Procédure : 2016/0377(COD)
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Textes déposés :

A8-0039/2018

Débats :

PV 25/03/2019 - 16
CRE 25/03/2019 - 16

Votes :

PV 26/03/2019 - 7.9

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0229

RAPPORT     ***I
PDF 769kWORD 103k
26.2.2018
PE 606.138v02-00 A8-0039/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE

(COM(2016)0862 – C8-0493/2016 – 2016/0377(COD))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteur: Flavio Zanonato

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE

(COM(2016)0862 – C8-0493/2016 – 2016/0377(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0862),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0493/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 13 juillet 2017(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0039/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le secteur de l’électricité dans l’Union subit actuellement une transformation profonde, caractérisée par des marchés plus décentralisés avec des acteurs plus nombreux, des systèmes davantage interconnectés et une plus forte proportion d’énergies renouvelables. Face à cette situation, la directive xxx/le règlement xxx [référence à la directive «Électricité» et au règlement «Électricité»] visent à améliorer le cadre juridique régissant le marché intérieur de l’électricité, afin de garantir que les marchés et les réseaux fonctionnent de manière optimale, au bénéfice des entreprises et des consommateurs.

(1)  Le secteur de l’électricité dans l’Union subit actuellement une transformation profonde, caractérisée par des marchés plus décentralisés avec des acteurs plus nombreux, une plus forte proportion d’énergies renouvelables et des systèmes davantage interconnectés quoique de manière encore insuffisante. Face à cette situation, la directive xxx/le règlement xxx [référence à la directive «Électricité» et au règlement «Électricité»] visent à améliorer le cadre juridique régissant le marché intérieur de l’électricité, afin de garantir que les marchés et les réseaux fonctionnent de manière optimale, au bénéfice des entreprises et des citoyens de l’Union. Le présent règlement vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie, qui repose sur la solidarité, principe inscrit à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Des marchés et réseaux qui fonctionnent correctement sont les meilleurs garants de la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, même lorsque les marchés et les réseaux fonctionnent bien, le risque d’une crise de l’électricité (du fait de conditions météorologiques extrêmes, d’actes de malveillance ou d’une pénurie de combustible) ne peut jamais être exclu. Les conséquences de situations de crise s’étendent souvent au-delà des frontières nationales. Même lorsque des incidents surviennent au niveau local, leurs effets peuvent rapidement se propager au-delà des frontières. Certaines circonstances extrêmes, telles que vague de froid, canicule ou cyberattaque, peuvent toucher des régions entières simultanément.

(2)  Le meilleur moyen d’assurer la sécurité d’approvisionnement dans l’Union est de disposer de marchés et de réseaux qui fonctionnent correctement avec des interconnexions développées et modernes d’un point de vue technologique, qui permettent la libre circulation de l’énergie par-delà les frontières, d’appliquer des mesures d’efficacité énergétique et de poursuivre le développement des sources d’énergie renouvelables. Toutefois, même lorsque les marchés et les réseaux fonctionnent bien et sont interconnectés, le risque d’une crise de l’électricité (notamment du fait de conditions météorologiques extrêmes, d’actes de malveillance ou d’une pénurie de combustible) ne peut jamais être exclu. Les conséquences de situations de crise s’étendent souvent au-delà des frontières nationales. Même des incidents qui surviennent au niveau local peuvent rapidement avoir des conséquences au-delà des frontières. Certaines circonstances extrêmes, telles que vague de froid, canicule ou cyberattaque, peuvent toucher des régions entières simultanément.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Dans un contexte de marchés et réseaux d’électricité interconnectés, la prévention des crises et leur gestion ne peuvent être considérées comme relevant de la seule responsabilité nationale. Un cadre commun de règles et de procédures coordonnées est nécessaire pour garantir que les États membres et les autres acteurs coopèrent efficacement par-delà les frontières dans un esprit de transparence et de solidarité.

(3)  Dans un contexte de marchés et réseaux d’électricité interconnectés, la prévention des crises et leur gestion ne peuvent être considérées comme relevant de la seule responsabilité nationale et il convient de mieux utiliser les possibilités de mesures plus efficaces et moins coûteuses offertes par la coopération régionale. Un cadre commun de règles et de procédures mieux coordonnées est nécessaire pour garantir que les États membres et les autres acteurs coopèrent efficacement par-delà les frontières et renforcent la transparence, la confiance et la solidarité entre les États membres.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité24 et le code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique25 constituent des recueils de règles détaillées régissant l’action et la coopération des gestionnaires de réseau de transport et d’autres acteurs pertinents pour veiller à la sécurité du réseau. Ces règles techniques devraient garantir que la plupart des incidents sur le réseau électrique sont traités efficacement au niveau des gestionnaires. Le présent règlement se concentre sur les situations de crise de l’électricité susceptibles d’avoir une ampleur et un impact plus importants. Il énonce les actions que les États membres devraient mener pour prévenir ces situations et les mesures qu’ils devraient prendre lorsque les règles de gestion du réseau ne suffisent plus. Même en situation de crise, cependant, il y a lieu de respecter pleinement ces règles.

(5)  La ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité24 et le code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique25 constituent des recueils de règles détaillées régissant l’action et la coopération des gestionnaires de réseau de transport et d’autres acteurs pertinents pour veiller à la sécurité du réseau. Ces règles techniques devraient garantir que les incidents sur le réseau électrique sont traités efficacement au niveau des gestionnaires. Le présent règlement se concentre sur les situations de crise de l’électricité susceptibles d’avoir une ampleur et un impact plus importants. Il énonce les actions que les États membres devraient mener pour prévenir ces situations et les mesures qu’ils devraient prendre lorsque les règles de gestion du réseau ne suffisent plus. Même en situation de crise, cependant, il y a lieu de respecter pleinement ces règles et de veiller à la cohérence entre les dispositions du présent règlement et le code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution.

_________________

_________________

24 Règlement (UE) nº 2016/XXX du YYY de la Commission établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité (JO L ..., du ..., p. ...).

24 Règlement (UE) nº .../... du XXX de la Commission établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité (JO L ... du ..., p. ...).

25 Règlement (UE) nº 2016/XXX du YYY de la Commission établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution (JO L ..., du ..., p. ...).

25 Règlement (UE) .../... du XXX de la Commission établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution (JO L ... du ..., p. ...).

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le présent règlement établit un cadre commun de règles concernant la prévention, la préparation et la gestion en cas de situation de crise de l’électricité, avec davantage de transparence dans la phase de préparation et au cours d’une crise de l’électricité, et en veillant à ce que, même en situation de crise, les approvisionnements en électricité les plus nécessaires soient assurés. Il fait obligation aux États membres de coopérer au niveau régional, dans un esprit de solidarité. Il établit également un cadre pour un contrôle efficace de la sécurité d’approvisionnement par l’intermédiaire du groupe de coordination pour l’électricité. Il devrait aboutir à une meilleure préparation aux risques à un coût inférieur. Il devrait également renforcer le marché intérieur de l’énergie en améliorant la confiance entre les États membres et en excluant les interventions inappropriées de l’État en situation de crise, en évitant notamment des réductions injustifiées des flux transfrontaliers.

(6)  Le présent règlement établit un cadre commun de règles concernant la prévention, la préparation et la gestion en cas de situation de crise de l’électricité, avec davantage de transparence dans la phase de préparation et au cours d’une crise de l’électricité, et en veillant à ce que, même en situation de crise, les mesures soient prises de manière coordonnée et efficace, et les approvisionnements en électricité les plus nécessaires soient assurés. Il fait obligation aux États membres de coopérer au niveau régional, dans un esprit de solidarité. Il établit également un cadre pour le contrôle efficace de la sécurité d’approvisionnement en Europe par l’intermédiaire du groupe de coordination pour l’électricité. Il devrait aboutir à une meilleure préparation aux risques à un coût inférieur, à l’optimisation des ressources et à une atténuation des répercussions sur la population et les entreprises en période de crise. Il devrait également renforcer le marché intérieur de l’énergie en consolidant la confiance entre les États membres et en excluant les interventions inappropriées de l’État en situation de crise, en évitant notamment d’appliquer inutilement des mesures non fondées sur le marché et des réductions injustifiées des flux transfrontaliers et des capacités de transport entre zones, ce qui réduit le risque de retombées négatives sur les États membres voisins.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Afin de faciliter la prévention, les échanges d’informations et l’évaluation ex-post des crises de l’électricité, les États membres devraient désigner une autorité compétente en qualité de point de contact. Il peut s’agit d’une entité existante ou nouvelle.

