Procédure : 2017/2208(INI)
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A8-0046/2018

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PV 12/03/2018 - 20
CRE 12/03/2018 - 20

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PV 13/03/2018 - 7.8
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0067

RAPPORT     
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27.2.2018
PE 612.353v02-00 A8-0046/2018

sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne

(2017/2208(INI))

Commission du développement régional

Rapporteure: Michela Giuffrida

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission de la pêche
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne

(2017/2208(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 174, 175 et 176 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 103/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(2),

–  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales dans le cadre des dépenses des Fonds structurels de l’UE dans les États membres(3),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(4),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(5),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’accroissement de l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens(6),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020(7),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(8),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 10 avril 2017 sur la compétitivité dans les régions à faibles revenus et faible croissance: rapport sur les régions en retard de développement (SWD(2017)0132),

–  vu les conditions ex ante applicables aux stratégies de spécialisation intelligente,

–  vu le septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, publié par la Commission le 9 octobre 2017,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l’agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la pêche (A8‑0046/2018),

A.  considérant que la crise économique et financière qui perdure dans l’Union européenne a été lourde de conséquences pour la croissance économique, notamment à l’échelon régional, même si la politique de cohésion a contribué, avec environ un tiers du budget de l’Union, à relancer la croissance et l’emploi et à réduire les disparités entre les régions européennes; demande dès lors à la Commission de se pencher, dans le cadre du Semestre européen, sur les cofinancements régionaux et nationaux au titre des Fonds ESI et sur leurs conséquences sur les déficits nationaux;

B.  considérant que la politique de cohésion – mise en œuvre au moyen du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion – constitue la principale stratégie d’investissement, de croissance et de développement de l’Union, qu’elle est alignée sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et qu’elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions, à promouvoir la convergence et, finalement, à améliorer la qualité de vie des citoyens européens;

C.  considérant que, pour la période 2014-2020, l’objectif principal du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion consiste à investir dans la croissance et l’emploi en vue de consolider le marché du travail, les économies régionales et la coopération territoriale européenne en améliorant pour ce faire la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale au sein de l’Union pour, au bout du compte, réduire les disparités en matière de développement entre les différentes régions européennes;

D.  considérant que le rapport de la Commission sur les régions en retard de développement dénombre 47 régions en retard de développement, situées dans 8 États membres; considérant que ce rapport peut contribuer à une meilleure compréhension de la complexité des défis auxquels sont confrontées les régions en retard de développement et que, dans ces conditions, il devrait pouvoir être accessible au public dans toutes les langues officielles de l’Union européenne;

E.  considérant que la politique de cohésion joue un rôle majeur dans toutes les régions en retard de développement où, pour la plupart d’entre elles, les investissements publics y sont généralement très importants;

F.  considérant que les régions en retard de développement présentent des taux de productivité, d’emploi et de scolarisation plus faibles que les autres régions du même État membre;

G.  considérant que le rapport de la Commission européenne distingue deux types de régions en retard de développement: les «régions à faible croissance», qui correspondent aux régions moins développées et en transition n’ayant pas convergé vers la moyenne de l’Union entre 2000 et 2013 dans les États membres dotés d’un PIB par habitant en standard de pouvoir d’achat (SPA) inférieur à la moyenne de l’Union en 2013, soit la quasi-totalité des régions moins développées et en transition de la Grèce, de l’Espagne, de l’Italie et du Portugal, et les «régions à faibles revenus», qui correspondent à toutes les régions dont le PIB par habitant en SPA est inférieur à 50 % de la moyenne de l’Union en 2013, soit plusieurs régions moins développées de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne et de Roumanie;

H.  considérant que les régions à faible croissance souffrent d’une stagnation économique, en raison notamment de la chute des investissements tant publics que privés, à la différence des régions à faibles revenus, qui conservent, de manière générale, tout leur potentiel de développement;

I.  considérant que les régions en retard de développement sont plus durement frappées que les autres par le faible niveau des investissements publics et privés, qui s’explique par ailleurs par les obligations de réduction de la dette publique imposées par le pacte de stabilité;

J.  considérant que les régions en retard de développement sont souvent caractérisées par l’absence de réformes structurelles, ce qui réduit les effets des investissements publics déjà limités en soi;

K.  considérant que les régions en retard de développement sont sérieusement handicapées tant en matière de transport public qu’en matière d'infrastructures économiques et énergétiques, et qu’elles nécessitent des investissements plus efficaces et plus efficients;

L.  considérant que la Commission estime qu’un rapport plus étroit s’impose entre politique de cohésion et recommandations par pays du Semestre européen;

M.  considérant que les régions en retard de développement, et notamment les régions à faibles revenus, sont confrontées à l’exode des jeunes et de la main-d’œuvre qualifiée, deux ressources nécessaires pour revitaliser économiquement et socialement les régions concernées, ce qui entraîne dès lors un manque d’attractivité de ses régions tant en termes d’emploi que d'investissement;

N.  considérant que la définition des régions à faibles revenus et à faible croissance devrait être précisée;

O.  considérant le caractère déterminant de la notoriété des programmes financés par l’Union aux échelons local et régional, ainsi que des résultats obtenus auprès des utilisateurs finaux, indépendamment du niveau de financement dans une région donnée;

P.  considérant qu’une bonne gouvernance et une administration publique efficace sont indispensables dans les régions en retard de développement car elles contribuent sensiblement à créer le cadre nécessaire à toute croissance économique; que le renforcement de l’efficience et de la bonne gouvernance dans les régions en retard de développement passe par une révision à la baisse des règles et des contrôles excessifs ainsi que par une diminution de la longueur et de la complexité des procédures grâce à une mise en œuvre plus performante des outils informatiques;

Q.  considérant que, selon le septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, le classement, dans l’indice européen de la qualité de l’administration, des régions en retard de développement est parmi les moins bons, ce qui limite la portée des investissements publics;

R.  considérant que des données et des statistiques fiables, actualisées et ventilées sont cruciales pour pouvoir prendre des décisions politiques éclairées, plus transparentes, plus impartiales et plus justes;

S.  considérant qu’il convient de lever les obstacles à la croissance et de combler les lacunes en matière d’infrastructures dans les régions en retard de développement;

T.  considérant que le financement des PME situées dans des régions en retard de développement est caractérisé par des taux d’intérêt nettement plus élevés, et que ces PME sont confrontées à de plus grandes difficultés quand elles souhaitent obtenir des prêts bancaires destinés à cofinancer des projets bénéficiant de Fonds ESI;

U.  considérant que quatre régions en retard de développement sur cinq dénombrent au moins 25 % de leur population résidant dans une ville ou sa zone de navettage (désignée également sous le terme de zone urbaine fonctionnelle (ZUF)) et qu’une région en retard de développement sur cinq dénombre plus de 50 % de sa population dans une ZUF;

V.  considérant que les activités traditionnelles telles que la petite pêche artisanale ou l’agriculture à petite échelle déterminent l’identité et le mode de vie de la plupart des zones côtières et rurales des régions présentant un retard de croissance et qu’elles jouent un rôle économique, social et culturel important pour ces territoires; que des stratégies de développement sont nécessaires pour retenir et attirer les talents, pour développer de nouvelles technologies et pour stimuler de nouveaux investissements;

