Procédure : 2017/0242(COD)
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A8-0028/2018

Débats :

Votes :

PV 14/03/2018 - 8.5

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0073

RAPPORT     ***I
PDF 500kWORD 87k
22.2.2018
PE 612.257v02-00 A8-0028/2018

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

(COM(2017)0559 – C8-0335/2017 – 2017/0242(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Hannu Takkula

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

(COM(2017)0559 – C8-0335/2017 – 2017/0242(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0559),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0335/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision nº 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0028/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit cohérente, juridiquement et sur le fond, avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines d’action extérieure de l’Union et de ses autres politiques pertinentes.

(13)  La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit cohérente, juridiquement et sur le fond, avec les principes de base de l’action extérieure consacrés à l’article 21 du traité UE, ainsi qu’avec les objectifs et les mesures relevant des différents domaines d’action extérieure de l’Union et de ses autres politiques pertinentes.

Amendement    2

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Géorgie respecte des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire – et l’État de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Géorgie, et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure.

(16)  L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Géorgie respecte des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire – et l’État de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Géorgie, et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. L’assistance macrofinancière de l’Union à la Géorgie devrait également comporter des mesures visant à soutenir la mise en œuvre de l’accord d’association, y compris l’accord de libre-échange approfondi et complet. Afin de garantir que ces objectifs spécifiques puissent être correctement évalués, il convient de les définir d’une manière vérifiable et mesurable. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure. En cas de non-respect de la condition préalable et des objectifs, ou en cas de manquement général aux objectifs et aux principes de l’accord d’association, la Commission devrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union.

(1)

JO L 218 du 14.8.2013, p. 15.


EXPOSÉ DES MOTIFS

C’est la troisième fois depuis 2008 que la Commission propose une assistance macrofinancière à la demande du gouvernement de la République de Géorgie. Les deux premières opérations étaient de 46 millions d’euros chacune, la première entièrement sous forme de dons, la deuxième à moitié sous forme de dons et à moitié sous forme de prêts. La Géorgie a mis en œuvre toutes les mesures de politique économique définies dans le protocole d’accord et la dernière tranche a été décaissée en mai 2017.

Cette fois, la Commission propose 45 millions d’euros – dont 35 millions d’euros sous forme de prêts et 10 millions d’euros sous forme de dons – pour aider le pays à couvrir une partie de ses besoins de financement externe sur la période 2017-2020. La Géorgie continue à faire face à une conjoncture extérieure défavorable, le déficit budgétaire s’est creusé, le lari s’est fortement déprécié ces dernières années, ce qui a conduit à une augmentation du ratio dette publique-PIB. Le système financier de la Géorgie reste sain et bien capitalisé dans l’ensemble, en particulier grâce à une surveillance et à une réglementation prudentes de la banque centrale.

La Géorgie a adhéré au Partenariat oriental de l’Union en 2009. L’accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) entre l’Union et la Géorgie est entré en vigueur le 1er septembre 2014, et l’accord d’association le 1er juillet 2016. L’Union est le premier partenaire commercial de la Géorgie, laquelle continue de s’adapter aux exigences de l’ALEAC et affiche de bons résultats dans la mise en œuvre des réformes nécessaires.

La proposition de la Commission respecte étroitement la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil, adoptée en même temps que la décision nº 778/2013/UE accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, dans laquelle les colégislateurs ont fixé des principes essentiels et énoncé des éléments d’appréciation qui devraient guider la procédure d’octroi de l’assistance macrofinancière.

À la lumière de ce qui précède, votre rapporteur estime que le Parlement européen devrait approuver la proposition de la Commission de fournir une assistance macrofinancière à la Géorgie. Votre rapporteur souligne que le décaissement de chaque tranche devrait être lié à des conditions claires et que la Commission devrait veiller rigoureusement au respect de ces conditions au cours de l’ensemble des opérations d’assistance macrofinancière.


