Procédure : 2017/2053(INI)
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A8-0041/2018

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PV 13/03/2018 - 13
CRE 13/03/2018 - 13

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P8_TA(2018)0076

RAPPORT     
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26.2.2018
PE 616.543v02-00 A8-0041/2018

sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne

(2017/2053(INI))

Commission des budgets

Corapporteurs: Gérard Deprez, Janusz Lewandowski

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne

(2017/2053(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311 et 332, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

  vu les articles 106 bis et 171 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(1),

  vu le règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne(2),

  vu le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie(3),

  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 21 septembre 2017 intitulée «Un système d'imposition juste et efficace au sein de l'Union européenne pour le marché unique numérique» (COM(2017)0547),

  vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(4),

  vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive»(5),

  vu sa résolution du 15 avril 2014 sur les négociations du CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre(6),

  vu sa résolution du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne(7),

  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le système des ressources propres des Communautés européennes(8),

  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020(9),

  vu le rapport intitulé «Future financing of the EU – final report and recommendations of the High Level Group on Own Resources» (Financement futur de l’Union européenne – Rapport final et recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres) de décembre 2016,

  vu l’article premier de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets ainsi que les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0041/2018),

A.  considérant que, en vertu du traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne ne devait être financée par des contributions nationales que pendant une période de transition, suivie par un système de ressources propres;

B.  considérant que le Conseil européen de Luxembourg d'avril 1970 avait décidé d'un système de ressources propres mettant fin aux contributions nationales et instaurant deux ressources propres véritables, à savoir les prélèvements agricoles et les droits de douane, complétés par une troisième ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

C.  considérant que le Conseil européen de juin 1988 a instauré une ressource propre fondée sur le RNB des États membres au motif que les recettes provenant des ressources propres existantes étaient insuffisantes pour couvrir la totalité des dépenses du budget de l'Union européenne;

D.  considérant que la part de la ressource fondée sur le RNB a largement augmenté, passant de 11 % environ en 1988 à 69 % en 2014, faisant aujourd'hui de facto de cette ressource «résiduelle d'équilibre» la principale source de revenus du budget de l'Union européenne; que la ressource fondée sur la TVA représente actuellement environ 12 % du budget de l'Union, les ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles, cotisations «sucre» et «isoglucose») environ 13 % tandis que le solde est couvert par d’autres recettes, notamment les impôts versés par le personnel de l’Union européenne ou les amendes payées par les entreprises qui enfreignent les règles de concurrence;

E.  considérant que depuis l'instauration, en 1984, au Conseil européen de Fontainebleau, du «chèque britannique», en vertu duquel 66 % de la contribution nette du Royaume-Uni lui est remboursée, divers autres rabais et mécanismes de correction ont progressivement vu le jour pour corriger les lacunes des «soldes budgétaires opérationnels» de certains États membres; qu'aujourd'hui, ces corrections prennent principalement la forme d’une réduction du financement de la correction britannique ou d’une réduction brute de la contribution RNB ou de celle fondée sur la TVA;

F.  considérant qu'au cours des dix dernières années, le Parlement a attiré l'attention, dans un certain nombre de résolutions, sur les problèmes et la complexité du système des ressources propres de l'Union européenne et a demandé à de nombreuses reprises qu'il soit réformé en profondeur afin de le simplifier et de le rendre plus transparent et plus démocratique, notamment par l'instauration de nouvelles et véritables ressources propres destinées à remplacer progressivement et dans toute la mesure du possible les contributions fondées sur le RNB;

G.  considérant qu’en 2011, la Commission a proposé un paquet législatif ambitieux (COM(2011)0510) sur les ressources propres parallèlement aux propositions relatives au CFP 2014-2020 afin de simplifier les contributions des États membres, d’instaurer de nouvelles ressources propres – une TVA réformée et une taxe sur les transactions financières – et de réformer les mécanismes de correction; que ces propositions ont été ignorées par le Conseil;

H.  considérant que les négociations du CFP 2014-2020 ont débouché sur la création d'un groupe de haut niveau sur les ressources propres composé de représentant des trois grandes institutions de l'Union et présidé par Mario Monti; qu'en décembre 2016, le groupe de haut niveau a présenté son rapport final et ses recommandations, qui constituent la base de l'élaboration de la position du Parlement exposée dans le présent rapport; que ce rapport a été adopté à l'unanimité des membres du groupe, y compris les membres nommés par le Conseil;

1.  relève que la Commission européenne présentera d'ici mai 2018 ses propositions relatives au CFP après 2020; demande que le futur CFP proposé par la Commission comporte des propositions ambitieuses en vue de la révision de la décision relative aux ressources propres et de l’ensemble des actes législatifs connexes ainsi que de l’instauration de nouvelles ressources propres; souligne que le volet des dépenses et celui des recettes du prochain CFP seront traités comme un ensemble unique lors des négociations à venir entre le Conseil et le Parlement; déclare qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le CFP en l’absence de progrès correspondants sur les ressources propres;

2.  présente le présent rapport afin de faire part de sa position sur les grands éléments de la réforme du système des ressources propres de l'Union européenne, et notamment sur la composition d'un ensemble de nouvelles ressources propres, ainsi que sur les éléments du système actuel qui devraient rester en place; invite la Commission à tenir dûment compte de la position du Parlement pour la préparation des propositions législatives relatives aux ressources propres de l’Union, qui doivent être de portée ambitieuse et être présentées en même temps que les propositions relatives au CFP après 2020; se dit convaincu de la nécessité impérative de réaliser des progrès notables dans le volet «recettes» du budget de l'Union afin de faciliter la conclusion d'un accord sur le prochain CFP;

I.  Cadre juridique et processus décisionnel

3.  rappelle que, selon l'article 311 du traité FUE, «l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres»; souligne dès lors que l'obligation juridique de doter le budget de l'Union de véritables ressources propres découle directement du traité;

4.  rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses»; souligne par conséquent que les recettes doivent couvrir la totalité des dépenses adoptées chaque année par l'autorité budgétaire; souligne que le budget de l'Union ne peut pas enregistrer de déficit annuel ou être financé par des emprunts sur les marchés financiers;

5.  constate que le principal acte législatif énonçant les dispositions relatives au système des ressources propres, à savoir la décision relative aux ressources propres, est adopté par le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement, et que cette décision fait l'objet d'une ratification par tous les États membres; souligne qu'il s'agit d'une des procédures législatives les plus lourdes prévues dans le traité;

6.  note que, dans cet acte législatif, le Conseil fixe notamment le plafond des ressources propres et peut établir de nouvelles catégories de ressources propres ou abroger une catégorie existante; souligne que même si la décision relative aux ressources propres n'a pas de date d'expiration, elle est directement liée au CFP qui fixe les plafonds des dépenses pour la période identique qu'il couvre;

7.  rappelle que le traité de Lisbonne a instauré de nouvelles dispositions pour l'exécution de la législation relative aux ressources propres en prévoyant que le Conseil puisse adopte un règlement à la majorité qualifiée après approbation du Parlement; déplore néanmoins que plusieurs dispositions d'exécution, notamment celles ayant trait au calcul des ressources fondées sur le RNB, figurent toujours dans la décision relative aux ressources propres; demande par conséquent qu'une procédure plus souple soit appliquée à la décision relative aux ressources propres, qui devrait être adoptée selon la procédure législative ordinaire, ce qui suppose un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et la codécision avec le Parlement; rappelle que, conformément à l’article 48, paragraphe 7, du traité FUE, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption selon la procédure législative ordinaire, nettement plus démocratique et plus ouverte, d'actes ne relevant pas de cette procédure; invite le Conseil européen à déclencher immédiatement ce mécanisme;

8.  rappelle que les États membres sont responsables de leurs politiques budgétaires et souligne que la souveraineté fiscale est un élément essentiel de la souveraineté des États membres; souligne que la réforme des ressources propres de l'Union n'est pas un transfert de souveraineté nationale dans ce domaine, mais permet d'aligner le système actuel sur l'esprit et la lettre des traités européens;

II.  Justification de la réforme du système actuel des ressources propres

i.  Nécessité de combler les lacunes du système existant

9.  souligne que le système de ressources propres actuel est extrêmement complexe, qu'il est inéquitable, qu’il n’est pas transparent et qu’il est parfaitement incompréhensible pour les citoyens de l’Union; souligne notamment l'opacité du calcul des chèques nationaux et des mécanismes de correction qui s'appliquent au système des ressources propres ou de la ressource TVA statistique; souligne également que ce système ne fait l’objet d’aucun contrôle effectif du Parlement au niveau de l’Union et que, par nature, il manque de légitimité et de responsabilité démocratiques;

10.  souligne que l’évolution du système de ressources propres, qui s’est traduite par le remplacement graduel de véritables ressources propres par ce que l’on a qualifié de «contributions nationales», confère une importance excessive au solde net entre les États membres, de sorte que la contribution du budget de l’Union à la réalisation d'objectifs européens communs dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Union se trouve largement ignorée; déplore dès lors que la part globale des contributions nationales dans le budget de l’Union, calculée soit sur la base du RNB, soit sous la forme d’un pourcentage de la ressource TVA statistique, représente quelque 83 % des recettes totales de l’Union;

11.  est convaincu que la prédominance de la ressource RNB a renforcé, dans le budget, la logique de «juste retour» qui a monopolisé les débats au Conseil, tant pour les recettes que pour les dépenses du budget de l’Union; rappelle, sur ce point, l’instauration du chèque britannique et une série de rabais et d’autres mécanismes de correction qui en ont découlé sur le plan des recettes, d’une part, ainsi que l’incapacité à convenir d’un niveau de crédits suffisant pour le budget de l’Union lors de la procédure budgétaire annuelle, de l’autre; est d’avis que l’Union doit abandonner le concept du solde net opérationnel puisque, dans la pratique, tous les États membres bénéficient du budget de l’Union;

