Procédure : 2018/2012(BUD)
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A8-0032/2018

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PV 01/03/2018 - 8.12

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0054

RAPPORT     
PDF 581kWORD 64k
23.2.2018
PE 616.588v02-00 A8-0032/2018

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Suède — EGF/2017/007 SE/Ericsson)

(COM(2017)0782 – C8-0010/2018 – 2018/2012(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Urmas Paet

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Suède — EGF/2017/007 SE/Ericsson)

(COM(2017)0782 – C8-0010/2018 – 2018/2012/(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0782 – C8-0010/2018),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (règlement FEM),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0032/2018),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que, pour faciliter le redéploiement et la réinsertion des travailleurs licenciés, l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que la Suède a déposé la demande EGF/2017/007 SE/Ericsson en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 2 388 licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Stockholm (SE11), de Västsverige (SE23), d'Östra Mellansverige (SE12) et dans la région de Sydsverige (SE22);

D.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et les travailleurs indépendants en cessation d'activité;

E.  considérant que, ces dernières années, plusieurs demandes ont été soumises concernant de grandes entreprises du même secteur ou de secteurs connexes;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM sont remplies et que la Suède a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 130 400 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 550 667 EUR;

2.  constate que les autorités suédoises ont présenté leur demande le 9 août 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 18 décembre 2017 et qu’elle l’a communiquée au Parlement le 15 janvier 2018;

3.   rappelle qu’il s’agit de la deuxième demande de contribution financière du FEM introduite par la Suède en rapport avec des licenciements intervenus chez Ericsson, puisqu’une demande précédente déposée en mars 2016 avait fait l’objet d’une décision positive(4);

4.  déplore les faibles performances du précédent dossier FEM de 2016 concernant des licenciements chez Ericsson, mais est satisfait de constater que les leçons ont été tirées de ce dossier; constate avec satisfaction que les anciens travailleurs visés par la présente demande pourront suivre des cours et des formations sans que cela n'ait d'effet négatif sur leurs indemnités de licenciement;

5.  constate que la Suède affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, plus particulièrement de la croissance négative dans la branche d’activité axée sur le matériel du secteur des télécommunications pour Ericsson en Suède, à cause de la concurrence mondiale; souligne qu’Ericsson a progressivement réduit son personnel en Suède, mais a connu parallèlement une croissance dans le monde entier;

6.  n’ignore pas qu’alors que la demande pour des personnes ayant des compétences en technologies de l’information est élevée dans les différentes régions du pays, il existe une inadéquation entre les compétences des personnes licenciées par Ericsson et les exigences du marché du travail; souligne que de nombreuses personnes ayant les mêmes compétences sont licenciées au même moment, dans les mêmes zones géographiques; estime que les ouvriers et les travailleurs âgés ont besoin d’une aide particulière; constate que le FEM pourrait également faciliter le déplacement transfrontalier de travailleurs de secteurs en récession dans certains États membres vers des secteurs en expansion dans d'autres États membres;

7.  rappelle que les licenciements touchent différentes catégories de travailleurs, tant manuels que non manuels; se dit préoccupé par le fait que certains travailleurs sont confrontés à un marché du travail où la demande de main-d'œuvre est relativement faible dans les industries manufacturières traditionnelles; reconnaît que les débouchés que ces travailleurs pourraient trouver dans les industries de services du secteur public ou privé supposent d'importants efforts de reconversion;

8.  souligne que la demande concerne 2 388 travailleurs licenciés chez Ericsson, parmi lesquels 900 travailleurs seront visés par les mesures d’aide proposées; relève que plus de 30 % des personnes de ce groupe appartiennent à la tranche d’âge des 55-64 ans et possèdent des compétences spécialisées dans le matériel de télécommunications qui ne sont plus nécessaires sur le marché du travail actuel, que, dès lors, leur réinsertion sur ce marché s’annonce difficile et qu’elles risquent de devenir des chômeurs de longue durée; salue par conséquent le fait que le projet comporte des mesures pour les groupes défavorisés;

