Procédure : 2016/0380(COD)
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A8-0044/2018

Débats :

PV 25/03/2019 - 16
CRE 25/03/2019 - 16

Votes :

PV 26/03/2019 - 7.6
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0226

RAPPORT     ***I
PDF 1598kWORD 219k
27.2.2018
PE 597.758v02-00 A8-0044/2018

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)

(COM(2016)0864 – C8-0495/2016 – 2016/0380(COD))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteur: Krišjānis Kariņš

(Refonte – article 104 du règlement)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)

(COM(2016)0864 – C8-0495/2016 – 2016/0380(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0864),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0495/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat polonais, le Conseil fédéral autrichien et le Parlement hongrois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 13 juillet 2017(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(3),

–  vu la lettre du 7 septembre 2017 adressée par la commission des affaires juridiques à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0044/2018),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie31» met en avant la vision qu’a la Commission d’un marché de détail plus adapté aux besoins des consommateurs d’énergie, notamment par une meilleure corrélation entre les marchés de gros et de détail. En tirant parti des nouvelles technologies, des entreprises de services énergétiques nouvelles et innovantes devraient permettre à tous les consommateurs de participer pleinement à la transition énergétique en gérant leur consommation d’énergie rationnellement de manière à faire des économies et à contribuer à la réduction globale de la consommation d’énergie.

(5)  La communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie31» met en avant la vision qu’a la Commission d’un marché de détail plus adapté aux besoins des consommateurs d’énergie, notamment par une meilleure corrélation entre les marchés de gros et de détail. En tirant parti des nouvelles technologies, des entreprises de services énergétiques nouvelles et innovantes devraient permettre à tous les consommateurs de mieux prendre conscience de leur consommation d’énergie et de participer pleinement à la transition énergétique en gérant leur consommation d’énergie rationnellement de manière à faire des économies et à contribuer à la réduction globale de la consommation d’énergie.

__________________

__________________

31COM(2015) 339 final du 15.7.2015.

31COM(2015) 339 final du 15.7.2015.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  La communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Lancement du processus de consultation publique sur une nouvelle organisation du marché de l’énergie»32 a souligné que la transition d’une production centralisée dans de grandes unités de production à une production décentralisée à partir d’énergies renouvelables, et à des marchés décarbonisés, nécessite une adaptation des règles actuelles sur le négoce de l’électricité et une modification des rôles existants sur le marché. Cette communication a souligné la nécessité d’organiser les marchés de l’électricité de manière plus flexible et d’intégrer pleinement tous les acteurs du marché, notamment les producteurs d’énergie provenant de sources renouvelables, les nouveaux fournisseurs de services énergétiques, le stockage de l’énergie et la demande flexible.

(6)  La communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Lancement du processus de consultation publique sur une nouvelle organisation du marché de l’énergie» a souligné que la transition d’une production centralisée dans de grandes unités de production à une production décentralisée à partir d’énergies renouvelables, et à des marchés décarbonisés, nécessite une adaptation des règles actuelles sur le négoce de l’électricité et une modification des rôles des participants existants sur le marché. Cette communication a souligné la nécessité d’organiser les marchés de l’électricité de manière plus flexible et d’intégrer pleinement tous les acteurs du marché, notamment les producteurs d’énergie provenant de sources renouvelables, les nouveaux fournisseurs de services énergétiques, le stockage de l’énergie et la demande flexible. Il est tout aussi important que l’Union investisse d’urgence dans l’interconnexion au niveau européen pour le transfert d’énergie à travers un système de transmission d’énergie électrique à haute tension.

_________________

_________________

32   COM(2015) 340 final du 15.7.2015.

32   COM(2015) 340 final du 15.7.2015.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Dans l’optique de la création d’un marché intérieur de l’électricité, il convient que les États membres favorisent l’intégration de leurs marchés nationaux et la coopération des gestionnaires de réseau à l’échelon de l’Union et au niveau régional, en incorporant aussi des systèmes isolés qui forment des «îlots électriques» subsistant dans l’Union.

Justification

Ce considérant est conservé dans la directive pour souligner que les États membres coopèrent à la réalisation de l’un des principaux objectifs de la politique énergétique de l’Union, qui s’inscrit dans la création du marché intérieur.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  L’Union réalisera ses objectifs en matière d’énergies renouvelables de la manière la plus efficace possible à travers la création d’un cadre de marché qui récompense la flexibilité et les innovations. Un marché de l’électricité performant est un facteur essentiel du développement des énergies renouvelables.

Justification

Un marché intérieur de l’énergie performant devrait contribuer au développement des énergies renouvelables et permettre à l’Union d’atteindre ses objectifs en la matière et de remplir les obligations internationales qui lui incombent en vertu des accords de Paris sur le climat.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer pour apporter au système électrique la souplesse dont il a besoin pour s’adapter à une production variable et décentralisée à partir d’énergies renouvelables. Les progrès technologiques réalisés dans la gestion du réseau et la production d’électricité d’origine renouvelable ont ouvert de nombreuses perspectives pour les consommateurs, et une concurrence saine sur les marchés de détail sera essentielle pour assurer le déploiement de nouveaux services innovants axés sur le marché qui répondront à l’évolution des besoins et des capacités des consommateurs, tout en augmentant la flexibilité du système. Renforcer la participation des consommateurs au marché de l’énergie, et diversifier les moyens dont ils disposent à cet égard, permettrait de faire profiter les citoyens des avantages du marché intérieur de l’électricité et contribuerait à réaliser les objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables.

(8)  Les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer pour apporter au système électrique la souplesse dont il a besoin pour s’adapter à une production variable et décentralisée à partir d’énergies renouvelables. Les progrès technologiques réalisés dans la gestion du réseau et la production d’électricité d’origine renouvelable ont ouvert de nombreuses perspectives pour les consommateurs. Une concurrence saine sur les marchés de détail sera essentielle pour assurer le déploiement de nouveaux services innovants axés sur le marché qui répondront à l’évolution des besoins et des capacités des consommateurs, tout en augmentant la flexibilité du système. Cependant, l’absence d’informations en temps réel ou quasi-réel dont disposent les consommateurs quant à leur consommation d’énergie, en particulier du fait de la lenteur du déploiement des compteurs intelligents, les a empêchés d’être des participants actifs sur le marché de l’énergie et dans la transition énergétique. Donner aux consommateurs les moyens d’agir et leur confier les outils nécessaires pour participer davantage, et avec de nouveaux moyens, au marché de l’énergie, permettrait de faire profiter les citoyens des avantages du marché intérieur de l’électricité et contribuerait à réaliser les objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Les libertés que le traité garantit aux citoyens de l’Union — entre autres, la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation de services — ne peuvent être effectives que dans un marché entièrement ouvert qui permet à tous les consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs et à tous les fournisseurs de fournir librement leurs produits à leurs clients.

(9)  Les libertés que le traité garantit aux citoyens de l’Union — entre autres, la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation de services — ne peuvent être effectives que dans un marché entièrement ouvert et interconnecté qui permet à tous les consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs et à tous les fournisseurs de fournir librement leurs produits à leurs clients.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Pour assurer la concurrence et la fourniture d’électricité au prix le plus bas possible, les États membres et les autorités de régulation nationales devraient faciliter l’accès transfrontalier pour les nouveaux fournisseurs d’électricité produite à partir de différentes sources d’énergie ainsi que pour les nouveaux producteurs d’énergie , le stockage et la participation active de la demande.

(11)  Pour assurer la concurrence et la fourniture d’électricité au prix le plus bas possible, les États membres et les autorités de régulation nationales devraient faciliter l’accès transfrontalier pour les nouveaux fournisseurs d’électricité produite à partir de différentes sources d’énergie ainsi que pour les nouveaux producteurs d’énergie , le stockage et la participation active de la demande. Toutefois, les États membres devraient coopérer dans la programmation des flux d’électricité et prendre les mesures nécessaires pour éviter les flux de bouclage imprévus.

Justification

Cette modification est à mettre en relation avec deux amendements portant sur l’article 3.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Les États membres devraient veiller à ce qu’il n’existe pas d’entraves injustifiées au sein du marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne l’entrée sur le marché, le fonctionnement du marché et la sortie du marché. Dans le même temps, il devrait être clair que cette obligation est sans préjudice des compétences que les États membres conservent en ce qui concerne les pays tiers, ce qui ne saurait être interprété comme l’autorisation, pour un État membre, d’exercer une compétence exclusive de l’Union. Il convient également de préciser que les acteurs du marché provenant de pays tiers doivent se conformer à la législation de l’Union et à la législation des États membres, au même titre que les autres acteurs du marché.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)  Dans ses conclusions d’octobre 2014, le Conseil européen indique que la Commission, avec l’appui des États membres, prendra des mesures urgentes dans le but d’atteindre l’objectif minimum de 10 % d’interconnexion électrique, ce de toute urgence, et au plus tard en 2020 au moins pour les États membres qui n’ont pas encore atteint un niveau minimum d’intégration dans le marché intérieur de l’énergie, à savoir les États baltes, le Portugal et l’Espagne, et pour les États membres qui constituent leur principal point d’accès au marché intérieur de l’énergie. Il ajoute que la Commission fera en outre régulièrement rapport au Conseil européen, dans le but d’atteindre l’objectif de 15 % d’ici à 2030.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Il convient que les États membres conservent une large marge d’appréciation pour imposer des obligations de service public aux entreprises d’électricité en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt économique général. Les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d’être approvisionnés en électricité d’une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et compétitifs. Néanmoins, les obligations de service public prenant la forme d’une réglementation des prix de fourniture constituent des mesures entraînant des distorsions qui ont souvent pour résultats l’accumulation de déficits tarifaires, la limitation du choix des consommateurs, un recul des incitations à économiser l’énergie et à investir dans l’efficacité énergétique, une baisse des niveaux de service, une diminution de la participation des consommateurs et de leur satisfaction, une restriction de la concurrence ainsi qu’une raréfaction des produits et services innovants sur le marché. C’est pourquoi les États membres devraient recourir à d’autres instruments, et notamment à des mesures ciblées de politique sociale, pour garantir l’accessibilité financière de l’approvisionnement en électricité à leurs citoyens. Des interventions dans la fixation des prix ne devraient avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles bien définies. La libéralisation intégrale du marché de détail de l’électricité stimulerait la concurrence tarifaire et non tarifaire entre les fournisseurs existants et encouragerait de nouvelles entrées sur le marché, améliorant ainsi le choix et la satisfaction des consommateurs.

(15)  Il convient que les États membres conservent une large marge d’appréciation pour imposer des obligations de service public aux entreprises d’électricité en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt économique général. Les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d’être approvisionnés en électricité d’une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et compétitifs. Néanmoins, les obligations de service public prenant la forme d’une réglementation des prix de fourniture constituent des mesures entraînant des distorsions qui ont souvent pour résultats l’accumulation de déficits tarifaires, la limitation du choix des consommateurs, un recul des incitations à économiser l’énergie et à investir dans l’efficacité énergétique, une baisse des niveaux de service, une diminution de la participation des consommateurs et de leur satisfaction, une restriction de la concurrence ainsi qu’une raréfaction des produits et services innovants sur le marché. C’est pourquoi les États membres devraient recourir à d’autres instruments, et notamment à des mesures ciblées de politique sociale, pour garantir l’accessibilité financière de l’approvisionnement en électricité à leurs citoyens. Les interventions dans la fixation des prix ne devraient avoir lieu que dans un nombre très limité de circonstances exceptionnelles afin de protéger les plus vulnérables et devraient être abandonnées dans un délai limité. La libéralisation intégrale et le bon fonctionnement du marché de détail de l’électricité stimuleraient la concurrence tarifaire et non tarifaire entre les fournisseurs existants et encourageraient de nouvelles entrées sur le marché, améliorant ainsi le choix et la satisfaction des consommateurs.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Des moyens de règlement des litiges efficaces et accessibles à tous les consommateurs sont la garantie d’une meilleure protection des consommateurs. Les États membres devraient mettre en place des procédures rapides et efficaces pour le traitement des plaintes.

(24)  Des mécanismes de règlement des litiges efficaces, indépendants et accessibles à tous les consommateurs, tels qu’un médiateur de l’énergie ou une association de consommateurs, sont la garantie d’une meilleure protection des consommateurs. Les États membres devraient mettre en place des procédures rapides et efficaces pour le traitement des plaintes.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Tous les consommateurs devraient pouvoir participer directement au marché, notamment en adaptant leur consommation en fonction des signaux du marché et, en contrepartie, bénéficier de tarifs plus avantageux pour la fourniture d’électricité ou d’autres incitations financières. Les avantages de cette participation active sont susceptibles de s’accroître au fil du temps lorsque les véhicules électriques, pompes à chaleur et autres charges flexibles gagneront en compétitivité. Toutes les formes de participation active de la demande devraient être ouvertes aux consommateurs, qui devraient par conséquent avoir la possibilité d’opter pour un compteur intelligent et pour un contrat prévoyant la tarification dynamique de l’électricité. Cela devrait leur permettre d’ajuster leur consommation en fonction de signaux en temps réel reflétant la valeur et le coût de l’électricité ou de son transport à des moments différents; quant aux États membres, ils devraient assurer une exposition raisonnable des consommateurs au risque de prix de gros. Les États membres devraient également veiller à ce que les consommateurs qui choisissent de ne pas participer activement au marché ne soient pas pénalisés, tout en leur facilitant, de la manière la plus adaptée à la situation du marché national, la prise de décisions en connaissance de cause sur les options qui s’offrent à eux.

(25)  Tous les consommateurs devraient pouvoir participer directement au marché, notamment en adaptant leur consommation en fonction des signaux du marché et, en contrepartie, bénéficier de tarifs plus avantageux pour la fourniture d’électricité ou d’autres incitations financières. Les avantages de cette participation active sont susceptibles de s’accroître au fil du temps une fois que les consommateurs autrement passifs auront plus conscience des possibilités qui leur sont offertes en tant que consommateurs actifs et que les informations sur les possibilités de participation active seront plus accessibles et mieux connues. Toutes les formes de participation active de la demande devraient être ouvertes aux consommateurs, qui devraient par conséquent avoir la possibilité de bénéficier du déploiement complet des compteurs intelligents et, si un tel déploiement a fait l’objet d’une évaluation négative, ils devraient être en mesure d’opter pour un compteur intelligent et pour un contrat prévoyant la tarification dynamique de l’électricité. Cela devrait leur permettre d’ajuster leur consommation en fonction de signaux en temps réel reflétant la valeur et le coût de l’électricité ou de son transport à des moments différents; quant aux États membres, ils devraient assurer une exposition raisonnable des consommateurs au risque de prix de gros. Les consommateurs devraient être informés des risques que la tarification dynamique de l’électricité est susceptible d’engendrer. Les États membres devraient également veiller à ce que les consommateurs qui choisissent de ne pas participer activement au marché ne soient pas pénalisés, tout en leur facilitant, de la manière la plus adaptée à la situation du marché national, la prise de décisions en connaissance de cause sur les options qui s’offrent à eux.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Grâce aux technologies de production décentralisée d’énergie et à l’autonomisation des consommateurs, l’énergie communautaire et les coopératives énergétiques sont devenues des moyens efficaces et rentables de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens en matière de sources d’énergie, de services énergétiques et de participation locale. L’énergie communautaire donne à tous les consommateurs une possibilité inclusive de s’impliquer directement dans la production, la consommation ou le partage de l’énergie au sein d’un réseau communautaire géographiquement limité, pouvant être exploité en tant que réseau isolé ou être raccordé au réseau de distribution public. Les initiatives en matière d’énergie communautaire ont pour objectif principal de fournir à leurs membres ou actionnaires un type d’énergie spécifique (par exemple produite à partir de sources renouvelables) à un prix abordable, plutôt que de privilégier la recherche du profit comme une entreprise énergétique traditionnelle. Par leur action directement aux côtés des consommateurs, les initiatives en matière d’énergie communautaire démontrent les possibilités qu’elles recèlent de faciliter l’adoption de nouvelles technologies et de nouveaux modes de consommation, notamment les réseaux de distribution intelligents et la participation active de la demande, dans le cadre d’une approche intégrée. L’énergie communautaire peut également faire progresser l’efficacité énergétique au niveau des ménages et contribuer à lutter contre la précarité énergétique en réduisant la consommation et en faisant baisser les tarifs de fourniture. L’énergie communautaire permet aussi à certains groupes de consommateurs résidentiels de participer au marché de l’énergie alors qu’ils n’auraient pas pu le faire sans cela. Lorsqu’elles ont pu être mises en œuvre avec succès, ces initiatives ont aussi apporté des avantages économiques, sociaux et environnementaux à la communauté allant au-delà des seuls gains découlant de la fourniture de services énergétiques. Les communautés énergétiques locales devraient être autorisées à opérer sur le marché dans des conditions équitables sans fausser la concurrence. Les consommateurs résidentiels devraient être autorisés à participer à titre volontaire à une initiative en matière d’énergie communautaire ainsi qu’à en sortir sans perdre l’accès au réseau exploité par ladite initiative ni leurs droits en tant que consommateurs. L’accès au réseau d’une communauté énergétique locale devrait être accordé selon des conditions équitables et reflétant les coûts.

(30)  Grâce aux technologies de production décentralisée d’énergie et à l’autonomisation des consommateurs, l’énergie communautaire et les coopératives énergétiques sont devenues des moyens efficaces et rentables de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens en matière de sources d’énergie, de services énergétiques et de participation locale. L’énergie communautaire donne à tous les consommateurs une possibilité inclusive de s’impliquer directement dans la production, la consommation ou le partage de l’énergie, sur la base d’une participation ouverte et volontaire, au sein d’un réseau communautaire géographiquement limité, pouvant être exploité en tant que réseau isolé ou être raccordé au réseau de distribution public. Les initiatives en matière d’énergie communautaire ont pour objectif principal de fournir à leurs membres ou actionnaires un type d’énergie spécifique (par exemple produite à partir de sources renouvelables) à un prix abordable, en contribuant au bien-être des communautés locales et à la représentation des intérêts locaux, plutôt que de privilégier la recherche du profit comme une entreprise énergétique traditionnelle. Par leur action directement aux côtés des consommateurs, les initiatives en matière d’énergie communautaire démontrent les possibilités qu’elles recèlent de faciliter l’adoption de nouvelles technologies et de nouveaux modes de consommation, notamment les réseaux de distribution intelligents et la participation active de la demande, dans le cadre d’une approche intégrée. L’énergie communautaire peut également faire progresser l’efficacité énergétique au niveau des ménages et contribuer à lutter contre la précarité énergétique en réduisant la consommation et en faisant baisser les tarifs de fourniture. L’énergie communautaire permet aussi à certains groupes de consommateurs résidentiels de participer au marché de l’énergie alors qu’ils n’auraient pas pu le faire sans cela. Lorsqu’elles ont pu être mises en œuvre avec succès, ces initiatives ont apporté des avantages économiques, sociaux et environnementaux à la communauté allant au-delà des seuls gains découlant de la fourniture de services énergétiques. Les communautés énergétiques locales devraient être autorisées à opérer sur le marché dans des conditions équitables sans fausser la concurrence. Les consommateurs résidentiels devraient être autorisés à participer à titre volontaire à une initiative en matière d’énergie communautaire ainsi qu’à en sortir sans perdre l’accès au réseau exploité par ladite initiative ni leurs droits en tant que consommateurs. L’accès au réseau d’une communauté énergétique locale devrait être accordé selon des conditions équitables et reflétant les coûts.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Les factures énergétiques et les relevés annuels constituent un moyen d’information important à la disposition des clients. En plus des données relatives à la consommation et aux coûts, ils peuvent également contenir d’autres informations pouvant aider les consommateurs à comparer leur contrat en cours avec d’autres offres. Toutefois, compte tenu du fait que les litiges de facturation sont fréquemment à l’origine de plaintes des consommateurs – un facteur qui contribue à maintenir à un faible niveau la satisfaction des consommateurs et leur participation au secteur de l’énergie il est nécessaire de rendre les factures et les relevés annuels plus clairs et plus faciles à comprendre et de veiller à ce que les factures contiennent toutes les informations requises pour permettre aux clients de réguler leur consommation d’énergie, de comparer les offres et de changer de fournisseur.

(31)  Les factures énergétiques et les relevés annuels constituent un moyen d’information important à la disposition des clients. Les factures énergétiques et les relevés annuels fournissent des données relatives à la consommation et aux coûts, mais peuvent également contenir d’autres informations qui aident les consommateurs à comparer leur contrat en cours avec d’autres offres. Toutefois, compte tenu du fait que les litiges de facturation sont fréquemment à l’origine de plaintes des consommateurs, les factures énergétiques et les relevés annuels contribuent à maintenir à un faible niveau la satisfaction des consommateurs et leur participation au secteur de l’énergie. Dès lors, il est nécessaire de rendre les factures et les relevés annuels plus clairs et plus faciles à comprendre et de veiller à ce que les factures contiennent toutes les informations requises pour permettre aux clients de réguler leur consommation d’énergie, de comparer les offres et de changer de fournisseur.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Les États membres devraient encourager la modernisation des réseaux de distribution, par exemple en introduisant des réseaux intelligents qui devraient être mis en place de façon à encourager la production décentralisée et l’efficacité énergétique.

(32)  Les États membres devraient encourager la modernisation des réseaux de distribution, par exemple en introduisant des réseaux intelligents, qui devraient être mis en place de façon à encourager la production décentralisée, le stockage de l’énergie et l’efficacité énergétique.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Lors de la prise de décisions à l’échelon national sur le déploiement de compteurs intelligents, il devrait être possible de baser celle-ci sur une évaluation économique. Si cette évaluation conclut que l’introduction de tels compteurs n’est raisonnable d’un point de vue économique et rentable que pour les consommateurs dépassant un certain niveau de consommation d’électricité, les États membres devraient pouvoir tenir compte de ce constat lorsqu’ils procèdent à cette introduction .

(34)  Lors de la prise de décision à l’échelon national sur le déploiement de compteurs intelligents, il devrait être possible de fonder celle-ci sur une évaluation économique. Cette évaluation économique devrait tenir compte des avantages à long terme du déploiement de compteurs intelligents pour l’ensemble de la chaîne de valeur, en particulier pour une meilleure gestion du réseau, une planification plus précise et le recensement des pertes de réseau. Si l’évaluation conclut que l’introduction de ces compteurs n’est rentable que pour les consommateurs dépassant un certain niveau de consommation d’électricité, les États membres devraient pouvoir tenir compte de ce constat lorsqu’ils procèdent à leur mise en place. Cependant, cette évaluation devrait être revue régulièrement, et au moins tous les deux ans, vu l’évolution rapide de la technologie.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  . Un aspect essentiel de la fourniture d’énergie aux clients réside dans l’accès à des données de consommation objectives et transparentes. Ainsi, les consommateurs devraient avoir accès aux données de consommation qui les concernent et connaître les prix et les coûts des services correspondants pour pouvoir inviter les concurrents à leur faire une offre sur cette base. Il convient également de garantir aux consommateurs le droit d’être dûment informés de leur consommation d’énergie. Les paiements anticipés ne devraient pas désavantager de manière disproportionnée ceux qui y recourent, tandis que les différents systèmes de paiement devraient être non discriminatoires. La fourniture suffisamment fréquente d’informations sur les coûts de l’énergie aux consommateurs sera un facteur d’incitation en faveur des économies d’énergie, la clientèle pouvant ainsi être directement informée des effets produits par les investissements en faveur de l’efficacité énergétique et par les changements de comportement. À cet égard, la pleine mise en œuvre de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil35 aidera les consommateurs à réduire leurs coûts énergétiques.

(37)  L’un des aspects essentiels de la fourniture d’énergie aux clients finaux est l’accès à des données de consommation objectives, rapides et transparentes. Ainsi, les consommateurs devraient avoir accès aux données de consommation qui les concernent et connaître les prix et les coûts des services correspondants pour pouvoir inviter les concurrents à leur faire une offre sur cette base. Il convient également de garantir aux consommateurs le droit d’être dûment informés de leur consommation d’énergie. Les paiements anticipés ne devraient pas désavantager de manière disproportionnée ceux qui y recourent, tandis que les différents systèmes de paiement devraient être non discriminatoires. La fourniture suffisamment fréquente d’informations sur les coûts de l’énergie aux consommateurs finaux sera un facteur d’incitation en faveur des économies d’énergie, la clientèle finale pouvant ainsi être directement informée des effets produits par les investissements en faveur de l’efficacité énergétique et par les changements de comportement. À cet égard, la pleine mise en œuvre de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil35 aidera les consommateurs à réduire leurs coûts énergétiques.

__________________

__________________

35Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

35Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Différents modèles pour la gestion des données ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration dans les États membres à la suite du déploiement de compteurs intelligents. Indépendamment du modèle de gestion des données, il est important que les États membres mettent en place des règles transparentes en vertu desquelles l’accès aux données peut se faire dans des conditions non discriminatoires, et qu’ils assurent les niveaux les plus élevés de cybersécurité et de protection des données, ainsi que l’impartialité des entités qui traitent les données.

(38)  Différents modèles pour la gestion des données ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration dans les États membres à la suite du déploiement de compteurs intelligents. Indépendamment du modèle de gestion des données, il est important que les États membres mettent en place des règles transparentes en vertu desquelles l’accès aux données et leur échange peuvent se faire dans des conditions non discriminatoires et d’une manière efficace, et qu’ils assurent les niveaux les plus élevés d’intégrité des données, de cybersécurité et de protection des données, ainsi que l’impartialité des entités qui traitent les données. Les États membres devraient également veiller à ce que les clients gardent le contrôle et la propriété des données de consommation, notamment en étant en mesure de s’identifier, de donner ou de retirer leur accord d’une manière aisée conformément à la législation de l’Union en matière de protection des données.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Les services énergétiques sont essentiels pour préserver le bien-être des citoyens de l’Union. Des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie sont indispensables au maintien d’un niveau de vie décent et de la santé. En outre, l’accès à ces services énergétiques donne aux Européens les moyens de tirer parti des possibilités qui s’offrent à eux, et améliore l’inclusion sociale. Plusieurs facteurs qui se combinent – faibles revenus, dépenses énergétiques élevées, efficacité énergétique médiocre des logements – empêchent les ménages en situation de précarité énergétique de se procurer ces services énergétiques. Les États membres devraient collecter les informations nécessaires afin d’avoir une estimation actualisée du nombre de ménages en situation de précarité énergétique. L’obtention de chiffres précis à ce sujet aiderait les États membres à détecter les ménages touchés par la précarité énergétique, afin de leur fournir une aide ciblée. La Commission devrait soutenir activement la mise en œuvre des dispositions relatives à la précarité énergétique, en facilitant l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

(40)  La fourniture d’énergie est essentielle pour préserver le bien-être des citoyens de l’Union. Le chauffage, le refroidissement, l’éclairage et l’alimentation des appareils en énergie sont indispensables au maintien d’un niveau de vie décent et de la santé. En outre, l’accès à l’énergie donne aux Européens les moyens de tirer parti des possibilités qui s’offrent à eux, et améliore l’inclusion sociale. Plusieurs facteurs qui se combinent – faibles revenus, dépenses énergétiques élevées, efficacité énergétique médiocre des logements – empêchent les ménages en situation de précarité énergétique de se procurer ces services énergétiques. Les États membres devraient collecter les informations nécessaires afin d’avoir une estimation actualisée du nombre de ménages en situation de précarité énergétique. L’obtention de chiffres précis à ce sujet aiderait les États membres à détecter les ménages touchés par la précarité énergétique, afin de leur fournir une aide ciblée par l’intermédiaire de leurs systèmes de protection sociale ou d’autres mesures politiques. La Commission devrait soutenir activement la mise en œuvre des dispositions relatives à la précarité énergétique, en facilitant l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Les États membres qui sont concernés par la précarité énergétique devraient donc, s’ils ne l’ont déjà fait, élaborer des plans d’action nationaux ou d’autres cadres appropriés pour lutter contre ce problème afin de réduire le nombre de personnes qui sont dans cette situation. De faibles revenus, des dépenses énergétiques élevées et l’efficacité énergétique médiocre des logements sont des facteurs pertinents pour la conception d’indicateurs de mesure de la précarité énergétique. En tout état de cause, les États membres devraient garantir la fourniture d’énergie nécessaire aux clients vulnérables et en situation de précarité énergétique. Pour ce faire, ils pourraient avoir recours à une approche intégrée, par exemple dans le cadre de la politique énergétique et de la politique sociale, et inclure parmi les mesures des actions de politique sociale ou d’amélioration de la performance énergétique des logements. À tout le moins, la présente directive devrait permettre des politiques nationales en faveur des clients vulnérables et en situation de précarité énergétique.

(41)  La précarité énergétique est un problème croissant dans l’Union. Les États membres qui sont concernés par la précarité énergétique devraient donc, s’ils ne l’ont déjà fait, élaborer des plans d’action nationaux ou d’autres cadres appropriés pour lutter contre la précarité énergétique afin de réduire le nombre de clients en situation de précarité énergétique. De faibles revenus, des dépenses énergétiques élevées et l’efficacité énergétique médiocre des logements sont des facteurs pertinents pour la conception d’indicateurs de mesure de la précarité énergétique. En tout état de cause, les États membres devraient garantir la fourniture d’énergie nécessaire aux clients vulnérables et en situation de précarité énergétique. Pour ce faire, ils pourraient avoir recours à une approche intégrée, par exemple dans le cadre de la politique énergétique et de la politique sociale, et inclure parmi les mesures des actions de politique sociale ou d’amélioration de la performance énergétique des logements. La présente directive devrait renforcer les politiques nationales en faveur des clients vulnérables et en situation de précarité énergétique.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  Lorsqu’il est fait usage d’un réseau fermé de distribution afin d’assurer l’efficacité optimale d’une fourniture intégrée d’énergie exigeant des normes opérationnelles spécifiques, ou bien que le propriétaire du réseau maintient un réseau fermé de distribution d’abord pour son propre usage, il devrait être possible d’exempter le gestionnaire de réseau de distribution d’obligations qui pourraient constituer une charge administrative injustifiée en raison de la nature particulière des relations entre le gestionnaire et les utilisateurs du réseau. Les sites industriels, commerciaux ou de partage de services, tels que gares ferroviaires, aéroports, hôpitaux, grands terrains de camping avec équipements intégrés, ou installations de l’industrie chimique, peuvent avoir des réseaux fermés de distribution en raison de la nature particulière de leurs opérations.

(44)  Lorsqu’il est fait usage d’un réseau fermé de distribution afin d’assurer l’efficacité optimale d’une fourniture intégrée d’énergie exigeant des normes opérationnelles spécifiques, ou lorsque le propriétaire du réseau maintient un réseau fermé de distribution d’abord pour son propre usage, il devrait être possible d’exempter le gestionnaire de réseau de distribution d’obligations qui pourraient constituer une charge administrative injustifiée en raison de la nature particulière des relations entre le gestionnaire et les utilisateurs du réseau. Les sites industriels, commerciaux ou de partage de services, tels que gares ferroviaires, aéroports, hôpitaux, grands terrains de camping avec équipements intégrés, ou installations de l’industrie chimique, peuvent avoir des réseaux fermés de distribution en raison de la nature particulière de leurs opérations.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 69

Texte proposé par la Commission

Amendement

(69)  Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en oeuvre de la présente directive, il convient d’attribuer des compétences d’exécution à la Commission en vue de définir un format de données européen commun et des procédures non-discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données des relevés de compteurs, aux données de consommation ainsi qu’aux données requises pour le changement de fournisseur. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil38.

(69)  Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en oeuvre de la présente directive, il convient d’attribuer des compétences d’exécution à la Commission en vue de définir un format de données européen commun et des procédures non-discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données des relevés de compteurs, aux données de consommation ainsi qu’aux données requises pour le changement de fournisseur. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE)nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil38. Pour faire en sorte qu’un tel format de données européen commun favorise une concurrence fondée sur le marché et contribue à assurer l’interopérabilité entre services énergétiques, la Commission peut demander, le cas échéant, que les normes relatives aux données soient élaborées par les organisations de normalisation européennes concernées.

