Procédure : 2018/0801(NLE)
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A8-0027/2018

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PV 01/03/2018 - 8.4
CRE 01/03/2018 - 8.4

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P8_TA(2018)0046

RAPPORT     
PDF 481kWORD 57k
22.2.2018
PE 616.842v02-00 A8-0027/2018

sur la nomination proposée d’Annemie Turtelboom comme membre de la Cour des comptes

(C8-0008/2018 – 2018/0801(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Indrek Tarand

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ D’Annemie Turtelboom
 ANNEXE 2: RÉPONSES DE Mme Annemie Turtelboom AU QUESTIONNAIRE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée d’Annemie Turtelboom comme membre de la Cour des comptes

(C8-0008/2018 – 2018/0801(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0008/2018),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0027/2018),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant qu’au cours de sa réunion du 20 février 2018, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l’audition de la candidate proposée par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Annemie Turtelboom membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ D’Annemie Turtelboom

Fonctions et mandats publics

2016 – aujourd’hui  Députée au Parlement fédéral belge

2014 – 2016  Première ministre adjointe, ministre du budget, des finances et de l’énergie du gouvernement flamand

2012 – 2014   Ministre de la justice du gouvernement fédéral belge

2009 – 2012  Ministre de l’intérieur du gouvernement fédéral belge

2008 – 2009  Ministre de la politique de migration et d’asile du gouvernement fédéral belge

2008 – 2014  Membre du Conseil «Justice et affaires intérieures», Union européenne

2010  Présidente du Conseil «Justice et affaires intérieures», Union européenne

2003 – 2007  Députée au Parlement fédéral belge

2012 – aujourd’hui  Membre du conseil municipal d’Anvers

2012 – aujourd’hui   Membre du conseil de direction du port d’Anvers  

2006 – 2012  Membre du conseil municipal de Puurs

2000 – 2006   Membre du Centre public d’assistance sociale de Puurs

2008   Membre du personnel, cabinet du Premier ministre  

2001 – 2003   Chef du département «Marketing», Katholieke Hogeschool, Louvain

1993 – 2001   Professeur, Katholieke Hogeschool, Louvain

Formation

1993    Master en économie (distinction), université catholique de Louvain

1988    Certificat d’enseignant, Guardini

Langues

Néerlandais   Langue maternelle

Anglais  courant

Français      courant


ANNEXE 2: RÉPONSES DE Mme Annemie Turtelboom AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1.  Veuillez détailler votre expérience dans la finance publique (planification, exécution, gestion, contrôle ou audit budgétaire).

Si mon CV dresse la liste de tout mon parcours professionnel, je me permets de souligner ici mon parcours dans les domaines précités. J’ai eu mon premier contact avec ces domaines pendant mes études d’économie. J’ai acquis une connaissance approfondie des principes de base de la planification, de la gestion et du contrôle des finances publiques, notamment dans le cadre des cours de finances publiques. Par la suite, au cours de ma carrière, forte de ces connaissances, j’ai enseigné à des étudiants universitaires dans le cadre du programme sur la comptabilité et la politique budgétaire.

Au cours de mon mandat en tant que première ministre adjointe, ministre du budget, des finances et de l’énergie au sein du gouvernement flamand, la gestion des finances publiques et la responsabilité de la communication et du contrôle quant à l’utilisation des fonds publics ont été au centre de mes préoccupations. J’ai été chargée de l’élaboration et du contrôle des budgets 2014 et 2015. Au cours de cette période, j’ai travaillé en étroite collaboration avec la Cour des comptes belge, et j’ai demandé l’élaboration de deux rapports annuels sur le budget flamand, ainsi que des rapports spéciaux concernant, entre autres, la sécurité de l’information de l’agence fiscale flamande et la mise en œuvre du système européen des comptes (SEC) par le gouvernement flamand. En outre, j’ai participé à l’évaluation de l’incidence financière et budgétaire de la sixième réforme de l’État belge.

Tout au long de ma carrière politique, les finances publiques ont toujours joué un rôle essentiel dans mon travail. Après m’être acquittée de plusieurs mandats de députée de la Chambre des représentants belge et après huit ans dans les gouvernements fédéral et flamand, j’ai tout à fait conscience des responsabilités fondamentales qui vont de pair avec la gestion et le contrôle des finances publiques.

