de la stratégie d’aide au commerce, en indiquant que l’égalité des genres est non seulement un droit fondamental, mais qu’elle revêt aussi une importance déterminante pour le développement économique, en ce qu’elle permet de tirer le meilleur parti de la vaste gamme d’outils politiques de l’Union disponibles afin d’accroître leur incidence globale sur la croissance et la réduction de la pauvreté; considérant que, compte tenu des dispositions de la CEDAW, l’Union devrait poser les bases d’une égalité des genres en garantissant aux femmes l’égalité des chances et un accès égal à la vie politique, économique et publique, ainsi qu’à l’éducation, à la santé et à l’emploi;

L.  considérant que les femmes subissent les effets du commerce et des accords commerciaux en tant qu’entrepreneuses potentielles, consommatrices, travailleuses et travailleuses informelles; qu’il est essentiel de reconnaître et de mieux comprendre les incidences de la politique commerciale sur les hommes et les femmes pour proposer des réponses adéquates; qu’afin d’atteindre cet objectif, il est nécessaire de mettre au point une méthode appropriée pour faire en sorte que les conséquences éventuelles de la politique commerciale et des accords commerciaux de l’Union sur l’égalité entre les genres et les droits de la femme soient systématiquement évaluées; que la Commission devrait effectuer de recherches quantitatives ventilées par secteurs tels que, entre autres, les entreprises, la science et la technologie; que jusqu’à présent, l’Union a signé des accords commerciaux sans évaluer leur incidence sur les femmes et l’égalité des genres; que la Commission a annoncé qu’un accord d’association modernisé entre le Chili et l’Union européenne comprendrait, pour la première fois de l’histoire de l’Union, un chapitre spécialement consacré au genre et au commerce;

M.  considérant que les questions de l’égalité des genres et les droits de la femme ne sont pas suffisamment pris en considération dans les évaluations de l’incidence sur le développement durable des accords commerciaux;

N.  considérant que l’évaluation ex ante des implications des politiques commerciales sur le genre peut contribuer à l’émancipation et au bien-être de la femme et, par la même occasion, atténuer les disparités existantes et éviter l’accroissement des inégalités entre les genres;

O.  considérant que selon une analyse portant sur les accords bilatéraux et multilatéraux auxquels est actuellement partie l’Union, 20 % des accords signés avec des partenaires commerciaux non-membres de l’Union mentionnent les droits de la femme, et 40 % de ces accords font mention de la promotion de l’égalité des genres; que les références à la promotion de l’autonomisation des femmes dans ces accords sont principalement volontaires et que lorsqu’elles sont contraignantes, elles sont pratiquement inapplicables; qu’une récente étude de la Commission montre qu’un écart entre les genres subsiste eu égard aux possibilités d’accès à l’emploi; que cette étude montre que l’autonomisation des femmes pourrait accroître le PIB mondial de 28 milliards USD d’ici 2025 et que cet objectif est essentiel sur le plan économique et social ainsi qu’aux fins de l’élimination de la pauvreté en raison du rôle qu’elles jouent localement;

P.  considérant qu’aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés, les micro, petites et moyennes entreprises sont majoritaires dans le secteur privé et fournissent la plupart des emplois; que selon le Centre du commerce international (CCI), les micro, petites et moyennes entreprises représentent à elles seules 95 % de toutes les entreprises dans le monde, environ 50 % du PIB mondial et plus de 70 % des emplois totaux; que si les femmes possèdent jusqu’à 40 % des micro, petites et moyennes entreprises dans le monde, elles ne dirigent que 15 % des entreprises exportatrices; que, toutefois, les chiffres de l’OCDE indiquent que les femmes entrepreneuses gagnent encore fréquemment 30 à 40 % de moins que leurs homologues masculins(28);

Q.  considérant que les discussions et les réactions du public dans toute l’Europe au sujet des négociations commerciales telles que le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG) et l’accord sur le commerce des services (ACS) ont montré qu’il était nécessaire de mener des négociations transparentes et ouvertes, étant donné les fortes préoccupations exprimées par les citoyens européens dans de nombreux pays; qu’aucune norme de l’Union européenne ne saurait être abaissée au titre de la politique commerciale de l’Union et que les services publics doivent être exclus des négociations commerciales; que tout mécanisme de règlement des différends devrait être conçu de manière à garantir la capacité des gouvernements à légiférer dans l’intérêt public et de servir des objectifs de politique publique; que des progrès sont escomptés dans d’autres domaines importants tels que le renforcement des obligations de responsabilité sociale des entreprises (RSE) en matière de droits humains; qu’il est nécessaire d’avoir une vision globale au niveau mondial en matière de responsabilité des entreprises en cas de violations des droits humains dans le contexte des chaînes de valeur mondiales;

R.  considérant que les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme s’appliquent à tous les États et à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, de leur secteur, de leur lieu d’implantation, de leur régime de propriété et de leur structure;

S.  considérant que la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, adoptée par le Conseil en juin 2016, affirme que les droits humains doivent être systématiquement intégrés dans tous les domaines d’action et dans toutes les institutions, y compris dans les domaines du commerce international et de la politique commerciale;

T.  considérant que le système des préférences généralisées (SPG) vise, entre autres, à contribuer à l’éradication de la pauvreté et à la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance; que le SPG+ comprend une condition visant à assurer la ratification et la mise en œuvre, par les pays en développement qui remplissent les conditions, de 27 conventions internationales relatives aux droits humains et aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance; qu’il est crucial de contrôler leur mise en œuvre à intervalles réguliers, de prendre des mesures en cas de besoin et d’accorder une attention particulière à l’égalité des genres; que la CEDAW est l’une des conventions les plus pertinentes dans le cadre du SPG+;

U.  considérant que plus de 40 % des travaux agricoles dans l’hémisphère sud sont réalisés par des femmes;

V  considérant que l’expansion du commerce mondial et l’intégration des pays en développement dans les chaînes de valeur mondiales (CVM) risquent de créer des inégalités de genre lorsqu’elles servent à produire des produits économiquement plus compétitifs; qu’elles ont également permis à de nombreuses femmes de passer du secteur informel au secteur formel; que la règle d’origine (RdO) est d’une importance croissante dans le contexte des chaînes de valeur mondiales pour lesquelles la production se répartit entre plusieurs pays; que des règles d’origine plus claires et mieux définies peuvent entraîner l’élaboration d’un cadre favorisant une transparence et une responsabilité totales tout au long des chaînes de valeur, ce qui peut avoir une incidence positive sur les femmes, notamment dans des secteurs tels que l’habillement;

W.  considérant que ces nouvelles perspectives professionnelles que le commerce offre aux femmes dans les pays en développement contribuent largement aux revenus du foyer et à la réduction de la pauvreté;

X.  considérant que le secteur de l’habillement emploie principalement des femmes; qu’il importe de rappeler que 289 personnes ont perdu la vie dans un incendie à Karachi, au Pakistan, en septembre 2012, qu’un incendie dans l’usine de Tazreen Fashions, au Bangladesh, la même année, a fait 117 morts et plus de 200 blessés parmi les travailleurs, et que la défaillance structurelle du Rana Plaza au Bangladesh, en 2013 également, a fait 1 129 morts et environ 2 500 blessés; que ces entreprises étaient toutes des ateliers de confection;

Y.  considérant que la majorité des travailleurs des zones franches industrielles pour l’exportation sont des femmes; que dans certains pays, les zones franches industrielles pour l’exportation ne sont pas soumises au droit du travail local, interdisent ou limitent les activités syndicales et n’offrent pas de recours aux travailleurs, en violation manifeste des normes de l’OIT;

Z.  considérant que les secteurs public et privé, la société civile (notamment les organisations de défense des droits des femmes), les partenaires sociaux et les syndicats ont les connaissances et le potentiel pour jouer un rôle crucial dans l’élaboration et le suivi de la politique commerciale, et dans la collecte de données susceptibles d’apporter des informations utiles sur les problèmes auxquels les femmes sont confrontées en matière de libéralisation des échanges, en vue de renforcer les droits des femmes, leur autonomisation économique et la promotion de l’esprit d’entreprise chez les femmes;

AA.  considérant que des événements comme le Forum international sur les femmes et le commerce organisé par la Commission européenne le 20 juin 2017 permettent à de nombreux acteurs économiques et représentants de la société civile d’échanger et de lancer des initiatives sur le sujet de l’impact du commerce sur l’égalité entre les hommes et les femmes;

AB.  considérant que les plateformes multilatérales et les instances intergouvernementales, telles que les ODD de l’ONU et le Women20 (W20), sont essentielles pour promouvoir le débat sur l’égalité des genres et les mesures prises par les experts ainsi que pour fournir une base solide propice au consensus;

AC.  considérant que les services publics et les services d’intérêt général actuels et à venir ainsi que les services d’intérêt économique général doivent être exclus des négociations et du champ d’application de tout accord commercial conclu par l’Union européenne (notamment, mais pas seulement, l’eau, l’assainissement, la santé, les soins, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l’éducation, la gestion des déchets et les transports publics); que la Commission s’est engagée à garantir que ces services continueront de relever des États membres et que les gouvernements ne pourront être tenus de privatiser un quelconque service, ni être empêché de définir, de réglementer, de fournir ou de soutenir des services dans l’intérêt général à tout moment;

