Procédure : 2017/0223(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0053/2018

Textes déposés :

A8-0053/2018

Débats :

Votes :

PV 17/04/2018 - 6.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0093

RECOMMANDATION     ***
PDF 403kWORD 64k
5.3.2018
PE 613.406v02-00 A8-0053/2018

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

(12476/2017– C8‑0445/2017 – 2017/0223(NLE))

Commission de la pêche

Rapporteure: Norica Nicolai

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

(12476/2017 – C8‑0445/2017 – 2017/0223(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12476/2017),

–  vu le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (12479/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (’/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et l’avis de la commission des budgets (A8-0053/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Maurice.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’océan Indien constitue le deuxième pourvoyeur de thons au monde ainsi que le principal lieu de capture de thons de la flotte de l’Union. Ce sont le thon albacore et le thon obèse qui représentent la majeure partie des captures dans l’océan Indien; ces espèces sont principalement visées par la flotte taïwanaise (70 %), alors que la flotte de l’Union ne compte que pour 8,9 % du total des captures annuelles.

La République de Maurice est un État insulaire situé dans l’océan Indien, à 2 000 kilomètres au sud-est des côtes d’Afrique continentale; elle a une superficie de 2 040 km², une zone maritime de 2,3 millions de km² et une zone économique exclusive (ZEE) de 1,86 million de km². Le pays inclut les îles de Maurice, de Rodrigues, les îles périphériques de St Brandon et Agaléga ainsi que les territoires disputés de l’île Tromelin et de l’archipel des Chagos.

Avec une population de 1,27 millions d’habitants, dont 1,25 million sur l’île Maurice et 38 000 sur l’île de Rodrigues, le pays s’efforce de continuer à faire baisser la mortalité infantile, d’améliorer les soins de santé et de parvenir à une répartition plus équitable des revenus.

La République de Maurice connaît une croissance constante de son économie, qui a seulement chuté de 4,6 % à 3,2 % par an durant la crise économique mondiale, le secteur de la pêche représentant environ 1,4 % du PIB du pays. Le plan de développement du pays de 2015 fait de la pêche et de l’économie maritime un de ses piliers essentiels, dans le respect de la gestion à long terme et de l’exploitation durable des ressources du milieu marin.

En 2007, le pays a adopté une loi relative aux ressources halieutiques et marines, qui est entrée en vigueur en 2008 et a pour objectif d’améliorer la gestion, la protection et la conservation des ressources marines. Bien que la République de Maurice ne dispose pas de navires patrouilleurs, toutes les licences de pêche reposent sur un système fonctionnel de surveillance des navires par satellite (système VMS) et la coopération avec la commission de l’océan Indien (COI) a ouvert la porte à des missions de patrouille. En outre, une restructuration et une fusion des anciennes agences et ministères au sein du ministère de l’économie océanique, des ressources marines, de la pêche, de la navigation et des îles périphériques ainsi que l’adoption d’une nouvelle législation sur la pêche devraient mettre la législation du pays en conformité avec les résolutions de la COI en vue d’une efficacité accrue et d’une gestion renforcée.

Le premier accord de pêche bilatéral conclu entre l’Union et la République de Maurice date de 1989 et le dernier protocole dans le domaine de la pêche a couvert la période allant de 2014 au 27 janvier 2017. Le dernier protocole couvrait un tonnage de référence annuel de 5 500 tonnes par an, pour une contribution financière annuelle de 660 000 EUR, dont 302 500 EUR étaient destinés à l’appui et à la mise en œuvre de la politique maritime et de la pêche des pays concernés.

L’évaluation ex-post du précédent protocole indique que les deux parties ont bénéficié de ce cadre. Le gouvernement mauricien a fait usage des fonds de l’Union pour l’appui sectoriel et une meilleure protection des ZEE ainsi qu’en faveur d’une meilleure mise en œuvre de sa politique environnementale et de la promotion du développement durable. Dans le même temps, la flotte de l’Union a bénéficié d’un cadre plus stable, plus prévisible et plus clair, en particulier si l’on considère tous les autres APPD en vigueur dans la région.

Sur la base des résultats de cette évaluation ex post et ex ante, un nouveau protocole entre l’Union européenne et la République de Maurice a été paraphé, le 26 avril 2017, pour couvrir une période de quatre ans. Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de la PCP et à sa dimension extérieure.

Ce protocole ouvre des possibilités de pêche à 40 thoniers senneurs et 45 palangriers de surface, ainsi qu’à un maximum de 20 navires ravitailleurs appelés à aider les navires de pêche de l’Union dans leurs activités de pêche.

Chaque année, l’incidence budgétaire est de 575 000 EUR, pour un montant total de 2 300 000 EUR, selon la répartition suivante:

a)  un tonnage de référence de 4 000 tonnes, pour lequel un montant annuel lié à l’accès a été fixé à 220 000 EUR;

b)  un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de la République de Maurice pour un montant de 220 000 EUR par an; et

c)  un appui au développement dans le domaine de l’économie océanique pour un montant de 135 000 EUR par an.

Si le niveau annuel des captures des navires de pêche de l’Union dépasse le tonnage de référence annuel, la contribution financière pour chaque tonne capturée supplémentaire sera de 55 EUR, sans toutefois dépasser le double du montant annuel prévu de 220 000 EUR. En cas de dépassement de cette limite, le montant supplémentaire sera versé au cours de l’année suivante.

