Procédure : 2018/2014(BUD)
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A8-0033/2018

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PV 01/03/2018 - 8.11

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0053

RAPPORT     
PDF 582kWORD 64k
23.2.2018
PE 615.522v02-00 A8-0033/2018

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/006 ES/Galicia apparel

(COM(2017)0686 – C8 0011/2018 – 2018/2014(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Esteban González Pons

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Espagne – EGF/2017/006/Galicia apparel)

(COM(2017)0686 – C8 0011/2018 – 2018/2014(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0686 – C8-0011/2018),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (règlement FEM),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0033/2018),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que l’Espagne a présenté la demande EGF/2017/006 ES/Galicia apparel en vue d’obtenir un concours financier du Fonds à la suite de 303 licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l’habillement) dans la région de niveau NUTS 2 de Galice (ES11) en Espagne;

D.  considérant que la demande se fonde sur le critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que l’Espagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 720 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 200 000 EUR;

2.  constate que les autorités espagnoles ont présenté leur demande le 19 juillet 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 28 novembre 2017 et qu’elle l’a communiquée au Parlement le 15 janvier 2018;

3.  constate que l’Espagne affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, et plus particulièrement de la libéralisation du commerce des produits textiles et d’habillement – en raison de l’expiration de l’accord multifibres de l’Organisation mondiale du commerce fin 2004 – qui a radicalement modifié la structure du commerce mondial;

4.  souligne que les licenciements intervenus dans cinq entreprises devraient avoir une incidence considérable sur le territoire concerné et qu’ils sont dus aux difficultés de redéploiement, et ce en raison de la rareté de l’emploi, étant donné que ce territoire se situe à l’écart des grands centres industriels, du faible niveau de formation des travailleurs licenciés, de leurs qualifications professionnelles spécifiques dans un secteur aujourd’hui en déclin ainsi que du grand nombre de demandeurs d’emploi;

5.  souligne qu’Ordes, la région touchée par les licenciements, dépend fortement de l’industrie de l’habillement et a connu un net déclin du nombre d’entreprises d’habillement ces dernières années; regrette qu’il y ait également eu un recul du PIB par habitant de la région;

6.  estime que, compte tenu du recul de la population, du PIB par habitant et de la base industrielle de la région concernée, la demande satisfait aux critères d’intervention du FEM, même si elle concerne moins de 500 licenciements;

7.  est conscient que la hausse des importations dans l'Union a entraîné une pression à la baisse sur les prix, ce qui a eu un effet négatif sur la situation financière des entreprises du secteur du textile de l'Union et déclenché, dans l'industrie du textile et de l'habillement, une tendance générale à délocaliser la production dans des pays extérieurs à l'Union où les coûts sont plus bas; reconnaît qu'en Galice, cette situation s'est traduite par une baisse continue du nombre d'entreprises d'habillement et, dès lors, par une hausse des licenciements;

8.  relève que 83,5 % des bénéficiaires visés sont des femmes et que la grande majorité d’entre elles ont entre 30 et 54 ans; souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le Fonds afin d’améliorer les chances de réinsertion de cette catégorie vulnérable sur ce marché;

9.  est préoccupé par le fait que de tels licenciements puissent encore aggraver le chômage auquel fait face cette région depuis le début de la crise économique et financière;

10.  relève que l’Espagne envisage six types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) des sessions d’accueil et des ateliers préparatoires, ii) des services d’orientation professionnelle, iii) des formations, iv) une aide à la recherche intensive d’emploi, v) un tutorat après la réinsertion professionnelle, vi) des mesures d’incitation; estime que la participation aux frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes est particulièrement importante, vu le profil des travailleurs licenciés;

11.  estime que la formation professionnelle à dispenser doit élargir la gamme des opportunités pour les chômeurs, que les activités de formation devraient être liées à une étude prospective des tendances en matière d’emploi, laquelle devrait être intégrée dans les actions au titre du présent financement, et qu’il y a lieu de développer les possibilités de carrière professionnelle sans stéréotype sexiste ni limitation à l’emploi non qualifié;

12.  estime que le programme approuvé devrait appuyer, par des conseils et un soutien financier, des initiatives de formation de coopératives de la part des personnes qui reçoivent les services personnalisés envisagés;

13.  souligne que la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant du FEM devrait viser des initiatives qui contribuent à l’emploi, à l’acquisition de compétences par les travailleurs et à la valorisation de leurs parcours professionnel en vue d’un rapprochement avec le monde de l’entreprise, y compris des coopératives, et devrait être coordonnée avec les programmes existants de l’Union, dont le Fonds social européen;

14.  souligne que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en consultation avec les partenaires sociaux;

15.  regrette que la présente demande ne comprenne pas de mesures pour les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, vu la tendance des jeunes à quitter la région à la recherche de meilleures perspectives économiques;

16.  observe que les mesures d’aide au revenu représenteront 18,21 % de l’ensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM, et que ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

17.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les perspectives futures sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; se félicite de la déclaration dans laquelle l’Espagne indique que l’ensemble coordonné est particulièrement à même de faciliter cette transition;

18.  souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

19.  se félicite de la confirmation, par l’Espagne, du fait que la contribution financière du FEM ne se substituera pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise concernée en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

20.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds;

21.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès des citoyens à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

22.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

23.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/006 ES/Galicia apparel

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 19 juillet 2017, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans cinq entreprises du secteur de l’industrie de l’habillement dans la région de Galice en Espagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)  Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de l’Espagne est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale.

