Procédure : 2017/2006(INI)
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A8-0045/2018

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P8_TA(2018)0068

RAPPORT     
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27.2.2018
PE 612.062v02-00 A8-0045/2018

sur le rôle des régions et des villes de l’Union dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique

(2017/2006(INI))

Commission du développement régional

Rapporteure: Ángela Vallina

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  

sur le rôle des régions et des villes de l’Union dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique

(2017/2006(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

–  vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la 21e conférence des parties (COP 21) à la CCNUCC ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu l’article 7, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 2, de l’accord de Paris, qui reconnaissent les dimensions locale, infranationale et régionale du changement climatique et de l’action pour le climat,

–  vu sa résolution législative du 4 octobre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques(1),

–  vu sa résolution du 6 octobre 2016 sur la mise en œuvre de l’accord de Paris et sur la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2016 (COP 22) à Marrakech (Maroc)(2),

–  vu sa résolution du 4 octobre 2017 sur la conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP 23)(3),

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif nº 11: «faire en sorte que les villes soient ouvertes à tous, sûres, résilientes et durables»,

–  vu les dispositions du pacte d’Amsterdam, qui définit les principes du programme urbain de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes(4),

–  vu le rapport nº 12/2016 de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) intitulé «Urban adaptation to climate change in Europe 2016» et son rapport nº 1/2017 intitulé «Climate change, impacts and vulnerability in Europe 2016»,

–  vu la communication de la Commission du 2 mars 2016 intitulée «L’après-Paris: évaluation des implications de l’accord de Paris» (COM(2016)0110),

–  vu la communication de la Commission du 16 avril 2013 intitulée «Stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique» (COM(2013)0216),

–  vu l’avis du Comité des régions intitulé «Vers une nouvelle stratégie de l’UE en matière d’adaptation au changement climatique – adopter une approche intégrée» (CDR 2430/2016 - 08/02/2017),

–  vu la communication de la Commission du 18 juillet 2014 intitulée «La dimension urbaine des politiques européennes – principales caractéristiques d’un programme urbain de l’UE» (COM(2014)0490),

–  vu l’article 8 du règlement portant dispositions communes (CPR) (règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013), qui dispose que «les objectifs des Fonds ESI sont poursuivis en conformité avec le principe de développement durable»(5),

–  vu les accords de partenariat et les programmes au titre du règlement portant dispositions communes qui, conformément à son article 8, visent à promouvoir «l’utilisation rationnelle des ressources, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci»,

–  vu les objectifs thématiques spécifiques soutenus par chaque Fonds ESI, y compris le développement et l’innovation technologiques, la transition vers une économie sobre en CO2, l’adaptation au changement climatique et la promotion de l’utilisation efficace des ressources,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu le cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0045/2018),

A.  considérant que l’augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes est une conséquence directe du changement climatique induit par l’être humain et que de tels phénomènes continueront d’avoir un effet négatif de plus en plus fréquent sur de nombreuses régions d’Europe, rendant plus vulnérables ses écosystèmes habités; que, selon les scénarios du GIEC, la température de la planète pourrait augmenter de 0,9 à 5,8º°C d’ici 2100;

B.  considérant que le septième programme d’action pour l’environnement (PAE), qui déterminera la politique environnementale européenne jusqu’en 2020, définit l’amélioration de la viabilité des villes de l’Union comme un objectif prioritaire aux côtés des trois objectifs horizontaux clés, à savoir protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union, faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de CO2, et protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement;

C.  considérant que le changement climatique pourrait exacerber les transformations sociétales si rien n’est fait pour l’atténuer; qu’il importe de tenir compte des mouvements migratoires massifs que laisse augurer le changement climatique planétaire et qui créeront de nouvelles pressions sur les infrastructures des villes;

D.  considérant que, selon les principales conclusions du rapport nº 12/2016 de l’AEE, la réalité du changement climatique est déjà perceptible dans l’Union européenne, sous la forme de phénomènes météorologiques extrêmes et d’effets graduels à long terme, comme les ouragans, les tempêtes, la désertification, les sécheresses, l’érosion des sols et des côtes, les fortes pluies, les vagues de chaleur, les inondations, la hausse du niveau des mers, les pénuries d’eau, les incendies de forêts et la propagation de maladies tropicales;

E.  considérant que le changement climatique entraîne une augmentation du risque de disparition de certaines espèces végétales et animales ainsi que de l’incidence de maladies infectieuses causées par des facteurs climatiques; que certains territoires, comme les régions ultrapériphériques de l’Union et d’autres régions qui présentent une vulnérabilité topographique, subissent d’autant plus âprement les effets du changement climatique;

F.  considérant en outre que des études récentes montrent que de nombreux changements observés dans l’environnement et dans la société, comme les changements relatifs aux espèces forestières ou l’apparition d’espèces exotiques envahissantes et de maladies, ont été causés ou renforcés par le changement climatique à l’échelle mondiale et rendront les individus, la nature et les écosystèmes plus vulnérables si des mesures concrètes ne sont pas prises; considérant que le soutien mis en place à l’échelle de l’Union afin de renforcer la solidarité et l’échange des meilleures pratiques entre les États membres devrait permettre aux régions les plus durement touchées par le changement climatique de prendre les mesures nécessaires pour s’y adapter;

G.  considérant que le changement climatique accentue les différences sociales, déjà croissantes au cours de la dernière décennie dans l’Union, en augmentant la vulnérabilité des catégories sociales les plus faibles, qui ont moins de possibilités et de moyens pour faire face à leurs effets; considérant que la vulnérabilité des individus aux effets du changement climatique dépend en grande partie de leur capacité à accéder à des ressources de base et que les pouvoirs publics devraient par conséquent garantir l’accès à ces ressources;

H.  considérant que près de 72,5 % des citoyens de l’Union, soit environ 359 millions de personnes, vivent dans des villes; que l’Union est responsable de 9 % des émissions de la planète et que les zones urbaines représentent entre 60 et 80 % de la consommation énergétique mondiale et à peu près la même proportion des émissions de CO2;

I.  considérant que les choix urbanistiques effectués en matière d’infrastructures détermineront la capacité des villes à résister au changement climatique; que les villes, les entreprises et les autres acteurs non étatiques présentent un potentiel d’atténuation de l’ordre de 2,5 à 4 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2020; que les régions et les villes sont capables de réduire leurs émissions de 5 % pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et qu’elles ont la capacité de réduire significativement les émissions de la planète;

J.  considérant que l’objectif de développement durable (ODD) nº 11 («faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables») vise à augmenter sensiblement, à l’horizon 2020, le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et des plans intégrés en faveur de l’intégration, de l’utilisation efficace des ressources, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et de la résilience aux catastrophes, ainsi qu’à développer et à mettre en œuvre, conformément au cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, une gestion globale des risques de catastrophe, à tous les niveaux;

K.  considérant que les autorités municipales font partie des principaux bénéficiaires des financements européens;

L.  considérant que, selon l’article 7, paragraphe 2, de l’accord de Paris, «l’adaptation est un problème mondial qui se pose à tous, comportant des dimensions locales, infranationales, nationales, régionales et internationales»; que l’action des autorités locales et des acteurs non étatiques est essentielle pour permettre aux pouvoirs publics de mettre en œuvre les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de l’action mondiale en faveur du climat;

M.  considérant que stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique (COM(2013)0216) et les règlements de l’Union sur les Fonds ESI précisent de grands objectifs et les mesures à prendre pour les atteindre, qui ont permis d’accroître le financement de l’action en faveur du climat et de mieux le cibler, du moins dans le cadre de certains Fonds ESI, notamment à travers la mise en place de mécanismes tels que la conditionnalité ex ante et la fixation d’objectifs thématiques centrés sur le climat dans le cadre de la politique de cohésion pour 2014-2020, notamment les objectifs thématiques nº 4, «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs», nº 5, «Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques», et nº 6, «Préserver et protéger l’environnement et encourager l’utilisation efficace des ressources»;

N.  considérant que les régions et les villes ont démontré leur engagement envers le processus de la CCNUCC en participant au plan d’action Lima-Paris (LPAA) et à l’initiative de la zone des acteurs non étatiques pour l’action sur le climat (NAZCA);

Cadre général

1.  se félicite du rôle joué par l’Union européenne dans le cadre de l’accord de Paris/COP 21 et salue son rôle de leader mondial dans la lutte contre le changement climatique; souligne que l’Europe affiche un des objectifs les plus ambitieux au monde en matière de lutte contre le changement climatique; demande instamment que l’atténuation du changement climatique soit considérée comme une priorité importante dans les politiques de cohésion de l’Union, pour atteindre et respecter les engagements de l’accord de Paris/COP 21, en encourageant l’innovation dans les énergies propres, l’économie circulaire et l’efficacité énergétique, sans préjudice des indispensables mesures d’adaptation, tout en maintenant le rôle et les objectifs fondamentaux de la politique de cohésion prévus à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

2.  approuve la méthode de lutte contre le changement climatique préconisée dans les objectifs de développement durable (Nations unies) et dans le pacte d’Amsterdam (programme urbain pour l’Europe); souligne que l’Europe doit devenir un véritable leader mondial dans le secteur des énergies renouvelables, comme le propose la Commission, et rappelle que le programme urbain de l’Union contribue à la mise en œuvre du programme de développement durable de l’ONU à l’horizon 2030, par l’intermédiaire de son objectif visant à faire en sorte que les villes soient ouvertes à tous, sûres et durables; tient compte, dans ce contexte, de l’éventail des différences entre les autorités locales européennes et de leurs potentiels variables; demande une application souple et sur mesure du programme urbain, accompagnée de mesures incitatives et d’orientations permettant d’exploiter pleinement le potentiel des villes;