9.  salue la décision d'apporter une aide spécialisée aux travailleurs licenciés de plus de 50 ans qui sont en danger de devenir chômeurs de longue durée et à ceux ayant des difficultés d'apprentissage ou un handicap physique étant donné les difficultés supplémentaires qu'ils sont susceptibles de connaître pour trouver un emploi non conventionnel;

10.  souligne que le coût des allocations et mesures d’incitation en faveur des travailleurs licenciés atteint pratiquement le plafond de 35 % du coût total de l’ensemble coordonné des services personnalisés fixé à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM et que ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

11.  relève que la Suède envisage cinq types d'actions en faveur des salariés licenciés faisant l'objet de la présente demande: i) orientation et planification des carrières, ii) mesures pour les groupes défavorisés, iii) soutien à l’entrepreneuriat, iv) éducation et formation, v) allocations de recherche d’emploi et de mobilité; constate de même que les actions proposées devraient permettre aux travailleurs licenciés d'adapter leurs compétences et de faciliter la recherche d'un nouvel emploi ou la création de leur propre entreprise; souligne que les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement FEM et qu'elles ne se substituent pas à des mesures de protection sociale; salue la décision de la Suède de commencer à proposer des services personnalisés aux bénéficiaires ciblés en février 2017, avant le dépôt de la demande de mobilisation du FEM;

12.  souligne que l'ensemble coordonné des services personnalisés a été élaboré en consultation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu'avec les acteurs publics locaux; demande que davantage de consultations aient lieu avec les chefs d'entreprise afin d'adapter la définition des formations et l'acquisition de nouvelles compétences à leurs besoins;

13.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; salue l'obligation imposée au service public suédois de l'emploi d'inclure des exigences environnementales dans ses appels d'offres et dans sa propre pratique;

14.  souligne que les autorités suédoises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

15.  rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

16.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du FEM, notamment sur la qualité, la durée et la viabilité des nouveaux emplois, sur le nombre et le pourcentage d'indépendants et de nouvelles entreprises et sur le taux de réinsertion atteint grâce au FEM;

17.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès des citoyens à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du FEM;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

JO L 284 du 20.10.2016, p. 25.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède — EGF/2017/007 SE/Ericsson

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 9 août 2017, la Suède a présenté une demande d'intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Ericsson (Telefonaktiebolaget LM Ericsson) en Suède. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l’article 13 dudit règlement.

(4)  Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière de 2 130 400 EUR en réponse à la demande présentée par la Suède.

(5)  Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 2 130 400 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.  

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s'applique à compter du [date de son adoption](4)*.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

*   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Historique

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II.  Demande de la Suède et proposition de la Commission

Le 18 décembre 2017, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Suède afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés d’une entreprise qui exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2 dans les régions de niveau NUTS 2 de Stockholm (SE11), de Västsverige (SE23), d'Östra Mellansverige (SE12) et dans la région de Sydsverige (SE22) en Suède. La proposition a été transmise au Parlement européen le 15 janvier 2018.

Il s'agit de la deuxième demande examinée dans le cadre du budget 2018 et de la dix-septième qui émane du secteur économique relevant de la division 26 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) depuis la création du FEM. Il s’agit déjà de la deuxième demande de mobilisation du FEM par la Suède en rapport avec Ericsson. Elle porte sur 2 388 travailleurs licenciés et sur la mobilisation d'un montant total de 2 130 400 EUR du FEM en faveur de la Suède.

La demande a été adressée à la Commission le 9 août 2017 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 4 octobre 2017. La Commission a clôturé son évaluation le 18 décembre 2017 et a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM visées à l’article 4 dudit règlement.

