Procédure : 2017/2052(INI)
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A8-0048/2018

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PV 13/03/2018 - 13
CRE 13/03/2018 - 13

Votes :

PV 14/03/2018 - 8.9

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0075

RAPPORT     
PDF 1493kWORD 211k
28.3.2018
PE 615.478v02-00 A8-0048/2018

sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020

(2017/2052(INI))

Commission des budgets

Rapporteurs: Jan Olbrycht, Isabelle Thomas

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission de la pêche
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP): préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020

(2017/2052(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(4),

–  vu le document de réflexion de la Commission du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017)0358),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(5),

–  vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Changer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un «socle européen des droits sociaux»(6),

–  vu la ratification de l’accord de Paris par le Parlement européen et le Conseil le 4 octobre 2016(7),

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «Challenges facing civil society organisations working on human rights in the EU» («Les obstacles que rencontrent les organisations de la société civile travaillant sur les droits de l’homme dans l’Union européenne», disponibles en anglais uniquement),

–  vu l’avis d’initiative du comité économique et social européen sur le financement des organisations de la société civile par l’Union,

–  vu le rapport de la commission des budgets, les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, la position sous forme d’amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0048/2018),

A.  considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel a été convenu en 2013 et prévoyait, pour la première fois, une réduction en termes réels tant des crédits d’engagement que des crédits de paiement par rapport à la période de programmation financière précédente, et ce malgré l’augmentation des compétences et des ambitions de l’Union énoncées dans le traité de Lisbonne et la stratégie Europe 2020; qu’il a aussi généré un écart important entre le niveau des crédits d’engagement et des crédits de paiement, d’où une accumulation de factures impayées au cours des deux premières années du CFP; que l’adoption tardive du CFP et des bases juridiques y afférentes a entraîné des retards de mise en œuvre dont les répercussions se font encore sentir aujourd’hui et qui pourraient entraîner une accumulation des demandes de paiement à la fin du CFP actuel et avoir des répercussions sur la prochaine période de programmation; qu’à la demande insistante du Parlement, de nouvelles dispositions ont été intégrées au CFP afin d’exploiter ses plafonds globaux dans toute la mesure du possible et de mettre en place des mécanismes de flexibilité;

B.  considérant que le CFP 2014-2020 s’est rapidement avéré inadapté aux besoins réels et aux ambitions politiques, étant donné que, dès le départ, il a été mobilisé pour répondre à une série de crises et de nouvelles épreuves dans les domaines de l’investissement, de l’exclusion sociale, de la migration et des réfugiés, de l’emploi des jeunes, de la sécurité, de l’agriculture, de l’environnement et du changement climatique qui n’avaient pas été anticipés au moment de son adoption; qu’en conséquence, le CFP actuel avait déjà atteint ses limites après seulement deux années de mise en œuvre, étant donné que les marges disponibles étaient épuisées, les dispositions relatives à la flexibilité et les instruments spéciaux avaient été mobilisés dans une large mesure, les politiques et les programmes existants avaient été mis sous pression, voire revus à la baisse, et certains mécanismes extrabudgétaires avaient été créés pour compenser le niveau insuffisant du budget de l’Union et son manque de flexibilité;

C.  considérant que ces lacunes étaient déjà manifestes au moment du réexamen et de la révision à mi-parcours du CFP lancés à la fin de l’année 2016 et auraient dû faire l’objet de mesures immédiates, comme l’a indiqué le Parlement dans sa résolution du 6 juillet 2016; que la révision à mi-parcours qui a été convenue a permis, dans une certaine mesure, d’accroître le potentiel des dispositions existantes relatives à la flexibilité, mais pas de réviser les plafonds du CFP;

D.  considérant que la Commission présentera son ensemble de propositions sur le CFP post-2020, y compris sur les futures ressources propres, en mai 2018, alors que le règlement (UE) n° 1311/2013 prévoyait que ces textes soient soumis avant le 1er janvier 2018; considérant que l’ensemble en question devrait être suivi rapidement par des projets de propositions législatives sur les programmes et les instruments financiers;

1.  adopte la présente résolution afin d’exposer les grandes lignes de la position du Parlement sur le CFP post-2020, en accordant une attention particulière aux priorités prévues, à la taille, à la structure, à la durée et à la flexibilité du CFP, ainsi qu’aux autres principes horizontaux, et de mettre en évidence les orientations budgétaires spécifiques pour les différents domaines d’action de l’Union relevant du prochain cadre financier; attend de la Commission qu’elle accompagne sa proposition législative sur le prochain CFP d’un nouveau projet d’accord interinstitutionnel prenant en compte les positions et les suggestions du Parlement; fait remarquer que le Parlement s’appuiera également sur la présente résolution dans le cadre de la procédure conduisant à l’adoption du prochain CFP;

2.  adopte, parallèlement, une résolution distincte par laquelle il expose sa position sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, conformément aux recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres; demande à la Commission de tenir dûment compte de la position du Parlement lors de la préparation des propositions législatives sur les ressources propres de l’Union, lesquelles devraient avoir une portée ambitieuse et être présentées en même temps que les propositions relatives au CFP; souligne que le volet dépenses et le volet recettes du prochain CFP seront traités comme un seul ensemble au cours des négociations à venir et qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le CFP en l’absence de progrès similaires sur les ressources propres;

I. Priorités du prochain CFP et défis à relever

3.  se félicite de la discussion sur le prochain CFP et la considère comme une occasion propice de poser les jalons d’une Europe plus forte et plus durable grâce à l’un de ses instruments les plus tangibles, à savoir le budget de l’Union; estime que le prochain CFP doit s’inscrire dans une stratégie et une réflexion plus larges sur l’avenir de l’Europe; considère que le CFP doit être doté de moyens budgétaires qui traduisent les projets et les priorités politiques de l’Union européenne;

4.  est convaincu que le prochain CFP devrait s’appuyer sur les domaines d’action et les priorités bien établis de l’Union, qui visent à défendre la paix, la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et l’égalité entre les hommes et les femmes, à accroître le bien-être, à favoriser une croissance économique durable à long terme ainsi que la recherche et l’innovation, à créer des emplois de qualité et des conditions de travail décente, à lutter contre le changement climatique, ainsi qu’à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et la solidarité entre les États membres et les citoyens; estime que ces piliers sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique et de l’Union économique et monétaire, ainsi qu’au renforcement de la position de l’Europe dans le monde; estime qu’ils sont plus importants que jamais pour l’avenir des projets européens;

5.  considère que le prochain CFP devrait permettre à l’Union d’apporter des solutions aux crises de la décennie et d’en sortir renforcée: la crise économique et financière, le chômage des jeunes, la pauvreté persistante et l’exclusion sociale, le phénomène de la migration et des réfugiés, le changement climatique et les catastrophes naturelles, la dégradation de l’environnement et la perte de la biodiversité, le terrorisme et l’instabilité, pour ne citer que quelques exemples; souligne que ces défis transfrontières mondiaux, qui ont des répercussions sur le plan national, montrent que nos économies et nos sociétés sont interdépendantes et qu’il est nécessaire de mener des actions communes;

6.  signale que l’Union européenne doit respecter son engagement à prendre la tête de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU, qui établissent une feuille de route mondiale en vue de sociétés plus durables, équitables et prospères à l’échelle planétaire; souligne que le prochain CFP doit s’aligner sur les objectifs de développement durable; se félicite que la Commission soit déterminée à intégrer les ODD dans toutes les politiques et initiatives de l’Union; espère que l’Union européenne respectera ses engagements pour satisfaire ces objectifs; souligne par ailleurs que la proclamation du socle européen des droits sociaux et l’engagement de l’Union et de ses États membres à garantir une Europe plus sociale devraient pouvoir s’appuyer sur des moyens financiers suffisants; estime qu’à la suite de l’accord de Paris, il convient d’accroître considérablement les dépenses liées au climat par rapport au CFP actuel, l’objectifs étant d’atteindre au plus vite une proportion de 30 %, et ce au plus tard d’ici 2027;

7.  souligne que le prochain CFP est l’occasion pour l’Union de démontrer qu’elle parle d’une seule voix et est en mesure de réagir à des événements politiques tels que le Brexit, la montée des mouvements populistes et nationalistes et l’arrivée de nouveaux dirigeants sur la scène internationale; insiste sur le fait que les divisions et l’égocentrisme ne sauraient être une réponse aux problèmes mondiaux et aux préoccupations des citoyens; estime que les négociations liées au Brexit, en particulier, démontrent que les avantages de l’appartenance à l’Union l’emportent largement sur le coût de la contribution à son budget; plaide, dans ce contexte, en faveur d’un respect plein et entier du cadre des engagements préalablement scellés, notamment dans l’accord du Vendredi Saint en ce qui concerne l’état de droit et la démocratie;

8.  réclame, dès lors, un soutien continu aux politiques en place de l’Union, en particulier aux politiques de longue date inscrites dans les traités, à savoir la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que la politique de cohésion, étant donné qu’elles apportent aux citoyens de l’Union les avantages tangibles du projet européen; rejette toute tentative de renationalisation de ces politiques, car il n’en résulterait ni une réduction de la charge financière pesant sur les contribuables et les consommateurs, ni une amélioration des résultats, mais bien une entrave à la croissance, à la solidarité et au bon fonctionnement du marché unique, ainsi qu’un accroissement des inégalités et un creusement des disparités entre les territoires et les secteurs économiques; entend obtenir le même niveau de financement de l’UE à 27 pour ces politiques dans le cadre de la prochaine période de programmation, tout en accroissant leur efficacité et en simplifiant les procédures qui y sont liées;

9.  estime que l’Europe doit offrir des perspectives aux jeunes générations ainsi qu’aux entreprises tournées vers l’avenir qui font le succès de l’Union sur la scène mondiale; est déterminé à renforcer considérablement deux de ses programmes phares, à savoir le programme-cadre pour la recherche et le programme Erasmus+, qui, avec leurs moyens actuels, ne peuvent pas satisfaire la très forte demande constituée de candidatures de haute qualité; soutient fermement une augmentation considérable des moyens consacrés à la lutte contre le chômage des jeunes et au soutien aux petites et moyennes entreprises, au travers des programmes succédant à l’initiative pour l’emploi des jeunes et au programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); se déclare également favorable à un renforcement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) 2.0;

10.  demande à l’Union de jouer le rôle qui est le sien dans trois nouveaux domaines d’action ayant des dimensions internes et externes qui ont émergé dans le cadre du CFP actuel:

–  en élaborant et en finançant une politique exhaustive en matière d’asile, de migration et d’intégration et en remédiant aux causes profondes de la migration et des déplacements dans les pays tiers,

–  en renforçant la protection des frontières extérieures et en promouvant la stabilité, notamment en assurant le respect des droits de l’homme à l’étranger, la prévention des conflits et les politiques de développement extérieur,

–  en fournissant une sécurité intérieure commune aux citoyens européens ainsi qu’une mise en commun de recherche et des capacités dans le domaine de la défense, tout en soulignant que les mesures prises dans ces domaines ne doivent pas être adoptées aux dépens des politiques de l’Union européenne en faveur du développement;

11.  souligne que le futur cadre devrait intégrer deux nouveaux types de soutien financier comptant parmi les priorités économiques de l’Union, à savoir la poursuite des programmes d’aide à l’investissement, comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques, et le développement d’une fonction de stabilisation pour les États membres de la zone euro, éventuellement par l’intermédiaire du Fonds monétaire européen proposé, en combinaison avec un mécanisme de convergence spécifique pour les États membres qui se préparent à adhérer à l’euro;

12.  souligne que, dans un premier temps, la capacité budgétaire spécifique de la zone euro devrait faire partie du budget de l’Union, comptée au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel, sans préjudice des autres programmes du CFP, et qu’elle devrait être financée par les pays de la zone euro et les autres États membres participants au moyen d’une source de revenus à convenir entre les États membres participants et considérée comme des recettes et garanties affectées; estime qu’une fois stabilisée, cette capacité budgétaire pourrait être financée par de véritables ressources propres conformément aux recommandations du rapport Monti sur le financement futur de l’Union;

13.  réaffirme le principe selon lequel les nouvelles priorités politiques doivent s’accompagner de moyens financiers supplémentaires, qu’elles apparaissent au moment de l’adoption d’un nouveau CFP ou au cours de sa mise en œuvre, et insiste sur le fait que le financement des nouveaux besoins ne devrait pas mettre en péril les politiques et les programmes existants; souhaite, en outre, que des dispositions assurant une flexibilité suffisante soient mises en place afin de faire face aux imprévus pouvant survenir au cours de la période couverte par le CFP;

14.  estime que l’Europe ne sera plus forte et plus ambitieuse que si elle dispose de moyens financiers supplémentaires; réclame, vu les défis et les priorités susmentionnés, et compte tenu de la sortie du Royaume-Uni de l’Union, une augmentation substantielle du budget de l’Union; estime que les plafonds de dépenses du CFP devraient s’élever à 1,3 % du RNB de l’UE à 27, nonobstant l’ensemble d’instruments comptabilisés au-delà des plafonds;

15.  est convaincu qu’à moins que le Conseil ne convienne d’augmenter sensiblement le niveau des contributions nationales au budget de l’Union, l’introduction de nouvelles ressources propres véritables de l’Union reste le seul moyen de financer comme il se doit le prochain CFP;

II. Questions horizontales

Principes du budget de l’Union et sincérité budgétaire

16.  rappelle les principes budgétaires européens d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’universalité, de spécialité, d’additionnalité, de subsidiarité, de bonne gestion financière et de transparence, qui doivent être respectés lors de l’établissement et de l’exécution du budget de l’Union;

17.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle l’ambition politique de l’Union doit s’accompagner de ressources financières adéquates et rappelle que l’article 311 du traité FUE dispose que «l’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques»;

18.  souligne, dans ce contexte, que la pleine mise en œuvre des décisions politiques et des initiatives prises par le Conseil européen n’est possible que si le financement nécessaire est prévu, et souligne que toute autre démarche compromet la sincérité du budget de l’Union et la confiance des citoyens;

19.  estime que le CFP, qui traduit les priorités politiques de l’Union européenne en investissements concrets, est un excellent instrument permettant de planifier les dépenses européennes sur le long terme et de garantir une certaine stabilité des investissements publics dans les États membres; déplore cependant l’absence de stratégie à long terme partagée pour l’adoption du prochain CFP; rappelle, en outre, que le budget de l’Union est avant tout un budget d’investissement qui constitue une source de financement supplémentaire et complémentaire pour les actions menées aux niveaux national, régional et local;

Durée

20.  estime que la décision relative à la durée du CFP devrait conduire à un juste équilibre entre deux exigences contradictoires, à savoir d’une part, la nécessité, pour plusieurs domaines d’action de l’Union – en particulier ceux relevant de la gestion partagée, comme l’agriculture et la cohésion – de fonctionner sur la base de la stabilité et de la prévisibilité offertes par un engagement d’au moins sept ans et, d’autre part, l’exigence de légitimité et de responsabilité démocratiques liée à la synchronisation de chaque cadre financier avec le cycle politique quinquennal du Parlement européen et de la Commission;

21.  souligne qu’il est impératif, d’un point de vue politique, que chaque Parlement nouvellement élu puisse influencer de manière substantielle le CFP au cours de son cycle électoral, tant pour ce qui est des montants que des priorités politiques; souligne que les élections du Parlement européen sont l’occasion pour les citoyens de l’Union d’exprimer directement leur point de vue sur les priorités budgétaires de l’Union, lesquels avis devraient donner lieu à un ajustement postélectoral contraignant du cadre financier; estime, par conséquent, qu’au cours de chaque cycle politique, la Commission doit formuler une proposition et le Parlement et le Conseil doivent prendre une décision soit sur l’établissement du prochain CFP, soit sur une révision obligatoire à mi-parcours du CFP en cours;

22.  souligne que la durée du CFP devrait passer progressivement à une période de 5+5 ans avec révision obligatoire à mi-parcours; invite la Commission à élaborer une proposition claire définissant les modalités de mise en œuvre d’un cadre financier de 5+5 ans; est convaincu qu’un CFP correspondant à une période unique de cinq ans n’est pas envisageable en raison des obstacles importants que ce cadre poserait aux exigences de programmation et de mise en œuvre de plusieurs politiques de l’Union;

23.  reconnaît toutefois que, compte tenu de l’échéance des prochaines élections du Parlement européen au printemps 2019 et du fait que le CFP actuel s’étend jusqu’en décembre 2020, il n’est pas possible d’appliquer immédiatement la solution des 5+5 ans, étant donné que les différents cycles ne pourraient être harmonisés de manière satisfaisante; estime, par conséquent, que le prochain CFP devrait avoir une durée de sept ans (2021-2027) et prévoir une révision à mi-parcours obligatoire, ceci constituant une solution transitoire à appliquer une dernière fois;

Révision à mi-parcours

24.  est convaincu de la nécessité de conserver un réexamen et une révision à mi-parcours juridiquement contraignants et obligatoires du CFP et de les inscrire dans le nouveau règlement fixant le CFP; rappelle que la révision à mi-parcours de 2016 a été une première historique au cours de laquelle une véritable révision du règlement CFP a eu lieu, et que cette révision a été perçue positivement par le Conseil et le Parlement, notamment en ce qui concerne le renforcement des dispositions du CFP relatives à la flexibilité;

25.  estime que, pour le CFP 2021-2027, la révision à mi-parcours devrait être proposée et arrêtée en temps utile, afin de permettre au prochain Parlement et à la prochaine Commission d’ajuster le cadre financier en conséquence; souligne que le Parlement doit être associé à toute révision du CFP et que ses prérogatives en tant que branche de l’autorité budgétaire doivent être préservées; insiste, en outre, sur le fait que toute révision réelle implique également la révision des plafonds du CFP au cas où ceux-ci s’avéreraient insuffisants pour le reste de la période;

Flexibilité

26.  souligne qu’au cours du CFP actuel, l’autorité budgétaire a approuvé une mobilisation substantielle des mécanismes de flexibilité et des instruments spéciaux figurant dans le règlement sur le CFP afin d’obtenir les crédits supplémentaires nécessaires pour faire face aux crises graves ou pour financer de nouvelles priorités politiques;

27.  estime, dès lors, que les dispositions relatives à la flexibilité dans le cadre du CFP actuel ont bien fonctionné et ont apporté des solutions en ce qui concerne les financements importants nécessaires, notamment pour faire face aux enjeux de la migration et des réfugiés et combler le déficit d’investissement; rappelle que le Parlement est à l’origine de plusieurs de ces dispositions, qu’il a fermement défendues au cours des négociations passées sur le CFP;

28.  estime qu’un renforcement supplémentaire de ces dispositions demeure nécessaire afin de mieux faire face aux nouveaux défis, aux événements imprévus et à l’évolution des priorités politiques qui émergent au cours de la mise en œuvre d’un plan à long terme comme le CFP; réclame une plus grande flexibilité pour le prochain CFP, qui devrait permettre une utilisation maximale des plafonds globaux du CFP pour les engagements et pour les paiements;

Mécanismes de flexibilité dans le CFP

29.  estime que les plafonds du prochain CFP devraient être fixés à un niveau permettant non seulement le financement des politiques de l’Union, mais aussi l’établissement de marges suffisantes en crédits d’engagement pour chaque rubrique;

30.  est convaincu que toutes les marges non allouées devraient être reportées sans restriction aux futurs exercices pour être mobilisées par l’autorité budgétaire à toute fin qu’elle jugerait nécessaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; demande, dès lors, que la marge globale pour les engagements soit maintenue, sans aucune restriction quant à son champ d’application et à sa durée;

31.  rappelle que la marge globale pour les engagements ne peut mobiliser les marges non allouées que jusqu’à l’année N-1, une fois qu’elles ont été confirmées par l’ajustement technique précédant la présentation du projet de budget; considère, cependant, qu’il est essentiel d’examiner les moyens de mobiliser aussi les marges non allouées de l’année N, afin de permettre le financement des besoins supplémentaires qui peuvent survenir au cours de cet exercice;

32.  a la ferme conviction que les engagements autorisés par l’autorité budgétaire devraient servir leur objectif initial et que tous les efforts devraient être consentis pour qu’il en soit ainsi dans tous les domaines d’action; invite en particulier la Commission à continuer d’œuvrer activement en ce sens; est néanmoins convaincu qu’en cas de dégagement, par suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les montants avaient été affectés, les crédits devraient être rétablis dans le budget de l’Union et mobilisés par l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; estime que les dégagements devraient alimenter directement la marge globale pour les engagements plutôt qu’un instrument spécial ou une réserve spécifique;

33.  rappelle que les dégagements découlent d’engagements qui ont déjà été autorisés par l’autorité budgétaire et auraient donc normalement dû entraîner des paiements correspondants si l’action qu’ils étaient censés financer avait été menée à bien comme prévu; souligne que le recyclage des dégagements dans le budget de l’Union est donc dûment justifié, mais qu’il ne devrait pas être un moyen de contourner les règles de dégagement définies dans les règlements sectoriels;

34.  souligne qu’il est nécessaire de procéder à un report complet des marges de paiement au moyen de la marge globale pour les paiements dans l’ensemble du CFP; s’oppose à l’application de toute limitation ou de tout plafond au niveau des marges pouvant être transférées, comme c’est le cas dans le CFP actuel, et rappelle que ces marges ne peuvent être mobilisées que si l’autorité budgétaire le décide, et dans la mesure où elle le décide; souligne que la marge globale pour les paiements pourrait jouer un rôle décisif dans la résolution de toute nouvelle crise des paiements éventuelle;

35.  souligne qu’il devrait rester possible, dans le règlement CFP, de réévaluer les plafonds en cas d’événement imprévu, lorsque les besoins financiers épuiseraient ou dépasseraient les instruments spéciaux et les marges disponibles; demande que le règlement CFP prévoie une procédure simplifiée pour une révision ciblée, dans la limite d’un seuil convenu;

36.  est favorable à la possibilité d’avancer ou de repousser le financement de tout programme de l’Union, afin de permettre des actions anticycliques qui correspondent au vrai rythme de mise en œuvre et qui permettent de répondre effectivement à des crises majeures; demande, par ailleurs, que la souplesse législative, qui est actuellement consacrée au point 17 de l’accord interinstitutionnel et permet un ajustement de +/- 10 % de l’enveloppe globale des programmes adoptés par la voie de la procédure législative ordinaire, soit portée jusqu’à +/- 15%;

37.  met en avant la souplesse qui peut être obtenue grâce à des transferts au sein de mêmes rubriques du CFP, dans le but mettre des ressources financières à disposition là où elles sont utiles, et de garantir une meilleure mise en œuvre du budget de l’Union; considère que la réduction du nombre de rubriques du CFP contribuerait à sa plus grande souplesse; demande cependant à la Commission d’informer et de consulter les autorités budgétaires au préalable lorsqu’elle adopte des transferts autonomes conséquents;

Instruments spéciaux du CFP

38.  approuve l’architecture globale des instruments spéciaux du CFP, notamment l’instrument de flexibilité, la réserve d’aide d’urgence, le Fonds de solidarité de l’Union, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, et souligne qu’ils ont été fortement mobilisés dans le cadre du CFP actuel; plaide pour l’augmentation des enveloppes financières qui leur sont allouées et l’amélioration et de leurs modalités de fonctionnement;

39.  réclame notamment une augmentation notable des fonds alloués à l’instrument de flexibilité, dont la dotation annuelle devrait atteindre au moins deux milliards d’euros; rappelle que l’instrument de flexibilité n’est pas lié à un domaine d’action spécifique et peut donc être mobilisé à toutes fins jugées nécessaires; estime, par conséquent, que cet instrument peut être mobilisé pour répondre aux nouveaux besoins financiers tels qu’ils se présentent au cours de la période couverte par le CFP;

40.  attire l’attention sur le rôle de la réserve d’aide d’urgence pour apporter une réponse rapide à des besoins ponctuels d’aide à des pays tiers en cas d’événements imprévus, et souligne son importance particulière dans le contexte actuel; demande que le montant de l’enveloppe financière qui lui est allouée soit sensiblement relevé, pour atteindre une dotation annuelle allant jusqu’à un milliard d’euros;

41.  relève, en particulier, que le Fonds de solidarité de l’Union a été fortement mobilisé pour apporter une aide dans le cadre de plusieurs catastrophes naturelles majeures ayant des répercussions budgétaires importantes; souligne en outre l’incidence positive que cet instrument a sur l’opinion publique; propose de relever sa dotation annuelle pour la porter à un milliard d’euros;

42.  estime que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, instrument de solidarité de l’Union visant à apporter un soutien aux personnes perdant leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la crise économique et financière mondiale n’a pas encore montré son réel potentiel et peut encore être amélioré et intégré dans une stratégie à long terme afin d’être étendu aux travailleurs licenciés et de les réintégrer sur le marché du travail, et ce dans l’ensemble des États membres; estime que, lors de la prochaine révision du FEM, il conviendrait d’en examiner la portée et d’améliorer la coordination entre ce fonds et d’autres instruments; estime que le nouveau CFP devrait comporter une nouvelle version de ce Fonds assortie d’une dotation annuelle au moins identique à la version actuelle;

43.  propose la création d’une réserve spéciale pour les instruments spéciaux du CFP alimentée par les crédits non dépensés de chaque instrument; estime que cette réserve devrait être opérationnelle sans aucune limitation dans le temps; demande que cette réserve soit mobilisée sur décision de l’autorité budgétaire en faveur de tout instrument spécial du CFP devant répondre à des besoins financiers supérieurs à sa capacité financière;

44.  observe que des règles différentes s’appliquent actuellement en ce qui concerne le délai de report des crédits non dépensés pour chaque instrument spécial du CFP; estime que ces règles devraient être harmonisées afin de permettre qu’une seule règle N+1 s’applique à l’ensemble de ces instruments;

45.  considère que la marge pour imprévus devrait rester un instrument de dernier recours; souligne qu’il s’agit d’un instrument spécial ne pouvant être mobilisé que pour les crédits de paiement, et que sa mobilisation a été essentielle en 2014 lors de la crise des paiements; réclame en conséquence un ajustement à la hausse de sa dotation annuelle maximale à 0,05 % du RNB de l’Union;

46.  souligne que les instruments spéciaux du CFP devraient être comptabilisés au-delà des plafonds du CFP, tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement; considère que la question de la budgétisation des paiements de ces instruments a été réglée de manière non équivoque au cours de la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020, et qu’il a été mis fin ainsi au conflit d’interprétation de longue date avec le Conseil; plaide pour l’inscription d’une disposition claire dans le règlement CFP expliquant que les paiements résultant de la mobilisation des crédits d’engagement des instruments spéciaux du CFP devraient être comptabilisés au-delà des plafonds annuels des paiements du CFP;

47.  observe que l’accord interinstitutionnel actuel requiert une majorité spéciale au Parlement pour que trois des instruments spéciaux du CFP soient mobilisés; considère que cette disposition est obsolète, étant donné qu’elle renvoie aux majorités spéciales requises pour adopter le budget européen avant le traité de Lisbonne; plaide pour une approche homogène des conditions de vote pour la mobilisation de ces instruments, qui devraient être les mêmes que celles qui valent pour l’adoption du budget de l’Union;

Recettes – réserve spéciale

48.  rappelle sa position de longue date selon laquelle toute recette provenant d’amendes imposées aux entreprises pour infraction au droit de la concurrence de l’Union ou liée au versement tardif des contributions nationales au budget de l’Union doit constituer une nouvelle source de recettes pour le budget de l’Union sans entraîner de réduction correspondante des contributions fondées sur le RNB;

49.  demande à cet effet la création, au volet «recettes» du budget de l’Union, d’une réserve spéciale qui sera progressivement alimentée par tous les types d’autres recettes imprévues; estime que cette réserve doit être mise en place pour couvrir les besoins de paiement supplémentaires, notamment ceux qui découlent de la mobilisation de la marge globale pour les engagements ou des instruments spéciaux du CFP;

Utilisation efficiente et efficace des ressources de l’Union

50.  souligne que le fait d’atteindre une réelle valeur ajoutée européenne devrait être l’un des grands principes guidant les institutions de l’Union lorsqu’elles déterminent la nature des dépenses dans le cadre du prochain CFP; relève, toutefois, que cette notion est interprétée de multiples façons et demande que les différents critères soient définis clairement, uniformément et de façon aisément compréhensible, en tenant compte des spécificités territoriales et en intégrant, dans la mesure du possible, des indicateurs de performance mesurables; met en garde contre toutes les tentatives visant à utiliser sa définition pour remettre en question la pertinence des politiques et des programmes de l’Union pour des raisons purement quantitatives ou des considérations économiques à court terme uniquement;

51.  prend acte de la référence à la notion de valeur ajoutée européenne figurant dans plusieurs documents de la Commission; rappelle, à cet égard, la liste des paramètres définis par le Parlement dans sa résolution(8); rappelle que les ressources de l’Union devraient être utilisées pour financer les biens publics européens et pour faire office de catalyseur incitant les États membres à tous les niveaux administratifs à prendre des mesures pour réaliser les objectifs du traité et pour atteindre des objectifs communs de l’Union qui ne pourraient l’être autrement; convient que le budget de l’Union devrait être utilisé pour financer des actions qui peuvent profiter à l’ensemble de l’Union, qui ne peuvent pas être mises en œuvre efficacement par un seul État membre et qui peuvent présenter un meilleur rapport coût/avantages que des mesures prises uniquement au niveau national, régional ou local; estime dès lors que le budget de l’Union devrait contribuer à apporter et soutenir la paix et la stabilité dans le voisinage de l’Union et au-delà; considère que la valeur ajoutée européenne est créée par des programmes qui opèrent en gestion tant partagée que directe, deux moyens complémentaires d’atteindre les objectifs de l’Union; attend des États membres, dans ce contexte, qu’ils s’abstiennent, dans les négociations du prochain CFP, de suivre une logique de «juste retour» tenant seulement compte de leurs intérêts nationaux représentés par les soldes nets;

52.  estime qu’une meilleure affectation des dépenses, c’est-à-dire l’utilisation efficace et non discriminatoire de chaque euro du budget de l’Union, peut être obtenue non seulement en orientant les ressources de l’Union vers les actions qui présentent la plus grande valeur ajoutée européenne et améliorent le plus les résultats des mesures et des programmes de l’Union, à partir d’une évaluation des dépenses actuelles, mais également en créant plus de synergies entre le budget de l’Union et les budgets nationaux et en améliorant concrètement l’architecture des dépenses; soutient les recommandations du rapport annuel de 2016 de la Cour des comptes européenne, pour un cadre de mesure des indicateurs efficace, des rapports de performance simplifiés et mieux équilibrés, et un accès plus aisé aux résultats des évaluations;

53.  réclame une véritable simplification du système budgétaire de l’Union dans le prochain CFP, dans le but de faciliter sa réception; insiste, en particulier, sur la nécessité de réduire les chevauchements inutiles entre des instruments qui soutiennent des types similaires d’actions, par exemple dans les domaines de l’innovation, des PME ou des transports, sans risquer de perdre des éléments importants des différents programmes, et sur la nécessité d’éliminer la concurrence qui existe entre les différentes formes et sources de financement, afin d’assurer une complémentarité maximale et de mettre en place un cadre financier cohérent; estime que cela devrait permettre de communiquer plus aisément les priorités de l’Union aux citoyens;

54.  souligne que le «bilan de santé» des dépenses de l’Union ne saurait entraîner une baisse du niveau d’ambition de l’Union ou une sectorisation des politiques et des programmes de l’Union, ni un remplacement des subventions par des instruments financiers dans le but de générer des économies, étant donné que la grande majorité des actions soutenues par le budget de l’Union ne se prêtent pas à un financement par ces instruments; est d’avis que le «bilan de santé» devrait plutôt conduire à déterminer des axes d’amélioration dans la mise en œuvre des programmes de dépenses de l’Union;

55.  demande une large harmonisation des règles afin que tous les instruments budgétaires de l’Union relèvent d’un même ensemble de règles, tout en tenant compte des caractéristiques propres à chaque fonds et à chaque secteur; encourage la Commission à traiter la question de la combinaison de différentes sources de financement en fournissant des orientations claires à cet égard et en garantissant l’égalité d’accès à tous les types de financement dans l’ensemble des États membres;

56.  plaide en faveur d’une simplification réelle des règles d’exécution sectorielles pour les bénéficiaires et d’une réduction de la charge administrative grâce à une normalisation et à une simplification plus approfondies des procédures et des documents de programmation; souligne, en outre, la nécessité de renforcer les moyens et l’assistance technique mis à la disposition des bénéficiaires; demande un changement d’orientation au profit d’une évaluation fondée sur les risques;

Unité, vérité budgétaire et transparence

57.  rappelle que le principe d’unité, en vertu duquel toutes les recettes et les dépenses de l’Union doivent être inscrites au budget, est à la fois une exigence du traité et un fondement démocratique indispensable si l’on souhaite que le budget soit transparent, légitime et responsable; regrette que ce principe soit de plus en plus souvent bafoué, tandis que la complexité financière s’est accrue, depuis l’héritage historique du Fonds européen de développement (FED), jusqu’à l’utilisation massive, ces derniers temps, de mécanismes extrabudgétaires sous la forme d’instruments financiers innovants et de fonds fiduciaires ou de facilités externes qui ne sont pas consignés dans le bilan de l’Union, en passant par la mise en place du mécanisme européen de stabilité;

58.  s’interroge sur le bien-fondé et la valeur ajoutée de la mise en place d’instruments en dehors du budget de l’Union; estime que les décisions de créer ou de conserver de tels instruments sont en réalité motivées par une volonté de dissimuler les véritables besoins financiers et de contourner les contraintes des plafonds du CFP et des ressources propres; regrette que ces instruments permettent aussi souvent de contourner le Parlement et sa triple responsabilité d’autorité législative, budgétaire et de contrôle, et aillent à l’encontre de l’objectif visant à accroître la transparence vis-à-vis de l’opinion publique et des bénéficiaires;

59.  réaffirme, par conséquent, sa position de longue date selon laquelle le Fonds européen de développement, tout comme d’autres instruments qui ne relèvent pas du CFP, devrait être intégré dans le budget de l’Union de manière à en accroître la légitimité en même temps que l’efficacité et l’efficience de la politique de développement de l’Union; souligne toutefois que les dotations correspondantes devraient être ajoutées aux plafonds fixés pour le CFP afin que l’inscription au budget de ces instruments n’ait pas d’incidence préjudiciable sur leur financement ou celui d’autres instruments et politiques de l’Union; adhère en principe à la proposition d’intégrer le mécanisme européen de stabilité aux finances de l’Union sous la forme d’un Fonds monétaire européen, sans préjuger de ses spécifications ultérieures;

60.  estime que les fonds fiduciaires de l’Union peuvent apporter une valeur ajoutée par la mise en commun de ressources provenant de plusieurs donateurs pour des situations particulières, mais que le recours à ceux-ci ne devrait pas revenir à réaffecter des fonds existants de l’Union, et ne devrait pas modifier les objectifs initiaux des instruments de financement de l’Union; insiste sur la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire portant sur leur création et leur mise en œuvre; rappelle que les fonds fiduciaires de l’Union devraient uniquement financer des mesures à l’extérieur de l’Union;

61.  estime en outre que lorsque des opérations hors-budget sont réputées nécessaires pour atteindre des objectifs spécifiques, par la mise en œuvre d’instruments financiers ou de fonds fiduciaires par exemple, il convient d’en limiter l’ampleur et la durée, d’en garantir la transparence, de s’assurer de leur additionnalité et valeur ajoutée et de les étayer par des dispositions rigoureuses en matière de prise de décision et de responsabilité;

62.  est convaincu que dans le prochain CFP, le budget de l’Union devrait exposer plus précisément le montant des recettes affectées et leur incidence sur les dépenses réelles, notamment pour les recettes qui proviennent des contributions de pays tiers; souligne que cette question est d’autant plus pertinente que le Royaume-Uni entend participer à certains programmes budgétaires européens du nouveau CFP post-2020 en tant que pays tiers, conformément au souhait que celui-ci a exprimé dans le contexte des négociations sur son retrait de l’Union;

Niveau des paiements

63.  rappelle que les crédits de paiement sont la conséquence logique et juridique des crédits d’engagement, et demande que les futurs plafonds pour les paiements soient fixés à un niveau approprié, de sorte à ne conserver qu’un écart limité et réaliste entre les engagements et les paiements; insiste pour que les futurs plafonds des paiements prennent en compte, d’une part, la nécessité d’honorer les engagements qui relèvent de la période de financement en cours, qui ne devront être payés qu’après 2020 et, d’autre part, la nécessité de respecter les engagements pour les programmes et les instruments pour l’après-2020;

64.  rappelle l’arriéré de factures impayées qui s’est constitué à la fin du CFP précédent et qui a été reporté sur le cadre actuel et met en garde contre la survenue d’une nouvelle crise des paiements lors de la transition vers le prochain CFP, ce qui aurait de graves conséquences pour les bénéficiaires tels que les étudiants, les universités, les PME et les chercheurs; attire l’attention sur la tendance actuelle à la sous-exécution des paiements due à des retards dans la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020, ce qui entraîne une augmentation du niveau des engagements restant à liquider dans les limites des plafonds du prochain CFP; invite la Commission et les États membres, notamment au niveau des ministres des finances, à analyser les causes profondes de ces retards et à proposer des mesures concrètes de simplification afin de faciliter la mise en œuvre à l’avenir;

65.  prend acte des résultats préliminaires des négociations sur le règlement financier du retrait du Royaume-Uni de l’Union, lesquels prévoient que le Royaume-Uni participera pleinement au financement et à la mise en œuvre des programmes de la période 2014-2020, avec toutes les implications financières que cela comporte;

Instruments financiers

66.  souligne que le budget de l’Union dispose de nombreux dispositifs pour financer les activités menées à l’échelon européen, lesquelles peuvent être regroupées en deux catégories, à savoir les subventions, d’une part, et, d’autre part, les instruments financiers de type prêt, garantie, partage de risques ou prise de participation; met également l’accent sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui vise à mobiliser des capitaux privés et publics dans toute l’Union à l’appui de projets dans des domaines d’intérêt pour l’économie européenne dans l’optique de compléter des financements limités;

67.  reconnaît que les instruments financiers peuvent renforcer l’incidence financière et politique du budget de l’Union; souligne cependant que ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre que pour des projets qui génèrent des recettes, lorsque les conditions d’investissement ne sont pas optimales ou en cas de dysfonctionnement du marché, et qu’ils constituent donc une forme de financement complémentaire plutôt qu’une forme de financement à part entière, comme peuvent l’être les subventions; insiste sur le fait que les instruments financiers ne sont pas destinés à remplacer les systèmes de financement public et privé déjà en place et qu’ils doivent respecter les engagements internationaux et nationaux;

68.  rappelle la demande qu’il a adressée à la Commission en vue de déterminer les domaines d’action de l’Union pour lesquels les subventions sont les mieux adaptées, ceux où des instruments financiers conviendraient davantage et ceux où les subventions pourraient être associées à des instruments financiers, ainsi que le juste équilibre entre eux; est convaincu que les subventions devraient demeurer le principal moyen de financement du projet européen dans le prochain CFP; souligne qu’il convient d’user du financement par prêt, garantie, partage de risques ou prise de participation avec prudence, sur la base d’évaluations préalables appropriées et uniquement s’il peut être démontré que le recours à ce type de financement a une véritable valeur ajoutée et engendrera un effet multiplicateur; fait remarquer qu’il est possible d’accroître le recours aux instruments financiers et d’améliorer les synergies grâce aux subventions; demande qu’il soit redoublé d’efforts en vue de faciliter l’accès aux instruments financier pour les bénéficiaires, et appelle à davantage de souplesse lors de l’utilisation intersectorielle des différents instruments financiers, dans l’optique de surmonter les obstacles que sont les règlementations restrictives en tirant profit des divers programmes dans le cadre de projets ayant des objectifs concordants;

69.  invite la Commission à simplifier et à harmoniser les règles qui régissent l’utilisation des instruments financiers dans le prochain CFP afin de maximiser l’efficacité de leur application; prend note du fait qu’une proposition pourrait être présentée concernant un fonds unique qui engloberait, au niveau de l’Union, les instruments financiers qui font l’objet d’une gestion centralisée, et qu’elle devrait faire l’objet d’une discussion approfondie; est d’avis qu’une structure claire au regard du choix de différents types d’instrument financier pour différents domaines d’action et types de mesure doit être prévue et que les instruments financiers pertinents doivent continuer à figurer sur des lignes budgétaires distinctes en vue de garantir la clarté des investissements; précise toutefois qu’une telle harmonisation des règles ne peut avoir aucune incidence sur les instruments gérés par les États membres dans le cadre de la politique de cohésion ou dans le domaine de l’action extérieure;

70.  réitère ses appels répétés en faveur du renforcement de la transparence et du contrôle démocratique en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par le budget de l’Union;

Structure

71.  estime que la structure du prochain CFP devrait rendre les priorités politiques et budgétaires de l’Union plus visibles pour ses citoyens, et préconise de présenter plus clairement tous les domaines de dépense de l’Union; est convaincu que les principaux piliers des futures dépenses de l’Union établis dans la présente résolution devraient être pris en compte en conséquence;

72.  est donc d’avis qu’il y a lieu d’améliorer la présentation actuelle des rubriques, mais s’oppose à tout changement radical injustifié; propose la structure ci-après pour le CFP post-2020.