__________________

__________________

38Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

38Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement    23

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport, la distribution, le stockage et la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de la création de marchés de l’électricité véritablement intégrés, concurrentiels, axés sur les consommateurs et souples dans l’Union. La directive, en tirant parti des avantages d’un marché intégré, vise à assurer des prix abordables aux consommateurs, un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement et une transition sans heurts vers un système énergétique décarbonisé. Elle définit des règles essentielles relatives à l’organisation et au fonctionnement du secteur européen de l’électricité, notamment des règles sur l’autonomisation et la protection des consommateurs, sur l’accès ouvert au marché intégré, sur l’accès des tiers aux infrastructures de transport et de distribution, sur le découplage et sur les régulateurs nationaux de l’énergie indépendants.

La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport, la distribution, le stockage et la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de la création de marchés de l’électricité véritablement intégrés, concurrentiels, axés sur les consommateurs et souples dans l’Union. La directive, en tirant parti des avantages d’un marché intégré, vise à assurer des coûts abordables et transparents aux consommateurs, un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement et une transition sans heurts vers un système énergétique décarbonisé et durable. Elle définit des règles essentielles relatives à l’organisation et au fonctionnement du secteur européen de l’électricité, notamment des règles sur l’autonomisation et la protection des consommateurs, sur l’accès ouvert au marché intégré, sur l’accès des tiers aux infrastructures de transport et de distribution, sur le découplage et sur les régulateurs nationaux de l’énergie indépendants.

Amendement    24

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 6

Text proposed by the Commission

Amendement

6.  «client actif», un client ou un groupe de clients agissant conjointement qui consomment, stockent ou vendent de l’électricité produite dans leurs installations, y compris par l’intermédiaire d’agrégateurs, ou adhèrent à des programmes de participation active de la demande ou d’efficacité énergétique, à condition que ces activités ne constituent pas leur activité commerciale ou professionnelle principale;

6.  «client actif», un client final ou un groupe de clients finaux agissant conjointement qui consomment, stockent ou vendent de l’électricité produite dans leurs installations, y compris par l’intermédiaire d’agrégateurs, de fournisseurs ou de négociants, ou adhèrent à des programmes de participation active de la demande ou d’efficacité énergétique, à condition que ces activités ne constituent pas leur activité commerciale ou professionnelle principale;

Amendement    25

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  «communauté énergétique locale», une association, une coopérative, un partenariat, une organisation à but non lucratif ou une autre personne morale effectivement contrôlée par des actionnaires ou associés locaux, adoptant une démarche généralement axée sur les valeurs plutôt que sur le profit, active dans la production distribuée et la réalisation des activités d’un gestionnaire de réseau de distribution, d’un fournisseur ou d’un agrégateur au niveau local, y compris dans un cadre transfrontalier;

7.  «communauté énergétique locale», une association, une coopérative, un partenariat, une organisation à but non lucratif, une PME ou une autre personne morale fondée sur une participation volontaire et ouverte et effectivement contrôlée par des actionnaires ou associés locaux, dont l’objectif premier est de présenter des avantages environnementaux, économiques ou sociaux au niveau local pour ses membres ou le/les territoires locaux où elle exerce ses activités plutôt que de produire des profits, et dont les activités ont trait à la production distribuée, au stockage, à la fourniture, à la prestation de services d’efficacité énergétique, à l’agrégation, à l’électromobilité, ou à l’exploitation d’un réseau de distribution, y compris dans un cadre transfrontalier;

Amendement    26

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

15.  «agrégateur indépendant», un agrégateur qui n’est pas lié à un fournisseur ni à tout autre acteur du marché;

15.  «agrégateur indépendant», un agrégateur qui n’est pas lié au fournisseur du client;

Amendement    27

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

38.  «service auxiliaire non lié au réglage de la fréquence», un service utilisé par un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution pour le réglage de la tension en régime permanent, l’injection rapide de puissance réactive, l’inertie et la capacité de démarrage autonome;

38.  «service auxiliaire non lié au réglage de la fréquence», un service utilisé par un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution pour le réglage de la tension en régime permanent, l’injection rapide de puissance réactive, l’inertie pour la stabilité du réseau local, le courant de court-circuit, la capacité de démarrage autonome et la capacité d’îlotage;

Amendement    28

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

39.  «centre de conduite régional», le centre de conduite régional défini à l’article 32 de [la refonte du règlement 714/2009 telle que proposée par le document COM(2016)861/2].

39.  «centre de coordination régional», le centre de coordination régional établi conformément à l’article 32 du règlement (UE) [refonte du règlement 714/2009 telle que proposée par le document COM(2016)861/2].

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement    29

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

39 bis.  «partie intégrante du réseau de transport», des composants réseau qui sont intégrés dans le réseau de transport ou de distribution, y compris les installations de stockage, et qui sont utilisés à la seule fin d’assurer l’exploitation fiable et sûre du réseau de distribution ou de transport, mais non à des fins d’équilibrage ou de gestion de la congestion, sauf pour le rétablissement réactionnel et instantané de la sécurité du réseau en cas d’événements imprévus sur le réseau;

Amendement    30

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

47.  «stockage d’énergie», dans le système électrique, le report d’une partie de l’électricité qui a été produite jusqu’au moment de son utilisation soit par consommation finale, soit par conversion en un autre vecteur d’énergie.

47.  «stockage d’énergie», dans le système électrique, le report de l’utilisation de l’énergie à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite; ou la conversion de l’énergie électrique en une forme d’énergie qui peut être stockée, la conservation de ladite énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci à nouveau en énergie électrique ou en un autre vecteur d’énergie.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que leur législation nationale n’entrave pas indûment les flux transfrontaliers d’électricité, la participation des consommateurs, notamment par la participation active de la demande, les investissements dans la production flexible d’énergie, le stockage de l’énergie, le déploiement de l’électromobilité ou de nouvelles interconnexions, et à ce que les prix de l’électricité reflètent l’offre et la demande réelles.

(Ne concerne pas la version française.)  Les États membres veillent à ce que leur législation nationale n’entrave pas indûment le commerce et les flux transfrontaliers d’électricité, la participation des consommateurs, notamment par la participation active de la demande, les investissements dans la production flexible d’énergie, le stockage de l’énergie, le déploiement de l’électromobilité ou de nouvelles interconnexions, et à ce que les prix de l’électricité reflètent l’offre et la demande réelles.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les États membres veillent à ce que leur législation nationale assure des conditions de concurrence équitables et ne crée pas de discrimination à l’encontre des acteurs du marché, y compris ceux des autres États membres.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Text proposed by the Commission

Amendement

 

1 ter.  Sans préjudices de leurs compétences concernant les pays tiers, les États membres veillent à ce qu’il n’existe pas d’entraves injustifiées au sein du marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne l’entrée sur le marché, le fonctionnement du marché et la sortie du marché. Les acteurs des marchés des pays tiers respectent la législation applicable de l’Union et des États membres, y compris en matière d’environnement et de sécurité.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater.  La présente directive expose également des moyens de coopération entre les États membres, les autorités de régulation et les gestionnaires de réseau de transport en vue de la création d’un marché intérieur totalement interconnecté qui renforce l’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, les mécanismes de solidarité entre États membres, la libre concurrence et la sécurité de l’approvisionnement.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les entreprises de production d’électricité et de fourniture d’électricité ne soient pas confrontées à des entraves injustifiées à l’entrée sur le marché et à la sortie du marché.

2.  Les États membres veillent à ce que les entreprises de production d’électricité, de stockage d’énergie, de modulation de la demande et de fourniture d’électricité ne soient pas confrontées à des entraves injustifiées à l’entrée sur le marché et à la sortie du marché.

Amendement    36

Proposition de directive

Article 4 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que tous les clients soient libres d’acheter de l’électricité auprès du fournisseur de leur choix.

Les États membres veillent à ce que tous les clients soient libres d’acheter de l’électricité auprès du producteur ou du fournisseur de leur choix et de passer des contrats simultanément avec plusieurs fournisseurs.

Justification

Le fournisseur n’est pas défini, alors que l’inclusion du «producteur» étendrait le champ d’application aux personnes morales.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres assurent la protection des clients vulnérables ou en situation de précarité énergétique, d’une manière ciblée par d’autres moyens que des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité.

2.  Les États membres peuvent assurer la protection des ménages vulnérables ou en situation de précarité énergétique, d’une manière ciblée par des mesures sociales ou par d’autres moyens que des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Après le [OP veuillez insérer la date correspondant à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres peuvent continuer à appliquer des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels vulnérables dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour des raisons d’extrême urgence. Ces interventions sont conformes aux conditions définies au paragraphe 3.

4.  Entre le [OP veuillez insérer la date correspondant à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive] et le [OP veuillez insérer la date correspondant à dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres peuvent continuer à appliquer des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels vulnérables. Ces interventions sont conformes à l’ensemble des conditions suivantes:

 

a)  elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’intérêt économique général qu’elles poursuivent;

 

b)  elles sont limitées dans le temps;

 

c)  elles sont proportionnées en ce qui concerne leurs bénéficiaires;

 

d)  elles sont limitées aux clients en situation de précarité énergétique ou vulnérables;

 

e)  elles n’entravent pas l’entrée sur le marché de nouveaux participants;

 

f)  elles n’ont pas d’incidence négative sur le marché de gros de l’électricité;

 

g)  elles n’entraînent pas de coûts supplémentaires pour les acteurs du marché d’une manière discriminatoire; et

 

h)  tous leurs bénéficiaires ont la possibilité de choisir des offres du marché concurrentiel, sont directement informés des propositions d’offres et des possibilités d’économies sur le marché concurrentiel, en particulier en ce qui concerne les contrats d’électricité à tarification dynamique, au moins tous les trimestres, et reçoivent une aide pour passer à une offre fondée sur le marché;

Amendement    39

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  à tous les producteurs d’électricité et à toutes les entreprises de fourniture d’électricité établis sur leur territoire d’approvisionner par une ligne directe leurs propres établissements, filiales et clients ;

a)  à tous les producteurs d’électricité et à toutes les entreprises de fourniture d’électricité établis sur leur territoire d’approvisionner par une ligne directe leurs propres établissements, filiales et clients, sans être soumis à des procédures administratives disproportionnées ou à des coûts liés par exemple à la nécessité d’une autorisation de fourniture;

Justification

Cet amendement est nécessaire pour rendre possible dans la pratique les amendements 21, 98 et 128, lors de la conclusion simultanée de contrats avec plusieurs fournisseurs. Il convient de faciliter le passage aux sources d’énergie renouvelables et les efforts des particuliers ou des groupes visant à alimenter leurs opérations et activités en électricité produite par une installation raccordée à leurs installations par une ligne directe. La suppression des autorisations de fourniture onéreuses et le fait de donner la possibilité au client de signer un deuxième contrat de fourniture pour le même point de mesure en vue de satisfaire la demande résiduelle d’électricité vont dans ce sens. C’est essentiel pour assurer l’existence de clients actifs.

Amendement    40

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  à tous les clients établis sur leur territoire d’être approvisionnés en électricité par une ligne directe par un producteur et des entreprises de fourniture.

b)  à tous les clients établis sur leur territoire, individuellement ou collectivement, d’être approvisionnés en électricité par une ligne directe par un producteur et des entreprises de fourniture.

Justification

Cet amendement est nécessaire pour rendre possible dans la pratique les amendements 123 et 153, à savoir la conclusion simultanée de contrats avec plusieurs fournisseurs, et s’inscrit dans le droit-fil de l’amendement 176. Les modifications apportées à l’article 7 sont également importantes pour rendre possible l’existence de clients actifs. Il convient de faciliter le passage aux sources d’énergie renouvelables et les efforts des particuliers ou des groupes visant à alimenter leurs opérations et activités en électricité produite par une installation raccordée à leurs installations par une ligne directe, ce qui permettrait aux particuliers et aux entreprises de réduire ou de stabiliser leur facture d’énergie en utilisant l’électricité produite à proximité, en choisissant l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les possibilités de fourniture d’électricité par ligne directe visées au paragraphe 1 n’affectent pas la possibilité de conclure des contrats de fourniture d’électricité conformément à l’article 6 .

3.  Les possibilités de fourniture d’électricité par ligne directe visées au paragraphe 1 n’affectent pas la possibilité de conclure des contrats de fourniture d’électricité conformément à l’article 6 ni le droit du client de signer un deuxième contrat de fourniture pour la demande résiduelle d’électricité.

Justification

Cet amendement est nécessaire pour rendre possible dans la pratique les amendements 123 et 153, lors de la conclusion simultanée de contrats avec plusieurs fournisseurs. Il facilite également les amendements visant le partage d’énergie à petite échelle au niveau local, tout en garantissant la possibilité de conclure un deuxième contrat de fourniture en cas de besoins supplémentaires (c’est-à-dire pour rendre possible l’application pratique des amendements 169, 172, etc.). Cela est important pour encourager le passage aux énergies renouvelables, fournir des incitations au développement et à l’utilisation des énergies renouvelables et promouvoir le principe du client actif.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k bis)  l’évaluation des solutions de substitution à la construction de nouvelles capacités de production, telles que les solutions de participation active de la demande et le stockage énergétique.

Amendement    43

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que des procédures d’autorisation spécifiques existent pour les petits producteurs décentralisés et/ou la production distribuée, qui tiennent compte de leur taille et de leur impact potentiel limités.

Les États membres veillent à ce que des procédures d’autorisation spécifiques, simplifiées et rationalisées existent pour les petits producteurs décentralisés et/ou la production distribuée, qui tiennent compte de leur taille et de leur impact potentiel limités.

Amendement    44

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 106, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique, l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d’électricité de l’Union un égal accès aux consommateurs nationaux. Les obligations de service public qui portent sur l’établissement des prix pour la fourniture d’électricité respectent les exigences énoncées à l’article 5.

2.  En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 106, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique, l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d’électricité de l’Union un égal accès aux consommateurs nationaux. En matière de sécurité d’approvisionnement, d’efficacité énergétique et de gestion de la demande et pour atteindre les objectifs environnementaux et les objectifs concernant l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables, visés au présent paragraphe, les États membres peuvent mettre en œuvre une planification à long terme, en tenant compte du fait que des tiers pourraient vouloir accéder au réseau. Les obligations de service public qui portent sur l’établissement des prix pour la fourniture d’électricité respectent les exigences énoncées à l’article 5.

Amendement    45

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point a – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables et des redevances de maintenance peuvent être obtenues;

-  les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables, des redevances de maintenance ainsi que des produits et services supplémentaires (offres groupées) peuvent être obtenues;

Amendement    46

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point a – tiret 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat;

-  la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services, y compris pour les produits et services supplémentaires (offres groupées), et du contrat, ainsi que l’existence d’une clause de résiliation sans frais;

Amendement    47

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les termes et conditions des contrats et soient informés qu’ils ont le droit de résilier le contrat au moment où ils sont avisés de l’intention de le modifier. Les fournisseurs avisent immédiatement leurs clients de tout ajustement du prix de fourniture ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cet ajustement, en temps utile et en tout cas au plus tard une période de facturation normale avant l’entrée en vigueur de l’ajustement, de manière transparente et compréhensible. Les États membres veillent à ce que les clients soient libres de dénoncer un contrat s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions contractuelles ou les ajustements du prix de fourniture qui leur sont notifiés par leur fournisseur d’électricité;

b)  soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les termes et conditions des contrats et soient informés qu’ils ont le droit de résilier le contrat au moment où ils sont avisés de l’intention de le modifier. Les fournisseurs avisent directement leurs clients de tout ajustement du prix de fourniture ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cet ajustement, dès qu’ils en ont connaissance et un mois au plus tard avant l’entrée en vigueur de l’ajustement, de manière transparente et compréhensible. Les États membres veillent à ce que les clients soient libres de dénoncer un contrat s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions contractuelles ou les ajustements du prix de fourniture qui leur sont notifiés par leur fournisseur d’électricité;

Amendement    48

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  disposent d’un large choix de modes de paiement, qui n’opèrent pas de discrimination indue entre clients. Toute différence dans la tarification des méthodes de paiement reflète les coûts correspondants encourus par le fournisseur;

d)  disposent d’un large choix de modes de paiement, qui n’opèrent pas de discrimination indue entre clients. Toute différence dans la tarification des méthodes de paiement reflète les coûts correspondants encourus par le fournisseur, conformément à l’article 62 de la directive (UE)  2015/2366, qui interdit toute surtarification pour l’utilisation d’un moyen de paiement particulier;

Amendement    49

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  ne soient pas excessivement désavantagés par les systèmes de paiement anticipé par rapport au prix moyen du marché;

e)  ne soient pas désavantagés de manière disproportionnée par les systèmes de paiement anticipé par rapport au prix moyen du marché;

Amendement    50

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  reçoivent, à la suite de tout changement de fournisseur d’électricité, un décompte final de clôture, dans un délai de six semaines après que ce changement a eu lieu.

j)  reçoivent, à la suite de tout changement de fournisseur d’électricité, un décompte final de clôture, dans un délai de deux semaines après que ce changement a eu lieu.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    51

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  reçoivent une synthèse des principales conditions contractuelles (telles que les principales caractéristiques du service, des informations détaillées sur les prix ou encore les conditions applicables au changement de fournisseur ou à l’augmentation des prix), rédigée dans une langue simple et concise et figurant en première page du contrat ou jointe à celui-ci;

Amendement    52

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les clients finaux soient pleinement informés par les fournisseurs des opportunités et des risques liés à un tel contrat d’électricité à tarification dynamique.

2.  Les États membres veillent à ce que les clients finaux soient pleinement informés par les fournisseurs des opportunités et des risques liés à un tel contrat d’électricité à tarification dynamique, y compris de la nécessité d’installer un compteur adapté.

Amendement    53

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le client final doit toujours donner son consentement avant d’être basculé vers un contrat à tarification dynamique.

Amendement    54

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Les États membres œuvrent à réduire la part des composantes fixes dans les factures d’électricité des clients finaux.

Amendement    55

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les États membres veillent à ce que des garanties suffisantes soient mises en place au regard de l’exposition du client final aux changements de prix pour éviter les factures exorbitantes ou des engagements financiers trop importants.

Amendement    56

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Au plus tard le 1er janvier 2022, la procédure technique de changement de fournisseur requiert tout au plus 24 heures, et peut être effectuée n’importe quel jour ouvrable.

Amendement    57

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2

Text proposed by the Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les clients ne se voient imposer aucun frais de changement de fournisseur.

2.  Les États membres veillent à ce que les clients finaux ne se voient imposer aucun frais de changement de fournisseur.

Amendement    58

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent décider d’autoriser les fournisseurs à imputer des frais de résiliation de contrat aux clients qui résilient de leur plein gré des contrats de fourniture à durée déterminée avant leur échéance. Ces frais ne peuvent être imputés que si les consommateurs perçoivent un avantage tangible de ces contrats. En outre, ces frais ne dépassent pas la perte économique directe subie par le fournisseur du fait de la résiliation du contrat par le client, y compris le coût de tout investissement groupé ou des services déjà fournis au client dans le cadre du contrat.

3.  Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent décider d’autoriser les fournisseurs à imputer des frais de résiliation de contrat aux clients finaux qui résilient de leur plein gré des contrats de fourniture à prix fixe et à durée déterminée avant leur échéance, pour autant que le client ait conclu ledit contrat de son plein gré. Ces frais ne peuvent être imputés que si les consommateurs finaux perçoivent un avantage tangible de ces contrats. En outre, ces frais sont proportionnels à l’avantage apporté au client et ne dépassent pas la perte économique directe subie par le fournisseur du fait de la résiliation du contrat par le client final, y compris le coût de tout investissement groupé ou des services déjà fournis au client final dans le cadre du contrat. La charge de la preuve de la perte économique directe incombe au fournisseur et fait l’objet d’une surveillance de la part de l’autorité de régulation nationale.

Amendement    59

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les clients particuliers ont le droit de participer à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur. Les États membres suppriment tout obstacle réglementaire ou administratif au changement collectif de fournisseur et, dans le même temps, garantissent strictement la protection des consommateurs pour éviter toute pratique abusive.

Amendement    60

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un client final souhaite conclure un contrat avec un agrégateur, cet engagement ne soit pas subordonné au consentement du fournisseur du client final.

1.  Les États membres veillent à ce que le client final puisse conclure un contrat avec un agrégateur et que cet engagement ne soit pas subordonné au consentement du fournisseur du client final.

 

Les États membres veillent à ce que les clients finaux soient pleinement informés par les agrégateurs des conditions générales des contrats qui leur sont proposés.

 

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs n’exercent pas de discrimination entre les clients au motif qu’ils ont ou non un contrat avec un agrégateur.

Amendement    61

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce qu’un client final qui souhaite résilier son contrat avec un agrégateur, dans le respect des conditions contractuelles, puisse le faire dans un délai de trois semaines.

2.  Les États membres veillent à ce qu’un client final qui souhaite résilier son contrat avec un agrégateur puisse le faire conformément aux dispositions de l’article 12.

Amendement    62

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La charge de la preuve de la perte économique directe incombe à l’agrégateur et fait l’objet d’une surveillance de la part de l’autorité de régulation nationale.

Amendement    63

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres veillent à ce que les clients finaux aient le droit de recevoir toutes les données pertinentes sur la participation active de la demande ou des données sur l’électricité fournie et vendue, au moins une fois par an.

4.  Les États membres veillent à ce que les clients finaux aient le droit de recevoir toutes les données pertinentes sur la participation active de la demande ou des données sur l’électricité fournie et vendue, ainsi que les données des décomptes à la demande, et sans être facturés d’aucun frais supplémentaire, au moins une fois par mois.

Amendement    64

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les consommateurs aient accès gratuitement à au moins un outil de comparaison des offres de fournisseurs répondant aux critères de certification énoncés à l’annexe I. Les outils de comparaison peuvent être administrés par toute entité, y compris des entreprises privées et des autorités ou organismes publics. Les clients sont informés de la disponibilité de ces outils.

1.  Les États membres veillent à ce que les consommateurs aient accès gratuitement à au moins un outil de comparaison des offres pour les contrats individuels ou groupés, y compris les contrats à tarification dynamique, les offres provenant de fournisseurs d’électricité, de distributeurs d’électricité ou d’agrégateurs indépendants répondant au moins aux critères de certification énoncés à l’annexe I. Les outils de comparaison peuvent être administrés par toute entité, y compris des entreprises privées et des autorités ou organismes publics. Au moins un outil dans chaque État membre couvre l’ensemble du marché. Les clients sont informés de la disponibilité de ces outils, dans ou avec leurs factures.

Amendement    65

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres peuvent exiger que les outils de comparaison visés au paragraphe 1 incluent des éléments comparatifs liés à la nature des services offerts par les fournisseurs.

3.  Les États membres exigent que les outils de comparaison visés au paragraphe 1 incluent des éléments comparatifs liés à la nature des services offerts par les fournisseurs.

Amendement    66

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Tout outil comparant les offres des fournisseurs est autorisé à demander une certification conformément au présent article sur une base volontaire et non discriminatoire.

4.  Tout outil comparant les offres des fournisseurs d’électricité, des distributeurs d’électricité et des agrégateurs, y compris des agrégateurs indépendants, demande une certification conformément au présent article sur une base non discriminatoire.

Amendement    67

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  aient le droit de produire, de stocker, de consommer et de vendre de l’électricité autoproduite dans tous les marchés organisés, soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’agrégateurs, sans être soumis à des procédures exagérément lourdes ni à des tarifs qui ne reflètent pas les coûts;

a)  aient le droit de produire, de stocker, de consommer et de vendre de l’électricité autoproduite dans tous les marchés organisés, soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’agrégateurs, sans être soumis à des procédures discriminatoires ou exagérément lourdes ni à des tarifs qui ne reflètent pas les coûts;

Amendement    68

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’installation énergétique requise pour les activités du client actif peut être gérée par un tiers en ce qui concerne son placement et son fonctionnement, y compris les relevés de compteurs et la maintenance.

2.  L’installation énergétique requise pour les activités du client actif peut être gérée par un tiers en ce qui concerne son placement et son fonctionnement, y compris les relevés de compteurs et la maintenance, à condition que le client actif continue de courir le risque économique lié à l’exploitation de l’installation.

 

Les États membres veillent à ce que les clients actifs possédant une installation de stockage:

 

a) aient droit à un raccordement au réseau dans un délai raisonnable après en avoir fait la demande;

 

b) ne soient pas soumis à des taxes, surtaxes ou redevances supplémentaires pour l’électricité stockée dans l’installation de stockage;

 

c) ne soient pas assimilés aux producteurs, ni soumis aux régimes de licences ou à des redevances connexes;

 

d) soient autorisés à fournir plusieurs services simultanément, si cela est techniquement réalisable.

Amendement    69

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  aient le droit de posséder, d’établir ou de louer des réseaux communautaires et de les gérer de manière autonome;

a)  aient le droit de posséder, établir ou louer des réseaux communautaires et les gérer de manière autonome, dès lors que le régime de concession de l’État membre est respecté;

Amendement    70

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  soient soumises à la responsabilité en matière d’équilibrage conformément à l’article 4 du règlement (UE) ... [refonte du règlement 714/2009 proposée dans le document COM(2016)0861/2];

Amendement    71

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  bénéficient d’un traitement non discriminatoire en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que clients finaux, producteurs, gestionnaires de réseau de distribution ou agrégateurs;

c)  bénéficient d’un traitement non discriminatoire en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que clients finaux, producteurs, gestionnaires de réseau de distribution, fournisseurs ou agrégateurs;

Amendement    72

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  contribuent dans une juste mesure à la couverture des coûts du réseau d’électricité auquel elles demeurent connectées.

Amendement    73

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)  opèrent sur le marché dans des conditions équitables sans fausser la concurrence;

Amendement    74

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2 – point -a (nouveau)

Text proposed by the Commission

Amendement

 

-a)  les conditions sont bien définies pour la création, le fonctionnement et la dissolution des communautés énergétiques locales;

Amendement    75

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  des conditions et des normes sont fixées pour les communautés énergétiques locales avec réseaux de façon à préserver une gestion de réseau efficiente. Ces conditions et normes garantissent aussi que les consommateurs et les membres de ces communautés reçoivent la même qualité de service de réseau que les clients hors de la communauté énergétique locale;

Amendement    76

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2 – point a ter (nouveau)

Text proposed by the Commission

Amendement

 

a ter)  les clients finaux sont autorisés à participer à une communauté énergétique locale;

Justification

Il convient de préciser que la participation à des communautés énergétiques locales est l’expression du droit du consommateur de choisir et de veiller à ce que les consommateurs de toute l’Union aient la possibilité de participer à une communauté énergétique locale.

Amendement    77

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les dispositions du chapitre IV s’appliquent aux communautés énergétiques locales qui exercent des activités de gestionnaire de réseau de distribution;

e)  les dispositions du chapitre IV, ainsi que les autres dispositions et règlements applicables aux gestionnaires de réseau de distribution, s’appliquent aux communautés énergétiques locales qui exercent des activités de gestionnaire de réseau de distribution;

Amendement    78

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  le cas échéant, les utilisateurs du réseau qui ne sont pas actionnaires ou membres de la communauté énergétique locale raccordée au réseau de distribution exploité par une communauté énergétique locale sont soumis à des redevances d’accès au réseau équitables et reflétant les coûts. Si ces utilisateurs du réseau et les communautés énergétiques locales ne parviennent pas à un accord sur les redevances d’accès au réseau, les deux parties peuvent demander à l’autorité de régulation de déterminer le niveau desdites redevances dans une décision correspondante;

g)  le cas échéant, les utilisateurs du réseau qui ne sont pas actionnaires ou membres de la communauté énergétique locale raccordée au réseau de distribution exploité par une communauté énergétique locale sont soumis à des redevances d’accès au réseau non discriminatoires, équitables et reflétant les coûts. Si ces utilisateurs du réseau et les communautés énergétiques locales ne parviennent pas à un accord sur les redevances d’accès au réseau, les deux parties peuvent demander à l’autorité de régulation de déterminer le niveau desdites redevances dans une décision correspondante;

Amendement    79

Proposition de directive

Article 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 bis

 

Partage d’électricité

 

Les membres ou actionnaires des communautés énergétiques locales ont le droit de partager l’électricité provenant des actifs de production de leur communauté en respectant les principes du marché, notamment en recourant aux technologies TIC existantes ou futures, comme par exemple les systèmes de relevés nets virtuels, ceux fondés sur les technologies des registres distribués ou encore par des accords d’achat d’électricité ou des accords commerciaux entre pairs.

Amendement    80

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales encouragent les clients finaux, y compris ceux qui offrent la participation active de la demande par l’intermédiaire d’agrégateurs, à participer d’une manière non discriminatoire, aux côtés des producteurs, à tous les marchés organisés.

1.  Les États membres veillent à ce que le cadre réglementaire autorise les clients finaux, y compris ceux qui offrent la participation active de la demande par l’intermédiaire d’agrégateurs, à participer d’une manière non discriminatoire, aux côtés des producteurs, à tous les marchés organisés et aux mécanismes de capacité.

Amendement    81

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que, lors de l’achat de services auxiliaires, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution traitent les fournisseurs de participation active de la demande, y compris les agrégateurs indépendants, de façon non discriminatoire, sur la base de leurs capacités techniques.

2.  Les États membres veillent à ce que, lors de l’achat de services auxiliaires, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution traitent les fournisseurs de participation active de la demande, y compris les agrégateurs indépendants, de façon non discriminatoire, aux côtés des producteurs, sur la base de leurs capacités techniques.

Amendement    82

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres veillent à ce que leur cadre réglementaire encourage la participation des agrégateurs au marché de détail et qu’il contienne au moins les éléments suivants:

3.  Les États membres veillent à ce que leur cadre réglementaire encourage la participation des agrégateurs à tous les marchés et qu’il contienne au moins les éléments suivants:

Amendement    83

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des règles transparentes attribuant clairement à tous les acteurs du marché leurs rôles et responsabilités;

b)  des règles non discriminatoires et transparentes attribuant clairement à tous les acteurs du marché leurs rôles et responsabilités;

Amendement    84

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 3 – point c

Text proposed by the Commission

Amendement

c)  des règles et procédures transparentes pour l’échange de données entre acteurs du marché qui assurent un accès aisé aux données sur une base équitable et non discriminatoire tout en protégeant pleinement les données commerciales;

c)  des règles et procédures non discriminatoires et transparentes pour l’échange de données entre acteurs du marché qui assurent un accès aisé aux données sur une base équitable et non discriminatoire tout en protégeant pleinement les données commerciales et les données à caractère personnel des clients, ces règles comprenant des exigences minimales en matière d’information applicables à l’agrégateur ainsi que des critères minimaux relatifs à la protection des données sensibles sur le plan commercial, applicables à toutes les parties concernées;

Amendement    85

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les agrégateurs ne sont pas tenus de payer une compensation aux fournisseurs ou aux producteurs;

supprimé

Amendement    86

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  Les acteurs du marché impliqués dans l’agrégation sont financièrement responsables des déséquilibres qu’ils causent dans le réseau électrique, comme le prévoit l’article 4 du règlement (UE) ... [refonte du règlement 714/2009 proposée dans le document COM(2016)0861/2];

Amendement    87

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 3 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  des règles et des procédures non discriminatoires et transparentes concernant la compensation des acteurs du marché pour l’énergie qu’ils fournissent durant la période de participation active de la demande, de manière proportionnée, sous la supervision de l’autorité nationale de régulation, sans créer d’entrave à l’entrée des agrégateurs sur le marché ni d’entrave à la flexibilité. La compensation doit être strictement limitée à la couverture des coûts engendrés. La méthode de calcul de la compensation peut tenir compte des avantages induits par les agrégateurs indépendants visàvis des autres acteurs du marché et doit être approuvée par l’autorité de régulation;

Amendement    88

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 3 – point d quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quater)  les clients finaux qui ont un contrat avec des agrégateurs indépendants ne peuvent être exposés à des paiements, sanctions ou autres restrictions contractuelles abusifs de la part de leur fournisseur;

Amendement    89

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Afin que les coûts d’équilibrage et les avantages induits par les agrégateurs soient équitablement attribués aux acteurs du marché, les États membres peuvent, à titre exceptionnel, autoriser des paiements compensatoires entre les agrégateurs et les responsables d’équilibre. Ces paiements compensatoires sont limités aux situations dans lesquelles un seul acteur du marché induit, vis-à-vis d’un autre acteur du marché, des déséquilibres qui résultent en un coût financier.

supprimé

Ces paiements compensatoires exceptionnels sont soumis à l’approbation des autorités de régulation nationales et font l’objet d’une surveillance de la part de l’agence.