3.  rappelle que sa résolution du 14 octobre 2015 intitulée «Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris»(6) invite les États membres à envisager la possibilité de prendre des engagements supplémentaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre; souligne la nécessité d’un maximum de transparence et de contrôle du processus de la COP 21;

4.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des objectifs ambitieux en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce phénomène qui soient conformes à la législation européenne en vigueur concernant l’action pour le climat et donnent suite à la demande que le Comité des régions a formulée dans son avis du 9 février 2017, «Vers une nouvelle stratégie de l’UE en matière d’adaptation au changement climatique – adopter une approche intégrée»;

5.  déplore les stratégies irresponsables et dangereuses pour l’environnement, comme certaines activités économiques et certains secteurs industriels fortement polluants, et souligne la responsabilité qui incombe à toutes les couches de la société de contribuer à des mesures vitales pour inverser cette tendance délétère pour la vie sur notre planète; met en évidence le manque d’information sur les mesures adoptées par certains secteurs industriels pour lutter contre les effets de la pollution et trouver des solutions moins polluantes; regrette cependant que certains faiseurs d’opinion (scientifiques, journalistes et hommes politiques) continuent de nier l’évidence du changement climatique;

6.  regrette la volonté affichée des États-Unis de se retirer de l’accord de Paris et se félicite du grand nombre d’acteurs infranationaux, en particulier des États et des villes des États-Unis, qui ont réaffirmé leur engagement à atteindre les objectifs fixés par cet accord; encourage les autorités locales et régionales des États-Unis souhaitant participer à la lutte contre le changement climatique à créer des partenariats et à coopérer avec d’autres acteurs publics et privés dans leurs projets ainsi qu’à partager leurs bonnes pratiques à cet égard; appelle de ses vœux une nouvelle gouvernance qui permette d’allouer des fonds à la lutte contre le changement climatique et de mieux associer les régions, les villes et leurs organes représentatifs à ce combat;

7.  souligne que les villes doivent jouer un rôle décisif dans la lutte contre le changement climatique, dans une interdépendance coordonnée avec les autorités nationales et avec les régions avoisinantes; encourage l’intensification des relations entre les dirigeants infranationaux et les gouvernements nationaux au niveau international par l’intermédiaire de plates-formes telles que le groupe informel des «Amis des villes»; estime que, dans le cas spécifique du développement urbain durable intégré, les autorités locales devraient être habilitées à sélectionner les projets, mais aussi à préparer, élaborer et mettre en œuvre des actions de développement local; met en évidence les aspects positifs potentiels pour la croissance et les emplois verts;

8.  relève que les collectivités territoriales sont responsables de la mise en œuvre de la plupart des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier, ainsi que de la plupart des dispositions législatives de l’Union dans ce domaine; souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures concernant la planification urbaine, la mobilité, les transports publics et les infrastructures, la performance énergétique des bâtiments, les campagnes de sensibilisation, les villes intelligentes, les réseaux intelligents et les subventions régionales afin de mettre en œuvre l’accord de Paris;

9.  observe que les maires sont directement responsables de leurs décisions devant leurs électeurs et qu’ils peuvent agir plus efficacement et plus rapidement, souvent avec des résultats immédiats et hautement efficaces;

10.  invite les gouvernements nationaux à aider les villes et les régions à respecter les engagements internationaux concernant le soutien des initiatives en matière de climat et d’énergie à l’échelon local et régional;

11.  rappelle que le changement climatique interagit avec des facteurs sociaux et économiques et que cette interaction nécessite une vision intégratrice qui soit efficace au niveau local et régional;

12.  met en garde contre le coût social et économique des émissions de gaz à effet de serre, qui ont des conséquences dommageables sur les infrastructures urbaines, sur la santé publique et sur les dispositifs d’aide sociale qui, à certaines périodes et dans certaines villes et régions, sont sursaturés et qui connaissent une situation économique précaire; estime que ces dispositifs seront de plus en plus sous pression et seront contraints de répondre à des besoins grandissants et de plus en plus complexes; se félicite des gains économiques potentiels que peuvent obtenir les villes qui investissent et jouent un rôle de chef de file dans les infrastructures sobres en CO2, notamment la réduction des coûts de l’énergie, des coûts de maintenance et des dépenses de santé publique, celle-ci bénéficiant de la baisse des émissions polluantes;

13.  reconnaît que l’atténuation et l’adaptation sont des processus à long terme, qui dépassent les cycles électoraux et les décisions au niveau local et régional, et invite à considérer l’atténuation et l’adaptation comme des pistes à explorer face à d’autres défis, tels que l’emploi et l’amélioration de la santé, de la qualité de la vie et des services publics; fait observer que l’accord de Paris envisage la participation active des interlocuteur qui ne sont pas parties à l’accord, par l’intermédiaire des processus d’examen technique des mesures d’atténuation et d’adaptation;

14.  reconnaît le rôle vital des régions et des villes pour favoriser une transition énergétique maîtrisée et donner sa première impulsion à la poursuite des objectifs en matière de climat et d’énergie; constate que les régions et les zones urbaines se prêtent mieux à l’expérimentation et à la mise en place de solutions énergétiques intégrées en coopération directe avec les citoyens; souligne qu’il est nécessaire de stimuler la transition énergétique et les investissements réalisés au niveau local en faveur des mesures d’adaptation et d’atténuation du changement climatique; ajoute que les innovations en matière d’énergie propre et les projets de petite envergure dans le domaine des énergies renouvelables pourraient jouer un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de l’accord de Paris; exhorte la Commission et les États membres à favoriser l’accès aux mesures financières intégrant les spécificités et la valeur à long terme des communautés énergétiques locales pour le marché de l’énergie, pour l’environnement et pour la société, tout en privilégiant le rôle joué par les «prosommateurs» d’énergies renouvelables afin de développer l’autosuffisance et l’autoproduction; invite les villes et les régions à montrer l’exemple en promouvant l’efficacité énergétique et la production d’énergies renouvelables afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique;

15.  réaffirme la nécessité pour les régions de mettre en œuvre la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique, et appelle de ses vœux la concentration ou l’augmentation des Fonds structurels de l’Union afin de promouvoir cette efficacité énergétique dans les bâtiments publics et l’alimentation autonome de communes à partir d’énergies renouvelables; estime que les projets énergétiques citoyens coopératifs devraient bénéficier d’un soutien au titre des Fonds structurels et d’un allègement de la charge administrative à l’échelon national et régional;

16.  constate que, selon les statistiques les plus récentes, la part de l’Union européenne dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre s’élève à environ 10 % et que les tendances climatiques négatives ne peuvent donc être inversées sans actions à l’échelle mondiale; fait observer que l’Union européenne pourrait jouer un rôle primordial à cet égard, notamment en mettant en avant des solutions et des technologies énergétiques propres;

17.  rappelle que le programme urbain de l’Union européenne encourage une nouvelle méthode de travail selon laquelle le potentiel des villes serait pleinement utilisé pour répondre aux défis du changement climatique mondial, une attention particulière étant portée à l’amélioration de la réglementation, à l’accès au financement et à l’échange de connaissances;

L’Union et la politique de cohésion

18.  considère que le futur cadre financier pluriannuel (CFP) devra, dans les domaines où ce sera nécessaire, être plus ambitieux pour atteindre les objectifs climatiques, en augmentant la proportion des dépenses visant à atteindre cet objectif;

19.  rappelle qu’au moins 20 % du budget de l’Union pour la période 2014-2020 (environ 212 milliards d’euros) devrait être consacré aux actions de lutte contre le changement climatique; demande à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte du rapport spécial nº 31 de 2016 de la Cour des comptes, qui met sérieusement en garde contre le risque de ne pas atteindre cet objectif de 20 % si davantage de mesures ne sont pas prises, et prie de la Commission de le tenir informé des progrès réalisés sur cet aspect important; souligne que dans le cadre du Fonds social européen ainsi que dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, aucun changement significatif n’est intervenu en faveur l’action pour le climat, et que toutes les solutions potentielles de financement à cette fin n’ont pas été pleinement exploitées;

20.  souligne le rôle clé que doit jouer la politique de cohésion face aux défis du changement climatique aux niveaux régional et local; réaffirme la nécessité d’augmenter le budget de la politique de cohésion pour l’après-2020; insiste sur le fait que la politique de cohésion devrait accorder une attention particulièrement soutenue aux investissements effectués en milieu urbain dans les domaines de la qualité de l’air, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, des solutions de développement des infrastructures vertes, ainsi que de la transition énergétique et numérique;

21.  soutient la création d’un outil d’analyse coûts-avantages pour permettre aux autorités locales de comprendre les incidences des projets du point de vue de la réduction des émissions de CO2 et de tirer pleinement parti des solutions de financement disponibles au niveau de l’Union européenne;

22.  estime que la politique de cohésion doit prendre en compte les méthodes d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce phénomène, en les différenciant tout en tenant compte de leur nécessaire coordination et en mettant en place des mécanismes de financement clairs à même de stimuler et de soutenir les mesures prises dans chaque domaine; considère que ces mécanismes pourraient être mis en place grâce à des investissements clairs et mesurables planifiés avec la participation des villes et des régions (c’est-à-dire les pouvoirs publics, l’industrie, les acteurs concernés et la société civile), et que cette participation doit également inclure les étapes de mise en œuvre et d’évaluation;

23.  prend note du fait que seuls quinze États membres ont adopté un plan d’action et une stratégie d’adaptation, et qu’il y a eu peu de mesures concrètes sur le terrain; estime que la planification des Fonds ESI devrait à l’avenir être mieux articulée avec les plans nationaux sur l’énergie et le climat d’ici à 2030; recommande que, dans le futur cadre financier pluriannuel, l’intégration des objectifs climatiques soit encore améliorée, par exemple en liant plus étroitement les investissements de la politique de cohésion aux plans d’ensemble des États membres visant à atteindre les objectifs de 2030; considère par conséquent que les accords d’association, d’une part, devront être évalués en tenant compte des objectifs climatiques de l’Union européenne, et que les programmes opérationnels, d’autre part, devront conserver un lien étroit avec les stratégies et les plans d’adaptation de chaque État membre, afin d’instaurer de la coordination et de la cohérence à tous les niveaux de la planification et de la gestion, notamment lorsque les fonds de l’Union représentent une part élevée des dépenses publiques disponibles; fait observer en conséquence que l’évaluation des programmes opérationnels aura à examiner s’ils ont été efficaces, en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en visant à une méthode commune de suivi et de surveillance afin d’éviter l’écoblanchiment;