Rubrique 1: Une économie plus forte et durable

 

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

Dans le cadre de la gestion directe:

–  recherche et innovation;

–  industrie, esprit d’entreprise et petites et moyennes entreprises;

–  transformation numérique de l’économie et de la société;

–  grands projets d’infrastructures;

–  transports, espace et énergie;

–  environnement, adaptation au changement climatique et atténuation de ce changement;

 

 

Rubrique 2: Une cohésion et une solidarité renforcées en Europe

 

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

–  cohésion économique, sociale et territoriale (en gestion partagée);

  investissements dans l’innovation, la recherche, la numérisation, la transition industrielle, les PME, les transports, l’adaptation au changement climatique ainsi que l’atténuation de ce changement, l’environnement et l’énergie;

  emploi, affaires sociales et inclusion sociale, égalité entre hommes et femmes, lutte contre la pauvreté et défis démographiques

–  éducation, jeunesse et formation tout au long de la vie;

–  culture, citoyenneté, médias et communication;

–  démocratie, état de droit et libertés fondamentales

–  santé et sécurité alimentaire;

–  asile, migration et intégration, justice et consommateurs;

–  soutien des administrations nationales et coordination avec celles-ci.

 

 

Rubrique 3: Des secteurs de l’agriculture et de la pêche plus forts et durables

 

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

–  agriculture et développement rural;

–  affaires maritimes et pêche.

 

 

Rubrique 4: Une plus grande responsabilité dans le monde

 

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

–  coopération internationale et développement;

–  voisinage;

–  élargissement;

–  aide humanitaire;

–  démocratie, état de droit, droits fondamentaux et égalité entre hommes et femmes;

–  commerce;

 

 

Rubrique 5: Sécurité, paix et stabilité pour tous

 

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

–  sécurité, y compris cybersécurité

–  réaction aux crises et stabilité, y compris protection civile;

–  politique étrangère et de sécurité commune;

–  défense, y compris recherche et innovation.

 

 

Rubrique 6: Une administration efficace au service des Européens

 

–  financement du personnel de l’Union;

–  financement des locaux et de l’équipement des institutions de l’Union;

 

73.  presse la Commission de recenser, dans une annexe au budget, toutes les dépenses liées à l’Union qui sont engagées hors-budget du fait de procédures et d’accords intergouvernementaux; estime que ces informations, fournies annuellement, permettraient de compléter la vue d’ensemble des investissements auxquels les États membres se sont engagés au niveau de l’Union;

III. Les politiques

Une économie plus forte et durable

74.  insiste sur l’importance de parachever l’espace européen de la recherche, l’union de l’énergie, l’espace européen unique des transports et le marché unique numérique, autant d’éléments fondamentaux du marché unique européen;

75.  estime que le prochain CFP devrait concentrer des ressources budgétaires dans les domaines qui recèlent une véritable valeur ajoutée européenne et stimulent la croissance économique, la compétitivité, la durabilité et l’emploi dans l’ensemble de l’Union; met l’accent, à cet égard, sur l’importance de la recherche et de l’innovation pour créer une économie de la connaissance durable et exemplaire au niveau mondial, et déplore qu’en raison d’un manque de financements, seule une petite partie des projets de qualité présentés dans ce domaine ait bénéficié de fonds au titre de l’actuel CFP;

76.  préconise donc d’augmenter sensiblement le budget global alloué au neuvième programme-cadre (PC9) dans le prochain CFP pour le porter à 120 milliards d’euros au moins; est d’avis que ce montant est à même de garantir la compétitivité de l’Europe au niveau mondial, de lui permettre de jouer un rôle moteur sur le plan scientifique, technologique et industriel, de répondre aux enjeux qui se posent au niveau de la société ainsi que de contribuer à réaliser les objectifs climatiques de l’Union et les ODD; plaide en faveur d’efforts visant à stimuler les innovations décisives et créatrices de nouveaux marchés, notamment pour les PME;

77.  estime en outre qu’il convient de mettre davantage l’accent sur les activités de recherche et d’innovation mises en œuvre au moyen d’entreprises communes et d’autres instruments, ainsi que de favoriser l’investissement dans des technologies de première importance afin de combler les lacunes en matière d’innovation; souligne que l’accroissement des crédits doit aller de pair avec une simplification des procédures de financement; salue les efforts déployés par la Commission à cet égard et insiste pour qu’ils se poursuivent au cours de la prochaine période de programmation afin d’offrir un meilleur accès et des conditions équitables aux participants, grâce à un nouveau système d’évaluation des candidatures; souligne la nécessité d’adopter des mesures visant à encourager une participation équilibrée de tous les États membres;

78.  salue la récente proposition de la Commission visant à garantir le financement du Fonds de recherche du charbon et de l’acier pour les années à venir; souligne l’importance de ce fonds pour financer la recherche dans ce secteur industriel; estime donc qu’une solution à plus long terme est nécessaire pour garantir le financement après 2020 et intégrer le fonds au budget européen afin de permettre au Parlement de remplir son rôle d’autorité de contrôle budgétaire;

79.  souligne que les PME et les microentreprises sont les acteurs principaux de la croissance économique, de l’innovation et de l’emploi, étant donné qu’elles fournissent 85 % des nouveaux emplois; reconnaît le rôle important qu’elles jouent dans la reprise de l’économie et pour ce qui est de favoriser une économie européenne durable; rappelle qu’il y a plus de 20 millions de PME dans l’Union et qu’elles représentent 99 % de toutes les entreprises; est d’avis que l’amélioration de l’accès des PME aux financements dans l’ensemble des États membres devrait continuer de figurer au rang des priorités du prochain CFP, ce afin de renforcer la compétitivité et la viabilité de ces entreprises; souligne, par conséquent, la nécessité de promouvoir l’esprit d’entreprise et d’améliorer l’environnement économique au sein duquel opèrent les PME afin de leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel au sein de l’économie mondiale d’aujourd’hui;

80.  salue le succès du programme pour la compétitivité des PME (COSME) dans le cadre du CFP actuel; souligne le haut niveau d’exécution de ce programme et insiste sur l’élasticité de sa capacité d’absorption; préconise donc de doubler la dotation du programme COSME afin qu’elle corresponde aux besoins réels de l’économie de l’Union ainsi qu’à l’ampleur de la demande de participation;

81.  réaffirme son engagement ferme envers le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui vise à mobiliser 500 milliards d’euros en nouveaux investissements dans l’économie réelle dans l’actuel CFP; est convaincu que l’EFSI a déjà donné une impulsion puissante et ciblée aux secteurs qui favorisent la croissance durable et l’emploi; souligne les répercussions positives qu’a l’EFSI sur le financement des PME dans l’ensemble de l’Union; se félicite, par conséquent, de l’intention de la Commission de présenter une proposition législative en vue de la poursuite et de l’amélioration de ce dispositif d’investissement en le dotant, dans le nouveau CFP, d’un budget propre qui ne saurait être financé au détriment des politiques et programmes existants; précise qu’il convient qu’une telle proposition législative repose sur les conclusions d’un examen mené par la Commission ainsi qu’une évaluation indépendante; espère que la nouvelle proposition remédiera effectivement aux lacunes présentées par la mise en œuvre de l’EFSI et viendra notamment renforcer la couverture géographique du fonds, de façon à ce que ses retombées se fassent sentir dans l’ensemble de l’Union;

82.  insiste sur l’importance du CFP pour les secteurs tributaires d’investissements à long terme, tels que les transports durables; souligne que les infrastructures de transport constituent l’épine dorsale du marché unique et le pilier de la croissance durable et de la création d’emplois; relève que la réalisation d’un espace européen unique des transports connecté aux pays voisins nécessite d’importantes infrastructures, qui doivent être considérées comme une priorité de premier plan du point de vue de la compétitivité de l’Union ainsi que de la cohésion économique, sociale et territoriale, y compris pour les zones périphériques et insulaires; estime donc que le prochain CFP devrait prévoir suffisamment de ressources pour les projets qui contribuent en particulier à l’achèvement du réseau principal du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et de ses corridors, qui devraient encore être étendus; rappelle les objectifs relatifs aux transports fixés par la COP 21 (accord de Paris) afin de lutter contre le changement climatique et encourage les États membres à investir dans des moyens de transport en commun intelligents, durables et intégrés;

83.  met l’accent sur le fait qu’un programme MIE actualisé et plus efficace devrait englober tous les modes de transport, y compris les infrastructures routières et ferroviaires ainsi que les voies navigables intérieures; estime que ce programme devrait accorder la priorité au renforcement des liaisons entre les réseaux globaux et aux modes de transport contribuant à réduire les émissions de CO2, et se concentrer sur les interconnexions et l’achèvement du réseau dans les zones périphériques, réaffirme l’importance d’accroître l’interopérabilité au travers du système européen de gestion du trafic ferroviaire et de pouvoir exploiter pleinement l’initiative «Ciel unique européen»; appelle de ses vœux l’achèvement du système de gestion numérique européenne du trafic aérien;

84.  demande qu’une ligne budgétaire spécifique pour le tourisme soit créée dans le prochain CFP, afin que l’on puisse s’orienter vers une véritable politique européenne du tourisme susceptible de contribuer de manière significative à la croissance et à la création d’emplois;

85.  invite la Commission à favoriser l’investissement dans le développement des technologies de la prochaine génération et dans la promotion de leur déploiement; souligne qu’il importe de garantir des financements pour l’achèvement du marché unique numérique en tirant pleinement parti du spectre, de manière à garantir l’aménagement des réseaux fixes, la densification des réseaux mobiles, la promotion du déploiement de la 5G et de la connectivité en gigabit, ainsi qu’en continuant de progresser sur la voie de l’harmonisation des règles régissant les télécommunications en Europe afin de créer un cadre réglementaire propice à l’amélioration de la connectivité internet dans toute l’Union; précise que le volet télécommunications du MIE devrait continuer de soutenir les infrastructures de services numériques et les réseaux à large bande et à haut débit en favorisant l’accès à ceux-ci, notamment dans les régions isolées et les zones rurales, ainsi qu’en améliorant les compétences numériques fondamentales, l’interconnectivité et l’interopérabilité; insiste sur la nécessité de soutenir la transformation numérique de l’économie et de la société européennes et d’investir dans des technologies essentielles telles que les mégadonnées, l’intelligence artificielle ou l’informatique à haute performance, dans les infrastructures et dans les compétences numériques, ce afin d’améliorer la compétitivité de l’Union et la qualité de vie des citoyens européens;

86.  estime qu’il est essentiel de garantir un approvisionnement énergétique durable et abordable en Europe; préconise, par conséquent, de soutenir durablement les investissements qui garantissent la diversification des sources d’énergie et des routes d’approvisionnement énergétique et l’indépendance énergétique, améliorent la sécurité énergétique et renforcent l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, y compris au moyen du volet énergétique du MIE; insiste en particulier, au regard notamment des régions dont l’économie dépend fortement d’activités à forte intensité de carbone, sur l’importance de déployer un vaste dispositif d’appui en faveur de la transition énergétique, de la transition vers une économie à faible intensité de carbone, de la modernisation de la production énergétique, de l’amélioration des interconnexions transfrontières, du déploiement de réseaux intelligents et de technologies de piégeage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone, ainsi que de la modernisation du chauffage urbain; est d’avis que la transformation du secteur de l’énergie compte tenu des objectifs en matière de climat devrait bénéficier d’un financement adéquat, notamment dans les régions et les pays dépendants du charbon, afin de contribuer efficacement à une transition stratégique vers une économie à faibles émissions de carbone; invite à mettre en place un fonds global afin de favoriser une transition juste, en particulier par le développement et le déploiement de sources d’énergie renouvelable, des solutions d’efficience énergétique, le stockage de l’énergie, des solutions et des infrastructures de mobilité électrique, la modernisation de la production et des réseaux électriques, des technologies de production électrique avancée, y compris de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CSC), de captage et d’utilisation du dioxyde de carbone (CUC) et de gazéification du charbon, la modernisation du chauffage urbain, y compris la cogénération à haut rendement, l’adaptation précoce aux futures normes environnementales et la restructuration des industries à forte intensité énergétique , ainsi que par la prise en compte des incidences sociales, économiques et environnementales.

87.  souligne l’importance stratégique des projets d’infrastructure de grande envergure, à savoir le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), le système mondial de navigation par satellites Galileo, le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) et les futures télécommunications gouvernementales par satellite (Govsatcom), pour la compétitivité, la sécurité et le pouvoir politique de l’Union à l’avenir; fait remarquer que le financement de ces projets de grande envergure doit être garanti dans le budget de l’Union, mais, dans le même temps, verrouillé, afin d’éviter que d’éventuels dépassements de coûts ne menacent le financement et la bonne mise en œuvre d’autres politiques de l’Union, comme l’illustrent certains cas particuliers rencontrés dans le précédent CFP; rappelle qu’à cet effet, le montant maximum pour ces projets est actuellement fixé dans le règlement relatif au CFP, et demande que le nouveau règlement contienne des dispositions similaires;

88.  insiste sur l’importance accordée à la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique, la dégradation des écosystèmes et l’appauvrissement de la biodiversité, et sur le rôle de premier plan que l’Union a à jouer à cet égard; estime qu’un financement stable et suffisant est essentiel pour honorer les engagements internationaux de l’Union européenne, tels que l’accord de Paris; rappelle que le prochain CFP devrait aider l’Union à atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et devrait contribuer à la transition vers une économie à faible intensité de carbone d’ici à 2050; souligne que l’Union ne devrait pas financer de projets et d’investissements qui soient contraires à la réalisation de ces objectifs; appelle de ses vœux une prise en compte rigoureuse des questions climatiques dans les futures dépenses de l’Union; demande, à cet égard, que les programmes concernés, notamment LIFE+, soient dotés d’un financement suffisant et qu’ils soient maintenus voire renforcés, et qu’il soit prévu des dotations spécifiques destinées à biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000;

Une cohésion et une solidarité renforcées en Europe

89.  souligne que la politique de cohésion post-2020 devrait rester la principale politique d’investissement de l’Union européenne et englober toutes les régions de l’Union, afin de relever des défis socioéconomiques complexes, tout en concentrant l’essentiel des ressources sur les plus vulnérables; est convaincu qu’au-delà de l’objectif de réduction des inégalités de développement et de renforcement de la convergence ancré dans le traité, la politique de cohésion devrait mettre l’accent sur la réalisation des grands objectifs politiques de l’Union, et propose donc que, dans le prochain CFP, les trois fonds de la politique de cohésion (le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion) se concentrent principalement sur l’appui à la croissance et à la compétitivité, à la recherche et à l’innovation, à la numérisation, à la transition industrielle, aux PME, aux transports, à l’adaptation au changement climatique et à son atténuation, à la durabilité environnementale et à une transition énergétique équitable, à l’emploi, à l’inclusion sociale, à l’égalité entre hommes et femmes, à la réduction de la pauvreté et aux défis démographiques; souligne que ces trois fonds font partie intégrante de la politique de cohésion de l’Union et ne peuvent intervenir ensemble que dans le seul cadre de cette politique; préconise en outre, dans le cadre de cette politique, de renforcer son volet de coopération territoriale, son axe transfrontalier et sa dimension urbaine, ainsi que des dispositions spécifiques pour les régions rurales, montagneuses, insulaires et reculées;

90.  estime qu’il est indispensable de maintenir les financements alloués à la politique de cohésion post-2020 pour l’UE à 27 au moins au niveau du budget 2014-2020 à prix constants; souligne que le PIB devrait rester l’un des paramètres de répartition des fonds au titre de la politique de cohésion, mais est convaincu qu’il convient de le compléter par un ensemble d’indicateurs de nature sociale, environnementale et démographique afin de mieux tenir compte des nouveaux types d’inégalité qui existent dans tous les États membres entre les régions de l’Union et au sein de celles-ci; est en outre favorable à la poursuite, dans la nouvelle période de programmation, des éléments qui ont contribué à rendre la politique de cohésion plus moderne et axée sur les performances, à savoir la concentration thématique, les conditions ex ante, le cadre de performance et le lien avec la gouvernance économique;

91.  est fermement engagé à respecter les obligations découlant de l’article 9 du traité FUE et destinées à réaliser une Europe sociale et à mettre en œuvre le pilier européen des droits sociaux sur la base de la croissance durable d’une économie sociale de marché hautement compétitive, visant à atteindre le plein emploi et le progrès social et concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la solidarité entre générations et à la protection des droits de l’enfant consacrés par le traité; souligne qu’une telle mise en œuvre passe par des politiques sociales adéquatement financées et met en évidence la nécessité qui en découle de renforcer les instruments existants qui contribuent à ces objectifs, notamment le FSE, l’initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis, le Fonds d’ajustement à la mondialisation et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale; insiste pour que ces outils soient préservés dans le prochain CFP et qu’ils continuent d’être mis en œuvre principalement par des subventions;

92.  réitère l’appel lancé à la Commission et à tous les États membres en faveur de la mise sur pied d’un fonds spécial consacré à la garantie pour l’enfance, plaçant les enfants au centre des politiques de lutte contre la pauvreté grandissante et garantissant la disponibilité des ressources y afférentes en vue de l’application complète des mesures qui s’imposent, dont l’aide aux parents pour sortir de l’exclusion sociale et retrouver un emploi grâce à des interventions ciblées;

93.  souligne que le FSE, en particulier, devrait élargir son soutien au développement du dialogue social, notamment par l’amélioration du renforcement des capacités des partenaires sociaux, y compris aux niveaux sectoriels et intersectoriels européens, et que cet engagement devrait devenir contraignant pour les États membres dans toutes les régions de l’Union;

94.  met notamment l’accent sur la nécessité de continuer à lutter contre le chômage et l’exclusion des jeunes, en particulier chez les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une approche globale des politiques de la jeunesse au niveau de l’Union; préconise, par conséquent, de multiplier par deux l’enveloppe allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes et de mettre pleinement en œuvre la garantie pour la jeunesse de l’Union tout en garantissant une utilisation rapide et simplifiée des fonds ainsi qu’un financement permanent et stable pour la prochaine période de programmation; insiste sur la nécessité d’améliorer la réglementation afin de garantir la participation sans discrimination au programme des jeunes provenant d’un milieu socio-économique défavorisé; estime que les investissements destinés à stimuler l’éducation et la formation, notamment le développement des compétences numériques, restent une priorité de premier plan pour l’Union; insiste sur le fait que ce programme ne doit pas se substituer à des dépenses précédemment financées par les budgets nationaux;

95.  exprime son adhésion aux programmes qui ont été mis en œuvre dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la jeunesse, des sports, de la démocratie, de la citoyenneté et de la société civile, qui ont clairement démontré leur valeur ajoutée européenne et qui jouissent d’une notoriété durable auprès des bénéficiaires; plaide par conséquent pour la poursuite des investissements effectués dans le cadre «Éducation et formation 2020» par l’intermédiaire des programmes «Erasmus+», «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», afin que l’Union continue de tendre la main à des personnes de tous âges, notamment à la jeunesse; redit son soutien au renforcement de la dimension extérieure des programmes Erasmus+ et «Europe créative»; recommande en outre de préserver le Corps européen de solidarité, en le dotant de moyens suffisants sans que cela se fasse au détriment d’autres programmes de l’Union; souligne également l’importante contribution que les secteurs de la culture et de la création (SCC) apportent à la croissance et à l’emploi dans l’Union européenne;

96.  préconise la création d’un fonds interne pour la démocratie européenne afin de renforcer le soutien à la société civile et aux organisations non gouvernementales qui travaillent dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme, ledit fonds devant être géré par la Commission;

97.  préconise notamment de tripler le budget d’Erasmus+ dans le prochain CFP afin de multiplier encore le nombre de jeunes, d’organisations de la jeunesse et d’élèves de lycéens et d’apprentis susceptibles d’en bénéficier en Europe, afin de les doter de précieuses aptitudes et compétences grâce à l’apprentissage tout au long de la vie et à des possibilités d’apprentissage, non formel ou informel, axé sur l’apprenant, notamment du volontariat et de l’animation socio-éducative; demande qu’une attention particulière soit accordée aux personnes provenant d’un milieu socioéconomique défavorisé, de manière à leur permettre de participer au programme, ainsi qu’aux personnes handicapées;

98.  invite la Commission à donner un prolongement au projet «18e anniversaire du Pass InterRail pour l’Europe» et à proposer un programme y afférent dans le prochain CFP, bénéficiant de crédits annuels suffisants pour couvrir toutes les demandes de pass ferroviaire gratuit émanant de jeunes européens atteignant l’âge de 18 ans dans une année donnée; souligne que ce projet est amené à devenir un levier privilégié du renforcement de la conscience et de l’identité européennes, notamment face à des menaces telles que le populisme et la propagation de la désinformation; réaffirme qu’en vue d’atteindre l’objectif de ce programme, une proposition reposant sur une base juridique adéquate est attendue de la part de la Commission;

99.  souhaite que, dans le domaine de l’asile et de la migration, l’Union passe, après 2020, de la gestion de crise à une politique européenne commune permanente; souligne que les actions dans ce domaine devraient relever d’un instrument spécifique, c’est-à-dire d’un fonds «asile, migration et intégration»; précise qu’à l’instar des agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), ce futur fonds doit être doté de ressources suffisantes pour toute la durée du prochain CFP afin de répondre aux vastes enjeux dans ce domaine; est en outre convaincu que le Fonds «Asile, migration et intégration» devrait bénéficier de l’appui de dispositifs supplémentaires qui traitent de ces questions dans le cadre d’autres domaines d’action, en particulier des fonds structurels et d’investissement européens et des instruments de financement de l’action extérieure, car aucun instrument ne peut, à lui seul, espérer répondre à l’ampleur et à la complexité des besoins dans ce domaine; reconnaît en outre l’importance des programmes dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et du sport qui visent à intégrer des réfugiés et des migrants dans la société européenne; demande à la Commission d’évaluer s’il est possible de renforcer le rôle des villes européennes dans le cadre de la politique européenne en matière d’asile par la mise en place d’un mécanisme d’incitation mettant directement à la disposition des villes prêtes à accueillir des réfugiés et demandeurs d’asile un soutien financier destiné au logement et au développement économique des réfugiés;

100.  reconnaît la valeur ajoutée européenne de la collaboration dans la lutte contre les menaces communes qui pèsent sur la santé publique; constate qu’aucun État membre ne peut à lui seul répondre aux enjeux transfrontaliers en matière de santé; demande que le prochain CFP insiste sur la responsabilité qui incombe à l’Union de mettre en œuvre l’ODD dans le domaine de la santé publique, des systèmes de santé et des problèmes de santé liés à l’environnement, et d’aider les États membres à réduire les inégalités sanitaires; estime que, au vu des résultats positifs des actions actuellement mises en œuvre dans ce domaine, le prochain CFP devrait inclure un solide programme sanitaire de nouvelle génération qui s’intéresse aux questions de santé sous l’angle transfrontalier, notamment en créant de nouvelles solutions pour la prestation de soins de santé, notamment pour ce qui est de la santé numériques, telles que les réseaux européens de référence, et qui fournisse aux États membres un soutien sous la forme d’expertise et d’échange de données, d’informations et de bonnes pratiques; rappelle qu’une bonne santé est une condition préalable pour atteindre d’autres buts que l’Union se fixe et que les politiques menées dans des domaines comme l’agriculture, l’environnement, l’emploi, les affaires sociales ou l’intégration ont également une incidence sur la santé; préconise donc que le prochain CFP prévoie un renforcement de l’évaluation des incidences sanitaires ainsi qu’une coopération transsectorielle dans ce domaine;

Des secteurs de l’agriculture et de la pêche plus forts et durables

101.  affirme qu’une politique agricole commune (PAC) modernisée est fondamentale pour la sécurité et l’autonomie alimentaires, la préservation des populations et de l’emploi ruraux, le développement durable, la durabilité environnementale, agricole et sylvicoles, et l’approvisionnement des Européens en denrées alimentaires de qualité à des prix abordables; fait observer que les exigences en matière alimentaire et sanitaire se sont renforcées, au même titre que la nécessité de soutenir les agriculteurs dans la transition vers des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement et de participer à la lutte contre le changement climatique; insiste sur la nécessité de favoriser la sécurité de revenu des agriculteurs et de renforcer le lien entre la PAC et la fourniture de biens publics; souligne que la PAC est l’une des politiques où l’intégration est la plus développée, qu’elle est principalement financée au niveau de l’Union et que, partant, les financements européens en la matière se substituent aux financements nationaux;

102.  souligne que le budget de la PAC pour l’UE à 27 dans le prochain CFP devrait, à tout le moins, être maintenu à son niveau actuel à prix constants; insiste sur le fait que les nouveaux défis auxquelles sera confrontée la prochaine PAC nécessitent un financement robuste, établi sur la base d’évaluations concernant la politique actuelle et les besoins futurs; souligne que les paiements directs apportent une valeur ajoutée européenne incontestable et renforcent le marché unique en évitant des distorsions de la concurrence entre les États membres; s’oppose à toute renationalisation et à tout cofinancement public des paiements directs à cet égard; insiste sur la nécessité de poursuivre les mesures visant à maintenir la production dans les secteurs qui sont vitaux pour les zones vulnérables, de réformer la réserve de crise agricole, d’augmenter les financements dans le droit fil des réponses apportées aux différentes crises cycliques dans les secteurs sensibles, de créer de nouveaux instruments capables d’atténuer l’instabilité des prix ainsi que d’augmenter l’enveloppe allouée au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI); demande à la Commission de poursuivre le processus de convergence des paiements directs et de garantir à la chaîne d’approvisionnement alimentaire le cadre financier et juridique nécessaire pour lui permettre de lutter contre les pratiques commerciales déloyales; souligne que les zones rurales de l’Union européenne sont confrontées à de graves problèmes et qu’elles ont donc besoin d’une aide spécifique;

103.  met l’accent sur l’importance socioéconomique et écologique du secteur de la pêche, de l’environnement marin et de l’économie «bleue» et de leur contribution à l’autonomie alimentaire durable de l’Union pour ce qui est de garantir la durabilité de la pêche et de l’aquaculture européennes et d’atténuer les effets sur l’environnement; précise que la politique commune de la pêche est une compétence exclusive de l’Union; insiste, à cet égard, sur la nécessité de conserver un fonds pour la pêche spécifique, correctement doté, indépendant et accessible aux fins de la mise en œuvre de cette politique; demande le rétablissement du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité dans le domaine de la pêche, étant donné qu’il s’agit d’un programme d’une importance capitale pour les régions ultrapériphériques de l’Union; demande que les crédits alloués à la pêche dans l’actuel CFP soient maintenus, à tout le moins, et, si de nouveaux besoins devaient se faire jour, que les crédits pour les affaires maritimes soient augmentés; met en garde contre les incidences négatives que ce secteur pourrait subir en cas de Brexit «dur»; relève que d’autres instruments financiers, en sus de l’aide non remboursable, pourraient constituer des possibilités de financement complémentaire;

Une plus grande responsabilité dans le monde

104.  souligne que le monde est confronté à de multiples problématiques, dont les conflits, la cybercriminalité, le terrorisme et la radicalisation, la désinformation, les catastrophes naturelles, le changement climatique et la dégradation de l’environnement, les violations des droits de l’homme et les inégalités entre hommes et femmes; estime que l’Union a une responsabilité politique et financière particulière qui repose sur une véritable politique étrangère européenne et sur le soutien à la stabilité, la sécurité, la gouvernance démocratique et le développement durable de nos partenaires ainsi que sur l’éradication de la pauvreté et la réaction aux crises;

105.  souligne que les crédits destinés à l’action extérieure devraient être considérablement renforcés pour que l’Union puisse jouer son rôle dans le cadre de sa stratégie globale ainsi que de ses politiques en matière d’élargissement, de voisinage et de développement ainsi que pour faire face aux situations d’urgence; souhaite que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) tienne compte des besoins sans précédent des pays du voisinage méridional et oriental qui sont confrontés à des conflits et aux répercussions de la problématique des migrations et des réfugiés; demande que soient alloués des crédits supplémentaires afin de répondre au besoin croissant en matière d’aide humanitaire résultant des catastrophes d’origine naturelle et humaine, de manière à éviter tout écart entre les engagements et les paiements; estime qu’il est nécessaire que l’Union augmente le financement destiné à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA);

106.  rappelle que la politique de développement de l’Union est motivée par une série d’engagements, notamment en ce qui concerne les ODD, le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, l’accord de Paris sur le climat et le consensus européen pour le développement, ainsi que la cohérence des politiques au service du développement et les principes d’efficacité de l’aide; attire l’attention sur l’engagement pris par l’Union et ses États membres de porter leur aide publique au développement (APD) à 0,7 % du PIB d’ici 2030, et notamment de consacrer 20 % de l’APD de l’Union à l’inclusion sociale et au développement humain et 0,2 % du RNB de l’Union à l’APD en faveur des pays les moins avancés;

107.  souligne que l’aide au développement peut jouer un rôle important dans la lutte contre les causes profondes de la migration et contribuer à la stabilité, mais est d’avis qu’elle ne devrait pas être utilisée pour couvrir le coût des réfugiés dans les pays donateurs; note que l’APD peut faciliter la mobilisation de financements en faveur du développement provenant d’autres sources, et souligne la nécessité d’un engagement accru avec le secteur privé dans le cadre de la poursuite éventuelle du plan d’investissement extérieur, sous réserve des résultats de son évaluation;

108.  soutient la fourniture directe d’un financement aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, notamment dans les pays tiers où la démocratie et l’état de droit sont menacés; souligne, à cet égard, qu’il importe que les instruments de financement extérieur soient en mesure de s’adapter rapidement aux évolutions politiques et de renforcer le principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus;

109.  est disposé à envisager une architecture rationalisée et simplifiée pour les instruments de financement externe pour autant que cela permette de renforcer la transparence, la responsabilité, l’efficacité, la cohérence et la flexibilité et que les objectifs des politiques sous-jacentes soient respectés. préconise le maintien d’instruments séparés spécifiques pour l’aide de préadhésion, la politique de voisinage, le développement et l’aide humanitaire, en raison des caractéristiques politiques et financières qui leur sont propres; note que cette architecture devrait comprendre une dotation pour le FED qui soit établie en sus des plafonds convenus sans la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, ainsi qu’une intégration plus grande transparente des fonds fiduciaires et des facilités nécessaires;

110.  souligne l’importance d’une flexibilité accrue qui permette de mobiliser des ressources supplémentaires et de mettre les fonds à disposition rapidement; pourrait envisager, dans le cadre d’un renforcement global des instruments de financement extérieur, une augmentation de la réserve non affectée afin d’en accroître la souplesse; souligne cependant que cette souplesse ne devrait pas être favorisée au détriment des priorités géographiques et thématiques à long terme, de la prévisibilité du financement à long terme, du contrôle parlementaire, ni des consultations avec les pays partenaires et la société civile;

Sécurité, paix et stabilité pour tous

111.  estime qu’une nouvelle rubrique consacrée à la sécurité, à la paix et à la stabilité pour tous permettrait de témoigner de l’importance accordée par l’Union à cette responsabilité émergente, de reconnaître sa spécificité et d’assurer la cohérence entre ses dimensions intérieure et extérieure;

112.  souligne qu’il convient de renforcer d’emblée, et pour toute la durée du CFP, les mécanismes et les niveaux de financement dans le domaine de la sécurité intérieure afin d’éviter de recourir systématiquement, tous les ans, à la flexibilité du CFP; préconise de doter les agences répressives (Europol, Eurojust et Cepol) de ressources suffisantes et de donner à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA) les moyens de s’acquitter de ses nouvelles responsabilités et d’en assurer la gestion; insiste sur le rôle de l’Agence européenne des droits fondamentaux pour ce qui est de comprendre les phénomènes de radicalisation, de marginalisation, de discours et de crime haineux et de lutter contre eux;

113.  est d’avis que le prochain CFP doit soutenir la mise en place de l’Union européenne de la défense; attend les propositions législatives y afférentes, dans le prolongement des annonces faites par la Commission dans ce domaine, y compris un programme européen spécifique de recherche en matière de défense et un programme de développement industriel, complétés par des investissements des États membres dans des équipements collaboratifs; réaffirme, dans ce contexte, sa ferme conviction que de nouvelles priorités politiques doivent s’accompagner de moyens financiers supplémentaires; rappelle que le renforcement de la coopération en matière de défense, la mise en commun de la recherche et des équipements ainsi que l’élimination des doublons permettront de donner une nouvelle impulsion à l’autonomie et à la compétitivité de l’industrie européenne en matière de défense, et de déboucher sur des gains d’efficacité considérables, généralement estimés à quelque 26 milliards d’euros par an;

114.  demande, dans le contexte de l’attention accrue accordée à la sécurité et à la défense dans l’Union, que toutes les dépenses pour la sécurité extérieure soient réexaminées; attend avec impatience, en particulier, la réforme du mécanisme Athena et de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique après la budgétisation du FED; se félicite des engagements récemment pris par les États membres dans le cadre de la coopération structurée permanente et demande à la vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et à la Commission d’apporter des clarifications sur le financement de celle-ci; préconise d’axer le programme qui succèdera à l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix sur la réaction aux crises et le renforcement des capacités en matière de sécurité et de développement et, dans le même temps, de trouver une solution satisfaisante sur le plan juridique pour le renforcement des capacités militaires;

115.  souligne l’importance capitale du mécanisme de protection civile de l’Union qui a permis de coordonner l’assistance européenne lors de catastrophes naturelles ou d’origine humaine dans toute l’Europe et au-delà; constate l’indéniable valeur ajoutée des opérations de protection civile dans la lutte efficace contre des catastrophes de plus en plus fréquentes et complexes, tout comme leur capacité à renforcer le sentiment de solidarité européenne entre les citoyens de l’Union en des temps difficiles; se félicite des propositions récentes de la Commission destinées à donner une nouvelle impulsion à la protection civile de l’Union en renforçant l’état de préparation et les mesures de prévention, y compris grâce à une réserve spécifique de capacités opérationnelles à l’échelle de l’Union; demande que l’action renforcée dans ce domaine soit assortie d’un financement en conséquence dans le prochain CFP;

Une administration efficace au service des Européens

116.  estime qu’une administration solide, efficace et de qualité est indispensable pour exécuter les politiques de l’Union ainsi que pour retrouver la confiance des citoyens et renforcer le dialogue avec eux et avec les organisations de la société civile à tous les niveaux; insiste sur le rôle des institutions constituées de membres démocratiquement élus à cet égard; rappelle que, selon la Cour des comptes, les institutions, organes et agences de l’Union ont réduit leur personnel de 5 %, conformément aux tableaux des effectifs; est d’avis qu’ils ne devraient plus subir de nouvelle réduction transversale de ce type; s’oppose fermement à ce que soient renouvelées les prétendues possibilités de redéploiement pour les agences;

117.  salue les initiatives prises par les institutions, organes et agences de l’Union pour gagner encore en efficacité grâce à un renforcement de la coopération et à la mise en commun de certaines fonctions, qui ont permis de réaliser des économies sur le budget de l’Union; souligne que certaines agences pourraient encore réaliser des gains d’efficacité supplémentaires, notamment par le renforcement de la coopération entre agences réalisant des tâches similaires, par exemple dans le domaine de la surveillance du marché financier ou pour les agences implantées sur plusieurs sites; demande, de manière plus générale, une analyse approfondie des options de regroupement des agences en fonction de la nature stratégique de leur mission et de leurs résultats, ce afin de créer des synergies entre les agences, par exemple en ce qui concerne l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers à Paris;

118.  estime que les institutions et les organes de l’Union devraient respecter l’équilibre géographique aussi bien que la parité entre hommes et femmes;

* * *

119.  invite la Commission à proposer un mécanisme qui soumette les États membres ne respectant pas les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) à des conséquences financières; souligne toutefois que les bénéficiaires finals du budget de l’Union ne saurait en aucun cas être pénalisés pour un non-respect des règles dont ils ne sont pas responsables; est dès lors convaincu que le budget de l’Union n’est pas l’instrument adéquat pour s’attaquer au non-respect de l’article 2 du traité UE, et que les éventuelles conséquences financières devraient être supportées par l’État membre, indépendamment de l’exécution du budget;