AVIS de la commission des affaires étrangères (25.1.2018)

à l’intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

(COM(2017)0559 – C8-0335/2017 – 2017/0242(COD))

Rapporteur pour avis: Andrejs Mamikins

JUSTIFICATION SUCCINCTE

En réponse à une demande du gouvernement géorgien, la Commission européenne a proposé d’accorder à la Géorgie un nouveau programme d’assistance macrofinancière (AMF) d’un montant de 45 millions d’EUR, en deux tranches, constitué à la fois de prêts à moyen terme (35 millions d’EUR) et de dons (10 millions d’EUR). Ce programme d’AMF vient compléter l’accord conclu en avril 2017 entre la Géorgie et le FMI au titre du mécanisme élargi de crédit, portant sur le décaissement de 285,3 millions d’EUR sur trois ans. L’Union accorde également des financements à la Géorgie au moyen de l’Instrument européen de voisinage (entre 610 et 746 millions d’EUR pour la période 2014-2020).

Le programme d’AMF proposé serait le troisième de ce type adopté depuis 2008: le premier comprenait 46 millions d’EUR de dons, et le deuxième 23 millions EUR de dons et 23 millions de prêts. Le deuxième programme d’AMF est arrivé à son terme en mai 2017, avec le décaissement effectif de la dernière tranche de paiements au titre du programme. Trois autres pays membres du Partenariat oriental (l’Arménie, la Moldavie et l’Ukraine) bénéficient déjà de programmes d’AMF, ainsi que quatre pays non membres.

Les perspectives macroéconomiques de la Géorgie restent fragiles. Elle connaît une croissance économique hésitante (2,7 % en 2016 contre 4,6 % en 2014). Son déficit budgétaire reste non négligeable, la monnaie nationale (le lari géorgien) a connu une dépréciation importante et l’équilibre de sa balance des paiements est fragile. Par ailleurs, la Géorgie continue de s’adapter aux exigences de l’accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) conclu avec l’UE et qui, s’il ouvre de nombreuses perspectives au pays, implique également des coûts d’ajustement.

Le caractère conditionnel de l’AMF génère un effet de levier propice aux réformes, notamment en matière de démocratie et d’état de droit. Dans ce cadre, le gouvernement géorgien tente actuellement d’engager des réformes supplémentaires dans le domaine constitutionnel. S’il s’est engagé à apporter de nouvelles modifications à la constitution, en accord avec les recommandations de la Commission de Venise, un suivi de la Commission et du SEAE au-delà du programme d’assistance serait souhaitable.

Par conséquent, conformément à l’accord entre les commissions des affaires étrangères et du commerce international concernant leur étroite coopération lors de cette procédure et à la suite de la déclaration commune récemment adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, annexée à la décision du 4 juillet 2017 octroyant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie, la commission des affaires étrangères propose de procéder comme suit:

1.  réaffirmer les conditions préalables à l’octroi de l’assistance macrofinancière en matière de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme, des thématiques que la commission des affaires étrangères estime cruciales;

2.  garantir le suivi par la Commission et le SEAE du respect de cette condition préalable pour toute la durée de l’AMF;

3.  limiter néanmoins le nombre d’amendements à 2, l’un portant sur un considérant et l’autre sur un article de la décision, de façon à assurer un accord rapide entre le Parlement européen et le Conseil.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis.   approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

Pour information, la déclaration est libellée comme suit:

«Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission saluent les efforts de réformes consentis par la Géorgie et prennent acte de la volonté de son gouvernement de modifier encore la constitution en accord avec les recommandations de la Commission de Venise. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que l’octroi de l’assistance macrofinancière est subordonné à la condition préalable que le pays bénéficiaire respecte les mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire permettant d’exercer une surveillance effective de l’exécutif, une stricte séparation des pouvoirs, une séparation claire entre la politique et les intérêts économiques, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ainsi que la transparence en matière de propriété des médias, l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit, et qu’il garantisse le respect des droits de l’homme et le respect des normes sociales et environnementales internationales. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure contrôleront le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière, fourniront une évaluation publique du respect de ladite condition préalable en indiquant clairement les critères de référence utilisés et, ce faisant, accorderont la plus grande attention à la prise en compte, par les autorités géorgiennes, des recommandations des partenaires internationaux concernés (en particulier, la Commission de Venise et le BIDH de l’OSCE).»