Au cours de mes années en tant que ministre du gouvernement belge, ayant été chargée des portefeuilles de la sécurité, de l’asile et de la migration, des affaires intérieures et de la justice, j’ai rédigé les propositions de budget pour chaque service, et j’ai également coordonné leur contrôle. J’ai cherché sans relâche à optimiser l’efficacité et les résultats concrets, et j’ai demandé de multiples audits à la Cour des comptes belge à cet effet.

En outre, en tant que ministre chargée de la sécurité intérieure, j’ai travaillé en étroite coopération avec le Comité permanent de contrôle des services de police, ainsi que le Comité belge permanent de contrôle des services de renseignements. Ces deux organismes effectuent des audits de la performance dans le cadre des services belges chargés de la sécurité et des renseignements. Tous deux ont été d’une importance considérable pour le fonctionnement et la réforme efficaces des services de sécurité concernés.

J’ai également coopéré avec le Conseil supérieur de la justice qui, entre autres, aide le système judiciaire belge à mieux fonctionner par l’intermédiaire d’un contrôle externe sous forme d’audits.

2.  Quelles sont les principales réalisations de votre carrière professionnelle?

Ma priorité en tant que ministre belge de la justice a été la première réforme en profondeur de la structure des tribunaux belges depuis l’époque napoléonienne. Cette réforme comprenait notamment la réduction du nombre d’arrondissements judiciaires de 27 à 12, le renforcement général de la troisième branche par l’intermédiaire d’une autonomie accrue aux magistrats, ainsi qu’une transition vers une culture de la performance, dans laquelle les accords de gestion seraient utilisés et contrôlés par l’institution supérieure de contrôle de Belgique en vue de renforcer l’efficience et d’évaluer l’efficacité. Le renforcement de l’efficience a été le fil conducteur de toutes les réformes que j’ai entreprises au cours de cette période. En outre, au cours de cette période, j’ai supervisé l’élaboration d’un code judiciaire belge en matière d’arbitrage, qui permet aux entreprises de régler leurs différends par la voie de l’arbitrage et de la médiation plutôt que par des batailles judiciaires.

L’efficacité et la transparence ont également été les principes directeurs de mes réformes en tant que ministre de l’intérieur. Sous mon contrôle, la réforme des services de pompiers a été menée à bien et le nombre de districts de police a été réduit. Ces réformes ont coïncidé avec des années tumultueuses au département des affaires intérieures, qui était chargé de gérer de nombreux désastres, comme une importante explosion de gaz, une collision de train et des inondations. J’ai également géré une élection surprise et la présidence belge du Conseil de l’Union européenne.

En tant que membre du gouvernement flamand, mon travail a porté principalement sur la réforme fiscale. J’ai été responsable de la réduction des impôts pour les couples en cours de séparation sur le partage de leur maison. J’ai également été responsable de l’orientation verte du code fiscal au sujet du transport personnel afin qu’il prévoie des avantages pour les véhicules à émissions faibles ou nulles. Enfin, j’ai jeté les bases d’une réforme en profondeur du droit et des taxes de succession, qui est en cours d’achèvement par mon successeur.

3.  Quelle est votre expérience professionnelle au sein d’organisations internationales multiculturelles et plurilingues ou d’institutions établies en dehors de votre pays d’origine?

Le travail dans un environnement international a été une constante tout au long de ma carrière. Parmi mes responsabilités en tant que ministre chargée de la sécurité figurait la représentation de la Belgique au sein du Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI), dont j’ai été membre pendant six ans et que j’ai présidé pendant la présidence belge en 2010. En ma qualité de présidente du Conseil JAI, j’ai participé à plusieurs discussions trilatérales sur la sécurité à Washington et à Bruxelles et sur le terrorisme et la radicalisation à Madrid. En outre, j’ai participé à des réunions et j’ai eu des contacts réguliers avec des organisations internationales telles que les Nations unies, le Conseil de l’Europe, l’OCDE, Europol et Eurojust, et j’ai participé à des discussions bilatérales avec un certain nombre de pays partenaires, tels que le Maroc et la Grèce. En tant que ministre de l’énergie du gouvernement flamand, j’ai souvent visité des sites de projets énergétiques innovants à l’étranger et j’ai constamment collaboré avec le conseil du Benelux.