AD.  considérant que le commerce de services et les marchés publics peuvent avoir une incidence disproportionnée sur les femmes, et que la passation de marchés publics demeure un outil permettant aux gouvernements d’avoir une incidence positive sur les groupes défavorisés de la population, en particulier les femmes; que la privatisation des services de santé et de soins risque d’accroître les inégalités et peut avoir des répercussions négatives sur les conditions de travail des femmes; considérant qu’un nombre de femmes supérieur à la moyenne est employé dans les services publics ou dans le secteur des services publics et qu’en tant qu’utilisatrices de ces services, elles sont plus tributaires que les hommes de la qualité, du prix attractif et de l’accessibilité de ces services ainsi que de leur adéquation aux besoins, notamment en ce qui concerne les services sociaux tels que la garde d’enfants et les soins aux personnes dépendantes; que les réductions imposées aux ménages nationaux et aux services publics, ainsi que la hausse des prix, font peser ces responsabilités familiales presque exclusivement sur les femmes, ce qui compromet donc l’égalité des genres;

AE.  considérant que les droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent à l’économie de la connaissance européenne; que les dispositions relatives au DPI en matière de brevets interdisant la production de médicaments génériques peuvent avoir un effet notable sur les prescriptions sanitaires propres aux femmes; que les femmes dépendent plus que les hommes de l’accessibilité économique et de la disponibilité des soins de santé et des médicaments, notamment en ce qui concerne leurs droits sexuels et génésiques; que l’accès aux médicaments dans les pays tiers ne devrait pas être remis en cause en raison de la protection des droits de propriété intellectuelle;

AF.  considérant que les décisions et accords commerciaux ne sont prises que dans une moindre mesure par des femmes étant donné que les équipes de négociation, les parlements et les gouvernements sont encore bien loin de la parité; que l’équilibre des genres dans ces institutions pourrait non seulement conduire à une meilleure intégration des questions de l’égalité, mais accroître également la légitimité démocratique du processus décisionnel;

AG.  considérant que la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne consacrent pas les ressources humaines suffisantes pour garantir que la dimension de genre est prise en compte dans les politiques commerciales de l’Union et, en particulier, dans l’ensemble du processus de négociations commerciales;

AH.  considérant que la Commission européenne, lorsqu’elle réfléchit au cadre juridique régissant les domaines de la politique commerciale relativement nouveaux tels que le commerce électronique, devrait intégrer d’emblée l’incidence de ce cadre sur les rôles attribués en fonction du genre, l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et le volume de travail non rémunéré;

AI.  considérant qu’il est avéré que le commerce de minerais originaires de zones de conflit est directement lié à des violations généralisées des droits de l’homme, notamment le viol et les violences sexuelles à l’égard des femmes et des filles, le travail des enfants, l’esclavagisme ainsi que les déplacements massifs;

I.  Renforcer lʼégalité des genres dans le secteur du commerce: considérations générales et objectifs

1.  souligne que l’Union européenne est tenue de mener une politique commerciale fondée sur des valeurs, qui vise notamment à garantir une protection élevée des droits du travail et de l’environnement, ainsi que le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris l’égalité des genres; rappelle que tous les accords commerciaux de l’Union doivent comporter un chapitre ambitieux et exécutoire sur le commerce et le développement durable (CDD); souligne que les engagements commerciaux pris dans les accords de l’Union ne doivent jamais remettre en question les droits de l’homme, les droits de la femme ou la protection de l’environnement, et devraient prendre en compte l’environnement culturel, social et économique local;

2.  rappelle que l’égalité des genres dans toutes les actions de l’Union est consacrée à l’article 8 du traité FUE; relève que cet article dispose que «pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»; invite la Commission à renforcer la cohérence entre les différentes politiques telles que le commerce, le développement, l’agriculture, l’emploi, les migrations et l’égalité des genres;

3.  souligne qu’il est nécessaire d’établir un cadre clair visant à améliorer les conditions de vie et de travail des femmes, à renforcer l’égalité des genres, à protéger l’environnement, ainsi qu’à promouvoir la justice sociale et la solidarité internationale afin que les politiques commerciales internationales soient équitables et solidaires;

4.  souligne que l’objectif principal de la politique commerciale doit être de promouvoir une croissance économique mutuellement bénéfique; rappelle que si la politique commerciale peut promouvoir d’autres valeurs défendues par l’Union européenne au niveau multilatéral, la résolution des problèmes mondiaux au moyen de la politique commerciale et d’accords commerciaux a ses limites;

5.  soutient que la nouvelle génération d’accords commerciaux devrait promouvoir les normes et instruments juridiques pertinents à l’échelle internationale, en particulier en matière d’égalité entre les genres, tels que la CEDAW, le Programme dʼaction de Beijing, les conventions fondamentales de l’OIT et les objectifs de développement durable (ODD);

6.  souligne que les engagements commerciaux pris dans les accords commerciaux ne doivent jamais remettre en cause les droits humains; salue les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et invite les États membres à adopter et à élaborer des plans d’action nationaux en conformité avec ces principes directeurs, en tenant compte des droits des femmes et de la nécessité de lutter contre la violence fondée sur le genre; demande à la Commission d’utiliser les négociations commerciales pour encourager les partenaires commerciaux de l’Union européenne à adopter leur propres plans d’action nationaux; soutient les négociations en cours en vue de créer, en matière de droits humains, un instrument contraignant de l’ONU à l’intention des sociétés transnationales et autres entreprises; souligne qu’il importe que l’Union européenne participe activement à ce processus intergouvernemental et invite la Commission et les États membres à encourager les partenaires commerciaux à participer de manière constructive à ces négociations;

7.  invite la Commission à garantir que les articles 16 et 17 de la déclaration universelle des droits de l’homme sont pleinement respectés par les partenaires commerciaux de l’Union afin de lutter contre les inégalités de genre en matière de droits sociaux et économiques;

8.  rappelle que seuls les États membres disposent de la compétence de réglementer ou d’inverser la libéralisation des services d’intérêt général et les invite par conséquent à protéger les objectifs fondamentaux tels que l’égalité des genres, les droits humains et les libertés fondamentales, la santé publique ainsi que les normes sociales et environnementales;

9.  soutient que les pouvoirs publics doivent préserver leur capacité d’allouer des ressources aux progrès des droits des femmes et de l’égalité des genres afin de garantir un avenir solidaire et stable aux sociétés; souligne à cet égard l’importance cruciale du respect, conformément à l’ODD 17.15, de la liberté d’action des pays partenaires pour ce qui est d’adopter des réglementations et des décisions adaptées au contexte national, de répondre aux demandes de leur population et d’honorer leurs obligations en matière de droits de l’homme ainsi que d’autres engagements internationaux, dont ceux sur l’égalité des genres;

10.  rappelle qu’il a demandé à la Commission de mettre un terme au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), et souligne que tout mécanisme de règlement des différends devrait être conçu de manière à garantir la capacité des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public, et de servir les objectifs de politique publique, y compris des mesures visant à promouvoir l’égalité des genres ainsi que le renforcement des droits en matière de travail, d’environnement et de consommation;

11.  constate que les dispositions relatives au DPI en matière de commerce peuvent avoir un effet sur la santé publique, notamment les prescriptions sanitaires propres aux femmes; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les dispositions relatives au DPI dans les accords commerciaux tiennent dûment compte des droits de la femme, eu égard notamment à leur effet sur la santé des femmes, y compris l’accès à des soins de santé et à des médicaments à un prix abordable; invite la Commission et le Conseil à promouvoir la protection des indications géographiques (IG) comme outil particulièrement important pour l’émancipation des femmes en milieu rural; invite par ailleurs la Commission, le Conseil et les États membres à reconsidérer l’extension de la protection aux produits non agricoles, étant donné que l’UE a déjà décidé de protéger les IG des produits non agricoles dans les accords de libre-échange;

12.  rappelle que dans le cadre des objectifs de développement durable, il importe d’avoir des données ventilées par genre pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation de tous les objectifs, notamment l’ODD n° 5 relatif à l’égalité des genres; souligne l’absence de données suffisantes sur l’incidence du commerce sur l’égalité des genres, et demande que soient collectées des données suffisantes et appropriées, ventilées par genre, sur l’incidence du commerce; rappelle que ces données permettraient d’établir une méthode fixant des indicateurs clairs et mesurables au niveau régional, national et sectoriel, d’améliorer l’analyse et de définir les objectifs à atteindre ainsi que les mesures à prendre pour faire en sorte que les femmes et les hommes bénéficient de manière égale du commerce; souligne qu’une attention particulière devrait être portée à l’analyse quantitative et qualitative, ventilée par genre, de l’évolution du travail, de la propriété des actifs et de l’inclusion financière dans des secteurs qui sont touchés par le commerce; encourage la Commission à coopérer avec les organisations européennes et internationales telles que la Banque mondiale, l’ONU, l’OCDE et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, mais également avec les offices nationaux de statistiques, afin d’améliorer la collecte et la disponibilité de ces données; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’inclure dans les évaluations de l’impact ex ante et ex post l’impact par pays et par secteur selon le genre de la politique commerciale et des accords commerciaux de l’Union; souligne que les résultats de l’analyse axée sur le genre devraient être pris en compte dans les négociations commerciales, compte tenu à la fois des effets positifs et négatifs tout au long du processus, à savoir de la phase de négociation à la mise en œuvre, et qu’ils devraient s’accompagner de mesures destinées à prévenir ou à compenser d’éventuels effets négatifs;