24.  demande que les investissements de la politique de cohésion soient cohérents avec une politique climatique efficace afin de garantir leur viabilité environnementale;

25.  souligne que la politique d’innovation et la dimension urbaine constituent un terrain favorable pour les synergies entre les objectifs climatiques et les objectifs économiques plus larges de la politique de cohésion; demande dès lors que des dispositions spécifiques soient élaborées en faveur du développement urbain durable et de l’innovation urbaine, en augmentant de manière significative le budget de la politique de cohésion pour l’après-2020 dans ces domaines;

26.  invite les différents partenaires travaillant sur des questions liées à l’atténuation du changement climatique dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne à adopter et à présenter rapidement leurs plans d’action; invite en outre la Commission à tenir compte des propositions formulées dans ces plans, notamment au sujet de l’amélioration de la réglementation, du financement et des connaissances dans le cadre des futures propositions législatives;

27.  souligne qu’en vue d’atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris, il est nécessaire d’instaurer une plus grande cohérence des investissements grâce à une trajectoire de décarbonisation à long terme pour les marchés régionaux, nationaux et de l’Union dans leur ensemble; réclame que des mesures soient prises pour faciliter l’accès des petites villes et régions aux financements; ajoute que des financements devraient être disponibles en priorité pour les régions tributaires du CO2, de manière à permettre une transition en douceur vers une économie à faible émission, et que la priorité devrait être accordée à la reconversion professionnelle des travailleurs employés dans les secteurs qui génèrent de fortes émissions de CO2; invite la Commission à proposer que, dans le cadre de la politique de cohésion post-2020, la réduction des émissions (ainsi que d’autres mesures, comme les travaux d’assainissement ou les activités visant à régénérer et à décontaminer les zones de friche) constitue un élément clé de l’évaluation des résultats des programmes opérationnels;

28.  souligne qu’il importe d’utiliser des politiques et des instruments financiers supplémentaires, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et l’initiative Horizon 2020, afin de financer des projets qui contribueront à atténuer le changement climatique ou à s’y adapter;

29.  insiste sur le fait que les subventions aux régions et aux villes devront demeurer l’instrument principal du financement européen de la politique de cohésion, notamment en ce qui concerne les actions en faveur du climat; souligne, cependant, que malgré la cohérence et la précision accrues des indicateurs d’impact et de résultats relatifs au climat, ceux-ci ne suffisent pas à établir le niveau de contribution de la politique de cohésion nécessaire à la réalisation des objectifs globaux de l’Union européenne en matière de climat; estime qu’il est nécessaire d’améliorer le système de surveillance et de suivi des dépenses de l’Union en faveur du climat afin de déterminer si elles ont des effets spécifiques et mesurables sur la réalisation des objectifs de l’Union dans ce domaine; demande l’élaboration d’une feuille de route sur l’adaptation au changement climatique, afin de superviser les mesures prises au niveau régional et local en faveur du climat, et invite la Commission à évaluer la proportion des dépenses que les États membres investissent à l’échelon local pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour garantir l’adaptation du territoire au changement climatique;

30.  reconnaît le rôle joué par les instruments de développement territorial intégré, tels que les investissements territoriaux intégrés et les initiatives de développement local participatif, que les villes peuvent également utiliser pour financer des stratégies de développement urbain durable ou des zones urbaines fonctionnelles; appelle de ses vœux des stratégies locales intégrées pour permettre une utilisation plus efficace des ressources, et renforcer la résilience et l’adaptation aux conséquences du changement climatique dans les régions les plus touchées;

31.  reconnaît que le secteur industriel européen de la recherche et du développement en matière de changement climatique se situe principalement dans les villes de l’Union; demande à la Commission de mieux soutenir les activités des villes et des régions dans les domaines de la formation et de la sensibilisation de l’orientation financière, du savoir-faire, de la recherche et du développement, de l’éducation à la protection du climat, et du conseil sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce processus, notamment en renforçant les instruments existants, tels que la plate-forme de conseil en investissement urbain (URBIS), le programme de développement urbain en réseau (URBACT) et l’initiative «Actions innovatrices urbaines» (AIU); invite la Commission à veiller à ce que ces secteurs bénéficient pleinement de la coopération mondiale dans le domaine de la recherche et à renforcer ces instruments afin d’aider les autorités locales à réaliser des projets adaptés et à accéder à des solutions de financement afin d’expérimenter des stratégies innovatrices de développement urbain; demande aux autorités infranationales qui ne font pas partie de l’Union européenne d’offrir leur participation volontaire aux initiatives européennes dans les domaines de la science, de la recherche et des technologies, telles que l’initiative Horizon 2020, de façon formelle et informelle, afin d’atteindre les objectifs collectifs; estime que les collectivités locales devraient avoir un accès direct à des mécanismes de financement tels que les fonds mondiaux pour le climat; estime que les synergies entre la politique de cohésion et les politiques de recherche et d’innovation doivent être renforcées afin de garantir le déploiement rapide de nouvelles technologies à faibles émissions de CO2;

32.  invite la Commission à veiller à ce que le programme Horizon 2020 accorde davantage d’attention et de financements aux projets d’innovation et de recherche dans le domaine de l’économie circulaire et des villes durables; encourage les États membres, avec l’aide de la Commission et de la Banque européenne d’investissement, à renforcer les capacités administratives des régions et des villes afin que celles-ci tirent pleinement parti des possibilités de financement public et privé disponibles au niveau de l’Union;

33.  invite les autorités compétentes à aborder le problème des déchets dans l’optique de réaliser pleinement l’économie circulaire et de promouvoir des techniques d’élimination autres que l’incinération pour les déchets non réutilisables ou non recyclables;

34.  insiste sur la nécessité d’intégrer, dans la prochaine période de programmation, le problème du changement climatique dans la programmation de la coopération territoriale; souligne le rôle important de la coopération territoriale, de la coopération transfrontalière et des stratégies macrorégionales dans les actions des régions et des villes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières de l’Union, et réaffirme la nécessité de renforcer cet instrument politiquement et financièrement, en ce qui concerne tant l’atténuation que l’adaptation; fait remarquer qu’un cadre de mise en œuvre des actions communes et des échanges de vues sur les politiques entre acteurs nationaux, régionaux et locaux de différents États membres, tel que l’initiative communautaire concernant les zones frontalières (Interreg), est particulièrement approprié pour remédier au changement climatique et pour mener des actions adaptées visant à atténuer ses effets; constate avec satisfaction, à cet égard, que sept des quinze programmes transnationaux Interreg en Europe financent des stratégies, des actions pilotes, des formations et des outils pour aider les villes à renforcer leurs capacités en vue de réduire leurs émissions de CO2 et d’atténuer le changement climatique dans le but d’atteindre les objectifs de l’Union européenne;

Villes et régions

35.  salue les initiatives telles que la convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie et le rôle joué par de nombreuses villes et régions dans la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement; exhorte les villes et les régions à coopérer et à intégrer bien davantage et sans plus attendre la lutte contre le changement climatique dans leurs priorités institutionnelles; recommande aux autorités urbaines de mettre en œuvre des stratégies intelligentes de planification urbaine à longue échéance et des approches innovantes, telles que l’initiative des villes intelligentes; souligne la nécessité de mettre en œuvre des projets de logements durables et performants sur le plan énergétique ainsi que des projets de bâtiments intelligents, qui économiseront de l’énergie, d’investir dans les énergies renouvelables, de déployer des systèmes écologiques de transports publics, de soutenir davantage les projets à faibles émissions de CO2 des villes et des régions ainsi que les alliances de villes et d’autorités locales et régionales qui coopèrent dans la lutte contre le réchauffement climatique;

36.  relève l’importance de mettre en œuvre un cadre de communication des informations fondé sur des paramètres objectifs et des méthodes expérimentées, et d’effectuer un suivi des actions pour le climat menées par les villes et les régions, en vue de partager les données relatives aux engagements en matière de climat et d’accroître la transparence entre les acteurs afin d’atteindre les objectifs climatiques;

37.  rappelle que le secteur des transports est à l’origine d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques dangereux pour la santé, dont la concentration dans l’air urbain est réglementée par la directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques; est d’avis que les régions et les villes ont un énorme potentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports, et met l’accent sur la nécessité de financer les initiatives qui facilitent la mobilité à faibles émissions de CO2 au niveau local et régional; souligne l’importance des villes qui jouent un rôle moteur dans la promotion de l’utilisation des transports publics et de l’électrification des transports publics et privés, et demande que plusieurs régions soit désignées comme modèles pour promouvoir la recherche relative à des systèmes de transport intelligents et interconnectés entre les zones urbaines et les zones rurales;

38.  se félicite des initiatives menées au niveau des villes, telles que les villes intelligentes et les réseaux intelligents, qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à utiliser plus efficacement les ressources; souligne que les régions doivent renforcer les dispositifs relatifs aux «villes vertes» en encourageant la transition énergétique et numérique, et ajoute que les réseaux intelligents offrent la possibilité de fournir de l’énergie plus efficacement aux logements et aux bâtiments; reconnaît que la collaboration entre les entreprises et les villes permet de créer des solutions innovatrices et globales et demande qu’elle soit encouragée; souligne la nécessité de renforcer les investissements dans d’autres solutions durables, telles que les infrastructures vertes, notamment le développement de la couverture végétale ligneuse dans les villes; rappelle qu’il n’importe pas seulement de réduire les émissions, mais qu’il faut aussi améliorer la capacité d’absorption du CO2 dans le sol, et demande que les forêts urbaines existantes et nouvellement créées soient mieux protégées dans les régions de l’Union;