120.  souligne que la lutte contre les discriminations ainsi que les inégalités entre les hommes et les femmes et la violence fondée sur le genre est essentielle si l’on entend respecter les engagements de l’Union en faveur d’une Europe de l’inclusion; soutient, dès lors, les engagements pris en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union au titre du prochain CFP, ainsi qu’un renforcement de la dimension budgétaire dans la lutte contre tous les cas de discrimination, une attention particulière devant être accordée à la dimension de genre dans les politiques d’immigration et d’asile et dans les politiques extérieures de l’Union;

121.  insiste sur la nécessité de garantir que les femmes ont accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation et qu’une attention toute particulière est portée aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, y compris les mineurs et d’autres groupes à risque, comme la communauté LGBTI,

122.  préconise qu’un soutien soit accordé aux groupes cibles défavorisés, en excluant expressément les pratiques ségrégationnistes, notamment à l’égard des personnes handicapées et des Roms, et recommande en particulier que les Roms soient maintenus dans la liste des bénéficiaires du FSE et du FEDER;

123.  relève qu’en raison de leur isolement par rapport au continent européen, les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont confrontés à des conditions naturelles particulières et à des problèmes économiques et sociaux spécifiques; considère que des mesures ad hoc et des dérogations dûment justifiées devraient être mises en place les concernant; demande que l’aide financière allouée à l’Union européenne aux RUP et aux PTOM soit poursuivie dans le cadre du prochain CFP, notamment au titre de la politique de cohésion pour les RUP et dans le cadre d’un instrument spécifique pour les PTOM, pour ce qui est de l’accès aux programmes de recherche et de lutte contre les problèmes liés au changement climatique auxquels ils sont confrontés spécifiquement;

124.  prie instamment la Commission, dans un souci de bonne gestion financière et de transparence du budget de l’Union européenne, d’envisager de créer les conditions adéquates pour empêcher la corruption et la fraude financière en ce qui concerne les fonds de l’Union; fait part de son inquiétude en ce qui concerne la fraude douanière, qui a donné lieu à une importante perte de revenus pour le budget de l’Union; demande aux États membres qui se sont élevés contre le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables de revoir leur position afin de permettre une solution rapide à ce problème;

IV. Procédure et processus décisionnel

125.  rappelle que l’adoption du CFP requiert l’approbation du Parlement; souligne en outre qu’au regard de l’adoption du budget annuel de l’Union, le Parlement et le Conseil sont, sur un pied d’égalité, les deux branches du pouvoir budgétaire, tandis que la législation sectorielle, qui définit la grande majorité des programmes de l’Union, y compris leur dotation financière, relève de la procédure législative ordinaire; souhaite donc que la procédure de décision relative au prochain CFP respecte le rôle et les prérogatives du Parlement tels qu’ils sont établis dans les traités; insiste sur le fait que le règlement relatif au CFP ne se prête pas à la modification du règlement financier de l’Union; demande instamment à la Commission de présenter une proposition séparée concernant la révision du règlement financier de l’Union, chaque fois qu’il y a lieu d’apporter des modifications à ce règlement;

126.  est prêt à engager immédiatement un dialogue structurel avec la Commission et le Conseil sur le CFP post-2020 afin de faciliter les négociations ultérieures et de parvenir à un accord d’ici la fin de la législature en cours; est ouvert à un débat avec le Conseil sur les positions exposées dans la présente résolution dans l’optique de clarifier les attentes du Parlement au regard du prochain CFP;

127.  souligne que, avec les propositions de la Commission attendues en mai 2018, une décision formelle sur le prochain CFP devrait être prise dans un délai d’un an; estime que, malgré un retard initial dans la présentation de la proposition de la Commission, un accord pour le cadre pour l’après 2020 devrait être obtenu en temps utile, afin d’envoyer un message politique important en ce qui concerne la capacité de l’Union à continuer à construire un consensus sur l’avenir de l’Union européenne et sur les moyens financiers correspondants; insiste sur le fait que ce calendrier favorisera, entre autres, l’adoption rapide de tous les règlements sectoriels et le lancement sans retard de tous les nouveaux programmes le 1er janvier 2021; rappelle que, dans les cadres financiers antérieurs, les nouveaux programmes étaient généralement lancés plusieurs années après le début de la période;

128.  souligne donc qu’il convient d’engager sans délai des discussions approfondies entre les trois institutions; précise que tous les éléments du règlement relatif au CFP, y compris les plafonds, feront partie des négociations relatives au CFP et devraient rester sur la table jusqu’à la conclusion d’un accord définitif; rappelle à cet égard la position critique du Parlement quant à la procédure qui a débouché sur l’adoption de l’actuel règlement sur le CFP ainsi que de la prédominance, dans ce processus, du Conseil européen, qui a statué de manière irrévocable sur nombre d’éléments, notamment les plafonds du CFP et plusieurs dispositions liées aux politiques sectorielles;

129.  est d’avis que les procédures relatives à la négociation du prochain CFP, et notamment la participation du Parlement aux différentes étapes du processus, devraient être convenues sans délai au cours de la présidence bulgare et avant la présentation des propositions relatives au CFP; souhaite, dans ce contexte, que la Commission fournisse au Parlement, en temps utile, les mêmes informations qu’elle met à la disposition du Conseil; estime que ces modalités devraient, à terme, être consacrées par l’AII, à l’instar de la procédure budgétaire annuelle;

130.  estime que l’unanimité exigée pour l’adoption du règlement fixant le CFP représente un véritable obstacle au processus; invite à cet égard le Conseil européen à faire usage de la clause passerelle prévue à l’article 312, paragraphe 2, du traité FUE, de façon à permettre l’adoption du règlement CFP à la majorité qualifiée; rappelle, en outre, que la clause passerelle générale prévue à l’article 48, paragraphe 7, du traité UE peut également être mise à profit pour appliquer la procédure législative ordinaire; souligne que le passage au vote à la majorité qualifiée pour l’adoption du règlement fixant le CFP serait en accord avec la procédure décisionnelle pour l’adoption de pratiquement tout programme pluriannuel de l’Union européenne, et avec la procédure annuelle d’adoption du budget de l’Union;

°

°  °

131.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et organes concernés, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0363.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.


AVIS de la commission des affaires étrangères (25.1.2018)

à l’intention de la commission des budgets

sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post‑2020

(2017/2052(INI))

Rapporteur pour avis: Pier Antonio Panzeri

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que l’Union se trouve confrontée à de nombreux défis qui menacent la stabilité et la sécurité mondiales et régionales, et qui nécessitent la mise en place d’actions extérieures globales à long terme dans le cadre d’une véritable politique étrangère européenne; rappelle l’ambition des dirigeants de l’Union, telle qu’exprimée dans la déclaration de Rome, de s’efforcer de parvenir à une Union qui «joue un rôle majeur dans les dossiers de première importance et [s'investit] moins dans les dossiers de moindre importance»; insiste sur l’importante valeur ajoutée que représente, pour les citoyens européens, une politique étrangère et de sécurité commune à l’échelle de l’Union; demande, au moment d’élaborer le cadre financier pluriannuel (CFP), de faire preuve ambition et de refléter cette forte valeur ajoutée en augmentant sensiblement les crédits affectés à l’action extérieure (rubrique 4), faisant ainsi de la politique étrangère une fonction et une responsabilité centrales de l’Union, en adéquation avec les enjeux actuels et les nouvelles priorités de l’Europe;

2.  souligne qu’il convient d’accroître et de cibler les financements dans les domaines stratégiques, tels que l’aide au développement, l’éradication de la pauvreté, les objectifs de développement durable, le renforcement d’un ordre international fondé sur des règles, la reconstruction après les crises, la bonne gouvernance, ainsi que la promotion de la résilience environnementale, économique et sociale dans les pays partenaires, afin d’apporter une réponse européenne efficace aux enjeux mondiaux actuels, notamment les violations des droits de l’homme, les menaces pour la sécurité et les conflits armés, les attaques informatiques, le terrorisme, la radicalisation, la propagande, la désinformation délibérée, les catastrophes naturelles et le changement climatique, ainsi que les défis liés à la migration et aux réfugiés qui découlent de certains de ces enjeux; insiste sur le fait qu’il y a lieu d’accroître les financements axés sur les nouvelles priorités de l’Europe, dont certaines sont mises en évidence dans la stratégie globale de l’Union, la politique européenne de voisinage renouvelée, la politique d’élargissement et le plan d’action européen de la défense; fait observer que l’Union doit également accroître sa capacité institutionnelle afin d’influencer davantage la politique étrangère et de sécurité;

3.  demande que soit comblé l’écart entre les priorités politiques stratégiques de l’Union et les instruments de financement extérieur; met l’accent sur le fait que la définition de nouvelles priorités dans le domaine de l’action extérieure et de la coopération en matière de défense à l’échelle de l’Union devrait s’accompagner de nouvelles ressources, au niveau tant opérationnel qu’administratif, pour garantir la crédibilité et l’efficacité de l’action extérieure;

4.  rappelle l’importance d’une flexibilité accrue qui permette de mobiliser des ressources supplémentaires pour faire face aux situations imprévues et d’utiliser les ressources non engagées au cours des années suivantes; insiste sur la nécessité de disposer de ressources pour être en mesure de répondre aux nouvelles menaces qui se font rapidement jour, comme la guerre hybride et les attaques informatiques; souligne, néanmoins, que cette augmentation de la flexibilité ne devrait pas s’opérer aux dépens des objectifs politiques à long terme ou des programmes en cours qui donnent les résultats escomptés; plaide en faveur d’un renforcement substantiel des mécanismes de flexibilité («instruments spéciaux») au titre du CFP et, en parallèle, d’une consolidation des lignes directrices en matière de stratégies politiques; réaffirme son soutien à la proposition de la Commission concernant l’établissement d’une réserve de crise permanente de l’Union, ce afin d’éviter les solutions ad hoc, telles que la création de fonds fiduciaires;

5.  appelle de ses vœux une simplification et une rationalisation des instruments de financement extérieur, par exemple en fusionnant tous les instruments de financement extérieur thématiques relevant des compétences de la commission des affaires étrangères (l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), l’instrument de partenariat (IP) et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)) en un seul instrument; suggère qu’une telle fusion pourrait inclure l’instrument de coopération au développement (ICD) et le Fonds européen de développement (FED), déjà intégré dans le budget (à l’exclusion de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique), sous réserve de l’accord de la commission du développement en tant que commission compétente; demande, néanmoins, que l’actuel instrument d’aide de préadhésion (IAP II) et l’instrument européen de voisinage (IEV) demeurent des instruments distincts compte tenu de leur nature politique et financière particulière; insiste pour que toute fusion soit subordonnée à la finalité politique du nouvel instrument thématique et à la prévisibilité, dans toute la mesure du possible, du financement à long terme de tous les programmes, tout en prévoyant une grande part de flexibilité; considère, en outre, que la structure simplifiée requiert des contrôles et des contrepoids appropriés, ainsi que suffisamment de transparence, et notamment une contribution accrue du Parlement en termes de stratégie à suivre et de contrôle de la mise en œuvre;

6.  souligne que les fonds fiduciaires ont été créés parce que le budget de l’Union ne dispose pas des ressources et de la flexibilité nécessaires pour réagir rapidement et de façon exhaustive à des crises majeures; estime que les fonds fiduciaires existants de l’Union peuvent avoir une valeur ajoutée en regroupant des financements pour des situations spécifiques; fait observer que le simple fait de réaffecter ou de restructurer des fonds existants de l’Union à des fins politiques ne constitue en rien une augmentation des ressources et ajoute encore à la complexité du contrôle démocratique et du contrôle budgétaire; réaffirme que les objectifs initiaux des instruments financiers de l’Union ne peuvent pas être modifiés lorsque ces instruments sont placés dans la rubrique d’un fonds fiduciaire; insiste sur la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire des opérations menées au titre des fonds fiduciaires de l’Union, de la facilité de l’Union en faveur des réfugiés en Turquie et de l’action conjointe pour le futur sur les questions migratoires UE-Afghanistan, ainsi que pour toutes initiatives futures analogues; rappelle que de tels instruments ad hoc ne relevant pas du budget de l’Union ne devraient être utilisés que si la Commission peut apporter des éléments de preuve manifestes montrant que les exigences relatives à la valeur ajoutée de l’Union et à l’additionnalité sont satisfaites; réaffirme l’importance du principe fondamental que constitue l’unité du budget de l’Union; soutient le recours à des formes innovantes de coopération financière, telles que le financement mixte alliant subventions et prêts provenant d’institutions financières internationales et européennes, y compris de la Banque européenne d’investissement;

7.  soutient que les instruments de financement extérieur de l’Union sont essentiels pour assurer l’efficacité de l’action extérieure de l’Union, en particulier dans les pays du voisinage européen (IEV actuel) et les pays candidats à l’adhésion (IAP II actuel); appelle de ses vœux davantage de cohérence et de coordination entre les instruments de financement extérieur; souligne que l’instrument qui succèdera à l’IEV devra tenir compte de l’importance prépondérante de la démocratie, de la stabilisation, des processus de paix, de la reconstruction après les crises et de la résilience, dans le voisinage tant oriental que méridional, ainsi que soutenir davantage la croissance et l’emploi, en particulier pour les jeunes diplômés; demande à la Commission de renforcer son soutien financier, dans le cadre de la prochaine programmation de l’IEV, en faveur des projets qui favorisent l’employabilité des jeunes au niveau local;

8.  insiste sur la nécessité de renforcer l’approche axée sur les résultats de l’IAP II pour les pays qui sont déjà ou qui pourraient être candidats à l’adhésion dans le cadre de l’aide de préadhésion pour la période au-delà de 2020, ce afin de contribuer efficacement à la démocratisation de ces pays et à leur développement économique et social, notamment au regard de l’évolution politique actuelle dans les Balkans occidentaux; souligne qu’il importe que les instruments de financement soient en mesure de s’adapter rapidement aux évolutions politiques et, lorsque la démocratie et l’état de droit ne sont pas respectés, de se concentrer sur le soutien à la société civile; rappelle la valeur du principe «donner plus pour recevoir plus» et invite la Commission à exploiter activement les possibilités offertes, à cet égard, par les règlements concernés; prie la Commission de proposer des moyens juridiques permettant de geler les fonds versés aux organes gouvernementaux en cas de recul politique grave et persistant; invite la Commission à suspendre le versement des fonds destinés à la Turquie au titre du prochain CFP jusqu’à ce que des critères de référence clairs soient remplis et à rediriger les fonds concernés vers les organisations de la société civile turque;

9.  demande de renforcer la cohérence et de promouvoir un dialogue politique plus équilibré avec les pays partenaires; réaffirme la nécessité de renforcer les systèmes de suivi et d’évaluation pour apprécier l’efficacité et améliorer l’efficience du financement de l’Union; souligne que l’Union devrait, au titre de tous les instruments, s’efforcer de rendre les projets et les initiatives de l’Union plus visibles, tant dans les pays tiers qu’en son sein;

10.  souligne qu’au vu, en particulier, des événements en cours dans les Balkans occidentaux, les pays du voisinage européen et au-delà, le soutien en faveur de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de l’égalité des genres devrait rester la pierre angulaire de la politique étrangère de l’Union et estime que ces questions devraient demeurer des questions transversales dans tous les instruments de l’Union et dans tous les objectifs de sa politique étrangère. rappelle, en outre, que ce soutien doit être accompagné d’actions pour favoriser une croissance inclusive et bénéfique à tous, notamment aux jeunes et aux femmes; demande qu’une attention accrue soit accordée au renforcement du soutien à la liberté d’expression au titre des instruments de financement afin de renforcer la résilience face à la désinformation; fait remarquer, en particulier, le rôle de l’IEDDH et de l’instrument qui lui succèdera après 2020, notamment son soutien en faveur de l’observation des élections;

11.  attire l’attention sur le potentiel que présente l’IcSP pour la promotion de la sécurité de l’Union et de l’intégrité de ses frontières, ainsi que pour la contribution à la paix et à la stabilité dans le monde, en particulier dans les régions qui ont été victimes de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de génocide.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

9

8

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl

Suppléants présents au moment du vote final

Brando Benifei, Rebecca Harms, Marek Jurek, Jo Leinen, Miroslav Poche, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Tiemo Wölken

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

39

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Iveta Grigule-Pēterse, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Jozo Radoš, Ivo Vajgl

PPE

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Barbara Kudrycka, Eduard Kukan, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Traian Ungureanu

S&D

Francisco Assis, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Eugen Freund, Jo Leinen, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Miroslav Poche, Tiemo Wölken

9

-

ECR

Marek Jurek

EFDD

James Carver

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat

NI

Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke

8

0

ECR

Amjad Bashir, Bas Belder, Ryszard Antoni Legutko

Verts/ALE

Klaus Buchner, Rebecca Harms, Tamás Meszerics, Alyn Smith, Bodil Valero

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du développement (31.1.2018)

à l’intention de la commission des budgets

sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post‑2020

(2017/2052(INI))

Rapporteur pour avis: Paul Rübig

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l’objectif principal de la politique de coopération au développement de l’Union, inscrit à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), est «la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté»;

1.  considère que l’engagement de l’Union en faveur de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD), du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et de l’accord de Paris sur le climat doit guider la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP); estime en outre qu’il faut accroître le soutien de l’Union à leur mise en œuvre dans les pays en développement en appliquant pleinement le principe de cohérence des politiques au service du développement, en veillant à ce que l’aide européenne au développement respecte pleinement les principes de l’efficacité de l’aide et en ne perdant pas de vue les objectifs à long terme que sont l’éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et l’exclusion, la promotion de la gouvernance démocratique et des droits de l’homme et la promotion d’un développement durable et inclusif, notamment dans les pays les moins avancés, qui sont confrontés aux problèmes financiers les plus criants;

2.  considère qu’en 2017, les catastrophes naturelles, notamment les incendies de forêts, ont couté la vie à plus de 200 personnes en Europe et brûlé plus d’un million d’hectares de forêts, ce qui représente plus de trois fois la moyenne européenne de ces cinq dernières années; rappelle que ces feux de forêts sont de véritables catastrophes humaines, économiques et écologiques qui nécessitent une réponse au niveau européen et euro‑méditerranéen; estime que l’Union européenne doit contribuer à la prévention et à la maîtrise des incendies ainsi qu’à la reconstruction des sites suite à ces catastrophes, liées notamment aux feux de forêts; considère que les moyens de lutte contre les incendies sont limités au niveau national; rappelle à cet égard que les bombardiers d’eau, et particulièrement les canadairs, entrent dans certaines flottes nationales en fin de vie utile et doivent dès lors être rénovés le plus rapidement possible; appelle les États membres et l’Union à faire du renforcement des capacités communes une priorité lors des discussions sur le prochain CFP;

3.  estime que la mise en place d’un instrument de développement spécifique est la meilleure façon de garantir une politique de haute qualité en matière de développement dans l’intérêt des pays en développement, en particulier dans les pays les moins avancés, avec pour objectif principal l’éradication de la pauvreté, tout en respectant les principes d’efficacité du développement et d’efficacité de l’aide au développement convenus au niveau international;

4.  appelle à développer un Erasmus Europe-Afrique et à contribuer à l’implantation d’antennes d’universités européennes sur le continent africain afin d’assurer un partenariat de proximité, d’accroître la capacité d’insertion professionnelle des jeunes et de lutter contre la fuite des cerveaux;

5.  estime que la coopération au développement doit être appliquée dans le plein respect des principes d’efficacité de l’aide au développement convenus au niveau international et doit, dès lors, soutenir les stratégies et programmes nationaux déployés par les pays partenaires pour atteindre les ODD;

6.  souligne que le prochain CFP doit maintenir le niveau actuel de qualité et d’impact de l’aide européenne et prévoir les garanties nécessaires en matière de mise en œuvre et de suivi des projets;

7.  rappelle les engagements pris dans la stratégie globale de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité et le nouveau consensus européen pour le développement;

8.  souligne qu’il faut respecter l’engagement, confirmé dans le consensus européen pour le développement, de consacrer 20 % de l’aide publique au développement (APD) de l’Union à l’inclusion sociale et au développement humain; insiste sur la nécessité de mettre l’accent sur les ODD portant sur la santé, et notamment la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que sur la sécurité, l’alimentation, l’éducation, l’emploi, l’eau et l’assainissement, l’énergie, l’industrie, l’innovation, les infrastructures, la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, l’égalité hommes-femmes, l’environnement et l’action en faveur du climat;

9.  rappelle que l’Union s’est engagée en faveur de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le prochain CFP ainsi qu’à garantir la durabilité de celui-ci afin que la cohérence des politiques au service du développement soit respectée dans toutes les politiques de l’Union; rappelle en outre qu’il est nécessaire d’investir dans des actions propices au développement humain durable telles que la santé et les droits sexuels et génésiques;

10.  rappelle les engagements, notamment financiers, pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’accord de Paris ainsi que les engagements pris dans le cadre du nouveau consensus européen pour le développement; insiste notamment sur la nécessité d’intensifier les mesures et le financement destinés à aider à l’adaptation au changement climatique et à la limitation du réchauffement de la planète ainsi que sur la nécessité de mettre fin aux subventions accordées aux combustibles fossiles néfastes pour l’environnement;

11.  encourage, dans ce contexte, la meilleure utilisation de tous les programmes relevant des rubriques du prochain CFP, notamment grâce aux programmes de recherche, afin de compléter les objectifs de l’Union en matière de coopération au développement et de soutenir les actions permettant de relever les défis mondiaux et, par ailleurs, de garantir que grâce à la cohérence effective des politiques au service du développement, aucun programme ni aucune politique de l’Union ne s’oppose aux objectifs que sont l’éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités dans les pays partenaires ou la promotion des droits de l’homme et d’un développement durable sur le plan sociétal, économique et environnemental;

12.  souligne le rôle du consensus européen pour le développement, qui constitue le cadre de l’approche commune de la politique de développement appliquée par les institutions et les États membres de l’Union ainsi que de la mise en œuvre des ODD; note que le CFP devrait refléter les grandes priorités des dépenses en matière de développement, conformément à ce consensus, en intégrant les principes d’efficacité de l’aide au développement et de cohérence des politiques au service du développement;

13.  rappelle la nécessité de mettre en place les conditions permettant à la jeunesse d’assurer son avenir de manière durable en vue de devenir des citoyens actifs dans leur pays, et demande de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’autonomisation des femmes sur le plan économique, politique et social;

14.  estime qu’investir davantage dans l’accès aux soins de santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents est nécessaire pour contribuer à limiter les conséquences négatives du rétablissement de la «règle du bâillon mondial»;

15.  appelle à garantir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès aux structures de prise de décisions et aux ressources et services économiques, sociaux, politiques, technologiques et culturels; demande que toute mesure visant à lutter contre les violences faites aux femmes soit prise en compte;

16.  demande que la durabilité du prochain CFP soit garantie, ce qui constituerait un moyen pratique d’assurer la cohérence des politiques au service du développement dans les décisions de financement de l’Union; estime qu’une telle approche doit permettre au financement interne et externe de l’Union d’être conforme aux objectifs de la coopération au développement et d’optimiser l’efficacité du budget de l’Union dans son ensemble en évitant les dépenses incohérentes et inutiles;

17.  souligne que la valeur ajoutée d’une politique de coopération au développement au niveau de l’Union a été clairement démontrée; rappelle le rôle capital de l’APD dans les pays les moins avancés et les États fragiles et insiste pour que l’Union respecte son engagement à consacrer 0,20 % de son RNB à l’APD aux pays les moins avancés; note que l’APD peut faciliter la mobilisation de financements en faveur du développement provenant d’autres sources, publiques et privées, nationales et internationales; soutient l’action récente de l’Union pour encourager l’investissement privé grâce à la combinaison de subventions et de prêts et à la fourniture de garanties, notamment dans les pays où les besoins sont importants, mais où les risques sont élevés; fait observer qu’en conséquence, d’importants besoins de financement se feront jour; souligne que la programmation de l’aide au développement doit être caractérisée par sa nature pluriannuelle et sa prévisibilité tout en autorisant une certaine flexibilité et qu’elle doit passer par des modalités de mise en œuvre diverses et complémentaires qui tiennent compte des capacités, des besoins et des performances des pays concernés; estime que la combinaison des divers types de financement doit compléter le financement traditionnel du développement sans pour autant le remplacer; souligne à cet égard que la participation du secteur privé doit respecter des normes strictes en matière de transparence et d’obligation de rendre compte;

18.  appelle à promouvoir une coopération internationale conforme aux normes internationales reconnues pour lutter contre les flux financiers illicites et la fraude fiscale;

19.  rappelle que les organisations de la société civile jouent un rôle important pour les personnes vulnérables et les personnes les plus démunies; observe que les organisations de la société civile ont besoin de moyens et d’un soutien suffisants pour appuyer et suivre la mise en œuvre des politiques européennes et nationales et pour en rendre compte ainsi que pour contribuer à l’amélioration des mécanismes financiers; souligne que les moyens financiers de l’Union sont essentiels pour renforcer les capacités des organisations de la société civile et que l’accès à ces moyens doit être garanti pour les organisations de base;

20.  rappelle que des niveaux élevés d’inégalités subsistent dans un grand nombre de pays à revenu intermédiaire et demande dès lors à la Commission de maintenir les crédits spécifiques affectés à ces pays; estime que la différenciation des pays au niveau de la répartition du financement et des modalités de coopération devrait être fondée sur un large éventail de critères tenant compte du développement humain solidaire, des droits de l’homme et du niveau des inégalités ainsi que des priorités nationales en matière de développement durable;

21.  estime qu’il y a lieu de faciliter l’absorption de l’aide et souligne l’importance du principe d’appropriation de l’aide au développement, qui demande des engagements des pays partenaires, lesquels sont les premiers responsables de l’élaboration des stratégies de développement; suggère dès lors d’envisager la mise en place d’une formation financée par l’Union afin de permettre un meilleur accès aux financements européens existants;

22.  recommande une analyse approfondie de l’additionnalité sur le plan financier et sur le plan du développement ainsi que des répercussions sociales et environnementales et de l’incidence sur les droits de l’homme du Fonds européen pour le développement durable avant d’engager davantage de ressources d’APD pour fournir des garanties aux investissements et aux modalités similaires de mise à disposition de l’aide;

23.  rappelle que la multiplication des fonds fiduciaires bénéficiant de fonds de développement, rendue nécessaire par le manque de ressources et de flexibilité, à l’instar du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, compromet l’unité du budget et peut comporter des risques pour l’appropriation démocratique, la transparence, l’obligation de rendre compte et l’efficacité de l’aide au développement; estime que le recours à ces instruments devrait être clairement justifié et complémentaire, avoir une durée limitée et viser des objectifs spécifiques plutôt que des objectifs de développement à long terme;

24.  invite la Commission à poursuivre l’harmonisation et le renforcement de la cohérence entre ses programmes bilatéraux et multilatéraux de coopération au développement, notamment lorsqu’ils concernent un même pays, afin d’accroître l’efficacité de l’aide apportée par l’Union;

25.  demande que le prochain CFP prévoie d’emblée une enveloppe plus élevée pour un instrument d’aide humanitaire digne de ce nom ainsi qu’une réserve d’aide d’urgence dotée de moyens importants pour faire face aux besoins sans précédent en matière d’aide humanitaire et à la nécessité de limiter les risques de catastrophe, être prêt à intervenir en cas d’épidémie ou de catastrophe et renforcer la résilience des pays en développement; souligne que ces besoins s’accroissent du fait des conflits, des guerres et des déplacements forcés, des violations des droits de l’homme, de la mauvaise gouvernance et de la corruption, des lacunes ou de l’inexistence des services sociaux de base, des inégalités grandissantes, du changement climatique ainsi que de la concurrence pour accéder aux ressources limitées; demande à la Commission d’élaborer une proposition visant à garantir que les paiements correspondent systématiquement aux engagements concernant les actions d’aide humanitaire afin de pouvoir disposer de crédits suffisants pour les paiements; demande qu’il soit envisagé d’affecter davantage de moyens à l’instrument de protection civile et de prévoir que ces moyens soient plus flexibles de façon à ce que l’Union puisse apporter son aide sur le terrain aux personnes qui en ont besoin;

26.  estime que si le mécanisme européen de protection civile est un outil efficace dans la lutte contre les feux de forêt, il n’en reste pas moins incomplet et doit encore être amélioré; salue, par conséquent, la communication de la Commission du 23 novembre 2017 proposant la mise en place de la réserve capacitaire autonome «rescEU» et l’allocation de 280 millions EUR supplémentaires au mécanisme européen de protection civile afin de financer une véritable réserve de capacité européenne comprenant notamment des moyens aériens de lutte contre les incendies propres à l’Union; demande aux États membres et à la Commission de reconnaître la dimension européenne des infrastructures nationales existantes et d’exprimer ainsi leur soutien à la mise en place d’un réseau européen de plateformes de protection civile et de gestion des risques; invite les États membres à inclure la proposition de la Commission dans le nouveau CFP de sorte que soient lancés, le plus rapidement possible, le financement et la mise au point de canadairs européens;

27.  salue les propositions de la Commission visant à renforcer la capacité de réaction aux catastrophes au niveau de l’Union, notamment par le déploiement à venir de la réserve capacitaire autonome rescEU; demande à la Commission et aux États membres de reconnaître la dimension européenne des infrastructures nationales existantes et d’exprimer ainsi leur soutien à l’action préparatoire relative à la mise en place d’un réseau européen de plateformes de protection civile et de gestion des risques;

28.  appelle de ses vœux, l’objectif étant de contrôler les flux migratoires, un investissement massif en faveur de l’industrialisation, de l’électrification et du développement des infrastructures, qui peuvent être source de croissance économique pour tous et d’emplois décents; demande que des mesures soient prises pour mettre un terme au trafic d’êtres humains et à l’esclavage, ainsi qu’à toutes les violations des droits de l’homme, en particulier en Libye;

29.  estime nécessaire de renforcer la transparence, l’obligation de rendre des comptes et celle de faire rapport en ce qui concerne les ressources consacrées au développement et à l’aide humanitaire, ainsi que les moyens financiers destinés à cette aide, moyennant une approbation rapide de l’autorité budgétaire, le cas échéant, en particulier compte tenu du nouveau programme à l’horizon 2030 et afin de respecter les principes de la CPD;

30.  souligne qu’il convient de renforcer le rôle essentiel de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme dans la promotion des valeurs européennes dans le monde et la consolidation des droits de l’homme et de la démocratie dans le cadre de l’action extérieure de l’Union;

31.  demande que les capacités des autorités et des organisations de la société civile des pays d’origine et de transit soient renforcées dans leurs domaines d’action respectifs, de sorte que les retours volontaires soient gérés aussi efficacement que possible et que la réintégration de toutes les personnes rapatriées soit facilitée;

32.  met l’accent sur le fait que les instruments de financement extérieur dans le cadre du prochain CFP devraient être cohérents avec les ODD et le nouveau consensus européen pour le développement, qui considèrent le travail décent comme un moteur essentiel du développement solidaire et durable;

33.  est d’avis que les instruments de financement extérieur de l’Union devraient favoriser l’ouverture de perspectives de travail décent, ainsi que la mise en place des conditions préalables nécessaires et d’un environnement permettant aux travailleurs comme aux syndicats de défendre leurs intérêts et d’agir librement; estime, dans ce contexte, que le prochain CFP devrait comprendre un instrument de financement spécifiquement destiné au soutien du dialogue social et des partenaires sociaux dans les pays en développement;

34.  souhaite que le prochain CFP alloue des ressources suffisantes au Service européen pour l’action extérieure et aux délégations de l’Union, de sorte qu’elles puissent atteindre leurs objectifs et honorer leurs obligations en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire;

35.  demande que le prochain CFP soit cohérent avec les objectifs de l’accord de Paris; souligne la nécessité d’accroître le financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, afin d’appuyer l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce phénomène ainsi que la protection de la biodiversité; demande une intégration efficace des questions liées au changement climatique et à l’environnement dans les instruments de financement extérieur de l’Union;

36.  relève que le Royaume-Uni contribue au budget de l’Union consacré au développement à hauteur de 12 %; souligne qu’il faut compenser les pertes de fonds consacrés à la coopération européenne au développement dues au Brexit; réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle le Fonds européen de développement (FED), ainsi que d’autres instruments qui ne sont pas couverts par le CFP, devrait être intégré dans le budget de l’Union; souligne que cette manœuvre devrait entraîner l’ajout de l’enveloppe financière en sus du plafond actuel du CFP, de sorte que le financement des autres politiques et programmes de l’Union ne soit pas compromis;

37.  insiste pour que le niveau de financement total consacré à la politique de développement de l’Union soit maintenu et assorti d’une sanctuarisation garantie, et pour qu’une solution permanente soit trouvée en ce qui concerne le financement par l’Union des dépenses de sécurité liées à la coopération au développement et cohérentes avec celle-ci;

38.  juge encourageants les avantages potentiels de la budgétisation, tels qu’une plus grande légitimité démocratique du FED et une meilleure efficacité de l’aide au développement de l’Union;

39.  insiste sur le fait que l’intégration du FED dans le budget de l’Union ne doit pas entraîner de réduction des dépenses globales de l’Union en matière d’aide au développement;

40.  souligne que le rôle de la Commission dans le suivi des financements de l’Union doit être renforcé et officialisé au sein des comités de surveillance, et que le respect des conditions ex ante devrait être vérifié au niveau tant de la programmation que de la réglementation; est d’avis que la société civile et les usagers des services devraient aussi être pleinement associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des projets;

41.  réaffirme sa position selon laquelle le FED devrait être intégré au budget de l’Union; souligne toutefois que cette intégration devrait être subordonnée à une répartition géographique des fonds en fonction des besoins des pays ainsi qu’à une ambitieuse révision à la hausse des plafonds afin d’éviter toute réduction des ressources actuelles du FED;

42.  invite à la prudence s’agissant d’une éventuelle refonte de l’architecture de l’aide, de sorte à ne pas nuire aux priorités géographiques, à la prévisibilité de l’aide ou à la lisibilité politique de l’action extérieure par région;

43.  met l’accent sur le rôle capital joué dans le développement par la diaspora au moyen des envois de fonds, des transferts de compétences et de valeurs non financières, qui favorise la paix, la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité sociale;

44.  rappelle le rôle essentiel des instruments spéciaux du CFP actuel, en particulier la réserve d’aide d’urgence, qui permet de réagir aux événements imprévus, y compris aux crises humanitaires les plus graves en dehors de l’Union;

45.  souligne que le prochain CFP devrait également permettre à l’Union de mettre en œuvre, dans les différents secteurs politiques, les engagements pris lors du sommet humanitaire mondial de 2016 afin d’atténuer les besoins et d’améliorer la fourniture de l’aide humanitaire;

46.  pointe du doigt l'échec de l’Union, qui n’a pas honoré son engagement de porter le montant de son APD/RNB à 0,7 % en 2015, et fait observer que l’engagement actuel de l’Union et de ses États membres consiste à atteindre cet objectif d’ici à 2030; demande que le prochain CFP prenne en compte cet élément et que l’Union et ses États membres remplissent leurs obligations au niveau international; invite les États membres qui n'ont pas encore atteint l’objectif fixé à présenter une feuille de route détaillant la manière dont ils comptent y parvenir dans le délai imparti; rappelle que l’APD gérée par l’Union contribue au respect des engagements des États membres et peut accroître sensiblement l’efficacité sur le plan du développement des dépenses d’APD, notamment en réduisant la fragmentation et en facilitant une stratégie d’incitation à l’égard des pays partenaires; rappelle qu’il ne peut y avoir de développement sans sécurité; insiste sur la nécessité d’appliquer les principes d’efficacité du développement et la CPD à tous les instruments et modalités de financement;

47.  appelle de ses vœux la création, dans le prochain CFP, d’un cadre spécifique pour les PTOM afin qu’ils bénéficient d’une assistance financière adaptée aux ambitions du partenariat Union-PTOM et fondée sur les intérêts et les difficultés qu’ils partagent avec l’Union, comme le prévoit la quatrième partie du traité FUE, en tant que membres de la famille européenne et parties de régions d’importance stratégique pour l’Union, ainsi que des mesures favorisant leur intégration régionale;

48.  estime qu’une réelle simplification des instruments de financement extérieur de l’Union pourrait renforcer la cohérence et faciliter le contrôle et la surveillance démocratiques; souligne toutefois que cette simplification devrait respecter le droit de regard du Parlement et les principes d’efficacité du développement, et que le financement européen du développement devrait conserver son objectif fondamental qu’est l’éradication de la pauvreté, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les contextes fragiles;

49.  met l’accent sur le fait que les ressources de la rubrique 4 ont subi une forte pression dans le cadre du CFP actuel et que les fonds consacrés au développement ont été de plus en plus fréquemment utilisés comme réserve pour les priorités émergentes dans d’autres domaines politiques; insiste sur la nécessité de garantir une certaine souplesse de sorte que les financements puissent être mobilisés plus rapidement en réaction aux crises et événements imprévus; souligne, cependant, que cette plus grande souplesse ne devrait pas intervenir au détriment des principes d’efficacité et de prévisibilité de l’aide, ce qui saperait les instruments conçus pour servir des objectifs de développement à long terme, ni entraîner une diminution du contrôle parlementaire ou des consultations avec les pays partenaires et la société civile; demande une évaluation à mi-parcours des programmes de développement du CFP;

50.  rappelle qu’il importe d’encourager l’intensification de la coopération pour résoudre les problèmes liés au trafic, à la production et à la consommation illicites de drogues, aux enfants soldats, à l’exploitation illégale et à la gestion non durable des ressources naturelles, à la criminalité maritime et au terrorisme;

51.  souligne que les pays en développement sont les plus vulnérables face au changement climatique, et ceux qui en souffrent le plus; invite la Commission, à cet égard, à intégrer les considérations relatives au changement climatique dans tous les instruments de financement et à revoir à la hausse l’objectif actuel selon lequel 20 % de tous les financements de l’Union doivent être consacrés à des mesures de lutte contre le changement climatique;

52.  presse l’Union et ses États membres de cesser de gonfler artificiellement l’aide et de retirer les éléments concernés de la comptabilisation de l’APD (par exemple, coûts liés aux réfugiés, coûts attribués aux étudiants, aide conditionnelle, intérêts sur les prêts et allégement de la dette);

53.  estime que la promotion de la paix, de la sécurité et de la justice dans les pays en développement est cruciale et prend acte du fait que les dépenses liées à la sécurité doivent contribuer à la réalisation de l’ODD 16; réaffirme que la création d’un instrument spécifique et distinct pour soutenir le renforcement des capacités en matière de sécurité et de développement devrait éviter la titrisation des financements et instruments de développement;

