Procédure : 2016/0006(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0029/2018

Textes déposés :

A8-0029/2018

Débats :

Votes :

PV 13/03/2018 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0062

RECOMMANDATION     ***
PDF 365kWORD 54k
22.2.2018
PE 578.797v02-00 A8-0029/2018

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle‑Zélande

(07712/2016 – C8-0237/2017 – 2016/0006(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: Daniel Caspary

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

(07712/2016 – C8-0237/2017 – 2016/0006(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07712/2016),

–  vu le projet d’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (07682/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0237/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0029/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande.


EXPOSÉ DES MOTIFS

En octobre 2017, le Parlement européen a adopté ses recommandations concernant le mandat de négociation d’un accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et la Nouvelle‑Zélande, en faveur d’un ALE moderne, approfondi, ambitieux, équilibré, équitable et complet permettant d’approfondir et de renforcer les relations bilatérales déjà anciennes entre les deux partenaires en matière de commerce et d’investissements.

Sans être directement lié à de futures négociations d’ALE, l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, objet du présent rapport, peut être considéré comme une nouvelle étape de l’approfondissement des relations économiques et commerciales entre l’UE et la Nouvelle‑Zélande à travers l’instauration d’un environnement douanier plus sûr et plus favorable au commerce. Par conséquent, la conclusion du présent accord constituerait, de l’avis du rapporteur, une avancée bienvenue en vue d’un futur accord de libre-échange.

L’accord en question a été signé le 3 juillet 2017, tandis que les négociations avaient été lancées en 2013, et le Parlement européen est à présent invité à donner son approbation avant sa conclusion.

L’objectif général de l’accord est de développer et d’intensifier la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la Nouvelle-Zélande. En particulier, il établit la base juridique d’un cadre de coopération visant à assurer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et à faciliter le commerce légitime, tout en permettant l’échange d’informations pour assurer la bonne application de la législation douanière ainsi que la prévention, l’instruction et la répression des opérations contraires à la législation douanière.

Plus spécifiquement, le présent accord vise les objectifs suivants:

- soutenir le commerce légitime en permettant des échanges plus prévisibles et plus favorables au commerce;

- continuer à permettre l’échange d’informations et la coopération des autorités douanières afin de faciliter l’utilisation de nouveaux instruments ou d’accroître l’efficacité des instruments existants;

- promouvoir des procédures modernes et simples afin d’économiser du temps et de l’argent lors du passage en douane des marchandises, en totale conformité avec les engagements pris dans le cadre de l’accord sur la facilitation des échanges, créant ainsi des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques des deux parties;

- contribuer à la prévention, à l’instruction et à la répression des opérations contraires à la législation douanière, et contribuer ainsi à protéger les consommateurs en empêchant les produits illégaux ou dangereux de parvenir sur le marché européen.

L’Union européenne a déjà conclu de nombreux accords similaires sur l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, notamment avec la Corée, le Canada, Hong Kong, les États-Unis, l’Inde, la Chine et le Japon. Le rapporteur estime qu’il est temps de conclure également un tel accord avec un partenaire fiable et proche comme la Nouvelle‑Zélande, pour améliorer l’efficacité de la coopération entre les autorités douanières et approfondir et renforcer les relations avec la Nouvelle-Zélande. Il recommande dès lors de donner son approbation à cet accord.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle‑Zélande

Références

07712/2016 – C8-0237/2017 – COM(2016)00172016/0006(NLE)

Date de la consultation du PE

19.7.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

11.9.2017

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Daniel Caspary

15.2.2016

 

 

 

Examen en commission

23.11.2017

23.1.2018

 

 

Date de l’adoption

20.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

2

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Nadja Hirsch, Patricia Lalonde, Bernd Lange, David Martin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Klaus Buchner, Nicola Danti, Agnes Jongerius, Sajjad Karim, Paul Rübig, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mario Borghezio, Jacques Colombier

Date du dépôt

23.2.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

32

+

ALDE

Nadja Hirsch, Patricia Lalonde, Marietje Schaake, Hannu Takkula

ECR

David Campbell Bannerman, Sajjad Karim, Joachim Starbatty, Jan Zahradil

EFDD

William (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Bendt Bendtsen, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Sorin Moisă, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Paul Rübig, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Nicola Danti, Karoline Graswander-Hainz, Agnes Jongerius, Bernd Lange, David Martin, Alessia Maria Mosca, Joachim Schuster

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Heidi Hautala

2

-

ENF

Mario Borghezio, Jacques Colombier

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 mars 2018Avis juridique