(10)  La sécurité de l’approvisionnement est une responsabilité partagée entre plusieurs acteurs, chacun d’entre eux ayant un rôle clairement défini à jouer dans la gestion des systèmes d’électricité. Les gestionnaires de réseau de distribution et les gestionnaires de réseau de transport jouent un rôle clé pour garantir un système d’électricité sûr, fiable et efficace conformément aux articles 31 et 40 de la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil [proposition de directive «Électricité», COD 2016/380]. Les autorités de régulation et les autres autorités nationales compétentes jouent également un rôle important pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et assurer un suivi en la matière, conformément aux tâches qui leur ont été attribuées au titre de l’article 59 de la directive (UE) .../... [proposition de directive «Électricité»]. En vue de permettre la participation transparente et inclusive de tous les acteurs concernés, une préparation efficace et la bonne mise en œuvre des plans de préparation aux risques et des accords régionaux, ainsi que pour faciliter la prévention, l’échange d’informations et l’évaluation ex post des crises de l’électricité, les États membres devraient désigner une autorité de régulation ou gouvernementale nationale compétente comme point de contact. Il peut s’agir d’une entité existante ou nouvelle.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Pour une stratégie commune de prévention et de gestion des crises, il est indispensable de disposer d’une définition commune de «crise de l’électricité». Afin de surmonter le problème posé actuellement par les démarches divergentes au sein de l’Union, il convient que le présent règlement définisse une crise de l’électricité, en des termes généraux, comme une situation actuelle ou imminente de pénurie importante d’électricité ou d’impossibilité de fournir de l’électricité. Les États membres devraient être tenus d’envisager des scénarios concrets de crise de l’électricité aux niveaux régional et national et, par la suite, de déterminer des mesures concrètes permettant de faire face à de telles situations dans leurs plans de préparation aux risques. Cette manière de procéder devrait assurer la couverture de toutes les situations de crise possibles, en tenant compte des particularités régionales et nationales telles que la topographie du réseau, le bouquet électrique, le volume de la production et de la consommation, et l’éparpillement de la population.

Justification

Il n’existe actuellement pas de conception commune, partagée dans toute l’Europe, de ce qu’une situation de crise signifie et suppose. Par conséquent, et en vue de permettre aux États membres de définir/quantifier, dans leurs plans nationaux de préparation aux risques, ce qu’une «pénurie importante d’électricité» ou une «impossibilité de fournir de l’électricité» signifient concrètement, la définition de «situation de crise» doit être élargie de manière à couvrir toutes les situations de crise pouvant se produire en Europe.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Une approche commune de la prévention des crises et de leur gestion nécessite avant tout que les États membres utilisent les mêmes méthodes et définitions pour identifier les risques concernant la sécurité de l’approvisionnement en électricité et soient en mesure de comparer effectivement leurs performances dans ce domaine avec celles de leurs voisins. Le règlement définit deux indicateurs pour le suivi de la sécurité d’approvisionnement électrique dans l’Union: «prévision d’énergie non desservie» (EENS), exprimée en GWh/an, et «prévision de perte de charge» (LOLE), exprimée en heures/an. Ces indicateurs font partie de l’évaluation de l’adéquation des ressources européennes effectuée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (ENTSO-E) en application de l’[article 19 de la proposition de règlement «Électricité»]. Le groupe de coordination pour l’électricité effectuera un suivi régulier de la sécurité d’approvisionnement sur la base de ces indicateurs. L’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (l’Agence) devrait utiliser également ces indicateurs aux fins de l’évaluation des performances des États membres en matière de sécurité d’approvisionnement dans ses rapports de suivi annuels du marché de l’électricité en application de [l’article 16 de la proposition de règlement ACER].

(11)  Il est nécessaire que les États membres utilisent des méthodes et définitions communes pour identifier les risques concernant la sécurité de l’approvisionnement en électricité, qui leur permettent de comparer effectivement leurs performances dans ce domaine avec celles de leurs voisins. Le règlement définit deux indicateurs pour le suivi de la sécurité d’approvisionnement électrique dans l’Union: «prévision d’énergie non desservie» (EENS), exprimée en GWh/an, et «prévision de perte de charge» (LOLE), exprimée en heures/an. Ces indicateurs font partie de l’évaluation de l’adéquation des ressources européennes effectuée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (ENTSO-E) en application de l’[article 19 de la proposition de règlement «Électricité»]. Le groupe de coordination pour l’électricité effectuera un suivi régulier de la sécurité d’approvisionnement sur la base de ces indicateurs. L’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (l’Agence) devrait utiliser également ces indicateurs aux fins de l’évaluation des performances des États membres en matière de sécurité d’approvisionnement dans ses rapports de suivi annuels du marché de l’électricité en application de [l’article 16 de la proposition de règlement ACER].

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin de garantir la cohérence des évaluations des risques propre à établir la confiance entre les États, en situation de crise, il faut une approche commune de la détermination des scénarios de risque. L’ENTSO-E devrait donc définir une méthodologie commune pour l’identification des risques, en coopération avec l’Agence, à laquelle elle proposerait une méthodologie pour approbation.

(12)  Afin de garantir la cohérence de l’évaluation des risques et d’établir la confiance entre les États, en situation de crise, il faut une approche commune de la détermination des scénarios de risque. L’ENTSO-E devrait donc, après consultation des parties prenantes et notamment des producteurs tant d’énergie conventionnelle que d’énergie renouvelable, définir et mettre régulièrement à jour une méthodologie commune pour l’identification des risques, en coopération avec l’Agence, à laquelle elle proposerait une méthodologie et ses mises à jour pour approbation.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Sur la base de cette approche commune, l’ENTSO-E devrait établir et régulièrement mettre à jour des scénarios régionaux de crise et déterminer les principaux risques pour chaque région, tels que conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, pénuries de combustible ou actes de malveillance. En ce qui concerne le scénario d’une pénurie de gaz, le risque d’une rupture de l’approvisionnement en gaz devrait être évalué sur la base des scénarios de rupture de l’approvisionnement en gaz et de défaillance des infrastructures gazières élaborés par le réseau européen des gestionnaires de transport de gaz en application de l’article 6, paragraphe 6, du règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz [proposition de règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz]. Les États membres devraient établir et mettre à jour leurs scénarios nationaux de crise sur cette base, en principe tous les trois ans. Les plans de préparation aux risques devraient être fondés sur ces scénarios. Aux fins de la détermination des risques au niveau national, les États membres devraient également décrire les risques éventuels qu’ils discernent en lien avec la propriété des infrastructures pertinentes pour la sécurité d’approvisionnement, et les éventuelles mesures prises, le cas échéant, en relation avec ces risques (tels que des dispositions législatives générales ou sectorielles concernant les études de préinvestissement, les droits spéciaux de certains actionnaires, etc.), en indiquant les raisons pour lesquelles ils considèrent que ces mesures sont justifiées.