54.  invite l’Union à renforcer son soutien en faveur de l’agriculture durable afin d’aider celle-ci à faire face aux conséquences du changement climatique, en ciblant les petits agriculteurs, la diversification des cultures, l’agroforesterie et les pratiques agro-écologiques;

55.  relève que l’aide au développement peut jouer un rôle important dans le domaine des flux migratoires pour s’attaquer aux causes des déplacements forcés et renforcer les avantages de la migration et de la mobilité pour le développement; est d’avis, toutefois, que l’APD ne devrait pas être utilisée pour couvrir le coût des réfugiés dans les pays donateurs, l’externalisation des politiques migratoires hors de l’Union ou le coût des retours et des réadmissions dans les pays d’origine; rejette l’idée de la subordination de l’aide au contrôle des frontières, à la gestion des flux migratoires ou aux accords de réadmission en tant que socle du partenariat et de la coopération avec les pays tiers;

56.  renouvelle son appel sans équivoque en faveur du maintien et du renforcement de l’appui et du financement par l’Union des organisations de la société civile, qui sont des acteurs du développement à part entière, et en faveur de leur participation libre, pleine et entière au dialogue politique ainsi qu’à la programmation et à la mise en œuvre des instruments de coopération de l’Union;

57.  est d’avis que le Parlement devrait examiner des possibilités de création d’une structure pour un mécanisme complet et transversal de suivi du programme universel pour l’après-2030 et de ses 17 ODD, d’une manière respectueuse de sa nature intégrée et indivisible.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

2

2

Membres présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Mireille D’Ornano, Doru-Claudian Frunzulică, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, György Hölvényi, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleftherios Synadinos, Bogdan Brunon Wenta, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Ádám Kósa, Paul Rübig, Judith Sargentini, Adam Szejnfeld

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jean Lambert, Miroslav Mikolášik

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

17

+

ALDE

Charles Goerens

EFDD

Ignazio Corrao

PPE

György Hölvényi, Ádám Kósa, Miroslav Mikolášik, Paul Rübig, Adam Szejnfeld, Bogdan Brunon Wenta

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Elly Schlein

Verts/ALE

Jean Lambert, Judith Sargentini

2

-

NI

Eleftherios Synadinos

PPE

Joachim Zeller

2

0

EFDD

Mireille D’Ornano

GUE/NGL

Lola Sánchez Caldentey

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (23.11.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020

(2017/2052(INI))

Rapporteur pour avis: Petri Sarvamaa

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

Objectifs du cadre financier pluriannuel

1.  souligne que le cadre financier pluriannuel doit prévoir des montants permettant d’assurer une croissance stratégique, afin de tirer parti de la valeur ajoutée européenne, de renforcer l’économie de l’Union et de rendre les sociétés plus pro-européennes; souligne que le budget de l’Union doit être lisible et transparent;

Alignement des cycles budgétaire et stratégique

2.  relève que la durée de sept ans du cadre financier pluriannuel ne correspond pas à celle des mandats quinquennaux du Parlement et de la Commission, ni à celle de dix ans du cycle de programmation stratégique de l’Union et de la stratégie Europe 2020; estime que ce manque de synchronisation pourrait affaiblir la légitimité démocratique de l’Union et nuire à l’efficacité de sa gouvernance politique car, dans certains cas, le Parlement et la Commission pourraient se trouver liés par des accords politiques et financiers conclus pendant le cadre précédent; souligne que cela pourrait donner l’impression que les élections européennes ne sont pas vraiment nécessaires dans le contexte de la programmation budgétaire et stratégique à long terme;

3.  réaffirme qu’il conviendrait de réduire la durée du cadre financier pluriannuel de sept à cinq ans de manière à l’aligner sur la durée des mandats politiques du Parlement et de la Commission(1) sans remettre en cause la mise en œuvre ou la gestion des programme en cours, en prévoyant dans le même temps une stratégie sur les programmes à long terme de cinq ans plus cinq, avec révision intermédiaire obligatoire; souligne qu’il sera possible en 2020 de faire concorder le cycle de la stratégie à long terme et le cycle budgétaire, et recommande vivement de profiter de cette occasion; estime que la Commission devrait également examiner la possibilité d’instaurer un programme glissant dans lequel chaque cadre financier pluriannuel aurait la même durée qu’à l’heure actuelle mais couvrirait partiellement le précédent, car ce chevauchement pourrait permettre d’atténuer les pics et les creux qui existent naturellement;

Examen complet des dépenses de l’UE

4.  souligne que la Cour des comptes européenne a, dans ses rapports annuels et spéciaux(2), mis en évidence plusieurs cas où les dépenses de l’Union auraient pu être programmées de manière plus stratégique et donner de meilleurs résultats; regrette, à cet égard, que les ressources allouées aux principaux programmes et régimes de dépenses aient souvent été en décalage avec les objectifs politiques énoncés dans le cycle de programmation stratégique de 10 ans, ce qui pourrait engendrer des résultats contradictoires;

5.  invite la Commission à accompagner sa proposition de cadre financier pluriannuel pour la période après 2020 d’une description détaillée des priorités stratégiques sur lesquelles le projet prend appui; souligne que ces priorités devraient faire l’objet d’un examen pendant l’élaboration d’une stratégie globale Europe 2030, laquelle devrait être examinée en profondeur par le Parlement européen avant la finalisation du cadre financier pluriannuel post-2020 par le Conseil;

6.  demande à la Commission de procéder à une révision complète et approfondie des dépenses avant de rédiger sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel, ce qui permettra d’évaluer à quel point:

–  l’affectation des ressources du budget européen reflète les priorités stratégiques de l’Union et les possibilités d’apporter une valeur ajoutée, en particulier dans le cadre de politiques dont il apparaît qu’elles absorbent énormément de ressources alors qu’elles n’ont que des fonctions redistributrices, telles que la politique de cohésion et la politique agricole commune (PAC), et dans des domaines d’action prioritaires récents où il est apparu que les mesures budgétaires étaient insuffisantes en période d’instabilité, par exemple la politique d’immigration et l’action extérieure;

–  les programmes et régimes de l’Union favorisent la réalisation des priorités stratégiques, présentent un bon rapport coût-avantages et permettent de contrôler le risque d’irrégularité, conformément au document d’information de la Cour des comptes européenne du 3 novembre 2016 relatif au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020(3);

–  les différents programmes et systèmes de l’Union se complètent avec cohérence, notamment dans les domaines où une définition ambiguë des objectifs ou une mise en œuvre approximative peuvent engendrer des résultats contradictoires et des dépenses inutiles;

–  certains programmes n’ont fait la preuve d’aucune efficacité ni d’aucune valeur ajoutée, et de prendre des mesures pour les abandonner afin de favoriser les programmes apportant une réelle valeur ajoutée;

7.  demande également à la Commission de réaliser une analyse comparative des coûts de mise en œuvre des subventions et du soutien financier remboursable, avant de rédiger sa proposition de nouveau CFP, principalement par l’intermédiaire d’instruments financiers, pour la période 2014-2020, dans l’optique d’établir le niveau réel de ces coûts, tel que recommandé dans le rapport spécial nº 19/2016 de la Cour des comptes européenne(4);

8.  demande à la Commission de tenir le plus grand compte des résultats de la révision des dépenses lors de l’élaboration de la proposition de cadre financier pluriannuel et de l’élaboration d’une stratégie globale Europe 2030; insiste à cet égard pour que la Commission veille à la fiabilité des mécanismes administratifs et de contrôle à tous les niveaux et à toutes les étapes du cadre budgétaire de l’Union européenne et s’assure de l’efficacité des mécanismes de détection et de prévention de la fraude et des irrégularités; demande à la Commission de s’orienter vers une évaluation fondée sur les risques permettant de concentrer davantage les ressources en matière de contrôle sur les régions et domaines d’action où les risques d’irrégularités sont les plus importants;

Flexibilité par objectifs et par priorités émergentes

9.  observe que les politiques de l’Union peuvent être assorties d’objectifs à court, moyen ou long terme, dont la réalisation peut dépendre d’un ou de plusieurs cadres financiers pluriannuels; estime qu’il conviendrait de réfléchir à un nouvel équilibre entre les priorités politiques, la mise en œuvre des mesures et les cadres financiers;

10.  invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place une véritable flexibilité budgétaire quant aux objectifs politiques en établissant, en particulier, un programme budgétaire glissant avec un horizon de programmation à cinq ans, une ou des clauses de révision par objectif et par politique, et un programme d’évaluation glissant; souhaite une plus grande flexibilité interne entre les rubriques et les exercices afin de permettre l’utilisation maximale des nouveaux plafonds du cadre financier pluriannuel;

11.  souligne que, pendant la période couverte par le cadre financier pluriannuel, l’Union pourrait avoir à relever de nombreux défis nouveaux; demande à la Commission d’assouplir la programmation budgétaire afin d’être plus efficace au cas où la situation évoluerait de façon inattendue; estime, à cet égard, qu’il y a toujours lieu de prendre des mesures d’urgence adéquates, en coordination avec d’autres actions, pour remédier aux crises européennes, en particulier dans les domaines de l’agriculture et de la migration, ainsi que des mesures assurant le respect total du rôle du Parlement dans la mise en œuvre et dans l’adoption du CFP et veillant à ce que le Conseil n’agisse pas sans l’accord du Parlement;

12.  rappelle que le Parlement craint que la complexité financière découlant des interactions de plus d’un millier d’instruments d’ingénierie financière, de fonds fiduciaires et de nombreux instruments financiers soutenant les politiques de l’Union qui ne sont pas consignés dans le bilan de celle-ci, constitue une raison majeure de l’éventuelle impossibilité d’assurer la responsabilité démocratique de la multitude de budgets; demande davantage de souplesse lors de l’utilisation intersectorielle des différents instruments financiers, outre la simplification de la multitude de budgets, dans l’optique de surmonter les obstacles que sont les réglementations restrictives en tirant profit des divers programmes dans le cadre de projets ayant des objectifs concordants;

13.  appelle une nouvelle fois à intégrer le Fonds européen de développement au budget de l’Union afin de pouvoir contrôler et combattre les causes profondes de la migration excessive d’une manière plus efficace et conforme aux politiques et stratégies de l’Union, avec des outils et méthodes découlant de la compétence budgétaire de l’Union; estime que les difficultés communes qui se posent à l’échelle de l’Union en matière de politique de développement seraient mieux maîtrisées par une administration commune sur la base du budget européen;

Besoins dûment justifiés et valeur ajoutée européenne

14.  fait sienne la suggestion, formulée par la Cour des comptes européenne dans son document d’information relatif au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, selon laquelle il est préférable de déterminer la durée des programmes et régimes sur la base des besoins des politiques et des citoyens plutôt qu’en fonction de la longueur de la période de planification financière(5);

15.  souligne que les États membres et la Commission devraient être en mesure de justifier dûment leurs besoins de financement par l’Union et de définir les objectifs et résultats à atteindre avant que des montants de dépenses ne soient fixés, et souligne l’importance de respecter les véritables besoins des citoyens au moyen d’une approche intégrée et territoriale; invite la Commission à définir clairement les critères de la valeur ajoutée européenne afin d’éviter toute ambiguïté dans les décisions concernant les dépenses de l’Union; souligne, en outre, qu’il convient d’observer les principes d’efficacité, d’efficience et de saine gestion financière pour toute décision budgétaire;

16.  estime que, pour respecter au mieux l’obligation de transparence, les régions doivent établir leurs comptes dans le respect des normes comptables européennes pour le secteur public; rappelle en outre qu’un système de comptabilité «en partie double» serait un moyen idéal d’alléger les obligations des régions et des institutions de développement en matière de notification à la Commission; demande qu’à titre d’incitation supplémentaire, la mise en œuvre et l’adaptation continue des normes comptables publiques soient cofinancées par l’Union;

17.  encourage la Commission à améliorer et à rationaliser davantage la structure et la composition des dépenses de l’Union dans le cadre de la politique de cohésion afin de lutter efficacement contre les clivages croissants entre les zones urbaines et rurales et entre les États membres, supprimer les disparités, surmonter la fragmentation croissante et garantir le bon développement de l’Union en tant que communauté démocratique, forte et cohérente; réaffirme sa position selon laquelle les nouvelles priorités politiques doivent être assorties de moyens financiers supplémentaires et non pas financées au détriment des politiques existantes de l’Union; estime que les politiques de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union peuvent toujours venir en aide aux régions moins développées et contribuer à l’amélioration de la coopération transfrontalière; encourage toutefois la Commission à ne pas se contenter d’apporter d’un soutien financier simplement redistributif, mais à se concentrer encore davantage, en gardant à l’esprit les besoins réels des citoyens, sur le développement, la modernisation, la croissance, l’innovation, la mobilité, la gestion du changement climatique, la sécurité, la lutte contre les catastrophes naturelles, l’énergie et la transition écologique et sur l’impact des politiques européennes, en appliquant les mêmes critères à l’ensemble de l’Union; souligne que cette approche territorialisée génère de la valeur ajoutée européenne et de la valeur pour les citoyens européens et qu’elle est essentielle pour atteindre l’objectif d’une Europe intelligente, durable et inclusive car elle permet de répondre de façon plus flexible et intégrées aux différents besoins territoriaux sans perdre de vue la thématique des politiques de l’Union;

18.  appelle encore une fois à simplifier la gestion de la politique de cohésion à tous les niveaux de gouvernance et du système de contrôle, et à renforcer la collaboration entre les différentes autorités d’audit afin de réduire les formalités administratives; estime que la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union devrait davantage être axée sur les besoins spécifiques des différentes régions pour les aider à surmonter leurs points faibles et à promouvoir leurs atouts;

19.  recommande de mieux prendre en compte l’historique des bénéficiaires de la politique de cohésion lors de la répartition des fonds européens; invite la Commission à réviser le système de cofinancement des projets de cohésion, en tenant compte de l’historique des bénéficiaires et en diminuant la part de financement de l’Union là où des progrès ont déjà été enregistrés;

20.  souligne qu’un nouvel équilibre est nécessaire entre, d’une part, la PAC et les politiques de cohésion et, d’autre part, les autres politiques internes de l’Union et une capacité externe renforcée de l’Union, y compris les éléments de sécurité et de défense; encourage la Commission à mettre l’accent sur la coopération en matière de sécurité et de défense lors de l’élaboration de sa proposition de cadre financier pluriannuel après 2020, et lorsqu’elle réformera et mettra en œuvre les instruments financiers de l’Union européenne tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques; soutient l’idée d’une intégration européenne plus poussée et d’initiatives concrètes dans le domaine de la sécurité et de la défense;

21.  rappelle ses observations(6) quant au caractère non durable des dépenses de la PAC; observe avec inquiétude que 44,7 % de l’ensemble des exploitations de l’Union ont un revenu de moins de 4 000 euros par an; observe avec encore plus d’inquiétude qu’en moyenne, 80 % des bénéficiaires d’aides directes au titre de la PAC reçoivent quelque 20 % des paiements, et recommande que la Commission mette en place un plafonnement afin de corriger cette anomalie; souligne qu’en temps de volatilité et de crise, les grandes exploitations n’ont pas nécessairement besoin du même soutien que les petites exploitations pour stabiliser leurs revenus puisqu’elles peuvent bénéficier d’économies d’échelle qui favorisent leur résilience; estime que les régimes de financement de la PAC pourraient être axés davantage sur les agriculteurs soumis à des contraintes particulières: petites exploitations, zones difficiles sur le plan climatique et géographique et régions faiblement peuplées;

22.  demande à la Commission, dans le cadre de ses réflexions sur une PAC simplifiée et modernisée, d’ordonner une conception différente de cette politique, ou un modèle différent de répartition des paiements directs, afin d’allouer plus efficacement les fonds publics aux objectifs fixés dans les domaines agro-écologique et climatique; souligne toutefois qu’il est nécessaire de compenser financièrement le coût du maintien de normes sanitaires et environnementales élevées dans la production alimentaire et les coûts de production importants liés à la situation climatique difficile dans certaines régions géographiques, dans la mesure où les agriculteurs européens sont confrontés à la concurrence des autres pays du monde;

Comment mettre fin aux engagements restant à liquider: conséquences de l’absence de réelle évaluation et de capacité budgétaire effective

23.  regrette vivement la persistance de montants élevés d’engagements restant à liquider, conséquences de la présentation tardive des demandes de paiement par les États membres et des retards importants pris par la Commission dans la proposition des programmes; souligne qu’il est impossible dans ces conditions de procéder de façon efficace à des évaluations et à des révision de l’exécution du budget, à mi-parcours ou à la fin de la période de programmation; regrette que cela entrave la capacité de prévision de l’autorité budgétaire; regrette, en particulier, que les engagements restant à liquider aient considérablement augmenté à la fin de 2016, pour atteindre 238 milliards d’euros, et que l’augmentation par rapport au chiffre de 2015 (plus de 21 milliards d’euros) ait été deux fois plus élevée que prévu à l’origine;

24.  souligne que cette situation résulte dans une large mesure du niveau très faible de présentation de demandes de paiement par les États membres pour la période 2014-2020, et insiste sur le fait que cela pourrait nuire à l’efficacité des fonds structurels et d’investissement européens; demande à la Commission d’analyser les causes profondes des retards enregistrés dans la présentation des demandes de paiement par les États membres et, en particulier, de réexaminer l’architecture globale des fonds structurels de manière à accélérer le processus de programmation par l’Union européenne, de suivi par la Commission et de mise en œuvre par les autorités des États membres;

25.  invite la Commission à s’interroger sur la valeur ajoutée des règles n + 2 et n + 3 lors des paiements des fonds structurels et à présenter une proposition disposant que, à la fin de la période de programmation, les États membres sont tenus de rembourser les fonds structurels dormants au budget européen;

Budget basé sur la performance: cadre pour déterminer les seuils

26.  demande à la Commission et aux États membres de moderniser considérablement et de revoir la conception du budget de l’Union européenne selon les principes de budgétisation basée sur la performance, demande également que l’impact social de cette budgétisation soit évalué et toujours pris en compte afin de répondre aux nouvelles priorités convenues au niveau de l’UE-27, et d’étayer une fonction de stabilisation budgétaire pour la zone euro au moyen de ressources propres;

27.  estime que si, le cas échéant, une nouvelle capacité budgétaire est proposée expressément pour les États membres de la zone euro, il convient de la mettre en place dans le cadre de l’Union et sous réserve d’un véritable contrôle démocratique et d’une véritable responsabilité au travers des institutions existantes, toute assistance financière découlant de cette capacité devant être subordonnée à la mise en œuvre de réformes structurelles convenues;

28.  insiste sur le fait que l’objectif du budget européen devrait être d’atteindre les objectifs politiques tels que définis dans une stratégie politique de l’Union et reflétés dans les rubriques du cadre financier pluriannuel et que les lignes budgétaires devraient être présentées dans ce cadre et regroupées dans des fiches de programme poursuivant ces objectifs plutôt que répertoriées par activité; encourage la Commission à élaborer une approche plus intégrée pour l’utilisation des différentes lignes budgétaires et fonds afin de pouvoir affronter les défis concrets aux niveaux régional, national et européen; souligne également que des dépenses de coopération renforcée devraient figurer dans le budget de l’Union européenne;

29.  rappelle que dans sa résolution accompagnant la décharge 2015, le Parlement invitait la Commission à proposer les mises à jour nécessaires de la conception et du mécanisme de mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens, en tenant en compte les suggestions du groupe de haut niveau sur la simplification afin de renforcer la contribution de la politique de cohésion à la lutte contre les disparités et les inégalités entre les régions et les États membres de l’Union, et à prévoir, pour la prochaine période de programmation, des indicateurs de performance plus maniables et mesurables; insiste pour que toutes les dépenses futures se concentrent sur des programmes et instruments présentant une valeur ajoutée européenne avérée, conçus pour fournir des résultats au coût minimum, et pour que les performances soient au centre de la prochaine génération de tous les programmes et régimes conjointement avec un meilleur équilibre géographique, qui devrait permettre une répartition équitable du financement à travers l’Europe;

30.  souligne que les finances de l’Union européenne devraient être en mesure de satisfaire les besoins de financement de nouvelles priorités, telles que la lutte contre le terrorisme, la gestion des migrations en s’attaquant mieux à ses causes profondes, l’amélioration de l’intégration par des contrôles aux frontières, et la réduction maximale des conséquences du déficit financier susceptible de découler du Brexit;

31.  appelle la Commission à améliorer sa stratégie de communication pour mieux expliquer aux citoyens la valeur ajoutée qu’apporte les fonds de l’Union;

Comment combler le déficit après le Brexit: rationalisation du budget et création de nouvelles ressources

32.  estime que, si la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union est un triste événement, qui aura des conséquences regrettables sur l’avenir des citoyens du Royaume-Uni et des autres États membres, elle offre également l’occasion de redéfinir et de réformer les ambitions politiques de l’UE-27 ainsi que les outils et méthodes budgétaires nécessaires; estime que l’UE-27 doit se montrer ambitieuse pour sa réforme budgétaire et tenter de maintenir un budget annuel similaire, en volume, au budget de l’UE-28;

33.  estime qu’il faut éviter les régressions majeures dans les domaines d’action susceptibles de pâtir le plus du déficit budgétaire consécutif au Brexit, de manière à éviter la déstabilisation de tout cadre économique, social ou administratif; souligne, en particulier, la nécessité de garantir les ressources de l’Union dans les domaines de la croissance, de l’emploi, de la cohésion sociale, de la recherche, du développement et de l’innovation afin de renforcer la prééminence de l’Union au niveau mondial; invite à cet égard la Commission à examiner avec soin les conséquences de différents scénarios de Brexit lorsqu’elle élaborera sa proposition de cadre financier pluriannuel et l’analyse d’impact y afférente;

34.  souligne cependant, que l’objectif principal poursuivi lorsqu’il est question de combler le déficit budgétaire ne devrait pas être d’augmenter la part de financement public mais de fournir une base financière plus viable pour tous les domaines d’action et d’assurer l’effet de levier maximum à la mobilisation des ressources privées; demande, à cet égard, un changement de modèle pour les dépenses de l’Union européenne, afin de passer d’un système de subventions à un système plus financier, axé sur les instruments, lequel doit toutefois aussi tenir compte des capacités et des besoins financiers des différents bénéficiaires; souligne, toutefois, que ce changement doit être effectué de manière à ne pas nuire à la gestion transparente du budget ni aux mesures de contrôle du budget;

35.  rappelle que les instruments financiers ne sont pas adaptés à tous les types d’interventions dans les domaines politiques tels que la politique de cohésion; souligne que les prêts, les interventions en fonds propres et les garanties peuvent jouer un rôle complémentaire, mais qu’ils devraient être utilisés avec prudence, en se basant sur une évaluation ex ante appropriée et que les subventions devraient uniquement être complétées lorsque ces instruments financiers prouvent leur valeur ajoutée et peuvent exercer un effet de levier en attirant un soutien financier supplémentaire;

36.  Souligne notamment qu’il convient de mettre un terme à la fixation inutile sur le plafond de 1% du RNB de l’UE, mis en pratique pour l’actuel cadre financier pluriannuel 2014‑2020, car ce plafond bloque souvent les dépenses et rend le budget bien plus difficile à équilibrer en période d’instabilité; encourage les États membres à favoriser la flexibilité lors des discussions budgétaires;

37.  encourage la Commission à présenter des propositions concrètes pour de nouvelles ressources au budget européen, afin de réduire la part des contributions nationales uniquement fondées sur le revenu national brut; relève que le nouveau système pourrait mettre un terme à la vision comptable anti-européenne du «juste retour», qui met l’accent de manière disproportionnée sur les soldes nets entre États membres et qui mobilise malheureusement les débats budgétaires au Conseil depuis de nombreuses années;

38.  estime que la Commission devrait examiner la possibilité de prélever une taxe sur le CO2 au moyen d’instruments fiscaux ou fondés sur le marché comme l’a proposé le groupe de haut niveau sur les ressources propres dans son rapport sur le financement futur de l’Union(7), en premier lieu comme une possibilité de renforcer le budget de l’UE-27; estime que cet instrument pourrait également apporter une valeur ajoutée supplémentaire en Europe, cette taxe pouvant inciter les consommateurs et les producteurs à modifier leur comportement dans l’objectif d’un avenir à moindre intensité de carbone; estime toutefois que toute solution européenne à base de taxes devra peser aussi peu que possible sur la fiscalité générale des États membres, et qu’il convient plutôt d’imposer des contributions plus élevées aux émetteurs de CO2; souligne que le prélèvement d’une taxe sur le CO2 devra prendre en considération les systèmes d’échange de quotas d’émission actuels afin d’éviter les chevauchements et les conflits de moyens et d’objectifs;

39.  encourage la Commission et les États membres à examiner également de recourir à d’autres ressources de nature fiscale à la disposition de l’UE-27 qui pourraient apporter une plus grande valeur ajoutée européenne dans certains domaines d’action liés au risque, tout en renforçant le budget européen;

40.  invite la Commission à saisir l’occasion de réformer le budget de l’Union et à s’abstenir de tout mécanisme de compensation pour mettre en place une structure plus juste, plus équitable et plus motivante pour tous les États membres.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

10

8

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Arndt Kohn, Monica Macovei, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Hannu Takkula, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Brian Hayes, Karin Kadenbach, Younous Omarjee, Julia Pitera

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tiziana Beghin, Tiemo Wölken

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

10

+

ALDE

ECR

PPE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Hannu Takkula

Monica Macovei

Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Julia Pitera, Petri Sarvamaa, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

8

-

EFDD

GUE/NGL

S&D

Verts/ALE

Tiziana Beghin

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

Inés Ayala Sender, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Tiemo Wölken

Bart Staes

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

28.2.2018

POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS

de la commission de l’emploi et des affaires sociales

à l’intention de la commission des budgets

sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post‑2020

(2017/2052(INI))

Pour la commission de l’emploi et des affaires sociales: Marita Ulvskog (présidente)

Position

AMENDEMENTS

La commission de l’emploi et des affaires sociales présente à la commission des budgets, compétente au fond, les amendements suivants:

Amendement    1

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Visa 1

Proposition de résolution

Amendement

—  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—  vu les articles 174, 175, 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

Amendement    2

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Visa 7

Proposition de résolution

Amendement

—  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0000/2018),

—  vu le rapport de la commission des budgets et les avis et les amendements de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0000/2018),

Amendement    3

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Considérant B

Proposition de résolution

Amendement

B.  considérant que le CFP 2014-2020 s’est rapidement avéré inadapté aux besoins réels et aux ambitions politiques, étant donné que, dès le départ, il a été mobilisé pour répondre à une série de crises et de nouvelles épreuves dans les domaines de l’investissement, de la migration et des réfugiés, de l’emploi des jeunes, de la sécurité, de l’agriculture et de l’environnement qui n’avaient pas été anticipés au moment de son adoption; qu’en conséquence, le CFP actuel avait déjà atteint ses limites après seulement deux années de mise en œuvre, étant donné que les marges disponibles étaient épuisées, les dispositions relatives à la flexibilité et les instruments spéciaux avaient été mobilisés dans une large mesure, les politiques et les programmes existants avaient été mis sous pression, voire revus à la baisse, et certains mécanismes extrabudgétaires avaient été créés pour compenser le niveau insuffisant du budget de l’Union;

B.  considérant que le CFP 2014-2020 s’est rapidement avéré inadapté aux besoins réels et aux ambitions politiques, étant donné que, dès le départ, il a été mobilisé pour répondre à une série de crises et de nouvelles épreuves dans les domaines de l’investissement, de l’exclusion sociale, de la migration et des réfugiés, de l’emploi des jeunes, de la sécurité, de l’agriculture et de l’environnement qui n’avaient pas été anticipés au moment de son adoption; qu’en conséquence, le CFP actuel avait déjà atteint ses limites après seulement deux années de mise en œuvre, étant donné que les marges disponibles étaient épuisées, les dispositions relatives à la flexibilité et les instruments spéciaux avaient été mobilisés dans une large mesure, les politiques et les programmes existants avaient été mis sous pression, voire revus à la baisse, risquant de faire échouer les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en matière de pauvreté, et certains mécanismes extrabudgétaires avaient été créés pour compenser le niveau insuffisant du budget de l’Union;

Amendement    4

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 3 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

3 bis.  remarque qu’il est extrêmement important de remporter l’entière adhésion des citoyens européens à ce projet dans le contexte actuel de coupes budgétaires afin de réaffirmer et de respecter nos engagements en matière de croissance et d’emploi; appelle par conséquent à une meilleure utilisation des fonds existants et souligne que le défi pour l’Union européenne ne consistera pas à dépenser plus, mais à dépenser plus efficacement;

Amendement    5

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 3 ter (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

3 ter.  souligne que les politiques de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale axées sur les groupes vulnérables n’ont pas produit les effets escomptés et rappelle à la Commission qu’elle s’est engagée à faire des propositions concrètes pour l’élaboration d’un modèle de budget basé sur les résultats, dans lequel chaque ligne budgétaire est assortie d’objectifs et de résultats à mesurer au moyen d’indicateurs de performance;

Amendement    6

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 4

Proposition de résolution

Amendement

4.  est convaincu que le prochain CFP devrait s’appuyer sur les domaines d’action et les priorités bien établis de l’Union, qui visent à défendre la paix, la démocratie et les droits de l’homme, à accroître le bien-être, à favoriser une croissance économique durable à long terme, des emplois de qualité, le développement durable et l’innovation, ainsi qu’à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et la solidarité entre les États membres et les citoyens; estime que ces piliers sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique et de l’Union économique et monétaire, ainsi qu’au renforcement de la position de l’Europe dans le monde; estime qu’ils sont plus importants que jamais pour l’avenir des projets européens;

4.  est convaincu que le prochain CFP devrait s’appuyer sur les domaines d’action et les priorités bien établis de l’Union, qui visent à défendre la paix, la démocratie et les droits de l’homme, à accroître le bien‑être, à favoriser une croissance et un développement économiques durables à long terme, des emplois de qualité garantissant tous les droits des travailleurs et conduisant à un travail décent, l’innovation, ainsi qu’à renforcer l’égalité des chances pour tous les citoyens européens – en particulier l’égalité des genres – et à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale et la solidarité entre les États membres et les citoyens; estime que ces piliers sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique et de l’Union économique et monétaire, ainsi qu’au renforcement de la position de l’Europe dans le monde; estime qu’ils sont plus importants que jamais pour l’avenir des projets européens;

Amendement    7

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 4 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

4 bis.  souligne que l’Union européenne doit respecter ses engagements tels que définis dans les traités, tels que la promotion du bien-être des populations, du plein emploi, du progrès social, de la cohésion, de la justice et de la protection sociales, de la concurrence loyale, de l’égalité des genres, de la solidarité entre les générations, de la protection des droits de l’enfant, du développement d’une éducation de qualité et de la connaissance et de la diffusion de l’héritage culturel de l’Europe; insiste sur le fait que l’Union doit poursuivre ces objectifs par des moyens appropriés qui garantissent l’amélioration constante des conditions de vie et de travail de ses citoyens et contribuent à maintenir et à renforcer les droits fondamentaux inscrits dans sa charte ainsi qu’à les protéger davantage;

Amendement    8

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 4 ter (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

4 ter.  fait observer que l’Union européenne doit respecter son engagement à prendre la tête de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU;

Amendement    9

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 5

Proposition de résolution

Amendement

5.  considère que le prochain CFP devrait permettre à l’Union d’apporter des solutions aux crises de la décennie et d’en sortir renforcée: la crise économique et financière, le phénomène de la migration et des réfugiés, le changement climatique et les catastrophes naturelles, le terrorisme et l’instabilité, pour ne citer que quelques exemples; souligne que ces défis transfrontières mondiaux, qui ont des répercussions sur le plan national, montrent que nos économies et nos sociétés sont interdépendantes et qu’il est nécessaire de mener des actions communes;

5.  considère que le prochain CFP devrait permettre à l’Union d’apporter des solutions aux crises de la décennie et d’en sortir renforcée: la crise économique, sociale et financière, l’accroissement des inégalités, de la pauvreté, et notamment de la pauvreté touchant les enfants, et de l’exclusion sociale, le phénomène de la migration et des réfugiés, le changement climatique et les catastrophes naturelles, le terrorisme et l’instabilité, pour ne citer que quelques exemples; souligne que ces défis transfrontières mondiaux, qui ont des répercussions sur le plan national, montrent que nos économies et nos sociétés sont interdépendantes et qu’il est nécessaire de mener des actions communes;

Amendement    10

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 7

Proposition de résolution

Amendement

7.  réclame, dès lors, un soutien continu aux politiques en place de l’Union, en particulier aux politiques de longue date inscrites dans les traités, à savoir la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que la politique de cohésion; rejette toute tentative de renationalisation de ces politiques, car il n’en résulterait ni une réduction de la charge financière pesant sur les contribuables et les consommateurs, ni une amélioration des résultats, mais bien une entrave à la croissance et au bon fonctionnement du marché unique, ainsi qu’un creusement des disparités entre les territoires et les secteurs économiques; entend obtenir le même niveau de financement de l’UE-27 pour ces politiques dans le cadre de la prochaine période de programmation, tout en accroissant leur valeur ajoutée et en simplifiant les procédures qui y sont liées;

7.  réclame, dès lors, un soutien continu aux politiques en place de l’Union, en particulier aux politiques de longue date inscrites dans les traités, à savoir la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que la politique de cohésion; rejette toute tentative de renationalisation de ces politiques, car il n’en résulterait ni une réduction de la charge financière pesant sur les contribuables et les consommateurs, ni une amélioration des résultats, mais bien une entrave à la croissance, à la solidarité et au bon fonctionnement du marché unique, ainsi qu’un accroissement des inégalités et un creusement des disparités entre les territoires et les secteurs économiques; entend obtenir au minimum le même niveau de financement de l’UE-27 pour ces politiques dans le cadre de la prochaine période de programmation, tout en accroissant leur valeur ajoutée et en simplifiant les procédures qui y sont liées;

Amendement    11

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 17

Proposition de résolution

Amendement

17.  estime que le CFP, qui traduit les priorités politiques de l’Union européenne en investissements concrets, est un excellent instrument permettant de planifier le projet européen sur le long terme et de garantir une certaine stabilité des investissements publics dans les États membres; rappelle, en outre, que le budget de l’Union est avant tout un budget d’investissement qui constitue une source de financement supplémentaire et complémentaire pour les actions menées aux niveaux national, régional et local;

17.  estime que le CFP, qui traduit les priorités politiques de l’Union européenne en investissements concrets, y compris en investissements sociaux, est un excellent instrument permettant de planifier le projet européen sur le long terme et de garantir une certaine stabilité des investissements publics dans les États membres; rappelle, en outre, que le budget de l’Union est avant tout un budget d’investissement qui constitue une source de financement supplémentaire et complémentaire pour les actions menées aux niveaux national, régional et local;

Amendement    12

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 17 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

17 bis.  réclame des investissements accrus dans la création d’emplois de qualité dans les secteurs tournés vers l’avenir ainsi que dans les secteurs social, de la santé et des soins;

Amendement    13

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 37

Proposition de résolution

Amendement

37.  estime que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, instrument de solidarité de l’Union visant à apporter un soutien aux personnes perdant leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la crise économique et financière mondiale, ne répond pas aux attentes et doit être amélioré; souligne, entre autres, que les procédures de déploiement de l’aide de ce Fonds sont trop longues et trop lourdes; estime que le nouveau CFP devrait comporter une nouvelle version de ce Fonds assortie d’une dotation annuelle au moins identique à la version actuelle;

37.  estime que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, instrument de solidarité de l’Union visant à apporter un soutien aux personnes perdant leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la crise économique et financière mondiale n’a pas encore été pleinement exploité et peut encore être amélioré afin de soutenir réellement les travailleurs licenciés (dans les PME aussi) et de les réintégrer au marché du travail, et de toucher encore plus d’États membres;

Amendement    14

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 47

Proposition de résolution

Amendement

47.  réclame une véritable simplification du système budgétaire de l’Union dans le prochain CFP; insiste, en particulier, sur la nécessité de réduire les chevauchements entre des instruments qui soutiennent des types similaires d’actions, par exemple dans les domaines de l’innovation, des PME ou des transports, et sur la nécessité d’éliminer la concurrence qui existe entre les différentes formes et sources de financement, afin d’assurer une complémentarité maximale et de mettre en place un cadre financier cohérent;

47.  réclame une véritable simplification du système budgétaire de l’Union dans le prochain CFP; insiste, en particulier, sur la nécessité de réduire les chevauchements entre des instruments qui soutiennent des types similaires d’actions, sans risquer de perdre des éléments importants des différents programmes, par exemple dans les domaines de l’innovation, des PME ou des transports, et sur la nécessité d’éliminer la concurrence qui existe entre les différentes formes et sources de financement, pour créer davantage de synergies entre les instruments afin d’assurer une complémentarité maximale et de mieux lutter contre les problèmes structurels tels que le chômage et les défis démographiques, ce qui conduira à un cadre financier plus cohérent;

Amendement    15

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 62

Proposition de résolution

Amendement

62.  invite la Commission à simplifier et à harmoniser les règles qui régissent l’utilisation des instruments financiers dans le prochain CFP afin de maximiser l’efficacité de leur application; estime qu’il y a lieu de se pencher plus avant sur la proposition d’instaurer un fonds unique qui engloberait, au niveau de l’Union, les instruments financiers qui font l’objet d’une gestion centralisée dans le cadre de programmes tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Horizon 2020, Cosme, Europe créative et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale, d’une part, et le Fonds européen pour les investissements stratégiques d’autre part; est d’avis qu’un tel regroupement permettrait d’établir une structure claire au regard du choix de différents types d’instrument financier pour différents domaines d’action et types de mesure; précise toutefois qu’un tel fonds ne saurait englober les instruments gérés par les États membres dans le cadre de la politique de cohésion;

62.  invite la Commission à simplifier et à harmoniser les règles qui régissent l’utilisation des instruments financiers dans le prochain CFP afin de maximiser l’efficacité de leur application; estime qu’il y a lieu de se pencher plus avant sur la proposition d’instaurer un fonds unique qui engloberait, au niveau de l’Union, les instruments financiers qui font l’objet d’une gestion centralisée dans le cadre de programmes tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Horizon 2020, Cosme, Europe créative et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale, d’une part, et le Fonds européen pour les investissements stratégiques d’autre part; est d’avis qu’un tel regroupement pourrait permettre d’établir une structure claire au regard du choix de différents types d’instrument financier pour différents domaines d’action et types de mesure; précise toutefois qu’un tel fonds ne saurait englober les instruments gérés par les États membres dans le cadre de la politique de cohésion;