II.  Renforcer lʼégalité des genres dans le secteur du commerce: considérations et objectifs par secteur

13.  souligne que les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général, y compris, mais pas seulement, l’eau, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l’éducation, la gestion des déchets, les transports publics et les soins de santé, doivent rester en dehors du champ d’application des négociations commerciales et relever de la compétence des gouvernements des États membres; presse l’Union de garantir que les traités en matière de commerce et d’investissement ne conduiront pas à une privatisation des services publics qui pourrait avoir des répercussions sur les femmes, en qualité de fournisseur ou d’usager de services, et accroître les inégalités de genre; rappelle l’importance particulière que revêt la prestation des services sociaux par l’État au regard de l’égalité des genres, étant donné que la modification des conditions d’utilisation et de paiement de ces services ainsi que leur qualité peut conduire à une répartition inégale selon les genres des tâches non rémunérées d’aide à la personne; rappelle que les gouvernements, ainsi que les autorités nationales et locales, doivent conserver le droit et la capacité d’introduire, de réglementer, d’adopter, de maintenir ou d’abroger toute mesure concernant la commande, l’organisation, le financement et la mise à disposition d’un accès universel aux services d’intérêt général et aux services d’intérêt économique général;

14.  souligne que la politique commerciale peut également avoir une incidence sur l’accès aux soins de santé de base et qu’elle peut donc influer sur l’accès aux objectifs relatifs à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, ainsi que sur leur promotion dans les politiques, programmes et services; souligne, par conséquent, que les soins de santé de base, en particulier l’accès à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, sont dispensés des négociations commerciales et fait observer qu’ils relèvent de la compétence des États membres;

15.  demande des mesures contraignantes, applicables et efficaces visant à lutter contre l’exploitation des femmes dans les industries plus orientées vers l’exportation et à améliorer leurs conditions de travail et de vie conformément à l’objectif d’amélioration des conditions de vie et de travail des femmes dans les pays et secteurs où la situation est préoccupante, notamment dans les secteurs textile et agricole, afin d’éviter que la libéralisation des échanges contribue à la précarité des droits des travailleurs et à l’accroissement des différentiels salariaux en fonction du genre; estime que de telles mesures et l’élaboration de définitions communes devraient permettre d’améliorer et de clarifier la coordination avec des organisations internationales comme l’ONU, l’OMC, l’OIT et l’OCDE; accorde de l’importance au pacte sur la durabilité au Bangladesh, modèle à suivre et exemple de progrès vers la mise en place d’un mécanisme de suivi, et appelle de ses vœux le respect total de ses conditions; invite, dans ce contexte, la Commission et tous les acteurs et entreprises concernés à l’échelle internationale à reconnaître les nouvelles directives de l’OCDE en matière de diligence raisonnable pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de la confection de vêtements et de chaussures, et à y adhérer;

16.  demande qu’il soit donné une plus grande priorité aux femmes qui travaillent dans le secteur informel de lʼéconomie, reconnaissant ainsi la nécessité de renforcer les normes de travail décent pour les femmes dans ce secteur;

17.  souligne que les femmes et les jeunes filles sont globalement celles qui souffrent le plus, étant donné que l’exploitation de la main-d'œuvre est étroitement lié au trafic à des fins sexuelles;

18.  souligne que la hausse des exportations de produits agricoles a des conséquences moins favorables pour les femmes que pour les hommes, étant donné que de nouvelles tendances montrent que les petits exploitants agricoles, dont bon nombre sont des femmes, ne sont souvent pas en mesure de faire face à la concurrence internationale sur les marchés mondiaux en raison du droit successoral, de l’impossibilité d’accéder au crédit, aux informations, à la terre et aux réseaux, ainsi que de l’absence de moyens permettant de se conformer aux nouvelles règles et normes; observe qu’il convient de prendre des mesures particulières pour améliorer les effets positifs du commerce sur les femmes dans le secteur agricole, où elles sont considérées comme des personnes particulièrement vulnérables, mais qui disposent aussi d’un net potentiel d’émancipation; souligne que les entreprises détenues par des femmes tireraient profit de la disparition des stéréotypes sexistes, d’un meilleur accès au marché, d’un accès facilité au financement, de la formation au marketing et aux réseaux de commercialisation, et du renforcement de la capacité et de la formation; relève que la libéralisation des échanges pourrait avoir des répercussions négatives sur les femmes dans le secteur de l’agro-alimentaire; souligne que bien que les femmes soient majoritaires (de 50 % à 80 %) dans le secteur mondial de la production alimentaire, elles détiennent moins de 20 % des terres et que, par conséquent, l’augmentation de la demande et de la pression foncières d’origine commerciale empêchent les femmes pauvres d’obtenir ou de conserver un accès sûr et équitable aux terres; rappelle la nécessité d’éviter les répercussions potentiellement négatives des clauses relatives aux DPI, notamment en ce qui concerne la privatisation des semences, dans les accords commerciaux sur la souveraineté alimentaire;

19.  souligne que les femmes qui travaillent dans l’agriculture de subsistance se heurtent à des obstacles supplémentaires au maintien de leur souveraineté alimentaire en raison de la protection stricte des obtentions végétales au titre de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV) dans les accords commerciaux;

20.  souligne que les importations agricoles peuvent mettre à mal les petites exploitations agricoles traditionnelles et, partant, compromettre la subsistance des femmes;

21.  rappelle l’importance des micro, petites et moyennes entreprises dans la structure économique de l’Union européenne; invite la Commission à prolonger ses mesures de soutient aux micro, petites et moyennes entreprises, en mettant l’accent, en particulier, sur les mesures destinées aux entreprises de ce type dirigées par des femmes; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’accorder une attention particulière à la situation propre aux micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes lors qu’elles définit les services d’assistance à l’exportation, pour tirer parti des possibilités créées par le libre-échange et renforcer les services, les technologies et les infrastructures (tels que l’accès à internet) qui présentent une grande importance pour l’émancipation économique des femmes et des micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes; demande à la Commission d’aider à établir des partenariats entre les femmes entrepreneuses dans l’Union et leurs homologues des pays en développement;

III.  Renforcer lʼégalité des genres dans le secteur du commerce: actions requises au niveau de lʼUnion

22.  soutient que certains éléments de la politique commerciale de lʼUnion comme les chapitres sur le CDD ou le système SPG + et leur suivi peuvent contribuer à la promotion et au respect des droits de l’homme, en particulier l’égalité des genres, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement; soutient que des dispositions contraignantes et applicables dans les accordes commerciaux de l’Union sont nécessaires pour garantir le respect des normes des droits de l’homme, notamment l’égalité de genres ainsi que la protection de l’environnement et de la main-d'œuvre, et pour sʼassurer que la politique commerciale de lʼUnion est cohérente avec les principaux objectifs de celle-ci, à savoir le développement durable, la réduction de la pauvreté et lʼégalité des genres;

23.  invite l’Union et les États membres à garantir que les objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’objectif nº 5 sur l’égalité entre les sexes, et l’engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019 seront pleinement pris en considération dans les politiques commerciale de l’Union;

24.  déplore que la stratégie commerciale de l’Union intitulée «Le commerce pour tous» ne mentionne pas l’égalité des genres; se félicite que le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale «Le commerce pour tous» du 13 septembre 2017 mentionne l’égalité des genres dans les échanges et précise qu’il est indispensable que les décideurs de l’Union comprennent mieux l’incidence des instruments commerciaux sur l’égalité des genres; invite la Commission à prendre en compte cette dimension dans son examen à mi-parcours de la stratégie «Le commerce pour tous», et à veiller à ce que la dimension de l’égalité des genres soit intégrée à la politique commerciale et d’investissement, dans la mesure où il optimiserait pour tous les avantages, en général, des débouchés commerciaux; rappelle que la politique commerciale peut contribuer à la promotion de l’égalité des genres sur la scène internationale et devrait être utilisée comme un outil permettant d’améliorer les conditions de vie et de travail des femmes, tout autant que les hommes, par exemple en soutenant la réduction des écarts de rémunération en fonction du genre grâce à la création d’emplois de meilleure qualité pour les femmes;

25.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les dispositions relatives aux marchés publics aient une incidence positive, notamment dans une perspective de genre, lorsqu’elles figurent dans les accords commerciaux de l’Union; invite la Commission à poursuivre ses efforts pour soutenir l’accès des micro, petites et moyennes entreprises aux marchés publics et élaborer des mesures spécifiques pour les entreprises de ce type dirigées par des femmes; demande l’inclusion de dispositions visant à simplifier les procédures et à accroître la transparence, pour les soumissionnaires, y compris ceux qui proviennent de pays tiers; plaide pour une meilleure promotion des marchés publics socialement et écologiquement responsables, en tenant compte de l’objectif de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, et la promotion de l’égalité des genres, en s’appuyant sur l’expérience des règles de passation des marchés publics durables de «Chile Compras»;