(13)  Sur la base de cette approche commune, l’ENTSO-E devrait établir et régulièrement mettre à jour des scénarios régionaux de crise et déterminer les principaux risques pour chaque région, tels que conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, pénuries de combustible ou actes de malveillance. En ce qui concerne le scénario d’une pénurie de gaz, le risque d’une rupture de l’approvisionnement en gaz devrait être évalué sur la base des scénarios de rupture de l’approvisionnement en gaz et de défaillance des infrastructures gazières élaborés par le réseau européen des gestionnaires de transport de gaz en application de l’article 6, paragraphe 6, du règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz [proposition de règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz]. Afin de renforcer l’approche régionale pour l’évaluation des risques, l’ENTSO-E devrait pouvoir déléguer aux centres de coordination régionaux des tâches relatives à l’établissement des scénarios régionaux de crise. Les États membres devraient, à partir de ces scénarios régionaux de crise, établir et mettre à jour leurs scénarios nationaux de crise, en principe tous les trois ans. Les plans de préparation aux risques devraient donc être fondés sur ces scénarios. Aux fins de la détermination des risques au niveau national, les États membres devraient également décrire les risques éventuels qu’ils discernent en lien avec la propriété des infrastructures pertinentes pour la sécurité d’approvisionnement, et les mesures prises en relation avec ces risques (telles que des dispositions législatives générales ou sectorielles concernant les études de préinvestissement, les droits spéciaux de certains actionnaires, etc.), en indiquant les raisons pour lesquelles ils considèrent que ces mesures sont nécessaires et proportionnées.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Comme indiqué dans la [proposition de règlement «Électricité» ], les centres de conduite régionaux devraient régulièrement évaluer les risques car ils sont chargés de la gestion opérationnelle en situation de crise. Afin que ces centres puissent s’acquitter de leur mission efficacement et agir en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes en vue de prévenir les incidents de grande ampleur et d’en atténuer les conséquences, la coopération régionale requise aux termes du présent règlement devrait s’appuyer sur les structures de coopération régionale utilisées au niveau technique, à savoir les groupes d’États membres partageant un même centre de conduite.

(15)  Comme indiqué dans la [proposition de règlement «Électricité» ], les centres de coordination régionaux devraient régulièrement évaluer les risques car ils sont chargés de la gestion opérationnelle en situation de crise. Afin que ces centres puissent s’acquitter de leur mission efficacement et agir en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes en vue de prévenir les incidents de grande ampleur et d’en atténuer les conséquences, la coopération régionale requise aux termes du présent règlement devrait s’appuyer sur les structures de coopération régionale utilisées au niveau technique, à savoir les groupes d’États membres partageant un même centre de coordination.

Justification

Cette modification s’applique à l’ensemble du texte. Son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  La [proposition de règlement «Électricité»] prescrit l’utilisation d’une méthodologie commune pour l’évaluation de l’adéquation des ressources européennes à moyen et à long terme (échéances de un an à dix ans) en vue de garantir que les décisions des États membres concernant les éventuels besoins d’investissement soient prises sur une base transparente définie d’un commun accord. L’objet de cette évaluation n’est pas le même que celui des évaluations de l’adéquation à court terme, qui servent à détecter les éventuels problèmes d’adéquation à brève échéance, à savoir les perspectives saisonnières (les six mois suivants) et les évaluations aux échéances hebdomadaire à infrajournalière. En ce qui concerne les évaluations à court terme, il faut une approche commune pour la détection des éventuels problèmes d’adéquation. L’ENTSO-E publiera des perspectives d’hiver et d’été afin d’alerter les États membres et les gestionnaires de réseau de transport sur les risques liés à la sécurité d’approvisionnement qui pourraient se réaliser au cours des six mois suivants. Il conviendrait, pour améliorer la qualité de ces perspectives, qu’elles soient fondées sur une méthodologie probabiliste proposée par l’ENTSO-E et approuvée par l’Agence. Afin de renforcer l’approche régionale pour l’évaluation des risques, l’ENTSO-E devrait avoir la faculté de déléguer aux centres de conduite régionaux des tâches liées aux perspectives saisonnières.

(16)  La [proposition de règlement «Électricité»] prescrit l’utilisation d’une méthodologie commune pour l’évaluation de l’adéquation des ressources européennes à moyen et à long terme (échéances de un an à dix ans) en vue de garantir que les décisions des États membres concernant les éventuels besoins d’investissement soient prises sur une base transparente définie d’un commun accord. L’objet de cette évaluation n’est pas le même que celui des évaluations de l’adéquation à court terme, qui servent à détecter les éventuels problèmes d’adéquation à brève échéance, à savoir les perspectives saisonnières (les six mois suivants) et les évaluations aux échéances hebdomadaire à infrajournalière. En ce qui concerne les évaluations à court terme, il faut une approche commune pour la détection des éventuels problèmes d’adéquation. L’ENTSO-E publiera des perspectives d’hiver et d’été afin d’alerter les États membres et les gestionnaires de réseau de transport sur les risques liés à la sécurité d’approvisionnement qui pourraient se réaliser au cours des six mois suivants. Il conviendrait, pour améliorer la qualité de ces perspectives, qu’elles soient fondées sur une méthodologie probabiliste proposée par l’ENTSO-E, après consultation des parties prenantes pertinentes et notamment les organisations de défense de l’environnement et la sphère universitaire, approuvée par l’Agence et régulièrement mise à jour. Afin de renforcer l’approche régionale pour l’évaluation des risques, l’ENTSO-E devrait avoir la faculté de déléguer aux centres de conduite régionaux des tâches liées aux perspectives saisonnières.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Afin de garantir une approche commune de la prévention des crises et de leur gestion, l’autorité compétente de chaque État membre devrait établir un plan de préparation aux risques, après consultation des parties prenantes. Ces plans devraient décrire les mesures effectives, proportionnées et non discriminatoires appropriées pour les différents scénarios pris en considération. Ils devraient être transparents notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles il est possible de prendre des mesures non fondées sur le marché pour atténuer les situations de crise. Toutes les mesures non fondées sur le marché envisagées devraient être conformes aux règles énoncées dans le présent règlement.

(18)  Afin de garantir une approche commune de la prévention des crises et de leur gestion, l’autorité compétente de chaque État membre devrait, en se fondant sur les scénarios de crise de l’électricité établis au niveau régional et national, établir un plan de préparation aux risques, après consultation des parties prenantes pertinentes. Ces plans devraient décrire les mesures effectives, proportionnées et non discriminatoires appropriées pour les différents scénarios pris en considération. Ils devraient être transparents notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles des mesures non fondées sur le marché sont considérées nécessaires pour atténuer les situations de crise. Toutes les mesures non fondées sur le marché envisagées devraient être conformes aux règles énoncées dans le présent règlement.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les plans devraient être mis à jour régulièrement. Afin de garantir que les plans sont toujours actualisés et efficaces, les autorités compétentes de chaque région devraient contrôler leur adaptation aux besoins en organisant des simulations annuelles en coopération avec les centres de conduite régionaux.

(20)  Les plans devraient être mis à jour régulièrement et rendus publics, tout en garantissant la confidentialité des informations sensibles. Afin de garantir que les plans sont toujours actualisés et efficaces, les autorités compétentes de chaque région devraient contrôler leur adaptation aux besoins en organisant des simulations annuelles en coopération avec les centres de conduite régionaux.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  En 2012, le groupe de coordination pour l’électricité a été créé pour servir de forum d’échange d’information et promouvoir la coopération entre les États membres, en particulier dans le domaine de la sécurité d’approvisionnement29. Il devrait s’acquitter de tâches spécifiques, notamment en relation avec l’élaboration des plans de préparation aux risques, et jouera un rôle de premier plan dans le suivi des performances des États membres dans le domaine de la sécurité d’approvisionnement, en développant des meilleures pratiques sur cette base.

(28)  En 2012, le groupe de coordination pour l’électricité a été créé pour servir de forum d’échange d’information et promouvoir la coopération entre les États membres, en particulier dans le domaine de la sécurité d’approvisionnement29. Il devrait s’acquitter de tâches spécifiques, notamment en relation avec l’élaboration des plans de préparation aux risques, et jouera un rôle de premier plan dans le suivi des performances des États membres dans le domaine de la sécurité d’approvisionnement, en développant des meilleures pratiques sur cette base. La Commission devrait prendre les mesures appropriées pour garantir la révision de la composition du groupe de coordination pour l’électricité afin d’inclure de nouvelles parties prenantes telles que les entreprises du secteur, les gestionnaires de réseau de distribution de l’Union et les organisations de consommateurs.

