Procédure : 2016/0379(COD)
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Textes déposés :

A8-0042/2018

Débats :

PV 25/03/2019 - 16
CRE 25/03/2019 - 16

Votes :

PV 26/03/2019 - 7.7

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0227

RAPPORT     ***I
PDF 1701kWORD 213k
27.2.2018
PE 597.757v02-00 A8-0042/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte)

(COM(2016)0861 – C8-0492/2016 – 2016/0379(COD))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteur: Krišjānis Kariņš

(Refonte – article 104 du règlement)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte)

(COM(2016)0861 – C8-0492/2016 – 2016/0379(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0861),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0492/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, le Bundestag allemand, le Bundesrat allemand, le Parlement espagnol, le Sénat français, le Parlement hongrois, le Conseil fédéral autrichien, la Diète polonaise, le Sénat polonais, la Chambre des députés roumaine et le Sénat roumain, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(2),

–  vu l’avis du Comité des régions du 13 juillet 2017(3),

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0042/2018),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Dans le passé, les consommateurs d’électricité étaient purement passifs, et achetaient la plupart du temps leur électricité à des prix réglementés qui n'avaient aucun lien direct avec le marché. Dans le futur, les consommateurs doivent pouvoir participer pleinement au marché, sur un pied d’égalité avec les autres acteurs du marché. Pour pouvoir intégrer des parts croissantes d’énergie renouvelable, le réseau d’électricité de demain devrait utiliser toutes les sources de flexibilité disponibles, notamment la participation active de la demande et le stockage. Il doit aussi, pour réaliser une véritable décarbonation au meilleur coût, encourager l’efficacité énergétique.

(5)  Dans le passé, les consommateurs d’électricité étaient purement passifs, et achetaient la plupart du temps leur électricité à des prix réglementés qui n'avaient aucun lien direct avec le marché. Dans le futur, les consommateurs doivent pouvoir participer pleinement au marché, sur un pied d’égalité avec les autres acteurs du marché et être en mesure de gérer eux-mêmes leur consommation énergétique. Pour pouvoir intégrer des parts croissantes d’énergie renouvelable, le réseau d’électricité de demain devrait utiliser toutes les sources de flexibilité disponibles, notamment les solutions de modulation de la demande et le stockage, et de numérisation grâce à l’intégration de technologies innovantes dans le réseau d’électricité. Il doit aussi, pour réaliser une véritable décarbonation au meilleur coût, encourager l’efficacité énergétique. La réalisation du marché intérieur de l’énergie par l’intégration efficace de l’énergie renouvelable peut stimuler les investissements sur le long terme et contribuer à atteindre les objectifs de l’union de l’énergie et du cadre en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les marchés à court terme amélioreront la liquidité et la concurrence, car un plus grand nombre de ressources, en particulier celles qui sont plus flexibles, joueront un rôle à part entière sur le marché. Une fixation efficace du prix de la rareté encouragera les acteurs du marché à être disponibles lorsque les besoins du marché sont les plus urgents, et leur assurera de couvrir leurs coûts sur le marché de gros. Il est donc essentiel de veiller à ce que les plafonds tarifaires administratifs et implicites soient supprimés, dans la mesure du possible, de manière à ce que le prix de la rareté puisse être augmenté jusqu'au coût de l'énergie non distribuée. Lorsqu’ils feront partie intégrante de la structure du marché, les marchés à court terme et le prix de la rareté contribueront au retrait d’autres mesures, telles que les mécanismes de capacité, aux fins de la sécurité d’approvisionnement. Dans le même temps, la fixation du prix de la rareté sans plafonnement de prix sur le marché de gros ne devrait pas remettre en cause la possibilité pour les consommateurs finaux, notamment les ménages et les PME, de disposer de prix fiables et stables.

(10)  Les marchés à court terme amélioreront la liquidité et la concurrence, car un plus grand nombre de ressources, en particulier celles qui sont plus flexibles, joueront un rôle à part entière sur le marché. Une fixation efficace du prix de la rareté encouragera les acteurs du marché à réagir aux signaux du marché et à être disponibles lorsque les besoins du marché sont les plus urgents, et leur assurera de couvrir leurs coûts sur le marché de gros. Il est donc essentiel de veiller à ce que les plafonds tarifaires administratifs et implicites soient supprimés de manière à ce que le prix de la rareté puisse être fixé. Lorsqu’ils feront partie intégrante de la structure du marché, les marchés à court terme et le prix de la rareté contribueront au retrait d’autres mesures de nature à fausser le marché, telles que les mécanismes de capacité, aux fins de la sécurité d’approvisionnement. Dans le même temps, la fixation du prix de la rareté sans plafonnement de prix sur le marché de gros ne devrait pas remettre en cause la possibilité pour les consommateurs finaux, notamment les ménages, les PME et les consommateurs industriels, de disposer de prix fiables et stables.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  L’établissement de redevances non discriminatoires et transparentes pour l’utilisation du réseau, y compris les lignes d’interconnexions, est une condition préalable à une véritable concurrence sur le marché intérieur de l’électricité. La capacité disponible de ces lignes devrait être utilisée à son maximum dans le respect des normes de sécurité de l’exploitation sûre du réseau.

(12)  L’établissement de redevances non discriminatoires, transparentes et suffisantes pour l’utilisation du réseau, y compris les lignes d’interconnexions, est une condition préalable à une véritable concurrence sur le marché intérieur de l’électricité. La capacité disponible de ces lignes devrait être utilisée à son maximum dans le respect des normes de sécurité de l’exploitation sûre du réseau.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  L’ENTSO pour l’électricité devrait réaliser une évaluation solide de l’adéquation des ressources au niveau de l’Union sur le long terme afin de fournir une base objective pour l’évaluation des problèmes d’adéquation. L’évaluation des problèmes d’adéquation des moyens que visent à traiter les mécanismes de capacité devrait être fondée sur l’évaluation de l’UE.

(26)  L’ENTSO pour l’électricité devrait mettre au point une méthode pour l’évaluation solide de l’adéquation des ressources au niveau de l’Union sur le long terme afin de fournir une base objective pour l’évaluation des problèmes d’adéquation au niveau de l’Union, des États membres et des régions ainsi qu’au niveau des zones de dépôt. L’évaluation des problèmes d’adéquation des moyens que visent à traiter les mécanismes de capacité devrait être fondée sur l’évaluation de l’UE. Des mécanismes de capacité ne devraient pouvoir être introduits que si l'évaluation de l’adéquation des ressources au niveau de l’Union, réalisée par l’ENTSO pour l’électricité, a repéré des problèmes d’adéquation ou si la Commission a pris une décision positive relative au plan de mise en œuvre.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  L’objectif de l’évaluation de l’adéquation des moyens à moyen et long termes (échéances de un an à dix ans) prévue dans le présent règlement diffère de celui des perspectives saisonnières (à six mois) prévues par l’article 9 [du règlement sur la préparation aux risques tel que proposé dans le document COM(2016) 862]. Les évaluations à moyen et long termes servent avant tout à analyser les besoins relatifs aux mécanismes de capacité, alors que les perspectives saisonnières ont pour but d’alerter sur les risques qui pourraient se réaliser au cours des six mois suivants et qui pourraient entraîner une dégradation significative de la situation de l'approvisionnement en électricité. Les centres de conduite régionaux procèdent quant à eux à des évaluations régionales de l’adéquation, telles que définies dans la législation européenne relative à la gestion du réseau de transport de l’électricité. Il s'agit dans ce cas d’évaluations de l’adéquation à très court terme (échéances d’une semaine à un jour) utilisées dans le contexte de l’exploitation du réseau.

(27)  L’objectif de la méthode d’évaluation de l’adéquation des moyens à long terme (échéances de un an à dix ans) prévue dans le présent règlement diffère de celui des perspectives saisonnières (à six mois) prévues par l’article 9 [du règlement sur la préparation aux risques tel que proposé dans le document COM(2016) 862]. Les évaluations à moyen et long termes servent avant tout à repérer les problèmes d’adéquation, alors que les perspectives saisonnières ont pour but d’alerter sur les risques à court terme qui pourraient se réaliser au cours des six mois suivants et qui pourraient entraîner une dégradation significative de la situation de l'approvisionnement en électricité. Les centres de coordination régionaux procèdent quant à eux à des évaluations régionales de l’adéquation, telles que définies dans la législation européenne relative à la gestion du réseau de transport de l’électricité. Il s'agit dans ce cas d’évaluations de l’adéquation à très court terme (échéances d’une semaine à un jour) utilisées dans le contexte de l’exploitation du réseau.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)  Les mécanismes de capacité ne devraient être introduits par les États membres qu’en dernier recours, lorsque l’élimination des distorsions de marché existantes ne permet pas de résoudre les problèmes d’adéquation des moyens. Avant de mettre en place un mécanisme de capacité qui opère au sein du marché de l’électricité et entraîne, par conséquent, des distorsions du marché, les États membres devraient évaluer si les réserves stratégiques seraient suffisantes pour répondre à leurs problèmes d’adéquation. Les réserves stratégiques entraînent moins de distorsions étant donné qu’elles opèrent en dehors du marché et seulement dans les rares cas où les marchés ne peuvent plus fixer les prix. Les réserves stratégiques peuvent éviter des conséquences financières pour les opérateurs du marché qui ne s’acquittent pas de leurs responsabilités en matière d'équilibrage et qui auraient à supporter un coût significatif en conséquence.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Des règles détaillées destinées à soutenir la participation transfrontalière effective aux mécanismes de capacité autres que les réserves devraient être établies. Les gestionnaires de réseau de transport présents de part et d’autre des frontières devraient aider les producteurs intéressés par une participation aux mécanismes de capacité d’autres États membres. À cette fin, ils devraient calculer le volume de capacités pouvant être mis en jeu pour la participation transfrontalière, rendre possible la participation et vérifier les disponibilités. Les autorités de régulation nationales devraient faire respecter les règles transfrontalières dans les États membres.

(31)  Des règles détaillées destinées à soutenir la participation transfrontalière effective aux mécanismes de capacité autres que les réserves stratégiques devraient être établies dans le présent règlement. Les gestionnaires de réseau de transport présents de part et d’autre des frontières devraient faciliter la participation des producteurs intéressés aux mécanismes de capacité d’autres États membres. À cette fin, ils devraient calculer le volume de capacités pouvant être mis en jeu pour la participation transfrontalière, rendre possible la participation et vérifier les disponibilités. Les autorités de régulation nationales devraient faire respecter les règles transfrontalières dans les États membres.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les centres de conduites régionaux devraient exercer des fonctions lorsque le niveau régional apporte une valeur ajoutée par rapport au niveau national. Les fonctions des centres de conduites régionaux devraient couvrir celles exercées par les coordinateurs de sécurité régionaux, ainsi que d’autres fonctions liées à l’exploitation du réseau, au fonctionnement du marché et à la préparation aux risques. Les fonctions exercées par les centres de conduites régionaux devraient exclure l’exploitation en temps réel du réseau d’électricité.

(35)  Les centres de coordination régionaux devraient exercer des fonctions lorsque le niveau régional apporte une valeur ajoutée par rapport au niveau national. Les fonctions des centres de coordination régionaux devraient couvrir celles exercées par les coordinateurs de sécurité régionaux, ainsi que d’autres fonctions d’importance régionale. Les fonctions exercées par les centres de coordination régionaux devraient exclure l’exploitation en temps réel du réseau d’électricité.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 bis)  Lorsqu’ils exécutent leurs fonctions, les centres de coordination régionaux contribuent à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d'action en matière de climat et d’énergie pour 2030 et 2050.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  fixer les bases d’une réalisation efficace des objectifs de l’Union européenne de l’énergie et, notamment, du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l'horizon 203030, en rendant possible la production de signaux de marché encourageant la flexibilité, la décarbonation et l’innovation;

(a)  fixer les bases d’une réalisation efficace des objectifs de l’Union européenne de l’énergie et, notamment, du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l'horizon 203030, en rendant possible la production de signaux de marché encourageant la flexibilité, l’efficacité, la décarbonation, l’innovation et une part plus élevée de sources d’énergie renouvelables;

__________________

__________________

30 COM(2014)15 final.

30 COM(2014)15 final.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  établir les principes fondamentaux à la base de marchés de l’électricité intégrés et performants, de manière à assurer un accès non discriminatoire au marché de tous les fournisseurs de moyens et de tous les clients du secteur de l’électricité, à rendre autonomes les consommateurs, à faire participer activement la demande, à améliorer l’efficacité énergétique, à soutenir l’agrégation de la demande et de l’offre décentralisées, et à contribuer à la décarbonation de l’économie par l’intégration du marché et la rémunération en fonction du marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables;

(b)  établir les principes fondamentaux à la base de marchés de l’électricité transfrontaliers intégrés et liquides performants, de manière à assurer un accès non discriminatoire au marché de tous les fournisseurs de moyens et de tous les clients du secteur de l’électricité, à rendre autonomes les consommateurs, à stimuler la compétitivité sur le marché mondial, à faire participer activement la demande, à améliorer le stockage de l’énergie et l’efficacité énergétique, à soutenir l’agrégation de la demande et de l’offre décentralisées, et à contribuer à la décarbonation de l’économie par l’intégration du marché et l’intégration sectorielle ainsi que la rémunération en fonction du marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables;

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  faciliter l’émergence d’un marché de gros qui soit transparent, qui fonctionne bien et qui présente un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement en électricité. Il prévoit des mécanismes pour harmoniser ces règles en matière d’échanges transfrontaliers d’électricité.

(d)  faciliter l’émergence d’un marché de gros qui soit liquide et transparent, qui fonctionne bien et qui contribue à un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement en électricité. Il prévoit des mécanismes pour harmoniser ces règles en matière d’échanges transfrontaliers d’électricité.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  «congestion», une situation dans laquelle les demandes d’échange d’énergie entre deux zones de dépôt des offres formulées par des acteurs du marché ne peuvent pas toutes être satisfaites parce que cela affecterait de manière significative les flux physiques sur des éléments de réseau qui ne peuvent pas accueillir ces flux;

(c)  «congestion», une situation dans laquelle les demandes d’échange d’énergie des offres formulées par des acteurs du marché ne peuvent pas toutes être satisfaites parce que cela affecterait de manière significative les flux physiques sur des éléments de réseau qui ne peuvent pas accueillir ces flux;

Justification

Selon la compréhension de la définition initiale, la congestion ne pourrait exister qu’entre deux zones de dépôt des offres qui ne reflètent pas les conditions réelles du réseau de transport et doivent également être prises en considération (l’exemple typique serait l’Allemagne, avec des congestions internes au sein d’une seule et même zone de dépôt des offres). Cette définition doit également être alignée sur les définitions utilisées dans les codes de réseau et lignes directrices.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  «congestion structurelle», une congestion qui survient dans le réseau de transport et qui est prévisible, géographiquement stable dans le temps, et récurrente dans les conditions normales du réseau d’électricité;

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point u

Texte proposé par la Commission

Amendement

(u)  «mécanisme de capacité», une mesure administrative, autres que les mesures afférentes aux services auxiliaires, qui vise à obtenir le niveau souhaité de sécurité d’approvisionnement en rémunérant les ressources pour leur disponibilité;

(u)  «mécanisme de capacité», les mesures administratives temporaires prises par les États membres pour combler le déficit de capacité attendu en matière d’adéquation des ressources pour l’approvisionnement en électricité afin de répondre à la demande d’électricité en offrant des paiements supplémentaires aux fournisseurs de capacité qui opèrent sur le marché de l’électricité, en plus des revenus tirés de la vente d’électricité sur le marché en contrepartie de la disponibilité des capacités existantes ou d’investissements dans de nouvelles capacités pour garantir le niveau requis de sécurité d’approvisionnement;

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

(v)  «réserve stratégique», un mécanisme de capacité en application duquel les ressources ne sont appelées que si les opérations sur les marchés à un jour et infrajournaliers n’ont pas abouti à la fixation d’un prix par croisement de l’offre et de la demande, si les gestionnaires de réseau de transport ont épuisé leurs ressources d’équilibrage pour établir un équilibre entre l’offre et la demande, et si les déséquilibres survenus sur le marché lors des périodes d’appel des réserves sont fixés au coût de l'énergie non distribuée;

(v)  «réserve stratégique», un mécanisme de capacité en application duquel les ressources sont maintenues à l’extérieur du marché de l’électricité et ne sont appelées que si les opérations sur les marchés à un jour et infrajournaliers n’ont pas abouti à la fixation d’un prix par croisement de l’offre et de la demande, si les gestionnaires de réseau de transport ont épuisé leurs ressources d’équilibrage pour établir un équilibre entre l’offre et la demande, et si les déséquilibres survenus sur le marché lors des périodes d’appel des réserves sont fixés au moins aux limites techniques des prix ou au coût de l'énergie non distribuée;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres, les autorités de régulation nationales, les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution et les opérateurs du marché veillent à ce que les marchés de l’électricité soient exploités conformément aux principes suivants:

1.  Les États membres, les autorités de régulation nationales, les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution, les opérateurs du marché et les tiers auxquels des responsabilités ont été déléguées ou confiées veillent à ce que les marchés de l’électricité soient exploités conformément aux principes suivants:

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les actions qui empêchent la formation des prix sur la base de l’offre et de la demande ou qui découragent le développement d'une production plus flexible, d’une production sobre en carbone ou d’une demande plus flexible sont à éviter;

(b)  les actions qui empêchent la formation des prix sur la base de l’offre et de la demande sont à éviter;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  le développement d’une production plus flexible, d’une production durable sobre en carbone et d’une demande plus flexible est favorisé;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les consommateurs ont la possibilité de bénéficier des débouchés commerciaux et d’une concurrence accrue sur les marchés de détail;

(c)  les consommateurs ont la possibilité de bénéficier des débouchés commerciaux et d’une concurrence accrue sur les marchés de détail et sont habilités à participer au marché de l’énergie et à la transition énergétique;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  les règles du marché soutiennent la décarbonation de l’économie en rendant possible l’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et en fournissant des incitations en faveur de l’efficacité énergétique;

(e)  les règles du marché soutiennent la décarbonation du réseau électrique et, partant, de l’économie en rendant possible l’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables y compris le stockage de l’énergie et en fournissant des incitations en faveur de l’efficacité énergétique;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  les règles du marché fournissent des incitations appropriées aux investissements pour faire en sorte que la production, le stockage, l’efficacité énergétique et la participation active de la demande répondent aux besoins du marché et, partant, assurent la sécurité d’approvisionnement;

(f)  les règles du marché encouragent la libre formation des prix afin de fournir des incitations appropriées aux investissements en faveur de la production, en particulier les investissements à long terme en faveur d’un réseau électrique durable et décarboné, du stockage, de l’efficacité énergétique et de la participation active de la demande et facilitent une concurrence équitable et, partant, assurent la sécurité d’approvisionnement;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  les obstacles aux flux transfrontaliers d’électricité et aux transactions transfrontalières sur les marchés de l’électricité et des marchés de service connexes sont à éviter;

(g)  les obstacles aux flux transfrontaliers d’électricité et aux transactions transfrontalières sur les marchés de l’électricité et des marchés de service connexes sont supprimés;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  les règles du marché prévoient la coopération régionale lorsque celle-ci est efficace;

(h)  les règles du marché prévoient une coopération régionale forte lorsque celle-ci est efficace;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(j bis)  les opérateurs de production d’électricité assument la pleine responsabilité financière et juridique découlant de leurs ressources;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  les règles du marché rendent possible les progrès de la recherche et du développement et leur utilisation au bénéfice de la société;

(k)  les règles du marché rendent possible les progrès de la recherche et du développement de sources d’énergie, technologies ou systèmes durables, sûrs et à faible intensité de carbone, et leur utilisation au bénéfice de la société;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l)  les règles du marché créent les conditions propices à l'appel efficient des actifs de production et à la participation efficace de la demande;

(l)  les règles du marché créent les conditions propices à l’appel efficient des actifs de production, au stockage et à la participation efficace de la demande;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m)  les règles du marché permettent l’entrée et la sortie des entreprises de production d'électricité et de fourniture d'électricité sur la base de l’évaluation de la viabilité économique et financière de leurs opérations;

(m)  les règles du marché permettent l’entrée et la sortie des entreprises de production d'électricité, de stockage de l'énergie et de fourniture d'électricité sur la base de l’évaluation de la viabilité économique et financière de leurs opérations, la concurrence effective et la formation des prix;

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

(n)  les possibilités de couverture à long terme, qui permettent aux acteurs du marché de se prémunir, sur la base du marché, contre les risques liés à l’instabilité des prix, et d’éliminer les incertitudes concernant les futurs retours sur investissement, peuvent être négociées au sein de bourses dans la transparence, pour autant que soient respectées les règles des traités de l’UE en matière de concurrence.

(n)  les possibilités de couverture à long terme, qui permettent aux acteurs du marché de se prémunir, sur la base du marché, contre les risques liés à l’instabilité des prix, et d’atténuer les incertitudes concernant les futurs retours sur investissement, peuvent être négociées au sein de bourses dans la transparence, pour autant que soient respectées les règles des traités de l’UE en matière de concurrence, tandis qu'il conviendrait de promouvoir et d'étendre encore l'offre actuelle de produits au sein de bourses au niveau de l’Union; les changements réglementaires prennent en compte les effets, tant à court terme qu'à long terme, sur les marchés et les produits à terme.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Une transition juste

 

La Commission soutient les États membres qui mettent en place une stratégie nationale visant à réduire progressivement les capacités installées d’extraction de charbon et de tout autre combustible fossile solide et de production d’énergie à partir de ces sources, par tous les moyens possibles, y compris une aide financière ciblée afin de permettre une «transition juste» dans les régions touchées par des changements structurels. La Commission aide les États membres à faire face aux répercussions sociales et industrielles de la transition vers les énergies propres et à ses conséquences sur les compétences.

 

Elle œuvre en partenariat étroit avec les acteurs du charbon et les régions à forte intensité de carbone pour fournir des orientations, en particulier en ce qui concerne l’accès aux financements et aux programmes disponibles et leur utilisation, et encourage l’échange de bonnes pratiques, y compris des discussions sur des feuilles de route en matière industrielle et sur les besoins de requalification.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsqu'un État membre choisit de prévoir une dérogation conformément à l’article 4, paragraphe 2, il veille à ce que les responsabilités financières des déséquilibres soient assumées par une autre partie.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Tous les acteurs du marché ont accès au marché d’équilibrage, individuellement ou par agrégation. Les règles et les produits du marché d’équilibrage tiennent compte de la nécessité de s'adapter à une part croissante de production variable, à une réactivité accrue de la demande et à l'arrivée de nouvelles technologies.

1.  Tous les acteurs du marché, y compris ceux qui fournissent de l'électricité produite à partir de sources renouvelables intermittentes et ceux qui offrent des services de stockage et de participation active de la demande, ont accès pleinement au marché d’équilibrage, individuellement ou par agrégation. Les règles et les produits du marché d’équilibrage tiennent compte de la nécessité de s'adapter à une part croissante de production variable, à une réactivité accrue de la demande et à l'arrivée de nouvelles technologies.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les marchés d’équilibrage sont organisés de façon à assurer une non-discrimination effective entre les acteurs du marché, compte tenu des capacités techniques différentes de la production à partir de sources d’énergie renouvelables intermittentes, de la participation active de la demande et du stockage.

2.  Les marchés d’équilibrage sont organisés de façon à assurer une non-discrimination effective entre les acteurs du marché. Toute production, y compris à partir de sources d’énergie renouvelables intermittentes, toute participation active de la demande et tout stockage peuvent participer sur un pied d’égalité aux marchés d’équilibrage, compte tenu des capacités techniques différentes.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’énergie d’équilibrage fait l'objet d’un marché séparé de celui de la capacité d’équilibrage. Les procédures de passation de marché sont transparentes, tout en respectant la confidentialité.

3.  L’énergie d’équilibrage fait l'objet d’un marché séparé de celui de la capacité d’équilibrage. Le prix de l’énergie d’équilibrage n’est pas prédéterminé dans un contrat d'équilibrage sauf lorsqu’une dérogation conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/21951 bis est appliquée. Les procédures de passation de marché sont transparentes, tout en respectant la confidentialité.

 

_______________

 

1 bis Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (JO L 312 du 28.11.2017, p. 6).

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La rémunération au prix marginal est utilisée pour le règlement de l’énergie d’équilibrage. Les acteurs du marché sont autorisés à soumettre des offres à une échéance aussi proche que possible du temps réel, et au plus tard après l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones, fixée conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission34.

5.  Le règlement de l’énergie d'équilibrage est fondé sur la rémunération au prix marginal. Sur les marchés d'équilibrage, les acteurs du marché sont autorisés à soumettre des offres à une échéance aussi proche que possible du temps réel, et l'heure de fermeture du guichet pour l'énergie d'équilibrage n'est pas antérieure à l'heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones, fixée conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission34.

__________________

__________________

34 Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015, p. 24).

34 Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015, p. 24).

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le dimensionnement de la capacité de réserve est réalisé au niveau régional conformément au point 7 de l’annexe I. Les centres de conduite régionaux apportent un soutien aux gestionnaires de réseau de transport dans la détermination du volume de la capacité d’équilibrage qui doit être soumis à passation de marché conformément au point 8 de l’annexe I.

7.  Le dimensionnement de la capacité de réserve est réalisé au niveau régional conformément au point 7 de l’annexe I. Les centres de coordination régionaux apportent un soutien aux gestionnaires de réseau de transport dans la détermination du volume de la capacité d’équilibrage qui doit être soumis à passation de marché conformément au point 8 de l’annexe I.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Les passations de marché qui concernent des capacités d’équilibrage sont facilitées au niveau régional conformément au point 8 de l’annexe I. Les passations de marché se font sur le marché primaire et sont organisées de façon à ne pas discriminer les acteurs du marché lors du processus de préqualification, qu’ils se présentent individuellement ou par agrégation.

8.  Les passations de marché qui concernent des capacités d’équilibrage sont effectuées par les gestionnaires de réseau de transport. Les passations de marché se font sur le marché primaire et sont organisées de façon à ne pas discriminer les acteurs du marché lors du processus de préqualification, que les acteurs du marché participent individuellement ou par agrégation, sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion des réseaux. La réservation de capacités d’échange entre zones pour échanger des capacités d’équilibrage est limitée à 5 % des capacités disponibles pour l’échange d’énergie de l'année civile précédente concernée entre les zones de dépôt des offres respectives.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Les marchés sont passés séparément pour la capacité d’équilibrage à la hausse et pour la capacité d’équilibrage à la baisse. Le contrat est signé au plus tard un jour avant la fourniture de la capacité d’équilibrage, avec une durée contractuelle d’un jour maximum.

9.  Les marchés sont passés séparément pour la capacité d’équilibrage à la hausse et pour la capacité d’équilibrage à la baisse. Les passations de marché qui concernent des capacités d’équilibrage sont effectuées au plus tard un jour avant la fourniture de la capacité d’équilibrage, avec une durée contractuelle d’un jour maximum.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  Les gestionnaires de réseau de transport publient des informations proches du temps réel sur la situation de l’équilibrage dans leur zone de contrôle, le prix du déséquilibre et le prix de l’énergie d’équilibrage.

10.  Les gestionnaires de réseau de transport ou les tiers auxquels ces responsabilités ont été déléguées par le gestionnaire de réseau de transport pertinent, l’État membre ou l’autorité de régulation compétent publient des informations proches du temps réel sur la situation de l’équilibrage dans leur zone de contrôle, le prix estimé du déséquilibre et le prix estimé de l’énergie d’équilibrage.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 bis.  Les États membres font rapport sur le fonctionnement et la transparence du marché d’équilibrage, ainsi que sur l'accès à celui-ci, en particulier par les petits fournisseurs, aux fins de l'article 4 notamment, au moyen de la procédure de communication d'informations sur le marché intérieur de l’énergie prévue à l’article 21 du règlement.../... [Gouvernance de l’union de l’énergie].

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  sont organisés de manière non-discriminatoire;

(a)  sont non discriminatoires;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les opérateurs du marché sont libres de concevoir des produits et des possibilités d’échange adaptés aux demandes et aux besoins des acteurs du marché et veillent à ce que tous les acteurs du marché puissent accéder au marché individuellement ou par agrégation. Ils respectent la nécessité de s'adapter à des volumes croissants de production variable, à une réactivité accrue de la demande, et à l'arrivée de nouvelles technologies.

3.  Les opérateurs du marché sont libres de concevoir des produits et des possibilités d’échange adaptés aux demandes et aux besoins des acteurs du marché et veillent à ce que tous les acteurs du marché puissent accéder au marché individuellement ou par agrégation. Ils respectent la nécessité de s'adapter à des volumes croissants de production variable et de stockage, à une réactivité accrue de la demande, et à l'arrivée de nouvelles technologies.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les opérateurs du marché autorisent les acteurs du marché à soumettre des offres à une échéance aussi proche que possible du temps réel, et au moins jusqu’à l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones, fixée conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2015/1222.

1.  Les opérateurs du marché autorisent les acteurs du marché à soumettre des offres à une échéance aussi proche que possible du temps réel, et au moins jusqu’à 15 minutes avant le temps réel dans toutes les zones de dépôt des offres.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les opérateurs du marché donnent la possibilité aux acteurs du marché d’échanger de l’énergie sur des intervalles de temps au moins aussi courts que la période de règlement des déséquilibres sur les marchés à un jour et sur les marchés infrajournaliers.

2.  Les opérateurs du marché donnent la possibilité aux acteurs du marché d’échanger de l’énergie sur les marchés nationaux et transfrontaliers sur des intervalles de temps au moins aussi courts que la période de règlement des déséquilibres sur les marchés à un jour et sur les marchés infrajournaliers.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les opérateurs du marché fournissent, pour les marchés à un jour et les marchés infrajournaliers, des produits suffisamment limités en volume, avec des offres minimales de 1 MW ou moins, afin de permettre la participation effective de la demande, le stockage de l’énergie et la production d’énergie renouvelable à petite échelle.

3.  Les opérateurs du marché fournissent, pour les marchés à un jour et les marchés infrajournaliers, des produits suffisamment limités en volume, avec des offres minimales de 500 kilowatt, afin de permettre la participation effective de la demande, le stockage de l’énergie et la production d’énergie renouvelable à petite échelle, y compris directement par les clients.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Pour le 1er janvier 2025, la période de règlement des déséquilibres est de 15 minutes dans toutes les zones de contrôle.

4.  Pour le 1er janvier 2021, la période de règlement des déséquilibres est de 15 minutes dans toutes les zones de contrôle.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sous réserve du respect des règles des traités en matière de concurrence, les opérateurs du marché sont libres de concevoir des produits de couverture à terme, y compris pour le long terme, afin de fournir aux acteurs du marché, notamment aux propriétaires d’installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables, des possibilités appropriées de couverture contre les risques financiers générés par les fluctuations des prix. Les États membres ne limitent pas de telles opérations de couverture aux transactions au sein d’un État membre ou d’une zone de dépôt des offres.

3.  Sous réserve du respect des règles des traités en matière de concurrence, les opérateurs du marché sont libres de concevoir des produits de couverture à terme, y compris pour le long terme, afin de fournir aux acteurs du marché, notamment aux propriétaires d’installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables, des possibilités appropriées de couverture contre les risques financiers générés par les fluctuations des prix. Les États membres favorisent la liquidité de tels produits, en particulier des produits basés sur la bourse déjà développés, et leur permettent d’être échangés entre zones de dépôt des offres.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aucune limite maximale n’est appliquée au prix de gros de l’électricité sauf si celle-ci est fixée au coût de l’énergie non distribuée tel que déterminé conformément à l’article 10. Aucune limite minimale n’est appliquée au prix de gros de l’électricité sauf si celle-ci est fixée à une valeur d'au moins 2 000 euros ou moins et que, dans le cas où elle est atteinte ou qu’il est anticipé qu’elle va l’être, elle est fixée à une valeur inférieure pour le jour suivant. Cette disposition s’applique, entre autres, au dépôt des offres et à la formation des prix à toutes les échéances et inclut les prix de l’énergie d’équilibrage et du déséquilibre.

1.  Aucune limite maximale et aucune limite minimale n’est appliquée au prix de gros de l’électricité. Cette disposition s’applique, entre autres, au dépôt des offres et à la formation des prix à toutes les échéances et inclut les prix de l’énergie d’équilibrage et du déséquilibre.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Par dérogation au paragraphe 1, jusqu’[OP: à/au/en] [OP: deux ans après l’entrée en vigueur], les opérateurs du marché peuvent appliquer des limites aux prix d’équilibre maximaux pour les échéances journalières et infrajournalières, conformément aux articles 41 et 54 du règlement (UE) 2015/1222. Dans le cas où ces limites sont atteintes ou qu’il est anticipé qu’elles vont l’être, elles sont relevées pour le jour suivant.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les opérateurs du marché peuvent appliquer des limites techniques aux limites d'offre maximales et minimales pour les échéances journalières et infrajournalières, conformément aux articles 41 et 54 du règlement (UE) 2015/1222, et pour l'échéance du marché de l’équilibrage conformément au règlement (UE) 2017/2195. Dans le cas où ces limites techniques sont atteintes ou qu’il est anticipé qu’elles vont l’être, elles sont automatiquement ajustées. Les limites techniques aux prix sont suffisamment élevées de façon à ne pas restreindre inutilement les échanges, et sont harmonisées dans le marché commun. Elles reviennent aux valeurs initiales une fois la situation de pénurie terminée.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [OP: un an après l’entrée en vigueur], les États membres établissent une estimation unique du coût de l'énergie non distribuée pour leur territoire, exprimé en euros/MWh. Cette estimation est communiquée à la Commission et rendue publique. Les États membres peuvent établir un coût de l'énergie non distribuée différent pour chaque zone de dépôt des offres s’ils comptent plusieurs zones de dépôt des offres sur leur territoire. Lorsqu’ils établissent le coût de l'énergie non distribuée, les États membres appliquent la méthode élaborée conformément à l’article 19, paragraphe 5.

1.  Au plus tard le [OP: un an après l’entrée en vigueur], les États membres établissent une estimation unique du coût de l'énergie non distribuée pour leur territoire, exprimé en euros/MWh. Cette estimation est communiquée à la Commission et rendue publique. En cas de zones transfrontalières de dépôt des offres, les États membres conviennent ensemble d'une estimation commune du coût de l'énergie non distribuée. Les États membres peuvent établir un coût de l'énergie non distribuée différent pour chaque zone de dépôt des offres s’ils comptent plusieurs zones de dépôt des offres sur leur territoire. Lorsqu’ils établissent le coût de l'énergie non distribuée, les États membres appliquent la méthode élaborée conformément à l’article 19, paragraphe 5.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  installations de production utilisant des sources d'énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement, d'une puissance installée inférieure à 500 kW; ou

(a)  installations de production utilisant des sources d'énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement, d'une puissance installée inférieure à 500 kW;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  projets de démonstration concernant des technologies innovantes.

