Procédure : 2016/0337(CNS)
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A8-0050/2018

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PV 14/03/2018 - 15
CRE 14/03/2018 - 15

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PV 15/03/2018 - 10.10
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P8_TA(2018)0088

RAPPORT     *
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1.3.2018
PE 608.050v02-00 A8-0050/2018

sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés

(COM(2016)0685 – C8-0472/2016 – 2016/0337(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Paul Tang

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés

(COM(2016)0685 – C8-0472/2016 – 2016/0337(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0685),

–  vu l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0472/2016),

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement danois, le Dáil Éireann, le Seanad Éireann, la Chambre des députés luxembourgeoise, le Parlement maltais, le Sénat néerlandais, la Chambre des représentants néerlandaise et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0050/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontières dans l’Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importants en raison de l’existence de vingt-huit régimes disparates d’impôt sur les sociétés et des interactions entre ces régimes. En outre, les structures de planification fiscale sont devenues de plus en plus sophistiquées au fil du temps, du fait qu’elles s’étendent sur plusieurs juridictions, et exploitent efficacement les particularités des différents systèmes fiscaux ou les asymétries qui peuvent survenir entre deux systèmes fiscaux ou davantage, afin de réduire la charge fiscale des entreprises. Bien que ces situations mettent en évidence des lacunes de nature totalement différente, elles créent toutes deux des obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur. Toute action visant à remédier à ces problèmes devrait donc cibler les deux types de défaillances du marché.

(1)  Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontières dans l’Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importants en raison de l’existence de vingt-huit régimes disparates d’impôt sur les sociétés et des interactions entre ces régimes. À une époque de mondialisation et de numérisation, le capital, en particulier le capital financier et intellectuel, est de plus en plus difficile à tracer et facile à manipuler dans l’optique d’une imposition à la source. En outre, les structures de planification fiscale sont devenues de plus en plus sophistiquées au fil du temps, du fait qu’elles s’étendent sur plusieurs juridictions, et exploitent efficacement les particularités des différents systèmes fiscaux ou les asymétries qui peuvent survenir entre deux systèmes fiscaux ou davantage, afin de réduire la charge fiscale des entreprises. La numérisation généralisée de nombreux secteurs de l’économie associée à l’évolution rapide de l’économie numérique remet en question la pertinence des modèles de l’impôt sur les sociétés applicables dans l’Union, conçus pour les industries traditionnelles, y compris en ce qui concerne les critères d’évaluation et de calcul, qu’il pourrait être nécessaire de redéfinir afin de les adapter aux activités commerciales du 21e siècle. Bien que ces situations mettent en évidence des lacunes de nature totalement différente, elles créent toutes des obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et entraînent des distorsions entre les grandes sociétés et les petites et moyennes entreprises. Toute nouvelle norme d’assiette pour l’impôt sur les sociétés dans l’Union devrait donc cibler ces types de défaillances du marché, tout en respectant les objectifs de clarté et sécurité juridiques à long terme et le principe de la neutralité fiscale. Une convergence accrue entre les régimes fiscaux nationaux permettra de réduire considérablement les coûts et la charge administrative des sociétés exerçant des activités transfrontières au sein de l’Union. Si la politique fiscale est une compétence nationale, l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose clairement que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière fiscale qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Pour soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient que l’environnement fiscal des entreprises dans l’Union soit conçu sur la base du principe selon lequel les entreprises paient leur juste part d’impôts dans la ou les juridictions où elles réalisent leurs bénéfices. Il est donc nécessaire de prévoir des mécanismes qui découragent les entreprises de tirer parti des asymétries entre les systèmes fiscaux nationaux en vue de réduire leur charge fiscale. Il est tout aussi important de stimuler la croissance et le développement économique sur le marché intérieur en facilitant les échanges commerciaux transfrontières et les investissements des entreprises. À cette fin, il est nécessaire d’éliminer dans l’Union tant le risque de double imposition que le risque de double non-imposition, en éliminant les disparités nées de l’interaction entre les régimes nationaux d’impôt sur les sociétés. Dans le même temps, les entreprises ont besoin d’un cadre juridique et fiscal facilement utilisable pour développer leur activité commerciale et l’étendre, à l’intérieur de l’Union, au-delà des frontières nationales. Il convient à cet égard d’éliminer également les discriminations qui demeurent.

(2)  Pour soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient que l’environnement fiscal des entreprises dans l’Union soit conçu sur la base du principe selon lequel les entreprises paient leur juste part d’impôts dans la ou les juridictions où elles réalisent leurs bénéfices et où elles ont un établissement stable. Compte tenu de la mutation numérique de l’environnement des entreprises, il y a lieu de veiller à ce que les entreprises qui génèrent des recettes dans un État membre sans y disposer d’un établissement stable physique mais qui ont un établissement stable numérique dans ledit État membre soient traitées de la même manière que les entreprises qui y sont physiquement établies. Il est donc nécessaire de prévoir des mécanismes qui découragent les entreprises de tirer parti des asymétries entre les systèmes fiscaux nationaux en vue de réduire leur charge fiscale. Il est tout aussi important de stimuler la croissance et le développement économique sur le marché intérieur en facilitant les échanges commerciaux transfrontières et les investissements des entreprises. À cette fin, il est nécessaire d’éliminer dans l’Union tant le risque de double imposition que le risque de double non-imposition, en éliminant les disparités nées de l’interaction entre les régimes nationaux d’impôt sur les sociétés. Dans le même temps, les entreprises ont besoin d’un cadre juridique et fiscal facilement utilisable pour développer leur activité commerciale et l’étendre, à l’intérieur de l’Union, au-delà des frontières nationales. Il convient à cet égard d’éliminer également les discriminations qui demeurent. La consolidation est un élément essentiel du régime d’ACCIS car elle constitue le seul outil permettant de lutter contre les principaux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises d’un même groupe ayant des activités transfrontalières dans l’Union. La consolidation permet de supprimer les formalités liées aux prix de transfert ainsi que la double imposition au sein d’un même groupe.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Comme cela est souligné dans la proposition de directive du Conseil du 16 mars 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)7, un régime d’impôt sur les sociétés traitant l’Union comme un marché unique aux fins du calcul de l’assiette de cet impôt favoriserait les activités transfrontières des sociétés résidant dans l’Union et contribuerait à l’objectif consistant à rendre l’Union plus compétitive pour les investissements au niveau international. La proposition d’ACCIS de 2011 était axée sur l’objectif consistant à faciliter l’expansion de l’activité commerciale des entreprises à l’intérieur de l’Union. Outre cet objectif, il convient également de tenir compte du fait qu’une ACCIS peut constituer un moyen très efficace d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en contrant les mécanismes d’évasion fiscale. Il convient à cet égard de réactualiser l’initiative relative à une ACCIS afin de prendre en compte, sur un pied d’égalité, tant le volet facilitation des échanges que la fonction de lutte contre l’évasion fiscale. Cette approche permettrait de servir de façon optimale l’objectif d’élimination des distorsions qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur.

(3)  Comme cela est souligné dans la proposition de directive du Conseil du 16 mars 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)7, un régime d’impôt sur les sociétés traitant l’Union comme un marché unique aux fins du calcul de l’assiette de cet impôt favoriserait les activités transfrontières des sociétés résidant dans l’Union et contribuerait à l’objectif consistant à rendre l’Union plus compétitive pour les investissements au niveau international, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. La proposition d’ACCIS de 2011 était axée sur l’objectif consistant à faciliter l’expansion de l’activité commerciale des entreprises à l’intérieur de l’Union. Outre cet objectif, il convient également de tenir compte du fait qu’une ACCIS peut constituer un moyen très efficace d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en contrant les mécanismes d’évasion fiscale. Il convient à cet égard de réactualiser l’initiative relative à une ACCIS afin de prendre en compte, sur un pied d’égalité, tant le volet facilitation des échanges que la fonction de lutte contre l’évasion fiscale. Une fois mise en œuvre dans tous les États membres, l’ACCIS garantira que les impôts seront payés dans le pays où les bénéfices sont générés et où les entreprises disposent d’un établissement stable. Cette approche permettrait de servir de façon optimale l’objectif d’élimination des distorsions qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur. L’amélioration du marché intérieur est un facteur clé pour favoriser la croissance et la création d’emplois. La mise en place d’une ACCIS améliorerait la croissance économique et créerait de nouveaux emplois dans l’Union en réduisant la concurrence fiscale néfaste entre les entreprises.

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7 Proposition de directive COM (2011) 121 final/2 du Conseil du 3 octobre 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

7 Proposition de directive COM (2011) 121 final/2 du Conseil du 3 octobre 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  La Commission, dans sa communication du 21 septembre 2017 intitulée «Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’UE pour le marché unique numérique», estime qu’une ACCIS constitue la base pour relever les défis que pose l’économie numérique en matière de fiscalité.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Compte tenu de la nécessité d’agir rapidement afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en rendant ce dernier, d’une part, plus favorable aux échanges et à l’investissement et, d’autre part, plus résistant face aux mécanismes d’évasion fiscale, il est nécessaire de fractionner l’ambitieuse initiative relative à l’ACCIS en deux propositions distinctes. Ainsi convient-il, en premier lieu, d’adopter des règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, puis, en second lieu, de s’intéresser à la question de la consolidation.

(4)  Compte tenu de la nécessité d’agir rapidement afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en rendant ce dernier, d’une part, plus favorable aux échanges et à l’investissement et, d’autre part, plus résistant face aux mécanismes d’évasion fiscale, il est très important de veiller à l’entrée en vigueur simultanée de la directive concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés et de la directive concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Un tel changement de régime représente un progrès important vers l’achèvement du marché intérieur et doit, de ce fait, offrir une certaine souplesse afin d’être réalisé correctement dès le départ. Par conséquent, et étant donné que le marché intérieur englobe tous les États membres, l’ACCIS devrait être mise en place dans l’ensemble des États membres. Si le Conseil ne parvenait pas à une décision unanime sur la proposition de mise en place d’une ACCIS, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition sur la base de l’article 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les actes législatifs nécessaires à cette fin. En dernier recours, il conviendrait que les États membres mettent en place une coopération renforcée, laquelle serait ouverte à tout moment aux États membres non participants conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est à déplorer qu’aucune évaluation suffisamment détaillée n’ait été réalisée afin de déterminer les incidences des propositions relatives aussi bien à l’ACIS qu’à l’ACCIS sur le produit de l’impôt sur les sociétés dans chaque État membre.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  De nombreuses structures de planification fiscale agressive sont généralement observables en contexte transfrontière, ce qui implique que les groupes de sociétés qui y participent disposent d’un minimum de ressources. Partant de ce postulat, il convient, pour des raisons de proportionnalité, que les dispositions relatives à une assiette commune ne présentent de caractère obligatoire que pour les sociétés appartenant à un groupe de grande taille. À cette fin, il y a lieu de fixer un seuil de taille sur la base du chiffre d’affaires total consolidé des groupes présentant des états financiers consolidés. En outre, pour garantir la cohérence entre les deux étapes de l’initiative concernant l’ACCIS, il convient que les règles relatives à l’assiette commune s’appliquent obligatoirement aux entreprises qui seraient considérées comme un groupe si l’initiative était mise en œuvre dans son intégralité. Afin de mieux servir l’objectif de facilitation des échanges et de l’investissement sur le marché intérieur, il convient que les règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés puissent également s’appliquer, à titre facultatif, aux entreprises qui ne répondent pas aux critères fixés.

(5)  De nombreuses structures de planification fiscale agressive sont généralement observables en contexte transfrontière, ce qui implique que les groupes de sociétés qui y participent disposent d’un minimum de ressources. Partant de ce postulat, il convient, pour des raisons de proportionnalité, que les dispositions relatives à une assiette commune ne présentent initialement de caractère obligatoire que pour les sociétés appartenant à un groupe de grande taille. À cette fin, il y a lieu de fixer, pour commencer, un seuil de taille de 750 millions d’EUR sur la base du chiffre d’affaires total consolidé des groupes présentant des états financiers consolidés. Comme la présente directive crée une nouvelle norme d’imposition des sociétés applicable à toutes les entreprises dans l’Union, il conviendrait d’abaisser progressivement ce seuil à zéro sur une période maximale de sept ans. Afin de mieux servir l’objectif de facilitation des échanges et de l’investissement sur le marché intérieur, il convient que les règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés puissent, dans un premier temps, également s’appliquer, à titre facultatif, aux entreprises qui ne répondent pas aux critères fixés.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Il convient de définir la notion d’établissement stable situé dans l’Union et appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans l’Union. Il s’agit ainsi de faire en sorte que tous les contribuables concernés aient la même compréhension du concept et d’exclure toute possibilité d’asymétrie liée à la coexistence de définitions divergentes. En revanche, il n’y a pas lieu de juger essentiel de présenter une définition commune des établissements stables situés dans les pays tiers ou situés dans l’Union mais appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans un pays tiers. Compte tenu des interactions complexes qu’elle suppose avec les conventions internationales, il convient que cette notion soit traitée par la voie de conventions fiscales bilatérales et des législations nationales.