_________________

_________________

29 Décision de la Commission du 15 novembre 2012 portant création du groupe de coordination pour l’électricité (2012/C 353/02), JO C 353 du 17.11.2012, p. 2.

29 Décision de la Commission du 15 novembre 2012 portant création du groupe de coordination pour l’électricité (2012/C 353/02), JO C 353 du 17.11.2012, p. 2.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Une crise de l’électricité pourrait s’étendre au-delà des frontières de l’Union et toucher les pays de la Communauté de l’énergie. Afin de garantir une gestion efficace des crises aux frontières entre États membres et parties contractantes, l’Union devrait coopérer étroitement avec les parties contractantes de la Communauté de l’énergie aux fins des activités de prévention, de préparation et de gestion liées aux crises de l’électricité.

(29)  Une crise de l’électricité pourrait s’étendre au-delà des frontières de l’Union et toucher les pays de la Communauté de l’énergie. En tant que partie au traité instituant la Communauté de l’énergie, l’Union devrait plaider pour que ce traité soit modifié dans le but de créer un marché intégré et un espace de régulation unique en établissant un cadre réglementaire approprié et stable. Afin de garantir une gestion efficace des crises aux frontières entre États membres et parties contractantes au traité instituant la Communauté de l’énergie, l’Union devrait coopérer étroitement avec les parties contractantes de la Communauté de l’énergie aux fins des activités de prévention, de préparation et de gestion liées aux crises de l’électricité.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit les règles régissant la coopération entre États membres en vue de prévenir et de gérer les crises de l’électricité et de s’y préparer, dans un esprit de solidarité et de transparence et en tenant pleinement compte des exigences d’un marché intérieur concurrentiel de l’électricité.

Le présent règlement établit les règles régissant la coopération entre États membres en vue de prévenir et de gérer les crises de l’électricité et de s’y préparer, dans un esprit de solidarité et de transparence, en tenant pleinement compte des exigences d’un marché intérieur concurrentiel de l’électricité et conformément aux objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat.

Justification

Le contexte général devrait comprendre des références aux objectifs stratégiques de l’Union dans ce domaine.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  «crise de l’électricité», une situation de pénurie importante d’électricité ou d’impossibilité de fournir de l’électricité aux consommateurs finals, qu’elle soit réelle ou imminente;

b)  «crise de l’électricité», une situation de pénurie importante d’électricité ou d’impossibilité de fournir de l’électricité aux consommateurs finals, qu’elle soit réelle ou imminente, sur la base de paramètres définis dans les scénarios de crise au niveau régional et national;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  «autorité compétente», une autorité gouvernementale nationale ou une autorité de régulation désignée par un État membre pour s’assurer de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent règlement;

Justification

Il convient d’ajouter une définition d’«autorité compétente», dans le sens de la définition utilisée dans le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  «mesure non fondée sur le marché», toute mesure axée sur l’offre ou sur la demande qui s’écarte des règles du marché ou des accords commerciaux, en vue d’atténuer une crise de l’électricité;

e)  «mesure non fondée sur le marché», toute mesure axée sur l’offre, sur le réseau ou sur la demande qui s’écarte des règles du marché ou des accords commerciaux, en vue d’atténuer une crise de l’électricité;

Justification

Il est important d’inclure les mesures axées sur le réseau dans cette définition, afin d’indiquer clairement que, par exemple, la réduction des capacités disponibles d’interconnexion ou de la capacité d’échange entre zones déjà allouée constitue une mesure non fondée sur le marché et doit être évitée.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  «macrorégion», un groupe d’États membres engagés dans un partenariat macrorégional structuré, conformément à l’article 2, paragraphe 18, point a), du règlement (UE) ... [proposition de règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et sur l’électricité].

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres notifient sans délai à la Commission le nom et les coordonnées de l’autorité compétente une fois qu’elle a été désignée.

2.  Chaque État membre notifie sans délai à la Commission, et rend publics, le nom et les coordonnées de son autorité compétente et tout changement y afférent.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que tous les risques relatifs à la sécurité de l’approvisionnement en électricité soient évalués conformément aux règles établies dans le présent règlement et à l’article 18 du règlement «Électricité» [proposition de règlement «Électricité»]. À cette fin, ils coopèrent avec le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (ENTSO-E) et les centres de conduite régionaux.

Les États membres veillent à ce que tous les risques relatifs à la sécurité de l’approvisionnement en électricité soient évalués conformément aux règles établies dans le présent règlement et à l’évaluation de l’adéquation des ressources européennes définie au chapitre IV du règlement (UE) ... [proposition de règlement «Électricité»]. La sécurité de l’approvisionnement en électricité suppose une coopération efficace entre les parties prenantes concernées, les États membres – principalement via leurs autorités compétentes – et les centres de coordination régionaux, ainsi qu’entre la Commission et les autres institutions et organismes de l’Union, dans leurs domaines d’activité et de compétence respectifs. À cette fin, ils coopèrent avec le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (ENTSO-E), les centres de conduite régionaux, les gestionnaires de réseau de transport, les autorités de régulation nationales et d’autres parties prenantes.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement de compromis

1.  Au plus tard le [OPOCE: veuillez introduire la date exacte, soit deux mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], l’ENTSO-E soumet à l’Agence une proposition de méthodologie pour l’établissement des scénarios de crise de l’électricité les plus pertinents dans un contexte régional.

1.  Au plus tard le [OPOCE: veuillez introduire la date exacte, soit quatre mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], l’ENTSO-E soumet à l’Agence une proposition de méthodologie pour l’établissement des scénarios de crise de l’électricité les plus pertinents dans un contexte régional.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Avant de soumettre sa proposition de méthodologie, l’ENTSO-E organise une consultation associant, au minimum, les organisations professionnelles et de consommateurs, les gestionnaires de réseau de distribution, les autorités de régulation nationales et d’autres autorités nationales. L’ENTSO-E tient dûment compte des résultats de la consultation.

4.  Avant de soumettre sa proposition de méthodologie, l’ENTSO-E organise une consultation associant, au minimum, les centres de coordination régionaux, les organisations professionnelles et de consommateurs, les producteurs, les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution, les autorités compétentes, les autorités de régulation nationales, d’autres autorités nationales et d’autres parties prenantes. L’ENTSO-E tient dûment compte du résultat de la consultation.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’ENTSO-E met à jour et améliore régulièrement la méthodologie conformément aux paragraphes 1 à 5. L’Agence ou la Commission peuvent demander que soient effectuées de telles mises à jour et améliorations, en les justifiant dûment. Dans un délai de six mois à compter de la demande, l’ENTSO-E soumet à l’Agence un projet des modifications proposées. Dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet, l’Agence modifie ou approuve les modifications et les publie sur son site internet.

6.  L’ENTSO-E met à jour et améliore régulièrement la méthodologie conformément aux paragraphes 1 à 5. L’Agence ou la Commission peuvent demander que soient effectuées de telles mises à jour et améliorations, en les justifiant dûment. Dans un délai de deux mois à compter de la demande, l’ENTSO-E soumet à l’Agence un projet des modifications proposées. Dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet, l’Agence approuve ou modifie les modifications et les publie sur son site internet.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [OPOCE: veuillez introduire la date exacte, soit dix mois après l’entrée en vigueur du présent règlement] et sur la base de la méthodologie adoptée conformément à l’article 5, l’ENTSO-E établit les scénarios de crise de l’électricité les plus pertinents pour chaque région. Il peut déléguer les tâches relatives à l’établissement des scénarios de crise au niveau régional aux centres de conduite régionaux.