39.  souligne que la consommation de denrées alimentaires locales et saisonnières peut réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport et, partant, l’empreinte carbone totale des denrées alimentaires; demande à la Commission de collaborer avec le secteur agroalimentaire afin d’accroître la production locale et régionale durable de denrées, et se félicite des mesures volontaires (comme l’étiquetage par code couleur) visant à garantir la visibilité de l’incidence sur le climat et de l’empreinte carbone des denrées alimentaires ou d’autres produits; réclame des indicateurs communs au niveau de l’Union afin de rendre possible, sur une base volontaire, un système d’étiquetage comparable, et appelle les autorités locales à mener des campagnes d’information, afin de sensibiliser l’opinion sur l’empreinte carbone des denrées alimentaires;

40.  estime que les mesures d’atténuation doivent être planifiées en fonction d’une juste répartition des efforts et des avantages entre les différents acteurs, et que les mesures d’adaptation doivent être axées sur la protection des segments les plus vulnérables de la population;

41.  reconnaît la diversité et la spécificité des vulnérabilités et des potentialités régionales et relève que les défis, les moyens et les mesures les plus efficaces peuvent différer dans chaque territoire; rappelle dès lors son attachement au principe de subsidiarité et souligne que les villes et les régions doivent posséder la compétence nécessaire et l’autonomie politique, administrative et financière suffisante pour planifier et mettre en œuvre les actions; met en évidence la nécessité pour les villes d’adapter leur planification urbaine en investissant dans des infrastructures, une mobilité et des transports publics écologiques et dans des réseaux électriques intelligents en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris; réaffirme que les autorités locales et régionales, qui sont les niveaux de gouvernance les plus proches de chaque citoyen et qui sont aussi au plus près des incidences des défis que pose le changement climatique, sont celles qui ont la vision la plus complète de nombreux problèmes; souligne par conséquent l’importance de les doter des moyens administratifs et financiers nécessaires pour mettre au point des solutions sur mesure pour atténuer le changement climatique;

42.  plaide pour une gouvernance à plusieurs niveaux plus efficace et pleinement transparente, qui permettront de mieux associer les autorités locales, les régions et les villes et leurs organes représentatifs au processus décisionnel de l’Union ainsi qu’au processus de la CCNUCC; préconise de promouvoir et de garantir la coordination de tous les pouvoirs publics et d’encourager la participation des citoyens et des acteurs sociaux et économiques, et demande à la Commission de promouvoir la coordination et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres, les régions, les collectivités locales et les villes; estime qu’il faut encourager les modèles participatifs de gouvernance locale;

43.  salue la décision prise par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat d’élaborer un rapport spécial sur les villes et le climat en 2023, engagement qui favorisera davantage de recherches sur le rôle important des villes dans la lutte contre le changement climatique; est d’avis que les villes devraient contribuer au rapport mondial sur le climat de 2018; estime en outre que les villes et les régions peuvent influer sur l’élaboration des politiques à la suite de l’accord de Paris, en mettant en œuvre une stratégie d’action pour lutter contre le réchauffement de la planète et soutenir les mesures d’atténuation et d’adaptation dans les zones urbaines, où vit plus de la moitié de la population mondiale; invite la Commission à préconiser une vision à plusieurs niveaux de l’action pour le climat dans le cadre de ce processus afin de promouvoir un régime climatique global qui intègre les actions menées par les autorités locales et infranationales;

44.  invite les autorités nationales à mettre en œuvre la décentralisation et à mieux appliquer le principe de subsidiarité afin de renforcer davantage la capacité des autorités locales et régionales à lutter contre le changement climatique;

45.  observe que nombre de secteurs industriels investissent dans l’écologisation et se sont engagés à mener une politique de décarbonisation; reconnaît que la collaboration entre les entreprises et les villes permet de créer des solutions innovatrices et globales en matière d’action pour le climat et aide l’Union européenne à atteindre ses objectifs; rappelle que l’industrie joue un rôle clé dans le financement des investissements et dans la réduction des écarts d’investissement dans les zones urbaines; encourage la promotion des partenariats entre les villes et les entreprises;

46.  souligne que la planification intelligente et les investissements dans les infrastructures urbaines à faibles émissions de CO2 et à l’épreuve des changements climatiques peuvent améliorer l’environnement et la qualité de vie des citoyens, créer des emplois, et stimuler l’économie locale et régionale;

47.  invite les villes et les régions à tirer profit des initiatives de l’Union européenne, telles que l’initiative «Actions innovatrices urbaines», pour déployer des projets pilotes dans le domaine du développement urbain durable;

48.  salue l’initiative «Women4Climate» et la participation du secteur privé à cette initiative, qui devrait contribuer à une plus large participation des figures féminines dans la lutte contre le changement climatique afin de renforcer leurs compétences de dirigeantes et d’encourager la prochaine génération de femmes d’influence à participer à la lutte contre le changement climatique;

49.  estime que les villes doivent endosser une responsabilité particulière dans la lutte contre le changement climatique dès lors qu’elles produisent 70 % des émissions totales de CO2, et réaffirme l’attachement du Parlement à la réussite du déploiement à l’échelle planétaire de la convention des maires pour le climat et l’énergie, notamment l’initiative sur l’adaptation au changement climatique («Mayors Adapt Initiative»), le protocole d’accord «Moins de 2 °C, le pacte d’Amsterdam et l’initiative «Regions Adapt»; estime que les engagements pris lors de la déclaration de l’hôtel de ville de Paris en 2015 ne seront atteints que par la collaboration avec la convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie, et encourage toutes les villes de l’Union et des pays tiers à adhérer à cette convention et, sans préjudice de leur participation à d’autres réseaux sectoriels ou institutionnels poursuivant les mêmes objectifs, à s’engager en faveur d’actions ambitieuses pour le climat et à organiser des échanges d’expériences et de bonnes pratiques; relève que plusieurs plans d’action présentés par des villes contiennent des engagements allant jusqu’à 2020 et exhorte dès lors ces villes à prendre d’autres mesures portant jusqu’en 2030; est d’avis que l’Union européenne doit continuer à donner de l’autonomie aux villes afin qu’elles planifient leurs stratégies d’atténuation du changement climatique, étant donné que de telles stratégies visent souvent un objectif plus ambitieux;

50.  insiste sur la nécessité d’inscrire une référence claire au rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans l’accord de Paris en vue d’obtenir une solution à long terme au problème du changement climatique; souligne que l’Union doit collaborer sur le terrain avec les villes et les régions européennes pour les rendre davantage interconnectées et durables, pour créer des communes économes en énergie et développer des réseaux de transport urbain plus intelligents;

51.  insiste sur la nécessité de soutenir la transmission des connaissances et des expériences aux niveaux local et régional, compte tenu des nombreuses expériences de certaines régions et villes ainsi que de certaines agences régionales de protection de l’environnement et d’agences régionales de l’énergie;

52.  met en évidence la nécessité d’utiliser les organisations, les associations ou les réseaux européens, internationaux ou mondiaux de villes, de communes et de régions comme des instruments destinés à renforcer la coopération dans le cadre de la gestion des problèmes relatifs au changement climatique aux niveaux local et régional;

53.  prend acte du fait qu’à l’occasion de la COP 22 à Marrakech, les collectivités locales et régionales ont élaboré la feuille de route de Marrakech, qui souligne la nécessité d’associer plus directement les autorités locales, en reconnaissant en bonne et due forme qu’il est légitime qu’elles participent au débat officiel sur le changement climatique, plutôt que de les considérer comme étant au même niveau que d’autres acteurs non étatiques, comme les ONG et le secteur privé;

°

°  °

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux États membres et à leurs parlements nationaux et régionaux.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0363.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0383.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0380.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0307.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 342.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0359.


EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

Le changement climatique est une évidence scientifique dont les symptômes et les conséquences sont de plus en plus visibles pour les citoyens et les responsables publics. La hausse de la température dans l’Union au cours de la dernière décennie a été plus rapide que dans le reste du monde(1); nous assistons à une élévation des températures extrêmes, à une augmentation des feux de forêt, des sécheresses, des inondations et des tempêtes; des espèces exotiques invasives et à la perte de biodiversité, à une augmentation de la concurrence pour l’eau(2), et de la demande énergétique.

De nombreux secteurs sont touchés: le secteur primaire ou le tourisme, et les services publics tels que la santé et la fourniture d’eau et d’énergie. Les coûts économiques du changement climatique sont très élevés, même pour des changements modérés. Par ailleurs, l’Europe méditerranéenne est plus vulnérable et les coûts associés sont plus élevés, en d’autres termes le changement climatique affecte la cohésion territoriale de l’Union(3).

Le changement climatique accentue également les différences sociales au sein de l’Union; certains groupes sociaux sont plus exposés que d’autres (en raison notamment d’une santé précaire, de faibles revenus, de logements inadéquats, du manque de mobilité, du genre). La pauvreté énergétique est déjà une constante dans la vie de nombreux Européens. De même, l’Europe a aussi la responsabilité de remédier aux conséquences humanitaires du changement climatique en dehors de l’Europe: les famines, les sécheresses, les ouragans, et un modèle de développement injuste, engendrent une vague de réfugiés climatiques qui atteint l’Union et surtout ses villes, à la recherche d’une vie digne.