 

Amendement    90

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les factures respectent les exigences minimales en matière de facturation et d’informations relatives à la facturation énoncées à l’annexe II. Les informations contenues dans les factures sont correctes, claires, concises et présentées sous une forme qui facilite la comparaison par les consommateurs.

1.  Les États membres veillent à ce que les factures respectent les exigences minimales en matière de facturation et d’informations relatives à la facturation énoncées à l’annexe II. Les informations contenues dans les factures sont correctes, claires, concises, faciles à exploiter et présentées sous une forme qui facilite la comparaison par les consommateurs. Les informations contenues à l’annexe II, qui ne sont pas obligatoires dans les factures, seront communiquées aux clients par d’autres moyens, choisis par les États membres.

Amendement    91

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La facturation s’effectue sur la base de la consommation réelle au moins une fois par an. Les informations concernant la facturation sont communiquées au moins une fois par trimestre sur demande ou lorsque les clients finaux ont opté pour la facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

La facturation s’effectue sur la base de la consommation réelle au moins une fois par an. Les informations de facturation, notamment les informations concernant la consommation réelle, sont communiquées au moins une fois par trimestre sur demande ou lorsque les clients finaux ont opté pour la facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

Amendement    92

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque les clients finaux disposent de compteurs permettant la lecture à distance par l’exploitant des compteurs, des informations de facturation précises et fondées sur la consommation réelle sont fournies au moins une fois par mois.

4.  Lorsque les clients finaux disposent de compteurs permettant la lecture à distance par l’exploitant des compteurs, des informations de facturation précises et fondées sur la consommation réelle sont fournies au moins une fois par mois, également par l’intermédiaire de sites web et d’autres moyens novateurs.

Amendement    93

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les États membres peuvent prévoir que, à la demande des clients finaux, les informations figurant sur ces factures ne soient pas considérées comme constituant une demande de paiement. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les fournisseurs proposent des modalités de paiement souples.

supprimé

Amendement    94

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Les États membres exigent que des informations et des estimations concernant les coûts de l’électricité soient fournies aux clients finaux, à leur demande, en temps utile et sous une forme aisément compréhensible.

8.  Les États membres exigent que des informations et des estimations concernant les coûts de l’électricité soient fournies aux clients finaux, à leur demande, en temps utile et sous une forme aisément compréhensible. Si le contrat prévoit un futur changement de produit ou de prix, ou encore une remise, de tels éléments doivent être indiqués sur la facture et être accompagnés de la date du changement.

Amendement    95

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  Les États membres qui envisagent de modifier le format des factures consultent les organisations de consommateurs.

Amendement    96

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

18 ter.  Lorsqu’un client final bénéficie du même tarif pendant plus de deux ans, les États membres exigent des fournisseurs qu’ils informent le client, dans la facture énergétique ou en parallèle, de l’existence d’un tarif plus adapté ou plus avantageux, le cas échéant, et qu’ils facilitent leur transition vers le nouveau tarif.

Justification

Il est important de prendre des mesures pour veiller à ce que les clients finaux qui bénéficient du même tarif depuis plus de deux ans soient avertis de façon proactive par leur fournisseur, le cas échéant, de la possibilité de réduire le montant de leurs factures en passant à un autre tarif, éventuellement plus récent, proposé par ce même fournisseur. Les clients qui ne changent pas de fournisseur finissent souvent par se voir appliquer une formule tarifaire «latente» ou «récurrente» qui n’est plus concurrentielle et peut s’avérer bien plus onéreuse que les grilles tarifaires actuellement appliquées. Ces clients sont souvent ceux qui disposent des plus faibles revenus ou qui sont les plus exposés au risque de pauvreté énergétique.

Amendement    97

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin de promouvoir l’efficacité énergétique et d’autonomiser les clients , les États membres ou, si un État membre le prévoit, l’autorité de régulation, recommandent vivement aux entreprises d’électricité et aux agrégateurs d’optimiser l’utilisation de l’électricité, notamment en proposant des services de gestion de l’énergie, en élaborant des formules tarifaires novatrices ou, le cas échéant, en introduisant des compteurs. ou des réseaux intelligents interopérables.

1.  Afin de promouvoir l’efficacité énergétique et d’autonomiser les clients, les États membres ou, si un État membre le prévoit, l’autorité de régulation, recommandent vivement aux entreprises d’électricité et aux agrégateurs d’optimiser l’utilisation de l’électricité, lorsque cela est rentable, notamment en proposant des services de gestion de l’énergie, en élaborant des formules tarifaires novatrices et en introduisant des compteurs intelligents interopérables, en particulier avec des systèmes de gestion énergétique des consommateurs, des réseaux intelligents et, le cas échéant, des appareils intelligents et des «maisons intelligentes», en conformité avec la législation applicable de l’Union en matière de protection des données.

Amendement    98

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres qui procèdent à un déploiement adoptent et publient les exigences fonctionnelles et techniques minimales pour les compteurs intelligents qui doivent être mis en place sur leurs territoires conformément aux dispositions de l’article 20 et de l’annexe III. Les États membres veillent à l’interopérabilité de ces compteurs intelligents ainsi qu’à leur connectivité avec les plateformes de gestion énergétique des consommateurs. À cet égard, les États membres tiennent dûment compte de l’utilisation des normes pertinentes disponibles, y compris celles qui sont de nature à permettre l’interopérabilité, des meilleures pratiques, ainsi que de l’importance du développement du marché intérieur de l’électricité.

3.  Les États membres qui procèdent au déploiement de compteurs intelligents adoptent et publient les exigences fonctionnelles et techniques minimales pour les compteurs intelligents qui doivent être mis en place sur leurs territoires conformément aux dispositions de l’article 20 et de l’annexe III. Les États membres veillent à ce que ces compteurs intelligents soient interopérables, centrés sur l’utilisateur et connectés avec les plateformes de gestion énergétique des consommateurs. À cet égard, les États membres tiennent dûment compte de l’utilisation des normes pertinentes disponibles, y compris celles qui sont de nature à permettre l’interopérabilité aux niveaux du modèle de données et des couches applicatives, des meilleures pratiques, ainsi que de l’importance du développement de l’échange de données, de services énergétiques d’avenir et innovants, du déploiement de réseaux intelligents et du marché intérieur de l’électricité. Dans le cas des compteurs intelligents existants, les exigences doivent être remplies lorsque le compteur est remplacé par un nouveau compteur, à la fin de sa durée de vie économique ou plus tôt.

Amendement    99

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres qui procèdent au déploiement des compteurs intelligents veillent à ce que les clients finaux contribuent aux coûts liés à la mise en œuvre d’une manière transparente et non discriminatoire. Les États membres contrôlent régulièrement ce déploiement sur leurs territoires afin de suivre l’évolution des coûts et des avantages pour l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris la réalisation de bénéfices nets pour les consommateurs.

4.  Les États membres qui procèdent au déploiement des compteurs intelligents veillent à ce que les clients finaux contribuent aux coûts liés à la mise en œuvre d’une manière transparente et non discriminatoire, tout en tenant compte des avantages à long terme pour l’ensemble de la chaîne de valeur. Les États membres contrôlent régulièrement ce déploiement sur leurs territoires afin de suivre l’évolution des coûts et des avantages pour l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris la réalisation de bénéfices nets, tels que des économies, pour les consommateurs; et leur satisfaction globale à l’égard du déploiement.

Amendement    100

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsque le déploiement des compteurs intelligents est évalué de manière négative à la suite de l’évaluation coûts/bénéfices visée au paragraphe 2, les États membres veillent à ce que cette évaluation soit révisée périodiquement en fonction des changements dans les hypothèses sous-jacentes et de l’évolution des technologies et du marché. Les États membres informent les services responsables de la Commission du résultat de leur évaluation économique actualisée dès que celle-ci est disponible.

5.  Lorsque le déploiement des compteurs intelligents est évalué de manière négative à la suite de l’évaluation coûts/bénéfices visée au paragraphe 2, les États membres veillent à ce que cette évaluation soit révisée périodiquement, et au moins tous les deux ans, en fonction des changements dans les hypothèses sous-jacentes et de l’évolution des technologies et du marché. Les États membres informent les services responsables de la Commission du résultat de leur évaluation économique actualisée dès que celle-ci est disponible.

Amendement    101

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque l’utilisation de compteurs intelligents est évaluée de manière positive à la suite de l’évaluation coûts/bénéfices visée à l’article 19, paragraphe 2, ou lorsque leur déploiement est systématique, les États membres mettent en œuvre des compteurs intelligents conformément aux normes européennes, aux dispositions de l’annexe III et aux principes suivants:

Lorsque l’utilisation de compteurs intelligents est évaluée de manière positive à la suite de l’évaluation coûts/bénéfices visée à l’article 19, paragraphe 2, ou lorsque leur déploiement est systématique après l’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres mettent en œuvre des compteurs intelligents conformément aux normes européennes, aux dispositions de l’annexe III et aux principes suivants:

Amendement    102

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les compteurs mesurent avec précision la consommation réelle d’électricité et fournissent aux clients finaux des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée. Ces informations sont rendues facilement accessibles et visualisables par les clients finaux sans frais supplémentaires et en temps quasi réel afin de favoriser les programmes automatisés d’amélioration de l’efficacité énergétique, la participation active de la demande et d’autres services;

a)  les compteurs mesurent avec précision la consommation réelle d’électricité et fournissent aux clients finaux des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée. Les données validées relatives à l’historique de consommation sont rendues facilement accessibles et visualisables par les clients finaux sur au moins un écran à domicile, sans frais supplémentaires. Les données non validées de consommation en temps quasi réel sont rendues accessibles aux clients finaux par des interfaces normalisées afin de favoriser les programmes automatisés d’amélioration de l’efficacité énergétique, la participation active de la demande et d’autres services.

Amendement    103

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  la protection des données et de la vie privée des clients finaux est assurée dans le respect de la législation de l’Union applicable en matière de protection des données et de respect de la vie privée;

c)  la protection des données et de la vie privée des clients finaux est assurée dans le respect de la législation de l’Union applicable en matière de protection des données et de respect de la vie privée; Le client final doit notamment être en mesure d’avoir des informations sur l’identité des autres parties qui accèdent à ses données à caractère personnel, et à quel moment, afin de pouvoir faire valoir ses droits au titre de la législation de l’Union en matière de protection des données;

Amendement    104

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  si les clients finaux le demandent, les données de comptage relatives à leur production ou consommation d’électricité sont mises à leur disposition, via une interface de communication locale normalisée et/ou un accès à distance, ou à la disposition d’un tiers agissant en leur nom, sous une forme aisément compréhensible telle que prévue à l’article 24, qui leur permette de comparer les offres sur une base équivalente;

e)  les données de comptage relatives à leur production ou consommation d’électricité sont mises à leur disposition, via une interface de communication locale normalisée et/ou un accès à distance, ou à la disposition d’un tiers agissant en leur nom, sous une forme aisément compréhensible telle que prévue à l’article 24,et quasiment en temps réel, qui leur permette de comparer les offres sur une base équivalente. Les clients finaux doivent en outre avoir la possibilité de télécharger leurs données de comptage ou de les transmettre à une autre partie conformément au droit à la portabilité des données qui leur est reconnu au titre de la législation de l’Union en matière de protection des données;

Amendement    105

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  des informations et des conseils appropriés sont donnés aux clients finaux au moment de l’installation des compteurs intelligents, notamment sur toutes les possibilités qu’ils offrent en termes de gestion des relevés et de suivi de la consommation d’énergie, ainsi que sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel conformément à la législation de l’Union applicable en matière de protection des données;

f)  des informations et des conseils appropriés sont donnés aux clients finaux avant et/ou au moment de l’installation des compteurs intelligents, notamment sur toutes les possibilités qu’ils offrent en termes de gestion des relevés et de suivi de la consommation d’énergie, ainsi que sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel conformément à la législation de l’Union applicable en matière de protection des données;

Amendement    106

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque les compteurs intelligents obtiennent un résultat négatif à la suite de l’évaluation coûts/bénéfices visée à l’article 19, paragraphe 2, et qu’ils ne sont pas déployés systématiquement, les États membres veillent à ce que tout client final soit en droit de faire installer ou, le cas échéant, de mettre à niveau, sur demande et à des conditions équitables et raisonnables, un compteur intelligent qui remplisse les conditions suivantes:

1.  Lorsque les compteurs intelligents obtiennent un résultat négatif à la suite de l’évaluation coûts/bénéfices visée à l’article 19, paragraphe 2, et qu’ils ne sont pas déployés systématiquement, les États membres veillent à ce que tout client final soit en droit de faire installer ou, le cas échéant, de mettre à niveau, sur demande et à des conditions équitables, raisonnables et rentables, un compteur intelligent qui remplisse les conditions suivantes:

Amendement    107

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le compteur est équipé, lorsque cela est techniquement réalisable, des fonctionnalités visées à l’article 20, ou d’un ensemble minimum de fonctionnalités qui seront définies et publiées par les États membres au niveau national et conformément aux dispositions de l’annexe III,

a)  le compteur est équipé des fonctionnalités visées à l’article 20, ou d’un ensemble minimum de fonctionnalités qui seront définies et publiées par les États membres au niveau national et conformément aux dispositions de l’annexe III;

Amendement    108

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lors de l’établissement des règles relatives à la gestion et à l’échange des données, les États membres ou, si un État membre le prévoit, les autorités compétentes désignées précisent les parties éligibles qui peuvent accéder aux données des clients finaux moyennant leur consentement explicite conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil44. Aux fins de la présente directive, les données incluent les relevés de compteur et la consommation ainsi que les informations nécessaires pour le changement de fournisseur. Les parties éligibles comprennent au moins les clients, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, les agrégateurs, les entreprises de services énergétiques, ainsi que d’autres parties qui fournissent de l’énergie ou d’autres services à la clientèle.

1.  Lors de l’établissement des règles relatives à la gestion et à l’échange des données, les États membres ou, si un État membre le prévoit, les autorités compétentes désignées précisent les parties éligibles qui peuvent accéder aux données des clients finaux moyennant leur consentement explicite conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil44. Aux fins de la présente directive, les données incluent les relevés de compteur et la consommation ainsi que les informations nécessaires pour le changement de fournisseur, les programmes automatisés d’amélioration de l’efficacité énergétique, la participation active à la demande et les services de gestion de l’énergie. Les parties éligibles comprennent au moins les clients, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, les agrégateurs, les entreprises de services énergétiques, ainsi que d’autres parties qui fournissent de l’énergie ou d’autres services à la clientèle.

 

Sur demande, les parties habilitées fournissent aux clients une liste des parties qui ont accès à leurs données.

__________________

__________________

44 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

44 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    109

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres organisent la gestion des données afin d’en assurer une consultation et un échange efficaces. Indépendamment du modèle de gestion des données appliqué dans chaque État membre, la ou les parties chargées de la gestion des données fournissent à toute partie éligible ayant obtenu le consentement explicite du client final l’accès aux données de ce dernier. Les parties éligibles disposent des données demandées de façon non discriminatoire et simultanée. L’accès aux données est aisé et les procédures correspondantes sont rendues publiques.

2.  Les États membres organisent la gestion sécurisée des données afin d’en assurer une consultation et un échange efficaces et d’en garantir la protection, la sécurité, la transparence, la neutralité et l’intégrité. Indépendamment du modèle de gestion des données appliqué dans chaque État membre, la ou les parties chargées de la gestion des données fournissent à toute partie éligible ayant obtenu le consentement explicite du client final l’accès aux données de ce dernier. Les parties éligibles disposent des données demandées de façon non discriminatoire et simultanée. L’accès aux données est aisé et les procédures correspondantes sont rendues publiques.

Amendement    110

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Aucun surcoût n’est imputé aux clients finaux pour l’accès à leurs données. Il appartient aux États membres de fixer les coûts de l’accès aux données par les parties éligibles. Les entités réglementées qui fournissent des services de données ne tirent pas profit de cette activité.

4.  Aucun surcoût n’est imputé aux clients finaux pour l’accès à leurs données ni pour leur demande de transfert de leur données. Il appartient aux États membres de fixer les coûts de l’accès aux données par les parties éligibles. Les entités réglementées qui fournissent des services de données ne tirent pas profit de cette activité.

Amendement    111

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres définissent un format de données commun, ainsi qu’une procédure transparente pour que les parties éligibles aient accès aux données énumérées à l’article 23, paragraphe 1, de manière à promouvoir la concurrence sur le marché de détail et à éviter les frais administratifs excessifs pour les parties éligibles.

1.  Les États membres définissent un format de données commun pour permettre l’interopérabilité et faciliter l’échange de données, ainsi qu’une procédure transparente pour que les parties habilitées aient accès aux données énumérées à l’article 23, paragraphe 1, de manière à promouvoir la concurrence sur le marché de détail et à éviter les frais administratifs excessifs pour les parties habilitées.

Amendement    112

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 68, un format européen commun pour les données et des procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données énumérées à l’article 23, paragraphe 1, qui se substitueront à la procédure et au format de données nationaux adoptés par les États membres conformément au paragraphe 1. Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché appliquent un format de données européen commun.

2.  La Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 68, un format européen commun pour les données et des procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données énumérées à l’article 23, paragraphe 1, qui se substitueront à la procédure et au format de données nationaux adoptés par les États membres conformément au paragraphe 1, et prévoit une transition avantageuse sur le plan des coûts, en tenant compte des conditions existantes au sein des États membres. Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché appliquent des normes d’interopérabilité ou le format de données européen commun. Le cas échéant, la Commission peut, après consultation du comité mentionné à l’article 68, demander aux organismes européens de normalisation compétents d’élaborer des normes.

Amendement    113

Proposition de directive

Article 25 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à la mise en place de guichets uniques afin de fournir aux clients l’ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits, la législation en vigueur et les voies de règlement des litiges à leur disposition en cas de litige. Ces guichets uniques peuvent faire partie de centres d’information générale des consommateurs.

Les États membres veillent à la mise en place de guichets uniques afin de fournir aux consommateurs clients l’ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits, la législation en vigueur, les outils de comparaison agréés, ainsi que les voies de règlement des litiges à leur disposition en cas de litige avec le fournisseur d’électricité, le fournisseur de service énergétique, l’agrégateur ou tout autre intermédiaire. Ces guichets uniques peuvent faire partie de centres d’information générale des consommateurs. Lorsque le service est fourni de manière liée ou groupée avec un logiciel, du matériel ou une technologie de communication, les plaintes des clients finaux devraient être traitées par le truchement d’un point de contact unique.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    114

Proposition de directive

Article 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 26

Article 26

Droit à un règlement extrajudiciaire des litiges

Droit à un règlement extrajudiciaire des litiges

Les États membres veillent à ce que les clients aient accès à un mécanisme simple, équitable, transparent, indépendant, efficace et efficient de règlement extrajudiciaire des litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive. Lorsque le client est un consommateur au sens de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil45, ces mécanismes extrajudiciaires sont conformes aux exigences de qualité fixées par la directive 2013/11/UE et prévoient, lorsque cela se justifie, un système de remboursement et/ou de compensation.

Les États membres veillent à ce que les clients aient accès à un mécanisme simple, équitable, transparent, indépendant, efficace et efficient de règlement extrajudiciaire des litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive par l’intermédiaire d’un mécanisme indépendant tel qu’un médiateur de l’énergie ou une association de consommateurs. Lorsque le client est un consommateur au sens de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil45, ces mécanismes extrajudiciaires sont conformes aux exigences de qualité fixées par la directive 2013/11/UE et prévoient, lorsque cela se justifie, un système de remboursement et/ou de compensation.

 

De tels mécanismes s’appliquent à tous les fournisseurs de services énergétiques, à tous les agrégateurs ainsi qu’à tous les contrats ayant des composantes énergétiques, y compris les offres groupées et les communautés énergétiques locales, dont la participation est obligatoire.

 

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs d’électricité, les fournisseurs de services énergétiques et les agrégateurs communiquent les informations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges sur leur site web et dans tous leurs échanges avec leurs clients.

 

Les États membres évaluent régulièrement le fonctionnement des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment quant à la participation et à la conformité des fournisseurs d’électricité, des fournisseurs de services énergétiques, des agrégateurs et des intermédiaires.

__________________

__________________

45JO L 165 du 18.6.2013, p. 63–79.

45JO L 165 du 18.6.2013, p. 63–79.

Amendement    115

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres prennent les mesures appropriées pour protéger les clients finaux et veillent en particulier à garantir une protection adéquate aux consommateurs vulnérables. Dans ce contexte, chaque État membre définit le concept de consommateurs vulnérables, en faisant éventuellement référence à la précarité énergétique et, notamment, à l’interdiction de l’interruption de la connexion à l’électricité de ces clients lorsqu’ils traversent des difficultés. Les États membres veillent à ce que les droits et les obligations relatifs aux consommateurs vulnérables soient respectés. En particulier, ils prennent des mesures pour protéger les clients dans les régions reculées. Ils garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des termes et conditions des contrats, l’information générale et les mécanismes de règlement des litiges.

1.  Member States shall take appropriate measures to protect customers and shall, in particular, ensure that there are adequate safeguards to protect vulnerable customers. Dans ce contexte, chaque État membre définit le concept de consommateurs vulnérables, qui fait référence à la précarité énergétique et peut permettre d’assurer la protection de ces derniers par les systèmes de sécurité sociale et, notamment, l’interdiction de l’interruption de la connexion de ces clients à l’électricité lorsqu’ils traversent des difficultés. Les États membres veillent à ce que les droits et les obligations relatifs aux consommateurs vulnérables soient respectés. En particulier, ils prennent des mesures pour protéger les clients dans les régions reculées. Ils garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des termes et conditions des contrats, l’information générale et les mécanismes de règlement des litiges.

Amendement    116

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres prennent des mesures appropriées, telles que des plans nationaux d’action dans le domaine de l’énergie, des prestations au titre des régimes de sécurité sociale pour assurer aux consommateurs vulnérables l’approvisionnement nécessaire en électricité, ou des aides à l’amélioration de l’efficacité énergétique, afin de lutter contre la précarité énergétique là où elle se présente, y compris dans le contexte plus large de la pauvreté en général. De telles mesures ne font pas obstacle à l’ouverture effective du marché, prévue à l’article 4, ni au bon fonctionnement du marché, et sont notifiées à la Commission, le cas échéant, conformément à l’article 9, paragraphe 4 . Cette notification peut également inclure les mesures prises dans le cadre du système général de sécurité sociale.

supprimé

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    117

Proposition de directive

Article 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 29

Article 29

Précarité énergétique

Précarité énergétique

Les États membres définissent une série de critères destinés à mesurer la précarité énergétique. Les États membres contrôlent en permanence le nombre de ménages en situation de précarité énergétique et font rapport sur l’évolution de la précarité énergétique et sur les mesures prises pour prévenir ce risque à la Commission tous les deux ans, dans le cadre de leurs rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 21 du [règlement relatif à la gouvernance tel que proposé par le document COM(2016)759].

Les États membres, en concertation avec les acteurs concernés:

 

a)  définissent une série de critères destinés à mesurer la précarité énergétique à partir d’indicateurs signalant de faibles revenus, des dépenses énergétiques élevées et une efficacité énergétique médiocre;

 

b)  contrôlent en permanence le nombre de ménages en situation de précarité énergétique et analysent, le cas échéant, si ces consommateurs sont suffisamment protégés;

 

c)  font rapport sur l’évolution de la précarité énergétique et sur les mesures prises pour prévenir ce risque à la Commission tous les deux ans, dans le cadre de leurs rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 21 du règlement (UE) ... [règlement relatif à la gouvernance tel que proposé par le document COM(2016)759].

 

Afin de lutter contre la précarité énergétique là où elle se présente, y compris dans le contexte plus large de la pauvreté en général, et de protéger les clients vulnérables mentionnés à l’article 28, les États membres conçoivent des plans d’action pour réduire le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, comprenant des objectifs et des mesures, aussi bien à court terme qu’à long terme, ainsi qu’un calendrier pour réaliser ces objectifs. Les mesures peuvent comprendre, entre autres, des prestations au titre des régimes de sécurité sociale pour assurer aux consommateurs vulnérables l’approvisionnement nécessaire en électricité, des aides à l’amélioration de l’efficacité énergétique, et l’interdiction de l’interruption de la connexion à l’électricité lors des périodes difficiles.

 

Ces plans d’actions sont intégrés par les États membres dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat prévu par le règlement (UE) .... [règlement relatif à la gouvernance tel que proposé par le document COM(2016)759].

 

La Commission, agissant de concert avec Eurostat et les États membres, devrait perfectionner la comparabilité des ensembles de données afin que ceux-ci soient comparables d’un État membre à l’autre.

Amendement    118

Proposition de directive

Article 31 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Chaque gestionnaire de réseau de distribution se procure l’énergie qu’ils utilise pour couvrir les pertes d’énergie et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence dans son réseau selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, lorsqu’il est chargé de cette fonction. À moins que cela ne soit justifié par une analyse coûts/bénéfices, l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par un gestionnaire de réseau de distribution est transparente, non discriminatoire et fondée sur le marché afin de garantir la participation effective de tous les acteurs du marché, y compris les sources d’énergie renouvelables, la participation active de la demande, les installations de stockage d’énergie et les agrégateurs, notamment en imposant aux autorités de régulation ou aux gestionnaires de réseau de distribution, en coopération étroite avec tous les acteurs du marché, de définir des modalités techniques de participation à ces marchés sur la base des exigences techniques desdits marchés et des capacités de tous les acteurs du marché.

5.  Chaque gestionnaire de réseau de distribution agit en tant que facilitateur neutre du marché lorsqu’il se procure l’énergie qu’il utilise pour couvrir les pertes d’énergie, la capacité de réserve et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence dans son réseau selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, lorsqu’il est chargé de cette fonction. À moins que cela ne soit justifié par une analyse coûts/bénéfices, dont la méthodologie est déterminée de manière transparente par l’autorité de régulation nationale conformément à l’article 59, paragraphe 1, l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par un gestionnaire de réseau de distribution est transparente, non discriminatoire et fondée sur le marché afin de garantir la participation effective de tous les acteurs du marché, y compris les sources d’énergie renouvelables, la participation active de la demande, les installations de stockage d’énergie et les agrégateurs, notamment en imposant aux autorités de régulation ou aux gestionnaires de réseau de distribution, en coopération étroite avec tous les acteurs du marché, de définir des modalités techniques de participation à ces marchés sur la base des exigences techniques desdits marchés et des capacités de tous les acteurs du marché.

Amendement    119

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres fournissent le cadre réglementaire nécessaire pour autoriser et inciter les gestionnaires de réseau de distribution à acquérir des services de manière à améliorer l’efficacité de la gestion et du développement du réseau de distribution, y compris la gestion locale de la congestion. En particulier, les cadres réglementaires permettent aux gestionnaires de réseau de distribution d’acquérir des services liés à des ressources tels que la production décentralisée, la participation active de la demande ou le stockage et d’envisager des mesures d’efficacité énergétique qui permettent d’éviter la modernisation ou le remplacement de capacités et favorisent l’exploitation efficace et sûre du réseau de distribution. Les gestionnaires de réseau de distribution acquièrent ces services selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché.

Les États membres fournissent le cadre réglementaire nécessaire pour autoriser et inciter les gestionnaires de réseau de distribution à acquérir des services de manière à améliorer l’efficacité de la gestion et du développement du réseau de distribution, y compris la gestion locale de la congestion. En particulier, les cadres réglementaires veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution puissent acquérir des services liés à des ressources tels que la production décentralisée, la participation active de la demande ou le stockage et d’envisager des mesures d’efficacité énergétique lorsque ces services permettent, avec un bon rapport coût-efficacité, d’éviter la modernisation ou le remplacement de capacités et favorisent l’exploitation efficace et sûre du réseau de distribution. Les gestionnaires de réseau de distribution acquièrent ces services selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché.

Amendement    120

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les gestionnaires de réseau de distribution définissent des produits standardisés pour les services acquis, en veillant à la participation effective de tous les acteurs du marché, y compris les sources d’énergie renouvelables, la participation active de la demande et les agrégateurs. Les gestionnaires de réseau de distribution échangent toutes les informations nécessaires et se coordonnent avec les gestionnaires de réseau de transport afin d’assurer l’utilisation optimale des ressources, de garantir une exploitation sûre et efficace du réseau et de faciliter le développement du marché. Les gestionnaires de réseau de distribution sont rémunérés suffisamment pour l’acquisition de ces services afin de recouvrer au moins les frais correspondants, y compris les dépenses nécessaires en technologies de l’information et de la communication, notamment celles qui correspondent à l’infrastructure informatique nécessaire.

Les produits standardisés du marché pour de tels services sont définis au moins au niveau national. Les gestionnaires de réseau de distribution définissent, au moyen d’un processus transparent et participatif qui intègre tous les utilisateurs du réseau, les autorités de régulation nationales et le gestionnaire de réseau de transport, des produits standardisés pour les services acquis, en veillant à la participation effective de tous les acteurs du marché, y compris les sources d’énergie renouvelables, la participation active de la demande, le stockage ainsi que les agrégateurs. Les gestionnaires de réseau de distribution échangent toutes les informations nécessaires et se coordonnent avec les gestionnaires de réseau de transport afin d’assurer l’utilisation optimale des ressources, de garantir une exploitation sûre et efficace du réseau et de faciliter le développement du marché. Les gestionnaires de réseau de distribution sont rémunérés suffisamment pour l’acquisition de ces services afin de recouvrer au moins les frais correspondants, y compris les dépenses nécessaires en technologies de l’information et de la communication, notamment celles qui correspondent à l’infrastructure informatique nécessaire.

Amendement    121

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La mise en place d’un réseau de distribution se fonde sur un plan de développement du réseau transparent que les gestionnaires de réseau de distribution soumettent tous les deux ans à l’autorité de régulation. Ce plan de développement du réseau comprend les investissements programmés pour les cinq à dix prochaines années, l’accent étant mis en particulier sur les principales infrastructures de distribution nécessaires pour raccorder les nouvelles capacités de production et les nouvelles charges, y compris les points de recharge des véhicules électriques. Ce plan présente également l’utilisation de la participation active de la demande, de l’efficacité énergétique, des installations de stockage d’énergie ou d’autres ressources auxquelles recourt le gestionnaire du réseau de distribution comme alternatives à l’expansion du réseau.

La mise en place d’un réseau de distribution se fonde sur un plan de développement du réseau transparent que les gestionnaires de réseau de distribution soumettent tous les deux ans à l’autorité de régulation. En établissant ce plan de développement, les gestionnaires de réseau de distribution associent, notamment au moyen de consultations, tous les utilisateurs du réseau actuels ou potentiels. Ce plan de développement du réseau comprend les investissements programmés pour les cinq à dix prochaines années, l’accent étant mis en particulier sur les principales infrastructures de distribution nécessaires, y compris l’efficacité énergétique, la participation active de la demande et le stockage de l’énergie, pour raccorder les nouvelles capacités de production et les nouvelles charges, y compris les points de recharge des véhicules électriques. Ce plan présente également l’utilisation de la participation active de la demande, de l’efficacité énergétique, des installations de stockage d’énergie ou d’autres ressources auxquelles recourt le gestionnaire du réseau de distribution comme alternatives à l’expansion du réseau.