1.  Au plus tard le [OPOCE: veuillez introduire la date exacte, soit dix mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et sur la base de la méthodologie adoptée conformément à l’article 5, l’ENTSO-E établit, en coopérant étroitement avec le groupe de coordination pour l’électricité, les scénarios de crise de l’électricité les plus pertinents pour chaque région. Il peut déléguer les tâches relatives à l’établissement des scénarios de crise au niveau régional aux centres de coordination régionaux. Les centres de coordination régionaux consultent à cette fin le groupe de coordination pour l’électricité. Lorsqu’ils établissent les scénarios de risques se rapportant aux actes de malveillance, l’ENTSO-E et les centres de coordination régionaux veillent à protéger la confidentialité des informations sensibles.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [OPOCE: veuillez introduire la date exacte, soit dix mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres établissent les scénarios de crise de l’électricité les plus pertinents au niveau national.

1.  Au plus tard le [OPOCE: veuillez introduire la date exacte, soit douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres établissent les scénarios de crise de l’électricité les plus pertinents au niveau national, avec au moins la participation des gestionnaires de réseau de distribution, des gestionnaires de réseau de transport et des producteurs, tout en garantissant la confidentialité des informations sensibles.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Lignes directrices pour la prévention et la gestion des crises

 

1.   En tenant compte de l’évaluation de l’adéquation à l’échelle européenne et d’autres réglementations pertinentes, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie élabore les lignes directrices européennes pour la prévention et la gestion des situations de crise, en recensant les mesures fondées sur le marché et celles qui ne le sont pas, ainsi que les règles de gestion du réseau. Lors de la préparation des lignes directrices, l’Agence privilégie, dans la mesure du possible, les mesures ayant l’incidence la plus faible sur l’environnement.

 

2.   Ces lignes directrices contiennent aussi les principes régissant les mécanismes de compensation et ceux permettant d’identifier les clients protégés.

 

3.   L’Agence examine et, s’il y a lieu, met à jour ces solutions tous les trois ans, à moins que les circonstances ne justifient des réexamens plus fréquents.

Justification

Les solutions communes de gestion des crises devraient s’avérer utiles lors de l’élaboration des plans nationaux. Elles assureraient la cohérence des plans entre eux et faciliteraient les accords entre les États membres qui négocient les volets régionaux de leurs plans. Une harmonisation à l’échelle de l’Union de la définition de clients protégés est nécessaire pour garantir la protection des catégories les plus vulnérables et essentielles de la société, ainsi que pour faciliter les mesures de solidarité transfrontalières, comme prévu à l’article 14 du règlement à l’examen.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 8 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Méthodologie pour les évaluations de l’adéquation à court terme

Méthodologie pour les évaluations de l’adéquation à court terme et saisonnière

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard le [OPOCE: veuillez introduire la date exacte, soit deux mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], l’ENTSO-E soumet à l’Agence une proposition de méthodologie pour l’évaluation de l’adéquation à court terme, à savoir l’adéquation saisonnière ainsi que l’adéquation aux échéances hebdomadaire à infrajournalière, qui couvre au minimum les éléments suivants:

Au plus tard le [OPOCE: veuillez introduire la date exacte, soit quatre mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], l’ENTSO-E soumet à l’Agence une proposition de méthodologie pour l’évaluation de l’adéquation à court terme et saisonnière, qui couvre au minimum les éléments suivants:

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l’incertitude associée à des facteurs tels que la probabilité d’une interruption de la capacité de transport, la probabilité d’une indisponibilité imprévue de centrales électriques, des mauvaises conditions météorologiques, la variabilité de la demande et la variabilité de la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables;

a)  l’incertitude associée à des facteurs tels que la probabilité d’une interruption de la capacité de transport, la probabilité d’une indisponibilité imprévue de centrales électriques, des mauvaises conditions météorologiques, une demande variable, en particulier des pics en fonction des conditions météorologiques, et la variabilité de la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la probabilité de survenance d’une situation critique;

(b)  la probabilité de survenance d’une crise de l’électricité;

Justification

Amendement visant à aligner le texte sur les définitions figurant à l’article 2.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La méthodologie prévoit une approche probabiliste et tient compte du contexte au niveau régional et au niveau de l’Union, y compris, dans la mesure du possible, des pays tiers dans des zones synchrones de l’Union.

La méthodologie prévoit une approche probabiliste et tient compte du contexte au niveau régional et au niveau de l’Union, y compris le niveau d’interconnexion entre les États membres et, dans la mesure du possible, des pays tiers dans des zones synchrones de l’Union.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Avant de soumettre sa proposition de méthodologie, l’ENTSO-E organise une consultation impliquant, au minimum, les entreprises et les consommateurs, les gestionnaires de réseau de distribution, les autorités de régulation nationales et d’autres autorités nationales. L’ENTSO-E tient dûment compte des résultats de la consultation.

2.  Avant de soumettre sa proposition de méthodologie, l’ENTSO-E organise une consultation impliquant, au minimum, les centres de coordination régionaux, les organisations professionnelles et de consommateurs, les producteurs, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution, les autorités compétentes, les autorités de régulation nationales, d’autres autorités nationales et d’autres parties prenantes. L’ENTSO-E tient dûment compte du résultat de la consultation.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’ENTSO-E met à jour et améliore régulièrement la méthodologie conformément aux paragraphes 1 à 3. L’Agence ou la Commission peuvent demander que soient effectuées de telles mises à jour et améliorations, en les justifiant dûment. Dans un délai de six mois à compter de la demande, l’ENTSO-E soumet à l’Agence un projet des modifications proposées. Dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet, l’Agence modifie ou approuve les modifications et les publie sur son site internet.

4.  L’ENTSO-E met à jour et améliore régulièrement la méthodologie conformément aux paragraphes 1, 2 et 3. L’Agence ou la Commission peuvent demander que soient effectuées de telles mises à jour et améliorations, en les justifiant dûment. Dans un délai de deux mois à compter de la demande, l’ENTSO-E soumet à l’Agence un projet des modifications proposées. Dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet, l’Agence approuve ou modifie les modifications et les publie sur son site internet.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Toutes les évaluations de l’adéquation à court terme sont effectuées conformément à la méthodologie mise au point en vertu de l’article 8.

1.  Toutes les évaluations de l’adéquation à court terme, qu’elles soient effectuées au niveau national, régional ou de l’Union, le sont conformément à la méthodologie mise au point en vertu de l’article 8.

Justification

Si la proposition concernant la préparation aux risques préconise d’effectuer des évaluations européennes et régionales des risques à court terme, il convient de préciser que les États membres devraient également conserver la possibilité de réaliser leurs propres évaluations. En fait, conformément aux lignes directrices sur la gestion du réseau (article 104), chaque GRT est tenu d’effectuer des évaluations de l’adéquation à court terme. Cet ajout précise aussi que toutes les évaluations de l’adéquation à court terme doivent suivre la méthodologie définie conformément à l’article 8.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur la base des scénarios de crise de l’électricité aux niveaux régional et national établis en vertu des articles 6 et 7, l’autorité compétente de chaque État membre établit un plan de préparation aux risques, après consultation des entreprises d’électricité et de gaz, des organismes pertinents représentant les intérêts des ménages et des clients industriels consommateurs d’électricité, et de l’autorité de régulation nationale (lorsqu’elle n’est pas l’autorité compétente).