26.  demande à la Commission et au Conseil de promouvoir, dans les accords commerciaux, l’engagement d’adopter, de maintenir et d’appliquer efficacement la législation, les règlements et les politiques en matière d’égalité des genres, notamment les mesures actives nécessaires de promotion de l’égalité des genres et de l’autonomisation de la femme à tous les niveaux;

27.  salue l’engagement pris par la Commission de veiller à ce que les négociations commerciales visant à moderniser l’accord d’association actuel entre le Chili et l’Union européenne comprennent, pour la première fois dans l’Union, un chapitre spécial sur le genre et le commerce; souligne qu'il convient de l’informer du contenu de ce chapitre; invite la Commission et le Conseil à promouvoir et soutenir l’inclusion d’un chapitre sur la dimension de genre dans les accords de commerce et d’investissement de l’Union, en s’appuyant sur des exemples existants comme les ALE Chili-Uruguay et Chili-Canada, et à veiller à ce qu’ils prévoient en particulier l’engagement de promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes; appelle de ses vœux la promotion d’engagements internationaux sur les droits des femmes, l’égalité des genres, l’intégration de la dimension de genre et de l’autonomisation des femmes dans tous les accords commerciaux de l’Union, à la lumière de la plateforme d’action de Pékin et des objectifs de développement durable; demande également que ces accords commerciaux contiennent des dispositions garantissant que leurs structures institutionnelles prévoient des examens de conformité périodiques, des examens approfondis ainsi que l’échange d’informations et de bonnes pratiques en matière d’égalité des genres et de commerce, au moyen, entre autres, de l’intégration de femmes et d’experts en matière d’égalité des genres à tous les niveaux des administrations concernées, y compris les équipes de négociation, les commissions conjointes, les groupes d’experts, les groupes consultatifs internes, les comités consultatifs paritaires et les organes de règlement des différends;

28.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir des accords multilatéraux afin d’étendre la protection accordée par les actes législatifs de l’Union qui tiennent compte des questions d’égalité entre les genres tels que le règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit;

29.  invite la Banque européenne d’investissement (BEI) à veiller à ce que les entreprises prenant part aux projets qu’elle cofinance soient tenues de se conformer aux principes d’égalité et de transparence des rémunérations ainsi qu’au principe d’égalité entre les hommes et les femmes conformément à la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil(29);

30.  est convaincu de l’importance essentielle de la CEDAW, et ce dans tous les domaines dʼaction, y compris le commerce; souligne que tous les États membres sont parties à la CEDAW; invite dès lors la Commission à inclure une référence à la CEDAW dans les accords commerciaux et à prendre des mesures en vue de l’adhésion de l’Union à la Convention et de sa ratification; invite les États membres à intégrer le principe de l’égalité des genres dans leurs systèmes juridiques, à abolir toutes les lois discriminatoires et à en adopter d’autres qui interdisent la discrimination à l’égard des femmes;

31.  demande à l’Union de veiller à ce que les dispositions fondées sur les normes et les conventions fondamentales du travail de l’OIT figurent dans les accords commerciaux; demande à la Commission de travailler avec les États membres à la ratification et à la mise en œuvre de ces conventions, notamment la convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques et la convention n° 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, étant donné qu’elles portent sur les besoins des travailleurs dans le monde, et de veiller à ce que les droits sociaux, la non-discrimination et l’égalité de traitement figurent dans les accords commerciaux; invite la Commission, le Conseil et les États membres à poursuivre le travail mené au sein de l’OIT en vue de l’application de ces conventions et du renforcement des normes internationales du travail en faveur d’un emploi décent dans les chaînes de valeur mondiales, en accordant une attention particulière aux femmes; rappelle que la mise en œuvre effective de ces normes et conventions a une incidence positive sur les conditions de travail des femmes au sein de l’Union et dans les pays tiers; invite la Commission à veiller à ce que les accords commerciaux entre l’Union et d’autres partenaires contribuent à la disparition de pratiques telles que l’exploitation inhumaine des travailleurs, notamment des femmes;

32.  invite la Commission à veiller à ce que les normes sociales et environnementales, notamment les droits du travailleur, souscrites dans les accords de libre-échange et les régimes autonomes, s’appliquent sur tout le territoire des partenaires commerciaux et, en particulier, dans les zones franches industrielles pour l’exportation;

33.  souligne l’importance du suivi de la mise en œuvre du système de préférences généralisé (SPG) de lʼUnion et du système SPG+ notamment en ce qui concerne l’application des conventions clés; précise que les conventions du SPG + englobent figurent la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, la convention nº 111 concernant la discrimination à l’emploi ainsi que la convention nº 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale; souligne que le respect et la mise en œuvre de ce type de conventions contribuent à l’amélioration de l’égalité des genres; constate que les systèmes SPG et SPG + sont des outils précieux pour promouvoir le respect des droits humains; invite la Commission à trouver les moyens d’améliorer ces systèmes par des solutions telles que le renforcement des conditions liées à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et à continuer de lier les incitations économiques à l’adoption effective, à la mise en œuvre et au suivi approprié des droits humains ainsi que des conventions en matière d’environnement et de travail qui sont particulièrement importantes pour les femmes; se félicite de l’évaluation à mi-parcours des systèmes de préférences généralisé que la Commission a réalisée à cet égard;

34.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller, dans le cadre des négociations au niveau de l’OMC: à prendre dûment en compte l’égalité des genres dans l’élaboration de nouvelles réglementations et accords, ainsi que dans la mise en œuvre et la révision des accords existants, notamment dans le mécanisme d’examen des politiques commerciales de l’OMC; à renforcer la transparence tout au long du processus de négociation de l’OMC; à faire en sorte que la dimension de genre soit présente dans toutes les négociations actuelles et futures dans des domaines tels que l’agriculture, la pêche, les services et le commerce électronique; invite par ailleurs la Commission, le Conseil et les États membres à défendre et à promouvoir une amélioration de la position des femmes dans les chaînes de valeur mondiales (en faisant le meilleur usage possible des instruments de l’OMC, tels que l’accord sur la facilitation des échanges), à élaborer des programmes de renforcement des capacités et à organiser régulièrement des réunions d’experts et des échanges de bonnes pratiques, à soutenir l’adoption de mesures sur la dimension de genre au sein de la structure administrative de l’OMC et, plus particulièrement, à veiller à ce que le secrétariat de l’OMC dispose des moyens techniques permettant d’effectuer l’analyse des problèmes de genre dans les règles commerciales (y compris les moyens de réaliser des évaluations de l’impact selon le genre dans toutes les phases de ses travaux, tels que, par exemple, les études sur le nombre de femmes bénéficiant de l’assistance technique); invite aussi la Commission, le Conseil et les États membres à recourir aux outils de l’OMC pour les questions d’égalité de genre, à la fois dans sa jurisprudence et dans les négociations commerciales en cours et, de même, à soutenir une coopération renforcée entre l’OMC et d’autres organisations internationales telles que la CNUCED, ONU Femmes et l’OIT, dans le cadre de mesures visant à favoriser le commerce international solidaire ainsi que les droits de la femme et l’égalité;

35.  demande à la Commission de soutenir les efforts internationaux visant à promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans la politique commerciale et dans des programmes tels que l’initiative «Shed Trades» du Centre du commerce international (CCI), qui vise à garantir le lien entre un million de femmes entrepreneuses et les marchés d’ici 2020(30), et encourage, à cet égard, l’échange international de bonnes pratiques en matière de parité entre les hommes politiques et les programmes au sein de ces organisations et organes tels que l’OMC, la CIT et l’ONU;

36.  demande à la Commission de renforcer la responsabilité sociale des entreprises et le devoir de diligence dans les ALE, conformément aux principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains ainsi qu’aux lignes directrices de l’OCDE sur le devoir de diligence; prie instamment l’Union de renforcer la responsabilité sociale des entreprises et de tenir compte du devoir de diligence, et d’encourager l’OMC à prendre en compte l’égalité des genres dans sa politique commerciale; souligne également l’importance de traiter cette question dans d’autres instances ou organismes internationaux et multilatéraux, tels que l’ONU, la Banque mondiale et l’OCDE; rappelle qu’en 2010, le Parlement européen a demandé que les entreprises publient leurs bilans de RSE et réclamé la mise en place de conditions relatives au devoir de diligence pour toutes les entreprises ainsi que le renforcement de la notion de RSE; se félicite dès lors que les grandes entreprises soient tenues de communiquer des informations non financières et des informations relatives à la diversité depuis 2017, conformément à la directive sur la publication d’informations non financières;

37.  souligne la nécessité d’améliorer les codes de conduite, les labels et les programmes de commerce équitable, et de garantir la conformité avec les normes internationales telles que les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains, le pacte mondial de l’ONU et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales;