Amendement    122

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres fournissent le cadre réglementaire nécessaire pour faciliter la connexion des points de recharge accessibles au public et privés aux réseaux de distribution. Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution coopèrent sur une base non discriminatoire avec toute entreprise qui détient, développe, exploite ou gère des points de recharge pour véhicules électriques, y compris en ce qui concerne la connexion au réseau.

1.  Sans préjudice de la directive 2014/94/UE, les États membres fournissent le cadre réglementaire nécessaire pour faciliter la connexion des points de recharge accessibles au public et privés aux réseaux de distribution. Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution coopèrent sur une base non discriminatoire avec toute entreprise qui détient, développe, exploite ou gère des points de recharge pour véhicules électriques, y compris en ce qui concerne la connexion au réseau.

Amendement    123

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les gestionnaires de réseau de distribution ne sont pas autorisés à détenir, développer, gérer ou exploiter des points de recharge pour les véhicules électriques.

Amendement    124

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de réseaux de distribution à détenir, développer, gérer ou exploiter des points de recharge pour véhicules électriques uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

2.  Par dérogation au paragraphe 1 bis, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de réseaux de distribution à détenir, développer, gérer ou exploiter des points de recharge pour véhicules électriques uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies:

Amendement    125

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  aucune autre partie, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente, n’a manifesté son intérêt à détenir, développer, gérer ou exploiter des points de recharge pour véhicules électriques;

a)  aucune autre partie, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et soumise à l’examen de l’autorité de régulation nationale, n’a manifesté son intérêt à détenir, développer, gérer ou exploiter des points de recharge pour véhicules électriques ou ne peut fournir ces services à un coût raisonnable et en temps voulu;

Amendement    126

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres organisent à intervalles réguliers ou au moins tous les cinq ans une consultation publique pour réévaluer l’intérêt potentiel des acteurs du marché à détenir, développer, exploiter ou gérer des points de recharge pour véhicules électriques. Si la consultation publique indique que des tiers sont en mesure de détenir, développer, exploiter ou gérer ces points, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution cessent progressivement leurs activités dans ce domaine.

4.  Les États membres organisent à intervalles réguliers ou au moins tous les cinq ans une consultation publique pour réévaluer l’intérêt potentiel des acteurs du marché à détenir, développer, exploiter ou gérer des points de recharge pour véhicules électriques. Si la consultation publique indique que des tiers sont en mesure de détenir, développer, exploiter ou gérer ces points, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution cessent progressivement leurs activités dans ce domaine et à ce que les coûts associés puissent être récupérés.

Amendement    127

Proposition de directive

Article 34 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que toutes les parties éligibles disposent d’un accès non discriminatoire aux données selon des modalités claires et équitables. Dans les États membres où les compteurs intelligents ont déployés conformément à l’article 19 et où les gestionnaires de réseau de distribution participent à la gestion des données, les programmes d’engagements prévus à l’article 35, paragraphe 2, point d), prévoient des mesures spécifiques afin d’exclure toute discrimination en matière d’accès aux données pour les parties éligibles conformément à l’article 23. Lorsque les gestionnaires de réseau de distribution ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 35, paragraphes 1, 2 et 3, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’entreprise verticalement intégrée ne bénéficie pas d’un accès privilégié aux données pour la conduite de ses activités de distribution.

Les États membres veillent à ce que toutes les parties éligibles disposent d’un accès non discriminatoire aux données selon des modalités claires et équitables et à ce qu’elles respectent la législation en matière de protection des données. Dans les États membres où les compteurs intelligents ont déployés conformément à l’article 19 et où les gestionnaires de réseau de distribution participent à la gestion des données, les programmes d’engagements prévus à l’article 35, paragraphe 2, point d), prévoient des mesures spécifiques afin d’exclure toute discrimination en matière d’accès aux données pour les parties éligibles conformément à l’article 23. Lorsque les gestionnaires de réseau de distribution ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 35, paragraphes 1, 2 et 3, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’entreprise verticalement intégrée ne bénéficie pas d’un accès privilégié aux données pour la conduite de ses activités de distribution, en exigeant au besoin la création d’une plate-forme de gestion des données gérée par le gestionnaire de réseau de distribution ou par une autre entité neutre.

Amendement    128

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les gestionnaires de réseau de distribution ne sont pas autorisés à détenir, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage d’énergie.

1.  Les gestionnaires de réseau de distribution ne sont pas autorisés à détenir, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage d’énergie, à l’exception des équipements utilisés par les gestionnaires de réseau de distribution pour le contrôle local à court terme du réseau de distribution lorsque cela n’influe pas sur les marché de l’énergie ou des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence et dès lors que l’autorité de régulation nationale a donné son approbation.

Amendement    129

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires des réseau de distribution à détenir, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires des réseau de distribution à détenir, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies:

Amendement    130

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  aucune autre partie, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente, n’a manifesté son intérêt à détenir, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage;

a)  aucune autre partie, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et soumise à l’examen de l’autorité de régulation nationale, n’a manifesté son intérêt à détenir, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage ou ne peut fournir ces services à un coût raisonnable et en temps voulu;

Amendement    131

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  ces installations sont nécessaires pour que les gestionnaires de réseau de distribution puissent remplir les obligations qui leur incombent au titre de la présente directive en matière d’exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution; et

b)  ces installations sont nécessaires pour que les gestionnaires de réseau de distribution puissent remplir les obligations qui leur incombent au titre de la présente directive en matière d’exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution et la propriété ou l’exploitation de l’installation n’influe pas sur des marchés de l’énergie compétitifs;

Amendement    132

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les autorités de régulation nationales peuvent établir des lignes directrices ou des dispositions relatives aux marchés pour aider les gestionnaires de réseau de distribution à garantir l’équité des procédures d’appel d’offres.

Amendement    133

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les autorités de régulation organisent à intervalles réguliers ou au moins tous les cinq ans une consultation publique pour réévaluer l’intérêt potentiel des acteurs du marché à développer, exploiter ou gérer des installations de stockage d’énergie ou à investir dans de telles installations. Si la consultation publique indique que des tiers sont en mesure de détenir, développer, exploiter ou gérer ces installations, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution cessent progressivement leurs activités dans ce domaine.

4.  Les États membres organisent à intervalles réguliers ou au moins tous les cinq ans un examen de la possibilité de soumettre à un appel d’offres les installations de stockage existantes et, au besoin, une consultation publique pour réévaluer l’intérêt potentiel des acteurs du marché à développer, exploiter ou gérer des installations de stockage d’énergie ou à investir dans de telles installations. Si l’examen ou la consultation publique indique que des tiers sont en mesure de détenir, développer, exploiter ou gérer ces installations, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution cessent progressivement leurs activités dans ce domaine et à ce que les coûts associés puissent être récupérés.

Amendement    134

Proposition de directive

Article 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 36 bis

 

Nouvelles activités des gestionnaires de réseau de distribution

 

1.   Les gestionnaires de réseau de distribution ne sont pas autorisés à exercer des activités autres que celles prévues dans la présente directive ou dans le règlement (UE) n°... [refonte du règlement 714/2009 tel que proposé par le document COM(2016)861/2].

 

2.   Les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de réseaux de distribution à exercer des activités autres que celles prévues dans la présente directive ou dans le règlement (UE) no... [refonte du règlement 714/2009 tel que proposée dans le document COM(2016)861/2] lorsque l’autorité de régulation a évalué la nécessité d’une telle dérogation et a donné son approbation et dès lors que les conditions suivantes sont remplies:

 

a)   aucune autre parties, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente, n’a manifesté son intérêt à exercer ces activités;

 

b)   ces activités sont nécessaires pour que les gestionnaires de réseau de distribution puissent remplir les obligations qui leur incombent au titre de la présente directive en matière d’exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution;

 

c)   ces activités sont nécessaires pour que les gestionnaires de réseau de distribution puissent remplir les obligations qui leur incombent au titre du règlement (UE) no... [refonte du règlement 714/2009 tel que proposée par le document COM(2016)861/2], y compris l’obligation de coopérer avec les gestionnaires de réseaux de transport, en vue d’assurer un développement et une exploitation rentables, sûrs et fiables des réseaux de transport et de distribution dans leur ensemble.

Justification

La modification de l’acte de base est nécessaire afin d’assurer la cohérence entre les amendements, étant donné que la modification est inextricablement liée à d’autres amendements déposés par le rapporteur.

Amendement    135

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  de normaliser, en coopération avec les gestionnaires de réseau de distribution, les formats de données pertinents et les protocoles, afin de faciliter l’échange transfrontière de données;

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    136

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  d’adopter un cadre de coopération et de coordination entre les centres de conduite régionaux.

j)  de coopérer avec l’agence, les centres de coordination régionaux et le REGRT pour l’électricité, aux fins de l’adoption d’un cadre de coopération et de coordination entre les centres de coordination régionaux.

Amendement    137

Proposition de directive

Article 40 – alinéa 1 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  de numériser les réseaux de transport pour garantir entre autres l’acquisition et l’utilisation efficaces de données en temps réel ainsi que les sous-stations intelligentes;

Amendement    138

Proposition de directive

Article 40 – alinéa 1 – point j ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j ter)  d’assurer la gestion des données, la cybersécurité et la protection des données;

Amendement    139

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres peuvent prévoir qu’une ou plusieurs responsabilités énumérées aux points a) à j) du paragraphe 1 soient attribuées à un gestionnaire de réseau de transport autre que celui qui est propriétaire du réseau de transport auquel incomberaient normalement lesdites responsabilités. Le gestionnaire de réseau de transport auquel les tâches sont confiées est certifié satisfaire aux exigences de dissociation des structures de propriété et respecte les exigences prévues à l’article 43, mais n’est pas tenu de détenir le réseau de transport dont il a la charge. Le gestionnaire de réseau de transport qui est propriétaire du réseau de transport satisfait aux exigences prévues au chapitre VI et est certifié conformément à l’article 43.

2.  Les États membres peuvent prévoir qu’une ou plusieurs responsabilités énumérées aux points a) à j) du paragraphe 1 soient attribuées à un gestionnaire de réseau de transport autre que celui qui est propriétaire du réseau de transport auquel incomberaient normalement lesdites responsabilités. Le gestionnaire de réseau de transport auquel les tâches sont confiées est certifié satisfaire aux exigences de dissociation des structures de propriété et certifié gestionnaire de réseau indépendant ou gestionnaire de réseau de transport indépendant, et respecte les exigences prévues à l’article 43, mais n’est pas tenu de détenir le réseau de transport dont il a la charge. Le gestionnaire de réseau de transport qui est propriétaire du réseau de transport satisfait aux exigences prévues au chapitre VI et est certifié conformément à l’article 43.

Amendement    140

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Pour l’exécution des tâches énumérées au paragraphe 1, le gestionnaire de réseau de transport tient compte des fonctions assumées par les centres de conduite régionaux et coopère en tant que de besoin avec les gestionnaires des réseaux de transport voisins.

3.  Pour l’exécution des tâches énumérées au paragraphe 1, le gestionnaire de réseau de transport tient compte des recommandations émises par les centres de coordination régionaux et coopère en tant que de besoin avec les gestionnaires des réseaux de transport voisins.

Amendement    141

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Dans l’exécution de la tâche décrite au paragraphe 1, point i), le gestionnaire de réseau de transport veille à ce que l’acquisition de services d’équilibrage et, sauf si cela est justifié par une analyse coûts/bénéfices, de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence:

4.  Dans l’exécution de la tâche décrite au paragraphe 1, point i), le gestionnaire de réseau de transport veille à ce que l’acquisition de services d’équilibrage et, sauf si cela est justifié par une analyse coûts/bénéfices ou par un examen de la viabilité technique et approuvé par l’autorité compétente, de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence:

Amendement    142

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les États membres fournissent le cadre réglementaire nécessaire pour autoriser et inciter les gestionnaires de réseau de distribution à acquérir des services de manière à améliorer l’efficacité de la gestion et du développement du réseau de distribution, y compris la gestion locale de la congestion. En particulier, les cadres réglementaires veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport puissent acquérir des services liés à des ressources tels que la participation active de la demande ou le stockage et d’envisager des mesures d’efficacité énergétique lorsque ces services permettent, avec un bon rapport coût-efficacité, d’éviter la modernisation ou le remplacement de capacités et favorisent l’exploitation efficace et sûre du réseau de transport. Les gestionnaires de réseau de transport acquièrent ces services selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché.

 

Les produits standardisés du marché pour de tels services sont définis au moins au niveau national. Les gestionnaires de réseau de distribution définissent, par un processus transparent et participatif qui intègre tous les utilisateurs du réseau et l’autorité de régulation nationale, des produits standardisés pour les services acquis, en veillant à la participation effective de tous les acteurs du marché, y compris les sources d’énergie renouvelables, la participation active de la demande, le stockage ainsi que les agrégateurs. Les gestionnaires de réseau de transport échangent toutes les informations nécessaires et se coordonnent avec les gestionnaires de réseau de distribution afin d’assurer l’utilisation optimale des ressources, de garantir une exploitation sûre et efficace du réseau et de faciliter le développement du marché. Les gestionnaires de réseau de transport sont rémunérés suffisamment pour l’acquisition de ces services afin de recouvrer au moins les frais correspondants, y compris les dépenses nécessaires en technologies de l’information et de la communication.

Amendement    143

Proposition de directive

Article 47 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’entreprise verticalement intégrée et ses filiales assurant des fonctions de production ou de fourniture n’ont pas de participation directe ou indirecte dans le gestionnaire de réseau de transport. Le gestionnaire de réseau de transport n’a pas de participation directe ou indirecte dans une filiale de l’entreprise verticalement intégrée assurant des fonctions de production ou de fourniture, et ne reçoit pas de dividendes ou tout autre avantage financier de la part de cette filiale.

3.  Les filiales d’entreprises verticalement intégrées assurant des fonctions de production ou de fourniture n’ont pas de participation directe ou indirecte dans le gestionnaire de réseau de transport. Le gestionnaire de réseau de transport n’a pas de participation directe ou indirecte dans une filiale de l’entreprise verticalement intégrée assurant des fonctions de production ou de fourniture, et ne reçoit pas de dividendes ou tout autre avantage financier de la part de cette filiale.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    144

Proposition de directive

Article 51 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Tous les deux ans au moins , les gestionnaires de réseau de transport soumettent à l’autorité de régulation un plan décennal de développement du réseau fondé sur l’offre et la demande existantes ainsi que sur les prévisions en la matière, après consultation de toutes les parties intéressées. Ledit plan de développement du réseau contient des mesures effectives pour garantir l’adéquation du réseau et la sécurité d’approvisionnement.

1.  Tous les deux ans au moins, les gestionnaires de réseau de transport soumettent à l’autorité de régulation un plan décennal de développement du réseau fondé sur l’offre et la demande existantes ainsi que sur les prévisions en la matière, après consultation de toutes les parties intéressées. Ledit plan de développement du réseau contient des mesures effectives pour garantir l’adéquation du réseau et la sécurité d’approvisionnement. L’autorité de régulation examine et approuve le plan décennal de développement du réseau. Avant de donner son approbation, elle peut exiger du gestionnaire de réseau de transport qu’il modifie son plan décennal de développement du réseau. Le gestionnaire de réseau de transport publie le plan décennal de développement du réseau sur son site Internet.

Amendement    145

Proposition de directive

Article 51 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lors de l’élaboration du plan décennal de développement du réseau, le gestionnaire de réseau de transport formule des hypothèses raisonnables sur l’évolution de la production, de la fourniture, du stockage de l’énergie, de la consommation et des échanges avec d’autres pays, compte tenu des plans d’investissement dans les réseaux régionaux et les réseaux pour l’ensemble de l’Union .

3.  Lors de l’élaboration du plan décennal de développement du réseau, le gestionnaire de réseau de transport tient pleinement compte du potentiel d’utilisation de la participation active de la demande, des installations de stockage de l’énergie ou d’autres ressources susceptibles de constituer une alternative à à l’expansion du réseau, en plus de la consommation attendue, des échanges avec d’autres pays et des plans d’investissement dans les réseaux régionaux et les réseaux pour l’ensemble de l’Union.

Amendement    146

Proposition de directive

Article 51 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’autorité de régulation examine si le plan décennal de développement du réseau couvre tous les besoins qui ont été recensés en matière d’investissement durant le processus de consultation et si ce plan est cohérent avec le plan décennal non contraignant de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union (plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union ) visé à [l’article 27, paragraphe 1, point b) , de la refonte du règlement 714/2009 telle que proposée dans le document COM(2016)861/2]. En cas de doute quant à la cohérence avec le plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union, l’autorité de régulation consulte l’agence. Elle peut exiger du gestionnaire de réseau de transport qu’il modifie son plan décennal de développement du réseau.

5.  L’autorité de régulation examine si le plan décennal de développement du réseau couvre tous les besoins qui ont été recensés en matière d’investissement durant le processus de consultation et si ce plan est cohérent avec le plan décennal non contraignant de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union (plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union ) visé à [l’article 27, paragraphe 1, point b) , de la refonte du règlement 714/2009 telle que proposée dans le document COM(2016)861/2]. En cas de doute quant à la cohérence avec le plan de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union ou avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, élaborés conformément au règlément (UE) ... [règlement relatif à la gouvernance], l’autorité de régulation consulte l’agence. Elle peut exiger du gestionnaire de réseau de transport qu’il modifie son plan décennal de développement du réseau.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    147

Proposition de directive

Article 51 – paragraphe 6 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’autorité de régulation surveille et évalue le développement de la flexibilité globale du système et rend compte chaque année des progrès accomplis.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    148

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les gestionnaires de réseau de transport ne sont pas autorisés à détenir, gérer ou exploiter des installations de stockage d’énergie et ne détiennent pas directement ou indirectement le contrôle d’actifs qui fournissent des services auxiliaires.

1.  Les gestionnaires de réseau de transport ne sont pas autorisés à détenir, gérer ou exploiter des installations de stockage d’énergie et ne détiennent pas directement ou indirectement le contrôle d’actifs qui fournissent des services auxiliaires, à moins que ces installations ou ces actifs ne soient partie intégrante du réseau de transport et lorsque l’autorité de régulation nationale a donné son approbation.

Amendement    149

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de réseau de transport à détenir, gérer ou exploiter des installations de stockage d’énergie ou des actifs fournissant des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence si les conditions suivantes sont remplies:

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de réseau de transport à détenir, gérer ou exploiter des installations de stockage d’énergie ou des actifs fournissant des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence si toutes les conditions suivantes sont remplies:

Amendement    150

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  aucune autre partie n’a manifesté d’intérêt, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente, pour détenir, contrôler, gérer ou exploiter de telles installations offrant du stockage et/ou pour fournir au gestionnaire de réseau de transport des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence;

a)  aucune autre partie n’a manifesté d’intérêt, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et soumise à l’examen de l’autorité de régulation nationale, pour détenir, contrôler, gérer ou exploiter de telles installations offrant du stockage et/ou des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence au gestionnaire de réseau de transport ou ne peut fournir ces services à un coût raisonnable et en temps voulu;

Amendement    151

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  ces installations ou services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence sont nécessaires aux gestionnaires de réseau de transport pour pouvoir s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la présente directive aux fins de l’exploitation performante, fiable et sûre du réseau de transport, et ne sont pas utilisés pour vendre de l’électricité sur le marché; et

b)  ces installations ou services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence sont nécessaires aux gestionnaires de réseau de transport pour pouvoir s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la présente directive aux fins de l’exploitation performante, fiable et sûre du réseau de transport, en particulier à titre d’alternative à des investissements dans de nouvelles lignes de réseau, et ne sont pas utilisés pour vendre de l’électricité sur le marché; et

Amendement    152

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les autorités de régulation nationales peuvent établir des lignes directrices ou des dispositions relatives aux marchés pour aider les gestionnaires de réseaux de transport à garantir l’équité des procédures d’appel d’offres.

Amendement    153

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le gestionnaire de réseau de transport réalise à intervalles réguliers, ou au moins tous les cinq ans, une consultation publique portant sur les services de stockage requis afin d’évaluer l’intérêt potentiel des acteurs du marché à investir dans ces installations de stockage, et de mettre fin à ses propres activités dans le cas où des tiers peuvent fournir le service de manière rentable.

4.  Les États membres réalisent, à intervalles réguliers ou au moins tous les cinq ans, une consultation publique portant sur les services de stockage requis afin d’évaluer l’intérêt potentiel des acteurs du marché à investir dans ces installations. Si la consultation publique indique que des tiers sont en mesure de détenir, de développer, d’exploiter ou de gérer ces installations, les États membres veillent à ce que les activités des gestionnaires de réseau de transport dans ce domaine cessent progressivement.

Amendement    154

Proposition de directive

Article 57 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’autorité de régulation puisse prendre des décisions de manière autonome, indépendamment de tout organe politique, bénéficie de crédits budgétaires annuels séparés et d’une autonomie dans l’exécution du budget alloué, et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de ses obligations; et

a)  l’autorité de régulation puisse prendre des décisions de manière autonome, indépendamment de tout organe politique,

Justification

Le texte a été déplacé vers un alinéa distinct.

La modification de l’acte de base est nécessaire afin d’assurer la cohérence entre les amendements, étant donné que la modification est inextricablement liée à d’autres amendements déposés par le rapporteur.

Amendement    155

Proposition de directive

Article 57 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  l’autorité de régulation établit un projet de budget couvrant les tâches de régulation qui lui sont conférées par la présente directive et par les actes législatifs connexes, afin que l’autorité de régulation dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien ses fonctions et exercer ses pouvoirs de manière effective et efficace;

Justification

La modification de l’acte de base est nécessaire afin d’assurer la cohérence entre les amendements, étant donné que la modification est inextricablement liée à d’autres amendements déposés par le rapporteur.

Amendement    156

Proposition de directive

Article 57 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  le contrôle ex post des comptes annuels d’une autorité de régulation est effectué par un auditeur indépendant;

Justification

La modification de l’acte de base est nécessaire afin d’assurer la cohérence entre amendements étant donné que la modification est inextricablement liée à d’autres amendements déposés par le rapporteur.

Amendement    157

Proposition de directive

Article 57 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  D’ici le ... [trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive] et tous les trois ans par la suite, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au respect du principe d’indépendance par les autorités nationales conformément au présent article.

Justification

Le suivi et l’établissement de rapports sont des outils indispensables pour assurer l’application effective du principe d’indépendance.

Amendement    158

Proposition de directive

Article 58 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  assurer que les clients bénéficient du fonctionnement efficace des marchés nationaux, promouvoir une concurrence effective et contribuer à garantir la protection des consommateurs;

g)  assurer que les clients bénéficient du fonctionnement efficace des marchés nationaux et que leur participation à des marchés ne soit pas restreinte, promouvoir une concurrence effective et garantir la protection des consommateurs en étroite collaboration avec les autorités de protection des consommateurs concernées;

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    159

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

n)  surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange d’électricité, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes;

n)  surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange d’électricité, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, l’incidence des contrats de tarification dynamique et les avantages liés à l’utilisation de compteurs intelligents, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, la relation entre les prix aux ménages et les prix de gros, l’évolution des tarifs et droits prélevés pour le réseau, les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes;

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    160

Proposition de directive

Article 59 – alinéa 1 – point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

o)  surveiller l’apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d’exclusivité qui peuvent empêcher de grands clients non résidentiels de passer contrat simultanément avec plus d’un fournisseur, ou qui pourraient limiter leur choix en la matière, et, le cas échéant, informer les autorités nationales de concurrence de ces pratiques;

o)  surveiller l’apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d’exclusivité, qui peuvent empêcher des clients de passer contrat simultanément avec plus d’un fournisseur, ou qui pourraient limiter leur choix en la matière et, le cas échéant, informer les autorités nationales de concurrence de ces pratiques;

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    161

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – point o bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

o bis)  surveiller la participation des consommateurs ainsi que la disponibilité et le potentiel de flexibilité du système énergétique, et établir des rapports à ce sujet;

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    162

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – point q

Texte proposé par la Commission

Amendement

q)  contribuer à garantir, en collaboration avec d’autres autorités compétentes, l’effectivité et la mise en œuvre des mesures de protection des consommateurs;

q)  contribuer à garantir, en collaboration avec d’autres autorités compétentes, l’effectivité et la mise en œuvre des mesures, nouvelles ou existantes, de protection des consommateurs, y compris pour les clients actifs; surveiller la suppression des obstacles injustifiés et des restrictions au développement de l’autoconsommation des communautés énergétiques locales;

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    163

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – point s

Texte proposé par la Commission

Amendement

s)  garantir l’accès aux données de consommation des clients, la mise à disposition, en vue d’une utilisation facultative, d’une méthode facilement compréhensible de présentation harmonisée au niveau national des données de consommation et l’accès rapide de tous les consommateurs à ces données conformément aux articles 23 et 24 ;

s)  garantir l’accès non discriminatoire aux données de consommation des clients, la mise à disposition, en vue d’une utilisation facultative, d’une méthode facilement compréhensible de présentation harmonisée au niveau national des données de consommation et l’accès rapide de tous les consommateurs à ces données conformément aux articles 23 et 24 ;

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    164

Proposition de directive

Article 59 – alinéa 1 – point x

Texte proposé par la Commission

Amendement

x)  surveiller la disponibilité de sites web comparateurs, y compris des outils de comparaison satisfaisant aux critères fixés à l’article 14 et à l’annexe I.

x)  surveiller la disponibilité des outils de comparaison, y compris les sites web, les applications et d’autres moyens interactifs comparateurs, qui remplissent les critères fixés à l’article 14.

Amendement    165

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des entreprises d’électricité qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou des décisions juridiquement contraignantes applicables de l’autorité de régulation ou de l’agence, ou proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions. Ceci comprend le pouvoir d’infliger ou de proposer d’infliger au gestionnaire de réseau de transport ou à l’entreprise verticalement intégrée, selon le cas, des sanctions allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport ou de l’entreprise verticalement intégrée, pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive; et

d)  de leur propre initiative ou sur demande de l’Agence de faire appliquer ses décisions contraignantes, infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des entreprises d’électricité, du REGRT-E ou des centres de coordination régionaux qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) ... [refonte du règlement 714/2009 tel que proposée par le document COM(2016)861/2], ou des décisions juridiquement contraignantes applicables de l’autorité de régulation ou de l’agence, ou proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions. Ceci comprend le pouvoir d’infliger ou de proposer d’infliger au gestionnaire de réseau de transport ou à l’entreprise verticalement intégrée, selon le cas, des sanctions allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport ou de l’entreprise verticalement intégrée, pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive; et

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte.

Amendement    166

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  En vue d’accroître la transparence du marché et de fournir à l’ensemble des parties intéressées toutes les informations nécessaires, les décisions ou propositions de décision concernant les tarifs de transport et de distribution visées à l’article 60, paragraphe 3, les autorités de régulation mettent à la disposition des acteurs du marché la méthode détaillée et les coûts sous-jacents retenus pour le calcul des tarifs de réseau.

8.  En vue d’accroître la transparence du marché et de fournir à l’ensemble des parties intéressées toutes les informations nécessaires, les décisions ou les propositions de décision concernant les tarifs de transport et de distribution visées à l’article 60, paragraphe 3, les autorités de régulation mettent à la disposition des acteurs du marché la méthode détaillée et les coûts sous-jacents retenus pour le calcul des tarifs de réseau, en tenant compte des coûts d’investissement, de la valeur ajoutée de la production distribuée, de la flexibilité, de la numérisation, de la participation active de la demande, du stockage et de l’utilisation des réseaux par les utilisateurs du réseau, y compris les clients actifs, ainsi que d’autres facteurs.

Amendement    167

Proposition de directive

Article 62 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Missions et compétences des autorités de régulation en ce qui concerne les centres de conduite régionaux

Missions et compétences des autorités de régulation en ce qui concerne les centres de coordination régionaux

Amendement    168

Proposition de directive

Article 62 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités de régulation régionales de la zone géographique dans laquelle est établi un centre de conduite régional collaborent étroitement les uns avec les autres pour:

1.  Les autorités de régulation régionales de la zone géographique dans laquelle est établi un centre de coordination régional collaborent étroitement les uns avec les autres pour:

Amendement    169

Proposition de directive

Article 62 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  approuver les statuts et le règlement intérieur;

a)  approuver la proposition relative à l’établissement de centres de coordination régionaux, conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) ... [refonte du règlement proposée par le document COM(2016)861/2];

Amendement    170

Proposition de directive

Article 62 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  approuver le processus décisionnel coopératif;

c)  approuver les processus coopératifs;

Amendement    171

Proposition de directive

Article 62 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  évaluer si le centre de conduite régional possède les compétences, les ressources et l’impartialité suffisantes pour s’acquitter en toute indépendance des fonctions et des tâches qui lui sont attribuées, notamment en matière de sûreté, de responsabilité et de gestion des situations d’urgence;

d)  faire en sorte que le centre de coordination régional possède les compétences, les ressources et l’impartialité suffisantes pour s’acquitter en toute indépendance des fonctions et des tâches qui lui sont attribuées, notamment en matière de sûreté, de responsabilité et de gestion des situations d’urgence;

Amendement    172

Proposition de directive

Article 62 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  demander des informations auprès des centres de conduite régionaux;

a)  demander des informations auprès des centres de coordination régionaux;

Amendement    173

Proposition de directive

Article 62 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  effectuer des inspections, y compris des inspections inopinées, dans les locaux des centres de conduite régionaux;

b)  effectuer des inspections, y compris des inspections inopinées, dans les locaux des centres de coordination régionaux;

Amendement    174

Proposition de directive

Article 62 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  rendre des décisions contraignantes conjointes concernant les centres de conduite régionaux.

c)  rendre des décisions contraignantes conjointes concernant les centres de coordination régionaux.

Amendement    175

Proposition de directive

Article 62 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  traiter les plaintes à l’encontre des centres de coordination régionaux en lien avec leurs obligations au titre de la législation de l’Union.

Amendement    176

Proposition de directive

Article 62 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)  Les autorités de régulation se consultent mutuellement et coopèrent, ainsi qu’avec l’agence, et s’échangent et communiquent à l’agence toute information nécessaire à l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu du présent article.

Amendement    177

Proposition de directive

Article 69 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 69 bis

 

Réexamen

 

Au plus tard le 1er juin 2025, la Commission examine la mise en œuvre de la présente directive et présente un rapport à ce sujet, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative, au Parlement européen et au Conseil.

 

Le réexamen évalue en particulier si les clients, en particulier ce qui sont vulnérables ou dans une situation de précarité énergétique, sont protégés de manière adéquate conformément aux dispositions de la présente directive.