1.  Sur la base des scénarios de crise de l’électricité aux niveaux régional et national établis en vertu des articles 6 et 7, l’autorité compétente de chaque État membre établit un plan de préparation aux risques, après consultation des entreprises d’électricité et de gaz, des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution, des organismes pertinents représentant les intérêts des ménages et des clients industriels consommateurs d’électricité, et de l’autorité de régulation nationale (lorsqu’elle n’est pas l’autorité compétente). La confidentialité des informations sensibles relatives à la prévention et à l’atténuation des attaques est garantie. Si une autorité compétente estime que certaines informations sensibles ne doivent pas être divulguées, elle fournit un résumé non confidentiel de ces informations.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les États membres rendent les plans publics, tout en veillant à ce que la confidentialité des informations sensibles soit préservée, notamment en ce qui concerne les informations sur les mesures en matière de prévention et d’atténuation des actes de malveillance.

supprimé

Justification

La République tchèque est consciente de l’importance stratégique et du caractère sensible des informations dans le secteur de l’énergie. La sécurité et la protection des informations doivent être considérées comme une priorité essentielle en vue de l’atténuation des actes de malveillance. Il est indispensable de toujours examiner sérieusement la portée des informations publiées par rapport à la vulnérabilité et à l’importance stratégique du secteur de l’énergie.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  recenser d’éventuelles mesures non fondées sur le marché à mettre en œuvre dans des situations de crise de l’électricité, tout en précisant le critère de déclenchement, les conditions et les procédures pour leur mise en œuvre, et en indiquant de quelle manière elles respectent les exigences prévues à l’article 15;

g)  recenser d’éventuelles mesures non fondées sur le marché à mettre en œuvre dans des situations de crise de l’électricité, tout en précisant le critère de déclenchement, les conditions et les procédures pour leur utilisation (y compris tout mécanisme de compensation), en évaluant à quel niveau le recours à de telles mesures s’impose pour faire face à une crise et en indiquant de quelle manière elles respectent les exigences prévues à l’article 15;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  fournir un plan de délestage détaillé, qui précise quand le délestage doit avoir lieu, dans quelles circonstances et quelles sont les valeurs de charge devant être délestées. Le plan précise quelles sont les catégories d’utilisateurs d’électricité qui doivent bénéficier d’une protection particulière contre les interruptions de service et justifier la nécessité d’une telle protection, notamment en ce qui concerne la sécurité publique et la sûreté des personnes;

h)  fournir un plan de délestage détaillé, qui précise quand le délestage doit avoir lieu, dans quelles circonstances et quelles sont les valeurs de charge devant être délestées. Le plan précise quelles sont les catégories d’utilisateurs d’électricité qui doivent bénéficier d’une protection particulière contre les interruptions de service et justifier la nécessité d’une telle protection, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la sûreté des personnes et la continuité des services publics essentiels;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  décrire les mesures nationales nécessaires pour mettre en œuvre et faire appliquer les mesures régionales convenues en vertu de l’article 12;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point i ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i ter)  tenir compte de l’incidence sur l’environnement des mesures établies.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la désignation d’un gestionnaire ou d’une cellule de crise au niveau régional;

a)  la désignation d’un coordinateur ou d’une cellule de crise au niveau régional;

Justification

«Coordinateur» est un meilleur terme, mais son rôle devra être défini.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  des mesures pour atténuer les incidences d’une crise, y compris d’une situation de crise simultanée. Elles prévoient des plans de délestage au niveau régional et des arrangements techniques, juridiques et financiers relatifs à l’assistance mutuelle afin de garantir que l’électricité peut être fournie là où elle est le plus nécessaire et de manière optimale. Ces arrangements définissent, entre autres, le critère de déclenchement de l’assistance, la formule de calcul ou le montant de l’assistance, le payeur et le bénéficiaire, et les règles d’arbitrage;

c)  des mesures pour atténuer les incidences d’une crise, y compris d’une situation de crise simultanée. Elles prévoient des plans de délestage au niveau régional et des arrangements techniques, juridiques et financiers relatifs à l’assistance mutuelle afin de garantir que l’électricité peut être fournie là où elle est le plus nécessaire et de manière optimale. Ces arrangements définissent, entre autres, le critère de déclenchement de l’assistance, la formule de calcul ou le montant de l’assistance, le payeur et le bénéficiaire, et les règles d’arbitrage. Un mécanisme de compensation pour les entités touchées est également mis en place conformément aux principes établis en vertu de l’article 7 bis;

Justification

Afin d’éviter les désaccords en ce qui concerne la compensation, les principes d’une telle compensation devraient être déterminés par une agence neutre au niveau de l’Union – l’ACER.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les mesures au niveau régional devant figurer dans le plan sont convenues par les autorités compétentes des États membres dans la région concernée. Au moins huit mois avant l’expiration du délai pour l’adoption ou pour la mise à jour du plan, les autorités compétentes présentent au groupe de coordination pour l’électricité un rapport sur les accords conclus. Si les autorités compétentes concernées n’ont pas pu parvenir à un accord, elles communiquent à la Commission les raisons qui les en ont empêchées. En pareil cas, la Commission peut demander à l’Agence de faciliter la conclusion d’un accord en concertation avec l’ENTSO-E.

2.  Les mesures au niveau régional devant figurer dans le plan sont convenues par les autorités compétentes des États membres dans la région concernée, en concertation avec les centres de coordination régionaux concernés, avant d’être incorporées dans leurs plans nationaux. Les États membres peuvent demander à la Commission d’exercer un rôle général de médiateur lors de la préparation d’un tel accord. La Commission peut aussi demander à l’Agence et à l’ENTSO-E de fournir une assistance technique aux États membres concernés en vue de faciliter la conclusion d’un accord. Au moins huit mois avant l’expiration du délai pour l’adoption ou pour la mise à jour du plan, les autorités compétentes présentent au groupe de coordination pour l’électricité un rapport sur les accords conclus, ainsi que sur toute forme de coopération macrorégionale, conformément au règlement (UE) ... [proposition de règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie]. Si les autorités compétentes concernées n’ont pas pu parvenir à un accord, elles communiquent à la Commission les raisons qui les en ont empêchées. Dans un tel cas, la Commission propose un mécanisme de coopération pour la conclusion d’un accord sur les mesures régionales.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En coopération avec les centres de conduite régionaux et avec la participation des parties prenantes concernées, les autorités compétentes de chaque région effectuent chaque année des simulations de crise, et testent notamment les mécanismes de communication visés au paragraphe 1, point b).

3.  En coopération avec les centres de conduite régionaux et avec la participation des parties prenantes concernées, les autorités compétentes de chaque région effectuent chaque année des simulations de réaction en temps réel en cas de crise de l’électricité, et testent notamment les mécanismes de communication visés au paragraphe 1, point b).

Justification

Cette précision harmonise le corps du texte de la proposition avec l’annexe.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Rôle de la Commission concernant la modification des plans de préparation aux risques

 

1.   Les États membres soumettent les plans adoptés à la Commission. La Commission peut adopter une décision faisant obligation de modifier ou de retirer une mesure lorsque celle-ci est:

 

a)   susceptible de fausser le marché intérieur de l’Union,

 

b)   non nécessaire ou non proportionnée pour garantir la sécurité de l’approvisionnement,

 

c)   susceptible de menacer la sécurité de l’approvisionnement d’autres États membres, ou

 

d)   contraire aux objectifs de la politique climatique de l’Union.

 

La mesure adoptée n’entre en vigueur que lorsqu’elle est approuvée par la Commission ou a été modifiée conformément à la décision de la Commission.

Justification

Il est nécessaire qu’une disposition garantisse que les plans convenus ne portent pas atteinte au marché intérieur ou à la sécurité de l’approvisionnement. La Commission devrait être habilitée à demander des modifications si nécessaire.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque cela est nécessaire et possible, les États membres se prêtent mutuellement assistance pour prévenir ou atténuer une crise de l’électricité. Cette assistance est soumise à une compensation.

2.  Lorsque cela est demandé et techniquement réalisable, les États membres se prêtent mutuellement assistance de manière à prévenir ou à atténuer une crise de l’électricité. Cette assistance est soumise à une compensation qui couvre au moins le coût de l’électricité fournie sur le territoire de l’État membre qui demande une assistance et tous les autres coûts liés à l’octroi de cette assistance, y compris, le cas échéant, ceux de la préparation d’une assistance qui ne serait finalement pas fournie, et le remboursement de toute compensation résultant de procédures judiciaires, de procédures d’arbitrage ou de procédures et règlements similaires, et des coûts liés à l’assistance fournie.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Des mesures non fondées sur le marché peuvent être activées en situation de crise et uniquement si toutes les possibilités offertes par le marché ont été épuisées. Elles ne faussent pas indûment la concurrence ni le fonctionnement efficace du marché de l’électricité. Elles sont nécessaires, proportionnées, non discriminatoires et temporaires.