En outre, mon expérience en tant que députée m’a donné de nombreuses occasions de coopérer avec des organisations internationales. J’ai assisté, notamment en tant qu’oratrice principale, à un grand nombre de conférences, et j’ai collaboré à de nombreuses initiatives internationales. Le discours d’ouverture lors du sommet Globsec Tatra 2016 et les travaux ultérieurs sur la «Globsec Intelligence Reform Initiative» (initiative pour la réforme des services d’information) méritent une mention particulière. J’ai participé à la mission d’observation électorale de l’OSCE pour les élections de 2016 en Arménie.

En outre, d’août à décembre 2017, j’ai vécu et étudié dans un environnement multiculturel et plurilingue, lorsque j’ai été sélectionnée pour le programme de bourses Yale Greenberg World Fellows. Dans cette université membre d’Ivy League, j’ai non seulement assisté à un programme de cours exigeant, mais j’ai également donné plusieurs conférences sur l’Union européenne, et j’ai conseillé un certain nombre d’étudiants internationaux sur la planification de leur carrière future au cours de leurs études.

4.  Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d’application?

En vertu de la législation belge, le parlement approuve le rapport annuel du gouvernement sur l’exécution budgétaire, après avoir entendu l’avis de la Cour des comptes belge. Il existe une procédure semblable pour l’exécution budgétaire dans la Région flamande. Du point de vue juridique, ces procédures se distinguent à maints égards de la procédure de décharge au Parlement européen.

5.  Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d’une nomination politique?

Comme indiqué dans mon CV et dans mes réponses aux questions précédentes, j’ai occupé quatre postes ministériels différents, dans l’ordre: (1) ministre de la politique de migration et d’asile, (2) ministre de l’intérieur et (3) ministre de la justice (tous au sein du gouvernement belge), et (4) premier ministre adjoint, ministre du budget, des finances et de l’énergie au sein du gouvernement flamand. Tous ces postes ont été le résultat d’une nomination politique.

En outre, en tant que conseillère municipale de la ville d’Anvers, j’ai été désignée pour représenter le conseil dans le conseil de direction du port d’Anvers, ainsi que dans son comité d’audit. De 2006 à 2012, en tant que conseillère municipale de la commune de Puurs, j’ai été désignée membre du conseil local du centre public d’assistance sociale (CPAS/OCMW).

6.  Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière professionnelle?

Comme indiqué dans les questions précédentes, la réforme générale du ministère de la justice, que j’ai supervisée, compte parmi les plus grandes réalisations dans ma carrière professionnelle et c’est dans ce cadre que j’ai participé aux décisions les plus importantes. Le principal objectif de cette réforme est la décentralisation des compétences financières, qui accorde plus d’autonomie financière aux arrondissements judiciaires et dont la Cour des comptes belge est compétente en matière d’audit. Ces réformes renforcent sensiblement la qualité de la performance et de l’efficacité de l’ensemble du système judiciaire.

J’ai été partie aux négociations et aux décisions finales de la sixième réforme de l’État belge, qui comprenait une décentralisation considérable supplémentaire de compétences du niveau national au niveau régional. Cette réforme est le résultat de la formation du gouvernement belge pour la période 2010-2011. Elle a fourni aux régions des compétences en matière d’économie et d’emploi, et a également donné aux communautés la responsabilité des politiques familiales. En outre, depuis la réforme, les communautés et les régions sont financées de manière différente et disposent d’une plus grande autonomie budgétaire.

J’ai été la première ministre du gouvernement belge chargée d’un portefeuille «Asile et migration» distinct, et ce dans des conditions difficiles. Mon travail acharné au sein du gouvernement m’a amené à occuper le poste de ministre de l’intérieur, qui pour la première fois a été confié à une femme dans l’histoire de la Belgique.

J’ai pris part à un nombre considérable de décisions importantes au cours de ma carrière politique, au sujet desquelles je me permets de vous renvoyer à mes réponses aux questions 1 à 3.

Indépendance

7.  Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions «en pleine indépendance». Comment respecteriez-vous cette obligation dans l’exercice de vos futures fonctions?