38.  invite l’Union européenne à faire en sorte que les secrétariats des institutions européennes responsables des politiques et des négociations commerciales disposent des connaissances et de la capacité technique pour intégrer la dimension de genre à l’intégralité du processus de négociation, du début jusqu’à l’application et l’évaluation; se félicite de la nomination au sein de la structure de la DG Commerce d’une personne de contact chargée de s’assurer que les aspects relatifs au genre sont pris en compte dans les accords commerciaux de l’Union et de garantir l’intégration de la dimension de genre dans la politique commerciale de l’Union; invite la Commission à dispenser une formation sur l’égalité des genres et à utiliser la formation offerte notamment par la CNUCED pour garantir que les responsables et les négociateurs sont au courant des questions relatives à l’égalité des genres et au commerce; invite les États membres à engager des femmes à tous les échelons de leurs ministères du commerce; invite les organisations internationales telles que l’OMC, la Banque mondiale, le FMI et l’OIT à promouvoir la parité dans leur structure interne, notamment aux postes de direction; invite la Commission, le Conseil et les États membres à participer activement aux efforts destinés à organiser régulièrement des discussions et des actions sur le genre et le commerce, et à soutenir ces efforts;

39.  invite la Commission et le Conseil à promouvoir, dans le cadre des accords commerciaux, l’engagement de garantir une meilleure participation des femmes dans les instances décisionnelles, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;

40.  demande à la Commission et au Conseil de mener les négociations commerciales dans la transparence, de manière à pleinement respecter les bonnes pratiques établies dans d’autres négociations et à garantir que, à tous les stades des négociations, le Parlement est régulièrement, et en temps utile, tenu au courant; demande que les équipes de négociation soient paritaires du point de vue du genre afin qu’elles puissent pleinement tenir compte de tous les aspects liés au genre dans les accords commerciaux; invite l’Union européenne et les États membres à garantir une participation plurielle aux consultations, au niveau de l’Union et de l’OMC, y compris dans les organisations de défense des droits des femmes, les syndicats, les entreprises, la société civile et les organisations de développement, et à accroître la transparence à l’égard des citoyens européens en proposant des initiatives et en publiant des informations pertinentes pour les négociations;

41.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l’objectif d’égalité des genres fasse l’objet d’une attention particulière dans leur coopération au développement, et qu’il fasse partie de l’ensemble des programmes d’aide, notamment les programmes liés à la stratégie pour l’aide au commerce; invite l’Union européenne à allouer davantage de fonds aux programmes de coopération liés à l’égalité des genres et à la formation professionnelle des femmes; invite la Commission à aider les pays les moins développés par un soutien financier et grâce au renforcement des capacités, dans le but d’accroître la cohérence entre la politique commerciale, le développement et les droits humains, y compris l’égalité des genres; souligne que la baisse des recettes fiscales résultant de réductions tarifaires doit être examinée dans le cadre du financement de l’agenda du développement durable;

42.  invite la Commission à promouvoir l’entrepreneuriat féminin dans les pays en développement, en se concentrant sur ceux où les femmes rencontrent plus de difficultés que les hommes pour accéder au crédit, aux infrastructures et aux actifs productifs;

43.  demande à la Commission d’évaluer la possibilité de mettre sur pied des programmes de formation de pré-apprentissage pour les prestataires, les employeurs, les travailleurs et d’autres acteurs de l’industrie, des organismes professionnels, afin de leur permettre de travailler en réseau avec leurs pairs dans toute l’Union européenne et d'apprendre en s’inspirant d’un éventail de programmes couronnés de succès en vue, in fine, de créer des conditions favorables pour que les femmes profitent des possibilités offertes par les accords de libre-échange;

44.  invite la Commission et les États membres à unir leurs efforts pour adapter les politiques dans des domaines tels que l’éducation et la formation professionnelle, en vue de promouvoir une plus grande égalité des genres dans la répartition des possibilités d’emploi qu’offrent les exportations;

45.  demande à la Commission et au Conseil de promouvoir, dans les accords commerciaux, l’engagement de mener des activités de coopération bilatérale destinées à renforcer la capacité des femmes à pouvoir pleinement tirer profit des possibilités de l’accord commercial ainsi que les conditions dans lesquelles elles pourront en bénéficier et, à cet égard, de mettre sur pied un comité conjoint en matière de commerce et de genre afin de définir et de faciliter la coopération et de superviser son application, en garantissant la participation appropriée des parties prenantes du secteur privé, y compris les experts et les organisations de la société civile actives dans le domaine de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes, et en veillant à une large représentation de celles-ci, par communauté et par secteur, grâce à des moyens accessibles de consultation (tels que les débats électroniques) en plus des dialogues structurés;

46.  invite la Commission à étudier davantage comment les politiques et les accords commerciaux de l’Union peuvent promouvoir l’autonomisation économique de la femme et sa participation dans des domaines tels que les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, et combler les disparités entre les genres pour ce qui est de l’accès aux nouvelles technologies et de leur utilisation;

º

º  º

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.

(3)

JO C 290E du 29.11.2006, p. 107.

(4)

JO C 99E du 3.4.2012, p. 31.

(5)

JO C 99E du 3.4.2012, p. 94.

(6)

JO C 353E du 3.12.2013, p. 38.

(7)

Textes adoptés de cette date P8_TA(2015)0218.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0203.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0235.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0073.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0298.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0330.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0354.

(14)

PNUD – Rapport sur le développement humain 2016, http://www.undp.org/content/dam/undp/library/corporate/HDR/Africa%20HDR/AfHDR_2016_lowres_EN.pdf?download

(15)

Rapport de l’OCDE de 2014 intitulé «Enhancing Women’s Economic Empowerment through Entrepreneurship and Business Leadership in OECD Countries» (Renforcer l’émancipation économique des femmes au moyen de l’entrepreneuriat et du leadership commercial dans les pays de l’OCDE), http://www.oecd.org/gender/Enhancing%20Women%20Economic%20Empowerment_Fin_1_Oct_2014.pdf

(16)

Forum international sur les femmes et le commerce, Bruxelles, juin 2017, http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1632

(17)

Conférence parlementaire sur l’OMC, sur le thème «Le commerce comme vecteur du progrès social: la perspective de genre» (Genève, juin 2016), https://www.wto.org/english/forums_e/parliamentarians_e/ipuconf2016_e.htm

(18)

Séance de l’OMC: Quel avenir pour l’OMC? Commerce et genre: l’autonomisation des femmes au moyen de chaînes d’approvisionnement inclusives (Genève, juillet 2015), https://www.wto.org/english/tratop_e/devel_e/a4t_e/global_review15prog_e/global_review15prog_e.htm

(19)

Site internet de la CNUCED: http://unctad.org/en/Pages/DITC/Gender-and-Trade/Trade,-Gender-and-Development.aspx

(20)

Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) de septembre 2016 intitulé: «The Gender Dimensions of Global Value Chains» (Les dimensions de genre des chaînes de valeur mondiales), https://www.ictsd.org/sites/default/files/research/the_gender_dimensions_of_global_value_chains_0.pdf

(21)

https://www.ictsd.org/sites/default/files/research/the_gender_dimensions_of_services.pdf.

(22)

http://progress.unwomen.org/en/2015/pdf/unw_progressreport.pdf.

(23)

https://wideplus.org/2017/06/25/wide-gender-and-trade-position-paper-is-available/.

(24)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/571388/IPOL_STU(2016)571388_EN.pdf.

(25)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2015/549058/EXPO_IDA(2015)549058_FR.pdf;

(26)

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/june/tradoc_155632.pdf.

(27)

Mise en œuvre des évaluations ex ante intégrant la dimension de genre afin de maximiser les avantages des réformes commerciales pour les femmes (http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/presspb2016d7_en.pdf).

(28)

Rapport de l’OCDE de 2014 intitulé «Enhancing Women’s Economic Empowerment through Entrepreneurship and Business Leadership in OECD Countrie» (Renforcer l’émancipation économique des femmes au moyen de l’entrepreneuriat et du leadership commercial dans les pays de l’OCDE) disponible à l’adresse suivante: http://www.oecd.org/gender/Enhancing%20Women%20Economic%20Empowerment_Fin_1_Oct_2014.pdf

(29)

Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

(30)

http://www.intracen.org/itc/women-and-trade/SheTrades/.


EXPOSÉ DES MOTIFS

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le commerce nʼest pas neutre du point de vue du genre et les politiques commerciales ont des effets propres à chaque sexe. Les rapports du Parlement européen sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de lʼhomme et la responsabilité des entreprises (2015/2038(INI)) et sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de lʼUnion européenne sur les chaînes de valeur mondiales(2016/2301(INI)) ont mis en évidence la plupart des questions dʼégalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des politiques commerciales.

Les accords de commerce et dʼinvestissement nʼont pas les mêmes répercussions sur les femmes et sur les hommes en raison des inégalités structurelles entre les sexes: les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes et lʼécart entre les genres demeure important à travers le monde. Aucun pays au monde ne peut aujourdʼhui se prévaloir dʼavoir atteint lʼégalité entre les femmes et les hommes. En outre, les femmes et les hommes travaillent dans des secteurs différents de lʼéconomie. La majorité des femmes travaillent dans des domaines tels que lʼagriculture et le secteur informel et non rémunéré des soins, ou encore en tant que travailleuses saisonnières. Ces travailleuses demeurent invisibles dans les politiques commerciales alors quʼelles comptent parmi les principaux moteurs de lʼéconomie mondiale; ce sont elles qui sont principalement touchées par les pratiques actuelles en matière de commerce et dʼinvestissement.