12.  estime notamment que la décision relative au volume du budget annuel de l’Union est affectée par des considérations politiques et financières à l’échelon national, lesquelles imposent des contraintes aux négociations budgétaires, qui ont souvent pour résultat un jeu à somme nulle entre contributeurs nets et bénéficiaires nets au Conseil, et ce au mépris des engagements pris par l'Union, y compris ceux qui ont été pris par le Conseil; estime qu’en conséquence, une série de politiques de l’Union affichant une très grande valeur ajoutée européenne sont souvent celles pour lesquelles des économies sont proposées et que le projet européen en tant que tel en sort affaibli;

13.  souligne que les contributions nationales au budget de l'Union sont bien définies dans les dépenses des budgets nationaux et qu'elles sont souvent perçues comme un poids financier supérieur aux avantages découlant de domaines de dépenses de l'Union généralement moins visibles; insiste, à cet égard, sur la nécessité de remédier à la méconnaissance des avantages du budget de l'Union auprès de la population;

14.  se dit par conséquent convaincu que, de par sa nature, le système actuel des ressources propres est en contradiction avec la lettre et l'esprit du traité; rappelle sa position de longue date selon laquelle une réforme en profondeur des ressources de l'Union est indispensable pour que le financement du budget de l'Union réponde davantage aux exigences du traité et aux besoins de l'Union toute entière;

ii.  Nécessité de doter l'Union des moyens de financer ses politiques et de relever de nouveaux défis

15.  souligne que le CFP après 2020 devra assurer le financement adéquat des politiques et des programmes de l’Union présentant une valeur ajoutée européenne manifeste, mais aussi fournir de nouveaux moyens pour relever les défis qui ont déjà été identifiés dans des domaines tels que la croissance et l’emploi, le changement climatique, la protection de l'environnement, la compétitivité, la cohésion, l’innovation, la migration, le contrôle des frontières extérieures de l’Union, la sécurité et la défense;

16.  souligne en outre qu'il faut éviter les lacunes du CFP actuel en prévoyant d'emblée un niveau de ressources qui permettra à l'Union de poursuivre son action politique grâce à des moyens financiers suffisants et de réagir efficacement aux événements imprévus ou aux crises susceptibles d'éclater pendant la période du prochain cadre financier; souligne la nécessité de résoudre le problème récurrent du manque de crédits de paiement suffisants lors de la procédure budgétaire annuelle; rappelle la mobilisation substantielle des dispositions de flexibilité du CFP à laquelle il a fallu avoir recours rien que pour faire face à la crise des migrants et des réfugiés;

17.  s'attend à ce que, quel que soit l'accord financier qui sera adopté, les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union constituent elles aussi un défi de taille pour le prochain CFP et l'ensemble des décisions budgétaires connexes; est convaincu que, dans la perspective d’une décision sur le CFP après 2020, il conviendrait de combler le «manque à gagner» du Brexit tout en garantissant que les ressources de l’Union ne baissent pas et que les programmes de l'Union n'en subissent pas les conséquences;

18.  salue la proposition de création d’une ligne spécifique consacrée à la zone euro dans le budget de l’Union, avancée par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union prononcé devant le Parlement européen et développée plus en détail dans la communication de la Commission du 6 décembre 2017 intitulée «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l’Union» (COM(2017)0822); souhaite, à cette fin, que le budget de l’Union soit doté d’une capacité budgétaire supérieure aux plafonds actuels;

III.  Vers un système de ressources propres acceptable et équilibré

Principes et hypothèses de mise en place d'un nouveau système de ressources propres

19.  se dit favorable à la création d’un nouveau système de ressources propres transparent, plus simple et plus juste, fondé sur des éléments du système actuel lorsqu’ils ont prouvé leur efficacité, afin d’assurer la stabilité des finances au niveau de l’Union; estime que la réforme du système des ressources propres devrait reposer sur une série de principes directeurs;

20.  souligne qu'il faut lier les recettes à des objectifs stratégiques, et notamment au marché unique, à l'union de l'énergie, ainsi qu'aux politiques relatives à l'environnement, au climat et aux transports; se dit convaincu, sur ce point, que le budget de l’Union doit mettre l’accent sur les politiques qui présentent une valeur ajoutée européenne telle qu'elle est définie dans la résolution du Parlement sur le document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE(10);

21.  souligne que d'un point de vue opérationnel, il est impossible d'instaurer toutes les nouvelles ressources propres simultanément, mais que cette instauration doit être progressive; estime dès lors que la réforme du système des ressources propres pourrait être réalisée en deux temps: d'abord en instaurant des ressources propres moins complexes sur le plan technique dont la perception est aisément gérable à un coût raisonnable, puis en instaurant progressivement chaque nouvelle ressource propre supplémentaire en fonction d'un calendrier précis jusqu'à ce qu'elles aient toutes atteint leur vitesse de croisière;

22.  estime que l’instauration de nouvelles ressources propres doit avoir un objectif double, à savoir, d’une part, parvenir à une réduction substantielle (visant les 40 %) de la part des contributions fondées sur le RNB afin de permettre des économies dans les budgets des États membres, et, d'autre part, permettre le financement d’un niveau plus élevé de dépenses de l’Union dans le cadre du CFP après 2020, tout en couvrant le manque à gagner résultant du retrait du Royaume-Uni; rappelle, à ce titre, que les nouvelles ressources propres n'ont pas pour but d'augmenter la pression fiscale globale pesant sur le contribuable européen, qui ne doit pas être affecté par l’introduction de nouvelles ressources propres;

23.  demande la suppression de l’ensemble des rabais et des corrections tout en garantissant un traitement équitable entre les États membres; souligne, sur ce point, qu'en raison du Brexit, le chèque britannique et les «rabais sur le rabais» qui en découlent n'auront plus aucune raison d'être et disparaîtront tandis que la réforme de la ressource propre fondée sur la TVA par statistique deviendra inévitable;

24.  estime que les ressources propres traditionnelles, à savoir les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre» et «isoglucose», constituent une source de recettes fiable et véritable pour l'Union car elles proviennent directement de l'union douanière que constitue l'Union européenne ainsi que des compétences juridiques et de la politique commerciale commune qui en découlent; estime dès lors que les ressources propres traditionnelles devraient être maintenues comme source de recettes pour le budget de l'Union; estime qu'en réduisant la part des frais de perception retenue par les États membres, la part de ces recettes dont bénéficiera le budget de l'Union pourra être plus importante;

25.  reconnaît que la contribution fondée sur le RNB constitue une source de recettes fiable, stable et juste pour le budget de l’Union et qu’elle bénéficie du très large soutien d’une grande majorité d’États membres; estime par conséquent qu’elle doit être maintenue, mais uniquement comme ressource résiduelle d’équilibre pour le budget de l’Union, ce qui permettrait de mettre fin à la logique de «juste retour» dans le budget; souligne qu'il faut veiller, dans ce cadre, à ce que la contribution fondée sur le RNB soit désignée de manière identique dans tous les budgets nationaux, à savoir en tant que recette affectée à l'Union européenne et non en tant que dépense des autorités nationales;

Critères utilisés pour identifier de nouvelles ressources propres

26.  partage l’avis exposé dans le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres selon lequel les critères suivants doivent être pris en considération pour identifier de nouvelles ressources propres potentielles: l'équité/la justice; l'efficacité; la suffisance et la stabilité; la transparence et la simplicité; la responsabilité démocratique et la discipline budgétaire; l'accent sur la valeur ajoutée européenne; le principe de subsidiarité et la souveraineté fiscale des États membres; et la limitation des coûts de transaction politiques;

27.  invite la Commission, sur cette base, à examiner l'instauration de l'ensemble suivant de nouvelles ressources propres;

Ensemble de nouvelles ressources propres éventuelles

a.  Objectif: consolider le marché unique, augmenter sa transparence et améliorer l'équité des conditions de concurrence

•  Taxe sur la valeur ajoutée

28.  rappelle que, depuis sa mise en place il y a près de 50 ans, la TVA a servi de base de calcul à l'une des ressources propres du budget de l'Union et que cette ressource représente aujourd'hui quelque 12 % des recettes de l'Union;

29.  constate toutefois que le système actuel présente de graves lacunes: cette ressource est calculée sur une base statistique; elle est inutilement complexe et n'a aucun lien direct avec les citoyens; il s'agit du simple transfert d'une partie des recettes perçues par les États membres, ce qui n'apporte aucune valeur ajoutée par rapport à la ressource fondée sur le RNB; et l’assiette de la contribution n’est pas transparente et l’égalité entre contribuables n’est pas assurée;

30. déplore que l’OLAF ait régulièrement constaté de graves cas de fraude douanière dans les États membres, ce qui a entraîné une perte importante de revenus pour le budget de l’Union; attire l'attention sur le rapport spécial nº 19/2017 de la Cour des comptes intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace» et craint que les fraudeurs ne continuent de choisir, parmi les États membres, le «maillon faible» qui leur servira de point d’entrée dans l’union douanière et que les pertes subies par le budget de l’Union ne persistent, y compris au cours du prochain CFP; invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux activités préjudiciables au budget de l’Union;

31.  rappelle la proposition législative de 2011 relative à une nouvelle ressource TVA, qui se serait traduite par l'application d'un taux fixe dans toute l'Union fondé sur la valeur nette de la vente de biens et de la prestation de services ou sur les importations de biens auxquelles un taux de TVA commun identique aurait été appliqué; observe que même si cette proposition n'a pas été retenue, le Conseil européen de février 2013 a encouragé le Conseil à poursuivre ses travaux sur ce dossier; estime que le contexte actuel constitue l'occasion de réaliser d'éventuelles avancées dans ce domaine;