Amendement    16

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 65 – Entête 2 – tiret 1 – alinéa 1

Projet d’avis

Amendement

–  investissements dans l’innovation, la numérisation, la réindustrialisation, les PME, les transports et l’adaptation au changement climatique;

–  investissements dans l’innovation, la numérisation, la réindustrialisation, les PME, les transports, l’adaptation au changement climatique et les enjeux démographiques;

Amendement    17

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 65 – Entête 2 – tiret 1 – alinéa 2

Projet d’avis

Amendement

–  emploi, affaires sociales et intégration sociale;

–  emploi, affaires sociales et intégration sociale, réduction des inégalités et lutte contre la pauvreté;

 

  adaptation des compétences et des qualifications aux besoins du marché du travail;

 

  réduction des disparités dans les performances en matière d’emploi entre les États membres et les pays candidats à l’adhésion;

Amendement    18

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 65 – Entête 2 – tiret 2

Projet d’avis

Amendement

–  éducation et formation tout au long de la vie;

–  éducation, particulièrement centrée sur les compétences numériques et entrepreneuriales, et formation tout au long de la vie;

Amendement    19

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 68

Proposition de résolution

Amendement

68.  estime que le prochain CFP devrait concentrer des ressources budgétaires dans les domaines qui recèlent une véritable valeur ajoutée européenne et stimulent la croissance économique, la compétitivité et l’emploi; met l’accent, à cet égard, sur l’importance de la recherche et de l’innovation pour créer une économie de la connaissance durable et exemplaire au niveau mondial, et déplore qu’en raison d’un manque de financements, seule une petite partie des projets de qualité présentés dans ce domaine ait bénéficié de fonds au titre de l’actuel CFP;

68.  estime que le prochain CFP devrait concentrer des ressources budgétaires dans les domaines qui recèlent une véritable valeur ajoutée européenne et stimulent le développement économique et l’inclusion sociale, la compétitivité et l’emploi;

Amendement    20

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 74

Proposition de résolution

Amendement

74.  souligne qu’il importe de garantir des financements pour l’achèvement du marché unique numérique en tirant pleinement parti du spectre, du déploiement de la 5G et de la connectivité en gigabit, ainsi qu’en continuant de progresser sur la voie de l’harmonisation des règles régissant les télécommunications en Europe afin de créer un cadre réglementaire propice à l’amélioration de la connectivité internet dans toute l’Union; précise que le volet télécommunications du MIE devrait continuer de soutenir les infrastructures de services numériques et les réseaux à haut débit en favorisant l’accès à ceux-ci, notamment dans les régions isolées et les zones rurales, ainsi qu’en améliorant les compétences numériques fondamentales, l’interconnectivité et l’interopérabilité;

74.  souligne qu’il importe de garantir des financements pour l’achèvement du marché unique numérique en tirant pleinement parti du spectre, du déploiement de la 5G et de la connectivité en gigabit, ainsi qu’en continuant de progresser sur la voie de l’harmonisation des règles régissant les télécommunications en Europe afin de créer un cadre réglementaire propice à l’amélioration de la connectivité internet dans toute l’Union; précise que le volet télécommunications du MIE devrait continuer de soutenir les infrastructures de services numériques et les réseaux à haut débit en favorisant l’accès à ceux-ci, notamment dans les régions isolées et les zones rurales, ainsi qu’en améliorant les compétences numériques fondamentales, l’interconnectivité et l’interopérabilité; insiste sur l’importance de l’amélioration des compétences numériques de la main‑d’œuvre et des citoyens européens;

Amendement    21

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 81

Proposition de résolution

Amendement

81.  souligne que la politique de cohésion post-2020 devrait rester la principale politique d’investissement de l’Union européenne et englober toutes les régions de l’Union tout en concentrant l’essentiel des ressources sur les plus vulnérables; est convaincu qu’au-delà de l’objectif de réduction des inégalités de développement et de renforcement de la convergence ancré dans le traité, il convient de mettre l’accent sur la réalisation des grands objectifs politiques de l’Union, et propose donc que dans le prochain CFP, les trois fonds de la politique de cohésion (le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion) se concentrent principalement sur l’appui à l’innovation, à la numérisation, à la réindustrialisation, aux PME, aux transports, à l’adaptation au changement climatique, à l’emploi et à l’insertion sociale; préconise en outre, dans le cadre de cette politique, de renforcer la coopération territoriale ainsi que sa dimension urbaine;

81.  souligne que la politique de cohésion post-2020 devrait rester la principale politique d’investissement de l’Union européenne et englober toutes les régions de l’Union tout en concentrant l’essentiel des ressources sur les plus vulnérables; est convaincu qu’au-delà de l’objectif de réduction des inégalités de développement et de renforcement de la convergence de la solidarité entre États membres ancré dans le traité, il convient de mettre l’accent sur la réalisation des grands objectifs politiques de l’Union, et propose donc que, dans le prochain CFP, les trois fonds de la politique de cohésion (le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion) se concentrent principalement sur l’appui à l’amélioration des conditions de vie et de travail des citoyens de l’Union dans les régions en retard de développement, en mettant l’accent sur l’innovation, la numérisation, la réindustrialisation, les PME, les transports, l’adaptation au changement climatique, l’emploi, l’insertion sociale et la réduction de la pauvreté, ainsi que sur les défis démographiques (y compris sur la dépopulation et la dispersion de la population); préconise en outre, dans le cadre de cette politique, de renforcer la coopération territoriale ainsi que sa dimension urbaine;

Amendement    22

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 82

Proposition de résolution

Amendement

82.  estime qu’il est indispensable de maintenir les financements alloués à la politique de cohésion post-2020 pour l’UE-27 au moins au niveau du budget 2014-2020; souligne que le PIB devrait rester l’un des paramètres de répartition des fonds au titre de la politique de cohésion, mais est convaincu qu’il convient de le compléter par un ensemble d’indicateurs de nature sociale, environnementale et démographique afin de mieux tenir compte des nouveaux types d’inégalité entre les régions de l’Union; est en outre favorable à la poursuite, dans la nouvelle période de programmation, des éléments qui ont contribué à rendre la politique de cohésion plus moderne et axée sur les performances;

82.  estime que, pour réduire les écarts, notamment les divergences sociales nées d’une décennie de crise économique, il ne sera pas suffisant de maintenir les financements alloués à la politique de cohésion post-2020 pour l’UE-27 au moins au niveau du budget 2014-2020; demande donc une augmentation substantielle des fonds de cette politique, notamment du FSE; souligne que le PIB devrait rester l’un des paramètres de répartition des fonds au titre de la politique de cohésion, mais est convaincu qu’il convient de le compléter par un ensemble d’indicateurs de nature sociale, environnementale et démographique afin de mieux tenir compte des nouveaux types d’inégalité entre les régions de l’Union; est en outre favorable à la poursuite, dans la nouvelle période de programmation, des éléments qui ont contribué à rendre la politique de cohésion plus moderne et axée sur les performances et l’insertion sociale;

Amendement    23

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 83

Proposition de résolution

Amendement

83.  est fermement engagé à réaliser l’Europe sociale et à mettre en œuvre le pilier européen des droits sociaux, et met en avant les instruments existants qui contribuent à ces objectifs, notamment le FSE, l’initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis, le Fonds d’ajustement à la mondialisation et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale; est d’avis qu’il convient de les préserver dans le prochain CFP;

83.  est fermement engagé à respecter les obligations découlant de l’article 9 du traité FUE et destinées à réaliser une Europe sociale et à mettre en œuvre le pilier européen des droits sociaux sur la base de la croissance durable d’une économie sociale de marché hautement compétitive, visant à atteindre le plein emploi et le progrès social et concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la solidarité entre générations et à la protection des droits de l’enfant consacrés par le traité; souligne qu’une telle mise en œuvre passe par des politiques sociales adéquatement financées, les dépenses dans le domaine social étant actuellement insuffisantes, et met en évidence la nécessité qui en découle d’accroître les financements des instruments existants qui contribuent à ces objectifs, notamment le FSE, l’initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis, le Fonds d’ajustement à la mondialisation et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale; insiste pour que ces outils soient préservés dans le prochain CFP et qu’ils continuent d’être mis en œuvre principalement par des subventions;

Amendement    24

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 83 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

83 bis.  estime qu’une part suffisante des moyens financiers affectés à la politique de cohésion devrait être allouée au FSE afin qu’il puisse à la fois relever avec succès les nouveaux défis tels que ceux de la mise en œuvre en temps utile du socle européen des droits sociaux et du développement du dialogue social, et continuer de promouvoir la création d’emplois décents, de lutter contre le chômage de longue durée et d’insérer des travailleurs âgés sur le marché du travail, de développer les compétences et de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, d’encourager les investissements sociaux dans les services sociaux de qualité et dans l’économie sociale, ainsi que de combattre la pauvreté, les inégalités et l’évolution démographique; insiste pour que l’autonomie du FSE soit maintenue afin qu’il contribue davantage à la cohésion économique et sociale;

Amendement    25

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 83 ter (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

83 ter.  souligne, en particulier, que le FSE devrait élargir son soutien au développement du dialogue social, notamment par l’amélioration du renforcement des capacités des partenaires sociaux, y compris aux niveaux sectoriels et intersectoriels européens, que cet engagement devrait devenir contraignant pour les États membres dans toutes les régions de l’Union et que des ressources adéquates du FSE devraient être allouées aux activités bilatérales et/ou unilatérales de renforcement des capacités entreprises à l’initiative des partenaires sociaux dans le but de renforcer le dialogue social; souligne qu’en tout temps, les besoins de ceux des bénéficiaires qui ont des capacités administratives limitées devraient être respectés;

Amendement    26

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 83 quater (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

83 quater.  attire l’attention sur le fait que le nombre total de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale reste très élevé, soit 118 millions de citoyens européens en 2016 (23,5 % de la population de l’Union), loin d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de pauvreté et d’exclusion sociale; demande ainsi une augmentation des ressources financières affectées aux mesures politiques sociales; invite la Commission à envisager l’allocation d’une part minimale de 30 % du FSE à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et à veiller à ce que cette affectation spéciale soit effectivement utilisée à ces fins; souligne en outre le rôle spécifique joué par le Fonds européen d’aide aux plus démunis dans le soutien aux organisations qui favorisent les plus démunis et dans la résolution des problèmes structuraux de pauvreté alimentaire ainsi que du problème croissant de la pauvreté énergétique;

Amendement    27

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 83 quinquies (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

83 quinquies.  fait remarquer le rôle essentiel joué par le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) dans le développement de solutions stratégiques innovantes et adéquates pour faire face à la variété de défis qui se présentent dans les domaines social et de l’emploi et qui sont toujours plus complexes, pour fournir le soutien nécessaire au renforcement des capacités institutionnelles et au fonctionnement des différentes entités participant à la mise en œuvre des mesures de politique sociale, en prêtant une attention particulière au renforcement du dialogue social et à la négociation collective, ainsi que pour promouvoir avec succès la mobilité transfrontalière équitable et volontaire des travailleurs et pour davantage faciliter l’accès aux microfinancements pour les groupes vulnérables, les microentreprises et les entreprises sociales; insiste donc pour que l’allocation de 55 % à l’axe «Progress» de l’EaSI soit maintenue;

Amendement    28

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 84

Proposition de résolution

Amendement

84.  met notamment l’accent sur la nécessité de continuer à lutter contre le chômage, et notamment le chômage des jeunes, et préconise donc de doubler l’enveloppe allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes au cours de période de programmation à venir; estime que les investissements destinés à stimuler l’éducation et la formation, notamment le développement des compétences numériques, restent une priorité de premier plan pour l’Union;

84.  souligne que la lutte contre le chômage des jeunes, et notamment le chômage des jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation, devrait rester une priorité absolue, et préconise donc de doubler l’enveloppe allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes tout en garantissant une utilisation rapide et simplifiée des fonds et en transformant cette initiative en un instrument de financement européen plus stable au cours de la période post-2020; estime que des investissements suffisants sont essentiels pour stimuler l’éducation et la formation, en particulier pour soutenir la formation en alternance et le développement des aptitudes, notamment des compétences numériques, ainsi que la promotion de l’entrepreneuriat et d’un apprentissage de qualité pour les jeunes, qui sont autant de dispositifs propices à la création d’emplois et à l’accès direct à l’emploi, tout en garantissant particulièrement des conditions de travail décentes et la protection sociale;

Amendement    29

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 84 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

84 bis.  est fermement convaincu que les crédits de l’Union, notamment ceux alloués au titre des rubriques 1 a et 1 b, ne devraient pas être utilisés pour subventionner des stratégies nationales, mais devraient être employés pour apporter une aide supplémentaire aux personnes touchées par l’exclusion sociale et le chômage de manière à compléter et à renforcer les programmes nationaux conformément à la décision des États membres;

Amendement    30

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 85

Proposition de résolution

Amendement

85.  exprime son adhésion aux programmes qui ont été mis en œuvre dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la jeunesse, des sports et de la citoyenneté, qui ont clairement démontré leur valeur ajoutée européenne et qui jouissent d’une notoriété durable auprès des bénéficiaires; plaide par conséquent pour la poursuite des investissements effectués dans le cadre «Éducation et formation 2020» par l’intermédiaire des programmes «Erasmus+», «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», afin que l’Union continue de tendre la main à la jeunesse et lui permette d’acquérir de précieuses aptitudes et compétences grâce à l’apprentissage tout au long de la vie, à un enseignement axé sur l’apprenant et à l’éducation non formelle, ainsi qu’à des voies d’apprentissage informel; préconise notamment de tripler le budget d’Erasmus+ dans le prochain CFP afin de multiplier encore le nombre de jeunes et d’apprenants susceptibles d’en bénéficier en Europe et d’exploiter ainsi pleinement le potentiel du programme; recommande en outre de préserver le Corps européen de solidarité et redit son soutien au renforcement de la dimension extérieure des programmes Erasmus+ et «Europe créative»;

85.  exprime son adhésion aux programmes qui ont été mis en œuvre dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la jeunesse, des sports et de la citoyenneté, qui ont clairement démontré leur valeur ajoutée européenne et qui jouissent d’une notoriété durable auprès des bénéficiaires; plaide par conséquent pour la poursuite des investissements effectués dans le cadre «Éducation et formation 2020» par l’intermédiaire des programmes «Erasmus+», «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», afin que l’Union continue de tendre la main à la jeunesse et lui permette d’acquérir de précieuses aptitudes et compétences grâce à l’apprentissage tout au long de la vie, à un enseignement axé sur l’apprenant et à l’éducation non formelle, ainsi qu’à des voies d’apprentissage informel; préconise notamment de tripler le budget d’Erasmus+ dans le prochain CFP afin de multiplier encore le nombre de jeunes et d’apprenants susceptibles d’en bénéficier en Europe et d’exploiter ainsi pleinement le potentiel du programme; recommande de préserver Erasmus+ en tant que «marque de fabrique de l’Union» forte et indépendante, et de laisser à son grand savoir-faire une autonomie d’action; redit également son soutien au renforcement de la dimension extérieure des programmes Erasmus+ et «Europe créative»;

Amendement    31

au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Proposition de résolution

Paragraphe 85 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

85 bis.  constate que la Commission a lancé l’initiative du Corps européen de solidarité avant que celle-ci soit examinée et approuvée par le Conseil et le Parlement européen, qui tâchent actuellement d’améliorer la proposition de la Commission; recommande qu’elle soit poursuivie et insiste sur le fait que l’apport des ressources nécessaires ne doit pas être fait au détriment des programmes ou des fonds existants; souligne à ce propos la nécessité d’un financement qui ne doit aucunement fragiliser le programme «Erasmus+»;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

23.1.2018

 

 

 

(1)

  voir le paragraphe 73 de sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision post-électorale du cadre financier pluriannuel 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309) et paragraphe 5 de sa résolution du 27 avril 2017 contenant les observations faisant partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0143).

(2)

  Voir, par exemple, les rapports spéciaux 4, 8, 19 et 23 de la Cour des comptes européenne de 2016.

(3)

  Voir point 55.

(4)

  Rapport spécial nº 19/2016 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Instruments financiers et exécution du budget de l’UE: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?».

(5)

  Voir points 39 et 40.

(6)

  Voir le paragraphe 207 de sa résolution du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III – Commission et agences exécutives (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0143).

(7)

  Financement futur de l’Union européenne – Rapport final et recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres (en anglais), Commission européenne, 4 janvier 2017, p. 41-43.


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (26.1.2018)

à l’intention de la commission des budgets

sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020

(2017/2052(INI))

Rapporteure pour avis: Anneli Jäätteenmäki

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  invite la Commission à structurer le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) d’une manière qui rende pleinement compte des priorités de l’Union européenne pour les années à venir, et qui contribue directement, de façon transparente, aux investissements dans des projets présentant une valeur ajoutée européenne incontestable, en particulier en ce qui concerne les ressources nécessaires pour opérer la transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone, pour maintenir le rôle moteur de l’Union dans la lutte contre le changement climatique et pour lui permettre de remplir ses obligations internationales au titre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, ainsi que ses objectifs et ses engagements internes et externes en matière de biodiversité;

2.  attire l'attention sur les premières recommandations du groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable(1), notamment celles faisant référence au CFP, et souligne que les objectifs en matière de durabilité doivent être soutenus par un système financier capable de promouvoir une croissance durable à long terme; prie la Commission d’examiner également ces recommandations et d’en tenir compte dans la perspective du prochain CFP, notamment celle qui concerne la nécessité de mettre au point un «test de durabilité» pour toutes les futures réglementations et politiques financières de l'Union et celle de parvenir à influer davantage sur les politiques au moyen des instruments financiers;

3.  demande à la Commission d'examiner les incidences réelles du verdissement de la politique agricole commune et des mesures environnementales au titre du fonds de développement rural et de les financer en fonction de leurs résultats effectifs; insiste sur la nécessité de financements distincts destinés, d'une part, à la nature et à la biodiversité et, d'autre part, au passage à une agriculture durable;

4.  invite la Commission à prendre acte des conclusions de l'examen à mi-parcours du septième programme d’action pour l’environnement, en particulier du fait qu'il est improbable qu'il atteigne ses objectifs d'ici à 2020; invite la Commission à mettre à disposition les ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs, et d’autres encore, à l'horizon 2050, en accordant une attention particulières aux pressions liées à l'environnement;

5.  constate que l’article 2 de l’accord de Paris souligne qu’il est nécessaire de rendre les flux financiers compatibles avec une transition vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques et que des réformes appropriées du CFP post‑2020 sont indispensables afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050;

6.  invite la Commission à veiller à ce que le prochain CFP soit conforme aux objectifs de développement durable de l'ONU afin d'améliorer la cohérence des dépenses de l'Union et de parvenir à un meilleur équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale;

7.  souligne que le budget de l'Union est voué à diminuer en raison du Brexit; invite donc la Commission à définir des priorités strictes et claires, étant donné que les fonds disponibles seront revus à la baisse;

8.  souligne que le prochain CFP doit être compatible avec les engagements pris par l’Union à l’extérieur, tels que les objectifs de développement durable énoncés par les Nations unies, avec ses propres objectifs à long terme dans le domaine des dépenses liées au climat, ainsi qu’avec une réforme du budget de l'Union visant à renforcer son efficacité en augmentant la part des ressources propres, et apporter une contribution active à leur réalisation; estime que la seule manière d’y parvenir est de procéder à une analyse approfondie de la part des dépenses de l'Union consacrée à l'intégration des questions climatiques, notamment pour ce qui touche à l'atténuation et à l'adaptation, et de surveiller l'exécution des dépenses sur une base annuelle; invite donc la Commission à élaborer une méthode de calcul transparente et fiable qui permette d’apporter des éléments concrets quant aux effets escomptés des dépenses liées au climat, ainsi qu’à leur pondération pour l’évaluation ex post dans le cadre des obligations en matière d’information;

9.  fait observer que la stabilité financière est indispensable pour assurer le succès d’une stratégie à moyen terme dans le domaine de la politique environnementale; estime, dans ce contexte, qu'une période de sept ans serait également possible pour le prochain CFP, à condition de prévoir suffisamment de souplesse et la possibilité d'un examen à mi‑parcours;

10.  rappelle que la réalisation des objectifs de la politique climatique et l'amélioration de l'état de l'environnement exigent le concours de diverses politiques; demande, à cet égard, d’envisager un possible financement de la politique de cohésion;

11.  souligne que la transition vers une économie circulaire durable à faible intensité de carbone est la seule manière de garantir un environnement de vie sain, ainsi que le bien‑être à long terme des citoyens de l’Union et la prospérité de l’économie européenne; considère que l’Union devrait occuper une position de chef de file mondial dans la transition vers une économie circulaire durable décarbonée et un système durable de production et de consommation; rappelle, à ce propos, l'importance du nécessaire financement de la recherche et du développement;

12.  rappelle que le prochain CFP devrait aider l’Union à atteindre non seulement ses objectifs environnementaux et les objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, mais encore les engagements multilatéraux relatifs au développement durable et à l'environnement, tels que les objectifs de développement durable ou la convention sur la diversité biologique (CDB), et en particulier les objectifs d'Aichi; souligne que l’Union ne devrait pas financer des projets et des investissements qui font obstacle à ces objectifs, entravent leur accomplissement ou sont incompatibles avec leur réalisation;

13.  souligne que l'Union devrait soutenir les régions affichant des niveaux élevés de pollution atmosphérique en vue de les aider à améliorer substantiellement la qualité de l'air, ces problèmes étant bien souvent liés à une précarité énergétique dans les régions concernées;

14.  souligne qu’il importe de poursuivre les programmes pour la sauvegarde de la biodiversité et la protection de l’environnement qui bénéficient d’un financement suffisant, tels que le programme LIFE, et de les consolider en prévoyant un financement distinct accru dans le cadre du prochain CFP; souligne que le programme LIFE est, dans le budget de l’Union, le seul instrument financier entièrement consacré à l'environnement, à la protection de la nature et à la lutte contre le changement climatique; invite la Commission à s’assurer que les futurs instruments financiers dans les domaines de l’agriculture et du développement rural et régional comportent des dotations spécifiques destinées à la biodiversité et à la gestion du réseau «Natura 2000» dans le cadre d'une cogestion avec les autorités nationales et régionales chargées de l’environnement;

15.  met l'accent sur le potentiel que revêtent l'infrastructure verte et les solutions naturelles pour fournir à la société des services à moindre coût; insiste sur l’importance de tenir dûment compte, pour la fourniture de services, de ces solutions de remplacement écologiques au moment de prendre des décisions en matière de financement en faveur du développement des zones rurales et des régions, et appelle de ses vœux la création d'un instrument spécifique destiné à la mise en place du réseau transeuropéen de l’infrastructure verte (RTE-G) en vue d’obtenir des avantages sur le plan de la biodiversité;

16.  souligne que les différents fonds devraient être plus cohérents et se compléter de manière plus efficace pour relever les défis nationaux, régionaux ou locaux, tels que permettre une transition juste dans les régions dépendant du charbon, lutter contre la précarité énergétique ou combattre l’appauvrissement de la biodiversité;

17.  reconnaît la valeur ajoutée européenne de la coopération dans la lutte contre les menaces communes qui pèsent sur la santé publique; considère que, au vu des premiers résultats positifs du programme de santé actuel, le prochain CFP devrait inclure un programme de santé solide qui aborde les questions de santé par-delà les frontières et fournit aux États membres un soutien sous la forme d'expertise et d'échange de données, d’informations et de bonnes pratiques; demande que le prochain CFP rende compte, notamment avec une augmentation significative du financement destiné au programme de santé, de la responsabilité qui incombe à l'Union de mettre en œuvre l’ODD 3 dans le domaine de la santé publique, des systèmes de santé et des problèmes de santé liés à l’environnement, et d’aider les États membres à réduire les inégalités sanitaires qui sapent la cohésion sociale et entravent l'intégration européenne;

18.  reconnaît que l'agriculture et la sylviculture durables sont des composants clés des travaux de l'Union visant à combattre le changement climatique et l'appauvrissement de la biodiversité, et à renforcer la viabilité environnementale; estime nécessaire de s'assurer que la politique agricole commune (PAC) est bien conforme aux objectifs et aux politiques de l'Union concernant l'environnement, la biodiversité et le climat; rappelle que le prochain CFP devrait orienter la PAC de l’après-2020 vers une politique agricole juste, effective et efficiente, ayant pour premier objectif de faciliter la transition en Europe vers des systèmes agricoles et alimentaires durables, et souligne qu'il convient de fournir les financements nécessaires à cette fin; accueille favorablement l'approche stratégique présentée par la Commission dans sa communication du 29 novembre 2011 intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» (COM(2017)0713), en ce qu'elle offre aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour trouver les moyens qui leur permettront d'orienter leur secteur agricole vers la réalisation des objectifs environnementaux communs de la manière la plus efficace possible;

19.  invite la Commission à soutenir davantage la recherche et l'innovation concernant des méthodes de substitution à l'expérimentation animale et à allouer davantage de ressources financières aux projets de recherche et de développement menés dans l'Union; demande à la Commission et aux États membres de continuer de financer le développement de ces méthodes de substitution et d’œuvrer au sein des structures internationales pour accélérer la validation et l'agrément de telles méthodes, ainsi que de soutenir les pays tiers, par le transfert de connaissances, d’une part, là où les scientifiques sont susceptibles d’être insuffisamment informés à ce sujet, et financièrement, d’autre part, là où les installations d'essai pourraient ne pas disposer des infrastructures nécessaires;

20.  souligne que le prochain CFP doit tenir compte des défis sociaux que les communautés locales ou régionales ayant une grande proportion de travailleurs dans les secteurs dépendant du charbon rencontrent sur la voie de leur transition nécessaire vers une société à faible intensité de carbone; demande que des fonds et des programmes de l'Union soient consacrés, de manière cohérente, à faciliter une juste transition au sein de ces communautés en soutenant le déploiement, la reconversion et le perfectionnement des travailleurs, l'éducation, les initiatives en matière de recherche d'emploi et les jeunes entreprises, en concertation étroite avec les partenaires sociaux;

21.  souligne qu’il importe de renforcer et d’harmoniser la politique énergétique et climatique, en particulier tous les objectifs de l’union de l’énergie, laquelle devrait être soutenue par les instruments existants, notamment au titre de la politique de cohésion, et des instruments nouveaux;

22.  demande que le financement des agences de l'Union corresponde aux missions qui leur sont confiées;

23.  signale la nécessité, eu égard aux engagements pris au titre de l'accord de Paris, d'établir un instrument exhaustif pour les régions et les pays dépendant du charbon en vue de soutenir une transition énergétique juste, en particulier par le développement et le déploiement de sources d’énergie renouvelables, la modernisation de la production et des réseaux électriques, l'adaptation précoce aux futures normes environnementales, la restructuration des secteurs dépendant du charbon, la modernisation du chauffage urbain (y compris la cogénération à haut rendement), le stockage de l'énergie, des solutions et des infrastructures d’électromobilité, ainsi que des solutions en matière d'efficacité énergétique;

24.  rappelle qu'il importe de prévenir tout détournement de fonds, ainsi que d'enquêter en la matière, et insiste sur l'importance d'une politique de lutte contre la fraude; souligne également l’importance d'une collaboration avec les pays tiers en vue de créer un système de contrôle précoce pour les produits les plus dangereux, qui sont susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens ou de nuire à l'environnement;

25.  rappelle qu'une bonne santé est une condition préalable pour atteindre d'autres objectifs fixés par l'Union et que les politiques dans des domaines comme l'agriculture, l'environnement, la politique sociale, l'intégration et l'emploi ont une incidence sur la santé; préconise donc que le prochain CFP prévoie un renforcement de l’évaluation des incidences sanitaires ainsi qu’une coopération transsectorielle dans ce domaine;

26.  insiste sur l'importance des agences décentralisées de l’Union dans la réalisation des objectifs de cette dernière en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement (Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, Agence européenne des produits chimiques, Agence européenne pour l’environnement, Autorité européenne de sécurité des aliments, Agence européenne des médicaments); invite la Commission à leur garantir, dans le cadre du prochain CFP, des structures durables et sûres d'approvisionnement en ressources;

27.  préconise d’augmenter, dans le budget total de l'Union, la part allouée aux instruments de la politique de cohésion pour la période allant au-delà de 2020, compte tenu de la contribution majeure des Fonds structurels et d’investissement européens à l'amélioration des infrastructures environnementales et sanitaires et à l’élimination des disparités socioéconomiques entre les régions; souligne que l'efficacité des instruments financiers ne remplace pas la nécessité absolue de subventions dans certains domaines, notamment pour les projets innovants et risqués;

28.  insiste pour que les dépenses de l'Union en faveur de ses politiques externes restent à la hauteur de ses ambitions dans les domaines du climat et de l'environnement;

29.  insiste sur le fait que le processus législatif d’adoption du prochain CFP devrait être achevé avant les élections européennes de 2019, de façon à laisser suffisamment de temps pour les négociations sur la législation sectorielle de l'Union et à éviter tout retard dans la mise en œuvre des nouveaux programmes;

30.  insiste sur l’importance de prévoir, dans le cadre du prochain CFP, une assistance financière de l'Union en faveur du démantèlement nucléaire au-delà de 2020 afin de garantir la protection effective de l'environnement et de la santé publique contre les dangers résultant des radiations; souligne le caractère unique des processus de démantèlement des installations et d'élimination des déchets, qui sont longs et complexes et qui nécessitent des équipements techniques spécifiques, un personnel hautement qualifié et des ressources financières adéquates.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

3

8

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Joëlle Mélin, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Elena Gentile, Martin Häusling, Norbert Lins, Nuno Melo, Ulrike Müller, Christel Schaldemose, Bart Staes, Keith Taylor, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

France Jamet, Jiří Maštálka

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43

+

ALDE

Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Ulrike Müller, Frédérique Ries

EFDD

Piernicola Pedicini

GUE/NGL

Stefan Eck, Jiří Maštálka

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Nuno Melo, Annie Schreijer-Pierik, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Seb Dance, Elena Gentile, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho

Verts/ALE

Marco Affronte, Martin Häusling, Bart Staes, Keith Taylor

3

-

EFDD

Julia Reid

ENF

France Jamet, Joëlle Mélin

8

0

ECR

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Julie Girling, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, John Procter, Jadwiga Wiśniewska

EPP

Renate Sommer

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/170713-sustainable-finance-report_en.pdf


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (15.1.2018)

à l’intention de la commission des budgets

sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP): préparation de la position du Parlement sur le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020

(2017/2052(INI))

Rapporteur pour avis: Marian-Jean Marinescu

SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu’il importe d’achever l’Union de l’énergie, en lui appliquant une politique axée sur l’avenir en matière de changement climatique, et d’achever le marché unique numérique, l’union des marchés des capitaux et l’espace européen de la recherche, qui constituent des éléments essentiels du marché unique; souligne également que la politique relative à la recherche et l’innovation est une composante stratégique essentielle des politiques énergétiques, industrielles et numériques, et met l’accent sur la nécessité d’y consacrer les moyens budgétaires nécessaires;

2.  rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, adopté pour la période 2014-2020, représentait moins de 1 % du revenu national brut des États membres en paiements et qu’il a subi une forte réduction par rapport au CFP précédent, ce qui a porté préjudice à la cohésion territoriale, économique et sociale ainsi qu’au principe de solidarité au sein de l’Union; rappelle que la crise économique et sociale qui a frappé les États membres est loin d’être terminée, alors qu’il convient également de faire face à de nouvelles priorités, difficultés et crises imprévues; estime dès lors que le budget du CFP pour l’après-2020 devrait être augmenté par rapport à la période actuelle; invite la Commission à structurer le prochain CFP de manière à refléter clairement les priorités actuelles et nouvelles, et à permettre une réaction en cas de crises imprévues; souligne à cet égard que les nouvelles priorités devraient être financées par de nouvelles ressources, sans remettre en cause les programmes et objectifs à long terme;

3.  considère prioritaire la clôture de tous les dossiers relatifs aux politiques européennes pour l’après-2020 avant les élections européennes de 2019, au même titre que celle du règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour l’après-2020; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, des propositions pour toutes les politiques européennes, sur la base des règlements actuellement en vigueur actualisés à la suite de leur application dans le CFP actuel, afin de prévenir les retards dans la programmation et la mise en œuvre de la nouvelle période;

4.  estime que le prochain CFP devrait être principalement axé sur les domaines et projets présentant une valeur ajoutée européenne claire et sur les domaines qui stimulent la réindustrialisation, la croissance économique, la compétitivité, les innovations réelles et l’emploi, tels que le programme-cadre pour la recherche et l’innovation, en vue d’accélérer la transition vers une économie de la connaissance durable et exemplaire au niveau mondial;

5.  souligne qu’il y a lieu de garantir un financement suffisant pour soutenir la nouvelle stratégie pour une politique industrielle durable afin de permettre à l’Union européenne de refléter la concurrence sans cesse croissante et l’essor de l’innovation dans le secteur de la numérisation, ainsi que l’écologisation dans d’autres régions du monde, et d’accéder à la place de leader mondial dans les domaines du développement durable, de l’innovation, de la numérisation et de l’économie à faible intensité de carbone; demande que les programmes financiers nécessaires à cette fin soient garantis et élargis à travers un programme d’investissement spécifique optimisé et un financement qui facilitera l’élaboration d’une stratégie industrielle globale ciblant les principaux secteurs industriels de l’Union européenne et coordonnée avec les politiques environnementales de l’Union;

6.  invite la Commission à garantir le financement de l’innovation visant à développer les infrastructures et les solutions de stockage et de raccordement de type «plug-in» pour les véhicules à hydrogène et les véhicules électriques, et à continuer de soutenir et de développer des initiatives telles que celle en matière d’électromobilité en Europe et l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène»;

7.  rappelle l’évaluation de la Cour des comptes européenne selon laquelle l’Union n’a pas encore respecté son engagement de consacrer 20 % de son budget à l’action pour le climat; réaffirme sa position selon laquelle une politique clairvoyante en matière de changement climatique, l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique, la réduction des émissions, une économie à faible intensité de carbone, les énergies renouvelables et des infrastructures modernes et intelligentes devraient être l’épine dorsale de l’Union de l’énergie et devraient donc être prioritaires dans le prochain CFP;

8.  estime que le prochain CFP devrait prévoir un financement accru de l’Union, y compris au titre des fonds structurels et d’investissement européens, en vue d’approfondir l’intégration du marché de l’énergie de l’Union et de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union conformément à l’accord de Paris, en particulier pour les grands projets d’infrastructures énergétiques, tels que les projets d’intérêt commun (PIC);

9.  insiste sur l’importance de déployer un vaste dispositif d’appui en faveur des régions charbonnières et des régions dont l’économie dépend fortement d’activités à forte intensité de carbone, en vue de favoriser la transition énergétique, la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la modernisation de la production énergétique, des réseaux, et des techniques de piégeage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone, notamment dans les secteurs industriels, ainsi que la modernisation du chauffage urbain; considère que la transformation du secteur de l’énergie compte tenu des objectifs relatifs aux ambitions en matière de climat devrait reposer sur la mobilisation des fonds existants ou la création d’un Fonds de transition énergétique s’inscrivant dans le prochain CFP, de manière à faciliter les changements structurels des industries à forte intensité énergétique ainsi que des centrales de production électrique grandes émettrices de CO2, et à encourager les investissements durables visant à réduire les émissions de carbone ainsi que les solutions innovantes;

10.  considère que des ressources suffisantes doivent être allouées pour le bon fonctionnement de l’Union de l’énergie, et afin de rendre viable le réseau d’interconnexion européen, de réorganiser et d’élargir les réseaux de transport et de distribution, et de gérer la demande d’énergie, l’approvisionnement et le stockage dans l’Union; insiste sur l’importance de la connexion de l’Europe à la région de la mer Caspienne, au Moyen-Orient et à l’Asie centrale, et sur l’intérêt de l’investissement dans le corridor gazier de la Méditerranée orientale afin de réduire la dépendance vis-à-vis du gaz russe; réaffirme qu’il est nécessaire de renforcer la coopération énergétique multilatérale dans la région de la mer Noire;

11.  insiste sur la nécessité d’un mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) amélioré, plus performant et durable sur le plan environnemental, qui permettra de combler les chaînons manquants sur les marchés européens de l’énergie et de l’infrastructure numérique en soutenant le développement de réseaux transeuropéens hautement performants et durables. appelle à favoriser les projets horizontaux au sein des réseaux européens qui associent les projets numériques, énergétiques, d’infrastructures et de transport;

12.  note la tendance récente à l’augmentation du recours à des instruments financiers; rappelle que, dans le prochain CFP, les instruments financiers ne sauraient se substituer aux subventions destinées au financement de la recherche et de l’innovation, de l’efficacité énergétique, des efforts visant à lutter contre la précarité énergétique, des énergies renouvelables et des technologies innovantes pour les énergies conventionnelles, car les subventions apportent un financement stable, maximisent les résultats sur le terrain et garantissent une meilleure participation des parties prenantes telles que les universités, les centres de recherche, les pouvoirs publics locaux, les PME, les organisations de la société civile et les citoyens; souligne par ailleurs l’importance d’investir dans des technologies moins éprouvées, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables;

13.  rappelle qu’il importe de garantir des financements pour l’achèvement du marché unique numérique en tirant pleinement parti du spectre, de la 5G et de la connectivité internet, ainsi qu’en continuant de progresser sur la voie de l’harmonisation des règles régissant les télécommunications en Europe afin de mettre en place un cadre réglementaire propice à l’amélioration de la connectivité internet dans toute l’Union, y compris dans les régions rurales reculées; invite la Commission à apporter le soutien nécessaire pour supprimer les obstacles linguistiques et encourager les investissements qui contribuent à la création d’une société européenne du gigabit d’ici à 2025; souligne que de tels fonds devraient être alloués en priorité à la constitution d’une «colonne vertébrale numérique» qui amène la fibre et la connectivité terrestre aux communautés les plus éloignées, et permette ainsi aux centres d’enseignement et aux services publics d’être reliés aux connexions par gigabit de haute qualité et aux stations de base pour les communications mobiles de prendre en charge la 5G à l’échelle locale;

14.  insiste en outre sur la nécessité de mieux coordonner les instruments de l’Union relatifs aux investissements, notamment dans l’innovation, la connaissance, les compétences et l’accès des PME et des jeunes entreprises aux marchés; met l’accent sur l’importance de la continuité du financement des programmes relatifs aux PME, comme l’instrument destiné aux PME et le programme COSME, sans entraver d’autres programmes, afin d’améliorer plus encore la compétitivité et la durabilité des PME dans l’Union européenne;

15.  souligne qu’il importe de s’efforcer de mieux communiquer sur les répercussions des nouveaux programmes de la Commission;