(6)  Il convient de définir la notion d’établissement stable situé dans l’Union et appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans l’Union. Trop souvent, les entreprises multinationales s’organisent pour transférer leurs bénéfices vers des régimes fiscaux favorables sans payer aucun impôt ou en payant des impôts très faibles. La notion d’établissement stable permettrait d’avoir une définition précise et contraignante des conditions qui attestent qu’une entreprise multinationale est bien implantée dans un pays donné. Cela les obligera à payer leurs impôts de manière équitable. Il s’agit ainsi de faire en sorte que tous les contribuables concernés aient la même compréhension du concept et d’exclure toute possibilité d’asymétrie liée à la coexistence de définitions divergentes. De même, il importe de présenter une définition commune des établissements stables situés dans les pays tiers ou situés dans l’Union mais appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans un pays tiers. Si les prix de transfert entraînent un transfert des bénéfices vers une juridiction à faible taux d’imposition, il est préférable d’adopter un système qui distribue les bénéfices selon une formule de répartition. Ainsi, l’Union pourrait instaurer une norme internationale d’imposition moderne et efficace des sociétés. Il conviendrait que la Commission rédige des lignes directrices pour la phase de transition, pendant laquelle coexisteraient une formule de répartition et d’autres méthodes de répartition dans les cas faisant intervenir des pays tiers, tout en faisant en sorte que le système de formule de répartition devienne la méthode standard de distribution. La Commission devrait présenter une proposition visant à établir un modèle européen de convention fiscale qui pourrait in fine remplacer les milliers de conventions bilatérales conclues par chacun des États membres.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Les biens numériques sont généralement très mobiles et intangibles. Les études montrent que le secteur du numérique s’adonne largement à des pratiques de planification fiscale agressive, puisqu’il s’agit d’un secteur dans lequel nombre d’entreprises ne nécessitent pas d’infrastructure physique pour effectuer des transactions avec des clients et réaliser des bénéfices. Cette situation permet aux plus grosses sociétés de payer un impôt proche de zéro sur leurs revenus. Les administrations fiscales de l’Union perdent des milliards d’euros de recettes fiscales du fait de leur incapacité à taxer les multinationales du secteur du numérique. Afin de remédier à cette injustice sociale réelle et pressante, la législation actuelle relative à l’impôt sur les sociétés doit être revue afin d’y intégrer une nouvelle approche de l’établissement stable reposant sur une forte présence numérique. Il est nécessaire de créer des conditions équitables pour des modèles d’entreprise similaires afin de répondre aux défis fiscaux qui découlent du contexte de la numérisation, sans pour autant entraver le potentiel du secteur du numérique. Pour ce faire, il convient tout particulièrement de tenir compte des travaux menés par l’OCDE pour définir un ensemble de règles internationales cohérentes.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient de déduire des produits imposables les charges normales de l’entreprise et certaines autres charges. Il convient que les charges normales déductibles incluent normalement tous les coûts afférents aux ventes et aux charges se rapportant à la production, à la conservation et à la préservation des revenus. Afin de soutenir l’innovation dans l’économie et de moderniser le marché intérieur, il convient d’accorder des déductions, et notamment des super-déductions, en faveur des dépenses de recherche et développement, et que lesdites dépenses (à l’exception de celles qui portent sur des biens immobiliers) soient intégralement passées en charges de l’exercice au cours duquel elles ont été supportées. Il convient que les petites sociétés en phase de démarrage qui n’ont pas d’entreprises associées et se montrent particulièrement novatrices (catégorie incluant notamment les jeunes pousses [start-ups]) bénéficient également d’un soutien sous la forme de super-déductions bonifiées pour leurs dépenses de recherche et développement. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient par ailleurs d’établir une liste des charges non déductibles.

(8)  Il convient de déduire des produits imposables les charges normales de l’entreprise et certaines autres charges. Il convient que les charges normales déductibles incluent normalement tous les coûts afférents aux ventes et aux charges se rapportant à la production, à la conservation et à la préservation des revenus. Afin de soutenir l’innovation dans l’économie et de moderniser le marché intérieur, il convient d’accorder des déductions, ainsi que des crédits d’impôt aux contribuables, en faveur des dépenses réelles de recherche et développement liées au personnel, aux sous-traitants, aux travailleurs intérimaires et aux indépendants, et que lesdites dépenses (à l’exception de celles qui portent sur des biens immobiliers) soient intégralement passées en charges de l’exercice au cours duquel elles ont été supportées. Il est nécessaire de définir clairement les dépenses réelles de recherche et de développement pour éviter tout abus de ces déductions. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient par ailleurs d’établir une liste des charges non déductibles.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il ressort de l’évolution récente de la fiscalité internationale que, pour réduire leurs charges fiscales globales, les groupes d’entreprises à caractère multinational ont de plus en plus recours à des pratiques d’évasion fiscale impliquant l’érosion de leur base d’imposition et le transfert de bénéfices sous la forme de paiements d’intérêts excessifs. Afin de décourager ces pratiques, il est donc nécessaire de limiter la déductibilité des dépenses liées aux intérêts (et aux autres frais financiers). Il convient à cet égard que la déductibilité des dépenses liées aux intérêts (et aux autres frais financiers) ne soit autorisée sans restrictions que dans la mesure où elles peuvent être compensées par des revenus d’intérêts imposables (et aux autres revenus financiers). Il convient cependant que tout excédent en matière de dépenses liées aux intérêts soit soumis à des restrictions de déductibilité établies sur la base du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable.

(9)  Il ressort de l’évolution récente de la fiscalité internationale que, pour réduire leurs charges fiscales globales, les groupes d’entreprises à caractère multinational ont de plus en plus recours à des pratiques d’évasion fiscale impliquant l’érosion de leur base d’imposition et le transfert de bénéfices sous la forme de paiements d’intérêts excessifs. Afin de décourager ces pratiques, il est donc nécessaire de limiter la déductibilité des dépenses liées aux intérêts (et aux autres frais financiers). Il convient à cet égard que la déductibilité des dépenses liées aux intérêts (et aux autres frais financiers) ne soit autorisée sans restrictions que dans la mesure où elles peuvent être compensées par des revenus d’intérêts imposables (et aux autres revenus financiers). Il convient cependant que tout excédent en matière de dépenses liées aux intérêts soit soumis à des restrictions de déductibilité établies sur la base du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable. Les États membres pourraient avoir la possibilité de restreindre davantage la déductibilité des dépenses liées aux intérêts et autres liées à des coûts financiers afin d’assurer un degré plus élevé de protection.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le fait que les intérêts versés au titre des emprunts sont déductibles de l’assiette imposable des contribuables, alors que ce n’est pas le cas pour les distributions de bénéfices, favorise radicalement le financement par l’emprunt au détriment du financement sur fonds propres. Étant donné les risques que cela comporte pour l’endettement des entreprises, il est vital de prévoir des mesures neutralisant les distorsions actuelles défavorables au financement sur fonds propres. À cette fin, il est envisagé d’accorder aux contribuables une déduction pour la croissance et l’investissement leur permettant, sous certaines conditions, de déduire les augmentations de fonds propres de leur assiette imposable. Compte tenu de l’absolue nécessité d’éviter que ce régime ne souffre d’effets en cascade, il y aurait lieu d’en exclure la valeur imposable des participations du contribuable à des entreprises associées. Enfin, pour conférer au régime de la déduction la robustesse souhaitée, il conviendrait également de lui associer des mesures de lutte contre l’évasion fiscale.

(10)  Le fait que les intérêts versés au titre des emprunts sont déductibles de l’assiette imposable des contribuables, alors que ce n’est pas le cas pour les distributions de bénéfices, favorise radicalement le financement par l’emprunt au détriment du financement sur fonds propres. Étant donné les risques que cela comporte pour l’endettement des entreprises, il est vital de prévoir des mesures neutralisant les distorsions actuelles défavorables au financement sur fonds propres, en limitant la possibilité de déduire les intérêts versés au titre d’emprunts de l’assiette imposable d’un contribuable. Une telle règle de limitation des intérêts constitue un instrument adéquat et suffisant pour remplir cet objectif.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin de décourager les transferts de revenus passifs (principalement financiers) depuis les sociétés fortement imposées, il convient que toute perte que ces sociétés pourraient subir au terme de l’exercice fiscal soit réputée correspondre, pour l’essentiel, au produit de leurs activités commerciales. Il convient dès lors que les contribuables soient autorisés sans restriction à reporter indéfiniment les pertes sur leur montant annuel déductible. Dans la mesure où le report des pertes vise à garantir que l’impôt acquitté par le contribuable porte sur ses revenus réels, la fixation d’une limite temporelle pour ce type de report ne se justifie pas. Il ne semble pas utile de prévoir une possibilité de report en arrière, car, dans la pratique, ce type de procédure est assez rare dans les États membres et tend à compliquer excessivement la situation. Il convient en outre de prévoir une disposition anti-abus afin de prévenir, de déjouer et de contrer les tentatives de contournement des règles relatives à la déductibilité des pertes par l’achat d’entreprises déficitaires.

(12)  Afin de décourager les transferts de revenus passifs (principalement financiers) depuis les sociétés fortement imposées, il convient que toute perte que ces sociétés pourraient subir au terme de l’exercice fiscal soit réputée correspondre, pour l’essentiel, au produit de leurs activités commerciales. Il convient dès lors que les contribuables soient autorisés dans certaines limites à reporter pendant une période de cinq ans les pertes sur leur montant annuel déductible. Il ne semble pas utile de prévoir une possibilité de report en arrière, car, dans la pratique, ce type de procédure est assez rare dans les États membres et tend à compliquer excessivement la situation. La directive (UE) 2016/1164 du Conseil1 bis prévoit une clause anti-abus générale afin de prévenir, de déjouer et de contrer les tentatives de contournement des règles relatives à la déductibilité des pertes par l’achat d’entreprises déficitaires. Cette clause générale devrait être systématiquement prise en compte dans l’application de la présente directive.

 

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1 bis Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1).

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin de faciliter les flux de trésorerie des entreprises (au moyen, par exemple, de la compensation des pertes de démarrage subies dans un État membre par les bénéfices réalisés dans un autre État membre) et d’encourager l’expansion transfrontière à l’intérieur de l’Union, il convient d’autoriser temporairement les contribuables à prendre en compte les pertes subies par leurs filiales directes et leurs établissements stables situés dans d’autres États membres. À cette fin, il convient qu’une société mère ou un siège situé dans un État membre puisse déduire de son assiette imposable, au cours d’un exercice fiscal donné, les pertes subies au cours du même exercice fiscal par ses filiales directes ou ses établissements stables situés dans d’autres États membres, proportionnellement à sa participation. Il convient que la société mère soit alors tenue d’ajouter à son assiette imposable, compte tenu du montant des pertes déjà déduites, tout bénéfice ultérieur réalisé par les filiales directes ou établissements stables concernés. Étant donné la nécessité impérative de préserver les recettes fiscales nationales, il convient également que les pertes ayant fait l’objet de déduction soient réincorporées d’office, si elles ne l’ont pas encore été au bout d’un certain nombre d’années ou si les critères de classification en tant que filiale directe ou établissement permanent ne sont plus remplis.

supprimé

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Il est essentiel de prévoir des mesures appropriées de lutte contre l’évasion fiscale afin de renforcer la résilience des règles relatives à l’assiette commune face aux pratiques de planification fiscale agressive. Il convient en particulier que le régime inclue une clause anti-abus générale, complétée par des mesures conçues pour limiter certains types de pratiques abusives. Comme les clauses anti-abus générales ont pour objet la lutte contre les pratiques fiscales abusives qui ne font pas encore l’objet de mesures spécifiques, elles sont destinées à combler des lacunes et ne devraient donc pas avoir d’incidence sur l’applicabilité des dispositions spécifiques de lutte contre l’évasion fiscale. Il convient que, dans l’Union, les clauses anti-abus générales s’appliquent aux montages non authentiques. Il importe en outre de veiller à ce que les clauses anti-abus générales s’appliquent de manière uniforme aux situations nationales, aux situations transfrontières au sein de l’Union et aux situations transfrontières faisant intervenir des sociétés situées dans des pays tiers, de sorte que leur champ d’application et les effets de leur application ne changent pas selon le type de situation concernée.

(15)  Il est essentiel de prévoir des mesures appropriées de lutte contre l’évasion fiscale afin de renforcer la résilience des règles relatives à l’assiette commune face aux pratiques de planification fiscale agressive. Il convient en particulier que le régime inclue une clause anti-abus générale solide et effective, complétée par des mesures conçues pour limiter certains types de pratiques abusives. Comme les clauses anti-abus générales ont pour objet la lutte contre les pratiques fiscales abusives qui ne font pas encore l’objet de mesures spécifiques, elles sont destinées à combler des lacunes et ne devraient donc pas avoir d’incidence sur l’applicabilité des dispositions spécifiques de lutte contre l’évasion fiscale. Il convient que, dans l’Union, les clauses anti-abus générales s’appliquent aux montages non authentiques. Il importe en outre de veiller à ce que les clauses anti-abus générales s’appliquent de manière uniforme aux situations nationales, aux situations transfrontières au sein de l’Union et aux situations transfrontières faisant intervenir des sociétés situées dans des pays tiers, de sorte que leur champ d’application et les effets de leur application ne changent pas selon le type de situation concernée.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Comme les dispositifs hybrides ont généralement pour effet d’entraîner une double déduction (c’est-à-dire une déduction opérée dans les deux États) ou une déduction des revenus dans un État sans inclusion dans la base d’imposition de l’autre État, ce type de situations a incontestablement une incidence sur le marché intérieur, car elles perturbent le fonctionnement de ses mécanismes et engendrent des failles permettant aux pratiques d’évasion fiscale de prospérer. Étant donné que ce sont les disparités entre les qualifications juridiques nationales de certains types d’entités ou de paiements financiers qui engendrent des asymétries, celles-ci ne se produisent normalement pas parmi les entreprises qui appliquent les règles communes pour le calcul de leur assiette imposable. Des asymétries sont toutefois susceptibles de perdurer dans le cadre des interactions entre le régime de l’assiette commune et les régimes d’impôt sur les sociétés des États membres ou des pays tiers. Pour neutraliser les effets des dispositifs hybrides, il est nécessaire d’établir des règles imposant qu’une des deux juridictions concernées par un dispositif de ce type refuse la déduction du paiement ou veille à ce que les revenus correspondants soient inclus dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

(17)  Comme les asymétries impliquant une succursale et les dispositifs hybrides ont généralement pour effet d’entraîner une double déduction (c’est-à-dire une déduction opérée dans les deux États) ou une déduction des revenus dans un État sans inclusion dans la base d’imposition de l’autre État, ce type de situations a incontestablement une incidence sur le marché intérieur, car elles perturbent le fonctionnement de ses mécanismes et engendrent des failles permettant aux pratiques d’évasion fiscale de prospérer. Étant donné que ce sont les disparités entre les qualifications juridiques nationales de certains types d’entités ou de paiements financiers qui engendrent des asymétries, celles-ci ne se produisent normalement pas parmi les entreprises qui appliquent les règles communes pour le calcul de leur assiette imposable. Des asymétries sont toutefois susceptibles de perdurer dans le cadre des interactions entre le régime de l’assiette commune et les régimes d’impôt sur les sociétés des États membres ou des pays tiers. Pour neutraliser les effets des dispositifs hybrides ou autres dispositifs semblables, la directive (UE) 2016/1164 contient des règles sur les dispositifs hybrides et les dispositifs hybrides inversés. Ces règles devraient être systématiquement prises en compte dans l’application de la présente directive.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Il convient de ne pas empêcher les États membres de mettre en place d’autres mesures de lutte contre l’évasion fiscale afin de réduire les effets dommageables de la pratique consistant à transférer les bénéfices vers des pays à faible taux d’imposition qui sont situés en dehors de l’Union et qui n’échangent pas nécessairement d’informations fiscales conformément aux normes de l’Union.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 ter)  Les États membres devraient disposer, dans leur droit national, d’un système de sanctions pour les cas de violations par les entreprises des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, et en informer la Commission.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Afin de compléter ou de modifier certains aspects non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes: i) visant à prendre en compte les modifications apportées aux législations des États membres concernant les formes de sociétés et les impôts sur les sociétés et à modifier en conséquence les annexes I et II de la présente directive; ii) établissant des définitions supplémentaires; iii) fixant des modalités détaillées de lutte contre l’évasion fiscale dans un certain nombre de domaines bien déterminés en rapport avec la déduction pour la croissance et l’investissement; iv) définir de manière plus précise les notions de propriété juridique et de propriété économique en ce qui concerne les actifs en location-vente/crédit-bail; v) déterminer la part respective du capital et des intérêts dans le loyer des actifs, ainsi que de la base d’amortissement d’un actif en location-vente/crédit-bail; vi) définir plus précisément les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un amortissement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et selon des modalités appropriées, au Parlement européen et au Conseil.