1.  se félicite que la Commission ait présenté un document de travail de ses services sur la compétitivité dans les régions à faibles revenus et à faible croissance (rapport sur les régions en retard de développement); note que ce rapport propose un certain nombre de solutions pour soutenir la croissance, le développement durable et la création d’emplois dans ces régions; souligne par ailleurs que cette analyse portant sur la compétitivité constitue une avancée significative pour les débats à venir sur la politique de cohésion;

2.  salue la mise en œuvre d’initiatives pilotes pour les régions en retard de développement dans deux régions de Roumanie ainsi que, avec le soutien de la Banque mondiale, dans deux régions de Pologne, notamment la définition de priorités stratégiques et d’actions concrètes, rapidement réalisables; attend avec intérêt la publication du résultat de ces initiatives;

3.  souligne que la politique de cohésion joue un rôle fondamental dans la garantie et la promotion des investissements publics et privés dans toutes les régions de l’Union, tant de manière directe que grâce à la création de conditions favorables aux investissements; estime que l’Union dans son ensemble devrait, afin de promouvoir un développement harmonieux global, mener des actions destinées à renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale et à réduire l’écart entre les niveaux de développement des différentes régions, notamment des régions accusant un retard dans ce domaine;

4.  invite la Commission à mieux définir les zones de niveau NUTS III en retard de développement sur la base des conditions économiques et sociales globales et de mieux cibler le financement conformément aux cycles de programmation des Fonds ESI;

5.  invite la Commission et les États membres à élaborer des stratégies, des programmes et des mesures adaptés à chaque région en retard de développement, en tendant compte ce faisant des évolutions et des disparités sub-régionales dans la mesure où les trajectoires et les défis auxquels font face les régions à faibles revenus et les régions à faible croissance diffèrent fortement en fonction de leurs particularités, et ce au moyen de stratégies de spécialisation intelligente, pour accélérer ainsi leur convergence et garantir les meilleures solutions en termes de création d’emplois, de croissance économique et de développement durable; estime que ces stratégies, programmes et mesures devraient être coordonnés avec le programme urbain, dès lors que les régions en retard de développement ne sont pas exclusivement rurales;

6.  souligne que, outre le développement lacunaire des PME et des faibles investissements dont elles font l’objet, le chômage reste bien trop élevé, surtout chez les jeunes, et qu’il constitue l’un des problèmes les plus graves et les plus urgents auxquels est confrontée la grande majorité des régions en retard de développement; souligne le rôle crucial que jouent l’instruction secondaire et supérieure, la formation professionnelle, la formation sur le lieu de travail et le transfert de savoir-faire dans la lutte contre le chômage et l’exode des jeunes, qui atteignent des niveaux alarmants dans ces régions; souligne l’importance de l’éducation, de la formation et de la révision à la hausse des investissements pour répondre aux impératifs de développement des PME et des entreprises familiales; est d’avis que la participation des jeunes se traduit par une amélioration des performances, étant donné qu’ils contribuent souvent à introduire des solutions innovantes;

7.  relève que la présence de personnel instruit et formé, en adéquation avec les besoins de l’économie régionale, influe fortement sur la compétitivité, la productivité et la capacité d’attraction du marché du travail, qui peut dès lors prospérer sur fond de croissance et d’ouverture aux investissements publics et privés; est d’avis que, dans un tel contexte, il convient de tenir compte de la situation existant dans les régions en retard de développement, en accordant une attention particulière au taux de migration négatif et à ses conséquences désastreuses sur l’emploi; insiste sur le rôle que jouent l’agriculture et la pêche dans les régions en retard de développement dans la mesure où ces activités contribuent à promouvoir l’emploi et les entreprises familiales, à favoriser l’intégration sociale et à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires;

8.  constate que la diversification est devenue une nécessité pour les agriculteurs et les pêcheurs, en particulier dans les régions en retard de développement, en vue de s’assurer des sources de revenus supplémentaires et d’encourager les activités écologiquement durables; souligne toutefois que cette diversification ne saurait en aucun cas se substituer aux activités plus traditionnelles telles que la pêche durable; encourage les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à soutenir les projets d’économie bleue ou de nature similaire afin d’aider les habitants des régions en retard de développement à mettre en place des sources de revenus écologiquement durables;

9.  appelle de ses vœux la prise en compte effective, tant lors du déploiement des volets emploi, éducation et formation de la stratégie Europe 2020 que lors de la mise en œuvre de la future stratégie à long terme de l’UE et de ses objectifs, des besoins spécifiques des régions en retard de développement, en mettant notamment l’accent sur la persistance des disparités entre les infrastructures et sur le développement du capital humain, en attachant une attention particulière au taux de décrochage scolaire et à ses conséquences négatives sur l’emploi; demande, dans ce contexte, à la Commission d’étudier les effets d’une éventuelle révision à la hausse du taux de cofinancement du FSE au titre de la prochaine période de financement;

10.  estime qu’il est essentiel, dans le cadre de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds ESI, de parvenir à un véritable équilibre entre les interventions structurelles, les politiques sociales et les politiques industrielles afin de stimuler la croissance économique, le développement durable et la création d’emplois, en combinant pour ce faire les subventions et les instruments financiers et en drainant de nouvelles aides financières pour ainsi contribuer à combler les lacunes encore existantes; souligne à cet égard qu’il convient de favoriser les instruments financiers présentant un faible risque que les instruments similaires à haut risque, dès lors que les perspectives économiques le permettent;

11.  estime que la politique de cohésion est un instrument susceptible de corriger les écarts de compétitivité, les déséquilibres ainsi que les disparités macroéconomiques entre les régions en favorisant la mise en place d’un environnement attractif et durable pour les entreprises et les citoyens; fait observer que les principaux problèmes recensés dans les régions à faible croissance sont l’accès au crédit, l’exécution de contrats et la protection des investisseurs minoritaires, alors que dans les régions à faibles revenus les problèmes sont avant tout le traitement des procédures d’insolvabilité, l’approvisionnement en électricité et l’exécution des contrats;

12.  relève que les régions en retard de développement doivent faire face à d’importantes pressions migratoires; est convaincu que les Fonds ESI ne permettront de relever efficacement ce défi que si le principe de solidarité est effectivement respecté; estime que les migrants et les réfugiés bénéficiant d’une protection internationale doivent recevoir une formation et un enseignement appropriés aux fins de leur insertion sur le marché du travail;

13.  fait observer que de nombreux problèmes observés dans les régions en retard de développement s’apparentent à ceux que connaissent les régions ultrapériphériques; se félicite donc des orientations proposées par la Commission dans sa communication intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»(9);

14.  estime que les critères de développement social et démographique, tels que l’indice européen de progrès social des régions, devraient, tout comme notamment certains indicateurs environnementaux, être pris en compte, outre le PIB, dans le cadre de la politique de cohésion pour ainsi enrichir les futurs rapports de la Commission et veiller à ce que le potentiel des régions en retard de développement soit exploité;

15.  met l’accent sur les répercussions négatives de la crise économique et financière qui ont, notamment dans les régions à faible croissance, réduit les marges des politiques budgétaires et entraîné une baisse des investissements publics; fait inversement observer qu'il est important de diminuer la dette pour résorber le déficit public et adapter les investissements publics aux critères de croissance;