STRATÉGIES ET ACCORDS

L’Union contribue à 9 % des émissions mondiales et ses villes en produisent 75 %. Face à ce défi, l’Union a déjà lancé une stratégie d’adaptation au changement climatique en 2013. La signature de l’Accord de Paris (COP 21) renforce l’engagement de l’UE dans la lutte contre le changement climatique(4), rejoint les objectifs de développement durable (ODD) (également adoptés par l’Union) et établit le cadre approprié pour la formulation des politiques de l’Union, qui doivent ensuite dépasser les autres niveaux: États membres, autorités régionales et locales, secteur privé et citoyens.

L’adoption de cet accord est donc une chance pour le bien-être et le développement mondiaux. Le retrait des États-Unis, premier producteur mondial de GES, témoignant d’un manque de solidarité, rend les choses plus difficiles, mais il ne doit pas nous éloigner de notre chemin.

L’Union a déjà progressé dans cette voie grâce à son train de mesures sur le climat et l’énergie: 40 % de réduction d’émissions de GES pour 2030; augmenter l’efficacité énergétique de 27 % et garantir une production d’énergie renouvelable de 40 %. La réalisation de ces objectifs est très variable selon les territoires, et représente un défi dans les années à venir pour aider en particulier les plus vulnérables. Pour atteindre les objectifs globaux de l’Accord de Paris, il faudra en tout état de cause promouvoir des objectifs sectoriels plus ambitieux.

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Les villes, niveau de lutte optimal

Le changement climatique est un changement systémique qui interagit avec des facteurs socio-économiques: le défi démographique, la ségrégation sociale, la migration, l’urbanisation, le changement technologique et la transition vers une énergie hypocarbonée. Une approche d’intégration, combinant des mesures sectorielles et transversales, multiniveaux, tangibles et intangibles, publiques et privées, technologiques et écosystémiques est plus que jamais nécessaire. Une telle approche est beaucoup plus réalisable et opérationnelle au niveau local. Les autorités locales sont toujours l’administration la plus proche des citoyens(5).

Plus de 70 % des Européens et 73 % des emplois sont dans les zones urbaines: les villes ont une grande part de responsabilité dans le réchauffement de la planète et, en même temps, elles ont un grand potentiel de solutions. Les principaux champs d’action sont: la mobilité et les transports; le comportement énergétique des bâtiments; la production, la distribution et la consommation de biens et de services (y compris le facteur important de l’alimentation); la gestion des déchets; la qualité de l’air, l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Tous ces aspects figurent déjà parmi les priorités du programme urbain pour l’Europe (Pacte d’Amsterdam).

Pour adopter des solutions au changement climatique, les villes ont souligné à plusieurs reprises la nécessité d’un soutien de l’Union dans les domaines suivants: un cadre juridique prescriptif, le renforcement des capacités, la sensibilisation et la formation, la base de connaissances techniques et scientifiques et le financement.

Accorder la priorité à l’atténuation sans oublier l’adaptation

Les solutions possibles s’articulent autour de deux axes: l’adaptation et l’atténuation. À leur tour, les deux axes émanent de trois approches possibles(6):

•  spontanée: adaptation en réponse au climat et à ses effets ressentis, sans planification explicite ou sans être consciemment axé sur le changement climatique;

•  incrémentielle: adaptation dont l’objectif central est de préserver l’essence et l’intégrité d’un système;

•  transformatrice: adaptation qui modifie les attributs fondamentaux d’un système en réponse au climat, pour l’atténuation de ses effets.

L’approche spontanée et l’approche incrémentielle reposent sur une technologie et une expérience éprouvées, maintiennent le niveau de service actuel et ne remettent pas en question le mode de vie actuel. Il faut les combiner avec des solutions transformatrices qui traitent le caractère systémique du changement climatique, en s’attaquant aux causes primaires.

Cependant, jusqu’à présent, les actions des villes ont été principalement orientées vers l’adaptation, et notamment par l’approche spontanée. Des mesures d’adaptation ont été prises, même si elles ne sont pas étiquetées comme telles ou qu’elles ne font pas partie d’une stratégie globale (réduction des catastrophes naturelles, gestion de l’eau, création d’écologie urbaine ...); Cependant, elles peuvent être très efficaces: pour chaque euro investi dans la prévention des inondations, 6 EUR sont évités en dommages à long terme. Les approches spontanées et incrémentielles ont toutefois une limite en termes de capacité technologique et de bilan final des GES. Par ailleurs, des scandales comme le dieselgate contribuent à un plus grand scepticisme de l’opinion publique sur ces approches.

Le fait que plus de 75 % des villes européennes n’aient pas pris assez de mesures ambitieuses pour s’adapter au changement climatique est inquiétant. Il existe également un net décalage géographique entre les villes du nord et de l’ouest de l’Europe, et celles du sud et de l’est. En d’autres termes, ce sont précisément les villes situées dans les régions les plus sensibles au changement climatique qui ont le plus de difficultés à s’y adapter.

Les principaux obstacles relevés sont: absence de conscientisation parmi les politiciens et les décideurs, manque de connaissances techniques et difficulté d’accès au financement(7). À cet égard, le rôle des autorités nationales et régionales est ambivalent: elles ne soutiennent pas activement des mesures plus innovantes, généralement pour des raisons juridiques ou sectorielles; il existe des barrières non technologiques pour le déploiement de nouveaux modèles d’urbanisme, de mobilité ou d’énergie renouvelable.

Plus que l’adaptation, l’atténuation des changements climatiques doit être une priorité. Pour ce faire, un changement de mentalité est nécessaire, notamment dans la façon dont nous organisons notre vie et notre travail. Le changement est transversal et pluridisciplinaire et par conséquent, l’atténuation est un processus à long terme, qui commence par la planification de la ville, va bien au-delà des cycles électoraux et des délais des décisions au niveau local, ainsi que des limites de la ville, en le mettant en relation avec sa région fonctionnelle.

Le fait de relier l’atténuation du changement climatique à d’autres défis plus proches des citoyens (comme l’amélioration de la santé, ou la recherche de nouvelles opportunités économiques) peuvent être très utiles pour parvenir à impliquer à court et à moyen terme l’ensemble des citadins. À cet égard, la sensibilisation et la formation sont essentielles.

Une gouvernance bien dotée et proactive, qui couvre un large éventail d’acteurs et prend des engagements verticaux et horizontaux, est une condition essentielle pour la planification et le bon développement des processus d’adaptation et d’atténuation. Cette gouvernance inclut un rôle important des villes dans la formulation de politiques qui seront ensuite appliquées de manière contraignante; la convention des maires pour le climat et l’énergie est un exemple à promouvoir pour une telle gouvernance.

Reconnaître la nature multifactorielle du problème

Les changements vers une économie sobre en carbone nécessitent des changements technologiques, énergétiques, économiques, financiers et sociaux. Cela implique une intensification des efforts pour traiter le lien entre changement climatique, ressources naturelles, prospérité, stabilité et migration.

Il conviendrait par conséquent d’aligner toutes les politiques de l’Union dans ce sens. Le présent rapport se réfère en particulier aux changements dans la politique de cohésion, mais d’autres politiques (PAC, Horizon 2020, énergie, environnement) sont essentielles pour le respect, à toutes les échelles territoriales, de l’accord de Paris.

Au niveau local, il est essentiel que les adaptations soient transversales et ne restent pas dans le département «environnement»: les villes doivent unir le changement climatique à d’autres politiques urbaines telles que le développement économique, la régénération urbaine et l’amélioration de la qualité de vie. La dotation adéquate des capacités est essentielle pour répondre au caractère multisectoriel de la lutte contre le changement climatique, pour améliorer la gouvernance de cette lutte grâce à l’engagement actif de tous les acteurs locaux (y compris les citoyens et le secteur privé), et pour une meilleure utilisation des ressources affectées.

Assurer la cohérence, améliorer et faciliter l’accès au financement

Cependant, certains des instruments financiers de l’Union pourraient contribuer davantage à la lutte contre le changement climatique, comme la CEA l’a déjà constaté(8) dans le cadre du FSE ou du FEAMP. Il faudra mieux informer les villes sur la façon d’accéder aux différents Fonds et de les combiner avant qu’elles n’aient recours aux autres instruments de crédit ou d’assurance. Il y a lieu de favoriser une tarification des émissions de carbone de réviser à la baisse les subventions pour les combustibles fossiles et encourager les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, en tenant toujours compte de l’emploi pour que la transition énergétique vers un développement écologiquement durable soit également durable du point de vue social.

Augmenter, améliorer et diffuser la base de connaissances

La création de méthodes et de connaissances est essentielle pour connaître le point de départ des villes face au changement climatique, et pour vérifier l’efficacité des mesures et l’opportunité de leur transposition.

Les travaux réalisés à partir de mécanismes européens tels que la plate-forme ADAPT, l’EEA, le JRC ou ESPON sont remarquables. Ils ont permis de disposer de bonnes informations au niveau de l’Union, mais il manque des informations et des indicateurs adéquats à l’échelle des villes, à la fois sur les effets et les risques du changement climatique: les projections et les indicateurs régionaux des impacts, vulnérabilités et résultats, ainsi que les calculs des coûts et des bénéfices de l’adaptation; en outre, il manque toujours une bonne communication pour diffuser les bonnes pratiques et les résultats.

(1)

Stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique, COM(2013)216 final.

(2)

Climate change, impacts and vulnerability in Europe 2016, key findings. EEA, 2016.

(3)

COM(2013)216 final.

(4)

L’après-Paris: évaluation des implications de l’accord de Paris..., COM(2016)110 final.

(5)

Urban Agenda for the EU ‘Pact of Amsterdam’, 2016.

(6)

Urban adaptation to climate change in Europe 2016, transforming cities in a changing climate. European Environment Agency, 2016.

(7)

Adaptation Strategies for European Cities, EC – Directorate General for Climate Action, 2013.

(8)

Consacrer au moins un cinquième du budget de l’UE à l’action pour le climat: des travaux ambitieux sont en cours mais risquent fort d’être insuffisants, CCE, Luxembourg, 2016.