La Suède affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, plus particulièrement de la croissance négative dans la branche d’activité axée sur le matériel du secteur des télécommunications pour Ericsson en Suède, à cause de la concurrence mondiale. Ericsson fait face à un avenir incertain en raison des changements structurels que l’industrie a subis du fait de la mondialisation et de la concurrence accrue, induite par la mondialisation, de concurrents, en particulier asiatiques. Le nombre de travailleurs employés par Ericsson au niveau mondial a augmenté entre 2005 et 2014, passant de 56 055 à 118 055 salariés, mais il a depuis décliné à 109 127 salariés en juin 2017.

Les événements à l’origine de ces licenciements et cessations d’activité font partie des activités de restructuration et de délocalisation des sociétés de télécommunications qui ont commencé en 2014. Pendant ce temps, des lignes de production de matériel de télécommunication ont été fermées dans plusieurs sites et 3 usines entières d’Ericsson ont été fermées.

Un grand nombre de travailleurs licenciés sont des hommes, dont la majorité ont entre 30 et 54 ans, tandis que 30 % ont entre 55 et 64 ans. Les mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion professionnelle de ces catégories sont donc d’autant plus importantes.

Les cinq types d'actions proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé s’articulent autour des axes suivants:

– Orientation et planification des carrières: cette mesure comprend une analyse approfondie et une planification individuelle, une aide à la recherche d’emploi, un accompagnement en matière de motivation et une planification de carrière.

– Mesures pour les groupes défavorisés: cette mesure concentrera spécifiquement les efforts sur l’assistance aux salariés licenciés défavorisés, ceux de plus de 50 ans qui sont en danger de devenir chômeurs de longue durée et ceux ayant des difficultés d’apprentissage ou un handicap physique qui pourraient avoir besoin de plus de soutien. Elle comprend l’aide de spécialistes (notamment psychologues et physiothérapeutes) pour aider les personnes à se reconvertir dans de nouveaux métiers.

– Soutien à l’entrepreneuriat: cette mesure assurera la promotion de l’entrepreneuriat auprès des demandeurs en leur donnant l’opportunité de demander des subventions de démarrage pour la création d’entreprises par le biais du programme du SPE (celui-ci comprend des services détaillés de conseil professionnel et de faisabilité avant que la subvention de 6 mois ne soit approuvée).

– Éducation et formation: cette mesure comprend des opportunités de formation à l’emploi alliant cours formels et expériences dans des entreprises (normalement non offerts par le SPE), ainsi que l’utilisation des services d’organismes de placement. De plus, la mesure aidera les demandeurs à accéder à des cours universitaires et sur mesure, ainsi qu’à des formations spécialisées pour une durée maximale de 12 mois, ou jusqu’à deux semestres dans des établissements d’enseignement supérieur.

– Allocations de recherche d’emploi et de mobilité: ces mesures aideront les demandeurs dans leur vie quotidienne et financeront les coûts de déplacement pour se rendre à des entretiens (au-dessus de 600 SEK 20), des formations, etc. tout en recherchant un emploi.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.

Les autorités suédoises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

– les principes de l’égalité de traitement et de la non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

– les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

– Ericsson, qui a poursuivi ses activités après les licenciements, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et pris les dispositions nécessaires pour ses salariés;

– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

La Suède a informé la Commission que la source de préfinancement ou de cofinancement national est le budget de l’Arbetsförmedlingen. La contribution financière du FEM sera gérée par l’Arbetsförmedlingen, comme dans le précédent dossier Ericsson. Les comptes du projet seront examinés par l'unité d'audit interne, un organe distinct sous la tutelle de la direction du service public suédois de l'emploi (Arbetsförmedlingen). La mission de cet organe est d’examiner le processus de contrôle interne et de vérification de l’Arbetsförmedlingen.