(19)  Afin de compléter ou de modifier certains aspects non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes: i) visant à prendre en compte les modifications apportées aux législations des États membres concernant les formes de sociétés et les impôts sur les sociétés et à modifier en conséquence les annexes I et II de la présente directive; ii) établissant des définitions supplémentaires; iii) définir de manière plus précise les notions de propriété juridique et de propriété économique en ce qui concerne les actifs en location-vente/crédit-bail; iv) déterminer la part respective du capital et des intérêts dans le loyer des actifs, ainsi que de la base d’amortissement d’un actif en location-vente/crédit-bail; v) définir plus précisément les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un amortissement; vi) publier des lignes directrices pour la phase de transition, pendant laquelle coexisteraient une formule de répartition et d’autres méthodes de répartition dans les cas faisant intervenir des pays tiers. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et selon des modalités appropriées, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  La Commission devrait s’assurer que la mise en œuvre de la présente directive est uniforme afin d’éviter que les autorités compétentes des États membres fassent appliquer chacune un régime différent. Par ailleurs, l’absence de règles comptables harmonisées au niveau de l’Union ne devrait pas ouvrir la voie à de nouvelles possibilités de planification fiscale et d’arbitrage. Par conséquent, l’harmonisation des règles comptables pourrait permettre de renforcer le régime commun, en particulier si et quand toutes les entreprises de l’Union relèveront de ce régime.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Il convient que la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et rende compte au Conseil de cet exercice. Il convient que les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

(23)  La présente directive prévoyant de modifier sensiblement les règles d’imposition des entreprises, il convient que la Commission réalise une évaluation approfondie de la mise en œuvre de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et rende compte au Parlement européen et au Conseil de cet exercice. Le rapport de mise en œuvre devrait porter au moins sur les éléments suivants: l’impact du régime prévu par la présente directive sur les recettes fiscales des États membres, les avantages et les inconvénients de ce régime pour les petites et moyennes entreprises, l’impact sur la collecte équitable de l’impôt entre les États membres, l’impact sur le marché intérieur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne une distorsion potentielle de concurrence entre sociétés soumises aux nouvelles règles introduites par la présente directive, et le nombre d’entreprises relevant du champ d’application de la directive pendant la période de transition. Il convient que la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive dix ans après son entrée en vigueur et rende compte au Parlement européen et au Conseil de cet exercice. Il convient que les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La présente directive établit un régime d’assiette commune pour l’imposition de certaines sociétés et définit les règles de calcul de cette assiette.

1.  La présente directive établit un régime d’assiette commune pour l’imposition de certaines sociétés dans l’Union et définit les règles de calcul de cette assiette, en ce compris des dispositions relatives à la lutte contre l’évasion fiscale et des mesures relatives à la dimension internationale du régime fiscal proposé.

Amendement    22

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les règles de la présente directive s’appliquent à une société constituée conformément à la législation d’un État membre, y compris à ses établissements stables situés dans d’autres États membres, lorsque la société en question remplit l’ensemble des conditions suivantes:

1.  Les règles de la présente directive s’appliquent à une société constituée conformément à la législation d’un État membre, y compris à ses établissements stables et à ses établissements stables numériques situés dans d’autres États membres, lorsque la société en question remplit l’ensemble des conditions suivantes:

Amendement    23

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  elle appartient à un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière dont le chiffre d’affaires consolidé total a dépassé 750 000 000 EUR au cours de l’exercice précédant l’exercice concerné;

(c)  elle appartient à un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière dont le chiffre d’affaires consolidé total a dépassé 750 000 000 EUR au cours de l’exercice précédant l’exercice concerné. Ce seuil est progressivement abaissé à zéro sur une période maximale de sept ans;

Amendement    24

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Une société qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, points a) et b), mais ne remplit pas les conditions des points c) ou d) de ce paragraphe peut choisir, y compris pour ses établissements stables situés dans d’autres États membres, d’appliquer les règles de la présente directive pendant une période de cinq exercices fiscaux. Cette période est prolongée automatiquement pour des périodes successives de cinq exercices fiscaux, sauf en cas de notification de fin de l’application telle qu’elle est visée à l’article 65, paragraphe 3. Les conditions visées au paragraphe 1, points a) et b), sont remplies à chaque fois que la prolongation a lieu.

3.  Une société qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, points a) et b), mais ne remplit pas les conditions des points c) ou d) de ce paragraphe peut choisir, y compris pour ses établissements stables situés dans d’autres États membres, d’appliquer les règles de la présente directive.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les règles de la présente directive ne s’appliquent pas à une compagnie maritime soumise à un régime d’imposition spécial. Une compagnie maritime soumise à un régime d’imposition spécial est prise en compte aux fins de la détermination des sociétés qui sont membres du même groupe telles qu’elles sont visées à l’article 3.

supprimé

Amendement    26

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  elle a le droit d’exercer plus de 50 % des droits de vote; et

(a)  elle a le droit d’exercer des droits de vote représentant plus de 50 % du total; et

Amendement    27

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  «coûts d’emprunt»: les charges d’intérêts sur toutes les formes de dette, les autres coûts économiquement équivalents à des intérêts et les charges supportées dans le cadre de financements, au sens du droit national, notamment les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs, les intérêts imputés sur des obligations convertibles et des obligations sans coupon, les paiements au titre de mécanismes de financement alternatifs, les charges d’intérêts des versements au titre de contrats de crédit-bail, les intérêts capitalisés inclus dans la valeur de l’actif correspondant inscrit au bilan, l’amortissement des intérêts capitalisés, les montants mesurés par référence à un rendement financier en vertu des règles d’établissement des prix de transfert, les intérêts notionnels payés au titre d’instruments dérivés ou de contrats de couverture portant sur les emprunts d’une entité, le rendement défini sur des augmentations de fonds propres nets tel qu’il est visé à l’article 11 de la présente directive, certains gains et pertes de change sur emprunts et instruments liés à la levée de capitaux, les frais de garantie concernant des accords de financement, les frais de dossier et frais similaires liés à l’emprunt de fonds;

(12)  «coûts d’emprunt»: les charges d’intérêts sur toutes les formes de dette, les autres coûts économiquement équivalents à des intérêts et les charges supportées dans le cadre de financements, au sens du droit national, notamment les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs, les intérêts imputés sur des obligations convertibles et des obligations sans coupon, les paiements au titre de mécanismes de financement alternatifs, les charges d’intérêts des versements au titre de contrats de crédit-bail, les intérêts capitalisés inclus dans la valeur de l’actif correspondant inscrit au bilan, l’amortissement des intérêts capitalisés, les montants mesurés par référence à un rendement financier en vertu des règles d’établissement des prix de transfert, les intérêts notionnels payés au titre d’instruments dérivés ou de contrats de couverture portant sur les emprunts d’une entité, certains gains et pertes de change sur emprunts et instruments liés à la levée de capitaux, les frais de garantie concernant des accords de financement, les frais de dossier et frais similaires liés à l’emprunt de fonds;

Amendement    28

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis)   «juridiction non coopérative»: toute juridiction qui répond à l’un des critères suivants:

 

(a)  la juridiction ne respecte pas les normes internationales de transparence;

 

(b)  elle prévoit la possibilité de régimes préférentiels;

 

(c)  elle propose un régime fiscal sans imposition des sociétés ou un taux dimposition des sociétés proche de zéro;

Amendement    29

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 30 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 ter)  «substance économique»: les éléments, couvrant également l’économie numérique, qui permettent de définir la présence imposable d’une entreprise sur la base de critères factuels comme l’existence de moyens humains et matériels propres à la structure, son autonomie de gestion, sa réalité juridique, les recettes qu’elle génère et, le cas échéant, la nature de ses actifs;

Amendement    30

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 30 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 quater)  «société boîte aux lettres»: tout type d’entité juridique dépourvue de substance économique et créée dans un but purement fiscal;

Amendement    31

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 30 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 quinquies)  «redevances»: les paiements de toute nature effectués à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, ou tout autre actif incorporel; les paiements reçus pour l’usage ou la concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances;

Amendement    32

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 30 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 sexies)  «prix de transfert»: les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels ou des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées;

Amendement    33

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  «dispositif hybride»: une situation entre un contribuable et une entreprise associée ou un dispositif structuré entre des parties dans des juridictions fiscales différentes lorsque l’un des résultats ci-après est la conséquence de différences dans la qualification juridique d’un instrument financier ou d’une entité ou dans le traitement d’une présence commerciale comme un établissement stable:

(31)  «dispositif hybride»: un dispositif hybride au sens de l’article 2, point 9), de la directive (UE) 2016/1164;

(a)  le même paiement, les mêmes charges ou les mêmes pertes font l’objet d’une déduction de l’assiette imposable aussi bien dans la juridiction d’origine du paiement, des charges ou des pertes que dans l’autre juridiction («double déduction»);

 

(b)  un paiement fait l’objet d’une déduction de l’assiette imposable dans la juridiction où il a été effectué sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce même paiement dans l’autre juridiction («déduction sans inclusion»);

 

(c)  en cas de différences dans le traitement d’une présence commerciale comme un établissement stable, les revenus ayant leur source dans une juridiction ne sont pas imposés et ces mêmes revenus ne sont pas inclus à des fins fiscales dans l’autre juridiction («non-imposition sans inclusion»).

 

Un dispositif hybride n’existe que dans la mesure où le même paiement déduit, les mêmes charges supportées ou les mêmes pertes subies dans deux juridictions excèdent le montant des revenus qui sont inclus dans les deux juridictions et qui peuvent être attribués à la même source.

 

Un dispositif hybride inclut également le transfert d’un instrument financier dans le cadre d’un dispositif structuré concernant un contribuable où le rendement sous-jacent de l’instrument financier transféré est considéré à des fins fiscales comme perçu simultanément par plusieurs des parties au dispositif, qui sont résidentes fiscales dans différentes juridictions, donnant lieu à l’un des résultats suivants:

 

(a)  un paiement lié au rendement sous-jacent fait l’objet d’une déduction sans inclusion correspondante à des fins fiscales de ce paiement, sauf si le rendement sous-jacent est inclus dans les revenus imposables de l’une des parties concernées;

 

(b)  un paiement provenant de l’instrument financier transféré à plusieurs des parties concernées fait l’objet d’une réduction au titre des retenues à la source;

 

Amendement    34

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  «dispositif structuré»: un dispositif utilisant un dispositif hybride dont les termes et le prix prennent en compte l’asymétrie ou un dispositif qui a été conçu en vue de générer l’effet d’un dispositif hybride, à moins que l’on ne puisse pas raisonnablement attendre du contribuable ou d’une entreprise associée qu’il/elle soit informé(e) de l’existence du dispositif hybride et qu’il/elle n’a pas bénéficié de l’avantage fiscal découlant de ce dispositif;

supprimé

Amendement    35

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis)  «établissement stable numérique»: une présence numérique importante d’un contribuable fournissant des services dans une juridiction adressés à des consommateurs ou à des entreprises dans cette juridiction, conformément aux critères définis à l’article 5, paragraphe 2 bis;

Amendement    36

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 – point 33 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 ter)  «numéro d’identification fiscale européen» (NIF): un numéro au sens de la communication de la Commission du 6 décembre 2012 contenant un plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;

Amendement    37

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 66 en vue d’établir les définitions de notions supplémentaires.

La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 66 en vue de mettre à jour les définitions applicables ou d’établir les définitions de notions supplémentaires.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un contribuable est considéré comme ayant un établissement stable dans un État membre autre que celui dans lequel il est résident fiscal lorsqu’il a dans cet autre État membre une installation fixe par l’intermédiaire de laquelle il exerce tout ou partie de son activité, y compris notamment:

1.  Un contribuable est considéré comme ayant un établissement stable, pouvant s’agir d’un établissement stable numérique, dans un État membre autre que la juridiction dans laquelle il est résident fiscal lorsqu’il a dans cet autre État membre une installation professionnelle fixe ou une présence numérique par l’intermédiaire de laquelle il exerce tout ou partie de son activité, y compris notamment:

Amendement    39

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)  une plateforme numérique ou tout autre modèle d’entreprise numérique fondé sur la collecte et l’exploitation de données à des fins commerciales.