Amendement    178

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  sont indépendants sur le plan opérationnel, le même traitement étant réservé à tous les fournisseurs dans les résultats de recherche;

a)  sont indépendants de tous les acteurs du marché, le même traitement étant réservé à tous les fournisseurs dans les résultats de recherche;

Amendement    179

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  indiquent clairement l’identité de leur propriétaire et de la personne physique ou morale qui exploite l’outil;

b)  indiquent clairement l’identité de leur propriétaire et de la personne physique ou morale qui exploite l’outil, ainsi que les informations concernant le financement des outils;

Amendement    180

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  énoncent les critères clairs et objectifs selon lesquels la comparaison sera effectuée;

c)  énoncent les critères clairs et objectifs selon lesquels la comparaison sera effectuée et indiquent les services inclus;

Amendement    181

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  classent et affichent les résultats de la recherche conformément à un algorithme impartial, ne faisant l’objet d’aucune rémunération de la part des fournisseurs;

Amendement    182

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point d bis(nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  sont accessibles aux personnes en situation de handicap;

Amendement    183

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  comprennent une gamme d’offres de fourniture d’électricité aussi complète que possible, couvrant une part importante du marché, et, lorsque les informations fournies n’offrent pas un aperçu complet du marché, présentent une mention claire en ce sens, avant l’affichage des résultats; et

f)  comprennent une gamme d’offres de fourniture d’énergie aussi complète que possible, assortie d’informations sur les sources d’énergie, font preuve de transparence sur les différentes offres en ce qui concerne les tarifs dynamiques et non dynamiques, les contrats individuels et groupés de fournisseurs, d’agrégateurs et de prestataires de services, et, lorsque les informations fournies n’offrent pas un aperçu complet du marché, présentent une mention claire en ce sens, avant l’affichage des résultats; et

Amendement    184

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis)  permettent aux consommateurs d’effectuer des comparaison sans devoir fournir d’informations à caractère personnel.

Amendement    185

Proposition de directive

Annexe II – point 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les informations suivantes figurent de manière bien visible dans les factures et les décomptes périodiques des clients finaux:

Les informations principales suivantes figurent de manière bien visible dans les factures et les décomptes périodiques des clients finaux, dans une partie distincte des factures:

Amendement    186

Proposition de directive

Annexe II – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le prix à payer; lorsque cela est possible, la ventilation du prix;

a)  le prix à payer et, le cas échéant, le prix final par kWh; lorsque cela est possible, la ventilation du prix;

Amendement    187

Proposition de directive

Annexe II – point 1 – sous-point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  le moment auquel le paiement est dû:

Amendement    188

Proposition de directive

Annexe II – point 1 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les coordonnées du fournisseur, y compris un service d’assistance aux consommateurs (hotline);

d)  les coordonnées du fournisseur, comprenant au moins son numéro de téléphone et son adresse électronique;

Amendement    189

Proposition de directive

Annexe II – point 1 – sous-point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  les informations sur le changement de fournisseur et le règlement des litiges;

Amendement    190

Proposition de directive

Annexe II – point 1 – sous-point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis)  un lien ou une référence à l’endroit où il est possible de consulter le(s) site(s) de comparaison des prix;

Amendement    191

Proposition de directive

Annexe II – point 1 – sous-point H

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  des informations concernant les droits du client au titre de l’article 26 en matière de voies de règlement des litiges à sa disposition en cas de litige.

h)  les coordonnées de l’entité responsable du règlement des litiges;

Amendement    192

Proposition de directive

Annexe II – point 1 – sous-point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  le guichet unique visé à l’article 25.

Amendement    193

Proposition de directive

Annexe II – point 1 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cas échéant, les informations suivantes figurent de manière bien visible dans les factures et les décomptes périodiques des clients finaux ou sont jointes à ces documents:

Les informations suivantes figurent dans les factures et les décomptes périodiques des clients finaux ou sont jointes à ces documents:

Amendement    194

Proposition de directive

Annexe II – point 1 – alinéa 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  des informations concernant les droits du client au titre de l’article 26 en matière de voies de recours à sa disposition en cas de litige.

Amendement    195

Proposition de directive

Annexe II – point 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, une comparaison avec la consommation moyenne d’un client appartenant à la même catégorie d’utilisateurs et constituant la norme ou la référence est mise à la disposition des clients finaux dans leurs factures et décomptes périodiques ou les documents qui les accompagnent, ou fait l’objet d’une référence claire dans ces documents.

En outre, une comparaison avec la consommation moyenne d’un client appartenant à la même catégorie d’utilisateurs et constituant la norme ou la référence est mise à la disposition des clients finaux.

Amendement    196

Proposition de directive

Annexe II – point 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le prix de détail est la somme des trois composants principaux suivants: le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» (transport et distribution) et le composant «taxes, prélèvements, redevances et charges».

Le prix de détail est la somme des trois composants principaux suivants: le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» (transport et distribution) et le composant «taxes, prélèvements, toutes subventions, redevances et charges».

Amendement    197

Proposition de directive

Annexe II – point 3 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les données détaillées en fonction du moment où l’énergie a été utilisée, pour chaque jour, chaque semaine, chaque mois et chaque année. Ces données sont mises à la disposition du client final en temps quasi réel via l’internet ou l’interface du compteur pour les vingt-quatre derniers mois au minimum ou pour la période écoulée depuis le début du contrat de fourniture, si celle-ci est d’une durée inférieure.

b)  les données détaillées en fonction du moment où l’énergie a été utilisée, pour chaque jour, chaque semaine, chaque mois et chaque année. Ces données sont mises à la disposition du client final en temps quasi réel et dans un format facile à lire, via l’internet ou l’interface du compteur pour les vingt-quatre derniers mois au minimum ou pour la période écoulée depuis le début du contrat de fourniture, si celle-ci est d’une durée inférieure.

Amendement    198

Proposition de directive

Annexe III – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Cette évaluation prend en considération la méthode d’analyse des coûts et des avantages et les fonctionnalités minimales prévues pour les compteurs intelligents définies dans la recommandation 2012/148/UE de la Commission, ainsi que les meilleures techniques disponibles pour assurer le niveau le plus élevé de cybersécurité et de protection des données.

2.  Cette évaluation repose sur la méthode d’analyse des coûts et des avantages et sur les fonctionnalités minimales prévues pour les compteurs intelligents définies dans la recommandation 2012/148/UE de la Commission, ainsi que sur les meilleures techniques disponibles pour assurer le niveau le plus élevé de cybersécurité et de protection des données. La Commission veille à ce que cette méthode soit utilisée de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union.

Amendement    199

Proposition de directive

Annexe III – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sous réserve de cette évaluation, les États membres ou, si un État membre l’a prévu ainsi, l’autorité compétente désignée, fixent un calendrier, avec des objectifs sur une période de dix ans maximum, pour le déploiement de systèmes de compteurs intelligents. Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients finaux seront équipés de compteurs intelligents dans les huit années qui suivent la date de cette évaluation favorable, ou d’ici à 2020 pour les États membres qui ont entamé le déploiement de tels compteurs avant l’entrée en vigueur de la présente directive.

3.  Sous réserve de cette évaluation, les États membres ou, si un État membre l’a prévu ainsi, l’autorité compétente désignée, fixent un calendrier, avec des objectifs sur une période de cinq ans maximum, pour le déploiement de systèmes de compteurs intelligents. Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients finaux seront équipés de compteurs intelligents dans les cinq années qui suivent la date de cette évaluation favorable, ou d’ici à 2020 pour les États membres qui ont entamé le déploiement de tels compteurs avant l’entrée en vigueur de la présente directive.

(1)

JO C …

(2)

JO C …

(3)

JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Pendant des années, les réseaux électriques d’Europe ont été dominés par des monopoles nationaux qui contrôlaient la totalité du réseau, de la production à la fourniture au consommateur en passant par la distribution. Bien que ce système «descendant» fournisse de l’électricité, il ne permettait aucune concurrence, ce qui nuit aux consommateurs. Les marchés de l’électricité ont été progressivement ouverts depuis 1996 pour favoriser la concurrence et faire baisser les prix. Les dernières modifications législatives significatives de l’Union remontent à 2009, avec le troisième «paquet énergie».

Depuis, une véritable révolution a eu lieu en matière de production d’électricité. La production d’électricité est passée d’un système centralisé de type «roue à rayon» à un système bien plus décentralisé grâce aux avancées des technologies renouvelables et autres. Une fois de plus, il faut ajuster la législation pour s’adapter à cette nouvelle réalité.

Les énergies renouvelables (dont les sources sont bien souvent le vent ou le soleil) ont introduit un degré élevé d’intermittence dans le système, qui a dû s’adapter pour s’assouplir tout en continuant à garantir la sécurité d’approvisionnement pour les consommateurs. Nos objectifs climatiques ont favorisé la mise en place de divers mécanismes de subventions et d’aides qui, combinés à une coopération transfrontalière incomplète entre États membres de l’Union, ont donné lieu à une surcapacité de production à l’échelle de l’Union européenne. Dans de nombreux États membres, la réglementation des prix, combinée à l’éparpillement des mécanismes de soutien, envoie de mauvais signaux pour les investissements.

Pour faire face à ces problèmes et favoriser la décarbonation, votre rapporteur a adopté une approche mettant le marché à la première place, en établissant des conditions véritablement équitables pour tous les acteurs du marché. Ceci implique de supprimer les subventions qui sont sources de distorsions du marché, qu’elles ciblent les combustibles fossiles, le nucléaire ou les sources d’énergie renouvelables. Des règles équitables permettront une concurrence loyale sur le marché. Un marché équitable de l’électricité permettra, d’une part, d’atteindre nos objectifs climatiques et, d’autre part, permettra aux consommateurs de bénéficier des prix les plus bas et les plus compétitifs, tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement sans surinvestissements.

II. Le rapport

II.1. Le marché d’abord

L’un des principes fondamentaux de tout marché est la libre circulation des prix. La suppression des plafonds de prix constitue donc un élément essentiel et devrait se faire le plus tôt possible.

Les mécanismes de capacité sont des subventions qui n’ont que peu de sens, voire pas du tout, dans un contexte de surcapacité dans l’Union. Votre rapporteur estime qu’ils ne devraient être appliqués qu’en dernier recours. Tout d’abord, l’évaluation européenne de l’adéquation des moyens devrait établir qu’il existe en effet des problèmes d’adéquation des ressources. L’État membre concerné devrait ensuite lever les obstacles existants qui causent ce problème d’adéquation en prenant des engagements concrets, qui doivent faire l’objet d’un examen réalisé par la Commission. Lorsque la solution au problème d’adéquation requiert davantage de temps, il convient d’autoriser un mécanisme de capacité, sous réserve du respect de certaines conditions et des règles de l’Union en matière d’aides d’État. Dans la mesure du possible, ce type de mécanisme devrait être de nature transfrontalière.

Pour garantir des prix fondés sur la concurrence, des conditions équitables doivent s’appliquer à tous. Le soutien actuellement apporté à certains producteurs, sous forme d’appel prioritaire ou de dérogation à la responsabilité en matière d’équilibrage, fausse la concurrence. Votre rapporteur estime que, pour que le marché tienne ses promesses, chacun doit être financièrement responsable des déséquilibres qu’il provoque dans le système. Cette responsabilisation constitue la bonne manière d’encourager le maintien en équilibre du système et garantit un bon niveau de sécurité d’approvisionnement, tout en diminuant le besoin de mécanismes de capacité.

II.2. Les zones de dépôt des offres

Les zones de dépôt des offres plus vastes augmentent la liquidité, mais découragent les investissements dans les réseaux. Votre rapporteur estime qu’il y a lieu de préserver sur le long terme la stabilité de zones de dépôt des offres aussi vastes que possible, en tenant compte de la congestion systémique. Il propose d’adopter la méthode dite de la carotte et du bâton. Tout d’abord, après avoir réexaminé les zones de dépôt des offres, les États membres concernés devraient se mettre unanimement d’accord sur la structure de celles-ci et, le cas échéant, sur des engagements concrets. À défaut d’un accord, la Commission devrait intervenir pour régler le différend.

II.3. La coopération régionale

Sur le marché de l’électricité, ce qui se produit dans un État membre influe sur les autres pays de la même région et au-delà de celle-ci. Pour garantir la sécurité du réseau et éviter les pannes générales, il est essentiel que les gestionnaires de réseau de transport coopèrent davantage au niveau régional. Votre rapporteur constate l’immense plus-value apportée par les coordinateurs de sécurité régionaux déjà opérationnels aux fins d’assurer la sécurité du réseau. Face à des marchés de l’électricité toujours plus interconnectés, approfondir cette coopération, en attribuant davantage de tâches et de fonctions au niveau régional, constitue la prochaine étape logique. Toutefois, la responsabilité finale de la sécurité du réseau doit continuer de relever des gestionnaires de réseau de transport.

II.4. Le consommateur

Le marché de l’électricité s’ouvre aujourd’hui à de nouveaux acteurs grâce à la technologie. La conception du marché doit donc permettre et faciliter l’intégration de toute entité désireuse et capable d’y participer, que ce soit par l’intermédiaire de l’autogénération, du stockage ou de la participation active de la demande. Supprimer les obstacles à l’accès au marché signifie, pour celui-ci, un plus grand nombre d’acteurs et, pour le consommateur, un plus grand choix. Votre rapporteur suggère également d’apporter des modifications à la proposition afin d’assurer au consommateur la possibilité de prendre des décisions éclairées et de changer rapidement de fournisseur.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

D(2017)36117

Jerzy Buzek

Président, Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

PHS 08B046

Bruxelles

Objet:  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)

  (COM(2016)0864 – C8-0495/2016 – 2016/0380(COD))

Monsieur le président,

La commission des affaires juridiques a examiné la proposition susmentionnée conformément à l’article 104 sur la refonte tel qu’introduit dans le règlement intérieur du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

«Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n’implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, des amendements aux parties de la proposition restées inchangées peuvent être acceptés à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de la commission compétente pour la matière visée s’il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables l’exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements.»

À la suite de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui a examiné la proposition de refonte, et conformément aux recommandations de la rapporteure, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition ou dans l’avis du groupe consultatif et que, s’agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 7 septembre 2017, la commission des affaires juridiques recommande, par 19 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions(1), que votre commission, en tant que commission compétente, procède à l’examen de la proposition susmentionnée conformément à l’article 104.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Pavel Svoboda

Pièce jointe: Rapport signé par le président du groupe consultatif.

(1)

Étaient présents les députés suivants: Isabella Adinolfi, Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Sergio Gaetano Cofferati, Angel Dzhambazki, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Andrey Novakov, Julia Reda, Evelyn Regner, Axel Voss, Rainer Wieland, Tiemo Wölken, Tadeusz Zwiefka.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

 

    Bruxelles, le 24.2.2017

AVIS

  À L’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)

COM(2016)0864 final/2 of 23.2.2017 – 2016/0380(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s’est réuni le 6 juin 2017 afin d’examiner la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion(1), un examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil procédant à la refonte de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, a conduit le groupe consultatif à constater, d’un commun accord, que les éléments suivants auraient dû être marqués par les caractères grisés généralement utilisés pour signaler des changements significatifs:

- au deuxième considérant, la suppression des mots «et d’intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d’efficacité»;

- au considérant 37, la suppression des trois premières phrases du considérant 50 de la directive 2009/72/CE, libellées comme suit: «Il convient de renforcer encore les obligations de service public, y compris en matière de service universel, et les normes minimales communes qui en résultent, afin que tous les consommateurs, en particulier les consommateurs vulnérables, puissent profiter de la concurrence et bénéficier de prix équitables. Les obligations de service public devraient être définies au niveau national, en tenant compte du contexte national; Le droit communautaire devrait, cependant, être respecté par les États membres. Les citoyens de l’Union et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises devraient bénéficier d’obligations de service public, en particulier en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement, et de prix raisonnables».

- à l’article 1, la suppression des mots «l’intégration»;

- à l’article 9, paragraphe 5, la suppression d’une référence à l’article 8 de la directive 2009/72/CE;

- à l’article 10, paragraphe 2, point g), la suppression des mots «bénéficient de procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter leurs plaintes. En particulier, tous les consommateurs ont droit à un bon niveau de service et à un traitement des plaintes de la part de leur fournisseur d’électricité. Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges permettent un règlement équitable et rapide des litiges, de préférence dans un délai de trois mois, assorti, lorsque cela se justifie, d’un système de remboursement et/ou de compensation.»

- après le texte de l’article 18, la suppression de l’ensemble du paragraphe 10 de l’article 3 de la directive 2009/72/CE;

- après le texte de l’article 25, la suppression de l’ensemble du paragraphe 16 de l’article 3 de la directive 2009/72/CE;

- à l’article 26, la suppression des mots «mettre en place un mécanisme indépendant, comme un médiateur de l’énergie ou un organisme de consommateurs, de façon à assurer un traitement efficace des plaintes et le règlement extrajudiciaire des litiges.»;

- à l’article 27, paragraphe 2, le remplacement des mots «l’ouverture du marché» par les mots «le libre choix du fournisseur»;

- à l’article 28, paragraphe 1, la suppression de l’adjectif «final» précédant le mot «customers» (NDT: l’adjectif «finaux» n’est pas supprimé dans la version française de la communication);

- à l’article 38, paragraphe 2, point a), la suppression des mots «maintenir une capacité de réserve»;

- à l’article 47, paragraphe 3, l’ajout, en début de phrase, des mots «L’entreprise verticalement intégrée et ses»;

- à l’article 59, paragraphe 4, texte introductif, le remplacement des mots "du paragraphe 1» par les mots «des paragraphes 1 et 3»;

- à l’article 61, paragraphe 2, point d), l’ajout des mots "et des lignes directrices";

- à l’article 66, paragraphe 1, le remplacement du texte actuel «peuvent demander à bénéficier de dérogations aux dispositions pertinentes des chapitres IV, VI, VII et VIII, ainsi que du chapitre III, dans le cas des micro réseaux isolés, en ce qui concerne la rénovation, la modernisation et l’expansion de la capacité existante, qui peuvent leur être accordées par la Commission» par le texte «peuvent demander à bénéficier de dérogations aux dispositions pertinentes des chapitres IV, V et VI ainsi que des articles 4, 6, 7 et 8.»;

- à l’annexe II, point 4 a), l’ajout des mots «(au niveau national, c’est-à-dire dans l’État membre où le contrat de fourniture a été conclu, ainsi qu’au niveau de l’entreprise de fourniture si le fournisseur est actif dans plusieurs États membres)»;

- à l’annexe II, point 4, deuxième alinéa, la référence au point b) du premier alinéa du même point;

- à l’annexe III, point 3, le remplacement du mot «clients» par les mots «clients finaux»;

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

(1)

  Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.


AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (24.11.2017)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)

(COM(2016)0864 – C8-0496/2016 – 2016/0380(COD))

Rapporteur pour avis: Pavel Poc

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur se félicite globalement de la proposition de directive présentée par la Commission.

À juste titre, la proposition législative:

1.  met le consommateur au centre de la transition énergétique;

2.  s’efforce de créer des conditions de concurrence équitables pour la participation des énergies renouvelables sur le marché;

3.  renforce la coopération régionale.

Toutefois, afin de garantir la réalisation complète des objectifs de la politique énergétique européenne et de l’union de l’énergie, il convient de modifier la proposition de directive dans certains domaines.

·  Le passage à une économie propre doit se faire de manière à ce que des coûts trop lourds ne soient pas imposés aux consommateurs d’énergie.

·  Il convient d’encourager davantage l’intégration du marché et son fonctionnement connexe, étant entendu qu’une condition sine qua non, à cet égard, est l’existence de conditions de concurrence équitables pour tous les participants.

·  Le nouveau cadre juridique, tant au niveau européen que national, doit créer des conditions équitables pour la participation de nouvelles entités telles que les agrégateurs ou les communautés énergétiques locales présents sur le marché, et, en même temps, ne doit pas être discriminatoire vis-à-vis des autres acteurs du marché.

Il est essentiel d’intégrer plus étroitement le marché d’équilibrage dans le but de permettre une participation efficace des énergies renouvelables et de la demande au niveau transfrontalier. Cependant, il est également nécessaire de garantir la sécurité de l’approvisionnement à tout moment. À cette fin, les droits dans ce domaine doivent correspondre rigoureusement aux responsabilités afin d’éviter toute incidence pour les consommateurs. Les États membres et, dans la plupart des cas, leurs gestionnaires de réseau de transport sont responsables et tenus de rendre compte de la fourniture d’électricité.

Il est nécessaire d’établir des règles claires applicables aux nouveaux acteurs du marché, tels que les agrégateurs ou les communautés énergétiques locales. Le rapporteur se félicite que la Commission se penche sur cette question dans la législation, mais il estime toutefois que les règles s’appliquant aux agrégateurs n’ont pas été fixées correctement. L’analyse d’impact qui accompagne la proposition précise que si aucun mécanisme de compensation entre les agrégateurs et les responsables d’équilibre n’est prévu, les agrégateurs risquent de devenir des profiteurs qui ne participent pas aux frais du système et ne répondent pas à la demande de façon efficace.

Le rapporteur aimerait insister sur la nécessité de veiller dûment à la protection des consommateurs vulnérables et de ceux qui se trouvent en situation de précarité énergétique. La Commission met l’accent, à juste titre, sur la politique sociale et la suppression progressive des prix réglementés, qui s’est en réalité avérée discriminatoire également envers les consommateurs vulnérables et confrontés à la précarité énergétique. Il convient de préciser certains détails, tels que la définition claire d’une situation d’extrême urgence dans laquelle la réglementation des prix peut être exceptionnellement appliquée, afin d’éviter toute incertitude dans la mise en œuvre de ces dispositions.

De même, les règles relatives aux communautés énergétiques locales doivent être élaborées de façon à garantir que les consommateurs qui ne participent pas à ces communautés ne sont pas désavantagés, et que lesdites communautés n’augmentent pas les coûts du réseau d’électricité en tant que tel, ce qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour les consommateurs vulnérables et confrontés à la précarité énergétique.

Il est essentiel d’établir davantage de liens entre le marché de gros et le marché de détail pour augmenter la flexibilité du système et l’intégration des énergies renouvelables. Les dispositions prévoyant la possibilité pour chaque consommateur de demander à son fournisseur d’électricité l’établissement d’un contrat de tarification dynamique sont les bienvenues.

Afin de faciliter la réponse à la demande, il est essentiel de fournir aux clients toutes les informations leur permettant de participer au marché et de choisir de façon judicieuse et éclairée leur fournisseur d’électricité. Il est nécessaire d’établir des factures d’électricité claires et simples et de chercher d’autres façons innovantes de fournir des informations liées à la facturation.

Le déploiement à moindre coût de technologies intelligentes peut simplifier l’introduction des énergies renouvelables et la participation des consommateurs au marché de l’énergie. À cet égard, il importe de souligner que la façon la plus rentable de déployer les compteurs intelligents consiste à le faire au moment où les compteurs existants arrivent en fin de vie. Le rapporteur insiste par conséquent sur la nécessité de clarifier le traitement et la conformité des compteurs intelligents mis en service avant l’entrée en vigueur de la directive, d’une façon qui n’ait pas de conséquences négatives sur les prix payés par le consommateur final.

Le rapporteur se félicite de l’accent mis par la Commission sur les gestionnaires de réseau de distribution, qui jouent un rôle essentiel pour renforcer la flexibilité du système et la capacité à déployer les sources d’énergie renouvelables au niveau local.

Tout recours à la flexibilité dans les réseaux de distribution, notamment le stockage de l’énergie, doit s’effectuer de la manière la plus efficace et économique possible afin d’en tirer un maximum d’avantages pour les consommateurs finaux. Ainsi, le rapporteur propose d’envisager des amendements aux règles sur la possession d’installations de stockage par les gestionnaires de réseau de distribution.

L’intégration de l’électromobilité dans le réseau électrique permettra également la participation active des consommateurs finaux et augmentera ainsi la flexibilité globale du système électrique. Il importe néanmoins de faire une distinction entre la gestion publique et l’utilisation privée si l’on envisage la propriété de l’infrastructure d’électromobilité par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD).

La coopération entre GRD en Europe est également essentielle. À cet égard, les conditions de la participation des gestionnaires de réseau de distribution dans l’entité des GRD de l’Union doit être davantage clarifiée afin de garantir leur représentation proportionnelle et le financement de l’entité.

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil ont contribué pour beaucoup à la création d’un tel marché intérieur de l’électricité. Toutefois, le système énergétique de l’Europe traverse une profonde transformation. L’objectif commun d’une décarbonation du système énergétique fait naître de nouvelles opportunités pour les acteurs du marché, mais est aussi à l’origine de nouvelles problématiques. Dans le même temps, l’évolution des technologies engendre une diversification des modes de participation des consommateurs et des formes de coopération transfrontalière. Il est nécessaire d’adapter les règles de marché de l’Union à une nouvelle réalité du marché.

(3)  La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil ont contribué pour beaucoup à la création d’un tel marché intérieur de l’électricité. Toutefois, le système énergétique de l’Europe traverse une profonde transformation. L’objectif commun de porter la part des énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité à au moins 45 % en 2030 et de décarboniser intégralement le système énergétique d’ici à 2050 fait naître de nouvelles opportunités pour les acteurs du marché, mais est aussi à l’origine de nouvelles problématiques. Dans le même temps, l’évolution des technologies engendre une diversification des modes de participation des consommateurs et des formes de coopération transfrontalière. Il est nécessaire d’adapter les règles de marché de l’Union à une nouvelle réalité du marché.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  La communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Lancement du processus de consultation publique sur une nouvelle organisation du marché de l’énergie»31 a souligné que la transition d’une production centralisée dans de grandes unités de production à une production décentralisée à partir d’énergies renouvelables, et à des marchés décarbonisés, nécessite une adaptation des règles actuelles sur le négoce de l’électricité et une modification des rôles existants sur le marché. Cette communication a souligné la nécessité d’organiser les marchés de l’électricité de manière plus flexible et d’intégrer pleinement tous les acteurs du marché, notamment les producteurs d’énergie provenant de sources renouvelables, les nouveaux fournisseurs de services énergétiques, le stockage de l’énergie et la demande flexible.

(6)  La communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Lancement du processus de consultation publique sur une nouvelle organisation du marché de l’énergie»31 a souligné que la transition d’une production centralisée dans de grandes unités de production à une production décentralisée à partir d’énergies renouvelables, et à des marchés décarbonisés, nécessite une adaptation des règles actuelles sur le négoce de l’électricité et une modification des rôles existants sur le marché. Cette communication a souligné la nécessité d’organiser les marchés de l’électricité de manière plus flexible et d’intégrer pleinement tous les acteurs du marché, notamment les producteurs d’énergie provenant de sources renouvelables, les nouveaux fournisseurs de services énergétiques, le stockage de l’énergie et la demande flexible. Il est tout aussi important que l’Union investisse d’urgence dans l’interconnexion au niveau européen pour le transfert d’énergie à travers un système de transmission d’énergie électrique à haute tension.

_________________

_________________

31   COM(2015) 340 final du 15.7.2015.

31   COM(2015) 340 final du 15.7.2015.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Dans l’optique de la réalisation du marché intérieur de l’électricité, il convient que les États membres favorisent l’intégration de leurs marchés nationaux et la coopération des gestionnaires de réseau à l’échelon de l’Union et au niveau régional, en incorporant aussi des systèmes isolés qui forment des «îlots électriques» subsistant dans l’Union.

Justification

Ce considérant est conservé dans la directive pour souligner que les États membres coopèrent à la réalisation de l’un des principaux objectifs de la politique énergétique de l’Union, qui s’inscrit dans la création du marché intérieur.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  L’Union réalisera ses objectifs en matière d’énergies renouvelables de la manière la plus efficace possible à travers la création d’un cadre de marché qui récompense la flexibilité et les innovations. Un marché de l’électricité performant est un facteur essentiel du développement des énergies renouvelables.

Justification

Un marché intérieur de l’énergie performant devrait contribuer au développement des énergies renouvelables et permettre à l’Union d’atteindre ses objectifs en la matière et de remplir les obligations internationales qui lui incombent en vertu des accords de Paris sur le climat.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Pour assurer la concurrence et la fourniture d’électricité au prix le plus bas possible, les États membres et les autorités de régulation nationales devraient faciliter l’accès transfrontalier pour les nouveaux fournisseurs d’électricité produite à partir de différentes sources d’énergie ainsi que pour les nouveaux producteurs d’énergie , le stockage et la participation active de la demande.

(11)  Pour assurer la concurrence et la fourniture d’électricité au prix le plus bas possible, les États membres et les autorités de régulation nationales devraient faciliter l’accès transfrontalier pour les nouveaux fournisseurs d’électricité produite à partir de différentes sources d’énergie ainsi que pour les nouveaux producteurs d’énergie, le stockage et la participation active de la demande. Toutefois, les États membres devraient coopérer dans la programmation des flux d’électricité et prendre les mesures nécessaires pour éviter les flux de bouclage imprévus.

Justification

Cette modification est à mettre en relation avec deux amendements portant sur l’article 3.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Il y a lieu de promouvoir les interconnexions entre les États membres car elles facilitent l’intégration de l’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables, lissent les fluctuations, réduisent les coûts d’équilibrage et favorisent la concurrence.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)  Le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 est convenu que la Commission, avec l’appui des États membres, prendrait au plus vite des mesures visant à assurer la réalisation d’un objectif minimum de 10 % d’interconnexion électrique et ce, de toute urgence et au plus tard en 2020, du moins pour les États membres qui n’auraient pas encore atteint un niveau minimum d’intégration dans le marché intérieur de l’énergie et pour les États membres qui représentent leur principal point d’accès au marché intérieur de l’énergie.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Il convient que les États membres conservent une large marge d’appréciation pour imposer des obligations de service public aux entreprises d’électricité en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt économique général. Les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d’être approvisionnés en électricité d’une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et compétitifs. Néanmoins, les obligations de service public prenant la forme d’une réglementation des prix de fourniture constituent des mesures entraînant des distorsions qui ont souvent pour résultats l’accumulation de déficits tarifaires, la limitation du choix des consommateurs, un recul des incitations à économiser l’énergie et à investir dans l’efficacité énergétique, une baisse des niveaux de service, une diminution de la participation des consommateurs et de leur satisfaction, une restriction de la concurrence ainsi qu’une raréfaction des produits et services innovants sur le marché. C’est pourquoi les États membres devraient recourir à d’autres instruments, et notamment à des mesures ciblées de politique sociale, pour garantir l’accessibilité financière de l’approvisionnement en électricité à leurs citoyens. Des interventions dans la fixation des prix ne devraient avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles bien définies. La libéralisation intégrale du marché de détail de l’électricité stimulerait la concurrence tarifaire et non tarifaire entre les fournisseurs existants et encouragerait de nouvelles entrées sur le marché, améliorant ainsi le choix et la satisfaction des consommateurs.

(15)  Il convient que les États membres conservent une large marge d’appréciation pour imposer des obligations de service public aux entreprises d’électricité en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt économique général. Les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d’être approvisionnés en électricité d’une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et compétitifs. Néanmoins, les obligations de service public prenant la forme d’une réglementation des prix de fourniture peuvent constituer – si le prix ne reflète pas la valeur de l’électricité et les coûts du fournisseur – des mesures entraînant des distorsions qui ont souvent pour résultats l’accumulation de déficits tarifaires, la limitation du choix des consommateurs, un recul des incitations à économiser l’énergie et à investir dans l’efficacité énergétique, une baisse des niveaux de service, une diminution de la participation des consommateurs et de leur satisfaction, une restriction de la concurrence ainsi qu’une raréfaction des produits et services innovants sur le marché. C’est pourquoi les États membres devraient veiller à ce que leur réglementation des prix ne porte pas atteinte à la concurrence ou recourir à d’autres instruments, et notamment à des mesures ciblées de politique sociale, pour garantir l’accessibilité financière de l’approvisionnement en électricité à leurs citoyens. Des interventions dans la fixation des prix ne devraient avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles bien définies. La libéralisation intégrale et le bon fonctionnement du marché de détail de l’électricité stimuleraient la concurrence tarifaire et non tarifaire entre les fournisseurs existants et encourageraient de nouvelles entrées sur le marché, améliorant ainsi le choix et la satisfaction des consommateurs. Elle devrait également garantir le retrait progressif d’ici à 2023 de toutes les subventions directes et indirectes en faveur de l’électricité produite à partir de combustibles fossiles. 