Lʼégalité des genres est un objectif universel consacré par de nombreux instruments internationaux, comme la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de lʼhomme (1948) et la convention sur lʼélimination de toutes les formes de discrimination à lʼégard des femmes (CEDAW, 1979). LʼUnion sʼest résolument engagée à promouvoir et à garantir lʼégalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de ses traités fondamentaux, dont la charte des droits fondamentaux de lʼUnion européenne. Au même titre que toute autre politique européenne, la politique commerciale doit contribuer à la réalisation dʼobjectifs plus larges des Nations Unies, tels que les objectifs de développement durable (ODD). En particulier, lʼobjectif 5 dispose quʼil convient de parvenir à lʼégalité des sexes et dʼautonomiser toutes les femmes et les filles dʼici à 2030. Cet objectif revêt une dimension transversale, laquelle influe sur la réalisation de tous les autres ODD.

Politique commerciale de lʼUnion

La Commission a progressé sur la voie de lʼintégration de lʼégalité entre les hommes et les femmes dans certains domaines dʼaction de l’Union. Cependant, la politique commerciale a été très largement négligée dans ce processus politique, et le traitement des questions relatives à lʼégalité entre les femmes et les hommes par la DG Commerce nʼest pas systématique. Alors que les nouveaux accords commerciaux comprennent un chapitre sur le développement durable, les droits de lʼhomme ne sont pas pris en considération dans ces nouveaux accords et les engagements en faveur de la durabilité ne sont pas contraignants, contrairement aux engagements commerciaux. LʼUnion semble plus encline à faire des affaires quʼà veiller à la durabilité des échanges et à la protection des droits de lʼhomme. Il sʼagit dʼune question urgente, notamment du fait de la nouvelle génération dʼaccords commerciaux que lʼUnion ratifie et négocie, tels que lʼAECG, le PTCI et lʼACS, qui concernent désormais les services, les normes et les règlements.

Par conséquent, lʼincidence de ces nouveaux accords commerciaux sur les droits de lʼhomme sʼest accrue par rapport à celle des accords précédents, car ils ont une portée plus vaste. De même, les effets des changements climatiques sont de plus en plus manifestes, ce qui implique une mise en œuvre des accords environnementaux renforcée et accélérée.

La politique commerciale de lʼUnion limite les politiques économiques à la croissance du PIB et des exportations; elle est fondée sur une théorie économique qui rend les soins de santé non rémunérés et le secteur de la reproduction invisibles. Les corapporteures sont dʼavis que lʼobjectif de la politique commerciale doit être dʼatténuer les inégalités sociales et économiques, dont lʼune des principales caractéristiques est lʼinégalité entre les femmes et les hommes.

Outre lʼactuel système néolibéral, il existe dʼautres cadres au sein desquels des accords commerciaux peuvent être signés. Par ailleurs, ce système nuit au développement durable et aux droits de lʼhomme, y compris aux droits de la femme, qui font partie intégrante des droits de lʼhomme. Bon nombre de recherches empiriques démontrant les effets des accords de libre-échange permettent de parvenir à cette conclusion.

De plus en plus de représentants de la société civile et dʼexperts, membres dʼinstitutions internationales et dʼuniversités, sont vivement préoccupés par lʼactuelle politique commerciale de lʼUnion; les corapporteures partagent leurs inquiétudes.

Une consultation approfondie des organisations de défense des droits des femmes et des filles, organisée par les corapporteures, a mis en exergue lʼimportance de la participation de la société civile lors de négociations commerciales, tant au niveau multilatéral que bilatéral. Il convient également de consulter la société civile lors des évaluations de lʼimpact sur le développement durable (SIA), lesquelles doivent être menées avant que le Conseil ne donne mandat à la Commission pour négocier, afin de façonner le mandat comme les négociations, et pour quʼune optique paritaire représentative et ouverte soit incluse.

 Lʼobjectif des corapporteures est de présenter des recommandations concrètes quant à ce que lʼUnion peut et doit faire pour solidifier son engagement sur la question des inégalités entre femmes et hommes, et dʼinviter la Commission et les États membres à intégrer la dimension hommes-femmes dans lʼensemble de leurs politiques, y compris la politique commerciale, et à garantir, entre autres, le respect effectif de la convention sur lʼélimination de toutes les formes de discrimination à lʼégard des femmes (CEDAW). Il est urgent que lʼUnion ratifie la CEDAW. Les normes de lʼOIT, y compris les conventions nº 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques et nº 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, doivent faire partie des règlement des litiges relatifs aux droits de lʼhomme et du suivi des accords commerciaux auxquels est partie lʼUnion.

Il convient de remédier à lʼabsence dʼun souci dʼéquité entre les femmes et les hommes et de lʼexpertise appropriée en matière de genre lors des négociations dʼaccords commerciaux et des analyses dʼimpact. La participation des organisations de défense des droits des femmes et des filles, ainsi que des représentants de la société civile, aux mécanismes de suivi qui sʼensuivent doit être transparente et garantie.

Le commerce et la question du genre dans divers secteurs

Les différentes incidences fondées sur le genre peuvent être positives comme négatives, selon les contextes et les circonstances spécifiques, mais surtout selon que les mesures commerciales sont conçues et mises en œuvre afin de prendre en considération la structure marquée par le genre des économies concernées.

Certains secteurs en lien avec le commerce, à savoir ceux des services, de la manufacture, de lʼagriculture, du vêtement, des droits de propriété intellectuelle, sont marqués par une relation de cause à effet propre au genre.

Par exemple, dans le secteur alimentaire, le genre a une incidence sur la consommation, car les femmes sont souvent responsables de lʼachat des denrées alimentaires et de la préparation des repas pour leurs enfants et leur famille. Dans le Sud, les femmes sont dʼune incroyable importance dans les secteurs de lʼagriculture et de la production alimentaire. Les petites exploitantes agricoles représentent plus de la moitié de la production agricole en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud. Le nombre de femmes travaillant dans ce secteur a probablement augmenté au cours des dernières années, étant donné que, de façon générale, lʼagriculture tend à se féminiser. Dans le même temps, les petits exploitants agricoles risquent de ne pas pouvoir être concurrentiels sur le marché international de la production alimentaire dans le contexte de la libéralisation.

Il convient, plutôt que de remettre en cause les politiques en matière de commerce et de développement, de les réformer, afin de garantir, en plus de la sécurité alimentaire, la souveraineté alimentaire qui soutient la production locale. Cet aspect est important, car, en lʼabsence de mesures supplémentaires, les effets du changement climatique auront des conséquences directes et désastreuses sur la capacité de bon nombre dʼhommes et de femmes à gérer leur approvisionnement en eau et en nourriture et à accéder à un logement durable, à un air pur et à des soins de santé de base. Dans de nombreuses régions du monde, ces conséquences sont déjà évidentes. Elles sont également marquées par le genre, car elles touchent différemment les hommes et les femmes.

Les politiques commerciales transnationales influent également sur les dépenses publiques ainsi que sur la fourniture de services de base. Dans le cadre dʼaccords commerciaux, tels que lʼAECG et lʼACS, la libéralisation des services de santé pour les personnes âgées touchera davantage les femmes que les hommes du fait que les femmes ont généralement une espérance de vie plus longue et sont plus pauvres que les hommes et parce quʼelles jouent un rôle plus important en tant que prestataires de soins pour les autres membres de leur famille, même quand elles sont âgées.

Plus particulièrement, à moins dʼêtre soigneusement encadré et réglementé, le commerce des services entraînerait des conséquences négatives sur lʼégalité des genres, spécialement en raison de son incidence sur la répartition du travail de prestataire de soins de santé non rémunéré. Les femmes seront le groupe le plus touché par les conséquences des accords commerciaux dans le secteur public (en particulier dans des domaines comme lʼéducation, la santé ou les services sociaux) car elles représentent 70 % de la main-dʼœuvre dans ce secteur. La libéralisation et la privatisation des services (des services plus onéreux pour la garde dʼenfants, des services limités pour les personnes âgées et les personnes handicapées, la privatisation et la fermeture d’hôpitaux) aboutissent à la substitution des prestations de lʼÉtat par des prestations personnalisées privées pour ceux qui peuvent se les offrir, et condamnent les autres à la pauvreté et à lʼexclusion.

Les divers secteurs concernés par les politiques commerciales doivent participer aux efforts de promotion des droits de lʼhomme. La privatisation de certains services, tels que lʼeau et les installations sanitaires, lʼéducation et les soins de santé (notamment lʼaccès aux services relatifs aux droits sexuels et génésiques), serait particulièrement préjudiciable pour la vie des personnes les plus désavantagées de la société: les femmes, les groupes minoritaires, les migrants, les personnes handicapées, les enfants, les groupes autochtones, les personnes LGBTIQ et les personnes âgées. La possibilité dʼaccéder à un avortement sans risque et dʼobtenir des conseils, des services et des produits en matière de planification familiale permet aux individus et aux couples de choisir dʼavoir ou non des enfants ainsi que le nombre dʼenfants désiré, et le moment de les avoir. La planification familiale présente également un intérêt en matière dʼaccès à l’éducation et de travail décemment rémunéré.

Le rapport annuel du FNUAP pour lʼannée 2013 présente dʼimportantes conclusions sur l’interdépendance entre les droits de lʼhomme, la santé sexuelle et génésique, la dynamique de population, la lutte contre la pauvreté et le développement économique. Les corapporteures ont également souligné que les personnes LGBTQI étaient moins couvertes par les prestations de soin et avaient moins facilement accès aux services de santé que les autres.