Amendement    40

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Si un contribuable résidant dans une juridiction donne accès à ou propose une plateforme numérique telle qu’une application, une base de données, un site de marché en ligne ou un espace de stockage électronique ou propose un moteur de recherche ou des services de publicité sur un site internet ou une application électronique, il est réputé disposer d’un établissement stable numérique dans un État membre autre que la juridiction dans laquelle il est résident fiscal si le total des revenus du contribuable ou d’une entreprise associée tirés d’opérations à distance effectuées dans le cadre de la plateforme numérique en question est supérieur à 5 000 000 EUR par an dans la juridiction où il ne réside pas et si l’une des conditions suivantes est remplie:

 

(a)  le nombre mensuel d’utilisateurs individuels enregistrés qui sont domiciliés dans un autre État membre que la juridiction dont il est résident fiscal et qui se sont connectés à la plateforme numérique du contribuable ou l’ont consultée est supérieur ou égal à 1 000;

 

(b)  le nombre de contrats numériques conclus avec des clients ou des utilisateurs dont le lieu de résidence diffère de sa résidence fiscale lors d’un exercice est supérieur ou égal à 1 000 par mois;

 

(c)  le volume de contenu numérique collecté par le contribuable lors d’un exercice dépasse 10 % du contenu numérique total stocké par le groupe.

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 66 afin de modifier la présente directive en ajustant les facteurs définis aux points (a), (b) et (c) du présent paragraphe en fonction des avancées réalisées dans les accords internationaux.

 

Si, outre le seuil de revenus fixé au premier alinéa du présent paragraphe, un ou plusieurs des trois facteurs numériques décrits aux points (a), (b) et (c) du présent paragraphe s’appliquent au contribuable dans l’État membre en question, le contribuable est réputé disposer d’un établissement stable dans cet État membre.

 

Tout contribuable est tenu de fournir aux autorités fiscales toutes les informations permettant de déterminer l’établissement stable ou l’établissement stable numérique conformément au présent article.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Outre les montants déductibles en tant que coûts de recherche et développement conformément au paragraphe 2, le contribuable peut également déduire, par exercice fiscal, 50 % supplémentaires de ces coûts, à l’exception des coûts liés aux immobilisations corporelles meubles, qu’il a supportés au cours dudit exercice. Lorsque les coûts de recherche et développement dépassent 20 000 000 EUR, le contribuable peut déduire 25 % du montant excédentaire.

Pour les coûts de recherche et développement ne dépassant pas 20 000 000 EUR et les coûts liés au personnel, y compris les salaires, aux sous-traitants, aux travailleurs intérimaires et aux indépendants, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt équivalent à 10 % des charges.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation au premier alinéa, le contribuable peut déduire 100 % supplémentaires de ses coûts de recherche et développement à hauteur de 20 000 000 EUR lorsque ledit contribuable remplit toutes les conditions suivantes:

supprimé

(a)  il est une entreprise non cotée de moins de 50 employés, avec un chiffre d’affaires annuel et/ou un bilan annuel total n’excédant pas 10 000 000 EUR;

 

b)  il n’est pas enregistré depuis plus de cinq ans. Si le contribuable n’est pas soumis à l’enregistrement, il peut être décidé que la période de cinq ans débute au moment où l’entreprise démarre son activité économique ou où elle est assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce;

 

c)  il n’est pas issu d’une fusion;

 

d)  il n’a pas d’entreprises associées.

 

Amendement    43

Proposition de directive

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

[...]

supprimé

Amendement    44

Proposition de directive

Article 12 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  50 % des frais de représentation, dans la limite d’un montant qui n’excède pas [x] % des produits de l’exercice fiscal;

(b)  50 % des frais de représentation ordinaires et nécessaires directement liés ou associés à l’activité du contribuable, dans la limite d’un montant qui n’excède pas [x] % des produits de l’exercice fiscal;

Amendement    45

Proposition de directive

Article 12 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le transfert des bénéfices non répartis dans une réserve qui fait partie des fonds propres de la société;

(c)  le transfert des bénéfices non répartis dans une réserve qui fait partie des fonds propres de la société, à l’exception des bénéfices non répartis mis en réserve par des entreprises ou des groupements coopératifs, tant pendant la période d’activité de l’entreprise concernée qu’après son échéance, conformément aux règles fiscales nationales;

Amendement    46

Proposition de directive

Article 12 – alinéa 1 – point j bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(j bis)  les dépenses relatives à des bénéficiaires situés dans l’un des pays énumérés dans la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives («paradis fiscaux»).

Amendement    47

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les surcoûts d’emprunt sont déductibles pendant l’exercice fiscal au cours duquel ils sont supportés à hauteur de 30 % maximum du résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable ou à hauteur d’un montant maximal de 3 000 000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu.

Les surcoûts d’emprunt sont déductibles pendant l’exercice fiscal au cours duquel ils sont supportés à hauteur de 10 % maximum du résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable ou à hauteur d’un montant maximal de 1 000 000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu.

Amendement    48

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du présent article, lorsqu’un contribuable a la possibilité ou l’obligation d’agir pour le compte d’un groupe, tel qu’il est défini dans les règles d’un régime national d’imposition des groupes, l’ensemble du groupe est traité comme un contribuable. Dans cette situation, les surcoûts d’emprunt et l’EBITDA sont calculés pour l’ensemble du groupe. Le montant de 3 000 000 EUR est également pris en compte pour l’ensemble du groupe.

Aux fins du présent article, lorsqu’un contribuable a la possibilité ou l’obligation d’agir pour le compte d’un groupe, tel qu’il est défini dans les règles d’un régime national d’imposition des groupes, l’ensemble du groupe est traité comme un contribuable. Dans cette situation, les surcoûts d’emprunt et l’EBITDA sont calculés pour l’ensemble du groupe. Le montant de 1 000 000 EUR est également pris en compte pour l’ensemble du groupe.

Amendement    49

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les surcoûts d’emprunt qui ne peuvent pas être déduits durant un exercice fiscal donné sont reportés en avant sans limitation dans le temps.

6.  Les surcoûts d’emprunt qui ne peuvent pas être déduits durant un exercice fiscal donné sont reportés en avant pour une période de cinq ans.

Amendement    50

Proposition de directive

Article 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 14 bis

 

Exemptions spécifiques

 

Les bénéfices non répartis mis en réserve par des entreprises ou des groupements coopératifs, tant pendant la période d’activité de l’entreprise concernée qu’après son échéance, ainsi que les bénéfices distribués par des entreprises et des groupements coopératifs à leurs membres sont déductibles, pour autant que la législation fiscale nationale le permette.

Amendement    51

Proposition de directive

Article 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 29

Article 29

Imposition à la sortie

Imposition à la sortie

1.  Un montant égal à la valeur de marché des actifs transférés, au moment de la sortie des actifs, diminué de la valeur fiscale desdits actifs, est assimilé à des produits acquis dans l’une des situations suivantes:

Aux fins de la présente directive, les règles d’imposition à la sortie prévues par la directive (UE) 2016/1164 s’appliquent.

(a)  lorsqu’un contribuable transfère des actifs de son siège vers son établissement stable situé dans un autre État membre ou un pays tiers;

 

(b)  lorsqu’un contribuable transfère des actifs de son établissement stable situé dans un État membre vers son siège ou un autre établissement stable situé dans un autre État membre ou dans un pays tiers, pour autant que, par suite du transfert, l’État membre de l’établissement stable n’ait plus le droit d’imposer les actifs transférés;

 

(c)  lorsqu’un contribuable transfère sa résidence fiscale vers un autre État membre ou un pays tiers, à l’exception des actifs qui restent effectivement rattachés à un établissement stable situé dans le premier État membre;

 

(d)  lorsqu’un contribuable transfère l’activité exercée par son établissement stable d’un État membre vers un autre État membre ou un pays tiers, pour autant que, par suite du transfert, l’État membre de l’établissement stable n’ait plus le droit d’imposer les actifs transférés.

 

2.  L’État membre dans lequel les actifs, la résidence fiscale ou l’activité exercée par un établissement stable sont transférés accepte la valeur établie par l’État membre du contribuable ou de l’établissement stable comme valeur fiscale de départ des actifs.

 

3.  Le présent article ne s’applique pas aux transferts d’actifs liés à un financement sur titres, aux actifs donnés en garantie ou aux cas où le transfert des actifs a été effectué afin de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de fonds propres ou à des fins de gestion des liquidités lorsque ces actifs sont destinés à revenir à l’État membre du contribuable à l’origine du transfert dans un délai de 12 mois.

 

Amendement    52

Proposition de directive

Article 41 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les pertes subies au cours d’un exercice fiscal par un contribuable résident ou un établissement stable d’un contribuable non résident peuvent faire l’objet d’un report et être déduites lors des exercices fiscaux suivants, sauf disposition contraire de la présente directive.

1.  Les pertes subies au cours d’un exercice fiscal par un contribuable résident ou un établissement stable d’un contribuable non résident peuvent faire l’objet d’un report et être déduites lors des exercices fiscaux suivants pendant une période maximale de cinq ans.

Amendement    53

Proposition de directive

Article 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 42

supprimé

Compensation et récupération des pertes

 

1.  Un contribuable résident qui reste rentable après avoir déduit ses propres pertes en application de l’article 41 peut en outre déduire les pertes subies, au cours du même exercice fiscal, par ses filiales directes répondant aux critères, telles qu’elles sont visées à l’article 3, paragraphe 1, ou par son/ses établissement(s) stable(s) situé(s) dans d’autres États membres. Cette compensation des pertes est octroyée pour une durée limitée conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

 

2.  La déduction est proportionnelle à la participation du contribuable résident dans ses filiales répondant aux critères telles qu’elles sont visées à l’article 3, paragraphe 1, et intégrale pour les établissements stables. En aucun cas, la réduction de l’assiette imposable du contribuable résident ne peut résulter en un montant négatif.

 

3.  Le contribuable résident rajoute à son assiette imposable, à concurrence du montant précédemment déduit en tant que perte, tout bénéfice ultérieur réalisé par ses filiales répondant aux critères telles qu’elles sont visées à l’article 3, paragraphe 1, ou par ses établissements stables.

 

4.  Les pertes déduites en application des paragraphes 1 et 2 sont automatiquement réincorporées à l’assiette imposable du contribuable résident dans chacun des cas suivants:

 

(a)  lorsque, à la fin du cinquième exercice fiscal après le moment où les pertes sont devenues déductibles, aucun bénéfice n’a été réincorporé ou que les bénéfices réincorporés ne correspondent pas au montant total des pertes déduites;

 

(b)  lorsque la filiale répondant aux critères telle qu’elle est visée à l’article 3, paragraphe1, est vendue, liquidée ou transformée en établissement stable;

 

(c)  lorsque l’établissement stable est vendu, liquidé ou transformé en filiale;

 

(d)  lorsque la société mère ne satisfait plus aux exigences de l’article 3, paragraphe 1.

 

Amendement    54

Proposition de directive

Article 45 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 45 bis

 

Contribution fiscale effective

 

Tant que le seuil fixé à l’article 2, paragraphe 1, point c), subsiste, les États membres suivent et publient la contribution fiscale effective des petites et moyennes entreprises et des entreprises multinationales dans les divers États membres afin de garantir l’existence de conditions équitables pour des entreprises semblables au sein de l’Union et de réduire la charge administrative et les coûts pour les petites et moyennes entreprises.

Amendement    55

Proposition de directive

Article 53 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation à l’article 8, points c) et d), un contribuable n’est pas exonéré de l’impôt sur les revenus étrangers qu’il perçoit sous la forme d’une distribution des bénéfices provenant d’une entité située dans un pays tiers ou d’un produit de la cession de parts détenues dans une entité située dans un pays tiers dans le cas où ladite entité dans son pays de résidence fiscale est soumise à un taux légal d’imposition sur les sociétés inférieur à la moitié du taux légal d’imposition auquel le contribuable aurait été soumis, en ce qui concerne ces revenus étrangers, dans l’État membre de sa résidence fiscale.

Par dérogation à l’article 8, points c) et d), un contribuable n’est pas exonéré de l’impôt sur les revenus étrangers ne provenant pas d’une activité commerciale qu’il perçoit sous la forme d’une distribution des bénéfices provenant d’une entité située dans un pays tiers ou d’un produit de la cession de parts détenues dans une entité située dans un pays tiers dans le cas où ladite entité dans son pays de résidence fiscale est soumise à un taux légal d’imposition sur les sociétés inférieur à 15 %, en ce qui concerne ces revenus étrangers, dans l’État membre de sa résidence fiscale.

Amendement    56

Proposition de directive

Article 53 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque le paragraphe 1 s’applique, le contribuable est soumis à l’impôt sur les revenus étrangers et peut déduire l’impôt payé dans le pays tiers de sa charge fiscale dans l’État membre où il est résident fiscal. La déduction n’excède pas le montant de l’impôt, tel qu’il a été calculé avant la déduction, qui est imputable aux revenus imposables.

2.  Lorsque le paragraphe 1 s’applique, le contribuable est soumis à l’impôt sur les revenus étrangers et peut déduire l’impôt payé dans le pays tiers de sa charge fiscale dans l’État membre où il est résident fiscal. La déduction n’excède pas le montant de l’impôt, tel qu’il a été calculé avant la déduction, qui est imputable aux revenus imposables. Pour bénéficier de la déduction, le contribuable devra prouver à ses autorités fiscales que les revenus étrangers proviennent de l’exercice effectif d’une activité commerciale, par exemple au moyen d’un certificat fourni par les autorités fiscales du pays en question.

