Procédure : 2017/2030(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0059/2018

Textes déposés :

A8-0059/2018

Débats :

PV 16/04/2018 - 22
CRE 16/04/2018 - 22

Votes :

PV 17/04/2018 - 6.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0100

RAPPORT     
PDF 626kWORD 72k
6.3.2018
PE 612.036v02-00 A8-0059/2018

sur la mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement

(2017/2030(INI))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Daciana Octavia Sârbu

AMENDEMENTS
EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET DES CONCLUSIONS
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET DES CONCLUSIONS

Introduction

Le septième programme d’action pour l’environnement («7e PAE») fixe, pour l’Union européenne et ses États membres, des objectifs à atteindre dans le domaine de l’environnement d’ici 2020.

Le présent rapport évalue la mise en œuvre du 7e PAE à ce jour et la probabilité de réaliser les objectifs du programme d’ici 2020. Il propose des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre et des suggestions concernant de futurs PAE.

Principales constatations(1)

Le champ d’application du «7e PAE» est adapté aux besoins actuels dans le domaine de l’environnement. Le programme a une influence modeste sur les politiques en matière d’environnement et de climat et fournit des orientations stratégiques au niveau de l’Union et des États membres. Il contribue à établir une cohérence entre les différentes politiques ainsi qu’une vision à long terme.

Les progrès accomplis sur la voie des objectifs du 7e PAE restent variables, et une grande incertitude plane quant à leur effective réalisation d’ici 2020. En dépit de cette incertitude et des limites de différents indicateurs, les perspectives suggèrent que la plupart des sous-objectifs dans le cadre de l’objectif 1 (capital naturel) ne seront pas atteints. De bons résultats seraient en revanche à attendre en ce qui concerne l’objectif 2 (économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources). Les perspectives relatives à l’objectif 3 (risques pour la santé et le bien-être) restent difficiles à évaluer en raison d’un manque de données.

Bien qu’il existe une cohérence générale entre le 7e PAE et d’autres instruments politiques de haut niveau de l’Union, quelques exceptions importantes apparaissent. En particulier, une absence de cohérence entre la politique agricole commune (PAC) et le 7e PAE a été régulièrement dénoncée.

Le niveau de financement disponible pour les actions du 7e PAE est considéré comme insuffisant, même s’il s’agit davantage d’un problème au niveau des États membres que de l’Union. De grandes difficultés pour garantir la réalisation d’investissements dans les domaines de l’environnement et du climat sont constatées, bien qu’au niveau de l’Union, cette situation résulte souvent d’une mauvaise gestion des fonds plutôt que de leur absence.

Le 7e PAE a été largement vu par les parties prenantes comme porteur de valeur ajoutée européenne et d’effets positifs pour les citoyens, la nature et — dans une moindre mesure — les acteurs économiques.

Il existe un fort soutien parmi les parties prenantes en faveur d’un 8e PAE. Paradoxalement, alors que de nombreuses suggestions de nouveaux sous-objectifs pour un futur PAE ont été émises, les parties prenantes ont également estimé qu’un tel programme devrait être plus simple et plus ciblé que celui en vigueur. Des indicateurs plus nombreux et plus performants amélioreraient le suivi et le retour d’informations.

•  Objectif prioritaire n° 1: protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union

Il s’agit de l’un des objectifs les plus problématiques sur le plan de la mise en œuvre. En dépit des tendances précédemment constatées dans certains domaines, les indicateurs suggèrent que très peu de sous-objectifs seront atteints d’ici 2020. La perte de biodiversité et l’insuffisance de la mise en œuvre des directives «Oiseaux» & «Habitats» sont régulièrement citées comme les principaux obstacles à la réalisation des objectifs du PAE. Les fonds de l’Union ne sont pas efficacement mobilisés en appui à la gestion du réseau Natura 2000 et l’établissement des sites marins est particulièrement problématique. L’utilisation des mers d’Europe demeure intenable.

•  Objectif prioritaire n° 2: faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone

Certaines tendances passées sont encourageantes en ce qui concerne l’utilisation efficace des ressources et l’économie à faibles émissions de carbone, même si, dans ce dernier cas, les bons résultats sont en grande partie dus à une baisse de la production liée à la crise économique. Le secteur le moins susceptible de réduire ses émissions de carbone d’ici 2020 est celui des transports. La gestion des déchets constitue le point le plus épineux pour la mise en œuvre de cet objectif, bien que certaines tendances constatées indiquent de légères améliorations dans la réduction du volume des déchets et le recyclage. La contribution de l’Union n’est pas toujours à la hauteur en ce qui concerne la lutte contre le problème mondial des déchets alimentaires, et l’absence d’une définition des déchets alimentaires et d’un point de référence à partir duquel évaluer le problème constituent des obstacles à tout progrès. Il est difficile de voir clairement si tous les sous-objectifs pourront être réalisés d’ici à 2020.

•  Objectif prioritaire n° 3: protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement

L’absence de mise en œuvre d’une législation relative à la qualité de l’air dans les zones urbaines est particulièrement préoccupante, étant donné que la pollution atmosphérique demeure la première cause de mortalité due à l’environnement au sein de l’Union. Quelques tendances antérieures positives sont signalées en ce qui concerne les oxydes de soufre, les composés organiques volatils non méthaniques, l’ammoniaque et les particules, tandis que la réduction des émissions d’oxydes d’azote a pâti des disparités entre les émissions estimées et les émissions en conditions de conduite réelles des véhicules diesel. Les niveaux de l’ammoniac restent stables en dépit des mesures techniques de réduction disponibles. La combustion à des fins domestiques de combustibles fossiles et le transport demeurent les principales sources de particules. Bien qu’il soit peu probable que l’Union parvienne à respecter ses propres normes de qualité de l’air dans les zones urbaines d’ici à 2020, il est vraisemblable qu’elle puisse remplir ses obligations internationales au titre du protocole de Göteborg(2). L’exposition au bruit ambiant reste forte et la réalisation de ce sous-objectif d’ici à 2020 apparaît comme peu probable. L’on ignore si l’Union atteindra ses objectifs visant à mesurer et à réduire l’exposition aux substances chimiques nocives pour la santé et l’environnement, et à garantir l’utilisation durable des pesticides. Des progrès significatifs ont été accomplis en matière d’eaux de baignade plus propres et les objectifs de la stratégie Europe 2020 devraient être atteints.