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Des outils de comparaison indépendants, notamment sous la forme de sites web, constituent un moyen efficace pour permettre aux consommateurs d’évaluer les avantages des différentes offres de fourniture d’énergie disponibles sur le marché. Ils rendent moins coûteuse la recherche d’informations, puisqu’ils évitent de devoir s’adresser individuellement à chaque fournisseur et prestataire de services. De tels outils peuvent offrir un juste équilibre entre la nécessité de disposer d’informations qui soient d’une part claires et concises et, d’autre part, complètes et exhaustives. Ils devraient viser à inclure le plus large éventail possible d’offres disponibles et à couvrir le marché de manière aussi complète que possible, afin de donner au consommateur une vue d’ensemble représentative. Il est crucial que les informations données par ces outils soient fiables, impartiales et transparentes.

(23)  Des outils de comparaison indépendants, notamment sous la forme de sites web, constituent un moyen efficace pour permettre aux consommateurs d’évaluer les avantages des différentes offres de fourniture d’énergie disponibles sur le marché. Ils rendent moins coûteuse la recherche d’informations, puisqu’ils évitent de devoir s’adresser individuellement à chaque fournisseur et prestataire de services. De tels outils peuvent offrir un juste équilibre entre la nécessité de disposer d’informations qui soient d’une part claires et concises et, d’autre part, complètes et exhaustives. Ils devraient viser à inclure le plus large éventail possible d’offres disponibles et à couvrir le marché de manière aussi complète que possible, afin de donner au consommateur une vue d’ensemble représentative. En ce qui concerne les offres d’énergie renouvelable, des informations facilement accessibles et compréhensibles sur les fournisseurs, les sources d’énergie renouvelables et les garanties d’origine devraient être fournies. Ces outils devraient également informer les clients de manière transparente si l’énergie provient d’une source d’énergie non renouvelable. Il est crucial que les informations données par ces outils soient fiables, impartiales et transparentes.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Tous les groupes de clients (industriels, commerciaux et résidentiels) devraient avoir accès aux marchés de l’énergie pour pouvoir négocier leur flexibilité et l’électricité qu’ils autoproduisent. Les clients devraient être autorisés à profiter pleinement des avantages de l’agrégation de la production et de l’offre sur de plus vastes régions, ainsi que de la concurrence transfrontalière. Les agrégateurs sont susceptibles de jouer un rôle important en tant qu’intermédiaires entre les groupes de clients et le marché. Il convient d’établir des règles transparentes et équitables afin de permettre aussi à des agrégateurs indépendants de jouer ce rôle. Il faudrait définir des produits sur l’ensemble des marchés de l’énergie organisés, y compris les marchés des services auxiliaires et les marchés de capacité, de manière à encourager la participation active de la demande.

(26)  Tous les groupes de clients (industriels, agricoles, commerciaux et résidentiels) devraient avoir accès aux marchés de l’énergie pour pouvoir négocier leur flexibilité et l’électricité qu’ils autoproduisent. Les clients devraient être autorisés à profiter pleinement des avantages de l’agrégation de la production et de l’offre sur de plus vastes régions, ainsi que de la concurrence transfrontalière. Les agrégateurs sont susceptibles de jouer un rôle important en tant qu’intermédiaires entre les groupes de clients et le marché. Il convient d’établir des règles transparentes et équitables afin de permettre aussi à des agrégateurs indépendants de jouer ce rôle. Il faudrait définir des produits sur l’ensemble des marchés de l’énergie organisés, y compris les marchés des services auxiliaires et les marchés de capacité, de manière à encourager la participation active de la demande.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  En vue de respecter les engagements internationaux en matière de climat et d’atteindre les objectifs internes de l’Union, il est nécessaire de changer de direction pour s’orienter complètement vers une économie sobre en carbone. C’est pourquoi il y a lieu de redéfinir les critères d’attribution des différents fonds de l’Union pour favoriser la décarbonation et les mesures d’efficacité énergétique sur le marché de l’électricité et dans d’autres secteurs. Il convient de garantir que les fonds de l’Union ne seront pas affectés à des projets non conformes aux objectifs et politiques en matière de réduction des émissions de CO2. La Commission doit établir, par des actes délégués une méthode avancée et transparente d’évaluation de la performance environnementale de l’utilisation des fonds sur le marché de l’électricité.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis)  Avec l’importance croissante des consommateurs actifs, il y a lieu d’assurer un équilibre entre la nécessité de récompenser ceux qui décident de participer, lorsque leur participation apporte des avantages au système énergétique, et celle d’assurer la capacité des gestionnaires de réseau de distribution à gérer le réseau de manière économiquement efficace et sécurisée à long terme. Les tarifs et les rémunérations pour l’autoconsommation devraient encourager les technologies intelligentes d’intégration des énergies renouvelables et inciter les autoconsommateurs d’énergie renouvelable à prendre des décisions d’investissement qui profitent tant au consommateur qu’au réseau. Un tel équilibre ne peut être atteint que si les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable locales sont en droit de percevoir, pour l’électricité renouvelable qu’ils génèrent eux-mêmes pour alimenter le réseau, une rémunération qui reflète la valeur de marché de cette électricité ainsi que sa valeur à long terme pour le réseau, l’environnement et la société. Cela doit inclure à la fois les coûts et les avantages à long terme de l’autoconsommation, en termes de coûts épargnés au réseau, à l’environnement et à la société, en particulier en association avec d’autres ressources énergétiques décentralisées telles que l’efficacité énergétique, le stockage de l’énergie, la participation active de la demande et les réseaux communautaires.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Lors de la prise de décisions à l’échelon national sur le déploiement de compteurs intelligents, , il devrait être possible de baser celle-ci sur une évaluation économique. Si cette évaluation conclut que l’introduction de tels compteurs n’est raisonnable d’un point de vue économique et rentable que pour les consommateurs dépassant un certain niveau de consommation d’électricité, les États membres devraient pouvoir tenir compte de ce constat lorsqu’ils procèdent à cette introduction .

(34)  Lors de la prise de décisions à l’échelon national sur le déploiement de compteurs intelligents, , il devrait être possible de baser celle-ci sur une évaluation économique, mais aussi en tenant compte de la faisabilité technique et de la proportionnalité des économies prévues par rapport aux coûts nécessaires. Si cette évaluation conclut que l’introduction de tels compteurs n’est raisonnable d’un point de vue économique et rentable que pour les consommateurs dépassant un certain niveau de consommation d’électricité, les États membres devraient pouvoir tenir compte de ce constat lorsqu’ils procèdent à cette introduction .

Justification

Cette modification est à mettre en relation avec deux amendements portant sur l’article 19, paragraphe 2, et avec deux amendements portant sur l’article 3.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Les services énergétiques sont essentiels pour préserver le bien-être des citoyens de l’Union. Des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie sont indispensables au maintien d’un niveau de vie décent et de la santé. En outre, l’accès à ces services énergétiques donne aux Européens les moyens de tirer parti des possibilités qui s’offrent à eux, et améliore l’inclusion sociale. Plusieurs facteurs qui se combinent – faibles revenus, dépenses énergétiques élevées, efficacité énergétique médiocre des logements – empêchent les ménages en situation de précarité énergétique de se procurer ces services énergétiques. Les États membres devraient collecter les informations nécessaires afin d’avoir une estimation actualisée du nombre de ménages en situation de précarité énergétique. L’obtention de chiffres précis à ce sujet aiderait les États membres à détecter les ménages touchés par la précarité énergétique, afin de leur fournir une aide ciblée. La Commission devrait soutenir activement la mise en œuvre des dispositions relatives à la précarité énergétique, en facilitant l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

(40)  Les services énergétiques sont essentiels pour préserver le bien-être des citoyens de l’Union. Des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie sont indispensables au maintien d’un niveau de vie décent et de la santé. En outre, l’accès à ces services énergétiques donne aux Européens les moyens de tirer parti des possibilités qui s’offrent à eux, et améliore l’inclusion sociale. Plusieurs facteurs qui se combinent – faibles revenus, dépenses énergétiques élevées, efficacité énergétique médiocre des logements – empêchent les ménages en situation de précarité énergétique de se procurer ces services énergétiques. Les États membres devraient prévoir des mécanismes de soutien au développement de technologies de chauffage et de refroidissement plus efficaces en vue de lutter contre la précarité énergétique. Les États membres devraient collecter les informations nécessaires et comparables afin d’avoir une estimation actualisée du nombre de ménages en situation de précarité énergétique. L’obtention de chiffres précis à ce sujet à l’aide de normes unifiées aiderait les États membres à détecter les ménages exposés au risque de précarité énergétique, afin de leur fournir une aide ciblée. Les États membres devraient également utiliser les chiffres de la précarité énergétique dans leurs rapports sur les objectifs de développement durable, à savoir l’objectif 7.1 concernant l’accès universel à des services abordables, fiables et à des services énergétiques modernes. La Commission, en tenant compte, entre autres, de l’Observatoire européen de la pauvreté énergétique, devrait soutenir activement et en priorité la mise en œuvre des dispositions relatives à la précarité énergétique, en facilitant l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 40 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 bis)  La Commission devrait prendre des mesures, notamment sous la forme d’actions de sensibilisation et de projets ciblés en matière d’efficacité énergétique, pour permettre aux consommateurs en situation de précarité énergétique de tirer parti des débouchés commerciaux. Les États membres devraient allouer des ressources suffisantes à l’information à l’échelle locale des consommateurs exposés au risque de précarité énergétique.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Les États membres qui sont concernés par la précarité énergétique devraient donc, s’ils ne l’ont déjà fait, élaborer des plans d’action nationaux ou d’autres cadres appropriés pour lutter contre ce problème afin de réduire le nombre de personnes qui sont dans cette situation. De faibles revenus, des dépenses énergétiques élevées et l’efficacité énergétique médiocre des logements sont des facteurs pertinents pour la conception d’indicateurs de mesure de la précarité énergétique. En tout état de cause, les États membres devraient garantir la fourniture d’énergie nécessaire aux clients vulnérables et en situation de précarité énergétique . Pour ce faire, ils pourraient avoir recours à une approche intégrée, par exemple dans le cadre de la politique énergétique et de la politique sociale, et inclure parmi les mesures des actions de politique sociale ou d’amélioration de la performance énergétique des logements. À tout le moins, la présente directive devrait permettre des politiques nationales en faveur des clients vulnérables et en situation de précarité énergétique .

(41)  Les États membres qui sont concernés par la précarité énergétique devraient, s’ils ne l’ont déjà fait, élaborer des plans d’action nationaux ou d’autres cadres appropriés pour lutter contre ce problème afin de réduire le nombre de consommateurs vulnérables exposés au risque de précarité énergétique. De faibles revenus, des dépenses énergétiques élevées et l’efficacité énergétique médiocre des logements sont des facteurs pertinents pour la conception d’indicateurs de mesure de la précarité énergétique à l’échelle de l’Union. En tout état de cause, les États membres devraient garantir la fourniture d’énergie nécessaire aux clients vulnérables et en situation de précarité énergétique . Pour ce faire, ils pourraient avoir recours à une approche intégrée, par exemple dans le cadre de la politique énergétique et de la politique sociale, et inclure parmi les mesures des actions de politique sociale ou d’amélioration de la performance énergétique des logements. À tout le moins, la présente directive devrait appuyer les politiques nationales en faveur des clients vulnérables et en situation de précarité énergétique.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 62

Texte proposé par la Commission

Amendement

(62)  En outre, il y a lieu de conférer aux régulateurs de l’énergie le pouvoir de contribuer à assurer un service universel et public de grande qualité, dans le respect de l’ouverture du marché et dans un souci de protection des clients vulnérables, et de garantir le plein effet des mesures de protection des consommateurs. Ces dispositions devraient être sans préjudice des pouvoirs de la Commission relatifs à l’application des règles de concurrence, notamment l’examen des concentrations de dimension européenne , et des règles relatives au marché intérieur, telles que la libre circulation des capitaux. L’organisme indépendant auprès duquel une partie lésée par la décision d’un régulateur national peut exercer un recours pourrait être un tribunal ou une autre forme de juridiction habilité à procéder à un contrôle juridictionnel.

(62)  En outre, il y a lieu de conférer aux régulateurs de l’énergie le pouvoir de contribuer à assurer un service universel et public de grande qualité, dans le respect de l’ouverture du marché et dans un souci de protection des consommateurs vulnérables exposés au risque de précarité énergétique, et de garantir le plein effet des mesures de protection des consommateurs. Ces dispositions devraient être sans préjudice des pouvoirs de la Commission relatifs à l’application des règles de concurrence, notamment l’examen des concentrations de dimension européenne, et des règles relatives au marché intérieur, telles que la libre circulation des capitaux. L’organisme indépendant auprès duquel une partie lésée par la décision d’un régulateur national peut exercer un recours pourrait être un tribunal ou une autre forme de juridiction habilité à procéder à un contrôle juridictionnel.

Justification

La question de la précarité énergétique mérite une plus grande attention de la part de tous les législateurs étant donné qu’ils jouent un rôle important pour ce qui est de protéger les communautés les plus vulnérables et d’éviter que des groupes de la société sombrent dans la précarité énergétique. Les mesures en faveur des consommateurs vulnérables devraient être harmonisées avec les mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique ou contribuer à ces mesures. Cet amendement est conforme à l’article 5, paragraphe 2, proposé par la Commission et à un amendement déposé par les mêmes auteurs portant sur celui-ci (amendement 128), qui vise à inclure la catégorie des consommateurs vulnérables exposés au risque de précarité énergétique.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 70 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(70 bis)  Il y a lieu d’encourager une mise en œuvre rapide et intégrale de la présente directive, qui permettra à l’Union d’atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergies renouvelables en temps utile.

Justification

La mise en œuvre en temps utile de la présente directive contribuera au développement nécessaire des énergies renouvelables et permettra à l’Union d’atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergies renouvelables et de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des accords de Paris.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport, la distribution , le stockage et la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de la création de marchés de l’électricité véritablement intégrés, concurrentiels , axés sur les consommateurs et souples dans l’Union . La directive, en tirant parti des avantages d’un marché intégré, vise à assurer des prix abordables aux consommateurs, un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement et une transition sans heurts vers un système énergétique décarbonisé . Elle définit des règles essentielles relatives à l’organisation et au fonctionnement du secteur européen de l’électricité, notamment des règles sur l’autonomisation et la protection des consommateurs, sur l’accès ouvert au marché intégré , sur l’accès des tiers aux infrastructures de transport et de distribution, sur le découplage et sur les régulateurs nationaux de l’énergie indépendants.

La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport, la distribution, le stockage et la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de la création de marchés de l’électricité véritablement intégrés, axés sur les consommateurs et souples dans l’Union. Elle fixe un niveau minimal commun d’interconnexion pour tous les États membres. La directive, en tirant parti des avantages d’un marché intégré, vise à assurer des prix abordables aux consommateurs, un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement et une transition sans heurts vers un système énergétique décarbonisé. Elle définit des règles essentielles relatives à l’organisation et au fonctionnement du secteur européen de l’électricité, notamment des règles sur l’autonomisation et la protection des consommateurs, sur l’accès ouvert au marché intégré, sur l’accès des tiers aux infrastructures de transport et de distribution, sur le découplage et sur les régulateurs nationaux de l’énergie indépendants.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  «client non résidentiel», une personne physique ou morale achetant de l’électricité non destinée à son usage domestique, y compris les producteurs , les clients industriels, les petites et moyennes entreprises, le secteur tertiaire et les clients grossistes;

5.  «client non résidentiel», une personne physique ou morale achetant de l’électricité non destinée à son usage domestique, y compris les producteurs, les clients publics, commerciaux et industriels, les petites et moyennes entreprises, le secteur tertiaire et les clients grossistes;

Amendement    21

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  «client actif», un client ou un groupe de clients agissant conjointement qui consomment, stockent ou vendent de l’électricité produite dans leurs installations, y compris par l’intermédiaire d’agrégateurs, ou adhèrent à des programmes de participation active de la demande ou d’efficacité énergétique, à condition que ces activités ne constituent pas leur activité commerciale ou professionnelle principale;

6.  «client actif», un client ou un groupe de clients agissant conjointement, y compris un immeuble comprenant plusieurs appartements, un site commercial, industriel, résidentiel ou de partage de services, un réseau fermé de distribution ou un tiers agissant en leur nom, qui consomment, stockent ou vendent de l’électricité produite dans leurs installations, y compris par l’intermédiaire d’agrégateurs, ou adhèrent à des programmes de participation active de la demande ou d’efficacité énergétique, à condition que ces activités ne constituent pas leur activité commerciale ou professionnelle principale;

Amendement    22

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  «communauté énergétique locale», une association, une coopérative, un partenariat, une organisation à but non lucratif ou une autre personne morale effectivement contrôlée par des actionnaires ou associés locaux, adoptant une démarche généralement axée sur les valeurs plutôt que sur le profit, active dans la production distribuée et la réalisation des activités d’un gestionnaire de réseau de distribution, d’un fournisseur ou d’un agrégateur au niveau local, y compris dans un cadre transfrontalier;

7.  «communauté énergétique locale», une association, une coopérative, un partenariat, une organisation à but non lucratif ou une autre personne morale, qui repose sur la participation ouverte et est effectivement contrôlée par des actionnaires ou associés locaux qui y participent en tant que consommateurs finaux, dont l’objectif principal est d’apporter des avantages à la communauté locale plutôt que de générer des profits pour ses membres, qui exerce au moins une ou plusieurs des activités suivantes ou y participe: la production distribuée, le stockage, l’approvisionnement, la prestation de services d’efficacité énergétique, l’agrégation ou la gestion d’un réseau de distribution, au niveau local, y compris dans un cadre transfrontalier;

Amendement    23

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.  «contrat d’électricité à tarification dynamique», un contrat de fourniture d’électricité conclu entre un fournisseur et un client final qui reflète le prix sur le marché au comptant, y compris sur le marché à un jour, calculé à des intervalles équivalant au moins à la définition temporelle des produits utilisés sur les marchés;

11.  «contrat d’électricité à tarification dynamique», un contrat de fourniture d’électricité conclu entre un fournisseur et un client final qui reflète le prix sur le marché au comptant, y compris sur le marché à un jour, calculé à des intervalles équivalant au moins à la définition temporelle des produits utilisés sur les marchés, ainsi que la volatilité des prix de gros;

Amendement    24

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

20.  «temps quasi réel», dans le cadre de l’utilisation de compteurs intelligents, la durée, ne dépassant pas quelques secondes habituellement, qui s’écoule entre l’enregistrement des données et leur traitement et leur transmission automatisés pour utilisation ou pour information;

supprimé

Amendement    25

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

23.  «gestionnaire de réseau de distribution», une personne physique ou morale responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d’électricité;

23.  «gestionnaire de réseau de distribution», une personne physique ou morale responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution ou du stockage intégré de l’électricité dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d’électricité;

Justification

Cette modification est à mettre en relation avec les amendements 95 à 103 portant sur l’article 36 (possession d’installations de stockage par les gestionnaires de réseau de distribution) et avec l’amendement 67 portant sur l’article 16, paragraphe 2, point f), qui vise à garantir que les communautés énergétiques locales soient autorisées à conclure un accord avec un gestionnaire de réseau de distribution également pour le stockage de l’électricité).

Amendement    26

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

25.  «énergie produite à partir de sources renouvelables», énergie provenant de sources non fossiles renouvelables, notamment l’énergie éolienne, solaire (thermique et photovoltaïque), géothermique, la chaleur ambiante, l’énergie hydroélectrique, marémotrice, hydrocinétique et houlomotrice, ainsi que les combustibles renouvelables: biocarburants, bioliquides, biogaz, biocombustibles solides et déchets combustibles d’origine renouvelable;

25.  «énergie produite à partir de sources renouvelables»: une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables intermittentes, en particulier l’énergie éolienne et solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque), ainsi que l’énergie géothermique, la chaleur ambiante, l’énergie hydroélectrique, marémotrice, houlomotrice et autres énergies marines, la biomasse, le biométhane, le gaz de décharge, le gaz des stations d’épuration d’eaux usées et les biogaz;

Justification

Cette modification est à mettre en relation avec les amendements 95 à 103 portant sur l’article 36 (possession d’installations de stockage par les gestionnaires de réseau de distribution) et avec l’amendement 67 portant sur l’article 16, paragraphe 2, point f), qui vise à garantir que les communautés énergétiques locales soient autorisées à conclure un accord avec un gestionnaire de réseau de distribution également pour le stockage de l’électricité).

Amendement    27

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

38.  «service auxiliaire non lié au réglage de la fréquence», un service utilisé par un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution pour le réglage de la tension en régime permanent, l’injection rapide de puissance réactive, l’inertie et la capacité de démarrage autonome;

38.  «service auxiliaire non lié au réglage de la fréquence», un service utilisé par un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution pour le réglage de la tension en régime permanent, l’injection rapide de puissance réactive, l’inertie pour la stabilité du réseau local, le courant de court-circuit et la capacité de démarrage autonome;

Amendement    28

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 47 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

47 bis.  «ressources énergétiques décentralisées», les ressources énergétiques comprenant notamment le stockage d’énergie, l’efficacité énergétique, les véhicules électriques, la production décentralisée d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, les réseaux communautaires et la participation active de la demande, lesquelles sont fournies au réseau électrique, à travers soit le compteur installé dans les installations du client soit le réseau de distribution;

Amendement    29

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que leur législation nationale n’entrave pas indûment les flux transfrontaliers d’électricité, la participation des consommateurs, notamment par la participation active de la demande, les investissements dans la production flexible d’énergie, le stockage de l’énergie, le déploiement de l’électromobilité ou de nouvelles interconnexions, et à ce que les prix de l’électricité reflètent l’offre et la demande réelles.

1.  Les États membres veillent à ce que leur législation nationale favorise les transactions transfrontalières relatives à l’électricité, la participation des consommateurs, notamment par la participation volontaire active de la demande fondée sur le marché, les investissements dans la production flexible d’énergie, le stockage de l’énergie, le déploiement de l’électromobilité ou de nouvelles interconnexions, la technologie des réseaux intelligents, et à ce que les prix de l’électricité reflètent l’offre et la demande réelles. Les États membres veillent à garantir une participation ouverte et accessible des consommateurs au marché de l’électricité.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les entreprises de production d’électricité et de fourniture d’électricité ne soient pas confrontées à des entraves injustifiées à l’entrée sur le marché et à la sortie du marché.

2.  Les États membres veillent à ce que les entreprises de production, de stockage et de fourniture d’électricité et les fournisseurs de participation active de la demande ne soient confrontés à aucune entrave injustifiée à l’entrée sur le marché et à la sortie du marché.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission et les États membres créent des conditions de concurrence équitables pour tous les participants sur le marché et empêchent toute discrimination.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Chaque État membre veille à ce que son niveau d’interconnexion des réseaux électriques soit équivalent à au moins 10 % de sa capacité de production installée d’ici à 2020 en vue de parvenir à un niveau plus ambitieux d’ici à 2030. Afin d’atteindre ces niveaux, les États membres, les autorités de régulation et les gestionnaires de réseau de transport coopèrent pour créer un marché intérieur pleinement interconnecté intégrant les systèmes isolés qui forment des «îlots électriques».

Amendement    33

Proposition de directive

Article 4 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que tous les clients soient libres d’acheter de l’électricité auprès du fournisseur de leur choix.

Les États membres veillent à ce que tous les clients soient libres d’acheter de l’électricité auprès du producteur ou du fournisseur de leur choix et de passer des contrats simultanément avec plusieurs fournisseurs.

Justification

Le fournisseur n’est pas défini, alors que l’inclusion du «producteur» étendrait le champ d’application aux personnes morales.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les fournisseurs d’électricité sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients. Les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer une concurrence effective entre les fournisseurs d’électricité.

1.  Les fournisseurs d’électricité sont libres de proposer aux clients des prix fondés sur le marché. Les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer une concurrence effective entre les fournisseurs d’électricité.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres assurent la protection des clients vulnérables ou en situation de précarité énergétique, d’une manière ciblée par d’autres moyens que des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité.

2.  Les États membres poursuivent des objectifs d’intérêt économique général, notamment la protection des clients vulnérables ou exposés au risque de précarité énergétique, d’une manière ciblée par d’autres moyens que des interventions publiques fondées sur la fixation non reproductible des prix pour la fourniture d’électricité.

Amendement    36

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres qui recourent à des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels vulnérables ou en situation de précarité énergétique au [OP, veuillez insérer la date d’entrée en vigueur de la présente directive] peuvent continuer à appliquer ces interventions jusqu’au [OP veuillez insérer la date correspondant à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive]. Ces interventions publiques poursuivent un intérêt économique général, sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables et garantissent aux entreprises d’électricité de l’Union un égal accès aux consommateurs. Les interventions ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’intérêt économique général qu’elles poursuivent, sont limitées dans le temps et proportionnées en ce qui concerne leurs bénéficiaires.

3.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres qui recourent à des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels vulnérables ou en situation de précarité énergétique peuvent continuer à appliquer ces interventions à condition qu’elles poursuivent un intérêt économique général, sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables et garantissent aux entreprises d’électricité de l’Union un égal accès aux consommateurs. Les interventions ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’intérêt économique général qu’elles poursuivent, sont limitées dans le temps et proportionnées en ce qui concerne leurs bénéficiaires.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  à tous les producteurs d’électricité et à toutes les entreprises de fourniture d’électricité établis sur leur territoire d’approvisionner par une ligne directe leurs propres établissements, filiales et clients ;

a)  à tous les producteurs d’électricité et à toutes les entreprises de fourniture d’électricité établis sur leur territoire d’approvisionner par une ligne directe leurs propres établissements, filiales et clients, sans être soumis à des procédures administratives disproportionnées ou à des coûts liés par exemple à la nécessité d’une autorisation de fourniture;

Justification

Cet amendement est nécessaire pour rendre possible dans la pratique les amendements 21, 98 et 128, lors de la conclusion simultanée de contrats avec plusieurs fournisseurs. Il convient de faciliter le passage aux sources d’énergie renouvelables et les efforts des particuliers ou des groupes visant à alimenter leurs opérations et activités en électricité produite par une installation raccordée à leurs installations par une ligne directe. La suppression des autorisations de fourniture onéreuses et le fait de donner la possibilité au client de signer un deuxième contrat de fourniture pour le même point de mesure en vue de satisfaire la demande résiduelle d’électricité vont dans ce sens. C’est essentiel pour assurer l’existence de clients actifs.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  à tous les clients établis sur leur territoire d’être approvisionnés en électricité par une ligne directe par un producteur et des entreprises de fourniture.

b)  à tous les clients établis sur leur territoire, individuellement ou collectivement, d’être approvisionnés en électricité par une ligne directe par un producteur et des entreprises de fourniture.

Justification

This amendment is necessary to in practice enable amendments 123 and 153, when contracting simultaneously with several suppliers, and is in line with amendment 176. Changes to Article 7 are also important to enable active customers. Moving to renewables, efforts of individuals or groups to power their operations and activities with electricity produced by an installation connected to their premises via a direct line should be facilitated, whereby individuals or corporations could over time decrease or fix energy costs by using electricity produced nearby, choosing renewable energy.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres fixent les critères relatifs à l’octroi des autorisations de construction de lignes directes sur leur territoire. Ces critères sont objectifs et non discriminatoires.

2.  Les États membres fixent les critères relatifs à l’octroi des autorisations de construction de lignes directes sur leur territoire. Ces critères sont objectifs et non discriminatoires et favorisent l’acquisition, par les entreprises, d’énergie provenant de sources renouvelables variables, conformément à l’article 15, paragraphe 9, de la directive (UE) .../... [directive de refonte sur les énergies renouvelables].

Justification

This amendment is linked to AM 1 on Recital 3 (which refers to the common goal to increase the share of renewable energy in the electricity sector to at least 45 % by 2030 and to fully decarbonise the energy system by 2050), to ensure consistent aims throughout. It is also linked to amendments on priority access to energy from variable renewable energy sources (AMs 55, 90 and 108). Efforts of individuals or groups to power their operations and activities with electricity produced by an installation connected to their premises via a direct line should be encouraged. The principle of the promotion of energy from variable renewable sources is also important for the overall achievement of the Union’s energy policy.

Amendement    40

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les possibilités de fourniture d’électricité par ligne directe visées au paragraphe 1 n’affectent pas la possibilité de conclure des contrats de fourniture d’électricité conformément à l’article 6.

3.  Les possibilités de fourniture d’électricité par ligne directe visées au paragraphe 1 n’affectent pas la possibilité de conclure des contrats de fourniture d’électricité conformément à l’article 6 ni le droit du client de signer un deuxième contrat de fourniture pour la demande résiduelle d’électricité.

Justification

Cet amendement est nécessaire pour rendre possible dans la pratique les amendements 123 et 153, lors de la conclusion simultanée de contrats avec plusieurs fournisseurs. Il facilite également les amendements visant le partage d’énergie à petite échelle au niveau local, tout en garantissant la possibilité de conclure un deuxième contrat de fourniture en cas de besoins supplémentaires (c’est-à-dire pour rendre possible l’application pratique des amendements 169, 172, etc.). Cela est important pour encourager le passage aux énergies renouvelables, fournir des incitations au développement et à l’utilisation des énergies renouvelables et promouvoir le principe du client actif.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent fixer des orientations pour cette procédure d’autorisation spécifique. Les autorités de régulation nationales ou d’autres autorités nationales compétentes, y compris les autorités de planification, examinent ces orientations et peuvent recommander des modifications.

Les États membres fixent des orientations pour cette procédure d’autorisation spécifique et les rendent publiques. Les autorités de régulation nationales ou d’autres autorités nationales compétentes, y compris les autorités de planification, examinent ces orientations et peuvent recommander des modifications.

Justification

Afin de clarifier cette disposition, il y a lieu de préciser que les orientations doivent être adoptées par les États membres et rendues publiques pour permettre des procédures d’autorisation efficaces, mais aussi pour mettre en œuvre l’un des objectifs centraux de la directive «Électricité», à savoir placer le consommateur au centre du marché de l’énergie, comme indiqué dans la partie introductive de la proposition.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point a – alinéa 1– tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  la contribution de chaque source d’énergie à la totalité des sources d’énergie utilisées par le fournisseur (au niveau national, c’est-à-dire dans les États membres où le contrat de fourniture a été conclu, ainsi qu’au niveau de l’Union si le fournisseur est actif dans plusieurs États membres) au cours de l’année écoulée d’une manière compréhensible et clairement comparable;

Justification

Les amendements à l’article 10, point (a) visent à accroître la transparence des sources d’énergie dans le bouquet du fournisseur, y compris des sources de l’électricité fournies au client conformément au contrat. Cela peut favoriser la concurrence pour des sources d’électricité plus propres. (La référence à la totalité des sources d’énergie utilisées s’inscrit dans le droit-fil du paragraphe 3 de l’annexe II.)

Amendement    43

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point a – alinéa 1 – tiret 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  l’intensité moyenne en CO2 du bouquet électrique du fournisseur (au niveau national, c’est-à-dire dans l’État membre où le contrat de fourniture a été conclu, ainsi qu’au niveau de l’Union si le fournisseur est actif dans plusieurs États membres) au cours de l’année écoulée;

Justification

Il s’agit de la suite du même sujet abordé dans l’amendement 149 et concerne le même sujet (toutefois séparé en trois éléments dans les amendements 149, 150 et 151). Les amendements à l’article 10, point a), visent à accroître la transparence des sources d’énergie dans le bouquet du fournisseur, y compris des sources de l’électricité fournie au client conformément au contrat. Cela peut favoriser la concurrence pour des sources d’électricité plus propres

Amendement    44

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point a – alinéa 1 – tiret 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  la contribution de chaque source d’énergie à l’électricité achetée par le client au titre du contrat de fourniture (communication au niveau du produit);

Justification

Il s’agit de la suite du même sujet abordé dans l’amendement 149 et concerne le même sujet (toutefois séparé en trois éléments dans les amendements 149, 150 et 151). Un lien est fait également avec mes amendements visant à assurer un accès prioritaire à des sources intermittentes d’énergie renouvelables. Les amendements à l’article 10, point (a) visent à accroître la transparence des sources d’énergie dans le bouquet du fournisseur, y compris des sources de l’électricité fournies au client conformément au contrat. Cela peut favoriser la concurrence pour des sources d’électricité plus propres et s’inscrit dans la ligne du principe du client actif.