Amendement    57

Proposition de directive

Article 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 58

Article 58

Clause anti-abus générale

Clause anti-abus générale

1.  Aux fins du calcul de l’assiette imposable conformément aux règles de la présente directive, les États membres ne prennent pas en compte un montage ou une série de montages qui, ayant été mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la directive, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.

Aux fins de la présente directive, la clause anti-abus générale prévue par la directive (UE) 2016/1164 s’applique.

2.  Aux fins du paragraphe 1, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

 

3.  Les montages ou une série de montages qui ne sont pas pris en compte au titre du paragraphe 1 sont traités, aux fins du calcul de l’assiette imposable, en fonction de leur substance économique.

 

Amendement    58

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une entité, ou un établissement stable dont les bénéfices ne sont pas imposables ou sont exonérés d’impôt dans l’État membre de son siège, est considéré comme une société étrangère contrôlée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

L’État membre d’un contribuable considère une entité ou un établissement stable dont les bénéfices ne sont pas imposables ou sont exonérés d’impôt dans cet État membre comme une société étrangère contrôlée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

Amendement    59

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’impôt réel sur les sociétés que l’entité ou l’établissement stable paye sur ses bénéfices est inférieur à la différence entre l’impôt sur les sociétés qui aurait été prélevé sur les bénéfices de l’entité ou de l’établissement stable conformément aux règles de la présente directive et l’impôt réel sur les sociétés que l’entité ou l’établissement stable paye sur ces bénéfices.

(b)  les bénéfices de l’entité sont soumis à un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 15 %; ce taux est évalué sur la base du bénéfice avant l’application des opérations mises en place par ces pays pour diminuer la base imposable soumise au taux; ce taux est revu chaque année en fonction des évolutions économiques du commerce mondial.

Amendement    60

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du premier alinéa, point b), lors du calcul de l’impôt sur les sociétés qui aurait été prélevé sur les bénéfices de l’entité conformément aux règles de la directive dans l’État membre du contribuable, les revenus de tout établissement stable de l’entité qui ne sont pas imposables ou sont exonérés d’impôt dans la juridiction de la société étrangère contrôlée ne sont pas pris en compte.

supprimé

Amendement    61

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’une entité ou un établissement stable est considéré comme une société étrangère contrôlée visée au paragraphe 1, les revenus non distribués de l’entité ou de l’établissement stable sont imposables dans la mesure où ils proviennent des catégories suivantes:

2.  Lorsqu’une entité ou un établissement stable est considéré comme une société étrangère contrôlée visée au paragraphe 1, l’État membre du contribuable inclut dans l’assiette imposable:

 

(a)  les revenus non distribués de l’entité ou les revenus de l’établissement stable qui relèvent des catégories suivantes:

(a)  les intérêts ou tout autre revenu produits par des actifs financiers;

i)  les intérêts ou tout autre revenu produits par des actifs financiers;

(b)  les redevances ou tout autre revenu provenant de la propriété intellectuelle;

ii)  les redevances ou tout autre revenu provenant de la propriété intellectuelle;

(c)  les dividendes et revenus provenant de la cession de parts;

iii)  les dividendes et revenus provenant de la cession de parts;

(d)  les revenus provenant de crédits-bails;

iv)  les revenus provenant de crédits-bails;

(e)  les revenus provenant d’activités d’assurance, d’activités bancaires ou d’autres activités financières;

v)  les revenus provenant d’activités d’assurance, d’activités bancaires ou d’autres activités financières;

(f)  les revenus provenant de sociétés de facturation qui tirent des revenus de biens et services achetés et vendus à des entreprises associées et dont la valeur ajoutée économique est nulle ou faible.

vi)  les revenus provenant de sociétés de facturation qui tirent des revenus de biens et services achetés et vendus à des entreprises associées et dont la valeur ajoutée économique est nulle ou faible.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une société étrangère contrôlée qui réside ou est située dans un État membre ou un pays tiers qui est partie à l’accord EEE lorsque la société étrangère contrôlée a été constituée pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. Aux fins du présent article, l’activité de la société étrangère contrôlée reflète la réalité économique dans la mesure où cette activité s’appuie sur des effectifs, des équipements, des actifs et des locaux appropriés.

Le présent point ne s’applique pas lorsque la société étrangère contrôlée exerce une activité économique substantielle au moyen de personnel, d’équipements, de biens et de locaux, corroborée par des faits et des circonstances pertinents. Lorsque la société étrangère contrôlée a sa résidence ou est située dans un pays tiers qui n’est pas partie à l’accord EEE, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le premier alinéa, ou

 

(b)  les revenus non distribués de l’entité ou de l’établissement stable provenant de montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal.

 

Aux fins du présent point, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique lorsque l’entité ou l’établissement stable ne possède pas les actifs qui sont la source de tout ou partie de ses revenus ni n’aurait pris les risques qui y sont associés si elle ou il n’était pas contrôlé(e) par une société où les fonctions importantes liées à ces actifs et risques sont assurées et jouent un rôle essentiel dans la création des revenus de la société contrôlée.

Amendement    62

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une entité ou un établissement stable n’est pas considéré comme une société étrangère contrôlée telle qu’elle est visée au paragraphe 1 lorsqu’au plus un tiers des revenus de l’entité ou de l’établissement stable rentre dans les catégories a) à f) du paragraphe 2.

Si, en vertu de la réglementation d’un État membre, l’assiette imposable d’un contribuable est calculée conformément au paragraphe 2, point a), l’État membre peut choisir de ne pas considérer une entité ou un établissement stable comme une société étrangère contrôlée visée au paragraphe 1 si un tiers ou une proportion moins élevée des revenus de l’entité ou de l’établissement stable rentre dans les catégories énumérées au paragraphe 2, point a).

Amendement    63

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entreprises financières ne sont pas considérées comme des sociétés étrangères contrôlées visées au paragraphe 1 lorsqu’au plus un tiers des revenus de l’entité ou de l’établissement stable relevant des catégories a) à f) du paragraphe 2 provient de transactions avec le contribuable ou ses entreprises associées.

Si, en vertu de la réglementation d’un État membre, l’assiette imposable d’un contribuable est calculée conformément au paragraphe 2, point a), l’État membre peut choisir de ne pas considérer les entreprises financières comme des sociétés étrangères contrôlées si un tiers ou une proportion moins élevée des revenus de l’entité relevant des catégories énumérées au paragraphe 2, point a), provient de transactions avec le contribuable ou ses entreprises associées.

Amendement    64

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Les États membres peuvent exclure du champ d’application du paragraphe 2, point b), une entité ou un établissement stable:

 

(a)  dont les bénéfices comptables ne sont pas supérieurs à 750 000 EUR et dont les revenus non commerciaux ne sont pas supérieurs à 75 000 EUR; ou

 

(b)  dont les bénéfices comptables ne dépassent pas 10 % des coûts de fonctionnement pendant la période d’imposition.

 

Aux fins du premier alinéa, point b), les coûts de fonctionnement ne peuvent pas inclure le coût des biens vendus en dehors du pays dans lequel l’entité a sa résidence ou dans lequel l’établissement stable est situé à des fins fiscales, ni les paiements aux entreprises associées.

Amendement    65

Proposition de directive

Article 61

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 61

Article 61

Dispositif hybride

Dispositif hybride

Dans la mesure où un dispositif hybride entre États membres donne lieu à une double déduction du même paiement, des mêmes charges ou des mêmes pertes, la déduction n’est autorisée que dans l’État membre d’origine du paiement, des charges ou des pertes.

Aux fins de la présente directive, les règles relatives aux dispositifs hydrides énoncées dans la directive (UE) 2016/1164 s’appliquent.

Dans la mesure où un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donne lieu à une double déduction du même paiement, des mêmes charges ou des mêmes pertes, l’État membre concerné refuse la déduction de ce paiement, de ces charges ou de ces pertes, à moins que le pays tiers ne l’ait déjà fait.

 

Dans la mesure où un dispositif hybride entre États membres donne lieu à une déduction sans inclusion, l’État membre du payeur refuse la déduction de ce paiement.

 

Dans la mesure où un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donne lieu à une déduction sans inclusion:

 

(a)  si le paiement est effectué dans un État membre, ce dernier refuse la déduction, ou

 

(b)  si le paiement est effectué dans un pays tiers, l’État membre concerné oblige le contribuable à inclure ce paiement dans l’assiette imposable, à moins que le pays tiers ait déjà refusé la déduction ou ait demandé l’inclusion de ce paiement.

 

Dans la mesure où un dispositif hybride entre États membres utilisant un établissement stable donne lieu à une non-imposition sans inclusion, l’État membre dans lequel le contribuable est résident fiscal oblige celui-ci à inclure dans l’assiette imposable les revenus attribués à l’établissement stable.

 

Dans la mesure où un dispositif hybride utilisant un établissement permanent situé dans un pays tiers donne lieu à une non-imposition sans inclusion, l’État membre concerné oblige le contribuable à inclure dans l’assiette imposable les revenus attribués à l’établissement stable dans le pays tiers.

 

4.  Dans la mesure où un paiement effectué par un contribuable en faveur d’une entreprise associée située dans un pays tiers est compensé directement ou indirectement par un paiement, des charges ou des pertes qui, en raison d’un dispositif hybride, sont déductibles dans deux juridictions différentes en dehors de l’Union, l’État membre du contribuable refuse de déduire de l’assiette imposable le paiement effectué par le contribuable en faveur d’une entreprise associée située dans un pays tiers, à moins qu’un des pays tiers concernés n’ait déjà refusé la déduction du paiement, des charges ou des pertes déductibles dans deux juridictions différentes.

 

5.  Dans la mesure où l’inclusion correspondante d’un paiement déductible effectué par un contribuable en faveur d’une entreprise associée située dans un pays tiers est compensée directement ou indirectement par un paiement qui, en raison d’un dispositif hybride, n’est pas inclus par le bénéficiaire dans son assiette imposable, l’État membre du contribuable refuse de déduire de l’assiette imposable le paiement effectué par le contribuable en faveur d’une entreprise associée située dans un pays tiers, à moins qu’un des pays tiers concernés n’ait déjà refusé la déduction du paiement non inclus.

 

6.  Dans la mesure où un dispositif hybride donne lieu à une réduction au titre des retenues à la source pour un paiement provenant d’un instrument financier transféré à plusieurs des parties concernées, l’État membre du contribuable limite le bénéfice de cette réduction proportionnellement aux revenus nets imposables liés à ce paiement.

 

7.  Aux fins du présent article, on entend par «payeur», l’entité ou l’établissement stable à l’origine du paiement, des charges ou des pertes.

 

Amendement    66

Proposition de directive

Article 61 bis – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dispositifs hybrides liés à la résidence fiscale

Dispositifs hybrides inversés

Amendement    67

Proposition de directive

Article 61 bis – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans la mesure où un paiement, des charges ou des pertes d’un contribuable qui est résident fiscal à la fois dans un État membre et dans un pays tiers, dans le respect de la législation dudit État membre et dudit pays tiers, sont déductibles de l’assiette imposable dans les deux juridictions et que ce paiement, ces charges ou ces pertes peuvent être compensés dans l’État membre du contribuable par des revenus imposables qui ne sont pas inclus dans le pays tiers, l’État membre du contribuable refuse la déduction du paiement, des charges ou des pertes, à moins que le pays tiers ne l’ait déjà fait.

Aux fins de la présente directive, les États membres traitent les dispositifs hybrides inversés conformément à l’article 9 bis de la directive (UE) 2016/1164.

Amendement    68

Proposition de directive

Article 65 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 65 bis

 

Numéro d’identification fiscale européen

 

La Commission présente une proposition législative en vue d’un numéro européen d’identification fiscale commun et harmonisé d’ici au 31 décembre 2018, afin de rendre l’échange automatique d’informations fiscales plus efficace et fiable au sein de l’Union.

Amendement    69

Proposition de directive

Article 65 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 65 ter

 

Échange automatique et obligatoire d’informations en matière fiscale

 

Afin de garantir une transparence totale et la bonne application de la présente directive, l’échange d’informations en matière fiscale est automatique et obligatoire, comme le prévoit la directive 2011/16/UE du Conseil1 bis.

 

Les États membres allouent le personnel adéquat, les services d’experts et les ressources budgétaires idoines à leurs administrations fiscales, ainsi que des ressources pour la formation du personnel de l’administration fiscale portant sur la coopération transfrontalière en matière fiscale et sur l’échange automatique d’informations pour garantir la mise en œuvre pleine et entière de la présente directive.

 

____________

 

1 bis Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

Amendement    70

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 2, paragraphe 5, à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphe 6, à l’article 32, paragraphe 5 et à l’article 40 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 2, paragraphe 5, à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 5, paragraphe 2 bis, à l’article 32, paragraphe 5, et à l’article 40 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement    71

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 5, à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphe 6, à l’article 32, paragraphe 5 et à l’article 40 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 5, à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 5, paragraphe 2 bis, à l’article 32, paragraphe 5, et à l’article 40 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    72

Proposition de directive

Article 66 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 5, de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 11, paragraphe 6, de l’article 32, paragraphe 5 et de l’article 40, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Conseil pendant la période de [deux mois] suivant sa notification au Conseil, ou avant l’expiration de ce délai si le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Conseil.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 5, de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 5, paragraphe 2 bis, de l’article 32, paragraphe 5, et de l’article 40 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Conseil pendant la période de [deux mois] suivant sa notification au Conseil, ou avant l’expiration de ce délai si le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Conseil.

Amendement    73

Proposition de directive

Article 66 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 66 bis

 

Mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales

 

Les États membres modifient leurs conventions fiscales bilatérales conformément à la présente directive afin qu’elles comportent tous les éléments suivants:

 

(a)   une clause garantissant que les deux parties à la convention s’engagent à mettre en place des mesures visant à ce que l’impôt soit acquitté dans le pays où les activités économiques ont lieu et où de la valeur est créée;

 

(b)   un addendum précisant que les conventions bilatérales ont non seulement pur but d’éviter la double imposition mais aussi de lutter contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive;

 

(c)   une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l’objet principal.