Lʼaccès à la santé à lʼéchelle mondiale, garanti en tant que droit de lʼhomme fondamental, doit être mentionné dans les accords commerciaux sous forme de clause contraignante. Les droits de lʼhomme ne doivent pas être considérés comme des obstacles non-tarifaires, mais comme un outil nécessaire à la création de prospérité, d’égalité et de justice sociale. Les accords commerciaux de lʼUnion doivent encourager les États à réglementer et à assurer la protection sociale et leur faciliter la tâche.

Dans ce contexte, il importe de préciser que différents instruments, comme lʼanalyse dʼimpact (AI) et les évaluations de lʼimpact du commerce sur le développement durable (EICDD) peuvent être utiles pour évaluer les effets de la politique commerciale sur les droits de lʼhomme et les droits sociaux. Il existe dʼautres outils liés au commerce, le système de préférences généralisées (SPG) de lʼUnion et le SPG+, qui offrent aux pays en développement un accès préférentiel au marché de lʼUnion et comprennent des dispositions en matière de droits de lʼhomme. Les statistiques ventilées selon le genre grâce à une démarche dʼintersectionnalité constituent également un outil précieux qui peut être utilisé à tous les stades du cycle de politique. Il importe de savoir exactement en quoi les accords commerciaux ont une incidence différente sur les femmes et sur les hommes.

Au-delà des engagements internationaux et des objectifs vagues de lʼUnion en matière dʼégalité entre les femmes et les hommes, il est évident, dʼun point de vue féministe, un point de vue qui rend justice à tout un chacun, et non pas seulement aux femmes et aux filles, que la politique économique, y compris le commerce et lʼinvestissement, a pour but dʼassurer à chacun des moyens de subsistance, de protéger lʼenvironnement et les écosystèmes ainsi que le potentiel social et humain. Une telle politique économique se doit dʼinclure le travail des prestataire de soins de santé, ou travail génésique. De telles économies ne sauraient être régies par ces principes étriqués que sont la croissance, la concurrence et lʼefficience, lesquels prévalent actuellement au sein du secteur du commerce. Il est nécessaire de moderniser et de repenser les politiques commerciales de lʼUnion en adoptant un point de vue plus féministe.


AVIS de la commission du développement (22.11.2017)

à l’intention de la commission du commerce international et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

sur l’égalité hommes-femmes dans les accords commerciaux de l’UE

(2017/2015(INI))

Rapporteure pour avis: Lola Sánchez Caldentey

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l’égalité des sexes et l’émancipation de toutes les femmes et les filles sont non seulement prises en compte dans tous les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies mais font également l'objet d'un objectif à part entière; que le commerce et sa libéralisation ont des effets très différents, éventuellement négatifs, sur les femmes et les hommes, et se traduisent par une modification fondamentale de la répartition des rôles, des relations et des inégalités entre les sexes; que les politiques commerciales n'influent pas de la même manière sur les femmes de l'hémisphère sud et de l'hémisphère nord; qu'il appartient aux pouvoirs publics nationaux de mettre en place des mécanismes adéquats pour que les femmes puissent davantage bénéficier, par elles-mêmes, des effets positifs de la libéralisation du commerce;

B.  considérant que l'émancipation des femmes, la défense de leurs droits et la protection de leur accès aux ressources peuvent accélérer le développement; que les accords commerciaux qui ne mettent pas spécifiquement l'accent sur ces aspects risquent de désavantager encore plus les femmes, qui sont déjà défavorisées dans la société, ou de renforcer les inégalités et de menacer les moyens de subsistance des citoyens d'une manière générale;

C.  considérant que l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose que «pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»; que les articles 207 et 208 du traité FUE disposent que la politique commerciale commune et la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement sont menées « dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union»; que ces principes, tels qu'ils sont établis à l’article 21 du traité FUE, sont la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international; que la politique commerciale de l’Union est une composante essentielle d’un cadre d’action intégré pour le développement durable, et qu’une prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes ainsi que l’application effective des conventions sur les droits des femmes sont donc des éléments indispensables d'un tel cadre, dans l’optique de combiner des mesures sociales et économiques et de garantir des retombées favorables qui bénéficient à tous de manière plus équitable;

D.  considérant que la conclusion de nouveaux accords commerciaux avec d'autres pays ou régions du monde peut entraîner des mutations en matière d'emploi et la perte d'emplois tournés vers l'exportation; que les femmes sont particulièrement touchées à cet égard, car elles sont souvent majoritaires dans les secteurs d'exportation;

E.  considérant que plus de 40 % des travaux agricoles dans l'hémisphère sud sont réalisés par des femmes; que les femmes agricultrices pratiquent majoritairement de l'agriculture à petite échelle ou de l'agriculture de subsistance et ne disposent pas d'un accès suffisant à l'information, aux crédits, à la terre et aux réseaux pour pouvoir se positionner sur le marché mondial;

F.  considérant que les budgets des pays de l'hémisphère sud dépendent des recettes provenant des droits à l'importation; que l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visant à compenser cette perte de recettes représente un obstacle financier supplémentaire pour les femmes et leur famille;

G.  considérant que les femmes occupent plus fréquemment que les hommes des emplois mal payés, peu reconnus et précaires dans tous les secteurs et que, partant, elle bénéficieront probablement moins que les hommes des processus de libéralisation du commerce; que les femmes, considérées comme ayant une position de faiblesse dans les négociations, sont souvent exploitées pour l’acquisition d’un avantage concurrentiel dans l'économie mondiale;

1.  invite l’Union et les États membres à garantir que les ODD, en particulier l’objectif nº 5 sur l’égalité des sexes, le plan d'action II de l'UE sur l'égalité des sexes (2016-2020) et l’engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019 seront pleinement pris en considération et appliqués dans la politique extérieure de l’Union; préconise que la politique commerciale soit axée sur le développement et tienne compte des questions d'égalité hommes-femmes afin de garantir des négociations sur un pied d'égalité entre les partenaires commerciaux;

2.  constate avec préoccupation que de nombreuses difficultés subsistent au regard de l'analyse du lien entre le commerce et les questions d'égalité hommes-femmes, et ce pour plusieurs raisons, dont le manque de données; souligne qu'il convient de mieux comprendre la dynamique des accords commerciaux au regard de ces questions, ce qui nécessite d'établir des statistiques ventilées par sexe dans chacun des secteurs concernés;

3.  souligne que les données utilisées dans les évaluations de l'incidence sur le commerce devraient être sectorielles, les répercussions de la libéralisation étant différentes d'un secteur à l'autre; relève que celle-ci pourrait avoir des répercussions négatives sur les femmes dans le secteur de l’agroalimentaire; souligne, à cet égard, que, bien que les femmes soient majoritaires (de 50 % à 80 %) dans le secteur mondial de la production alimentaire, celles-ci détiennent moins de 20 % des terres et que, par conséquent, l'augmentation de la demande et de la pression foncières d'origine commerciale engendre des difficultés pour les femmes pauvres au regard de l'accès sûr et équitable aux terres ainsi qu'à la préservation de celui-ci;

4.  rappelle qu'il convient d'améliorer la cohérence entre des politiques différentes mais étroitement liées, telles que le commerce, le développement, les affaires étrangères, l'emploi, les migrations et l'égalité des sexes;

5.  invite la Commission à actualiser sa stratégie «Le commerce pour tous» et d’y introduire une perspective sexospécifique plus claire; insiste sur l'importance de tenir davantage compte des questions d'égalité des sexes et d'émancipation des femmes dans la stratégie commerciale de l'Union à l’avenir;

6.  demande à la Commission et aux États membres d’améliorer encore la cohérence entre, d'une part, les politiques relatives au commerce et à l'investissement et, d’autre part, les conventions et les engagements internationaux en matière de droit de l’homme, de développement et d’égalité des sexes; souligne que les mécanismes (dans le cadre, par exemple, des ODD, de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du mécanisme d’examen des politiques commerciales) et les outils (tels que les évaluations de l'impact du commerce sur le développement durable, les évaluations de l'incidence sexospécifique du commerce, et les analyses d'impact au regard de la pauvreté et des répercussions sociales) existants devraient être utilisés pour observer l'incidence sur l'égalité hommes-femmes des politiques et des accords en matière de commerce et d'investissement; demande à la Commission, à cet égard, de soutenir les pays les moins avancés, par un appui financier et un renforcement des capacités, au regard de ces analyses;

7.  insiste sur la nécessité d'améliorer encore la prise en compte des questions d’égalité des sexes et l’analyse des disparités entre hommes et femmes dans le cadre des politiques de l’Union en matière de commerce et d’investissement, ainsi que de les intégrer dans les programmes de développement des capacités liées au commerce mis en œuvre par des institutions financières internationales, des bailleurs de fonds et des organisations intergouvernementales, au moyen d’analyses ex ante, de dispositifs de suivi ainsi que d’évaluations ex post obligatoires, dans l’optique de faire échec à d'éventuelles répercussions négatives sur l’égalité hommes-femmes de mesures et d’instruments commerciaux divers, au regard notamment des effets sexospécifiques sur la distribution des terres, la sécurité alimentaire, la transformation ou la perte d’emplois et d’éventuels flux migratoires; souligne qu’il convient de réaliser périodiquement des évaluations obligatoires des progrès et des échecs en matière d'égalité des sexes, dans l’Union comme dans les pays en développement; précise qu'une analyse en profondeur des effets sexospécifiques du commerce ne devrait pas se limiter aux répercussions sur l'emploi mais qu'elle devrait également se concentrer sur l'incidence sur la consommation et la prestation de services publics;