16.  estime que la politique de cohésion produit des effets positifs sur la croissance et l’emploi; estime qu'il convient d’appliquer la position arrêtée sur le pacte de stabilité et de croissance en matière de flexibilité des conditions cycliques, des réformes structurelles et des investissements publics en vue de mettre en œuvre des réformes structurelles majeures et des projets similaires dans l'optique de réaliser les objectifs d’Europe 2020; reconnaît la nécessité de clarifier le contexte et la portée des réformes structurelles mises en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion; fait toutefois observer que les réformes structurelles engagées dans les États et les régions au titre de programmes d’appui sont susceptibles de mieux valoriser les investissements effectués en vertu de la politique de cohésion;

17.  appelle de ses vœux une action plus forte pour accroître la convergence entre toutes les régions, notamment une mesure visant à garantir leur résilience face aux chocs brutaux;

18.  observe que l’accès au crédit est plus difficile dans les régions en retard de développement, notamment dans les régions à faibles revenus, en raison du taux d'intérêt qui y est plus élevé et, dans une certaine mesure, de la réticence des établissements de crédit à prendre des risques; souligne combien il importe de garantir un accès facile au crédit afin de soutenir les PME, d’encourager de nouvelles formes d’entreprise et de promouvoir la croissance dans les régions en retard de développement.

19.  souligne l’importance que jouent les fonds de l’Union pour stimuler tant la résilience économique et la cohésion territoriale de ces régions que la compétitivité, l’investissement et les possibilités de coopération; reconnaît, ainsi, la contribution des groupes d’action locale au développement de stratégies locales; suggère donc que la Commission examine la possibilité d’affecter une plus grande partie de l’aide au développement local mené par les acteurs locaux, leur permettant ainsi de faire face aux difficultés tout en renforçant leurs capacités; rappelle que les régions en retard de développement éprouvent souvent des difficultés à accéder aux financements et qu’elles ne sont pas rarement confrontées à des retards bureaucratiques et administratifs qui pénalisent le fonctionnement des fonds de l’Union;

20.  est d’avis qu’on pourrait imaginer un mécanisme d’incitations positives pour les régions dans le cadre actuel des conditions macroéconomiques fixées par le Semestre européen;

21.  sait qu’une bonne gouvernance économique est importante pour que les Fonds ESI puissent globalement se révéler efficaces et parvenir à terme à corriger les lacunes et à éviter les retards; est convaincu, à cet égard, de la nécessité d’analyser, puis de réexaminer, les principes fondant un lien entre le Semestre européen et la politique de cohésion;

22.  estime que la solidarité, le renforcement des capacités institutionnelles, le respect du principe de bonne administration, une meilleure connectivité et le développement de la numérisation dans ces régions influent de manière considérable sur leur croissance économique et sur l’utilisation plus efficace et efficiente des ressources disponibles; attire donc l’attention sur la nécessité de promouvoir et d’améliorer la qualité de l’administration et des institutions dans les régions concernées; demande à la Commission et aux États membres de diffuser des exemples de bonnes pratiques visant à renforcer l’efficacité de l’administration publique car la bonne gouvernance devrait être la principale recommandation en direction des régions en retard de développement;

23.  souligne dans ce contexte l’importance du principe de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux, qu’il convient de renforcer, sans préjudice du principe de subsidiarité; estime que la participation de tous les niveaux de l’administration et des parties prenantes intéressées dans la conception et la mise en œuvre de stratégies, de programmes et de mesures spécifiques destinés à ces régions est essentielle pour créer une réelle valeur ajoutée européenne pour les citoyens;

24.  réitère l’importance de l’innovation, de la numérisation et de l’amélioration des services de proximité (services de santé, sociaux et postaux) et des infrastructures, afin de créer un environnement positif et une base solide à même de stimuler la croissance et de renforcer la cohésion dans les régions en retard de développement; estime que la viabilité des zones rurales et de montagne passe par l’existence de connexions internet à haut débit; souligne le potentiel des projets plurisectoriels qui promeuvent le développement économique, social et territorial en tirant parti des synergies générées par les différents fonds européens;

25.  propose que les recommandations par pays du Semestre européen soient pluriannuelles, évaluées et révisées à moyen terme, et perçues comme des incitations à la mise en œuvre de réformes structurelles, visant à contribuer aux objectifs communs de l’Union, plutôt que comme des instruments susceptibles de s’opposer à tout accès aux investissements proposés par la politique de cohésion;

26.  estime que les mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique, figurant dans le règlement (UE) nº 1303/2013, doivent être soigneusement analysées, notamment grâce à la participation de toutes les parties prenantes; estime en outre qu’il y a lieu de revoir le principe sous-tendant les Fonds ESI au titre de la prochaine période de programmation et de tenir compte de sa mise en œuvre sur la période 2014-2020; est d’avis que la Commission devrait redéfinir le lien entre le Semestre européen et la politique de cohésion; suggère, à cet égard, la mise en place d’un mécanisme d’incitations positives articulé autour de la création de marges dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), qui pourraient servir d’enveloppe à distribuer lorsque les États membres respectent les recommandations par pays ou divers autres critères fixés par le Semestre européen;

27.  estime tout spécialement nécessaire de soutenir les activités productives et commerciales locales typiques des régions en retard de développement, notamment le tourisme durable, l’économie circulaire, la transition énergétique de proximité, l’agriculture, les produits manufacturés ou encore l’innovation axée sur les PME; est d’avis que les synergies générées par la combinaison efficace des financements régionaux et nationaux et des instruments de l’Union peuvent, en utilisant des investissements territoriaux intégrés, ouvrir des opportunités économiques, notamment aux jeunes;

28.  souligne combien il importe de tirer profit de l’ensemble des possibilités offertes par l’Union en faveur du développement durable et de la croissance dans ces régions; estime que les États membres devraient accorder une attention particulière aux régions en retard de développement dans l’élaboration des programmes opérationnels et des programmes de coopération transfrontalière; rappelle, dans ces conditions, la nécessité d’encourager l’utilisation des fonds en gestion directe et des fonds EFSI, en parallèle et en coordination avec les possibilités offertes par la politique de cohésion;

29.  fait observer qu’il est important de disposer de statistiques fiables, actualisées et ventilées; demande, dès lors, à la Commission et à Eurostat de fournir des données statistiques aussi détaillées que possible et ventilées par zone géographique aux fins de l’élaboration de politiques de cohésion adaptées, en particulier celles destinées aux régions en retard de développement; se félicite, dans ce contexte, des informations fournies dans le rapport de la Commission;

30.  invite la Commission à envisager de revoir le rapport qui existe entre la politique de cohésion et la gouvernance macroéconomique, en rappelant que cette politique tire directement sa légitimité des traités et qu’elle est l’une des politiques européennes les plus visibles, qui se veut la principale expression de la solidarité et de la valeur ajoutée européennes dans toutes les régions européennes; estime que la relation entre politique de cohésion et le processus de gouvernance économique résultant du Semestre européen doit être équilibrée, réciproque et axée sur un système d’incitations positives; soutient une prise en compte accrue de la dimension territoriale, qui pourrait être bénéfique au regard du Semestre européen; estime donc que tant la gouvernance économique et les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale poursuivis, conformément aux traités, par la politique de cohésion que la croissance durable, l’emploi et la protection de l’environnement doivent s'inscrire dans le cadre d’une approche équilibrée;

31.  rappelle la nécessité pour tous les acteurs politiques de reconnaître le rôle joué par la politique de cohésion en tant qu’instrument principal de la politique économique européenne en faveur des investissements privés et publics qui tiennent compte des spécificités territoriales, sociales et économiques des régions;