(b)  installations de production qui sont des projets de démonstration concernant des technologies innovantes;

 

les États membres peuvent appliquer des limites supérieures pour les communautés énergétiques locales telles qu’elles sont établies dans la directive (UE) ... [refonte de la directive 2009/72/CE proposée par le COM(2016)0864/2].

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Lorsque la puissance totale des installations de production appelées en priorité en vertu du paragraphe 2 est supérieure à 15 % de la capacité de production installée totale dans un État membre, le paragraphe 2, point a), s'applique uniquement aux installations de production supplémentaires utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement, d'une puissance électrique installée inférieure à 250 kW.

3.   Un État membre qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, n’appelle aucune installation de production en priorité peut demander à être exempté des dispositions du paragraphe 2 s’il peut démontrer à la Commission que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:

 

(a) il n’existe aucun appel prioritaire pour d’autres installations que celles énumérées au paragraphe 2;

 

(b) ses marchés liquides infrajournaliers, de gros et d’équilibrage sont pleinement accessibles à tous les acteurs du marché conformément aux dispositions du présent règlement;

 

(c) ses règles en matière d’effacement et sa gestion de la congestion sont transparentes pour tous les acteurs du marché et respectent les dispositions du présent règlement;

 

(d) son objectif en matière d’énergie renouvelable pour 2030 est suffisant pour permettre la réalisation collective de l'objectif contraignant globale de l’Union relatif à la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la [directive 2009/28/CE telle que proposée dans le COM(2016)0767] et l’État membre est tenu d’atteindre cet objectif.

 

La Commission approuve ou rejette une demande d’exemption dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande. Toute exemption accordée évite les changements rétroactifs pour les installations bénéficiant déjà de l'appel prioritaire, sans préjudice de tout accord volontaire entre un État membre et une installation.

À compter du 1er janvier 2026, le paragraphe 2, point a), s’applique uniquement aux installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement, ayant une puissance électrique installée inférieure à 250 kW ou, si le seuil visé à la première phrase du présent paragraphe a été atteint, inférieure à 125 kW.

À compter du 1er janvier 2026, le paragraphe 2, point a), s’applique uniquement aux installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement, ayant une puissance électrique installée inférieure à 250 kW.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement qui ont été mises en service avant le [OP: entrée en vigueur] et ont, à leur mise en service, fait l’objet d’un appel prioritaire en vertu de l’article 15, paragraphe 5, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil ou de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil35 continuent d’être appelées en priorité. La priorité d’appel ne s’applique plus à compter de la date à laquelle l'installation de production fait l’objet d'importants changements, c’est-à-dire, au moins, lorsqu’une nouvelle convention de raccordement est requise ou lorsque la capacité de production est augmentée.

4.  Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, les installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement qui ont été mises en service avant le [OP: entrée en vigueur] et ont, à leur mise en service, fait l’objet d’un appel prioritaire en vertu de l’article 15, paragraphe 5, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil ou de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil35 continuent d’être appelées en priorité. La priorité d’appel ne s’applique plus à compter de la date à laquelle l'installation de production fait l’objet d'importants changements, c’est-à-dire, au moins, lorsqu’une nouvelle convention de raccordement est requise ou lorsque la capacité de production est augmentée.

__________________

__________________

35 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

35 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les ressources ayant fait l’objet d’une réduction ou d’un redispatching sont choisies parmi les installations de production et de consommation ayant soumis des offres de réduction ou de redispatching à l'aide de mécanismes de marché et font l’objet d’une compensation financière. Les réductions ou le redispatching de la production ou le redispatching de la demande non fondés sur le marché ne sont utilisés que si aucune alternative fondée sur le marché n’est disponible, si toutes les ressources fondées sur le marché disponibles ont été utilisées, ou si le nombre d’installations de production ou de consommation disponibles dans la zone où les installations de production ou de consommation aptes à fournir le service sont situées est trop faible pour assurer une concurrence effective. La fourniture de ressources fondées sur le marché est ouverte à toutes les technologies de production, au stockage et à la participation active de la demande, y compris aux opérateurs situés dans d’autres États membres, sauf si cela n’est pas techniquement possible.

2.  Les ressources ayant fait l’objet d’une réduction ou d’un redispatching sont choisies parmi les installations de production, de stockage d'énergie et/ou de participation active de la demande ayant soumis des offres de réduction ou de redispatching à l'aide de mécanismes de marché et font l’objet d’une compensation financière. Les réductions ou le redispatching de la production ou le redispatching du stockage d'énergie et/ou de la demande non fondés sur le marché ne sont utilisés que pour des raisons de sécurité d’exploitation et si aucune alternative fondée sur le marché n’est disponible ou si toutes les ressources fondées sur le marché disponibles ont été utilisées, ou si le nombre d’installations de production, de stockage d'énergie ou de consommation disponibles dans la zone où les installations de production, de stockage d'énergie ou de consommation aptes à fournir le service sont situées est trop faible pour assurer une concurrence effective. La fourniture de ressources fondées sur le marché est ouverte à toutes les technologies de production, au stockage et à la participation active de la demande, y compris aux opérateurs situés dans d’autres États membres, sauf si cela n’est pas techniquement possible.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les gestionnaires de réseau responsables font rapport au moins une fois par an à l’autorité de régulation compétente sur les réductions ou sur le redispatching à la baisse des installations de production utilisant des sources d’énergies renouvelables ou la cogénération à haut rendement et sur les mesures prises pour en diminuer la nécessité dans le futur. Les réductions ou le redispatching des installations de production utilisant des sources d’énergies renouvelables ou la cogénération à haut rendement font l’objet d’une compensation en vertu du paragraphe 6.

3.  Les gestionnaires de réseau responsables font rapport au moins une fois par an à l’autorité de régulation compétente, rapport transmis à l’Agence, sur:

 

(a) le niveau de développement et d'efficacité des mécanismes de réduction ou de redispatching fondés sur le marché pour les installations de production et de demande;

 

(b) les motifs, les volumes en MWh et le type de sources de production soumis à des réductions ou à un redispatching à la baisse;

 

(c) les mesures prises pour diminuer le besoin de réduction ou de redispatching à la baisse des installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement dans le futur, y compris les investissements dans la numérisation de l’infrastructure de réseau et dans les services qui augmentent la flexibilité;

 

(d) les demandes et les arrangements contractuels convenus avec les unités de production pour qu’elles fonctionnent à un certain niveau d’alimentation en électricité, dont les gestionnaires de réseau justifient la nécessité en précisant dans quelle mesure ces services ne pourraient pas être fournis par d’autres ressources.

 

L'autorité de régulation compétente publie les données visées aux points a) à d) avec les recommandations d'amélioration si nécessaire.

 

Les réductions ou le redispatching des installations de production utilisant des sources d’énergies renouvelables ou la cogénération à haut rendement font l’objet d’une compensation en vertu du paragraphe 6.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  garantissent la capacité des réseaux de transport et de distribution à faire transiter l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de la cogénération à haut rendement en recourant le moins possible aux réductions ou au redispatching. Ils n’empêchent pas d’envisager dans la planification du réseau des réductions ou un redispatching limités lorsqu’il est démontré que cela est plus efficient économiquement et ne dépasse pas 5 % des capacités installées utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement dans leur zone;

(a)  garantissent la capacité des réseaux de transport et de distribution à faire transiter l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, du stockage d'énergie, avec participation active de la demande ou de la cogénération à haut rendement en recourant le moins possible aux réductions ou au redispatching. Ils n’empêchent pas d’envisager dans la planification du réseau des réductions ou un redispatching limités lorsqu’ils peuvent démontrer en toute transparence que cela est plus efficient économiquement et ne dépasse pas 5 % des capacités installées utilisant des sources d’énergie renouvelables, le stockage d'énergie, la participation active de la demande ou la cogénération à haut rendement dans leur zone;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  veillent à ce que leurs réseaux soient suffisamment flexibles pour être en mesure de gérer leurs réseaux.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 5 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les installations de production utilisant des sources d'énergie renouvelables ne peuvent faire l’objet de redispatching à la baisse ou de réductions que s’il n’existe aucune autre solution ou si les autres solutions entraîneraient des coûts disproportionnés ou des risques pour la sécurité du réseau;

(a)  les installations de production utilisant des sources d'énergie renouvelables ne peuvent faire l’objet de redispatching à la baisse ou de réductions que s’il n’existe aucune autre solution ou si les autres solutions entraîneraient des coûts hautement disproportionnés ou des risques graves pour la sécurité du réseau;

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les installations de production utilisant la cogénération à haut rendement ne peuvent faire l’objet d’un redispatching à la baisse ou d’une réduction que si, en dehors d’un redispatching à la baisse ou d’une réduction visant des installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables, il n’existe aucune autre solution ou si les autres solutions entraîneraient des coûts disproportionnés ou des risques pour la sécurité du réseau;

(b)  l’électricité produite dans le cadre d’un processus de cogénération à haut rendement ne peut faire l’objet d’un redispatching à la baisse ou d’une réduction que si, en dehors d’un redispatching à la baisse ou d’une réduction visant des installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables, il n’existe aucune autre solution ou si les autres solutions entraîneraient des coûts disproportionnés ou des risques pour la sécurité du réseau;

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 6 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque des mesures de redispatching ou de réduction non fondées sur le marché sont utilisées, elles font l’objet d’une compensation financière de la part du gestionnaire de réseau qui a demandé la réduction ou le redispatching au propriétaire de l’installation de production ou de consommation ayant fait l’objet de réduction ou de redispatching. La compensation financière est au minimum égale au plus élevé des éléments suivants:

6.  Lorsque des mesures de redispatching ou de réduction non fondées sur le marché sont utilisées, elles font l’objet d’une compensation financière de la part du gestionnaire de réseau qui a demandé la réduction ou le redispatching au propriétaire de l’installation de production, de stockage de l'énergie ou de consommation ayant fait l’objet de réduction ou de redispatching. La compensation financière est au minimum égale au plus élevé des éléments suivants:

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 6 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  90 % des recettes nettes provenant des ventes d’électricité sur le marché journalier que l’installation de production ou de consommation aurait générées si la réduction ou le redispatching n'avaient pas été demandés. Si un soutien financier est accordé à des installations de production ou de consommation sur la base du volume d’électricité produit ou consommé, le soutien financier perdu est présumé faire partie des recettes nettes.

(b)  les recettes nettes provenant des ventes d’électricité sur le marché journalier que l’installation de production ou de consommation aurait générées si le redispatching n'avait pas été demandé, y compris le soutien financier perdu si un soutien financier est accordé à des installations de production ou de consommation sur la base du volume d’électricité produit ou consommé.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une zone de dépôt des offres est délimitée selon les congestions structurelles et à long terme du réseau de transport et ne contient pas de telles congestions. Les zones de dépôt des offres dans l’Union sont configurées de manière à optimiser l’efficacité économique et les possibilités d’échanges transfrontaliers tout en préservant la sécurité d’approvisionnement.

1.  Les zones de dépôt des offres dans l’Union sont configurées de manière à assurer la liquidité du marché journalier et du marché infrajournalier et, partant, à optimiser l’efficacité économique et les possibilités d’échanges transfrontaliers tout en préservant la sécurité d’approvisionnement. Une zone de dépôt des offres est délimitée selon les congestions structurelles et à long terme du réseau de transport et ne contient pas de telles congestions sauf si celles-ci n’ont aucun impact sur les zones de dépôt des offres adjacentes, ou si leur impact est atténué au moyen de mesures correctrices.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Chaque zone de dépôt des offres devrait correspondre à une zone du prix des déséquilibres.

2.  Chaque zone de dépôt des offres devrait correspondre à une zone du prix des déséquilibres, sauf lorsqu'une zone du prix des déséquilibres peut faire partir d'une zone de dépôt des offres.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Afin de définir au mieux les zones de dépôt des offres dans des zones étroitement interconnectées, il y a lieu d’effectuer une révision des zones de dépôt des offres. Cette révision comporte une analyse coordonnée de la configuration des zones de dépôt des offres impliquant les parties prenantes de tous les États membres concernés, selon le processus prévu aux articles 32 à 34 du règlement (UE) 2015/1222. L’Agence approuve la méthode et les hypothèses qui seront utilisées lors du processus de révision des zones de dépôt des offres ainsi que les nouvelles configurations des zones de dépôt des offres envisagées, et peut demander que des modifications y soient apportées.

3.  Afin de définir au mieux les zones de dépôt des offres dans des zones étroitement interconnectées, il y a lieu d’effectuer une révision des zones de dépôt des offres. Cette révision comporte une analyse coordonnée de la configuration des zones de dépôt des offres impliquant les parties prenantes de tous les États membres concernés, selon le processus prévu aux articles 32 à 34 du règlement (UE) 2015/1222. Les zones de dépôt des offres sont évaluées en fonction de leur capacité à créer un environnement de marché fiable, à garantir une production flexible et une capacité de charge suffisantes qui sont cruciales pour éviter les goulets d'étranglement du réseau, pour équilibrer la demande et l'offre d'électricité et garantir la sécurité à long terme des investissements et du réseau. L’Agence approuve la méthode et les hypothèses qui seront utilisées lors du processus de révision des zones de dépôt des offres ainsi que les nouvelles configurations des zones de dépôt des offres envisagées, et peut demander que des modifications y soient apportées. La méthode tient dûment compte des projets de développement d’infrastructures qui doivent être réalisés au cours des cinq années à venir.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les gestionnaires de réseau de transport participant à la révision des zones de dépôt des offres soumettent à la Commission une proposition de modification ou de maintien de la configuration des zones de dépôt des offres. Sur la base de cette proposition, la Commission adopte une décision de modification ou de maintien de la configuration des zones de dépôt des offres, [au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, date précise à insérer par l’OP] ou au plus tard six mois après la conclusion de la révision de la configuration des zones de dépôt des offres lancée en vertu de l’article 32, paragraphe 1, points a), b) ou c), du règlement (UE) 2015/1222, la date la plus tardive étant retenue.

4.  Les gestionnaires de réseau de transport participant à la révision des zones de dépôt des offres soumettent aux États membres concernés une proposition de modification ou de maintien de la configuration des zones de dépôt des offres. Les États membres concernés sont ceux qui participent à la révision conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1222 et ceux relevant de la ou des mêmes régions de calcul de la capacité conformément au règlement (UE) 2015/1222. Sur la base de cette proposition, les États membres concernés prennent une décision à l’unanimité dans un délai de six mois sur l’opportunité de modifier ou de maintenir la configuration des zones de dépôt des offres. D’autres États membres, des parties contractantes au traité instituant la Communauté de l’énergie ou d’autres pays tiers partageant une zone synchrone avec un État membre peuvent présenter des observations. Cette décision est motivée, conforme au droit de l’Union pertinent et tient compte de toute observation formulée par d’autres États membres, des parties contractantes au traité instituant la Communauté de l’énergie et d’autres pays tiers partageant une zone synchrone avec un État membre, ainsi que des engagements pris par les États membres concernés pour résoudre les problèmes de congestion existants. Les États membres concernés notifient à la Commission et à l’Agence leur décision ainsi que tout accord transfrontalier conclu par eux, les autorités de régulation ou les gestionnaires de réseau de transport en vue de parvenir à un consensus. Les accords conclus par les États membres concernés ne s'écartent pas des processus de calcul coordonné de la capacité visés à l’article 14 du présent règlement ni des dispositions pertinentes du règlement (UE)2015/1222.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Lorsque les États membres concernés ne parviennent pas à prendre une décision à l’unanimité dans le délai visé au paragraphe 4, ou lorsque les États membres découvrent que les engagements sur la base desquels une décision unanime antérieure s’appuyait n’ont pas été respectés, ils en informent immédiatement la Commission.

 

La Commission lance une procédure de conciliation et fait office de médiateur entre les États membres concernés. Dans le cadre de la procédure de conciliation, les États membres concernés prennent une décision à l’unanimité dans un délai de six mois sur l’opportunité de modifier ou de maintenir la configuration des zones de dépôt des offres.

 

Lorsque les États membres concernés ne parviennent pas à prendre une décision à l’unanimité au cours de la procédure de conciliation dans un délai de six mois, l’État membre présentant la congestion structurelle interne choisit soit de modifier sa zone de dépôt des offres, soit d'établir une feuille de route assortie de mesures concrètes pour surmonter en temps utile les congestions présentes sur son territoire national. Ledit État membre notifie immédiatement son choix à la Commission.

 

Lorsqu’un État membre décide de modifier sa zone de dépôt des offres, la Commission adopte une décision dans un délai de six à compter de la notification, après avoir soigneusement évalué tous les enjeux ainsi que toutes les solutions disponibles.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La décision visée au paragraphe 4 est fondée sur les résultats de la révision des zones de dépôt des offres et sur la proposition des gestionnaires de réseau de transport relative au maintien ou à la modification de leur configuration. La décision est motivée, notamment en ce qui concerne des écarts possibles par rapport aux résultats de la révision des zones de dépôt des offres.

5.  Lorsque l’État membre concerné choisit d'établir une feuille de route détaillée assortie de mesures concrètes pour régler les problèmes de congestion, il la présente à la Commission et aux autres États membres concernés dans un délai de six mois à compter de la décision de la Commission. Au cours de la mise en œuvre de cette feuille de route, l’État membre concerné rend régulièrement compte à la Commission des progrès accomplis.

 

Quels que soient les progrès concrets enregistrés dans la mise en œuvre de la feuille de route, l’État membre en question veille à ce que les capacités d’échanges transfrontaliers soient augmentées chaque année jusqu’au niveau de référence d’au moins 75 % calculé conformément à l’article 14, paragraphe 7, qui doit être atteint d’ici la fin de l’année 2025. L’augmentation annuelle est réalisée au moyen d'une trajectoire linéaire.

 

Le point de départ de cette trajectoire est soit la capacité allouée à cette frontière au cours de l’année précédant l’adoption de la feuille de route, soit la moyenne des trois années précédant l’adoption de la feuille de route, selon celle qui est la plus élevée.

 

Les États membres sont réputés respecter l’article 14, paragraphe 7, si la capacité mise à disposition pour les échanges entre zones est au moins égale aux valeurs de la trajectoire linéaire.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les gestionnaires de réseau de transport et les autorités de régulation nationales concernés évaluent chaque année si la capacité transfrontalière disponible a atteint la trajectoire linéaire ou bien, à la fin de l’année 2025, le niveau minimal défini à l’article 14, paragraphe 7.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter.  Pour les États membres dont l'évaluation visée au paragraphe 5 bis démontre qu'un gestionnaire de réseau de transport n’a pas respecté la trajectoire linéaire ou, à la fin de l'année 2025, n’a pas atteint le niveau minimal défini à l’article 14, paragraphe 7, la Commission peut recommander des mesures supplémentaires et, en dernier recourt, adopter une décision de modification ou de maintien de la configuration des zones de dépôt des offres dans ces États membres et entre eux.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsqu’une autre révision des zones de dépôt des offres est lancée en vertu de l’article 32, paragraphe 1, points a), b) ou c), du règlement (UE) 2015/1222, la Commission peut adopter une décision dans un délai de six mois à compter de l’issue de ladite révision des zones de dépôt des offres.

supprimé

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  La Commission consulte les parties prenantes sur les décisions qu’elle prend en vertu du présent article avant qu’elles ne soient adoptées.

7.  Les États membres et la Commission consultent les parties prenantes avant d’adopter une décision en vertu du présent article.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  La décision de la Commission précise la date de mise en œuvre d’une modification. Cette date de mise en œuvre concilie l'exigence de rapidité et les aspects pratiques, y compris les échanges d’électricité à terme. La Commission peut, dans le cadre de sa décision, prévoir des dispositions transitoires appropriées.

8.  La décision adoptée en vertu du présent article précise la date de mise en œuvre d’une modification. Cette date de mise en œuvre concilie l'exigence de rapidité et les aspects pratiques, y compris les échanges d’électricité à terme. La décision peut prévoir des dispositions transitoires appropriées.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  Lorsqu’une autre révision des zones de dépôt des offres est lancée en vertu de l’article 32, paragraphe 1, points a), b) ou c), du règlement (UE) 2015/1222, les paragraphes 4 à 8 du présent article s’appliquent.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La capacité maximale des interconnexions et/ou des réseaux de transport ayant une incidence sur les flux transfrontaliers est mise à la disposition des acteurs du marché, dans le respect des normes de sécurité pour une exploitation sûre du réseau. Les échanges de contrepartie et le redispatching, y compris le redispatching transfrontalier, sont utilisés pour optimiser les capacités disponibles, sauf s’il est prouvé qu’ils ne sont pas bénéfiques pour l’efficacité économique au niveau de l'Union.

3.  La capacité maximale des interconnexions et/ou des réseaux de transport ayant une incidence sur les flux transfrontaliers est mise à la disposition des acteurs du marché, dans le respect des normes de sécurité pour une exploitation sûre du réseau. Les échanges de contrepartie et le redispatching, y compris le redispatching transfrontalier, sont utilisés pour optimiser les capacités disponibles, sauf s’il est prouvé qu’ils ne sont pas bénéfiques pour l’efficacité économique au niveau de l'Union.

 

Lorsqu’elles répartissent les coûts des actions correctrices entre les gestionnaires de réseau de transport, les autorités de régulation analysent dans quelle mesure les flux imprévus quittant et rentrant dans une zone de dépôt des offres contribuent à la congestion observée entre deux zones de dépôt des offres et elles affectent les coûts des échanges de contrepartie et de redispatching en fonction de la contribution de ces derniers à la congestion.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les gestionnaires de réseau de transport ne limitent pas le volume de la capacité d’interconnexion à mettre à la disposition d’autres acteurs du marché pour résoudre un problème de congestion situé à l’intérieur de leur propre zone de contrôle ou pour gérer des flux sur une frontière entre deux zones de contrôle considérées même en l’absence de toute transaction, c’est-à-dire des flux traversant des zones de contrôle liés à une origine et une destination au sein d’une même zone de contrôle.

7.  Les gestionnaires de réseau de transport ne limitent pas le volume de la capacité d’interconnexion à mettre à la disposition d’autres acteurs du marché pour résoudre un problème de congestion situé à l’intérieur de leur propre zone de contrôle ou pour gérer des flux sur une frontière entre deux zones de contrôle considérées même en l’absence de toute transaction, c’est-à-dire des flux traversant des zones de contrôle liés à une origine et une destination au sein d’une même zone de contrôle.

 

Sans préjudice de l’article 13, paragraphe 5, quatrième alinéa, les dispositions du présent paragraphe sont considérées comme respectées si les capacités disponibles pour les échanges entre zones, qui sont calculées conformément à la ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion adoptée sur la base de l'article 18 du règlement (CE) nº 714/2009, compte tenu des imprévus, atteignent les niveaux minimaux suivants:

 

i)   pour les frontières où est utilisée une approche fondée sur la capacité de transfert nette coordonnée, si au moins 75 % de la capacité de transfert nette en vertu de la ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion sont mis à disposition pour les échanges transfrontaliers;

 

ii)   pour les frontières où est utilisée une approche fondée sur les flux, si, sur les éléments de réseau critiques internes et entre zones pris en considération pour le calcul des flux, au moins 75 % de la capacité thermique, obtenue après réduction des montants requis pour garantir le principe N-1 en vertu de la ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, ont servi pour l’allocation de la capacité.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 16 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Redevances d’accès aux réseaux

Redevances d’accès aux réseaux, d'utilisation des réseaux et de renforcement

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les redevances d’accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseau , y compris les redevances de raccordement aux réseaux, les redevances d’utilisation des réseaux et, le cas échéant, les redevances de renforcement connexe des réseaux, sont transparentes, tiennent compte de la nécessité de garantir la sécurité et la flexibilité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et elles sont appliquées d’une manière non discriminatoire. En particulier, elles sont appliquées de manière à ne pas créer de discrimination entre la production connectée au niveau de la distribution et la production connectée au niveau du transport, que ce soit positivement ou négativement. Elles ne créent pas de discrimination à l’égard du stockage de l’énergie et ne découragent pas la participation active de la demande. Sans préjudice du paragraphe 3, ces redevances ne sont pas fonction de la distance.

1.  Les redevances d’accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseau, y compris les redevances de raccordement aux réseaux, les redevances d’utilisation des réseaux et, le cas échéant, les redevances de renforcement connexe des réseaux, sont équitables, transparentes, reflètent les coûts et tiennent compte de la nécessité de garantir la sécurité et la flexibilité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et elles sont appliquées d’une manière non discriminatoire. Les tarifs de réseau ne comprennent pas les coûts non liés soutenant d’autres objectifs, tels que des taxes ou des prélèvements, étant donné que cela fausserait les décisions en matière de production, de consommation et d'investissement. En particulier, elles contribuent, en toute neutralité, à l’efficacité globale du système à long terme en envoyant des signaux de prix aux consommateurs et aux producteurs, et elles sont appliquées, dans toute la mesure du possible, de manière à ne pas créer de discrimination entre la production connectée au niveau de la distribution et la production connectée au niveau du transport, que ce soit positivement ou négativement. Elles ne créent pas de discrimination à l’égard du stockage ou de l’agrégation de l’énergie et ne découragent pas l’autoproduction, l’autoconsommation et la participation active de la demande. Sans préjudice du paragraphe 3, ces redevances ne sont pas fonction de la distance.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les tarifs sont fixés de manière à inciter de manière appropriée les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, tant à court qu’à long terme, à améliorer l’efficacité, y compris l’efficacité énergétique, à favoriser l’intégration du marché et la sécurité d’approvisionnement, et à soutenir les investissements et les activités de recherche connexes.

2.  Les tarifs sont fixés de manière à inciter de manière appropriée les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, tant à court qu’à long terme, à améliorer l’efficacité, y compris l’efficacité énergétique, à favoriser l’intégration du marché et la sécurité d’approvisionnement ainsi que la compétitivité mondiale, et à soutenir les investissements efficaces, notamment dans la numérisation, les services de flexibilité et les interconnexions, et les activités de recherche connexes. Les tarifs ne découragent pas le stockage d'énergie, la réponse à la demande ou l'autoproduction.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les tarifs de distribution reflètent le coût d’utilisation du réseau de distribution par les utilisateurs du réseau, y compris les clients actifs, et peuvent varier en fonction des profils de consommation ou de production des utilisateurs du réseau. Lorsque les États membres ont mis en œuvre le déploiement de systèmes intelligents de mesure, les autorités de régulation peuvent introduire une tarification différenciée en fonction de la période d’accès au réseau, qui reflète l’utilisation du réseau, de manière transparente et prévisible pour le consommateur.

7.  Les tarifs de transport et de distribution reflètent les coûts en tenant compte des coûts d’investissement, de la valeur ajoutée de la production distribuée, de la flexibilité, de la numérisation, de la participation active de la demande, du stockage et de l’utilisation du réseau de transport et de distribution par les utilisateurs du réseau, y compris les clients actifs, peuvent comporter des éléments liés à la capacité de connexion au réseau et peuvent varier en fonction des profils de consommation ou de production des utilisateurs du réseau. Lorsque les États membres ont mis en œuvre le déploiement de systèmes intelligents de mesure, les autorités de régulation compétentes introduisent une tarification différenciée en fonction de la période d’accès au réseau, qui reflète l’utilisation du réseau, de manière transparente, prévisible et avantageuse sur le plan économique pour le consommateur. Les États membres garantissent que les tarifs ne soient pas discriminatoires.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Les autorités de régulation prévoient des mesures pour inciter les gestionnaires de réseau de distribution à passer un marché de services pour l’exploitation et le développement de leurs réseaux et à intégrer des solutions innovantes dans les réseaux de distribution. À cette fin, les autorités de régulation incluent tous les coûts correspondants dans les tarifs de distribution et les reconnaissent comme admissibles, et elles introduisent des objectifs de performance afin d’inciter les gestionnaires de réseau de distribution à augmenter l’efficacité, y compris l’efficacité énergétique, de leurs réseaux.

8.  Les autorités de régulation prévoient des mesures pour inciter les gestionnaires de réseau de distribution à exploiter et développer le plus efficacement leurs réseaux et à intégrer des solutions innovantes dans les réseaux de distribution, y compris par la passation de marchés de services. À cette fin, les autorités de régulation incluent tous les coûts correspondants dans les tarifs de distribution et les reconnaissent comme admissibles, et elles introduisent des objectifs de performance afin d’inciter les gestionnaires de réseau de distribution à augmenter l’efficacité de leurs réseaux, y compris l’efficacité énergétique, la flexibilité et la numérisation des réseaux de distribution, en particulier le déploiement de réseaux électriques intelligents et la mise en place de systèmes de compteurs intelligents.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 9 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Au plus tard le [OP: Veuillez insérer la date précise - trois mois après l’entrée en vigueur], l’Agence formule une recommandation adressée aux autorités de régulation sur la convergence progressive des méthodes de tarification du transport et de la distribution. La recommandation porte au moins sur les éléments suivants:

9.  Au plus tard le [OP: Veuillez insérer la date précise - trois mois après l’entrée en vigueur], l’Agence évalue la faisabilité de la convergence des méthodes de tarification du transport et de la distribution. L'étude de faisabilité porte au moins sur les éléments suivants:

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 9 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  les groupes d’utilisateurs du réseau soumis à des tarifs, y compris les exonérations tarifaires.

(g)  les groupes d’utilisateurs du réseau soumis à des tarifs en fonction de leurs caractéristiques et de leurs modes de consommation, y compris les exonérations tarifaires.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis.  Les autorités de régulation adoptent une série d’indicateurs de mesure de la performance des gestionnaires de réseau de transport et de distribution, qui devraient inclure au moins les éléments suivants:

 

(a) le volume d’énergie délestée en MWh, ventilé par source de production;

 

(b) le pourcentage de lignes électriques exploitées selon la méthode du «Dynamic Line Ratings»;

 

(c) le pourcentage de postes électriques contrôlés à distance en temps réel;

 

(d) le pourcentage de lignes électriques exploitées selon la méthode du «Dynamic Line Ratings»;

 

(e) les pertes sur les réseaux à haute, moyenne et basse tension;

 

(f) la fréquence et la durée des coupures de courant sur le réseau.

 

Au plus tard [deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], et par la suite tous les deux ans, les autorités de régulation publient un rapport sur les performances des gestionnaires de réseau de transport et de distribution, accompagné de recommandations pour apporter les améliorations nécessaires.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les recettes résultant de l’ allocation de capacités d’interconnexions sont utilisées aux fins suivantes:

2.  Les recettes résultant de l’ allocation de capacités d’interconnexions sont utilisées aux fins suivantes:

(a)  garantir la disponibilité réelle des capacités allouées ;

(a)  garantir la disponibilité réelle des capacités allouées ; ou

(b)  maintenir ou accroître les capacités d’interconnexion via les investissements dans le réseau, en particulier dans les nouvelles interconnexions.

(b)  maintenir ou accroître les capacités d’interconnexion via l’optimisation de l’utilisation des interconnexions existantes par des actions correctrices et de contrepartie («counter trading») coordonnées ou des investissements dans le réseau, jusqu’à la valeur cible de capacité de transfert aux frontières.

Si les recettes ne peuvent être utilisées d'une manière efficace aux fins mentionnées aux points a) ou b) du premier alinéa, elles sont inscrites dans un poste distinct de la comptabilité interne en vue d'une utilisation future à ces fins.

Lorsque les objectifs fixés aux points a) et b) du premier alinéa sont atteints, les recettes restantes peuvent servir de revenu que les autorités de régulation nationales doivent prendre en considération lors de l’approbation de la méthode de calcul des tarifs d’accès au réseau, et/ou de la fixation de ces tarifs.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’utilisation des recettes conformément aux points a) et b) du paragraphe 2 fait l’objet d’une méthode proposée par l’Agence et approuvée par la Commission. La proposition de l’Agence est transmise à la Commission au plus tard le [OP: douze mois après l’entrée en vigueur] et est approuvée dans un délai de six mois.

3.  L’utilisation des recettes conformément au paragraphe 2 fait l’objet d’une méthode proposée par l’Agence et approuvée par la Commission. La proposition de l’Agence est transmise à la Commission au plus tard le [OP: douze mois après l’entrée en vigueur] et est approuvée dans un délai de six mois.

L’Agence peut, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, actualiser la méthode; la Commission approuve alors la méthode actualisée au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa transmission.

L’Agence peut, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, actualiser la méthode; la Commission approuve alors la méthode actualisée au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa transmission.

Avant transmission à la Commission, l’Agence procède à une consultation sur la méthode proposée en vertu de l’article 15 [proposition de refonte du règlement (CE) no 713/2009, COM(2016) 863/2].

Avant transmission à la Commission, l’Agence procède à une consultation sur la méthode proposée en vertu de l’article 15 [proposition de refonte du règlement (CE) no 713/2009, COM(2016) 863/2].

La méthode précise au minimum les conditions dans lesquelles les recettes peuvent être utilisées aux fins mentionnées aux points a) et b) du paragraphe 2, ainsi que les conditions dans lesquelles, et la durée pendant laquelle, les recettes peuvent être inscrites dans un poste distinct de la comptabilité interne en vue d’une utilisation future à ces fins.

La méthode précise au minimum les conditions dans lesquelles les recettes peuvent être utilisées aux fins mentionnées au paragraphe 2, ainsi que les conditions dans lesquelles, et la durée pendant laquelle, les recettes peuvent être inscrites dans un poste distinct de la comptabilité interne en vue d’une utilisation future à ces fins.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les gestionnaires de réseau de transport établissent clairement à l’avance de quelle manière ils utiliseront toute recette tirée de la congestion et communiquent l’utilisation effective qui en a été faite. Sur une base annuelle, et au plus tard le 31 juillet de chaque année, les autorités de régulation nationales publient un rapport indiquant le montant des recettes recueillies au cours des douze mois précédant le 30 juin de la même année et la manière dont elles ont été utilisées, y compris les projets spécifiques auxquels les recettes ont été affectées ou le montant inscrit dans un poste distinct de la comptabilité, accompagné de justificatifs attestant que cette utilisation est conforme au présent règlement et à la méthode élaborée en vertu du paragraphe 3.