16.  rappelle que les États membres ont fixé l’objectif d’accroître les ressources de la recherche et du développement jusqu’à ce qu’elles atteignent 3 % du PIB, dont deux tiers devraient venir du secteur privé; invite les États membres à respecter les engagements pris à l’échelle nationale en matière d’investissement dans la recherche et le développement pour que cet objectif soit atteint; demande aux États membres d’augmenter leurs investissements nationaux dans la recherche et le développement; insiste sur le fait qu’il convient d’utiliser davantage les outils tels que le mécanisme de soutien aux politiques pour améliorer l’efficacité des systèmes nationaux de recherche; demande que des règles soient élaborées pour faciliter, sous la coordination de la Commission, les synergies entre le futur neuvième programme-cadre et les budgets nationaux;

17.  réitère son appel en faveur d’une augmentation du budget global d’au moins 120 milliards d’euros pour le neuvième programme-cadre, afin de pouvoir relever les défis de société, asseoir la compétitivité de l’Europe et sa suprématie scientifique et industrielle en matière de recherche et d’innovation à l’échelle mondiale, et contribuer à atteindre les objectifs climatiques de l’Union; estime en outre qu’il convient de mettre davantage l’accent sur les activités de recherche et d’innovation mises en œuvre au moyen d’entreprises communes, ainsi que de favoriser l’investissement dans des technologies de première importance afin de combler le déficit d’investissement dans l’innovation; plaide en faveur d’efforts visant à stimuler les initiatives innovantes décisives et créatrices de nouveaux marchés, notamment pour les PME;

18.  salue les efforts de la Commission en vue de simplifier le programme-cadre de recherche et d’innovation; demande que ces efforts soient maintenus pour le neuvième programme-cadre afin d’offrir un meilleur accès et des conditions équitables aux candidats de tous les États membres à travers un nouveau système d’évaluation des offres en fonction de la valeur ajoutée et des résultats possibles des propositions; invite la Commission à évaluer si le recours accru à des montants forfaitaires est la meilleure solution pour les bénéficiaires et les auditeurs; souligne que l’introduction d’une approche unique en matière d’audit et la meilleure acceptation des pratiques comptables des bénéficiaires introduirait une simplification majeure pour les bénéficiaires du programme-cadre; estime que l’approche ascendante devrait être renforcée dans le prochain programme-cadre, car l’innovation serait ainsi favorisée; souligne que les investissements dans les infrastructures scientifiques et technologiques sont essentiels pour assurer l’excellence de la recherche et de l’innovation; souligne le succès du label d’excellence;

19.  souligne l’importance de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et de ses communautés de la connaissance et de l’innovation, qui ont besoin de ressources adéquates pour développer leurs actions dans le domaine de l’éducation, soutenir les jeunes entreprises et favoriser l’innovation qui contribue à la santé de la population, à la transition énergétique, à la numérisation et à l’action pour le climat, entre autres, et qui répond aux principaux défis et bénéficie à l’ensemble de la société;

20.  est fermement convaincu que les allocations budgétaires en faveur de la santé – facteur fondamental pour la qualité de vie et le bien-être des personnes – devraient être supérieures dans le neuvième programme-cadre au financement prévu au titre de Horizon 2020, et que les montants nécessaires devraient être affectés aux mécanismes qui garantissent la priorité des besoins publics en matière de recherche ainsi qu’un juste retour sur l’investissement public; fait observer que les déterminants de la santé sont nombreux et sont notamment l’alimentation, l’environnement et le mode de vie; plaide, dès lors, en faveur d’un concept «Une seule santé», notamment dans la politique de recherche et de développement;

21.  estime que le fait d’associer les subventions à des instruments financiers innovants liés à l’innovation, aux technologies de l’information et de la communication et aux infrastructures énergétiques, notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), pourrait faciliter la mise en œuvre des projets et stimuler et sécuriser le financement privé;

22.  appelle de ses vœux un EFSI révisé qui remplisse son rôle sur le plan de l’additionnalité économique, qui favorise les projets comportant des effets externes positifs reconnus mais aussi des risques supérieurs à ceux que le secteur privé est disposé à assumer seul, qui permette de combler le fossé entre la recherche et le marché et qui mette l’accent sur la stimulation de l’innovation sur le marché; plaide en faveur d’un renforcement significatif du rôle et de la capacité de la plateforme européenne de conseil en investissement, notamment au moyen d’une prise d’initiatives dans la préparation de projets; rappelle que le financement de l’EFSI au titre du prochain CFP ne devrait pas entraîner de conséquences financières négatives pour d’autres programmes;

23.  invite la Commission à mettre à profit le CFP pour élaborer un cadre stratégique exhaustif, cohérent et à long terme pour faciliter le financement des secteurs de la culture et de la création, de manière à dynamiser leur compétitivité et à leur permettre d’exploiter leur potentiel en termes de création d’emplois de qualité et de croissance, dans l’intérêt de l’Union; demande que des liens supplémentaires soient établis entre le programme-cadre de recherche et d’innovation et le programme Europe créative; invite la Commission à se conformer à l’article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et à conférer aux secteurs de la culture et de la création le statut de priorité horizontale dans les dispositifs et programmes de financement de l’Union, en particulier en ce qui concerne le programme-cadre de recherche et d’innovation, le programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale (EaSI) et les Fonds ESI;

24.  invite la Commission à proposer, dans le prochain CFP, des procédures réglementaires visant à faciliter, encourager et, avec le soutien des organismes de l’Union, coordonner les synergies entre les fonds structurels et d’investissements européens (Fonds ESI), le MIE, Europe créative et Horizon 2020 pour les projets liés à la recherche et au développement qui peuvent contribuer à renforcer les capacités d’innovation dans les régions peu performantes; préconise une participation plus active de la Commission à la coordination des projets de recherche et de développement dans le cadre des divers fonds européens relevant de différentes rubriques, notamment les stratégies de spécialisation intelligente et la révision des règles en matière d’aides d’État;

25.  souligne que le prochain budget de l’Union devrait prévoir suffisamment de financements en faveur des activités liées à l’espace pour permettre de poursuivre et de développer les programmes spatiaux Galileo, EGNOS et Copernicus, en tenant compte des nouveaux besoins des utilisateurs et des priorités politiques de l’Union et, en particulier, en augmentant la cybersécurité et en couvrant les programmes de lanceurs, les nouvelles technologies ainsi que la surveillance de l’espace et le suivi des objets en orbite;

26.  est fermement convaincu que le niveau du financement prévu par le neuvième programme-cadre en faveur des activités liées à l’espace doit être supérieur à celui prévu par le programme Horizon 2020 et qu’il y a lieu d’allouer les ressources financières nécessaires à la future initiative technologique conjointe (ITC) relative aux matériaux innovants pour l’équipement spatial et à la désorbitation, afin de renforcer la compétitivité de l’innovation européenne dans le domaine de l’espace; appelle à l’établissement d’un système de télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM) intégré qui puisse garantir aux pouvoirs publics européens des services de communication par satellite sûrs et d’un rapport coût/efficacité satisfaisant; rappelle sa position de longue date selon laquelle le cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite devrait être converti en un programme de l’Union doté d’un mandat élargi, et estime que le budget alloué à ce nouveau programme devrait être augmenté en conséquence;

27.  attire l’attention sur le Fonds européen de la défense et la récente proposition de la Commission relative à un programme de développement industriel pour la défense européenne couvrant la période 2019-2020; prend note de l’intention de la Commission de présenter un programme de développement industriel pour la défense plus substantiel, ainsi qu’un programme de soutien à la recherche en matière de défense au profit de tous les États membres et en vue de préparer la voie aux évolutions technologiques qui peuvent ensuite atteindre d’autres segments de la société; estime que, dans le cadre du prochain CFP, ces programmes liés à la défense devraient être financés par d’autres ressources et ne devraient donc pas affecter les ambitions budgétaires des programmes existants;

28.  réaffirme la position du Parlement selon laquelle tout nouvel engagement politique devrait être financé par de nouveaux crédits, et non par des instruments de flexibilité ou un redéploiement des crédits de programmes existants; demande que des ressources suffisantes soient garanties pour les programmes existants qui relèvent de la compétence de la commission ITRE du Parlement;

29.  rappelle l’importance d’une flexibilité accrue qui permette de mobiliser des ressources supplémentaires pour faire face aux situations imprévues; souligne néanmoins que le recours intensif aux instruments de flexibilité du CFP n’est pas le meilleur moyen de résoudre les crises compliquées susceptibles de se poursuivre; est convaincu que l’introduction de nouvelles ressources propres et de nouveaux revenus propres dans le budget de l’Union est indispensable pour amener le prochain CFP à un niveau qui corresponde aux besoins réels et aux ambitions politiques de l’Union dans les domaines relevant de la commission ITRE; réclame un examen approfondi des options proposées dans le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres; invite à créer un lien entre le financement du budget de l’Union et les domaines où elle a déclenché des baisses des prix, tels que la politique énergétique et la politique des télécommunications, en tant qu’approche la plus efficace et la plus neutre pour le marché;

30.  note que le prochain CFP devra tenir compte du départ du Royaume-Uni de l’Union et de ses conséquences sur le budget européen; souhaite que les programmes de l’Union relevant de la compétence de la commission ITRE puissent continuer de manière inchangée et que des mesures appropriées soient prises pour réaliser ce souhait;

31.  invite la Commission à évaluer toutes les évaluations des différents politiques et instruments financiers, notamment de ses instruments financiers et fonds liés à l’énergie, en particulier en ce qui concerne les résultats, et à mettre à profit ces évaluations lors de l’élaboration du nouveau CFP;

32.  rappelle que l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) se sont vu confier des responsabilités accrues et ont donc besoin de ressources suffisantes pour mener à bien toutes leurs missions, tant les anciennes que les nouvelles; souligne que l’Autorité de surveillance du GNSS européen (GSA) et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ont également besoin de ressources adéquates pour s’acquitter de leurs missions de manière correcte et efficace; appelle de ses vœux un financement et un personnel suffisants pour toutes les agences relevant de la compétence de la commission ITRE, de sorte qu’elles disposent de la capacité de remplir correctement leurs missions;

33.  considère que le prochain CFP devrait apporter une prévisibilité et une souplesse maximales pour être intégralement exploité; considère en outre que le prochain CFP devrait garantir que tout excédent résultant de la sous-exécution du budget de l’Union et les dégagements résultant de sa non-exécution sont remis en place dans le budget de l’Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

9

7

Membres présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Jonathan Bullock, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Fredrick Federley, Ashley Fox, Theresa Griffin, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Aldo Patriciello, Miroslav Poche, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Patrizia Toia, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Michał Boni, Mario Borghezio, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Werner Langen, Morten Løkkegaard, Florent Marcellesi, Marian-Jean Marinescu, Rupert Matthews, Clare Moody, Răzvan Popa, Dennis Radtke, Michèle Rivasi, Sofia Sakorafa, Anneleen Van Bossuyt

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Max Andersson, Ingeborg Gräßle

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

45

+

ALDE

Fredrick Federley, Gerben-Jan Gerbrandy, Kaja Kallas, Morten Løkkegaard, Angelika Mlinar, Lieve Wierinck

ECR

Edward Czesak, Zdzisław Krasnodębski

PPE

Bendt Bendtsen, Michał Boni, Jerzy Buzek, Ingeborg Gräßle, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Marian-Jean Marinescu, Nadine Morano, Aldo Patriciello, Dennis Radtke, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Hermann Winkler, Anna Záborská

S&D

José Blanco López, Jens Geier, Theresa Griffin, Eva Kaili, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Edouard Martin, Csaba Molnár, Clare Moody, Miroslav Poche, Răzvan Popa, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

9

-

EFDD

David Borrelli, Jonathan Bullock

ENF

Mario Borghezio, Christelle Lechevalier

VERTS/ALE

Max Andersson, Reinhard Bütikofer, Florent Marcellesi, Michèle Rivasi, Claude Turmes

7

0

ECR

Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel, Rupert Matthews, Anneleen Van Bossuyt

ENF

Barbara Kappel

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Sofia Sakorafa

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des transports et du tourisme (1.12.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le cadre financier pluriannuel pour l’après‑2020

(2017/2052(INI))

Rapporteur pour avis: Marian-Jean Marinescu

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  insiste sur l’importance stratégique du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les secteurs qui s’appuient sur des investissements à long terme, tels que le secteur des transports; invite par conséquent la Commission à présenter une proposition et à entamer au plus vite un dialogue avec le Conseil et le Parlement en vue de définir le CFP pour l’après‑2020 avant les élections européennes de 2019;

2.  souligne que les infrastructures de transport constituent la colonne vertébrale du marché unique, le fondement pour la croissance et la création d’emplois, et qu’elles sont essentielles pour garantir les quatre libertés fondamentales relatives aux personnes, aux capitaux, aux biens et aux services; relève que la réalisation d’un espace européen unique des transports connecté aux pays voisins suppose de grandes infrastructures de transport qui, outre un financement approprié, sont à considérer en priorité pour la compétitivité de l’Union ainsi que pour la cohésion territoriale, économique et sociale;

3.  insiste sur l’importance des objectifs relatifs aux transports fixés par la COP 21 (accord de Paris) afin de lutter contre le changement climatique; souligne que des moyens financiers devraient être disponibles pour garantir une transition des modes de transport, du transport routier vers le transport ferroviaire ainsi que vers le transport par voie d’eau et par navigation intérieure, ainsi que pour encourager les États membres à investir dans des moyens de transport en commun intelligents, durables et intégrés; recommande également qu’il soit prêté attention à la réduction du bruit et des vibrations dans les transports de manière à offrir aux citoyens un environnement de qualité;

4.  met en avant la nécessité de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique industrielle forte visant à améliorer la sécurité, la sûreté, la santé publique et la protection de l’environnement, de même que la compétitivité de l’Europe sur la scène internationale dans le secteur des transports pour améliorer les connexions et faciliter les déplacements dans tous les États membres; considère que les mégadonnées constituent un outil stratégique pour atteindre les objectifs d’une politique des transports européenne et souligne la nécessité de protéger les infrastructures essentielles pour les transports contre les menaces informatiques;

5.  souligne que les infrastructures de transport essentielles devraient être considérées comme revêtant un intérêt stratégique pour l’Union européenne;

6.  souligne que la valeur ajoutée européenne des projets dans le domaine des infrastructures de transport passe par la capacité de l’Union à prévoir dans son prochain CFP le cadre réglementaire et les moyens financiers à la hauteur de ses ambitions;

7.  considère que la part du budget total de l’Union consacrée aux projets d’infrastructure au titre de la politique de cohésion devrait être revue à la hausse après 2020, étant donné que le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional jouent un rôle majeur pour combler les écarts entre les régions en matière d’infrastructures et socio‑économiques et améliorer la qualité moyenne des infrastructures, en réduisant les écarts d’interconnexion entre les zones les plus développées et les régions accusant un retard de développement;

8.  considère que le prochain CFP devrait revoir à la hausse le financement de l’Union, notamment en ce qui concerne les Fonds structurels et d’investissement européens, en faveur des projets qui contribuent, en particulier, à l’achèvement du réseau principal du réseau transeuropéen de transport (RTE‑T) et de ses corridors, ainsi qu’un financement pour le déploiement d’infrastructures destinées aux véhicules électriques et d’autres solutions de transport fondées sur des énergies de substitution; rappelle que les instruments financiers ne sauraient se substituer aux subventions dévolues aux projets RTE‑T qui doivent rester l’instrument privilégié du futur mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), étant donné que certains modes de transport, tels que le chemin de fer ou les voies navigables, n’attirent pas les investisseurs privés;

9.  considère que les subventions ne sauraient être utilisées pour couvrir les pertes liées aux projets non viables sur le plan économique;

10.  invite la Commission à proposer, dans le prochain CFP, de nouvelles mesures cohérentes et transparentes pour faciliter, encourager et coordonner les synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), le MIE et le programme Horizon 2020 en ce qui concerne les projets liés aux transports, particulièrement dans l’optique de soutenir les projets menés dans les régions transfrontalières et le long du RTE‑T; demande un système de coordination visant à optimiser les synergies entre les subventions et les instruments financiers; appelle de ses vœux une participation plus active de la direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE) dans la coordination des infrastructures de transport des différents fonds européens;

11.  estime que, dans le cadre du prochain CFP, il convient de prévoir la possibilité de développer et d’étendre davantage les corridors existants du réseau central et du réseau global du RTE-T, y compris dans les pays tiers concernés, en vue de soutenir des projets d’intérêt commun dans le secteur des transports;

12.  souligne que le Brexit aura, outre son incidence global sur le budget, des effets directs et indirects notables sur la politique européenne en matière de transports, notamment en ce qui concerne les transports aérien et maritime;

13.  invite les coordinateurs européens à réaliser une évaluation approfondie des projets achevés et des améliorations obtenues le long des corridors du RTE-T au cours de l’actuelle période de programmation et à présenter cette évaluation à la Commission et au Parlement; demande à la Commission de prendre en compte cette évaluation dans le cadre de la préparation du prochain CFP;

14.  souligne que les cofinancements de l’Union devraient inclure des projets d’infrastructure transfrontaliers de petite envergure, en tant qu’élément prioritaire de la coopération territoriale européenne (Interreg), afin de rétablir les chaînons régionaux transfrontaliers manquants;

15.  met l’accent sur la nécessité absolue de prévoir un financement suffisant, y compris pour la recherche et l’innovation au titre du prochain neuvième programme-cadre (PC 9), dans des domaines tels que les véhicules électriques et à hydrogène, les véhicules autonomes et connectés;

16.  considère que le renforcement de la gouvernance des stratégies macrorégionales de l’Union contribuera à développer les projets présentant une valeur ajoutée européenne;

17.  met en évidence l’importance de la participation de tous les pays riverains dans la stratégie pour le Danube, afin d’éviter les goulets d’étranglement des voies navigables; demande que soit établie une approche descendante de façon à garantir une exécution efficace de la stratégie pour le Danube, en particulier pour ce qui est de la navigabilité des voies intérieures;

18.  estime qu’un MIE actualisé et plus performant s’impose, lequel couvre tous les modes de transport, notamment les infrastructures routières et les voies navigables intérieures et se concentre sur l’interconnexion et sur l’achèvement du réseau dans les zones périphériques; souligne que le MIE doit bénéficier de moyens financiers accrus permettant de couvrir l’ensemble des besoins en matière de transport, notamment pour ce qui est des solutions numériques, du transfert modal et des transports propres; considère que le MIE devrait promouvoir des programmes pilotes en faveur de tous les modes de transport, l’objectif étant d’accroître la sécurité, la sûreté, la protection de l’environnement et la compétitivité de l’Union; fait valoir que l’investissement dans les infrastructures de transport est un investissement dans l’emploi et la croissance à long terme; invite par conséquent la Commission à présenter une proposition visant à actualiser le règlement MIE dans les plus brefs délais, de sorte qu’elle puisse être approuvée avant les élections européennes de 2019;

19.  rappelle que neuf corridors du réseau principal sont recensés dans l’annexe du règlement MIE, qui inclut une liste de projets présélectionnés pour un éventuel financement de l’Union au cours de la période 2014-2020, selon la valeur ajoutée qu’ils représentent pour le développement du RTE-T et leur degré maturité; considère qu’un MIE amélioré et plus performant devrait donner la priorité aux connexions plus directes entre davantage de réseaux principaux et globaux, et devrait mettre l’accent sur la promotion de liaisons plus importantes entre les réseaux globaux, y compris, par exemple, grâce à des priorités transsectorielles comme les autoroutes de la mer; estime que cela devrait être pris en compte dans toute liste répertoriant des projets présélectionnés à inclure dans le prochain règlement MIE;

20.  souligne qu’il convient de garantir les fonds nécessaires à l’achèvement de l’espace ferroviaire unique européen et estime qu’il est nécessaire de mettre davantage l’accent sur l’amélioration de la sécurité, l’achèvement des liaisons ferroviaires entre les États membres et l’entretien des infrastructures ferroviaires existantes; estime que le financement devrait être également servir à réduire les nuisances sonores et à rénover les liaisons ferroviaires secondaires; souligne, en outre, que la coordination assurée par la Commission en ce qui concerne le système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF) devrait être envisagée dans l’optique d’attirer de nouveaux investisseurs et que le déploiement du SEGTF devrait être avancé, afin de poursuivre la mise en œuvre de normes techniques communes et de maximiser les avantages de l’interopérabilité; relève qu’il serait souhaitable d’accroître le cofinancement de l’entreprise commune Shift2Rail;

21.  réaffirme l’importance de pouvoir exploiter pleinement le ciel unique européen, une avancée essentielle pour l’espace aérien européen; souligne la nécessité de mettre en place un financement transparent et suffisant, notamment pour les usagers de l’espace aérien aux fins de déploiement et de mise en œuvre des composantes du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR); demande un financement, dans le cadre du programme SESAR, destiné à la recherche dans la gestion du trafic aérien d’aéronefs sans équipage et pour l’achèvement de la gestion numérique européenne du trafic aérien; réaffirme que, dans le contexte du ciel unique européen, une gestion efficace du trafic aérien peut réduire de 10 % la consommation de carburant et les émissions y afférentes; demande de doter l’entreprise commune Clean Sky de ressources financières suffisantes;

22.  met l’accent sur le fait que la révision du règlement (CE) nº 216/2008 envisage d’élargir le champ de compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA); insiste sur l’importance d’allouer à l’agence un financement suffisant lui permettant d’assumer ses nouvelles compétences;

23.  exhorte la Commission à garantir la pérennité du financement des grands programmes spatiaux de l’Union que sont Galileo, le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), et Copernicus; préconise le maintien des moyens financiers nécessaires destinés à l’entreprise commune Clean Sky et à la future initiative technologique conjointe relative aux matériaux innovants pour l’équipement spatial; demande à la Commission de présenter rapidement une proposition pour les futures télécommunications gouvernementales par satellite, accompagnée du financement approprié; rappelle l’importance de parvenir à une couverture européenne globale du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et de s’assurer qu’elle s’étend aux pays concernés par la politique de voisinage; considère qu’un budget de recherche opportun dans ces secteurs est indispensable pour garantir l’autonomie de l’Europe en matière d’accès à l’espace;

24.  rappelle l’importance de garantir un financement suffisant aux entreprises communes, parmi lesquelles figurent SESAR, Shift2Rail et Clean Sky; est d’avis que Shift2Rail devrait donner la priorité aux projets d’interopérabilité et maximiser les avantages pour l’interopérabilité dans l’espace ferroviaire unique européen; considère qu’il est important d’allouer des fonds qui permettront d’assurer l’entretien des infrastructures et le respect des critères de qualité en vue d’améliorer la protection et la sécurité des consommateurs;

25.  réaffirme l’importance de garantir la pérennité du financement nécessaire au développement d’applications du système mondial de navigation par satellite (GNSS) innovantes et efficaces, ainsi que de services à valeur ajoutée et basés sur les besoins des utilisateurs;

26.  exhorte la Commission à soutenir, dans le cadre du prochain CFP, un programme de commandes institutionnelles de lancement de satellites pour les lanceurs européens ainsi qu’un programme de suivi des débris spatiaux;

27.  souligne l’importance des financements garantis pour mener à bien une politique maritime intégrée, en tant qu’initiative phare pour la gouvernance horizontale et transfrontalière, ainsi que pour optimiser les connexions multimodales et s’orienter vers des services de transports numériques et propres et des modes de transport durables, y compris en ce qui concerne les transports publics et les voies de navigation intérieure; relève que le déploiement des services d’information fluviale devrait être avancé pour soutenir les opérations transfrontalières;

28.  invite la Commission à réaffirmer le rôle de l’Union en mer Méditerranée en s’appuyant sur une stratégie de reconversion et de modernisation des ports maritimes de la Méditerranée, en tant que plateformes vitales d’échanges commerciaux européens;

29.  rappelle que les ports constituent des points d’accès commerciaux, des points nodaux énergétiques et des groupements d’industries; met l’accent sur la place des ports dans le réseau de transport européen; souligne que le financement destiné à l’achèvement et à l’amélioration du réseau principal des voies de navigation intérieure intégré au réseau multimodal devrait être maintenu; met en évidence que les ports et les voies de navigation intérieure ont besoin de fonds suffisants pour faire face aux défis actuels et futurs liés à la fourniture de systèmes de transport intelligents, efficaces et durables; reconnaît que les ports et les voies de navigation intérieure jouent un rôle important dans la décarbonisation de l’économie, grâce aux solutions énergétiques de substitution qu’ils offrent;

30.  met l’accent sur le fait qu’au cours de la prochaine période, les systèmes de transport intelligents (STI) et les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) devraient être financés en fonction des besoins de transport;

31.  invite la Commission à prévoir une entrée budgétaire spécifique pour les ports qui supportent le poids économique et social de la crise migratoire;

32.  souligne le rôle des agences européennes de transport dans l’harmonisation et l’intégration des différents modes de transport au sein de l’espace économique européen; demande que leurs ressources opérationnelles soient négociées dans le futur cadre budgétaire en fonction du rôle et de la charge de travail accrus qui leur incombent en vertu de la législation;

33.  souligne qu’il est essentiel de s’engager en faveur d’un secteur touristique durable, innovant et numérique, d’où la nécessité d’une meilleure coordination entre le tourisme et les projets d’infrastructures; estime qu’il convient de créer une ligne budgétaire spécifique pour le tourisme qui permette de s’orienter vers une véritable politique européenne du tourisme; est d’avis que les initiatives favorisant des formes de tourisme innovantes et durables destinées aux jeunes devraient être saluées; considère néanmoins qu’elles ne sauraient se substituer à d’autres initiatives culturelles et propose d’agir davantage afin d’accéder aux moyens appropriés pour assurer une dotation financière suffisante;

34.  souligne que la compétitivité et la durabilité à long terme du tourisme européen devraient être garanties, notamment en tirant pleinement parti des innovations dans ce secteur et des solutions offertes par les technologies de l’information et de la communication (TIC); estime qu’il serait souhaitable de réviser les processus de réservation et d’envisager un cadre destiné aux systèmes de réservation informatisés centralisés et axés sur la clientèle;

35.  encourage la Commission à cofinancer l’interconnexion entre le réseau des itinéraires cyclables européens (EuroVelo) et le réseau ferroviaire européen, et à promouvoir ainsi un tourisme durable dans les différentes régions;

36.  réaffirme qu’il est important de garantir la pérennité des fonds destinés aux infrastructures dans le cadre de la politique européenne de voisinage, afin de garantir leur déploiement sur le RTE-T et la coordination transfrontalière des infrastructures;

37.  souligne qu’il est indispensable que dans leur réflexion autour de l’élaboration d’une stratégie de diplomatie économique afin de promouvoir les acteurs européens du secteur au niveau international, la Commission, le service européen pour l’action extérieure et diverses directions générales englobent les différents secteurs des transports, notamment leur composante industrielle;

38.  considère que le prochain CFP devrait apporter une prévisibilité et une souplesse maximales permettant d’exploiter pleinement les ressources qui y sont inscrites, en assurant une répartition équitable dans toutes les régions de l’Union, ce qui devrait donc garantir que tout excédent résultant de la sous‑exécution du budget de l’Union dans un secteur de la politique publique en particulier et les dégagements résultant de sa non‑exécution sont dès lors réaffectés dans le budget du secteur concerné; invite, à cet égard, l’Union européenne à maintenir une proportion élevée de cofinancements lors de la sélection de projets dans le cadre du CFP; souligne l’importance d’une participation plus active de la DG MOVE dans la coordination des infrastructures de transport à travers les différents fonds européens;

39.  souligne que les investissements de l’Union dans les nouvelles technologies pour le transport durable, et notamment les différentes techniques de propulsion (électricité, hydrogène, biocarburants, etc.), doivent reposer sur le principe de neutralité technologique et permettre au marché et aux citoyens de choisir librement parmi les différents modes de transports proposés.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

3

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Jill Seymour, Pavel Telička, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Jakop Dalunde, Mark Demesmaeker, Jill Evans, Maria Grapini, Peter Kouroumbashev, Jozo Radoš, Olga Sehnalová

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Juan Fernando López Aguilar

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38

+

ALDE

Gesine Meissner, Jozo Radoš, Dominique Riquet, Pavel Telička

ECR

Mark Demesmaeker, Jacqueline Foster, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

Merja Kyllönen

PPE

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Dieter-Lebrecht Koch, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Massimiliano Salini, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

S&D

Lucy Anderson, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Peter Kouroumbashev, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Juan Fernando López Aguilar, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Olga Sehnalová, Janusz Zemke

Verts/ALE

Michael Cramer, Jakop Dalunde, Jill Evans

3

-

EFDD

Peter Lundgren, Jill Seymour

ENF

Marie-Christine Arnautu

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  : abstention


AVIS de la commission du développement régional (11.10.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020

(2017/2052(INI))

Rapporteur pour avis: Derek Vaughan

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le règlement nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 prévoit que la Commission présente sa proposition concernant le CFP de l’après-2020 avant le 1er janvier 2018; que les propositions législatives liées au prochain CFP doivent être présentées dès que possible afin que des décisions puissent être prises sur l’avenir de la politique de cohésion et que les nouveaux financements puissent être convenus au plus vite avant la fin de la période de programmation actuelle, afin d’éviter des retards dans la programmation pour la nouvelle période;

B.  considérant que l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) dispose que l’Union doit promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres et les régions; que la politique de cohésion régionale est l’une des politiques fondamentales de l’Union dotée d’une forte valeur ajoutée, qui favorise la solidarité, réduit les écarts de développement et apporte les avantages de l’intégration européenne directement aux citoyens de l’Union dans toutes les régions; qu’en outre, la politique de cohésion régionale rassemble l’Europe et renforce son économie en mettant en œuvre le principe de solidarité, renforce sa convergence sociale et contribue à rendre l’Union tangible et visible pour ses citoyens par les résultats concrets qu’elle produit sur le terrain; qu’il est donc essentiel qu’un financement suffisant – au moins équivalent à celui de la période actuelle – soit affecté à la politique de cohésion dans le CFP, pour que le budget de la politique de cohésion soit à la hauteur des défis que cette dernière doit relever;

C.  considérant que des mesures appropriées devraient être prises pour que le défi budgétaire découlant du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne n’ait pas d’incidence négative sur le budget de la politique régionale, notamment le recours à de nouvelles ressources propres pour le financement; que la politique de cohésion offre des outils de coopération transfrontalière et territoriale pour assurer la poursuite de la collaboration avec les régions du Royaume-Uni après le départ du pays de l’Union, dès lors qu’elle permet d’entretenir des contacts et d’œuvrer de concert avec les citoyens du pays pour atteindre des objectifs communs;

D.  considérant que certaines des propositions relatives aux nouvelles ressources propres présentées dans le rapport final et les recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres de décembre 2016, telles qu’une taxe sur les transactions financières, une taxe carbone imposée sur toutes les sources d’émissions de gaz à effet de serre et un impôt européen sur les sociétés, sont intéressantes à analyser dans un contexte plus large et seraient également compatibles tant avec les objectifs du cadre pour le climat et l’énergie de 2030 qu’avec les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale;

E.  considérant que la politique de cohésion contribue largement à la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi qu’à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et à la réalisation de ses objectifs en matière de croissance intelligente, durable et inclusive; que l’Union continue à courir le risque de ne pas atteindre ces objectifs d’ici à 2020, en particulier en ce qui concerne la réduction de la pauvreté, le soutien des énergies renouvelables et la lutte contre le chômage; que la stratégie devrait être révisée pour l’après-2020 et contribuer à la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030; que son financement devrait être assuré dans le prochain CFP, en accordant un rôle majeur à la politique de cohésion; que la politique de cohésion produit des résultats importants et permet de réduire les disparités socioéconomiques entre les régions européennes; que, cela étant, 47 régions situées dans huit États membres accusent encore un retard de développement;

1.  réaffirme la forte valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion, étant donné qu’elle répond aux objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que de réduction des disparités entre les niveaux de développement des différentes régions:–

  en générant de la croissance et des emplois aux niveaux régional et local, en particulier dans les régions en retard de développement, ce qui contribue à la convergence, aux effets d’entraînement, au renforcement de la coopération économique, à la stabilité macroéconomique générale et à la compétitivité de l’Union dans son ensemble;–

  en fournissant des biens publics de dimension européenne par le soutien à une infrastructure transnationale;–

  en favorisant la coopération transfrontalière et en contribuant à créer un environnement stable pour une paix durable et la démocratie en Europe;–

  en tirant parti de la gestion partagée et de la subsidiarité pour rassembler des acteurs de différents niveaux de gouvernance et appréhender efficacement les risques et les perspectives socioéconomiques;

2.  invite la Commission à présenter sans délai ses propositions pour le futur CFP et le paquet relatif à la politique de cohésion pour l’après-2020, et insiste sur la nécessité d’entamer rapidement des négociations en vue de garantir la mise en œuvre en temps utile des Fonds structurels et d’investissement européens (ESI) au cours de la période de programmation au-delà de 2020; estime que la politique de cohésion devrait continuer à profiter aux citoyens dans toutes les régions, tout en concentrant les ressources sur les régions les plus vulnérables; estime qu’une nouvelle série d’indicateurs sociaux et environnementaux complémentaires du PIB devraient être élaborés et mis en place afin de parvenir à une répartition plus équitable des Fonds ESI, et de mieux prendre en compte les différents types d’inégalités;

3.  affirme que la politique de cohésion doit rester la principale politique d’investissement public et de développement de l’Union, mais qu’il faut en faire plus pour mettre en avant le rôle majeur et indispensable de la politique de cohésion dans la réalisation des objectifs politiques de l’Union; estime, par conséquent, que l’accent doit être mis, dans une large mesure, sur l’emploi, les compétences, l’innovation, la démographie, les PME, l’intégration sociale et sur des objectifs spécifiques de l’Union tels que la numérisation et la réindustrialisation, ainsi que sur le renforcement de la dimension sociale, la coopération territoriale et la dimension urbaine; insiste, à cet égard, sur le fait que la politique de cohésion n’est pas censée être la solution et l’instrument de financement pour chaque situation imprévue et qu’elle ne doit pas contribuer à la mise en place de nouveaux programmes; souligne que les nouveaux défis ne devraient pas entraver les objectifs traditionnels à long terme de la politique de cohésion tels que définis par les traités;

4.  demande donc que les crédits affectés à la politique de cohésion après 2020 soient d’un niveau au moins égal à ceux inscrits dans le CFP actuel, afin de trouver un bon équilibre entre les investissements dans les citoyens et les investissements pour les citoyens, ainsi qu’entre les trois dimensions de la politique de cohésion – économique, sociale et territoriale –, et de veiller à ce que les objectifs politiques de l’Union puissent être atteints; estime que la part du CFP pour la cohésion devrait être augmentée et que les engagements actuels ne devraient pas être réduits; rappelle que, étant donné le démarrage tardif de la période et le volume escompté des demandes de paiement à la fin de celle-ci, il est essentiel de rehausser le plafond des crédits de paiement de la rubrique 1b afin d’assurer les flux de liquidités et d’investissements et d’éviter les retombées potentielles des risques politiques; note que la création des programmes et instruments futurs de l’Union européenne, ainsi que le soutien des programmes actuels, ne devraient pas se faire au détriment des investissements existants; reconnaît la contribution importante de la politique de cohésion en ce qu’elle facilite l’application des réformes structurelles au moyen de mesures incitatives, telles que les conditions ex ante, au lieu de recourir à des sanctions, et invite la Commission à examiner d’autres méthodes appropriées pour soutenir les efforts déployés aux niveaux national et régional; souligne que les régions moins développées doivent continuer à faire l’objet d’une attention particulière; souligne que le CFP devrait soutenir les priorités définies dans le cadre du Semestre européen, notamment grâce à une prise en compte des recommandations par pays, étant entendu qu’il faut garder à l’esprit les objectifs de la politique de cohésion inscrits dans les traités; rappelle que les nouvelles priorités et initiatives de l’Union devraient être financées par de nouvelles ressources, et que le succès de la politique de cohésion ne devrait pas être compromis par l’utilisation de l’enveloppe actuelle comme source de financement pour ces nouvelles priorités et initiatives;

5.  considère que le financement régional devrait être protégé et devrait continuer à s’adresser à l’ensemble des régions de l’Union, en prenant principalement la forme de subventions complétées par des instruments financiers, lesquels ont un rôle important à jouer dans certains cas après une évaluation ex ante appropriée et devraient ainsi faire partie intégrante des subventions, le cas échéant, dans le cadre d’une stratégie claire et dans le respect d’un ensemble de critères permettant de déterminer quel type de financement est le plus approprié pour atteindre les objectifs visés; souligne qu’en cas de réduction des budgets de l’Union, il faut se concentrer davantage sur les objectifs fondamentaux et la valeur ajoutée de l’Union, en veillant en particulier à stimuler la croissance et la création d’emplois et à réduire les inégalités et les disparités régionales; attire l’attention sur la déclaration de la Commission selon laquelle les instruments financiers ne sont adaptés qu’aux projets générateurs de recettes; estime par conséquent que les aides et les subventions continueront à être nécessaires; souligne les risques liés à des produits financiers tels que les fonds de capital-investissement, les fonds fiduciaires et les autres types d’obligations; note que l’augmentation de la part des instruments financiers ne doit pas avoir d’incidence sur les contributions financières non remboursables, car cela compromettrait l’équilibre requis; fait observer que des objectifs contraignants pour l’utilisation des instruments financiers dans le CFP pour l’après-2020 ne sauraient être considérés comme une option viable; estime que le rôle des États membres devrait être mis en évidence grâce à des taux de cofinancement appropriés qui garantissent leur engagement; relève que les avis divergent quant à la conditionnalité macroéconomique et souligne que la relation entre la politique de cohésion et les processus de gouvernance économique dans le cadre du Semestre européen doit être équilibrée, réciproque et limiter les incidences sur les bénéficiaires des Fonds ESI; considère qu’il est impératif que les Fonds ESI se concentrent sur les domaines où une action commune est la plus nécessaire, comme le renforcement de la croissance et de la compétitivité, ou la contribution à l’adaptation au changement climatique et à l’efficacité des ressources; souligne que les financements de l’Union doivent compléter les budgets nationaux en offrant une véritable valeur ajoutée et en permettant d’intervenir dans des domaines exclus des budgets nationaux;