•  Objectif prioritaire n° 4: tirer le meilleur profit de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement en améliorant sa mise en œuvre

L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale fournit des rapports détaillés par pays et répertorie les problèmes de mise en œuvre communs à de nombreux États membres, voire à l’ensemble d’entre eux. Il décrit également les causes profondes de ces problèmes communs, notamment une coordination inefficace entre les autorités des États membres, un manque de capacités administratives et de financement, ou une incohérence politique. L’examen de la mise en œuvre a bien permis de mettre en évidence un certain nombre de domaines dans lesquels la mise en œuvre a connu des améliorations, notamment en ce qui concerne les eaux de baignade et l’eau potable.

Ledit examen constitue un processus permanent qui inclut la collaboration avec les États membres pour améliorer la mise en œuvre. Il s’agit d’une occasion importante de progresser sur des questions clés telles que la qualité de l’air, la pollution sonore, la gestion de l’eau, la gestion des déchets, et la biodiversité. Certaines parties prenantes ont critiqué l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale pour sa limitation de la participation à la Commission et aux États membres, délaissant les acteurs de la société civile.

•  Objectif prioritaire n° 5: améliorer la base de connaissances et de données étayant la politique de l’environnement de l’Union

Une amélioration de la base de connaissances est en cours dans les domaines suivants: les effets du changement climatique et de la disparition des espèces sur les services écosystémiques; les perturbateurs endocriniens; certaines incidences sanitaires et environnementales des produits chimiques; le rapport coût/efficacité des méthodes d’adaptation au changement climatique; et les solutions pour le développement urbain fondées sur la nature. D’importantes lacunes subsistent dans les domaines des seuils environnementaux (points de basculement), du paradigme de l’économie circulaire, des effets combinés des substances chimiques, des nanomatériaux, des méthodes d’identification des dangers, des conséquences des microplastiques, et de l’interaction entre les risques systémiques et d’autres facteurs déterminants pour la santé.

De nombreuses parties prenantes indiquent que des connaissances disponibles ne sont pas utilisées par les décideurs politiques ni transférées aux acteurs chargés de la mise en œuvre. Les domaines concernés sont notamment les suivants: la consommation alimentaire et les déchets; les perturbateurs endocriniens; la bioénergie; la PAC; les objectifs en matière d’énergie et de climat; l’aménagement et la conception urbanistiques; et les incidences des habitudes de consommation. Un manque de volonté politique empêche parfois l’incorporation des connaissances dans les politiques, même si des obstacles réglementaires et un manque de ressources constituent également des facteurs importants.

Certains indicateurs utilisés pour suivre les progrès accomplis sur la voie des objectifs du PAE font l’objet de limitations et empêchent une analyse complète de la situation. Des indicateurs plus nombreux et plus performants devraient caractériser tout futur PAE afin d’améliorer le suivi et la mise en œuvre.

•  Objectif prioritaire n° 6: garantir la réalisation d’investissements à l’appui des politiques dans les domaines de l’environnement et du climat et lutter contre les externalités environnementales

Dans une série de rapports spéciaux, la Cour des comptes européenne pointe de multiples problèmes en ce qui concerne la mise en œuvre de cet objectif. Le financement de l’Union n’a pas atteint les résultats escomptés concernant les points suivants: garantie de l’intégrité du marché pour le SEQE; encouragement de la viabilité environnementale de l’aquaculture et de l’agriculture; amélioration du traitement des eaux urbaines résiduaires; promotion des voies d’eau et du transport ferroviaire de marchandises; et soutien du réseau Natura 2000. En ce qui concerne la conditionnalité par rapport à la PAC et les bénéfices tirés de l’investissement dans la biodiversité, il n’a pas été possible de procéder à une évaluation. Dans certains cas, la mise en œuvre des objectifs 1 et 2 est compromise par une mauvaise gestion des financements plutôt que par un manque de fonds. Inversement, une amélioration de la qualité de l’eau potable (objectif 2) a été attribuée à des investissements solides de fonds de l’Union et de nouveaux progrès n’ont pu avoir lieu en raison d’un manque de financement.

•  Objectif prioritaire n° 7: améliorer l’intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques

En dépit d’une cohérence générale entre d’autres politiques et le PAE, des exceptions notables subsistent. La PAC constitue un défi particulier. L’agriculture intensive, qu’elle encourage, n’a pas permis de réduire la pression exercée sur le capital naturel. Au contraire, elle a augmenté le fardeau chimique qui pèse sur la santé et l’environnement, épuisé les ressources dont dépend l’agriculture, et a fait obstacle à la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats» et de la stratégie en faveur de la biodiversité. Les initiatives en matière d’écologisation ne sont pas considérées comme ayant apporté suffisamment d’avantages.

Dans le passé, la politique de cohésion a soutenu des projets d’infrastructures ayant porté préjudice à l’environnement, mais des améliorations récentes sont en train de changer la donne. La politique commune de la pêche (PCP), autrefois considérée comme incompatible avec les objectifs du PAE, a été améliorée mais nécessite d’être mieux mise en œuvre afin que son potentiel puisse être exploité. Le RTE-T représenterait un défi pour l’objectif 2 (efficacité dans l’utilisation des ressources et changement climatique).

Plusieurs États membres n’ont pas ratifié les accords internationaux liés aux objectifs du PAE, ce qui dénote une certaine incompatibilité avec les politiques nationales. Les objectifs de développement durable (ODD) sont essentiellement vus comme une question externe, mais leurs implications pour la politique intérieure devraient être davantage reconnues afin que la compatibilité entre le PAE et les obligations internationales de l’Union puisse être améliorée. La Commission européenne a pris un certain nombre de mesures positives à cet égard.

•  Objectif prioritaire n° 8: renforcer le caractère durable des villes de l’Union

L’évaluation de la performance et de la mise en œuvre du PAE par rapport à cet objectif est très difficile compte tenu de la grande diversité des villes dans l’Union et l’absence d’objectifs spécifiques dans ce domaine. Toutefois, une analyse limitée suggère que les politiques des villes de l’Union sont en général compatibles avec le PAE. Des progrès mitigés ont été indiqués en ce qui concerne l’efficacité énergétique, le transport durable et la mobilité, l’aménagement et la conception urbanistiques durables, la biodiversité urbaine et les bâtiments durables.