III.  Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 2 130 400 euros de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s'agit de la première proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise à ce jour à l'autorité budgétaire en 2018.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

Lettre adressée par Marita Ulvskog, présidente f.f. de la commission de l’emploi et des affaires sociales, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier de demande EGF/2017/007 SE/Ericsson

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2017/007 SE/Ericsson et adopté l’avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du FEM dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) la demande à l’examen se fonde sur l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 (le «règlement FEM»), et concerne 2 388 travailleurs licenciés dans une entreprise active dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2;

B) afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Suède fait valoir que les industries du secteur des technologies de l’information et des télécommunications se déplacent vers l’Asie compte tenu du rapport qualité-prix favorable de la production en Inde et en Chine et en raison de la taille des marchés en expansion à proximité des installations de production de matériel informatique;

C) deux tiers des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et un tiers des femmes; 68,56 % d’entre eux ont entre 30 et 54 ans et 30,22 % ont entre 55 et 64 ans.

En conséquence, la commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande suédoise:

1. convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 1, point a) du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, la Suède a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 130 400 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 550 667 EUR;

2. reconnaît que même si la demande pour des personnes ayant des compétences en informatique est forte, il existe une inadéquation entre les qualifications des personnes licenciées par Ericsson et les exigences du marché du travail; estime que les ouvriers et les travailleurs âgés ont besoin d’une aide particulière;

3. constate que les services personnalisés cofinancés par le FEM au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent l’orientation et la planification des carrières, des mesures pour les groupes défavorisés, un soutien à l’entrepreneuriat, de l’éducation et de la formation, ainsi que des allocations de recherche d’emploi et de mobilité; se félicite que la Suède ait décidé de commencer à proposer les services personnalisés aux bénéficiaires visés en février 2017, avant de solliciter l’aide du FEM;

4. salue la décision d’apporter une aide spécialisée aux personnes âgées de plus de 50 ans qui risquent de devenir chômeurs de longue durée et à celles qui ont des difficultés d’apprentissage ou un handicap physique, compte tenu des difficultés accrues que ces personnes sont susceptibles de rencontrer pour trouver un autre emploi;

5. se félicite des consultations qui ont eu lieu avec les parties prenantes, dont les bénéficiaires visés et leurs représentants, les syndicats, les représentants de l’entreprise, les autorités locales et les agences de placement, afin de définir l’ensemble coordonné de services personnalisés;

6. observe que les mesures d’aide au revenu représenteront 34,76 % de l’ensemble des services personnalisés, juste en dessous du plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM; et que ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

7. déplore les faibles performances du précédent dossier de 2016 concernant des licenciements chez Ericsson, mais est satisfait de constater que les leçons ont été tirées de ce dossier; constate avec satisfaction que les anciens travailleurs visés par la présente demande peuvent suivre des cours et des formations sans que cela n’ait d’effet négatif sur leurs indemnités de licenciement;

8. constate que les autorités suédoises ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

9. se félicite de l’assurance donnée par la Suède que la contribution financière du FEM ne remplacera pas les mesures que l’entreprise concernée est tenue de prendre en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

10. rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources; salue l’obligation imposée au service public suédois de l’emploi d’inclure des exigences environnementales dans ses appels d’offres et dans sa propre pratique.

(Formule de politesse et signature)


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Lettre adressée le 24 janvier 2018 par Iskra Mihaylova, présidente de la commission du développement régional, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Monsieur le Président,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets lors de sa réunion des 21 et 22 février 2018:

-  le document COM(2017)0782 propose une contribution du FEM à hauteur de 2 130 400 euros pour venir en aide à 900 travailleurs licenciés chez Ericsson (la société-mère Telefonaktiebolaget LM Ericsson et la filiale, Ericsson AB) en Suède. L’entreprise concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par Ericsson ont eu lieu principalement dans les régions NUTS de niveau 2 de Stockholm (SE11), de Västsverige (SE23) et d’Östra Mellansverige (SE12) mais des travailleurs ont également été licenciés dans la région de Sydsverige (SE22).

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

(Formule de politesse et signature)


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

2

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, John Howarth, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Jean-Paul Denanot, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Pavel Poc, Tomáš Zdechovský


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Gérard Deprez, Urmas Paet

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin

S&D

Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Vladimír Maňka, Pavel Poc, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand

2

-

ENF

André Elissen

NI

Indrek Tarand

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 26 février 2018Avis juridique