32.  invite les États membres, comme proposé dans le rapport de la Commission, à adopter des stratégies et des programmes de développement nationaux et régionaux visant à appuyer les régions en retard de développement et à améliorer tant leur gouvernance et leurs capacités administratives que d’autres facteurs déterminants pour la croissance; demande à cet égard à la Commission de fournir une assistance technique, professionnelle et pratique aux États membres, aux régions et aux communes afin d’encourager l’utilisation des meilleures pratiques et de promouvoir la numérisation des services publics;

33.  demande que la politique de cohésion continue à constituer une priorité pour l’Union et, par conséquent, qu’elle bénéficie à ce titre d'un financement ambitieux, même au regard des pressions pesant sur le budget de l’Union, et invite à accroître les synergies avec d’autres Fonds et à attirer des aides financières supplémentaires en mobilisant pour ce faire divers instruments financiers au titre du cadre de programmation pluriannuel pour l’après-2020; fait observer que certaines valeurs, telles que la solidarité européenne, qui prend toute sa dimension dans la politique de cohésion, ne doivent pas être remises en cause;

34.  rappelle la responsabilité du Parlement dans la définition et l’approbation du cadre législatif applicable à la future politique de cohésion; souligne qu’il convient de veiller à ce que le rôle fondamental et l’objectif premier de la politique de cohésion ne s’écartent pas de l’article 174 du traité FUE pour ainsi assurer la convergence et éviter que certains territoires n’accusent un retard; insiste sur la nécessité de simplifier les règles pour garantir un juste équilibre entre la rationalisation de la politique et la mise en place de contrôles appropriés, tout en réduisant l’excès de charges administratives; est d’avis que la Commission et les États membres devraient réfléchir à interpréter de manière plus large l’article 7 du règlement (UE) no 1301/2013 relatif au FEDER en finançant la desserte des banlieues situées dans des régions en retard de développement;

35.  invite la Commission à mieux soutenir le développement de systèmes innovants, tels que les stratégies d’innovation pour la spécialisation intelligente, et à renforcer les interactions entre entreprises, universités et centres de recherche dans les régions en retard de développement; souligne par ailleurs que des territoires bien connectés sont essentiels dans le cadre des travaux des partenariats de recherche, y compris les initiatives des partenariats européens d’innovation, afin que des pratiques innovantes puissent renforcer davantage le développement durable de l’agriculture et des entreprises qui lui sont associées dans les régions rurales en retard de développement.

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(3)

JO C 181 du 19.5.2016, p. 29.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8 TA(2017)0245.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0254.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.

(9)

Communication de la Commission du 24 octobre 2017 (COM(2017)0623).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Corina Crețu, commissaire pour la politique régionale, a lancé en juin 2015 une initiative visant à examiner les facteurs qui entravent la croissance et les investissements dans les régions à faibles revenus et à faible croissance, appelées régions en retard de développement.

Ce rapport se propose d’élaborer des solutions possibles, afin de soutenir la croissance et d’augmenter les recettes de ces régions.

Il s’agit de 47 régions, situées dans 8 États membres, réparties entre les catégories suivantes:

•  Les régions à faible croissance: les régions dont le PIB s’approche de la moyenne européenne mais qui n’enregistrent aucune croissance. C’est le cas de certaines régions d’Italie, d’Espagne, de Grèce et du Portugal;

•  Les régions à faibles revenus: les régions dont le PIB est encore plus faible, mais dont la croissance enregistre une tendance très positive. Dans ces régions, affligées d’un retard bien plus important que les autres, la politique de cohésion donne d’excellents résultats (c’est le cas de régions en Bulgarie, en Hongrie, en Pologne et en Roumanie).

Contexte

Le cadre macroéconomique influe considérablement sur la croissance régionale. Les déséquilibres macroéconomiques provoqués par la crise risquent de réduire à néant le travail effectué pendant deux décennies grâce à la politique de cohésion, notamment dans les régions à faible croissance, où le niveau alarmant d’endettement public et privé empêche tout développement.

Les régions en retard de développement présentent des taux de productivité, de scolarisation et d’emploi plus faibles. Un marché du travail rigide et un environnement d’entreprise peu dynamique pèsent sur leurs économies.

Le développement insuffisant des systèmes régionaux d’innovation, l’absence de qualification et la qualité médiocre des institutions mettent en péril leur potentiel de croissance.

Les régions à faibles revenus présentent une diminution démographique constante, due en particulier à l’émigration, notamment des jeunes et de la main-d’œuvre qualifiée, vers des régions plus attractives sur le plan professionnel.

Les investissements publics et privés ont chuté, surtout dans les régions à faible croissance.

La Commission propose plusieurs solutions possibles, notamment l’amélioration des rapports interentreprises, entre les entreprises et les établissements d’éducation supérieurs, l’investissement dans les infrastructures et l’instruction, l’amélioration des liaisons entre les villes et les zones limitrophes, des investissements renforcés dans les institutions publiques afin d’accroître l’efficacité et l’efficience de l’administration publique et consolider le lien entre le Semestre européen et la politique de cohésion grâce à la définition des zones d’investissement.

Le rapport

Votre rapporteure estime que le rapport de la Commission donne des pistes de réflexion et d’approfondissement. La Commission affirme que les marchés du travail rigides ne sont pas efficaces lorsque la négociation collective est la situation la plus courante.

Le véritable problème qui se pose, selon votre rapporteure, est la définition du rapport entre la politique de cohésion et la politique économique européenne.

Sur ce point, le rapport s’articule autour des trois points suivants:

Dette publique et croissance économique

La Commission affirme que la dette publique constitue un obstacle à la croissance et, partant, à la bonne marche de la politique de cohésion. Dans son rapport, elle établit un lien direct entre politique de cohésion et dette publique en affirmant que celui-ci compromet de fait la capacité des fonds structurels à générer le développement et la croissance.

Votre rapporteure est d’avis que les obligations de réduction de la dette publique imposées par le pacte de stabilité réduisent les possibilités d’investissements publics et que les régions en retard de développement, qui dépendent davantage de ces ressources, en sont les premières victimes. Elle attire l’attention sur le fait que les contraintes budgétaires pèsent plus lourdement sur les investissements au titre de la politique de cohésion que la dette intérieure. C’est pourquoi il importerait, afin que la politique de cohésion puisse générer le développement et l’emploi, que le cofinancement soit dissocié des contraintes budgétaires imposées par le pacte de stabilité.

Rapport entre politique de cohésion et conditionnalité macroéconomique

Selon votre rapporteure, le mécanisme de la conditionnalité macroéconomique doit être réformé pour éviter que les investissements ne soient menacés précisément dans les régions qui sont en proie aux difficultés structurelles les plus importantes. Pour les politiques de cohésion comme pour d’autres politiques de l’Union, les conditionnalités éventuelles ne devraient pas se focaliser sur le respect des paramètres macroéconomiques mais sur le respect des valeurs fondamentales, de la coexistence et de la solidarité;

Votre rapporteure affirme qu’il convient de continuer à prendre en compte la conditionnalité macroéconomique en tant que paramètre d’activation des mesures de cohésion, mais dans une approche positive et destinée à encourager et à stimuler les réformes.