•  Objectif prioritaire n° 9: accroître l’efficacité de l’Union dans la lutte contre les problèmes qui se posent au niveau international dans le domaine de l’environnement et du climat

Aucune tendance claire ne se dégage concernant l’efficacité du 7e PAE dans ce domaine ou les progrès accomplis dans la mise en œuvre des initiatives spécifiques semblent mitigés. L’Union a promu les régimes d’échange de droits d’émission au niveau international, mais a connu un moindre succès lorsqu’il s’est agi de veiller à ce que la croissance économique ait lieu dans le respect des capacités de la Terre. Peu de progrès semblent avoir été accomplis sur la question de la demande de l’Union en matière de denrées alimentaires et de produits non alimentaires et les incidences environnementales de cette situation au niveau international.

Conclusions et recommandations

Votre rapporteure considère que le 7e PAE apporte d’importantes orientations stratégiques concernant à la fois l’Union et les États membres. Le programme a un effet positif sur les citoyens et l’environnement, et renforce l’obligation de rendre des comptes. Toutefois, dans plusieurs domaines clés, une mauvaise mise en œuvre du PAE contribue à la dégradation de l’environnement et menace directement la santé des citoyens. Ces domaines comprennent: l’utilisation des terres et la pêche non durables; l’appauvrissement de la diversité biologique; la qualité de l’air; le bruit ambiant; la gestion des déchets; et l’exposition à des substances chimiques. Il faut remédier de toute urgence à l’absence de mise en œuvre de la législation ou d’élaboration de politiques appropriées dans ces domaines. Il est possible d’obtenir de nouveaux progrès en ce qui concerne l’ensemble des objectifs en se concentrant sur trois thèmes principaux: les lacunes en matière de connaissances, la cohérence des politiques et le financement.

Votre rapporteure est favorable à l’adoption d’un 8e PAE, mais la priorité immédiate devrait consister en la mise en œuvre de la législation existante et dans le soutien des politiques dans les domaines décrits ci-dessus. Il y a lieu d’axer un futur PAE sur des questions fondamentales pour la protection de l’environnement et de la santé humaine, au lieu d’ajouter un large éventail de nouveaux objectifs et sous-objectifs à un programme déjà ambitieux. Votre rapporteure estime que les citoyens, la nature et les acteurs économiques tireraient davantage profit d’un PAE plus simple et plus ciblé, et qu’une telle approche faciliterait également un meilleur système de suivi et de retour d’informations. L’amélioration de la compatibilité avec les instruments existants de la politique de l’Union est essentielle.

Votre rapporteure exprime sa reconnaissance à l’égard des institutions européennes qui ont soutenu la production du présent projet de rapport par l’intermédiaire de différentes études, et des parties prenantes externes et des États membres ayant fourni des contributions importantes à travers la consultation des parties prenantes.

(1)

Les constatations reposent sur les sources suivantes:

• Rapport sur les indicateurs environnementaux (Agence européenne pour l’environnement, première édition, décembre 2016);

• Évaluation de la mise en œuvre de la politique environnementale (Commission européenne, première édition, février 2017);

• Rapports correspondants de la Cour des comptes européenne;

• Les résultats d’une consultation ciblée des parties prenantes sur la mise en œuvre du programme (service de recherche du Parlement européen — EPRS, de mai à septembre 2017);

• Évaluation de la mise en œuvre européenne, par le service de recherche du Parlement européen (DG EPRS).

(2)

Protocole de 1999 relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (le «protocole de Göteborg») à la Convention des Nations unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement

(2017/2030(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(1) (le «7PAE»),

–  vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concernent la préservation, la protection et l’amélioration de la santé humaine et de l’environnement,

  vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la 21e conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), tenue à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015,

  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et leur caractère interdépendant et intégré,

–  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement de décembre 2016 intitulé «Environmental indicator report 2016 – In support to the monitoring of the 7th Environment Action Programme» (Rapport 2016 sur les indicateurs environnementaux – appuyant le suivi du 7e programme d’action pour l’environnement),

  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement de novembre 2017 intitulé «Environmental indicator report 2017 – In support to the monitoring of the 7th Environment Action Programme» (Rapport 2017 sur les indicateurs environnementaux – appuyant le suivi du 7e programme d’action pour l’environnement),

–  vu la communication de la Commission du 3 février 2017 intitulée «L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats» (COM(2017)0063) et les 28 rapports par pays qui l’accompagnent,

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2016 intitulée «Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un examen régulier de leur mise en œuvre» (COM(2016)0316),

  vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne(2),

  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire(3),

  vu sa résolution du 2 février 2016 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité(4),

  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie(5),

  vu sa recommandation du 4 avril 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile(6),

  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «SOER 2015 – L’environnement en Europe, état et perspectives 2015»,

  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 19 mai 2015 intitulé «State of Nature in the EU» (État des milieux naturels de l’Union européenne),

–  vu l’étude d’évaluation de la mise en œuvre dans l’Union européenne, de novembre 2017, sur l’«examen à mi-parcours de la mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement (2014-2020)», réalisée par le service de recherche du Parlement européen, y compris son annexe,

–  vu sa résolution du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d’action pour l’environnement et la définition des priorités du septième programme d’action pour l’environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure(7),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable» (COM(2016)0739),

  vu la convention sur la diversité biologique (CDB),

  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

  vu la communication de la Commission du 29 novembre 2017 intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» (COM(2017)0713),

–  vu l’article 52 de son règlement, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0059/2018),

A.  considérant que le 7e PAE définit des objectifs juridiquement contraignants dans les domaines de l’environnement et du changement climatique à atteindre d’ici à 2020; qu’il présente également une vision à long terme, à l’horizon 2050;

B.  considérant que le 7e PAE ne contient pas de clause de révision à mi-parcours; que le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire relatif à la mise en œuvre du 7e PAE offre l’occasion d’évaluer les progrès accomplis par le présent PAE et de formuler des recommandations fondées sur des éléments probants en vue de poursuivre sa mise en œuvre et en vue d’éventuels PAE à venir; que ce rapport ne devrait pas se contenter de reformuler les problèmes connus, mais aussi chercher à proposer des solutions visant à réaliser les objectifs définis dans le 7e PAE;