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (24.11.2017)

à l’intention de la commission du développement régional

sur le rôle des régions et des villes de l’Union dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique

(2017/2006(INI))

Rapporteur pour avis: Gilles Pargneaux

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que les régions et les villes ont déjà démontré leur engagement à lutter contre le changement climatique en tant que principaux contributeurs au plan d’actions Lima-Paris (LPAA) et à l’initiative de la zone des acteurs non étatiques pour l’action sur le climat (NAZCA); se félicite des initiatives telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie, qui inclut l’initiative sur l’adaptation au changement climatique (l’initiative «Mayors adapt» ou «Les maires s’adaptent»), le protocole d’accord «Moins de 2º C» et l’initiative RegionsAdapt («Les régions s’adaptent»); encourage les villes de l’Union européenne à être plus nombreuses à s’y associer et à s’engager à prendre des mesures ambitieuses contre le changement climatique; estime que la contribution apportée par ces initiatives devrait être reconnue et soutenue par les gouvernements nationaux et infranationaux, ainsi que par les organisations intergouvernementales;

2.  relève que les collectivités territoriales sont responsables de la mise en œuvre de la plupart des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier, ainsi que de la plupart des dispositions législatives de l’Union dans ce domaine; souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures concernant la planification urbaine, la mobilité, les transports publics et les infrastructures, la performance énergétique des bâtiments, les campagnes de sensibilisation, les villes intelligentes, les réseaux intelligents et les subventions régionales afin de mettre en œuvre l’accord de Paris;

3.  constate qu’aujourd’hui, les Européens vivent majoritairement dans les villes; relève également que les choix urbanistiques effectués par les édiles en matière d’infrastructures urbaines auront une incidence sur la résilience des villes au changement climatique, puisque les pluies de plus en plus fréquentes, les inondations et les vagues de chaleur sont autant de défis auxquels les villes européennes seront probablement confrontées des suites de ces changements;

4.  attire l’attention sur le fait que les villes, les entreprises et les autres acteurs non étatiques présentent un potentiel d’atténuation de l’ordre de 2,5 à 4 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2020(1), à savoir plus que ce que l’Inde émet en une année, et qu’une baisse de cette ampleur est comparable à la réduction de 4 à 6 milliards de tonnes de CO2 que permettront d’obtenir, selon les Nations unies, les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) adoptées à Paris, d’ici à 2030, donc une décennie plus tard;

5.  souligne que les régions et les villes jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, qu’elles sont capables à elles seules réduire de 5 % les émissions mondiales pour satisfaire à l’accord de Paris, et qu’elles peuvent, en concertation avec d’autres niveaux des pouvoirs publics et le secteur privé, réduire les émissions mondiales de 46 %(2);

6.  rappelle que le secteur des transports est à l’origine d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques dangereux pour la santé, et dont la concentration dans l’air urbain est réglementée par la directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques(3);

7.  rappelle que, selon l’article 7, paragraphe 2, de l’accord de Paris, «l’adaptation est un problème mondial qui se pose à tous, comportant des dimensions locales, infranationales, nationales, régionales et internationales»;

8.  reconnaît que l’action des collectivités territoriales est essentielle pour permettre aux pouvoirs publics de mettre en œuvre les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de l’action mondiale en faveur du climat;

9.  insiste sur le fait que les acteurs non étatiques sont en passe de devenir un élément central du mécanisme de lutte contre le changement climatique à la suite de l’accord de Paris et du processus de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); souligne qu’ils pourraient apporter une précieuse contribution au dialogue de facilitation et au bilan mondial, et pourraient contribuer à rendre la procédure de réexamen au titre de l’accord de Paris plus efficace;

10.  invite à renforcer à la fois les mesures individuelles et l’action coordonnée au niveau européen, régional et local, en faveur de l’adaptation aux incidences du changement climatique;

11.  souligne que la politique urbaine est dictée par les villes, qui sont à même de relier les initiatives aux plans d’action nationaux et de privilégier celles qui ont les retombées les plus fortes; plaide pour que les collectivités locales participent davantage au processus décisionnel de l’Union;

12.  observe que les maires sont directement responsables de leurs décisions devant leurs électeurs, et qu’ils peuvent agir plus efficacement et rapidement, souvent avec des résultats immédiats et tangibles;

13.  appelle de ses vœux une nouvelle gouvernance qui allouerait des fonds à la lutte contre le changement climatique et demande que les régions et les villes, ainsi que leurs organes représentatifs, tels que le Comité des régions au niveau de l’Union, soient mieux intégrées au processus de la CCNUCC, de manière à établir un dialogue direct permanent entre les différents échelons, en commençant aux niveaux local et régional; constate que l’annonce par les États-Unis de leur retrait de l’accord de Paris a conduit de nombreux États et villes de ce pays à réaffirmer leur engagement à respecter la contribution déterminée au niveau national (CDN) des États-Unis, à savoir réduire de 26 à 28 % les émissions américaines d’ici à 2025 par rapport aux niveaux de 2005, et note, compte tenu de ce contexte particulier, que les autorités locales et infranationales devraient être associées à part entière au processus de la CCNUCC, afin de permettre que leurs vues y soient représentées et de faciliter la diffusion des meilleures pratiques locales en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier;

14.  insiste sur la nécessité d’inscrire une référence claire au rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans l’accord de Paris en vue d’obtenir une solution sur le long terme au problème du changement climatique; souligne que l’Union doit collaborer sur le terrain avec les villes et les régions européennes pour les rendre davantage interconnectées et durables, pour créer des communes économes en énergie et développer des réseaux de transport urbain plus intelligents;

15.  souligne qu’en 2030, près de 60 % de la population mondiale vivra en zone urbaine; note que l’objectif de développement durable (ODD) nº 11 («faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables») vise à augmenter sensiblement, à l’horizon 2020, le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et des plans intégrés en faveur de l’intégration, de l’utilisation efficace des ressources, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, et de la résilience aux catastrophes, ainsi qu’à développer et à mettre en œuvre, conformément au cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, une gestion globale des risques de catastrophe, à tous les niveaux; constate que, selon la révision de 2014 des perspectives de l’urbanisation mondiale de l’ONU, 54 % de la population mondiale vivait en zone urbaine en 2014, contre seulement 30 % en 1950; relève que, selon les estimations, cette proportion devrait atteindre 66 % en 2050;

16.  plaide pour que les autorités locales et régionales soient officiellement associées, au sein de la nouvelle structure mondiale, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’action clair de lutte contre le changement climatique dans le cadre de l’accord de Paris; souligne que cette structure devra effectuer un suivi des objectifs contraignants et des progrès réalisés, par l’intermédiaire de mécanismes d’évaluation, et fournir des instruments financiers adaptés de manière à transformer les engagements en résultats tangibles;

17.  préconise de promouvoir et de garantir la coordination de toutes les collectivités publiques et d’encourager la participation des citoyens, des acteurs sociaux et des acteurs économiques;

18.  plaide pour une feuille de route concernant l’adaptation qui prévoie un suivi des mesures régionales et locales d’adaptation au changement climatique et l’intégration des dernières données relatives aux mesures prises en matière d’adaptation dans l’Union, notamment pour ce qui est de la communication des CDN de l’Union;

19.  est préoccupé par le fait que l’augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes, tels que les vagues de chaleur, les fortes tempêtes, les inondations et les sécheresses, est une conséquence directe du changement climatique d’origine anthropique et continuera à avoir plus fréquemment des retombées négatives sur de nombreuses régions d’Europe, ce qui accentuera la vulnérabilité des populations, des espaces naturels et des écosystèmes où ces populations habitent, à moins que des mesures concrètes ne soient prises et que le cycle hydrologique soit rétabli; souligne la nécessité de renforcer les investissements dans des infrastructures vertes qui peuvent aider les villes à faire baisser leurs températures et apporter protection et secours lors de phénomènes météorologiques extrêmes; fait observer que les villes et les régions sont interdépendantes et dépendent d’autres villes et régions pour la fourniture de services essentiels, tels que la nourriture, l’eau et l’énergie, ainsi que pour les infrastructures nécessaires à leur acheminement; souligne que si l’on veut planifier et mettre en place une adaptation efficace, il faut disposer d’informations solides sur les risques climatiques futurs qui menacent une ville et sur les vulnérabilités physiques et économiques qui en découlent; rappelle que certaines villes ne disposent toujours pas d’informations sur les risques spécifiques liés au climat, qui pourraient influer sur les processus décisionnels en matière de planification et de développement au niveau local, et que cela exige une approche commune et globale conjuguant le dialogue et les partenariats entre les différents secteurs et niveaux administratifs; plaide pour que le soutien apporté à l’échelle de l’Union soit coordonné afin de renforcer la solidarité et l’échange des meilleures pratiques entre les États membres, et de veiller à ce que les régions les plus durement touchées par le changement climatique soient à même de prendre les mesures nécessaires pour s’y adapter;

20.  invite instamment les régions et les villes à concevoir des plans d’adaptation spécifiques pour faire en sorte de devenir moins vulnérables face au changement climatique;

21.  souligne la nécessité de renforcer les investissements dans des infrastructures vertes qui peuvent aider les villes à faire baisser leurs températures et apporter protection et secours lors de phénomènes météorologiques extrêmes;

22.  constate plus particulièrement que l’augmentation du couvert végétal ligneux dans les villes, en choisissant avec soin les essences adaptées à chaque zone, diminue sensiblement les flux de chaleur et la température de l’air, avec une réelle amélioration du microclimat et du confort thermique des êtres humains; estime que les projets d’aménagement du territoire et les projets urbains des villes de l’Union devraient tirer parti de ce constat;

23.  souligne qu’il est nécessaire que les régions appliquent et mettent régulièrement à jour des programmes régionaux qui contiennent des mesures facilitant une adaptation appropriée afin de lutter contre les effets du changement climatique, et que toutes les régions doivent coopérer à l’élaboration de plans en faveur de l’adaptation aux effets du changement climatique, ainsi qu’au développement de plans intégrés pour la gestion des zones côtières et des ressources hydriques;