Politique de cohésion et semestre européen

Votre rapporteure note que la Commission appelle de ses vœux un rapport plus étroit entre politique de cohésion et recommandations par pays du Semestre européen, mais ne précise pas sous quelle forme. Ces recommandations ne devraient pas constituer une entrave pour les régions, mais les stimuler et les soutenir. Compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre des réformes, en particulier dans les régions à faible croissance, les recommandations devraient être pluriannuelles.


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (25.1.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne

(2017/2208(INI))

Rapporteure pour avis: Viorica Dăncilă

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant qu’il est nécessaire de garantir la continuité du type d’investissements actuellement réalisés au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), qui est un instrument de financement essentiel pour stimuler la croissance économique et promouvoir la compétitivité, l’innovation et l’emploi dans les régions rurales et de montagne moins développées ainsi que pour garantir un développement rural durable; que le deuxième pilier prévoit également des incitations financières destinées à favoriser l’investissement dans les zones rurales pour faire face à des besoins territoriaux spécifiques; que ces incitations financières contribuent à leur tour à la réalisation des objectifs transversaux que sont la protection de l’environnement, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce dernier; que le premier pilier prévoit des incitations et un appui en faveur des pratiques agricoles et agroécologiques, qui contribuent à la protection de l’environnement et constituent un encouragement, notamment pour les jeunes, à se lancer dans l’agriculture;

B.  considérant que l’agriculture concentre une proportion plus élevée des emplois dans les régions à faibles revenus et à faible croissance par rapport à la moyenne de l’UE-28; considérant que cette proportion est notamment cinq fois plus élevée dans les régions à faibles revenus et 2,6 fois plus élevée dans les régions à faible croissance;

C.  considérant que le rapport sur les régions en retard de développement porte essentiellement sur la période 2000-2013, avec une mise à jour comprenant des données jusqu’en 2014 ou 2015, et qu’il ne prend pas en compte le secteur agricole;

D.   considérant que le faible degré de priorité politique, le faible niveau d’investissement et d’infrastructures numériques, une connectivité déficiente, un manque de services en ligne, une capacité institutionnelle souvent insuffisante ou l’absence de services publics locaux, un déficit de compétences et un accroissement des niveaux d’endettement au sein des communautés rurales et agricoles constituent des obstacles de taille pour le bon développement des entreprises et des communautés rurales viables et autosuffisantes, ce qui pousse de nombreux jeunes à abandonner les régions rurales pour migrer, aggrave la pénurie de travailleurs qualifiés et compromet l’avenir de la région;

E.  considérant que, dans certaines régions à faibles revenus de l’Union, le problème de l’accaparement et de la concentration des terres est un obstacle majeur au développement et à la croissance de ces régions;

F.  considérant que l’amélioration de la situation des zones rurales est l’une des questions les plus importantes et les plus complexes dans l’Union, qui pourrait être traitée par une approche intelligente;

G.  considérant que la question de l’égalité hommes-femmes est généralement traitée dans les domaines d’action «non contraignants» plutôt que dans les domaines d’action «contraignants», tels que les politiques régionales, qui bénéficient d’un soutien financier plus important;

1.  est d’avis que l’agriculture, le secteur agroalimentaire et l’entrepreneuriat rural peuvent apporter une contribution importante au renforcement de la croissance durable et à la revitalisation des zones rurales par la promotion des entreprises familiales et la création de nouveaux emplois, grâce à des moyens qui facilitent une insertion sociale élargie et non discriminatoire, et qu’ils constituent un excellent instrument pour combattre la pauvreté et les inégalités et pour augmenter le niveau de revenu dans les régions moins développées, tout en contribuant à préserver l’espace rural de façon durable, à promouvoir les services écosystémiques et à lutter contre le dépeuplement des campagnes et la réduction de l’accès aux services publics; insiste sur le rôle stratégique joué par l’agriculture dans les régions moins développées, où elle assure l’approvisionnement et la sécurité alimentaires;

2.  estime qu’une attention particulière doit être accordée au phénomène du dépeuplement des zones rurales causé par le départ des jeunes, qui représentent une ressource nécessaire pour la reprise économique et sociale des localités concernées;

3.  observe que les zones rurales ne sont pas seulement des espaces où les agriculteurs travaillent et produisent des denrées alimentaires, mais aussi le lieu de vie de millions d’Européens, au sein de communautés qui offrent de moins en moins de perspectives;

4.  invite les États membres et la Commission à investir dans l’éducation pour attirer et retenir des ressources humaines de haute qualité dans les régions accusant un retard de développement agricole;

5.  souligne l’importance des fonds destinés au développement rural pour stimuler la résilience économique et la cohésion territoriale de ces régions, ainsi que leur compétitivité, grâce à des projets sur mesure basés sur une approche ascendante, des investissements, des possibilités de coopération et le développement des infrastructures; reconnaît, ainsi, la contribution des groupes d’action locale au développement de stratégies locales, à l’appui de la mise en réseau des parties prenantes ainsi qu’à l’évaluation et l’approbation des différents projets Leader; demande, par conséquent, qu’une plus grande partie de l’aide soit accordée au développement local mené par les acteurs locaux, leur permettant ainsi de faire face aux difficultés tout en renforçant leurs capacités; souligne qu’il importe de transférer les connaissances et de permettre aux régions en retard de développement d’accéder plus facilement aux innovations agricoles; remarque que la participation des jeunes aux activités agricoles conduit à l’amélioration des performances, étant donné qu’ils contribuent à introduire des solutions innovantes et des technologies de pointe dans l’agriculture;

6.   souligne qu’il importe de maintenir les fonds de développement régional de l’Union à un niveau adéquat après 2020 afin de répondre aux besoins de ces régions, en tenant compte, avant tout, du potentiel de croissance du secteur agricole, sans oublier la nécessité de continuer à financer toutes les régions de l’Union car les effets de la mondialisation, du changement climatique et de la transition industrielle ne se limitent pas aux régions les moins développées, comme il ressort du 7e rapport sur la cohésion de la Commission, mais se font également fortement sentir, par exemple, dans les zones faiblement peuplées; reconnaît l’importance du rôle joué par les régimes de paiement au titre du premier pilier, en particulier pour les régions en retard de développement, et demande par conséquent leur maintien à des niveaux les plus proches possibles des niveaux établis dans la PAC actuelle;

7.   souligne que le financement du développement des zones rurales et de la PAC ne peut être compromis, malgré les pressions qui pèsent sur le budget de l’Union; insiste sur le fait que le Brexit aura des conséquences pour tous les États membres et que les régions rurales pourraient en pâtir; demande que ces régions soient recensées et soutenues;

8.  souligne qu’une flexibilité accrue est nécessaire dans la gestion des fonds de développement rural et insiste sur l’importance de dissocier les financements destinés à l’agriculture des restrictions budgétaires;

9.  souligne que des stratégies de développement complètes et bien planifiées sont nécessaires, non seulement pour résoudre certains des problèmes fondamentaux des régions accusant un retard de développement agricole, mais aussi pour renforcer leur capacité à adopter les nouvelles technologies, à retenir et attirer les talents, ainsi qu’à générer et stimuler de nouveaux investissements;

10.  estime que l’un des plus grands défis auquel sont confrontées les régions en retard de développement est le renforcement de la productivité et de l’emploi dans le secteur agricole;