Amendement    45

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point a – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les conditions des contrats sont équitables et communiquées à l’avance. En tout état de cause, ces informations devraient être fournies avant la conclusion ou la confirmation du contrat. Lorsque le contrat est conclu par le truchement d’un intermédiaire, les informations relatives aux éléments visés au présent point sont également communiquées avant que le contrat soit conclu;

Les conditions des contrats sont équitables et communiquées à l’avance. En tout état de cause, ces informations devraient être fournies avant la conclusion ou la confirmation du contrat. Elles doivent également être aisément accessibles pour le client après confirmation du contrat. Lorsque le contrat est conclu par le truchement d’un intermédiaire, les informations relatives aux éléments visés au présent point sont également communiquées avant que le contrat soit conclu;

Justification

Cet article fournit des nombreuses informations sur la notification appropriée de la modification des modalités contractuelles et des alternatives à l’interruption de la fourniture. Toutefois, il ne garantit pas suffisamment que lorsque le client veut connaître le statut de son contrat en cours, il peut y accéder auprès de son fournisseur/agrégateur, ce qui crée un vide (par référence aux amendements déposés, notamment, par le rapporteur de la commission ENVI concernant l’article 10). Le fait de ne pas pouvoir aisément accéder au contrat ne permet pas nécessairement au client de comparer la combinaison de combustibles au fil du temps, en lien avec l’amendement 149.

Amendement    46

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les termes et conditions des contrats et soient informés qu’ils ont le droit de résilier le contrat au moment où ils sont avisés de l’intention de le modifier. Les fournisseurs avisent immédiatement leurs clients de tout ajustement du prix de fourniture ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cet ajustement, en temps utile et en tout cas au plus tard une période de facturation normale avant l’entrée en vigueur de l’ajustement , de manière transparente et compréhensible. Les États membres veillent à ce que les clients soient libres de dénoncer un contrat s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions contractuelles ou les ajustements du prix de fourniture qui leur sont notifiés par leur fournisseur d’électricité;

b)  soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les termes et conditions des contrats et soient informés qu’ils ont le droit de résilier le contrat au moment où ils sont avisés de l’intention de le modifier. Les fournisseurs ou agrégateurs avisent immédiatement leurs clients de tout ajustement du prix de fourniture ou de service ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cet ajustement, dès qu’ils en ont connaissance et six semaines au plus tard avant l’entrée en vigueur de l’ajustement, de manière transparente et compréhensible. Les États membres veillent à ce que les clients soient libres de dénoncer un contrat s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions contractuelles ou les ajustements du prix de fourniture qui leur sont notifiés par leur fournisseur ou agrégateur d’électricité;

Justification

Directive aims to help facilitate the development of new product and service providers – such as aggregators. To this aim, Article 10 dealing with contractual rights shall mention not only traditional suppliers, but also new providers - aggregators. This will ensure for coherency in the whole directive, as on other places, “electricity service provider” is used as a synonym for “supplier”. Concerning the information on the change in electricity price, the customer needs to be informed well in advance of any price change. However, it is problematic to link the change in price with the billing frequency – in some cases (e.g. yearly or half-yearly billing period), it may be impossible to inform the customer so early, and in some cases it even may be late (e.g. monthly billing period). Thereby amending the article in a way which corresponds with the right of customer to change service provider within 3 weeks is suggested, giving customers sufficient time to decide. This amendment is necessary for the internal coherence of the text.

Amendement    47

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  disposent d’un large choix de modes de paiement, qui n’opèrent pas de discrimination indue entre clients. Toute différence dans la tarification des méthodes de paiement reflète les coûts correspondants encourus par le fournisseur;

d)  disposent d’un large choix de modes de paiement, qui n’opèrent pas de discrimination indue entre clients. Toute différence dans la tarification des méthodes de paiement reflète les coûts correspondants encourus par le fournisseur ou l’agrégateur;

Amendement    48

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  soient correctement informés sur les alternatives à l’interruption de fourniture suffisamment longtemps avant l’interruption prévue. Ces alternatives peuvent faire référence à des sources de soutien pour éviter l’interruption de fourniture, à des plans de paiement alternatifs, à des conseils en gestion de dette ou à un moratoire et n’induisent pas de coût supplémentaire pour les clients;

i)  aient accès à des informations pertinentes sur les alternatives à l’interruption de fourniture suffisamment longtemps avant l’interruption prévue. Ces alternatives peuvent faire référence à des sources de soutien pour éviter l’interruption de fourniture, à des plans de paiement alternatifs, à des conseils en gestion de dette ou à un moratoire, cet accès étant fourni sans coût supplémentaire;

Justification

Si les alternatives à l’interruption de fourniture ne présentaient aucun coût pour le client qui ne peut pas payer ses factures, le coût de ces alternatives devrait être supporté collectivement par tous les usagers du système, ce qui aurait pour conséquence une augmentation des prix de l’électricité pour l’ensemble des consommateurs, y compris pour ceux qui sont vulnérables et, en premier lieu, pour ceux qui ont demandé une solution alternative.

Amendement    49

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  doivent pouvoir signer un ou plusieurs contrats d’achat d’énergie, à titre individuel ou au sein d’un groupe d’acheteurs, avec des installations de production d’électricité sur site, à proximité ou hors site, sans faire l’objet de contraintes administratives et des coûts disproportionnés et injustifiés.

Justification

De nombreux clients en Europe souhaitent établir voire réduire les coûts d’électricité en achetant leur électricité directement auprès du producteur, en particulier auprès de ceux qui utilisent des sources d’énergie renouvelables. Cela leur donne également la possibilité de se conformer aux exigences ou aux engagements environnementaux. Or dans la plupart des pays européens, l’achat direct d’électricité n’est pas réglementé ou autorisé, ou alors, il est freiné par une réglementation défavorable. Le législateur de l’Union devrait établir des droits des clients afin qu’ils puissent signer des accords d’achat d’énergie (AAE) qui ne soient ni coûteux, ni complexes, et signer d’autres AAE avec d’autres acheteurs. Cela en fait des clients actifs.

Amendement    50

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les clients finaux soient pleinement informés par les fournisseurs des opportunités et des risques liés à un tel contrat d’électricité à tarification dynamique.

2.  Les États membres veillent à ce que les clients finaux soient pleinement informés par les fournisseurs des opportunités et des risques liés à un tel contrat d’électricité à tarification dynamique, notamment, le cas échéant, par l’installation d’un compteur intelligent à un coût raisonnable, et à ce que les clients finaux puissent mettre fin au contrat en cas de tarification excessive.

Justification

Dans un souci de clarté législative, il importe de préciser que seuls les clients qui disposent d’un compteur intelligent peuvent bénéficier d’un contrat de tarification dynamique.

Amendement    51

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres, par l’intermédiaire de leurs autorités de régulation nationales, assurent le suivi et font rapport chaque année, pendant une période d’au moins dix ans après que ces contrats sont devenus disponibles, sur les principales évolutions de ces contrats, y compris les offres du marché, sur leurs effets sur les factures des consommateurs, en particulier le niveau de volatilité des prix, et sur la sensibilité des consommateurs au niveau du risque financier.

3.  Les États membres, par l’intermédiaire de leurs autorités de régulation nationales, assurent le suivi et font rapport chaque année, pendant une période d’au moins dix ans après que ces contrats sont devenus disponibles, sur les principales évolutions de ces contrats, y compris les offres du marché, sur leurs effets sur les factures des consommateurs, en particulier le niveau de volatilité des prix, ainsi que la part de la composante énergétique dans la facture du consommateur, et sur la sensibilité des consommateurs au niveau du risque financier.

Amendement    52

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent décider d’autoriser les fournisseurs à imputer des frais de résiliation de contrat aux clients qui résilient de leur plein gré des contrats de fourniture à durée déterminée avant leur échéance. Ces frais ne peuvent être imputés que si les consommateurs perçoivent un avantage tangible de ces contrats. En outre, ces frais ne dépassent pas la perte économique directe subie par le fournisseur du fait de la résiliation du contrat par le client, y compris le coût de tout investissement groupé ou des services déjà fournis au client dans le cadre du contrat.

3.  Les États membres peuvent autoriser les fournisseurs à imputer des frais de résiliation de contrat raisonnables aux clients qui résilient de leur plein gré des contrats de fourniture à durée déterminée avant leur échéance, pour autant que la résiliation ne soit pas due à une situation évidente de dysfonctionnement des services. Ces frais ne peuvent être imputés que si les consommateurs perçoivent un avantage tangible au moment de la signature du contrat. En outre, ces frais ne dépassent pas la perte économique directe subie par le fournisseur du fait de la résiliation du contrat par le client, y compris le coût de tout investissement groupé ou des services déjà fournis au client dans le cadre du contrat, tel que vérifié par l’autorité nationale de régulation.

Amendement    53

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce qu’un client final qui souhaite résilier son contrat avec un agrégateur, dans le respect des conditions contractuelles, puisse le faire dans un délai de trois semaines.

2.  Les États membres veillent à ce qu’un client final qui souhaite résilier son contrat avec un agrégateur puisse le faire dans un délai de trois semaines.

Amendement    54

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres veillent à ce que les clients finaux aient le droit de recevoir toutes les données pertinentes sur la participation active de la demande ou des données sur l’électricité fournie et vendue, au moins une fois par an.

4.  Les États membres veillent à ce que les clients finaux aient le droit de recevoir toutes les données pertinentes sur la participation active de la demande ou des données sur l’électricité fournie et vendue, au moins une fois par mois.

Justification

La gestion de la demande et l’agrégation auront un impact sur les quantités d’électricité achetées par les consommateurs. Dans le cas des autoconsommateurs, cela aura également un impact sur l’électricité qu’ils autoproduisent. Les clients devraient dès lors pouvoir recevoir ces informations dès que possible de manière à faciliter les actes de gestion de la demande et à encourager une participation plus active sur le marché.

Amendement    55

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  aient le droit de produire, de stocker, de consommer et de vendre de l’électricité autoproduite dans tous les marchés organisés, soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’agrégateurs, sans être soumis à des procédures exagérément lourdes ni à des tarifs qui ne reflètent pas les coûts;

a)  aient le droit de produire, de stocker, de consommer et de vendre, en bénéficiant d’un accès prioritaire, de l’électricité autoproduite dans tous les marchés organisés, soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’agrégateurs, et de participer aux services auxiliaires du système et aux mécanismes de gestion de la demande, sans être soumis à des procédures discriminatoires ou exagérément lourdes ni à des tarifs qui ne reflètent pas les coûts, et aient le droit de percevoir, pour l’électricité qu’ils génèrent eux-mêmes pour alimenter le réseau, une rémunération qui reflète la valeur de marché de cette électricité;

Amendement    56

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  ne soient pas soumis à une double taxation et/ou à des coûts de réseau doubles résultant du stockage et de la réutilisation d’énergie stockée préalablement;

Amendement    57

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  soient soumis à des redevances d’accès au réseau qui reflètent les coûts, qui soient transparentes et non discriminatoires et qui comptabilisent séparément l’électricité injectée dans le réseau et l’électricité consommée à partir du réseau, conformément à l’article 59, paragraphe 8.

b)  soient soumis à des redevances d’accès au réseau qui reflètent les coûts, qui soient transparentes et non discriminatoires, en rapport avec les coûts et avantages du réseau en s’appuyant sur une analyse transparente des coûts et avantages élaborée par les autorités de régulation nationales, y compris une évaluation de leur valeur potentielle pour le réseau et la contribution à d’autres objectifs de politique énergétique, conformément à l’article 59, paragraphe 8. Pour l’échange local d’énergie à petite échelle, ces redevances doivent être facultatives ou au moins en rapport avec la distance de transfert de l’électricité en s’appuyant sur une structure tarifaire qui reflète, entre autres, les kilomètres et les kWh transférés, conformément à l’analyse des coûts et des avantages;

Amendement    58

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  ne soient pas soumis à des redevances sur l’électricité autoproduite et consommée, tant qu’une analyse des coûts et des avantages de l’autoproduction et consommation n’aura pas démontré que les coûts macroéconomiques dépassent les avantages de l’électricité autoconsommée et/ou autoproduite. L’analyse des coûts et des avantages englobe les externalités induites, les besoins d’actualisation du réseau, les aides, de la taxe sur la valeur ajoutée, les redevances d’accès au réseau, ainsi que d’autres taxes et prélèvements.

Amendement    59

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’installation énergétique requise pour les activités du client actif peut être gérée par un tiers en ce qui concerne son placement et son fonctionnement, y compris les relevés de compteurs et la maintenance.

2.  L’installation énergétique requise pour les activités du client actif peut être détenue ou gérée par un tiers agissant pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients en ce qui concerne son placement et son fonctionnement, y compris les relevés de compteurs et la maintenance.

Amendement    60

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres veillent à ce que les consommateurs actifs possédant une installation de stockage:

 

a)   aient droit à un raccordement au réseau dans un délai raisonnable après en avoir fait la demande;

 

b)   ne soient pas soumis à de nouvelles taxes, surtaxes ou redevances, pour l’électricité stockée dans l’installation de stockage ou, dans le cas de l’échange d’énergie locale à petite échelle, pour l’échange de courant entre utilisateurs finaux;

 

c)   ne soient pas assimilés aux producteurs, ni soumis aux régimes de licences ou à des redevances connexes; et

 

d)   soient autorisés à fournir plusieurs services simultanément, si cela est techniquement réalisable.

Amendement    61

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  aient le droit de posséder, d’établir ou de louer des réseaux communautaires et de les gérer de manière autonome;

a)  aient le droit de posséder, d’établir ou de louer des réseaux partagés, notamment communautaires, et de les gérer de manière autonome;

Amendement    62

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  puissent accéder au réseau de manière non discriminatoire et technologiquement neutre;

Amendement    63

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  bénéficient d’un traitement non discriminatoire en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que clients finaux, producteurs, gestionnaires de réseau de distribution ou agrégateurs;

c)  bénéficient d’un traitement non discriminatoire en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que clients finaux, producteurs, fournisseurs, gestionnaires de réseau de distribution ou agrégateurs;

Amendement    64

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

en ce qui concerne le premier alinéa, point d), lorsque la communauté énergétique pratique l’autoconsommation ou exploite un réseau communautaire, qu’elle puisse être exonérée de taxes lorsqu’elle distribue de l’électricité à ses membres, pour autant que ce transfert ait lieu dans un rayon de 100 m et comprenne une installation de production utilisant des sources d’énergie renouvelables, d’une capacité de production installée inférieure à 500 kW;

Amendement    65

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  les clients finaux sont autorisés à participer à une communauté énergétique locale;

Amendement    66

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  l’article 8, paragraphe 3, s’applique aux capacités de production installées par les communautés énergétiques locales pour autant que ces capacités puissent être considérées comme petite production décentralisée ou distribuée;

d)  l’article 8, paragraphe 3, s’applique aux capacités de production installées par les communautés exploitant les énergies renouvelables, en tant que sous-catégorie des communautés énergétiques locales pour autant que ces capacités puissent être considérées comme petite production décentralisée ou distribuée;

Amendement    67

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  le cas échéant, une communauté énergétique locale peut conclure un accord avec un gestionnaire de réseau de distribution auquel son réseau est connecté en ce qui concerne l’exploitation dudit réseau;

f)  le cas échéant, une communauté énergétique locale peut conclure un accord avec un gestionnaire de réseau de distribution auquel son réseau est connecté en ce qui concerne l’exploitation dudit réseau et le stockage de l’électricité;

Amendement    68

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  le cas échéant, les collectivités énergétiques locales sont soumises à des redevances d’accès au réseau appropriées aux points de raccordement entre le réseau communautaire et le réseau de distribution situé en dehors de la communauté énergétique. Ces redevances présentent une comptabilité séparée pour l’électricité injectée dans le réseau de distribution et l’électricité consommée à partir du réseau situé en dehors de la communauté énergétique locale conformément à l’article 59, paragraphe 8.

h)  le cas échéant, les collectivités énergétiques locales peuvent être soumises à des redevances d’accès au réseau appropriées aux points de raccordement entre le réseau communautaire et le réseau de distribution situé en dehors de la communauté énergétique. Ces redevances présentent une comptabilité séparée pour l’électricité injectée dans le réseau de distribution et l’électricité consommée à partir du réseau situé en dehors de la communauté énergétique locale conformément à l’article 59, paragraphe 8. Ces redevances pour la distribution d’électricité devraient tenir compte de la distance de transfert et respecter des coûts de transfert ne dépassant pas la valeur de l’électricité transférée, conformément à l’analyse coût-bénéfice des moyens énergétiques distribués, y compris une évaluation de leur valeur potentielle pour le réseau et la contribution à d’autres objectifs de politique énergétique.

Amendement    69

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres, par l’intermédiaire de leurs autorités de régulation nationales, contrôlent l’accès au marché, le traitement et les procédures et les taxes appliquées aux communautés énergétiques locales, l’incidence de ces communautés sur la concurrence et l’autonomisation et la protection des consommateurs, et les avantages pour les communautés locales, y compris leur contribution à l’atténuation de la pauvreté énergétique. Ils font rapport tous les ans à la Commission et, le cas échéant, aux autorités nationales de la concurrence, conformément à l’article 59, paragraphe 1, point n);

Amendement    70

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres veillent à ce que leur cadre réglementaire encourage la participation des agrégateurs au marché de détail et qu’il contienne au moins les éléments suivants:

3.  Les États membres veillent à ce que leur cadre réglementaire encourage la participation des agrégateurs à tous les marchés et qu’il contienne au moins les éléments suivants:

Amendement    71

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des règles transparentes attribuant clairement à tous les acteurs du marché leurs rôles et responsabilités;

b)  des règles transparentes attribuant clairement à tous les acteurs du marché leurs rôles et responsabilités, notamment la nécessité, pour tous les acteurs du marché, de respecter la sécurité opérationnelle du réseau de transport et de distribution;

Amendement    72

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les agrégateurs ne sont pas tenus de payer une compensation aux fournisseurs ou aux producteurs;

supprimé

Amendement    73

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin que les coûts d’équilibrage et les avantages induits par les agrégateurs soient équitablement attribués aux acteurs du marché, les États membres peuvent, à titre exceptionnel, autoriser des paiements compensatoires entre les agrégateurs et les responsables d’équilibre. Ces paiements compensatoires sont limités aux situations dans lesquelles un seul acteur du marché induit, vis-à-vis d’un autre acteur du marché, des déséquilibres qui résultent en un coût financier.

Afin que les coûts d’équilibrage et les avantages induits par les agrégateurs soient équitablement attribués aux acteurs du marché, de même que les coûts d’approvisionnement en électricité, l’agrégateur doit toujours être responsable de l’équilibrage des volumes qu’il a engagés et qu’il fournit en engageant des activités de participation de la demande, et les États membres autorisent des paiements compensatoires entre les agrégateurs et les responsables d’équilibre. Ces paiements compensatoires sont proportionnés et ne créent aucune discrimination entre les agrégateurs. Les principes du calcul de la compensation figurent clairement dans le contrat conclu entre un agrégateur et le responsable d’équilibre, à moins qu’un accord contractuel bilatéral ne soit trouvé entre un agrégateur et le responsable d’équilibre concerné. Ils sont limités aux situations dans lesquelles un agrégateur impose des coûts financiers à un autre acteur du marché et ils sont dérivés des prix du marché à un moment donné.

Amendement    74

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les États membres veillent à ce qu’aucune entrave injustifiée ne subsiste qui empêcherait les agrégateurs d’entrer sur les marchés organisés de l’électricité, pour autant qu’ils satisfassent aux critères d’entrée pour ces marchés. Les critères sont fixés par les États membres de manière transparente et non discriminatoire, tout en tenant compte de l’exploitation fiable et sûre des réseaux de transport et de distribution, conformément au règlement (UE) .../... [règlement «Électricité»].

Amendement    75

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les clients finaux reçoivent toutes leurs factures et les informations relatives à celles-ci pour leur consommation d’électricité gratuitement et à ce que lesdites factures soient claires, précises et faciles à comprendre.

2.  Les États membres veillent à ce que les clients finaux reçoivent toutes leurs factures et les informations relatives à celles-ci pour leur consommation d’électricité gratuitement et à ce que lesdites factures soient claires, précises et faciles à comprendre, et qu’elles contiennent une explication et une justification claires pour tous les autres coûts et taxes inclus dans les factures.

Amendement    76

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La facturation s’effectue sur la base de la consommation réelle au moins une fois par an. Les informations concernant la facturation sont communiquées au moins une fois par trimestre sur demande ou lorsque les clients finaux ont opté pour la facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

La facturation s’effectue sur la base de la consommation réelle au moins une fois par an. Les informations concernant la facturation et les consommations sont accessibles en ligne de façon permanente lorsqu’un compteur intelligent a été installé, ou au moins une fois par mois.

Justification

Si l’on souhaite que les consommateurs participent activement au marché de l’énergie et s’engagent en faveur de l’efficacité énergétique et d’économies d’énergie, ils doivent pouvoir disposer d’informations fréquemment mises à jour sur leur consommation via leurs factures énergétiques.

Amendement    77

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans le cas de consommateurs vulnérables, la facturation et les informations relatives à la facturation devraient être limitées à la consommation réelle d’électricité, au coût du système et à toutes taxes applicables.

Justification

La mention d’autres taxes sur la facture d’électricité est une compétence des États membres. Toutefois, les consommateurs vulnérables ne devraient pas être soumis à d’autres taxes que les États membres pourraient souhaiter inclure dans les factures énergétiques.

Amendement    78

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les États membres peuvent prévoir que, à la demande des clients finaux, les informations figurant sur ces factures ne soient pas considérées comme constituant une demande de paiement. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les fournisseurs proposent des modalités de paiement souples.

supprimé

Justification

Quelle que soit la forme de la facturation (y compris électronique) choisie par le client, les informations figurant sur la facture constituent une demande de paiement, qui est la substance même de la facture.

Amendement    79

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin de promouvoir l’efficacité énergétique et d’autonomiser les clients, les États membres ou, si un État membre le prévoit, l’autorité de régulation, recommandent vivement aux entreprises d’électricité et aux agrégateurs d’optimiser l’utilisation de l’électricité, notamment en proposant des services de gestion de l’énergie, en élaborant des formules tarifaires novatrices ou, le cas échéant, en introduisant des compteurs. ou des réseaux intelligents interopérables.

1.  Afin de promouvoir l’efficacité énergétique et d’autonomiser les clients, les États membres ou, si un État membre le prévoit, l’autorité de régulation, recommandent vivement aux entreprises d’électricité et aux agrégateurs d’optimiser l’utilisation de l’électricité, notamment en proposant des services de gestion de l’énergie, en élaborant des formules tarifaires novatrices ou, le cas échéant, en introduisant des compteurs intelligents interopérables, lorsque c’est techniquement possible, efficace en termes de coûts et proportionné par rapport aux économies d’énergie susceptibles d’être réalisées, ou des réseaux intelligents le cas échéant.

Justification

Le compteur intelligent n’est pas une solution miracle et devrait donc être envisagé uniquement lorsque cela est techniquement réalisable, efficace au niveau des coûts et proportionnés au regard des économies d’énergie potentielles.

Amendement    80

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à la mise en place sur leurs territoires de compteurs intelligents qui favorisent la participation active des clients au marché de l’électricité. Cette mise en œuvre peut être subordonnée à une évaluation coûts/bénéfices, qui doit être menée conformément aux principes énoncés à l’annexe III.

2.  Le cas échéant, les États membres encouragent la mise en place sur leurs territoires de compteurs intelligents étant donné que ce type de compteur peut favoriser la participation active des clients au marché de l’électricité. Toute mise en œuvre est subordonnée à une évaluation coûts/bénéfices, qui doit être menée conformément aux principes énoncés à l’annexe III.

Justification

Des différences géographiques importantes existent entre les États membres au niveau de la nécessité d’avoir des compteurs intelligents. Cela devrait être reflété dans la directive.

Amendement    81

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres qui procèdent à un déploiement adoptent et publient les exigences fonctionnelles et techniques minimales pour les compteurs intelligents qui doivent être mis en place sur leurs territoires conformément aux dispositions de l’article 20 et de l’annexe III. Les États membres veillent à l’interopérabilité de ces compteurs intelligents ainsi qu’à leur connectivité avec les plateformes de gestion énergétique des consommateurs. À cet égard, les États membres tiennent dûment compte de l’utilisation des normes pertinentes disponibles, y compris celles qui sont de nature à permettre l’interopérabilité, des meilleures pratiques, ainsi que de l’importance du développement du marché intérieur de l’électricité.

3.  Les États membres qui procèdent à un déploiement adoptent et publient les exigences fonctionnelles et techniques minimales pour les compteurs intelligents qui doivent être mis en place sur leurs territoires conformément aux dispositions de l’article 20 et de l’annexe III, tout en tenant compte des fonctionnalités existantes des systèmes de compteurs intelligents déjà installés. Les États membres veillent à l’interopérabilité de ces compteurs intelligents ainsi qu’à leur connectivité avec les plateformes de gestion énergétique des consommateurs. À cet égard, les États membres tiennent dûment compte de l’utilisation des normes pertinentes disponibles, y compris celles qui sont de nature à permettre l’interopérabilité, des meilleures pratiques, ainsi que de l’importance du développement du marché intérieur de l’électricité.

Justification

Les nouvelles exigences relatives aux systèmes de compteurs intelligents (cf. la référence aux fonctionnalités des systèmes intelligents de mesure à l’article 20) devraient être soigneusement évaluées avant d’être appliquées, afin d’éviter la mise aux normes coûteuse des systèmes de compteurs intelligents déjà en place.

Amendement    82

Proposition de directive

Article 20 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les exploitants des compteurs veillent à ce que le ou les compteurs des clients actifs qui auto-produisent de l’électricité puissent tenir compte de l’électricité injectée dans le réseau depuis les locaux des clients actifs;

d)  les exploitants des compteurs veillent à ce que le ou les compteurs des clients actifs qui auto-produisent de l’électricité puissent tenir compte, avec précision, de l’électricité injectée dans le réseau depuis les locaux des clients actifs;

Amendement    83

Proposition de directive

Article 20 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ces fonctionnalités s’appliquent aux compteurs intelligents déployés [deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive]

Justification

Conformément au principe de non-rétroactivité et afin d’éviter que les investissements effectués en vertu de la législation en vigueur ne soient voués à l’échec.

Amendement    84

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 68, un format européen commun pour les données et des procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données énumérées à l’article 23, paragraphe 1, qui se substitueront à la procédure et au format de données nationaux adoptés par les États membres conformément au paragraphe 1. Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché appliquent un format de données européen commun.

2.  La Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 68, une série de principes pour un format européen commun pour les données et des procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données énumérées à l’article 23, paragraphe 1, qui se substitueront à la procédure et au format de données nationaux adoptés par les États membres conformément au paragraphe 1. Ces procédures et ce format de données communs sont définis en étroite coopération avec les entités responsables du comptage et avec les organisations de clients. Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché appliquent un format de données européen commun.

Justification

La participation des parties concernées est une condition préalable pour garantir un résultat réaliste et approprié.

Amendement    85

Proposition de directive

Article 26 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les clients aient accès à un mécanisme simple, équitable, transparent, indépendant, efficace et efficient de règlement extrajudiciaire des litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive. Lorsque le client est un consommateur au sens de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil46, ces mécanismes extrajudiciaires sont conformes aux exigences de qualité fixées par la directive 2013/11/UE et prévoient, lorsque cela se justifie, un système de remboursement et/ou de compensation.

Les États membres veillent à ce que les clients aient accès à un mécanisme simple, équitable, transparent, indépendant, efficace et efficient de règlement extrajudiciaire des litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive par la mise en place d’un mécanisme indépendant, tel qu’un médiateur de l’énergie ou une organisation de consommateurs, afin de garantir un traitement efficace des plaintes et le règlement extrajudiciaire des litiges. Ces mécanismes doivent permettre de répondre à l’ensemble des plaintes des consommateurs sur le marché de l’énergie, y compris pour les offres groupées, les nouveaux produits et les prestataires de services, tels que les agrégateurs et les communautés énergétiques locales. Lorsque le client est un consommateur actif ou un consommateur au sens de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil46, ces mécanismes extrajudiciaires sont conformes aux exigences de qualité fixées par la directive 2013/11/UE et prévoient, lorsque cela se justifie, un système de remboursement et/ou de compensation défini par le régulateur et le médiateur ou l’organisation de consommateurs.

_________________

_________________

46 JO L 165 du 18.6.2013, p. 63.

46 JO L 165 du 18.6.2013, p. 63.

Justification

Le médiateur de l’énergie et les associations de consommateurs se sont révélés être le mécanisme indépendant nécessaire pour assister les consommateurs et d’autres acteurs du marché à régler les litiges à l’amiable tout en protégeant les droits de consommateurs. Les dispositions adoptées lors du 9e Forum des citoyens pour l’énergie devraient être intégrées dans cet article.

Amendement    86

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres prennent les mesures appropriées pour protéger les clients finaux et veillent en particulier à garantir une protection adéquate aux consommateurs vulnérables. Dans ce contexte, chaque État membre définit le concept de consommateurs vulnérables, en faisant éventuellement référence à la précarité énergétique et, notamment, à l’interdiction de l’interruption de la connexion à l’électricité de ces clients lorsqu’ils traversent des difficultés. Les États membres veillent à ce que les droits et les obligations relatifs aux consommateurs vulnérables soient respectés. En particulier, ils prennent des mesures pour protéger les clients dans les régions reculées. Ils garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des termes et conditions des contrats, l’information générale et les mécanismes de règlement des litiges.

1.  Les États membres prennent les mesures appropriées pour protéger les clients finaux et veillent en particulier à garantir une protection adéquate aux consommateurs vulnérables, notamment ceux exposés au risque de précarité énergétique. Dans ce contexte, chaque État membre définit le concept de consommateurs vulnérables en tenant compte des particularités dudit État membre et fait notamment référence aux consommateurs vulnérables ou exposé au risque d’une précarité énergétique, et à l’interdiction de l’interruption de la connexion à l’électricité de ces clients lorsqu’ils traversent des difficultés. Les États membres veillent à ce que les droits et les obligations relatifs aux consommateurs vulnérables soient respectés. En particulier, ils prennent des mesures pour protéger les clients dans les régions reculées. Ils garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des termes et conditions des contrats, l’information générale et les mécanismes de règlement des litiges.

Justification

Cet amendement est en lien avec l’amendement 88, qui porte sur l’article 29 (pauvreté énergétique). La question de la précarité énergétique mérite une plus grande attention de la part de tous les législateurs étant donné qu’ils jouent un rôle important pour ce qui est de protéger les communautés les plus vulnérables et d’éviter que des groupes de la société sombrent dans la précarité énergétique. Les mesures en faveur des consommateurs vulnérables devraient être harmonisées avec les mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique ou contribuer à ces mesures. Cette modification est à mettre en relation avec l’amendement 35 qui porte sur l’article 5, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne la catégorie des «consommateurs vulnérables exposés au risque de précarité énergétique».

Amendement    87

Proposition de directive

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres prennent des mesures appropriées, telles que des plans nationaux d’action dans le domaine de l’énergie, des prestations au titre des régimes de sécurité sociale pour assurer aux consommateurs vulnérables l’approvisionnement nécessaire en électricité, ou des aides à l’amélioration de l’efficacité énergétique, afin de lutter contre la précarité énergétique là où elle se présente, y compris dans le contexte plus large de la pauvreté en général. De telles mesures ne font pas obstacle à l’ouverture effective du marché, prévue à l’article 4, ni au bon fonctionnement du marché, et sont notifiées à la Commission, le cas échéant, conformément à l’article 9, paragraphe 4. Cette notification peut également inclure les mesures prises dans le cadre du système général de sécurité sociale.