Justification

Il convient de faire référence à cette déclaration dans la résolution législative.

Amendement    2

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Géorgie respecte des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire et l’état de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Géorgie, et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure.

(16)  L’octroi de l’assistance macrofinancière devrait être subordonné à la condition préalable que la Géorgie respecte pleinement des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire permettant d’exercer une surveillance effective de l’exécutif, une stricte séparation des pouvoirs, une séparation claire entre la politique et les intérêts économiques, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ainsi que la transparence en matière de propriété des médias, et l’état de droit, qui doit s’appuyer sur un système judiciaire indépendant à même de lutter efficacement contre la corruption et de garantir le respect des droits de l’homme, y compris la liberté d’expression et le respect des normes sociales et environnementales internationales. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Géorgie, et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le service européen pour l’action extérieure pendant l’ensemble du cycle de vie de l’assistance macrofinancière. La Commission fournit une évaluation publique du respect de la condition préalable en indiquant clairement les critères de référence utilisés.

Amendement    3

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que la Géorgie respecte des mécanismes démocratiques effectifs – dont le pluralisme parlementaire et l’état de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme.

1.  L’octroi de l’assistance macrofinancière est subordonné à la condition préalable que la Géorgie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire permettant d’exercer une surveillance effective de l’exécutif, une stricte séparation des pouvoirs, une séparation claire entre la politique et les intérêts économiques, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ainsi que la transparence en matière de propriété des médias, et l’état de droit, qui doit s’appuyer sur un système judiciaire indépendant à même de lutter efficacement contre la corruption et de garantir le respect des droits de l’homme, y compris la liberté d’expression et le respect des normes sociales et environnementales internationales.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

Références

COM(2017)0559 – C8-0335/2017 – 2017/0242(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

5.10.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFET

30.11.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Andrejs Mamikins

23.11.2017

Examen en commission

4.12.2017

 

 

 

Date de l’adoption

23.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

3

5

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl

Suppléants présents au moment du vote final

Brando Benifei, Rebecca Harms, Marek Jurek, Jo Leinen, Miroslav Poche, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Tiemo Wölken

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

48

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Iveta Grigule-Pēterse, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Jozo Radoš, Ivo Vajgl

ECR

Amjad Bashir, Bas Belder, Marek Jurek, Ryszard Antoni Legutko

PPE

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Barbara Kudrycka, Eduard Kukan, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, László Tőkés, Traian Ungureanu, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica

S&D

Francisco Assis, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Eugen Freund, Jo Leinen, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Miroslav Poche, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Klaus Buchner, Rebecca Harms, Tamás Meszerics, Alyn Smith, Bodil Valero

3

-

EFDD

James Carver

NI

Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke

5

0

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

Références

COM(2017)0559 – C8-0335/2017 – 2017/0242(COD)

Date de la présentation au PE

29.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

5.10.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

30.11.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Hannu Takkula

11.10.2017

 

 

 

Examen en commission

22.11.2017

19.2.2018

 

 

Date de l’adoption

20.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

3

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Nadja Hirsch, Patricia Lalonde, Bernd Lange, David Martin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Klaus Buchner, Nicola Danti, Agnes Jongerius, Sajjad Karim, Paul Rübig, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mario Borghezio, Jacques Colombier

Date du dépôt

22.2.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Nadja Hirsch, Patricia Lalonde, Marietje Schaake, Hannu Takkula

ECR

David Campbell Bannerman, Sajjad Karim, Joachim Starbatty, Jan Zahradil

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Bendt Bendtsen, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Sorin Moisă, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Paul Rübig, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Nicola Danti, Karoline Graswander-Hainz, Agnes Jongerius, Bernd Lange, David Martin, Alessia Maria Mosca, Joachim Schuster

Verts/ALE

Klaus Buchner, Heidi Hautala

3

-

EFDD

William (The Earl of) Dartmouth

ENF

Mario Borghezio, Jacques Colombier

2

0

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 6 mars 2018Avis juridique