Dans le cadre du protocole, la République de Maurice appliquera les mêmes mesures techniques et de conservation à toutes les flottes industrielles qui opèrent dans ses eaux, afin d’assurer des règles du jeu équitables. Dans le même temps, les autorités mauriciennes fourniront à l’Union européenne les informations utiles relatives aux activités de pêche étrangères dans ses eaux.

En ce qui concerne le respect des droits de l’homme, le principe de démocratie et l’État de droit, l’Union européenne et la République de Maurice mettront en œuvre le présent accord dans le respect de l’article 9 de l’accord de Cotonou.

Dans le droit fil de la PCP et des objectifs de la pêche et de l’économie de Maurice, les parties conviennent de coopérer dans le domaine de la lutte contre la pêche non déclarée (INN); à ce titre, le protocole prévoit que les navires de l’Union signalent immédiatement toute activité suspecte observée.

Composé de représentants des deux parties, le comité mixte établira, en se fondant sur les politiques maritime et de la pêche de Maurice, des objectifs annuels et pluriannuels à atteindre en matière de promotion d’une pêche responsable et durable. Il examinera l’état de réalisation de ces objectifs et peut réviser ou suspendre la contribution financière si les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation.

Les deux parties ont convenu de se conformer à la réglementation et aux recommandations de la COI et de les examiner, à l’aune des avis scientifiques les plus pertinents disponibles, lorsque la commission mixte s’accordera sur les mesures nécessaires pour garantir une gestion durable des ressources halieutiques de Maurice, pour autant que les navires de l’Union soient concernés.

Le présent protocole peut être suspendu ou dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des deux parties, moyennant notification préalable de trois mois et, respectivement, de six mois par écrit. La suspension peut être engagée si l’une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole ou si une violation des droits fondamentaux et des droits de l’homme est constatée. Les procédures tant de suspension que de dénonciation marqueront le début de consultations entre l’Union et la République de Maurice en vue d’une solution diplomatique.


AVIS de la commission des budgets (23.2.2018)

à l’intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

12476/2017 – C8-0445/2017 – 2017/0223(NLE)

Rapporteure pour avis: Inese Vaidere

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de Maurice en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice. À l’issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 avril 2017. Le protocole couvre une période de quatre ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature, comme l’indique son article 15.

Le premier protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche a fixé, pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union dans la zone de pêche relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Maurice et la contrepartie financière accordée par l’Union européenne. La période d’application de ce protocole est arrivée à expiration le 27 janvier 2017.

L’objectif principal du nouveau protocole est d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux de Maurice, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), le cas échéant dans les limites du reliquat disponible. La Commission a fondé sa position en partie sur les résultats d’une évaluation du précédent protocole (2014-2017) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et à la République de Maurice de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice, et de soutenir Maurice dans ses efforts pour développer son économie océanique durable, dans l’intérêt des deux parties.

Le nouveau protocole assure une contrepartie financière totale de 2 300 000 EUR pour l’ensemble de la période (2017-2021).

Cette contrepartie financière comprend au total:

•un montant annuel de 220 000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 4 000 tonnes par an pour l’accès aux eaux de Maurice;

•un montant spécifique de 220 000 EUR par an, destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Maurice; et

•un montant supplémentaire de 135 000 EUR afin de soutenir la mise en place de la politique maritime et le développement de l’économie océanique.

******

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l’approbation du projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

Références

12476/2017 – C8-0445/2017 – COM(2017)04862017/0223(NLE)

Commission compétente au fond

 

PECH

 

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.12.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Inese Vaidere

26.9.2017

Date de l’adoption

22.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

3

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, John Howarth, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Jean-Paul Denanot, Ivana Maletić, Pavel Poc, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

27

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Gérard Deprez, Urmas Paet

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Vladimír Maňka, Pavel Poc, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand

3

-

ENF

André Elissen

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga

NI

Eleftherios Synadinos

1

0

ENF

Marco Zanni

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice

Références

12476/2017 – C8-0445/2017 – COM(2017)04862017/0223(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

13.12.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

14.12.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.12.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Norica Nicolai

12.10.2017

 

 

 

Examen en commission

21.11.2017

24.1.2018

 

 

Date de l’adoption

27.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

3

0

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Alain Cadec, David Coburn, Linnéa Engström, João Ferreira, Sylvie Goddyn, Mike Hookem, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Annie Schreijer-Pierik, Remo Sernagiotto, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Liliana Rodrigues

Date du dépôt

5.3.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

António Marinho e Pinto, Norica Nicolai

ECR

Peter van Dalen, Remo Sernagiotto, Ruža Tomašić

GUE/NGL

João Ferreira, Liadh Ní Riada

PPE

Alain Cadec, Norbert Erdős, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Annie Schreijer-Pierik, Jarosław Wałęsa

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Liliana Rodrigues, Ulrike Rodust, Isabelle Thomas

VERTS/ALE

Linnéa Engström

3

-

EFDD

David Coburn, Mike Hookem

ENF

Sylvie Goddyn

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 4 avril 2018Avis juridique