4.  Les gestionnaires de réseau de transport établissent clairement à l’avance de quelle manière ils utiliseront toute recette tirée de la congestion et communiquent l’utilisation effective qui en a été faite. Sur une base annuelle, et au plus tard le 31 juillet de chaque année, les autorités de régulation nationales publient un rapport indiquant le montant des recettes recueillies au cours des douze mois précédant le 30 juin de la même année et la manière dont elles ont été utilisées, y compris les projets spécifiques auxquels les recettes ont été affectées, le montant inscrit dans un poste distinct de la comptabilité, ou le montant utilisé pour le calcul des tarifs d’accès au réseau, accompagné de justificatifs attestant que cette utilisation est conforme au présent règlement. Dans les cas où une partie des recettes tirées de la congestion est utilisée pour calculer les tarifs d’accès au réseau, le rapport peut faire état du respect des engagements et des critères du bilan financier en vertu du paragraphe 2 par le gestionnaire de réseau de transport.

Amendement    88

Proposition de règlement

Chapitre 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Adéquation des moyens

Adéquation des moyens et mécanismes de capacité

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à l’adéquation des moyens sur leur territoire sur la base de l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne prévue à l’article 19.

1.  Les États membres veillent à l’adéquation des moyens sur leur territoire sur la base de l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne prévue à l’article 19 et publient un rapport sur les résultats du suivi.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne met en lumière un problème concernant l’adéquation des moyens, les États membres recensent toutes distorsions réglementaires ayant causé l’apparition du problème ou y ayant contribué.

2.  Lorsque l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne met en lumière un problème concernant l’adéquation des moyens, les États membres recensent toutes distorsions réglementaires et/ou carences du marché ayant causé l’apparition du problème ou y ayant contribué.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres publient un calendrier pour l’adoption de mesures visant à éliminer toutes les distorsions réglementaires qui ont été recensées. Lorsqu’ils traitent les problèmes concernant l’adéquation des moyens, les États membres envisagent notamment de supprimer les distorsions réglementaires, d’autoriser la fixation du prix de la rareté, et de développer les interconnexions, le stockage de l’énergie, les mesures agissant sur la demande et l’efficacité énergétique.

3.  Un État membre pour lequel des problèmes d’adéquation des moyens ont été recensés publie un plan de mise en œuvre assorti d’un calendrier cohérent pour l’adoption de mesures visant à éliminer toutes les distorsions réglementaires et/ou carences du marché qui ont été recensées. Lorsqu’ils traitent les problèmes concernant l’adéquation des moyens, les États membres s’appuient sur les principes énoncés à l’article 3 et, notamment:

 

(a) suppriment les distorsions réglementaires;

 

(b) suppriment les plafonds tarifaires;

 

(c) mettent en place une fixation administrative du prix de la rareté pour l’équilibrage de l’électricité;

 

(d) augmentent la capacité d’interconnexion et la capacité du réseau interne;

 

(e) permettent l’autoproduction, le stockage de l’énergie, les mesures agissant sur la demande et l’efficacité énergétique en supprimant les obstacles réglementaires;

 

(f) veillent à ce que la passation de marchés en matière de services d’équilibrage et de services auxiliaires soit efficace du point de vue économique et fondée sur le marché;

 

(g) suppriment les prix réglementés conformément à l’article 5 de la directive (UE) ... [refonte de la directive 2009/72/CE proposée par le COM(2016)0864/2].

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les États membres soumettent le plan de mise en œuvre à la Commission pour examen.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  La Commission peut décider, dans les deux mois qui suivent la réception du plan de mise en œuvre, si les mesures prévues suffisent pour éliminer les distorsions réglementaires et/ou carences du marché et elle peut ordonner à un État membre de modifier ledit plan en conséquence.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater.  L’État membre assure le suivi de l’application du plan de mise en œuvre et publie les résultats dans un rapport annuel.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quinquies.  L’État membre soumet un rapport sur le suivi de l’application du plan de mise en œuvre à l’Agence pour avis.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 sexies.  L'Agence transmet son avis visé au paragraphe 3 quinquies à la Commission. La Commission décide si les réformes sont appliquées de façon suffisante.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 bis

 

Principes généraux des mécanismes de capacité

 

1.  Pour traiter les problèmes résiduels qui ne peuvent être résolus par les mesures prises en vertu de l’article 18, paragraphe 3, les États membres peuvent, en dernier recours et sous réserve des dispositions du présent article et des règles de l’Union en matière d’aides d’État, introduire des mécanismes de capacité.

 

2.  Avant d'introduire des mécanismes de capacité en vertu du paragraphe 1, un État membre réalise une étude approfondie de leurs effets potentiels sur les États membres voisins en consultant au minimum ses États membres voisins interconnectés ainsi que les parties prenantes desdits États membres.

 

3.  Les États membres évaluent si un mécanisme de capacité sous forme de réserve stratégique peut résoudre les problèmes d’adéquation. Si tel n’est pas le cas, les États membres peuvent mettre en œuvre un autre type de mécanisme de capacité. Les paramètres déterminant le volume de la capacité prévus dans le mécanisme de capacité sont approuvés par l’autorité de régulation nationale.

 

4.  Les États membres n’introduisent pas de mécanisme de capacité dans les cas suivants: a) lorsque l’évaluation d’adéquation des moyens à l’échelle européenne n’a pas détecté de problème d’adéquation des moyens; b) lorsque le plan de mise en œuvre détaillé visé à l’article 18, paragraphe 3, n’a pas obtenu de décision positive de la Commission telle que visée à l’article 18, paragraphe 3 ter.

 

5.  Lorsqu’un État membre applique déjà un mécanisme de capacité, il révise ledit mécanisme et veille à ce qu’aucun nouveau contrat ne soit conclu au titre dudit mécanisme dans les cas suivants:

 

a) lorsque l’évaluation d’adéquation des moyens à l’échelle européenne n’a pas détecté de problème d’adéquation des moyens;

 

b) lorsque le plan de mise en œuvre détaillé visé à l’article 18, paragraphe 3, n’a pas obtenu de décision positive de la Commission telle que visée à l’article 18, paragraphe 3 ter.

 

6.  Les mécanismes de capacité sont temporaires. Ils sont approuvés par la Commission pour une durée n’excédant pas cinq ans. Ils sont progressivement éliminés ou bien le montant des capacités engagées est réduit sur la base du plan de mise en œuvre visé à l’article 18, paragraphe 3. Les États membres continuent à appliquer le plan de mise en œuvre après l'introduction du mécanisme de capacité.

 

7.  Les capacités de production ayant démarré leur production commerciale après le [OP: date d’entrée en vigueur du présent règlement] ne sont autorisées à participer à un mécanisme de capacité que si leurs émissions sont inférieures à 550 gr CO2/kWh. À l’exception des réserves stratégiques, aucune capacité de production émettant 550 gr CO2/kWh ou plus n’est engagée dans les mécanismes de capacité après [OP: 5 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne couvre l’adéquation totale du système électrique pour répondre à la demande en électricité, actuelle et prévue, pour une période de dix ans à compter de la date de ladite évaluation, dans une résolution annuelle.

1.  L’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne détermine quels sont les problèmes d’adéquation des moyens en évaluant l’adéquation totale du système électrique pour répondre à la demande en électricité, actuelle et prévue, dans l’Union, dans les États membres concernés de la région, pour chacun des États membres et pour chaque zone dépôt des offres si nécessaire, pour une période de dix ans à compter de la date de ladite évaluation, dans une résolution annuelle.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  L’évaluation des moyens à l'échelle européenne est réalisée par l’ENTSO pour l’électricité.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les gestionnaires de réseau de transport fournissent à l’ENTSO pour l’électricité les données dont il a besoin pour réaliser, chaque année, l’évaluation de l’adéquation des moyens à l'échelle européenne. L’ENTSO pour l’électricité réalise cette évaluation chaque année.

3.  Les gestionnaires de réseau de transport fournissent à l’ENTSO pour l’électricité les données nécessaires. Les gestionnaires de réseau de transport ont le droit d’exiger de la part des producteurs et d’autres acteurs du marché des données pertinentes ne contenant pas d’informations commercialement sensibles, si ces données n’ont pas déjà été recueillies par les gestionnaires de réseau de distribution.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne est basée sur une méthode qui permet de garantir que l’évaluation:

4.  L’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne est basée sur une méthode transparente qui permet de garantir que l’évaluation:

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  est basée sur des scénarios appropriés concernant les prévisions de l’offre et de la demande et comprenant une évaluation économique de la probabilité de la mise hors service définitive et des nouvelles constructions d’actifs de production, ainsi que des mesures pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique et une sensibilité satisfaisante aux variations des prix de gros et du prix du carbone;

(b)  est basée sur des scénarios appropriés concernant les prévisions de l’offre et de la demande et comprenant une évaluation économique de la probabilité de la mise hors service définitive, de la mise en réserve, des nouvelles constructions d’actifs de production, ainsi que des mesures pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’interconnexion électrique et une sensibilité satisfaisante aux variations des prix de gros et du prix du carbone;

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  contient le scénario le plus pessimiste reflétant le caractère exceptionnel et le degré différent de probabilité des rares événements auxquels une réserve stratégique a vocation à répondre; le déficit d’adéquation de la production, dans un tel scénario pessimiste, ne justifie une réserve stratégique que de 5 % au maximum de la charge de pointe de l’État membre concerné;

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  tient dûment compte de la contribution de tous les moyens, y compris la production actuelle et à venir, le stockage de l’énergie, la participation active de la demande, les possibilités d’exportation et d’importation et leur contribution à une gestion souple du réseau;

(c)  tient dûment compte de la contribution de tous les moyens, y compris la production actuelle et à venir, le stockage de l’énergie, l’intégration sectorielle, la participation active de la demande, les possibilités d’exportation et d’importation et leur contribution à une gestion souple du réseau;

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  respecte le développement réel du réseau.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La méthode se fonde sur des critères transparents, objectifs et vérifiables.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les propositions visées aux paragraphes 2 et 5 et les conclusions de l’évaluation de l’adéquation des moyens à l'échelle européenne en vertu du paragraphe 3 sont soumises à la consultation et à l’approbation préalables de l’Agence selon la procédure définie à l’article 22.

6.  Les propositions visées aux paragraphes 2 et 5 du présent article, les scénarios et les hypothèses sur lesquels elles sont fondées, et les conclusions de l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne en vertu du paragraphe 1 bis du présent article sont soumis à la consultation et à l’approbation préalables de l’Agence selon la procédure définie à l’article 22.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’ils appliquent des mécanismes de capacité, les États membres disposent d’une norme de fiabilité indiquant, d’une manière transparente, le niveau souhaité de sécurité d’approvisionnement.

1.  Lorsqu’ils appliquent des mécanismes de capacité, les États membres disposent d’une norme de fiabilité. Une norme de fiabilité indique, d’une manière transparente, le niveau de sécurité d’approvisionnement nécessaire de l’État membre. En cas de zones transfrontalières de dépôt des offres, ces normes de fiabilité sont définies conjointement par les autorités compétentes.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les paramètres déterminant le volume de la capacité prévus dans le mécanisme de capacité sont approuvés par l’autorité de régulation nationale.

supprimé

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les fournisseurs de capacité peuvent participer à plus d’un mécanisme pour la même période de fourniture. Ils sont soumis à des frais d’indisponibilité en cas d’indisponibilité, et effectuent deux paiements d’indisponibilité ou plus lorsqu’il y a rareté simultanée dans deux zones de dépôt des offres, ou plus, dans lesquelles le fournisseur de capacité a passé un contrat.

5.  Les fournisseurs de capacité peuvent participer à plus d’un mécanisme pour la même période de fourniture. Ils sont soumis à des frais d’indisponibilité en cas d’indisponibilité, et effectuent deux paiements d’indisponibilité ou plus lorsqu’il y a rareté simultanée dans deux zones de dépôt des offres, ou plus, dans lesquelles le fournisseur de capacité a passé un contrat. Les fournisseurs de capacité ne sont pas autorisés à participer à hauteur de plus de leur capacité disponible maximale.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les centres de conduite régionaux créés en vertu de l’article 32 calculent chaque année la capacité d’entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères en tenant compte des prévisions concernant la disponibilité des interconnexions et la simultanéité probable d’une forte sollicitation des réseaux entre le réseau où le mécanisme est appliqué et le réseau où les capacités étrangères sont situées. Il y a lieu d’effectuer un calcul pour chaque frontière d’une zone de dépôt des offres.

6.  Les centres de coordination régionaux créés en vertu de l’article 32 calculent chaque année la capacité d’entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères en tenant compte des prévisions concernant la disponibilité des interconnexions et la simultanéité probable d’une forte sollicitation des réseaux entre le réseau où le mécanisme est appliqué et le réseau où les capacités étrangères sont situées. Il y a lieu d’effectuer un calcul pour chaque frontière d’une zone de dépôt des offres.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pour traiter les problèmes résiduels qui ne peuvent être résolus par les mesures prises en vertu de l’article 18, paragraphe 3, les États membres peuvent introduire des mécanismes de capacité, sous réserve des dispositions du présent article et des règles de l'Union en matière d'aides d'État.

1.  Les mécanismes de capacité:

 

(a) ne créent pas de distorsions inutiles du marché et n’entravent pas les échanges transfrontaliers;

 

(b) ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour traiter le problème d’adéquation des moyens;

 

(c) sélectionnent des fournisseurs de capacité au moyen d’une procédure transparente, non discriminatoire et fondée sur le marché;

 

(d) sont neutres en matière de technologie;

 

(e) fournissent des incitations pour que les fournisseurs de capacité soient disponibles lors des périodes où une forte sollicitation du réseau est attendue;

 

(f) garantissent que la rémunération est déterminée à l’aide d’un processus fondé sur le marché;

 

(g) exposent les conditions techniques nécessaires pour la participation des fournisseurs de capacité en amont de la procédure de sélection;

 

(h) sont ouverts à la participation de toutes les ressources, y compris le stockage et la gestion de la demande, qui sont en mesure de fournir les performances techniques nécessaires;

 

(i) appliquent des sanctions appropriées aux fournisseurs de capacité lorsqu’ils ne sont pas disponibles en cas de forte sollicitation du réseau;

 

(j) garantissent que les contrats de capacité des installations existantes soient rémunérés pendant une durée maximale d’un an.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’un État membre souhaite mettre en œuvre un mécanisme de capacité, il procède à une consultation sur le mécanisme proposé au minimum avec ses États membres voisins interconnectés.

2.  Les mécanismes de capacité prenant la forme de réserves stratégiques:

 

(a) sont détenus en dehors du marché;

 

(b) ne sont appelés que si les opérations sur les marchés journaliers et infrajournaliers n’ont pas abouti à la fixation d’un prix par croisement de l’offre et de la demande et si les gestionnaires de réseau de transport ont épuisé leurs ressources d’équilibrage pour établir un équilibre entre l’offre et la demande;

 

(c) garantissent que, lors des périodes d’appel des réserves stratégiques, les déséquilibres survenus sont réglés à la limite technique des prix appliquée par les opérateurs du marché conformément à l’article 9 ou au coût de l’énergie non distribuée, selon celui qui est le plus élevé;

 

(d) sont limités à des émissions de 200 kg de CO2 par kW pour la production d'électricité par an. L’électricité produite ou la réduction de charge obtenue par les ressources de la réserve stratégique ne sont pas vendues via les marchés de gros de l’électricité.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les mécanismes de capacité ne créent pas de distorsions inutiles du marché et n’entravent pas les échanges transfrontaliers. Le volume de la capacité engagée dans le mécanisme ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour résoudre le problème.

3.  Outre les exigences établies au paragraphe 1, les mécanismes de capacité autres que les réserves stratégiques:

 

(a) sont conçus de manière à garantir que le prix payé pour la disponibilité tend automatiquement vers zéro lorsque le niveau des capacités fournies est adéquat pour répondre au niveau des capacités demandées;

 

(b) rémunèrent les ressources participantes principalement pour leur disponibilité et garantissent que la rémunération n’affecte pas les décisions du fournisseur de capacité quant au fait de produire ou pas;

 

(c) garantissent que les obligations de capacité sont transférables entre les fournisseurs de capacité admissibles.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les capacités de production pour lesquelles une décision d’investissement définitive a été prise après [OP: entrée en vigueur] ne sont autorisées à participer à un mécanisme de capacité que si leurs émissions sont inférieures à 550 gr CO2/kWh. Aucune capacité de production émettant 550 gr CO2/kWh ou plus n’est engagée dans les mécanismes de capacité 5 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

supprimé

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsqu’aucun problème concernant l’adéquation des moyens n’a été mis en lumière par l’évaluation de l'adéquation des moyens à l'échelle européenne, aucun mécanisme de capacité n’est appliqué par les États membres.

supprimé

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 24 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres appliquant des mécanismes de capacité [au/à] [OP: entrée en vigueur du présent règlement] adaptent leurs mécanismes pour se conformer aux articles 18, 21 et 23 du présent règlement.

Les États membres appliquant des mécanismes de capacité [au/à] [OP: entrée en vigueur du présent règlement] adaptent leurs mécanismes pour se conformer aux articles 18, 18 bis, 21 et 23 du présent règlement.

 

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  prépare et adopte les propositions relatives à l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne en vertu de l’article 19, paragraphes 2, 3 et 5, et aux spécifications techniques pour la participation transfrontalière aux mécanismes de capacité en vertu de l’article 21, paragraphe 10;

(c)  prépare et adopte les propositions relatives à l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne en vertu de l’article 19, paragraphe 1 bis, et aux spécifications techniques pour la participation transfrontalière aux mécanismes de capacité en vertu de l’article 21, paragraphe 10;

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  procède à la normalisation, en coopération avec l'entité des gestionnaires de réseau de distribution de l'Union européenne, des formats de données et des protocoles concernés afin de faciliter les échanges transfrontaliers de données;

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  promeut la numérisation des réseaux de transport pour garantir entre autres l’acquisition et l’utilisation efficaces de données en temps réel et les sous-stations intelligentes;

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point j ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j ter)  promeut la gestion des données, la cybersécurité et la protection des données en coopération avec les autorités compétentes et les entités réglementées;

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point j quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j quater)  développe la participation active de la demande en coopération avec les gestionnaires de réseau de distribution.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’ENTSO pour l’électricité transmet à l’Agence un rapport sur les lacunes relevées en ce qui concerne la création et les performances des centres de conduite régionaux.

2.  L’ENTSO pour l’électricité transmet à l’Agence un rapport sur les lacunes relevées en ce qui concerne la création et les performances des centres de coordination régionaux.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lors de la préparation des propositions présentées dans le cadre des tâches visées à l’article 27, paragraphe 1 , l’ENTSO pour l’électricité réalise une large consultation à un stade précoce et d’une manière ouverte et transparente, impliquant toutes les parties prenantes concernées , et en particulier les organisations représentant toutes les parties prenantes, conformément aux règles de procédure visées à l’article 26. Cette consultation implique également les autorités de régulation nationales et d’autres autorités nationales, les entreprises de fourniture et de production, les utilisateurs du réseau, y compris les clients, les gestionnaires de réseau de distribution, y compris les organisations sectorielles, organismes techniques et plateformes de parties prenantes concernés. Elle a pour objet de cerner les points de vue et les propositions de toutes les parties concernées au cours du processus décisionnel.

1.  Lors de la préparation des propositions présentées dans le cadre des tâches visées à l’article 27, paragraphe 1 , l’ENTSO pour l’électricité réalise une large consultation à un stade précoce, dont la conception permet d'intégrer les observations des parties concernées avant l’adoption finale, d’une manière ouverte et transparente, impliquant toutes les parties prenantes concernées , et en particulier les organisations représentant toutes les parties prenantes, conformément aux règles de procédure visées à l’article 26. Cette consultation implique également les autorités de régulation nationales et d’autres autorités nationales, les entreprises de fourniture et de production, les utilisateurs du réseau, y compris les clients et leurs représentants, les gestionnaires de réseau de distribution, y compris les organisations sectorielles, organismes techniques et plateformes de parties prenantes concernés. Elle a pour objet de cerner les points de vue et les propositions de toutes les parties concernées au cours du processus décisionnel.

Justification

Cet amendement est nécessaire afin de permettre le respect des obligations prévues au paragraphe 3 du présent article.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En vue de la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale peut être définie par la Commission, compte tenu des structures de coopération régionales existantes. Chaque État membre est autorisé à promouvoir la coopération dans plus d’une zone géographique. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 63 en ce qui concerne la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale. À cette fin, la Commission consulte l'Agence et l’ENTSO pour l’électricité.

3.  En vue de la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale peut être définie par la Commission, compte tenu des structures de coopération régionales existantes. Chaque État membre est autorisé à promouvoir la coopération dans plus d’une zone géographique. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 63 en ce qui concerne la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale. À cette fin, la Commission consulte les autorités de régulation, l'Agence et l’ENTSO pour l’électricité.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [OP: douze mois après l’entrée en vigueur], tous les gestionnaires de réseau de transport mettent en place des centres de conduite régionaux conformément aux critères énoncés dans le présent chapitre. Des centres de conduite régionaux sont créés sur le territoire de l’un des États membres de la région dans laquelle ils exerceront leurs activités.

1.  Au plus tard le [OP: douze mois après l’entrée en vigueur], les centres de coordination régionaux, outre leurs autres tâches visées à l’article 34 du règlement, remplacent et couvrent les fonctions des coordinateurs de sécurité régionaux mis en place conformément au règlement ... [règlement de la Commission établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité] conformément aux critères énoncés dans le présent chapitre.

 

Lorsqu'une région n'est pas couverte par un coordinateur de sécurité régional, en place ou prévu, les gestionnaires de réseau de transport de la région créent un centre de coordination régional.

 

Tous les gestionnaires de réseau de transport adhèrent à un centre de coordination régional unique.

 

Tous les gestionnaires de réseau de transport d’une région d’exploitation du réseau soumettent aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau, pour examen, une proposition de mise en place de centres de coordination régionaux conformément aux critères énoncés dans le présent chapitre.

 

Les autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau examinent et approuvent la proposition dans le respect des procédures établies conformément à l’article 8 du règlement (UE)... [refonte du règlement (CE) nº 713/2009 telle que proposée dans le document COM(2016)863].

 

Les propositions visées au quatrième alinéa comprennent les informations suivantes:

 

(a) l’État membre dans lequel le centre de coordination régional doit être situé;

 

(b) les modalités organisationnelles, financières et opérationnelles nécessaires pour assurer le fonctionnement efficace, sûr et fiable du réseau de transport interconnecté;

 

(c) un plan de mise en œuvre pour la mise en service des centres de coordination régionaux;

 

(d) les statuts et le règlement intérieur des centres de coordination régionaux;

 

(e) une description des processus coopératifs conformément à l’article 35;

 

(f) une description des modalités relatives à la responsabilité des centres de coordination régionaux conformément à l’article 44.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les centres de coordination régionaux entrent en service d'ici le [OP: douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsqu’ils exécutent leurs fonctions en vertu du droit de l’Union, les centres de coordination régionaux agissent en toute indépendance par rapport à des intérêts nationaux individuels ou aux intérêts nationaux des gestionnaires de réseau de transport.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les centres de conduite régionaux complètent le rôle des gestionnaires de réseau de transport en exerçant des fonctions de dimension régionale. Ils mettent en place des modalités pratiques permettant d’assurer le fonctionnement efficace, sûr et fiable du réseau de transport interconnecté.

3.  Les centres de coordination régionaux complètent le rôle des gestionnaires de réseau de transport en exerçant des fonctions de dimension régionale. Les gestionnaires de réseau de transport sont chargés de gérer les flux d’électricité et de garantir un réseau électrique sûr, fiable et efficace, conformément à l’article 40 de la directive (UE) [refonte de la directive 2009/42/CE proposée par le document COM(2016)0864/2].

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 33 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Portée géographique des activités des centres de conduite régionaux

Portée géographique des activités des centres de coordination régionaux

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [OP: six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], l’ENTSO pour l’électricité soumet à l’Agence une proposition définissant les régions d’exploitation du réseau couvertes par les centres de conduite régionaux, compte tenu des coordinateurs régionaux de la sécurité existants, sur la base des critères suivants:

1.  Au plus tard le [OP: six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], l’ENTSO pour l’électricité soumet à l’Agence une proposition définissant les régions d’exploitation du réseau couvertes par les centres de coordination régionaux, compte tenu des coordinateurs régionaux de la sécurité existants, sur la base des critères suivants:

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 34 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tâches des centres de conduite régionaux

Tâches des centres de coordination régionaux

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque centre de conduite régional exécute toutes les fonctions suivantes dans la région d’exploitation du réseau où il est établi; les centres de conduite régionaux exécutent au moins les fonctions suivantes, exposées plus en détail à l’annexe I:

1.  Chaque centre de coordination régional exécute toutes les fonctions suivantes dans la région d’exploitation du réseau où il est établi; les centres de coordination régionaux exécutent au moins les fonctions suivantes, exposées plus en détail à l’annexe I:

(a)  calcul coordonné des capacités;

(a)  calcul coordonné des capacités d’après les méthodes développées conformément aux articles 21, 26, 29 et 30 du règlement (UE) 2015/1222;

(b)  analyse coordonnée de la sécurité;

(b)  analyse coordonnée de la sécurité d’après les méthodes développées conformément aux articles 75 et 76 du règlement (UE) 2017/14851 bis de la Commission;

(c)  création de modèles de réseaux communs;

(c)  création de modèles de réseaux communs d’après les méthodes et procédures développées conformément aux articles 67, 70 et 79 du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission;

(d)  évaluation de la cohérence des plans de défense et des plans de reconstitution des gestionnaires de réseau de transport;

(d)  évaluation de la cohérence des plans de défense et des plans de reconstitution des gestionnaires de réseau de transport conformément à la procédure exposée à l’article 6 du règlement (UE) 2017/21961 ter de la Commission;

(e)  coordination et optimisation de la reconstitution régionale;

(e)  coordination et optimisation de la reconstitution régionale;

(f)  analyse post-exploitation et post-perturbations et établissement de rapports;

(f)  analyse post-exploitation et post-perturbations et établissement de rapports;

(g)  dimensionnement régional des capacités de réserve;

(g)  dimensionnement régional des capacités de réserve;

(h)  facilitation de la passation de marchés régionaux relatifs aux capacités d’équilibrage;

(h)  calcul de la capacité d’équilibrage régionale;

(i)  prévisions concernant l’adéquation du réseau aux échéances hebdomadaire à infrajournalière au niveau régional et préparation d’actions de réduction des risques;

(i)  prévisions concernant l’adéquation du réseau aux échéances hebdomadaire à infrajournalière au niveau régional et préparation d’actions de réduction des risques conformément à la méthode prévue à l’article 8 du règlement (UE) ... [règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité proposé par la COM(2016)0862] et aux procédures exposées à l’article 81 du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission [règlement de la Commission établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité];

(j)  coordination de la planification des coupures;

(j)  coordination de la planification des coupures conformément aux procédures exposées à l’article 80 du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission;

(k)  optimisation des mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport;

(k)  optimisation des mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport;

(l)  formation et certification;

(l)  formation et certification;

(m)  recensement des scénarios de crise au niveau régional conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final], si cette tâche est déléguée par l’ENTSO pour l’électricité;

 

(n)  préparation et réalisation de simulations annuelles de crise en coopération avec les autorités compétentes en application de l’article 12, paragraphe 3, de la [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final];

(n)  préparation et réalisation de simulations annuelles de crise en coopération avec les autorités compétentes en application de l’article 12, paragraphe 3, de la [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final];

(o)  tâches liées au recensement de scénarios de crise au niveau régional si et dans la mesure où elles sont déléguées aux centres de conduite régionaux en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final];

(o)  tâches liées au recensement de scénarios de crise au niveau régional si et dans la mesure où elles sont déléguées aux centres de coordination régionaux en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final];

(p)  tâches liées aux perspectives saisonnières sur l’adéquation si et dans la mesure où elles sont déléguées aux centres de conduite régionaux en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final];

(p)  tâches liées aux perspectives saisonnières sur l’adéquation si et dans la mesure où elles sont déléguées aux centres de coordination régionaux en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final];

(q)  calcul de la capacité d’entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères aux mécanismes de capacité en vertu de l’article 21, paragraphe 6.

(q)  calcul de la capacité d’entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères aux mécanismes de capacité en vertu de l’article 21, paragraphe 6;

 

(q bis)  tâches liées au soutien aux gestionnaires de réseau de transport dans le recensement des besoins de nouvelles capacités, de mise à niveau des capacités existantes ou de leurs alternatives, qui doivent être présentées aux groupements régionaux établis conformément au règlement (UE) nº 347/2013 et figurant dans le plan décennal de développement visé à l’article 51 de la directive (UE) ... [refonte de la directive 2009/72/CE proposée par le COM(2016)0864/2].

 

_______________

 

1 bis Règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité (JO L 220 du 25.8.2017, p. 1).

 

1 ter Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (JO L 312 du 28.11.2017, p. 54).

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut confier d’autres fonctions aux centres de conduite régionaux, qui n’impliquent pas l’exercice d’un pouvoir de décision, en vertu du chapitre VII du présent règlement.

2.  La Commission peut confier d’autres fonctions aux centres de coordination régionaux, qui n’impliquent pas l’exercice d’un pouvoir de décision, en vertu du chapitre VII du présent règlement.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les gestionnaires de réseau de transport communiquent à leur centre de conduite régional les informations nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

3.  Les gestionnaires de réseau de transport communiquent à leur centre de coordination régional les informations nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les centres de conduite régionaux communiquent aux gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre des décisions et recommandations proposées par les centres de conduite régionaux.

4.  Les centres de coordination régionaux communiquent aux gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau toutes les informations nécessaires à la garantie de la stabilité du réseau et de la sécurité d’approvisionnement.

 

En ce qui concerne les fonctions visées au présent article qui ne sont pas déjà couvertes par les lignes directrices pertinentes, l’ENTSO pour l’électricité élabore une proposition conformément à la procédure visée à l’article 22. Les centres de coordination régionaux assurent ces fonctions sur la base d’une proposition approuvée par l’Agence.

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 35

Article 35

Coopération au sein des centres de conduite régionaux

Coopération au sein des centres de coordination régionaux et entre eux

1.  Le fonctionnement quotidien des centres de conduite régionaux est géré selon un processus décisionnel coopératif. Ce processus décisionnel coopératif est basé sur les éléments suivants:

Le fonctionnement quotidien des centres de coordination régionaux est géré selon un processus décisionnel coopératif entre les gestionnaires de réseau de transport de la région, y compris des modalités de coordination entre les centres de coordination régionaux le cas échéant. Le processus coopératif est basé sur les éléments suivants:

(a)  modalités de travail afin de traiter les aspects liés à la planification et les aspects opérationnels en rapport avec les fonctions, conformément à l’article 36;

(a)  modalités de travail afin de traiter les aspects liés à la planification et les aspects opérationnels en rapport avec les fonctions, conformément à l’article 36;

(b)  une procédure de consultation des gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau, organisée par les centres de conduite régionaux dans l’exercice de leurs missions et devoirs opérationnels conformément à l’article 37;

(b)  une procédure de consultation efficace et ouverte des gestionnaires de réseau de transport et des parties prenantes pertinentes de la région d’exploitation du réseau conformément à l’article 37;

(c)  une procédure d’adoption des décisions et des recommandations conformément à l’article 38;

(c)  une procédure d’adoption et de révision des décisions et des recommandations conformément à l’article 38 qui garantit un traitement équitable entre les membres du centre de coordination régional;

(d)  une procédure de révision des décisions et des recommandations adoptées par les centres de conduite régionaux conformément à l’article 39.

 

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les centres de conduite régionaux élaborent des modalités de travail afin de traiter les aspects liés à la planification et les aspects opérationnels en rapport avec les fonctions à exercer, en tenant compte notamment des particularités et des exigences de ces fonctions, comme spécifié à l’annexe I.

1.  Les centres de coordination régionaux élaborent des modalités de travail efficaces, ouvertes, transparentes et propices aux compromis afin de traiter les aspects liés à la planification et les aspects opérationnels en rapport avec les fonctions à exercer, en tenant compte notamment des particularités et des exigences de ces fonctions, comme spécifié à l’annexe I.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les centres de conduite régionaux veillent à ce que les modalités de travail contiennent des règles relatives à la notification des parties concernées.

2.  Les centres de coordination régionaux veillent à ce que les modalités de travail contiennent des règles relatives à la notification des parties concernées.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 37 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les centres de conduite régionaux élaborent une procédure pour organiser, dans l’exercice de leurs missions et devoirs opérationnels quotidiens, la consultation appropriée et régulière des gestionnaires de réseau de transport et des parties prenantes. Pour garantir que les questions liées à la régulation peuvent être traitées, les autorités de régulation sont associées s’il y a lieu.

Les centres de coordination régionaux élaborent une procédure pour organiser, dans l’exercice de leurs missions et devoirs quotidiens, la consultation appropriée et régulière des gestionnaires de réseau de transport et des parties prenantes. Pour garantir que les questions liées à la régulation peuvent être traitées, les autorités de régulation sont associées s’il y a lieu.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 37 bis

 

Transparence

 

1.  Les centres de coordination régionaux mettent en place une procédure pour la participation des parties intéressées et organisent des réunions régulières avec elles pour évoquer les questions liées à l’exploitation efficace, sûre et fiable du réseau interconnecté ainsi que pour recenser les lacunes et proposer des améliorations.

 

2.  L'ENTSO pour l'électricité et les centres de coordination régionaux font preuve d'une totale transparence envers les parties prenantes et le grand public. Tous les documents pertinents sont publiés sur le site internet du centre de coordination régional concerné. Le présent paragraphe s’applique aux propositions, aux justifications et aux décisions adoptées conformément aux articles 32 et 33, à l’article 35, point a), et à l’article 38 du présent règlement.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 38 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Adoption des décisions et des recommandations

Adoption et révision des décisions et des recommandations

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les centres de conduite régionaux élaborent une procédure d’adoption des décisions et des recommandations.

1.  Les gestionnaires de réseau de transport de chaque centre de coordination régional élaborent des procédures d’adoption et de révision des décisions et des recommandations, lesquelles garantissent une représentation équilibrée sur le plan géographique et un traitement équitable entre les membres du centre de coordination régional.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les centres de conduite régionaux adoptent des décisions contraignantes adressées aux gestionnaires de réseau de transport en ce qui concerne les fonctions visées à l’article 34, paragraphe 1, points a), b), g) et q). Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre les décisions contraignantes prises par les centres de conduite régionaux, hormis dans les cas où elles affectent la sécurité du réseau.

2.  Les centres de coordination régionaux adoptent des décisions contraignantes adressées aux gestionnaires de réseau de transport en ce qui concerne les fonctions visées à l’article 34, paragraphe 1, points a) et b). Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre les décisions contraignantes émises par les centres de coordination régionaux sauf lorsqu'une telle mise en œuvre entraînerait une violation des limites de sécurité d'exploitation définies par chaque gestionnaire de réseau de transport conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les centres de conduite régionaux adoptent des recommandations adressées aux gestionnaires de réseau de transport en ce qui concerne les fonctions visées à l’article 34, paragraphe 1, points c) à f) et h) à p).