11.  souligne que la part importante, quoique en déclin, de l’agriculture dans l’emploi total dans les régions en retard de développement pourrait induire des effets de synergie, qui permettraient de garantir une base solide pour le développement de produits traditionnels de qualité, tels que les produits bénéficiant d’une indication géographique (IG), les produits de la montagne ou les spécialités locales, et la promotion de mesures en faveur de la sécurité alimentaire et de la durabilité environnementale; prend acte, de même, du potentiel de développement d’activités touristiques, en particulier le tourisme rural et l’agrotourisme; insiste sur l’appel lancé par le Parlement en 2015 pour que la protection des IG à l’échelle de l’Union soit étendue aux produits non agricoles; estime qu’une telle initiative stimulerait le développement de toutes les régions rurales de l’Union en donnant plus de valeur aux produits traditionnels et en créant des emplois dans ces régions; encourage la Commission à présenter une proposition législative visant à intégrer des produits non agricoles aux mesures de protection des IG;

12.  souligne combien il importe de soutenir les initiatives locales de transformation, de commercialisation, de distribution et de consommation des produits locaux, ainsi que le commerce local;

13.  réitère l’importance de l’innovation, de la numérisation à une échelle appropriée et de l’amélioration des services de proximité (services de santé, sociaux et postaux) et des infrastructures, afin de créer un environnement positif et une base solide pour stimuler la croissance et renforcer la cohésion dans les régions en retard de développement; souligne que des infrastructures de qualité, en particulier des connexions internet à haut débit, qui sont une condition préalable à la viabilité des régions rurales, peuvent contribuer à remédier à l’exode rural et permettre d’attirer une main-d’œuvre compétente nécessaire à la croissance de ces régions; rappelle que l’éducation et la formation, qui occupent une place essentielle dans les politiques de développement, peuvent être davantage renforcées par une meilleure interconnexion en ligne; salue le document de réflexion de la Commission sur l’avenir de l’agriculture, qui prévoit une concentration des investissements accrue dans le domaine de l’économie circulaire et de la bioéconomie, porteur d’un fort potentiel de création d’emplois, et le développement du concept de «villages intelligents» par un soutien aux communautés locales dans un objectif de numérisation et de développement des infrastructures de services;

14.  met en lumière le modèle de l’agriculture sociale et sa capacité à créer des liens entre les personnes en milieu rural, en particulier pour rapprocher l’agriculture des citoyens; estime que ce modèle est un instrument important qui offre tout un éventail de services de soutien thérapeutique aux communautés locales, tout en reliant les agriculteurs à la communauté au sens large;

15.  observe que le déploiement intégral de projets innovants, tels que le concept des «villages intelligents», repose fortement sur l’amélioration de la connectivité de même que sur l’éducation; demande instamment que des mesures supplémentaires soient prises pour mettre un terme à l’exode rural, encourager les exploitations agricoles familiales et promouvoir une meilleure gestion de l’environnement, l’insertion sociale, la réduction de la pauvreté et la création d’emplois, grâce à une stratégie intelligente;

16.  constate que le fait de promouvoir une évolution des rôles féminins et masculins traditionnels, de manière à permettre aux femmes de profiter de mieux en mieux des avantages de l’élargissement régional, présente une valeur intrinsèque et peut également renforcer la compétitivité du commerce et de l’industrie, en particulier dans les régions en retard de développement;

17.  se félicite que la Commission mette l’accent sur le renouvellement des générations dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC; estime que cette priorité contribuera à la viabilité des régions rurales de l’Union;

18.  constate que la diversification est devenue une nécessité pour de nombreux agriculteurs, en particulier dans les régions moins développées, afin d’obtenir des sources de revenus supplémentaires;

19.   souligne que des territoires bien connectés, qui donnent la priorité aux régions rurales et améliorent leur situation, sont essentiels pour les travaux des partenariats de recherche, notamment les initiatives des partenariats européens d’innovation, afin que des pratiques innovantes puissent renforcer davantage le développement durable de l’agriculture et des secteurs connexes, ainsi que la croissance dans les régions rurales accusant des retards; estime, à cet égard, qu’il est particulièrement nécessaire d’encourager la coopération entre les régions de l’Union au niveau NUTS 2;

20.  insiste sur l’utilité de l’approche territoriale, qui garantit que chaque région dispose des infrastructures et du capital social suffisants; met en exergue le besoin de services dans les régions rurales, tels que des services de conseil professionnel, de conseil financier et de conseil en matière de gestion des exploitations, afin d’atténuer les pressions inhérentes à l’activité agricole; réaffirme qu’il est indispensable, pour assurer la continuité de ces régions, de proposer des services publics tels que l’enseignement, la formation professionnelle, les soins de santé, les services sociaux publics, les transports publics et les services postaux publics; invite les États membres à envisager la possibilité d’aider les communautés dans les régions moins développées au moyen d’instruments correspondants qui créent des circuits de production fermés et qui contribuent à maintenir les processus à valeur ajoutée dans les régions, permettant ainsi de créer des économies rurales dynamiques et d’inverser la tendance à l’exode rural;

21.  invite la Commission à garantir que les restrictions du pacte de stabilité et croissance ne s’appliquent pas au cofinancement des Fonds structurels et d’investissement européens.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

1

2

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Daniel Buda, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Albert Deß, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Stefan Eck, Jens Gieseke, Maria Heubuch, Karin Kadenbach, Momchil Nekov, Sofia Ribeiro, Annie Schreijer-Pierik, Hannu Takkula, Tom Vandenkendelaere, Thomas Waitz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stanisław Ożóg

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

37

+

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Jens Gieseke, Esther Herranz García, Mairead McGuinness, Marijana Petir, Sofia Ribeiro, Annie Schreijer-Pierik, Czesław Adam Siekierski, Tom Vandenkendelaere

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Karin Kadenbach, Maria Noichl, Ricardo Serrão Santos, Tibor Szanyi, Marc Tarabella

ECR

Richard Ashworth, Jørn Dohrmann, Zbigniew Kuźmiuk, James Nicholson, Stanisław Ożóg

ALDE

Ivan Jakovčić, Ulrike Müller, Hannu Takkula

GUE/NGL

Stefan Eck, Luke Ming Flanagan

Verts/ALE

José Bové, Martin Häusling, Bronis Ropė

EFDD

Marco Zullo

1

-

EFDD

John Stuart Agnew

2

0

ENF

Philippe Loiseau, Laurenţiu Rebega

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de la pêche (31.1.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne

(2017/2208(INI))

Rapporteur pour avis: Nicola Caputo

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur l’innovation et la diversification de la petite pêche côtière dans les régions dépendantes de la pêche(1),

  vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur le rôle du tourisme lié à la pêche dans la diversification du secteur de la pêche(2),

  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l'article 349 du traité FUE(3),

  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche(4),

  vu le règlement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture(5),

  vu le règlement (UE) nº 508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)(6),

A.  considérant que la pêche, et en particulier la petite pêche artisanale, est une activité traditionnelle, qui, de par sa spécificité, détermine l’identité et le mode de vie des populations dans la plupart des zones côtières des régions présentant une faible croissance (notamment dans le Mezzogiorno italien et en Croatie, en Espagne, en Grèce et au Portugal) et des régions à faibles revenus (notamment en Bulgarie et en Roumanie) citées dans le rapport de la Commission sur le sujet;