2.  Des mesures non fondées sur le marché sont activées en situation de crise uniquement en dernier recours et seulement après épuisement de toutes les possibilités offertes par le marché, et lorsque de nombreux éléments montrent que la poursuite des activités de marché pourrait aggraver davantage la situation de crise. Ces mesures ne faussent pas indûment la concurrence ni le fonctionnement efficace du marché de l’électricité. Elles sont proportionnées, non discriminatoires et temporaires. Toutes les parties prenantes concernées sont immédiatement informées de l’application de mesures non fondées sur le marché.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Il n’est recouru à la réduction des transactions, y compris la réduction de la capacité d’échange entre zones déjà allouée, à la limitation de la mise à disposition de la capacité d’échange entre zones pour l’allocation de la capacité ou à la limitation de la mise à disposition des horaires que dans le respect des règles fixées par l’article 14, paragraphe 2, du règlement «Électricité» [proposition de règlement «Électricité»] et des règles adoptées pour préciser la présente disposition.

3.  Il n’est recouru à la réduction des transactions, y compris la réduction de la capacité d’échange entre zones déjà allouée, à la limitation de la mise à disposition de la capacité d’échange entre zones pour l’allocation de la capacité ou à la limitation de la mise à disposition des horaires que dans le respect des règles fixées par l’article 14, paragraphe 2, du règlement «Électricité» [proposition de règlement «Électricité»], de l’article 72 du règlement (UE) 2015/12221 bis de la Commission et des règles adoptées pour préciser la présente disposition.

 

_______________

 

1 bis Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015, p. 24).

Justification

Cet amendement vise à préciser que d’autres paragraphes de l’article 14 concernent l’allocation de la capacité. C’est par exemple le cas du paragraphe 3, qui dispose que «[l]a capacité maximale des interconnexions et/ou des réseaux de transport ayant une incidence sur les flux transfrontaliers est mise à la disposition des acteurs du marché». Il est également important d’ajouter une note sur le règlement relatif à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dès que possible, et au plus tard six semaines après avoir déclaré une situation de crise de l’électricité, les autorités compétentes concernées, en concertation avec l’autorité de régulation nationale (lorsqu’elle n’est pas l’autorité compétente), remettent un rapport d’évaluation au groupe de coordination pour l’électricité et à la Commission.

1.  Dès que possible, et au plus tard six semaines après la fin de la situation de crise de l’électricité, les autorités compétentes concernées, en concertation avec l’autorité de régulation nationale (lorsqu’elle n’est pas l’autorité compétente), remettent un rapport d’évaluation détaillé au groupe de coordination pour l’électricité et à la Commission.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  un bilan de l’assistance fournie ou reçue d’États membres voisins et de pays tiers;

d)  un bilan de l’assistance préparée (qu’elle soit ou non effectivement mise en œuvre) ou fournie par des États membres voisins et des pays tiers, ou reçue de ces États et pays;

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  l’impact économique de la crise de l’électricité et l’incidence des mesures prises sur le secteur de l’électricité, et notamment les volumes d’énergie non desservie et le niveau de déconnexion manuelle de la charge nette (y compris une comparaison entre le niveau de déconnexion volontaire et le niveau de déconnexion forcée de la charge nette);

e)  l’impact économique de la crise de l’électricité et l’incidence des mesures prises sur le secteur de l’électricité, et notamment les volumes d’énergie non desservie, la réduction de la capacité d’échange entre zones disponible ou allouée, le niveau de déconnexion manuelle de la charge nette (y compris une comparaison entre le niveau de déconnexion volontaire et le niveau de déconnexion forcée de la charge nette), ainsi que les mesures imposées aux parties prenantes telles que les producteurs d’électricité, les fournisseurs et les autres acteurs du marché concernés;

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  une justification détaillée de l’application de mesures non fondées sur le marché;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  un aperçu de la manière dont le futur réseau devrait être conçu afin de faire face aux conséquences des situations de crise de l’électricité recensées, qui décrit les faiblesses structurelles du système, conformément aux principes énoncés par la directive (UE) ... [concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, COM(2016)864], et établit des plans périodiques de développement du réseau [texte à harmoniser avec les dispositions correspondantes de la proposition de directive sur l’organisation du marché].

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les autorités compétentes concernées présentent les résultats de l’évaluation au groupe de coordination pour l’électricité.

4.  Les autorités compétentes concernées présentent les résultats de l’évaluation au groupe de coordination pour l’électricité. Ces résultats sont incorporés dans les actualisations des plans de préparation aux risques.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen, au Conseil et au Journal officiel de l’Union européenne.

Amendement    59

Proposition de règlement

Annexe I – partie 3 – point 3.1 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  décrire les mesures visant à atténuer les situations de crise de l’électricité, notamment les mesures concernant l’offre et la demande, tout en indiquant dans quelles circonstances ces mesures peuvent être prises, et en particulier le facteur déclenchant de chaque mesure. Lorsque des mesures non fondées sur le marché sont envisagées, elles doivent être dûment justifiées sur la base des exigences énoncées à l’article 15;

c)  décrire les mesures visant à atténuer les situations de crise de l’électricité, notamment les mesures concernant l’offre et la demande et celles axées sur le réseau, tout en indiquant dans quelles circonstances ces mesures peuvent être prises, et en particulier le facteur déclenchant de chaque mesure. Lorsque des mesures non fondées sur le marché sont envisagées, elles doivent être dûment justifiées sur la base des exigences énoncées à l’article 15;

Amendement    60

Proposition de règlement

Annexe I – partie 3 – point 3.1 – sous-point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  décrire les mesures nationales nécessaires pour mettre en œuvre et faire appliquer les mesures régionales convenues en vertu de l’article 12.

Amendement    61

Proposition de règlement

Annexe – point 3.2 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  décrire les mesures convenues à appliquer en cas de crise simultanée, y compris la détermination des clients prioritaires et les plans régionaux de délestage ainsi que les dispositions financières concernant l’assistance afin de prévenir ou d’atténuer une crise de l’électricité. Inclure dans la description de ces dispositions les éléments tels que la définition du facteur déclenchant l’assistance, la formule de calcul du montant ou le montant de l’assistance, le payeur et le bénéficiaire, et les règles d’arbitrage. Spécifier les conditions et les modalités d’activation des plans régionaux de délestage.

b)  décrire les mesures convenues à appliquer lors de crises simultanées, y compris la détermination des clients prioritaires et les plans régionaux de délestage ainsi que les dispositions financières concernant l’assistance afin de prévenir ou d’atténuer une crise de l’électricité. Inclure dans la description de ces dispositions les éléments tels que la définition du facteur déclenchant l’assistance, la formule de calcul du montant ou le montant de l’assistance, le payeur et le bénéficiaire, et les règles d’arbitrage. Spécifier les conditions et les modalités d’activation des plans régionaux de délestage.

Amendement    62

Proposition de règlement

Annexe I – partie 5 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  les gestionnaires de réseau de transport et de distribution.

(1)

JO C 288 du 31.8.2017, p. 91.

(2)

JO C 342 du 12.10.2017, p. 79.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La première des cinq dimensions de la stratégie pour l’union de l’énergie vise à accroître la sécurité et la solidarité entre les États membres, tandis que la deuxième envisage la mise en place d’un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré. À l’encontre de ces principes, la gestion des risques énergétiques se fait actuellement presque exclusivement au moyen des législations respectives et des règlementations techniques en vigueur dans les États membres.

Comme l’absence de dispositions de l’Union constitue une lacune réglementaire, les crises de l’électricité – par exemple, celle qui a touché en janvier 2017 la Bulgarie, la Grèce et la Roumanie – portent atteinte aux économies concernées, mettent en péril la sécurité publique, nuisent aux consommateurs confrontés à une hausse des prix, et entravent la solidarité et la coopération entre États voisins. Afin de combler cette lagune réglementaire, l’Union européenne doit mettre en place un cadre ambitieux pour recenser les crises de l’électricité, les évaluer, s’y préparer, les gérer, les surveiller et partager les informations s’y rapportant.