6.  considère que toute solution menant à un CFP à court terme est inacceptable, car elle entraverait la programmation à long terme et la prévisibilité de politiques telles que la politique de cohésion; considère que la seule solution autre que la durée actuelle est une période de CFP de 5+5 ans, assortie d’une révision obligatoire à mi-parcours, à condition que la Commission assure une transition harmonieuse entre les périodes de programmation, ce qui nécessiterait des règles de dégagement plus strictes, des procédures plus courtes pour la clôture des programmes et des procédures plus rapides pour la mise en place et le démarrage de ceux-ci; demande que le prochain CFP prévoie une surveillance accrue par les citoyens, notamment par un renforcement du principe de partenariat dans la politique de cohésion et sa rationalisation avec d’autres politiques; réitère sa demande visant à intégrer la dimension de genre dans toutes les parties du budget de l’Union;

7.  demande que les priorités des programmes de développement régional soient actualisées afin de prendre en compte les conditions changeantes et de tirer parti des nouvelles technologies; considère que la politique de cohésion devrait viser, en particulier, à renforcer l’économie de la connaissance et à stimuler l’innovation; estime également qu’une plus grande souplesse est requise dans le cadre du CFP pour relever des défis imprévus; souligne que la position de la Commission est de parvenir au juste équilibre entre la stabilité et la flexibilité du financement; estime que les taux de chômage régionaux et l’indice de progrès social des régions sont des critères appropriés; souligne que le niveau élevé de croissance nécessaire pour la création d’emplois et le développement ne peut être atteint sans des efforts communs pour la mise en œuvre d’une combinaison adéquate des politiques économiques, qui devrait allier investissements, réformes structurelles et consolidation budgétaire; insiste sur le rôle de la politique de cohésion dans la réalisation des objectifs découlant de l’accord de Paris (COP21) et dans la transition vers une économie circulaire à faibles émissions de CO2; souligne que, pour assurer une meilleure exécution du budget de la politique de cohésion à l’avenir, il est nécessaire de simplifier profondément cette politique sur la base des recommandations du groupe de haut niveau, ainsi que d’envisager une application plus large de la proportionnalité et l’introduction d’une différenciation selon les régions dans la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds ESI; insiste sur l’importance de la politique régionale pour protéger les régions les plus vulnérables, comme les régions les moins développées et les régions ultrapériphériques;

8.  souligne l’importance des initiatives transfrontalières régionales pour l’intégration européenne, la génération d’une croissance intelligente, durable et inclusive et la création d’emplois; souligne que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le Fonds de cohésion devraient demeurer les principales sources d’investissement dans les infrastructures, et que les crédits doivent être à la hauteur de la forte demande et des surinscriptions existantes; souligne que la coopération territoriale européenne (Interreg) constitue un domaine clé de la valeur ajoutée européenne pour assurer la continuité des projets communs, et les interconnexions entre ceux-ci, par-delà les frontières, dans l’ensemble de l’Union; estime que ces initiatives transfrontalières, en particulier, font apparaître la valeur ajoutée européenne;

9.  rappelle que les investissements dans la rubrique 1a ont une influence positive importante sur les politiques; estime que des programmes tels que le successeur d’Horizon 2020 devraient recevoir deux fois le financement disponible au titre du programme-cadre actuel; relève que les estimations, la demande et les taux de réussite montrent qu’une telle augmentation permettrait de réduire le déficit de financement de la recherche et de l’innovation;

10.  demande à la Commission de mettre en œuvre et de continuer à favoriser les synergies et les complémentarités entre les différents fonds de l’Union, y compris la politique de cohésion, Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), afin d’éviter que des règles différentes ne s’appliquent à des projets similaires uniquement parce qu’ils ont été mis en œuvre sur la base d’instruments différents, et d’œuvrer à l’établissement de règles identiques pour des projets similaires, y compris lorsqu’ils sont financés par différents instruments et politiques de l’Union, car cela permettrait de réduire les charges administratives et de rendre plus aisée la mise en œuvre des fonds de l’Union pour les bénéficiaires sans préjudice de l’intégrité financière des crédits des Fonds ESI; fait remarquer qu’il est possible d’accroître le recours aux instruments financiers et d’améliorer les synergies grâce aux subventions; souligne, dans ce contexte, qu’une attention particulière doit être accordée aux règles en matière d’aides d’État afin d’établir des conditions de concurrence équitables pour ce qui est des subventions et des instruments financiers; considère qu’il est nécessaire de conserver tous les Fonds ESI après 2020, y compris le Fonds de cohésion et le Fonds social européen;

11.  estime qu’il est essentiel, dans le contexte du nouveau CFP, que les règles budgétaires et les règles relatives aux dépenses de la politique de cohésion soient enfin simplifiées de manière équilibrée, sans mettre à mal les principes transversaux de la politique de cohésion, afin de produire une incidence positive sur la durabilité du prochain CFP, ainsi que de réduire la charge qui pèse sur les bénéficiaires; demande à la Commission d’examiner plus avant l’approche du corpus de règles unique afin d’encourager plus de bénéficiaires à solliciter un financement de l’Union, car cela inciterait à établir des règles de mise en œuvre infiniment plus claires et moins lourdes et assurerait la planification stratégique intégrée de l’aide de l’Union; réclame la mise en place d’une prime de simplification pour les États membres qui prennent des mesures efficaces en vue de réduire la bureaucratie et d’améliorer la gestion des fonds de l’Union; souligne que, dans le cadre de l’optimisation des performances du CFP, en ce qui concerne la conditionnalité, il est important de trouver un juste équilibre afin de ne pas mettre en péril les investissements; souligne que le «paquet omnibus» offre des possibilités accrues en ce qui concerne la simplification et la flexibilité proposées; estime, par conséquent, qu’il doit être mis en œuvre et développé après 2020; invite la Commission à étendre l’offre de soutien au renforcement des capacités pour les administrations et les bénéficiaires aux niveaux local, régional et national, et à en accroître l’efficacité; demande à la Commission de s’appuyer sur les éléments positifs du système de conditionnalité ex ante, tout en réduisant la charge administrative correspondante en ce qui concerne l’évaluation et la procédure; invite la Commission à renforcer les actions de renforcement des capacités en vue d’une mise en œuvre plus efficace des fonds; encourage la mise en place plus large de mesures inspirées par le récent rapport de la Commission sur la compétitivité des régions présentant une croissance faible et des revenus bas (régions accusant un retard);

12.  appelle de ses vœux une augmentation du budget du Fonds de solidarité de l’Union européenne ainsi que la poursuite de la révision de ce Fonds, en particulier en ce qui concerne le plafond des avances (fixé actuellement à 30 millions d’euros) figurant à l’article 4 bis de la version révisée du règlement instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, afin de remédier efficacement et rapidement à une part plus importante des dommages causés par les catastrophes naturelles.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

9.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

4

4

Membres présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Steeve Briois, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, John Flack, Iratxe García Pérez, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Paul Nuttall, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Ángela Vallina, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Andor Deli, Raffaele Fitto, John Howarth, Ivana Maletić, Tonino Picula

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

James Carver, Esther Herranz García, Susanne Melior

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

27

+

ALDE

Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

ECR

Raffaele Fitto, John Flack, Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Andor Deli, Esther Herranz García, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Maria Spyraki, Joachim Zeller, Lambert van Nistelrooij

S&D

Andrea Cozzolino, Iratxe García Pérez, John Howarth, Louis-Joseph Manscour, Susanne Melior, Jens Nilsson, Tonino Picula, Liliana Rodrigues, Derek Vaughan

4

-

EFDD

James Carver, Paul Nuttall

ENF

Steeve Briois

NI

Konstantinos Papadakis

4

0

EFDD

Rosa D’Amato

GUE/NGL

Martina Michels, Ángela Vallina

Verts/ALE

Monika Vana

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (26.1.2018)

à l'intention de la commission des budgets

sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020

(2017/2052(INI))

Rapporteure pour avis: Sofia Ribeiro

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l'importance considérable de la politique agricole commune (PAC), en tant que politique commune la plus ancienne de l'Union, pour atteindre les objectifs publics et répondre aux défis changeants par des réformes successives, ce qui est fondamental, par exemple, pour produire des denrées alimentaires de haute qualité et pour fournir également des biens et services non-alimentaires, assurer la sécurité alimentaire, la stabilisation et la préservation des populations rurales, afin de fournir des aliments à un prix abordable pour quelque 500 millions de consommateurs européens, d’assurer l'équilibre territorial et la cohésion sociale, et de garantir que les zones rurales soient durables à long terme; souligne en outre qu’elle ne coûte que 0,32 EUR par citoyen européen et par jour; rappelle que l'agriculture et l'industrie alimentaire représentent 16 % du chiffre d'affaires total de l'industrie européenne et plus de 44 millions d'emplois dans l'ensemble de la chaîne alimentaire, 10 millions d'emplois directs dans l'agriculture, 11 millions d’exploitations agricoles et 130 000 000 000 EUR par an de recettes à l’exportation; souligne que la PAC fournit un complément de revenus stable aux agriculteurs au moyen de ses deux piliers, tout en encourageant les programmes environnementaux et l’activité économique dans les régions rurales;

2.  souligne que, conformément au cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, adopté pour la période 2014-2020, et pour la première fois, la PAC n’est plus la politique européenne bénéficiant du plus important budget (son budget étant passé au cours des trente dernières années de 75 % du CFP à seulement 38 % de ce dernier à l’heure actuelle); affirme clairement que de nombreuses réformes de cette politique ont permis de réduire les dépenses de la PAC, de mieux les cibler, de les axer sur le marché et de les orienter vers l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture de l’Union;

3.  relève également que l'intégration de tâches et d'objectifs supplémentaires dans la PAC, qui ne sont pas nécessairement rémunérés par le marché, a été réalisée sans augmenter son budget et que l'Union européenne a été élargie pour inclure davantage d'États membres; souligne que les enjeux et les exigences alimentaires ont augmenté, tout comme la nécessité, entre autres, de garantir la sécurité alimentaire, de protéger les ressources environnementales, de développer des pratiques agricoles durables, de procéder à l’écologisation, d’investir dans les nouvelles technologies agricoles, ainsi que d’atténuer les effets et les incidences du changement climatique;

4.  demande instamment à la Commission d'augmenter, ou tout au moins de maintenir à son niveau actuel, le budget de la PAC post-2020, afin que la structure à deux piliers de la PAC puisse être maintenue pour aider les agriculteurs de tous les secteurs à atteindre les objectifs clés d'augmenter les revenus des agriculteurs, de protéger et de créer des emplois, d'innover et de réaliser les objectifs de développement durable (ODD) et de respecter les engagements de mise en œuvre de l'accord de Paris sur le changement climatique; souligne que toute baisse supplémentaire du budget de la PAC aura un effet préjudiciable sur la compétitivité du secteur agricole et le développement régional de l’Union, dans les communautés agricoles et les zones rurales de l’Union, et cette possibilité est clairement rejetée par le Parlement;

5.  est d’avis que le budget de la PAC devrait refléter l’importante valeur ajoutée européenne de cette politique, à laquelle participent aussi bien le marché unique des produits agroalimentaires que les bénéfices sociaux, environnementaux et de cohésion qu’elle génère à l’échelle de l’Union dans son ensemble et souligne que la PAC n’est plus une simple politique sectorielle; estime que la révision à la baisse du budget de l’Union consacré à la PAC en fonction du PIB de l’UE-27 réduirait l’efficacité de la PAC pour ce qui est de la réalisation des objectifs de l’Union; considère que le montant du budget de cette politique doit pleinement garantir le caractère de l’Union du point de vue financier;

6.  souligne que la PAC est une politique de l’Union complexe et fondamentalement communautaire qui constitue l’un des piliers de l’intégration européenne; estime que cette politique répond à un nombre croissant d’objectifs publics et que, grâce aux réformes, elle s’adapte de manière dynamique aux nouveaux défis et aux besoins en constante évolution de l’Union et de sa société; considère qu’elle édicte les conditions de la concurrence sur le marché unique, apportant de la prévisibilité et de la stabilité à l’exercice d’activités agricoles;

7.  constate avec inquiétude que l’incertitude planant sur l’avenir de la PAC dans le contexte du CFP crée déjà des tendances négatives dans les zones rurales et que celles-ci ont un effet démotivant sur la population active du secteur, ce qui pourrait conduire à une crise alimentaire et sectorielle au sein de l’Union;

8.  souligne que la PAC et son budget constituent les cadres communs de fonctionnement du secteur agricole de l’Union européenne, et que l’absence de ces éléments du projet européen empêcherait le bon fonctionnement du marché commun des produits agroalimentaires dans l’Union, car les États membres entreraient en concurrence en matière de financement de leur agriculture, ce qui entraînerait une distorsion de la concurrence;

9.  attire l’attention sur les hautes ambitions de la Commission concernant les négociations commerciales et la libéralisation de l’accès au marché agricole européen au profit de producteurs agricoles internationaux comptant souvent parmi les plus compétitifs; relève par ailleurs que, conformément aux attentes de la société européenne, la production agricole de l’Union est régulée par des normes qui figurent parmi les plus sévères en matière de qualité et de sécurité alimentaire, de bien-être animal, de protection de l’environnement et du climat; souligne, à cet égard, l’importance du rôle compensatoire de la PAC et du soutien financier qu’elle apporte afin de maintenir la compétitivité de l’agriculture européenne;

10.  invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour simplifier le système de financement de la PAC, à réduire les charges financières et administratives des agriculteurs et assurer une information publique adéquate sur la PAC et sur ce que son budget prévoit, car le montant de l'aide peut induire en erreur étant donné que la population ignore que, depuis la création de la PAC en 1962, les États membres ont mis leurs ressources en commun pour créer une politique commune et un marché unique pour les produits agricoles et qu'il n'y a donc plus de pendant national dans les États membres; souligne la nécessité de sensibiliser sur le rôle important de l'Union dans le soutien à la production alimentaire européenne et attire l’attention sur le fait que la PAC non seulement permet de fournir à la population européenne des produits de bonne qualité à des prix très abordables, mais a aussi l’avantage caché de faire en sorte que les consommateurs fassent des économies supplémentaires, lesquelles profitent aux autres secteurs de l’économie; souligne que cette situation ne peut se poursuivre que si le niveau du budget de la PAC est augmenté ou, à tout le moins, maintenu; rappelle que si le budget de l’Union finançait toutes les politiques dans leur intégralité, la PAC n’en représenterait que 1 %, ce qui est plutôt raisonnable pour une politique qui permet l’approvisionnement alimentaire de plus de 500 millions d’Européens; souligne que la PAC représente moins de 0,4 % des dépenses publiques totales de l’Union et des États membres, soit des dépenses mineures par rapport à la part moyenne de 49 % du PIB de l’Union consacrée aux dépenses publiques, met en évidence que les agriculteurs de l’Union respectent des normes strictes en matière de bien-être animal, de sécurité environnementale et de sécurité des aliments, et qu’ils devraient donc bénéficier d’un soutien en vue de poursuivre ces pratiques importantes;

11.  souligne que l’instabilité actuelle des marchés agricoles et la volatilité importante des prix illustrent la nécessité de maintenir les aides agricoles, car celles-ci permettent de gérer et de contrôler plus efficacement les défaillances du marché; reconnaît, à cet égard, que la hausse du prix de l’alimentation et l’augmentation des volumes de produits vendus, enregistrées ces dernières années, n’ont pas profité aux agriculteurs; insiste sur la nécessité d’un soutien concret destiné à compenser l’impossibilité pour les agriculteurs d’accéder au crédit et la baisse de leurs revenus; rappelle aussi que les consommateurs européens ne sont pas disposés à payer leurs aliments à un prix qui serait bien plus élevé si le secteur agricole ne percevait aucune subvention;

12.  souligne que si les subventions agricoles ne représentent qu’un montant insignifiant par rapport au produit intérieur brut (PIB) total des États membres, elles sont essentielles pour garantir la pérennité de l’agriculture et la sécurité des revenus des agriculteurs; réaffirme que la PAC joue un rôle essentiel en contribuant à réduire la volatilité des revenus des agriculteurs et en aidant les jeunes à accéder au métier d’agriculteur et à rendre leurs exploitations rentables, créant ainsi des emplois directs et indirects dans le secteur;

13.  observe qu’il convient de gérer la volatilité des revenus provoquée par la volatilité des prix qui découle de la dégradation des conditions dans le secteur agricole, d’autant plus que les coûts de production augmentent; insiste sur le fait que la PAC ne s’attaque pas suffisamment à l’instabilité des revenus agricoles et des marchés agricoles, et que la réduction du budget de la PAC est susceptible d’aggraver ce problème, nuisant ainsi aux segments les plus vulnérables du secteur;

14.  invite la Commission à réaliser une étude sur le montant qui reviendrait au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) si les paiements directs étaient plafonnés à 150 000 EUR, 100 000 EUR et 50 000 EUR dans l’ensemble de l’Union;

15.  rappelle que l’incidence escomptée du Brexit sur la PAC est évaluée à un montant compris entre 3 800 000 000 et 4 100 000 000 EUR par an, et invite donc la Commission à compenser cette perte en trouvant d'autres formes de financement, par exemple en augmentant les contributions des États membres en pourcentage du revenu national brut, en développant de nouvelles formes de ressources propres, en prenant en compte certaines réformes proposées par le groupe de haut niveau sur les ressources propres et en améliorant le fonctionnement de la PAC, de façon à ce que la sortie du Royaume-Uni n’ait aucune répercussion sur le budget de la PAC et à ce que celui-ci puisse répondre pleinement aux défis actuels et futurs de l’agriculture européenne;

16.  prie la Commission de faciliter l’accès du secteur agricole à d’autres instruments financiers, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); estime, néanmoins, que la Commission devrait assortir d’un budget supplémentaire adéquat toute nouvelle conditionnalité qui serait introduite concernant les paiements de la PAC; souligne la nécessité d'augmenter le financement en fonction des réponses aux différentes crises cycliques dans des secteurs sensibles tels que celui du lait, de l’élevage porcin, des fruits et des légumes et considère que la volatilité des prix devrait être combattue en proposant de nouveaux instruments, en tenant compte des effets possibles des accords de libre-échange sur ces secteurs et en gardant à l'esprit la nécessité croissante de promouvoir la compétitivité du secteur agricole européen au niveau mondial; attire en outre l’attention sur l’influence croissante des facteurs extérieurs sur l’agriculture européenne et la PAC, ainsi que sur le besoin qui en découle de créer de nouveaux instruments afin de lutter contre d’éventuelles crises qui pourraient, à l’avenir, toucher les marchés agricoles basés en dehors de l’Union;

17.  met en évidence l’importance d’un meilleur contrôle budgétaire et invite la Commission à élaborer une politique qui rendra mieux compte de la destination et des résultats de l’argent des contribuables de l’Union;

18.  insiste sur le fait qu’il faut que la Commission laisse intacts les paiements directs étant donné qu’ils permettent d’éviter les distorsions de concurrence entre les États membres, et qu’elle maintienne la compétitivité des produits agricoles de l’Union dans le monde; rejette catégoriquement toute introduction d’un cofinancement national qui équivaudrait à une renationalisation partielle de la PAC, et qui pourrait conduire à l’émergence de différentes PAC dans les différents États membres, ce qui favoriserait grandement les contributeurs nets au budget de l’Union et perturberait le fonctionnement du marché unique; insiste par conséquent sur le fait que la PAC, seule politique de l’Union à avoir été pleinement communautarisée, est celle qui apporte la plus forte valeur ajoutée européenne et qu’une politique agricole financée à l’échelon national serait bien plus coûteuse; rejette toute tentative d’imposition d’un cofinancement de la PAC par les États membres; reconnaît l’importance du maintien du financement des programmes de développement rural compte tenu de leur contribution à la cohésion territoriale et sociale européenne, étant donné que les zones rurales représentent 90 % du territoire de l’Union; demande instamment à la Commission de tenir dûment compte des différents coûts de production et du travail, ainsi que de la contribution de l’agriculture à l’emploi dans les États membres, tout en poursuivant le processus à la fois de convergence des paiements directs dans l'Union sous le prochain cadre financier pluriannuel et de convergence interne au sein des États membres et de leurs régions; souligne combien il importe de maintenir la diversité des mesures accessibles aux États membres, y compris le soutien couplé facultatif, afin de maintenir la production des secteurs essentiels pour les zones vulnérables sans provoquer d’effet de distorsion sur le marché intérieur; souligne que les paiements directs constituent un filet de sécurité important et une aide essentielle aux revenus pour les agriculteurs;

19.  souligne que l’agriculture, notamment la production primaire, est extrêmement vulnérable aux dommages causés par des phénomènes naturels, dus au changement climatique (sécheresses, inondations, tempêtes, fortes pluies, etc.), et prie instamment la Commission d’élaborer un mécanisme de soutien aux mesures visant à réduire et empêcher ces dommages, lequel pourrait prévoir une aide aux producteurs agricoles primaires en compensation des dommages engendrés par les effets du changement climatique;

20.  invite la Commission à examiner, dans le prochain budget de la PAC, la possibilité de rajeunir ce secteur, en aidant les jeunes et nouveaux agriculteurs à y entrer et en permettant aux moins jeunes d’en sortir; exige la poursuite de l’élaboration de mécanismes de renouvellement des générations dans le secteur agricole, misant ainsi sur la modernisation et sur le rajeunissement de ce secteur, toujours dans une logique de mise à profit et de transmission du savoir;

21.  rappelle que les zones rurales font, pour la plupart, partie des régions les plus défavorisées de l’Union, dont le PIB par habitant est nettement inférieur à la moyenne européenne, si bien que le développement de ces zones rurales demeure un défi important dans l’optique d’un développement territorial durable, et que ces zones requièrent des aides visant à améliorer leur taux d’emploi et leurs niveaux de vie ainsi qu’à stimuler le développement de leurs aspects non agricoles; souligne que le soutien de la cohésion socioéconomique de l’Union demeure un objectif du budget de l’Union; estime, par conséquent, qu’il convient de renforcer, dans le budget de l’Union, au titre de la PAC, les financements consacrés au développement des zones rurales tout en maintenant des critères de répartition de ces fonds entre les États membres qui tiennent compte des différences de richesse entre les habitants des zones rurales, du nombre de résidents et de la surface des terres agricoles;

22.  demande un soutien renouvelé ciblé en faveur des agriculteurs qui en ont le plus besoin, notamment les exploitations familiales, les petites et moyennes exploitations et, par des mesures pratiques ciblées, dans les régions confrontées à des contraintes naturelles, ainsi que dans les régions les plus défavorisées, montagneuses et ultrapériphériques en assurant ainsi une production alimentaire et des approvisionnements plus efficaces dans toutes les parties de l'Union et empêchant le dépeuplement des zones rurales; demande que le soutien cible précisément les personnes qui travaillent directement sur le terrain, en ce compris les agriculteurs à temps partiel, qui, dans de nombreux cas, ont diversifié leur activité et ne devraient pas être pénalisés pour leurs efforts; relève qu’il est vital, pour le secteur agricole, d’encourager l’agriculture de demain en dotant, à l’avenir, la PAC d’un budget approprié et en instaurant une différenciation positive en faveur des zones les plus vulnérables; prie la Commission d’envisager l’augmentation de l’enveloppe du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), conformément à la demande du Parlement européen en faveur du maintien de ce régime, qui se révèle d’une importance capitale pour les régions ultrapériphériques; rappelle que ce programme concerne trois États membres et représente moins de 1 % du budget de la PAC; prend note, en particulier, du fait qu’un développement local sous l’impulsion des communautés, comme dans le cas du programme LEADER, exploite les fonds de la PAC de manière efficace; propose que le prochain CFP accorde des financements plus consistants, de façon à permettre la constitution, le fonctionnement et le développement des organisations de producteurs;

23.  invite la Commission, dans le prochain CFP, à favoriser l’accès des agriculteurs à des innovations telles que les techniques d’élevage modernes et l’agriculture de précision en renforçant les synergies entre les différents programmes de financement et en améliorant le rôle de l’agriculture dans les programmes de recherche de l’Union; prend note du rôle croissant et du potentiel des nouvelles technologies dans l’agriculture, mais souligne qu'elles restent inabordables pour une grande partie des agriculteurs;

24.  demande à la Commission de présenter une proposition de cadre financier et juridique pour la chaîne d’approvisionnement alimentaire dans l’Union européenne et de garantir qu’elle soit financée de manière appropriée pour lui permettre de lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans le marché unique, et de veiller à un certain niveau de transparence et de certitude pour les agriculteurs, lequel leur permettra de prendre des décisions éclairées qui profiteront non seulement aux agriculteurs eux-mêmes, mais aussi aux consommateurs et éviter des pratiques telles que la vente à perte et la chute des revenus agricoles qui en découle; suggère le financement de mesures destinées à la consolidation du pouvoir de négociation des agriculteurs dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; rappelle le soutien massif du Parlement en faveur d’un cadre réglementaire européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales;

25.  prend acte de l’intérêt que portent les producteurs aux programmes de promotion de produits de l’Union et invite la Commission à maintenir la tendance actuelle au renforcement des ressources allouées à de tels programmes, mais à évaluer aussi, cependant, les exigences et conditions bureaucratiques souvent difficiles à satisfaire, notamment pour les petits et moyens producteurs ainsi que pour les nouveaux producteurs et leurs organisations;

26.  considère que les quatre premiers scénarios définis par la Commission dans son Livre blanc de mars 2017 ne sont pas suffisamment ambitieux; souligne que le cinquième scénario doit être le point de départ de toute réflexion sur le budget de l’Union post-2020; considère que la durée du prochain CFP doit être aussi longue que possible (au moins sept ans) avec une perspective à long terme de 2050 pour le développement du secteur agricole de l'Union, afin de garantir la prévisibilité et la stabilité du financement de la PAC à l’avenir, en particulier au vu de l’importance de la sécurité de l’approvisionnement en denrées alimentaires et de l’instabilité croissante du secteur, ainsi que d’augmenter les possibilités de réussite des programmes pilotes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

23.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

3

5

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Daniel Buda, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Albert Deß, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Stefan Eck, Jens Gieseke, Maria Heubuch, Karin Kadenbach, Momchil Nekov, Sofia Ribeiro, Annie Schreijer-Pierik, Hannu Takkula, Tom Vandenkendelaere, Thomas Waitz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stanisław Ożóg

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

32

+

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Jens Gieseke, Esther Herranz García, Mairead McGuinness, Marijana Petir, Sofia Ribeiro, Annie Schreijer-Pierik, Czesław Adam Siekierski, Tom Vandenkendelaere

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Karin Kadenbach, Maria Noichl, Ricardo Serrão Santos, Tibor Szanyi, Marc Tarabella

ECR

Jørn Dohrmann, Zbigniew Kuźmiuk, James Nicholson, Stanisław Ożóg

ALDE

Ivan Jakovčić, Ulrike Müller, Hannu Takkula

ENF

Philippe Loiseau, Laurenţiu Rebega

3

-

GUE/NGL

Stefan Eck, Luke Ming Flanagan

EFDD

John Stuart Agnew

5

0

ECR

Richard Ashworth

Verts/ALE

José Bové, Martin Häusling, Bronis Ropė

EFDD

Marco Zullo

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de la pêche (23.11.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020

(2017/2052(INI))

Rapporteure pour avis: Clara Eugenia Aguilera García

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  met l’accent, compte tenu de l’importance socioéconomique des activités de pêche dans les régions côtières de l’Union européenne, sur la nécessité de conserver un fonds pour la pêche substantiel, indépendant et accessible en vue de mettre en œuvre la politique commune de la pêche (PCP), garantir la durabilité de l’aquaculture et de la pêche européenne, mettre en place un plan de sélectivité pour éviter les rejets, alléger la charge financière liée à l’obligation de débarquement, faciliter le respect de cette obligation et réaliser l’objectif du rendement maximal durable (RMD); souligne, en outre, que ce fond doit aussi aider le secteur de la pêche à effectuer un processus de réforme devenu nécessaire à divers titres, et que ce processus doit inclure des mesures telles que le respect de l’obligation de débarquement et le remplacement des moteurs propres;

2.  souligne que la PCP est une compétence exclusive de l’Union européenne et que les fonds financiers mis à disposition de l’Union aux fins de cette politique devraient donc être suffisants pour réaliser les objectifs ambitieux établis dans le règlement de base; rappelle, toutefois, que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) actuel ne représente que 0,6 % du total du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020; souligne qu’il convient de maintenir au moins le niveau actuel des fonds financiers du FEAMP, compte tenu de l’importance socio-économique des activités de pêche dans les régions côtières de l’Union;

3.  exhorte, à cet égard, la Commission à proposer davantage de crédits pour la prochaine période de programmation du FEAMP, des taux de financement plus élevés et plusieurs règles sur le cofinancement et sur les indemnités aux pêcheurs durant les périodes de fermeture de la pêche, de façon à prendre en compte les besoins des petites entreprises de pêche artisanale, souvent entravées par des retards administratifs imputables aux États membres;

4.  !!estime que les aides à l’arrêt temporaire de l’activité de pêche doivent être maintenues dans certains cas; précise que ces aides doivent cibler les flottes devant cesser leurs activités pour une raison inattendue, telle que la fermeture d’une zone de pêche; appelle également de ses vœux le maintien des aides à l’arrêt définitif de l’activité de pêche, dans les mêmes conditions que celles appliquées à l’heure actuelle, assorties, le cas échéant, d’un audit économique des répercussions du démantèlement des navires sur l’équilibre de la flotte et sur la capacité réelle des captures;

5.  observe que le Brexit ne doit pas servir de prétexte à une réduction des fonds dans l’avenir; estime que l’Union doit trouver le moyen de garantir qu’une éventuelle diminution du CFP pour l’après-2020 n’implique pas automatiquement le recul des dotations du FEAMP, étant donné qu’il a été réduit au titre du budget 2018; souligne la nécessité d’accorder un soutien prioritaire à la pêche côtière à petite échelle; met également en garde contre les risques d’impact du Brexit sur la pêche, qui nécessitent de prévoir une ligne budgétaire solide compte tenu de la baisse du budget alloué à ce secteur dans l’Union;

6.  propose d’augmenter le financement grâce à des instruments financiers venant compléter les aides sous forme de dons; suggère de faciliter l’accès à un régime de prêts permettant au secteur d’élargir ses possibilités de financement, en vue de stimuler le développement économique des entreprises et de poursuivre les efforts visant à atténuer les répercussions environnementales de l’activité extractive;

7.  souligne qu’il est nécessaire de garantir un niveau de financement suffisant pour le FEAMP afin que ce dernier permette d’investir dans la durabilité, la sélectivité et la compétitivité des flottes de pêche;

8.  insiste sur le fait que le niveau de mise en œuvre du FEAMP pour 2014-2020 reste toujours insuffisant trois ans après son adoption, le 15 mai 2014, étant donné que seulement 1,4 % des 6,4 milliards d’euros mis à disposition avaient été utilisés en septembre 2017; souhaite que le niveau de mise en œuvre du FEAMP et d’autres programmes structurels et d’investissement de l’Union augmente à terme; souligne que le faible niveau d’exécution est dû en grande partie au retard dans l’approbation du règlement de ce fonds européen à la suite de la réforme de la PCP ainsi qu’au manque de clarté, dans de nombreux cas, du traitement des aides que reçoit le fonds; plaide dès lors pour une démarche simplifiée et plus précise; souhaite plus de flexibilité dans l’attribution des crédits, notamment les lignes non consommées par les États Membres sur les données doivent pouvoir être transférées aux instituts de recherche et pour le contrôle doivent pouvoir être transférées à l’Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA);

9.  insiste également pour que les coûts liés à l’obligation de débarquement soient indemnisés par le FEAMP, ce qui présuppose que ce fonds soit simplifié et suffisamment provisionné;

10.  est convaincu de la nécessité de prendre des mesures afin de garantir la mise en œuvre plus rapide, plus flexible et moins bureaucratique du fonds européen pour la pêche pour l’après-2020, loin des retards qui continuent de grever le FEAMP 2014-2020, afin de tout mettre en œuvre pour éviter que la situation actuelle ne se reproduise;

11.  demande instamment à la Commission de réviser la clause d’investissement, afin de garantir que les investissements régionaux et nationaux cofinancés au titre du FEAMP sont exclus du calcul des déficits nationaux utilisé aux fins du Semestre européen;

12.  se range à l’avis communément partagé par les acteurs du secteur et les administrations des États membres selon lequel les règles de financement actuelles sont trop complexes et devraient être allégées de manière générale, et plus particulièrement pour les projets pour lesquels les niveaux de financement sont peu élevés; le rapport sur le règlement omnibus qui visait à simplifier le Règlement financier n’ayant pas concerné le FEAMP, nous devons procéder à une simplification du règlement FEAMP;

13.  souligne l’importance du contrôle des activités de pêche et de la collecte des données scientifiques, qui constituent des piliers de la politique commune de la pêche; estime qu’ils doivent continuer à bénéficier de financements de l’Union et que les États membres doivent renforcer leurs efforts en vue d’utiliser ces moyens;

14.  est d’avis que, pour établir un nouveau fonds européen pour la pêche, il convient d’instaurer des règles de proportionnalité qui imposent moins de contraintes bureaucratiques aux petits projets qu’aux grands; propose en ce sens l’adoption d’une sorte de «règle de minimis» pour les aide de moindre importance dans le cadre de ce nouveau fonds européen pour la pêche;

15.  souligne que même si l’Union reste un importateur net de produits de la mer, son secteur de la pêche constitue toujours une source essentielle d’alimentation saine pour le marché européen et une garantie d’autonomie alimentaire; insiste sur la nécessité pour l’Union de continuer à empêcher que des produits ne répondant pas aux normes alimentaires, environnementales, sociales issues de la Convention 188 de l’Organisation Internationale du Travail ou de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée puissent entrer sur le marché de l’Union, et d’intégrer ces exigences dans les accords de libre-échange; souligne que de manière générale, il convient de réduire les importations de produits de la pêche ne répondant ni aux normes, ni aux exigences établies par la réglementation et de créer des conditions de concurrence équitables pour les produits de la pêche; insiste sur la nécessité pour l’Union de renforcer et d’homogénéiser les contrôles et les inspections des importations en provenance de pays tiers, afin d’empêcher que des produits ne répondant pas aux exigences établies par la réglementation en vigueur puissent entrer sur le marché de l’Union;

16.  met l’accent sur le fait que dans le domaine de la gestion des pêches, la valeur ajoutée européenne est largement associée à une réduction de la capacité des flottes de pêche, à une bonne gestion de la ressource, à la qualité des produits et à leur transformation; estime qu’il importe de tenir compte de l’équilibre entre les ressources halieutiques disponibles et la capacité de la flotte dans le CFP pour l’après-2020; souligne qu’il y a lieu de prendre en compte d’autres éléments, dont la valeur ajoutée n’est pas mesurable, tels que le rôle du secteur de la pêche pour les communautés dans lesquelles l’emploi direct et indirect et la croissance locales dépendent étroitement de cette activité; insiste donc sur la nécessité de conserver le caractère indépendant de la pêche afin de soutenir ces communautés et de garantir une meilleure cohésion territoriale;

17.  souligne que les communautés côtières dépendantes de la pêche artisanale doivent être prioritaires dans le cadre du futur FEAMP, compte tenu de l’importance que revêt la pêche artisanale pour ces localités sur le plan environnemental et de l’emploi, ce secteur représentant 80 % de la flotte européenne et 40 % du total de l’emploi dans le secteur primaire, outre les emplois indirects qu’il génère dans la distribution à échelle locale, la fabrication de filets ou la réparation de navires; estime que les communautés côtières dépendantes de la pêche artisanale doivent être prioritaires dans le cadre du futur FEAMP afin d’assurer leur croissance et de générer des revenus et des emplois; rappelle que tel a été le message de la réforme de la PCP et celui qui a été véhiculé lors de la mise en place de la nouvelle politique;

18.  souligne l’importance des dimensions sociale et économique de la pêche pour les communautés locales et pour certaines régions maritimes et côtières; reconnaît la nécessité de maintenir une réserve financière suffisante pour permettre aux secteurs de la flotte côtière, artisanale et à petite échelle d’accéder aux financements;

19.  souligne que la pêche côtière traditionnelle jouit d’une forte attractivité touristique, ce qui engendre indirectement des effets économiques très positifs sur d’autres secteurs économiques;

20.  observe que les communautés côtières et insulaires européennes dépendent en grande partie du secteur de la pêche et que cette dépendance se poursuivra, que ce soit pour la transformation des produits de la mer, le tourisme, la restauration et en amont de la filière dans les chantiers navals, la maintenance, la réparation, la sécurité et les nouvelles technologies; souligne, par conséquent, que le développement local participatif et les groupes d’action locale de la pêche doivent rester une priorité et bénéficier d’un financement accru, étant donné qu’ils permettent aux communautés de pêcheurs d’affronter ces enjeux à l’échelon local et de faire appel au savoir des acteurs présents sur place pour résoudre leurs problèmes; rappelle, à cet égard, qu’il importe de maintenir la structure financière des organisations de producteurs du secteur de la pêche et de contribuer aux organismes représentatifs de la profession;

21.  est d’avis que les mesures de contrôle sont un élément essentiel et fondamental de la PCP en vue de garantir des conditions de concurrence équitables, et que suffisamment de ressources, économiques et autres, doivent être allouées aux activités de contrôle, tant par la Commission que par les États membres; estime dès lors que le futur fonds devra assurer un niveau de soutien adéquat à cet égard;

22.  souligne la nécessité de maintenir intacte la structure de financement des deux instruments de soutien collectif au secteur de la pêche, les groupes d’action locale et les organisations de producteurs de pêche, étant donné que ces éléments sont fondamentaux pour le développement de la pêche dans les régions dépendantes de cette activité;

23.  estime que le FEAMP devrait continuer d’accorder un soutien financier prioritaire aux pêches côtière et artisanale en raison du rôle socio-économique qu’elles jouent dans les régions fortement dépendantes de la pêche, sans pour autant diminuer le soutien financier apporté à d’autres flottes également nécessaires pour approvisionner les marchés de l’Union en aliments sains;

24.  considère qu’il est nécessaire d’entamer une réflexion sur l’éventuel financement de moyens de modernisation de certaines flottes obsolètes et présentant des risques liés à la sécurité en mer, comme dans le cas de certaines flottes des régions ultrapériphériques, en vue de la prochaine réforme du CFP et à condition que cela n’aboutisse pas à une augmentation de la capacité de pêche;

25.  souligne le rôle toujours plus important de l’économie bleue; estime que les priorités de la stratégie «Croissance bleue» devraient être alignées avec celles du FEAMP avec l’attribution d’une ligne spécifique, c’est-à-dire inclure la durabilité écologique, l’utilisation rationnelle des ressources, la compétitivité, la création de possibilités d’emploi de qualité, la formation académique et professionnelle et la cohésion territoriale; invite la Commission à réexaminer les crédits affectés à la stratégie «Croissance bleue» au titre du CFP et souligne que la pêche devrait jouer un rôle important dans cette optique;