B.  considérant que les moyens de subsistance de 12 % de la population mondiale dépendent de la pêche et de l’aquaculture et que, dès lors, le commerce des produits halieutiques peut avoir une énorme incidence socio-économique, étant entendu qu’environ 40 % de la production est introduite sur les marchés internationaux, pour une valeur à l’exportation annuelle supérieure à 115 milliards d’euros;

C.  considérant l’importance économique, territoriale, sociale et culturelle de la petite pêche, de la pêche artisanale, de la pêche côtière et de la conchyliculture dans de vastes zones côtières de l’Union, y compris dans les îles et les régions ultrapériphériques et, par conséquent, la nécessité de protéger et de soutenir ce secteur face à la pêche industrielle, à la pêche à grande échelle et à l’aquaculture industrielle;

D.  considérant que la pêche artisanale recourt à des engins et à des techniques ayant des incidences réduites sur l’état des stocks vulnérables;

E.  considérant que la pêche artisanale a des incidences notables sur l’avenir des territoires côtiers et insulaires en retard de développement dans l’Union; qu’il convient de stimuler l’intérêt des jeunes à s’intégrer dans le secteur et de leur proposer une formation de qualité, y compris en matière de pêche artisanale et côtière, afin de contribuer au développement des zones dépendantes de la pêche et à la fixation de la population;

F.  considérant que, pour atteindre le rendement maximal durable (RMD), il est nécessaire d’appliquer une approche régionale qui tienne compte de critères scientifiques et de considérations socio-économiques;

G.  considérant que l’Union européenne représente le plus grand marché de produits halieutiques au monde et que, précisément pour cette raison, il est de plus en plus nécessaire de pratiquer une pêche non seulement rentable, mais aussi équilibrée et durable;

H.  considérant que le déclin de la pêche s’est poursuivi, aggravant la profonde récession économique dans laquelle sont plongées un grand nombre de zones côtières et insulaires, y compris dans les régions en retard de développement, et que cette situation entraîne un dépeuplement de ces zones et l’exode de leurs habitants, lesquels partent pour des territoires offrant davantage de perspectives en matière d’emploi et d’éducation;

I.  considérant que les mesures concernant ces régions, adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche, doivent être durables du point de vue social et économique afin de veiller à ce que l’activité de pêche artisanale demeure viable; que les espèces visées par la pêche côtière revêtent une grande valeur socio-économique, bien qu’elles ne représentent qu’une petite partie de la pêche commerciale;

J.  considérant que l’article 17 du règlement (UE) nº 1380/2013 dispose que «lors de l’attribution des possibilités de pêche dont ils disposent [...], les États membres utilisent des critères transparents et objectifs» et que «les critères à utiliser peuvent notamment porter sur [...] la contribution à l’économie locale»; que l’Union, dans ce contexte, doit porter une attention particulière aux flottes des régions moins développées;

K.  considérant que les femmes jouent un rôle essentiel dans la pêche artisanale, notamment en ce qui concerne les tâches relatives à la chaîne de transformation et à la conchyliculture;

L.  considérant que la politique de cohésion de l’Union vise à réduire les différences entre les régions et les États membres, en encourageant la confluence économique, sociale et territoriale et vu le rôle que jouent le secteur de la pêche et les secteurs directement ou indirectement liés à celui-ci dans le développement des régions côtières;

M.  considérant que le nombre élevé d’emplois, directs comme indirects, que génèrent le secteur de la pêche, de la conchyliculture, de l’aquaculture, des industries auxiliaires ainsi que les industries de commercialisation et de transformation des produits de la pêche confère à ceux-ci une importance socio-économique particulière;

N.  considérant que certaines zones de pêche côtière des régions en retard de développement sont situées à proximité de territoires économiquement développés et à forte attractivité touristique, mais qu’elles ne parviennent cependant pas à un niveau convenable de croissance économique;

O.  considérant que ces zones sont soumises à des tensions de plus en plus importantes pour exploiter les ressources marines et que le secteur de la pêche tend à y être délaissé au profit du tourisme, alors que ces deux secteurs sont compatibles et complémentaires;

P.  considérant que l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) reconnaît la situation économique et sociale particulière des régions ultrapériphériques (RUP), laquelle se trouve structurellement aggravée par des facteurs (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance vis-à-vis d’un petit nombre de produits, etc.) dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement;

Q.  considérant qu’au sein des régions moins développées, notamment dans les RUP, la survie d’une grande partie des populations locales dépend de la petite pêche côtière et locale; que ce secteur connaît une pénurie de jeunes du fait qu’il est peu attractif, peu valorisé et bien souvent mal rémunéré;

R.  considérant qu’en vue de garantir la compétitivité des produits de la pêche issus des RUP sur les principaux marchés de destination, il convient, entre autres, de veiller à ce que leur prix ne subisse aucune hausse liée au transport;

S.  considérant que la pêche récréative et le tourisme lié à cette activité ont une incidence importante sur l’économie et pourraient apporter une diversification économique à ces régions;

T.  considérant que la stratégie d’économie bleue de l’Union encourage et soutient le développement économique durable des zones côtières;

U.  considérant que le tourisme maritime et côtier fournit un emploi à 3,2 millions de personnes et génère un total de 183 milliards d’euros de valeur ajoutée brute dans l’Union;

1.  souligne l’importance de la pêche et en particulier de la petite pêche artisanale, ainsi que du tourisme littoral et maritime durable, pour parvenir à une économie maritime sans exclusive sur le plan social et respectueuse de l’environnement; rappelle la nécessité de diversifier l’offre touristique en stimulant les activités économiquement et écologiquement durables qui facilitent et promeuvent, tout au long de l’année, l’accès au patrimoine maritime, au tourisme sous-marin, au tourisme gastronomique ou aux sports aquatiques, afin de compenser la variation saisonnière; considère qu’il est nécessaire d’apporter un meilleur soutien financier aux PME qui développent des solutions innovantes pour le tourisme côtier et maritime, au moyen d’instruments financiers tels qu’Horizon 2020;

2.  fait observer que la diversification est devenue une nécessité pour bon nombre de pêcheurs artisanaux dans presque toutes les régions, mais plus particulièrement dans les régions en retard de développement, étant donné que leurs revenus provenant des activités de pêche sont souvent insuffisants et qu’ils ont besoin de se tourner vers des sources de revenus complémentaires, telles que les nouvelles formes de tourisme autour de la pêche; encourage la Commission et les États membres à soutenir l’utilisation de différents fonds de l’Union ainsi que du FEAMP afin de développer le tourisme lié à la pêche et l’industrie de transformation du poisson dans ces zones et ainsi diversifier les sources de revenus; souligne toutefois que cette diversification ne saurait en aucun cas menacer les activités de pêche à proprement parler et que le travail des petits pêcheurs doit être reconnu et soutenu financièrement, même durant les périodes de repos biologique;

3.  invite les États membres et la Commission à investir dans la formation et le développement technologique de l’ensemble du secteur de la pêche afin d’attirer des ressources humaines de haute qualité dans les régions en retard de développement et de veiller à ce qu’elles y restent; signale que les investissements en capital humain ainsi que la promotion de la formation dans le secteur de la pêche sont des conditions essentielles pour parvenir à une croissance durable et compétitive; souligne le rôle que peut jouer le FSE dans l’amélioration de l’éducation et de la formation, y compris pour la pêche artisanale et la pêche côtière; insiste sur l’importance de la constitution et du travail des groupes d’action locale de la pêche (GALP) qui apportent leur soutien à ce secteur;