Amendement    74

Proposition de directive

Article 68 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 68 bis

 

Suivi

 

La Commission assure un suivi de la mise en œuvre de la présente directive pour s’assurer de son uniformité et garantir l’interprétation homogène des mesures qu’elle prévoit par les États membres, et publie ses conclusions en la matière.

Amendement    75

Proposition de directive

Article 69

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 69

Article 69

Examen

Rapport de mise en œuvre et examen

La Commission examine l’application de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Conseil sur sa mise en œuvre.

La Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur.

Par dérogation au premier alinéa, trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission examine le fonctionnement de l’article 11 et envisage d’apporter des ajustements à la définition et au calibrage de la DCI. La Commission procède à une analyse approfondie de la manière dont la DCI peut encourager les entreprises qui sont en droit de choisir d’appliquer les règles de la présente directive à financer leurs activités au moyen de fonds propres.

La Commission communique ses conclusions dans un rapport de mise en œuvre qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil. Le rapport comporte une analyse de tous les éléments suivants:

 

(a)  l’impact de ce régime sur les recettes fiscales des États membres;

 

(b)  les avantages et les inconvénients de ce régime pour les petites et moyennes entreprises;

 

(c)  l’impact sur la collecte équitable de l’impôt entre les États membres;

 

(d)  l’impact sur le marché intérieur dans son ensemble, notamment en ce qui concerne une distorsion potentielle de concurrence entre sociétés soumises aux nouvelles règles introduites par la présente directive;

 

(e)  le nombre d’entreprises relevant du champ d’application de la directive pendant la période de transition.

 

La Commission examine l’application de la présente directive dix ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur sa mise en œuvre.

La Commission transmet ses conclusions aux États membres afin que celles-ci soient prises en compte pour la conception et la mise en œuvre des régimes nationaux d’impôt sur les sociétés.

Elle transmet ses conclusions dans un rapport adressé au Parlement européen et aux États membres afin que celles-ci soient prises en compte pour la conception et la mise en œuvre des régimes nationaux d’impôt sur les sociétés, et accompagne ce rapport, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier la présente directive.

Amendement    76

Proposition de directive

Article 70 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Amendement    77

Proposition de directive

Article 70 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2020.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

À la fin 2016, la Commission a présenté une refonte majeure des règles d’imposition des sociétés avec une proposition d’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS) et une proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Dans le même temps, la Commission a retiré sa proposition relative à la mise en place d’une ACCIS datant de 2011, qui était bloquée au niveau du Conseil. Le projet devrait venir renforcer le marché intérieur en réduisant les coûts et les entraves auxquels sont confrontées les entreprises qui souhaitent exercer des activités transfrontalières dans l’Union, mais aussi permettre de contrer les pratiques de planification fiscale agressive des entreprises et d’accroître la transparence de l’imposition des entreprises dans l’Union.

L’ACIS instaure un ensemble unique de règles pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, et l’ACCIS introduit un élément de consolidation qui permettra aux entreprises de compenser des pertes dans un État membre à l’aide des bénéfices engendrés dans un autre État membre.

L’idée d’harmoniser les régimes d’imposition des entreprises dans l’Union n’a rien de nouveau; elle apparaît déjà en effet dans des documents d’orientation datant du début des années 60. En 1975, la Commission a proposé une directive visant l’harmonisation des régimes d’imposition des sociétés et de l’impôt sur les dividendes retenu à la source, laquelle, par manque de progrès au Conseil, a finalement été retirée en 1990. À la place, la Commission a publié des «orientations en matière de fiscalité des entreprises». En 2001, la Commission a publié une étude relative à la fiscalité des entreprises sur le marché intérieur; ce ne sera cependant pas avant 2011 qu’elle proposera l’ACCIS.

Le Parlement européen a exprimé son soutien au projet d’ACCIS à de nombreuses reprises. En 2008, il a salué l’intention de la Commission de lancer l’ACCIS et, en 2012, il a adopté le rapport de Marianne Thyssen, lequel préconisait que l’ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre de sociétés possible. En 2015, dans sa résolution sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 1), le Parlement a appelé de ses vœux la création d’une ACCIS obligatoire et a réitéré cet appel dans sa résolution de 2016 (TAXE 2).

Contexte

L’idée d’une fiscalité juste des entreprises est remontée au sommet des priorités internationales dans le contexte de la crise financière mondiale et des nombreuses révélations de scandales financiers (Lux Leaks, Panama Papers...). La lutte contre l’évasion fiscale s’est concrétisée par l’adoption de l’initiative de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Dans l’Union, les recommandations relatives au BEPS ont été appliquées entre autres par l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale au milieu de l’année 2016 et du deuxième paquet sur les dispositifs hybrides dans la première moitié de 2017, ainsi que par l’échange d’informations sur les rescrits fiscaux et les déclarations pays par pays.

L’ACCIS est la pierre manquante à l’édifice d’un véritable marché intérieur et de la lutte contre l’évasion fiscale. Elle apporte une certitude en matière fiscale, un cadre réglementaire clair et stable et des règles fortes en matière d’évasion fiscale, y compris l’abolition des prix de transfert.

Proposition

Dans un contexte de mondialisation et de numérisation, il est difficile pour les États membres de faire en sorte que les revenus des entreprises soient imposés là où la valeur est créée. Les grandes multinationales en particulier ont les moyens de transférer facilement leurs bénéfices vers des États membres appliquant des taux d’imposition plus faibles.

La Commission a divisé le dossier en deux: une partie «consolidation» et une partie définissant l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. La première directive instaure un ensemble unique de règles pour déterminer l’imposition des bénéfices d’une entreprise donnée. Avec la seconde directive sur la consolidation, tous les bénéfices et toutes les pertes sont additionnés, aboutissant à un bénéfice ou une perte nets pour toute l’Union. Le rapporteur est cependant d’avis que l’un ne peut exister sans l’autre. Il est donc nécessaire de renforcer le lien entre les deux dossiers, en alignant la date d’application des deux directives, fixée à 2020 au plus tard. En conséquence, il conviendrait de supprimer les dispositions temporaires (la compensation transfrontalière des pertes).

Les régimes actuels d’imposition des sociétés sont le reflet de réalités économiques d’un autre siècle, lorsque les entreprises étaient clairement liées à un marché local. La mondialisation et la numérisation de l’économie constituent des défis eu égard à la prévention des distorsions de marché, ainsi qu’à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Les entreprises qui exercent une activité au sein de l’Union sans y avoir d’établissement stable doivent être traitées de la même manière que les entreprises qui ont un établissement physique dans l’Union. C’est pourquoi le rapporteur intègre des facteurs visant à définir la présence numérique dans l’article relatif à l’établissement stable dans un autre État membre.

Le rapporteur est d’avis que ce système devrait constituer une norme d’imposition des sociétés à laquelle adhérerait le plus grand nombre. Le seuil fixé à 750 millions d’euros, comme le propose la Commission, n’est pas adapté aux fins de l’ACCIS. Le rapporteur propose d’introduire un seuil plus bas, à 40 millions d’euros, afin d’englober la majeure partie des entreprises exerçant des activités transfrontalières. À long terme (soit dans les cinq ans), il conviendrait de supprimer ce seuil, à des fins de simplification pour les entreprises et les autorités fiscales et pour garantir des conditions équitables entre les PME et les multinationales. Le rapporteur invite la Commission à publier des statistiques sur les taux d’imposition effectifs appliqués aux multinationales et aux PME afin d’éviter les écarts.

Le rapport devrait faire en sorte de garantir des conditions d’égalité entre les multinationales et les PME. Le fossé qui existe entre le taux d’imposition payé par les entreprises multinationales et celui des PME s’est accentué au cours des dernières décennies. Une des origines de ce problème est que les entreprises multinationales, contrairement aux PME, ont généralement les ressources nécessaires pour transférer leurs revenus vers des juridictions à faible taux d’imposition. La proposition de la Commission ne suffit pas pour redresser cette situation, puisqu’elle laisse ouverte la possibilité pour les États membres de se faire concurrence par leur taux d’imposition des sociétés. Il convient donc d’introduire le principe d’un taux minimum.

En conclusion

Le rapporteur est d’avis que les propositions relatives à l’ACCIS représentent un élément fondamental de l’achèvement du marché intérieur et ont le potentiel de stimuler la croissance de l’économie européenne. Un nouveau cadre permettrait de promouvoir une plus grande égalité et une meilleure intégration au sein du marché intérieur et pourrait contribuer à la réalisation des objectifs d’autres projets phares, tels que l’union des marchés des capitaux, le marché unique numérique ou le plan d’investissement pour l’Europe. Le rapporteur estime que l’ACCIS remédie à des difficultés existantes dans le contexte de la fiscalité internationale et peut constituer un outil puissant dans la lutte contre la planification fiscale agressive.


OPINION MINORITAIRE

exprimée, conformément à l’article 52 bis, paragraphe 4, du règlement, par Esther de Lange, Brian Hayes et Gunnar Hökmark, du groupe PPE

1.  Si la fiscalité est une compétence des États membres, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales appelle une coopération renforcée au niveau européen. Cette proposition d’assiette commune (consolidée) pour l’impôt sur les sociétés n’aura cependant qu’un effet mineur sur l’évasion et la fraude fiscales et aura de graves conséquences sur les économies des États membres, en particulier car la formule de consolidation proposée ne reflète pas de manière adéquate le niveau d’activité économique.

2.  Aucune analyse d’impact suffisamment détaillée pour chaque pays n’a été réalisée, que ce soit pour l’ACIS ou l’ACCIS, notamment des incidences sur le produit de l’impôt sur les sociétés dans les États membres. Les autres modifications proposées par ce rapport soulignent qu’il est impératif de disposer d’une nouvelle analyse d’impact mesurant clairement les conséquences pour chaque État membre.

3.  De surcroît, la planification fiscale agressive pratiquée par les entreprises multinationales est un problème mondial. Le meilleur moyen de s’attaquer à ce problème est donc de dégager un accord au niveau international dans le cadre de l’initiative de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

4.  Sept parlements nationaux ont soumis des avis motivés à l’encontre des propositions d’ACIS et d’ACCIS pour des motifs de subsidiarité et de souveraineté fiscale. Ces problématiques n’ont pas du tout été prises en compte dans ce rapport.


AVIS de la commission des affaires juridiques (19.9.2017)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

(COM(2016)0685 – C8-0472/2016 – 2016/0337(CNS))

Rapporteure pour avis: Evelyn Regner

JUSTIFICATION SUCCINCTE

I. Introduction

La présente proposition et la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (2016/0336 (CNS)) est une relance de l’initiative de 2011 de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés dans l’Union. L’objectif des deux propositions est d’élaborer, dans ce domaine, une législation européenne adaptée à un environnement économique de plus en plus mondialisé, mobile et numérique, afin que les États membres, qui ont de plus en plus de mal à lutter efficacement contre les pratiques agressives d’optimisation fiscale, puissent, par une action unilatérale, éviter l’érosion de leur base d’imposition et lutter contre le transfert de bénéfices.

II. Mise en œuvre d’une consolidation efficace

La mise en œuvre d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés est essentielle à l’établissement de relations justes entre les entreprises, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union. L’un des principaux obstacles à la justice fiscale est la pratique généralisée du transfert de bénéfices. Une fois pleinement mise en œuvre, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés permettra de taxer les revenus à l’endroit où la valeur est créée au moyen d’une formule plus efficace face à l’optimisation fiscale agressive que la fixation de prix de transfert, reposant sur trois facteurs affectés d’une même pondération. Ainsi, les failles qui permettent de jongler entre les systèmes fiscaux nationaux, en particulier les prix de transfert, qui représentent environ 70 % de l’ensemble des transferts de bénéfices dans l’Union, pourraient être supprimées, ce qui constituerait une avancée majeure sur la voie d’un système fiscal équitable, efficace et transparent. Pour plus de justice fiscale, les deux propositions doivent par conséquent être considérées comme un tout et mises en œuvre de façon concomitante. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés devrait être instaurée d’ici à la fin de l’année 2020.

Pour une équité générale des systèmes fiscaux, les entreprises doivent assumer leur part de la charge. Il est donc essentiel que de nouvelles exonérations fiscales ne viennent pas éroder l’assiette fiscale. Il convient de promouvoir des mesures susceptibles d’encourager les entreprises privées à investir dans l’économie réelle, car le manque d’investissement dans l’Union est l’une des principales faiblesses économiques de celle-ci à l’heure actuelle. Il peut également être envisagé d’accorder des allègements fiscaux aux entreprises sous réserve qu’ils soient soigneusement conçus et mis en œuvre, qu’ils favorisent de façon incontestable l’emploi et la croissance, et qu’ils n’entraînent pas de nouvelles failles fiscales. Il importe par conséquent de promouvoir l’innovation et l’investissement par des subventions publiques plutôt que par des exonérations fiscales.

Afin de lutter efficacement contre les structures d’optimisation fiscale agressive et d’éviter que coexistent deux régimes fiscaux parallèles, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés doit être obligatoire pour toutes les entreprises, à l’exception des PME, telles que définies dans la quatrième directive sur le droit des sociétés de 1978. Ainsi, la boucherie de quartier ou la petite entreprise particulièrement innovante en phase de démarrage ne seront pas soumises à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Étant donné que les PME ne disposent pas des ressources nécessaires pour investir dans des structures de sociétés, dites «boîtes aux lettres», leur permettant de transférer artificiellement leurs bénéfices, elles se retrouvent en état de désavantage concurrentiel face aux multinationales. Afin de veiller à ce que le marché unique reste sain, il est essentiel de mettre en place un système d’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés qui soit équitable, efficace, transparent, propice à la croissance et fondé sur le principe selon lequel les bénéfices doivent être imposés dans le pays où ils sont générés.

Compte tenu de la mutation numérique de l’environnement des entreprises, il est nécessaire de définir la notion d’entreprise en ligne. Les entreprises qui génèrent des recettes dans un État membre sans y disposer d’une implantation physique doivent être traitées de la même manière que les entreprises qui y sont physiquement établies. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés doit par conséquent s’appliquer également aux entreprises en ligne.