C.  considérant que la Commission élabore actuellement un rapport d’évaluation qui portera sur la structure et le rôle stratégique du 7e PAE; que ce rapport vise, en particulier, à vérifier que le cadre convenu aide à atteindre les neuf objectifs prioritaires de façon intelligente;

D.  considérant que l’Union dispose d’une législation environnementale solide, mais que la faiblesse et l’inefficacité de sa mise en œuvre est un problème de longue date; que ces lacunes de mise en œuvre menacent le développement durable, ont des conséquences transfrontières néfastes sur l’environnement et la santé humaine et induisent des coûts socio-économiques élevés; qu’en outre, ces lacunes mettent à mal la crédibilité de l’Union;

E.  considérant que les progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs à horizon 2020 ont, jusqu’à présent, été mitigés: il est peu probable que l’objectif nº 1 (protection du capital naturel) puisse être atteint, mais il est vraisemblable que certains des sous-objectifs dans le cadre de l’objectif nº 2 (économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources) soient respectés; la réalisation de l’objectif nº 3 (réduire les pressions et les risques pour la santé humaine liés à l’environnement) n’est pas certaine;

F.  considérant que l’échec systématique de l’application de la législation et de l’intégration de connaissances spécialisées dans l’élaboration des politiques dans des domaines tels que la qualité de l’air, la pollution sonore de l’environnement et l’exposition aux produits chimiques fait peser de graves menaces sur la santé et réduit la qualité et la durée de vie des citoyens de l’Union européenne;

G.  considérant que les données les plus récentes publiées par l’Agence européenne pour l’environnement confirment les tendances générales présentées ci-dessus pour chaque objectif thématique, mais indiquent également un ralentissement des progrès accomplis dans certains domaines; que, dans certains cas, par exemple eu égard aux émissions de gaz à effet de serre et à l’efficacité énergétique, les perspectives de réalisation des sous-objectifs demeurent inchangées face à ces nouvelles tendances;

H.  considérant que, désormais, la réalisation de l’objectif en matière d’émissions d’ammoniaque est incertaine et qu’il est improbable que l’objectif en matière d’occupation des terres soit atteint;

I.  considérant qu’une grande incertitude subsiste quant à la mise en œuvre en raison d’un manque d’indicateurs et des limites inhérentes aux indicateurs existants; que les lacunes en matière de connaissances continuent d’entraver les progrès à trois niveaux: la compréhension des risques, l’élaboration de politiques appropriées pour gérer et réduire les risques, et le suivi de l’efficacité des politiques;

J.  considérant que les connaissances existent souvent, mais ne sont pas mises au service de l’élaboration des politiques ni transférées aux parties responsables de la mise en œuvre; que cette situation s’explique souvent par un manque de volonté politique et l’existence d’intérêts concurrents qui sont perçus comme incompatibles avec le PAE ou les objectifs de la politique environnementale d’une manière générale; que la pérennité de la croissance économique est également tributaire de la propreté de l’environnement;

K.  considérant que la synergie entre les instruments de haut niveau de la politique de l’Union et le PAE doit être renforcée afin que les objectifs de ce programme puissent être atteints;

L.  considérant que le financement est insuffisant à certains niveaux pour permettre la bonne mise en œuvre du 7e PAE; que le financement à l’échelon de l’Union n’a pas toujours produit les résultats escomptés et que, dans de nombreux cas, ce fait est davantage attribuable à une mauvaise gestion du financement plutôt qu’à un manque de fonds;

M.  considérant que le champ d’application du 7e PAE est adapté aux besoins actuels dans le domaine de la politique de l’environnement, même si de nombreuses parties prenantes recommandent l’ajout de nouveaux sous-objectifs afin d’accroître la pertinence du programme à l’avenir;

N.  considérant que certaines parties prenantes expriment également une préférence pour un PAE moins complexe et plus ciblé;

O.  considérant qu’il existe un soutien général en faveur d’un 8e PAE;

Principales conclusions

1.  estime que le 7e PAE présente une valeur ajoutée et a une influence positive sur les politiques environnementales à l’échelon de l’Union et des États membres, apportant des bénéfices pour les citoyens, la nature et les acteurs économiques;

2.  rappelle que le 7e PAE offre une vision claire et à long terme, à l’horizon 2050, et a pour objectif de garantir un environnement stable pour un investissement et une croissance durables, respectant les limites des ressources écologiques de la planète;

3.  se félicite des tendances passées positives en ce qui concerne de nombreux sous-objectifs du 7e PAE et les perspectives optimistes relatives à une série d’objectifs à atteindre d’ici 2020;

4.  souligne toutefois que les possibilités d’amélioration restent nombreuses, et invite la Commission ainsi que les autorités compétentes des États membres à renforcer, au plus haut niveau, la volonté politique de mettre en œuvre le 7e PAE;

5.  déplore la probable non-réalisation de l’objectif prioritaire que constituent la protection, la conservation et l’accroissement du capital naturel de l’Union; remarque en outre avec inquiétude que les objectifs de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 et de la convention sur la diversité biologique ne sauraient être atteints sans efforts supplémentaires, substantiels et immédiats;

6.  relève que des progrès ont été accomplis dans certains domaines relatifs à l’objectif prioritaire nº 2, en particulier en ce qui concerne les objectifs liés au climat et à l’énergie; constate néanmoins que des efforts supplémentaires doivent être déployés en matière d’utilisation rationnelle des ressources; rappelle que la directive sur l’écoconception(8) et le règlement relatif au label écologique(9) offrent des possibilités d’amélioration des performances environnementales et de l’utilisation rationnelle des ressources tout au long du cycle de vie des produits en abordant, entre autres, la durabilité, la réparabilité, la réutilisabilité, la recyclabilité, la teneur en matières recyclées et la durée de vie des produits;

7.  déplore que le sous-objectif visant à assurer un bon état de la qualité des masses d’eau de surface d’ici à 2020 ne sera pas atteint en raison des pressions exercées par la pollution, par l’altération de la morphologie des cours d’eau et par les captages d’eau excessifs pour la production d’énergie hydroélectrique;

8.  souligne que les objectifs du 7e PAE sont des objectifs minimums et que des efforts supplémentaires considérables sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et les objectifs de développement durable (ODD);