L’indépendance est une condition préalable essentielle du fonctionnement de toute institution supérieure de contrôle. Cette indépendance est consacrée par les articles 285, 286 et 287 du traité FUE et largement exposée dans la déclaration de Lima, adoptée par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Je souscris pleinement à ces principes, et je vais m’y tenir sans conditions en tant que membre de la Cour. Je ne serai pas influencée par les organismes contrôlé et je ne serai pas tributaire de ces organismes ni ne accepterai d’instructions venant d’un gouvernement ou d’autres parties.

Afin de garantir ma pleine indépendance, je démissionnerai de mes mandats politiques et n’effectuerai aucune activité qui pourrait compromettre mon indépendance à l’avenir. Dans l’exercice de mes fonctions en tant que membre de la Cour, j’éviterai toute situation de conflit d’intérêt, à savoir, notamment, participer à d’autres activités professionnelles ou exercer un mandat politique. J’éviterai également toute situation où je pourrais être perçue comme étant en conflit.

8.  Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire, enfants), participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d’une société de participation financière ou êtes-vous tenue par des engagements susceptibles d’aller à l’encontre de vos futures responsabilités?

Non. Ni moi ni mes proches ne participons à des activités commerciales ou n’avons d’intérêts au sein d’une société de participation financière ou ne sommes tenus par des engagements susceptibles d’aller à l’encontre de mes futures responsabilités en tant que membre de la Cour des comptes.

9.  Êtes-vous disposée à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?

Oui, naturellement. En tant qu’élue en Belgique, j’ai déjà été tenue de présenter une déclaration d’intérêt, que j’ai toujours présentée en bonne et due forme.

10.  Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Dans l’affirmative, veuillez préciser.

Non, je ne suis actuellement partie à aucune action en justice en cours.

11.  Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois? Dans l’affirmative, veuillez préciser.

Oui. J’ai été élue à la Chambre des représentants belge lors des élections législatives de 2014, et j’ai pris mes fonctions en juin 2016. Au parlement, je suis membre de la commission des affaires étrangères. Par ailleurs, je suis élue conseillère municipale de la ville d’Anvers depuis le 1er janvier 2013. Je suis membre du bureau du parti flamand Open Vld, auquel j’appartiens.

12.  En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposée à renoncer à tout mandat électif ainsi qu’à tout poste à responsabilité au sein d’un parti politique?

Oui. Je démissionnerai immédiatement de tout mandat électif afin d’exercer mes fonctions d’auditeur en toute indépendance.

13.  Comment géreriez-vous une grave affaire d’infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d’origine seraient impliqués?

La fraude et la corruption ne font pas de distinction entre les nationalités, et il en va de même pour la lutte contre ces pratiques. Tout membre de la Cour devrait agir en toute impartialité et intégrité et respecter les règles internes et la procédure type de la Cour. Si je venais à être confrontée à une grave affaire d’infraction, de fraude ou de corruption impliquant un ou plusieurs citoyens de mon État membre, j’agirais par conséquent de manière identique à tout autre cas de n’importe quel État membre, avec professionnalisme et dans une approche volontariste.

En cas de soupçon de fraude, je signalerais sans délai l’affaire au président de la Cour et je veillerais à ce que les cas de fraude soient transmis à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément à la décision de la Cour sur la coopération entre la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude concernant des cas de présomption de fraude par la Cour des comptes au cours de ses travaux d’audit ou qui lui ont été présentés par des tiers sous la forme de dénonciations non sollicitées.

Exercice des fonctions

14.  Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d’une bonne gestion financière au sein d’un service public? Comment la Cour des comptes pourrait-elle contribuer à la faire appliquer?

Les principales caractéristiques d’une bonne gestion financière au sein d’un service public consistent dans la mise en place de systèmes fonctionnels, tant sur le plan opérationnel que sur celui du contrôle. Ces systèmes doivent être fondés sur un modèle de «trois lignes de défense»:

–  fonctions qui contrôlent et gèrent les risques;

–  fonctions qui supervisent ou sont spécialisées en matière de gestion des risques et de conformité;

–  fonctions qui fournissent des garanties indépendantes, y compris les audits.

La gestion de l’argent des contribuables dans tout service public devrait suivre les principes des trois «E», tels qu’ils sont définis dans le règlement financier applicable au budget général de l’Union: économie (obtention de moyens en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix), efficience (meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus) et efficacité (atteinte des objectifs spécifiques fixés et obtention des résultats escomptés). En élaborant des rapports pertinents d’audit indépendants en temps utile, la Cour des comptes peut respecter ces principes de bonne gestion financière.