26.  se félicite de la volonté de donner de l’élan, dans le cadre de la stratégie européenne sur l’économie bleue, au secteur de l’aquaculture, qui bénéficie de 20 % du FEAMP; déplore toutefois l’obstacle que représentent les charges administratives pour le développement de l’aquaculture; demande dès lors que soit étudiée la façon de réduire la lourdeur administrative dans les États membres;

27.  insiste sur la nécessité de mesures de soutien destinées à faciliter le dialogue social et à tirer parti du FEAMP pour contribuer à la formation de professionnels qualifiés dans les secteurs maritime et de la pêche; souligne l’importance de la modernisation des secteurs maritime et de la pêche et prend acte du rôle de l’innovation dans ce processus; encourage par conséquent une hausse de l’investissement en faveur de l’innovation et du développement technologique, en particulier étant donné la nécessité d’améliorer la sélectivité des engins de pêche dans le cadre de l’obligation de débarquement et du respect du RMD, et en vue d’assurer l’efficacité énergétique des navires, le confort et la sécurité des équipages; souligne à cet égard que les entreprises d’autres secteurs qui développent des solutions pour le secteur de la pêche doivent avoir accès à des fonds et qu’il convient de multiplier les possibilités de financement afin d’améliorer les performances économiques et environnementales du secteur;

28.  affirme à nouveau qu’il importe de promouvoir et d’investir dans la diversification de la pêche par le développement d’activités complémentaires;

29.  réaffirme la nécessité d’améliorer la collecte de données scientifiques et de les rendre plus facilement accessibles, d’accroître la coopération et l’échange de données scientifiques entre les secteurs maritime et de la pêche, d’une part, et la communauté scientifique, les ONG et d’autres entités, d’autre part, ainsi que d’encourager de nouvelles activités de recherche et de créer de nouvelles branches au sein du secteur de la pêche, telles que l’aquaponie;

30.  réitère l’importance de se fonder sur des avis scientifiques rigoureux et indépendants pour évaluer l’état des ressources halieutiques afin d’adopter des décisions de gestion permettant d’atteindre le RMD; est d’avis que, dans le cadre du FEAMP pour l’après-2020, il convient de prévoir suffisamment de fonds destinés à la collecte de données scientifiques;

31.  souligne qu’il importe de maintenir le niveau de financement actuel de l’EFCA aux fins de son mandat de contrôle, d’inspection et de surveillance du secteur de la pêche; appelle de ses vœux le renforcement du rôle de l’EFCA dans l’avenir pour pouvoir réaliser les objectifs de la PCP et permettre à cette agence de renforcer ses activités liées à la gouvernance des flottes de pêche et à la supervision des procédures de suivi; demande à la Commission d’augmenter le financement de l’Agence européenne de contrôle des pêches;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

2

2

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, David Coburn, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, Mike Hookem, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

France Jamet, Verónica Lope Fontagné, Francisco José Millán Mon, Maria Lidia Senra Rodríguez

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

21

+

ALDE

António Marinho e Pinto, Norica Nicolai

ECR

Ruža Tomašić, Remo Sernagiotto

ENF

France Jamet

PPE

Alain Cadec, Carlos Iturgaiz, Francisco José Millán Mon, Gabriel Mato, Jarosław Wałęsa, Verónica Lope Fontagné, Werner Kuhn

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Isabelle Thomas, Renata Briano, Ricardo Serrão Santos, Richard Corbett, Ulrike Rodust

VERTS/ALE

Ian Hudghton, Linnéa Engström, Marco Affronte

2

-

EFDD

David Coburn, Mike Hookem

2

0

GUE/NGL

Liadh Ní Riada, Maria Lidia Senra Rodríguez

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (6.12.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020

(2017/2052(INI))

Rapporteure pour avis: Helga Trüpel

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que la fin de la période de programmation 2014-2020 ainsi que l’évolution de l’environnement politique européen et international exigent de repenser la structure du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de l’adapter aux besoins de l’Union; presse donc la Commission et les États membres d’évaluer de manière appropriée les conséquences et les effets potentiels du Brexit, de lancer une réforme globale du CFP et de prévoir les ressources financières nécessaires pour éviter toute incidence négative du Brexit, que ce soit sur le niveau des financements alloués aux programmes de coopération à l’échelle de l’Union dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la jeunesse, du sport et de la recherche, que pour les personnes qui travaillent dans les secteurs concernés;

2.   encourage les programmes, dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la jeunesse, du sport et de la recherche, ainsi que de la citoyenneté, dont la valeur ajoutée européenne a été démontrée et qui rencontrent une popularité durable auprès des bénéficiaires, et plaide en faveur d’une augmentation importante des crédits d’engagement et de paiement ainsi qu’en faveur d’investissements à long terme et coordonnés afin de garantir que ces programmes remplissent pleinement leurs objectifs dans le CFP post-2020;

3.  estime que la structure du prochain CFP devrait répondre, au minimum, aux critères suivants:

i.  la simplicité, c’est-à-dire une réforme des rubriques qui permette aux citoyens d’en comprendre les objectifs. À cet égard, les programmes en faveur de l’éducation et de la formation, de la jeunesse, de la culture et du sport devraient être réunis sous une même rubrique, qui reprenne suffisamment les différents objectifs des programmes;

ii.  la prévisibilité, c’est-à-dire une structure du CFP et des programmes connexes permettant aux bénéficiaires de planifier sur une durée suffisamment longue. À ce titre, la Commission devrait laisser inchangée la structure des programmes dont le potentiel n’a pas encore été pleinement exploité, notamment le volet transsectoriel du programme «Europe créative», et en particulier le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création et ses actions conjointes avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui sont essentiels au soutien des entreprises de ces secteurs;

iii.  la transparence et la responsabilité démocratique, c’est-à-dire l’alignement de la durée du CFP sur le cycle électoral européen. Il est à noter que le décalage entre la programmation septennale du CFP et la programmation décennale des priorités politiques et stratégiques de l’Union peut avoir une incidence négative sur la cohérence de l’évaluation des résultats obtenus par les programmes de l’Union. Il serait donc recommandé d’adopter un CFP post-2020 d’une durée de dix ans, assorti d’une révision significative et contraignante après les cinq premières années;

iv.  l’adaptabilité, étant donné que le CFP pour la période 2014-2020 s’est révélé incapable de répondre aux nouveaux défis sans grever les programmes existants. À cet égard, le prochain CFP devrait être plus souple et offrir de plus grandes marges de manœuvre, et il devrait en outre intégrer le principe selon lequel «à toute nouvelle initiative correspond un nouveau financement», afin d’éviter de puiser dans le budget de l’Union pour financer de nouvelles initiatives aux dépens des programmes et des politiques de l’Union existants. À cet égard, la stabilité à long terme est d’une importance capitale pour les programmes culturels et éducatifs, ce pourquoi la Commission et le Conseil devraient envisager un relèvement des plafonds des crédits d’engagement et de paiement dans les prochains CFP. La souplesse devrait permettre une utilisation optimale des plafonds globaux des crédits d’engagement et de paiement du CFP;

v.  la responsabilité, qui constitue une priorité: il importe d’agir pour prévenir une nouvelle crise des paiements d’ici la fin de l’actuel CFP. Il convient de tout faire pour éviter l’accumulation de factures impayées, comme cela s’est produit à la fin du CFP précédent (2007-2013) et au début de l’actuel (2014-2020). Une augmentation des crédits d’engagement est donc souhaitable, accompagnée d’un accroissement proportionnel des crédits pour garantir la ponctualité des paiements. Il est regrettable que les arriérés de paiement aient des conséquences importantes et particulièrement lourdes, surtout pour les petites organisations des secteurs de l’éducation, de la culture et de la création, et que les bénéficiaires de financements européens, tels que les étudiants, les universités, les petites et moyennes entreprises et les chercheurs en pâtissent directement;

4.  est convaincu que des investissements suffisants et à long terme dans les domaines de l’éducation et de la culture sont essentiels pour que les citoyens de l’Union puissent participer de façon efficace et active à la vie politique et démocratique de l’Union européenne;

5.  est fermement convaincu de la nécessité de réduire la contribution des ressources fondées sur le revenu national brut dans les ressources propres du budget de l’Union, dans le cadre d’une réforme globale du système, afin de respecter la lettre et l’esprit de l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

6.  constate avec une grande inquiétude l’augmentation des inégalités sociales et économiques, ainsi que la montée de la xénophobie, du racisme, du nationalisme, de l’extrémisme violent et du terrorisme en Europe; préconise, dès lors, des mesures de prévention efficaces soutenues par un financement accru des programmes pertinents de l’Union, y compris ceux qui soutiennent, entre autres initiatives, des méthodes éducatives propres à renforcer la citoyenneté européenne, la cohésion sociale, la tolérance et les droits de l’homme et qui contribuent à des sociétés européennes ouvertes et solidaires, fondement de notre modèle démocratique, conformément à la déclaration de Paris du 17 mars 2015;

7.  reconnaît les défis à court et à long terme que représente l’intégration des réfugiés et des migrants de cultures diverses dans la société européenne, tant pour les nouveaux arrivants que pour les sociétés d’accueil; souligne l’importance des programmes culturels, éducatifs et sportifs à cet égard, et plaide en faveur d’investissements à long terme et coordonnés, accompagnés d’une augmentation proportionnée des financements dans le cadre des générations actuelles et futures des programmes «Erasmus+», «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», afin de soutenir les États membres dans leurs efforts en vue de parvenir à une réelle intégration, étant précisé que ce soutien aux programmes culturels et éducatifs doit également être mis en place dans d’autres fonds européens en faveur de l’intégration, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration»;

8.  est conscient des défis auxquels l’Union est confrontée dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté, notamment concernant l’accessibilité effective aux programmes de l’Union, en particulier pour les personnes handicapées, ainsi que de la nécessité d’élargir le champ d’application des programmes pour répondre aux besoins de tous les jeunes européens, y compris les lycéens et les apprentis, sans se limiter aux étudiants d’université, qui sont de loin les principaux bénéficiaires à l’heure actuelle; souligne, à cet égard, l’importance des programmes culturels, éducatifs et sportifs, et plaide en faveur d’investissements à long terme et coordonnés dans le cadre des programmes actuels et futurs «Erasmus +», «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», afin de soutenir les États membres dans leurs efforts;

9.  rappelle que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes sont essentielles pour lutter contre le problème persistant du niveau élevé de chômage des jeunes et appelle à poursuivre leur amélioration ainsi qu’à augmenter notablement leur budget, dans le cadre du Fonds social européen; souligne qu’il faut prendre des mesures visant à soutenir la demande et les investissements, réaliser des réformes structurelles qui favorisent la croissance et mieux coordonner les politiques sociales afin d’aider les jeunes à entrer sur le marché du travail dans de bonnes conditions et à y demeurer;

10.  insiste sur la nécessité de renforcer les programmes existants dans le domaine de l’éducation et de la culture afin de soutenir l’employabilité des travailleurs, en particulier dans les États membres où les taux de chômage sont élevés, et d’améliorer la compétitivité des entreprises du secteur de la culture;

11.  estime que le prochain CFP devrait prévoir un financement consacré à l’enseignement non formel et aux activités de bénévolat dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté européenne en faveur des jeunes dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire, dans les établissements d’enseignement et de formation professionnels, ainsi que dans tous les autres centres d’apprentissage, car de telles activités jouent un rôle majeur en ce qu’elles garantissent que l’Union européenne est «enseignée» dans de nombreuses écoles à travers l’Europe, qu’elles améliorent la qualité de l’éducation à la citoyenneté européenne en général et qu’elles favorisent indirectement le sentiment d’identité européenne et la participation active des jeunes citoyens à la vie civique;

12.  réitère son soutien au renforcement de la dimension extérieure des programmes culturels «Erasmus+» et «Europe créative», en tant que composante importante de la dimension interpersonnelle de la stratégie de l’Union pour les relations culturelles internationales, en accordant une attention toute particulière aux pays à faible et moyen revenu, ainsi qu’aux programmes de mobilité destinés aux jeunes artistes et professionnels des secteurs de la culture et de la création; est d’avis que la dimension extérieure du nouveau programme «Corps européen de solidarité» devrait être renforcée;

13.  appelle à la continuité des investissements alloués au cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et aux programmes «Erasmus+», «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», tant actuels que futurs, afin d’offrir aux organisations de jeunesse un espace pour qu’elles continuent de toucher les jeunes et de leur permettre d’acquérir des compétences et des capacités précieuses grâce à l’apprentissage tout au long de la vie, à une éducation axée sur l’apprenant et non formelle et à des possibilités d’apprentissage informel, en particulier le bénévolat et l’animation socio-éducative;

14.  insiste sur le fait que l’augmentation des investissements alloués à «Erasmus+» doit permettre d’élargir la portée du programme pour y inclure des possibilités de mobilité plus ambitieuses pour les étudiants en formation professionnelle, pour les jeunes vulnérables et ceux souffrant de formes multiples de discrimination et d’entraves, y compris les personnes handicapées, les personnes s’identifiant comme appartenant à la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) et les personnes provenant de communautés marginalisées, ainsi que pour les élèves qui participent à des échanges scolaires;

15.  appelle au décuplement des investissements alloués au programme qui succèdera à «Erasmus+» au cours du prochain cycle du CFP afin de toucher un nombre beaucoup plus élevé de jeunes et d’apprenants à travers l’Europe et d’exploiter tout le potentiel de ce programme, en réponse à l’appel lancé par Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, lors de son discours sur l’état de l’Union, et par plusieurs dirigeants européens, ainsi que par un groupement d’organisations de la société civile à l’origine de la campagne «Erasmus x 10»; fait observer que le programme «Erasmus+» actuel compte pour seulement 1,36 % du budget total de l’Union pour la période 2014-2020 et n’aura bénéficié qu’à quatre millions d’Européens à la fin de sa période de mise en œuvre en 2020;

16.  souligne l’importance de l’adoption en temps voulu du CFP post-2020 et des règlements afférents régissant les programmes pour éviter les problèmes de mise en œuvre des programmes et réduire au minimum la période de transition entre les périodes programmatiques actuelle et future;

17.  estime que, étant donné le nombre toujours élevé de citoyens européens ayant de faibles aptitudes ou des difficultés à lire et à écrire, y compris un analphabétisme fonctionnel et un manque d’éducation aux médias, et sachant qu’environ 40 % des travailleurs européens n’ont pas de compétences numériques adéquates et que 44 % de la population n’a que peu ou pas de compétences numériques de base, le prochain CFP doit prévoir d’importantes ressources supplémentaires, au-delà des programmes de formation existants, afin d’améliorer les compétences numériques grâce à de meilleures possibilités d’éducation, de formation professionnelle et d’apprentissage tout au long de la vie, et d’encourager le passage au numérique de l’enseignement et des ressources culturelles afin d’améliorer leur qualité et leur accessibilité; souligne, en outre, que les initiatives en faveur des compétences numériques doivent couvrir à la fois les compétences de base de la vie courante, notamment l’éducation aux médias et l’habileté numérique, et des compétences professionnelles spécifiques, telles que la programmation; insiste sur le fait que le prochain CFP devrait être l’occasion de façonner une politique européenne globale en matière de compétences numériques;

18.  insiste sur l’importance de remédier à l’exclusion sociale et d’inclure les personnes provenant de milieux défavorisés afin de veiller à leur plein et égal accès à la culture et à la formation;

19.  salue l’initiative de la Commission de créer le corps européen de solidarité, un programme qui vise à encourager la solidarité entre les jeunes européens, et recommande qu’il soit reconduit au cours du prochain CFP avec un budget plus important, dans le cadre de la politique européenne en faveur des jeunes;

20.  est conscient de l’importance des entreprises des secteurs de la culture et de la création pour le développement social et économique de l’Union européenne et de ses États membres, et recommande l’élaboration d’un cadre politique coordonné qui réponde aux besoins spécifiques de ces secteurs en matière de développement futur et de soutien;

21.  souligne l’importance de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accessibilité et la mise en œuvre des programmes en réduisant la charge bureaucratique, éventuellement par leur simplification, leur assouplissement et leur mise en synergie, et d’éviter les retards de paiement et l’accumulation d’impayés;

22.  est conscient de l’importance de préserver les patrimoines naturel et culturel et d’utiliser leur potentiel en tant que moteurs économiques;

23.  appelle à mettre davantage l’accent sur des apprentissages et des stages de qualité et sur l’augmentation de la participation de jeunes européens au processus d’élaboration des politiques.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

4.12.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

1

0

Membres présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Silvia Costa, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Hermann Winkler

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Sylvie Goddyn

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

14

+

ALDE

María Teresa Giménez Barbat

PPE

Andrea Bocskor, Norbert Erdős, Stefano Maullu, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Hermann Winkler, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

S&D

Silvia Costa, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Luigi Morgano, Julie Ward

1

-

ENF

Sylvie Goddyn

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (30.11.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post‑2020

(2017/2052(INI))

Rapporteure pour avis: Monica Macovei

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  fait observer que la structure du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) doit mieux correspondre aux cinq principales priorités politiques de l’Union; souhaite davantage de cohérence entre le financement du budget de l’Union et les objectifs de celui-ci, ce qui peut passer, le cas échéant, par une suppression du plafond de verre de 1 % du PIB pour les contributions des États membres et/ou par l’adaptation et la réduction des objectifs de l’Union;

2.  demande une augmentation du financement pour lutter contre le phénomène de radicalisation qui engendre l’extrémisme violent au sein de l’Union; considère que cet objectif peut être atteint en favorisant l’intégration et en luttant contre la discrimination, le racisme et la xénophobie;

3.  insiste sur l’importance des différents Fonds de l’Union et souligne que les mesures dans le domaine de la sécurité et de la migration devraient relever non seulement d’instruments spécifiques, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration» ou le Fonds pour la sécurité intérieure, fournissant un niveau adéquat de financement pour relever les défis majeurs propres à ces domaines et dotés dès le début de ressources suffisantes pour toute la durée du prochain CFP, mais également d’instruments futurs plus généraux, dès la conception de ceux-ci, tels que le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion ou encore le Fonds pour l’union de la sécurité (qui correspond au programme européen en matière de sécurité) et les instruments de financement de l’action extérieure; relève qu’il ne faut pas exclure la possibilité de recourir à d’autres instruments, plus généraux, tels que le FSE, pour financer d’autres mesures pertinentes dans le contexte de l’intégration des migrants et des réfugiés dans les sociétés d’accueil; juge nécessaire de prolonger l’ensemble des Fonds ESI au-delà de 2020 et souligne que certains d’entre eux, tels que le FSE, devront s’intéresser tout particulièrement aux programmes visant à lutter contre la radicalisation, la marginalisation, les crimes de haine et la xénophobie;

4.  demande davantage de soutien financier pour renforcer les activités de la société civile;

5.  souligne que le niveau et les mécanismes de financement consacrés à la sécurité et à la migration doivent être adéquats et suffisamment flexibles pour éviter le recours systématique, année après année, au mécanisme de flexibilité du budget de l’Union, comme c’est le cas dans le cadre du CFP actuel depuis 2015, et pour garantir que les modes de prestation répondent efficacement aux besoins émergents sur le terrain; est d’avis que les fonds doivent également comprendre un examen rigoureux à mi-parcours afin d’adapter l’allocation des financements aux besoins sur le terrain sur la base de statistiques actualisées et de récompenser les performances dans la mise en œuvre des priorités de l’Union;

6.  réitère sa préoccupation au sujet de la création d’instruments ad hoc non compris dans le budget de l’Union, tels que les fonds fiduciaires, qui ne préservent ni l’unité, ni l’universalité du budget de l’Union et n’améliorent ni sa transparence, ni sa lisibilité; rappelle que les fonds fiduciaires de l’Union devraient uniquement financer des mesures à l’extérieur de l’Union; rappelle que le Parlement doit pouvoir exercer son pouvoir de contrôle non seulement lors de la création de ces fonds fiduciaires, mais encore sur l’ensemble des décaissements;

7.  déplore l’augmentation du soutien financier qu’accorde l’Union à des pays tiers comme la Libye ou la Turquie pour empêcher la migration, malgré les préoccupations liées à la situation des droits de l’homme dans ces pays;

8.  rappelle que, pour que l’union de la sécurité fonctionne correctement, les instruments financiers doivent viser principalement à améliorer les politiques actuelles et les systèmes en place;  

9.  rappelle l’importance du rôle de toutes les agences qui relèvent du domaine de la justice et des affaires intérieures (agences JAI) et des nouveaux organes de l’Union, notamment en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière, la fraude, le blanchiment de capitaux et le terrorisme, que ces agences et organes aient pour rôle d’apporter une aide en matière d’asile, de coopération judiciaire, de coopération policière, de gestion des frontières, de protection des données, ou un appui aux projets de systèmes d’information à grande échelle, ou encore un soutien aux droits fondamentaux; demande que leur soient allouées des ressources adéquates pour mener à bien leurs opérations et activités; regrette que le financement consacré à un grand nombre de ces agences n’ait pas augmenté proportionnellement aux attentes relatives à leurs missions;

a)  déplore l’insuffisance des ressources allouées au titre du CFP actuel aux agences liées aux services répressifs, telles qu’Europol, Eurojust et la CEPOL, et demande que la programmation des ressources soit conforme aux attentes politiques et aux besoins opérationnels des agences, y compris les besoins en matière d’assistance technologique et technique et de formation;

b)  demande que davantage de fonds soient alloués à la création d’équipes communes d’enquête supplémentaires afin d’intensifier la coopération et l’échange d’informations dans les enquêtes transfrontalières;

c)  souligne l’importance du travail réalisé par l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) en ce qui concerne plusieurs systèmes existants et nouveaux au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice; demande que lui soient allouées des ressources humaines et financières adéquates pour qu’elle puisse continuer à assurer ce travail ainsi que mettre en œuvre et gérer avec succès le système d’enregistrement des entrées et des sorties, le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS‑TCN) et les initiatives à venir pour permettre l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union en matière de sécurité et de gestion des frontières et des flux migratoires;

d)  rappelle l’engagement pris par l’Union en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre de la stratégie de croissance Europe 2020, ainsi que la nécessité de mieux comprendre, pour mieux les combattre, les phénomènes que sont la radicalisation, la marginalisation croissante de certains groupes, les propos chargés de haine et les crimes de haine; insiste sur le rôle qu’est appelée à jouer dans cette lutte l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA); demande que des ressources humaines supplémentaires soient allouées à la FRA; regrette que le mandat de la FRA continue de limiter son rôle de soutien aux droits fondamentaux; souligne que la FRA devrait être en mesure de formuler des avis d’initiative sur les propositions législatives et que ses compétences devraient être élargies à tous les domaines concernant les droits protégés en vertu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris, par exemple, aux questions de coopération judiciaire et policière;

e)  demande des ressources adéquates pour consolider le nouveau mandat de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) et souligne que ses nouvelles missions, compétences et activités nécessiteront la poursuite de son financement au titre du cadre financier post-2020;

f)  souhaite que des ressources humaines supplémentaires soient allouées au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), dans l’optique d’élargir son mandat et d’en faire une agence à part entière, qui soit capable de fournir l’assistance opérationnelle et technique nécessaire aux États membres;

g)  souligne l’importance du rôle de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), qui fournit une évaluation complète de l’usage illicite des drogues, à la fois du point de vue de la prévention et du point de vue des mesures de répression; insiste dès lors sur la nécessité de veiller à ce que des ressources adéquates soient allouées à l’OEDT;

h)  demande que soient allouées des ressources adéquates pour assurer la bonne mise en œuvre et le bon fonctionnement du Parquet européen;

10.  invite la Commission à invoquer l’article 7 du traité sur l’Union européenne s’il existe un risque clair de violation grave de l’état de droit par un État membre et demande au Conseil d’assumer ses responsabilités à cet égard.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

7

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Gerard Batten, Heinz K. Becker, Monika Beňová, Malin Björk, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Gérard Deprez, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Morten Helveg Petersen, Salvatore Domenico Pogliese, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

André Elissen, Karoline Graswander-Hainz, Georg Mayer, Julia Pitera

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Morten Helveg Petersen, Sophia in ‘t Veld

ECR

Jussi Halla-aho, Monica Macovei, Branislav Škripek, Helga Stevens

PPE

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Rachida Dati, Monika Hohlmeier, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Roberta Metsola, Julia Pitera, Salvatore Domenico Pogliese, Csaba Sógor, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Ana Gomes, Karoline Graswander-Hainz, Sylvie Guillaume, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Dietmar Köster, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Birgit Sippel, Sergei Stanishev

VERTS/ALE

Jean Lambert, Bodil Valero

7

-

EFDD

Gerard Batten, Kristina Winberg

ENF

André Elissen, Georg Mayer

GUE/NGL

Malin Björk, Marie-Christine Vergiat

NI

Udo Voigt

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (11.10.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post‑2020

(2017/2052 (INI))

Rapporteur pour avis: Gerolf Annemans

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que les dépenses de l’Union européenne devraient bénéficier d’une flexibilité adéquate et faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’une reddition de comptes appropriés, ce qui nécessite la participation pleine et entière du Parlement aux décisions concernant le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP); demande, dès lors, un dialogue plus étroit entre le Conseil et le Parlement lors de la négociation du prochain CFP et met en garde contre l’approche descendante qu’emploie habituellement le Conseil européen, qui consiste à fixer des plafonds globaux par rubrique au lieu de commencer par évaluer les besoins réels des programmes;

2.  relève que le CFP actuel restreint sensiblement l’autonomie financière de l’Union, étant donné que la plupart de ses recettes proviennent des contributions nationales des États membres et qu’une grande partie des dépenses est déjà destinée sous forme de retours à ces mêmes États membres;

3.  souligne que le budget de l’Union est un instrument qui contribue à atteindre les objectifs communs de l’Union tels que définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, et estime qu’il a correctement rempli cette fonction par le passé;

4.  souligne que CFP pour l’après-2020 doit permettre à l’Union de relever les défis tant actuels qu’émergents qui nécessitent une approche paneuropéenne;

5.  mentionne la possibilité de passer d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption du prochain règlement fixant le CFP, en recourant aux dispositions de l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permettent de mieux faire concorder les négociations du CFP avec la procédure d’adoption du budget annuel de l’Union;

6.  demande qu’à l’avenir, le CFP corresponde à la durée de la législature du Parlement et du mandat de la Commission, de manière à ramener la durée du CFP de sept à cinq ans pour certains programmes, tandis que d’autres, notamment ceux qui nécessitent une programmation à plus long terme et/ou qui sont liés à des politiques qui prévoient des procédures complexes pour la mise en place de systèmes d’exécution, telles que la politique de cohésion ou le développement rural, devraient être convenus pour une période de 5+5 ans avec examen à mi-parcours obligatoire;

7.  rappelle que la pratique du Conseil européen visant à élargir son rôle dans le processus législatif en prenant des décisions concernant des dispositions législatives dans le cadre des négociations du CFP n’est pas conforme aux traités, qui écartent expressément tout rôle de cette nature pour le Conseil européen;

8.  rappelle l’importance du CFP en tant que budget pluriannuel dont le principe moteur est l’investissement;

9.  souligne que le Brexit aura de lourdes conséquences pour le prochain CFP, en particulier pour les recettes; insiste, dès lors, sur la nécessité d’envisager réellement la possibilité de doter l’Union de vraies ressources propres; fait siennes les recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres concernant la diversification des recettes du budget de l’Union, notamment par la création de nouvelles ressources propres, dans le but de réduire la part des contributions RNB au budget de l’Union afin de sortir de la logique de «juste retour» que privilégient les États membres;

10.  estime que l’Union européenne ne peut pas attendre le résultat du Brexit pour commencer à préparer les négociations du CFP pour l’après-2020, et que la Commission doit présenter dans les meilleurs délais une proposition à cet égard, idéalement avant la fin du premier trimestre 2018;

11.  rappelle que les nouvelles priorités et initiatives de l’Union doivent être financées avec de l’argent frais, sans remettre en cause les programmes et politiques existants; dans ce contexte, demande une réforme en profondeur du système de financement de l’Union, par la création d’un véritable système de ressources propres, afin de rendre le budget de l’Union plus stable, plus durable et plus prévisible tout en garantissant une transparence accrue vis-à-vis des citoyens; estime que l’unité du budget et l’injection de davantage de flexibilité figurent parmi les questions à traiter;

12.  estime que les citoyens s’attendent de plus en plus à ce que l’Union relève certains défis de taille qui, de par leur nature transfrontalière, ne peuvent être relevés de manière efficace par les États membres; met en garde les États membres quant au fait que l’Union ne peut relever ces défis de manière satisfaisante si ses ressources budgétaires ne sont pas augmentées en conséquence;

13.  réclame une complémentarité accrue entre les budgets nationaux et le budget de l’Union;

14.  est d’avis que l’ajout d’une nouvelle rubrique destinée à la mise en œuvre de l’union européenne de la défense, financée de préférence par de nouvelles ressources propres, serait compatible avec les traités;

15.  souligne que le prochain CFP devra pleinement prendre en compte les engagements pris par l’Union européenne dans le cadre de la COP 21.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

5

1

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Mercedes Bresso, Richard Corbett, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Diane James, Alain Lamassoure, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Claudia Țapardel, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Ashley Fox, Enrique Guerrero Salom, Jérôme Lavrilleux, Jasenko Selimovic

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tadeusz Zwiefka

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

13

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

PPE

Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, , Paulo Rangel, György Schöpflin, Tadeusz Zwiefka

S&D

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Enrique Guerrero Salom, Pedro Silva Pereira, Claudia Țapardel

VERTS/ALE

Pascal Durand

5

-

ECR

Ashley Fox, Kazimierz Michał Ujazdowski

ENF

Gerolf Annemans

NI

Diane James

PPE

Jérôme Lavrilleux

1

0

PPE

Markus Pieper

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (6.12.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP): préparation de la position du Parlement sur le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020

(2017/2052(INI))

Rapporteure pour avis: Iratxe García Pérez

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant qu’au titre de l’article 8 du traité FUE, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l’Union européenne et que, par conséquent, l’intégration de la parité hommes-femmes est une obligation juridique découlant directement des traités; qu’en outre, une déclaration interinstitutionnelle commune sur l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes est jointe au cadre financier pluriannuel;

B.  considérant que pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission de novembre 2013, jointe en annexe, consacre l’accord selon lequel les procédures budgétaires annuelles suivies pour le cadre financier pluriannuel intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les sexes, en tenant compte de la manière dont le cadre financier global de l’Union contribue à améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes et assure la prise en considération systématique de cette question;

C.  considérant que la communication de la Commission du 14 septembre 2016 sur l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel ne fait aucune référence à la mise en œuvre de l’intégration des questions d’égalité entre hommes et femmes;

D.  considérant que, après l’intégration du programme Daphné au sein du programme «Droits, égalité et citoyenneté», il aurait fallu veiller à assurer une attribution adéquate et équitable du soutien financier, compte tenu du niveau de financement déjà attribué au titre des programmes précédents pour la période 2007-2013;

E.  considérant que le Parlement a réclamé, à plusieurs reprises, un financement suffisant et la plus grande visibilité possible pour l’objectif spécifique Daphné du programme «Droits, égalité et citoyenneté»; que, cependant, le financement disponible pour Daphné a diminué dans la période 2014-2020 par rapport à la période 2007-2013;

F.  considérant que l’accès aux services publics est une condition essentielle pour garantir l’indépendance économique et l’émancipation des femmes; qu’en outre, les services publics demeurent un important secteur d’emploi pour les femmes;

1.  rappelle que l’égalité entre hommes et femmes est inscrite dans le traité sur l’Union européenne; met l’accent sur le fait que la dimension de genre doit être intégrée dans l’ensemble des politiques, des programmes et des initiatives de l’Union européenne pour que l’égalité soit assurée dans la pratique; souligne que la parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget doit devenir partie intégrante de la procédure budgétaire, et ce à toutes ses étapes et dans toutes les lignes budgétaires, et pas seulement dans les programmes dont l’incidence du point de vue du genre est plus flagrante, afin que les dépenses budgétaires deviennent un outil efficace de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes;

2.  souligne la nécessité d'intégrer plus fortement et plus efficacement les politiques en matière d'égalité entre hommes et femmes et les outils d'intégration de la dimension de genre au cours de la prochaine période de programmation;

3.  relève que la parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget fait partie d’une stratégie globale d’égalité entre hommes et femmes; souligne, dès lors, que l’engagement des institutions de l’Union dans ce domaine est fondamental; regrette, dans ce contexte, qu’aucune stratégie européenne pour l’égalité hommes-femmes n’ait été adoptée pour la période 2016-2020 et, faisant écho aux conclusions du Conseil sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 16 juin 2016, invite la Commission à renforcer le statut de son engagement stratégique en faveur de l’égalité hommes-femmes pour la période 2016-2019 en l’adoptant sous la forme d’une communication;

4.  regrette que, malgré la déclaration commune sur l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes jointe au cadre financier pluriannuel, peu de progrès significatifs aient été réalisés dans ce domaine et qu’aucune stratégie claire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, établissant des objectifs spécifiques et concrets et des montants attribués, ne se soit dégagée du cadre financier pluriannuel 2014-2020; appelle le Parlement, le Conseil et la Commission à renouveler leur engagement en faveur de l’égalité des genres lors du prochain cadre financier pluriannuel, par la voie d’une déclaration commune en annexe du cadre financier pluriannuel dans laquelle ils s’engagent à mettre en œuvre la parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget; demande une surveillance efficace de la mise en œuvre de cette déclaration dans le cadre des procédures budgétaires annuelles, grâce à l’ajout d’une disposition dans une clause de réexamen du nouveau règlement relatif au cadre financier pluriannuel;

5.  demande que l'égalité des genres soit explicitement mentionnée à la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté»;

6.  souligne que les investissements stratégiques et la croissance durable, qui permettent de favoriser la cohésion économique et de créer des emplois, figurent parmi les principaux objectifs du budget général de l’Union européenne, en particulier pour augmenter la participation des femmes au marché du travail, et qu’il est donc essentiel d’accorder une attention particulière au développement du potentiel des femmes dans tous les secteurs de l’économie, à savoir: l’économie numérique, les technologies de l’information et de la communication (TIC), ainsi que les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STEM); souligne que ce n’est qu’en accordant une attention particulière à la dimension spécifique de genre dans ces domaines qu’il sera possible de combler le fossé qui sépare les hommes et les femmes ainsi que le déficit de compétences enregistré à l’échelle de l’Union dans les secteurs des TIC et des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM);

7.  insiste sur le besoin d’un financement suffisant, au titre des Fonds structurels et d’investissement européens et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des mesures de promotion et de soutien d’une éducation de qualité, de l’employabilité, de l’entrepreneuriat et de la création d’emplois pour les femmes et les jeunes, en particulier pour celles et ceux appartenant aux groupes les plus défavorisés, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, avec, entre autres, des possibilités d’éducation et d’emploi dans les secteurs des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) afin d’utiliser efficacement les dépenses budgétaires pour atteindre les objectifs stratégiques;

8.  demande une nouvelle fois que le programme Daphné ait une ligne budgétaire spécifique afin d’accroître la transparence quant à l’utilisation des fonds concernés et d’assurer un niveau de financement approprié pour la lutte contre la violence envers les femmes; insiste, à cet égard, sur la nécessité d’augmenter les ressources allouées à l’objectif spécifique Daphné pendant la période 2014-2020 conformément aux dotations de la précédente période de programmation;

9.  déplore que l’égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas prise en compte dans le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); souligne qu'il y a lieu d’intégrer une prise en compte de la dimension de l'égalité hommes-femmes dans l’EFSI étant donné que l’UE ne se remettra jamais de manière complète et satisfaisante des récentes crises économiques si les effets de celles-ci sur les femmes, qui ont été les plus durement touchées dans la plupart des cas, ne sont pas abordés;

10.  rappelle qu’une proportion très importante des réfugiés et des demandeurs d’asile qui entrent dans l’Union européenne sont des femmes et des enfants; souligne que l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes figure aussi parmi les principes fondateurs du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF); répète ses appels à également tenir compte de la dimension hommes-femmes dans le cadre des politiques en matière de migration et d’asile; demande une utilisation efficace des crédits de l'AMIF pour l’intégration des réfugiés, de leurs familles et des demandeurs d’asile;

11.  condamne fermement le rétablissement et l’expansion de la règle du «bâillon mondial» et ses répercussions sur les soins de santé à destination des femmes et des filles et sur leurs droits au niveau mondial; demande une nouvelle fois à l’Union et aux États membres de combler le déficit de financement laissé par les États-Unis dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, en recourant au financement tant national qu’européen en faveur du développement;

12.  souligne combien il importe d’investir dans des services publics de grande qualité et d’affecter des montants spécifiques à l’investissement dans le prochain CFP afin de garantir la prestation suffisante de services publics de grande qualité et des infrastructures sociales publiques à des prix abordables, telles que des centres de jour, dans le domaine des soins aux enfants, aux personnes âgées et aux autres personnes dépendantes;

13.  souligne que, pour permettre à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) d’atteindre correctement ses objectifs, il convient d’accroître son budget et ses effectifs et d’augmenter ainsi sa capacité à apporter une assistance adéquate à la Commission en fournissant des données pertinentes et une assistance technique dans des domaines prioritaires, tels que l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences fondées sur le sexe; souligne que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes devrait demeurer une institution spécifique et distincte dans le cadre institutionnel de l’Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

4.12.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

1

4

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Hedh, Mary Honeyball, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Angelika Mlinar, Maria Noichl, Marijana Petir, Ángela Vallina, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Stefan Eck, Sirpa Pietikäinen, Evelyn Regner, Marc Tarabella, Mylène Troszczynski, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Max Andersson, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Lambert van Nistelrooij

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

16

+

ALDE

Angelika Mlinar

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

Stefan Eck, Ángela Vallina

PPE

Sirpa Pietikäinen

S&D

Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Hedh, Mary Honeyball, Maria Noichl, Evelyn Regner, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Marc Tarabella, Julie Ward

Verts/ALE

Max Andersson, Florent Marcellesi

1

-

ENF

Mylène Troszczynski

4

0

PPE

Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Marijana Petir, Lambert van Nistelrooij, Anna Záborská

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

4

3

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, John Howarth, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Jean-Paul Denanot, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Stanisław Ożóg, Pavel Poc, Nils Torvalds, Helga Trüpel, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Anders Primdahl Vistisen

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

29

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Gérard Deprez, Urmas Paet, Nils Torvalds

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Vladimír Maňka, Pavel Poc, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Helga Trüpel

4

-

ECR

Anders Primdahl Vistisen

ENF

André Elissen, Marco Zanni

NI

Eleftherios Synadinos

3

0

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Stanisław Ożóg

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga

 

Corrections to votes

+

 

-

 

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Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 14 juin 2018Avis juridique