4.  invite les États membres et les autorités locales et régionales à fournir des infrastructures viables et innovantes, y compris des connexions internet rapides et des infrastructures informatiques de bonne qualité, afin d’aider les pêcheurs des régions en retard de développement à se diversifier, en améliorant leurs activités traditionnelles de pêche et en les rendant plus compatibles avec d’autres secteurs de l’activité économique, notamment les secteurs complémentaires; souligne le potentiel des projets plurisectoriels qui promeuvent le développement économique, social et territorial des régions côtières les moins développées en tirant parti des synergies entre les fonds européens, notamment le FEDER, le FEAMP et le FSE; souligne l’importance de l’économie bleue, qui peut contribuer à la croissance économique des régions côtières et insulaires en retard de développement;

5.  met l’accent sur la nécessité de soutenir le travail et la création d’organismes de producteurs et d’organisations interprofessionnelles afin d’améliorer la compétitivité du secteur et son positionnement sur le marché;

6.  attire l’attention sur le rôle important que joue le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), lequel réunit, pour la première fois, les financements de la politique maritime intégrée, de la pêche et de la Banque européenne d’investissement (BEI), dans le développement durable et respectueux de l’environnement de la pêche, de l’aquaculture et de l’industrie de transformation du poisson ainsi que dans la diversification des revenus des communautés de pêcheurs qui dépendent de ces secteurs, notamment en ce qui concerne la pêche côtière et artisanale ainsi que la formation professionnelle des femmes et des jeunes, et l’intégration de nouveaux entrepreneurs; invite les États membres à accélérer l’utilisation du FEAMP, notamment de ses composantes destinées à la formation et à la qualification professionnelle des populations locales ainsi qu’à la mise en place d’activités destinées à compléter la pêche traditionnelle; estime que les subventions allouées aux RUP pour le transport des poissons jusqu’à leur entrée sur le marché international doivent être maintenues, voire augmentées, afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec les produits venus d’ailleurs; souligne la nécessité de doter le FEAMP d’un financement suffisant pour la période postérieure à 2020 afin qu’il continue à soutenir le développement côtier des régions qui dépendent de la pêche;

7.  souligne que les pêcheurs, et en particulier les pêcheurs artisanaux, de nombreuses régions en retard de développement éprouvent des difficultés à accéder aux financements en raison de la charge de la dette et des pressions sur les finances publiques dans ces zones, ainsi que des retards bureaucratiques et administratifs découlant du fonctionnement même du FEAMP; invite, dès lors, la Commission à travailler avec les autorités nationales, régionales et locales à la mise au point d’instruments financiers adaptés aux besoins des pêcheurs et de leurs entreprises; encourage la Commission et les États membres à mettre en œuvre une procédure plus simple et plus rapide de recours au FEAMP dans les régions en retard de développement; demande à la Commission d’examiner la possibilité d’instaurer un instrument de soutien à la pêche dans les RUP, à l’instar des mesures prises pour l’agriculture dans les régions ultrapériphériques au titre du programme POSEI, de façon à favoriser une exploitation optimale du potentiel de la pêche dans ces régions;

8.  demande l’application pleine et entière de l’article 349 du traité FUE dans les politiques, règlements, fonds et programmes de l’Union européenne ayant trait à la politique de la pêche de l’Union, et en particulier dans le FEAMP, de manière à répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les RUP;

9.  encourage la Commission et les États membres à soutenir l’utilisation de différents fonds de l’Union ainsi que du FEAMP afin de développer le tourisme lié à la pêche et à l’industrie de transformation du poisson dans les régions concernées et ainsi diversifier leurs sources de revenus;

10.  invite la Commission, dans l’objectif de garantir la survie du secteur de la pêche dans les RUP et conformément aux principes de traitement différencié pour les petites îles et les territoires mentionnés dans l’objectif 14 des objectifs de développement durable (ODD), à mettre en place des mesures de soutien fondées sur l’article 349 du traité FUE, pour permettre le financement (au niveau de l’Union ou au niveau des États membres) des navires de pêche artisanale et traditionnelle des RUP qui débarquent la totalité de leurs prises dans les ports de ces régions et qui contribuent au développement local et durable, et ainsi renforcer la sécurité des personnes, respecter les normes européennes en matière d'hygiène, lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et améliorer l’efficacité environnementale;

11.  soutient les États membres dans la mise en place d’un régime fiscal préférentiel pour ces régions, afin d’encourager les investissements et de lutter contre la pauvreté;

12.  insiste sur l’importance de développer et de promouvoir une aquaculture durable aussi bien sur le plan environnemental que du point de vue de la santé des poissons et des consommateurs; fait aussi ressortir qu’il s’agit d’une activité économique susceptible de créer des emplois stables et bien rémunérés (elle représente déjà 80 000 emplois dans l’Union), mais aussi de réduire la surpêche des stocks halieutiques européens et la dépendance de l’Union envers les importations de poissons et de fruits de mer provenant de pays tiers; encourage les États membres et les autorités locales à soutenir les projets d’économie bleue afin d’aider les habitants des régions en retard de développement à mettre en place des sources de revenus durables du point de vue de l’environnement; invite la Commission et les États membres à s’employer à alléger la charge administrative qui pèse sur les secteurs de la pêche et de l’aquaculture.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

2

0

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Linnéa Engström, João Ferreira, Sylvie Goddyn, Mike Hookem, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Norica Nicolai, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Ole Christensen, Norbert Erdős, Seán Kelly, Verónica Lope Fontagné

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tim Aker, João Pimenta Lopes

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

22

+

ALDE

António Marinho e Pinto, Norica Nicolai

ECR

Peter van Dalen, Remo Sernagiotto, Ruža Tomašić

ENF

Sylvie Goddyn

GUE/NGL

João Ferreira, João Pimenta Lopes

PPE

Alain Cadec, Norbert Erdős, Carlos Iturgaiz, Seán Kelly, Werner Kuhn, Verónica Lope Fontagné, Jarosław Wałęsa

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Richard Corbett, Ulrike Rodust, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas

Verts/ALE

Linnéa Engström, Ian Hudghton

2

-

EFDD

Tim Aker, Mike Hookem

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0109.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0280.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0316.

(4)

JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(5)

JO L 354 du 28.12.2013, p. 1.

(6)

JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

3

3

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Steeve Briois, Andrea Cozzolino, Raymond Finch, John Flack, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Paul Nuttall, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Andor Deli, Ivana Maletić, Urmas Paet, Georgi Pirinski, Bronis Ropė, Milan Zver

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Anna Hedh, Bogdan Brunon Wenta


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Iskra Mihaylova, Urmas Paet

ECR

John Flack, Sławomir Kłosowski, Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić

PPE

Daniel Buda, Andor Deli, Krzysztof Hetman, Ivana Maletić, Lambert van Nistelrooij, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Ramón Luis Valcárcel Siso, Bogdan Brunon Wenta, Joachim Zeller, Milan Zver

S&D

Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Anna Hedh, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Georgi Pirinski, Liliana Rodrigues, Monika Smolková, Kerstin Westphal

VERTS/ALE

Bronis Ropė

3

-

EFDD

Raymond Finch, Paul Nuttall

ENF

Steeve Briois

3

0

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Martina Michels, Ángela Vallina

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 mars 2018Avis juridique