24.  rappelle que la stratégie européenne d’adaptation au changement climatique (COM(2013)0216) définit trois grands objectifs et leurs actions respectives, à savoir: 1) favoriser l’action au niveau des États membres, 2) inciter les États membres à adopter des stratégies d’adaptation globales et 3) accorder des subventions au titre de LIFE pour contribuer au renforcement des capacités et de l’action en faveur de l’adaptation en Europe (2013-2020);

25.  rappelle que, pour respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, il est nécessaire non seulement de réduire les émissions, mais aussi d’augmenter la capacité d’absorption du CO2 dans le sol, pour parvenir à une réduction nette du CO2 présent dans l’atmosphère dans la deuxième moitié de ce siècle;

26.  préconise une protection accrue des forêts urbaines existantes ou récemment plantées dans les régions de l’Union, étant donné leur importance pour les loisirs des populations locales et, dans certaines régions, pour la fourniture et la conservation des sources d’eau potable; estime que les municipalités doivent apporter tout le soutien nécessaire au maintien de ces écosystèmes et de leurs services, et empêcher toute activité susceptible d’entraîner leur détérioration;

27.  est convaincu qu’afin de renforcer la résilience tant de la société que des zones habitées pour faire face aux effets inévitables du changement climatique, il est indispensable de prendre un certain nombre de mesures, y compris l’utilisation plus efficace et rationnelle des ressources en eau (en favorisant, parmi les mesures d’adaptation, celles qui sont liées à l’eau, tout comme les mesures d’atténuation déjà prises se rapportant au carbone) et la réalisation d’actions dans les zones côtières, le développement de stratégies basées sur une planification urbaine écologique, en accordant une attention particulière à la protection contre les inondations, la mobilisation des connaissances et des ressources pour adapter les cultures et la gestion des forêts aux épisodes de sécheresse et aux incendies, et l’augmentation de l’interconnexion des écosystèmes pour favoriser les migrations d’espèces;

28.  reconnaît qu’il est nécessaire, en ce qui concerne les mesures d’adaptation, d’assurer la coordination et la cohérence à tous les niveaux de planification et de gestion, et qu’il importe de garantir des approches communes et de veiller à la parfaite cohérence entre les stratégies nationales d’adaptation et les plans de gestion des risques au niveau local;

29.  estime que la vulnérabilité des personnes face aux effets du changement climatique, et plus particulièrement face aux phénomènes météorologiques dits extrêmes, dépend en grande partie de la capacité des personnes à accéder à des ressources de base, comme l’eau ou l’énergie; invite par conséquent les collectivités publiques à garantir l’accès à ces deux ressources de base;

30.  prend note du fait que seuls quinze États membres ont adopté un plan d’action et une stratégie d’adaptation, et qu’il y a eu peu de mesures concrètes sur le terrain; souligne la nécessité de suivre et d’évaluer toutes les stratégies d’adaptation et les plans d’action pour la prévention des risques et la gestion des inondations ou des ressources en eau;

31.  reconnaît qu’une gestion efficace des ressources est fondamentale pour l’atténuation et l’adaptation, afin de définir des priorités communes; appelle de ses vœux des stratégies locales intégrées pour permettre une utilisation plus efficace des ressources, et renforcer la résilience et l’adaptation aux conséquences du changement climatique dans les régions les plus touchées;

32.  estime que les autorités locales et régionales devraient prendre des mesures intégrées et à long terme en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au niveau local;

33.  estime que les autorités locales et infranationales devraient pouvoir définir clairement leurs engagements en matière d’atténuation et d’adaptation, comme les pays l’ont fait avec les CDN, en vue d’apporter des contributions solides et transparentes, en commençant par des processus fiables de surveillance, de déclaration et de vérification, par l’intermédiaire d’initiatives telles que la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie; demande la création d’un système de contributions déterminées au niveau local, mis en place en lien direct et de manière complémentaire avec les CDN; estime que ces contributions, qu’elles soient nationales, infranationales, régionales ou locales, devraient faire l’objet de modalités, procédures et lignes directrices communes, selon qu’il convient, afin de garantir la transparence des mesures et de l’appui;

34.  rappelle qu’au moins 20 % du budget de l’Union pour la période 2014-2020 (environ 212 milliards d’euros) devrait être consacré aux actions de lutte contre le changement climatique; relève que, dans son rapport spécial 31/2016, la Cour des comptes européenne estime que, sans surcroît d’efforts pour lutter contre le changement climatique, il existe un fort risque de ne pas atteindre l’objectif des 20 %, tout en admettant que l’adoption de cet objectif a conduit à un financement plus important et mieux ciblé de l’action pour le climat au titre de certains des Fonds structurels et d’investissement européens, à savoir le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, mais en notant aussi qu’en ce qui concerne d’autres volets, notamment le Fonds social européen, l’agriculture, le développement rural et la pêche, peu de changements ont été enregistrés (c’est-à-dire qu’il n’y a eu aucune inflexion significative vers une action pour le climat);

35.  salue l’inclusion des objectifs thématiques nº 4, 5 et 6 dans les critères d’allocation des fonds de cohésion; rappelle que, pour la Cour des comptes européenne, l’engagement visant à garantir qu’au moins 20 % du cadre financier pluriannuel est consacré à des actions d’ordre climatique au cours de la période 2014-2020 pourrait, à défaut de mesures supplémentaires, ne pas être atteint;

36.  souligne l’absence de système de déclaration concernant la part des fonds structurels et de cohésion destinée à des actions d’atténuation et d’adaptation menées par les pouvoirs locaux;

37.  demande à la Commission d’obliger les États membres à indiquer la part de fonds européens dépensée à l’échelon local pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour garantir l’adaptation du territoire au changement climatique;

38.  invite la Commission, la Banque européenne d’investissement et les États membres à renforcer les capacités administratives des régions et des villes afin que celles-ci tirent pleinement parti des possibilités de financement public et privé disponibles au niveau de l’Union; souligne la nécessité d’améliorer l’assistance financière pour aider les autorités locales et régionales à mettre en œuvre des mesures cohérentes de lutte contre le changement climatique; estime que les collectivités locales devraient avoir un accès direct à des mécanismes de financement tels que les fonds mondiaux pour le climat;

39.  prend acte des problèmes qui se posent aux communes et aux régions dont l’économie dépendait totalement, jusqu’ici, de l’extraction de sources d’énergie conventionnelles, telles que le charbon, et demande que leur transformation structurelle soit soutenue par des programmes de financement de l’Union;

40.  recommande aux collectivités locales et régionales de tout mettre en œuvre afin de créer des fonds publics destinés, entre autres, à promouvoir les énergies renouvelables, à décentraliser les réseaux et à encourager l’autoconsommation d’électricité;

41.  invite les pouvoirs publics à consigner les interventions qui tendent à accroître la vulnérabilité ou les émissions de gaz à effet de serre, et à promouvoir, à l’aide d’incitations fiscales, celles qui favorisent l’adaptation au changement climatique ou la réduction des émissions;

42.  souligne qu’il est nécessaire d’accélérer la transition énergétique et de stimuler les investissements réalisés au niveau local en faveur des mesures d’adaptation et d’atténuation du changement climatique, en rationalisant la réglementation, en réduisant la bureaucratie, en favorisant les solutions innovantes et en encourageant les partenariats avec les communautés locales et la société civile, en vue de promouvoir l’action pour le climat; appelle de ses vœux des initiatives nationales visant à sensibiliser la population aux effets du changement climatique;

43.  insiste sur l’importance de l’éducation pour la protection du climat et demande des mesures appropriées en faveur des communes et des écoles afin de garantir la disponibilité de l’expertise nécessaire;

44.  se félicite des initiatives menées au niveau des villes, telles que les villes intelligentes et les réseaux intelligents, qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à utiliser plus efficacement les ressources en luttant contre le changement climatique, en parvenant à une croissance «verte» et en développant l’interconnexion de zones géographiques au moyen des systèmes de transport public; souligne que les régions doivent renforcer les dispositifs relatifs aux «villes vertes» visant une croissance urbaine verte au niveau national, étant donné que les villes sont de grandes émettrices de gaz à effet de serre, et que les solutions telles que les réseaux intelligents offrent la possibilité de fournir de l’énergie plus efficacement aux logements et aux bâtiments, en améliorant ainsi l’efficacité énergétique et la consommation d’énergie;

45.  invite les autorités compétentes à orienter la production agricole et forestière vers des activités qui permettent de réduire les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, et à élaborer des plans qui entraînent l’augmentation progressive de la capacité d’absorption du sol;

46.  se félicite des gains économiques inattendus que peuvent obtenir les villes qui jouent un rôle de chef de file dans les infrastructures sobres en carbone, notamment la réduction des coûts de l’énergie, des coûts de maintenance et des dépenses de santé publique, celle-ci bénéficiant de la baisse des émissions polluantes;

47.  rappelle que les projets mis en œuvre à petite échelle, notamment par des communautés exploitant les énergies renouvelables ou des autoconsommateurs d’énergies renouvelables, peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris;

48.  souligne qu’il est important que les villes montrent la voie dans la lutte contre le changement climatique, en promouvant l’utilisation des transports publics, notamment des transports ferroviaires; constate que les embouteillages sont une source majeure d’émissions de dioxyde de carbone; souligne que l’Union doit travailler sur le terrain avec les villes et les régions européennes pour les rendre plus efficaces du point de vue énergétique et mieux connectées, afin de développer des réseaux de transport urbain plus propres pour un monde plus résilient au changement climatique;