3.  Les centres de coordination régionaux adoptent des recommandations adressées aux gestionnaires de réseau de transport en ce qui concerne les fonctions énumérées à l’article 34, paragraphe 1, sans être visées au paragraphe 2 du présent article.

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Lorsqu’un gestionnaire de réseau de transport décide de s’écarter de la décision ou de la recommandation formulée par le centre de coordination régional, il fournit sans attendre une explication détaillée au centre de coordination régional et aux autres gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau.

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  La révision est enclenchée à la demande d'un ou de plusieurs gestionnaires de réseau de transport de la région d'exploitation du réseau. À la suite de la révision de la décision ou de la recommandation, les centres de conduite régionaux confirment ou modifient la mesure.

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater.  Lorsque la mesure faisant l'objet d'une révision est une décision contraignante conformément à l'article 38, paragraphe 2, du présent règlement, la demande de révision ne suspend pas la décision, hormis dans les cas où la mise en œuvre de la décision conduirait à une violation des limites de sécurité d’exploitation définies par chaque gestionnaire de réseau de transport conformément à l'article 25 du règlement établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les autorités de régulation d’une région d’exploitation du réseau peuvent décider, d’un commun accord, d’octroyer des pouvoirs de décision contraignants au centre de conduite régional pour une ou plusieurs des fonctions visées à l’article 34, paragraphe 1, points c) à f) et h) à l).

4.  Les autorités de régulation d’une région d’exploitation du réseau peuvent décider, d’un commun accord, d’octroyer des pouvoirs de décision contraignants au centre de coordination régional pour une ou plusieurs des fonctions énumérées à l’article 34, paragraphe 1, sans être visées au paragraphe 2 du présent article.

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 39

supprimé

Révision des décisions et des recommandations

 

1.  Les centres de conduite régionaux élaborent une procédure de révision des décisions et des recommandations.

 

2.  La procédure est enclenchée à la demande d’un ou de plusieurs gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau. À la suite de la révision de la décision ou de la recommandation, les centres de conduite régionaux confirment ou modifient la mesure.

 

3.  Lorsque la mesure faisant l’objet d’une révision est une décision contraignante conformément à l’article 38, paragraphe 2, la demande de révision ne suspend pas la décision, hormis dans les cas où elle affecte la sécurité du réseau.

 

4.  Lorsque la mesure faisant l’objet d’une révision est une recommandation conformément à l’article 38, paragraphe 3, et lorsqu’à la suite de sa révision, un gestionnaire de réseau de transport décide de s’écarter de la recommandation, le gestionnaire de réseau de transport fournit une justification détaillée au centre de conduite régional et aux autres gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau.

 

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 40 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conseil d’administration des centres de conduite régionaux

Conseil d’administration des centres de coordination régionaux

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin d’adopter des mesures relatives à leur gouvernance et de suivre leurs performances, les centres de conduite régionaux mettent en place un conseil d’administration.

1.  Afin d’adopter des mesures relatives à leur gouvernance et de suivre leurs performances, les centres de coordination régionaux mettent en place un conseil d’administration.

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le conseil d’administration est composé de membres représentant les gestionnaires de réseau de transport et d’observateurs représentant les autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau. Les représentants des autorités de régulation n’ont pas de droit de vote.

2.  Le conseil d’administration est composé de membres représentant tous les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau. La composition du conseil d'administration est équilibrée sur le plan géographique.

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le conseil d’administration est chargé:

3.  Le conseil d’administration est chargé:

(a)  d’élaborer un projet de statuts et un projet de règlement intérieur du centre de conduite régional, et de les approuver;

(a)  d’élaborer un projet de statuts et un projet de règlement intérieur du centre de coordination régional, et de les approuver;

(b)  de définir et de mettre en œuvre la structure organisationnelle;

(b)  de mettre en œuvre la structure organisationnelle;

(c)  de préparer et d’approuver le budget annuel;

(c)  de préparer et d’approuver le budget annuel;

(d)  de développer et d’approuver les processus décisionnels coopératifs conformément à l’article 35.

(d)  de développer et d’approuver les processus décisionnels coopératifs conformément à l’article 35.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les compétences du conseil d’administration n’englobent pas celles qui ont trait aux activités quotidiennes des centres de conduite régionaux et à l’accomplissement de leurs fonctions.

4.  Les compétences du conseil d’administration n’englobent pas les décisions qui ont trait à l’exécution des fonctions des centres de coordination régionaux.

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les centres de conduite régionaux mettent en place et gèrent leur organisation selon une structure qui prend en charge la sécurité de leurs fonctions. Leur structure organisationnelle précise:

1.  Les gestionnaires de réseau de transport d’une région d’exploitation du réseau établissent la structure organisationnelle des centres de coordination régionaux. Leur structure organisationnelle précise:

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l’autorité, les tâches et les responsabilités du personnel d’encadrement;

(a)  l’autorité, les tâches et les responsabilités du personnel;

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les centres de conduite régionaux peuvent créer des bureaux régionaux pour répondre à des particularités locales ou pour aider les centres de conduite dans l’exercice efficace et fiable de leurs fonctions.

2.  Les centres de coordination régionaux peuvent créer des bureaux régionaux pour répondre à des particularités locales ou pour aider les centres de coordination dans l’exercice efficace et fiable de leurs fonctions lorsque cela s’avère strictement nécessaire.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 42 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les centres de conduite régionaux sont dotés de tous les moyens humains, techniques, physiques et financiers nécessaires à l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et à l’accomplissement de leurs fonctions.

Les centres de coordination régionaux sont dotés de tous les moyens humains, techniques, physiques et financiers nécessaires à l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et à l’accomplissement de leurs fonctions de manière indépendante et impartiale. Les ressources humaines, techniques, physiques et financières des centres de coordination régionaux ne dépassent pas ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de ces centres, et une représentation équilibrée du point de vue géographique et un traitement équitable des membres des centres de coordination régionaux sont assurés.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les centres de conduite régionaux établissent un processus pour assurer le suivi continu au moins des éléments suivants:

1.  Les centres de coordination régionaux établissent un processus pour assurer le suivi continu au moins des éléments suivants:

(a)  leurs performances opérationnelles;

(a)  leurs performances opérationnelles;

(b)  les décisions et recommandations émises et les résultats obtenus;

(b)  les décisions et recommandations émises, en particulier celles dont les gestionnaires de réseau de transport se sont écartés, et les résultats obtenus;

(c)  l’efficacité et l’efficience de chacune des fonctions dont ils sont responsables.

(c)  l’efficacité et l’efficience de chacune des fonctions dont ils sont responsables.

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les centres de conduite régionaux soumettent à l’Agence et aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau les données issues de leur suivi continu au moins une fois par an.

supprimé

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les centres de conduite régionaux déterminent leurs coûts de manière transparente et font rapport sur ces coûts à l’Agence et aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau.

3.  Les centres de coordination régionaux déterminent leurs coûts de manière transparente et font rapport sur ces coûts à l’Agence et aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau.

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les centres de conduite régionaux soumettent un rapport annuel sur leurs performances à l’ENTSO pour l’électricité, à l’Agence, aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau et au groupe de coordination pour l’électricité créé en vertu de l’article 1er de la décision de la Commission du 15 novembre 201237.

4.  Les centres de coordination régionaux soumettent un rapport annuel comportant les données de suivi pertinentes conformément au paragraphe 1 du présent article ainsi que des informations sur leurs performances à l’ENTSO pour l’électricité, à l’Agence, aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau et au groupe de coordination pour l’électricité créé en vertu de l’article 1er de la décision de la Commission du 15 novembre 201237.

__________________

__________________

37 Décision de la Commission du 15 novembre 2012 portant création du groupe de coordination pour l’électricité (JO C 353 du 17.11.2012, p. 2).

37 Décision de la Commission du 15 novembre 2012 portant création du groupe de coordination pour l’électricité (JO C 353 du 17.11.2012, p. 2).

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les centres de conduite régionaux rendent compte des lacunes relevées dans le processus de suivi en vertu du paragraphe 1 à l’ENTSO pour l’électricité, aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau, à l’Agence et aux autorités compétentes des États membres chargées de la prévention et de la gestion des situations de crise.

5.  Les centres de coordination régionaux rendent compte des lacunes relevées dans le processus de suivi en vertu du paragraphe 1 à l’ENTSO pour l’électricité, aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau, à l’Agence et aux autorités compétentes des États membres chargées de la prévention et de la gestion des situations de crise.

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Sans préjudice du principe de confidentialité et de la nécessité de préserver la sécurité et les informations sensibles sur le plan commercial, les centres de coordination régionaux publient les rapports visés aux paragraphes 4 et 5.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 44 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les centres de conduite régionaux prennent les mesures nécessaires pour couvrir les risques qu’ils encourent du fait de leur responsabilité à l’égard de l’exécution de leurs tâches, notamment lorsqu’ils adoptent des décisions contraignantes pour les gestionnaires de réseau de transport. La méthode utilisée pour fournir la couverture tient compte du statut juridique du centre de conduite régional et du niveau de la couverture de risques disponible auprès des assureurs.

La proposition de création de centres de coordination régionaux conformément à l’article 32 comprend des modalités pour couvrir les risques encourus du fait de la responsabilité à l’égard de l’exécution des tâches des centres de coordination régionaux. La méthode utilisée pour fournir la couverture tient compte du statut juridique du centre de coordination régional et du niveau de la couverture de risques disponible auprès des assureurs.

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les gestionnaires de réseau de transport publient les données pertinentes sur les prévisions agrégées et la demande réelle, sur la disponibilité et l’utilisation réelle des moyens de production et de charge, sur la disponibilité et l’utilisation des réseaux et des interconnexions et sur l’ajustement et les capacités de réserve. En ce qui concerne la disponibilité et l’utilisation réelle des unités de production et de charge de petite taille, des estimations agrégées peuvent être utilisées.

4.  Les gestionnaires de réseau de transport publient les données pertinentes sur les prévisions agrégées et la demande réelle, sur la disponibilité et l’utilisation réelle des moyens de production et de charge, sur la disponibilité et l’utilisation des réseaux et des interconnexions, sur l’ajustement et les capacités de réserve et sur la disponibilité de souplesse. En ce qui concerne la disponibilité et l’utilisation réelle des unités de production et de charge de petite taille, des estimations agrégées peuvent être utilisées.

Justification

Cet amendement est intrinsèquement lié à d’autres amendements déposés visant les dispositions modifiées par la Commission.

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 49 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les gestionnaires de réseau de distribution qui ne font pas partie d’une entreprise verticalement intégrée ou qui sont dissociés conformément aux dispositions de l’article 35 de la [proposition de refonte de la directive 2009/72/CE, COM(2016) 864/2] coopèrent au niveau de l’Union par l’intermédiaire d’une entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après l’«entité des GRD de l’UE») afin de promouvoir l’achèvement et le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité ainsi qu’une gestion optimale et une exploitation coordonnée des réseaux de distribution et de transport. Les gestionnaires de réseau de distribution qui souhaitent participer à l’entité des GRD de l’UE deviennent des membres inscrits de l’entité.

Les gestionnaires de réseau de distribution coopèrent au niveau de l’Union par l’intermédiaire d’une entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après l’«entité des GRD de l’UE») afin de promouvoir l’achèvement et le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité ainsi qu’une gestion optimale et une exploitation coordonnée des réseaux de distribution et de transport. Les gestionnaires de réseau de distribution qui souhaitent participer à l’entité des GRD de l’UE ont le droit de devenir des membres inscrits de l’entité.

 

Les membres inscrits peuvent participer à l’entité des GRD de l’UE directement ou être représentés par l’association nationale désignée par l’État membre ou par une association au niveau de l’Union.

 

Lorsqu’elle exécute ses fonctions en vertu du droit de l’Union, l’entité des GRD de l’UE agit en toute indépendance par rapport à des intérêts nationaux individuels ou aux intérêts nationaux des gestionnaires de réseau de distribution.

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [OP: douze mois après l’entrée en vigueur], les gestionnaires de réseau de distribution, avec l’aide administrative de l’Agence, soumettent à la Commission et à l’Agence le projet de statuts de l’entité des GRD de l’UE à établir, une liste des membres inscrits et le projet de règlement intérieur comportant notamment les règles de procédure pour la consultation de l’ENTSO pour l’électricité et d’autres parties prenantes ainsi que les règles financières.

1.  Au plus tard le [OP: douze mois après l’entrée en vigueur], les gestionnaires de réseau de distribution, avec l’aide administrative de l’Agence, soumettent à la Commission et à l’Agence le projet de statuts de l’entité des GRD de l’UE à établir, une liste des gestionnaires de réseau de distribution participants et des entités désignées pour représenter les gestionnaires de réseau de distribution, le projet de règlement intérieur comportant notamment les règles de procédure pour la consultation de l’ENTSO pour l’électricité et d’autres parties prenantes, la procédure de prise de décision ainsi que les règles financières.

 

Le projet de règlement intérieur de l’entité des GRD de l’UE garantit une représentation équilibrée de tous les GRD participants, quelle que soit leur taille, y compris dans la procédure de prise de décision.

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents, et après consultation officielle des organisations représentant toutes les parties prenantes, en particulier les utilisateurs du réseau de distribution, l’Agence émet un avis à l’intention de la Commission sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.

2.  Dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents, et après consultation officielle des organisations représentant toutes les parties prenantes, en particulier les utilisateurs du réseau de distribution et les organisations de protection des consommateurs, l’Agence émet un avis à l’intention de la Commission sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur en tenant compte, plus particulièrement, des règles liées à l’indépendance de l’entité des GRD de l’UE, à la prévention des conflits d’intérêts et à la nécessité de garantir une représentation équilibrée sur le plan géographique ainsi qu’un traitement équitable de ses membres.

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de l’Agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur, en tenant compte de l’avis de l’Agence prévu au paragraphe 2.

3.  Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de l’Agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur, y compris en ce qui concerne la consultation de l’ENTSO pour l'électricité et d’autres parties prenantes, la procédure de prise de décision et les règles relatives au financement, en tenant compte de l’avis de l’Agence prévu au paragraphe 2.

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les coûts liés aux activités de l’entité des GRD de l’UE sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de distribution qui sont inscrits comme membres et sont pris en compte dans le calcul des tarifs. Les autorités de régulation n’approuvent ces coûts que s’ils sont raisonnables et proportionnés.

6.  Les coûts liés aux activités de l’entité des GRD de l’UE sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de distribution qui sont inscrits comme membres et sont considérés comme des coûts éligibles et pris en compte dans le calcul des tarifs par les autorités de régulation. Les autorités de régulation n’approuvent ces coûts que s’ils sont raisonnables et proportionnés.

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 50 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 50 bis

 

Principales règles et procédures applicables à l'entité des GRD de l'UE pour l'électricité

 

1.  Les statuts de l'entité des GRD de l'UE adoptés conformément à l'article 50 garantissent les principes ci-après:

 

(a)  la participation aux travaux de l'entité des GRD de l'UE est limitée aux membres inscrits, une possibilité de délégation entre membres étant prévue;

 

(b)  les décisions stratégiques concernant les activités de l'entité des GRD de l'UE ainsi que les lignes directrices destinées au conseil d'administration sont adoptées par l'assemblée générale;

 

(c)  les décisions de l'assemblée générale sont adoptées selon les règles suivantes: - lorsque 65 % des voix attribuées aux membres de l'assemblée générale sont réunies, - chaque membre disposant d'un nombre de voix proportionnel au nombre respectif de consommateurs et - le résultat final reçoit le soutien d'au moins 55 % des membres de l'assemblée générale;

 

(d)  les décisions de l'assemblée générale sont bloquées conformément aux règles suivantes: - lorsque 35 % des voix attribuées aux membres de l'assemblée générale sont réunies, - chaque membre disposant d'un nombre de voix proportionnel au nombre respectif de consommateurs; et - le résultat final reçoit le soutien d'au moins 25 % des membres de l'assemblée générale;

 

(e)  le conseil d'administration est élu par l'assemblée générale pour un mandat de quatre ans au maximum;

 

(f)  le conseil d’administration désigne le président et les trois vice-présidents parmi ses membres;

 

(g)  la coopération entre les gestionnaires de réseau de distribution et les gestionnaires de réseau de transport visée aux articles 52 et 53 est dirigée par le conseil d’administration;

 

(h)  les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple de 15 voix;

 

(i)  le secrétaire général est nommé par l'assemblée générale parmi ses membres pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, sur la base d'une proposition du conseil d'administration;

 

(j)  les groupes d'experts sont nommés par l'assemblée générale sur la base d'une proposition du conseil d'administration, chaque groupe ne dépassant pas trente membres, un tiers d'entre eux pouvant ne pas être membres de l'entité. En outre, un groupe d'experts par pays est établi, qui comprend exactement un représentant des GRD de chaque État membre.

 

2.  Les procédures adoptées par l'entité des GRD de l'UE garantissent le traitement juste et proportionné de ses membres et reflètent leur diversité sur les plans géographique et économique. Ces procédures prévoient notamment:

 

(a)  le conseil d'administration comprend le président du conseil d'administration et 27 représentants des membres dont: - [ ] 9 sont des représentants des membres qui comptent plus de 1 million d'utilisateurs du réseau; - [ ] 9 sont des représentants des membres qui comptent plus de 100 000 et moins de 1 million d'utilisateurs du réseau; et - [ ] 9 sont des représentants des membres qui comptent moins de 100 000 utilisateurs du réseau; ab) les représentants d'associations de GRD existantes peuvent participer en tant qu'observateurs aux réunions du conseil d'administration;

 

(b)   le conseil d'administration ne peut pas comprendre plus de trois représentants de membres basés dans le même État membre ou le même groupe industriel;

 

(c)   chaque vice-président du conseil d'administration est désigné parmi les représentants des membres dans chaque catégorie décrite au point a);

 

(e)  les représentants des membres basés dans un même État membre ou dans le même groupe industriel ne peuvent pas constituer la majorité des participants d'un groupe d'experts;

 

(f)   le conseil d'administration établit un groupe consultatif stratégique qui donne son avis au conseil d'administration et aux groupes d'experts et se compose de représentants d'associations européennes de GRD et de représentants des États membres qui ne sont pas représentés dans le conseil d'administration.

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les tâches de l’entité des GRD de l’UE sont les suivantes:

1.  Les tâches de l’entité des GRD de l’UE sont les suivantes:

(a)  exploitation et planification coordonnées des réseaux de transport et de distribution;

(a)  promouvoir l’exploitation et la planification coordonnées des réseaux de transport et de distribution;

(b)  intégration des sources d’énergie renouvelables, de la production distribuée et des autres moyens fournis par le réseau de distribution, comme le stockage de l’énergie;

(b)  améliorer et maximiser l’intégration des sources d’énergie renouvelables, de la production distribuée et faciliter les autres moyens fournis par le réseau de distribution, comme le stockage de l’énergie et l'intégration sectorielle;

(c)  développement de la participation active de la demande;

(c)  faciliter le développement de la participation active de la demande;

(d)  numérisation des réseaux de distribution ainsi que déploiement de réseaux intelligents et de systèmes intelligents de mesure;

(d)  améliorer la numérisation des réseaux de distribution ainsi que le déploiement de réseaux intelligents et de systèmes intelligents de mesure;

(e)  gestion des données, cybersécurité et protection des données;

(e)  garantir un accès non discriminatoire et neutre aux données, indépendamment du modèle de gestion des données, et promouvoir la normalisation et l’échange transfrontalier de données, en particulier avec l’ENTSO pour l’électricité, lorsque cela s’avère utile pour faciliter l’échange de données, la cybersécurité et la protection des données;

(f)  participation à l’élaboration de codes de réseau conformément à l’article 55.

(f)  participer à l’élaboration de codes de réseau conformément à l’article 55.

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  coopère avec l’ENTSO pour l’électricité pour ce qui est de veiller à la mise en œuvre des codes de réseau et lignes directrices qui ont une incidence sur l’exploitation et la planification des réseaux de distribution et l’exploitation coordonnée des réseaux de transport et de distribution, et qui sont adoptés en vertu du présent règlement;

(a)  coopère efficacement avec l’ENTSO pour l’électricité, l’Agence et les autorités de régulation nationales pour faciliter le contrôle, par l’Agence ou, lorsque cela s’avère pertinent, par les autorités de régulation nationales, de la mise en œuvre des codes de réseau et lignes directrices qui ont une incidence sur l’exploitation et la planification des réseaux de distribution et l’exploitation coordonnée des réseaux de transport et de distribution, et qui sont adoptés en vertu du présent règlement;

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lors de la préparation d’éventuels codes de réseau conformément à l’article 55, l’entité des GRD de l’UE réalise une large consultation, à un stade précoce et d’une manière ouverte et transparente, impliquant toutes les parties prenantes et, en particulier, les organisations qui les représentent, conformément aux règles de procédure visées à l’article 50. Cette consultation implique également les autorités de régulation nationales et d’autres autorités nationales, les entreprises de fourniture et de production, les utilisateurs du réseau, y compris les clients, les gestionnaires de réseau de distribution, y compris les organisations sectorielles, organismes techniques et plateformes de parties prenantes concernés. Elle a pour objet de cerner les points de vue et les propositions de toutes les parties concernées au cours du processus décisionnel.

1.  Lorsqu’elle participe à l’élaboration de nouveaux codes de réseau conformément à l’article 55, l’entité des GRD de l’UE réalise une large consultation, à un stade précoce et d’une manière ouverte et transparente, impliquant toutes les parties prenantes et, en particulier, les organisations qui les représentent, conformément aux règles de procédure visées à l’article 50. Cette consultation implique également les autorités de régulation nationales et d’autres autorités nationales, les entreprises de fourniture et de production, les utilisateurs du réseau, y compris les clients, les gestionnaires de réseau de distribution, y compris les organisations sectorielles, organismes techniques et plateformes de parties prenantes concernés. Elle a pour objet de cerner les points de vue et les propositions de toutes les parties concernées au cours du processus décisionnel.

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  L’ENTSO pour l’électricité et l’entité des GRD de l’UE développe un mécanisme formel pour faciliter la coopération entre les gestionnaires de réseau de distribution et les gestionnaires de réseau de transport.

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les gestionnaires de réseau de distribution coopèrent avec les gestionnaires de réseau de transport en ce qui concerne la planification et l’exploitation de leurs réseaux. En particulier, les gestionnaires de réseau de transport et de réseau de distribution se communiquent toutes les informations et données nécessaires concernant les performances des actifs de production et la participation active de la demande, l’exploitation quotidienne de leurs réseaux et la planification à long terme des investissements dans les réseaux, en vue d’assurer un développement et une exploitation rentables, sûrs et fiables de leurs réseaux.

1.  Les gestionnaires de réseau de distribution et les gestionnaires de réseau de transport coopèrent en ce qui concerne la planification et l’exploitation de leurs réseaux. En particulier, les gestionnaires de réseau de transport et de réseau de distribution se communiquent toutes les informations et données nécessaires concernant les performances des actifs de production et la participation active de la demande, l’exploitation quotidienne de leurs réseaux et la planification à long terme des investissements dans les réseaux, en vue d’assurer un développement et une exploitation rentables ainsi que l’exploitation sûre et fiable de leurs réseaux.

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  règles concernant des structures tarifaires de transport et de distribution et des redevances de raccordement harmonisées, y compris les signaux de localisation et les mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport;

supprimé

Amendement    180

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 – point p

Texte proposé par la Commission

Amendement

(p)  règles concernant les centres de conduite régionaux.

supprimé

Amendement    181

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Après avoir consulté l’Agence, l’ENTSO pour l’électricité et les autres parties prenantes concernées, la Commission établit , tous les trois ans, une liste des priorités, qui recense les domaines visés au paragraphe 1, qui doivent être pris en considération pour l’élaboration des codes de réseau. Si l’objet du code de réseau est en rapport direct avec l’exploitation du réseau de distribution et concerne moins le réseau de transport, la Commission peut demander à l’entité des GRD de l’UE pour l’électricité plutôt qu’à l’ENTSO pour l’électricité de convoquer un comité de rédaction et de soumettre à l’Agence une proposition de code de réseau.

2.  Après avoir consulté l’Agence, l’ENTSO pour l’électricité, l’entité des GRD de l’UE pour l’électricité et les autres parties prenantes concernées, la Commission établit, tous les trois ans, une liste des priorités, qui recense les domaines visés au paragraphe 1, qui doivent être pris en considération pour l’élaboration des codes de réseau. Si l’objet du code de réseau est en rapport direct avec l’exploitation du réseau de distribution et concerne moins le réseau de transport, la Commission peut demander à l’entité des GRD de l’UE pour l’électricité plutôt qu’à l’ENTSO pour l’électricité de convoquer un comité de rédaction et de soumettre à l’Agence une proposition de code de réseau.

Amendement    182

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les projets de modification d’un code de réseau adopté en application de l’article 55 peuvent être proposés à l’Agence par des personnes susceptibles d’être intéressées par ce code de réseau, notamment l’ENTSO pour l’électricité, l’entité des GRD de l’UE, les gestionnaires de réseau de transport, les utilisateurs du réseau et les consommateurs. L’Agence peut également proposer des amendements de sa propre initiative.

2.  Les projets de modification d’un code de réseau adopté en application de l’article 55 peuvent être proposés à l’Agence par des personnes susceptibles d’être intéressées par ce code de réseau, notamment l’ENTSO pour l’électricité, l’entité des GRD de l’UE, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, les utilisateurs du réseau et les consommateurs. L’Agence peut également proposer des amendements de sa propre initiative.

Amendement    183

Proposition de règlement

Article 56 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 56 bis

 

Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission évalue les actes d'exécution existants contenant des codes de réseau et des lignes directrices afin d'évaluer lesquels de ces éléments pourraient utilement être inscrits dans des actes législatifs de l'Union relatifs au marché intérieur de l'électricité. La Commission soumet un rapport détaillé de son évaluation au Parlement européen et au Conseil. Ledit rapport est assorti, le cas échéant, de propositions législatives faisant suite à l'évaluation de la Commission.

Amendement    184

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Lorsqu’elle adopte ou modifie les lignes directrices , la Commission consulte l’Agence, l’ENTSO pour l’électricité et les autres parties prenantes concernées.

7.  Lorsqu’elle adopte ou modifie les lignes directrices, la Commission consulte l’Agence, l’ENTSO pour l’électricité, l’entité des GRD de l’UE et les autres parties prenantes concernées.

Amendement    185

Proposition de règlement

Article 64 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 64 bis

 

Réexamen

 

Au plus tard le 1er juin 2025, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et présente un rapport à ce sujet, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    186

Proposition de règlement

Annexe I

Texte proposé par la Commission

Amendement

Annexe I

Annexe I

FONCTIONS DES CENTRES DE CONDUITE RÉGIONAUX

FONCTIONS DES CENTRES DE COORDINATION RÉGIONAUX

1.  Calcul coordonné des capacités

1.  Calcul coordonné des capacités

1.1.  Les centres de conduite régionaux effectuent le calcul coordonné des capacités d’échange entre zones.

1.1.  Les centres de coordination régionaux effectuent le calcul coordonné des capacités d’échange entre zones.

1.2.  Le calcul coordonné des capacités est effectué en temps voulu pour chaque échéance de marché et aussi souvent que nécessaire pour l’échéance infrajournalière.

1.2.  Le calcul coordonné des capacités est effectué en temps voulu pour chaque échéance de marché et aussi souvent que nécessaire pour l’échéance infrajournalière.

1.3.  Le calcul coordonné des capacités est effectué selon un modèle de réseau commun conforme au point 2 et selon une méthode mise au point par les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée.

1.3.  Le calcul coordonné des capacités est effectué selon un modèle de réseau commun conforme au point 2 et selon une méthode mise au point par les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée.

1.4.  Le calcul coordonné des capacités permet une gestion efficace de la congestion conformément aux principes définis en la matière dans le présent règlement.

1.4.  Le calcul coordonné des capacités permet une gestion efficace de la congestion conformément aux principes définis en la matière dans le présent règlement.

2.  Analyse coordonnée de la sécurité

2.  Analyse coordonnée de la sécurité

2.1.  Les centres de conduite régionaux effectuent une analyse coordonnée de la sécurité visant à garantir un fonctionnement sûr du réseau.

2.1.  Les centres de coordination régionaux effectuent une analyse coordonnée de la sécurité visant à garantir un fonctionnement sûr du réseau.

2.2.  L’analyse de sécurité est effectuée pour toutes les échéances de la planification d’exploitation selon les modèles de réseaux communs.

2.2.  L’analyse de sécurité est effectuée pour toutes les échéances de la planification d’exploitation selon les modèles de réseaux communs.

2.3.  Les centres de conduite régionaux partagent les résultats de l’analyse coordonnée de la sécurité au moins avec les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée.

2.3.  Les centres de coordination régionaux partagent les résultats de l’analyse coordonnée de la sécurité au moins avec les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée.

2.4.  Lorsqu’un centre de conduite régional détecte, comme résultat de l’analyse coordonnée de la sécurité, une contrainte possible, il prévoit des actions correctrices optimisant l’efficacité économique.

2.4.  Lorsqu’un centre de coordination régional détecte, comme résultat de l’analyse coordonnée de la sécurité, une contrainte possible, il prévoit des actions correctrices optimisant l’efficacité économique.

 

2.4 bis.  L’analyse coordonnée de la sécurité est effectuée selon un modèle de réseau commun conforme au point 2 et selon une méthode visant à concevoir des actions correctrices coordonnées et mise au point par les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau concernée.

3.  Création de modèles de réseaux communs

3.  Création de modèles de réseaux communs

3.1.  Les centres de conduite régionaux instaurent des procédures efficaces de création d’un modèle de réseau commun pour chaque échéance de planification de l’exploitation.

3.1.  Les centres de coordination régionaux instaurent des procédures efficaces de création d’un modèle de réseau commun pour chaque échéance de planification de l’exploitation.

3.2.  Les gestionnaires de réseau de transport désignent un centre régional de conduite pour établir le modèle de réseau commun à toutes les régions.

3.2.  Les gestionnaires de réseau de transport désignent un centre régional de coordination pour établir le modèle de réseau commun à toutes les régions.

3.3.  Les modèles de réseaux communs comprennent les données nécessaires à une planification de l’exploitation efficace et au calcul des capacités à toutes les échéances correspondantes.

3.3.  Les modèles de réseaux communs comprennent les données nécessaires à une planification de l’exploitation efficace et au calcul des capacités à toutes les échéances correspondantes.

3.4.  Les modèles de réseaux communs sont mis à la disposition de tous les centres de conduite régionaux et gestionnaires de réseau de transport, de l’ENTSO pour l’électricité et de l’Agence, à sa demande.

3.4.  Les modèles de réseaux communs sont mis à la disposition de tous les centres de coordination régionaux et gestionnaires de réseau de transport, de l’ENTSO pour l’électricité et de l’Agence, à sa demande.

4.  Évaluation de la cohérence des plans de défense et des plans de reconstitution des gestionnaires de réseau de transport

4.  Évaluation de la cohérence des plans de défense et des plans de reconstitution des gestionnaires de réseau de transport

4.1.  Tous les gestionnaires de réseau de transport conviennent d’un seuil au-delà duquel l’incidence des mesures d’un ou de plusieurs gestionnaires de réseau de transport dans les états d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution est considérée comme significative pour les autres gestionnaires de réseau de transport interconnectés de façon synchrone ou non synchrone.

4.1.  Tous les gestionnaires de réseau de transport conviennent d’un seuil au-delà duquel l’incidence des mesures d’un ou de plusieurs gestionnaires de réseau de transport dans les états d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution est considérée comme significative pour les autres gestionnaires de réseau de transport interconnectés de façon synchrone ou non synchrone.

4.2.  Compte tenu du seuil fixé conformément au point 4.1, chaque centre de conduite régional apporte un soutien aux gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée pour ce qui est d’évaluer la cohérence de leurs plans de défense du réseau et des plans de reconstitution.

4.2.  Compte tenu du seuil fixé conformément au point 4.1, chaque centre de coordination régional apporte un soutien aux gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée pour ce qui est d’évaluer la cohérence de leurs plans de défense du réseau et des plans de reconstitution.

4.3.  Lorsqu’il apporte un soutien aux gestionnaires de réseau de transport, le centre de conduite régional s’attache à:

4.3.  Lorsqu’il apporte un soutien aux gestionnaires de réseau de transport, le centre de coordination régional s’attache à:

(a)  recenser les éventuelles incompatibilités;

(a)  recenser les éventuelles incompatibilités;

(b)  proposer des mesures d’atténuation.

(b)  proposer des mesures d’atténuation.

4.4.  Les gestionnaires de réseau de transport prennent en compte les mesures d’atténuation proposées.

4.4.  Les gestionnaires de réseau de transport prennent en compte les mesures d’atténuation proposées.

5.  Coordination et optimisation de la reconstitution régionale

5.  Coordination et optimisation de la reconstitution régionale

5.1.  Les centres de conduite régionaux sont équipés des systèmes de surveillance et d’acquisition de données proches du temps réel dont l’observabilité est définie en fonction du seuil fixé conformément au point 4.1.

 

5.2.  Chaque centre de conduite régional concerné fournit une assistance aux responsables de la fréquence et aux responsables de la resynchronisation désignés afin que la reconstitution du réseau se fasse de façon plus efficiente. Les gestionnaires de réseau de transport sont habilités à demander de l’aide aux centres de conduite régionaux si leur réseau est dans un état de panne généralisée ou de reconstitution.

5.2.  Chaque centre de coordination régional concerné fournit une assistance aux responsables de la fréquence et aux responsables de la resynchronisation désignés afin que la reconstitution du réseau se fasse de façon plus efficiente. Les gestionnaires de réseau de transport sont habilités à demander de l’aide aux centres de coordination régionaux si leur réseau est dans un état de panne généralisée ou de reconstitution.

6.  Analyse post-exploitation et post-perturbations et établissement de rapports

6.  Analyse post-exploitation et post-perturbations et établissement de rapports

6.1.  Les centres de conduite régionaux enquêtent et établissent un rapport sur tout incident au-dessus du seuil fixé conformément au point 4.1. Les autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau et l’Agence peuvent, à leur demande, prendre part à l’enquête. Le rapport contient des recommandations visant à prévenir des incidents similaires à l’avenir.

6.1.  Les centres de coordination régionaux enquêtent et établissent un rapport sur tout incident au-dessus du seuil fixé conformément au point 4.1. Les autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau et l’Agence peuvent, à leur demande, prendre part à l’enquête. Le rapport contient des recommandations visant à prévenir des incidents similaires à l’avenir.