9.  rappelle que l’Union et l’ensemble de ses États membres, en signant l’accord de Paris, se sont ainsi engagés à atteindre ses objectifs et ont présenté une contribution déterminée au niveau national qui consiste en une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie de l’Union d’ici à 2030; souligne qu’il est nécessaire d’intégrer pleinement l’objectif à l’horizon 2030 ainsi que l’objectif à long terme de neutralité carbone dans toutes les politiques et dans tous les programmes de financement de l’Union; invite la Commission à continuer d’examiner les objectifs du cadre pour le climat et l’énergie dans le contexte du dialogue de facilitation 2018 et du bilan quinquennal mondial, et à préparer une stratégie européenne visant à atteindre un niveau zéro d’émissions d’ici le milieu du siècle qui indique comment atteindre, avec un rapport coût/efficacité satisfaisant, l’objectif de neutralité carbone formulé dans l’accord de Paris;

10.  constate qu’une grande incertitude plane en ce qui concerne les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour la santé et le bien-être des personnes; souligne que les lacunes en matière de connaissances et les limites des indicateurs font obstacle à l’élaboration et au suivi des politiques;

11.  salue les initiatives existantes qui aident à combler les lacunes en matière de connaissances, dont le modèle DPSEEA («Drivers Pressures State Exposure Effects Actions»: forces motrices, pressions, états, expositions, effets, action), qui permet la compréhension des facteurs de perturbation des services écosystémiques, le modèle HBM («human biomonitoring»: biosurveillance humaine), qui vise à évaluer l’exposition des populations humaines aux polluants et les effets que ces polluants peuvent avoir sur la santé, et la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques (IPCheM);

12.  se déclare préoccupé par le fait que les connaissances spécialisées et le consensus scientifique ne sont pas toujours correctement pris en compte dans l’élaboration des politiques ni transférés aux parties responsables de la mise en œuvre; cite les exemples de la bioénergie, de l’huile de palme, des produits phytopharmaceutiques, des perturbateurs endocriniens, de la production et de la consommation alimentaires, des OGM, de l’aménagement et de l’architecture urbains, de la pollution atmosphérique et sonore ainsi que des déchets alimentaires urbains comme autant de domaines illustrant la mise à l’écart dans le débat public et politique des risques pour la santé humaine et l’environnement prouvés scientifiquement; est d’avis qu’un processus décisionnel politique responsable devrait reposer sur des connaissances scientifiques larges ainsi que l’application du principe de précaution en l’absence de données scientifiques suffisantes; rappelle à cet égard l’importance du conseil scientifique fourni par les agences de l’Union; souligne que les autres principes directeurs des législations et des politiques de l’Union européenne en matière d’environnement se fondent sur le principe du pollueur-payeur, sur l’action préventive et sur la volonté de s’attaquer à la source des problèmes environnementaux;

13.  reproche à la Commission de ne pas avoir respecté les échéances fixées par la législation pour l’élaboration de critères harmonisées et fondés sur le danger et pour la révision du règlement (CE) nº 1223/2009(10) («règlement relatif aux produits cosmétiques») eu égard aux perturbateurs endocriniens; invite la Commission à réviser immédiatement le règlement relatif aux produits cosmétiques eu égard aux perturbateurs endocriniens, sans retard supplémentaire; déplore l’absence de progrès suffisants au sujet des perturbateurs endocriniens, qui implique des risques pour la santé des citoyens et entrave la réalisation de l’objectif prioritaire nº 3 du 7e PAE;

14.  déplore le manque de progrès réalisés en ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie européenne pour un environnement non toxique, la promotion de cycles de matériaux non toxiques et la réduction de l’exposition à des substances dangereuses, y compris à des substances chimiques présentes dans les produits; souligne qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour garantir que, d’ici à 2020, toutes les substances extrêmement préoccupantes pertinentes, y compris les substances possédant des propriétés de perturbation endocrinienne, soient inscrites sur la liste des substances candidates du règlement REACH, comme le prévoit le 7e PAE; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les effets combinés des substances chimiques soient efficacement abordés dans l’ensemble des législations pertinentes de l’Union dans les meilleurs délais, en mettant particulièrement l’accent sur les risques pour les enfants découlant d’une exposition à des substances dangereuses; se félicite de la stratégie de la Commission relative au plastique et demande qu’elle soit mise en œuvre rapidement; réaffirme, dans ce contexte, que la promotion de cycles de matériaux non toxiques est essentielle pour le bon développement d’un marché fonctionnel des matières premières secondaires;

15.  souligne que le manque d’intégration des préoccupations environnementales dans les autres domaines d’action est l’une des causes profondes des lacunes dans la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales; considère que les synergies avec d’autres instruments de politique européenne de haut niveau (tels que la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP), les Fonds structurels et la politique de cohésion) et l’amélioration de la cohérence entre les priorités politiques de haut niveau demeurent essentielles pour la réalisation des objectifs du 7e PAE; demande à la Commission et au Conseil, dans toutes ses formations, d’améliorer la coordination des politiques et l’intégration des objectifs du 7e PAE; insiste, par ailleurs, sur la nécessité d’intégrer tous les aspects importants du 7e PAE dans les instruments de haut niveau, y compris le Semestre européen;

16.  souligne que le potentiel de création de nouveaux instruments financiers pour la conservation de la biodiversité en vue d’atteindre les objectifs à l’horizon 2020 est limité vu la période couverte par l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP); demande, à cet égard, que les ressources inscrites au CFP actuel, y compris l’instrument financier pour l’environnement (LIFE), la politique agricole commune (PAC) et les Fonds structurels, soient exploités autant que possible, et que le prochain CFP comprenne de nouveaux mécanismes financiers pour la préservation de la biodiversité;

17.  se félicite des améliorations apportées à la PCP et à la politique de cohésion, qui ont renforcé la compatibilité avec le 7e PAE; regrette néanmoins que, malgré les améliorations de son cadre réglementaire, la PCP continue de souffrir d’une mise en œuvre insuffisante; rappelle l’importance d’avoir des stocks de poisson sains;