8.  invite la Commission à garantir que les articles 16 et 17 de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies sont pleinement respectés par les partenaires commerciaux de l'Union afin de lutter contre les inégalités entre hommes et femmes en matière de droits sociaux et économiques,

9.  rappelle qu'il est essentiel de garantir à tous l'accès à des services sociaux de qualité; presse l’Union de garantir que ses politiques en matière de commerce et d'investissement n’entravent pas l’action des États en faveur des droits de l’homme ni n'ont d’effets disproportionnés sur les groupes les plus vulnérables, y compris les femmes; presse l'Union de garantir que les traités en matière de commerce et d'investissement ne débouchent pas sur une privatisation des services publics, laquelle pourrait se solder par des inégalités entre les femmes et les hommes; insiste sur l'importance particulière de la question de la prestation des services sociaux par l’État au regard de l’égalité hommes-femmes compte tenu du fait que la modification des conditions d’accès à ces services ainsi que de la qualité de ceux-ci débouche sur une répartition inégale entre hommes et femmes des tâches non rémunérées d’aide à la personne; souligne par conséquent que les biens et services tels que l'eau et l'assainissement, l'éducation et les soins de santé (y compris l'accès des femmes aux soins de santé et aux droits sexuels et génésiques) devraient toujours être universels et garantis;

10.  insiste sur la nécessité, pour les pouvoirs publics, de préserver leur capacité à allouer des ressources à la réalisation des droits des femmes et de l'égalité des sexes afin de garantir un avenir solidaire et pérenne aux sociétés; insiste, à cet égard, sur l’importance cruciale du respect, conformément à l’ODD 17.15, de la liberté d’action des pays partenaires pour ce qui est d’adopter des réglementations et des décisions adaptées au contexte national, de répondre aux demandes de leur population et d'honorer leurs obligations en matière de droits de l’homme ainsi que d’autres engagements internationaux, dont ceux sur l’égalité des sexes; souligne qu’il convient de garantir que ni les mécanismes de l’Union en matière de commerce et d’investissement ni les dispositions sur les droits de propriété intellectuelle établies par les accords commerciaux de l’Union ne compromettent la capacité des gouvernements à modifier leur législation en vue d’y inclure des mesures en faveur des droits de l’homme, y compris de l’égalité des sexes; relève que les clauses sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à des brevets visant à interdire la production de médicaments génériques peuvent avoir une incidence sensible sur les besoins spécifiques des femmes en matière de santé et que les dispositions en questions ont été utilisées dans les accords commerciaux afin de protéger les intérêts des grands groupes pharmaceutiques et de limiter la production de médicaments génériques bon marché; souligne que l’accès à des médicaments essentiels à prix abordable est particulièrement important pour les femmes; met l'accent, à cet égard, sur la nécessité de reconnaître les risques que peuvent receler les mécanismes associés aux accords commerciaux, tels que le système de règlement des différends entre investisseurs et États ou le système juridictionnel des investissements, lesquels peuvent compromettre la capacité des gouvernements à modifier leur législation dans l'optique d'y inclure des mesures pour promouvoir l'égalité des sexes ou renforcer les services sociaux et la réglementation liée aux droits des consommateurs;

11.  relève que les répercussions du changement climatique et de la dégradation de l’environnement, en particulier dans les pays en développement, sont souvent réparties de façon inégale entre les hommes et les femmes et touchent plus particulièrement ces dernières, ce qui risque d’entraver davantage encore la réalisation de l'objectif de développement durable nº 5; insiste donc sur l’importance, dans le cadre de la politique commerciale de l'Union, de tenir pleinement compte, de manière cohérente, de la cible 13.b des ODD, à savoir de promouvoir des mécanismes qui mettent l’accent sur les femmes et visent à renforcer les capacités des pays les moins avancés pour une planification et une gestion efficaces du changement climatique à l’appui de l’action déployée à l’échelon national pour respecter l’accord de Paris, compte tenu du fait que les femmes sont les premières victimes du changement climatique;

12.  rappelle qu'il convient d'éviter les répercussions négatives que peuvent avoir les dispositions des accords commerciaux en matière de droits de propriété intellectuelle sur la santé et la souveraineté alimentaire des femmes, du fait, en l'occurrence, de restrictions à l'accès aux médicaments ainsi que de la privatisation des semences;

13.  insiste sur la nécessité de renforcer la participation des femmes aux prises de décisions, au regard notamment des politiques et des négociations en matière commerciale, et ce à tous les niveaux, afin de garantir une meilleure sensibilisation aux questions d’égalité des sexes et de permettre aux femmes de tirer parti des nouvelles possibilités et de l’émancipation qui accompagnent le commerce;

14.  réaffirme que tous les accords commerciaux conclus par l’Union devrait promouvoir l’égalité des sexes par le truchement de mécanismes efficaces et exécutoires, notamment d’un outil spécifique permettant de contrôler l’application de la réglementation dans l’optique de garantir l’égalité des sexes et la prise en compte systématique des questions y afférentes ainsi que le respect des droits de la femme;

15.  reconnaît que le système de préférences généralisées (SPG) de l’Union, et notamment le SPG +, pourrait être amélioré en liant des incitations économiques à l’adoption et à l'application de conventions sur les droits fondamentaux;

16.  se félicite des progrès réalisés ces dernières années avec la mise en place du pacte sur la durabilité au Bangladesh, du règlement de l’Union sur le bois (règlement (UE) 995/2010) et du règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit (règlement (UE) 2017/821), et demande à la Commission d’étendre les cadres contraignants sur l’obligation de vigilance à d’autres secteurs afin de garantir que l’Union ainsi que ses acteurs économiques et commerciaux honorent leur obligation de respecter les droits de l’homme et les normes sociales et les plus élevées, y compris celles qui concernent l’égalité des sexes.

17.  souligne que les femmes qui travaillent dans l'agriculture de subsistance sont confrontées à des obstacles supplémentaires au regard de la préservation de la souveraineté alimentaire en raison de la protection stricte des obtentions végétales, au titre de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV), dans les accords commerciaux;

18.  souligne que les importations agricoles peuvent mettre à mal les petites exploitations agricoles traditionnelles et, partant, compromettre la subsistance des femmes;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

6

3

Membres présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Mireille D’Ornano, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Maurice Ponga, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleftherios Synadinos, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Thierry Cornillet, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Brian Hayes, Florent Marcellesi, Paul Rübig

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

13

+

ALDE

Thierry Cornillet, Paavo Väyrynen

EFDD

Ignazio Corrao

GUE/NGL

Lola Sánchez Caldentey

NI

Eleftherios Synadinos

S&D

Enrique Guerrero Salom, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Elly Schlein

VERTS/ALE

Maria Heubuch, Florent Marcellesi

6

-

EFDD

Mireille D’Ornano

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Maurice Ponga, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

3

0

ECR

Eleni Theocharous

PPE

Frank Engel, Brian Hayes

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

4

5

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Heinz K. Becker, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Salvatore Cicu, Anna Maria Corazza Bildt, Eleonora Forenza, Iratxe García Pérez, Arne Gericke, Karoline Graswander-Hainz, Anna Hedh, Mary Honeyball, France Jamet, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jude Kirton-Darling, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Patricia Lalonde, Bernd Lange, Florent Marcellesi, David Martin, Anne-Marie Mineur, Angelika Mlinar, Sorin Moisă, Angelika Niebler, Maria Noichl, Artis Pabriks, Marijana Petir, João Pimenta Lopes, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Catherine Bearder, Goffredo Maria Bettini, Izaskun Bilbao Barandica, Linnéa Engström, Lívia Járóka, Seán Kelly, Edouard Martin, Clare Moody, Branislav Škripek, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Jakop Dalunde, José Inácio Faria, Dariusz Rosati, Sven Schulze, Miguel Urbán Crespo


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

45

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Patricia Lalonde, Angelika Mlinar

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

Malin Björk, Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, João Pimenta Lopes, Helmut Scholz, Miguel Urbán Crespo

PPE

Pilar Ayuso, Salvatore Cicu, Anna Maria Corazza Bildt, José Inácio Faria, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Seán Kelly, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Sorin Moisă, Angelika Niebler, Dariusz Rosati, Tokia Saïfi, Sven Schulze, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Goffredo Maria Bettini, Vilija Blinkevičiūtė, Iratxe García Pérez, Karoline Graswander-Hainz, Anna Hedh, Mary Honeyball, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Edouard Martin, Clare Moody, Maria Noichl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

VERTS/ALE

Jakop Dalunde, Linnéa Engström, Florent Marcellesi, Ernest Urtasun, Monika Vana

4

-

ECR

Arne Gericke, Branislav Škripek, Jan Zahradil

PPE

Artis Pabriks

5

0

ALDE

Catherine Bearder

ENF

France Jamet

PPE

Heinz K. Becker, Marijana Petir, Michaela Šojdrová

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 2 mars 2018Avis juridique