6.2.  Le rapport est mis à la disposition de tous les gestionnaires de réseau de transport, des autorités de régulation, de la Commission et de l’Agence. L’Agence peut formuler des recommandations visant à prévenir des incidents similaires à l’avenir.

6.2.  Le rapport est mis à la disposition de tous les gestionnaires de réseau de transport, des autorités de régulation, de la Commission et de l’Agence. L’Agence peut formuler des recommandations visant à prévenir des incidents similaires à l’avenir.

7.  Dimensionnement régional des capacités de réserve

7.  Dimensionnement régional des capacités de réserve

7.1.  Les centres de conduite régionaux déterminent les exigences de capacités de réserve pour la région d’exploitation du réseau. La détermination des exigences de capacités de réserve:

7.1.  Les centres de coordination régionaux déterminent les exigences de capacités de réserve pour la région d’exploitation du réseau. La détermination des exigences de capacités de réserve:

(b)  poursuit l’objectif général d’assurer la sécurité d’exploitation de la façon la plus rentable;

(b)  poursuit l’objectif général d’assurer la sécurité d’exploitation de la façon la plus rentable;

(c)  est effectuée à l’échéance journalière et/ou infrajournalière;

(c)  est effectuée à l’échéance journalière et/ou infrajournalière;

(d)  fixe le volume global de la capacité de réserve requise pour la région d’exploitation du réseau;

(d)  fixe le volume global de la capacité de réserve requise pour la région d’exploitation du réseau;

(e)  définit les exigences minimales de capacité de réserve pour chaque type de capacité de réserve;

(e)  définit les exigences minimales de capacité de réserve pour chaque type de capacité de réserve;

(f)  tient compte des éventuelles substitutions entre les différents types de capacité de réserve afin de minimiser les coûts d’acquisition;

(f)  tient compte des éventuelles substitutions entre les différents types de capacité de réserve afin de minimiser les coûts d’acquisition;

(g)  définit les conditions de la répartition géographique de la capacité de réserve requise, le cas échéant.

(g)  définit les conditions de la répartition géographique de la capacité de réserve requise, le cas échéant.

8.  Facilitation de la passation de marchés régionaux relatifs à la capacité d’équilibrage

8.  Facilitation de la passation de marchés régionaux relatifs à la capacité d’équilibrage

8.1.  Les centres de conduite régionaux aident les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée à déterminer le volume de la capacité d’équilibrage qui doit être acquise. La détermination du volume de la capacité d’équilibrage:

8.1.  Les centres de coordination régionaux aident les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée à déterminer le volume de la capacité d’équilibrage qui doit être acquise. La détermination du volume de la capacité d’équilibrage:

(h)  est effectuée à l’échéance journalière et/ou infrajournalière;

(h)  est effectuée à l’échéance journalière et/ou infrajournalière;

(i)  tient compte des éventuelles substitutions entre les différents types de capacité de réserve afin de minimiser les coûts d’acquisition;

(i)  tient compte des éventuelles substitutions entre les différents types de capacité de réserve afin de minimiser les coûts d’acquisition;

(j)  tient compte des volumes de capacité de réserve requise qui devraient être fournis par des offres d’équilibrage de l’énergie qui ne sont pas soumises sur la base d’un contrat relatif à la capacité d’équilibrage.

(j)  tient compte des volumes de capacité de réserve requise qui devraient être fournis par des offres d’équilibrage de l’énergie qui ne sont pas soumises sur la base d’un contrat relatif à la capacité d’équilibrage;

 

(j bis)  tient compte des éventuelles substitutions entre les différents types de capacité de réserve afin de minimiser les coûts d’acquisition.

8.2.  Les centres de conduite régionaux aident les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée à acquérir le volume requis de capacité d’équilibrage déterminé conformément au point 8.1. L’acquisition de la capacité d’équilibrage:

 

(k)  est effectuée à l’échéance journalière et/ou infrajournalière;

 

(l)  tient compte des éventuelles substitutions entre les différents types de capacité de réserve afin de minimiser les coûts d’acquisition.

 

9.  Prévisions concernant l’adéquation du réseau au niveau régional et préparation de mesures de limitation des risques

9.  Prévisions concernant l’adéquation du réseau au niveau régional et préparation de mesures de limitation des risques

9.1.  Les centres de conduite régionaux effectuent des évaluations de l’adéquation du réseau au niveau régional aux échéances hebdomadaire à infrajournalière.

9.1.  Les centres de coordination régionaux effectuent des évaluations de l’adéquation du réseau au niveau régional aux échéances hebdomadaire à infrajournalière.

9.2.  Les centres de conduite régionaux fondent les évaluations de l’adéquation sur les informations fournies par les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée afin de détecter les situations où une inadéquation est escomptée dans l’une des zones de contrôle ou au niveau régional. Les centres de conduite régionaux prennent en compte les éventuels échanges entre zones et les limites de sécurité d’exploitation à toutes les échéances de planification de l’exploitation.

9.2.  Les centres de coordination régionaux fondent les évaluations de l’adéquation sur les informations fournies par les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée afin de détecter les situations où une inadéquation est escomptée dans l’une des zones de contrôle ou au niveau régional. Les centres de coordination régionaux prennent en compte les éventuels échanges entre zones et les limites de sécurité d’exploitation à toutes les échéances de planification de l’exploitation.

9.3.   Chaque centre de conduite régional, lorsqu’il effectue une évaluation de l’adéquation de la production au niveau régional, se coordonne avec les autres centres de conduite régionaux pour:

9.3.   Chaque centre de coordination régional, lorsqu’il effectue une évaluation de l’adéquation de la production au niveau régional, se coordonne avec les autres centres de coordination régionaux pour:

(a)  vérifier les hypothèses de base et les prévisions;

(a)  vérifier les hypothèses de base et les prévisions;

(b)  détecter les éventuelles situations d’inadéquation interrégionale.

(b)  détecter les éventuelles situations d’inadéquation interrégionale.

9.4.  Chaque centre de conduite régional communique les résultats des évaluations de l’adéquation de la production au niveau régional et les mesures qu’il propose pour limiter les risques d’inadéquation aux gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée et aux autres centres de conduite régionaux.

9.4.  Chaque centre de coordination régional communique les résultats des évaluations de l’adéquation de la production au niveau régional et les mesures qu’il propose pour limiter les risques d’inadéquation aux gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée et aux autres centres de coordination régionaux.

10.  Coordination régionale des indisponibilités

10.  Coordination régionale des indisponibilités

10.1.  Chaque centre de conduite régional effectue une coordination des indisponibilités afin de contrôler l’état de disponibilité des infrastructures concernées et de coordonner leurs plans de disponibilité pour assurer la sécurité d’exploitation du réseau de transport, tout en maximisant la capacité des interconnexions et/ou des réseaux de transport conditionnant les flux entre zones.

10.1.  Chaque centre de coordination régional effectue une coordination des indisponibilités afin de contrôler l’état de disponibilité des infrastructures concernées et de coordonner leurs plans de disponibilité pour assurer la sécurité d’exploitation du réseau de transport, tout en maximisant la capacité des interconnexions et/ou des réseaux de transport conditionnant les flux entre zones.

10.2.  Chaque centre de conduite régional établit une liste unique des éléments de réseau, unités de production d’électricité et installations de consommation pertinents de la région d’exploitation du réseau et la met à disposition dans l’environnement de traitement des données de l’ENTSO pour l’électricité aux fins de la planification de l’exploitation.

10.2.  Chaque centre de coordination régional établit une liste unique des éléments de réseau, unités de production d’électricité et installations de consommation pertinents de la région d’exploitation du réseau et la met à disposition dans l’environnement de traitement des données de l’ENTSO pour l’électricité aux fins de la planification de l’exploitation.

10.3.  Chaque centre de conduite régional exerce les activités suivantes en ce qui concerne la coordination des indisponibilités dans la région d’exploitation du réseau:

10.3.  Chaque centre de coordination régional exerce les activités suivantes en ce qui concerne la coordination des indisponibilités dans la région d’exploitation du réseau:

(c)  évaluer la compatibilité de la planification des indisponibilités à l’aide des plans de disponibilité à un an de tous les gestionnaires de réseau de transport;

(c)  évaluer la compatibilité de la planification des indisponibilités à l’aide des plans de disponibilité à un an de tous les gestionnaires de réseau de transport;

(d)  communiquer aux gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée une liste des incompatibilités de planification détectées et les solutions qu’il propose pour y remédier.

(d)  communiquer aux gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée une liste des incompatibilités de planification détectées et les solutions qu’il propose pour y remédier.

11.  Optimisation des mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport

11.  Optimisation des mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport

11.1.   Les centres de conduite régionaux aident les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée à gérer les flux financiers relatifs aux règlements entre plus de deux gestionnaires de réseau de transport, tels que les coûts de redispatching, les recettes tirées de la congestion, les frais en cas d’écart involontaire ou d’acquisition de capacité de réserve.

11.1.  Les centres de coordination régionaux aident les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée à gérer les flux financiers relatifs aux règlements entre plus de deux gestionnaires de réseau de transport, tels que les coûts de redispatching, les recettes tirées de la congestion, les frais en cas d’écart involontaire ou d’acquisition de capacité de réserve.

12.  Formation et certification

12.  Formation et certification

12.1.  Les centres de conduite régionaux préparent et exécutent des programmes de formation et de certification axés sur l’exploitation du réseau régional à l’intention du personnel travaillant dans les salles de planification et de commande des gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée.

12.1.  Les centres de coordination régionaux préparent et exécutent des programmes de formation et de certification axés sur l’exploitation du réseau régional à l’intention du personnel travaillant dans les salles de planification et de commande des gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation concernée.

12.2.  Les programmes de formation couvrent tous les aspects pertinents de l’exploitation du réseau, y compris les scénarios de crise régionale.

12.2.  Les programmes de formation couvrent tous les aspects pertinents de l’exploitation du réseau, y compris les scénarios de crise régionale.

13.  Recensement des situations de crise régionale et préparation de scénarios d’atténuation des risques par le réexamen des plans de préparation aux risques établis dans les États membres

13.  Recensement des situations de crise régionale et préparation de scénarios d’atténuation des risques par le réexamen des plans de préparation aux risques établis dans les États membres

13.1.  Si l’ENTSO pour l’électricité délègue cette fonction, les centres de conduite régionaux recensent les scénarios de crise régionale selon les critères définis à l’article 6, paragraphe 1, du [règlement sur la préparation aux risques tel que proposé par le COM(2016) 862].

13.1.  Si l’ENTSO pour l’électricité délègue cette fonction, les centres de coordination régionaux recensent les scénarios de crise régionale selon les critères définis à l’article 6, paragraphe 1, du [règlement sur la préparation aux risques tel que proposé par le COM(2016) 862].

13.2.   Les centres de conduite régionaux préparent et effectuent un exercice annuel de simulation de crise en coopération avec les autorités compétentes conformément à l’article 12, paragraphe 3, du [règlement sur la préparation aux risques tel que proposé par le COM(2016) 862].

13.2.  Les centres de coordination régionaux préparent et effectuent un exercice annuel de simulation de crise en coopération avec les autorités compétentes conformément à l’article 12, paragraphe 3, du [règlement sur la préparation aux risques tel que proposé par le COM(2016) 862].

 

13 bis.  Recensement des besoins de nouvelles capacités, de mise à niveau des capacités existantes ou de leurs alternatives

 

13 bis.1.  Les centres de coordination régionaux soutiennent les gestionnaires de réseau de transport dans le recensement des besoins de nouvelles capacités, de mise à niveau des capacités existantes ou de leurs alternatives, qui doivent être présentés aux groupements régionaux établis conformément au règlement (UE) nº 347/2013 et figurer dans le plan décennal de développement du réseau visé à l’article 51 de la [refonte de la directive 2009/72/CE telle que proposée dans le COM(2016)0864/2].

(1)

JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

(2)

JO C 288 du 31.8.2017, p. 91.

(3)

JO C 342 du 12.10.2017, p. 79.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Pendant des années, les réseaux électriques d’Europe ont été dominés par des monopoles nationaux qui contrôlaient la totalité du réseau, de la production à la fourniture au consommateur en passant par la distribution. Bien que ce système «descendant» fournisse de l’électricité, il ne permettait aucune concurrence, ce qui nuit aux consommateurs. Les marchés de l’électricité ont été progressivement ouverts depuis 1996 pour favoriser la concurrence et faire baisser les prix. Les dernières modifications législatives significatives de l’Union remontent à 2009, avec le troisième «paquet énergie».

Depuis, une véritable révolution a eu lieu en matière de production d’électricité. La production d’électricité est passée d’un système centralisé de type «roue à rayon» à un système bien plus décentralisé grâce aux avancées des technologies renouvelables et autres. Une fois de plus, il faut ajuster la législation pour s’adapter à cette nouvelle réalité.

Les énergies renouvelables (dont les sources sont bien souvent le vent ou le soleil) ont introduit un degré élevé d’intermittence dans le système, qui a dû s’adapter pour s’assouplir tout en continuant à garantir la sécurité d’approvisionnement pour les consommateurs. Nos objectifs climatiques ont favorisé la mise en place de divers mécanismes de subventions et d’aides qui, combinés à une coopération transfrontalière incomplète entre États membres de l’Union, ont donné lieu à une surcapacité de production à l’échelle de l’Union européenne. Dans de nombreux États membres, la réglementation des prix, combinée à l'éparpillement des mécanismes de soutien, envoie de mauvais signaux pour les investissements.

Pour faire face à ces problèmes et favoriser la décarbonation, votre rapporteur a adopté une approche mettant le marché à la première place, en établissant des conditions véritablement équitables pour tous les acteurs du marché. Ceci implique de supprimer les subventions qui sont sources de distorsions du marché, qu’elles ciblent les combustibles fossiles, le nucléaire ou les sources d’énergie renouvelables. Des règles équitables permettront une concurrence loyale sur le marché. Un marché équitable de l’électricité permettra, d’une part, d’atteindre nos objectifs climatiques et, d’autre part, permettra aux consommateurs de bénéficier des prix les plus bas et les plus compétitifs, tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement sans surinvestissements.

II. Le rapport

II.1. Le marché d’abord

L’un des principes fondamentaux de tout marché est la libre circulation des prix. La suppression des plafonds de prix constitue donc un élément essentiel et devrait se faire le plus tôt possible.

Les mécanismes de capacité sont des subventions qui n'ont que peu de sens, voire pas du tout, dans un contexte de surcapacité dans l’Union. Le rapporteur estime qu’ils ne devraient être appliqués qu’en dernier recours. Tout d’abord, l’évaluation européenne de l’adéquation des moyens devrait établir qu’il existe en effet des problèmes d’adéquation des ressources. L’État membre concerné devrait ensuite lever les obstacles existants qui causent ce problème d’adéquation en prenant des engagements concrets, qui doivent faire l'objet d’un examen réalisé par la Commission. Lorsque la solution au problème d’adéquation requiert davantage de temps, il convient d’autoriser un mécanisme de capacité, sous réserve du respect de certaines conditions et des règles de l’Union en matière d’aides d’État. Dans la mesure du possible, ce type de mécanisme devrait être de nature transfrontalière.

Pour garantir des prix fondés sur la concurrence, des conditions équitables doivent s’appliquer à tous. Le soutien actuellement apporté à certains producteurs, sous forme d’appel prioritaire ou de dérogation à la responsabilité en matière d’équilibrage, fausse la concurrence. Votre rapporteur estime que, pour que le marché tienne ses promesses, chacun doit être financièrement responsable des déséquilibres qu’il provoque dans le système. Cette responsabilisation constitue la bonne manière d’encourager le maintien en équilibre du système et garantit un bon niveau de sécurité d’approvisionnement, tout en diminuant le besoin de mécanismes de capacité.

II.2. Les zones de dépôt des offres

Les zones de dépôt des offres plus vastes augmentent la liquidité, mais découragent les investissements dans les réseaux. Votre rapporteur estime qu’il y a lieu de préserver sur le long terme la stabilité de zones de dépôt des offres aussi vastes que possible, en tenant compte de la congestion systémique. Il propose d’adopter la méthode dite de la carotte et du bâton. Tout d’abord, après avoir réexaminé les zones de dépôt des offres, les États membres concernés devraient se mettre unanimement d’accord sur la structure de celles-ci et, le cas échéant, sur des engagements concrets. À défaut d'un accord, la Commission devrait intervenir pour régler le différend.

II.3. La coopération régionale

Sur le marché de l’électricité, ce qui se produit dans un État membre influe sur les autres pays de la région et au-delà de celle-ci. Pour garantir la sécurité du réseau et éviter les pannes générales, il est essentiel que les gestionnaires de réseau de transport coopèrent davantage au niveau régional. Votre rapporteur constate l’immense plus-value apportée par les coordinateurs de sécurité régionaux déjà opérationnels aux fins d’assurer la sécurité du réseau. Face à des marchés de l’électricité toujours plus interconnectés, approfondir cette coopération, en attribuant davantage de tâches et de fonctions au niveau régional, constitue la prochaine étape logique. Toutefois, la responsabilité finale de la sécurité du réseau doit continuer de relever des gestionnaires de réseau de transport.

II.4. Le consommateur

Le marché de l’électricité s’ouvre aujourd’hui à de nouveaux acteurs grâce à la technologie. La conception du marché doit donc permettre et faciliter l’intégration de toute entité désireuse et capable d’y participer, que ce soit par l’intermédiaire de l’autoproduction, du stockage ou de la participation active de la demande. Supprimer les obstacles à l’accès au marché signifie, pour celui-ci, un plus grand nombre d’acteurs et, pour le consommateur, un plus grand choix. Votre rapporteur suggère également d’apporter des modifications à la proposition afin d’assurer au consommateur la possibilité de prendre des décisions éclairées et de changer rapidement de fournisseur.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

D(2017)31012

Jerzy Buzek

Président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

PHS 08B046

Bruxelles

Objet:  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte)

  (COM(2016)0861 – C8 0492/2016 – 2016/0379(COD))

Monsieur le Président,

La commission des affaires juridiques a examiné la proposition susmentionnée conformément à l’article 104 sur la refonte tel qu’introduit dans le règlement du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

«Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n’implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, des amendements aux parties de la proposition restées inchangées peuvent être acceptés à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de la commission compétente pour la matière visée s'il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne du texte ou de connexité avec d'autres amendements recevables l'exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements.»

À la suite de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui a examiné la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition ou dans l’avis du groupe consultatif et que, s’agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 13 juillet 2017, la commission des affaires juridiques recommande, par 21 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, que la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, en tant que commission compétente au fond, procède à l’examen de la proposition susmentionnée conformément à l’article 104.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Pavel Svoboda

P.j.: Rapport signé par le président du groupe consultatif.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

 

    Bruxelles, le 20 juin 2017

AVIS

À L’ATTENTION:  DU PARLEMENT EUROPÉEN

          DU CONSEIL

          DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte)

COM(2016) 861 final/2 du 23.2.2017 – 2016/0379 (COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 3 mai 2017 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion(1), un examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil procédant à la refonte du règlement (CE) nº 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) nº 1228/2003 a conduit le groupe consultatif à constater, d’un commun accord, que les éléments suivants auraient dû être marqués par les caractères grisés généralement utilisés pour signaler des changements significatifs:

- à l'article 27, paragraphe 1, point b), l'ajout des mots «et publie»;

- à l’article 27, paragraphe 1, point j), l’ajout des mots «en vertu de l’article 9, paragraphe 2 [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final]»;

- à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’article 31, paragraphe 1, le remplacement de la référence actuelle à «de l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3» par une référence à «de l'article 27, paragraphes 1, 2 et 3»;

- à l'article 29, paragraphe 1, second alinéa, le remplacement de la référence actuelle à «de l'article 8, paragraphe 2» par une référence à «de l'article 55, paragraphe 14»;

- à l'article 29, paragraphe 1, troisième alinéa, le remplacement de la référence actuelle à «de l'article 6, paragraphe 11» par une référence à «de l'article 54, paragraphe 1»;

- à l’article 30, la référence à l’article 54;

- à l’article 56, paragraphe 4, les termes «conformément à l’article 63»;

- à l'article 56, paragraphe 5, le remplacement de la référence existante à «l'article 23, paragraphe 2» par une référence à l'«article 63»;

- à l'article 57, paragraphe 6, la suppression des mots «et l'avis de l'Agence».

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté qu’en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

(1)

  Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.


OPINION MINORITAIRE

Opinion minoritaire (article 52 bis du règlement intérieur) relative au rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte)

Angelika Niebler

Par le vote qui a eu lieu aujourd’hui en commission de l’industrie au sujet du rapport sur le règlement relatif au marché intérieur de l’électricité, il a été décidé que les lignes électriques transfrontalières devraient être ouvertes au moins à 75 % aux échanges européens d'électricité d’ici la fin de l’année 2025 et que la Commission devrait à l’avenir être investie du pouvoir de décision finale en ce qui concerne la nouvelle configuration des zones de distribution de l’électricité.

Ce chiffre rigide d’ouverture des interconnexions de 75 % d’ici à 2025 entraînerait des congestions considérables du réseau en Allemagne et, partant, une hausse énorme des coûts de redispatching. La fixation de ces valeurs cibles concrètes ne permet aucune ouverture flexible des lignes électriques en fonction de la faisabilité technique et de considérations économiques, de sorte que les conditions sur le terrain telles que le progrès du développement du réseau en Allemagne ne sont pas prises en considération.

Si ces objectifs ne peuvent être atteints en Allemagne, la Commission peut reconfigurer les zones de distribution de l’électricité. La zone de distribution de l’électricité allemande, qui est jusque-là d'un seul tenant, risquerait d’être fragmentée, ce qui aurait des conséquences dramatiques sur la formation des prix de l’électricité et entraînerait un écart considérable entre le nord et le sud.

Je suis pour le marché intérieur européen de l’électricité. J’estime que les objectifs rigides relatifs aux lignes électriques transfrontalières prévus actuellement dans le rapport sur le règlement relatif au marché intérieur de l’électricité sont irresponsables, c’est pourquoi j’ai voté contre l’octroi du mandat pour le lancement de négociations en trilogue.


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (7.12.2017)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte)

(COM(2016)0861 – C8-0492/2016 – 2016/0379(COD))

Rapporteur: Ivo Belet

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans l’ensemble, le rapporteur accueille favorablement les priorités formulées par la Commission dans l’ensemble de mesures intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens»: la mise en avant de l’efficacité énergétique, la primauté mondiale de l’Union dans le domaine des énergies renouvelables et l’offre de conditions équitables aux consommateurs d’énergie.

La proposition de règlement vise à établir un marché intégré de l’énergie apportant plusieurs avantages, notamment l’intégration et la production de volumes plus importants d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, de manière économiquement efficace ainsi que des économies d’énergie grâce à une tarification plus transparente.

Règles générales

La législation européenne doit trouver le bon équilibre entre une approche fondée sur le marché et une réglementation efficace. Des corrections du marché pourraient être nécessaires pour surmonter les défaillances du marché et atteindre les objectifs d’intérêt économique et social général. Le bon équilibre est nécessaire afin de réaliser la transition énergétique au coût le plus faible possible pour la société.

Appel prioritaire

Si nous voulons maintenir la primauté mondiale de l’Union dans le domaine des énergies renouvelables, il pourrait être prématuré, tant que des distorsions persistent sur les marchés de gros, de prévoir la fin de l’accès prioritaire au réseau et de l’appel prioritaire des centrales électriques basées sur les énergies renouvelables. Les règles concernant la suppression de l’appel prioritaire et des réductions de production doivent être évaluées avec beaucoup d’attention.

Redevances d’accès aux réseaux et recettes tirées de la congestion

Il convient de traiter avec le plus grand soin le remaniement des tarifs de réseau. Lorsqu’on essaie de mieux refléter l’utilisation réelle du réseau, il ne faut pas négliger les questions de solidarité.

Le réexamen proposé limite l’utilisation des recettes de la congestion aux coûts liés à la disponibilité réelle des capacités et aux coûts d’interconnexion des capacités. En particulier lorsque les objectifs en matière d’interconnexion sont atteints, il devrait rester possible que les recettes tirées de la congestion retournent aux utilisateurs du réseau afin d’assurer l’acceptation du public.

Adéquation des moyens

Le rapporteur se félicite de la formalisation d’une méthode coordonnée à l’échelon européen en matière d’adéquation des moyens comme étape nécessaire afin d’assurer des évaluations comparables.

Néanmoins, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour trouver le bon équilibre entre l’échelon européen d’une part et l’échelon régional et national d’autre part. Par conséquent, l’évaluation coordonnée à l’échelon européen de l’adéquation des moyens devrait être complétée par des évaluations axées sur l’échelon national ou régional (comprenant plus de détails, davantage de sensibilités, de situations locales, etc.).

Afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement au coût le plus faible pour les consommateurs, il convient de contrôler dûment les raisons d’introduire des mécanismes de capacité. Les coûts des mécanismes de capacité et leurs incidences sur les factures des consommateurs devraient être évalués avec soin. Les mécanismes de capacité devraient être établis sur la base de critères transparents incluant la flexibilité et ne devraient pas aller à l’encontre des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie. Les mécanismes de capacité devraient uniquement être une mesure temporaire de dernier ressort, limitée dans le temps et accompagnée d’une stratégie claire de sortie.

Gestion du réseau de transport

Afin d’intégrer avec succès les différents marchés nationaux de l’énergie, le rapporteur estime qu’une coordination efficace du système électrique européen est nécessaire. La coordination régionale entre les GRT est un élément essentiel pour la réalisation de l’union de l’énergie. Elle est depuis peu devenue obligatoire par le biais de différents règlements de l’Union (codes de réseau et lignes directrices). La poursuite du transfert de tâches et l’élargissement de la base régionale de coopération au sein des centres de coopération régionale sont certainement nécessaires mais on peut se demander si le meilleur moyen d’y arriver est par une approche descendante. Le cadre législatif devrait promouvoir l’élaboration d’une dimension européenne de la gestion du transport par une approche ascendante.

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

.  L’union de l’énergie vise à fournir aux consommateurs – ménages et entreprises – une énergie sûre, durable, compétitive et abordable. L’histoire du système électrique a été marquée par la domination de monopoles intégrés verticalement, souvent publics, dotés de grandes centrales nucléaires ou de grandes installations à combustibles fossiles centralisées. Le marché intérieur de l’électricité, dont la mise en œuvre progressive est en cours depuis 1999, a pour finalité d’offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l’Union , particuliers comme entreprises, de créer de nouvelles perspectives d’activités économiques et d’intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en termes d’efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d’approvisionnement ainsi que le développement durable. Le marché intérieur de l’électricité a renforcé la concurrence, notamment dans la vente au détail, et les échanges transfrontaliers. Il continue de constituer la base d’un marché de l’énergie efficace.

(2)  L’union de l’énergie vise à fournir aux consommateurs – ménages et entreprises – une énergie sûre, durable, compétitive et abordable. L’histoire du système électrique a été marquée par la domination de monopoles intégrés verticalement, souvent publics, dotés de grandes centrales nucléaires ou de grandes installations à combustibles fossiles centralisées. Le marché intérieur de l’électricité, dont la mise en œuvre progressive est en cours depuis 1999, a pour finalité d’offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l’Union, particuliers et entreprises, de créer de nouvelles perspectives d’activités économiques pour les entreprises, de promouvoir des modèles communautaires d’énergie citoyenne, avec création de valeur régionale, et d’intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en termes d’efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d’approvisionnement ainsi que le développement durable. Le marché intérieur de l’électricité a renforcé la concurrence, notamment dans la vente au détail, et les échanges transfrontaliers. Il continue de constituer la base d’un marché de l’énergie efficace.

Justification

L’amendement proposé est en phase avec les objectifs de la proposition de de refonte de la Commission.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Le principe de primauté de l’efficacité énergétique joue un rôle important dans la conception du marché de l’électricité. En favorisant des conditions de concurrence équitables pour les solutions de modulation de la demande, notamment les améliorations en matière de participation active de la demande et d’efficacité énergétique, il fait en sorte que le marché puisse efficacement mettre en œuvre les objectifs de l’Union de l’énergie et du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Dans le passé, les consommateurs d’électricité étaient purement passifs, et achetaient la plupart du temps leur électricité à des prix réglementés qui n’avaient aucun lien direct avec le marché. Dans le futur, les consommateurs doivent pouvoir participer pleinement au marché, sur un pied d’égalité avec les autres acteurs du marché. Pour pouvoir intégrer des parts croissantes d’énergie renouvelable, le réseau d’électricité de demain devrait utiliser toutes les sources de flexibilité disponibles, notamment la participation active de la demande et le stockage. Il doit aussi, pour réaliser une véritable décarbonation au meilleur coût, encourager l’efficacité énergétique.

(5)  Dans le passé, les consommateurs d’électricité étaient purement passifs, et achetaient la plupart du temps leur électricité à des prix réglementés qui n’avaient aucun lien direct avec le marché. Dans le futur, les consommateurs doivent pouvoir participer pleinement au marché, sur un pied d’égalité avec les autres acteurs du marché. Pour pouvoir intégrer des parts croissantes d’énergie renouvelable, le réseau d’électricité de demain devrait utiliser toutes les sources de flexibilité disponibles, notamment la participation active de la demande et le stockage. Il doit aussi, pour réaliser une véritable décarbonation au meilleur coût, encourager l’efficacité énergétique et, donc, réduire la demande énergétique et stimuler les investissements sur le long terme.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  La poursuite de l’intégration du marché et l’arrivée d’une production d’électricité plus instable nécessitent d’accroître les efforts fournis pour coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et pour profiter des possibilités offertes par les échanges transfrontaliers d’électricité.

(6)  La poursuite de l’intégration du marché et l’arrivée d’une production d’électricité plus éclatée et instable nécessitent d’accroître les efforts fournis pour coordonner les politiques énergétiques nationales avec les pays voisins et pour profiter des possibilités offertes par les échanges transfrontaliers d’électricité.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La détermination des prix de l’électricité par l’offre et la demande devrait être inscrite dans les principes de base du marché. Ces prix devraient indiquer à quel moment de l’électricité est nécessaire, de façon à ce que le marché attire des investissements dans des sources de flexibilité telles que la production flexible, les interconnexions, la participation active de la demande ou le stockage.

(8)  La détermination des prix de l’électricité par l’offre et la demande devrait être inscrite dans les principes de base du marché. Tout en respectant les principes de solidarité et de répartition équitable des coûts, ces prix devraient indiquer à quel moment de l’électricité est nécessaire, de façon à ce que le marché attire des investissements dans des sources de flexibilité telles que la production flexible, les interconnexions, la participation active de la demande ou le stockage.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  La décarbonation du secteur de l’électricité, qui implique une place majeure sur le marché pour les énergies renouvelables, est un objectif fondamental de l’union de l’énergie. En même temps que l’Union progresse dans la décarbonation du secteur de l’électricité et la pénétration des sources d’énergie renouvelables, il est crucial que le marché élimine les obstacles existants aux échanges transfrontaliers et encourage les investissements dans les infrastructures, à l’appui, notamment, de la production flexible, des interconnexions, de la participation active de la demande ou du stockage. Pour assurer cette transition vers une production variable et distribuée, et pour que les principes du marché de l’énergie soient à la base des futurs marchés de l’électricité de l’Union, il est essentiel de se recentrer sur les marchés à court terme et sur le prix de la rareté.

(9)  La décarbonation du secteur de l’électricité, qui implique une place majeure sur le marché pour les énergies renouvelables, est un objectif fondamental de l’union de l’énergie. En même temps que l’Union progresse dans la décarbonation du secteur de l’électricité et la pénétration des sources d’énergie renouvelables, il est crucial que le marché élimine les obstacles existants aux échanges transfrontaliers et encourage les investissements dans les infrastructures, à l’appui, notamment, de la production flexible, des interconnexions, de la participation active de la demande ou du stockage. Afin de soutenir la mise en œuvre de solutions de stockage de l’énergie, les États membres devraient prendre des mesures visant à éliminer les dispositions obsolètes qui conduisent à une double imposition. Pour soutenir cette transition vers une production variable et distribuée, et pour que les principes du marché de l’énergie soient à la base des futurs marchés de l’électricité de l’Union, il est essentiel de se recentrer sur les marchés à court terme et sur le prix de la rareté.

Justification

Le déploiement efficace de solutions de stockage de l’énergie a été entravé par des dispositions du code fiscal qui conduisent à une double imposition. Par conséquent, les États membres devraient prendre des mesures pour éliminer ces obstacles.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les marchés à court terme amélioreront la liquidité et la concurrence, car un plus grand nombre de ressources, en particulier celles qui sont plus flexibles, joueront un rôle à part entière sur le marché. Une fixation efficace du prix de la rareté encouragera les acteurs du marché à être disponibles lorsque les besoins du marché sont les plus urgents, et leur assurera de couvrir leurs coûts sur le marché de gros. Il est donc essentiel de veiller à ce que les plafonds tarifaires administratifs et implicites soient supprimés, dans la mesure du possible, de manière à ce que le prix de la rareté puisse être augmenté jusqu’au coût de l’énergie non distribuée. Lorsqu’ils feront partie intégrante de la structure du marché, les marchés à court terme et le prix de la rareté contribueront au retrait d’autres mesures, telles que les mécanismes de capacité, aux fins de la sécurité d’approvisionnement. Dans le même temps, la fixation du prix de la rareté sans plafonnement de prix sur le marché de gros ne devrait pas remettre en cause la possibilité pour les consommateurs finaux, notamment les ménages et les PME, de disposer de prix fiables et stables.

(10)  Les marchés à court terme amélioreront la liquidité et la concurrence, car un plus grand nombre de ressources, en particulier celles qui sont plus flexibles, joueront un rôle à part entière sur le marché. Une fixation efficace du prix de la rareté encouragera les acteurs du marché à être disponibles lorsque les besoins du marché sont les plus urgents, et leur assurera de couvrir leurs coûts sur le marché de gros. Il est donc essentiel de veiller à ce que les plafonds tarifaires administratifs et implicites soient supprimés, dans la mesure du possible, de manière à ce que le prix de la rareté puisse être augmenté jusqu’au coût de l’énergie non distribuée. Lorsqu’ils feront partie intégrante de la structure du marché, les marchés à court terme et le prix de la rareté contribueront au retrait d’autres mesures, telles que les mécanismes de capacité, aux fins de la sécurité d’approvisionnement. Dans le même temps, la fixation du prix de la rareté sans plafonnement de prix sur le marché de gros ne devrait pas remettre en cause la possibilité pour les consommateurs finaux, notamment les ménages et les PME, de disposer de prix fiables, stables et abordables.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  L’établissement de redevances non discriminatoires et transparentes pour l’utilisation du réseau, y compris les lignes d’interconnexions, est une condition préalable à une véritable concurrence sur le marché intérieur de l’électricité. La capacité disponible de ces lignes devrait être utilisée à son maximum dans le respect des normes de sécurité de l’exploitation sûre du réseau.