18.  reconnaît que la PAC prend de plus en plus en compte les aspects environnementaux, mais qu’elle continue de présenter des obstacles à la réalisation des objectifs du PAE, notamment en ce qui concerne la production nécessitant d’importantes ressources et la biodiversité; rappelle que la PAC est chargée d’une mission difficile, à savoir prévenir la dégradation de l’environnement due à des pratiques agricoles inadaptées (comme l’utilisation de biocarburants non durables), à l’intensification de l’agriculture non durable et à la déprise des terres, tout en garantissant la production d’aliments et de matières premières agricoles de meilleure qualité et en plus grande quantité afin de pourvoir aux besoins d’une population mondiale toujours plus nombreuse; souligne que de nouvelles initiatives et un soutien accru aux méthodes agricoles écologiques, dont la rotation des cultures et l’utilisation de plantes fixatrices d’azote, sont indispensables et qu’il convient de considérer l’agriculture et les agriculteurs comme faisant partie de la solution;

19.  souligne que la protection et l’amélioration de la sécurité alimentaire à long terme par la prévention des dommages environnementaux et le passage à un système d’approvisionnement alimentaire durable fournissant des aliments aux consommateurs à des prix raisonnables devraient constituer des priorités essentielles de la PAC; précise que ces objectifs ne pourront être atteints qu’à l’aide d’une gestion durable des ressources naturelles et d’une intervention politique veillant à la protection des écosystèmes;

20.  rappelle que, dans le contexte du changement climatique et de l’augmentation de la population mondiale, l’intensification de la demande d’une alimentation riche en protéines animales exerce d’importantes pressions environnementales sur les terres agricoles et, de manière croissante, sur des écosystèmes fragilisés; souligne également que les régimes alimentaires qui comportent des quantités excessives de graisses animales sont de plus en plus liés au lourd fardeau des maladies non transmissibles;

21.  rappelle l’engagement pris par la Commission en 2016 d’intégrer les ODD dans les politiques et les initiatives de l’Union; constate que cet engagement est dépourvu de stratégie claire et de propositions concrètes quant aux structures institutionnelles et au cadre de gouvernance qui garantiront l’intégration des ODD dans les politiques de l’Union et les propositions législatives, ainsi que dans leur mise en œuvre et exécution; estime qu’il importe que l’Union soit un précurseur pleinement engagé dans la mise en œuvre des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030; souligne, en outre, que le 7e PAE est un instrument clé pour la mise en œuvre des ODD;

22.  note le haut niveau de qualité de l’eau potable dans l’Union; attend de la révision de la directive 98/83/CE («directive relative à l’eau potable»)(11) qu’elle apporte les mises à jour nécessaires à ce cadre juridique; encourage la Commission et les États membres, dans le cadre du PAE, à accroître l’intégration des objectifs de l’Union dans le domaine de l’eau aux autres politiques sectorielles, et notamment la PAC;

23.  salue les améliorations apportées par certains projets financés par l’Union, mais déplore les occasions manquées pour garantir de meilleurs résultats mises en avant par la Cour des comptes européenne; souligne que le CFP post-2020 doit être axé sur le développement durable et l’intégration de la politique environnementale dans l’ensemble des mécanismes de financement et des lignes budgétaires; insiste sur la nécessité d’accroître les investissements verts, l’innovation et la croissance durable à l’aide de nouveaux outils de financement, tant publics que privés, et de nouvelles conceptions de la politique d’investissement en vigueur, comme la suppression progressive des subventions dommageables à l’environnement, si l’on veut concrétiser la vision à long terme du 7e PAE; estime que tous les fonds structurels et d’investissement de l’Union devraient appliquer les mêmes critères de durabilité clairement définis et objectifs basés sur la performance; plaide en faveur d’une utilisation plus efficace et plus ciblée du CFP actuel et des fonds relevant de la politique de cohésion et de la politique de développement régional, ainsi que de la résolution immédiate des problèmes mentionnés par la Cour des comptes; invite la Commission et les États membres à soutenir la poursuite de l’action de lutte contre le changement climatique et l’éventuelle augmentation de la part du budget européen spécialement affectée à cette fin;

24.  regrette la persistance d’insuffisances dans le traitement des eaux urbaines résiduaires dans plusieurs régions de l’Union; souligne le potentiel du traitement et de la réutilisation des eaux usées pour ce qui est de pallier aux situations de stress hydrique, de réduire les prélèvements directs en eau, de produire du biogaz et de garantir une meilleure gestion des ressources hydriques, notamment lors de l’irrigation agricole; attend avec intérêt la proposition législative sur la réutilisation des eaux usées qui sera présentée début 2018 par la Commission;

25.  relève que les plus grandes menaces environnementales qui pèsent sur la santé sont davantage visibles dans les zones urbaines mais qu’elles concernent également les périphéries et les agglomérations périurbaines, et que d’ici à 2020, on estime que 80 % de la population résidera en zone urbaine ou périurbaine; souligne que les émissions de polluants atmosphériques, combinées à un aménagement et à des infrastructures inadaptés, ont des conséquences dramatiques sur le plan économique, social, environnemental et de la santé publique; note que la pollution de l’air cause déjà plus de 400 000 décès prématurés dans l’Union(12) et que les coûts externes relatifs à la santé se situent entre 330 milliards et 940 milliards d’euros;

26.  note qu’au moins 10 000 décès prématurés dans l’Union sont provoqués par des pathologies dues au bruit et que le quart de la population européenne environ était, en 2012, exposé à des niveaux sonores supérieurs aux limites; demande aux États membres d’aborder de manière prioritaire le contrôle des niveaux de bruit, conformément à la directive 2002/49/CE(13), afin de garantir le respect des valeurs limites pour l’environnement intérieur et extérieur;

27.  se félicite des progrès réalisés en matière de réduction de certains polluants atmosphériques, notamment dans les zones urbaines, mais déplore la persistance des problèmes de qualité de l’air, auxquels les émissions provenant du trafic routier et de l’agriculture contribuent de manière importante; prend acte du paquet «Mobilité» présenté par la Commission en novembre 2017 et de la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions présentée en 2016, qui pourraient ouvrir la voie vers une mobilité à faible taux d’émissions au sein de l’Union;

28.  se félicite des progrès réalisés au sujet du paquet législatif sur l’économie circulaire; invite instamment toutes les parties à s’efforcer de trouver un accord doté d’objectifs ambitieux;

Recommandations

29.  invite les États membres à évaluer les progrès qu’ils ont accomplis vis-à-vis des objectifs du 7e PAE et à réorienter leurs mesures lorsque cela est nécessaire; prie instamment les États membres de rendre publics les résultats de cette évaluation;