(5)  Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 720 000 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne.

(6)  Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 720 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.  

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption](4)*.

Fait à ...,

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

*   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II.  Demande de l’Espagne et proposition de la Commission

Le 28 novembre 2017, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de l’Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés par cinq entreprises opérant dans le secteur économique relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l’habillement) dans la région de niveau NUTS 2 de Galice (ES11) en Espagne. La proposition a été transmise au Parlement européen le 15 janvier 2018.

Il s’agit de la première demande examinée dans le cadre du budget 2018 et de la cinquième concernant le secteur économique relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l’habillement) depuis la création du FEM. Il s’agit de la deuxième demande relative à des licenciements dans des PME actives dans le secteur de l’habillement en Galice. Elle porte sur 303 travailleurs licenciés et sur la mobilisation d’un montant total de 720 000 EUR du FEM en faveur de l’Espagne.

La demande a été adressée à la Commission le 19 juillet 2017 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 13 septembre 2017. La Commission a clôturé son évaluation le 6 décembre 2017 et a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM visées à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

L’Espagne affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, et plus particulièrement de la libéralisation du commerce des produits textiles et d’habillement. La hausse des importations dans l’Union a entraîné une pression à la baisse sur les prix, ce qui a eu un effet négatif sur la situation financière des entreprises du secteur du textile de l’Union et déclenché, dans l’industrie du textile et de l’habillement, une tendance générale à délocaliser la production dans des pays extérieurs à l’Union où les coûts sont plus bas. En Galice, cette situation s’est traduite par une baisse continue du nombre d’entreprises d’habillement (-26 % entre 2010 et 2016) et, dès lors, par une hausse des licenciements.

Les licenciements ont eu lieu dans cinq entreprises du territoire d’Ordes/Órdenes, qui a souffert de la baisse du nombre d’entreprises d’habillement résultant de la fin des activités ou de la délocalisation de la production à la suite de la hausse des importations de produits d’habillement dans l’Union. À Ordes, le chômage dans l’industrie manufacturière a augmenté de 40 % entre décembre 2016 et avril 2017, période durant laquelle la majorité des licenciements en question ont eu lieu.

L’Espagne est confrontée à des circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale et nationale: Les territoires de la Galice intérieure connaissent un dépeuplement et une pénurie d’emploi tandis que la population déménage et se concentre à proximité des pôles économiques.

Un grand nombre de personnes licenciées sont des femmes et la grande majorité d’entre elles ont entre 30 et 54 ans. Les mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion professionnelle de cette catégorie vulnérable sont donc d’autant plus importantes.

Les six types d’actions proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé s’articulent autour des axes suivants:

– Sessions d’accueil et ateliers préparatoires: cette action prévoit des sessions d’information générale sur les programmes d’orientation et de formation disponibles et sur les allocations et mesures d’incitation; l’établissement du profil des travailleurs qui en sont bénéficiaires ainsi que des informations plus approfondies sur le redéploiement, les secteurs qui nécessitent une licence ou des certificats de compétence professionnelle, la certification des compétences et des compétences non techniques acquises dans des situations professionnelles; ainsi que les modalités permettant de terminer la scolarité obligatoire;

– Des services d’orientation professionnelle vers l’emploi salarié ou l’emploi indépendant seront proposés pendant toute la durée de mise en œuvre.

– Des formations dans le domaine des compétences clés, des compétences transversales, de la formation professionnelle telle que la formation à des emplois à plus haute valeur ajoutée dans le secteur de l’habillement, des soins gériatriques, de l’assistance sociale et des soins de santé aux personnes dépendantes, de l’entreposage, de l’animation dans le secteur des loisirs et de la détente, ainsi que de la préparation des épreuves de reconnaissance des qualifications acquises dans le cadre de l’expérience professionnelle/de reconnaissance des formations antérieures et de la formation à la création d’entreprises.

– Aide à la recherche intensive d’emploi, dont la recherche active d’emplois locaux et régionaux (également pour les indépendants) et le placement sur le marché de l’emploi.

– Tutorat après la réinsertion professionnelle: les travailleurs ayant retrouvé un emploi seront pris en charge pendant les premiers mois afin d’éviter d’éventuels problèmes liés à leur nouvel emploi.

– Mesures d’incitation: cette action prévoit des incitations à la participation; la participation aux frais de déplacement; la participation aux frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes; et une compensation salariale pour les personnes qui reprennent un emploi en tant qu’indépendants.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.