(12)  L’établissement de redevances non discriminatoires, transparentes et suffisantes pour l’utilisation du réseau, y compris les lignes d’interconnexions, est une condition préalable à une véritable concurrence sur le marché intérieur de l’électricité. La capacité disponible de ces lignes devrait être utilisée à son maximum dans le respect des normes de sécurité de l’exploitation sûre du réseau.

Justification

L’amendement proposé est en phase avec les objectifs de la proposition de de refonte de la Commission.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Pour attirer efficacement les investissements nécessaires, il importe également que les prix fournissent des signaux indiquant la localisation des besoins en électricité les plus aigus. Dans un réseau d’électricité organisé en zones, afin de disposer de signaux de localisation adaptés, les zones de dépôt des offres doivent être déterminées de manière cohérente, objective et fiable par un processus transparent. Afin de garantir une exploitation et une planification efficientes du réseau d’électricité de l’Union et de fournir des signaux de prix efficaces en ce qui concerne les nouvelles capacités de production, la participation active de la demande ou les infrastructures de transport, les zones de dépôt des offres devraient tenir compte de la congestion structurelle. En particulier, la capacité d’échange entre zones ne devrait pas être réduite dans l’intention d’éliminer des congestions internes.

(14)  Pour attirer efficacement les investissements nécessaires, il importe également que les prix fournissent des signaux indiquant la localisation des besoins en électricité les plus aigus. Dans un réseau d’électricité organisé en zones, afin de disposer de signaux de localisation adaptés, les zones de dépôt des offres doivent être déterminées de manière cohérente, objective et fiable par un processus transparent. Afin de garantir une exploitation et une planification efficientes du réseau d’électricité de l’Union et de fournir des signaux de prix efficaces en ce qui concerne les nouvelles capacités de production, la participation active de la demande, le stockage de l’énergie ou les infrastructures de transport, les zones de dépôt des offres devraient tenir compte de la congestion structurelle. En particulier, la capacité d’échange entre zones ne devrait pas être réduite dans l’intention d’éliminer des congestions internes.

Justification

Fait en sorte que le stockage de l’énergie soit reconnu comme une nouvelle catégorie d’actifs énergétiques dans le droit de l’Union.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Une décarbonation efficace du système électrique via l’intégration des marchés exige de supprimer systématiquement les entraves aux échanges transfrontaliers afin de remédier à la fragmentation du marché et de permettre aux consommateurs d’énergie de l’Union de tirer pleinement parti des avantages de l’intégration des marchés de l’électricité et de la concurrence.

(15)  Une décarbonation efficace du système électrique à l’horizon 2050 via l’intégration des marchés exige de supprimer systématiquement les entraves aux échanges transfrontaliers afin de remédier à la fragmentation du marché et de permettre aux consommateurs d’énergie de l’Union de tirer pleinement parti des avantages de l’intégration des marchés de l’électricité et de la concurrence. Elle nécessite également d’assurer une transition juste pour les régions charbonnières et pour les secteurs du marché de l’électricité qui continuent à dépendre largement de la production d’électricité à partir du charbon, étant donné que les déclassements nécessaires dans le cadre du passage à un système énergétique flexible et durable, permettant à l’Union européenne de se conformer à l’accord de Paris, devront relever de nombreux défis économiques et sociaux.

Justification

La décarbonation doit être inclusive, juste et convenue par toutes les parties prenantes et examiner les impacts sociétaux, économiques et environnementaux, ainsi que les alternatives viables en matière d’emploi, en particulier lorsque la transition est liée à la fermeture d’activités minières. Une action préparatoire concernant la mise en place d’une plateforme de dialogue sur le charbon pour discuter des aspects de gouvernance, de transition juste et de déclassement doit commencer et il convient que les règles du marché de l’électricité de l’UE soient conformes à ces activités.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Il convient de prendre acte du rôle que joue l’appel prioritaire pour les installations de production utilisant des sources intermittentes d’énergie renouvelable en aidant l’Union à atteindre ses objectifs d’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  L’ENTSO pour l’électricité devrait réaliser une évaluation solide de l’adéquation des ressources au niveau de l’Union sur le long terme afin de fournir une base objective pour l’évaluation des problèmes d’adéquation. L’évaluation des problèmes d’adéquation des moyens que visent à traiter les mécanismes de capacité devrait être fondée sur l’évaluation de l’UE.

(26)  L’ENTSO pour l’électricité devrait réaliser une évaluation solide de l’adéquation des ressources au niveau de l’Union sur le long terme afin de fournir une base objective pour l’évaluation des problèmes d’adéquation. Cette évaluation devrait être complétée par des évaluations plus détaillées au niveau des zones de dépôt des offres, des États membres et des régions. L’évaluation des problèmes d’adéquation des moyens que visent à traiter les mécanismes de capacité devrait être fondée sur ces évaluations.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  L’objectif de l’évaluation de l’adéquation des moyens à moyen et long termes (échéances de un an à dix ans) prévue dans le présent règlement diffère de celui des perspectives saisonnières (à six mois) prévues par l’article 9 [du règlement sur la préparation aux risques tel que proposé dans le document COM(2016) 862]. Les évaluations à moyen et long termes servent avant tout à analyser les besoins relatifs aux mécanismes de capacité, alors que les perspectives saisonnières ont pour but d’alerter sur les risques qui pourraient se réaliser au cours des six mois suivants et qui pourraient entraîner une dégradation significative de la situation de l’approvisionnement en électricité. Les centres de conduite régionaux procèdent quant à eux à des évaluations régionales de l’adéquation, telles que définies dans la législation européenne relative à la gestion du réseau de transport de l’électricité. Il s’agit dans ce cas d’évaluations de l’adéquation à très court terme (échéances d’une semaine à un jour) utilisées dans le contexte de l’exploitation du réseau.

(27)  L’objectif de l’évaluation de l’adéquation des moyens à moyen et long termes (échéances de un an à dix ans) prévue dans le présent règlement diffère de celui des perspectives saisonnières (à six mois) prévues par l’article 9 [du règlement sur la préparation aux risques tel que proposé dans le document COM(2016) 862]. Les évaluations à moyen et long termes servent avant tout à analyser les besoins relatifs aux mécanismes de capacité, alors que les perspectives saisonnières ont pour but d’alerter sur les risques qui pourraient se réaliser au cours des six mois suivants et qui pourraient entraîner une dégradation significative de la situation de l’approvisionnement en électricité. Les centres de coordination régionaux procèdent quant à eux à des évaluations régionales de l’adéquation, telles que définies dans la législation européenne relative à la gestion du réseau de transport de l’électricité. Il s’agit dans ce cas d’évaluations de l’adéquation à très court terme (échéances d’une semaine à un jour) utilisées dans le contexte de l’exploitation du réseau.

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Avant d’introduire des mécanismes de capacité, les États membres devraient évaluer les distorsions réglementaires qui contribuent au problème d’adéquation des moyens en question. Ils devraient être tenus d’adopter des mesures visant à éliminer les distorsions recensées, avec un calendrier de mise en œuvre. Les mécanismes de capacité ne devraient être utilisés que pour les problèmes résiduels, que l’élimination des distorsions ne permet pas de résoudre.

(28)  Avant d’introduire des mécanismes de capacité, les États membres devraient évaluer les distorsions réglementaires qui contribuent au problème d’adéquation des moyens en question. Ils devraient être tenus d’adopter des mesures visant à éliminer les distorsions recensées, avec un calendrier de mise en œuvre. Les mécanismes de capacité ne devraient être utilisés que pour les problèmes résiduels, tels que la sécurité de l’approvisionnement énergétique, que l’élimination des distorsions ne permet pas de résoudre.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Des règles détaillées destinées à soutenir la participation transfrontalière effective aux mécanismes de capacité autres que les réserves devraient être établies. Les gestionnaires de réseau de transport présents de part et d’autre des frontières devraient aider les producteurs intéressés par une participation aux mécanismes de capacité d’autres États membres. À cette fin, ils devraient calculer le volume de capacités pouvant être mis en jeu pour la participation transfrontalière, rendre possible la participation et vérifier les disponibilités. Les autorités de régulation nationales devraient faire respecter les règles transfrontalières dans les États membres.

(31)  Des règles détaillées destinées à soutenir la participation transfrontalière effective aux mécanismes de capacité autres que les réserves stratégiques devraient être établies. Les gestionnaires de réseau de transport présents de part et d’autre des frontières devraient aider les producteurs intéressés par une participation aux mécanismes de capacité d’autres États membres. À cette fin, ils devraient calculer le volume de capacités pouvant être mis en jeu pour la participation transfrontalière, rendre possible la participation et vérifier les disponibilités. Les autorités de régulation nationales devraient faire respecter les règles transfrontalières dans les États membres.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Étant donné les différences dans les systèmes énergétiques nationaux et les limitations techniques des réseaux d’électricité existants, la meilleure approche pour progresser dans l’intégration du marché se situera souvent au niveau régional. La coopération des gestionnaires de réseau de transport à ce niveau devrait donc être renforcée. Afin d’assurer une coopération efficace, un nouveau cadre réglementaire devrait prévoir un processus de gouvernance régionale et une surveillance réglementaire plus solides, y compris un renforcement des compétences décisionnelles de l’Agence pour les questions transfrontalières. Une coopération plus étroite entre les États membres pourrait également être nécessaire dans les situations de crise, afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de limiter les distorsions sur le marché.

(32)  Étant donné les différences dans les systèmes énergétiques nationaux et les limitations techniques des réseaux d’électricité existants, l’approche la meilleure et la plus rentable pour progresser dans l’intégration du marché se situera souvent au niveau régional. La coopération des gestionnaires de réseau de transport à ce niveau devrait donc être renforcée. Afin d’assurer une coopération efficace, un nouveau cadre réglementaire devrait prévoir un processus de gouvernance régionale et une surveillance réglementaire plus solides, y compris un renforcement des compétences décisionnelles de l’Agence pour les questions transfrontalières. Une coopération plus étroite entre les États membres pourrait également être nécessaire dans les situations de crise, afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de limiter les distorsions sur le marché.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Les centres de conduites régionaux devraient exercer des fonctions lorsque le niveau régional apporte une valeur ajoutée par rapport au niveau national. Les fonctions des centres de conduites régionaux devraient couvrir celles exercées par les coordinateurs de sécurité régionaux, ainsi que d’autres fonctions liées à l’exploitation du réseau, au fonctionnement du marché et à la préparation aux risques. Les fonctions exercées par les centres de conduites régionaux devraient exclure l’exploitation en temps réel du réseau d’électricité.

(35)  Les centres de coordination régionaux devraient exercer des fonctions lorsque le niveau régional apporte une valeur ajoutée par rapport au niveau national. Les fonctions des centres de coordination régionaux devraient couvrir celles exercées par les coordinateurs de sécurité régionaux, ainsi que d’autres fonctions d’importance régionale. Les fonctions exercées par les centres de coordination régionaux devraient exclure l’exploitation en temps réel du réseau d’électricité.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Les centres de conduites régionaux devraient faire primer l’intérêt de l’exploitation du réseau et du fonctionnement du marché de la région sur les intérêts d’une entité individuelle. À cette fin, les centres de conduites régionaux devraient se voir confier des pouvoirs de décision leur permettant d’intervenir et d’orienter les actions devant être prises par les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau au regard de certaines fonctions, et un rôle consultatif accru au regard des autres fonctions.

(36)  Les centres de coordination régionaux devraient faire primer l’intérêt de l’exploitation du réseau et du fonctionnement du marché de la région sur les intérêts d’une entité individuelle. À cette fin, les centres de coordination régionaux ont un rôle consultatif accru par leur capacité à formuler des recommandations.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Afin d’améliorer l’efficacité des réseaux de distribution d’électricité de l’Union et d’assurer une coopération étroite entre les gestionnaires de réseau de transport et l’ENTSO pour l’électricité, une entité européenne des gestionnaires de réseau de distribution au niveau de l’Union (ci-après l’«entité des GRD de l’UE») devrait être créée. Les tâches de l’entité des GRD de l’UE devraient être clairement définies et sa méthode de travail devrait garantir l’efficacité, la transparence et la représentativité des gestionnaires de réseau de distribution de l’Union. L’entité des GRD de l’UE devrait coopérer étroitement avec l’ENTSO pour l’électricité sur la préparation et la mise en œuvre des codes de réseau, le cas échéant, et devrait travailler à fournir des orientations relatives à l’intégration, entre autres, de la production distribuée et du stockage dans les réseaux de distribution, ou à d’autres domaines ayant trait à la gestion des réseaux de distribution.

(38)  Afin d’améliorer l’efficacité des réseaux de distribution d’électricité de l’Union et d’assurer une coopération étroite entre les gestionnaires de réseau de transport et l’ENTSO pour l’électricité, une entité européenne des gestionnaires de réseau de distribution au niveau de l’Union (ci-après l’«entité des GRD de l’UE») devrait être créée. Les tâches de l’entité des GRD de l’UE devraient être clairement définies et sa méthode de travail devrait garantir l’indépendance, la neutralité, l’efficacité, la transparence et la représentativité des gestionnaires de réseau de distribution de l’Union, dans le respect des spécificités régionales des réseaux de distribution. L’entité des GRD de l’UE devrait coopérer étroitement avec l’ENTSO pour l’électricité sur la préparation et la mise en œuvre des codes de réseau, le cas échéant, et devrait travailler à fournir des orientations relatives à l’intégration, entre autres, de la production distribuée et du stockage dans les réseaux de distribution, ou à d’autres domaines ayant trait à la gestion des réseaux de distribution.

Justification

Les réseaux de distribution varient énormément à travers l’Europe: du niveau de tension, de la topologie, du profil naturel d’une région donnée aux modèles de consommation des utilisateurs. Il convient de tenir compte de ces spécificités pour le fonctionnement d’une entité des GRD de l’UE.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  fixer les bases d’une réalisation efficace des objectifs de l’Union européenne de l’énergie et, notamment, du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 203030, en rendant possible la production de signaux de marché encourageant la flexibilité, la décarbonation et l’innovation;

a)  fixer les bases d’une réalisation efficace des objectifs de l’Union européenne de l’énergie et, notamment, du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 203030, en rendant possible la production de signaux de marché encourageant la flexibilité, l’efficacité énergétique et l’innovation, et en tenant compte également du rôle des interconnexions et de la part croissante des énergies renouvelables pour la transition vers un système énergétique durable;

_________________

_________________

30 COM/2014/015 final.

30 COM/2014/015 final.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  établir les principes fondamentaux à la base de marchés de l’électricité intégrés et performants, de manière à assurer un accès non discriminatoire au marché de tous les fournisseurs de moyens et de tous les clients du secteur de l’électricité, à rendre autonomes les consommateurs, à faire participer activement la demande, à améliorer l’efficacité énergétique, à soutenir l’agrégation de la demande et de l’offre décentralisées, et à contribuer à la décarbonation de l’économie par l’intégration du marché et la rémunération en fonction du marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables;

b)  établir les principes fondamentaux à la base de marchés de l’électricité intégrés et performants, de manière à assurer un accès non discriminatoire au marché de tous les fournisseurs de moyens et de tous les clients du secteur de l’électricité, à rendre autonomes les consommateurs, à faire participer activement la demande, à améliorer le stockage de l’énergie et l’efficacité énergétique, à soutenir l’agrégation de la demande et de l’offre décentralisées, à promouvoir des niveaux suffisants d’interconnexions électriques et à contribuer à la décarbonation de l’économie par l’intégration du marché et la rémunération en fonction du marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  «congestion», une situation dans laquelle les demandes d’échange d’énergie entre deux zones de dépôt des offres formulées par des acteurs du marché ne peuvent pas toutes être satisfaites parce que cela affecterait de manière significative les flux physiques sur des éléments de réseau qui ne peuvent pas accueillir ces flux;

c)  «congestion», une situation dans laquelle les demandes d’échange d’énergie des offres formulées par des acteurs du marché ne peuvent pas toutes être satisfaites parce que cela affecterait de manière significative les flux physiques sur des éléments de réseau qui ne peuvent pas accueillir ces flux;

Justification

La définition originale stipulerait que les congestions ne peuvent se produire qu’entre deux zones de dépôt, et pas à l’intérieur d’une telle zone. L’amendement est également nécessaire dans un souci de compatibilité avec la définition de zone de dépôt.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point u

Texte proposé par la Commission

Amendement

(u)  «mécanisme de capacité», une mesure administrative, autres que les mesures afférentes aux services auxiliaires, qui vise à obtenir le niveau souhaité de sécurité d’approvisionnement en rémunérant les ressources pour leur disponibilité;

u)  «mécanisme de capacité», une mesure administrative qui vise à obtenir le niveau nécessaire de sécurité d’approvisionnement en rémunérant les ressources pour leur disponibilité, sans inclure les mesures afférentes aux services auxiliaires, adoptée conformément aux dispositions du présent règlement et dans le respect des règles en matière d’aides d’État et des principes de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

(v)  «réserve stratégique», un mécanisme de capacité en application duquel les ressources ne sont appelées que si les opérations sur les marchés à un jour et infrajournaliers n’ont pas abouti à la fixation d’un prix par croisement de l’offre et de la demande, si les gestionnaires de réseau de transport ont épuisé leurs ressources d’équilibrage pour établir un équilibre entre l’offre et la demande, et si les déséquilibres survenus sur le marché lors des périodes d’appel des réserves sont fixés au coût de l’énergie non distribuée;

v)  «réserve stratégique», un mécanisme de capacité en application duquel les ressources sont maintenues à l’extérieur du marché et ne sont appelées que si les opérations sur les marchés à un jour n’ont pas abouti à la fixation d’un prix par croisement de l’offre et de la demande, si les gestionnaires de réseau de transport ont épuisé leurs ressources d’équilibrage pour établir un équilibre entre l’offre et la demande, et si les déséquilibres survenus sur le marché lors des périodes d’appel des réserves sont fixés au coût de l’énergie non distribuée;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les prix sont formés sur la base de l’offre et de la demande;

a)  les prix reflètent en général l’offre et la demande;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les actions qui empêchent la formation des prix sur la base de l’offre et de la demande ou qui découragent le développement d’une production plus flexible, d’une production sobre en carbone ou d’une demande plus flexible sont à éviter;

b)  les actions qui empêchent la formation des prix sur la base de l’offre et de la demande sont à éviter, sauf si elles visent à mettre en place la solidarité et la répartition équitable des coûts et à prendre suffisamment en compte les consommateurs en situation de précarité énergétique;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  le développement d’une production plus flexible, d’une production sobre en carbone et d’une demande plus flexible est favorisé;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)   les acteurs du marché sont tenus d’évaluer le risque que les nouveaux produits et services comportent pour les clients résidentiels et d’adapter leurs offres en conséquence;

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)   les autorités de régulation nationales surveillent l’évolution du marché et modifient les protections, le cas échéant;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les consommateurs et les petites entreprises peuvent participer au marché moyennant l’agrégation de la production de plusieurs installations de production ou de la charge de plusieurs installations de consommation, afin de mettre sur le marché de l’électricité des offres conjointes et de faire l’objet d’une exploitation conjointe sur le réseau électrique, dans le respect des règles des traités de l’UE en matière de concurrence;

d)  les consommateurs et les petites entreprises peuvent participer au marché à titre individuel ou collectif, par la participation à une communauté énergétique locale, et encouragés par l’agrégation de la production de plusieurs installations de production ou de la charge de plusieurs installations de consommation, afin de mettre sur le marché de l’électricité des offres conjointes et de faire l’objet d’une exploitation conjointe sur le réseau électrique, dans le respect des règles des traités de l’UE en matière de concurrence;

Justification

Les principes généraux du marché de l’électricité de l’Union européenne devraient fournir un socle permettant de reconnaître et d’encourager toutes les formes de participation active des consommateurs, pas seulement par l’agrégation.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  les règles du marché soutiennent la décarbonation de l’économie en rendant possible l’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et en fournissant des incitations en faveur de l’efficacité énergétique;

e)  les règles du marché soutiennent la décarbonation de l’économie en fournissant des incitations en faveur de l’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et de l’efficacité énergétique;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  les règles du marché fournissent des incitations appropriées aux investissements pour faire en sorte que la production, le stockage, l’efficacité énergétique et la participation active de la demande répondent aux besoins du marché et, partant, assurent la sécurité d’approvisionnement;

f)  les règles du marché visent à fournir des incitations appropriées aux investissements pour faire en sorte que la production, notamment les investissements à long terme dans la production à faible intensité de carbone, le stockage, l’efficacité énergétique et la participation active de la demande répondent aux besoins du marché et, partant, assurent la sécurité d’approvisionnement;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  les obstacles aux flux transfrontaliers d’électricité et aux transactions transfrontalières sur les marchés de l’électricité et des marchés de service connexes sont à éviter;

g)  les obstacles aux flux transfrontaliers d’électricité et aux transactions transfrontalières sur les marchés de l’électricité et des marchés de service connexes sont à supprimer;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  toutes les ressources de la production, du stockage et de la demande participent au marché sur un pied d’égalité;

i)  toutes les ressources de la production, du stockage et de la demande participent au marché sur un pied d’égalité, d’une manière qui prenne en compte les bénéfices et les coûts que chacune d’entre elles apporte à l’environnement et au réseau, leur durabilité et leurs contributions aux objectifs de décarbonation fixés dans l’accord de Paris de 2015 et dans la directive (UE) .../... [directive sur les énergies renouvelables];

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m)  les règles du marché permettent l’entrée et la sortie des entreprises de production d’électricité et de fourniture d’électricité sur la base de l’évaluation de la viabilité économique et financière de leurs opérations;

m)  les règles du marché permettent l’entrée et la sortie des entreprises de production d’électricité, de stockage de l’énergie et de fourniture d’électricité sur la base de l’évaluation de la viabilité économique et financière de leurs opérations;

Justification

Étant donné que le stockage est défini comme une activité distincte dans le système électrique, les entreprises de stockage doivent pouvoir décider d’entrer ou de sortir du marché sur les mêmes bases que les autres acteurs du marché.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Une transition juste

 

La Commission soutient les États membres qui mettent en place une stratégie nationale visant à réduire progressivement les capacités installées d’extraction et de production d’énergie à partir de charbon, par tous les moyens possibles, y compris une aide financière ciblée afin de permettre une «transition juste» dans les régions touchées par des changements structurels. La Commission aide les États membres à faire face aux répercussions sociales et industrielles de la transition vers les énergies propres et à ses conséquences sur les compétences. La Commission travaille en partenariat étroit avec les acteurs des régions qui dépendent fortement du charbon et d’activités à forte intensité de carbone, fournit des orientations, en particulier en ce qui concerne l’accès aux fonds et aux programmes disponibles ainsi que leur utilisation, et encourage l’échange de bonnes pratiques, y compris des débats sur les feuilles de route en matière industrielle et sur les besoins de requalification, par l’intermédiaire de plateformes ciblées, notamment grâce à l’initiative pour une transition juste pour les travailleurs et les communautés mise en place dans le règlement (UE) ...:... [règlement sur la gouvernance].

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Tous les acteurs du marché recherchent l’équilibre du réseau et sont financièrement responsables des déséquilibres qu’ils y provoquent. Ils assurent la fonction de responsable d’équilibre ou délèguent cette responsabilité à la partie de leur choix, qui exercera la fonction de responsable d’équilibre.

1.  Tous les acteurs des marchés recherchent l’équilibre du réseau et sont financièrement responsables des déséquilibres qu’ils y provoquent, à condition que tous les acteurs de marché aient accès à des marchés d’équilibre et infrajournaliers conformément aux articles 5 et 6. Ils assurent la fonction de responsable d’équilibre ou délèguent cette responsabilité à la partie de leur choix, qui exercera la fonction de responsable d’équilibre.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres peuvent prévoir une dérogation à la responsabilité en matière d’équilibrage pour:

2.  Les États membres peuvent, après avoir consulté les gestionnaires de réseau de distribution, de prévoir une dérogation aux conséquences financières de la responsabilité en matière d’équilibrage pour:

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les projets de démonstration;

supprimé

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les installations bénéficiant d’une aide approuvée par la Commission en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État prévues aux articles 107 à 109 du TFUE, et mises en service avant le [OP: entrée en vigueur]. Les États membres peuvent, dans le respect des règles de l’Union en matière d’aides d’État, encourager les acteurs du marché qui sont entièrement ou partiellement exemptés de la responsabilité en matière d’équilibrage à accepter une responsabilité entière en matière d’équilibrage contre une compensation adéquate.

c)  les installations bénéficiant d’une aide approuvée par la Commission en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État prévues aux articles 107, 108 et 109 du TFUE, et mises en service avant le [OP: entrée en vigueur]. Les États membres peuvent, dans le respect des règles de l’Union en matière d’aides d’État, inciter les acteurs du marché qui sont entièrement ou partiellement exemptés des conséquences financières de la responsabilité en matière d’équilibrage à accepter une responsabilité entière en matière d’équilibrage contre une compensation adéquate.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Tous les acteurs du marché ont accès au marché d’équilibrage, individuellement ou par agrégation. Les règles et les produits du marché d’équilibrage tiennent compte de la nécessité de s’adapter à une part croissante de production variable, à une réactivité accrue de la demande et à l’arrivée de nouvelles technologies.

1.  Tous les acteurs du marché ont pleinement accès au marché d’équilibrage, individuellement ou par agrégation. Les règles et les produits du marché d’équilibrage tiennent compte de la nécessité de s’adapter à une part croissante de production variable, ainsi qu’à une réactivité accrue de la demande et à l’arrivée de nouvelles technologies.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les marchés d’équilibrage sont organisés de façon à assurer une non-discrimination effective entre les acteurs du marché, compte tenu des capacités techniques différentes de la production à partir de sources d’énergie renouvelables intermittentes, de la participation active de la demande et du stockage.

2.  Les marchés d’équilibrage sont organisés de façon à assurer une non-discrimination effective entre les acteurs du marché. Les marchés d’équilibrage sont conçus pour permettre une participation la plus large possible des sources d’énergie renouvelables, y compris notamment la production à petite échelle décentralisée et distribuée. Les règles des marchés d’équilibrage veillent à ce que les communautés énergétiques aient un accès proportionné et simple au marché.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le dimensionnement de la capacité de réserve est réalisé au niveau régional conformément au point 7 de l’annexe I. Les centres de conduite régionaux apportent un soutien aux gestionnaires de réseau de transport dans la détermination du volume de la capacité d’équilibrage qui doit être soumis à passation de marché conformément au point 8 de l’annexe I.

7.  Le dimensionnement de la capacité de réserve est réalisé au niveau régional conformément au point 7 de l’annexe I. Les centres de conduite régionaux apportent un soutien aux gestionnaires de réseau de transport dans la détermination du volume de la capacité d’équilibrage qui doit être soumis à passation de marché conformément au point 8 de l’annexe I.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Les passations de marché qui concernent des capacités d’équilibrage sont facilitées au niveau régional conformément au point 8 de l’annexe I. Les passations de marché se font sur le marché primaire et sont organisées de façon à ne pas discriminer les acteurs du marché lors du processus de préqualification, qu’ils se présentent individuellement ou par agrégation.

8.  Les passations de marché qui concernent des capacités d’équilibrage sont facilitées au niveau régional conformément au point 8 de l’annexe I. Les passations de marché se font sur le marché primaire et ne discriminent pas les acteurs du marché lors du processus de préqualification, y compris, en particulier, lorsque la participation a lieu individuellement ou par agrégation.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Les marchés sont passés séparément pour la capacité d’équilibrage à la hausse et pour la capacité d’équilibrage à la baisse. Le contrat est signé au plus tard un jour avant la fourniture de la capacité d’équilibrage, avec une durée contractuelle d’un jour maximum.

9.  Les marchés sont passés séparément pour la capacité d’équilibrage à la hausse et pour la capacité d’équilibrage à la baisse. Le contrat est signé au plus tard un jour avant la fourniture de la capacité d’équilibrage, avec une durée contractuelle d’un jour maximum. Conformément à l’article 34, paragraphe 6, et à l’article 36, paragraphe 10, des lignes directrices sur l’équilibrage, chaque gestionnaire de réseau de transport peut soumettre à l’autorité de régulation compétente une demande de dérogation aux règles de passation de marchés conformément au présent paragraphe.

 

La demande de dérogation:

 

a)  précise la période durant laquelle la dérogation s’appliquerait;

 

b)  précise le volume de la capacité d’équilibrage pour lequel la dérogation s’appliquerait;

 

c)  comprend une analyse de l’incidence d’une telle dérogation sur la participation de ressources d’équilibrage; et

 

d)  fournit une justification de la dérogation demandée, qui démontre qu’une telle dérogation aboutirait à une plus grande efficacité économique.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  sont organisés de manière non-discriminatoire;

a)  sont non-discriminatoires;

Justification

Le principe de non-discrimination dans les marchés à un jour et les marchés infrajournaliers devrait être exécutoire sans que les États membres n’aient à effectuer de démarches supplémentaires.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les opérateurs du marché fournissent, pour les marchés à un jour et les marchés infrajournaliers, des produits suffisamment limités en volume, avec des offres minimales de 1 MW ou moins, afin de permettre la participation effective de la demande, le stockage de l’énergie et la production d’énergie renouvelable à petite échelle.

3.  Les opérateurs du marché fournissent, pour les marchés à un jour et les marchés infrajournaliers, des produits suffisamment limités en volume, avec des offres minimales de 1 MW ou moins, afin de permettre la participation effective de la demande, le stockage de l’énergie et la production d’énergie renouvelable à petite échelle, y compris pour les communautés énergétiques par l’intermédiaire d’un accès proportionné et simple.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aucune limite maximale n’est appliquée au prix de gros de l’électricité sauf si celle-ci est fixée au coût de l’énergie non distribuée tel que déterminé conformément à l’article 10. Aucune limite minimale n’est appliquée au prix de gros de l’électricité sauf si celle-ci est fixée à une valeur d’au moins 2 000 euros ou moins et que, dans le cas où elle est atteinte ou qu’il est anticipé qu’elle va l’être, elle est fixée à une valeur inférieure pour le jour suivant. Cette disposition s’applique, entre autres, au dépôt des offres et à la formation des prix à toutes les échéances et inclut les prix de l’énergie d’équilibrage et du déséquilibre.

1.  Aucune limite maximale n’est appliquée au prix de gros de l’électricité sauf si celle-ci est fixée au coût de l’énergie non distribuée tel que déterminé conformément à l’article 10. Dans les marchés étroitement interconnectés, ces limites maximales sont fixées au même niveau dans toutes les zones de dépôt des offres et dans tous les marchés afin d’éviter les distorsions du marché. Aucune limite minimale n’est appliquée au prix de gros de l’électricité sauf si celle-ci est fixée à une valeur d’au moins 2 000 euros ou moins et que, dans le cas où elle est atteinte ou qu’il est anticipé qu’elle va l’être, elle est fixée à une valeur inférieure pour le jour suivant. Cette disposition s’applique, entre autres, au dépôt des offres et à la formation des prix à toutes les échéances et inclut les prix de l’énergie d’équilibrage et du déséquilibre.

Justification

Dans les marchés étroitement interconnectés, il convient d’assurer un prix technique uniforme. En l’absence d’une telle limite uniforme, des problèmes pourraient se poser en période de pénurie étant donné que les acteurs du marché seraient artificiellement limités dans la concurrence transfrontalière pour l’énergie du fait de différences dans la capacité à présenter des offres de prix.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’ils appellent les installations de production d’électricité, les gestionnaires de réseau de transport donnent la priorité aux installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables, à la cogénération à haut rendement par de petites installations de production ou aux installations de production utilisant des technologies émergentes dans la mesure suivante:

2.  Lorsqu’ils appellent les installations de production d’électricité, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution donnent la priorité aux installations de production et de stockage utilisant des sources d’énergie renouvelables, à la cogénération à haut rendement par de petites installations de production ou aux installations de production utilisant des technologies émergentes dans la mesure suivante:

(a)  installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement, d’une puissance installée inférieure à 500 kW; ou

a)  installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement, d’une puissance installée inférieure à 500 kW; ou

(b)  projets de démonstration concernant des technologies innovantes.

b)  projets de démonstration concernant des technologies innovantes.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement qui ont été mises en service avant le [OP: entrée en vigueur] et ont, à leur mise en service, fait l’objet d’un appel prioritaire en vertu de l’article 15, paragraphe 5, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil ou de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil1 continuent d’être appelées en priorité. La priorité d’appel ne s’applique plus à compter de la date à laquelle l’installation de production fait l’objet d’importants changements, c’est-à-dire, au moins, lorsqu’une nouvelle convention de raccordement est requise ou lorsque la capacité de production est augmentée.

4.  Afin de maintenir un cadre réglementaire stable pour les investisseurs, les installations de production ou de stockage utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement qui ont été mises en service avant le [OP: entrée en vigueur] et ont, à leur mise en service, fait l’objet d’un appel prioritaire en vertu de l’article 15, paragraphe 5, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil ou de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil1 continuent d’être appelées en priorité. La priorité d’appel ne s’applique plus à compter de la date à laquelle l’installation de production ou de stockage fait l’objet d’importants changements, c’est-à-dire, au moins, lorsqu’une nouvelle convention de raccordement est requise ou lorsque la capacité de production ou de stockage est augmentée.

–––––––––––––

–––––––––––––

«1.  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

1.  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres peuvent, dans le respect des règles de l’Union en matière d’aides d’État, encourager les acteurs du marché appelés en priorité à renoncer à l’appel prioritaire contre une compensation adéquate.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les États membres se conforment aux dispositions du présent article au moyen du processus de communication d’informations sur le marché intérieur de l’énergie, tel que prévu à l’article 21 du règlement (UE) ...:... [règlement sur la gouvernance].