30.  invite la Commission à veiller à ce que toute nouvelle proposition législative mette pleinement en œuvre les objectifs et les dispositions du 7e PAE;

31.  invite la Commission à garantir la participation active des organisations de la société civile à l’évaluation de l’application de la législation environnementale de l’Union;

32.  invite les institutions et agences de l’Union à donner la priorité à la recherche et à combler les lacunes en matière de connaissances dans les domaines suivants: seuils environnementaux (points de basculement), paradigme de l’économie circulaire, effets combinés des substances chimiques, nanomatériaux, méthodes d’identification des dangers, conséquences des microplastiques, interaction entre les risques systémiques et d’autres facteurs déterminants pour la santé, sols et utilisation des terres, et espèces exotiques envahissantes;

33.  considère l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale comme un mécanisme bénéfique qui permet d’améliorer l’application de la législation et des politiques de l’Union en matière d’environnement et est susceptible de contribuer au contrôle de l’application du 7e PAE, comme le souligne déjà sa résolution du 16 novembre 2017 sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne(14); est d’avis que cet examen devrait pleinement associer toutes les parties prenantes pertinentes, dont la société civile, et couvrir tout le champ des objectifs thématiques prioritaires du PAE;

34.  demande à l’Union et aux États membres de supprimer définitivement et sans délai les subventions dommageables à l’environnement;

35.  invite la Commission et les États membres à multiplier et coordonner les efforts menés en faveur du développement et de la validation de méthodes de substitution à l’expérimentation animale afin de contribuer à la réalisation de l’objectif prioritaire nº 5 du 7e PAE;

36.  souhaite que la Commission et les États membres s’engagent davantage pour améliorer les bases de connaissances et de données scientifiques étayant les politiques environnementales de l’Union, améliorent l’accès des citoyens à ces données et favorisent la participation du public à la recherche scientifique;

37.  invite les institutions européennes, ainsi que les gouvernements nationaux et régionaux le cas échéant, à tirer pleinement parti des connaissances spécialisées disponibles sur les risques pour l’environnement et la santé humaine lors de l’élaboration et du suivi des politiques;

38.  appelle de ses vœux une amélioration du système d’autorisation des pesticides dans l’Union, en le fondant sur des études scientifiques révisées par des pairs et en appliquant une pleine et entière transparence sur le degré d’exposition humaine et environnementale et sur les risques pour la santé; prône une amélioration des règles de contrôle des pesticides et des objectifs de réduction de leur utilisation; prend acte de la communication de la Commission du 12 décembre 2017 relative à l’initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» (C(2017)8414);

39.  invite la Commission à veiller à ce que des mesures à long terme visant à atteindre l’objectif d’un environnement non toxique soient déterminées d’ici 2020;

40.  demande à l’Agence européenne pour l’environnement de multiplier le nombre et la qualité des indicateurs utilisés pour le suivi des progrès;

41.  demande que la question de la mise en œuvre constitue un sujet récurrent des priorités et des programmes du trio de présidences, et qu’elle soit abordée au Conseil «Environnement» au moins une fois par an, peut-être au moyen d’une formation du Conseil spécifique pour la mise en œuvre, complétée par un autre forum auquel participeraient aussi le Parlement et le Comité des régions; demande des sessions conjointes du Conseil pour aborder la mise en œuvre des aspects transsectoriels ou transversaux et les enjeux communs, ainsi que les problématiques nouvelles susceptibles d’avoir des incidences transfrontières;

42.  appelle de ses vœux l’intensification immédiate de la mise en œuvre générale de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité;

43.  demande que les projets d’infrastructure, notamment ceux liés au RTE-T, tiennent pleinement compte des répercussions environnementales au niveau régional ainsi qu’au niveau des projets; observe que la compatibilité entre les différentes politiques environnementales est également pertinente; souligne l’importance de prendre en compte l’environnement et la biodiversité dans les projets d’infrastructures pour la production d’énergie renouvelable hydroélectrique et marine;

44.  encourage les États membres à intensifier leurs efforts pour préserver l’utilisation et l’intégrité des réserves d’eau douce, eu égard à l’incertitude relative à la possibilité de réaliser le sous-objectif prévu à cet effet par le 7e PAE; invite les États membres à remédier de manière prioritaire à la mauvaise qualité des eaux de surface, dans la mesure où les objectifs fixés dans ce domaine ne seront probablement pas atteints d’ici à 2020; invite les autorités compétentes des États membres à s’attaquer au problème des pressions exercées sur les masses d’eaux, en supprimant les facteurs de pollution de l’eau à la source, en interdisant dans certaines zones déterminées les captages d’eau pour la production d’énergie hydroélectrique et en veillant à préserver les flux écologiques le long des cours d’eau; invite la Commission à évaluer sans tarder la conformité du deuxième cycle du plan de gestion des bassins hydrographiques adopté par les États membres, au titre de la directive-cadre sur l’eau;

45.  demande instamment la poursuite de la réforme de la PAC pour aligner les objectifs de production alimentaire durable et les objectifs des politiques environnementales, y compris les objectifs en matière de biodiversité, afin de préserver la sécurité alimentaire actuelle et future; insiste sur la nécessité d’une politique agricole intelligente qui s’engage fermement à fournir des biens publics et des services écosystémiques liés aux sols, à l’eau, à la biodiversité, à la qualité de l’air, à l’action en faveur du climat et aux paysages; appelle de ses vœux une politique intégrée qui serait dotée d’une approche plus ciblée et plus ambitieuse, tout en restant flexible, dans laquelle le soutien accordé au secteur agricole serait lié à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire mais aussi à l’obtention de résultats en matière d’environnement; invite les États membres à reconnaître les surfaces agroforestières en tant que surfaces d’intérêt écologique, conformément à l’article 46 du règlement (UE) nº 1307/2013(15); invite la Commission à garantir que les pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement se voient accorder un soutien approprié dans le cadre de toute future révision de la PAC;

46.  invite les États membres et la Commission à accélérer l’adoption de solutions aux problèmes environnementaux, en particulier dans les cas où des solutions techniques existent, mais ne sont pas encore pleinement appliquées, par exemple avec la réduction de l’utilisation de l’ammoniaque dans l’agriculture;