Le contrôle interne de la gestion financière est un élément essentiel de la bonne gouvernance. La Cour a un rôle crucial à jouer en vue d’assurer la responsabilisation au sein du cadre institutionnel de l’Union européenne. En publiant des rapports précisant les bonnes pratiques et en décelant des situations nécessitant des améliorations, la Cour est idéalement placée pour informer de manière impartiale le Parlement européen et les citoyens de l’Union sur la manière dont leurs fonds sont gérés. Ce rôle et cette responsabilisation donnent à la Cour la responsabilité partagée de renforcer la confiance des citoyens dans le cadre institutionnel de l’Union et dans sa gestion financière.

Outre les audits financiers et les audits de conformité, la bonne gestion financière passe également par des audits de la performance, dont j’ai mesuré l’importance tout au long de ma carrière, comme je vous l’indiquais dans ma réponse à la question 1. Il importe particulièrement que la Cour évalue si toutes les cultures de gestion financière au sein du cadre institutionnel de l’Union atteignent les objectifs politiques fixés de manière économique et efficiente. Les conclusions et recommandations de la Cour devraient être mises en œuvre au maximum par les administrations compétentes dans le cadre de leurs procédures.

Ainsi, lorsqu’elle mène ses activités de façon irréprochable, la Cour joue un rôle essentiel dans la sauvegarde de la transparence, de l’intégrité et d’une chaîne de responsabilité claire au sein de l’Union européenne. Le rapport annuel de la Cour est un élément essentiel dans l’amélioration progressive de la bonne gestion financière au sein de l’Union et devrait être publié de manière à assurer un maximum de pertinence et d’utilité.

15.  En vertu du traité, la Cour est tenue d’assister le Parlement dans l’exercice de sa fonction de contrôle de l’exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la coopération entre la Cour et le Parlement européen (sa commission du contrôle budgétaire, en particulier) en vue de renforcer à la fois le contrôle public des dépenses et son efficacité économique?

La Cour des Comptes est une institution indépendante, mais cela ne signifie pas qu’elle fonctionne en vase clos. En vertu des articles 287 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une bonne qualité des relations avec le Parlement européen, et en particulier sa commission du contrôle budgétaire, est un élément clé du contrôle de l’exécution du budget de l’Union. Plus le Parlement européen suivra les rapports de la Cour des comptes, plus importante sera l’incidence des conclusions et recommandations de la Cour. Pour maximiser l’efficacité de la coopération, la contribution du Parlement européen s’impose dès le début de la phase de planification du programme de travail de la Cour. À cet effet, l’établissement d’un dialogue rapproché et de contacts réguliers entre la Cour des comptes et le Parlement européen est essentiel. Je m’efforcerai de saisir les besoins d’information du Parlement européen en matière d’approche et de résultats de l’audit et de soutenir le programme de travail annuel de la Cour des comptes en intégrant davantage d’audits axés sur les priorités du Parlement pour les citoyens de l’Union.

Par ailleurs, afin d’accroître sa visibilité, la Cour devrait s’efforcer de coopérer avec un éventail plus large de commissions, notamment lorsqu’il s’agit de rapports sectoriels. Si, bien entendu, le Parlement européen décide de façon autonome sur la manière d’organiser son fonctionnement interne, la Cour pourrait déterminer et recommander les domaines dans lesquels une coopération plus étroite pourrait être bénéfique aux deux institutions.

16.  Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d’audits de la performance et de quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

Selon le manuel d’audit de la performance de la Cour des comptes et d’autres normes internationales, l’audit de la performance consiste à examiner de façon indépendante, objective et fiable si des entreprises, des systèmes, des opérations, des programmes, des activités ou des organisations fonctionnent conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité et tiennent compte d’autres «E» pertinents tels que l’égalité, l’environnement et l’éthique. Par conséquent, l’audit de la performance est un complément nécessaire aux audits financiers, en particulier dans un contexte où les programmes gouvernementaux qui utilisent l’argent du contribuable ne cessent de croître en taille et en complexité. C’est pourquoi je me féliciterais d’une transition de la Cour vers un meilleur équilibre entre les audits financiers et les audits de la performance. Les audits de la performance permettent au Parlement européen et aux citoyens de l’Union de mieux comprendre la bonne gestion financière de leurs fonds, ce qui contribue à accroître la transparence et la responsabilité démocratique.