III. Introduction dans la proposition d’un taux minimal commun pour l’impôt sur les sociétés

L’introduction d’un taux minimal commun et équitable pour l’impôt sur les sociétés est le seul moyen de créer les conditions d’un traitement égal et équitable des différents agents économiques dans l’Union et, au-delà, des contribuables. Si ce taux minimal ne pouvait être mis en place, la course aux taux d’imposition les plus bas ne ferait que s’intensifier. L’adoption d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés empêcherait les États membres de se livrer concurrence au moyen des taux d’imposition. Le taux moyen d’imposition sur les sociétés a diminué dans l’Union, passant de 35 % dans les années 1990 à 22,5 % aujourd’hui. Pour mettre fin à la course au taux d’imposition le plus bas à laquelle se livrent les sociétés au niveau de l’Union, un taux d’imposition minimal de 25 % sur les sociétés doit être mis en place.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontières dans l'Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importants en raison de l'existence de vingt-huit régimes disparates d'impôt sur les sociétés et des interactions entre ces régimes. En outre, les structures de planification fiscale sont devenues de plus en plus sophistiquées au fil du temps, du fait qu'elles s'étendent sur plusieurs juridictions, et exploitent efficacement les particularités des différents systèmes fiscaux ou les asymétries qui peuvent survenir entre deux systèmes fiscaux ou davantage, afin de réduire la charge fiscale des entreprises. Bien que ces situations mettent en évidence des lacunes de nature totalement différente, elles créent toutes deux des obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur. Toute action visant à remédier à ces problèmes devrait donc cibler les deux types de défaillances du marché.

(1)  Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontières dans l'Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importants en raison de l'existence de vingt-huit régimes disparates d'impôt sur les sociétés et des interactions entre ces régimes. En outre, les structures de planification fiscale sont devenues de plus en plus agressives et sophistiquées au fil du temps, du fait qu'elles s'étendent sur plusieurs juridictions, et exploitent efficacement les particularités des différents systèmes fiscaux ou les asymétries qui peuvent survenir entre deux systèmes fiscaux ou davantage, afin de réduire la charge fiscale des entreprises. Bien que ces situations mettent en évidence des lacunes de nature totalement différente, elles créent toutes deux des obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans le contexte d’une économie plus mondialisée, plus mobile et plus numérique, toute action visant à remédier à ces problèmes devrait donc cibler les deux types de défaillances du marché à travers le rapprochement des assiettes d’imposition des sociétés dans l’Union et la mise en place d’un cadre économique plus équitable et plus cohérent dans lequel les entreprises puissent évoluer.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Comme cela est souligné dans la proposition de directive du Conseil du 16 mars 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)1, un régime d'impôt sur les sociétés traitant l’Union comme un marché unique aux fins du calcul de l'assiette de cet impôt favoriserait les activités transfrontières des sociétés résidant dans l'Union et contribuerait à l'objectif consistant à rendre l'Union plus compétitive pour les investissements au niveau international. La proposition d'ACCIS de 2011 était axée sur l’objectif consistant à faciliter l’expansion de l’activité commerciale des entreprises à l'intérieur de l’Union. Outre cet objectif, il convient également de tenir compte du fait qu'une ACCIS peut constituer un moyen très efficace d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en contrant les mécanismes d’évasion fiscale. Il convient à cet égard de réactualiser l’initiative relative à une ACCIS afin de prendre en compte, sur un pied d’égalité, tant le volet facilitation des échanges que la fonction de lutte contre l’évasion fiscale. Cette approche permettrait de servir de façon optimale l’objectif d’élimination des distorsions qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur.

(3)  Comme cela est souligné dans la proposition de directive du Conseil du 16 mars 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)1, un régime d'impôt sur les sociétés traitant l’Union comme un marché unique aux fins du calcul de l'assiette de cet impôt favoriserait les activités transfrontières des sociétés résidant dans l'Union et contribuerait à l'objectif consistant à rendre l'Union plus compétitive pour les investissements au niveau international. La proposition d'ACCIS de 2011 était axée sur l’objectif consistant à faciliter l’expansion de l’activité commerciale des entreprises à l'intérieur de l’Union. Outre cet objectif, il convient également de tenir compte du fait qu'une ACCIS peut constituer un moyen très efficace d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en contrant les mécanismes d’évasion fiscale. Il convient à cet égard de réactualiser l’initiative relative à une ACCIS afin de prendre en compte, sur un pied d’égalité, tant le volet facilitation des échanges que la fonction de lutte contre l’évasion fiscale. Une fois mise en œuvre, dans tous les États membres, l’ACCIS permettra de garantir que les impôts seront payés dans le pays où les bénéfices sont générés. Cette approche permettrait de servir de façon optimale l’objectif d’élimination des distorsions qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur.

________________

________________

Proposition de directive COM (2011) 121 final/2 du Conseil du 3 octobre 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

Proposition de directive COM (2011) 121 final/2 du Conseil du 3 octobre 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Compte tenu de la nécessité d’agir rapidement afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en rendant ce dernier, d’une part, plus favorable aux échanges et à l’investissement et, d’autre part, plus résistant face aux mécanismes d’évasion fiscale, il est nécessaire de fractionner l’ambitieuse initiative relative à l’ACCIS en deux propositions distinctes. Ainsi convient-il, en premier lieu, d'adopter des règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, puis, en second lieu, de s'intéresser à la question de la consolidation.

(4)  Compte tenu de la nécessité d’agir rapidement afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en rendant ce dernier, d’une part, plus favorable aux échanges et à l’investissement et, d’autre part, plus résistant face aux mécanismes d’évasion fiscale, il est nécessaire de fractionner l’ambitieuse initiative relative à l’ACCIS en deux propositions distinctes. Ainsi convient-il, en premier lieu, d'adopter des règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, puis, en second lieu, de s'intéresser à la question de la consolidation. Toutefois, la mise en œuvre de l’ACCIS sans consolidation ne permettrait pas de résoudre le problème du transfert de bénéfices. Il est dès lors essentiel que la consolidation s’applique dans tous les États membres à partir du 1er janvier 2021.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)   De nombreuses structures de planification fiscale agressive sont généralement observables en contexte transfrontière, ce qui implique que les groupes de sociétés qui y participent disposent d’un minimum de ressources. Partant de ce postulat, il convient, pour des raisons de proportionnalité, que les dispositions relatives à une assiette commune ne présentent de caractère obligatoire que pour les sociétés appartenant à un groupe de grande taille. À cette fin, il y a lieu de fixer un seuil de taille sur la base du chiffre d’affaires total consolidé des groupes présentant des états financiers consolidés. En outre, pour garantir la cohérence entre les deux étapes de l’initiative concernant l’ACCIS, il convient que les règles relatives à l'assiette commune s'appliquent obligatoirement aux entreprises qui seraient considérées comme un groupe si l'initiative était mise en œuvre dans son intégralité. Afin de mieux servir l’objectif de facilitation des échanges et de l’investissement sur le marché intérieur, il convient que les règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés puissent également s'appliquer, à titre facultatif, aux entreprises qui ne répondent pas aux critères fixés.

(5)  Afin de lutter efficacement contre les structures d’optimisation fiscale agressive et d’éviter que coexistent deux régimes fiscaux parallèles, les règles relatives à l’assiette commune doivent être obligatoires pour toutes les entreprises, à l’exception des PME. Les seuils pour les micro-entreprises et les petites, moyennes et grandes entreprises sont définis par la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil (quatrième directive sur le droit des sociétés)1 bis. Étant donné que les PME ne disposent pas des ressources nécessaires pour investir dans des structures de sociétés dites «boîtes aux lettres» pour transférer artificiellement leurs bénéfices, elles se retrouvent en état de désavantage concurrentiel face aux multinationales. Afin de garantir un marché intérieur sain, il est essentiel de mettre en place un système d’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés qui soit équitable, efficace, transparent et propice à la croissance, fondé sur le principe selon lequel les bénéfices sont imposés dans le pays où ils sont générés. En outre, pour garantir la cohérence entre les deux étapes de l’initiative concernant l’ACCIS, il convient que les règles relatives à l'assiette commune s'appliquent obligatoirement aux entreprises qui seraient considérées comme un groupe si l'initiative était mise en œuvre dans son intégralité. Afin de mieux servir l’objectif de facilitation des échanges et de l’investissement sur le marché intérieur, il convient que les règles relatives à une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés puissent également s'appliquer, à titre facultatif, aux entreprises qui ne répondent pas aux critères fixés.

 

______________

 

1 bis Quatrième directive du Conseil 78/660/CEE du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, JO L 222, du 14.8.1978.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Il convient de définir la notion d'établissement stable situé dans l’Union et appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans l’Union. Il s'agit ainsi de faire en sorte que tous les contribuables concernés aient la même compréhension du concept et d’exclure toute possibilité d'asymétrie liée à la coexistence de définitions divergentes. En revanche, il n'y a pas lieu de juger essentiel de présenter une définition commune des établissements stables situés dans les pays tiers ou situés dans l’Union mais appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans un pays tiers. Compte tenu des interactions complexes qu'elle suppose avec les conventions internationales, il convient que cette notion soit traitée par la voie de conventions fiscales bilatérales et des législations nationales.

(6)  Il convient de définir la notion d'établissement stable situé dans l’Union et appartenant à un contribuable qui est résident fiscal dans l’Union. Il s'agit ainsi de faire en sorte que tous les contribuables concernés aient la même compréhension du concept et d’exclure toute possibilité d'asymétrie liée à la coexistence de définitions divergentes.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Compte tenu de la mutation numérique de l’environnement des entreprises, il est nécessaire de définir la notion d’entreprise en ligne. Les entreprises qui génèrent des recettes dans un État membre sans y disposer d’une implantation physique mais qui y font un chiffre d’affaires régulier doivent être traitées de la même manière que celles qui y sont physiquement établies. C’est pourquoi l’ACCIS doit s’appliquer également aux entreprises numériques.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient de déduire des produits imposables les charges normales de l'entreprise et certaines autres charges. Il convient que les charges normales déductibles incluent normalement tous les coûts afférents aux ventes et aux charges se rapportant à la production, à la conservation et à la préservation des revenus. Afin de soutenir l’innovation dans l’économie et de moderniser le marché intérieur, il convient d'accorder des déductions, et notamment des super-déductions, en faveur des dépenses de recherche et développement, et que lesdites dépenses (à l’exception de celles qui portent sur des biens immobiliers) soient intégralement passées en charges de l’exercice au cours duquel elles ont été supportées. Il convient que les petites sociétés en phase de démarrage qui n'ont pas d'entreprises associées et se montrent particulièrement novatrices (catégorie incluant notamment les jeunes pousses [start-ups]) bénéficient également d'un soutien sous la forme de super-déductions bonifiées pour leurs dépenses de recherche et développement. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient par ailleurs d’établir une liste des charges non déductibles.

(8)  Il convient de promouvoir des mesures susceptibles d’encourager les entreprises privées à investir dans l’économie réelle, car le manque d’investissement dans l’Union est l’une des principales faiblesses économiques de celle-ci à l’heure actuelle. Il peut également être envisagé d’accorder des allègements fiscaux aux entreprises sous réserve qu’ils soient soigneusement conçus et mis en œuvre, qu’ils favorisent de façon incontestable l’emploi et la croissance, et qu’ils n’entraînent pas de nouvelles failles fiscales. Il importe par conséquent de promouvoir l’innovation et l’investissement par des subventions publiques accessibles à tout un chacun plutôt que par des exonérations fiscales.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le fait que les intérêts versés au titre des emprunts sont déductibles de l'assiette imposable des contribuables, alors que ce n’est pas le cas pour les distributions de bénéfices, favorise radicalement le financement par l'emprunt au détriment du financement sur fonds propres. Étant donné les risques que cela comporte pour l’endettement des entreprises, il est vital de prévoir des mesures neutralisant les distorsions actuelles défavorables au financement sur fonds propres. À cette fin, il est envisagé d'accorder aux contribuables une déduction pour la croissance et l’investissement leur permettant, sous certaines conditions, de déduire les augmentations de fonds propres de leur assiette imposable. Compte tenu de l'absolue nécessité d'éviter que ce régime ne souffre d'effets en cascade, il y aurait lieu d'en exclure la valeur imposable des participations du contribuable à des entreprises associées. Enfin, pour conférer au régime de la déduction la robustesse souhaitée, il conviendrait également de lui associer des mesures de lutte contre l’évasion fiscale.

supprimé

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Afin d’éviter l'érosion de l’assiette imposable des juridictions à forte imposition que pourraient entraîner les transferts de bénéfices, à la faveur de prix de transfert exagérément élevés, vers des pays à fiscalité plus faible, il convient que les transactions entre un contribuable et l'entreprise ou les entreprises qui lui sont associées fassent l’objet d’ajustements de prix conformément au principe de pleine concurrence, dont l'application est générale.

(14)  Afin d’éviter l'érosion de l’assiette imposable des juridictions à forte imposition que pourraient entraîner les transferts de bénéfices, à la faveur de prix de transfert exagérément élevés, vers des pays à fiscalité plus faible, il convient que les transactions entre un contribuable et l'entreprise ou les entreprises qui lui sont associées fassent l’objet d’ajustements de prix conformément au principe de pleine concurrence, dont l'application est générale. En conséquence, les failles qui permettent de jongler entre les systèmes fiscaux nationaux, en particulier eu égard aux prix de transfert, qui représentent environ 70 % de l’ensemble des transferts de bénéfices dans l’Union, pourraient être supprimées, ce qui constituerait une avancée majeure sur la voie d’un système fiscal équitable, efficace et transparent.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur par la lutte contre l’évasion fiscale internationale et faciliter le développement des activités commerciales transfrontières au sein de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant isolément et de façon disparate – du fait que seule une action coordonnée peut permettre d'atteindre lesdits objectifs – mais que ceux-ci peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, puisque la directive cible des lacunes du marché intérieur, résultant de l’interaction entre des réglementations fiscales nationales disparates, qui ont une incidence sur le marché intérieur et découragent les activités transfrontières, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, d'autant que son champ d'application obligatoire est restreint aux groupes d'une certaine taille.