Étant donné que les systèmes d’électricité et les marchés de l’électricité actuels sont de plus en plus reliés par-delà les frontières et décentralisés, le rapporteur estime qu’un degré élevé de coopération entre tous les acteurs, dans les États membres et au-delà de leurs frontières, est nécessaire. Il convient de clarifier les rôles et les responsabilités de l’ensemble des acteurs concernés, et des structures appropriées doivent être mises en place afin de garantir une coopération efficace entre toutes les parties prenantes.

Méthodologie et principes communs

Afin de garantir la préparation, au niveau régional, à la gestion des crises de l’électricité, il est crucial d’avoir une méthodologie commune pour recenser et évaluer les situations de pénurie importante d’électricité ou d’impossibilité de fournir de l’électricité aux consommateurs finals.

Tout en rappelant que les États membres conservent la possibilité de mener leurs propres évaluations, le rapporteur recommande que celles-ci soient effectuées selon une méthodologie commune à l’échelle régionale afin d’éviter les incohérences, les redondances et les lacunes. Si, actuellement, la préparation aux risques se concentre principalement sur l’adéquation des infrastructures disponibles, le fait de disposer d’une méthodologie commune pour recenser et évaluer les crises permettrait, de manière prospective, d’aborder la question opérationnelle de la préparation aux crises, de leur prévention, de leur gestion et de l’évaluation ex post.

Solidarité, assistance mutuelle et règles du marché

La Commission propose que les États membres se prêtent mutuellement assistance en cas de crise de l’électricité afin d’en prévenir ou d’en atténuer les effets. Le rapporteur partage entièrement ce point de vue et suggère que les évaluations de la faisabilité de l’assistance à un État voisin se limitent aux aspects techniques et que les mécanismes de compensation soient éventuellement définis au préalable ou dès les premiers stades d’une crise, afin d’éviter les désaccords ultérieurs.

Dans le même temps, le rapporteur estime que le règlement devrait indiquer explicitement que les plans de préparation aux risques ne doivent laisser aucune possibilité de distorsion du marché ou d’optimisation. À cet égard, des règles non fondées sur le marché devraient être jugées acceptables uniquement lorsque les règles du marché risquent d’aggraver une crise de l’électricité.

Confidentialité

Si la proposition de la Commission veille à la transparence et au partage d’informations, il est nécessaire d’éviter que des informations sensibles sur le fonctionnement du réseau électrique ainsi que sur les plans de préparation aux risques soient diffusées publiquement. Étant donné que la menace d’actes de malveillance dans le secteur de l’énergie comme ailleurs est réelle, le règlement à l’examen doit veiller à garantir la confidentialité des informations sensibles lors de l’établissement des risques et de la préparation des projets de plans, de leur partage et de leur examen par le groupe de coordination pour l’électricité.

Gouvernance et participation

Le projet de règlement propose que, lorsque les autorités compétentes concernées ne parviennent pas à atteindre un accord, la Commission puisse demander à l’Agence de faciliter la conclusion d’un accord en concertation avec l’ENTSO-E. Dans la logique du règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz, le rapporteur suggère que, dans de tels cas, la Commission soit habilitée à proposer un mécanisme de coopération pour la conclusion d’un accord régional. Les mécanismes de coopération ne peuvent imposer de solutions aux États membres contre leur gré.

Le rapporteur estime que, puisque les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution sont responsables en dernier ressort de sécurité et de la fiabilité de la gestion du réseau, les autorités compétentes devraient les associer en bonne et due forme au processus de recensement des crises, de préparation, de gestion, de suivi et d’évaluation ex post. Il propose, parallèlement, qu’en cas de modification par l’ACER de la méthodologie proposée ou mise à jour par l’ENTSO-E, l’ACER consulte ce dernier avant d’adopter la version modifiée.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur pour avis. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration [du projet d’avis / de l’avis, jusqu’à son adoption en commission]:

Entité et/ou personne

Le rapporteur et son bureau ont reçu les contributions directes des entités ou personnes suivantes:

ACER – Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie

CEPS – Centre d’études de la politique européenne

CEZ – České Energetické Závody

Commission européenne

E3G — Third Generation Environmentalism

EDSO for Smart Grids

ENEL

ENTSO-E

Eurelectric

Finnish Energy

Iberdrola

National Grid

RTE – Réseau de Transport d’Électricité

Snam

Terna

Le rapporteur et son bureau ont également consulté les entités ou personnes suivantes:

AEGE – Asociación de empresas con gran consumo de energía

AIE – Agence internationale de l’énergie

Association électrique polonaise

Association for Heat Supply

CEDEC

CEEP – Central European Energy Partners

Centrica

CEWEP – Confederation of European Waste-to-Energy Plants

Chambre de commerce tchèque

Chambre fédérale autrichienne du travail

CIA – Chemical Industries Association

Confindustria

CRE – Centre roumain de l’énergie

EDF – Électricité de France

EDISON

EirGrid

Elering

Enedis – Électricité Réseau Distribution France

ENGIE

E-ON

EPPSA – European Power Plant Suppliers Association

ESWET – European Suppliers of Waste to Energy Technology

ETP SmartGrids

Eugine

Euracoal

Eurofuel

European University Institute – Florence School Of Regulation

Europex

Fortia Energia S.L.

Fortum

Geode

Gouvernement de la République de Lettonie

Gouvernement de la République de Slovaquie

Gouvernement de la République française

Gouvernement de la République tchèque

Gouvernement du Royaume de Norvège

Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

Gouvernement du Royaume de Suède

Gouvernement du Royaume-Uni

Netz Burgenland

Oesterreichs Energie

Représentation permanente de l’Estonie auprès de l’UE

Représentation permanente de l’Italie auprès de l’UE

Schneider Electric

Stadtwerke München

Svenska kraftnät

Swissgrid

T&D Europe – Association européenne du secteur des équipements et services de transport et de distribution d’électricité

Tempus Energy Technology

TenneT

TINETZ – Tiroler Netze

Utilitalia

Verband kommunaler Unternehmen

Verbund


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Préparation aux risques dans le secteur de l’électricité

Références

COM(2016)0862 – C8-0493/2016 – 2016/0377(COD)

Date de la présentation au PE

30.11.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

16.1.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ECON

16.1.2017

ENVI

16.1.2017

IMCO

16.1.2017

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

15.12.2016

ENVI

31.1.2017

IMCO

25.1.2017

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Flavio Zanonato

2.2.2017

 

 

 

Examen en commission

24.4.2017

11.7.2017

12.10.2017

 

Date de l’adoption

21.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

3

4

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, András Gyürk, Rebecca Harms, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Cornelia Ernst, Gerben-Jan Gerbrandy, Françoise Grossetête, Werner Langen, Florent Marcellesi, Dominique Riquet, Davor Škrlec

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jan Keller

Date du dépôt

26.2.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

55

+

ALDE

Fredrick Federley, Gerben-Jan Gerbrandy, Kaja Kallas, Morten Helveg Petersen, Dominique Riquet, Lieve Wierinck

ECR

Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel, Evžen Tošenovský

EFDD

Dario Tamburrano

ENF

Angelo Ciocca, Barbara Kappel, Christelle Lechevalier

PPE

Bendt Bendtsen, Jerzy Buzek, Cristian-Silviu Buşoi, Christian Ehler, Françoise Grossetête, András Gyürk, Krišjānis Kariņš, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Nadine Morano, Angelika Niebler, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Hermann Winkler, Anna Záborská, Pilar del Castillo Vera

S&D

Zigmantas Balčytis, José Blanco López, Adam Gierek, Theresa Griffin, Eva Kaili, Jan Keller, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Edouard Martin, Dan Nica, Miroslav Poche, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

VERT/ALE

Jakop Dalunde, Rebecca Harms, Florent Marcellesi, Claude Turmes, Davor Škrlec

3

-

ECR

Edward Czesak, Zdzisław Krasnodębski

EFDD

Jonathan Bullock

4

0

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Cornelia Ernst, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 12 mars 2018Avis juridique