Plus que les audits financiers, les audits de la performance et les rapports (spéciaux) qui en découlent peuvent mettre en évidence des domaines dans lesquelles les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité peuvent être renforcés. Ces conclusions devraient ensuite être communiqués de façon claire et pratique au Parlement européen, aux institutions concernées et au public, afin de les sensibiliser au maximum et accroître la probabilité d’application des bonnes pratiques et d’autres recommandations.

En outre, le calendrier de ces audits de la performance doit être correctement programmé. Une planification minutieuse permettra de veiller à ce que les conclusions et les recommandations soient disponibles en temps utile pour alimenter le processus décisionnel de l’Union. Elles pourront également être le fondement de futures révisions des règlements, contribuer à redéfinir les objectifs politiques et éclairer les discussions sur les cadres financiers pluriannuels ou sur la conception des futurs programmes de l’Union.

17.  Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union européenne?

Si la relative indépendance entre les institutions supérieures de contrôle européennes et nationales est essentielle, comme indiqué à l’article 287, paragraphe 3, du traité FUE, une coopération plus étroite dans un esprit de confiance entre ces deux niveaux est nécessaire. Cette coopération devrait être encouragée par le comité de contact de la Cour des comptes européenne et recouvrir différentes approches. Tout d’abord, la Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales pourraient partager davantage les bonnes pratiques. En ce qui concerne l’audit de conformité, la Cour des comptes devrait communiquer ses méthodes pertinentes parmi les institutions nationales concernées, et vice versa. En ce qui concerne les audits de la performance, les institutions au niveau européen et au niveau national pourraient, non sans mal, coopérer dans les domaines nécessitant un plus large consensus au sein de la société. D’autre part, les audits nationaux et européens pourraient être coordonnées afin d’éviter les chevauchements de compétences et d’accroître l’efficacité.

Je prends note de la position du Parlement européen en faveur d’une coopération renforcée en matière de contrôle du budget de l’Union. En tant que membre de la Cour des comptes, j’entends favoriser les relations avec le Parlement et dialoguer activement avec la commission du contrôle budgétaire et les autres parties prenantes concernées.

18.  En quoi modifieriez-vous les rapports de la Cour des comptes pour donner au Parlement européen toutes les informations nécessaires sur l’exactitude des données fournies par les États membres à la Commission européenne?

Tous les rapports produits par la Cour doivent, avant tout, être clairement communiqués. Cette exigence est exposée de manière exhaustive dans la stratégie de la Cour pour la période 2018-2020. Par ailleurs, les rapports doivent être pertinents, utiles et disponibles en temps opportun.

Pour que la Cour produise des rapports clairs, il convient que les États membres fournissent des informations fiables et précises à la Commission. La Cour des comptes ne pouvant pas demander aux États membres de communiquer directement ces informations, elle devrait souligner l’importance de la qualité des données fournies à la Commission dans le cadre du dialogue avec les États membres.

L’objectif de la Cour doit toujours être de créer de la valeur ajoutée pour les travaux du Parlement européen. À cet égard, je me félicite de la mise en place, par la Cour des comptes, d’un groupe de travail de haut niveau chargé d’examiner les possibilités d’accroissement de la valeur ajoutée de ses rapports annuels pour ses utilisateurs, notamment le Parlement européen. Pour ce faire, il conviendrait de fournir davantage d'analyses par zone géographique, d’évaluer la performance pour des domaines supplémentaires du budget de l'Union et obtenir une assurance fondée sur les contrôles internes aux niveaux de l'Union et des États membres. Étant donné que ces propositions ont été adoptées en 2017, je me réjouis de voir la valeur ajoutée dans les futurs rapports de la Cour des comptes.

Autres questions

19.  Retirerez-vous votre candidature si l’avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

Oui.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat BE

Références

05161/2018 – C8-0008/2018 – 2018/0801(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

11.1.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CONT

18.1.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Indrek Tarand

17.1.2018

 

 

 

Date de l’adoption

20.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Monica Macovei, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Brian Hayes, Miroslav Poche, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Monika Smolková, Hilde Vautmans

Date du dépôt

22.2.2018

Dernière mise à jour: 23 février 2018Avis juridique