(21)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur par la lutte contre l’évasion fiscale internationale et faciliter le développement des activités commerciales transfrontières au sein de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant isolément et de façon disparate – du fait que seule une action coordonnée peut permettre d'atteindre lesdits objectifs – mais que ceux-ci peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, puisque la directive cible des lacunes du marché intérieur, résultant de l’interaction entre des réglementations fiscales nationales disparates, qui ont une incidence sur le marché intérieur et découragent les activités transfrontières, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, d'autant que son champ d'application obligatoire est restreint aux groupes d'une certaine taille. Concrètement, les mesures envisagées ne vont pas au-delà de l’harmonisation de l’assiette imposable des sociétés, qui constitue un préalable essentiel si l’on veut écarter les obstacles à l’origine de distorsions du marché intérieur qui ont été recensés. Cette progression graduelle ne porte pas non plus atteinte à la souveraineté des États membres dans la détermination du montant final des recettes fiscales qu’ils souhaitent obtenir pour atteindre leurs objectifs de politique budgétaire. À cet égard, elle n’a pas d'incidence sur le droit des États membres de fixer leurs propres taux d’imposition des sociétés.

Amendement    11

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La présente directive établit un régime d'assiette commune pour l'imposition de certaines sociétés et définit les règles de calcul de cette assiette.

1.  La présente directive établit un régime d'assiette commune pour l'imposition de certaines sociétés et définit les règles de calcul de cette assiette, en ce compris des dispositions relatives à la lutte contre l’évasion fiscale et à la dimension internationale du régime fiscal proposé.

Amendement    12

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les règles de la présente directive s’appliquent à une société constituée conformément à la législation d’un État membre, y compris à ses établissements stables situés dans d’autres États membres, lorsque la société en question remplit l’ensemble des conditions suivantes:

1.  Les règles de la présente directive s’appliquent à une société constituée conformément à la législation d’un État membre, y compris à ses établissements stables et numériques situés dans d’autres États membres, lorsque la société en question remplit l’ensemble des conditions suivantes:

Amendement    13

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  elle appartient à un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière dont le chiffre d’affaires consolidé total a dépassé 750 000 000 EUR au cours de l’exercice précédant l’exercice concerné;

(c)  elle appartient à un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière dont le chiffre d’affaires consolidé total a dépassé 40 000 000 EUR au cours de l’exercice précédant l’exercice concerné;

Amendement    14

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive s’applique également à une société constituée conformément à la législation d’un pays tiers au regard de ses établissements stables situés dans un ou plusieurs États membres lorsque la société remplit les conditions prévues au paragraphe 1, points b) à d).

La présente directive s’applique également à une société constituée conformément à la législation d’un pays tiers au regard de ses établissements stables situés dans un ou plusieurs États membres et des recettes qu’elle perçoit dans un ou plusieurs États membres lorsque la société remplit les conditions prévues au paragraphe 1, points b), c) et d).

Amendement    15

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La présente directive s’applique également à une société constituée conformément à la législation d’un pays tiers au regard de ses entreprises numériques dont l’activité est spécifiquement axée sur un marché de consommateurs ou d’entreprises d’un État membre, ou qui tire la plus grande part de ses recettes de l’activité qu’elle exerce dans un État membre, lorsque cette société remplit les conditions prévues au paragraphe 1, points b), c) et d). Pour déterminer si l’activité d’une entreprise numérique est spécifiquement axée sur un marché de consommateurs ou d’entreprises d’un État membre, il faut déterminer, sur la base de l’action 1 du projet BEPS de l’OCDE, la localisation physique des consommateurs ou des utilisateurs et des fournisseurs des biens et services concernés. Si cette localisation ne peut être établie, il faut déterminer si l’entreprise numérique exerce ses activités sous le domaine de premier niveau de l’État membre ou de l’Union ou, pour le commerce d’applications mobiles, si elle commercialise ses applications par l’intermédiaire d’une partie spécifique d’un centre de distribution d’applications mobiles de l’État membre, ou si elle exerce ses activités sous un domaine qui, de par l’utilisation de noms d’États membres, de régions ou de villes, par exemple, indique clairement que l’entreprise numérique est axée sur un marché de consommateurs ou d’entreprises d’un État membre, ou qu’elle exerce ses activités suivant des conditions générales spécifiques à l’Union européenne ou à un État membre, ou que son site internet contient des publicités spécialement destinées aux consommateurs et aux entreprises d’un État membre.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 4 – point 1 – sous paragraphe 1 – alinéa 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis)  «entreprise numérique»: une entreprise dont l’activité est spécifiquement axée sur un marché de consommateurs ou d’entreprises d’un État membre, sur la base de l’action 1 du projet BEPS de l’OCDE, et compte tenu de la localisation physique des consommateurs ou des utilisateurs et des fournisseurs des biens et services concernés. Si cette localisation ne peut être établie, il faut déterminer si l’entreprise exerce ses activités sous le domaine de premier niveau de l’État membre ou de l’Union ou, pour le commerce d’applications mobiles, si elle commercialise ses applications par l’intermédiaire d’une partie spécifique d’un centre de distribution d’applications mobiles de l’État membre, ou si elle exerce ses activités sous un domaine qui, de par l’utilisation de noms d’États membres, de régions ou de villes, par exemple, indique clairement que l’entreprise est axée sur un marché de consommateurs ou d’entreprises d’un État membre, ou qu’elle exerce ses activités suivant des conditions générales spécifiques à l’Union européenne ou à un État membre, ou que son site internet contient des publicités spécialement destinées aux consommateurs et aux entreprises d’un État membre.

Amendement    17

Proposition de directive

Article 4 – point 33 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 ter)  «taux d’imposition effectif»: un impôt sur les sociétés acquitté sur les revenus et les bénéfices d’une société de capitaux, tel qu’il figure dans les états financiers.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un contribuable est considéré comme ayant un établissement stable dans un État membre autre que celui dans lequel il est résident fiscal lorsqu'il a dans cet autre État membre une installation fixe par l'intermédiaire de laquelle il exerce tout ou partie de son activité, y compris notamment:

1.  Un contribuable est considéré comme ayant un établissement stable dans un État membre autre que celui dans lequel il est résident fiscal lorsqu'il a dans cet autre État membre une installation fixe ou virtuelle par l'intermédiaire de laquelle il exerce tout ou partie de son activité, y compris notamment:

Amendement    19

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  une entreprise en ligne.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Outre les montants déductibles en tant que coûts de recherche et développement conformément au paragraphe 2, le contribuable peut également déduire, par exercice fiscal, 50 % supplémentaires de ces coûts, à l’exception des coûts liés aux immobilisations corporelles meubles, qu’il a supportés au cours dudit exercice. Lorsque les coûts de recherche et développement dépassent 20 000 000 EUR, le contribuable peut déduire 25 % du montant excédentaire.

supprimé

Par dérogation au premier alinéa, le contribuable peut déduire 100 % supplémentaires de ses coûts de recherche et développement à hauteur de 20 000 000 EUR lorsque ledit contribuable remplit toutes les conditions suivantes:

 

(a)  il est une entreprise non cotée de moins de 50 employés, avec un chiffre d’affaires annuel et/ou un bilan annuel total n’excédant pas 10 000 000 EUR;

 

(b)  il n’est pas enregistré depuis plus de cinq ans. Si le contribuable n’est pas soumis à l’enregistrement, il peut être décidé que la période de cinq ans débute au moment où l'entreprise démarre son activité économique ou où elle est assujettie à l’impôt pour l’activité économique qu’elle exerce;

 

(c)  il n’est pas issu d'une fusion;

 

(d)  il n’a pas d’entreprises associées.

 

Amendement    21

Proposition de directive

Article 10 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Interdiction des déductions

 

Aucune déduction ne doit être permise si elle devait aboutir à un taux d’imposition effectif inférieur à 20 % sur les recettes diminuées des recettes exonérées.

Amendement    22

Proposition de directive

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

[...]

supprimé

Amendement    23

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 – point j bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  les dépenses relatives à des bénéficiaires situés dans l’un des pays énumérés dans la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives (paradis fiscaux)1 bis.

 

______________

 

1 bis Voir la liste des juridictions non coopératives en matière fiscale élaborée actuellement par le Conseil: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14166-2016-INIT/fr/pdf

Amendement    24

Proposition de directive

Article 42 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Aucune déduction supplémentaire des pertes visées au paragraphe 1 ne saurait être autorisée pour les pertes enregistrées après le 31 décembre 2020.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Lorsqu’une entité ou un établissement stable est considéré comme une société étrangère contrôlée visée au paragraphe 1, les revenus non distribués de l’entité ou de l’établissement stable sont imposables dans la mesure où ils proviennent des catégories suivantes:

(2)  Lorsqu’une entité ou un établissement stable est considéré comme une société étrangère contrôlée visée au paragraphe 1, les revenus non distribués de l’entité ou de l’établissement stable sont imposables.

(a)  les intérêts ou tout autre revenu produits par des actifs financiers;

 

(b)  les redevances ou tout autre revenu provenant de la propriété intellectuelle;

 

(c)  les dividendes et revenus provenant de la cession de parts;

 

(d)  les revenus provenant de crédits-bails;

 

(e)  les revenus provenant d'activités d'assurance, d'activités bancaires ou d'autres activités financières;

 

(f)  les revenus provenant de sociétés de facturation qui tirent des revenus de biens et services achetés et vendus à des entreprises associées et dont la valeur ajoutée économique est nulle ou faible.

 

Le premier alinéa ne s’applique pas à une société étrangère contrôlée qui réside ou est située dans un État membre ou un pays tiers qui est partie à l’accord EEE lorsque la société étrangère contrôlée a été constituée pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. Aux fins du présent article, l’activité de la société étrangère contrôlée reflète la réalité économique dans la mesure où cette activité s’appuie sur des effectifs, des équipements, des actifs et des locaux appropriés.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une société étrangère contrôlée qui réside ou est située dans un État membre ou un pays tiers qui est partie à l’accord EEE lorsque la société étrangère contrôlée a été constituée pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. Aux fins du présent article, l’activité de la société étrangère contrôlée reflète la réalité économique dans la mesure où cette activité s’appuie sur des effectifs, des équipements, des actifs et des locaux appropriés.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 59 – paragraphe 3 – sous paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entreprises financières ne sont pas considérées comme des sociétés étrangères contrôlées visées au paragraphe 1 lorsqu’au plus un tiers des revenus de l’entité ou de l’établissement stable relevant des catégories a) à f) du paragraphe 2 provient de transactions avec le contribuable ou ses entreprises associées.

Les entreprises financières ne sont pas considérées comme des sociétés étrangères contrôlées visées au paragraphe 1 lorsqu’au plus un tiers des revenus de l’entité ou de l’établissement stable ou de l’entreprise numérique relevant des catégories a) à f) du paragraphe 2 provient de transactions avec le contribuable ou ses entreprises associées.

Amendement    27

Proposition de directive

Article 69 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission examine l'application de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Conseil sur sa mise en œuvre.

La Commission examine l'application de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Conseil et au Parlement européen sur sa mise en œuvre.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Assiette commune pour l’impôt sur les sociétés

Références

COM(2016)0685 – C8-0472/2016 – 2016/0337(CNS)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

24.11.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

24.11.2016

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Evelyn Regner

28.11.2016

Examen en commission

3.5.2017

 

 

 

Date de l’adoption

7.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

1

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Luis de Grandes Pascual, Angel Dzhambazki, Rainer Wieland, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Gabriel Mato, Andrey Novakov

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

ENF

GUE/NGL

PPE

S&D

VERTS/ALE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

Kostas Chrysogonos

Gabriel Mato, Andrey Novakov, Axel Voss, Rainer Wieland, Tadeusz Zwiefka, Luis de Grandes Pascual,

Sergio Gaetano Cofferati, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Tiemo Wölken

Max Andersson, Julia Reda

1

-

ECR

Angel Dzhambazki

1

0

EFDD

Joëlle Bergeron

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Assiette commune pour l’impôt sur les sociétés

Références

COM(2016)0685 – C8-0472/2016 – 2016/0337(CNS)

Date de la consultation du PE

21.11.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

24.11.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

IMCO

24.11.2016

JURI

24.11.2016

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

5.12.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Paul Tang

24.11.2016

 

 

 

Examen en commission

30.8.2017

10.10.2017

6.11.2017

 

Date de l’adoption

21.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

12

5

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Hugues Bayet, Udo Bullmann, Thierry Cornillet, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Sander Loones, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Alex Mayer, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Bas Eickhout, Ramón Jáuregui Atondo, Alain Lamassoure, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Luigi Morgano, Laurenţiu Rebega, Joachim Starbatty, Romana Tomc, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Alberto Cirio

Date du dépôt

1.3.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39

+

ALDE

Thierry Cornillet, Petr Ježek, Wolf Klinz, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

Pirkko Ruohonen-Lerner

PPE

Burkhard Balz, Alberto Cirio, Markus Ferber, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Anne Sander, Theodor Dumitru Stolojan, Romana Tomc

S&D

Hugues Bayet, Udo Bullmann, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Ramón Jáuregui Atondo, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Luigi Morgano, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

VERTS/ALE

Bas Eickhout, Sven Giegold, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun

12

-

ECR

Sander Loones, Stanisław Ożóg, Joachim Starbatty, Kay Swinburne

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Matt Carthy, Miguel Viegas

PPE

Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Esther de Lange

S&D

Costas Mavrides, Alfred Sant

5

0

EFDD

Marco Valli

ENF

Bernard Monot, Laurenţiu Rebega

GUE/NGL

Paloma López Bermejo, Martin Schirdewan

 

Corrections to vote

+

 

-

Laurenţiu Rebega

0

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 9 mars 2018Avis juridique