Les autorités espagnoles ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:

– les principes de l’égalité de traitement et de la non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

– les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

– les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;

– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels; – la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

L’Espagne a indiqué à la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement à l’échelle nationale sont les fonds de la région autonome de Galice. La gestion et le contrôle de la contribution financière seront assurés par les mêmes organes que ceux qui assurent la gestion et le contrôle du FEM. La Xunta de Galicia servira d’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.

III.  Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 720 000 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s’agit de la deuxième proposition de virement en vue de la mobilisation du Fonds transmise pour l’heure à l’autorité budgétaire en 2018.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier de demande EGF/2017/006 ES/Galicia apparel

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2017/006 ES/Galicia apparel et adopté l’avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  la demande à l’examen se fonde sur l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013 (le «règlement FEM»), et concerne 303 travailleurs licenciés dans cinq entreprises actives dans les secteurs économiques relevant de la division 14 (Industrie de l’habillement) de la NACE Rév. 2;

B)  afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications structurelles majeures intervenues dans le commerce mondial en raison de la mondialisation, l’Espagne fait valoir que la libéralisation des échanges dans les textiles et l’habillement – à la suite de l’expiration de l’accord multifibres de l’Organisation mondiale du commerce à la fin de l’année 2004 – a profondément modifié la structure du commerce mondial, avec notamment une forte augmentation des importations de vêtements dans l’Union européenne;

C)  83,5 % des travailleurs visés par la mesure sont des femmes et 16,5 % sont des hommes; 71,62 % des bénéficiaires concernés ont entre 30 et 54 ans et 23,43 % ont entre 55 et 64 ans.

Aussi la commission de l’emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution sur la demande espagnole les suggestions suivantes:

1.  convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, l’Espagne a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 720 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 200 000 EUR;

2.  souligne qu’Ordes, le territoire touché par les licenciements, dépend fortement de l’industrie de l’habillement et a connu un net déclin du nombre d’entreprises d’habillement ces dernières années; regrette qu’il y ait également eu un recul du PIB par habitant;

3.  estime que le déclin démographique, le PIB par habitant et la base industrielle du territoire concerné expliquent pourquoi la demande répond bien aux critères d’intervention du FEM, même si elle concerne moins de 500 licenciements;

4.  demande que, si la concertation n’a pas eu lieu préalablement à la conception de l’offre de formation, des consultations individuelles soient organisées entre les femmes et les hommes visés par les actions financées par le FEM; fait remarquer qu’il est important de veiller à ce que la formation soit adaptée aux intérêts des travailleurs concernés;

5.  se félicite de la décision de proposer des mesures dans le domaine de la formation visant à permettre aux travailleurs licenciés d’exercer une nouvelle profession à plus forte valeur ajoutée dans le secteur de l’habillement ou des professions avec des perspectives de croissance plus fortes, notamment dans les secteurs des soins gériatriques, de l’assistance sociale et des soins de santé aux personnes dépendantes, de l’entreposage, des loisirs ou de la détente;

6.  relève que les services personnalisés cofinancés par le FEM au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent des séances d’accueil et des ateliers préparatoires, une orientation professionnelle, des formations, une aide intensive à la recherche d’emploi, un tutorat après la réinsertion professionnelle et des mesures d’incitation; estime que la participation aux frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes est particulièrement importante, vu le profil des travailleurs licenciés;

7.  regrette que la présente demande ne comprenne pas de mesures pour les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), vu la tendance des jeunes à quitter la région à la recherche de meilleures perspectives économiques;

8.  se félicite de la participation des partenaires sociaux à l’élaboration de l’ensemble coordonné de services personnalisés ainsi qu’à des tables rondes où les mesures à prévoir ont été examinées;

9.  observe que les mesures d’aide au revenu représenteront 18,21 % de l’ensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM; et que ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

10.  constate que les autorités espagnoles ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

11.  se félicite de l’assurance donnée par l’Espagne que la contribution financière du FEM ne remplacera pas les mesures que les entreprises concernées sont tenues de prendre en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

12.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources; se félicite de la déclaration dans laquelle l’Espagne indique que l’ensemble coordonné est particulièrement à même de faciliter cette transition.

(Formule de politesse et signature)


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Lettre adressée le 24 janvier 2018 par Iskra Mihaylova, présidente de la commission du développement régional, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Monsieur le Président,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets lors de sa réunion des 21 et 22 février 2018:

-  le document COM(2017)0686 propose une contribution du FEM à hauteur de 720 000 euros pour venir en aide à 303 travailleurs licenciés de cinq entreprises du secteur manufacturier en Espagne. Les entreprises concernées exercent leurs activités dans le secteur économique relevant de la division 14 (industrie de l’habillement) de la NACE Rév. 2. Les licenciements ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de Galice (ES11).

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

(Formule de politesse et signature)


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

1

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, John Howarth, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Jean-Paul Denanot, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Pavel Poc, Tomáš Zdechovský


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Gérard Deprez, Urmas Paet

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin

S&D

Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Vladimír Maňka, Pavel Poc, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand

1

-

ENF

André Elissen

1

0

NI

Eleftherios Synadinos

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 27 février 2018Avis juridique