47.  invite la Commission à améliorer de façon significative le volume, l’utilisation et la gestion des fonds de l’Union destinés à la réalisation des objectifs du PAE; plaide en faveur d’une amélioration du suivi, de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes; demande la prise en compte du climat et des autres questions environnementales dans le budget de l’Union européenne;

48.  invite la Commission à élaborer sans délai une stratégie-cadre complète et globale pour l’application des ODD dans l’Union, abordant tous les domaines d’action et comportant un mécanisme de révision qui permettra d’évaluer les progrès accomplis dans leur mise en œuvre; demande instamment à la Commission d’instaurer un contrôle de toutes les nouvelles politiques et législations par rapport aux ODD et de garantir la pleine cohérence des politiques dans la mise en œuvre des ODD;

49.  invite la Commission à garantir l’application du droit européen en vigueur et le plein respect par les États membres des objectifs du 7e PAE à l’aide de tous les outils dont elle dispose, tels que les procédures d’infraction;

50.  salue les rapports spéciaux et les audits de la performance réalisés par la Cour des comptes et invite cette dernière à poursuivre ses analyses dans d’autres domaines pertinents pour le PAE qui n’ont pas été inclus dans le programme de travail jusqu’à présent;

51.  invite la Commission et les autorités compétentes des États membres à fournir des orientations appropriées de sorte que les fonds de l’Union puissent être plus accessibles, y compris pour les projets locaux, notamment en ce qui concerne les infrastructures vertes, la biodiversité, et les directives «Oiseaux» et «Habitats»;

52.  invite les États membres à garantir l’application pleine et entière de la législation en matière de qualité de l’air; invite les autorités régionales à fournir un cadre de soutien, en particulier en ce qui concerne l’urbanisme et l’élaboration des politiques locales, afin d’améliorer les résultats sanitaires dans l’ensemble des zones, et en particulier dans celles qui sont les plus durement touchées;

53.  invite les autorités nationales et régionales compétentes à adopter des plans de gestion incluant des mesures crédibles afin de remédier au problème du dépassement des valeurs limites journalières et annuelles fixées par la législation de l’Union sur les particules fines et extra-fines dans les agglomérations où la qualité de l’air n’est pas bonne; souligne qu’il est essentiel d’agir en ce sens afin de réaliser les objectifs prioritaires nos 2, 3 et 8 du 7e PAE;

54.  propose les mesures suivantes afin d’améliorer la qualité de l’air dans les zones urbaines: création de zones à faibles émissions, promotion des installations et des services de covoiturage et de partage des trajets, élimination progressive du traitement fiscal préférentiel pour les véhicules très polluants, instauration de «budgets mobilité» à l’intention des employés afin de proposer une solution de substitution aux voitures de fonction, application de politiques de stationnement aptes à réduire la circulation dans les zones congestionnées, amélioration des infrastructures en vue d’encourager le cyclisme, d’accroître le nombre de nœuds multimodaux et d’améliorer la sécurité à vélo, et création de zones piétonnes.

55.  plaide en faveur d’un aménagement et développement urbains améliorés aux niveaux de gouvernance pertinents avec pour objectif d’adapter dans les plus brefs délais les infrastructures pour les véhicules propres et électriques, par exemple en installant des bornes de chargement, et d’apporter des avantages pour l’environnement et la santé, entre autres en réduisant l’effet d’îlot thermique et en favorisant une augmentation de l’activité physique, ce qui pourrait être réalisé en développant les infrastructures vertes et en convertissant des zones industrielles abandonnées ou dégradées; souligne que ces mesures permettraient d’améliorer la qualité de l’air, de lutter contre les maladies et les décès prématurés causés par la pollution et de réaliser des progrès en vue d’une mobilité à émissions nulles;

56.  invite la Commission et les États membres à garantir une concurrence intermodale équitable ainsi qu’une transition vers des modes de transport durables;

57.  invite la Commission à proposer, d’ici à 2019 au plus tard, un programme global d’action environnementale de l’Union pour l’après-2020, comme le prévoit l’article 192, paragraphe 3, du traité FUE; attire l’attention sur l’importance de la transparence et de la responsabilité démocratique dans le contrôle de la politique de l’Union; souligne donc que le prochain PAE devrait comporter des jalons à mi-parcours mesurables et axés sur les résultats;

58.  invite la prochaine Commission à consacrer un des domaines prioritaires du prochain mandat législatif au développement durable, à la protection de l’environnement et à l’action pour le climat en général, et notamment aux objectifs du 7e PAE et du futur 8e PAE;

º

º  º

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne, à l’Agence européenne pour l’environnement, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

. JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0450.

(3)

JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.

(4)

JO C 35 du 31.1.2018, p. 2.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0441.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0100.

(7)

JO C 258 E du 7.9.2013, p. 115.

(8)

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

(9)

Règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1).

(10)

Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).

(11)

Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

(12)

Rapport de la Cour des comptes nº 13/2017 du 11.10.2017 sur la qualité de l’air en Europe en 2017.

(13)

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12).

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0450.

(15)

Règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

27.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

1

3

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Biljana Borzan, Soledad Cabezón Ruiz, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Lukas Mandl, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Ismail Ertug, Eleonora Evi, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Peter Jahr, Rupert Matthews, Ulrike Müller, Alojz Peterle, Stanislav Polčák, Bart Staes, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Josu Juaristi Abaunz, Tomáš Zdechovský, Maria Gabriela Zoană


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

55

+

ALDE

Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Ulrike Müller, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR

Mark Demesmaeker, Julie Girling, Rupert Matthews, John Procter

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Stefan Eck, Luke Ming Flanagan, Josu Juaristi Abaunz, Kateřina Konečná

NI

Zoltán Balczó

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Angélique Delahaye, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Peter Jahr, Giovanni La Via, Peter Liese, Lukas Mandl, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle, Stanislav Polčák, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean, Tomáš Zdechovský

S&D

Nikos Androulakis, Biljana Borzan, Soledad Cabezón Ruiz, Miriam Dalli, Seb Dance, Ismail Ertug, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Susanne Melior, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Maria Gabriela Zoană, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho

Verts/ALE

Margrete Auken, Martin Häusling, Michèle Rivasi, Bart Staes

1

-

EFDD

Julia Reid

3

0

ECR

Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 23 avril 2018Avis juridique