2.  Les États membres prennent des mesures appropriées, telles que des plans nationaux d’action dans le domaine de l’énergie, des prestations au titre des régimes de sécurité sociale pour assurer aux consommateurs vulnérables l’approvisionnement nécessaire en électricité, une aide au développement de technologies de chauffage et de refroidissement plus efficaces et des aides à l’amélioration de l’efficacité énergétique, afin de lutter contre la précarité énergétique là où elle se présente, y compris dans le contexte plus large de la pauvreté en général. De telles mesures ne font pas obstacle à l’ouverture effective du marché, prévue à l’article 4, ni au bon fonctionnement du marché, et sont notifiées à la Commission, le cas échéant, conformément à l’article 9, paragraphe 4. Cette notification peut également inclure les mesures prises dans le cadre du système général de sécurité sociale.

Justification

This amendment is linked to AM 88 on Article 29 (Energy poverty), AM 86 on Article 28(1) and AM 14 on Recital 40 (according to which Member States should, inter alia, provide mechanisms to support the development of more efficient heating and cooling technologies to tackle energy poverty). The issue of energy poverty requires greater attention from all legislators as they have an important role to protect the most vulnerable communities, and prevent groups in society from falling into energy poverty. Vulnerable consumer actions should be aligned with or contributing to measures to address energy poverty.

Amendement    88

Proposition de directive

Article 29 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres définissent une série de critères destinés à mesurer la précarité énergétique. Les États membres contrôlent en permanence le nombre de ménages en situation de précarité énergétique et font rapport sur l’évolution de la précarité énergétique et sur les mesures prises pour prévenir ce risque à la Commission tous les deux ans, dans le cadre de leurs rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 21 du [règlement relatif à la gouvernance tel que proposé par le document COM(2016)759].

Les États membres définissent une série de critères communs destinés à mesurer la précarité énergétique et adoptent une définition large et commune de la précarité énergétique dans le contexte d’une nouvelle communication et d’un plan d’action sur la précarité énergétique de la Commission, conformément aux critères prévus par le règlement (UE) .../... [règlement sur la gouvernance]. Les États membres contrôlent en permanence le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ainsi que le nombre de consommateurs exposés au risque de précarité énergétique. Les États membres font rapport sur l’évolution de la précarité énergétique et sur les mesures prises pour prévenir et réduire ce risque à la Commission tous les deux ans, dans le cadre de leurs rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 21 du [règlement relatif à la gouvernance tel que proposé par le document COM(2016)759].

Amendement    89

Proposition de directive

Article 31 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Chaque gestionnaire de réseau de distribution se procure l’énergie qu’ils utilise pour couvrir les pertes d’énergie et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence dans son réseau selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, lorsqu’il est chargé de cette fonction. À moins que cela ne soit justifié par une analyse coûts/bénéfices, l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par un gestionnaire de réseau de distribution est transparente, non discriminatoire et fondée sur le marché afin de garantir la participation effective de tous les acteurs du marché, y compris les sources d’énergie renouvelables, la participation active de la demande, les installations de stockage d’énergie et les agrégateurs, notamment en imposant aux autorités de régulation ou aux gestionnaires de réseau de distribution, en coopération étroite avec tous les acteurs du marché, de définir des modalités techniques de participation à ces marchés sur la base des exigences techniques desdits marchés et des capacités de tous les acteurs du marché.

5.  Chaque gestionnaire de réseau de distribution se procure l’énergie qu’il utilise pour couvrir les pertes d’énergie et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence dans son réseau selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, lorsqu’il est chargé de cette fonction. À moins que cela ne soit justifié par une analyse coûts/bénéfices, l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par un gestionnaire de réseau de distribution est transparente, non discriminatoire, axée en priorité sur la production d’énergie à partir de sources renouvelables et fondée sur le marché afin de garantir la participation effective de tous les acteurs du marché, y compris les sources d’énergie renouvelables, la participation active de la demande, les installations de stockage d’énergie et les agrégateurs, notamment en imposant aux autorités de régulation ou aux gestionnaires de réseau de distribution, en coopération étroite avec tous les acteurs du marché, de définir des modalités techniques de participation à ces marchés sur la base des exigences techniques desdits marchés et des capacités de tous les acteurs du marché.

Amendement    90

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les gestionnaires de réseau de distribution définissent des produits standardisés pour les services acquis, en veillant à la participation effective de tous les acteurs du marché, y compris les sources d’énergie renouvelables, la participation active de la demande et les agrégateurs. Les gestionnaires de réseau de distribution échangent toutes les informations nécessaires et se coordonnent avec les gestionnaires de réseau de transport afin d’assurer l’utilisation optimale des ressources, de garantir une exploitation sûre et efficace du réseau et de faciliter le développement du marché. Les gestionnaires de réseau de distribution sont rémunérés suffisamment pour l’acquisition de ces services afin de recouvrer au moins les frais correspondants, y compris les dépenses nécessaires en technologies de l’information et de la communication, notamment celles qui correspondent à l’infrastructure informatique nécessaire.

Les gestionnaires de réseau de distribution définissent des produits standardisés pour les services acquis, en veillant à la participation effective de tous les acteurs du marché accordant un accès prioritaire aux sources d’énergie renouvelables intermittentes et incluant la participation active de la demande et les agrégateurs. Les gestionnaires de réseau de distribution échangent toutes les informations nécessaires et se coordonnent avec les gestionnaires de réseau de transport afin d’assurer l’utilisation optimale des ressources, de garantir une exploitation sûre et efficace du réseau et de faciliter le développement du marché. Les gestionnaires de réseau de distribution sont rémunérés suffisamment pour l’acquisition de ces services afin de recouvrer au moins les frais correspondants, y compris les dépenses nécessaires en technologies de l’information et de la communication, notamment celles qui correspondent à l’infrastructure informatique nécessaire.

Amendement    91

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres fournissent le cadre réglementaire nécessaire pour faciliter la connexion des points de recharge accessibles au public et privés aux réseaux de distribution. Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution coopèrent sur une base non discriminatoire avec toute entreprise qui détient, développe, exploite ou gère des points de recharge pour véhicules électriques, y compris en ce qui concerne la connexion au réseau.

1.  Les États membres fournissent le cadre réglementaire nécessaire pour faciliter la connexion des points de recharge accessibles au public et privés aux réseaux de transport et de distribution, conformément à la définition qu’en donne l’article 8, paragraphe 2, de la directive (UE) .../... [directive sur la performance énergétique des bâtiments révisée]. Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution coopèrent sur une base non discriminatoire avec toute entreprise qui détient, développe, exploite ou gère des points de recharge pour véhicules électriques, y compris en ce qui concerne la connexion au réseau.

Justification

The provisions of this Directive should be aligned to the Energy Performance of Buildings Directive and the Alternative Fuels Infrastructure Directive. The voltage level acting as the border between transmission and distribution networks widely varies across Europe. Thus, the need for connection of recharging points to the distribution voltage level in some Member States may be equivalent to a connection to the transmission voltage level in other Member States. Moreover, with the expected growth in recharging points, the corresponding connections will be needed at increasingly higher voltage levels eventually including transmission networks.

Amendement    92

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres peuvent autoriser les gestionnaires des réseaux de distribution à détenir, développer, gérer ou exploiter des points de recharge pour véhicules électriques uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

2.  Les États membres peuvent autoriser les gestionnaires des réseaux de distribution à détenir, développer, gérer ou exploiter des points publics de recharge pour véhicules électriques uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

Justification

Alignement sur la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Amendement    93

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les gestionnaires des réseaux de distribution peuvent détenir, développer, gérer et exploiter des points de recharge pour véhicules électriques destinés à leur propre parc.

Justification

Alignement sur la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Amendement    94

Proposition de directive

Article 33 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres organisent à intervalles réguliers ou au moins tous les cinq ans une consultation publique pour réévaluer l’intérêt potentiel des acteurs du marché à détenir, développer, exploiter ou gérer des points de recharge pour véhicules électriques. Si la consultation publique indique que des tiers sont en mesure de détenir, développer, exploiter ou gérer ces points, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution cessent progressivement leurs activités dans ce domaine.

4.  Les États membres organisent à intervalles réguliers ou au moins tous les cinq ans une consultation publique pour réévaluer l’intérêt potentiel des acteurs du marché à détenir, développer, exploiter ou gérer des points de recharge pour véhicules électriques. Si la consultation publique indique que des tiers sont en mesure de détenir, développer, exploiter ou gérer ces points, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution cessent progressivement leurs activités dans ce domaine. Les gestionnaires de réseau de distribution sont autorisés à récupérer leurs investissements réalisés dans les infrastructures de recharge, selon des conditions équitables et raisonnables.

Justification

Afin de garantir la stabilité de l’environnement d’investissement, les GRD sont autorisés à récupérer les coûts associés à l’infrastructure de l’électromobilité.

Amendement    95

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les gestionnaires de réseau de distribution ne sont pas autorisés à détenir, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage d’énergie.

supprimé

Amendement    96

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.   Sans préjudice du paragraphe 1 ter, les gestionnaires de réseau de distribution ayant manifesté un intérêt pour détenir, développer, gérer ou exploiter des installations de stockages consultent l’autorité nationale de régulation pour déterminer si les conditions ci-dessus sont remplies.

Amendement    97

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Par dérogation au point a) du paragraphe 1, les gestionnaires de réseau de distribution sont autorisés à détenir, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage d’énergie si l’autorité nationale de régulation, en se fondant sur une analyse des coûts et des avantages et à l’issue d’une consultation publique, a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’appliquer les conditions prévues au point a) du paragraphe 1 et a donné son approbation.

Amendement    98

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires des réseau de distribution à détenir, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

2.  Les gestionnaires de réseau de distribution sont autorisés à détenir, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage énergétique uniquement si ces installations sont nécessaires aux gestionnaires de réseau de distribution pour remplir leurs obligations au titre du présent règlement pour le fonctionnement sûr, fiable et efficace du système de distribution et pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

Amendement    99

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  aucune autre partie, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente, n’a manifesté son intérêt à détenir, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage;

a)  aucune autre partie, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente supervisée par les autorités nationales de régulation, n’a manifesté son intérêt pour détenir, développer, gérer ou exploiter ces installations et le gestionnaire de réseau de distribution a été identifié comme étant un acteur rentable; et

Amendement    100

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  ces installations sont nécessaires pour que les gestionnaires de réseau de distribution puissent remplir les obligations qui leur incombent au titre de la présente directive en matière d’exploitation efficace, fiable et sûre du réseau de distribution; et

b)  ces installations sont utilisées par les gestionnaires de réseau de transport dans le but exclusif de s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement aux fins de l’exploitation performante, fiable et sûre du réseau de transport, et ne sont pas utilisés pour vendre de l’électricité sur le marché;

Amendement    101

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’autorité de régulation a évalué la nécessité d’une telle dérogation en tenant compte des conditions visées aux points a) et b) et a donné son approbation.

supprimé

Amendement    102

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les autorités de régulation organisent à intervalles réguliers ou au moins tous les cinq ans une consultation publique pour réévaluer l’intérêt potentiel des acteurs du marché à développer, exploiter ou gérer des installations de stockage d’énergie ou à investir dans de telles installations. Si la consultation publique indique que des tiers sont en mesure de détenir, développer, exploiter ou gérer ces installations, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution cessent progressivement leurs activités dans ce domaine.

4.  Les autorités de régulation organisent à intervalles réguliers ou au moins tous les cinq ans une consultation publique pour réévaluer l’intérêt potentiel des acteurs du marché à développer, exploiter ou gérer des installations de stockage d’énergie ou à investir dans de telles installations. Si la consultation publique et une analyse des coûts et des avantages indiquent que des tiers montrent la capacité et de l’intérêt pour détenir, développer, exploiter ou gérer ces installations de manière rentable, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de distribution cessent progressivement leurs activités dans ce domaine. Les gestionnaires de réseau de distribution sont autorisés à récupérer leurs investissements dans les installations de stockage, selon des conditions équitables et raisonnables.

Amendement    103

Proposition de directive

Article 36 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.   Les États membres sont autorisés à encourager le développement d’un réseau de base de points de recharge accessibles au public, afin de supprimer les entraves au développement initial de l’électromobilité.

Amendement    104

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  de gérer les flux d’électricité sur le réseau en tenant compte des échanges avec d’autres réseaux interconnectés. À cet effet, le gestionnaire de réseau de transport est tenu de garantir un réseau électrique sûr, fiable et efficace et, dans ce contexte, de veiller à la disponibilité de tous les services auxiliaires nécessaires, y compris ceux fournis par la participation active de la demande et le stockage d’énergie , dans la mesure où cette disponibilité est indépendante de tout autre réseau de transport avec lequel son réseau est interconnecté;

d)  de gérer les flux d’électricité sur le réseau en tenant compte des échanges avec d’autres réseaux interconnectés. À cet effet, le gestionnaire de réseau de transport est tenu de garantir un réseau électrique sûr, fiable et efficace et, dans ce contexte, de veiller à la disponibilité de tous les services auxiliaires nécessaires, y compris ceux fournis par la participation active de la demande et le stockage d’énergie, ainsi que des véhicules électriques, dans la mesure où cette disponibilité est indépendante de tout autre réseau de transport avec lequel son réseau est interconnecté;

Justification

Les véhicules électriques peuvent fournir des services auxiliaires précieux au système par l’injection d’électricité dans le réseau ou en diversifiant leur courant de recharge. Par conséquent, le gestionnaire de réseau de transport devrait pouvoir disposer d’informations en temps réel concernant la demande des véhicules électriques. Cet amendement correspond à la déclaration faite par la Commission au considérant 27 qui indique que l’électromobilité constitue un élément important de la transition énergétique et qu’elle devrait créer des conditions favorables pour les véhicules électriques.

Amendement    105

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 1 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  de numériser les réseaux de transport pour garantir entre autres l’acquisition et l’utilisation efficaces de données en temps réel ainsi que les sous-stations intelligentes;

Justification

La numérisation du réseau et le développement de réseaux intelligents ne peuvent se limiter à la distribution – cela apporte une solution à l’ensemble du système. Toutefois, la Commission confie des solutions numériques entièrement aux gestionnaires de réseau de distribution, en faisant l’impasse sur le fait que le niveau de transport doit lui aussi passer au numérique (par exemple, l’acquisition et l’utilisation efficaces de données en temps réel, les sous-stations intelligentes, etc.). Le passage au numérique va effectivement au-delà du déploiement des compteurs intelligents sur le marché de détail. L’innovation est nécessaire au niveau du réseau et ne devrait pas être dissociée entre transport et distribution.

Amendement    106

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 1 – point j ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j ter)  gestion des données, cybersécurité et protection des données;

Justification

La gestion des données est un terme générique qui inclut les données nécessaires à l’exploitation de l’ensemble du réseau, aux fins de règlements, aux installations de comptage des consommateurs, des centrales de production ou de stockage raccordées partout sur le réseau, etc. La gestion par les gestionnaires de réseaux de transport de mécanismes appropriés qui protègent l’intégrité de ces données et des systèmes de données de tout type d’attaques constituent une mission essentielle de ces gestionnaires et doit par conséquent leur être assignée.

Amendement    107

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres peuvent prévoir qu’une ou plusieurs responsabilités énumérées aux points a) à j) du paragraphe 1 soient attribuées à un gestionnaire de réseau de transport autre que celui qui est propriétaire du réseau de transport auquel incomberaient normalement lesdites responsabilités. Le gestionnaire de réseau de transport auquel les tâches sont confiées est certifié satisfaire aux exigences de dissociation des structures de propriété et respecte les exigences prévues à l’article 43, mais n’est pas tenu de détenir le réseau de transport dont il a la charge. Le gestionnaire de réseau de transport qui est propriétaire du réseau de transport satisfait aux exigences prévues au chapitre VI et est certifié conformément à l’article 43.

2.  Les États membres peuvent prévoir qu’une ou plusieurs responsabilités énumérées aux points a) à j) du paragraphe 1 soient attribuées à un gestionnaire de réseau de transport autre que celui qui est propriétaire du réseau de transport auquel incomberaient normalement lesdites responsabilités, sous réserve d’une demande formelle et justifiée du gestionnaire de réseau de transport désireux de transférer tout ou partie de ses responsabilités et de l’approbation des États membres concernés. Le gestionnaire de réseau de transport auquel les tâches sont confiées est certifié satisfaire aux exigences de dissociation des structures de propriété et respecte les exigences prévues à l’article 43, mais n’est pas tenu de détenir le réseau de transport dont il a la charge. Le gestionnaire de réseau de transport qui est propriétaire du réseau de transport satisfait aux exigences prévues au chapitre VI et est certifié conformément à l’article 43.

Justification

L’application de cette disposition permet le transfert de certaines fonctions de l’exploitation du système (énumérées à l’article 40, paragraphe 1) de gestionnaires de réseaux de transports existants à d’autres de ces gestionnaires (nouveaux ou existants). Ce transfert peut avoir des conséquences significatives pour l’efficience et la sécurité des installations de production d’électricité:

Amendement    108

Proposition de directive

Article 40 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  garantisse la participation effective de tous les acteurs du marché, y compris les sources d’énergie renouvelables, la participation active de la demande, les installations de stockage d’énergie et les agrégateurs, notamment en imposant aux autorités de régulation ou aux gestionnaires de réseau de transport, en coopération étroite avec tous les acteurs du marché, de définir des modalités techniques de participation à ces marchés sur la base des exigences techniques desdits marchés et des capacités de tous les acteurs du marché.

b)  garantisse la participation effective de tous les acteurs du marché accordant la priorité à des sources d’énergie renouvelables intermittentes, et incluant la participation active de la demande, les installations de stockage d’énergie et les agrégateurs, notamment en imposant aux autorités de régulation ou aux gestionnaires de réseau de transport, en coopération étroite avec tous les acteurs du marché, de définir des modalités techniques de participation à ces marchés sur la base des exigences techniques desdits marchés et des capacités de tous les acteurs du marché.

Amendement    109

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les gestionnaires de réseau de transport ne sont pas autorisés à détenir, gérer ou exploiter des installations de stockage d’énergie et ne détiennent pas directement ou indirectement le contrôle d’actifs qui fournissent des services auxiliaires.

1.  Les gestionnaires de réseau de transport sont autorisés à détenir, gérer ou exploiter des installations de stockage d’énergie, et à détenir directement ou indirectement le contrôle d’actifs qui fournissent des services auxiliaires, dans les cas où ces installations ou ces actifs sont partie intégrante du réseau de transport et où l’autorité nationale de régulation a accordé son approbation et, ensuite, également dans d’autres cas si les conditions suivantes sont remplies:

 

a)  aucune autre partie n’a manifesté d’intérêt, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente supervisée par les autorités nationales de régulation, pour détenir, contrôler, gérer ou exploiter ces installations rentables offrant du stockage et/ou des services auxiliaires au gestionnaire de réseau de transport; et

 

b)  ces installations ou services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence sont nécessaires aux gestionnaires de réseau de transport pour pouvoir s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la présente directive aux fins de l’exploitation performante, fiable et sûre du réseau de transport, et ne sont pas utilisés pour vendre de l’électricité sur le marché;

Amendement    110

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.   Sans préjudice du paragraphe 1 ter, les gestionnaires de réseau de distribution ayant manifesté un intérêt pour détenir, développer, gérer ou exploiter des installations de stockages consultent l’autorité nationale de régulation pour déterminer si les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies.

Amendement    111

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Par dérogation au point a) du paragraphe 1, les gestionnaires de réseau de transport sont autorisés à détenir, développer, gérer ou exploiter des installations de stockage d’énergie si l’autorité nationale de régulation, en se fondant sur une analyse des coûts et des avantages et à l’issue d’une consultation publique, a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’appliquer les conditions prévues au point a) du paragraphe 1 et a donné son approbation.

Amendement    112

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de réseau de transport à détenir, gérer ou exploiter des installations de stockage d’énergie ou des actifs fournissant des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence si les conditions suivantes sont remplies:

supprimé

a)   aucune autre partie n’a manifesté d’intérêt, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente, pour détenir, contrôler, gérer ou exploiter de telles installations offrant du stockage et/ou pour fournir au gestionnaire de réseau de transport des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence;

 

b)   ces installations ou services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence sont nécessaires aux gestionnaires de réseau de transport pour pouvoir s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la présente directive aux fins de l’exploitation performante, fiable et sûre du réseau de transport, et ne sont pas utilisés pour vendre de l’électricité sur le marché; et

 

c)   l’autorité de régulation a évalué la nécessité de cette dérogation en tenant compte des conditions énoncées aux points a) et b) du présent paragraphe et a donné son approbation.

 

Amendement    113

Proposition de directive

Article 54 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le gestionnaire de réseau de transport réalise à intervalles réguliers, ou au moins tous les cinq ans, une consultation publique portant sur les services de stockage requis afin d’évaluer l’intérêt potentiel des acteurs du marché à investir dans ces installations de stockage, et de mettre fin à ses propres activités dans le cas où des tiers peuvent fournir le service de manière rentable.

4.  Le gestionnaire de réseau de transport, sous la supervision de l’autorité nationale de régulation, réalise à intervalles réguliers, ou au moins tous les cinq ans, une consultation publique portant sur les services de stockage requis afin de réévaluer l’intérêt potentiel des acteurs du marché à investir, exploiter ou gérer de telles installations. Si la consultation publique et une analyse des coûts et des avantages indiquent que des tiers montrent la capacité et de l’intérêt pour détenir, développer, exploiter ou gérer ces installations de manière rentable, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport cessent progressivement leurs activités dans ce domaine. Les gestionnaires de réseau de transport sont autorisés à récupérer leurs investissements dans ces installations, selon des conditions équitables et raisonnables.

Amendement    114

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

o)  surveiller l’apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d’exclusivité qui peuvent empêcher de grands clients non résidentiels de passer contrat simultanément avec plus d’un fournisseur, ou qui pourraient limiter leur choix en la matière, et, le cas échéant, informer les autorités nationales de concurrence de ces pratiques;

o)  surveiller l’apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d’exclusivité, qui peuvent empêcher des clients de passer contrat simultanément avec plus d’un fournisseur, ou qui pourraient limiter leur choix en la matière et, le cas échéant, informer les autorités nationales de concurrence de ces pratiques;

Justification

Cet amendement est nécessaire pour rendre possible dans la pratique les amendements 98 et 128, et permettre de conclure différents contrats avec divers fournisseurs. Il assure la cohérence avec les amendements 128, 144 et 151. Chaque client, quel qu’en soit le profil, devrait avoir la possibilité de passer des contrats avec plus d’un fournisseur d’électricité. Un client résidentiel peuvent vouloir signer un contrat d’achat d’électricité avec une installation de production sur place ou à proximité, et un second contrat pour la fourniture d’électricité avec le fournisseur attitré pour le reste de sa consommation d’énergie. Cet élément est essentiel pour une augmentation des clients actifs, ainsi que pour le développement et la consommation des énergies renouvelables.

Amendement    115

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – point q

Texte proposé par la Commission

Amendement

q)  contribuer à garantir, en collaboration avec d’autres autorités compétentes, l’effectivité et la mise en œuvre des mesures de protection des consommateurs;

q)  contribuer à garantir, en collaboration avec d’autres autorités compétentes, l’effectivité et la mise en œuvre des mesures, nouvelles ou existantes, de protection des consommateurs, y compris des droits des consommateurs actifs;

Amendement    116

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – point x bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

x bis)  contrôler l’accès au marché des communautés énergétiques locales, y compris le nombre de communautés énergétiques locales existantes, les barrières réglementaires qui empêchent l’accès au marché ou à la participation à diverses activités, leur égalité de traitement, leur incidence sur la concurrence et la protection des consommateurs, et les avantages qu’ils apportent, y compris les consommateurs vulnérables et les ménages en situation de précarité énergétique.

Amendement    117

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  En vue d’accroître la transparence du marché et de fournir à l’ensemble des parties intéressées toutes les informations nécessaires, les décisions ou propositions de décision concernant les tarifs de transport et de distribution visées à l’article 60, paragraphe 3, les autorités de régulation mettent à la disposition des acteurs du marché la méthode détaillée et les coûts sous-jacents retenus pour le calcul des tarifs de réseau.

8.  En vue d’accroître la transparence du marché et de fournir à l’ensemble des parties intéressées toutes les informations nécessaires, les décisions ou propositions de décision concernant les tarifs de transport et de distribution visées à l’article 60, paragraphe 3, les autorités de régulation mettent à la disposition des acteurs du marché la méthode détaillée et les hypothèses sous-jacentes retenues pour le calcul des tarifs de réseau, qui incluent une analyse coûts-avantages pour les ressources énergétiques distribuées, y compris une évaluation de leur valeur potentielle pour le réseau et la contribution à d’autres objectifs de politique énergétique, en particulier ceux fournis par les clients actifs et les communautés locales de l’énergie.

Amendement    118

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  indiquent clairement l’identité de leur propriétaire et de la personne physique ou morale qui exploite l’outil;

b)  indiquent clairement l’identité de leur propriétaire et de la personne physique ou morale qui exploite l’outil, ainsi que les informations concernant le financement des outils;

Amendement    119

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  fournissent des informations exactes et à jour et donnent la date et l’heure de la dernière mise à jour;

e)   fournissent des informations exactes et à jour et donnent la date et l’heure de la dernière mise à jour, ainsi que les informations suivantes:

 

-   le tarif et sa ventilation au niveau des taxes, prélèvements, redevances et charges contenues dans le tarif de l’énergie;

 

-   la part en pourcentage des sources d’énergie utilisées pour le bouquet énergétique global au cours de l’année écoulée;

 

-   Pour les offres à partir de sources d’énergie renouvelables, des informations sur la part de chaque source d’énergie à la production de l’électricité achetée par le client, y compris la part de chaque source d’énergie renouvelable par technologie utilisée et par pays d’origine, la part ou le pourcentage de consommation correspondant à l’approvisionnement direct auprès de producteurs de sources d’énergie renouvelables et à l’autoproduction du fournisseur, et les engagements générant des avantages environnementaux et sociaux supplémentaires, y compris de nouveaux investissements dans les sources d’énergie renouvelables.

 

-   la nature exacte d’un tarif annoncé en tant que «tarif vert», y compris le degré d’additionnalité;

 

-   les informations sur l’impact environnemental du bouquet énergétique, en termes d’émissions de CO2 et de déchets radioactifs résultant de la production d’électricité à partir de la totalité des sources d’énergie utilisées par le fournisseur au cours de l’année écoulée;

 

-   la qualité du service, les procédures de traitement des plaintes, degré de satisfaction du consommateur ou les pratiques trompeuses;

Amendement    120

Proposition de directive

Annexe II – point 1 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, une comparaison avec la consommation moyenne d’un client appartenant à la même catégorie d’utilisateurs et constituant la norme ou la référence est mise à la disposition des clients finaux dans leurs factures et décomptes périodiques ou les documents qui les accompagnent, ou fait l’objet d’une référence claire dans ces documents.

En outre, une comparaison avec la consommation moyenne d’un client appartenant à la même catégorie d’utilisateurs et constituant la norme ou la référence est mise à la disposition des clients finaux, ainsi qu’une évaluation présentant les tarifs qui seraient les plus avantageux pour le consommateur si le modèle de consommation de l’année écoulée reste le même pour l’année à venir, dans leurs factures et décomptes périodiques ou les documents qui les accompagnent, ou fait l’objet d’une référence claire dans ces documents.

Justification

Les informations sur le tarif le plus avantageux permettrait d’éviter aux consommateurs d’être attaché à des tarifs dépassés et défavorables.

Amendement    121

Proposition de directive

Annexe II – point 4 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  au minimum les sources de référence existantes, telles que les pages web, qui mettent à la disposition du public des informations concernant l’impact environnemental, au moins en ce qui concerne les émissions de CO2 et les déchets radioactifs résultant de la production d’électricité à partir de la totalité des sources d’énergie utilisées par le fournisseur au cours de l’année écoulée;

(c)  des informations concernant l’impact environnemental, au moins en ce qui concerne les émissions de CO2 et les déchets radioactifs résultant de la production d’électricité à partir de la totalité des sources d’énergie utilisées par le fournisseur au cours de l’année écoulée;

Justification

Le consommateur doit disposer directement de ces informations de base sur sa consommation d’énergie.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)

Références

COM(2016)0864 – C8-0495/2016 – 2016/0380(COD)

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

ITRE

1.3.2017

 

 

 

Avis émis par

 Date de l’annonce en séance

ENVI

1.3.2017

Rapporteur(e) pour avis

 Date de la nomination

Pavel Poc

14.2.2017

Examen en commission

21.6.2017

 

 

 

Date de l’adoption

21.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

1

9

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Lynn Boylan, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Bas Eickhout, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Joëlle Mélin, Susanne Melior, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Eleonora Evi, Martin Häusling, Rupert Matthews, Stanislav Polčák, Christel Schaldemose, Bart Staes, Dubravka Šuica, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Maria Noichl

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

52

+

ALDE:

Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR:

Mark Demesmaeker, Jørn Dohrmann, Arne Gericke, Julie Girling, Urszula Krupa, Rupert Matthews, Bolesław G. Piecha

EFDD:

Eleonora Evi, Piernicola Pedicini

GUE/NGL:

Lynn Boylan, Josu Juaristi Abaunz

PPE:

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, Herbert Dorfmann, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Stanislav Polčák, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D:

Simona Bonafè, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jo Leinen, Susanne Melior, Maria Noichl, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho

1

-

NI

Zoltán Balczó

9

0

ENF

Jean-François Jalkh, Joëlle Mélin

GUE/NGL

Kateřina Konečná

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Martin Häusling, Benedek Jávor, Bart Staes, Davor Škrlec

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)

Références

COM(2016)0864 – C8-0495/2016 – 2016/0380(COD)

Date de la présentation au PE

30.11.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

ITRE

1.3.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

BUDG

1.3.2017

ECON

1.3.2017

ENVI

1.3.2017

IMCO

1.3.2017

Avis non émis

 Date de la décision

BUDG

12.1.2017

ECON

15.12.2016

IMCO

25.1.2017

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Krišjānis Kariņš

25.1.2017

 

 

 

Examen en commission

25.4.2017

11.7.2017

12.10.2017

 

Date de l’adoption

21.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

4

9

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, András Gyürk, Rebecca Harms, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Cornelia Ernst, Gerben-Jan Gerbrandy, Françoise Grossetête, Janusz Korwin-Mikke, Florent Marcellesi, Dennis Radtke, Dominique Riquet, Davor Škrlec

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jan Keller

Date du dépôt

27.2.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

50

+

ALDE

Fredrick Federley, Gerben-Jan Gerbrandy, Kaja Kallas, Morten Helveg Petersen, Dominique Riquet, Lieve Wierinck

ECR

Edward Czesak, Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel, Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský

ENF

Barbara Kappel

NI

Janusz Korwin-Mikke

PPE

Bendt Bendtsen, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Françoise Grossetête, Krišjānis Kariņš, Janusz Lewandowski, Nadine Morano, Angelika Niebler, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Anna Záborská

S&D

Zigmantas Balčytis, José Blanco López, Theresa Griffin, Eva Kaili, Jan Keller, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Dan Nica, Miroslav Poche, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

VERTS/ALE

Jakop Dalunde, Rebecca Harms, Florent Marcellesi, Davor Škrlec, Claude Turmes

4

-

EFDD

Jonathan Bullock

ENF

Angelo Ciocca, Christelle Lechevalier,

S&D

Edouard Martin

9

0

EFDD

Dario Tamburrano

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Cornelia Ernst, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

PPE

András Gyürk, Dennis Radtke, Hermann Winkler

S&D

Adam Gierek

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 13 mars 2018Avis juridique