32. approuve la conception de la ressource propre TVA que propose le groupe de haut niveau dans le but de simplifier cette ressource propre, d’en diminuer les coûts administratifs et de renforcer le lien entre la politique de l’Union en matière de TVA et les recettes TVA perçues;

33.  prend acte du plan d'action de la Commission sur la TVA («Vers un espace TVA unique dans l'Union – L'heure des choix») publié le 7 avril 2016 (COM(2016)0148) et de la proposition, formulée le 4 octobre 2017, d'une série de principes fondamentaux et de réformes clés pour l'espace TVA de l'Union; soutient une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union, laquelle doit viser à en élargir la base d’imposition, à réduire les possibilités de fraude et les coûts de mise en conformité ainsi qu’à générer de nouvelles recettes; estime qu'une partie de ces nouvelles recettes doit être affectée au budget de l'Union;

34.  estime qu'une ressource TVA simplifiée doit se fonder sur le dénominateur commun des systèmes de TVA qui existent dans l'Union et observe dès lors qu'elle ne supprimera pas toutes les spécificités nationales qui se justifient pour toute une série de raisons;

35.  se dit favorable à la mise en place, en vue de constituer une ressource propre de l'Union, d'un taux de prélèvement uniforme (1 % à 2 %) sur les recettes de la TVA réformée perçue en totalité par les administrations des États membres; estime que ce système est en mesure d'assurer à l'Union des recettes importantes et stables à un coût administratif limité;

36.  souligne que la Commission a déjà déposé des propositions législatives en vue d'une réforme majeure du régime de TVA de l'Union et que des initiatives supplémentaires sont attendues en 2018; insiste sur la nécessité de conclure la réforme de la TVA au plus vite et au plus tard avant le début du prochain CFP;

37.  invite la Commission, en attendant l'adoption de la législation pertinente sur la TVA, à présenter une proposition de réforme de la ressource propre fondée sur la TVA dans le cadre du paquet législatif qu'elle présentera bientôt sur les ressources propres de l'Union; est d'avis que cette proposition devra tenir compte des grandes conclusions de la réforme de la TVA actuellement en cours de discussion;

•  Impôt sur les sociétés

38.  rappelle que, dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(11), il a demandé instamment à la Commission de présenter une proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) «accompagnée par une clé de répartition appropriée et équitable, qui fournirait une solution globale à la plupart des pratiques fiscales dommageables au sein de l'Union, apporterait de la clarté et de la simplicité aux entreprises et faciliterait les activités économiques transfrontalières au sein de l'Union»;

39.  prend acte des propositions de la Commission relatives à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés tout en rappelant qu’il a demandé que cette assiette consolidée soit élargie à toutes les sociétés après une période de transition; souligne que les propositions actuelles relatives à une assiette commune devraient également couvrir l’économie numérique; suggère, sur la base de ces propositions, que la présence numérique d’une entreprise soit traitée de la même manière que son établissement physique en définissant et en identifiant un établissement numérique permanent;

40.  partage l'analyse du groupe de haut niveau sur les ressources propres selon laquelle l'ACCIS peut servir de base à une nouvelle ressource propre car elle remplit tous les critères fixés par le groupe; souligne que l'ACCIS constitue également un élément essentiel du développement du marché unique, qui est un bien public européen, car elle empêche toute concurrence fiscale déloyale entre États membres et toute optimisation fiscale nuisible à l'équité des conditions de concurrence;

41.  rappelle que la fraude fiscale sous toutes ses formes fait perdre à l'Union une somme estimée par la Commission à 1 000 milliards d'EUR par an; souligne la nécessité de récupérer les recettes fiscales non perçues par une politique coordonnée de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et un cadre fondé sur la transparence, la coopération et la coordination;

42.  invite la Commission à proposer, à partir des conclusions de l’examen de la directive sur l'ACCIS, l'instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union calculée sur la base des recettes des États membres provenant de l'ACCIS; se dit favorable à la mise en place d’un taux de prélèvement uniforme sur les recettes provenant de l’ACCIS, qui serait perçu comme une ressource propre; estime que ce système est en mesure d’assurer à l’Union des recettes importantes et stables à un coût administratif limité;

•  Seigneuriage

43.  est d’avis que les revenus qui proviennent des bénéfices de la Banque centrale européenne (émission de devises) et qui sont par conséquent directement liés à l’union monétaire européenne doivent constituer la base d'une nouvelle ressource propre au lieu d’être versés aux trésors nationaux;

b.  Objectif: réduire la spéculation financière et renforcer l'équité fiscale dans les secteurs ayant recours aux instruments de planification fiscale agressive ou à l'optimisation fiscale agressive

•  Une taxe sur les transactions financières (TTF) à l'échelon européen

44.  encourage l'action entreprise au titre de la coopération renforcée par un groupe de 11 États membres afin d’instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF) à la suite de la proposition de la Commission de 2011; invite instamment tous les autres États membres à rejoindre ce groupe pour éviter de perturber les marchés financiers et assurer le bon fonctionnement du marché unique;

45.  partage l'analyse du groupe de haut niveau sur les ressources propres selon laquelle la TTF pourrait servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union tout en estimant que d'autres mécanismes d'imposition des activités financières doivent aussi être envisagés;

46.  demande par conséquent l'instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union calculée sur la base d'une méthode choisie d'imposition des activités financières;

•  Imposition des sociétés du secteur numérique

47.  salue les conclusions du Conseil informel des ministres des finances du 16 septembre 2017 qui appellent à la définition de nouvelles règles fiscales pour l’économie numérique en réponse à la lettre de quatre ministres des finances invitant la Commission à examiner «des solutions efficaces fondées sur un concept consistant à établir une taxe dite “de péréquation”» sur le chiffre d’affaires réalisé en Europe par les entreprises numériques; souligne que dans sa communication du 21 septembre 2017 intitulée «Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique», la Commission réaffirme que l’ACCIS offre un cadre propice à une révision des règles pour une fiscalité moderne et stable des entreprises numériques et à même de répondre aux défis que représente l'économie numérique en matière de fiscalité; demande une approche coordonnée au niveau de l’Union, y compris en ce qui concerne les solutions à court terme, afin d’éviter toute distorsion du marché unique due à une action unilatérale et de prévenir la création de paradis fiscaux pour les entreprises numériques;

48.  reconnaît que l’économie numérique doit disposer d’un régime fiscal moderne et stable afin de stimuler l’innovation, de réduire le morcellement du marché, d'éliminer la concurrence déloyale et de permettre à tous les acteurs de tirer parti des nouvelles conditions équitables et équilibrées, tout en veillant à ce que les entreprises et les plateformes numériques paient la part d’impôts dont elles sont redevables là où elles réalisent leurs bénéfices; souligne toutefois qu’il est essentiel de garantir la sécurité des investissements des entreprises sur le plan fiscal afin de combler l’écart actuel et d’éviter l’apparition de nouvelles niches fiscales au sein du marché unique;

49.  estime essentiel d'adopter des mesures fiscales pour le marché numérique afin de limiter la fraude fiscale et les distorsions fiscales, la planification fiscale agressive et les systèmes d'optimisation fiscale ainsi que l'abus de mécanismes européens d'évasion fiscale; estime que ces pratiques faussent la concurrence sur le marché unique et privent les États membres de recettes fiscales légitimes;

50.  demande par principe l'instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union prélevée sur les transactions de l'économie numérique; estime toutefois que compte tenu des importantes négociations en cours au niveau de l'Union et de l'OCDE, il est trop tôt pour fixer les modalités exactes de l'instauration de cette ressource;

51.  estime néanmoins que toute mesure décidée par les autorités de l'Union, comme l'instauration de systèmes d'enregistrement ou de contrôle ou de mécanismes de réglementation, doit immédiatement permettre la perception des droits et des cotisations au bénéfice du budget de l'Union sur la base de leur valeur ajoutée européenne; estime qu'il s'agit de biens publics européens qui, comme l'indique le groupe de haut niveau sur les ressources propres, peuvent servir de base à l'instauration d'un prélèvement permettant de disposer d'«autres recettes» découlant des politiques de l'Union;

c.  Objectif: encourager la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement de la planète

•  Fiscalité environnementale

52.  confirme que la lutte contre le changement climatique ainsi que la transition vers une économie durable, circulaire et à faible intensité de carbone et les objectifs communément admis de l’union de l’énergie sont des objectifs majeurs des politiques de l’Union;

53.  se dit une nouvelle fois convaincu que seules des taxes environnementales communes ou des taxes communes sur l’énergie à l’échelle de l’Union sont susceptibles d’assurer une concurrence loyale entre les entreprises et le bon fonctionnement du marché unique et donc de faire office de moteur en faveur d’un modèle de développement plus progressif et plus durable;

54. souligne l’importance de la fiscalité verte comme mécanisme particulièrement adapté pour contribuer aux ressources propres de l’Union; invite la Commission à poursuivre l’intégration des propositions concernant des ressources propres écologiques supplémentaires, ainsi que le soulignent le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres et le commissaire au budget européen, lesquelles sont conformes à certaines politiques de l’Union telles que les stratégies concernant l’énergie (taxe sur l’énergie), l’environnement et le climat (mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, taxe sur le plastique et système d'échange de quotas d'émissions (SEQE-UE)) et le transport (taxes sur le carburant routier et sur les billets d’avion) afin d'encourager les futures ressources propres supplémentaires de l’Union;

55. demande qu’une part importante du produit des enchères des quotas du SEQE-UE à partir de la phase 4 (2021) soit considérée comme une nouvelle ressource propre de l’Union; rappelle que cette possibilité a été discutée au sein du groupe de haut niveau sur les ressources propres et qu'elle a été expressément suggérée par la Commission dans sa communication du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018)0098); demande parallèlement l'instauration, comme nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union, d'un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières qui devrait également avoir pour effet de garantir des conditions de concurrence équitables dans le commerce international et de réduire la délocalisation de la production tout en internalisant les coûts du changement climatique dans le prix des biens importés;

56.  invite la Commission à envisager la mise en place, au niveau de l'Union, d'un prélèvement sur le plastique et le matériel à usage unique afin d'encourager l'utilisation de solutions plus durables;

57.  estime que des ressources propres provenant d'une taxe sur l’électricité empiéteraient sur le champ d’application du SEQE-UE et susciteraient des inquiétudes quant à la stabilité des conditions d’investissement et aux contraintes financières pesant sur les ménages;

58.  estime que lorsqu’une ressource propre entraîne une charge excessive pour un État membre, cette charge peut être atténuée par un soutien supplémentaire des programmes de l'Union, d'une durée et d'un montant limités, conformément aux objectifs de l'Union; souligne que ce soutien ne peut pas être accordé sous la forme de nouveaux rabais ou de nouvelles corrections effectués sur le volet «recettes» du budget de l'Union;

59.  souligne que l’instauration de taxes ou de prélèvements liés à l'environnement ne devrait pas remettre en cause le droit des États membres de déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de leur approvisionnement énergétique;

Autres sources de recettes

60.  rappelle que si les ressources propres doivent être la composante principale des recettes du budget de l'Union, elles sont néanmoins complétées par ce que l'article 311 du traité FUE qualifie d'«autres recettes», qui comprennent: les impôts versés par le personnel de l'Union sur ses rémunérations; les recettes provenant de la gestion administrative des institutions, comme le produit des ventes de biens, de locations, de services fournis et des intérêts bancaires; les contributions de pays tiers à certains programmes de l'Union; les intérêts de retard; les amendes payées par les entreprises, principalement lorsqu'elles enfreignent les règles de concurrence de l'Union; et les recettes résultant des opérations d'emprunt et de prêt effectuées par l'Union;

61.  observe que le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette s'il s'agit d'un excédent et que les autres recettes, le solde reporté et les ajustements techniques, y compris l'excédent de l'exercice précédent, représentent quelque 6 % du total des recettes; souligne que ces dernières années, les «autres recettes» ont principalement été constituées d'amendes, qui représentent à elles seules 2,5 % du total des recettes (hors recettes affectées);

62.  déplore que le potentiel de ces autres recettes ait été négligé jusqu'à présent dans le débat sur le financement de l'Union; estime que même si ces recettes ne constituent pas une alternative aux autres ressources propres en raison de leur niveau, de leur volatilité et de leur nature imprévisible, elles sont néanmoins susceptibles de couvrir l'augmentation des besoins financiers du prochain CFP;

63.  rappelle que les procédures juridiques relatives à ces recettes et à leur modification éventuelle sont plus souples que celles qui s'appliquent aux ressources propres étant donné que l'instauration de ces recettes n'est pas régie par la décision relative aux ressources propres, mais par des textes de droit dérivé auxquels ne s'applique donc pas l'exigence de l'unanimité;

64.  rappelle sa position de longue date selon laquelle toute recette provenant d'amendes imposées aux entreprises pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ou liée au versement tardif des contributions nationales au budget de l'Union doit constituer des recettes supplémentaires pour le budget de l'Union sans entraîner de réduction correspondante des contributions fondées sur le RNB;

65.  demande à cet effet la création, au volet «recettes» du budget de l'Union, d'une réserve spéciale qui sera progressivement alimentée par tous les types d'autres recettes imprévues; estime que cette réserve doit être mise en place pour couvrir les besoins de paiement supplémentaires, notamment ceux qui découlent de la mobilisation de la marge globale pour les engagements ou des instruments spéciaux du CFP;

66.  souligne le potentiel, pour le budget de l’Union, des paiements exigés pour la mise en œuvre de politiques de l'Union, et notamment de programmes européens tels que le futur système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers; estime que, dans certains cas, ces recettes pourraient être affectées à la même politique ou au même objectif; estime que pour la génération de programmes et de politiques de l'Union qui verra le jour après 2020, ce type de revenus potentiels doit être envisagé de manière plus systématique afin de doter le budget de l'Union d'une source de revenus supplémentaires;

67. souligne qu’en 2016, les recettes affectées aux agences décentralisées de l’Union, tels que les droits et les redevances des entreprises ou les contributions des budgets nationaux, s’élevaient à environ un milliard d’EUR; demande à la Commission de proposer une approche cohérente du financement des agences au moyen du versement de droits dans le cadre du prochain CFP;

***

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

(2)

JO L 168 du 7.6.2014, p. 29.

(3)

JO L 168 du 7.6.2014, p. 39.

(4)

JO C 27E du 31.1.2008, p. 214.

(5)

JO C 380E du 11.12.2012, p. 89.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0378.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0432.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0097.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310.


AVIS de la commission du commerce international (22.1.2018)

à l’intention de la commission des budgets

sur la réforme du système de ressources propres de l’Union européenne

(2017/2053(INI))

Rapporteur pour avis: Wim van de Camp

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  appelle de ses vœux une réforme des ressources propres qui mette l’accent sur les priorités d’aujourd’hui, présente un bon rapport coût/avantages, permette une gestion financière efficace, établisse, pour le budget de l’Union, une base prévisible et stable qui soit indépendante, transparente et équilibrée, permette de répondre à la pression croissante que subit le budget et simplifie les dispositions actuelles complexes et opaques en matière de rabais dans la perspective de leur suppression, afin de fournir les moyens financiers nécessaires pour répondre aux exigences de nos citoyens;

2.  réclame une diminution de la dépendance de l’Union à l’égard des contributions nationales fondées sur la TVA et le RNB par une prise en considération d’un système dans lequel les ressources propres fondées sur la TVA sont remplacées par le transfert d’une partie de la TVA prélevée au niveau national;

3.  se félicite des initiatives en faveur d’une réforme complète des ressources propres de l’Union, destinée à renforcer le soutien des États membres et des citoyens à l’instauration d’un budget de l’Union véritablement crédible et indépendant, qui contribue à la viabilité de l’économie de l’Union et génère de la valeur ajoutée européenne;

4.  fait observer que l’union douanière est un pilier fondamental de l’Union et qu’elle occupe une place essentielle dans le cadre des négociations d’accords commerciaux par l’Union, étant l’un des plus grands blocs commerciaux du monde; souligne que le commerce international de l’Union est directement lié à ses ressources propres traditionnelles, qui se composent également des droits de douane sur les importations dans l’Union et des cotisations sur le sucre et qui représentaient, en 2015, 12,8 % des recettes totales de l’Union;

5.  souligne qu’il est nécessaire d’analyser l’incidence de la conclusion, par l’Union, d’accords de libre-échange ou d’accords commerciaux sur les ressources propres traditionnelles ainsi que de dégager des sources de revenu afin de compenser une baisse éventuelle de ces ressources et l’instabilité qui pourrait s’ensuivre;

6.  réclame une évaluation juridique approfondie et une étude de faisabilité de la possibilité de mettre en place, sur le commerce des biens et des services, des droits de douane et des prélèvements liés à la durabilité et aux émissions, et demande que l’on intègre éventuellement ces mesures dans les politiques commerciales internationales de l’Union et les accords commerciaux internationaux qu’elle conclut, dans le but d’inciter les partenaires commerciaux à produire d’une manière respectueuse du climat, mais aussi pour générer de nouvelles ressources propres; souligne, à cet égard, que de telles mesures ne devraient être introduites que si elles sont indubitablement compatibles avec les règles de l’OMC et si elles permettent de préserver des conditions de concurrence égales au niveau international et la compétitivité des entreprises de l’Union, dont les PME sont une composante importante;

7.  demande une nouvelle fois une approche plus actuelle, plus efficace, plus efficiente, plus claire et moins divergente vis-à-vis des règles et des procédures douanières de l’Union afin d’optimiser et de faire appliquer le régime douanier européen actuel et de stimuler la coopération dans le but manifeste de lutter contre la fraude fiscale et toute forme de concurrence déloyale et de collecter effectivement les droits de douane et les prélèvements affectés aux ressources propres de l’Union;

8.  souligne que les instruments de défense commerciale sont une source de ressources propres pour l’Union, mais qu’en raison de leur nature, ils ne peuvent et ne sauraient constituer une base stable et prévisible en vue d’une contribution systématique aux ressources propres de l’Union; souligne que ces instruments ne sont pas destinés en premier lieu à servir de source de ressources propres pour l’Union puisque leur création doit être circonstanciée et proportionnée, conformément aux règles en vigueur.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

6

4

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Seán Kelly, Sander Loones, Fernando Ruas, Lola Sánchez Caldentey, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Virginie Rozière

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

25

+

ALDE

Nadja Hirsch, Hannu Takkula

EFDD

Tiziana Beghin, David Borrelli

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Seán Kelly, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Fernando Ruas, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Bernd Lange, David Martin, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Virginie Rozière, Joachim Schuster

Verts/ALE

Yannick Jadot

6

-

ECR

David Campbell Bannerman, Sander Loones, Emma McClarkin, Joachim Starbatty

ENF

France Jamet, Franz Obermayr

4

0

EFDD

William (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Lola Sánchez Caldentey

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (27.11.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur la réforme du système de ressources propres de l’Union européenne

(2017/2053(INI))

Rapporteur pour avis: Nedzhmi Ali

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, dans une situation où les ressources sont limitées, il convient d’accorder une importance renouvelée à la protection des intérêts financiers de l’Union si l'on augmente les revenus du budget de l’Union en augmentant la valeur imputée des ressources propres; que cette importance renouvelée doit aussi valoir pour le renforcement de la coopération et du travail conjoint entre la Commission et les États membres;

B.  considérant que le budget de l’Union est avant tout un budget d’investissement doté de fonctions redistributives entre les États membres et qu'il sert essentiellement à soutenir les politiques et les objectifs communs de l’Union en fournissant des capitaux d’amorçage aux investissements à moyen et à long termes;

C.  considérant que l'un des principaux objectifs du budget de l’Union devrait être de soutenir la croissance accélérée et l’emploi dans les régions moins développées dans l’optique de parvenir à un niveau de développement social et économique équivalent dans tous les États membres, objectif qu’un recours accru aux ressources propres devrait grandement contribuer à atteindre;

1.  estime que les ressources propres devraient être employées à financer des projets susceptibles de générer la plus haute valeur ajoutée européenne possible; souligne que les dépenses devraient être consacrées en priorité aux domaines pour lesquels soit le financement au niveau européen est indispensable, soit le financement au niveau national s’avère insuffisant pour atteindre l’objectif européen;

2.  observe que le système actuel des ressources propres est trop complexe et pèse inéquitablement sur les soldes nets entre les États membres; encourage l’introduction de nouvelles ressources propres, ce qui diminuerait la dépendance du budget de l’Union vis-à-vis des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) des États membres et permettrait de mieux affecter les crédits de l’Union aux politiques et aux priorités de cette dernière; est d’avis que la part de véritables ressources propres nouvelles doit augmenter pour atteindre au minimum 50 % des revenus du budget de l’Union;

3.  estime que les négociations à venir concernant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que la sortie du Royaume-Uni de l’Union, représentent une occasion pour l’Union de réformer son système de ressources propres; estime qu’une réforme fondée sur des principes clairs et communément admis devrait être élaborée par la Commission et les États membres; invite dès lors les États membres à entreprendre une réforme profonde du système et à faire en sorte que le financement de l’Union à l’avenir soit non seulement plus stable, plus durable et plus prévisible, mais aussi plus transparent et plus responsable à l'égard des citoyens de l’Union; invite la Commission à examiner les recommandations présentées par le groupe de haut niveau sur les ressources propres dans son rapport sur l'avenir du financement de l’Union européenne;

4.  invite la Commission et les États membres à profiter de la réforme pour adopter de nouvelles mesures d’incitation et encourager les États membres à investir dans le projet européen ainsi qu'à supprimer tout mécanisme de compensation et d’ajustement dans l’optique de simplifier la structure et de la rendre plus stable, plus équitable et plus transparente; estime, à cet égard, que les contributions nationales au budget de l’Union ne devraient pas être comptées dans le calcul du déficit au titre du pacte de stabilité et de croissance;

5.  invite les États membres à tenir compte des risques que présente l’augmentation des ressources propres pour le système de perception des recettes, ce qui, dès lors, nécessite la mise en place des garanties nécessaires;

6.  attire l’attention sur la nécessité de renforcer les systèmes de contrôle existants et de mettre en place de nouveaux mécanismes de prévention des fraudes et des irrégularités susceptibles de menacer les intérêts financiers de l’Union lors de la perception des nouvelles ressources propres; invite la Commission, à cet égard, à être prête à proposer des mesures pertinentes pour protéger les intérêts financiers de l’Union dans l’éventualité où de nouvelles ressources propres pour le budget de l’Union seraient introduites par les États membres;

7.  déplore l’existence de disparités lors des contrôles douaniers effectués au sein de l’Union ainsi que les nombreux cas de fraude qui affectent le système de perception des ressources propres; souligne l’importance des inspections douanières et de la perception des droits de douane qui s'y rapporte; attire l’attention sur la perte de recettes due à l’écart de TVA et aux fraudes transfrontalières à la TVA; souligne que la contrebande de marchandises fortement taxées entraîne une perte importante de recettes pour le budget de l’Union et des États membres; invite la Commission à renforcer la politique commune de contrôles douaniers par une véritable harmonisation afin d’améliorer la perception des ressources propres traditionnelles;

8.  rappelle l’importance de faciliter et d’accélérer l’échange d’informations avec les autorités telles que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et Europol afin de lutter contre les fraudes douanières et les infractions fiscales transfrontalières; attire une attention particulière sur la hausse des cas de fraude transnationale à la TVA, dite «fraude carrousel», et invite la Commission à renforcer les mesures permettant de prévenir et d’éviter ce type de fraude; estime qu’il est essentiel d'optimiser la ressource TVA sur le plan pratique sans imposer de charge supplémentaire aux citoyens de l’Union ou aux États membres;

9.  estime que toute nouvelle ressource qui serait adoptée doit respecter trois critères fondamentaux: simplicité, équité et contrôle démocratique; rappelle que les principes énoncés par le groupe de haut niveau sur les ressources propres devraient être pris en compte au moment d’envisager de nouvelles sources de financement; souligne que le nouveau système devrait être compréhensible et transparent pour les contribuables européens et dénonce la politique de jeu à somme nulle que certains pays européens mènent actuellement; est d'avis que les négociations budgétaires ne sont pas guidées par le principe de valeur ajoutée européenne, mais par la logique nationale de «juste retour» et les soldes budgétaires;

10.  encourage également la Commission et les États membres à envisager d’autres ressources de nature fiscale à la disposition de l’Union qui pourraient apporter une plus grande valeur ajoutée européenne dans certains domaines d’action liés au risque tout en renforçant le budget de l’Union et en réduisant ses ressources fondées sur le RNB et la TVA; estime que le système actuel de ressources propres fondées sur la TVA devrait être remplacé par un transfert approprié d’une partie de la TVA prélevée au niveau national; estime que de nouvelles ressources pourraient également provenir de politiques européennes telles que les politiques en matière d’environnement, d’énergie, de climat ou de transport;

11.  fait remarquer que l’utilisation des ressources propres devrait être axée sur les biens européens qui peuvent bénéficier équitablement à tous les États membres et pour lesquels soit l’action au niveau de l’Union est non seulement pertinente, mais indispensable, soit les possibilités de financement au niveau national s’avèrent insuffisantes pour atteindre les objectifs et les priorités de l’Union; souligne, à cet égard, l’importance du budget de l’Union pour soutenir la poursuite de l’intégration de l’Union et de la cohésion entre les États membres; relève deux domaines pour lesquels une augmentation de la valeur ajoutée européenne assortie d’un taux élevé de satisfaction parmi les citoyens a été constatée, à savoir la recherche-développement, d’une part, et la sécurité intérieure et extérieure, d’autre part;

12.  fait remarquer que l’Union devrait envisager d’en faire moins dans les domaines où elle est considérée comme ayant une valeur ajoutée limitée ou comme étant incapable de concrétiser ses promesses; souligne par contre qu’il convient d’allouer des moyens suffisants dans les domaines où des objectifs européens ambitieux ont été fixés et de proposer de nouvelles ressources lorsque de nouveaux objectifs sont définis;

13.  se dit convaincu que la dépense de ressources propres dans des projets de sécurité intérieure et extérieure sera favorablement accueillie par les citoyens et augmentera par conséquent leur valeur ajoutée européenne; est préoccupé par le faible montant des dépenses dans certains domaines clés de la sécurité tels que les actions préparatoires pour la coopération et la recherche en matière de défense et de sécurité;

14.  se félicite du recours accru aux ressources propres dans les projets liés à la recherche et au développement même si des doutes subsistent quant aux types de projets financés; souligne que les dépenses devraient être consacrées en priorité à des projets rentables sur le long terme et procurant des avantages à l’Union plutôt qu’à des programmes de financement qui n'apportent que des avantages à court terme;

15.  exprime ses inquiétudes à propos de la faible part du budget de l’Union consacrée aux dépenses liées au climat; réaffirme que les recettes provenant de ressources propres devraient être consacrés à des projets qui génèrent une plus grande valeur ajoutée européenne, notamment à la lutte contre le changement climatique;

16.  appelle de ses vœux un débat public sur le maintien du niveau des paiements de la politique de cohésion et de la politique agricole commune (PAC) au cours de la prochaine période de programmation en tenant compte de l'additionnalité et de la grande valeur ajoutée de ces politiques pour la stabilité, la compétitivité et la croissance économique européennes;

17.  appelle au renforcement ciblé des capacités dans les États membres qui rencontrent des problèmes liés aux programmes centralisés tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon 2020 ou le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI);

18.  invite la Commission à présenter au Parlement, dans le courant de l’année prochaine, une communication exposant la méthode qu’elle entend appliquer pour concilier les objectifs politiques à long terme, tels que la stratégie Europe 2020, avec la situation qui fera suite au CFP de 2020; est profondément convaincu qu’un programme de l’Union pour la prochaine décennie devrait jouer un rôle décisif dans la définition des prochains CFP;

19.  rappelle que les projets à long terme, tels que Horizon 2020 ou les 10 priorités de la Commission Juncker, devraient être pris en compte dans l’affectation des ressources propres; invite la Commission à axer ses priorités sur la réalisation de ces projets à long terme;

20.  estime que la simplification et la clarification des règles contribueront à la bonne affectation des ressources et accroîtront l’efficacité et la transparence, ce qui permettra de réduire le nombre d’erreurs commises; demande à la Commission d’élaborer un plan d’action allant dans ce sens;

21.  est préoccupé par la façon dont l’affectation des dépenses est mesurée; est d’avis que le système de l’équilibre budgétaire ne convient pas dans le cadre de projets qui comportent une valeur ajoutée européenne étant donné que ces projets peuvent n’être mis en œuvre que dans un seul État membre, créant par là même un déséquilibre entre les comptes du pays en question et ceux des autres pays;

22.  relève que les politiques qui bénéficieraient à tous les citoyens européens et généreraient davantage de valeur ajoutée européenne sont peu attrayantes en termes de soldes nets; estime dès lors qu’une nouvelle méthode de mesure de la valeur des projets devrait être conçue et qu’un système simplifié de transmission des données devrait être mis en place;

23.  réaffirme qu’il est essentiel d’affecter les ressources propres aux projets susceptibles de générer la plus haute valeur ajoutée européenne et non en fonction des comptes de chaque État membre; encourage la Commission à formuler des propositions ambitieuses de nouvelles ressources propres; estime que cela permettrait de réduire la part relative des contributions nationales fondées sur le RNB et de contribuer ainsi à abandonner la vision antieuropéenne du juste retour sur les soldes nets;

24.  estime que, pour renforcer le budget de l’Union, la Commission devrait envisager la possibilité de prélever une taxe sur le CO2 grâce à la tarification du carbone, soit au moyen d’un instrument fiscal, soit au moyen d'un instrument fondé sur le marché; estime qu’un tel instrument permettrait d'apporter une valeur ajoutée européenne importante étant donné que la taxe pourrait servir à inciter les consommateurs et les producteurs à changer de comportement en faveur d’un avenir moins dépendant du carbone; estime cependant que toute solution européenne de nature fiscale doit être aussi neutre que possible pour la pression fiscale totale d'un État membre donné; fait remarquer que cette taxe devrait également tenir compte du système d’échange de quotas d’émission en place afin d’éviter que les moyens et les objectifs ne se chevauchent ou ne soient contradictoires.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

1

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Arndt Kohn, Monica Macovei, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Hannu Takkula, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Brian Hayes, Karin Kadenbach, Younous Omarjee, Julia Pitera

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tiziana Beghin, Tiemo Wölken

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

17

+

ALDE

ECR

GUE/NGL

PPE

S&D

Greens

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Hannu Takkula

Monica Macovei

Younous Omarjee

Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Arndt Kohn, Karin Kadenbach, Inés Ayala Sender, Tiemo Wölken

Bart Staes

1

-

EFDD

Tiziana Beghin

1

0

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (29.1.2018)

à l’intention de la commission des budgets

sur la réforme du système de ressources propres de l’Union européenne

(2017/2053(INI))

Rapporteur pour avis: Luigi Morgano

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, selon des études récentes, une majorité de citoyens européens se prononcent pour une action plus poussée de l’Union dans certains domaines tels que la défense et la sécurité, l’éducation et l’innovation, et les politiques sociales et économiques, ce qui a des incidences budgétaires;

B.  considérant que le Brexit aura des conséquences non négligeables sur le volet «recettes» du budget de l’Union;

C.  considérant que la contribution RNB a été créée pour compenser les dépenses qui ne sont pas couvertes par d’autres recettes au niveau de l’Union et, de ce fait, pourrait être résiduelle par nature; que la part de la contribution RNB a augmenté, passant de 13,2 % en 1991 à 66,3 % en 2016, et représente aujourd’hui la principale source de financement du budget de l’Union;

1.  salue l’approche retenue dans le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union, selon laquelle le principe fondamental du budget de l’Union doit résider dans l’apport d’une valeur ajoutée européenne par rapport aux budgets nationaux, la réalisation d’économies d’échelle et l’utilisation ciblée et la plus efficace possible des fonds de l’Union, en vue de «l’optimisation des performances [...] pour chaque euro dépensé»;

2.  souligne que la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne ne doit pas faire peser de charge fiscale supplémentaire sur les citoyens européens tout en évitant de renforcer le caractère régressif du système de ressources propres de l’Union;

3.  estime que la dépendance excessive à l’égard de la contribution RNB, principale source de financement du budget de l’Union, entretient la logique du «juste retour»; salue les travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres, et notamment les propositions de mesures visant à compenser la part de la contribution RNB; affirme que l’utilisation de véritables ressources propres, traditionnelles et nouvelles, pourrait remplacer en partie, et donc réduire, la contribution RNB;

4.  estime que la réforme du système de ressources propres devrait être guidée par les principes de simplicité, de stabilité, de flexibilité, de transparence, d’équité, de démocratie et de valeur ajoutée européenne, dans le but de permettre aux citoyens de mieux comprendre le financement du budget de l’Union;

5.  considère qu’il y a lieu, comme le souligne le rapport du groupe de haut niveau, de privilégier les véritables ressources propres ayant une portée clairement européenne;

6.  approuve la conception de la ressource propre TVA que propose le groupe de haut niveau, dans le but de simplifier cette ressource propre, d’en diminuer les coûts administratifs et de renforcer le lien avec la politique de l’Union en matière de TVA ainsi qu’avec les recettes TVA perçues; estime qu’une telle réforme de la ressource propre TVA permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales; considère par ailleurs que seul un système définitif de TVA de l’Union, et la ressource propre correspondante, créerait un système équitable pour les citoyens européens en ce qui concerne le budget de l’Union;

7.  estime qu’il convient que la Commission, à partir des conclusions tirées de l’examen de la directive sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), propose les modalités et conditions pour l’allocation d’une partie des recettes fiscales générées par l’ACCIS au budget de l’Union, afin de réduire proportionnellement les contributions budgétaires des États membres;

8.  se félicite du débat sur les éventuelles options de taxes visant à soutenir l’Union dans ses efforts face aux défis environnementaux;

9.  souligne qu’il convient de supprimer tous les abattements du côté des recettes; estime que la part des coûts de gestion que les administrations douanières reçoivent sur les droits de douane et les frais liquidés ne devrait pas dépasser les coûts administratifs associés;

10.  salue l’intention de la Commission de présenter une proposition concernant la création d’une ligne budgétaire dédiée à la zone euro au sein du budget de l’Union;

11.  souligne que, s’il est indispensable que l’Union dispose de ressources financières suffisantes, il est important de ne pas augmenter la charge fiscale qui pèse sur les citoyens;

12.  prend acte du train de mesures sur l’Union économique et monétaire présenté le 6 décembre 2017 par la Commission, qui contient des propositions visant à créer un poste de «ministre européen de l’économie et des finances», à transformer le mécanisme européen de stabilité en Fonds monétaire européen et à mettre en place de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l’Union;

13.  estime que, pour garantir que la zone euro bénéficie à tous les citoyens, il serait utile d’instaurer une capacité budgétaire de la zone euro avec une ligne budgétaire spécifique dans le budget de l’Union, dans le cadre de l’Union mais indépendamment des calculs relatifs aux plafonds des engagements et des paiements au titre du cadre financier pluriannuel et dans les limites juridiques des traités, en évitant les chevauchements avec les politiques existantes et sans créer de fragmentation budgétaire; préconise de doter cette capacité budgétaire des moyens et des outils lui permettant de remplir des fonctions de stabilisation macroéconomique; souligne toutefois que les États membres doivent respecter le pacte de stabilité et de croissance, y compris les clauses de flexibilité qui y figurent; insiste sur la nécessité de protéger les investissements, de prévenir le chômage et l’insécurité, de prévoir des incitations à entreprendre des réformes structurelles pour moderniser les économies des États membres, de réaliser la convergence économique et sociale, et de renforcer le système financier de l’Europe dans son ensemble;

14.  estime que, comme le suggère le groupe de haut niveau, la capacité budgétaire de la zone euro pourrait être en partie financée grâce à des ressources propres pouvant être plus facilement mises en place dans la zone euro, par exemple grâce à une part des recettes générées par une taxe sur les transactions financières; souligne cependant qu’il convient d’éviter, au sein du budget, de destiner des types de recettes spécifiques à des types de dépenses spécifiques;

15.  estime qu’il convient d’établir un lien clair entre dépenses budgétaires et objectifs stratégiques, de façon à garantir la légitimité démocratique des mesures décidées au niveau européen; considère qu’afin d’accroître le soutien public en faveur des ressources propres européennes, celles-ci devraient présenter une valeur ajoutée européenne manifeste;

16.  estime que la légitimité des politiques publiques européennes et nationales, notamment en matière budgétaire et fiscale, repose sur la démocratie, la transparence et l’articulation claire entre prise de décisions, redevabilité et responsabilité; prend acte de la proposition du président de la Commission de créer, au sein de cette dernière, un poste de «ministre européen de l’économie et des finances»; considère que cela améliorerait la responsabilité démocratique de la gouvernance économique de l’Union, en particulier devant le Parlement européen;

17.  estime que la décision du Conseil sur les ressources propres devrait être adoptée sous réserve d’une participation accrue du Parlement européen.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

13

3

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, David Coburn, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Barbara Kappel, Wajid Khan, Wolf Klinz, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Kay Swinburne, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Jakob von Weizsäcker

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Calvet Chambon, Matt Carthy, Mady Delvaux, Herbert Dorfmann, Ramón Jáuregui Atondo, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Luigi Morgano, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Edward Czesak, Manolis Kefalogiannis, Rainer Wieland

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

39

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

PPE

Burkhard Balz, Herbert Dorfmann, Markus Ferber, Brian Hayes, Danuta Maria Hübner, Manolis Kefalogiannis, Esther de Lange, Werner Langen, Verónica Lope Fontagné, Ivana Maletić, Thomas Mann, Fulvio Martusciello, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Anne Sander, Tom Vandenkendelaere, Rainer Wieland

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Mady Delvaux, Jonás Fernández, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Ramón Jáuregui Atondo, Wajid Khan, Olle Ludvigsson, Luigi Morgano, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Jakob von Weizsäcker

VERTS/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun

13

-

ALDE

Caroline Nagtegaal

ECR

Edward Czesak, Sander Loones, Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Kay Swinburne

EFDD

David Coburn, Marco Valli

ENF

Gerolf Annemans, Bernard Monot

GUE/NGL

Matt Carthy, Martin Schirdewan

3

0

ALDE

Wolf Klinz

ENF

Barbara Kappel

GUE/NGL

Dimitrios Papadimoulis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (8.12.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur la réforme du système de ressources propres de l’Union européenne

(2017/2053(INI))

Rapporteur pour avis: Ivo Belet

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que des investissements supplémentaires importants devront être consentis entre 2020 et 2030 pour stimuler la transition vers une économie durable, circulaire et sobre en carbone, réaliser les objectifs de l’union de l’énergie établis d’un commun accord et respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris;

2.  est convaincu qu’il est essentiel d’intégrer les questions climatiques dans toutes les politiques et de réformer en profondeur le budget de l’Union si l’on veut réaliser des avancées concrètes dans ces domaines majeurs pour l’Union et atteindre la neutralité carbone d’ici le milieu du siècle; relève que l’article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris souligne qu’il est nécessaire de rendre «les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques»;

3.  estime que la réforme du budget de l’Union devrait être fondée sur les principes de subsidiarité, de solidarité et de viabilité, pour que le budget de l’Union soit plus efficace et repose sur une combinaison de ressources propres nouvelles et existantes, qui contribue directement, de façon transparente, aux investissements dans des projets présentant une valeur ajoutée européenne incontestable pour les citoyens, les entreprises et l’environnement;

4.  rappelle que l’introduction de nouvelles ressources propres ou d’autres types de recettes de l’Union devrait rendre le budget de l’Union moins dépendant des contributions des États membres fondées sur le revenu national brut (RNB) et conduire à des réductions de ces contributions;

5.  estime qu’il y aurait un chevauchement entre des ressources propres tirées d’une taxe sur l’électricité et le champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE), et que des problèmes de stabilité des conditions d’investissement et de contraintes financières pour les ménages pourraient se poser;

6.  constate que la DG Environnement se situe au second rang en ce qui concerne le montant des amendes infligées pour non-respect de la législation de l’Union européenne, s’élevant à 284 millions d’euros pour la période 2014-2017; demande que les recettes provenant directement de la législation de l’Union européenne sur l’environnement et de sa mise en œuvre soient inscrites dans le budget européen en tant qu’«autres recettes» et investies dans des projets générant la plus haute valeur ajoutée européenne possible dans le domaine de l’environnement; rappelle, cependant, que les recettes provenant d’amendes ne constituent pas une source de revenus stables pour le budget de l’Union;

7.  demande qu’une part des revenus provenant de la vente aux enchères des quotas du SEQE-UE à partir de la phase 4 (2021) soit consacrée à des projets de l’Union concrets, durables et sobres en carbone, tels que l’optimisation de l’utilisation des infrastructures énergétiques transfrontalières existantes et, si nécessaire, le développement de nouvelles infrastructures (pour faciliter l’intégration des énergies renouvelables, par exemple), le stockage de l’énergie et les investissements dans l’innovation industrielle de pointe, afin de contribuer à une transition juste vers une économie sobre en carbone; invite la Commission à donner des précisions sur la manière dont les fonds et programmes existants et futurs de l’Union pourraient être utilisés pour soutenir la transition juste dans les régions charbonnières et à forte intensité de carbone; relève que les recettes découlant de la mise aux enchères des quotas d’émission devraient augmenter à partir de la phase 4;

8.  préconise que soit menée une analyse sur la possibilité, pour les recettes provenant des régimes nationaux de tarification routière établis d’un commun accord (fondés sur la distance, le temps de trajet et les émissions de transport), de contribuer au financement des projets de l’Union visant à promouvoir le développement de la mobilité à taux d’émission nul ou faible, y compris des mesures incitatives pour les véhicules à émissions faibles ou nulles, les énergies de substitution à faible taux d’émission dans les transports et le transport multimodal durable, notamment les liaisons ferroviaires à grande vitesse et les voies fluviales intérieures à faibles émissions; invite la Commission et les États membres à tenir compte de la situation spécifique des régions éloignées et des zones rurales qui se caractérisent notamment par de longues distances et le manque de transports publics, lors du développement des systèmes de tarification routière;

9.  estime que les recettes supplémentaires provenant de contributions fondées sur les émissions de l’aviation intra-européenne devraient servir en particulier à intensifier la recherche et l’investissement dans les avions européens à faible intensité de carbone et à améliorer encore l’efficacité de l’utilisation de l’espace aérien;

10.  estime qu’en l’absence de mesures internationales harmonisées pour la taxation du kérosène, il conviendrait de réfléchir à un prélèvement sur la base de l’intensité en carbone des vols;

11.  estime que d’éventuelles futures contributions du transport maritime fondées sur les émissions devraient être réinvesties dans le secteur européen du transport maritime au moyen d’un financement de la recherche et du développement pour une technologie plus propre et des navires durables;

12.  est d’avis que les recettes provenant du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers devraient être investies dans la recherche et le développement dans le domaine du transport aérien propre et à faible taux d’émissions, dans l’utilisation plus efficace de l’espace aérien et dans le financement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

13.  demande que soit examinée la possibilité de créer une ressource propre qui reflèterait la teneur en carbone des biens de consommation vendus sur le marché unique, y compris les biens importés dans le marché unique, par exemple un mécanisme d’ajustement carbone imposé aux frontières ou une taxe carbone européenne qui viendrait progressivement remplacer une part de la ressource propre TVA actuelle.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

7.12.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

7

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Angélique Delahaye, Stefan Eck, Bas Eickhout, Karl-Heinz Florenz, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Rory Palmer, Piernicola Pedicini, Pavel Poc, John Procter, Julia Reid, Annie Schreijer-Pierik, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Krzysztof Hetman, Merja Kyllönen, Gesine Meissner, Nuno Melo, Ulrike Müller, Gabriele Preuß, Bart Staes, Claude Turmes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Sven Schulze

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

37

+

ALDE

Gerben-Jan Gerbrandy, Gesine Meissner, Ulrike Müller

EFDD:

Piernicola Pedicini

GUE/NGL:

Stefan Eck, Merja Kyllönen

NI:

Zoltán Balczó

PPE:

Ivo Belet, Angélique Delahaye, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Karl-Heinz Florenz, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Krzysztof Hetman, Peter Liese, Norbert Lins, Nuno Melo, Annie Schreijer-Pierik, Sven Schulze

S&D:

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Susanne Melior, Rory Palmer, Pavel Poc, Gabriele Preuß, Damiano Zoffoli

Verts/ALE:

Marco Affronte, Bas Eickhout, Martin Häusling, Bart Staes, Claude Turmes

7

-

ECR:

Jørn Dohrmann, Arne Gericke, Urszula Krupa, John Procter, Jadwiga Wiśniewska

EFDD:

Julia Reid

ENF:

Sylvie Goddyn

1

0

GUE/NGL:

Luke Ming Flanagan

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (24.1.2018)

à l’intention de la commission des budgets

sur la réforme du système de ressources propres de l’Union européenne

(2017/2053(INI))

Rapporteur pour avis: Nicola Caputo

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  préconise une réforme en profondeur du système de ressources propres, y compris des priorités stratégiques et des nouvelles ressources propres qui permettraient de réduire la part des contributions RNB qui représentaient 65,4 % des recettes de l’Union en 2016, sans que cette réforme n’alourdisse la charge fiscale pesant sur les contribuables européens; reconnaît que, malgré que la majeure partie des recettes de l’Union proviennent encore des contributions RNB et TVA des États membres, elles ne sont pas considérées comme de véritables ressources propres; souligne que l’Union doit bénéficier d’une forme stable de ressources propres; insiste dès lors sur le fait que les sanctions douanières, par exemple, ne peuvent constituer une source de revenus, car elles ne sont pas prévisibles et ne peuvent donc pas être envisagées; demande également la suppression progressive de toutes les formes de rabais; souligne que le système actuel comprend des mécanismes de correction complexes et opaques qui contribuent, chaque année, à l’insuffisance des crédits de paiement;

2.  souligne que le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres présente de nouvelles propositions, y compris une réforme de la ressource propre fondée sur la TVA et du système d’échange de quotas d'émission de l’Union européenne, une taxe sur le CO2, la taxation des transports, une taxation sur l’électricité, ainsi que des recettes issues du marché unique numérique; souligne que l’introduction de nouvelles ressources propres pourrait apporter une plus grande cohérence sur le front des recettes et des dépenses du budget; souligne que, nonobstant ces propositions, les contributions des États membres doivent rester une source essentielle de ressources propres dans le cadre d’un système plus simple, plus transparent et équitable et plus démocratique, où les recettes sont dépensées à bon escient;

3.  invite toutes les parties concernées à tirer les conclusions appropriées du rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres et à analyser la faisabilité des recommandations qui permettraient de rendre le budget de l’Union plus transparent, stable, simple, cohérent, équitable et prévisible, tout en respectant le principe de subsidiarité et en mettant de plus en plus l’accent sur la solidarité et la redistribution entre les pays riches et les pays pauvres; souligne à cet égard que le système de ressources propres actuel se caractérise par un degré de complexité élevé entraînant un manque de transparence, problème qu’il convient de résoudre grâce à un effort conjoint des institutions de l’Union et des États membres;

4.  souligne que ces nouvelles formes de ressources propres sont indispensables pour financer les missions récentes de l’Union, dans des domaines tels que les migrations, l’accord de Paris sur le climat et la sécurité intérieure et la défense, et compenser la perte de recettes estimée à 9 à 12 milliards d’euros qui pourrait résulter du Brexit; note également que de nouvelles formes de ressources propres s’avèrent nécessaires pour permettre le financement adéquat des politiques traditionnelles et des nouvelles priorités de l’Union, en évitant les réductions des dépenses qui pourraient affecter la politique agricole commune (PAC) présentées dans le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE, afin de préserver la valeur ajoutée européenne du budget de l’Union;

5.  souligne que les droits agricoles constituent à la fois un instrument et un outil de financement pour la PAC et que les accords de libre-échange entraîneront une baisse des recettes générées par ces droits; note que le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres recommande qu’ils soient maintenus à l’avenir dans le budget de la PAC étant donné qu’ils représentent une véritable ressource propre de l’Union, simple et efficace; constate que la part des ressources propres traditionnelles a diminué de manière constante au fil des ans, car la baisse des droits moyens n’a pas été suffisamment compensée par des hausses du volume des échanges;

6.  souligne que la perception de recettes supplémentaires, y compris issues d’amendes pour infraction aux règles de la concurrence et de droits de douanes plus élevés que prévu, n’entraîne pas de possibilités supplémentaires de dépenses mais permet une baisse des contributions RNB;

7.  fait observer qu’une réforme de la ressource propre fondée sur la TVA (en remplacement de l’actuelle), une ressource propre fondée sur l’impôt sur le revenu des entreprises, une taxe sur les transactions financières ou d'autres taxes sur les activités financières présenteraient l’avantage d’améliorer le fonctionnement du marché unique;

8.  souligne la valeur ajoutée de la PAC qui encourage l’innovation, la compétitivité et la durabilité dans le secteur agricole, accroît la sécurité alimentaire et environnementale à long terme de l’Union et renforce les garanties de stabilité des prix des denrées alimentaires grâce à des revenus agricoles plus stables et aux mesures de développement rural durable visant à investir dans les communautés rurales et les exploitations agricoles et, ce faisant, à prévenir l’exode rural et à exploiter les zones rurales; reconnaît la nécessité d’une réforme de la PAC afin de renforcer sa crédibilité et les arguments lui permettant de continuer de bénéficier du soutien du public non agricole en fournissant davantage de biens publics environnementaux et en garantissant une répartition des paiements plus équitable entre les États membres et en leur sein; enfin, insiste sur la nécessité de sauvegarder la contribution des droits agricoles aux finances de l’Union;

9.  fait observer que la politique agricole commune (PAC), en premier lieu, fournit quotidiennement des denrées alimentaires de grande qualité et abordables à environ 500 millions de citoyens européens; souligne en outre qu’elle ne coûte en moyenne que 0,32 euro par citoyen européen et par jour en échange de denrées alimentaires saines et sûres et d’un paysage cultural diversifié; insiste par conséquent sur le fait que la PAC, seule politique de l’Union à avoir été pleinement intégrée dans l’action de l’Union, est celle qui apporte la plus forte valeur ajoutée européenne et qu’une politique agricole financée à l’échelon national serait bien plus coûteuse;

10.  souligne qu’il est également possible d’augmenter indirectement les recettes en simplifiant la politique agricole commune et en allégeant les charges bureaucratiques qui l’accompagnent;

11.  demande instamment que les moyens qui ont été alloués au mécanisme de discipline financière dans le secteur agricole et qui n’ont pas été utilisés soient intégralement mis à disposition en tant que soutien direct pour le prochain exercice budgétaire.

12.  estime que la PAC est efficace et qu’elle doit réaffirmer sa légitimité, car elle est un des principaux instruments de l’action de l’Union pour préserver et créer de l’emploi dans les zones rurales, notamment dans le secteur de l’agriculture.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

7

5

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Daniel Buda, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Albert Deß, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Stefan Eck, Jens Gieseke, Maria Heubuch, Karin Kadenbach, Momchil Nekov, Sofia Ribeiro, Annie Schreijer-Pierik, Hannu Takkula, Tom Vandenkendelaere, Thomas Waitz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stanisław Ożóg

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

28

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Ulrike Müller, Hannu Takkula

EFDD

Marco Zullo

ENF

Rebega Laurentiu

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Jens Gieseke, Esther Herranz García, Mairead McGuinness, Marijana Petir, Sofia Ribeiro, Annie Schreijer-Pierik, Czesław Adam Siekierski, Tom Vandenkendelaere

S & D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Karin Kadenbach, Maria Noichl, Ricardo Serrão Santos, Tibor Szanyi, Marc Tarabella

7

-

ECR

Jørn Dohrmann, Zbigniew Kuźmiuk, James Nicholson, Stanisław Ożóg

EFDD

John Stuart Agnew

GUE/NGL

Stefan Eck, Luke Ming Flanagan

5

0

ECR

Richard Ashworth

ENF

Philippe Loiseau

Verts/ALE

José Bové, Martin Häusling, Bronis Ropė

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (11.10.2017)

à l'intention de la commission des budgets

sur la réforme du système de ressources propres de l’Union européenne

(2017/2053(INI))

Rapporteure pour avis: Mercedes Bresso

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  renouvelle son soutien ferme à une réforme globale du système des ressources propres de l’Union européenne; rappelle que le système actuel de ressources propres est contraire à l’esprit des traités, étant donné que l’article 310, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose que l’Union n’adopte pas d'actes susceptibles d’avoir des incidences notables sur le budget sans donner l’assurance que les dépenses peuvent être financées dans la limite des ressources propres de l’Union et l’article 311 du traité FUE dispose que le budget de l’Union est intégralement financé par des ressources propres; souligne néanmoins que, dans la pratique, la plupart des revenus de l'Union proviennent des contributions nationales sous la forme d’un pourcentage du RNB (69,1 %) et de la TVA (12,4 %), qui ne sont pas considérées comme de véritables ressources propres, puisqu'elles se réduisent à un jeu à somme nulle entre les États membres;

2.  souligne que le système actuel de ressources propres est particulièrement complexe et manque de transparence; invite dès lors les institutions de l’Union et les États membres à remédier à cette situation de manière efficace et constructive;

3.  considère que le rôle du Parlement européen dans la procédure d'adoption des ressources propres devrait être renforcé; est convaincu que passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée (VMQ) et à la procédure législative ordinaire pour l’adoption des ressources propres conférerait des droits égaux au Parlement et au Conseil en matière de prise de décision à la fois sur les volets «recettes» et «dépenses» du budget de l’Union;

4.  souligne l'importance de saisir l'occasion que représente le Brexit et encourage les États membres et la Commission à remanier le système actuel de rabais et de corrections, lesquels sont non seulement contraires à l’esprit des traités, mais ont également eu pour effet de centrer davantage les discussions sur l’effet «solde net» des contributions des États membres, plutôt que sur la valeur ajoutée européenne du budget de l’Union, sans tenir compte de ses effets d'entraînement;

5.  souligne que le budget de l’Union doit être doté d’un système de véritables ressources propres, conformément aux recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres;

6.  demande à la Commission d’entamer une réflexion sur la façon dont les sommes résultant directement des politiques de l’Union pourraient être assimilées à des recettes pour son budget;

7.  estime que toute réforme du système des ressources propres devrait reposer sur les principes d’équité, de stabilité, d’unité, de solidarité, de durabilité, de subsidiarité et d’intelligibilité pour les citoyens européens; rappelle les principes énumérés dans le rapport Monti et utilisés par le groupe de haut niveau sur les ressources propres pour évaluer d'éventuelles nouvelles ressources propres et estime qu’ils nourrissent utilement la réflexion sur les réformes; souligne par ailleurs l’importance de consacrer des fonds suffisants au budget de l’Union pour financer les politiques de l’Union de manière adéquate et crédible, en particulier après le Brexit;

8.  estime qu’une réforme du volet «recettes» devrait aller de pair avec une réforme du volet «dépenses», afin d'accroître la valeur ajoutée européenne des dépenses de l'Union en établissant un lien manifeste entre les dépenses de l'Union et ses politiques et priorités, et en soutenant les politiques de l’Union dans ses principaux domaines de compétence présentant un potentiel élevé de valeur ajoutée au niveau européen, tels que le marché unique, la protection de l’environnement et l’action pour le climat, l’Union de l’énergie, la politique de défense commune et la réduction de l’hétérogénéité fiscale au sein du marché unique, comme le recommande le rapport Monti(1);

9.  rappelle l’importance, pour les futures réformes, de préserver l’unité du budget de l’Union et de limiter l’utilisation de programmes et d'instruments en marge du budget de l’Union, en restreignant ces derniers à des cas dûment justifiés et en les soumettant à un contrôle adéquat, comme le recommande le groupe de haut niveau sur les ressources propres;

10.  attire l’attention sur la nécessité de mener une réflexion approfondie sur les effets du débat concernant l’avenir de l’Europe, lancé par la Commission en mars 2017, sur la réforme du système des ressources propres; estime que les cinq scénarios envisagés pour l’avenir de l’Union présentés par la Commission en mars 2017 nécessiteraient des fonds supplémentaires, provenant de véritables ressources propres, pour poursuivre les objectifs prévus dans l'article 3 du traité sur l’Union européenne, aujourd'hui inscrits dans les nouvelles priorités de l’Union; insiste sur l’importance de respecter l’unité du budget et de réduire, et non d’accroître, la complexité de celui-ci, afin d’assurer la cohérence des politiques de l’Union à la fois au niveau interne et externe.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

3

0

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Diane James, Alain Lamassoure, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Claudia Țapardel, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Ashley Fox, Enrique Guerrero Salom, Jérôme Lavrilleux, Jasenko Selimovic

Suppléant (art. 200, par. 2) présent au moment du vote final

Tadeusz Zwiefka

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

14

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

PPE

Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Jérôme Lavrilleux, Paulo Rangel, György Schöpflin, Tadeusz Zwiefka

S&D

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Enrique Guerrero Salom, Pedro Silva Pereira, Claudia Țapardel

VERTS/ALE

Pascal Durand

3

-

ECR

Ashley Fox, Kazimierz Michał Ujazdowski

NI

Diane James

0

0

 

 

Note : Markus Pieper (PPE) annonce qu’il a également voté pour le projet d’avis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Rapport final contenant des recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres de décembre 2016 intitulé «L'avenir du financement de l'Union européenne», adopté en décembre 2016.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

4

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, John Howarth, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Jean-Paul Denanot, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Stanisław Ożóg, Pavel Poc, Nils Torvalds, Helga Trüpel, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Anders Primdahl Vistisen


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Gérard Deprez, Urmas Paet, Nils Torvalds

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Stanisław Ożóg

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Vladimír Maňka, Pavel Poc, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

VERTS/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Helga Trüpel

4

-

ECR

Anders Primdahl Vistisen

ENF

André Elissen, Marco Zanni

NI

Eleftherios Synadinos

1

0

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 1 mars 2018Avis juridique