 

Avant le retrait de l’appel prioritaire, conformément aux paragraphes 2 et 3, les États membres veillent en particulier à ce que tous les marchés soient totalement ouverts, y compris tous les services accessoires, à la participation des sources d’énergie renouvelables, à ce que les règles en matière d’appel soient pleinement transparentes et fondées sur le marché, à ce qu’une méthode transparente ait été établie en ce qui concerne les règles relatives aux réductions et à ce que le retrait de l’appel prioritaire pour les installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables ne nuise pas à leur contribution à:

 

a)  l’objectif de l’Union pour 2030 prévu par la directive sur la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables;

 

b)  la réduction des émissions globales de gaz à effet de serre de l’Union d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030 prévue dans les engagements de réduction déterminés au niveau national pour l’Union et ses États membres et soumis au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les ressources ayant fait l’objet d’une réduction ou d’un redispatching sont choisies parmi les installations de production et de consommation ayant soumis des offres de réduction ou de redispatching à l’aide de mécanismes de marché et font l’objet d’une compensation financière. Les réductions ou le redispatching de la production ou le redispatching de la demande non fondés sur le marché ne sont utilisés que si aucune alternative fondée sur le marché n’est disponible, si toutes les ressources fondées sur le marché disponibles ont été utilisées, ou si le nombre d’installations de production ou de consommation disponibles dans la zone où les installations de production ou de consommation aptes à fournir le service sont situées est trop faible pour assurer une concurrence effective. La fourniture de ressources fondées sur le marché est ouverte à toutes les technologies de production, au stockage et à la participation active de la demande, y compris aux opérateurs situés dans d’autres États membres, sauf si cela n’est pas techniquement possible.

2.  Les ressources ayant fait l’objet d’une réduction ou d’un redispatching sont choisies parmi les installations de production, de stockage ou de consommation ayant soumis des offres de réduction ou de redispatching à l’aide de mécanismes de marché et font l’objet d’une pleine compensation financière. La participation aux mécanismes fondés sur le marché est volontaire pour tous les acteurs du marché, en particulier pour les petites productions décentralisées et distribuées. Les réductions ou le redispatching de la production ou le redispatching de la demande non fondés sur le marché ne sont utilisés que si aucune alternative fondée sur le marché n’est disponible, si toutes les ressources fondées sur le marché disponibles ont été utilisées, ou si le nombre d’installations de production ou de consommation disponibles dans la zone où les installations de production ou de consommation aptes à fournir le service sont situées est trop faible pour assurer une concurrence effective. La fourniture de ressources fondées sur le marché est ouverte à toutes les technologies de production, au stockage et à la participation active de la demande, y compris aux opérateurs situés dans d’autres États membres, sauf si cela n’est pas techniquement possible.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les gestionnaires de réseau responsables font rapport au moins une fois par an à l’autorité de régulation compétente sur les réductions ou sur le redispatching à la baisse des installations de production utilisant des sources d’énergies renouvelables ou la cogénération à haut rendement et sur les mesures prises pour en diminuer la nécessité dans le futur. Les réductions ou le redispatching des installations de production utilisant des sources d’énergies renouvelables ou la cogénération à haut rendement font l’objet d’une compensation en vertu du paragraphe 6.

3.  Les gestionnaires de réseau responsables font rapport au moins une fois par an à l’autorité de régulation compétente et à l’ACER

 

  sur le niveau de développement et sur l’efficacité des mécanismes de réduction ou de redispatching fondés sur le marché des installations de production, de stockage d’énergie ou avec participation active de la demande;

 

  sur les raisons, les volumes et les types de technologies faisant l’objet d’une réduction ou à un redispatching à la baisse des installations de production utilisant des sources d’énergies renouvelables ou la cogénération à haut rendement;

 

  sur les mesures prises pour diminuer la nécessité de réduction ou de dispatching à la baisse dans le futur; et

 

  sur les demandes et sur les arrangements contractuels convenus avec les unités de production pour qu’elles fonctionnent à un certain niveau d’alimentation en électricité; les gestionnaires de réseau justifient la nécessité de ces arrangements, et dans quelle mesure ces services ne pourraient pas être fournis par d’autres ressources; en indiquant si cela a été conforme au principe de réalisation des objectifs de l’Union au moindre coût.

 

Les autorités de régulation évaluent chaque année l’intérêt du marché.

 

La réduction ou le redispatching des installations de production utilisant des sources d’énergies renouvelables ou la cogénération à haut rendement font l’objet d’une compensation en vertu du paragraphe 6.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  garantissent la capacité des réseaux de transport et de distribution à faire transiter l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de la cogénération à haut rendement en recourant le moins possible aux réductions ou au redispatching. Ils n’empêchent pas d’envisager dans la planification du réseau des réductions ou un redispatching limités lorsqu’il est démontré que cela est plus efficient économiquement et ne dépasse pas 5 % des capacités installées utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement dans leur zone;

a)  garantissent la capacité des réseaux de transport et de distribution à faire transiter l’électricité produite ou stockée à partir de sources d’énergie renouvelables ou de la cogénération à haut rendement en recourant le moins possible aux réductions ou au redispatching. Ils n’empêchent pas d’envisager dans la planification du réseau des réductions ou un redispatching limités lorsqu’il est démontré que cela est plus efficient économiquement et ne dépasse pas 5 % des capacités installées ou stockées utilisant des sources d’énergie renouvelables,la participation active de la demande ou la cogénération à haut rendement au point de connexion, à condition qu’une consultation appropriée des parties prenantes ait été menée avant leur approbation;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  prennent des mesures appropriées liées à l’exploitation du réseau et au marché pour limiter le plus possible les réductions ou le redispatching à la baisse de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de la cogénération à haut rendement.

b)  veillent à ce que leurs réseaux soient suffisamment flexibles pour être en mesure de gérer leurs réseaux comme en dispose l’article 51 de la directive .../... [directive sur l’électricité].

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  prennent des mesures appropriées liées à l’exploitation du réseau et au marché pour récupérer efficacement toute l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de la cogénération à haut rendement et limiter autant que possible sa réduction ou son redispatching à la baisse.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les installations de production utilisant la cogénération à haut rendement ne peuvent faire l’objet d’un redispatching à la baisse ou d’une réduction que si, en dehors d’un redispatching à la baisse ou d’une réduction visant des installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables, il n’existe aucune autre solution ou si les autres solutions entraîneraient des coûts disproportionnés ou des risques pour la sécurité du réseau;

b)  les installations de production utilisant la cogénération à haut rendement, et en particulier dans les cas où:

 

i)  l’objet principal desdites installations de produire de la chaleur pour les processus de production du site industriel concerné;

 

ii)  les productions de chaleur et d’électricité sont interdépendantes, dans le sens où toute modification de la production de chaleur entraîne nécessairement une modification de la production de puissance active, et inversement;

 

ne peuvent faire l’objet d’un redispatching à la baisse ou d’une réduction que si, en dehors d’un redispatching à la baisse ou d’une réduction visant des installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables, il n’existe aucune autre solution ou si les autres solutions entraîneraient des coûts disproportionnés ou des risques pour la sécurité du réseau;

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 5 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l’électricité autoproduite par des installations de production utilisant des sources d’énergies renouvelables ou la cogénération à haut rendement qui n’est pas injectée dans le réseau de transport ou de distribution ne peut pas faire l’objet d’une réduction sauf si aucune autre solution ne permettrait de résoudre les problèmes de sécurité du réseau;

c)  l’électricité autoproduite par des installations de production utilisant des sources d’énergie renouvelables ou la cogénération à haut rendement, qui est principalement destinée à l’autoconsommation, ne peut pas faire l’objet d’une réduction sauf si aucune autre solution n’existe ou si les autres solutions impliquent des risques disproportionnés pour la sécurité du réseau;

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 5 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les mesures de redispatching à la baisse ou de réduction visées aux points a) à c) sont justifiées en bonne et due forme et en toute transparence. La justification est incluse dans le rapport visé au paragraphe 3.

d)  les mesures de redispatching à la baisse ou de réduction visées aux points a) à c) ci-dessus sont justifiées en bonne et due forme et en toute transparence. La justification est incluse dans le rapport visé au paragraphe 3.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque des mesures de redispatching ou de réduction non fondées sur le marché sont utilisées, elles font l’objet d’une compensation financière de la part du gestionnaire de réseau qui a demandé la réduction ou le redispatching au propriétaire de l’installation de production ou de consommation ayant fait l’objet de réduction ou de redispatching. La compensation financière est au minimum égale au plus élevé des éléments suivants:

6.  Lorsque des mesures de redispatching ou de réduction non fondées sur le marché sont utilisées, elles font l’objet d’une compensation financière de la part du gestionnaire de réseau qui a demandé la réduction ou le redispatching au propriétaire de l’installation de production, de stockage de l’énergie ou de consommation ayant fait l’objet de réduction ou de redispatching. La compensation financière est au minimum égale au plus élevé des éléments suivants:

(a)  le coût d’exploitation additionnel lié à la réduction ou au redispatching, tel que les surcoûts de combustible en cas de redispatching à la hausse, ou de fourniture de chaleur de secours en cas de redispatching à la baisse ou de réduction visant des installations de production utilisant la cogénération à haut rendement;

a)  le coût d’exploitation additionnel lié à la réduction ou au redispatching, tel que les surcoûts de combustible en cas de redispatching à la hausse, ou de fourniture de chaleur de secours en cas de redispatching à la baisse ou de réduction visant des installations de production utilisant la cogénération à haut rendement;

(b)  90 % des recettes nettes provenant des ventes d’électricité sur le marché journalier que l’installation de production ou de consommation aurait générées si la réduction ou le redispatching n’avaient pas été demandés. Si un soutien financier est accordé à des installations de production ou de consommation sur la base du volume d’électricité produit ou consommé, le soutien financier perdu est présumé faire partie des recettes nettes.

b)  100 % des recettes nettes provenant des ventes d’électricité sur le marché journalier que l’installation de production, de stockage d’énergie ou de consommation aurait générées si la réduction ou le redispatching n’avaient pas été demandés. Si un soutien financier est accordé à des installations de production ou de consommation sur la base du volume d’électricité produit ou consommé, le soutien financier perdu est présumé faire partie des recettes nettes. La compensation intégrale intervient dans un délai raisonnable après la réduction.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 3 soient reprises dans le processus national de communication d’informations sur le marché intérieur de l’énergie, conformément à l’article 21 du règlement .../...[règlement sur la gouvernance].

Justification

Il convient d’aligner les procédures en matière de rapports sur le règlement relatif à la gouvernance afin de réduire les contraintes administratives.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter.  Le cas échéant, les gestionnaires de réseau de transport de différents États membres conviennent d’une répartition équitable des frais liés au redispatching transfrontalier et à l’échange de contreparties.

Justification

Les dispositions du présent article portent également sur le redispatching transfrontalier et l’échange de contreparties transfrontière. L’amendement fait logiquement suite aux paragraphes précédents de cet article.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les problèmes de congestion du réseau sont traités grâce à des solutions non discriminatoires, basées sur le marché et qui donnent des signaux économiques efficaces aux acteurs du marché et aux gestionnaires de réseau de transport concernés. Les problèmes de congestion du réseau sont résolus avec des méthodes non transactionnelles, c’est-à-dire des méthodes qui n’impliquent pas une sélection entre les contrats des différents acteurs du marché. Lorsqu’il prend des mesures opérationnelles visant à garantir que son réseau de transport demeure à l’état normal, le gestionnaire de réseau de transport tient compte de l’effet de ces mesures sur les zones de contrôle voisines et coordonne ces mesures avec les autres gestionnaires de réseau de transport concernés conformément au règlement (UE) 2015/1222.

1.  Les problèmes de congestion du réseau sont traités grâce à des solutions non discriminatoires, basées sur le marché, y compris des solutions liées à l’efficacité énergétique et à la gestion de la demande, qui donnent des signaux économiques efficaces aux acteurs du marché et aux gestionnaires de réseau de transport concernés. Les problèmes de congestion du réseau sont résolus avec des méthodes non transactionnelles, c’est-à-dire des méthodes qui n’impliquent pas une sélection entre les contrats des différents acteurs du marché. Lorsqu’il prend des mesures opérationnelles visant à garantir que son réseau de transport demeure à l’état normal, le gestionnaire de réseau de transport tient compte de l’effet de ces mesures sur les zones de contrôle voisines et coordonne ces mesures avec les autres gestionnaires de réseau de transport concernés conformément au règlement (UE) 2015/1222.

Justification

Conformément aux dispositions relatives à l’efficacité énergétique et à la réponse à la demande visées à l’article 3, paragraphe 1, points e) et f), à l’article 16, paragraphes 2 et 8, à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 19, paragraphe 4 ter, à l’article 25, paragraphe 2 et à l’article 55, paragraphe 1, point l, la logique du règlement doit également être appliquée à la gestion des congestions.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La capacité maximale des interconnexions et/ou des réseaux de transport ayant une incidence sur les flux transfrontaliers est mise à la disposition des acteurs du marché, dans le respect des normes de sécurité pour une exploitation sûre du réseau. Les échanges de contrepartie et le redispatching, y compris le redispatching transfrontalier, sont utilisés pour optimiser les capacités disponibles, sauf s’il est prouvé qu’ils ne sont pas bénéfiques pour l’efficacité économique au niveau de l’Union.

3.  La capacité maximale des interconnexions et/ou des réseaux de transport ayant une incidence sur les flux transfrontaliers est mise à la disposition des acteurs du marché, dans le respect des normes de sécurité pour une exploitation sûre du réseau. Les échanges de contrepartie et le redispatching, y compris le redispatching transfrontalier, sont utilisés pour garantir la solidité des échanges programmés en cas de réduction de la capacité de transfert nette pour des impératifs liés à la sécurité du système.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les redevances d’accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseau, y compris les redevances de raccordement aux réseaux, les redevances d’utilisation des réseaux et, le cas échéant, les redevances de renforcement connexe des réseaux, sont transparentes, tiennent compte de la nécessité de garantir la sécurité et la flexibilité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et elles sont appliquées d’une manière non discriminatoire. En particulier, elles sont appliquées de manière à ne pas créer de discrimination entre la production connectée au niveau de la distribution et la production connectée au niveau du transport, que ce soit positivement ou négativement. Elles ne créent pas de discrimination à l’égard du stockage de l’énergie et ne découragent pas la participation active de la demande.

1.  Les redevances d’accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseau, y compris les redevances de raccordement aux réseaux, les redevances d’utilisation des réseaux et, le cas échéant, les redevances de renforcement connexe des réseaux, sont transparentes, tiennent compte de la nécessité de garantir la sécurité et la flexibilité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et elles sont appliquées d’une manière non discriminatoire. En particulier, elles sont appliquées de manière à ne pas créer de discrimination entre la production connectée au niveau de la distribution et la production connectée au niveau du transport, que ce soit positivement ou négativement. Elles ne créent pas de discrimination à l’égard du stockage et de l’accumulation de l’énergie, notamment elles ne doublent pas la redevance applicable au stockage de l’énergie, et ne découragent pas l’autoproduction, l’autoconsommation et la participation de la demande. Sans préjudice du paragraphe 3, ces redevances ne sont pas fonction de la distance.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les tarifs sont fixés de manière à inciter de manière appropriée les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, tant à court qu’à long terme, à améliorer l’efficacité, y compris l’efficacité énergétique, à favoriser l’intégration du marché et la sécurité d’approvisionnement, et à soutenir les investissements et les activités de recherche connexes.

2.  Les tarifs sont fixés de manière à inciter de manière appropriée les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, tant à court qu’à long terme, à améliorer l’efficacité, y compris l’efficacité énergétique, à favoriser l’intégration du marché, y compris pour les sources d’énergie renouvelables, les installations de stockage d’énergie et la sécurité d’approvisionnement, et à soutenir les investissements et les activités de recherche connexes.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les tarifs de distribution reflètent le coût d’utilisation du réseau de distribution par les utilisateurs du réseau, y compris les clients actifs, et peuvent varier en fonction des profils de consommation ou de production des utilisateurs du réseau. Lorsque les États membres ont mis en œuvre le déploiement de systèmes intelligents de mesure, les autorités de régulation peuvent introduire une tarification différenciée en fonction de la période d’accès au réseau, qui reflète l’utilisation du réseau, de manière transparente et prévisible pour le consommateur.

7.  Les tarifs de distribution reflètent le coût et les bénéfices de l’accès et de l’utilisation du réseau de distribution par les utilisateurs du réseau, y compris les clients actifs, et peuvent varier en fonction des profils de consommation, de stockage ou de production des utilisateurs du réseau. Lorsque les États membres ont mis en œuvre le déploiement de systèmes intelligents de mesure, les autorités de régulation peuvent introduire une tarification différenciée en fonction de la période d’accès au réseau, qui reflète l’utilisation du réseau, de manière transparente et prévisible pour le consommateur.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Les autorités de régulation prévoient des mesures pour inciter les gestionnaires de réseau de distribution à passer un marché de services pour l’exploitation et le développement de leurs réseaux et à intégrer des solutions innovantes dans les réseaux de distribution. À cette fin, les autorités de régulation incluent tous les coûts correspondants dans les tarifs de distribution et les reconnaissent comme admissibles, et elles introduisent des objectifs de performance afin d’inciter les gestionnaires de réseau de distribution à augmenter l’efficacité, y compris l’efficacité énergétique, de leurs réseaux.

8.  Les autorités de régulation prévoient des mesures pour inciter les gestionnaires de réseau de distribution à passer un marché de services pour l’exploitation et le développement de leurs réseaux et à intégrer des solutions innovantes dans les réseaux de distribution. À cette fin, les autorités de régulation incluent tous les coûts correspondants dans les tarifs de distribution et les reconnaissent comme admissibles, et elles introduisent des objectifs de performance afin d’inciter les gestionnaires de réseau de distribution à augmenter l’efficacité, y compris l’efficacité énergétique et les ajustements, de leurs réseaux et à promouvoir l’intégration d’énergie provenant de sources renouvelables et de stockage d’énergie.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 9 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  le retrait des mesures incitatives qui nuisent à l’efficacité énergétique et à la gestion de la demande;

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 9 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  les méthodes de calcul des bénéfices tirés de l’autoconsommation, de la production décentralisée, du stockage et de la réponse à la demande, et leur complémentarité;

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les recettes résultant de l’allocation de capacités d’interconnexions sont utilisées aux fins suivantes:

2.  (Ne concerne pas la version française.)

Justification

Les modifications apportées à la première partie du point b) sont nécessaires pour refléter le reste du texte. Il n’est pas possible de dissocier les différentes parties de cet article.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  maintenir ou accroître les capacités d’interconnexion via les investissements dans le réseau, en particulier dans les nouvelles interconnexions.

b)  maintenir ou accroître les capacités d’interconnexion via les investissements dans le réseau, en particulier dans les nouvelles interconnexions et les lignes intérieures recensées dans le plan décennal de développement du réseau de l’ENTSO-E comme étant en mesure de réduire la congestion des interconnexions, ainsi que des actions correctives transfrontalières, telles que le redispatching et les échanges de contrepartie.

Si les recettes ne peuvent être utilisées d’une manière efficace aux fins mentionnées aux points a) ou b) du premier alinéa, elles sont inscrites dans un poste distinct de la comptabilité interne en vue d’une utilisation future à ces fins.

Si les recettes ne peuvent être utilisées d’une manière efficace aux fins mentionnées aux points a) et/ou b) du premier alinéa, elles peuvent être utilisées, sous réserve de l’approbation par les autorités de régulation des États membres concernés, à concurrence d’un montant maximum fixé par ces autorités de régulation, pour servir de revenu que les autorités de régulation doivent prendre en considération lors de l’approbation de la méthode de calcul des tarifs d’accès au réseau, et/ou de la fixation de ces tarifs. Les autorités de régulation peuvent approuver cette option uniquement dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport s’engage à mettre en œuvre tous les projets d’interconnexion qui affichent un bénéfice net positif et dispose d’un bilan financier suffisant pour financer ces investissements. Le solde des recettes est inscrit dans un poste distinct de la comptabilité interne jusqu’à ce qu’il puisse être dépensé aux fins prévues aux points a) et/ou b) du premier alinéa. L’autorité de régulation informe l’Agence de l’approbation visée au deuxième alinéa.

Justification

Les modifications apportées à la première partie du point b) sont nécessaires pour refléter le reste du texte. Il n’est pas possible de dissocier les différentes parties de cet article.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’utilisation des recettes conformément aux points a) et b) du paragraphe 2 fait l’objet d’une méthode proposée par l’Agence et approuvée par la Commission. La proposition de l’Agence est transmise à la Commission au plus tard le [OP: douze mois après l’entrée en vigueur] et est approuvée dans un délai de six mois.

supprimé

L’Agence peut, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, actualiser la méthode; la Commission approuve alors la méthode actualisée au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa transmission.

 

Avant transmission à la Commission, l’Agence procède à une consultation sur la méthode proposée en vertu de l’article 15 [proposition de refonte du règlement (CE) no 713/2009, COM(2016) 863/2].

 

La méthode précise au minimum les conditions dans lesquelles les recettes peuvent être utilisées aux fins mentionnées aux points a) et b) du paragraphe 2, ainsi que les conditions dans lesquelles, et la durée pendant laquelle, les recettes peuvent être inscrites dans un poste distinct de la comptabilité interne en vue d’une utilisation future à ces fins.

 

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les gestionnaires de réseau de transport établissent clairement à l’avance de quelle manière ils utiliseront toute recette tirée de la congestion et communiquent l’utilisation effective qui en a été faite. Sur une base annuelle, et au plus tard le 31 juillet de chaque année, les autorités de régulation nationales publient un rapport indiquant le montant des recettes recueillies au cours des douze mois précédant le 30 juin de la même année et la manière dont elles ont été utilisées, y compris les projets spécifiques auxquels les recettes ont été affectées ou le montant inscrit dans un poste distinct de la comptabilité, accompagné de justificatifs attestant que cette utilisation est conforme au présent règlement et à la méthode élaborée en vertu du paragraphe 3.

supprimé

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à l’adéquation des moyens sur leur territoire sur la base de l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne prévue à l’article 19.

1.  Les États membres effectuent un suivi de l’adéquation des moyens sur leur territoire et établissent des rapports sur le sujet, en s’appuyant sur l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne prévue à l’article 19, ainsi que sur une évaluation nationale et régionale le cas échéant.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne met en lumière un problème concernant l’adéquation des moyens, les États membres recensent toutes distorsions réglementaires ayant causé l’apparition du problème ou y ayant contribué.

2.  Lorsque l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne met en lumière un problème concernant l’adéquation des moyens, les États membres recensent toutes distorsions réglementaires et défaillances du marché ayant causé l’apparition du problème ou y ayant contribué.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres publient un calendrier pour l’adoption de mesures visant à éliminer toutes les distorsions réglementaires qui ont été recensées. Lorsqu’ils traitent les problèmes concernant l’adéquation des moyens, les États membres envisagent notamment de supprimer les distorsions réglementaires, d’autoriser la fixation du prix de la rareté, et de développer les interconnexions, le stockage de l’énergie, les mesures agissant sur la demande et l’efficacité énergétique.

3.  Les États membres publient un calendrier et un plan de mise en œuvre pour l’adoption de mesures visant à éliminer toutes les distorsions réglementaires qui ont été recensées et d’actions pour faire face aux défaillances du marché. Lorsqu’ils traitent les problèmes concernant l’adéquation des moyens, les États membres envisagent notamment de supprimer les distorsions réglementaires, d’autoriser la fixation du prix de la rareté, et de développer les interconnexions, le stockage de l’énergie, les mesures agissant sur la demande et l’efficacité énergétique.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les États membres fixent des indicateurs pour rendre compte de l’efficacité des mesures adoptées en vertu du paragraphe 3 et vérifient en conséquence le mécanisme de capacité mis en place en vertu de l’article 23.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne est basée sur une méthode qui permet de garantir que l’évaluation:

4.  L’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne est basée sur une méthode qui permet de garantir que l’évaluation:

(a)  est réalisée au niveau des zones de dépôt des offres et couvre au moins tous les États membres;

a)  est réalisée au niveau des zones de dépôt des offres et couvre au moins tous les États membres;

(b)  est basée sur des scénarios appropriés concernant les prévisions de l’offre et de la demande et comprenant une évaluation économique de la probabilité de la mise hors service définitive et des nouvelles constructions d’actifs de production, ainsi que des mesures pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique et une sensibilité satisfaisante aux variations des prix de gros et du prix du carbone;

b)  est basée sur des scénarios appropriés concernant les prévisions de l’offre et de la demande et comprenant une évaluation économique de la probabilité de la mise hors service définitive, de la mise en réserve, des nouvelles constructions d’actifs de production, ainsi que des mesures pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’interconnexion électrique et une sensibilité satisfaisante aux variations des prix de gros et du prix du carbone;

(c)  tient dûment compte de la contribution de tous les moyens, y compris la production actuelle et à venir, le stockage de l’énergie, la participation active de la demande, les possibilités d’exportation et d’importation et leur contribution à une gestion souple du réseau;

c)  tient dûment compte de la contribution de tous les moyens, y compris la production actuelle et à venir, le stockage de l’énergie, la participation active de la demande, les possibilités d’exportation et d’importation et leur contribution à une gestion souple du réseau;

(d)  anticipe l’incidence probable des mesures visées à l’article 18, paragraphe 3;

d)  anticipe l’incidence probable des mesures visées à l’article 18, paragraphe 3;

(e)  inclut des scénarios sans les mécanismes de capacité existants ou prévus;

e)  inclut des scénarios sans les mécanismes de capacité existants ou prévus;

(f)   est basée sur un modèle de marché utilisant, le cas échéant, l’approche fondée sur les flux;

f)  est basée sur un modèle de marché utilisant, le cas échéant, l’approche fondée sur les flux;

(g)  applique des calculs probabilistiques;

g)  applique des calculs probabilistiques;

(h)  applique au minimum les indicateurs suivants:

h)  applique au minimum les indicateurs suivants:

–  l’espérance du volume de défaillance en énergie («expected energy non served», EENS), et

–  l’espérance du volume de défaillance en énergie («expected energy non served», EENS), et

–  l’espérance de la durée de défaillance («loss of load expectation», LOLE);

–  l’espérance de la durée de défaillance («loss of load expectation», LOLE);

(i)  recense les sources d’éventuels problèmes concernant l’adéquation des moyens, et détermine notamment s’il s’agit d’une contrainte du réseau ou des moyens, ou les deux.

i)  recense les sources d’éventuels problèmes concernant l’adéquation des moyens, et détermine notamment s’il s’agit d’une contrainte du réseau ou des moyens, ou les deux.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les propositions visées aux paragraphes 2 et 5 et les conclusions de l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne en vertu du paragraphe 3 sont soumises à la consultation et à l’approbation préalables de l’Agence selon la procédure définie à l’article 22.

6.  Les propositions visées aux paragraphes 2 et 5, les scénarios et les hypothèses sur lesquels elles sont fondées, et les conclusions de l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne en vertu du paragraphe 3, sont soumises à la consultation de toutes les parties prenantes intéressées et à l’approbation de l’Agence selon la procédure définie à l’article 22.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’ils appliquent des mécanismes de capacité, les États membres disposent d’une norme de fiabilité indiquant, d’une manière transparente, le niveau souhaité de sécurité d’approvisionnement.

1.  Lorsqu’ils appliquent des mécanismes de capacité, les États membres disposent d’une norme de fiabilité qui indique le niveau nécessaire de sécurité d’approvisionnement, sur la base d’une analyse coûts/bénéfices transparente, objective et approfondie.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La norme de fiabilité est fixée par l’autorité de régulation nationale sur la base de la méthode visée à l’article 19, paragraphe 5.

2.  La norme de fiabilité est fixée par l’autorité de régulation nationale sur la base de la méthode visée à l’article 19, paragraphe 5, en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité et de la nécessité d’éviter les effets négatifs des subventions dommageables à l’environnement et des distorsions inutiles de marché , y compris une surcapacité.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les centres de conduite régionaux créés en vertu de l’article 32 calculent chaque année la capacité d’entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères en tenant compte des prévisions concernant la disponibilité des interconnexions et la simultanéité probable d’une forte sollicitation des réseaux entre le réseau où le mécanisme est appliqué et le réseau où les capacités étrangères sont situées. Il y a lieu d’effectuer un calcul pour chaque frontière d’une zone de dépôt des offres.

6.  Là où des mécanismes de capacité sont appliqués, les gestionnaires de réseaux de transports (GRT) assistent les autorités de régulation concernées pour calculer la capacité d’entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères en tenant compte des prévisions concernant la disponibilité des interconnexions et la simultanéité probable d’une forte sollicitation des réseaux entre le réseau où le mécanisme est appliqué et le réseau où les capacités étrangères sont situées. Il y a lieu d’effectuer un calcul pour chaque frontière d’une zone de dépôt des offres.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pour traiter les problèmes résiduels qui ne peuvent être résolus par les mesures prises en vertu de l’article 18, paragraphe 3, les États membres peuvent introduire des mécanismes de capacité, sous réserve des dispositions du présent article et des règles de l’Union en matière d’aides d’État.

1.  Pour traiter les problèmes résiduels qui ne peuvent être résolus par les mesures prises en vertu de l’article 18, paragraphe 3, les États membres préparent un plan de mesures appropriées pour traiter ces problèmes, à mettre en place dans un délai maximal de cinq ans.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le plan énoncé au paragraphe 1 vise à garantir l’adéquation des moyens sans recours supplémentaire aux mécanismes de capacité, à l’aide d’un ou de plusieurs des éléments suivants:

 

a)  des capacités de production d’énergie renouvelable supplémentaires;

 

b)  l’efficacité énergétique;

 

c)  la participation active de la demande;

 

d)  le stockage;

 

e)  l’interconnexion.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Dans l’attente de la mise en œuvre du plan énoncé au paragraphe 1, les États membres peuvent introduire des mécanismes de capacité, si une étude d’impact le juge nécessaire, sous réserve des dispositions du présent article et des règles de l’Union en matière d’aides d’État.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’un État membre souhaite mettre en œuvre un mécanisme de capacité, il procède à une consultation sur le mécanisme proposé au minimum avec ses États membres voisins interconnectés.

2.  Lorsqu’un État membre souhaite mettre en œuvre un mécanisme de capacité, il procède à une consultation sur le mécanisme proposé avec toutes les parties concernées, y compris avec ses États membres voisins interconnectés.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les mécanismes de capacité ne créent pas de distorsions inutiles du marché et n’entravent pas les échanges transfrontaliers. Le volume de la capacité engagée dans le mécanisme ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour résoudre le problème.

3.  Les mécanismes de capacité ne créent pas de distorsions inutiles du marché, notamment en créant une discrimination à l’égard des sources d’énergie renouvelables, en décourageant le recours à la consommation flexible et à l’efficacité énergétique ou en augmentant les coûts pour les consommateurs. Ils n’entravent pas les échanges transfrontaliers. La durée et le volume de la capacité engagée dans le mécanisme ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour résoudre le problème.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les fournisseurs de capacité de production sont sélectionnés sur la base de critères transparents, notamment de critères de flexibilité. Ces critères visent à maximiser la capacité d’accélération et de décélération de la puissance et à minimiser le niveau nécessaire de stabilité de production des centrales électriques qui bénéficient de ces mécanismes de capacité.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les capacités de production pour lesquelles une décision d’investissement définitive a été prise après [OP: entrée en vigueur] ne sont autorisées à participer à un mécanisme de capacité que si leurs émissions sont inférieures à 550 gr CO2/kWh. Aucune capacité de production émettant 550 gr CO2/kWh ou plus n’est engagée dans les mécanismes de capacité 5 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

4.  Les capacités de production pour lesquelles une décision d’investissement définitive a été prise après [OP: entrée en vigueur] ne sont autorisées à participer à un mécanisme de capacité que si leurs émissions sont inférieures à 550 gr CO2/kWh. Aucune capacité de production émettant 550 gr CO2/kWh ou plus n’est engagée dans les mécanismes de capacité 2 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, ou 5 ans pour les centrales qui font partie de réserves stratégiques.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Le facteur d’émission de CO2 d’une installation de production d’électricité est basé sur le rendement net à capacité nominale conformément aux conditions ISO.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsqu’aucun problème concernant l’adéquation des moyens n’a été mis en lumière par l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne, aucun mécanisme de capacité n’est appliqué par les États membres.

5.  Lorsqu’un État membre souhaite mettre en place un mécanisme de capacité, il doit expliquer en quoi celui-ci est conforme à l’évaluation de l’adéquation des moyens à l’échelle européenne, notamment en ce qui concerne sa justification, son champ d’application, ses dates de début et de fin ainsi que sa mise en œuvre sur plusieurs années.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Lorsqu’ils conçoivent les mécanismes de capacité, les États membres incluent une clause de sortie, à savoir une disposition autorisant l’élimination progressive efficace d’un mécanisme de capacité dans le cas où l’évaluation de l’adéquation des moyens démontre que le problème d’adéquation n’existe plus.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 23 bis

 

Instance consultative en matière de conception du marché de l’électricité

 

Au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, une instance consultative en matière de conception du marché de l’électricité est instaurée. L’instance consultative est constituée d’experts de haut niveau provenant des États membres de l’Union et d’un groupe d’experts compétent et équilibré provenant du secteur de l’énergie, incluant les services publics, les investisseurs, les fournisseurs de technologie, les gestionnaires de réseau, les groupes de protection environnementale, les représentants de consommateurs et les représentants de communautés énergétiques locales.

 

L’instance consultative apporte ses compétences et ses connaissances à la Commission et, ainsi, conseille et aide cette dernière à préparer les futures initiatives stratégiques relatives à la conception du marché de l’énergie européen. Pour ce faire, elle émet des opinions, des recommandations ou des rapports, selon le cas.

 

Dans un délai de 24 mois à compter de la mise en place de l’instance consultative, la Commission européenne tire ses conclusions des échanges sous la forme d’une communication énonçant les priorités stratégiques pour un marché européen de l’électricité capable de stimuler les investissements nécessaires en vue d’une transition énergétique durable, sûre et abordable.

Justification

L’Union européenne progresse vers un système énergétique produisant de l’énergie à un faible coût marginal mais exigeant un investissement initial élevé. Le marché actuel de l’énergie rémunérant l’énergie seulement au coût marginal ne reflète pas cette transition. Une rémunération fondée sur le marché reste un défi à relever. Transformer les principes fondamentaux sur la base desquels l’Union produit et utilise de l’énergie pour construire un avenir à faibles émissions de carbone exige une réflexion en profondeur sur la conception du marché de l’énergie.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 24 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres appliquant des mécanismes de capacité [au/à] [OP: entrée en vigueur du présent règlement] adaptent leurs mécanismes pour se conformer aux articles 18, 21 et 23 du présent règlement.

Les États membres appliquant des mécanismes de capacité le [OP: entrée en vigueur du présent règlement] adaptent leurs mécanismes pour se conformer aux articles 18, 21 et 23 du présent règlement au plus tard le... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Justification

En harmonie avec l’objectif de créer un marché intérieur (de gros) de l’électricité en Europe, pour lequel une conception uniforme des marchés nationaux est nécessaire.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 24 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour les États membres et les régions qui décident, indépendamment de l’harmonisation des règles sur les mécanismes de capacité ou en conséquence de cette harmonisation, de s’employer activement à éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon, il est prévu un cadre à long terme permettant une juste transition vers un réseau électrique durable et flexible. La gestion et la planification du recul de la capacité de production à partir du charbon pourraient contribuer à améliorer le fonctionnement du réseau électrique, en plus d’atteindre les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, par exemple en matière d’émissions de CO2 et d’air propre.