49.  rappelle que le secteur des transports engendre non seulement des émissions ayant des répercussions considérables sur la santé, mais aussi des émissions de gaz à effet de serre; estime que les régions et les villes disposent d’un potentiel considérable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports, si elles en tiennent davantage compte dans la planification des transports; souligne la nécessité de financer des initiatives facilitant la mobilité à faibles émissions de carbone au niveau local et régional;

50.  invite les collectivités locales à mettre en œuvre des plans dans le domaine des transports et de la logistique afin de promouvoir les modes de transport électriques privés et publics, notamment par la création de zones de circulation réservées exclusivement aux vélos et véhicules électriques, et par l’installation d’un nombre suffisant de points de recharge faciles d’accès;

51.  appelle de ses vœux, en gage de reconnaissance de l’importance particulière du secteur des transports, la désignation de plusieurs régions modèles en vue de mener des recherches sur un système de transports intelligent et interconnecté entre zones urbaines et rurales;

52.  invite la Commission à veiller à ce que le programme Horizon 2020 accorde davantage d’attention et de financements aux projets d’innovation et de recherche dans le domaine de l’économie circulaire et des villes durables;

53.  rappelle qu’il est nécessaire que les régions appliquent la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments(4) et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique(5);

54.  invite les collectivités locales à mener des campagnes d’information, y compris en collaboration avec des représentants de la restauration collective, consacrées à l’empreinte carbone des produits alimentaires, afin de sensibiliser la population à une alimentation saine et de l’encourager à consommer des aliments ayant une incidence faible sur le climat;

55.  souligne que la consommation de denrées alimentaires locales et saisonnières peut réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport et, partant, l’empreinte carbone totale des denrées alimentaires; invite la Commission à accroître la production alimentaire durable au niveau local et régional;

56.  appelle de ses vœux la consolidation des partenariats entre l’Union et les collectivités locales et régionales afin de renforcer les procédures visant à accélérer les actions locales en faveur du climat dans le cadre de l’économie circulaire, en vue de réduire les déchets, de maîtriser le changement climatique et d’utiliser les ressources plus efficacement;

57.  souligne que l’économie circulaire offre un potentiel considérable pour l’amélioration de la durabilité des villes et invite la Commission à intégrer les villes dans la stratégie en faveur de l’économie circulaire;

58.  invite les administrations compétentes à aborder le problème des déchets dans l’optique de réaliser pleinement l’économie circulaire et de promouvoir les techniques d’élimination autres que l’incinération pour les déchets non réutilisables ou non recyclables;

59.  demande à la Commission de chercher les moyens d’améliorer la coopération internationale entre régions et acteurs locaux afin de partager les bonnes pratiques et les enseignements tirés de façon à atteindre les objectifs de l’accord de Paris;

60.  invite les gouvernements nationaux à aider les villes et les régions à respecter les engagements internationaux concernant le soutien des initiatives en matière de climat et d’énergie à l’échelon local et régional;

61.  invite les villes et les régions à montrer l’exemple en promouvant l’efficacité énergétique et la production d’énergies renouvelables afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique; constate que les régions et les villes peuvent jouer un rôle fondamental dans la décarbonation de la société et que leur engagement en faveur de la création d’un système énergétique qui repose sur des sources renouvelables doit constituer une priorité pour l’Union et les États membres;

62.  salue la décision prise par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat d’élaborer un rapport spécial sur les villes et le climat en 2023, engagement qui favorisera davantage de recherches sur le rôle important des villes dans la lutte contre le changement climatique; invite la Commission à participer activement à sa rédaction, ainsi qu’à préconiser une vision territoriale à plusieurs niveaux de l’action pour le climat; est d’avis que les villes devraient contribuer au rapport mondial sur le climat de 2018; estime que les villes et les régions peuvent influer sur l’élaboration des politiques à la suite de l’accord de Paris, en mettant en œuvre une stratégie d’action contre le réchauffement de la planète et de soutien aux mesures d’atténuation et d’adaptation dans les zones urbaines, où vit plus de la moitié de la population mondiale;

63.  reconnaît la responsabilité particulière qui incombe aux villes dans la lutte contre le changement climatique, étant donné qu’elles produisent 70 % des émissions mondiales de CO2; estime que les engagements pris lors de la déclaration de l’hôtel de ville de Paris en 2015 ne seront atteints que par la collaboration avec la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie et par l’adoption généralisée de plans d’action par les villes de l’Union; invite la Commission à contribuer au succès du Pacte des maires et de la Convention des maires, lancés le 22 juin 2016, partout où cela est nécessaire;

64.  prend acte du fait qu’à l’occasion de la COP 22 à Marrakech, les collectivités locales et régionales ont élaboré la feuille de route de Marrakech, qui souligne la nécessité d’associer plus directement les autorités locales, en reconnaissant en bonne et due forme qu’il est légitime qu’elles participent au débat officiel sur le changement climatique, plutôt que de les considérer comme étant au même niveau que d’autres acteurs non étatiques, comme les ONG et le secteur privé;

65.  souligne que l’administration publique devrait donner l’exemple en matière de consommation d’énergie et appelle de ses vœux la concentration ou l’augmentation des fonds structurels afin de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics et l’alimentation autonome de communes à partir d’énergies renouvelables;

66.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir des projets pilotes et des modèles d’autogestion énergétique au niveau local, modèles fondés sur des systèmes de distribution dont les bénéfices sont réinvestis pour financer de nouvelles infrastructures qui réduisent l’empreinte écologique;

67.  demande à la Commission de promouvoir la coordination et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres, les régions, les collectivités locales et les villes;

68.  est consterné par l’affirmation de la Cour des comptes européenne, faite en 2016, selon laquelle l’objectif de l’Union de consacrer 20 % de son budget à l’action pour le climat pour la période de programmation en cours ne sera pas atteint; admet qu’il est très difficile de mesurer et d’évaluer les projets de l’Union qui ont pour objectif d’atténuer le changement climatique et ses effets; invite la Commission à tenir le Parlement européen informé des progrès réalisés dans ce domaine important;

69.  souligne l’importance des projets énergétiques citoyens coopératifs et décentralisés, et souhaite qu’ils bénéficient d’un soutien au titre des fonds structurels ainsi qu’au moyen de l’allègement de la charge administrative à l’échelon national et régional;

70.  reconnaît l’importance des approches ascendantes pour obtenir l’adhésion des parties prenantes aux mesures d’atténuation du changement climatique; reconnaît le potentiel que renferment les instruments mis en place au titre du règlement portant dispositions communes(6), tels que les investissements territoriaux intégrés et le développement local participatif, pour contribuer à atteindre les objectifs de l’Union dans ce domaine; invite la Commission à collaborer avec les parties prenantes au niveau national et local afin de veiller à ce que celles-ci utilisent judicieusement la gamme complète des outils à leur disposition;

71.  réaffirme son attachement au succès du déploiement mondial de la Convention des maires pour le climat et l’énergie; note qu’il est important de fixer des objectifs pleinement mesurables; relève en outre qu’un certain nombre de plans d’action présentés contiennent des engagements jusqu’à 2020 et que les villes concernées doivent dès lors accomplir des efforts supplémentaires d’ici à 2030;

72.  se félicite des mesures volontaires (comme l’étiquetage par code couleur) visant à garantir la visibilité de l’incidence sur le climat et de l’empreinte carbone des denrées alimentaires ou d’autres produits, et demande la création à l’échelle de l’Union d’indicateurs homogènes qui permettraient de réaliser un étiquetage volontaire mais comparable, en particulier dans le contexte du commerce régional.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

59

0

2

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Lynn Boylan, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Bas Eickhout, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Joëlle Mélin, Susanne Melior, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Eleonora Evi, Martin Häusling, Rupert Matthews, Stanislav Polčák, Christel Schaldemose, Bart Staes, Dubravka Šuica, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Maria Noichl

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

59

+

ALDE

Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR

Mark Demesmaeker, Jørn Dohrmann, Arne Gericke, Julie Girling, Urszula Krupa, Rupert Matthews, Bolesław G. Piecha

EFDD

Eleonora Evi, Piernicola Pedicini

GUE/NGL

Lynn Boylan, Josu Juaristi Abaunz, Kateřina Konečná

NI

Zoltán Balczó

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, Herbert Dorfmann, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Stanislav Polčák, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Simona Bonafè, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Susanne Melior, Maria Noichl, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho

VERTS/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Martin Häusling, Benedek Jávor, Davor Škrlec, Bart Staes

0

-

 

 

2

0

ENF

Jean-François Jalkh, Joëlle Mélin

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Rapport de la Global Gender and Climate Alliance (GGCA), décembre 2015.

(2)

Étude de l’ARUP intitulée «Deadline 2020. How cities will get the job done».

http://www.c40.org/researches/deadline-2020

(3)

Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

(4)

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153, 18.6.2010, p. 13).

(5)

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315, 14.11.2012, p. 1).

(6)

Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

4

1

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Steeve Briois, Andrea Cozzolino, Raymond Finch, John Flack, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Paul Nuttall, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Andor Deli, Ivana Maletić, Urmas Paet, Tonino Picula, Georgi Pirinski, Bronis Ropė, Milan Zver

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Anna Hedh, Bogdan Brunon Wenta


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Iskra Mihaylova, Urmas Paet

ECR

John Flack, Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Martina Michels, Ángela Vallina

PPE

Daniel Buda, Andor Deli, Krzysztof Hetman, Ivana Maletić, Lambert van Nistelrooij, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Ramón Luis Valcárcel Siso, Bogdan Brunon Wenta, Milan Zver

S&D

Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Anna Hedh, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Tonino Picula, Georgi Pirinski, Liliana Rodrigues, Monika Smolková, Kerstin Westphal

VERTS/ALE

Bronis Ropė

4

-

EFDD

Raymond Finch, Paul Nuttall

ENF

Steeve Briois

PPE

Joachim Zeller

1

0

ECR

Sławomir Kłosowski

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 9 mars 2018Avis juridique