Justification

La décarbonation doit être inclusive, juste et convenue par toutes les parties prenantes et examiner les impacts sociétaux, économiques et environnementaux, ainsi que les alternatives viables en matière d’emploi, en particulier lorsque la transition est liée à la fermeture d’activités minières. Une action préparatoire concernant la mise en place d’une plateforme de dialogue sur le charbon pour discuter des aspects de gouvernance, de transition juste et de déclassement doit commencer et il convient que les règles du marché de l’électricité de l’UE soient conformes à ces activités.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’il exécute ses fonctions en vertu du droit de l’UE, l’ENTSO pour l’électricité agit dans l’intérêt européen et en toute indépendance par rapport à des intérêts nationaux individuels ou aux intérêts nationaux des gestionnaires de réseau de transport; il contribue par ailleurs à la réalisation efficace et durable des objectifs fixés dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030, notamment en contribuant à l’intégration efficace de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et à l’amélioration de l’efficacité énergétique.

2.  Lorsqu’il exécute ses fonctions en vertu du droit de l’UE, l’ENTSO pour l’électricité agit dans l’intérêt européen et en toute indépendance par rapport à des intérêts nationaux individuels ou aux intérêts nationaux des gestionnaires de réseau de transport; il contribue par ailleurs à la réalisation efficace et durable des objectifs fixés dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030, notamment en contribuant à l’intégration efficace de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables en combinaison avec le stockage de l’énergie et la participation active de la demande, et à l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [OP: douze mois après l’entrée en vigueur], tous les gestionnaires de réseau de transport mettent en place des centres de conduite régionaux conformément aux critères énoncés dans le présent chapitre. Des centres de conduite régionaux sont créés sur le territoire de l’un des États membres de la région dans laquelle ils exerceront leurs activités.

1.  Au plus tard le [OP: douze mois après l’entrée en vigueur], tous les gestionnaires de réseau de transport d’une région d’exploitation du réseau soumettent aux autorités de régulation de la région, pour réexamen, une proposition de mise en place de centres de coordination régionaux conformément aux critères énoncés dans le présent chapitre.

 

Cette proposition comporte les informations suivantes:

 

a)  l’État membre dans lequel le centre de coordination régional doit être situé;

 

b)  les modalités organisationnelles, financières et opérationnelles nécessaires pour assurer le fonctionnement efficace, sûr et fiable du réseau de transport interconnecté;

 

c)  un plan de mise en œuvre pour la mise en service des centres de coordination régionaux;

 

d)  les statuts et le règlement intérieur des centres de coordination régionaux;

 

e)  une description des processus coopératifs conformément à l’article 35;

 

f)  une description des modalités relatives à la responsabilité des centres de coordination régionaux conformément à l’article 44.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  L’efficacité du fonctionnement du réseau de transport relève de la responsabilité de chaque gestionnaire de réseau de transport conformément à l’article 44.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  coordination et optimisation de la reconstitution régionale;

supprimé

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  analyse post-exploitation et post-perturbations et établissement de rapports;

supprimé

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  dimensionnement régional des capacités de réserve;

supprimé

Justification

Conforme à l’amendement relatif à l’article 5, paragraphe 7. L’acquisition et le dimensionnement de la capacité de réserve sont étroitement liés aux spécificités du système, à la saison, et donc à la sécurité d’approvisionnement. Étant donné que les GRT nationaux sont responsables de la sécurité d’approvisionnement, ils devraient également conserver le droit de se procurer le volume de capacités/réserves d’équilibrage qu’ils jugent suffisant.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  facilitation de la passation de marchés régionaux relatifs aux capacités d’équilibrage;

supprimé

Justification

Conforme à l’amendement relatif à l’article 5, paragraphe 8. L’acquisition et le dimensionnement de la capacité de réserve sont étroitement liés aux spécificités du système, à la saison, et donc à la sécurité d’approvisionnement. Étant donné que les GRT nationaux sont responsables de la sécurité d’approvisionnement, ils devraient également conserver le droit de se procurer les capacités/réserves d’équilibrage.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  prévisions concernant l’adéquation du réseau aux échéances hebdomadaire à infrajournalière au niveau régional et préparation d’actions de réduction des risques;

i)  prévisions concernant l’adéquation du réseau aux échéances hebdomadaire à infrajournalière au niveau régional;

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  optimisation des mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport;

supprimé

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l)  formation et certification;

supprimé

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m)  recensement des scénarios de crise au niveau régional conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final], si cette tâche est déléguée par l’ENTSO pour l’électricité;

supprimé

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

(n)  préparation et réalisation de simulations annuelles de crise en coopération avec les autorités compétentes en application de l’article 12, paragraphe 3, de la [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final];

supprimé

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

(o)  tâches liées au recensement de scénarios de crise au niveau régional si et dans la mesure où elles sont déléguées aux centres de conduite régionaux en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final];

supprimé

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point p

Texte proposé par la Commission

Amendement

(p)  tâches liées aux perspectives saisonnières sur l’adéquation si et dans la mesure où elles sont déléguées aux centres de conduite régionaux en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final];

supprimé

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point q

Texte proposé par la Commission

Amendement

(q)  calcul de la capacité d’entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères aux mécanismes de capacité en vertu de l’article 21, paragraphe 6.

supprimé

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut confier d’autres fonctions aux centres de conduite régionaux, qui n’impliquent pas l’exercice d’un pouvoir de décision, en vertu du chapitre VII du présent règlement.

2.  Chaque centre de coordination régional vise à développer les fonctions suivantes :

 

a)  coordination et optimisation de la reconstitution régionale;

 

b)  analyse post-exploitation et post-perturbations et établissement de rapports;

 

c)  facilitation de la dimension régionale des capacités de réserves;

 

d)  facilitation de la passation de marchés régionaux relatifs aux capacités d’équilibrage;

 

e)  optimisation des mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport;

 

f)  formation et certification;

 

g)  recensement des scénarios de crise au niveau régional conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final], si cette tâche est déléguée par l’ENTSO pour l’électricité;

 

h)  tâches liées au recensement de scénarios de crise au niveau régional si et dans la mesure où elles sont déléguées aux centres de coordination régionaux en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final];

 

i)  tâches liées aux perspectives saisonnières sur l’adéquation si et dans la mesure où elles sont déléguées aux centres opérationnels régionaux en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la [proposition de règlement sur la préparation aux risques, COM(2016) 862 final];

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les centres de conduite régionaux communiquent aux gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre des décisions et recommandations proposées par les centres de conduite régionaux.

4.  Les centres de coordination régionaux communiquent aux gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau toutes les informations nécessaires pour qu’ils puissent accomplir leurs tâches.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 35 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Coopération au sein des centres de conduite régionaux

Coopération au sein des centres de conduite régionaux faisant l’objet d’une coordination de la sécurité et entre eux

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le fonctionnement quotidien des centres de conduite régionaux est géré selon un processus décisionnel coopératif. Ce processus décisionnel coopératif est basé sur les éléments suivants:

1.  La coordination au quotidien au sein des centres de conduite régionaux faisant l’objet d’une coordination de la sécurité et entre eux est gérée selon un processus décisionnel coopératif basé sur les éléments suivants:

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  une procédure d’adoption des décisions et des recommandations conformément à l’article 38;

c)  une procédure d’adoption des décisions des gestionnaires de réseau de transport en tenant compte des propositions des coordinateurs de sécurité régionaux;

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  une procédure de révision des décisions et des recommandations adoptées par les centres de conduite régionaux conformément à l’article 39.

d)  une procédure de révision des recommandations émises par les coordinateurs de sécurité régionaux conformément à l’article 39.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 37 bis

 

Transparence

 

1.  Les centres de conduite régionaux mettent en place une procédure pour la participation des parties intéressées et organisent des réunions régulières avec elles pour évoquer les questions liées à la conduite efficace, sûre et fiable du réseau interconnecté ainsi que pour recenser les lacunes et proposer des améliorations;

 

2.  L’ENTSO pour l’électricité et les centres de conduite régionaux font preuve d’une totale transparence envers les parties prenantes et le grand public. Tous les documents pertinents sont publiés sur le site internet du centre de conduite régional concerné. Le présent paragraphe s’applique aux propositions, aux justifications et aux décisions adoptées conformément aux articles 32, 33, 35 bis et 38 du présent règlement.

Justification

Les centres de conduite régionaux feront l’objet de discussions approfondies au sein de la commission compétente au fond. Néanmoins, du point de vue de la commission ENVI, des dispositions sur la transparence et la participation sont essentielles. Cet article constitue donc une suite logique aux dispositions précédentes sur les centres de conduite régionaux.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 38 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Adoption des décisions et des recommandations

Adoption des recommandations

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les centres de conduite régionaux élaborent une procédure d’adoption des décisions et des recommandations.

1.  Les gestionnaires de réseau de transport d’une région d’exploitation du réseau élaborent une procédure d’adoption et de révision des recommandations formulées par les centres de coordination régionaux conformément aux critères exposés aux paragraphes 2 et 3.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les centres de conduite régionaux adoptent des décisions contraignantes adressées aux gestionnaires de réseau de transport en ce qui concerne les fonctions visées à l’article 34, paragraphe 1, points a), b), g) et q). Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre les décisions contraignantes prises par les centres de conduite régionaux, hormis dans les cas où elles affectent la sécurité du réseau.

2.  Les centres de coordination régionaux ont le pouvoir d’adopter des décisions adressées aux gestionnaires de réseau de transport en ce qui concerne les fonctions visées à l’article 34, paragraphe 1, points a), b), g) et q).

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsqu’un gestionnaire de réseau de transport décide de s’écarter de la recommandation formulée par le centre de coordination régional, il fournit une justification détaillée au centre de coordination régional et aux autres gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les centres de conduite régionaux adoptent des recommandations adressées aux gestionnaires de réseau de transport en ce qui concerne les fonctions visées à l’article 34, paragraphe 1, points c) à f) et h) à p).

3.  En ce qui concerne les recommandations pour les fonctions visées à l’article 34, paragraphe 1, points a) et b), les gestionnaires de réseau de transport ne s’en écartent que dans les cas où la sécurité du réseau serait négativement affectée par l’application des dites recommandations.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les centres de conduite régionaux élaborent une procédure de révision des décisions et des recommandations.

1.  Les centres de coordination régionaux et les gestionnaires de réseau de transport élaborent ensemble une procédure de révision des recommandations.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 40 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conseil d’administration des centres de conduite régionaux

Conseil d’administration des coordinateurs de sécurité régionaux

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin d’adopter des mesures relatives à leur gouvernance et de suivre leurs performances, les centres de conduite régionaux mettent en place un conseil d’administration.

1.  Afin d’adopter des mesures relatives à leur gouvernance et de suivre leurs performances, les coordinateurs de sécurité régionaux mettent en place un conseil d’administration.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  d’élaborer un projet de statuts et un projet de règlement intérieur du centre de conduite régional, et de les approuver;

a)  d’élaborer un projet de statuts et un projet de règlement intérieur du coordinateur de sécurité régional, et de les approuver;

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les centres de conduite régionaux mettent en place et gèrent leur organisation selon une structure qui prend en charge la sécurité de leurs fonctions. Leur structure organisationnelle précise:

1.  Les gestionnaires de réseau de transport d’une région d’exploitation du réseau établissent la structure organisationnelle des centres de coordination régionaux. Leur structure organisationnelle précise:

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les centres de conduite régionaux peuvent créer des bureaux régionaux pour répondre à des particularités locales ou pour aider les centres de conduite dans l’exercice efficace et fiable de leurs fonctions.

2.  Les coordinateurs de sécurité régionaux peuvent créer des bureaux régionaux pour répondre à des particularités locales ou pour aider les coordinateurs de sécurité régionaux dans l’exercice efficace et fiable de leurs fonctions.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 42 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les centres de conduite régionaux sont dotés de tous les moyens humains, techniques, physiques et financiers nécessaires à l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et à l’accomplissement de leurs fonctions.

Les coordinateurs de sécurité régionaux sont dotés de tous les moyens humains, techniques, physiques et financiers nécessaires à l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et à l’accomplissement de leurs fonctions de manière indépendante et impartiale.

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les centres de conduite régionaux établissent un processus pour assurer le suivi continu au moins des éléments suivants:

1.  Les coordinateurs de sécurité régionaux établissent un processus pour assurer le suivi continu au moins des éléments suivants:

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les décisions et recommandations émises et les résultats obtenus;

b)  les décisions des gestionnaires de réseau de transport lorsqu’ils se sont écartés des recommandations émises par les centres de coordination régionaux;

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les centres de conduite régionaux soumettent à l’Agence et aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau les données issues de leur suivi continu au moins une fois par an.

2.  Les centres de conduite régionaux soumettent à l’Agence et aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau les données issues de leur suivi continu au moins une fois par an. Les centres de coordination régionaux publient un rapport annuel expliquant comment leurs recommandations ont été mises en œuvre. Ce rapport devrait détailler les cas où les opérateurs se sont éloignés des recommandations et les justifications qu’ils ont apportées.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les centres de conduite régionaux déterminent leurs coûts de manière transparente et font rapport sur ces coûts à l’Agence et aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau.

3.  Les coordinateurs de sécurité régionaux déterminent leurs coûts de manière transparente et font rapport sur ces coûts à l’Agence et aux autorités de régulation de la région faisant l’objet d’une coordination de la sécurité.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les centres de conduite régionaux soumettent un rapport annuel sur leurs performances à l’ENTSO pour l’électricité, à l’Agence, aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau et au groupe de coordination pour l’électricité créé en vertu de l’article 1er de la décision de la Commission du 15 novembre 201237.

4.  Les coordinateurs de sécurité régionaux soumettent un rapport annuel sur leurs performances à l’ENTSO pour l’électricité, à l’Agence, aux autorités de régulation de la région faisant l’objet d’une coordination de la sécurité et au groupe de coordination pour l’électricité créé en vertu de l’article 1er de la décision de la Commission du 15 novembre 201237.

_________________

_________________

37. Décision de la Commission du 15 novembre 2012 portant création du groupe de coordination pour l'électricité (JO C 353 du 17.11.2012, p. 2).

37. Décision de la Commission du 15 novembre 2012 portant création du groupe de coordination pour l’électricité (JO C 353 du 17.11.2012, p. 2).

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les centres de conduite régionaux rendent compte des lacunes relevées dans le processus de suivi en vertu du paragraphe 1 à l’ENTSO pour l’électricité, aux autorités de régulation de la région d’exploitation du réseau, à l’Agence et aux autorités compétentes des États membres chargées de la prévention et de la gestion des situations de crise.

5.  Les coordinateurs de sécurité régionaux rendent compte des lacunes relevées dans le processus de suivi en vertu du paragraphe 1 à l’ENTSO pour l’électricité, aux autorités de régulation de la région faisant l’objet d’une coordination de la sécurité, à l’Agence et aux autorités compétentes des États membres chargées de la prévention et de la gestion des situations de crise.

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 44 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les centres de conduite régionaux prennent les mesures nécessaires pour couvrir les risques qu’ils encourent du fait de leur responsabilité à l’égard de l’exécution de leurs tâches, notamment lorsqu’ils adoptent des décisions contraignantes pour les gestionnaires de réseau de transport. La méthode utilisée pour fournir la couverture tient compte du statut juridique du centre de conduite régional et du niveau de la couverture de risques disponible auprès des assureurs.

Les gestionnaires de réseau de transport de la région d’exploitation du réseau prévoient des modalités couvrant la responsabilité liée à l’exécution des tâches de ce centre dans la proposition relative à l’établissement de centres de coordination régionaux, conformément à l’article 32. La méthode utilisée pour fournir la couverture tient compte du statut juridique du centre de coordination régional et du niveau de la couverture de risques disponible auprès des assureurs.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 49 – alilnéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les gestionnaires de réseau de distribution qui ne font pas partie d’une entreprise verticalement intégrée ou qui sont dissociés conformément aux dispositions de l’article 35 de la [proposition de refonte de la directive 2009/72/CE, COM(2016) 864/2] coopèrent au niveau de l’Union par l’intermédiaire d’une entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après l’«entité des GRD de l’UE») afin de promouvoir l’achèvement et le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité ainsi qu’une gestion optimale et une exploitation coordonnée des réseaux de distribution et de transport. Les gestionnaires de réseau de distribution qui souhaitent participer à l’entité des GRD de l’UE deviennent des membres inscrits de l’entité.

Tous les gestionnaires de réseau de distribution coopèrent au niveau de l’Union par l’intermédiaire d’une entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après l’«entité des GRD de l’UE») afin de promouvoir l’achèvement et le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité et du gaz et de soutenir le développement d’un réseau énergétique durable, décentralisé et plus intégré, ainsi qu’une gestion optimale et une exploitation coordonnée des réseaux de distribution et de transport. Les gestionnaires de réseau de distribution et les associations qui les représentent au niveau de l’Union qui souhaitent participer à l’entité des GRD de l’UE deviennent des membres inscrits de l’entité. Les statuts veillent à ce que le processus décisionnel tienne compte des différences régionales au sein du réseau de distribution.

Justification

Les réseaux de distribution varient énormément à travers l’Europe: du niveau de tension, de la topologie, du profil naturel d’une région donnée aux modèles de consommation des utilisateurs. Il convient de tenir compte de ces spécificités pour le fonctionnement d’une entité des GRD de l’UE.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 49 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsqu’elle exécute ses fonctions en vertu du droit de l’Union, l’entité des GRD de l’UE agit dans l’intérêt de l’Union et en toute indépendance par rapport à des intérêts nationaux individuels et aux intérêts nationaux des gestionnaires de réseau de transport et contribue à la réalisation efficace et durable des objectifs fixés dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030, notamment en supprimant les obstacles à l’intégration efficace de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et à l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Justification

Compte tenu des tâches confiées à la nouvelle entité des GRD de l’UE (notamment des tâches liées à l’élaboration de codes de réseau et de bonnes pratiques), l’entité devrait être tenue d’agir dans l’intérêt européen, d’agir de manière indépendante et de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie. Cette obligation a été proposée pour l’ENTSO pour l’électricité (ENTSO-E) à l’article 25, paragraphe 2, du présent règlement et devrait être reprise pour la nouvelle entité des GRD de l’UE afin d’assurer la cohérence.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 50 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Établissement de l’entité des GRD de l’UE pour l’électricité

Établissement de l’entité des GRD de l’UE

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [OP: douze mois après l’entrée en vigueur], les gestionnaires de réseau de distribution, avec l’aide administrative de l’Agence, soumettent à la Commission et à l’Agence le projet de statuts de l’entité des GRD de l’UE à établir, une liste des membres inscrits et le projet de règlement intérieur comportant notamment les règles de procédure pour la consultation de l’ENTSO pour l’électricité et d’autres parties prenantes ainsi que les règles financières.

1.  Au plus tard le [OP: douze mois après l’entrée en vigueur], les gestionnaires de réseau de distribution, avec l’aide administrative de l’Agence, soumettent à la Commission et à l’Agence le projet de structure de gouvernance garantissant une représentation juste et équilibrée des intérêts des membres et des États membres. Il comprend les projets de critères définis au paragraphe 2, une liste des membres inscrits, le projet de règlement intérieur comportant notamment les règles de procédure pour la consultation de l’ENTSO pour l’électricité et d’autres parties prenantes, ainsi que les règles financières, de l’entité des GRD de l’UE à établir.

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Au plus tard le [OP: six mois après l’entrée en vigueur], l’Agence définit des critères pour l’élaboration du projet de statuts, la liste des membres inscrits et le projet de règlement intérieur visés au paragraphe 1, en vue de maintenir l’indépendance de l’entité des GRD de l’UE vis-à-vis de ses membres et d’assurer une représentation équilibrée ainsi que le traitement équitable de tous les gestionnaires de réseau de distribution qui en sont membres. L’Agence consulte officiellement les organisations représentant toutes les parties prenantes sur ces critères.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les tâches de l’entité des GRD de l’UE sont les suivantes:

1.  La tâche principale de l’entité des GRD de l’UE est la participation à l’élaboration des codes de réseau conformément à l’article 56.

 

D’autres tâches peuvent comprendre l’échange de vues et de meilleures pratiques sur:

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  développement de la participation active de la demande;

c)  développement de la participation active de la demande et du stockage de l’énergie;

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  gestion des données, cybersécurité et protection des données;

e)  cybersécurité et protection des données, et impartialité dans la gestion des données.

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  participation à l’élaboration de codes de réseau conformément à l’article 56.

supprimé

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  coopère avec l’ENTSO pour l’électricité pour ce qui est de veiller à la mise en œuvre des codes de réseau et lignes directrices qui ont une incidence sur l’exploitation et la planification des réseaux de distribution et l’exploitation coordonnée des réseaux de transport et de distribution, et qui sont adoptés en vertu du présent règlement;

a)  coopère avec l’ENTSO pour l’électricité pour examiner les problèmes et formuler des recommandations pour ce qui est de veiller à la mise en œuvre des codes de réseau et lignes directrices qui ont une incidence sur l’exploitation et la planification des réseaux de distribution et l’exploitation coordonnée des réseaux de transport et de distribution, et qui sont adoptés en vertu du présent règlement;

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  fonctionne dans le respect absolu des règles de concurrence.

supprimé

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  L’entité des GRD de l’UE agit dans le respect absolu des règles de concurrence nationales et de l’Union.

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lors de la préparation d’éventuels codes de réseau conformément à l’article 55, l’entité des GRD de l’UE réalise une large consultation, à un stade précoce et d’une manière ouverte et transparente, impliquant toutes les parties prenantes et, en particulier, les organisations qui les représentent, conformément aux règles de procédure visées à l’article 50. Cette consultation implique également les autorités de régulation nationales et d’autres autorités nationales, les entreprises de fourniture et de production, les utilisateurs du réseau, y compris les clients, les gestionnaires de réseau de distribution, y compris les organisations sectorielles, organismes techniques et plateformes de parties prenantes concernés. Elle a pour objet de cerner les points de vue et les propositions de toutes les parties concernées au cours du processus décisionnel.

1.  Lors de la préparation d’éventuels codes de réseau conformément à l’article 55, l’entité des GRD de l’UE réalise une large consultation, à un stade précoce et d’une manière ouverte et transparente, impliquant toutes les parties prenantes et, en particulier, les organisations qui les représentent, conformément aux règles de procédure visées à l’article 50. Cette consultation implique également les autorités de régulation nationales et d’autres autorités nationales, les entreprises de fourniture et de production, les utilisateurs du réseau, y compris les clients, les organismes techniques et plateformes de parties prenantes concernés. Elle a pour objet de cerner les points de vue et les propositions de toutes les parties concernées au cours du processus décisionnel.

Justification

Étant donné que tous les GRD devraient être associés directement à l’entité des GRD de l’UE, ils ne devraient pas être mentionnés ici comme parties prenantes.

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  L’Agence surveille l’exécution des tâches attribuées à l’entité des GRD de l’UE conformément à l’article 51 et en assure la conformité avec les obligations établies par le présent règlement et d’autres actes législatifs applicables de l’Union, notamment en ce qui concerne l’indépendance de l’entité des GRD de l’UE et la nécessité d’assurer une représentation équilibrée de tous les gestionnaires de réseau de distribution dans l’Union. L’Agence inclut les résultats de la surveillance dans son rapport annuel, en vertu de l’article 16 du règlement (UE).../... [refonte du règlement (CE) 2009/713, COM(2016) 863].

Justification

Il convient de charger officiellement l’Agence d’exercer un contrôle plus strict sur l’entité des GRD de l’UE. Il convient en particulier d’imposer à l’ACER l’obligation officielle de veiller à ce que l’entité des GRD de l’UE respecte les critères fixés dans ses statuts, notamment le maintien de l’indépendance et une représentation appropriée de tous les gestionnaires de réseau de distribution qui en sont membres. Ces modifications du mandat de l’ACER devraient faire l’objet d’une référence croisée au règlement (CE) no 713/2009 (refonte) tel que proposé dans le COM(2016) 863.

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  L’entité des GRD de l’UE soumet à l’Agence, pour avis, le projet de programme de travail annuel prévu à l’article 51. Dans les deux mois à compter du jour de la réception, l’Agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l’intention de l’entité des GRD de l’UE et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel soumis par l’entité des GRD de l’UE ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective, le fonctionnement efficace du marché ou une gestion optimale et une exploitation coordonnée des réseaux de distribution et de transport.

Justification

L’ACER devrait être habilitée à émettre des recommandations à l’intention de l’entité des GRD de l’UE lorsqu’elle estime que le projet de programme de travail annuel soumis par l’entité des GRD de l’UE ne respecte pas les règles de l’UE ou est incompatible avec les objectifs de l’Union. Ces modifications du mandat de l’ACER devraient faire l’objet d’une référence croisée au règlement (CE) no 713/2009 (refonte) tel que proposé dans le COM(2016) 863.

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’entité des GRD de l’UE prend en compte les opinions exprimées lors des consultations. Avant d’adopter les propositions de codes de réseau visées à l’article 55, l’entité des GRD de l’UE indique comment les observations recueillies lors de la consultation ont été prises en compte. Le cas échéant, elle explique pourquoi certaines de ces observations n’ont pas été prises en compte.

3.  Le comité de rédaction prend en compte les opinions exprimées lors des consultations. Avant d’adopter les propositions de codes de réseau visées à l’article 55, l’entité des GRD de l’UE indique comment les observations recueillies lors de la consultation ont été prises en compte. Le cas échéant, elle explique pourquoi certaines de ces observations n’ont pas été prises en compte.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission peut, sous réserve des habilitations prévues aux articles 55 et 57, adopter des actes délégués. Ces actes délégués peuvent être adoptés soit comme des codes de réseau sur la base des propositions de textes élaborées par l’ENTSO pour l’électricité ou, s’il en est décidé ainsi d’après la liste des priorités visée à l’article 55, paragraphe 2, par l’entité des GRD de l’UE et l’Agence selon la procédure visée à l’article 55, soit comme des lignes directrices selon la procédure visée à l’article 57.

1.  La Commission peut, sous réserve des habilitations prévues aux articles 55 et 57, adopter des actes délégués. Ces actes délégués peuvent être adoptés soit comme des codes de réseau sur la base des propositions de textes élaborées par l’ENTSO pour l’électricité ou, s’il en est décidé ainsi d’après la liste des priorités visée à l’article 55, paragraphe 2, par l’Agence selon la procédure visée à l’article 55, soit comme des lignes directrices selon la procédure visée à l’article 57.

Justification

It is not appropriate for the DSO entity to be in a privileged position to draft network codes (particularly when their subject matter relates to the operation of the distribution system),which will govern the DSOs’ own conduct, as well as the conduct of other market participants such as generators, suppliers, consumers, and aggregators. The EUDSO entity would be in a position to influence the drafting of rules and best practices that will significantly impact the deployment of renewables and demand response, which not all DSOs are supporting. This could increase the risk of network codes that impose additional barriers to demand response and self-consumption. This risk is exacerbated by the fact that EU unbundling rules for DSOs are not very stringent, which would allow large DSOs connected to parent utilities to exert undue influence via the DSO entity.

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 63 en ce qui concerne l’établissement de codes de réseau dans les domaines suivants:

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 63 en ce qui concerne l’établissement de codes de réseau dans les domaines suivants, compte tenu, le cas échéant, des particularités régionales:

Justification

Les codes de réseau continuent à tenir compte des particularités régionales.

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  règles concernant des structures tarifaires de transport et de distribution et des redevances de raccordement harmonisées, y compris les signaux de localisation et les mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport;

k)  règles concernant des structures tarifaires de transport et des redevances de raccordement harmonisées, y compris les signaux de localisation et les mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport;

Justification

L’exploitation d’un réseau de distribution est très spécifique à l’échelon local, compte tenu des topologies différentes du réseau et des modèles de consommation. Il n’est donc pas conseillé d’harmoniser sa structure par des codes de réseau ou des lignes directrices. Un ensemble de principes de haut niveau a été énoncé à l’article 16. Les redevances d’accès aux réseaux sont suffisantes aux fins de la transparence et d’une tarification équitable.

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  L’ENTSO pour l’électricité ou, s’il en est décidé ainsi d’après la liste des priorités visée au paragraphe 2, l’entité des GRD de l’UE convoque un comité de rédaction pour l’aider au cours du processus d’élaboration du code de réseau. Le comité de rédaction se compose de représentants de l’ENTSO pour l’électricité, de l’Agence, de l’entité des GRD de l’UE, le cas échéant d’opérateurs désignés du marché de l’électricité et d’un nombre limité d’acteurs principalement concernés. L’ENTSO pour l’électricité ou, s’il en est décidé ainsi d’après la liste des priorités visée au paragraphe 2, l’entité des GRD de l’UE élabore des propositions de codes de réseau dans les domaines visés au paragraphe 1, à la demande de la Commission, conformément au paragraphe 8.

9.  L’ENTSO pour l’électricité ou, s’il en est décidé ainsi d’après la liste des priorités visée au paragraphe 2, l’entité des GRD de l’UE convoque un comité de rédaction pour l’aider au cours du processus d’élaboration du code de réseau. Le comité de rédaction se compose de représentants de l’ENTSO pour l’électricité, de l’Agence, de l’entité des GRD de l’UE, le cas échéant d’opérateurs désignés du marché de l’électricité et de représentants d’un nombre limité d’acteurs principalement concernés, tels que les consommateurs. L’ENTSO pour l’électricité ou, s’il en est décidé ainsi d’après la liste des priorités visée au paragraphe 2, l’entité des GRD de l’UE élabore des propositions de codes de réseau dans les domaines visés au paragraphe 1, à la demande de la Commission, conformément au paragraphe 8.

Justification

Il est important de veiller à ce que la perspective des consommateurs soit suffisamment représentée dans l’élaboration de codes de réseau.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  L’Agence révise le code de réseau, veille à ce qu’il soit conforme à la ligne directrice-cadre pertinente et contribue à garantir l’intégration du marché, un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, et soumet le code de réseau révisé à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition . Dans la proposition soumise à la Commission, l’Agence prend en compte les opinions exprimées par toutes les parties concernées lors de la rédaction de la proposition dirigée par l’ENTSO pour l’électricité ou l’entité des GRD de l’UE et consulte officiellement les parties prenantes concernant la version de la proposition à soumettre à la Commission.

10.  L’Agence révise le code de réseau, veille à ce qu’il soit conforme à la ligne directrice-cadre pertinente et contribue à garantir l’intégration du marché, un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, et soumet le code de réseau révisé à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition . Dans la proposition soumise à la Commission, l’Agence prend en compte les opinions exprimées par toutes les parties concernées, notamment celles des consommateurs, lors de la rédaction de la proposition dirigée par l’ENTSO pour l’électricité ou l’entité des GRD de l’UE et consulte officiellement les parties prenantes concernant la version de la proposition à soumettre à la Commission.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission peut adopter des lignes directrices contraignantes dans les domaines énumérés ci-dessous.

1.  La Commission peut adopter des lignes directrices dans les domaines énumérés ci-dessous.

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les lignes directrices peuvent aussi déterminer les règles applicables relativement aux redevances appliquées aux producteurs, au stockage de l’énergie et aux clients (charge) en vertu des systèmes tarifaires de distribution et de transport nationaux et des règles de raccordement, y compris la prise en compte du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport dans les redevances d’utilisation des réseaux nationaux et la fourniture de signaux de localisation appropriés et efficaces, conformément aux principes établis à l’article 16.

Les lignes directrices peuvent aussi déterminer les règles applicables relativement aux redevances appliquées aux producteurs, au stockage de l’énergie et aux clients (charge) en vertu des systèmes tarifaires de transport nationaux et des règles de raccordement, y compris la prise en compte du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport dans les redevances d’utilisation des réseaux nationaux et la fourniture de signaux de localisation appropriés et efficaces, conformément aux principes établis à l’article 16.

Justification

Conforme à l’amendement relatif à l’article 55, paragraphe 1, point k. Les réseaux de distribution varient énormément à travers l’Europe: depuis le niveau de tension, la topologie, le profil naturel d’une région donnée jusqu’aux modèles de consommation des utilisateurs. La structure tarifaire de la distribution doit par conséquent être unique: les autorités de régulation nationales sont parfaitement en mesure de s’en charger.

Amendement    162

Proposition de règlement

Annexe I – partie 5 – point 5.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.1.  Les centres de conduite régionaux sont équipés des systèmes de surveillance et d’acquisition de données proches du temps réel dont l’observabilité est définie en fonction du seuil fixé conformément au point 4.1.

supprimé

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Marché intérieur de l’électricité (refonte)

Références

COM(2016)0861 – C8-0492/2016 – 2016/0379(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

1.3.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

6.7.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Ivo Belet

6.7.2017

Date de l’adoption

21.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

9

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Lynn Boylan, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Bas Eickhout, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Joëlle Mélin, Susanne Melior, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Eleonora Evi, Martin Häusling, Esther Herranz García, Rupert Matthews, Christel Schaldemose, Bart Staes, Dubravka Šuica

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Maria Noichl

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

52

+

ALDE

Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries

ECR

Mark Demesmaeker

EFDD

Eleonora Evi, Piernicola Pedicini

GUE/NGL

Lynn Boylan, Josu Juaristi Abaunz, Kateřina Konečná

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, Herbert Dorfmann, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Esther Herranz García, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Simona Bonafè, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jo Leinen, Susanne Melior, Maria Noichl, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Martin Häusling, Benedek Jávor, Davor Škrlec, Bart Staes

9

-

ECR

Jørn Dohrmann, Arne Gericke, Julie Girling, Urszula Krupa, Rupert Matthews, Bolesław G. Piecha

ENF

Jean-François Jalkh, Joëlle Mélin

NI

Zoltán Balczó

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Marché intérieur de l’électricité (refonte)

Références

COM(2016)0861 – C8-0492/2016 – 2016/0379(COD)

Date de la présentation au PE

30.11.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

1.3.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ECON

1.3.2017

ENVI

6.7.2017

IMCO

1.3.2017

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

31.1.2017

IMCO

25.1.2017

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Krišjānis Kariņš

25.1.2017

 

 

 

Examen en commission

25.4.2017

11.7.2017

12.10.2017

 

Date de l’adoption

21.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

11

9

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, András Gyürk, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Cornelia Ernst, Gerben-Jan Gerbrandy, Françoise Grossetête, Janusz Korwin-Mikke, Werner Langen, Florent Marcellesi, Dominique Riquet, Davor Škrlec

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jan Keller, Stanisław Ożóg

Date du dépôt

27.2.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND