Procédure : 2017/0102(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0060/2018

Textes déposés :

A8-0060/2018

Débats :

PV 10/09/2018 - 19
CRE 10/09/2018 - 19

Votes :

PV 11/09/2018 - 6.11
CRE 11/09/2018 - 6.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0328

RAPPORT     ***I
PDF 1995kWORD 330k
7.3.2018
PE 610.547v02-00 A8-0060/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) nº 1288/2013, (UE) nº 1293/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1306/2013 et la décision nº 1313/2013/UE

(COM(2017)0262 – C8-0162/2017 – 2017/0102(COD))

Commission de la culture et de l’éducation

Rapporteure: Helga Trüpel

Rapporteurs pour avis (*):

Brando Benifei, commission de l’emploi et des affaires sociales

Eleonora Forenza, commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

* Commissions associées – article 54 du règlement intérieur

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) nº 1288/2013, (UE) nº 1293/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1306/2013 et la décision nº 1313/2013/UE

(COM(2017)0262 – C8-0162/2017 – 2017/0102(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0262),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 165, paragraphe 4, et l’article 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0162/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa résolution 2017/2585(RSP) du 6 avril 2017 sur le corps européen de solidarité(1),

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat tchèque, le Parlement espagnol et le Parlement portugais, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2017(2),

–  vu l’avis du Comité des régions du ...(3),

–  vu le document de l'agenda politique pour le volontariat en Europe (PAVE) de l’année européenne du volontariat de 2011 et la révision quinquennale en 2015 de l’année européenne du volontariat (AEV) 2011, intitulé «Helping Hands»,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0060/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE

définissant le cadre juridique applicable au service volontaire de solidarité européen et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte, à l’exception des considérants 2, 3, 38 bis et 38 ter; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L’Union européenne est fondée sur la solidarité, entre ses citoyens et entre ses États membres. Cette valeur commune guide ses actions et confère l’unité nécessaire pour affronter les défis de société actuels et futurs, que les jeunes Européens sont désireux de contribuer à relever en exprimant leur solidarité de manière concrète.

(1)  La solidarité entre les citoyens de l’Union européenne et entre les États membres de l’Union est l’une des valeurs universelles sur lesquelles l’Union repose. Cette valeur commune guide ses actions, confère l’unité nécessaire pour affronter les défis de société actuels et futurs, que les jeunes Européens sont désireux de contribuer à relever en exprimant leur solidarité de manière concrète, et éveille l’intérêt des jeunes pour le projet européen commun. Le principe de la solidarité est consacré à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et dans le préambule de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le discours sur l’état de l’Union du 14 septembre 2016 a souligné la nécessité d’investir dans la jeunesse et a annoncé la création d’un corps européen de solidarité afin de donner aux jeunes de l’ensemble de l’Union les moyens d’apporter une contribution significative à la société, de faire preuve de solidarité et de développer leurs compétences. Ils pourront ainsi non seulement avoir un travail, mais aussi vivre une expérience humaine de grande valeur.

(2)  Le discours sur l’état de l’Union du 14 septembre 2016 a souligné la nécessité d’investir dans la jeunesse et a annoncé la création d’un corps européen de solidarité afin de donner aux jeunes de l’ensemble de l’Union les moyens d’apporter une contribution significative à la société, de faire preuve de solidarité et de développer leurs aptitudes, compétences et connaissances. Ils pourront ainsi acquérir une expérience humaine de grande valeur, ce qui est également essentiel pour l’émergence d’une citoyenneté de l’Union active et engagée.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Le service volontaire de solidarité européen (SVSE) a pour objectif de progresser vers un agenda politique global pour le volontariat dans l’Union sur la base des résultats de l’année européenne du volontariat 2011.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter)  L’Union européenne et les États membres devraient fondamentalement s’engager à créer des conditions de participation au service volontaire de solidarité européen (SVSE) qui soient aussi attrayantes que possible.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Dans sa communication du 7 décembre 2016 intitulée «Un corps européen de solidarité»18, la Commission a insisté sur la nécessité de renforcer les fondements des activités de solidarité partout en Europe, d’offrir aux jeunes des possibilités plus nombreuses et plus intéressantes de participer à des activités de solidarité dans un large éventail de domaines et de soutenir les acteurs nationaux et locaux dans leurs efforts pour faire face à des difficultés et à des crises diverses. La communication a marqué le lancement de la première phase du corps européen de solidarité, pour laquelle différents programmes de l’Union ont été mobilisés afin d’offrir aux jeunes de toute l’UE des possibilités de volontariat, de stage ou d’emploi. Qu’elles soient mises en œuvre avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement, il y a lieu que ces activités de solidarité continuent de respecter les règles et les conditions fixées par les programmes respectifs de l’Union qui les ont financées dans le cadre de cette première phase.

(3)  Dans sa communication du 7 décembre 2016 intitulée «Un corps européen de solidarité»18, la Commission a insisté sur la nécessité de renforcer les fondements des activités de solidarité partout en Europe, d’offrir aux jeunes des possibilités plus nombreuses et plus intéressantes de participer à des activités de solidarité de grande qualité dans un large éventail de domaines et de soutenir les acteurs nationaux, régionaux et locaux dans leurs efforts pour faire face à des difficultés et à des crises diverses. La communication a marqué le lancement de la première phase de ce que l’on appelait alors le corps européen de solidarité, pour laquelle différents programmes de l’Union ont été mobilisés afin d’offrir aux jeunes de toute l’Union des possibilités de volontariat, de stage ou d’emploi. Qu’elles soient mises en œuvre avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement, il y a lieu que ces activités de solidarité continuent de respecter les règles et les conditions fixées par les programmes respectifs de l’Union qui les ont financées dans le cadre de cette première phase de ce que l’on appelait le corps européen de solidarité.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  La solidarité constitue un sentiment de responsabilité d’une personne envers les autres, qui l’amène à s’engager pour le bien commun qui s’exprime dans des actions concrètes, sans attente d’une contrepartie.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Il convient d’offrir aux jeunes des possibilités facilement accessibles de participer à des activités de solidarité de nature à leur permettre d’exprimer leur engagement envers des communautés tout en acquérant une expérience, des aptitudes et des compétences utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, renforçant ainsi leur aptitude à l’emploi. Ces activités soutiendraient aussi la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et travailleurs.

(4)  Il convient d’offrir aux jeunes des possibilités facilement accessibles de participer à des activités de solidarité de qualité élevée qui seraient bénéfiques pour la société tout en leur permettant d’exprimer leur engagement envers les communautés locales et en solidarité avec elles et de renforcer la cohésion sociale, tout en acquérant une expérience, des connaissances, des aptitudes et des compétences utiles avant tout pour leur développement personnel, en renforçant leur estime de soi, leur autonomie et leur motivation à apprendre, ainsi qu’en stimulant leur développement sur les plans éducatif, social, artistique, linguistique, culturel, civique et professionnel. Ces activités soutiendraient aussi la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires ou salariés, dans le respect des législations nationales en matière de mobilité des travailleurs.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 bis)  Il convient d’accorder une attention particulière au multilinguisme, étant donné que certains des placements dans des activités de solidarité auront un caractère transnational.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les activités de solidarité proposées aux jeunes devraient être de grande qualité, en ce sens qu’elles devraient répondre à des besoins encore insatisfaits de la société, contribuer à renforcer des communautés, donner aux jeunes la possibilité d’acquérir des connaissances et des compétences précieuses, être financièrement accessibles aux jeunes et être mises en œuvre dans des conditions sûres et saines.

(5)   Les activités de solidarité proposées aux jeunes devraient être de grande qualité, en ce sens qu’elles devraient aider à surmonter des défis de société importants et clairement identifiés, répondre à des besoins importants et clairement identifiés et contribuer à renforcer les communautés locales ou nationales ainsi que la cohésion sociale et favoriser la citoyenneté active. Les activités de solidarité devraient répondre à des besoins personnels et contribuer au développement professionnel des participants, donner aux jeunes la possibilité d’acquérir des connaissances, des qualifications et des compétences précieuses, être financièrement durables et effectivement accessibles aux jeunes et être mises en œuvre dans des conditions sûres et saines. Les activités de solidarité doivent garantir un équilibre géographique, une insertion et une accessibilité réelles, en particulier pour les jeunes défavorisés. Les activités de solidarité ne doivent jamais se substituer aux politiques de responsabilité sociale des entreprises, ni avoir de répercussions négatives sur les emplois ou stages existants.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Le SVSE devrait donner l’occasion aux jeunes d’acquérir une expérience précieuse, de développer leurs compétences et de servir la société. Ils devraient y trouver des débouchés plus nombreux et de meilleure qualité dans un large éventail d’activités et pourraient également bénéficier de formations appropriées, qui devraient aboutir à la reconnaissance officielle des qualifications et de l’expérience qu’ils auront acquises.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)   Le corps européen de solidarité servirait de guichet unique pour des activités de solidarité dans toute l’Europe. Il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre ce cadre et les autres politiques et programmes pertinents de l’Union. Le corps européen de solidarité devrait exploiter les atouts et les synergies des programmes existants, notamment du service volontaire européen. Il devrait aussi compléter les efforts déployés par les États membres pour aider les jeunes et faciliter leur passage de l’école au monde du travail dans le cadre de la garantie pour la jeunesse19, en leur offrant des possibilités supplémentaires de faire leurs premiers pas sur le marché du travail en participant à un stage ou en trouvant un emploi dans des domaines liés à la solidarité dans leur État membre ou à l’étranger. Il convient aussi de veiller à la complémentarité avec les réseaux existants à l'échelle de l’Union qui présentent un intérêt pour les activités relevant du corps européen de solidarité, tels que le réseau européen des services publics de l’emploi (EURES) et le réseau Eurodesk. Il faudrait par ailleurs veiller à la complémentarité entre les programmes nationaux de solidarité et de mobilité des jeunes, d’une part, et le corps européen de solidarité, d’autre part, en s’appuyant sur les bonnes pratiques lorsqu’il y a lieu.

(6)  Le SVSE servirait de guichet principal pour des activités de solidarité dans toute l’Europe. Il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre ce cadre et les autres politiques et programmes pertinents de l’Union mais aussi à pas mettre en péril le financement des programmes pertinents existant dans le domaine de la solidarité. Le SVSE devrait exploiter les atouts et les synergies des programmes existants, notamment du service volontaire européen et Jeunesse en action. Il faudrait par ailleurs veiller à la complémentarité entre les programmes nationaux de solidarité, de volontariat, de service civil et de mobilité des jeunes opérant au niveau local, régional ou national, d’une part, et le SVSE, d’autre part. Il convient de veiller à ce que le SVSE demeure exempt de discrimination fondée sur le genre ou des considérations sociales ou économiques, et à ce qu’il s’appuie sur les bonnes pratiques lorsqu’il y a lieu. Le SVSE ne devrait pas remplacer les systèmes nationaux. L’accès de tous les jeunes aux activités de solidarité nationale devrait être garanti dans tous les États membres au moyen de cadres juridiques et de ressources nationales appropriés. Il convient de mettre en place des partenariats avec des réseaux européens spécialisés dans certains problèmes sociaux qui, tout en présentant un caractère urgent, sont insuffisamment traités par les États membres, tels que l’extrême pauvreté, le sans-abrisme, la misère au sein des minorités, comme les populations roms, et l’exclusion des demandeurs d’asile.

__________________

 

19 Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (2013/C 120/01).

 

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis)  Les placements dans des activités de solidarité, les projets et les activités de mise en réseau dans le domaine de l’agriculture et du développement rural offrent aux jeunes une occasion unique d’échanger de bonnes pratiques.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Afin d’optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il convient de prévoir des dispositions permettant à d’autres programmes de l’Union, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme «L’Europe pour les citoyens», le Fonds européen de développement régional et le programme «Santé», de contribuer aux objectifs de cette initiative en soutenant des activités qui relèvent de son champ d’application. Cette contribution devrait être financée conformément aux actes de base respectifs des programmes concernés. Après avoir obtenu un label de qualité en bonne et due forme du corps européen de solidarité, les bénéficiaires devraient avoir accès au portail de l’initiative et bénéficier des mesures en matière de qualité et des mesures d’appui prévues pour le type d’activité proposé.

(7)  Afin d’optimiser l’impact du SVSE, il convient de prévoir des dispositions permettant à d’autres programmes de l’Union, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme «L’Europe pour les citoyens», le Fonds européen de développement régional et le programme «Santé», de contribuer aux objectifs du SVSE en soutenant des activités qui relèvent de son champ d’application. Cette contribution devrait être financée conformément aux actes de base respectifs des programmes concernés dans la perspective d’une participation renforcée des jeunes, de la société civile et des programmes de volontariat existant dans les États membres. Après avoir obtenu un label de qualité en bonne et due forme du SVSE, les organisations participantes devraient avoir accès au portail du SVSE et bénéficier des mesures en matière de qualité et des mesures d’appui prévues pour le type d’activité proposé.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le corps européen de solidarité devrait élargir les possibilités offertes aux jeunes de participer à des activités de volontariat, d’effectuer des stages ou de trouver un emploi dans des domaines liés à la solidarité ainsi que de concevoir et d’élaborer des projets de solidarité de leur propre initiative. Ces possibilités devraient contribuer à renforcer leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel. Le corps européen de solidarité devrait également soutenir les activités de mise en réseau des jeunes et des organisations qui y participent, ainsi que les mesures visant à garantir la qualité des activités bénéficiant d’un soutien et à promouvoir la validation des acquis d'apprentissage qui en découlent.

(8)  Le SVSE devrait élargir les possibilités offertes aux jeunes de participer à des activités de volontariat, d’effectuer des stages ou de trouver un emploi dans des domaines liés à la solidarité ainsi que de concevoir et d’élaborer des projets de solidarité de leur propre initiative. Ces possibilités devraient contribuer à répondre à des besoins encore insatisfaits de la société et concourir au renforcement de communautés, tout en aidant les jeunes à renforcer leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel. Le SVSE devrait également soutenir les activités de mise en réseau des jeunes et des organisations qui y participent, ainsi que les mesures visant à garantir la qualité des activités bénéficiant d’un soutien et à promouvoir la validation des acquis d'apprentissage qui en découlent. Il devrait aussi contribuer au soutien et au renforcement des organisations existantes qui mettent en œuvre des actions de solidarité.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Les activités de volontariat constituent une expérience enrichissante dans un contexte d'apprentissage non formel et informel qui participe au développement des jeunes sur les plans personnel, socio-éducatif et professionnel, à leur citoyenneté active et à leur aptitude à l’emploi. Les activités de volontariat ne devraient pas avoir un effet négatif sur les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni se substituer à eux. Afin de garantir la continuité des activités de volontariat bénéficiant d’un soutien au niveau de l’UE, celles qui relèvent du service volontaire européen et qui entrent dans le champ d'application géographique du corps européen de solidarité devraient être soutenues par ce dernier sous la forme de placements transfrontières dans une activité de volontariat. Les autres activités de volontariat qui relèvent du service volontaire européen, mais n’entrent pas dans le champ d'application géographique du corps européen de solidarité, devraient continuer à être soutenues au titre du programme mis en place par le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport20. Pour ce qui est de l’interprétation de la législation en la matière au niveau de l’UE, tant les placements transfrontières dans une activité de volontariat relevant du corps européen de solidarité que les activités de volontariat qui continuent d’être soutenues au titre du règlement (UE) n° 1288/2013 devraient être considérées comme des activités équivalentes à celles relevant du service volontaire européen.

(9)  Les activités de volontariat constituent une expérience enrichissante dans un contexte d’apprentissage formel et non formel qui participe au développement des jeunes sur les plans personnel, socio-éducatif et de la citoyenneté active.Cependant, compte tenu du caractère transsectoriel des activités liées à la solidarité, de la diversité des statuts des entités et organisations sans but lucratif susceptibles d’intervenir dans ces activités, ainsi que de l’importance socioéconomique du secteur de la solidarité dans l’Union, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement des dispositions propres à garantir que les activités de volontariat n’auront pas d’effet négatif sur les emplois rémunérés, potentiels ou existants, et que les activités de solidarité ne seront pas considérées comme pouvant s’y substituer, ni ne seront effectivement utilisées pour les remplacer.Aussi les placements dans des activités de solidarité sous forme de volontariat ne devraient-ils être proposés que par des organisations participantes du secteur non marchand, des fondations et des entreprises sociales.

_____________

 

20 Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE, JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.

 

Amendement17

Proposition de règlement

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les stages et les emplois dans des domaines liés à la solidarité peuvent offrir aux jeunes des possibilités supplémentaires de faire leur entrée sur le marché du travail tout en contribuant à relever les grands défis de société. Leur aptitude à l’emploi et leur productivité peuvent s’en trouver améliorées et leur passage du système éducatif au monde du travail peut en être facilité, ce qui est essentiel pour augmenter leurs chances sur le marché du travail. Les stages proposés dans le cadre du corps européen de solidarité devraient être rémunérés par l’organisation participante et respecter les principes de qualité définis dans la recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages21. Les stages et les emplois proposés devraient constituer un tremplin pour aider les jeunes à entrer sur le marché du travail et devraient donc s'accompagner d’une aide appropriée après le placement. Les placements dans des stages et des emplois devraient être facilités par les acteurs concernés du marché du travail, en particulier par les services de l’emploi publics et privés, les partenaires sociaux et les chambres de commerce. En tant qu'organisations participantes, ces acteurs devraient pouvoir demander un financement par l'intermédiaire de la structure compétente de mise en œuvre du corps européen de solidarité en vue de servir d’intermédiaires entre les jeunes qui participent à l’initiative et les employeurs qui proposent des stages et des emplois dans des secteurs liés à la solidarité.

(10)  Le SVSE devrait également comporter un dispositif de stages et d’emplois dans les domaines liés à la solidarité afin de contribuer au renforcement de la cohésion sociale, économique et civique. Il y a lieu de bien distinguer, financièrement et sur le plan de l’organisation, les stages et les emplois des activités de volontariat, lesdits stages et emplois pouvant offrir aux jeunes des possibilités différentes et supplémentaires de faire leur entrée et accroître leurs chances sur le marché du travail et améliorer leurs perspectives de carrière, tout en contribuant à relever les grands défis de société. Lesdits stages et emplois ne devraient jamais donner lieu à des remplacements de salariés. Les stages rémunérés et les emplois peuvent cependant être un moyen d’encourager les jeunes défavorisés et ceux ayant moins d’opportunités à participer à des activités liées à la solidarité habituellement hors de leur portée. Les stages peuvent faciliter le passage des jeunes du système éducatif au monde du travail, ce qui est essentiel pour parvenir à leur intégration durable sur le marché du travail. Les stages proposés dans le cadre du SVSE devraient toujours être rémunérés par l’organisation participante et devraient respecter les principes de qualité définis dans la recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages21. Il convient en outre de distinguer les stages des activités de volontariat, les stages devant reposer sur une convention écrite passée au début du stage entre le stagiaire et l’organisation participante. Lesdites conventions écrites devraient préciser les objectifs visés en matière d’éducation et de formation, les conditions de travail et la durée du stage, la rémunération du stagiaire et les droits et obligations des parties prévus par les dispositions du droit national en vigueur et/ou les conventions collectives applicables du pays où se déroule le stage. Les stages proposés devraient constituer un tremplin pour aider les jeunes à entrer sur le marché du travail et ne sauraient se substituer à des emplois. Les stages devraient être temporaires et avoir une durée raisonnable au sens du présent règlement. Les emplois devraient être fondés sur un contrat écrit et respecter toutes les conditions de travail et d’emploi définies par les dispositions du droit national et/ou les conventions collectives applicables du pays où l’emploi est exercé. Le soutien financier accordé aux organisations participantes proposant des emplois ne devrait pas dépasser douze mois. Devant être bien distingués, sur le plan financier et du point de vue du contenu, des activités de volontariat, les stages et emplois devraient donc s’accompagner d’une préparation, d’une formation sur le tas et d’une aide après le placement appropriées liées à la participation du participant au SVSE. Les placements dans des stages et des emplois devraient être facilités par les acteurs concernés du marché du travail, en particulier par les services de l’emploi publics et privés, les partenaires sociaux et les chambres de commerce. En tant qu'organisations participantes, ces acteurs devraient pouvoir demander un financement par l'intermédiaire de la structure compétente de mise en œuvre du SVSE en vue de servir d’intermédiaires entre les jeunes qui participent à l’initiative et les employeurs qui proposent des stages et des emplois dans des secteurs liés à la solidarité.

__________________

__________________

21Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages, JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.

21 Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages, JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  L’esprit d’initiative des jeunes est un atout important pour la société et le marché du travail. Le corps européen de solidarité devrait contribuer à favoriser cet esprit d’initiative en donnant aux jeunes les moyens de concevoir et de mettre en œuvre leurs propres projets visant à répondre à des problèmes spécifiques au bénéfice de leurs communautés locales. Ces projets devraient être l’occasion de tester de nouvelles idées et d'aider les jeunes à être, eux-mêmes, à l’origine d’actions de solidarité. Ils pourraient aussi servir de tremplin vers un engagement plus poussé dans la solidarité et constituer une première étape pour encourager les participants au corps européen de solidarité à se lancer dans l’exercice d’une activité indépendante ou la création d’associations, d’ONG ou d’autres organismes œuvrant dans les secteurs de la solidarité, du non-marchand et de la jeunesse.

(11)  L’esprit d’initiative des jeunes est un atout important pour la société. Le SVSE devrait contribuer à favoriser cet esprit d’initiative en donnant aux jeunes les moyens de concevoir et de mettre en œuvre leurs propres projets visant à répondre à des problèmes spécifiques au bénéfice de leurs communautés locales et en solidarité avec elles, surtout lorsque ces communautés se trouvent dans des régions rurales, isolées ou marginalisées. Ces projets devraient être l’occasion, pour les jeunes, de développer des solutions innovantes et de tester de nouvelles idées de façon durable et de faire l’expérience d’être, eux-mêmes, à l’origine d’actions de solidarité. Ils pourraient aussi servir de tremplin vers un engagement plus poussé dans la solidarité et constituer une première étape pour encourager les participants au SVSE à se lancer dans l’entrepreneuriat social ou en tant que volontaires dans des associations, des ONG, des organisations de jeunesse ou d’autres organismes œuvrant dans les secteurs de la solidarité, du non-marchand et de la jeunesse et à créer leurs propres associations. Il convient d’apporter aux jeunes, ainsi qu’aux organisations de jeunesse et étudiantes, le soutien nécessaire pour qu’ils puissent effectivement mettre en œuvre des activités de solidarité. L’aide après le placement pourrait comporter un soutien et des conseils aux participants désireux de créer et de diriger des associations, des coopératives, des entreprises sociales, des organisations de jeunesse et des centres communaux.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les jeunes et les organisations qui participent au corps européen de solidarité devraient avoir le sentiment d'appartenir à une communauté de personnes et d’entités résolues à renforcer la solidarité dans toute l’Europe. Parallèlement, il est nécessaire de soutenir les organisations participantes pour renforcer leurs capacités à offrir des placements de bonne qualité à un nombre croissant de participants. Le corps européen de solidarité devrait soutenir les activités de mise en réseau visant à renforcer l’engagement des jeunes et des organisations participantes envers cette communauté, à favoriser un esprit propre au corps européen de solidarité et à encourager les échanges de pratiques et d’expériences utiles. Ces activités devraient aussi contribuer à sensibiliser les acteurs publics et privés au corps européen de solidarité et à recueillir l’avis des participants et des organisations participantes sur la mise en œuvre de cette initiative.

(12)  Les jeunes et les organisations qui participent au SVSE devraient avoir le sentiment d’appartenir à une communauté de personnes et d’entités résolues à renforcer la solidarité dans toute l’Europe et ailleurs. Parallèlement, il est nécessaire de soutenir les organisations participantes non marchandes d’intérêt général ou ayant un objectif social pour renforcer leurs capacités à offrir des placements de bonne qualité à un nombre croissant de participants. Le SVSE devrait soutenir les activités de mise en réseau visant à renforcer la capacité d’engagement des jeunes et des organisations participantes non marchandes envers cette communauté, et à encourager les échanges de pratiques et d’expériences utiles en matière de solidarité. Ces activités devraient aussi contribuer à sensibiliser les acteurs publics et privés, comme les organismes sans but lucratif ayant un objectif social, à la solidarité et à recueillir l’avis des participants et des organisations participantes sur la mise en œuvre du SVSE.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Il convient de veiller tout particulièrement à la qualité des placements et des autres possibilités offertes par le corps européen de solidarité, notamment en proposant aux participants une formation, un soutien linguistique, une assurance, une aide administrative et une aide après le placement, ainsi qu’en validant les connaissances, les aptitudes et les compétences qu’ils auront acquises dans le cadre de leur participation au corps européen de solidarité.

(13)  Il convient de veiller tout particulièrement à la qualité des placements et des autres possibilités offertes par le SVSE, notamment en proposant aux participants une formation en ligne et hors ligne, un soutien linguistique, une assurance, des procédures administratives simplifiées et une aide avant et après le placement, ainsi qu’en validant les connaissances, les aptitudes et les compétences qu’ils auront acquises dans le cadre de leur participation au SVSE. Il convient de développer cet accompagnement en collaboration avec les organisations de jeunesse et d’autres organisations non marchandes et de la société civile afin de tirer parti de leur savoir-faire dans ce domaine. Si les activités exercées par les participants sont menées dans des environnements dangereux, par exemple à la suite de catastrophes, il convient de leur prodiguer des cours de sécurité préventive. L’aide après le placement devrait avoir notamment pour souci de pérenniser l’implication citoyenne des participants dans leur communauté, en les orientant vers des organisations ou des projets locaux auprès desquels ils pourraient s’engager après avoir terminé leur placement.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Pour garantir que les placements au titre du corps européen de solidarité auront un impact sur le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des participants, il convient de bien définir et documenter, en tenant compte des situations et des spécificités nationales, les connaissances, les aptitudes et les compétences qui constituent les acquis d'apprentissage de ces placements, ainsi que le préconise la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel22.

(14)  Pour garantir que les placements au titre du SVSE auront un impact sur le développement personnel, éducatif, artistique, social, civique et professionnel des participants, il convient de bien définir, documenter, évaluer, certifier et reconnaître, conformément aux lignes directrices européennes et en tenant compte des situations et des spécificités nationales, les connaissances, les aptitudes et les compétences qui constituent les acquis d'apprentissage de la formation ciblée entreprise avant les placements dans des activités de solidarité, ainsi que le préconise la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel22. En tant qu’outil de reconnaissance, le certificat Youthpass devrait être utilisé pour décrire et valider les acquis d’apprentissage non formels et informels obtenus grâce à l’expérience du SVSE. Le certificat Youthpass améliorera la reconnaissance des acquis d’apprentissage des jeunes.

__________________

__________________

22 Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel, JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

22 Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel, JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14 bis)   Afin de promouvoir les activités de solidarité auprès des jeunes, les organisations participantes devraient être des organisations d’envoi ou d’accueil non marchandes, voire des organisations non gouvernementales ou des organisations de la société civile, des organisations de jeunesse, des Églises et des associations ou des communautés religieuses.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Il y a lieu de créer un label de qualité pour garantir le respect, par les organisations participantes, des principes et exigences énoncés dans la charte du corps européen de solidarité en ce qui concerne leurs droits et leurs responsabilités à tous les stades de l’expérience de solidarité. Obtenir un label de qualité devrait être une condition préalable à la participation, mais ne devrait pas conduire automatiquement à un financement au titre du corps européen de solidarité.

(15)  Il y a lieu de créer, pour le volontariat, d’une part, et pour les stages et les emplois, d’autre part, des labels de qualité et des cadres de suivi séparés en partenariat avec les parties prenantes pertinentes afin de garantir le respect réel et constant, par les organisations participantes, des principes et exigences énoncés dans la charte du SVSE en ce qui concerne leurs droits et leurs responsabilités à tous les stades de l’expérience de solidarité. Pour éviter des normes de qualité différentes, la charte du SVSE devrait tenir compte de la charte du service volontaire européen du programme Erasmus+. Obtenir un label de qualité devrait être une condition préalable à la participation, mais ne devrait pas conduire automatiquement à un financement au titre du SVSE. Les labels de qualité devraient permettre de garantir que les activités exercées dans le cadre du SVSE ne remplacent pas des emplois ou des stages à part entière. Il convient que la procédure d’attribution du label de qualité n’entraîne pas de lourdeurs administratives supplémentaires propres à dissuader les organisations de contribuer au SVSE. Le label de qualité devrait également garantir que les organisations participantes respectent les conditions ex ante relatives à l’insertion sociale et notamment la priorité d’investissement concernant le passage des services sociaux et de santé en institutions à des services de proximité visée dans le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil1 bis, afin que les fonds de l’Union ne puissent être employés pour soutenir, ne serait-ce qu’indirectement, des infrastructures sociales et de santé ségrégatives.

 

_____________________

 

1 bis Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Un centre de ressources du corps européen de solidarité devrait assister les organes chargés de la mise en œuvre, les organisations participantes et les jeunes qui participent au corps européen de solidarité dans le but d’améliorer la qualité de la mise en œuvre et des activités du corps européen de solidarité, ainsi que l’identification et la validation des compétences acquises dans le cadre de ces activités.

(16)  Un centre de ressources du SVSE devrait assister les organes chargés de la mise en œuvre, les organisations participantes et les jeunes qui participent au SVSE dans le but d’améliorer la qualité de la mise en œuvre et des activités du SVSE, ainsi que l’identification, la validation et la certification des connaissances, aptitudes et compétences acquises dans le cadre de ces activités.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Un portail du corps européen de solidarité devrait être mis en place et actualisé en permanence pour garantir un accès facile au corps européen de solidarité et fournir un guichet unique aux personnes et organisations intéressées pour ce qui concerne, entre autres, l’inscription, l’identification et l’appariement entre les profils et les possibilités de placement, la mise en réseau et les échanges virtuels, la formation en ligne, le soutien linguistique et l’aide après le placement, ainsi que d’autres fonctionnalités utiles qui pourraient être introduites à l’avenir.

(17)  Un portail du SVSE, disponible dans toutes les langues officielles des pays participants et accessible aux personnes handicapées, devrait être mis en place et actualisé en permanence pour contribuer à garantir un accès facile au SVSE et fournir une plateforme interactive multilingue aux personnes et organisations non marchandes intéressées pour ce qui concerne, entre autres, l’inscription, l’identification et l’appariement entre les profils et les possibilités de placement, la mise en réseau et les échanges virtuels, les informations sur les placements ou projets de solidarité existants et sur les organisations participantes, les points de contact utiles au niveau national et au niveau européen, la formation en ligne, le soutien linguistique et l’aide avant et après le placement, les mécanismes de retour d’information direct et d'évaluation ainsi que d’autres fonctionnalités utiles qui pourraient être introduites à l’avenir. Le portail du SVSE et son utilisation devraient être expliqués en détail dans le guide du programme. Il convient de garantir l’interopérabilité avec le portail européen de la jeunesse.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Un cadre de qualité, avec des normes de qualité, pour les offres de placement du SVSE devrait être élaboré. La base de ce cadre de qualité devrait être la législation existante protégeant les droits des travailleurs, stagiaires et volontaires au niveau de l’Union européenne et des États, en termes de protection sociale, de revenu minimum, de stabilité, de protection de l’emploi, des droits du travail, de santé mentale et physique. Les normes devraient être définies au moyen d’un processus ouvert avec la pleine participation des partenaires sociaux, des organisations de jeunesse et des organisations de volontariat.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 ter)  Pour le bon fonctionnement du SVSE et le déploiement en temps utile des actions, il est essentiel que soient mis en place, dans le cadre des programmes de travail du SVSE, des mécanismes garantissant la présentation d’offres aux jeunes inscrits dans un délai raisonnable et relativement prévisible. Des informations et des mises à jour régulières sur les placements disponibles et les organisations participantes qui interviennent activement dans le SVSE devraient par conséquent être envoyées aux personnes inscrites afin de les encourager à s’engager dans le SVSE après leur inscription, tout en leur donnant la possibilité de se mettre directement en contact avec les acteurs de la solidarité au niveau national et européen.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Le présent règlement établit, pour la période 2018-2020, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière23, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Ce montant de référence privilégié englobe des redéploiements à partir du programme Erasmus+ (197,7 millions d’EUR) et du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (10 millions d’EUR) pour les exercices 2018, 2019 et 2020, et est complété par des contributions au titre de plusieurs programmes de l’Union relevant de différentes rubriques, tels que le Fonds social européen, le mécanisme de protection civile de l’Union, le programme LIFE et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

(18)  Le présent règlement établit, pour la période 2018-2020, une enveloppe financière de 341,5 millions d'euros en prix courants, qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière23, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. L'enveloppe financière doit englober le montant de 197,7 millions d'euros initialement prévu pour financer les activités du service volontaire européen au sein de l'Union au titre du programme Erasmus+ pour les exercices 2018, 2019 et 2020, sachant que ces activités doivent être redéployées dans le cadre du programme du SVSE. Afin d'éviter toute incidence négative sur le financement des programmes pluriannuels en vigueur, le solde à mobiliser pour financer le SVSE doit exclusivement provenir des marges non allouées dans les limites des plafonds du cadre financier pluriannuel, et de nouvelles ressources devraient être utilisées au cours de prochains exercices financiers.

______________ ____

__________________

23 Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

23 Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  L’investissement dans le SVSE ne doit pas se faire aux dépens des autres programmes de l’Union qui offrent déjà d’excellentes possibilités aux jeunes, en particulier le programme Erasmus+ et l’initiative pour l’emploi des jeunes. Les investissements dans le SVSE devraient s’accompagner d’une augmentation du financement d’autres programmes complémentaires de l’Union et, en particulier, dans le cas des programmes Erasmus+.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)   Afin de garantir la continuité des activités soutenues par les programmes qui contribuent au corps européen de solidarité, le soutien financier aux placements et aux projets de solidarité devrait, à titre indicatif, être réparti comme suit: 80 % pour les placements dans une activité de volontariat et les projets de solidarité et 20 % pour les placements dans des stages et des emplois.

(19)   Afin de garantir la continuité des activités soutenues par les programmes qui contribuent au SVSE, le soutien financier aux placements et aux projets de solidarité devrait, à titre indicatif, être attribué à 95 % pour les placements dans une activité de volontariat et les projets de solidarité et à 5 % pour les placements dans des stages et des emplois.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Pour optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant aux pays participants de mettre des fonds nationaux supplémentaires à disposition conformément aux règles du corps européen de solidarité.

(20)  Pour optimiser l’impact du SVSE, les pays participants devraient pouvoir mettre des fonds nationaux, régionaux ou locaux supplémentaires à disposition conformément aux règles du SVSE.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  La protection civile et l’aide humanitaire ne sauraient dépendre des jeunes par l’intermédiaire du SVSE. La Commission et les États membres devraient veiller à poursuivre les investissements dans les actions structurées de protection civile et d’aide humanitaire.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  De manière générale, la demande de subvention des participants est présentée à l’agence nationale du pays dans lequel est établi le siège de l’organisation. Les demandes de subventions pour les placements organisés par des organisations actives à l’échelon européen ou international sont présentées à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» de la Commission européenne.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 21 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 ter)  La Commission devrait prendre l’initiative d’élaborer un programme de l’Union pour le volontariat, en tenant compte de l’agenda politique pour le volontariat en Europe (PAVE), afin de garantir la reconnaissance et le respect des droits des volontaires et des organisations travaillant avec des volontaires et de réduire les obstacles administratifs et juridiques au volontariat et aux organisations travaillant avec des volontaires dans l’ensemble de l’Europe, en plus de stimuler, promouvoir et soutenir une culture plus vaste de la solidarité et du volontariat en Europe.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  La participation au corps européen de solidarité devrait être ouverte non seulement aux États membres, mais aussi à d’autres pays, sur la base d’accords bilatéraux. Cette participation devrait, le cas échéant, reposer sur des crédits supplémentaires à débloquer conformément à des procédures à convenir avec les pays concernés.

(22)  Comme dans le service volontaire européen, la participation au SVSE devrait être ouverte non seulement aux États membres, mais aussi aux pays du programme Erasmus+ et du programme Jeunesse en action ainsi qu’aux pays partenaires, en accordant une attention particulière aux pays voisins de l’Union dès le début, afin de promouvoir l’égalité des chances entre les jeunes des États membres et des pays tiers. Cette participation devrait reposer sur des crédits supplémentaires à débloquer conformément à des procédures à convenir avec les pays concernés.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le corps européen de solidarité devrait viser les jeunes âgés de 18 à 30 ans. La participation aux activités proposées par le corps européen de solidarité devrait être soumise à une inscription préalable sur le portail du corps européen de solidarité.

(23)  Le SVSE devrait viser les jeunes âgés de 18 à 30 ans. La participation aux activités proposées par le SVSE devrait être gérée soit via une inscription préalable sur le portail du SVSE soit via une demande officielle ou un processus de recrutement géré par l’organisation participante. Il convient de prévoir, le cas échéant, d’autres instruments complémentaires d’inscription, afin de faciliter la participation de tous les jeunes, en particulier les plus vulnérables et ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques. À cette fin, les procédures de demande existantes fournies par les organisations de coordination et d’envoi pourraient être utilisées.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Le groupe cible des jeunes devrait être le plus large et inclusif possible, afin que les participants au SVSE soient des jeunes issus de milieux différents et possédant une variété de niveaux d’instruction, d’aptitudes, de compétences, de connaissances et d’expériences.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 23 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 ter)  Il est nécessaire de promouvoir une stratégie politique plus vaste qui vise à créer un environnement propice au volontariat en Europe et qui n’empiète pas sur les autres programmes en cours, mais qui, au contraire, renforce les initiatives qui ont fait leurs preuves, comme le service volontaire européen.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Il convient de veiller spécialement à faire en sorte que les activités soutenues par le corps européen de solidarité soient accessibles à tous les jeunes, notamment aux plus défavorisés. Il convient donc de mettre en place des mesures visant spécifiquement à promouvoir l’inclusion sociale et la participation des jeunes défavorisés ainsi qu’à tenir compte des contraintes imposées par l’éloignement des régions ultrapériphériques de l’Union et des pays et territoires d’outre-mer24. De la même manière, les pays participants devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du corps européen de solidarité. Il s'agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’acquis de Schengen et de la législation de l’Union relative à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes administratifs qui compliquent l’obtention de visas et de permis de séjour.

(24)  Il convient de veiller spécialement à faire en sorte que les activités soutenues par le SVSE soient accessibles dans la pratique à tous les jeunes, notamment aux plus défavorisés, comme ceux présentant des besoins particuliers. Il convient donc de mettre en place des mesures spécifiques et un soutien individualisé pour atteindre toutes les catégories de jeunes ayant moins d’opportunités, promouvoir l’inclusion sociale, et tenir compte des contraintes imposées par l’éloignement des régions ultrapériphériques de l’Union et des pays et territoires d’outre-mer24. De la même manière, les pays participants devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du SVSE. Il s'agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’acquis de Schengen et de la législation de l’Union relative à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes administratifs qui compliquent l’obtention de visas et de permis de séjour.

______________________

______________________

24 Les personnes originaires d'un pays et territoire d'outre-mer (PTOM) et les organismes et les établissements publics et/ou privés concernés des PTOM peuvent participer aux programmes conformément à la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

24 Les personnes originaires d'un pays et territoire d'outre-mer (PTOM) et les organismes et les établissements publics et/ou privés concernés des PTOM peuvent participer aux programmes conformément à la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Toute entité désireuse de participer au corps européen de solidarité, qu’elle soit financée sur le budget du corps européen de solidarité, par un autre programme de l’Union ou par une autre source de financement, devrait recevoir un label de qualité pour autant que les conditions qui y sont attachées soient respectées. Le processus conduisant à l’attribution d’un label de qualité devrait être mené sur une base continue par les structures chargées de la mise en œuvre du corps européen de solidarité. Une fois attribué, le label de qualité devrait être réévalué périodiquement et pourrait être retiré s’il est constaté, lors des contrôles prévus, que les conditions qui ont conduit à son attribution ne sont plus remplies.

(25)  Toute entité désireuse de participer au SVSE, qu’elle soit financée sur le budget du SVSE, par un autre programme de l’Union ou par une autre source de financement, devrait d’abord recevoir un label de qualité pour autant que les conditions qui y sont attachées soient respectées et que l’activité concernée ne relève pas de la liste des activités exclues. Le processus conduisant à l’attribution d’un label de qualité devrait être mené sur une base continue, publique et transparente par les structures chargées de la mise en œuvre du SVSE. Toute charge administrative inutile doit être évitée lors de ce processus. Une fois attribué, le label de qualité devrait être réévalué périodiquement et pourrait être retiré s’il est constaté, lors des contrôles prévus, que les conditions qui ont conduit à son attribution ne sont plus remplies.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Toute entité désireuse de demander un financement afin de pouvoir proposer des placements au titre du corps européen de solidarité devrait, à titre de condition préalable, obtenir un label de qualité. Cette obligation ne devrait pas s’appliquer aux personnes physiques qui sollicitent un soutien financier pour le compte d’un groupe informel de participants au corps européen de solidarité dans le but de financer leurs projets de solidarité.

(26)  Toute entité sans but lucratif désireuse de demander un financement afin de pouvoir proposer des placements au titre du SVSE devrait, à titre de condition préalable, obtenir un label de qualité. La condition de l’attribution du label de qualité ne devrait pas s’appliquer aux personnes physiques qui sollicitent un soutien financier pour le compte d’un groupe informel de participants au SVSE dans le but de financer leurs programmes et leurs projets de solidarité. Les organes chargés de la mise en œuvre compétents devraient procéder à des contrôles de qualité équivalents afin de s’assurer que ces personnes physiques satisfont aux critères du SVSE.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Les attentes et les besoins des communautés locales devraient constituer un important critère d’évaluation de la qualité des projets. En conséquence, des indicateurs appropriés devraient être mis en place et faire l’objet d’un réexamen chaque année.

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  La gestion efficace des performances, y compris leur suivi et leur évaluation, nécessite la mise au point d’indicateurs de performance spécifiques qui soient mesurables au fil du temps, réalistes et ajustés à la logique de l’intervention.

(27)  La gestion efficace des performances, y compris leur suivi et leur évaluation, nécessite la mise au point d’indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs spécifiques qui soient mesurables au fil du temps, réalistes et ajustés à la logique de l’intervention.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le corps européen de solidarité devraient être menées au niveau européen, national et local. Ces activités devraient associer tous les organes chargés de la mise en œuvre du corps européen de solidarité, et être menées s’il y a lieu avec l’aide d’autres parties prenantes.

(28)  Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le SVSE devraient être menées au niveau européen, national, régional et local. Ces activités devraient associer tous les organes chargés de la mise en œuvre du SVSE, les sites internet de la Commission et les programmes de l’Union déjà associés au SVSE, sans créer de charge bureaucratique supplémentaire.

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)  Pour mieux atteindre les objectifs du SVSE, la Commission, les États membres et les agences nationales devraient coopérer étroitement en partenariat avec des ONG, des organisations de jeunesse et des parties prenantes au niveau local expertes dans les actions de solidarité.

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  En vue d’améliorer l’efficience de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l’initiative de la Commission, les ressources affectées à la communication au titre du présent règlement devraient également contribuer à couvrir la communication institutionnelle relative aux priorités politiques de l’Union, à condition qu’elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement.

(29)  En vue d’améliorer l’efficience de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l’initiative de la Commission, les ressources affectées à la communication au titre du présent règlement devraient également contribuer à la communication institutionnelle relative aux priorités politiques de l’Union, telles que l’intégration sociale, la cohésion, la protection de l’environnement et la gestion du changement climatique qui sont liées aux objectifs généraux du présent règlement et correspondent aux objectifs des sources de financement du SVSE.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Afin de garantir la mise en œuvre efficiente et efficace du présent règlement, le corps européen de solidarité devrait utiliser au maximum les modalités de gestion déjà en place. La mise en œuvre du corps européen de solidarité devrait par conséquent être confiée aux structures existantes, à savoir la Commission, l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) n° 1288/2013.

(30)  Afin de garantir la mise en œuvre efficiente et efficace du présent règlement, le SVSE devrait utiliser au maximum les modalités de gestion déjà en place. La mise en œuvre du SVSE devrait par conséquent être confiée aux structures existantes, à savoir la Commission, l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) n° 1288/2013. Un organe consultatif impliquant des réseaux d’ONG européennes de solidarité et de volontariat devrait être institué.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union26, la Commission devait adopter des programmes de travail et en informer le Parlement européen et le Conseil. Ces programmes de travail devraient définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans le droit fil des objectifs spécifiques et généraux du corps européen de solidarité, les critères de sélection et d’attribution pour les subventions et tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés au moyen d'actes d'exécution conformément à la procédure d'examen.

(35)  Conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union26, la Commission devait adopter des programmes de travail et en informer le Parlement européen et le Conseil. Ces programmes de travail devraient définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans le droit fil des objectifs spécifiques et généraux du SVSE, les critères de sélection et d’attribution pour les subventions et tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés au moyen d’actes délégués et en fonction des besoins et des demandes des bénéficiaires.

__________________

__________________

26 Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

26 Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Pour des raisons d’efficience et d’efficacité, le comité établi par le règlement (UE) 1288/2013 devrait aussi assister la Commission dans la mise en œuvre du présent règlement. S’agissant du corps européen de solidarité, ce comité devrait se réunir dans une configuration spécifique et son mandat devrait être adapté pour lui permettre de remplir cette nouvelle mission. Les pays participants devraient pouvoir choisir leurs représentants à ces réunions, en tenant compte des dimensions «volontariat» et «emploi» du corps européen de solidarité.

(37)  Pour des raisons d’efficience et d’efficacité, un sous-comité spécial du comité établi par le règlement (UE)  1288/2013 devrait aussi assister la Commission dans la mise en œuvre du présent règlement. S’agissant du programme, ce comité devrait se réunir dans une configuration spécifique. Les pays participants devraient pouvoir choisir leurs représentants à ces réunions, en tenant compte des dimensions «volontariat» et «emploi» du SVSE. Le Forum européen de la jeunesse, le Centre européen du volontariat (CEV) et d’autres organisations de la société civile pertinentes, y compris les réseaux représentant les employeurs ainsi que les syndicats, devraient participer en qualité d’observateurs permanents sans droit de vote à un comité du programme et leur présence devrait être inscrite dans le règlement intérieur du comité concerné.

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis)  Dans sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre du règlement établissant «Erasmus+»1 bis, le Parlement européen a invité la Commission et les États membres à consentir un effort budgétaire pour accueillir la nouvelle initiative de corps européen de solidarité sans sous-financer d’autres programmes actuels et prioritaires.

 

___________________

 

1 bis Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0018.

Amendement    51

Proposition de règlement

Considérant 38 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 ter)  Dans sa résolution du 5 juillet 2017 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 20181 bis, le Parlement européen constate avec préoccupation que, malgré ses mises en garde, la proposition législative adoptée le 30 mai 2017 prévoit que le budget du corps européen de solidarité sera financé aux trois quarts par des redéploiements de programmes existants, dont essentiellement Erasmus+ (197,7 millions d’euros), et rappelle que tout nouvel engagement politique devrait être financé à l’aide de nouveaux crédits et non par des redéploiements de programmes existants.

 

_____________________

 

1 bis Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2017)0302.

Amendement    52

Proposition de règlement

Considérant 38 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 quater)  Il convient de garantir un financement et des dotations budgétaires distincts pour le SVSE sans amputer pour autant l’enveloppe budgétaire consacrée aux autres politiques visant à promouvoir la jeunesse, l’éducation, la formation, l’emploi ou la solidarité. Il convient de veiller à utiliser de manière optimale et transparente les ressources financières.

Amendement    53

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  L’enveloppe financière accordée au corps européen de solidarité au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel englobe également des fonds redéployés à partir du programme Erasmus+. Ces fonds devraient principalement provenir de crédits destinés à financer les activités du service volontaire européen qui relèveraient des placements dans des activités de volontariat soutenus par le présent règlement. En outre, certains crédits du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants, qui ne seront vraisemblablement pas absorbés dans le cadre d’Erasmus+, devraient être redéployés afin de fournir un cofinancement adéquat pour les coûts de fonctionnement des agences nationales et être adaptés à la capacité d'absorption de la présente action.

(39)  L’enveloppe financière accordée au SVSE au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel englobe des fonds redéployés à partir du programme Erasmus+. Ces fonds devraient exclusivement provenir de crédits destinés à financer les activités du service volontaire européen qui relèveraient des placements dans des activités de volontariat soutenus par le présent règlement.

Amendement    54

Proposition de règlement

Considérant 40 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40 bis)  Étant donné que travailler avec des animaux a une valeur thérapeutique, il convient d’accorder une attention particulière à toute initiative permettant aux jeunes handicapés physiques ou mentaux de travailler dans des fermes thérapeutiques.

Amendement    55

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2018. Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au journal officiel de l'Union européenne,

(41)  Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)   «activité de solidarité»: activité visant à répondre, dans l’intérêt d’une communauté, à des besoins de la société qui restent insatisfaits, tout en favorisant le développement des personnes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, pouvant prendre la forme de placements, de projets ou d’activités de mise en réseau, dans différents domaines tels que l’éducation et la formation, l’emploi, l’égalité hommes-femmes, l’entrepreneuriat, en particulier l’entrepreneuriat social, la citoyenneté et la participation démocratique, l’environnement et la protection de la nature, l’action pour le climat, la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre, l’agriculture et le développement rural, la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, la santé et le bien-être, la créativité et la culture, l’éducation physique et le sport, l’assistance et la protection sociales, l’accueil et l’intégration des ressortissants de pays tiers, la coopération et la cohésion territoriales;

 

(1)   «activité de solidarité»: activité d’intérêt général visant à répondre, dans l’intérêt d’une communauté et de la société dans son ensemble, à d'importants défis de société, tout en favorisant le développement des personnes sur les plans personnel, éducatif, artistique, social, civique et professionnel. L’activité de solidarité prend la forme de placements, de projets ou d’activités de mise en réseau, dans différents domaines tels que l’éducation et la formation formelles, non formelles et informelles, le travail des jeunes, l’emploi, l’égalité hommes-femmes, l’entrepreneuriat social, la citoyenneté et la participation démocratique, le dialogue interculturel, l’insertion sociale, l’insertion des personnes handicapées, l’environnement et la protection de la nature, l’action pour le climat, la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre, l’agriculture sociale et le développement rural, la coopération et la cohésion territoriales, la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, la santé et le bien-être, la créativité et la culture, l’éducation physique et le sport, l’assistance et la protection sociales, ainsi que l’accueil et l’intégration des ressortissants de pays tiers, comme les demandeurs d’asile et les réfugiés;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 2 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  «solidarité»: la propension à s’engager pour l’intérêt commun dans le cadre d’activités concrètes sans escompter la moindre rétribution;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  «participant»: jeune qui s’est inscrit sur le portail du corps européen de solidarité et participe à une activité de solidarité dans le cadre du corps européen de solidarité, proposée par une organisation participante;

(2)  «participant»: jeune qui participe à une activité de solidarité, dans le cadre du SVSE, proposée par une organisation participante ou développée par un groupe de jeunes inscrits sur le portail du SVSE;

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  «jeunes défavorisés»: personnes qui ont besoin d’un soutien supplémentaire en raison d’un handicap, de difficultés éducatives, d’obstacles économiques, de différences culturelles, de problèmes de santé, d’obstacles sociaux ou géographiques;

(3)   «jeune ayant moins d’opportunités»: personne de 17 à 30 ans qui a besoin d’un soutien supplémentaire ciblé puisqu’elle est désavantagée car confrontée à un ou plusieurs facteurs d’exclusion ou obstacles tels qu’un handicap, des difficultés éducatives, des obstacles sociaux et économiques, des différences culturelles, des problèmes de santé, des obstacles institutionnels ou géographiques ou à une discrimination fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 2 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  «organisation participante»: toute entité publique ou privée ayant obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité qui propose un placement à un participant au corps européen de solidarité ou met en œuvre d’autres activités dans le cadre de ce corps;

(4)  «organisation participante»: toute entité publique ou privée sans but lucratif qui mène une activité d’intérêt général ou ayant un objectif social, qui joue un rôle fondamental pour ce qui est d’encourager, de promouvoir et de faciliter l’accessibilité du secteur du volontariat et les partenariats dans ce secteur, et qui a obtenu le label de qualité du SVSE; une telle entité propose un placement dans des activités de solidarité à un participant au SVSE ou met en œuvre et soutient d’autres activités dans le cadre du SVSE, auquel elle participe soit en tant qu’organisation d’envoi soit en tant qu’organisation d’accueil. Une «organisation d’envoi» est une organisation chargée de préparer et d’aider les participants avant, pendant et après le placement dans des activités de solidarité. Une «organisation d’accueil» est une organisation qui propose un placement à un participant;

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 2 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  «placement dans des activités de solidarité»: activité de volontariat, stage ou emploi dans un domaine lié à la solidarité, organisé par une organisation participante et qui contribue à permettre de relever les grands défis de société tout en favorisant l’employabilité et le développement sur les plans personnels, éducatif, social, civique et professionnel du participant au corps européen de solidarité qui entreprend ladite activité ou ledit stage ou emploi, soit dans un pays autre que le pays de résidence (au niveau transfrontière), soit dans le pays de résidence du participant (au niveau national);

(5)  «placement dans des activités de solidarité»: activité de volontariat, stage ou emploi dans un domaine lié à la solidarité, présentant une valeur ajoutée européenne et ne remplaçant par les systèmes nationaux de volontariat, organisé par une organisation participante et qui contribue à permettre de relever les grands défis de société clairement identifiés tout en favorisant le développement sur les plans personnels, éducatif, social, civique et professionnel du participant au SVSE qui entreprend ladite activité ou ledit stage ou emploi, soit dans un pays autre que le pays de résidence (au niveau transfrontière), soit dans le pays de résidence du participant (au niveau national) si nécessaire;

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  «volontariat»: service volontaire non rémunéré à temps plein pour une période de douze mois au maximum, qui offre aux jeunes la possibilité de participer au travail quotidien d’organisations actives dans des domaines liés à la solidarité, au bénéfice des communautés au sein desquelles les activités sont menées, et qui présente une importante dimension d’apprentissage et de formation afin de permettre aux jeunes volontaires d’acquérir des aptitudes et des compétences qui seront utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social et professionnel et contribueront également à renforcer leur employabilité;

(6)  «volontariat»: placement volontaire non rémunéré dans une organisation participante du secteur non marchand pour une période de douze mois au maximum, soit à temps plein, soit sur une base flexible d’au moins 10 heures par semaine, qui offre aux jeunes la possibilité de participer au travail quotidien d’organisations sans but lucratif actives dans des domaines liés à la solidarité, au bénéfice des communautés au sein desquelles les activités sont menées et, en particulier, pour le bien des personnes les plus vulnérables de ces communautés, et qui présente une importante dimension d’apprentissage et de formation afin de permettre aux jeunes volontaires d’acquérir, de valider et de certifier des aptitudes et des compétences qui seront utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social et professionnel et contribueront également à renforcer leur employabilité; cette activité se caractérise par une durée déterminée ainsi que par des objectifs, un contenu, des tâches, une structure et un cadre clairs, des indemnités adéquates, ainsi qu'une protection juridique et sociale et ne remplace pas un emploi rémunéré;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 2 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  «placements d’équipes de volontaires»: placements permettant à des équipes de participants au corps européen de solidarité provenant de différents pays participants de s’engager ensemble dans des actions de volontariat afin de réaliser un objectif commun, en effectuant des tâches manuelles ou intellectuelles dans le cadre d’un projet utile de services communautaires durant une période allant de deux semaines à deux mois;

(7)  «placements d’équipes de volontaires»: placements permettant à des équipes de participants au SVSE provenant de différents pays participants de s’engager ensemble dans des actions de volontariat afin de réaliser un objectif commun, en effectuant des tâches manuelles ou intellectuelles dans le cadre d’un projet utile de services communautaires, en collaboration avec des autorités publiques, des organisations sans but lucratif, des fondations et des entreprises sociales, durant une période allant de deux semaines à deux mois;

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 2 – point 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  «stage»: période de pratique professionnelle de deux à douze mois, rémunérée par l’organisation qui accueille le participant au corps européen de solidarité, sur la base d’une convention de stage écrite, comportant une dimension d’apprentissage et une dimension de formation, entreprise afin de permettre au participant d’acquérir une expérience pratique et professionnelle en vue d'améliorer son employabilité et de faciliter la transition vers un emploi régulier;

(8)  «stage»: période de pratique professionnelle de trois à six mois, renouvelable une fois et d’une durée maximale de douze mois au sein de la même organisation participante, rémunérée par l’organisation qui accueille le participant au SVSE, comportant une dimension d’apprentissage et une dimension de formation, entreprise afin de permettre au participant d’acquérir une expérience pratique et professionnelle en vue de développer des compétences utiles pour son développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, reposant sur une convention écrite, passée au début du stage entre le participant et l’organisation participante, précisant les objectifs d’apprentissage, les conditions de travail et la durée du stage, la rémunération du participant et les droits et obligations des parties prévus par les dispositions du droit national et/ou les conventions collectives applicables du pays où se déroule le stage, et ne se substituant pas à des emplois;

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 2 – point 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  «emploi»: période de travail de deux à douze mois, rémunérée par l’organisation participante qui emploie le participant au corps européen de solidarité, effectuée dans un pays participant sur la base d'un contrat de travail conformément au cadre réglementaire national dudit pays participant;

(9)  «emploi»: période de travail d’au moins six mois, fondée sur un contrat de travail écrit respectant toutes les conditions de travail et d’emploi définies par les dispositions du droit national et/ou les conventions collectives applicables du pays où l’emploi est exercé, et rémunérée par l’organisation participante qui emploie le participant au SVSE;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 2 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  «projet de solidarité»: initiative locale pour une période de deux à douze mois, mise sur pied et réalisée par des groupes composés d’au moins cinq participants au corps européen de solidarité, en vue de relever les grands défis qui se posent au sein de leur communauté locale tout en les inscrivant dans une perspective européenne plus large;

(10)  «projet de solidarité»: initiative locale pour une période de deux à douze mois, mise sur pied et réalisée par des groupes composés d’au moins cinq participants au SVSE, en vue de relever les grands défis qui se posent au sein de leur communauté locale tout en les inscrivant dans une perspective européenne plus large et en relation avec les initiatives locales de solidarité existantes. Il est obligatoire qu’une orientation et un soutien préalable et postérieur au placement soient préparés par une organisation participante ou les autorités locales pour qu’une action de solidarité ait lieu, afin de garantir la viabilité du projet et la qualité des services fournis;

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 2 – point 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis)  «agriculture sociale»: la mise en œuvre des ressources agricoles afin d’améliorer le bien-être social, physique et mental des personnes, permettant aux personnes psychiquement ou socialement fragilisées de participer à des processus de production en entreprises agricoles;

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 2 – point 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  «label de qualité»: certification attribuée à une entité publique ou privée ou à une organisation internationale disposée à fournir des placements dans le cadre du corps européen de solidarité selon une procédure visant à garantir le respect des principes et des critères formulés dans la charte du corps européen de solidarité;

(11)  «label de qualité»: certification attribuée à une entité publique ou privée ou à une organisation internationale désirant devenir une organisation participante, disposée à fournir des placements dans le cadre du SVSE selon une procédure visant à garantir le respect des principes et des critères formulés dans la charte du SVSE ainsi que la qualité des services fournis par les organisations participantes;

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 2 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  «charte du corps européen de solidarité»: document qui décrit les droits et les responsabilités respectifs, auquel toutes les entités désireuses de rejoindre le corps européen de solidarité doivent accepter d’adhérer;

(12)  «charte du service volontaire de solidarité européen»: document qui décrit les droits et les responsabilités respectifs, auquel toutes les entités désireuses de rejoindre le SVSE doivent accepter d’adhérer;

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 2 – point 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  «centre de ressources du corps européen de solidarité»: fonctions supplémentaires exercées par une agence nationale désignée en vue de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des activités menées au titre du corps européen de solidarité ainsi que le recensement des compétences acquises par les participants dans le cadre de leurs placements et projets;

(13)  «centre de ressources du service volontaire de solidarité européen»: fonctions supplémentaires exercées par une agence nationale désignée en vue de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des activités menées au titre du SVSE ainsi que le recensement des compétences acquises par les participants dans le cadre de la formation ciblée suivie avant le placement dans des activités de solidarité. Les agences nationales concernées devraient être associées au processus de détermination des fonctions devant être assurées par le centre de ressources du service volontaire de solidarité européen;

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 2 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  «portail du corps européen de solidarité»: outil en ligne qui offre des services en ligne pertinents aux participants au corps européen de solidarité ainsi qu’aux organisations participantes, et permet notamment de fournir des informations sur le corps européen de solidarité, d’inscrire les participants, de rechercher des participants à des placements, de promouvoir les placements et d’effectuer une recherche à ce sujet, de rechercher des partenaires de projets potentiels, de gérer les contacts et les offres de placements et de projets, les activités de formation, de communication et de mise en réseau, de fournir des informations sur les possibilités existantes ainsi que sur d’autres faits nouveaux pertinents liés au corps européen de solidarité.

(14)  «portail du SVSE»: outil interactif multilingue en ligne, disponible dans toutes les langues officielles des pays participants, accessible aux personnes handicapées et qui offre des services en ligne supplémentaires aux participants au SVSE ainsi qu’aux organisations participantes; ces services complètent les activités des organisations participantes et permettent notamment de fournir des informations sur le SVSE, d’inscrire les participants, de rechercher des participants à des placements, de promouvoir les placements et d’effectuer une recherche à ce sujet, de rechercher des partenaires de projets potentiels, de gérer les contacts et les offres de placements et de projets, les activités de formation, de communication et de mise en réseau, de fournir des informations sur les possibilités existantes, de mettre en place un mécanisme de retour d’informations sur la qualité des placements, et d’informer sur d’autres faits nouveaux pertinents liés au SVSE.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 2 – point 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Pour encourager la participation des jeunes aux activités de volontariat, ce service non rémunéré ne peut dépasser 25 heures à temps plein, considérant que, dans le cadre d’une relation de travail, le temps de travail ne peut dépasser 40 heures par semaine.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’objectif du corps européen de solidarité est de faire participer davantage les jeunes et les organisations à des activités de solidarité accessibles et de haute qualité dans le but de contribuer à renforcer la cohésion et la solidarité en Europe, à soutenir les communautés et à répondre aux défis de société.

 

L’objectif du SVSE est de promouvoir la solidarité en tant que valeur et le volontariat en Europe et au-delà pour construire une société ouverte, en faisant participer davantage les jeunes et les organisations sans but lucratif à des activités de solidarité accessibles et de haute qualité dans le but de contribuer à renforcer la cohésion et la citoyenneté; il vise à compléter les actions existantes et les structures des organisations qui soutiennent les communautés locales, en particulier les plus vulnérables, et à répondre rapidement aux défis de société, à la protection de l’environnement, à l’atténuation du changement climatique et au besoin de renforcer l’intégration sociale.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 4 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a)  garantir que les activités de solidarité proposées aux participants contribuent à répondre à d’importants défis de société et à renforcer les communautés, soient de haute qualité et dûment validées;

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  fournir aux jeunes, avec l’appui des organisations participantes, des possibilités aisément accessibles de participation à des activités de solidarité tout en leur permettant de renforcer leurs aptitudes et leurs compétences en vue de leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, ainsi que d’améliorer leur employabilité et de faciliter leur transition vers le marché du travail, notamment en soutenant la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et salariés;

(a)  fournir aux jeunes, avec l’appui des organisations participantes, des possibilités aisément accessibles de participation à des activités de solidarité et de volontariat tout en leur permettant de renforcer leurs aptitudes, leurs compétences et leurs connaissances en vue de leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique, culturel et professionnel, notamment en soutenant la mobilité des jeunes volontaires, ce qui peut également améliorer leur employabilité, tout en veillant à prévenir le remplacement d’un travail rémunéré par une activité non rémunérée;

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 4 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  favoriser la participation des jeunes ayant moins d’opportunités au SVSE en créant des formats adaptés et en promouvant des conseils et des mesures de soutien spécifiques;

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  garantir que les activités de solidarité proposées aux participants au corps européen de solidarité contribuent à répondre à des besoins concrets de la société qui restent insatisfaits et à renforcer les communautés, sont de haute qualité et dûment validées.

(b)  garantir que les activités de solidarité et de volontariat proposées aux participants au SVSE contribuent à relever d’importants défis de société et à répondre à des besoins d’intérêt général au profit de la communauté, ainsi qu’à satisfaire les besoins concrets clairement identifiés de la société qui restent insatisfaits et à renforcer les communautés, sont de haute qualité, dûment validées et mises en œuvre et qu’elles respectent les principes et exigences de la charte du SVSE.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  promouvoir une action visant à mettre en place, soutenir et poursuivre un programme de l’Union européenne pour le volontariat afin de garantir la reconnaissance et le respect des droits des volontaires et des organisations de volontariat et de réduire les obstacles administratifs et juridiques au volontariat et aux organisations de volontariat dans l’ensemble de l’Union, en plus de stimuler, promouvoir et soutenir une culture plus vaste de la solidarité et du volontariat dans l’Union.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 4 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter)  renforcer une perspective européenne commune chez les citoyens de l’Union, grâce à la participation à des activités de solidarité;

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 4 – point b quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b quater)  garantir que le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des participants, les connaissances, les aptitudes et les compétences qui constituent les acquis d’apprentissage des placements sont bien définis, documentés, évalués et certifiés.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 4 – point b quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b quinquies)  favoriser la participation au SVSE des jeunes ayant moins d’opportunités en créant des formules adaptées et en promouvant des mesures d’orientation et de soutien spécialement conçues et personnalisées, autour d’un budget propre;

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 4 – point b sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b sexies)  éviter que les organisations ne transforment les mesures de responsabilité sociale s’inscrivant dans le cadre de leurs activités en mesures s’inscrivant dans le cadre du SVSE et qu’elles utilisent ainsi les ressources financières à des fins détournées de leur destination;

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les actions menées dans le cadre du corps européen de solidarité sont cohérentes et en complémentarité avec les politiques et programmes pertinents relatifs aux domaines visés à l’article 2, paragraphe 1, ainsi qu’avec les réseaux existants au niveau de l’Union en rapport avec les activités du corps européen de solidarité.

1.  Les actions menées dans le cadre du SVSE sont cohérentes et en complémentarité avec les politiques et programmes pertinents de l’Union relatifs aux domaines visés à l’article 2, paragraphe 1, ainsi qu’avec les réseaux existants au niveau de l’Union en rapport avec les activités du SVSE.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission et les pays participants coopèrent en vue de mener une action efficiente et efficace, en assurant la cohérence entre, d’une part, les programmes et mécanismes nationaux en matière de solidarité, d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse et, d’autre part, les actions menées dans le cadre du corps européen de solidarité. Ces actions s'inspirent des bonnes pratiques et des programmes existants concernés.

2.  La Commission et les pays participants coopèrent en vue de mener une action efficiente et efficace, en assurant la cohérence entre, d’une part, les programmes et mécanismes nationaux en matière de solidarité, d’éducation et de jeunesse et, d’autre part, les actions menées dans le cadre du SVSE. Ces actions s'inspirent des bonnes pratiques et des programmes existants concernés.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission prend l’initiative d’élaborer un programme de l’Union européenne pour le volontariat afin de garantir la reconnaissance et le respect des droits des volontaires et des organisations de volontariat et de réduire les obstacles administratifs et juridiques au volontariat et aux organisations de volontariat dans l’ensemble de l’Union, en plus de stimuler, promouvoir et soutenir une culture plus vaste de la solidarité et du volontariat dans l’Union.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  La Commission et les États membres coopèrent pour assurer la convergence et la complémentarité des politiques en matière de volontariat entre les différentes législations nationales, en utilisant la méthode ouverte de coordination.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  placements dans des activités de solidarité, projets et activités de mise en réseau;

(a)  placements dans des activités de solidarité sous forme:

 

(i)   de volontariat;

 

(ii)   de stages ou d’emplois;

 

(iii)   de projets et d’activités de mise en réseau;

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Un cadre européen est mis en place pour les placements dans des activités de solidarité, les projets de solidarité et les activités de mise en réseau. Ce cadre européen établit les droits et les responsabilités et facilite la mobilité ainsi que la reconnaissance des compétences et prend la forme d'une charte.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 8 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la mise en place de mesures visant à garantir la qualité des placements dans des activités de solidarité, y compris la formation, le soutien linguistique, le soutien administratif pour les participants et les organisations participantes, les assurances, l’aide post-placement ainsi que l’élaboration d’un certificat qui recense et décrit les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises au cours du placement;

(a)  la mise en place de mesures visant à garantir la qualité et l’accessibilité des placements dans des activités de solidarité, y compris une formation en ligne et hors ligne visant à assurer une préparation avant le placement et des conseils en cours de placement, le soutien linguistique, le soutien financier et administratif pour les participants et les organisations participantes, les assurances, l’aide préplacement et post-placement ainsi que la poursuite de l’utilisation du Youthpass, qui recense et décrit les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises au cours du placement, le nombre total d’heures de volontariat et la durée du placement de volontariat, étant donné que les organisations de jeunesse peuvent être associées à l’élaboration de ces mesures en qualité d’experts;

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  des activités de mise en réseau pour les personnes et les organisations participant au corps européen de solidarité.

(c)  des activités de mise en réseau pour les personnes et les organisations participant ou désireuses de participer au SVSE, qui doivent être entièrement cohérentes et dans le plein respect et dans la complémentarité des expériences déjà établies sur le terrain, en particulier parallèlement aux bonnes pratiques dans le secteur du volontariat et de la protection civile.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.   La participation aux placements dans des activités de solidarité est régie par une charte du SVSE qui établit les droits et obligations des organisations participantes et des participants et qui indique la base du processus de certification au titre du «label de qualité» pour les organisations participantes. La charte du SVSE garantit la qualité des services à fournir, notamment des conditions de vie décentes pour les participants, une alimentation et un logement adéquats ainsi que des indemnités d'un niveau minimal pour les volontaires. Un label de qualité distinct est établi pour les placements dans des activités de volontariat, d’une part, et pour les placements dans des stages et des emplois, d’autre part. La charte du SVSE est conforme à l’article 7 bis et comprend une liste des activités qui sont potentiellement préjudiciables aux participants et à la société, ou inappropriées pour les participants, comme le volontariat dans des institutions résidentielles pour enfants, qui ne sont pas exercées dans le cadre de placements dans des activités de solidarité. Pour l’élaboration de la charte du SVSE, la Commission tient compte de la charte du service volontaire européen.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article XX afin de compléter le présent règlement en adoptant la charte du SVSE et des modifications à cette dernière.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 8 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  les activités menées et les mesures prises par les organisations de la société civile et les entités qui aident les jeunes à accéder à des placements et des projets de solidarité ou à en créer;

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 8 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a ter)  les activités et mesures visant à garantir la qualité des placements dans des activités de solidarité fournis par les organisations participantes qui aident les jeunes à accéder à des activités de volontariat et à développer eux-mêmes des projets de solidarité, ainsi que, s’il y a lieu, le soutien post-placement pour les participants intéressés par la création et la direction d’associations, de coopératives, d’entreprises sociales, d'organisations de jeunesse et de centres communaux;

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 8 – point a quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a quater)  la création d’un cadre européen pour les activités de volontariat, qui établit des droits et des responsabilités et qui facilite la mobilité et la reconnaissance des compétences;

Justification

La résolution du Parlement européen (2016/2872) du 26 octobre 2016 sur le service volontaire européen et l’encouragement du volontariat demande la mise en place d’un cadre juridique européen pour les activités de volontariat.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 8 – point a quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a quinquies)  l’élaboration d’une procédure claire et détaillée à l’intention des participants et des organisations, qui fixe des étapes et des échéances pour toutes les phases du placement;

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 8 – point a sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a sexies)  les activités menées et les mesures prises par les organisations participantes qui aident les jeunes à accéder à des placements et à des projets de solidarité ou à en créer;

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 8 – point a septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a septies)  les mesures encourageant les entreprises sociales à soutenir les activités du SVSE ou permettant aux travailleurs de s’engager dans des activités de volontariat dans le cadre du SVSE;

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 8 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’élaboration et le maintien d’un label de qualité pour les entités disposées à fournir des placements dans le cadre du corps européen de solidarité afin de garantir le respect des principes et des critères formulés dans la charte du corps européen de solidarité;

(b)  l’élaboration et le maintien de labels de qualité pour les entités disposées à fournir des placements dans des activités de volontariat ou des placements dans des stages et des emplois, dans le cadre du SVSE, afin de garantir le respect des principes et des critères formulés dans la charte du SVSE; la mise en place d’une procédure d’accréditation distincte pour les entités qui envisagent de proposer des placements dans des activités de volontariat et pour les entités qui envisagent de proposer des emplois et des stages, avec des critères d’évaluation différents, en limitant l’accès au programme aux seules activités pour lesquelles les entités sont accréditées;

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 8 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  l’utilisation du Youthpass, en tant qu’outil de l’Union pour la reconnaissance des acquis d’apprentissage;

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 8 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  la mise sur pied, la maintenance et la mise à jour du portail du corps européen de solidarité et d’autres services en ligne pertinents ainsi que des systèmes d’appui informatique et des outils en ligne nécessaires.

(d)  la mise sur pied, la maintenance et la mise à jour du portail du SVSE, y compris les rapports d’activité des participants et d’autres services en ligne pertinents, disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union, en premier lieu pour diffuser les objectifs du présent règlement et faire connaître ses conditions d’accès, ainsi que des systèmes d’appui informatique et des outils en ligne nécessaires.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 8 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  l’élaboration d’un cadre de qualité, avec des normes de qualité, pour les offres de placement du SVSE;

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Cette action nécessite de surmonter la fracture numérique afin de rendre ce parcours de solidarité, tel que proposé par le corps européen de solidarité, accessible à tous les jeunes Européens, en particulier aux jeunes issus de zones rurales.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Le SVSE veille à assurer l’égalité des chances pour tous les jeunes dans l’Union, quelles que soient les possibilités nationales. Il met également les actions de solidarité et le volontariat au cœur du projet européen et met en évidence l’importance de la solidarité dans l’ensemble de l’Union.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le montant visé au paragraphe 1 comprend une enveloppe financière de 294 200 000 EUR33 à prix courants complétée par les contributions suivantes:

2.  Le montant visé au paragraphe 1 comprend une enveloppe financière de 294 200 000 EUR33 à prix courants, augmentée des marges non allouées et de nouvelles ressources au cours des exercices à venir.

__________________

__________________

33 Cette enveloppe financière constitue la référence privilégiée au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel (2013/C 373/01) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

33 Cette enveloppe financière constitue la référence privilégiée au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel (2013/C 373/01) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Justification

Le corps européen de solidarité ne doit pas nuire au fonctionnement d’autres programmes de l’Union; il doit cibler principalement les jeunes et les volontaires dans le cadre du programme Erasmus+ et être financé essentiellement sur la dotation du SVE et non d’autres parties d’Erasmus+ ou d’autres programmes de l’Union (nota bene: cet amendement requiert la suppression des articles 27 à 31).

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  Fonds social européen: contribution de 35 000 000 EUR à prix courants;

supprimé

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  mécanisme de protection civile de l’Union: contribution de 6 000 000 EUR à prix courants;

supprimé

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  programme LIFE: contribution de 4 500 000 EUR à prix courants;

supprimé

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  Fonds européen agricole pour le développement rural: contribution de 1 800 000 EUR à prix courants.

supprimé

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le montant restant est financé par l’utilisation de tous les moyens financiers disponibles au titre du règlement relatif au cadre financier pluriannuel en vigueur.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À titre indicatif, le soutien financier en faveur des placements dans des activités de solidarité et des projets de solidarité visés à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), est de 80 % pour les placements en volontariat et les projets de solidarité et de 20 % pour les placements en stage et les placements professionnels.

3.  À titre indicatif, le soutien financier en faveur des placements dans des activités de solidarité et des projets de solidarité visés à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), est de 95 % pour les placements en volontariat et les projets de solidarité et de 5 % pour les placements en stage et les placements professionnels.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La dotation financière peut également couvrir des dépenses relevant d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont requises pour la gestion du corps européen de solidarité et pour la réalisation de ses objectifs, en particulier des études, des réunions d’experts et des actions d’information et de communication, des dépenses liées à l’établissement, à la maintenance et à la mise à jour du portail du corps européen de solidarité et des systèmes d’appui informatique nécessaires, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission dans le cadre de la gestion du corps européen de solidarité.

4.  La dotation financière peut également couvrir des dépenses relevant d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont requises pour la gestion du SVSE et pour la réalisation de ses objectifs, en particulier le soutien spécialement conçu et personnalisé pour les jeunes participants ayant moins d’opportunités, des études, des réunions d’experts et des actions d’information et de communication, des dépenses liées à l’établissement, à la maintenance et à la mise à jour du portail du SVSE et des systèmes d’appui informatique nécessaires, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission dans le cadre de la gestion du SVSE.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis.  La Commission et les États membres continuent de financer la protection civile et l’aide humanitaire afin d’éviter que le SVSE soit utilisé pour combler, en engageant des jeunes volontaires, les lacunes laissées par les réductions des dépenses publiques dans les secteurs sociaux où des emplois ont été détruits.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

5.  Si nécessaire, des crédits de paiement peuvent être inscrits au budget au-delà de 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un pays participant peut mettre à disposition des bénéficiaires des fonds nationaux qui seront gérés conformément aux règles du corps européen de solidarité et utiliser à cette fin les structures décentralisées du corps européen de solidarité, pour autant qu'il assure, au prorata, le financement complémentaire de celles-ci.

6.  Un pays, une entité régionale ou une entité locale participants mettent à disposition des bénéficiaires, dans la mesure des ressources dont ils disposent, des fonds supplémentaires qui seront gérés conformément aux règles du SVSE et utilisent à cette fin les structures décentralisées du SVSE, pour autant qu’ils assurent, au prorata, le financement complémentaire de celles-ci. Les États membres peuvent mettre à disposition de nouvelles ressources complémentaires.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des montants forfaitaires, des coûts unitaires et des financements forfaitaires.

Amendement    118.

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres participent au corps européen de solidarité.

1.  Le SVSE opère dans l’Union et dans les pays tiers.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le corps européen de solidarité est ouvert à la participation d’autres pays sur la base d’accords bilatéraux. La coopération repose, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires dégagés selon des procédures à convenir avec les pays concernés.

2.  D’ici 2020, le SVSE est ouvert à tous les pays participant au service volontaire européen et est ouvert à d’autres pays sur la base d’accords bilatéraux et multilatéraux. La coopération, en particulier en ce qui concerne les pays du voisinage ainsi que les pays à revenus faibles et moyens, repose, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires dégagés selon des procédures à convenir avec les pays concernés.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les jeunes âgés de 17 à 30 ans qui souhaitent participer au corps européen de solidarité s'inscrivent sur le portail du corps européen de solidarité. Ils doivent toutefois avoir au moins 18 ans et pas plus de 30 ans lorsqu’ils démarrent un placement ou un projet.

1.  Les jeunes âgés de 17 à 30 ans peuvent participer au SVSE. Les jeunes de 17 ans qui souhaitent participer au SVSE peuvent s’inscrire sur le portail du SVSE ou présenter leur candidature à un placement dans des activités de solidarité via des procédures de candidature mises en place par une organisation participante détentrice du label de qualité. Ils doivent toutefois avoir au moins 18 ans et pas plus de 30 ans lorsqu’ils démarrent un placement ou un projet. La Commission s’efforce de fournir des placements pour toutes les candidatures recevables.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission et les pays participants veillent à ce que des efforts particuliers soient déployés afin de promouvoir l’inclusion sociale, en particulier pour ce qui est de la participation des jeunes défavorisés.

2.  Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission, les États membres et d’autres pays participants veillent à ce que des mesures spécifiques et efficaces soient prises afin de promouvoir l’inclusion sociale et l'égalité des conditions d’accès, en particulier pour ce qui est de la participation des jeunes ayant moins d’opportunités, y compris les personnes handicapées, les personnes s’identifiant comme LGBTI et les personnes issues de communautés marginalisées. Ces mesures peuvent comprendre des systèmes de soutien adaptés sur mesure, des orientations, des correspondants particuliers pendant les placements, ainsi que des formules particulières telles que des placements de courte durée. Tout surcoût engendré par la participation de personnes ayant des besoins particuliers est couvert à 100 %.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le corps européen de solidarité est ouvert à la participation des entités publiques ou privées ou des organisations internationales, sous réserve qu’elles aient obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité.

1.  Le SVSE est ouvert à la participation des entités publiques ou privées sans but lucratif, des organisations internationales, comme les ONG et les organisations de la société civile, sous réserve que leurs activités correspondent à la définition d’activité de solidarité au sens du présent règlement, qu’elles aient obtenu un label de qualité et que l’activité qu’elles proposent ne relève pas de la liste des activités exclues.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Toute demande émanant d’une entité éligible en vue de devenir une organisation participante du corps européen de solidarité est évaluée par l’organe d’exécution compétent de ce dernier afin de garantir que les activités de ladite entité sont conformes aux critères du corps européen de solidarité.

2.  Toute demande émanant d’une entité éligible en vue de devenir une organisation participante du SVSE est évaluée par l’organe d’exécution compétent de ce dernier afin de garantir que les activités de ladite entité sont conformes aux principes et aux critères formulés dans la charte du SVSE. Toute entité qui modifie substantiellement ses activités en informe l’organe d’exécution compétent en vue d’une réévaluation. La procédure d’enregistrement et de demande est simple à effectuer. Les lourdeurs administratives sont évitées. La procédure débouchant sur le volet «volontariat» est distincte de la procédure d’attribution du label de qualité pour le volet «emploi», compte tenu des caractéristiques particulières de chaque volet.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À la suite de cette évaluation, le label de qualité du corps européen de solidarité peut être attribué à l’entité. Le label obtenu est réévalué périodiquement et peut être révoqué.

3.  À la suite de cette évaluation, le label de qualité du SVSE peut être attribué à l’entité. Le label obtenu est réévalué régulièrement et au minimum tous les deux ans, sans créer de charge administrative excessive, et peut être révoqué, dès lors que les activités de ladite entité ne sont plus conformes aux principes et aux critères formulés dans la charte du SVSE. Toutefois, le label peut être réattribué après une nouvelle évaluation. Les résultats des réévaluations des entités font partie de l’évaluation et de la surveillance visées à l’article 15 du présent règlement et, en particulier, du rapport sur les progrès réalisés que la Commission publiera en 2020.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Toute entité ayant obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité se voit accorder l’accès au portail du corps européen de solidarité et est autorisée à proposer des activités de solidarité aux personnes inscrites.

4.  Toute entité ayant obtenu le label de qualité du SVSE se voit accorder l’accès au portail du SVSE et est autorisée à proposer des activités de solidarité aux personnes inscrites. La Commission établit des procédures d’accréditation séparées pour les entités qui envisagent de proposer des placements dans des activités de solidarité et pour les entités qui envisagent de proposer des emplois et des stages, avec des critères d’évaluation différents et limitant l’accès au programme aux seules parties pour lesquelles elles sont accréditées.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  À toutes les étapes du processus de candidature et d’accréditation, la charge administrative reste aussi légère que possible pour éviter la frustration, les surcoûts ou un défaut d'incitation de la part de l’organisation participante lorsqu’elle propose des placements.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter.  Les organisations participantes dont les placements dans des activités de solidarité sont subventionnés dans le cadre d’activités de volontariat peuvent assurer elles-mêmes les formations prévues dans le programme à des fins de préparation, d’accompagnement pendant les missions et de suivi des activités, dans la mesure où elles ne souhaitent pas les confier à l’agence nationale compétente. Les organisations participantes bénéficient d’une subvention pour assurer leurs propres formations.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toute entité publique ou privée établie dans un pays participant ainsi que les organisations internationales exerçant des activités de solidarité dans les pays participants peuvent demander à bénéficier d’un financement dans le cadre du corps européen de solidarité. Dans le cas des activités visées à l’article 7, paragraphe 1, point a), l’organisation participante doit obtenir un label de qualité en tant que condition préalable pour bénéficier d’un financement dans le cadre du corps européen de solidarité. Dans le cas des projets de solidarité visés à l’article 7, paragraphe 1, point b), les personnes physiques peuvent également demander à bénéficier d’un financement pour le compte de groupes informels de participants au corps européen de solidarité.

Toute entité publique ou privée sans but lucratif établie dans un État membre ou un autre pays participant ainsi que les organisations internationales exerçant des activités de solidarité dans les pays participants peuvent demander à bénéficier d’un financement dans le cadre du SVSE. Dans le cas des activités visées à l’article 7, paragraphe 1, point a), l’organisation participante doit obtenir un label de qualité en tant que condition préalable pour bénéficier d’un financement dans le cadre du SVSE. Dans le cas des projets de solidarité visés à l’article 7, paragraphe 1, point b), les personnes physiques peuvent également demander à bénéficier d’un financement pour le compte de groupes informels de participants au SVSE, à condition que des contrôles de qualité équivalents soient effectués par les organes chargés de la mise en œuvre compétents.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission, en coopération avec les pays participants, assure un suivi régulier des résultats obtenus par le corps européen de solidarité en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs.

1.   La Commission, en coopération avec les États membres et les pays participants, les agences exécutives et les organisations participantes et d’envoi ainsi que les parties prenantes nationales et de l’Union telles que les organisations de jeunesse, assure un suivi régulier et efficace des résultats obtenus par le SVSE en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs. À cette fin, il convient de créer un comité spécial de suivi du programme. Le comité de suivi du programme compte des représentants de la Commission, des États membres, des autres pays participants, des agences exécutives, des organisations participantes et des parties prenantes nationales et de l’Union.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les progrès relatifs aux objectifs spécifiques sont mesurés à l’aide d’indicateurs tels que:

2.   Les progrès relatifs aux objectifs spécifiques sont mesurés à l’aide d’un ensemble d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs tels que:

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)   le nombre de participants aux placements en volontariat (nationaux et transfrontières);

(a)   le nombre et le profil des participants aux placements de qualité élevée en volontariat selon le pays, l’âge et le sexe (nationaux et transfrontières);

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  le nombre de participants déclarant avoir amélioré leurs connaissances, aptitudes et compétences;

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter)  le taux de réalisation des objectifs du projet en termes de besoins communautaires recensés;

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)   le nombre de participants aux projets de solidarité;

(d)  le nombre et le profil des participants aux projets de solidarité de qualité élevée, selon le pays, l’âge et le sexe;

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  le nombre de participants déclarant avoir acquis des aptitudes, des compétences et des connaissances pour leur développement personnel, éducatif, social, civique, y compris la citoyenneté européenne, et professionnel, selon l’âge, le pays et le sexe;

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d ter)  le nombre de participants aux besoins particuliers ou de jeunes ayant moins d’opportunités;

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  le nombre de participants ayant obtenu un certificat, comme le Youthpass, ou tout autre type de reconnaissance formelle de leur participation au SVSE;

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e ter)   le taux de mise à l'emploi d’anciens participants;

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point e quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e quater)   le pourcentage de participants déclarant qu’ils envisagent de continuer à participer à des activités de solidarité, selon le pays, l’âge et le sexe; (e quinquies) le nombre de projets de solidarité;

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point e quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e quinquies)   le nombre d’organisations titulaires du label de qualité dont les activités de solidarité ont bénéficié d’un financement dans le cadre du SVSE par pays;

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point e sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e sexies)  la qualité et l’efficacité de l’ensemble de la procédure, à savoir le niveau du fardeau administratif supporté par les participants et les organisations participantes;

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point e septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e septies)  le degré de satisfaction générale des participants et des organisations participantes quant à la qualité des placements du SVSE, des formations, du soutien linguistique, de l’aide administrative, de l’assurance proposée et de l’aide après le placement;

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point e octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e octies)  l’efficacité des procédures et des critères utilisés pour l’attribution puis la réévaluation de l’attribution du label de qualité;

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point e nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e nonies)  la qualité du placement, eu égard en particulier au suivi des participants et à l’aide qui leur a été apportée;

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point e decies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e decies)  la qualité des résultats et l’incidence des activités de solidarité;

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – point e undecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e undecies)  l’efficacité des mesures spécifiques adoptées pour promouvoir et garantir l’insertion sociale et l’égalité d’accès de tous les participants, en particulier pour favoriser la participation des jeunes défavorisés;

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, résultats et incidences dudit règlement.

Au plus tard ...*, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, résultats et incidences du présent règlement.

 

_______________

 

* Insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En 2020, la Commission publiera un rapport faisant le point des progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs fixés, notamment pour ce qui est de proposer à 100 000 jeunes des possibilités de participation dans le cadre du corps européen de solidarité d’ici à 2020 [couvrant l’ensemble des placements et projets visés à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b)].

3.  En 2019, la Commission publiera un rapport sur les résultats obtenus ainsi que sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme, faisant le point des progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs fixés, notamment pour ce qui est de proposer à 100 000 jeunes des possibilités de participation dans le cadre du SVSE d’ici à 2020 [couvrant l’ensemble des placements et projets visés à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b)], et s'intéressant au rapport coût/efficacité du programme, et le présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La qualité des placements est évaluée en se servant de normes communes de suivi dans tous les pays participants de sorte qu'un niveau commun de qualité de réalisation puisse être atteint. Les organisations participantes contribuent à l’élaboration d’un ensemble de normes de qualité.

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Quatre ans après la date d’application du présent règlement, la Commission procèdera à une évaluation indépendante du présent règlement et présentera les principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

4.  La Commission procèdera à une évaluation ex post indépendante du présent règlement pour apprécier l’efficience, l’efficacité et les retombées du programme au regard de ses objectifs et présentera, d’ici au 30 juin 2021, au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen ses principales conclusions dans un rapport assorti de recommandations sur l’avenir du programme. Dans le cadre de l’évaluation, la Commission consultera régulièrement l’ensemble des parties prenantes, notamment les participants, les organisations participantes et les acteurs locaux concernés. Les résultats de l'évaluation seront pris en compte dans la conception du futur programme et dans l'affectation proposée des ressources.

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission, en coopération avec les pays participants, veille à la diffusion d’informations, à la publicité et au suivi concernant toutes les actions soutenues au titre du corps européen de solidarité.

1.  La Commission, en coopération avec les pays participants et les réseaux au niveau de l’Union qui sont pertinents par rapport à l’activité du SVSE, veille à la diffusion d’informations, à la publicité et au suivi concernant toutes les actions soutenues au titre du SVSE, notamment à travers des solutions TIC telles qu’un portail disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, en accordant une attention particulière à l’égalité des chances et à l’accessibilité.

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les agences nationales visées à l’article 20 établissent une politique cohérente en ce qui concerne des stratégies efficaces de communication ainsi que la diffusion et l’exploitation des résultats des activités soutenues au titre des actions qu’elles gèrent, aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le corps européen de solidarité, y compris des informations sur les actions gérées au niveau national et de l’Union et sur leurs résultats, et informent les groupes cibles concernés des initiatives menées dans leur pays.

2.  Les agences nationales visées à l’article 20 établissent une politique cohérente en ce qui concerne des stratégies efficaces de communication ciblant également les régions isolées ainsi que la diffusion et l’exploitation des résultats des activités soutenues au titre des actions qu’elles gèrent, aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le SVSE, y compris des informations sur les actions gérées au niveau national et de l’Union et sur leurs résultats, et informent les groupes cibles concernés des initiatives menées dans leur pays.

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les activités de communication contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, à condition qu’elles soient liées à l’objectif général du présent règlement.

3.  Les activités de communication contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, à condition qu’elles soient liées à l’objectif général du présent règlement et qu’elles procurent une valeur ajoutée et une visibilité accrue à l’Union.

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les agences nationales coopèrent avec les services d’information spécialisés pour les jeunes qui informent, sensibilisent, guident et aident les jeunes, en particulier ceux de milieux défavorisés, pour garantir une diffusion et une sensibilisation cohérentes et diversifiées.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 17 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) au niveau de l’Union;

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L'autorité nationale désigne un organisme d'audit indépendant. L'organisme d'audit indépendant émet un avis d'audit sur la déclaration annuelle de gestion visée à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

1.  L'autorité nationale désigne un organisme d'audit indépendant, dans le respect du principe de transparence. L'organisme d'audit indépendant émet un avis d'audit sur la déclaration annuelle de gestion visée à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 19 bis

 

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

 

1.   Au niveau de l’Union, l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) est chargée de gérer toutes les étapes de la subvention pour les projets et actions du SVSE énumérées à l’article 7 du présent règlement et présentés par des organisations de l’Union ou des organisations internationales.

 

2.   L’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) est également responsable de l’accréditation et du suivi des organisations de l’Union ou des organisations internationales.

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans chaque pays participant au corps européen de solidarité, les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) nº 1288/2013 dans leurs pays respectifs font également fonction d’agences nationales dans le cadre du corps européen de solidarité.

Dans chaque pays participant au SVSE, les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) nº 1288/20131 dans leurs pays respectifs font également fonction d’agences nationales dans le cadre du SVSE. Les organisations du réseau EURES, telles que visées à l’article 7 du règlement (UE) nº 2016/589, assistent lesdites agences nationales en ce qui concerne la gestion des actions de solidarité prenant la forme de placements dans des stages et des emplois, d’une part, et, d’autre part, les mesures en matière de qualité et les mesures d’appui dans le cadre du SVSE.

 

_______________

 

1 Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) nº 492/2011 et (UE) nº 1296/2013 (JO L 107 du 22.4.2016, p. 1).

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sans préjudice de l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1288/2013, l’agence nationale est également responsable de la gestion de l'ensemble des étapes du cycle de vie des actions du corps européen de solidarité répertoriées dans les actes d'exécution visés à l’article 24, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) v) et vi), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 et à l'article 44 du règlement délégué (UE) nº 1268/201234 de la Commission.

2.  Sans préjudice de l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1288/2013, l’agence nationale est également responsable de la gestion de l'ensemble des étapes du cycle de vie des actions du SVSE répertoriées dans les actes d'exécution visés à l’article 24, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) v) et vi), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 et à l'article 44 du règlement délégué (UE) nº 1268/201234 de la Commission. La Commission fournit aux agences nationales des formations et des orientations concrètes pour mettre en œuvre de façon adéquate tout le cycle de vie du projet, ainsi que pour surmonter tous les obstacles auxquels les personnes et les organisations pourraient être confrontées.

__________________

__________________

34 Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

34 Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  précise les normes de contrôle interne pour les agences nationales et les règles de gestion des fonds de l’Union destinés aux subventions attribuées par les agences nationales;

(a)  précise les normes de contrôle interne pour les agences nationales et les règles de gestion des fonds de l’Union destinés aux subventions attribuées par les agences nationales, en tenant compte des exigences de simplification et, dès lors, sans imposer de charges supplémentaires aux organisations participantes;

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  précise les priorités annuelles;

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter)  consulte les agences nationales pour l’établissement des procédures, instruments et outils, en prévoyant des ressources suffisantes pour les frais de gestion;

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  La Commission organise des réunions régulières avec le réseau des agences nationales, afin de garantir que le corps européen de solidarité est mis en œuvre de manière cohérente dans tous les pays participants.

7.  La Commission organise des réunions régulières avec le réseau des agences nationales, avec les organisations participantes et d’envoi ainsi qu’avec les acteurs de la société civile participant aux activités du SVSE comme les organisations de jeunesse, afin de garantir que le SVSE est mis en œuvre de manière cohérente dans tous les pays participants. La Commission invite les réseaux existants à l’échelle de l’Union qui présentent un intérêt pour les activités relevant du SVSE, tels que le réseau européen des services publics de l’emploi, EURES et le réseau Eurodesk, le Centre européen du volontariat (CEV) et le Forum européen de la jeunesse, et d’autres organisations de la société civile concernées, dont les réseaux représentant les employeurs ainsi que les syndicats, à assister à ces réunions.

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les agences nationales sont responsables des contrôles primaires des bénéficiaires de subventions pour les actions du corps européen de solidarité qui leur sont confiées. Ces contrôles doivent apporter la garantie raisonnable que les subventions attribuées sont utilisées comme prévu et conformément aux règles applicables de l'Union.

3.  Les agences nationales et l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) sont responsables des contrôles primaires des bénéficiaires de subventions pour les actions du SVSE qui leur sont confiées. Ces contrôles doivent être proportionnées et adéquats et doivent apporter la garantie raisonnable que les subventions attribuées sont utilisées comme prévu et conformément aux règles applicables de l’Union, en tenant compte des exigences de simplification et, dès lors, sans imposer de charges supplémentaires aux organisations participantes. En outre, afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements forfaitaires.

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin de mettre en œuvre le présent règlement, la Commission adopte des programmes de travail par la voie d'actes d'exécution. Chaque programme de travail garantit que les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 sont mis en œuvre d'une manière cohérente et précise les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total qui lui est affecté. Les programmes de travail contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant affecté à chaque action, une indication de la répartition des fonds entre les pays participants pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales, et un calendrier indicatif de mise en œuvre.

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis en ce qui concerne l’adoption des programmes de travail. Chaque programme de travail garantit que les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 sont mis en œuvre d'une manière cohérente et précise les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total qui lui est affecté. Les programmes de travail contiennent également une description des actions à financer, y compris des actions communes au niveau transfrontalier, une indication du montant affecté à chaque action, une indication de la répartition des fonds entre les pays participants pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales, et un calendrier indicatif de mise en œuvre.

Justification

Il convient que le Parlement et le Conseil soient consultés sur les mesures de mise en œuvre du présent règlement.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Au bout de deux années d’application du présent règlement par la Commission dans ses programmes de travail, les indicateurs de résultat du SVSE sont soumis à un nouveau contrôle du Conseil et du Parlement européen, pour que soit évaluée l’intégration appropriée des objectifs et activités envisagés dans un cadre formel de politique pour la jeunesse devant être mis en place après 2020.

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

supprimé

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 25

supprimé

Comité

 

1.  La Commission est assistée par le comité institué par l’article 36 du règlement (UE) n° 1288/2013. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

 

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

 

Justification

Il convient que le Parlement et le Conseil soient consultés sur les mesures de mise en œuvre du présent règlement.

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 25 bis

 

Exercice de la délégation

 

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 24 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’opposent à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 24 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

 

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 24 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 27

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 27

supprimé

Modification du règlement (UE) n° 1293/2013

 

À l'article 4 du règlement (UE) n° 1293/2013, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«3.  Un montant maximum de 3 000 000 EUR à prix courants provenant du sous-programme “Environnement” correspondant au domaine prioritaire “Gouvernance et information en matière d'environnement” et un montant maximum de 1 500 000 EUR à prix courants provenant du sous-programme “Action pour le climat” correspondant au domaine prioritaire “Gouvernance et information en matière de climat” sont alloués au financement de projets au sens de l’article 17, paragraphe 4, mis en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX, qui contribuent à un ou plusieurs domaines prioritaires au sens des articles 9 et 13. Cette dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques du règlement (UE) n° 1293/2013. »

 

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 28

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 28

supprimé

Modification du règlement (UE) n° 1303/2013

 

Le règlement (UE) n° 1303/2013 est modifié comme suit:

 

1.  L'article 58, paragraphe 1, est modifié comme suit:

 

a)  Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

«Les Fonds ESI peuvent, sur l'initiative de la Commission, soutenir les actions de préparation, de suivi, d'assistance technique et administrative, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et soutenir les actions au titre du règlement (UE) 2017/XXX visées au troisième alinéa, pour autant que celles-ci aient pour objectif d'assurer la cohésion économique, sociale et territoriale. »

 

b)  Au troisième alinéa, le point m) suivant est ajouté:

 

«m)  les actions financées conformément au règlement (UE) 2017/XXX relatif au corps européen de solidarité afin de renforcer le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des jeunes, ainsi que leur employabilité, et de faciliter la transition vers le marché du travail. »

 

2.  À l'article 91, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

 

«Sur l’enveloppe allouée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, un montant de 35 000 000 EUR à prix courants est affecté au corps européen de solidarité, pour soutenir ses actions, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/XXX. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences particulières des règlements spécifiques aux Fonds. »

 

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 29

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 29

supprimé

Modification du règlement (UE) n° 1305/2013

 

À l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1305/2013, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

 

«Le Feader peut également financer, au moyen d’une dotation de 1 800 000 EUR à prix courants conformément au règlement (UE) 2017/XXX, les actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union pour le développement rural. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques du règlement (UE) n° 1305/2013. »

 

Justification

Le corps européen de solidarité ne saurait nuire au fonctionnement d’autres programmes de l’Union tandis que sa cible devrait être principalement les jeunes et les volontaires dans le cadre du programme Erasmus+ (nota bene: cet amendement requiert la suppression des articles 27 à 31).

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 30

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 30

supprimé

Modification du règlement (UE) n° 1306/2013

 

À l'article 6 du règlement (UE) n° 1306/2013, le point j) suivant est ajouté:

 

«j)  les actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, et notamment les actions visées à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1305/2013. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences particulières des règlements spécifiques aux Fonds. »

 

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 31

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 31

supprimé

Modification de la décision n° 1313/2013/UE

 

À l'article 19, paragraphe 1, de la décision n° 1313/2013/UE, l’alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa:

 

«Sur l’enveloppe financière provenant de la rubrique 3 “Sécurité et citoyenneté”, un montant de 6 000 000 EUR à prix courants est alloué au financement d'actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union dans le domaine de la protection civile. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques de la décision n° 1313/2013/UE. »

 

(1)

(2)

(3)


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le corps européen de solidarité est une initiative de grande valeur de la Commission européenne qui vise à renforcer la solidarité en Europe. Jamais la solidarité n’a été aussi nécessaire: chômage des jeunes qui persiste, crise monétaire ou montée de l’euroscepticisme requièrent davantage d’engagement et de solidarité au niveau européen. Pour pouvoir faire face à ces défis dans la durée et encourager l’esprit de solidarité le plus tôt possible, le corps européen de solidarité se concentre sur l’avenir de l’Europe: les jeunes. Le programme que propose la Commission présente, outre un service volontaire européen (SVE) étendu, un volet «travail» qui concerne les emplois et les stages du secteur de la solidarité.

En tant que rapporteure, je suis favorable à la réduction du volet «emploi» du programme en le passant des 20 % proposés à 5 % de l’enveloppe totale du programme, afin de garantir le succès du corps européen de solidarité, d’éviter que les postes ne perdent en qualité et de renforcer la valeur du service volontaire dans son ensemble. Étant donné que la compétence exclusive pour la modification des paragraphes traitant du volet «emploi» revient à la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL), je compte à cette occasion sur une coopération constructive avec nos collègues de la commission EMPL.

J’ai décidé de mettre en avant l’esprit de solidarité du programme. Le corps européen de solidarité ne doit pas être un programme qui soutienne en premier lieu l’emploi, et ne doit certainement pas être une réponse au chômage des jeunes. Il existe pour cela d’autres initiatives telles que la garantie pour la jeunesse ou l’initiative pour l’emploi des jeunes qui ont été mises sur pied précisément dans ce but. Il convient de développer ces dernières et non de les dévaluer en lançant un nouveau programme.

Il y a toutefois lieu de se demander s’il convient de mêler travail dans une entreprise à but lucratif et esprit de solidarité. Les formulations figurant dans la proposition de la Commission et qui concernent le contrôle de la qualité et l’accompagnement restent très vagues, ce qui donne lieu à de dangereuses failles dans le domaine de l’emploi, au détriment des participants.

Mon rapport se concentre sur la nécessité de susciter autant que possible l’esprit de solidarité chez les jeunes. L’intégration des jeunes défavorisés doit ainsi constituer l’un des principaux objectifs. Ce n’est pas via un portail en ligne que l’on pourra atteindre ce groupe cible, mais via des interlocuteurs directs. Ceci nécessite la participation active des acteurs et organisations qui organisent les services de volontariat. Il ne sera possible d’atteindre ce groupe cible qu’en établissant des relations à un niveau personnel. Je suis donc favorable au soutien ciblé aux structures d’accompagnement et aux placements adaptés de manière flexible qui offrent aux jeunes défavorisés l’opportunité de faire l’expérience d’une activité de volontariat. Dans ce contexte, je plaide également en faveur de l’assouplissement du service volontaire pour que des modes de vie alternatifs soient également compatibles avec le corps européen de solidarité et qu’il soit ainsi possible d’étendre le public cible du programme à d’autres groupes.

Je propose à cet égard de changer le nom du «corps européen de solidarité» pour le nommer désormais «service volontaire de solidarité européen», en conservant la «solidarité» au cœur du programme mais en supprimant le terme de «corps», qui est source de malentendus et qu’on associe négativement au vocabulaire militaire.


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (12.1.2018)

à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) nº 1288/2013, (UE) nº 1293/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1306/2013 et la décision nº 1313/2013/UE

(COM(2017)0262 – C8-0162/2017 – 2017/0102(COD))

Rapporteur pour avis: Brando Benifei

(*) Commission associée ‒ article 54 du règlement intérieur

JUSTIFICATION SUCCINCTE

En décembre 2016, la Commission européenne a annoncé le lancement de son initiative sur le corps européen de solidarité dans le prolongement du discours du Président Juncker sur l’état de l’Union. Son premier objectif est double: stimuler le sentiment d’appartenance au projet européen autour d’une de ses valeurs les plus essentielles, la solidarité, et aider les jeunes Européens à améliorer leurs perspectives sur le marché de l’emploi, devant la persistance d’un fort chômage des jeunes conjuguée à l’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences. Après le lancement d’une «première phase», la Commission a jugé opportun de proposer un cadre juridique spécial en publiant, le 30 mai 2017, une proposition de règlement soumise à l’examen du Parlement et du Conseil. Ce règlement établit la base juridique du corps de solidarité, en déterminant les modalités de son budget et de sa mise en œuvre, en lui fixant des objectifs précis et en en définissant les notions essentielles.

La commission de l’emploi et des affaires sociales a été chargée d’émettre un avis sur les points de la proposition qui concernent plus précisément son volet dit «professionnel», et notamment les définitions des notions de «stage» et d’«emploi» figurant dans son dispositif. Elle est en effet dotée de compétences exclusives à l’égard de ces éléments de la proposition de la Commission, en vertu de l’article 54 du règlement intérieur du Parlement européen.

S’il salue la proposition de la Commission d’une manière générale, votre rapporteur pour avis n’en tient pas moins à souligner les défauts qu’elle comporte, défauts auxquels il entend remédier par les amendements qu’il vous soumet. Son souci premier est de veiller à ce que le corps européen de solidarité n’ait pas pour effet pervers de permettre l’affection de volontaires à des missions ayant vocation à relever d’un emploi rémunéré ordinaire. À cet égard, il est impératif d’écarter tout risque de substitution à l’emploi dans la législation. C’est pourquoi votre rapporteur pour avis juge indispensable d’établir une cloison étanche entre le volontariat, d’une part, et les stages et emplois, d’autre part, notamment pour ce qui est de l’attribution des crédits affectés aux deux volets. Il est capital de ménager, dans le texte, une place plus importante aux garanties protectrices de l’emploi et d’indiquer expressément que les emplois et les stages doivent respecter intégralement la législation nationale applicable, donner lieu à rémunération et être de grande qualité.

Votre rapporteur pour avis estime également que, pour éviter les abus dans ce domaine, il est impératif de limiter les activités de volontariat aux seules administrations publiques et aux organisations participantes du secteur non marchand. Il convient ainsi d’exclure la possibilité, actuellement prévue dans le cadre du service volontaire européen, pour les grandes entreprises et les grands groupes, de faire appel à des volontaires financés par l’Union, ce qui paraît non seulement discutable du point de vue moral et financier, mais pourrait aussi devenir un intolérable vecteur de publicité institutionnelle. Par ailleurs, le secteur de la solidarité, compte tenu de son caractère intersectoriel, mais aussi de son importance socioéconomique, mérite une attention particulière de la part des autorités de contrôle, afin d’éviter d’éventuels effets perturbateurs sur le marché du travail.

Aussi serait-il préférable que les entreprises à but lucratif ne soient autorisées à participer au corps européen de solidarité qu’à condition de proposer aux jeunes des emplois ou des stages rémunérés. Autre piste à explorer, les entreprises ou les acteurs d’entreprises sociales désireux de participer à l’initiative du corps de solidarité devraient nouer des partenariats avec des entités du secteur non marchand expertes du domaine de solidarité concerné ou financer des placements dans ces entités.

Le corps européen de solidarité, moyennant les aménagements proposés, offrira aux jeunes Européens de nouvelles possibilités de participer à des activités de solidarité et d’acquérir une expérience précieuse sur le terrain.

Votre rapporteur pour avis prie les membres de la commission de l’emploi de bien vouloir concentrer leur attention sur les parties du texte relevant manifestement du domaine d’activité de la commission EMPL. En adoptant cette démarche, nous faciliterons l’adoption rapide de la position de notre commission et nous marquerons notre volonté de nous inscrire dans une coopération loyale avec la commission de la culture et de l’éducation et avec les travaux de sa rapporteure.

AMENDEMENTS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L’Union européenne est fondée sur la solidarité, entre ses citoyens et entre ses États membres. Cette valeur commune guide ses actions et confère l’unité nécessaire pour affronter les défis de société actuels et futurs, que les jeunes Européens sont désireux de contribuer à relever en exprimant leur solidarité de manière concrète.

(1)  L’Union européenne est fondée sur la solidarité, entre ses citoyens et entre ses États membres. Cette valeur commune guide ses actions et confère l’unité nécessaire pour affronter les défis de société actuels et futurs, que les jeunes Européens sont désireux de contribuer à relever en exprimant leur solidarité de manière concrète. Le principe de solidarité est consacré à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ainsi que dans le préambule de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le discours sur l’état de l’Union du 14 septembre 201617 a souligné la nécessité d’investir dans la jeunesse et a annoncé la création d’un corps européen de solidarité afin de donner aux jeunes de l’ensemble de l’Union les moyens d’apporter une contribution significative à la société, de faire preuve de solidarité et de développer leurs compétences. Ils pourront ainsi non seulement avoir un travail, mais aussi vivre une expérience humaine de grande valeur.

(2)  Le discours sur l’état de l’Union du 14 septembre 201617 a souligné la nécessité d’investir dans la jeunesse et a annoncé la création d’un corps européen de solidarité afin d’ouvrir des perspectives aux jeunes de l’ensemble de l’Union et de leur permettre d’apporter une contribution significative à la société et de faire preuve de solidarité, tout en développant leurs compétences informelles et non formelles. Ils pourront ainsi non seulement acquérir une expérience concrète dans l’exercice d’activités au service d’une communauté, mais aussi vivre une expérience humaine de grande valeur.

__________________

__________________

17 L’état de l’Union 2016: vers une Europe meilleure – Une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend, IP/16/3042 (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3042_en.htm).

17 L’état de l’Union 2016: vers une Europe meilleure – Une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend, IP/16/3042 (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3042_en.htm).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  L’Union européenne et les États membres devraient fondamentalement s’engager à créer des conditions de participation au corps européen de solidarité qui soient aussi attrayantes que possible.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Dans sa communication du 7 décembre 201618 intitulée «Un corps européen de solidarité», la Commission a insisté sur la nécessité de renforcer les fondements des activités de solidarité partout en Europe, d’offrir aux jeunes des possibilités plus nombreuses et plus intéressantes de participer à des activités de solidarité dans un large éventail de domaines et de soutenir les acteurs nationaux et locaux dans leurs efforts pour faire face à des difficultés et à des crises diverses. La communication a marqué le lancement de la première phase du corps européen de solidarité, pour laquelle différents programmes de l’Union ont été mobilisés afin d’ offrir aux jeunes de toute l’UE des possibilités de volontariat, de stage ou d’emploi. Qu’elles soient mises en œuvre avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement, il y a lieu que ces activités de solidarité continuent de respecter les règles et les conditions fixées par les programmes respectifs de l’Union qui les ont financées dans le cadre de cette première phase.

(3)  Dans sa communication du 7 décembre 2016 intitulée «Un corps européen de solidarité»18, la Commission a insisté sur la nécessité de renforcer les fondements des activités de solidarité partout en Europe, d’offrir aux jeunes des possibilités plus nombreuses et plus intéressantes de participer à des activités de solidarité dans un large éventail de domaines et de soutenir les acteurs nationaux, régionaux et locaux, gouvernementaux et non gouvernementaux, dans leurs efforts pour faire face à des difficultés et à des crises diverses. La communication a marqué le lancement de la première phase du corps européen de solidarité, pour laquelle différents programmes de l’Union ont été mobilisés afin d’ offrir aux jeunes de toute l’UE des possibilités de volontariat, de stage ou d’emploi. Qu’elles soient mises en œuvre avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement, il y a lieu que ces activités de solidarité continuent de respecter les règles et les conditions fixées par les programmes respectifs de l’Union qui les ont financées dans le cadre de cette première phase.

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18 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un corps européen de solidarité, COM(2016) 942 final du 7.12.2016.

18 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un corps européen de solidarité, COM(2016) 942 final du 7.12.2016.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Il convient d’offrir aux jeunes des possibilités facilement accessibles de participer à des activités de solidarité de nature à leur permettre d’exprimer leur engagement envers des communautés tout en acquérant une expérience, des aptitudes et des compétences utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, renforçant ainsi leur aptitude à l’emploi. Ces activités soutiendraient aussi la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et travailleurs.

(4)  Il convient d’offrir aux jeunes des possibilités facilement accessibles de participer à des activités de solidarité de nature à engendrer des effets bénéfiques pour la société en leur permettant aussi, tout d’abord, d’exprimer leur engagement envers des communautés tout en acquérant en parallèle une expérience, des aptitudes et des compétences utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, renforçant ainsi leurs compétences et augmentant leur valeur professionnelle qu’ils pourront continuer à exploiter dans le cadre d’un emploi. Ces activités soutiendraient aussi la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et travailleurs.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les activités de solidarité proposées aux jeunes devraient être de grande qualité, en ce sens qu’elles devraient répondre à des besoins encore insatisfaits de la société, contribuer à renforcer des communautés, donner aux jeunes la possibilité d’acquérir des connaissances et des compétences précieuses, être financièrement accessibles aux jeunes et être mises en œuvre dans des conditions sûres et saines.

(5)  Les activités de solidarité proposées aux jeunes devraient contribuer à répondre à des besoins insatisfaits de la société et à des défis auxquels elle doit faire face et concourir au renforcement des communautés et de la citoyenneté et pourvoir aux besoins de développement personnel et professionnel des participants. Les activités de solidarité devraient être de grande qualité et réellement accessibles à tous les jeunes, en leur donnant la possibilité d’acquérir des connaissances et des compétences précieuses et de voir leurs efforts reconnus, et être mises en œuvre dans des conditions sûres et saines. Il conviendra de veiller, avec un soin tout particulier, au caractère réellement inclusif et accessible des activités de solidarité proposées, notamment pour les jeunes ayant moins d’opportunités, en particulier les jeunes handicapés. Les activités de solidarité ne doivent jamais se substituer aux politiques de responsabilité sociale des entreprises, ni avoir de répercussions négatives sur les emplois ou stages existants.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le corps européen de solidarité servirait de guichet unique pour des activités de solidarité dans toute l’Europe. Il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre ce cadre et les autres politiques et programmes pertinents de l’Union. Le corps européen de solidarité devrait exploiter les atouts et les synergies des programmes existants, notamment du service volontaire européen. Il devrait aussi compléter les efforts déployés par les États membres pour aider les jeunes et faciliter leur passage de l’école au monde du travail dans le cadre de la garantie pour la jeunesse19, en leur offrant des possibilités supplémentaires de faire leurs premiers pas sur le marché du travail en participant à un stage ou en trouvant un emploi dans des domaines liés à la solidarité dans leur État membre ou à l’étranger. Il convient aussi de veiller à la complémentarité avec les réseaux existants à l’échelle de l’Union qui présentent un intérêt pour les activités relevant du corps européen de solidarité, tels que le réseau européen des services publics de l’emploi (EURES) et le réseau Eurodesk. Il faudrait par ailleurs veiller à la complémentarité entre les programmes nationaux de solidarité et de mobilité des jeunes, d’une part, et le corps européen de solidarité, d’autre part, en s’appuyant sur les bonnes pratiques lorsqu’il y a lieu.

(6)  Le corps européen de solidarité servirait de guichet principal pour des activités de solidarité entreprises par des jeunes dans toute l’Europe. Il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre ce cadre et les autres politiques et programmes pertinents de l’Union. Le corps européen de solidarité devrait exploiter les atouts et les synergies des programmes existants, notamment du service volontaire européen, et ne pas mettre en péril le financement des programmes pertinents déjà existants dans le domaine de la solidarité. Il devrait aussi compléter les efforts déployés par les États membres pour aider les jeunes à avoir accès à des possibilités de volontariat et à celles mises au point pour faciliter leur passage de l’école au monde du travail en leur offrant des possibilités supplémentaires de faire leurs premiers pas sur le marché du travail en participant à un stage ou en trouvant un emploi dans des domaines liés à la solidarité dans leur État membre ou à l’étranger. Il convient aussi de veiller à la complémentarité avec les réseaux existants à l’échelle de l’Union qui présentent un intérêt pour les activités relevant du corps européen de solidarité, tels que le réseau européen des services publics de l’emploi, EURES, le réseau Eurodesk, le Forum européen de la jeunesse, le Centre européen du volontariat (CEV) et d’autres organisations de la société civile concernées, dont les partenaires sociaux. Il convient de mettre en place des partenariats avec des réseaux européens spécialisés dans certains problèmes sociaux qui, tout en présentant un caractère urgent, sont insuffisamment traités par les États membres, tels que l’extrême pauvreté, le sans-abrisme, la misère au sein des populations roms ou l’exclusion des demandeurs d’asile. Il faudrait par ailleurs veiller à la complémentarité entre les programmes nationaux de solidarité et de mobilité des jeunes, d’une part, et le corps européen de solidarité, d’autre part, en s’appuyant sur les bonnes pratiques lorsqu’il y a lieu.

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19 Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (2013/C 120/01).

 

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Afin d’optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il convient de prévoir des dispositions permettant à d’autres programmes de l’Union, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme «L’Europe pour les citoyens», le Fonds européen de développement régional et le programme «Santé», de contribuer aux objectifs de cette initiative en soutenant des activités qui relèvent de son champ d’application. Cette contribution devrait être financée conformément aux actes de base respectifs des programmes concernés. Après avoir obtenu un label de qualité en bonne et due forme du corps européen de solidarité, les bénéficiaires devraient avoir accès au portail de l’initiative et bénéficier des mesures en matière de qualité et des mesures d’appui prévues pour le type d’activité proposé.

(7)  Afin d’optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il convient de prévoir des dispositions permettant à d’autres programmes de l’Union, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme «L’Europe pour les citoyens», le Fonds européen de développement régional et le programme «Santé», de contribuer aux objectifs de cette initiative en soutenant des activités qui relèvent de son champ d’application. Cette contribution devrait être financée conformément aux actes de base respectifs des programmes concernés. Après avoir obtenu un label de qualité en bonne et due forme du corps européen de solidarité, les organisations participantes devraient avoir accès au portail de l’initiative et bénéficier des mesures en matière de qualité et des mesures d’appui prévues pour le type d’activité proposé.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le corps européen de solidarité devrait élargir les possibilités offertes aux jeunes de participer à des activités de volontariat, d’effectuer des stages ou de trouver un emploi dans des domaines liés à la solidarité ainsi que de concevoir et d’élaborer des projets de solidarité de leur propre initiative. Ces possibilités devraient contribuer à renforcer leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel. Le corps européen de solidarité devrait également soutenir les activités de mise en réseau des jeunes et des organisations qui y participent, ainsi que les mesures visant à garantir la qualité des activités bénéficiant d’un soutien et à promouvoir la validation des acquis d’apprentissage qui en découlent.

(8)  Le corps européen de solidarité devrait élargir les possibilités offertes aux jeunes de participer à des activités de volontariat, d’effectuer des stages ou de trouver un emploi dans des domaines liés à la solidarité ainsi que de concevoir et d’élaborer des projets de solidarité de leur propre initiative. Ces possibilités devraient contribuer à répondre à des besoins encore insatisfaits de la société et concourir au renforcement de communautés, tout en aidant les jeunes à renforcer leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel. Le corps européen de solidarité devrait également soutenir les activités de mise en réseau des jeunes et des organisations qui y participent, ainsi que les mesures visant à garantir la qualité des activités bénéficiant d’un soutien et à promouvoir la validation des acquis d’apprentissage qui en découlent. Il devrait aussi contribuer au soutien et au renforcement des organisations existantes qui mettent en œuvre des actions de solidarité.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Le corps européen de solidarité devrait pouvoir contribuer à accélérer et faciliter l’insertion professionnelle de la jeunesse européenne en faisant figure d’atout sur un CV.

Amendement11

Proposition de règlement

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Les activités de volontariat constituent une expérience enrichissante dans un contexte d’apprentissage non formel et informel qui participe au développement des jeunes sur les plans personnel, socio-éducatif et professionnel, à leur citoyenneté active et à leur aptitude à l’emploi. Les activités de volontariat ne devraient pas avoir un effet négatif sur les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni se substituer à eux. Afin de garantir la continuité des activités de volontariat bénéficiant d’un soutien au niveau de l’UE, celles qui relèvent du service volontaire européen et qui entrent dans le champ d’application géographique du corps européen de solidarité devraient être soutenues par ce dernier sous la forme de placements transfrontières dans une activité de volontariat. Les autres activités de volontariat qui relèvent du service volontaire européen, mais n’entrent pas dans le champ d’application géographique du corps européen de solidarité, devraient continuer à être soutenues au titre du programme mis en place par le règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport20. Pour ce qui est de l’interprétation de la législation en la matière au niveau de l’UE, tant les placements transfrontières dans une activité de volontariat relevant du corps européen de solidarité que les activités de volontariat qui continuent d’être soutenues au titre du règlement (UE) nº 1288/2013 devraient être considérées comme des activités équivalentes à celles relevant du service volontaire européen.

(9)  Les activités de volontariat constituent une expérience enrichissante dans un contexte d’apprentissage non formel et informel qui participe au développement des jeunes sur les plans personnel, socio-éducatif et professionnel, à leur citoyenneté active et à leur aptitude à l’emploi. Cependant, compte tenu du caractère transsectoriel des activités liées à la solidarité, de la diversité des statuts des entités et organisations susceptibles d’intervenir dans ces activités, ainsi que de l’importance socioéconomique du secteur de la solidarité dans l’Union, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement des dispositions propres à garantir que les activités de volontariat n’auront pas d’effet négatif sur les emplois rémunérés, potentiels ou existants, et qu’elles ne seront en aucun cas considérées comme pouvant s’y substituer, ni ne seront effectivement utilisées pour les remplacer. Aussi les placements dans des activités de solidarité sous forme de volontariat au titre du présent règlement ne devraient-ils être proposés que par des organismes publics ou par des organisations participantes du secteur non marchand et s’y limiter. Afin de garantir la continuité des activités de volontariat bénéficiant d’un soutien au niveau de l’UE, celles qui relèvent du service volontaire européen et qui entrent dans le champ d’application géographique du corps européen de solidarité devraient être soutenues par ce dernier sous la forme de placements transfrontières dans une activité de volontariat. Les autres activités de volontariat qui relèvent du service volontaire européen, mais n’entrent pas dans le champ d’application géographique du corps européen de solidarité, devraient continuer à être soutenues au titre du programme mis en place par le règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport20. Pour ce qui est de l’interprétation de la législation en la matière au niveau de l’UE, tant les placements transfrontières dans une activité de volontariat relevant du corps européen de solidarité que les activités de volontariat qui continuent d’être soutenues au titre du règlement (UE) nº 1288/2013 devraient être considérées comme des activités équivalentes à celles relevant du service volontaire européen.

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20 Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions nº 1719/2006/CE, nº 1720/2006/CE et nº 1298/2008/CE, JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.

20 Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions nº 1719/2006/CE, nº 1720/2006/CE et nº 1298/2008/CE, JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.

Amendement12

Proposition de règlement

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les stages et les emplois dans des domaines liés à la solidarité peuvent offrir aux jeunes des possibilités supplémentaires de faire leur entrée sur le marché du travail tout en contribuant à relever les grands défis de société. Leur aptitude à l’emploi et leur productivité peuvent s’en trouver améliorées et leur passage du système éducatif au monde du travail peut en être facilité, ce qui est essentiel pour augmenter leurs chances sur le marché du travail. Les stages proposés dans le cadre du corps européen de solidarité devraient être rémunérés par l’organisation participante et respecter les principes de qualité définis dans la recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages21. Les stages et les emplois proposés devraient constituer un tremplin pour aider les jeunes à entrer sur le marché du travail et devraient donc s’accompagner d’une aide appropriée après le placement. Les placements dans des stages et des emplois devraient être facilités par les acteurs concernés du marché du travail, en particulier par les services de l’emploi publics et privés, les partenaires sociaux et les chambres de commerce. En tant qu’organisations participantes, ces acteurs devraient pouvoir demander un financement par l’intermédiaire de la structure compétente de mise en œuvre du corps européen de solidarité en vue de servir d’intermédiaires entre les jeunes qui participent à l’initiative et les employeurs qui proposent des stages et des emplois dans des secteurs liés à la solidarité.

(10)  Le corps européen de solidarité devrait également comporter un dispositif de stages et d’emplois dans les domaines liés à la solidarité afin de contribuer au renforcement de la cohésion sociale, économique et civique. Il y a lieu de bien distinguer, financièrement et sur le plan de l’organisation, les stages et les emplois des activités de volontariat, lesdits stages et emplois pouvant offrir aux jeunes des possibilités différentes et supplémentaires de faire leur entrée et accroître leurs chances sur le marché du travail et améliorer leurs perspectives de carrière, tout en contribuant à relever les grands défis de société. Lesdits stages et emplois ne devraient jamais donner lieu à des remplacements de salariés. Les stages rémunérés et les emplois peuvent cependant être un moyen d’encourager les jeunes défavorisés et ceux ayant moins d’opportunités à participer à des activités liées à la solidarité habituellement hors de leur portée. Les stages peuvent faciliter le passage des jeunes du système éducatif au monde du travail, ce qui est essentiel pour parvenir à leur intégration durable sur le marché du travail. Les stages proposés dans le cadre du corps européen de solidarité devraient toujours être rémunérés par l’organisation participante et devraient respecter les principes de qualité définis dans la recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages21. Il convient en outre de distinguer les stages des activités de volontariat, les stages devant reposer sur une convention écrite passée au début du stage entre le stagiaire et l’organisation participante. Lesdites conventions écrites devraient préciser les objectifs visés en matière d’éducation et de formation, les conditions de travail et la durée du stage, la rémunération du stagiaire et les droits et obligations des parties prévus par les dispositions du droit national en vigueur et/ou les conventions collectives applicables du pays où se déroule le stage. Les stages proposés devraient constituer un tremplin pour aider les jeunes à entrer sur le marché du travail et ne sauraient se substituer à des emplois. Les stages devraient être temporaires et avoir une durée raisonnable au sens du présent règlement. Les emplois devraient être fondés sur un contrat écrit et respecter toutes les conditions de travail et d’emploi définies par les dispositions du droit national et/ou les conventions collectives applicables du pays où l’emploi est exercé. Le soutien financier accordé aux organisations participantes proposant des emplois ne devrait pas dépasser douze mois. Devant être bien distingués, sur le plan financier et du point de vue du contenu, des activités de volontariat, les stages et emplois devraient donc s’accompagner d’une préparation, d’une formation sur le tas et d’une aide après le placement liées à la participation du participant au corps européen de solidarité. Les placements dans des stages et des emplois devraient être facilités par les acteurs concernés du marché du travail, en particulier par les services de l’emploi publics et privés, les partenaires sociaux et les chambres de commerce. En tant qu’organisations participantes, ces acteurs devraient pouvoir demander un financement par l’intermédiaire de la structure compétente de mise en œuvre du corps européen de solidarité en vue de servir d’intermédiaires entre les jeunes qui participent à l’initiative et les employeurs qui proposent des stages et des emplois dans des secteurs liés à la solidarité.

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21 Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages, JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.

21 Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages, JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  L’esprit d’initiative des jeunes est un atout important pour la société et le marché du travail. Le corps européen de solidarité devrait contribuer à favoriser cet esprit d’initiative en donnant aux jeunes les moyens de concevoir et de mettre en œuvre leurs propres projets visant à répondre à des problèmes spécifiques au bénéfice de leurs communautés locales. Ces projets devraient être l’occasion de tester de nouvelles idées et d’aider les jeunes à être, eux-mêmes, à l’origine d’actions de solidarité. Ils pourraient aussi servir de tremplin vers un engagement plus poussé dans la solidarité et constituer une première étape pour encourager les participants au corps européen de solidarité à se lancer dans l’exercice d’une activité indépendante ou la création d’associations, d’ONG ou d’autres organismes œuvrant dans les secteurs de la solidarité, du non-marchand et de la jeunesse.

(11)  L’esprit d’initiative des jeunes est un atout important pour la société et le marché du travail. Le corps européen de solidarité devrait contribuer à favoriser cet esprit d’initiative en donnant aux jeunes les moyens de concevoir et de mettre en œuvre leurs propres projets visant à répondre à des problèmes spécifiques au bénéfice des communautés locales. Ces projets devraient être l’occasion de mettre au point des solutions novatrices de manière durable et d’aider les jeunes à être, eux-mêmes, à l’origine d’actions de solidarité. Ils pourraient aussi servir de tremplin vers un engagement plus poussé dans différentes formes de solidarité et constituer une première étape pour encourager les participants au corps européen de solidarité à se lancer dans l’entrepreneuriat et l’entrepreneuriat social ou la création d’associations, d’ONG ou d’autres organismes œuvrant dans les secteurs de la solidarité, du non-marchand et de la jeunesse et à s’engager toujours plus dans des activités associatives. Il convient d’apporter aux jeunes, ainsi qu’aux organisations de jeunesse et étudiantes, le soutien nécessaire pour qu’ils puissent mettre en œuvre de telles initiatives. L’aide après le placement pourrait comporter un soutien et des conseils aux participants désireux de créer et de diriger des associations, des coopératives, des entreprises sociales, des organisations de jeunesse et des centres sociaux-culturels. Cette aide pourrait englober une étude de faisabilité, le choix d’une forme juridique, la mise au point d’un plan d’entreprise, des conseils en matière financière et fiscale, une analyse des risques et des conseils concernant les activités de communication, de promotion et de commercialisation.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les jeunes et les organisations qui participent au corps européen de solidarité devraient avoir le sentiment d’appartenir à une communauté de personnes et d’entités résolues à renforcer la solidarité dans toute l’Europe. Parallèlement, il est nécessaire de soutenir les organisations participantes pour renforcer leurs capacités à offrir des placements de bonne qualité à un nombre croissant de participants. Le corps européen de solidarité devrait soutenir les activités de mise en réseau visant à renforcer l’engagement des jeunes et des organisations participantes envers cette communauté, à favoriser un esprit propre au corps européen de solidarité et à encourager les échanges de pratiques et d’expériences utiles. Ces activités devraient aussi contribuer à sensibiliser les acteurs publics et privés au corps européen de solidarité et à recueillir l’avis des participants et des organisations participantes sur la mise en œuvre de cette initiative.

(12)  Les jeunes et les organisations qui participent au corps européen de solidarité devraient avoir le sentiment d’appartenir à une communauté de personnes et d’entités résolues à renforcer la solidarité dans toute l’Europe. Parallèlement, il est nécessaire de soutenir les organisations participantes pour renforcer leurs capacités à offrir des placements de bonne qualité à un nombre croissant de participants. Le corps européen de solidarité devrait soutenir les activités de mise en réseau visant à renforcer la capacité d’engagement des jeunes et des organisations participantes envers cette communauté, à favoriser un esprit propre au corps européen de solidarité et à encourager les échanges de pratiques et d’expériences utiles. Ces activités devraient aussi contribuer à sensibiliser les acteurs publics et privés au corps européen de solidarité et à recueillir l’avis des participants et des organisations participantes sur la mise en œuvre de cette initiative.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Il convient de veiller tout particulièrement à la qualité des placements et des autres possibilités offertes par le corps européen de solidarité, notamment en proposant aux participants une formation, un soutien linguistique, une assurance, une aide administrative et une aide après le placement, ainsi qu’en validant les connaissances, les aptitudes et les compétences qu’ils auront acquises dans le cadre de leur participation au corps européen de solidarité.

(13)  Il convient de veiller tout particulièrement à la qualité des placements et des autres possibilités offertes par le corps européen de solidarité, notamment en proposant aux participants une formation appropriée en ligne et hors ligne, un soutien linguistique, une assurance, une aide administrative et une aide avant et après le placement. Il convient de mettre en place cet accompagnement en collaboration avec les organisations de jeunesse et d’autres organisations de la société civile afin de tirer parti de leur savoir-faire dans ce domaine. L’aide après le placement devrait avoir notamment pour souci de pérenniser l’implication citoyenne des participants dans leur communauté, en les orientant vers des organisations ou des projets locaux auprès desquels ils pourraient s’engager en sortie de dispositif.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Pour garantir que les placements au titre du corps européen de solidarité auront un impact sur le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des participants, il convient de bien définir et documenter, en tenant compte des situations et des spécificités nationales, les connaissances, les aptitudes et les compétences qui constituent les acquis d’apprentissage de ces placements, ainsi que le préconise la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel22.

(14)  Pour garantir que les placements au titre du corps européen de solidarité auront un impact sur le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des participants, il convient de bien définir, documenter, évaluer et certifier, en tenant compte des situations et des spécificités nationales, les connaissances, les aptitudes et les compétences qui constituent les acquis d’apprentissage de ces placements, ainsi que le préconise la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel22. Ce processus devrait être facilité par la publication à cette fin par la Commission européenne de ses lignes directrices européennes pour la validation de l’apprentissage non formel et informel, ainsi que d’un inventaire européen de validation.

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22 Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel, JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

22 Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel, JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Il y a lieu de créer un label de qualité pour garantir le respect, par les organisations participantes, des principes et exigences énoncés dans la charte du corps européen de solidarité en ce qui concerne leurs droits et leurs responsabilités à tous les stades de l’expérience de solidarité. Obtenir un label de qualité devrait être une condition préalable à la participation, mais ne devrait pas conduire automatiquement à un financement au titre du corps européen de solidarité.

(15)  Il y a lieu de créer, pour le volontariat, d’une part, et pour les stages et les emplois, d’autre part, en concertation avec les acteurs concernés, un label de qualité et un cadre de suivi permettant de garantir le respect, par les organisations participantes, des principes et exigences énoncés dans la charte du corps européen de solidarité en ce qui concerne leurs droits et leurs responsabilités à tous les stades de l’expérience de solidarité. Obtenir un label de qualité devrait être une condition préalable à la participation, mais ne devrait pas conduire automatiquement à un financement au titre du corps européen de solidarité. Les labels de qualité devraient permettre de garantir que les activités exercées dans le cadre du corps européen de solidarité ne remplacent pas des emplois ou des stages à part entière. Il convient que la procédure d’attribution du label de qualité n’entraîne pas des lourdeurs administratives supplémentaires propres à dissuader les organisations, notamment les entreprises privées, pour ce qui est du volet professionnel, de contribuer au corps européen de solidarité. Le label de qualité devrait également garantir que les organisations participantes respectent les conditions ex ante relatives à l’inclusion sociale et notamment la priorité d’investissement concernant le passage des services sociaux et de santé en institutions à des services de proximité visée dans le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens, afin que les fonds de l’Union ne puissent être employés pour soutenir, ne serait-ce qu’indirectement, des infrastructures sociales et de santé ségrégatives.

Justification

Depuis 2013, l’Union européenne a progressivement rendu les services de santé moins institutionnels, ce qui passe par le remplacement des hôpitaux psychiatriques avec séjours de longue durée par des services de santé mentale moins coupés de la société, grâce à l’intégration de conditions ex ante dans les Fonds structurels et d’investissement européens, en vertu desquelles ces fonds ne peuvent être alloués à des services de santé institutionnels. Le corps européen de solidarité devrait comporter des dispositions allant dans ce sens.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Un portail du corps européen de solidarité devrait être mis en place et actualisé en permanence pour garantir un accès facile au corps européen de solidarité et fournir un guichet unique aux personnes et organisations intéressées pour ce qui concerne, entre autres, l’inscription, l’identification et l’appariement entre les profils et les possibilités de placement, la mise en réseau et les échanges virtuels, la formation en ligne, le soutien linguistique et l’aide après le placement, ainsi que d’autres fonctionnalités utiles qui pourraient être introduites à l’avenir.

(17)  Un portail du corps européen de solidarité dans toutes les langues officielles de l’Union européenne devrait être mis en place et actualisé en permanence pour garantir un accès facile au corps européen de solidarité et fournir un guichet unique aux personnes et organisations intéressées pour ce qui concerne, entre autres, l’inscription, l’identification et l’appariement entre les profils et les possibilités de placement, la mise en réseau et les échanges virtuels, les informations sur les placements dans des activités ou projets de solidarité existants et sur les organisations participantes, les partenaires sociaux, les points de contact utiles au niveau national et au niveau de l’Union, la formation en ligne, le soutien linguistique et l’aide avant et après le placement, les évaluations par les pairs des placements et les mécanismes de retour d’information direct ainsi que d’autres fonctionnalités utiles qui pourraient être introduites à l’avenir. Des efforts particuliers seront déployés pour rendre le portail entièrement accessible à tous les jeunes, quelles que soient leurs capacités.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Pour le bon fonctionnement du programme et le déploiement en temps utile des actions, il est essentiel que soient mis en place, dans le cadre des programmes de travail du corps européen de solidarité, des mécanismes garantissant la présentation d’offres aux jeunes inscrits dans un délai raisonnable et relativement prévisible. Des informations et des mises à jour régulières sur les placements disponibles et les organisations participantes qui interviennent activement devraient par conséquent être envoyées aux personnes inscrites afin de les encourager à s’engager auprès du corps européen de solidarité après leur inscription, tout en leur donnant la possibilité de se mettre directement en contact avec les acteurs de la solidarité au niveau national et européen.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 ter)  Un cadre de qualité, assorti de normes de qualité, pour les offres de placement du corps européen de solidarité devrait être élaboré. Ce cadre devrait avoir pour base la législation existante protégeant les droits des travailleurs, des stagiaires et des volontaires au niveau de l’Union européenne et au niveau national, en ce qui concerne la protection sociale, le revenu minimum, la stabilité, les droits du travail et la santé mentale et physique. Les normes devraient être définies au moyen d’un processus inclusif avec la pleine participation des partenaires sociaux, des organisations de la jeunesse et des organisations de volontariat.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Le présent règlement établit, pour la période 2018-2020, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière23, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Ce montant de référence privilégié englobe des redéploiements à partir du programme Erasmus+ (197,7 millions d’EUR) et du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (10 millions d’EUR) pour les exercices 2018, 2019 et 2020, et est complété par des contributions au titre de plusieurs programmes de l’Union relevant de différentes rubriques, tels que le Fonds social européen, le mécanisme de protection civile de l’Union, le programme LIFE et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

(18)  Le présent règlement établit, pour la période 2018-2020, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière23, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Ce montant de référence privilégié englobe des redéploiements à partir du programme Erasmus+ (197,7 millions d’EUR) ne devant en aucune manière remettre en question le financement de projets de mobilité déjà sanctuarisés au titre du programme Erasmus + et du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (10 millions d’EUR) pour les exercices 2018, 2019 et 2020, et est complété par des contributions au titre de plusieurs programmes de l’Union relevant de différentes rubriques, tels que le mécanisme de protection civile de l’Union et le programme LIFE.

__________________

__________________

23 Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

23 Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Lors des discussions à venir sur la prochaine période de programmation budgétaire, le financement du corps européen de solidarité ne doit en aucune manière porter atteinte au financement du programme de mobilité Erasmus + et à d’autres programmes fondamentaux, tels que le FSE ou le FEADER.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Le groupe cible des jeunes devrait être le plus large et inclusif possible, afin que les participants au corps européen de solidarité soient des jeunes issus de milieux différents et possédant une variété de niveaux d’instruction, d’aptitudes, de compétences, de connaissances et d’expériences.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Toute entité désireuse de participer au corps européen de solidarité, qu’elle soit financée sur le budget du corps européen de solidarité, par un autre programme de l’Union ou par une autre source de financement, devrait recevoir un label de qualité pour autant que les conditions qui y sont attachées soient respectées. Le processus conduisant à l’attribution d’un label de qualité devrait être mené sur une base continue par les structures chargées de la mise en œuvre du corps européen de solidarité. Une fois attribué, le label de qualité devrait être réévalué périodiquement et pourrait être retiré s’il est constaté, lors des contrôles prévus, que les conditions qui ont conduit à son attribution ne sont plus remplies.

(25)  Toute entité désireuse de participer au corps européen de solidarité, qu’elle soit financée sur le budget du corps européen de solidarité, par un autre programme de l’Union ou par une autre source de financement, devrait recevoir préalablement un label de qualité pour autant que les conditions qui y sont attachées soient respectées. Le processus conduisant à l’attribution d’un label de qualité devrait être mené sur une base continue par les structures chargées de la mise en œuvre du corps européen de solidarité. Toute charge administrative inutile doit être évitée lors de ce processus. Une fois attribué, le label de qualité devrait être réévalué périodiquement et pourrait être retiré s’il est constaté, lors des contrôles prévus, que les conditions qui ont conduit à son attribution ne sont plus remplies.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 40

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  L’enveloppe financière accordée au corps européen de solidarité au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel devrait en outre être complétée par des contributions financières provenant d’autres programmes et d’autres rubriques, ce qui nécessite de modifier les règlements (UE) n° 1293/201327, (UE) n° 1303/201328, (UE) n° 1305/201329 et (UE) n° 1306/201330, ainsi que la décision n° 1313/2013/UE31 du Parlement européen et du Conseil.

(40)  L’enveloppe financière accordée au corps européen de solidarité au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel devrait en outre être complétée par des contributions financières provenant d’autres programmes et d’autres rubriques, ce qui nécessite de modifier les règlements (UE) n° 1293/201327, (UE) n° 1303/201328, (UE) n° 1305/201329 et (UE) n° 1306/201330, ainsi que la décision n° 1313/2013/UE31 du Parlement européen et du Conseil. Cette enveloppe financière serait complétée tout en veillant à ne pas affecter les modalités de financement existantes pour le volontariat, l’inclusion sociale et l’emploi, ainsi que la mobilité, qui sont déjà prévues par des programmes existants, notamment le programme Erasmus+. En outre, pour garantir le succès et l’efficacité de l’initiative, et en particulier aider les jeunes qui ont moins d’opportunités, il convient d’augmenter le budget en ayant recours à tous les moyens financiers appropriés au titre du règlement relatif au cadre financier pluriannuel. Les investissements dans le corps européen de solidarité devraient s’accompagner d’une augmentation du financement d’autres programmes complémentaires de l’Union, comme Erasmus+ et l’initiative pour l’emploi des jeunes.

__________________

__________________

27 Règlement (UE) n° 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) n° 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

27 Règlement (UE) n° 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) n° 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

28 Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

28 Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

29 Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

29 Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

30 Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

30 Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

31 Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

31 Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2018. Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au journal officiel de l’Union européenne,

(41)  Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er mars 2018. Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au journal officiel de l’Union européenne,

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  «activité de solidarité»: activité visant à répondre, dans l’intérêt d’une communauté, à des besoins de la société qui restent insatisfaits, tout en favorisant le développement des personnes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, pouvant prendre la forme de placements, de projets ou d’activités de mise en réseau, dans différents domaines tels que l’éducation et la formation, l’emploi, l’égalité hommes-femmes, l’entrepreneuriat, en particulier l’entrepreneuriat social, la citoyenneté et la participation démocratique, l’environnement et la protection de la nature, l’action pour le climat, la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre, l’agriculture et le développement rural, la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, la santé et le bien-être, la créativité et la culture, l’éducation physique et le sport, l’assistance et la protection sociales, l’accueil et l’intégration des ressortissants de pays tiers, la coopération et la cohésion territoriales;

(1)  «activité de solidarité»: activité visant à répondre, dans l’intérêt d’une communauté et de la société dans son ensemble, à des besoins de la société qui restent insatisfaits, tout en favorisant le développement des personnes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, pouvant prendre la forme de placements, de projets ou d’activités de mise en réseau ayant une valeur ajoutée européenne et internationale et une dimension transnationale, dans différents domaines tels que l’éducation et la formation formelles et non formelles, l’animation socio-éducative, l’emploi, l’inclusion sociale, l’égalité et la lutte contre les discriminations, l’égalité hommes-femmes, l’entrepreneuriat social, la citoyenneté et la participation démocratique, l’environnement et la protection de la nature, l’action pour le climat, la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre, l’agriculture citoyenne et le développement rural, la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, la santé et le bien-être, la créativité et la culture, l’éducation physique et le sport, l’assistance et la protection sociales, l’aide à la jeunesse, le handicap, la solidarité intergénérationnelle, l’accueil et l’intégration des ressortissants de pays tiers, notamment des demandeurs d’asile et des réfugiés, la coopération et la cohésion territoriales;

Amendement28

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  «jeunes défavorisés»: personnes qui ont besoin d’un soutien supplémentaire en raison d’un handicap, de difficultés éducatives, d’obstacles économiques, de différences culturelles, de problèmes de santé, d’obstacles sociaux ou géographiques;

(3) «jeunes ayant moins d’opportunités»: personnes qui ont besoin d’un soutien supplémentaire car défavorisées par rapport à leurs pairs, étant confrontées à un ou plusieurs facteurs d’exclusion ou obstacles telles qu’un handicap, des difficultés d’apprentissage, des obstacles économiques et sociaux, des différences culturelles, des problèmes de santé physique ou mental ou des obstacles géographiques;

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  «organisation participante»: toute entité publique ou privée ayant obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité qui propose un placement à un participant au corps européen de solidarité ou met en œuvre d’autres activités dans le cadre de ce corps;

(4)  «organisation participante»: toute entité publique ou privée ayant déjà obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité qui propose un placement dans une activité de volontariat, un stage ou un emploi à un participant au corps européen de solidarité ou met en œuvre d’autres activités dans le cadre de ce corps;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  «placement dans des activités de solidarité»: activité de volontariat, stage ou emploi dans un domaine lié à la solidarité, organisé par une organisation participante et qui contribue à permettre de relever les grands défis de société tout en favorisant l’employabilité et le développement sur les plans personnels, éducatif, social, civique et professionnel du participant au corps européen de solidarité qui entreprend ladite activité ou ledit stage ou emploi, soit dans un pays autre que le pays de résidence (au niveau transfrontière), soit dans le pays de résidence du participant (au niveau national);

(5)  «placement dans des activités de solidarité»: activité de volontariat, stage ou emploi dans un domaine lié à la solidarité, organisé par une organisation participante et qui contribue à permettre de relever les grands défis de société tout en favorisant l’employabilité et le développement sur les plans personnels, éducatif, social, civique et professionnel du participant au corps européen de solidarité qui entreprend ladite activité ou ledit stage, soit dans un pays autre que le pays de résidence (au niveau transfrontière), soit, à titre exceptionnel pour les jeunes ayant moins d’opportunités, dans le pays de résidence du participant (au niveau national);

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  «volontariat»: service volontaire non rémunéré à temps plein32 pour une période de douze mois au maximum, qui offre aux jeunes la possibilité de participer au travail quotidien d’organisations actives dans des domaines liés à la solidarité, au bénéfice des communautés au sein desquelles les activités sont menées, et qui présente une importante dimension d’apprentissage et de formation afin de permettre aux jeunes volontaires d’acquérir des aptitudes et des compétences qui seront utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social et professionnel et contribueront également à renforcer leur employabilité;

(6)  «volontariat»: placement volontaire non rémunéré au sein d’une administration publique ou d’une organisation participante du secteur non marchand, à temps plein32 ou à temps partiel pour une période de douze mois au maximum, qui offre aux jeunes la possibilité de participer au travail quotidien d’organisations actives dans des domaines liés à la solidarité, au bénéfice des communautés au sein desquelles les activités sont menées, et qui présente une importante dimension d’apprentissage et de formation afin de permettre aux jeunes volontaires d’acquérir, de valider et de certifier des aptitudes et des compétences qui seront utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social et professionnel et contribueront également à renforcer leur employabilité;

__________________

__________________

32 En règle générale, il s’agit d’une activité exercée en continu, 5 jours par semaine et 7 heures par jour.

32 En règle générale, il s’agit d’une activité exercée en continu, 5 jours par semaine et 7 heures par jour.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  «stage»: période de pratique professionnelle de deux à douze mois, rémunérée par l’organisation qui accueille le participant au corps européen de solidarité, sur la base d’une convention de stage écrite, comportant une dimension d’apprentissage et une dimension de formation, entreprise afin de permettre au participant d’acquérir une expérience pratique et professionnelle en vue d’améliorer son employabilité et de faciliter la transition vers un emploi régulier;

(8)  «stage»: période de pratique professionnelle de trois à six mois, renouvelable une fois et d’une durée maximale de douze mois au sein de la même organisation participante, rémunérée par l’organisation qui accueille le participant au corps européen de solidarité, comportant une dimension d’apprentissage et une dimension de formation, entreprise afin de permettre au participant d’acquérir une expérience pratique et professionnelle en vue de développer des compétences utiles pour son développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, reposant sur une convention écrite, passée au début du stage entre le participant et l’organisation participante, précisant les objectifs d’apprentissage, les conditions de travail et la durée du stage, la rémunération du participant et les droits et obligations des parties prévus par les dispositions du droit national et/ou les conventions collectives applicables du pays où se déroule le stage, et ne se substituant pas à des emplois;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  «emploi»: période de travail de deux à douze mois, rémunérée par l’organisation participante qui emploie le participant au corps européen de solidarité, effectuée dans un pays participant sur la base d’un contrat de travail conformément au cadre réglementaire national dudit pays participant;

(9)  «emploi»: période de travail d’au moins six mois, fondée sur un contrat de travail écrit respectant toutes les conditions de travail et d’emploi définies par les dispositions du droit national et/ou les conventions collectives applicables du pays où l’emploi est exercé, et rémunérée par l’organisation participante qui emploie le participant au corps européen de solidarité;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  «projet de solidarité»: initiative locale pour une période de deux à douze mois, mise sur pied et réalisée par des groupes composés d’au moins cinq participants au corps européen de solidarité, en vue de relever les grands défis qui se posent au sein de leur communauté locale tout en les inscrivant dans une perspective européenne plus large;

(10)  «projet de solidarité»: initiative locale pour une période de deux à douze mois, mise sur pied et réalisée par des groupes composés d’au moins cinq participants au corps européen de solidarité, en vue de relever les grands défis qui se posent au sein de leur communauté locale tout en les inscrivant dans une perspective européenne plus large. Il est obligatoire qu’une orientation et un soutien préalable et postérieur au projet soient préparés par une organisation intermédiaire ou les autorités locales pour qu’une action de solidarité ait lieu, afin de garantir la viabilité du projet et la qualité des services fournis;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  «label de qualité»: certification attribuée à une entité publique ou privée ou à une organisation internationale disposée à fournir des placements dans le cadre du corps européen de solidarité selon une procédure visant à garantir le respect des principes et des critères formulés dans la charte du corps européen de solidarité;

(11)  «label de qualité»: certification attribuée à une entité publique ou privée ou à une organisation internationale désirant devenir une organisation participante, disposée à fournir des placements dans le cadre du corps européen de solidarité selon une procédure visant à garantir le respect des principes et des critères formulés dans la charte du corps européen de solidarité ainsi que la qualité des services fournis par les organisations participantes; un label de qualité distinct est établi en concertation avec les acteurs concernés pour les placements dans des activités de volontariat, d’une part, et pour les placements dans des stages et des emplois, d’autre part;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  «charte du corps européen de solidarité»: document qui décrit les droits et les responsabilités respectifs, auquel toutes les entités désireuses de rejoindre le corps européen de solidarité doivent accepter d’adhérer;

(12)  «charte du corps européen de solidarité»: document qui décrit les droits et les responsabilités respectifs, auquel toutes les entités désireuses de rejoindre le corps européen de solidarité doivent accepter d’adhérer préalablement et de respecter de manière continue afin d’obtenir et conserver le label de qualité;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  «centre de ressources du corps européen de solidarité»: fonctions supplémentaires exercées par une agence nationale désignée en vue de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des activités menées au titre du corps européen de solidarité ainsi que le recensement des compétences acquises par les participants dans le cadre de leurs placements et projets;

(13)  «centre de ressources du corps européen de solidarité»: fonctions supplémentaires exercées par une entité sélectionnée à cette fin à l’issue d’une procédure d’adjudication en vue de soutenir l’élaboration, la mise en œuvre et la qualité des activités menées au titre du corps européen de solidarité ainsi que le recensement des compétences acquises par les participants dans le cadre de leurs placements et projets;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’objectif du corps européen de solidarité est de faire participer davantage les jeunes et les organisations à des activités de solidarité accessibles et de haute qualité dans le but de contribuer à renforcer la cohésion et la solidarité en Europe, à soutenir les communautés et à répondre aux défis de société.

1.  L’objectif du corps européen de solidarité est de contribuer au renforcement de la cohésion et de promouvoir la solidarité en Europe, de soutenir les communautés et de répondre rapidement et efficacement aux défis de société en faisant participer davantage les jeunes et les organisations à des activités de solidarité accessibles et de haute qualité.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  garantir que les activités de solidarité proposées aux participants au corps européen de solidarité contribuent à répondre à des besoins concrets de la société qui restent insatisfaits et à renforcer les communautés, sont de haute qualité et dûment validées.

b)  garantir que les activités de solidarité proposées aux participants au corps européen de solidarité contribuent à répondre à des besoins concrets de la société et à renforcer les communautés, sont de haute qualité et dûment validées.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  garantir que le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des participants, les connaissances, les aptitudes et les compétences qui constituent les acquis d’apprentissage des placements sont bien définis, documentés, évalués et certifiés.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  favoriser la participation au corps européen des jeunes ayant moins d’opportunités en créant des formules adaptées et en promouvant des mesures d’orientation et de soutien spécialement conçues et personnalisées, autour d’un budget propre;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quater)  éviter que les organisations ne transforment les mesures de responsabilité sociale s’inscrivant dans le cadre de leurs activités en mesures s’inscrivant dans le cadre du corps européen de solidarité et qu’elles utilisent ainsi les ressources financières à des fins détournées de leur destination;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  placements dans des activités de solidarité, projets et activités de mise en réseau;

a)  placements dans des activités de solidarité sous forme

 

i)   de volontariat;

 

ii)   de stages ou d’emplois;

 

iii)   de projets et d’activités de mise en réseau;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  des placements dans des activités de solidarité sous forme de volontariat, de stages ou d’emplois, y compris des placements individuels aux niveaux transfrontière et national ainsi que des placements d’équipes de volontaires;

a)  des placements dans des activités de solidarité sous forme de volontariat, de stages ou d’emplois, y compris des placements individuels au niveau transnational et, pour les jeunes ayant moins d’opportunités, au niveau national, ainsi que des placements d’équipes de volontaires;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  des activités de mise en réseau pour les personnes et les organisations participant au corps européen de solidarité.

c)  des activités de mise en réseau pour les personnes et les organisations participant ou désireuses de participer au corps européen de solidarité.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la mise en place de mesures visant à garantir la qualité des placements dans des activités de solidarité, y compris la formation, le soutien linguistique, le soutien administratif pour les participants et les organisations participantes, les assurances, l’aide post-placement ainsi que l’élaboration d’un certificat qui recense et décrit les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises au cours du placement;

a)  la mise en place de mesures visant à garantir la qualité et l’accessibilité des placements dans des activités de solidarité, y compris une formation complète en ligne et hors ligne, le soutien linguistique, le soutien administratif pour les participants et les organisations participantes, les assurances, l’aide pré- et post-placement ainsi que l’élaboration, en tirant parti de l’expérience du Youthpass, d’un certificat officiel qui recense, décrit, évalue et atteste les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises au cours du placement; le cas échéant, l’apport d’une aide après le placement aux participants désireux de créer et de diriger des associations, des coopératives, des entreprises sociales, des organisations de jeunesse et des centres sociaux-culturels;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’élaboration et le maintien d’un label de qualité pour les entités disposées à fournir des placements dans le cadre du corps européen de solidarité afin de garantir le respect des principes et des critères formulés dans la charte du corps européen de solidarité;

b)  l’élaboration et le maintien de labels de qualité pour les entités disposées à fournir des placements dans des activités de volontariat ou des placements dans des stages et des emplois, dans le cadre du corps européen de solidarité, afin de garantir le respect des principes et des critères formulés dans la charte du corps européen de solidarité; la mise en place d’une procédure d’accréditation distincte pour les entités qui envisagent de proposer des placements dans des activités de volontariat et pour les entités qui envisagent de proposer des emplois et des stages, avec des critères d’évaluation différents, en limitant l’accès au programme aux seules activités pour lesquelles les entités sont accréditées;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Cette action nécessite de surmonter la fracture numérique afin de rendre ce parcours de solidarité, tel que proposé par le corps européen de solidarité, accessible à tous les jeunes Européens, en particulier aux jeunes issus de zones rurales.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  Fonds social européen: contribution de 35 000 000 EUR à prix courants;

supprimé

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  Fonds européen agricole pour le développement rural: contribution de 1 800 000 EUR à prix courants.

supprimé

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le restant doit être financé par l’utilisation de tous les moyens financiers disponibles au titre du règlement relatif au cadre financier pluriannuel en vigueur.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La dotation financière peut également couvrir des dépenses relevant d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont requises pour la gestion du corps européen de solidarité et pour la réalisation de ses objectifs, en particulier des études, des réunions d’experts et des actions d’information et de communication, des dépenses liées à l’établissement, à la maintenance et à la mise à jour du portail du corps européen de solidarité et des systèmes d’appui informatique nécessaires, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission dans le cadre de la gestion du corps européen de solidarité.

4.  La dotation financière peut également couvrir des dépenses relevant d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont requises pour la gestion du corps européen de solidarité et pour la réalisation de ses objectifs, en particulier le soutien spécialement conçu et personnalisé pour les jeunes participants ayant moins d’opportunités, des études, des réunions d’experts et des actions d’information et de communication, des dépenses liées à l’établissement, à la maintenance et à la mise à jour du portail du corps européen de solidarité et des systèmes d’appui informatique nécessaires, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission dans le cadre de la gestion du corps européen de solidarité.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Toute demande émanant d’une entité éligible en vue de devenir une organisation participante du corps européen de solidarité est évaluée par l’organe d’exécution compétent de ce dernier afin de garantir que les activités de ladite entité sont conformes aux critères du corps européen de solidarité.

2.  Toute demande émanant d’une entité éligible en vue de devenir une organisation participante du corps européen de solidarité est évaluée par l’organe d’exécution compétent de ce dernier afin de garantir que les activités de ladite entité sont conformes aux critères du corps européen de solidarité. Toute entité qui modifie substantiellement ses activités en informe l’organe d’exécution compétent en vue d’une réévaluation. La procédure d’enregistrement et de demande est simple à effectuer. Les lourdeurs administratives sont évitées. La procédure débouchant sur le volet «volontariat» est distincte de la procédure d’attribution du label de qualité pour ce volet «volontariat», compte tenu des caractéristiques particulières de chaque volet.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission, en coopération avec les pays participants, assure un suivi régulier des résultats obtenus par le corps européen de solidarité en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs.

1.  La Commission, en coopération avec les pays participants, met en place, en priorité, un cadre de suivi et d’évaluation, et s’en sert pour assurer le suivi des résultats obtenus par le corps européen de solidarité en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  le nombre d’organisations titulaires du label de qualité dont les activités de solidarité ont bénéficié d’un financement dans le cadre du corps européen de solidarité.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans chaque pays participant au corps européen de solidarité, les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) nº 1288/2013 dans leurs pays respectifs font également fonction d’agences nationales dans le cadre du corps européen de solidarité.

Dans chaque pays participant au corps européen de solidarité, les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) nº 1288/2013 dans leurs pays respectifs font également fonction d’agences nationales dans le cadre du corps européen de solidarité. Les organisations du réseau EURES, telles que définies à l’article 7 du règlement (UE) nº 2016/589, assistent lesdites agences nationales en ce qui concerne la gestion des actions de solidarité prenant la forme de placements dans des stages et des emplois, d’une part, et, d’autre part, les mesures en matière de qualité et les mesures d’appui dans le cadre du corps européen de solidarité.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Corps européen de solidarité

Références

COM(2017)0262 – C8-0162/2017 – 2017/0102(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CULT

12.6.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

EMPL

12.6.2017

Commissions associées - date de l’annonce en séance

5.10.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Brando Benifei

18.9.2017

Examen en commission

10.10.2017

4.12.2017

 

 

Date de l’adoption

11.1.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

4

5

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Georges Bach, Deirdre Clune, Miapetra Kumpula-Natri, António Marinho e Pinto, Ivari Padar, Evelyn Regner, Anne Sander, Sven Schulze, Jasenko Selimovic, Helga Stevens, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniele Viotti

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

35

+

ALDE

PPE

S&D

VERTS/ALE

Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, António Marinho e Pinto, Jasenko Selimovic, Yana Toom

Georges Bach, David Casa, Deirdre Clune, Danuta Jazłowiecka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc

Maria Arena, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Miapetra Kumpula-Natri, Javi López, Ivari Padar, Emilian Pavel, Evelyn Regner, Marita Ulvskog, Daniele Viotti, Flavio Zanonato

Jean Lambert, Tatjana Ždanoka

4

-

ENF

GUE/NGL

NI

Joëlle Mélin

Rina Ronja Kari, João Pimenta Lopes

Lampros Fountoulis

5

0

ECR

EFDD

Arne Gericke, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Helga Stevens

Laura Agea

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (30.11.2017)

à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) nº 1288/2013, (UE) nº 1293/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1306/2013 et la décision nº 1313/2013/UE

(COM(2017)0262 – C8-0162/2017 – 2017/0102(COD))

Rapporteure pour avis: Eleonora Forenza

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission vise à définir le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité (CES) par la modification des règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et de la décision n° 1313/2013/UE. Le futur corps européen de solidarité doit aussi englober le service volontaire européen (SVE). Il est à noter que le corps européen de solidarité et le service volontaire européen œuvrent dans des domaines différents, le SVE proposant aussi des programmes hors des pays de l’Union. La rapporteure estime par conséquent qu’il est important de veiller à ce que les activités menées dans le cadre du SVE ne soient pas abandonnées lorsque les deux programmes auront été regroupés.

Le corps européen de solidarité a pour ambition de mobiliser 100 000 jeunes de 18 à 30 ans d’ici à 2020 dans le cadre de projets axés sur la protection de l’environnement et la cohésion sociale La proposition de la Commission repose sur les principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union(1). Les pays qui auront accès au programme sont les États membres de l’Union et, éventuellement d’autres pays dans le cadre d’accords bilatéraux. Il faut cependant garder à l’esprit que les personnes peuvent désormais voyager dans les différents pays de l’Union sans être titulaire du passeport d’un État membre. C’est pourquoi les jeunes qui ne sont pas détenteurs d’une carte d’identité délivrés par un État membre doivent pouvoir également participer au programme. Il convient par ailleurs de faciliter les démarches afin qu’ils puissent obtenir plus facilement un visa ou un titre de séjour.

La solidarité est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne. Elle définit le projet européen et lui confère l’unité nécessaire pour faire face aux urgences et aux crises actuelles et à venir. Lors des célébrations du 60e anniversaire des traités de Rome, le Conseil européen, le Parlement et la Commission ont réaffirmé leur solidarité et leur détermination à promouvoir le développement holistique de l’anthroposphère(2).

La rapporteure estime qu’il faut encourager et aider les jeunes, qui sont les plus durement touchés par la crise économique et donc les plus vulnérables, à entreprendre des actions pour améliorer le système et la politique dans un esprit de solidarité car cela renforce la culture des droits de l’homme sur lesquelles l’Union est fondée.

Il est à souligner que les droits des femmes, des personnes LGBTI, et des migrants font partie des droits de l’homme et que, ces groupes étant particulièrement vulnérables, il faut intégrer une dimension de genre et une perspective de migration dans les orientations des programmes.

Il convient de féliciter la Commission pour avoir pris des dispositions spéciales en faveur des jeunes défavorisés afin de leur permettra d’accéder au programme de formation volontaire, qui ne saurait en aucun cas remplacer un emploi rémunéré ou un stage régi par la législation locale en vigueur et destiné à déboucher sur un contrat de travail. Elle invite dès lors la Commission et les États membres à veiller à ce que ce type de situation ne se produise pas.

La rapporteur trouve préoccupant que les ressources déjà affectées ou engagées dans les secteurs de l’éducation et de la culture (Erasmus + par exemple) soient transférées au nouveau programme du corps européen de solidarité. Erasmust + est en effet considéré comme l’un des meilleurs moyens de renforcer la conscience européenne. L’expérience acquise dans le cadre d’Erasmus + est précieuse sur les plans culturel et éducatif et cela pourrait être mis à profit pour garantir une formation de haute qualité au titre du programme du corps européen de solidarité.

La rapporteure estime en outre que les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile doivent être associés au à l’évaluation ex ante du programme ainsi qu’aux activités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle, sans interférer avec les réseaux de volontaires qui collaboré aux programmes de la Commission en matière de protection de l’environnement ou de reconstruction à la suite de catastrophes naturelles.

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Il convient d’offrir aux jeunes des possibilités facilement accessibles de participer à des activités de solidarité de nature à leur permettre d’exprimer leur engagement envers des communautés tout en acquérant une expérience, des aptitudes et des compétences utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, renforçant ainsi leur aptitude à l’emploi. Ces activités soutiendraient aussi la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et travailleurs.

(4)  Il convient d’offrir aux jeunes des possibilités facilement accessibles de participer à des activités de solidarité de nature à leur permettre d’exprimer leur engagement envers des communautés tout en acquérant une expérience, des aptitudes et des compétences utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, renforçant ainsi leur aptitude à l’emploi. Ces activités soutiendraient aussi la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et travailleurs, dans le respect des législations nationales en matière de mobilité des travailleurs.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les activités de solidarité proposées aux jeunes devraient être de grande qualité, en ce sens qu’elles devraient répondre à des besoins encore insatisfaits de la société, contribuer à renforcer des communautés, donner aux jeunes la possibilité d’acquérir des connaissances et des compétences précieuses, être financièrement accessibles aux jeunes et être mises en œuvre dans des conditions sûres et saines.

(5)  Les activités de solidarité proposées aux jeunes devraient être de grande qualité, en ce sens qu’elles devraient répondre à des besoins encore insatisfaits de la société, contribuer à renforcer des communautés locales et la cohésion sociale, donner aux jeunes la possibilité d’acquérir des connaissances et des compétences précieuses, être financièrement accessibles aux jeunes et être mises en œuvre dans des conditions sûres et saines.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le corps européen de solidarité servirait de guichet unique pour des activités de solidarité dans toute l’Europe. Il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre ce cadre et les autres politiques et programmes pertinents de l’Union. Le corps européen de solidarité devrait exploiter les atouts et les synergies des programmes existants, notamment du service volontaire européen. Il devrait aussi compléter les efforts déployés par les États membres pour aider les jeunes et faciliter leur passage de l’école au monde du travail dans le cadre de la garantie pour la jeunesse19, en leur offrant des possibilités supplémentaires de faire leurs premiers pas sur le marché du travail en participant à un stage ou en trouvant un emploi dans des domaines liés à la solidarité dans leur État membre ou à l’étranger. Il convient aussi de veiller à la complémentarité avec les réseaux existants à l’échelle de l’Union qui présentent un intérêt pour les activités relevant du corps européen de solidarité, tels que le réseau européen des services publics de l’emploi (EURES) et le réseau Eurodesk. Il faudrait par ailleurs veiller à la complémentarité entre les programmes nationaux de solidarité et de mobilité des jeunes, d’une part, et le corps européen de solidarité, d’autre part, en s’appuyant sur les bonnes pratiques lorsqu’il y a lieu.

(6)  Le corps européen de solidarité servirait de guichet unique, sans discrimination fondée sur le genre ou sur l’origine sociale, pour des activités de solidarité dans toute l’Europe. Il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre ce cadre et les autres politiques et programmes pertinents de l’Union. Le corps européen de solidarité devrait exploiter les atouts et les synergies des programmes existants, notamment du service volontaire européen. Il devrait aussi compléter les efforts déployés par les États membres pour aider les jeunes et faciliter leur passage de l’école au monde du travail dans le cadre de la garantie pour la jeunesse19, en leur offrant des possibilités supplémentaires de faire leurs premiers pas sur le marché du travail en participant à un stage ou en trouvant un emploi dans des domaines liés à la solidarité dans leur État membre ou à l’étranger. Il convient aussi de veiller à la complémentarité avec les réseaux existants à l’échelle de l’Union qui présentent un intérêt pour les activités relevant du corps européen de solidarité, tels que le réseau européen des services publics de l’emploi (EURES) et le réseau Eurodesk. Il faudrait par ailleurs veiller à la complémentarité entre les programmes nationaux, régionaux ou locaux de solidarité et de mobilité des jeunes d’une part, et le corps européen de solidarité d’autre part, en s’appuyant sur les bonnes pratiques lorsqu’il y a lieu.

_________________

_________________

19 Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (2013/C 120/01).

19 Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (2013/C 120/01).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Afin d’optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il convient de prévoir des dispositions permettant à d’autres programmes de l’Union, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme «L’Europe pour les citoyens», le Fonds européen de développement régional et le programme «Santé», de contribuer aux objectifs de cette initiative en soutenant des activités qui relèvent de son champ d’application. Cette contribution devrait être financée conformément aux actes de base respectifs des programmes concernés. Après avoir obtenu un label de qualité en bonne et due forme du corps européen de solidarité, les bénéficiaires devraient avoir accès au portail de l’initiative et bénéficier des mesures en matière de qualité et des mesures d’appui prévues pour le type d’activité proposé.

(7)  Afin d’optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il convient de prévoir des dispositions permettant à d’autres programmes de l’Union, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme «L’Europe pour les citoyens», le Fonds européen de développement régional et le programme «Santé», de contribuer aux objectifs de cette initiative en soutenant des activités qui relèvent de son champ d’application. Cette contribution devrait être financée conformément aux actes de base respectifs des programmes concernés dans la perspective d’une participation renforcée des jeunes, de la société civile et des expériences de volontariat actif dans les États membres. Après avoir obtenu un label de qualité en bonne et due forme du corps européen de solidarité, les bénéficiaires devraient avoir accès au portail de l’initiative et bénéficier des mesures en matière de qualité et des mesures d’appui prévues pour le type d’activité proposé.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Le présent règlement établit, pour la période 2018-2020, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière23, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Ce montant de référence privilégié englobe des redéploiements à partir du programme Erasmus+ (197,7 millions d’EUR) et du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (10 millions d’EUR) pour les exercices 2018, 2019 et 2020, et est complété par des contributions au titre de plusieurs programmes de l’Union relevant de différentes rubriques, tels que le Fonds social européen, le mécanisme de protection civile de l’Union, le programme LIFE et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

(18)  Le présent règlement établit, pour la période 2018-2020, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière23, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. À l’exception des redéploiements, le montant de référence privilégié devrait être financé par tous les moyens financiers disponibles au titre du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil.

_________________

_________________

23 Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

23 Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

 

23 bis Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Lorsque l’action du corps européen de solidarité n’est pas directement liée aux ressources financières disponibles au titre du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013, la Commission veille à la mise à disposition de nouvelles ressources complémentaires.

Justification

Les actions entreprises dans le cadre du corps européen de solidarité doivent être liées aux fonds et programmes par lesquels elles sont financées. Pour celles qui ne le sont pas, la Commission doit veiller à ce que des sources de financement complémentaires permettent de les mettre en œuvre.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Pour optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant aux pays participants de mettre des fonds nationaux supplémentaires à disposition conformément aux règles du corps européen de solidarité.

(20)  Pour optimiser l’impact du corps européen de solidarité, les États membres ou, le cas échéant, les autorités infranationales compétentes disposant d’une compétence législative propre et exclusive et les pays participants doivent adopter des dispositions leur permettant de débloquer des fonds nationaux, régionaux et locaux supplémentaires, conformément aux règles du corps européen de solidarité.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Il convient de veiller spécialement à faire en sorte que les activités soutenues par le corps européen de solidarité soient accessibles à tous les jeunes, notamment aux plus défavorisés. Il convient donc de mettre en place des mesures visant spécifiquement à promouvoir l’inclusion sociale et la participation des jeunes défavorisés ainsi qu’à tenir compte des contraintes imposées par l’éloignement des régions ultrapériphériques de l’Union et des pays et territoires d’outre-mer24. De la même manière, les pays participants devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du corps européen de solidarité. Il s’agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’acquis de Schengen et de la législation de l’Union relative à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes administratifs qui compliquent l’obtention de visas et de permis de séjour.

(24)  Il convient de veiller spécialement à faire en sorte que les activités soutenues par le corps européen de solidarité soient accessibles à tous les jeunes, notamment aux plus défavorisés. Il convient donc de mettre en place des mesures visant spécifiquement à promouvoir l’inclusion sociale et la participation des jeunes défavorisés ainsi qu’à tenir compte des contraintes imposées par l’éloignement des régions ultrapériphériques de l’Union et des pays et territoires d’outre-mer24. De la même manière, les États membres et les pays participants devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du corps européen de solidarité. Il s’agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’acquis de Schengen et de la législation de l’Union relative à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes administratifs qui compliquent l’obtention de visas et de permis de séjour.

_________________

_________________

24 Les personnes originaires d’un pays et territoire d’outre-mer (PTOM) et les organismes et les établissements publics et/ou privés concernés des PTOM peuvent participer aux programmes conformément à la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne, JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

24 Les personnes originaires d’un pays et territoire d’outre-mer (PTOM) et les organismes et les établissements publics et/ou privés concernés des PTOM peuvent participer aux programmes conformément à la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne, JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Toute entité désireuse de participer au corps européen de solidarité, qu’elle soit financée sur le budget du corps européen de solidarité, par un autre programme de l’Union ou par une autre source de financement, devrait recevoir un label de qualité pour autant que les conditions qui y sont attachées soient respectées. Le processus conduisant à l’attribution d’un label de qualité devrait être mené sur une base continue par les structures chargées de la mise en œuvre du corps européen de solidarité. Une fois attribué, le label de qualité devrait être réévalué périodiquement et pourrait être retiré s’il est constaté, lors des contrôles prévus, que les conditions qui ont conduit à son attribution ne sont plus remplies.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le corps européen de solidarité devraient être menées au niveau européen, national et local. Ces activités devraient associer tous les organes chargés de la mise en œuvre du corps européen de solidarité, et être menées s’il y a lieu avec l’aide d’autres parties prenantes.

(28)  Des campagnes ciblées de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le corps européen de solidarité devraient être menées sur internet au niveau européen, national, régional et local. Ces activités devraient mobiliser tous les organes chargés de la mise en œuvre du corps européen de solidarité ainsi que les programmes de l’Union qui lui sont associés.  

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  En vue d’améliorer l’efficience de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l’initiative de la Commission, les ressources affectées à la communication au titre du présent règlement devraient également contribuer à couvrir la communication institutionnelle relative aux priorités politiques de l’Union, à condition qu’elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement.

(29)  En vue d’améliorer la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l’initiative de la Commission, les ressources affectées à la communication au titre du présent règlement devraient également contribuer à la communication institutionnelle relative aux priorités politiques de l’Union, telles que l’intégration sociale, la cohésion, la protection de l’environnement et la gestion du changement climatique qui sont liées aux objectifs généraux du présent règlement et correspondent aux objectifs des sources de financement du corps européen de solidarité.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Pour des raisons d’efficience et d’efficacité, le comité établi par le règlement (UE) n° 1288/2013 devrait aussi assister la Commission dans la mise en œuvre du présent règlement. S’agissant du corps européen de solidarité, ce comité devrait se réunir dans une configuration spécifique et son mandat devrait être adapté pour lui permettre de remplir cette nouvelle mission. Les pays participants devraient pouvoir choisir leurs représentants à ces réunions, en tenant compte des dimensions «volontariat» et «emploi» du corps européen de solidarité.

(37)  Pour des raisons d’efficience et d’efficacité, le comité établi par le règlement (UE) n° 1288/2013 devrait aussi assister la Commission dans la mise en œuvre du présent règlement. S’agissant du corps européen de solidarité, ce comité devrait se réunir dans une configuration spécifique et son mandat devrait être adapté pour lui permettre de remplir cette nouvelle mission. Les États membres et les pays participants devraient pouvoir choisir leurs représentants à ces réunions, en tenant compte des dimensions «volontariat» et «emploi» du corps européen de solidarité.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  L’enveloppe financière accordée au corps européen de solidarité au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel devrait en outre être complétée par des contributions financières provenant d’autres programmes et d’autres rubriques, ce qui nécessite de modifier les règlements (UE) n° 1293/201327, (UE) n° 1303/201328, (UE) n° 1305/201329 et (UE) n° 1306/201330, ainsi que la décision n° 1313/2013/UE31du Parlement européen et du Conseil.

supprimé

_________________

 

27 Règlement (UE) n° 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) n° 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

 

28 Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

 

29 Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

 

30 Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

 

31 Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

 

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  «activité de solidarité»: activité visant à répondre, dans l’intérêt d’une communauté, à des besoins de la société qui restent insatisfaits, tout en favorisant le développement des personnes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, pouvant prendre la forme de placements, de projets ou d’activités de mise en réseau, dans différents domaines tels que l’éducation et la formation, l’emploi, l’égalité hommes-femmes, l’entrepreneuriat, en particulier l’entrepreneuriat social, la citoyenneté et la participation démocratique, l’environnement et la protection de la nature, l’action pour le climat, la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre, l’agriculture et le développement rural, la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, la santé et le bien-être, la créativité et la culture, l’éducation physique et le sport, l’assistance et la protection sociales, l’accueil et l’intégration des ressortissants de pays tiers, la coopération et la cohésion territoriales;

(1)  «activité de solidarité»: activité visant à répondre, dans l’intérêt d’une communauté, à des besoins de la société qui restent insatisfaits, tout en favorisant le développement des personnes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, pouvant prendre la forme de placements, de projets ou d’activités de mise en réseau, dans différents domaines tels que l’éducation et la formation, l’emploi, l’égalité hommes-femmes, l’entrepreneuriat social, la citoyenneté et la participation démocratique, l’environnement et la protection de la nature, l’action pour le climat, la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre, l’agriculture et le développement rural, la fourniture de produits alimentaires et non alimentaires, la santé et le bien-être, la créativité et la culture, l’éducation physique et le sport, l’assistance et la protection sociales, le handicap, l’accueil et l’intégration des ressortissants de pays tiers, la coopération et la cohésion territoriales;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  «jeunes défavorisés»: personnes qui ont besoin d’un soutien supplémentaire en raison d’un handicap, de difficultés éducatives, d’obstacles économiques, de différences culturelles, de problèmes de santé, d’obstacles sociaux ou géographiques;

(3)  «jeunes défavorisés»: personnes qui ont besoin d’un soutien supplémentaire en raison d’un handicap, de difficultés d’apprentissage ou d’intégration sur le marché du travail, d’obstacles économiques, de différences culturelles, de problèmes de santé ou d’obstacles sociaux ou géographiques;

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  «volontariat»: service volontaire non rémunéré à temps plein32 pour une période de douze mois au maximum, qui offre aux jeunes la possibilité de participer au travail quotidien d’organisations actives dans des domaines liés à la solidarité, au bénéfice des communautés au sein desquelles les activités sont menées, et qui présente une importante dimension d’apprentissage et de formation afin de permettre aux jeunes volontaires d’acquérir des aptitudes et des compétences qui seront utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social et professionnel et contribueront également à renforcer leur employabilité;

(6)  «volontariat»: service volontaire non rémunéré à temps plein pour une période de douze mois au maximum, qui offre aux jeunes la possibilité de participer au travail quotidien d’organisations actives dans des domaines liés à la solidarité, au bénéfice des communautés au sein desquelles les activités sont menées, et qui présente une importante dimension d’apprentissage et de formation afin de permettre aux jeunes volontaires d’acquérir des aptitudes et des compétences qui contribueront à leur développement sur les plans personnel, éducatif, social et professionnel et renforceront ainsi leur employabilité;

_________________

_________________

32 En règle générale, il s’agit d’une activité exercée en continu, 5 jours par semaine et 7 heures par jour.

32.En règle générale, il s’agit d’une activité exercée en continu, 5 jours par semaine et 7 heures par jour.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Placements permettant à des équipes de participants au corps européen de solidarité provenant de différents pays participants de s’engager ensemble dans des actions de volontariat afin de réaliser un objectif commun, en effectuant des tâches manuelles ou intellectuelles dans le «placements d’équipes de volontaires»: cadre d’un projet utile de services communautaires durant une période allant de deux semaines à deux mois;

(7)  «placements d’équipes de volontaires»: placements permettant à des équipes de participants au corps européen de solidarité provenant de différents États membres et autres pays participants de s’engager ensemble dans des actions de volontariat afin de réaliser un objectif commun, en effectuant des tâches manuelles ou intellectuelles dans le cadre d’un projet utile de services communautaires durant une période allant de deux semaines à deux mois;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  «portail du corps européen de solidarité»: outil en ligne qui offre des services en ligne pertinents aux participants au corps européen de solidarité ainsi qu’aux organisations participantes, et permet notamment de fournir des informations sur le corps européen de solidarité, d’inscrire les participants, de rechercher des participants à des placements, de promouvoir les placements et d’effectuer une recherche à ce sujet, de rechercher des partenaires de projets potentiels, de gérer les contacts et les offres de placements et de projets, les activités de formation, de communication et de mise en réseau, de fournir des informations sur les possibilités existantes ainsi que sur d’autres faits nouveaux pertinents liés au corps européen de solidarité.

(14)  «portail du corps européen de solidarité»: outil en ligne qui offre des services en ligne pertinents aux participants au corps européen de solidarité ainsi qu’aux organisations participantes, et permet notamment de fournir des informations sur le corps européen de solidarité, d’inscrire les participants, de gérer les labels de qualité, de rechercher des participants à des placements, de promouvoir les placements et d’effectuer une recherche à ce sujet, de rechercher des partenaires de projets potentiels, de gérer les contacts et les offres de placements et de projets, les activités de formation, de communication et de mise en réseau, de fournir des informations sur les possibilités existantes, de diffuser les résultats des actions de solidarité ainsi que d’autres faits nouveaux pertinents liés au corps européen de solidarité.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’objectif du corps européen de solidarité est de faire participer davantage les jeunes et les organisations à des activités de solidarité accessibles et de haute qualité dans le but de contribuer à renforcer la cohésion et la solidarité en Europe, à soutenir les communautés et à répondre aux défis de société.

L’objectif du corps européen de solidarité est de faire participer davantage les jeunes et les organisations à des activités de solidarité accessibles et de haute qualité dans le but de renforcer la cohésion et la solidarité en Europe, de soutenir les communautés et de répondre aux défis majeurs de notre temps, notamment ceux liés au renforcement de l’intégration sociale, de l’éducation et de l’emploi, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission et les pays participants coopèrent en vue de mener une action efficiente et efficace, en assurant la cohérence entre, d’une part, les programmes et mécanismes nationaux en matière de solidarité, d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse et, d’autre part, les actions menées dans le cadre du corps européen de solidarité. Ces actions s’inspirent des bonnes pratiques et des programmes existants concernés.

2.  La Commission, les États membres et les autres pays participants coopèrent en vue de mener une action efficiente et efficace, en assurant la cohérence entre, d’une part, les programmes et mécanismes nationaux en matière de solidarité, d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse, sans préjudice des compétences législatives des autorités infranationales, et, d’autre part, les actions menées dans le cadre du corps européen de solidarité. Ces actions s’inspirent des bonnes pratiques et des programmes existants concernés.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le corps européen de solidarité poursuit ses objectifs au moyen des types d’actions suivants:

Le corps européen de solidarité poursuit ses objectifs, dans le cadre des objectifs de ses sources de financement, au moyen des types d’actions suivants:

Justification

Étant donné que le corps européen de solidarité est financé au titre d’Erasmus+, de l’EaSI, du mécanisme de protection civile de l’Union, de LIFE, du FSE et du Feader, ses objectifs doivent correspondre à ceux de ces fonds.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 6 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  placements dans des activités de solidarité, projets et activités de mise en réseau;

(a)  placements dans des activités de solidarité, projets et activités de mise en réseau en lien avec la société civile;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  des activités de mise en réseau pour les personnes et les organisations participant au corps européen de solidarité.

(c)  des activités de mise en réseau pour les personnes et les organisations participant au corps européen de solidarité dans le plein respect et dans la complémentarité des expériences territoriales et régionales déjà établies, en particulier des bonnes pratiques dans le secteur du volontariat et de la protection civile.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 8 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la mise en place de mesures visant à garantir la qualité des placements dans des activités de solidarité, y compris la formation, le soutien linguistique, le soutien administratif pour les participants et les organisations participantes, les assurances, l’aide post-placement ainsi que l’élaboration d’un certificat qui recense et décrit les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises au cours du placement;

(a)  la mise en place de mesures visant à garantir la haute qualité des placements dans des activités de solidarité, y compris un programme de formation complet, le soutien linguistique, le soutien administratif pour les participants et les organisations participantes, les assurances, l’aide post-placement ainsi que l’élaboration d’un certificat qui recense et décrit les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises au cours du placement;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 8 – point d

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

(d)  la mise sur pied, la maintenance et la mise à jour du portail du corps européen de solidarité et d’autres services en ligne pertinents ainsi que des systèmes d’appui informatique et des outils en ligne nécessaires.

(d)  la mise sur pied, la maintenance et la mise à jour du portail du corps européen de solidarité, y compris les rapports d’activité des participants et d’autres services en ligne pertinents, en premier lieu pour diffuser les objectifs du présent règlement et faire connaître ses conditions d’accès, ainsi que des systèmes d’appui informatique et des outils en ligne nécessaires.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le montant visé au paragraphe 1 comprend une enveloppe financière de 294 200 000 EUR33 à prix courants complétée par les contributions suivantes:

supprimé

(a) Fonds social européen: contribution de 35 000 000 EUR à prix courants;

 

(b) mécanisme de protection civile de l’Union: contribution de 6 000 000 EUR à prix courants;

 

(c) programme LIFE: contribution de 4 500 000 EUR à prix courants;

 

(d) Fonds européen agricole pour le développement rural: contribution de 1 800 000 EUR à prix courants.

 

_________________

 

33 Cette enveloppe financière constitue le montant de référence privilégié au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel (2013/C 373/01) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

 

Justification

Nous sommes convaincus que les nouvelles initiatives ne doivent pas être financées sur les ressources des programmes et fonds existants mais sur les autres ressources disponibles au titre du cadre financier pluriannuel en cours.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un pays participant peut mettre à disposition des bénéficiaires des fonds nationaux qui seront gérés conformément aux règles du corps européen de solidarité et utiliser à cette fin les structures décentralisées du corps européen de solidarité, pour autant qu’il assure, au prorata, le financement complémentaire de celles-ci.

6.  Un pays participant met à disposition des bénéficiaires, dans la mesure des ressources dont il dispose, des fonds nationaux qui seront gérés conformément aux règles du corps européen de solidarité et utiliser à cette fin les structures décentralisées du corps européen de solidarité, pour autant qu’il assure, au prorata, le financement complémentaire de celles-ci. Les États membres peuvent mettre à disposition de nouvelles ressources complémentaires.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres participent au corps européen de solidarité.

1.  Les États membres participent au corps européen de solidarité. Dans les États membres au sein desquels les compétences liées aux activités du corps européen de solidarité sont dévolues à des autorités infranationales, des mécanismes de participation directe de ces autorités sont mis en place par l’entremise des agences nationales chargées de la mise en application.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission et les pays participants veillent à ce que des efforts particuliers soient déployés afin de promouvoir l’inclusion sociale, en particulier pour ce qui est de la participation des jeunes défavorisés.

2.  Lors de la mise en œuvre du présent règlement, les États membres et les autres pays participants veillent à ce que des efforts particuliers soient déployés afin de promouvoir l’inclusion sociale, en particulier des jeunes défavorisés et des jeunes les plus vulnérables, en adoptant une approche soucieuse d’équité entre les sexes.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le corps européen de solidarité est ouvert à la participation des entités publiques ou privées ou des organisations internationales, sous réserve qu’elles aient obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité.

1.  Le corps européen de solidarité est ouvert à la participation des entités publiques ou privées ou des organisations internationales, sous réserve qu’elles aient obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité, conformément aux objectifs du présent règlement.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Toute demande émanant d’une entité éligible en vue de devenir une organisation participante du corps européen de solidarité est évaluée par l’organe d’exécution compétent de ce dernier afin de garantir que les activités de ladite entité sont conformes aux critères du corps européen de solidarité.

2.  Toute demande émanant d’une entité éligible en vue de devenir une organisation participante du corps européen de solidarité est évaluée par l’organe d’exécution compétent de ce dernier afin de garantir que les activités de ladite entité sont conformes aux critères et aux objectifs du corps européen de solidarité.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À la suite de cette évaluation, le label de qualité du corps européen de solidarité peut être attribué à l’entité. Le label obtenu est réévalué périodiquement et peut être révoqué.

3.  À la suite de cette évaluation, le label de qualité du corps européen de solidarité peut être attribué à l’entité. Le label obtenu est réévalué au moins tous les deux ans, en évitant toute formalité excessive, et peut être révoqué.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’octroi du label de qualité du corps européen de solidarité ne donne pas automatiquement droit à un financement au titre du corps européen de solidarité.

5.  L’octroi du label de qualité du corps européen de solidarité ne donne pas automatiquement droit à un financement au titre du corps européen de solidarité, mais il constitue une condition préalable indispensable pour ce financement.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toute entité publique ou privée établie dans un pays participant ainsi que les organisations internationales exerçant des activités de solidarité dans les pays participants peuvent demander à bénéficier d’un financement dans le cadre du corps européen de solidarité. Dans le cas des activités visées à l’article 7, paragraphe 1, point a), l’organisation participante doit obtenir un label de qualité en tant que condition préalable pour bénéficier d’un financement dans le cadre du corps européen de solidarité. Dans le cas des projets de solidarité visés à l’article 7, paragraphe 1, point b), les personnes physiques peuvent également demander à bénéficier d’un financement pour le compte de groupes informels de participants au corps européen de solidarité.

Toute entité publique ou privée établie dans un État membre ou autre pays participant ainsi que les organisations internationales exerçant des activités de solidarité dans les États membres et autres pays participants peuvent demander à bénéficier d'un financement dans le cadre du corps européen de solidarité. Dans le cas des activités visées à l’article 7, paragraphe 1, point a), l’organisation participante doit obtenir un label de qualité en tant que condition préalable pour bénéficier d’un financement dans le cadre du corps européen de solidarité. Dans le cas des projets de solidarité visés à l’article 7, paragraphe 1, point b), les personnes physiques peuvent également demander à bénéficier d’un financement pour le compte de groupes informels de participants au corps européen de solidarité.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission, en coopération avec les pays participants, assure un suivi régulier des résultats obtenus par le corps européen de solidarité en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs.

1.  La Commission, en coopération avec les États membres et les autres pays participants, assure un suivi régulier des résultats obtenus par le corps européen de solidarité en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le nombre de participants aux placements d’équipes de volontaires (nationaux et transfrontières);

(a)  le nombre de participants aux placements d’équipes de volontaires, y compris les jeunes défavorisés (aux niveaux national et transnational);

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le nombre de participants aux placements en stage (nationaux et transfrontières);

(b)  le nombre de participants aux placements d’équipes de volontaires, y compris les jeunes défavorisés (aux niveaux national et transnational);

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le nombre de participants aux placements professionnels (nationaux et transfrontières);

(c)  le nombre de participants aux placements d’équipes de volontaires, y compris les jeunes défavorisés (aux niveaux national et transnational);

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le nombre de participants aux projets de solidarité;

(d)  le nombre de participants aux projets de solidarité, y compris les jeunes défavorisés;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  le nombre de projets de solidarité;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission, en coopération avec les pays participants, veille à la diffusion d’informations, à la publicité et au suivi concernant toutes les actions soutenues au titre du corps européen de solidarité.

1.  La Commission, en coopération avec les États membres et les autres pays participants, veille à la diffusion d’informations, à la publicité et au suivi concernant l’ensemble des actions soutenues au titre du corps européen de solidarité et tout ce qui concerne l’inscription et l’accès aux procédures.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les agences nationales visées à l’article 20 établissent une politique cohérente en ce qui concerne des stratégies efficaces de communication ainsi que la diffusion et l’exploitation des résultats des activités soutenues au titre des actions qu’elles gèrent, aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le corps européen de solidarité, y compris des informations sur les actions gérées au niveau national et de l’Union et sur leurs résultats, et informent les groupes cibles concernés des initiatives menées dans leur pays.

2.  Les agences nationales visées à l’article 20 établissent une politique cohérente et une stratégie adéquate pour diffuser, exploiter et faire connaître les résultats des activités soutenues au titre des actions qu’elles gèrent, aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le corps européen de solidarité, y compris des informations sur les actions gérées au niveau national et de l’Union et sur leurs résultats, et informent les groupes cibles concernés des initiatives menées dans leur pays.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 17 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  au niveau national, les agences nationales dans les pays participants.

(b)  les agences nationales désignées dans les États membres et les autres pays participants.

Justification

Il faut tenir compte du fait que, dans certains États membres, certaines compétences relèvent d'autorités infranationales qui ont leur propre pouvoir législatif.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 18 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans chaque pays participant au corps européen de solidarité, les autorités nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) nº 1288/2013 font également fonction d’autorités nationales dans le cadre du corps européen de solidarité. Les paragraphes 1, 3, 5, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de l’article 27 dudit règlement s’appliquent au corps européen de solidarité par analogie. Pour les pays visés à l’article 11, paragraphe 2, du présent règlement, lorsqu’une autorité nationale n’est pas définie pour un pays donné, elle est désignée conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphes 2 à 6 et 8 à 15, du règlement (UE) nº 1288/2013.

Dans chaque pays participant au corps européen de solidarité, les autorités nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) nº 1288/2013 font également fonction d’autorités nationales dans le cadre du corps européen de solidarité. Dans les États membres au sein desquels les compétences liées audit chapitre sont dévolues à des autorités infranationales disposant d'une compétence législative propre et exclusive, des mécanismes de participation directe de ces autorités sont mis en place par l'entremise des agences nationales chargées de la mise en application. Les paragraphes 1, 3, 5, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de l’article 27 dudit règlement s’appliquent au corps européen de solidarité par analogie. Pour les pays visés à l’article 11, paragraphe 2, du présent règlement, lorsqu’une autorité nationale n’est pas définie pour un pays donné, elle est désignée conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphes 2 à 6 et 8 à 15, du règlement (UE) nº 1288/2013.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans chaque pays participant au corps européen de solidarité, les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) nº 1288/2013 dans leurs pays respectifs font également fonction d’agences nationales dans le cadre du corps européen de solidarité.

Dans chaque État membre ou autre pays participant au corps européen de solidarité, les agences nationales désignées pour la gestion des actions visées au chapitre III du règlement (UE) nº 1288/2013 dans leurs pays respectifs font également fonction d’agences nationales dans le cadre du corps européen de solidarité. Dans les États membres au sein desquels les compétences liées audit chapitre sont dévolues à des autorités infranationales disposant d'une compétence législative propre et exclusive, des mécanismes de participation directe de ces autorités sont mis en place par l'entremise des agences nationales chargées de la mise en application.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin de mettre en œuvre le présent règlement, la Commission adopte des programmes de travail par la voie d’actes d’exécution. Chaque programme de travail garantit que les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 sont mis en œuvre d’une manière cohérente et précise les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total qui lui est affecté. Les programmes de travail contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant affecté à chaque action, une indication de la répartition des fonds entre les pays participants pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales, et un calendrier indicatif de mise en œuvre.

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 25 bis en ce qui concerne l’adoption des programmes de travail. Chaque programme de travail garantit que les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 sont mis en œuvre d’une manière cohérente et précise les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total qui lui est affecté. Les programmes de travail contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant affecté à chaque action, une indication de la répartition des fonds entre les pays participants pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales, et un calendrier indicatif de mise en œuvre.

Justification

Il convient que le Parlement et le Conseil soient consultés sur les mesures de mise en œuvre du présent règlement.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

supprimé

Justification

Il convient que le Parlement et le Conseil soient consultés sur les mesures de mise en œuvre du présent règlement.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 25

supprimé

Comité

 

1.  La Commission est assistée par le comité institué par l’article 36 du règlement (UE) n° 1288/2013. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

 

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

 

Justification

Il convient que le Parlement et le Conseil soient consultés sur les mesures de mise en œuvre du présent règlement.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 25 bis

 

Exercice de la délégation

 

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 24 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de deux ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 24 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4.  Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

 

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 24 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Justification

Il convient que le Parlement et le Conseil soient consultés sur les mesures de mise en œuvre du présent règlement.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 26

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

[...]

supprimé

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 27

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 27

supprimé

Modification du règlement (UE) n° 1293/2013

 

À l’article 4 du règlement (UE) n° 1293/2013, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«3. Un montant maximum de 3 000 000 EUR à prix courants provenant du sous-programme “Environnement” correspondant au domaine prioritaire “Gouvernance et information en matière d’environnement” et un montant maximum de 1 500 000 EUR à prix courants provenant du sous-programme “Action pour le climat” correspondant au domaine prioritaire “Gouvernance et information en matière de climat” sont alloués au financement de projets au sens de l’article 17, paragraphe 4, mis en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX, qui contribuent à un ou plusieurs domaines prioritaires au sens des articles 9 et 13. Cette dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques du règlement (UE) n° 1293/2013.»

 

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 28

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 28

supprimé

Modification du règlement (UE) n° 1303/2013

 

Le règlement (UE) n° 1303/2013 est modifié comme suit:

 

1. L’article 58, paragraphe 1, est modifié comme suit:

 

(a) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

«Les Fonds ESI peuvent, sur l’initiative de la Commission, soutenir les actions de préparation, de suivi, d’assistance technique et administrative, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et soutenir les actions au titre du règlement (UE) 2017/XXX visées au troisième alinéa, pour autant que celles-ci aient pour objectif d’assurer la cohésion économique, sociale et territoriale.»

 

«les actions financées conformément au règlement (UE) 2017/XXX relatif au corps européen de solidarité afin de renforcer le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des jeunes, ainsi que leur employabilité, et de faciliter la transition vers le marché du travail.»

 

«Sur l’enveloppe allouée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, un montant de 35 000 000 EUR à prix courants est affecté au corps européen de solidarité, pour soutenir ses actions, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/XXX. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences particulières des règlements spécifiques aux Fonds.»

 

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 29

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 29

supprimé

Modification du règlement (UE) n° 1305/2013

 

À l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1305/2013, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

 

«Le Feader peut également financer, au moyen d’une dotation de 1 800 000 EUR à prix courants conformément au règlement (UE) 2017/XXX, les actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union pour le développement rural. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques du règlement (UE) n° 1305/2013.»

 

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 30

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 30

supprimé

Modification du règlement (UE) n° 1306/2013

 

À l’article 6 du règlement (UE) n° 1306/2013, le point j) suivant est ajouté:

 

«j) les actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, et notamment les actions visées à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1305/2013. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences particulières des règlements spécifiques aux Fonds.»

 

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 31

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 31

supprimé

Modification de la décision n° 1313/2013/UE

 

À l’article 19, paragraphe 1, de la décision n° 1313/2013/UE, l’alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa:

 

«Sur l’enveloppe financière provenant de la rubrique 3 “Sécurité et citoyenneté”, un montant de 6 000 000 EUR à prix courants est alloué au financement d’actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union dans le domaine de la protection civile. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques de la décision n° 1313/2013/UE.»

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Corps européen de solidarité

Références

COM(2017)0262 – C8-0162/2017 – 2017/0102(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CULT

12.6.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

12.6.2017

Commissions associées - date de l’annonce en séance

5.10.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Eleonora Forenza

28.6.2017

Examen en commission

7.9.2017

 

 

 

Date de l’adoption

28.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

6

1

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Herbert Dorfmann, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Jan Huitema, Peter Jahr, Gesine Meissner, Ulrike Müller, Younous Omarjee, Christel Schaldemose, Bart Staes, Keith Taylor, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Pál Csáky, Marco Valli, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

55

+

ALDE

Catherine Bearder, Anneli Jäätteenmäki, Gesine Meissner, Ulrike Müller, Frédérique Ries

ECR

Arne Gericke, Bolesław G. Piecha

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Stefan Eck, Eleonora Forenza, Kateřina Konečná, Younous Omarjee

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Pál Csáky, Angélique Delahaye, Herbert Dorfmann, Christofer Fjellner, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Peter Jahr, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Renate Sommer, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean, Tomáš Zdechovský

S&D

Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nicola Caputo, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Bart Staes, Keith Taylor

6

-

ECR

Richard Ashworth, Mark Demesmaeker, Julie Girling, John Procter

EFDD

Julia Reid

ENF

Sylvie Goddyn

1

0

ALDE

Jan Huitema

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012P/TXT&from=FR (2012/C 326/02) (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391).

(2)

http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-17-767_fr.htm


AVIS de la commission des budgets (5.12.2017)

à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) nº 1288/2013, (UE) nº 1293/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1306/2013 et la décision nº 1313/2013/UE

(COM(2017)0262 – C8-0162/2017 – 2017/0102(COD))

Rapporteur pour avis: Tiemo Wölken

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission du 30 mai 2017 visant à mettre en place un corps européen de solidarité. L’UE est fondée sur la solidarité: la solidarité entre ses citoyens, la solidarité transfrontalière entre ses États membres et la solidarité dans les actions qu’elle déploie tant sur son territoire que hors de ses frontières. La solidarité est une valeur commune profondément ancrée dans l’ensemble de la société européenne. Elle fait partie des fondements qui ont fait rêvé des générations et des générations d’Européens, forgeant par la même des valeurs communes dans l’ensemble de l’Union.

La proposition de corps européen de solidarité confère une base juridique explicite à une initiative qui donne à la jeunesse européenne la possibilité de s’investir pour remodeler l’Union conformément à ses aspirations et pour faire avancer le projet européen tout en développant ses compétences.

Le rapporteur défend cependant ardemment l’idée que ce corps doit être doté d’un budget propre. Pour la période allant de 2018 à 2020, la Commission propose de financer les trois quarts du budget du corps européen de solidarité au moyen de redéploiements prélevés sur les dotations des programmes existants. Ainsi, 197 700 000 EUR devraient provenir du programme Erasmus+ et 10 000 000 EUR du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSi), auxquels s’ajoute la contribution de 47 300 000 EUR provenant d’autres rubriques (dont 35 000 000 EUR du Fonds social européen, 6 000 000 EUR du mécanisme de protection civile de l’Union, 4 500 000 EUR du programme LIFE et 1 800 000 EUR du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)). Seul un quart de l’enveloppe globale du corps européen de solidarité sera financé par l’apport de fonds «frais».

Le rapporteur rejette catégoriquement ce montage financier; en effet, le financement du corps européen de solidarité pénaliserait ainsi les actions majeures d’autres grands programmes de l’Union qui poursuivent des missions et des objectifs dignes d'intérêt, et qui ont été dotés d’une enveloppe financière correspondante au début de l’actuel CFP. Ce modèle, qui était envisageable dans le cadre de la première phase pilote du corps européen de solidarité pour permettre le lancement et la montée en puissance des actions, ne saurait perdurer et constituer une solution à long ou moyen terme pour financer un important programme qui non seulement mérite une base juridique propre mais aussi une enveloppe ambitieuse alimentée en argent frais.

Les nouvelles priorités politiques définies durant l’actuel CPF exigent des fonds frais qu'il est possible de mobiliser en recourant aux mesures de flexibilité et aux instruments spéciaux prévus dans le règlement fixant le CFP, après avoir utilisé les marges disponibles. Si le corps européen de solidarité est vraiment une nouvelle initiative prioritaire au sens de la déclaration commune sur les priorités législatives de l'Union européenne pour 2017, il est logique qu’elle doive bénéficier de fonds frais pour pouvoir atteindre ses objectifs sans pour autant affecter les programmes et projets actuels financés par l’Union.

Le rapporteur estime donc que, au lieu de procéder à des redéploiements, il est préférable de financer le corps européen de solidarité en utilisant, au titre de la période 2018-2020, les instruments de flexibilité prévus dans l’actuel CFP, notamment l'instrument de flexibilité et la marge globale pour les engagements, dont les plafonds ont été relevés lors de la révision à mi‑parcours. En supprimant les contributions respectives des programmes concernés au corps européen de solidarité, en les réaffectant aux lignes budgétaires amputées et en revenant par là même à la programmation financière initiale, le rapporteur entend envoyer un signal fort conforme en tous points aux amendements budgétaires au budget de l’Union pour l’exercice 2018, adoptés par la commission des budgets.

Principal programme de l’Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, Erasmus+ englobe les apprentissages formel, non-formel et informel dans un programme unique, générant ainsi des synergies au sein de l’Union. Erasmus+ permet aux jeunes étudiants et aux acteurs du monde universitaire de toute l’Union européenne de se former, d’acquérir une expérience professionnelle et de s’engager dans des actions de bénévolat. Ce programme majeur de l’Union s’adresse aux jeunes. Il a, ces trente dernières années, contribué à forger une identité européenne, à renforcer la cohésion de l’Europe et à rapprocher l’Union de ses citoyens. Le corps européen de solidarité s’entend comme un prolongement du programme Erasmus+ et ne doit pas le priver de ses fonds.

Le programme LIFE vise à relever les défis dans le domaine de l'environnement et du climat. Il a contribué à améliorer sensiblement le bilan environnemental de l’Union. Il convient de ne pas réaffecter les fonds du programme LIFE à d’autres finalités si l’on veut continuer à lutter contre le changement climatique et à se conformer à l’accord de Paris finalisé lors de la COP21.

En leur qualité de Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), le Feader et le FSE contribuent à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union. Les Fonds ESI visent à réduire les disparités en termes de niveaux de développement entre les différentes régions. Il n’est pas question de financer le corps européen de solidarité en soustrayant des fonds destinés à la politique de cohésion.

Le mécanisme de protection civile de l'Union permet à celle-ci et aux États membres de coordonner leurs systèmes de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou causées par l’homme. Une approche commune et intégrée de la gestion des catastrophes n’a jamais été aussi importante au regard de la multiplication, ces dernières années, des catastrophes naturelles ou causées par l’homme, de leur gravité et de leur complexité. Dès lors, le rapporteur juge inacceptable de vouloir redéployer les fonds consacrés à la protection civile et de les réaffecter au corps européen de solidarité.

Par ailleurs, le rapporteur propose de renforcer les dispositions relatives au suivi et à l’évaluation du corps européen de solidarité.

Enfin, le rapporteur exhorte la Commission à préparer, comme promis, une proposition claire et ambitieuse aux fins de mettre en œuvre et de financer le corps européen de solidarité à compter de 2021.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Le présent règlement établit, pour la période 2018-2020, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière23, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Ce montant de référence privilégié englobe des redéploiements à partir du programme Erasmus+ (197,7 millions d’EUR) et du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (10 millions d’EUR) pour les exercices 2018, 2019 et 2020, et est complété par des contributions au titre de plusieurs programmes de l’Union relevant de différentes rubriques, tels que le Fonds social européen, le mécanisme de protection civile de l’Union, le programme LIFE et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

(18)  Le présent règlement établit, pour la période 2018-2020, une enveloppe financière de 341,5 millions d'euros en prix courants, qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. L'enveloppe financière doit englober le montant de 197,7 millions d'euros initialement prévu pour financer les activités du service volontaire européen au sein de l'Union au titre du programme Erasmus+ pour les exercices 2018, 2019 et 2020, sachant que ces activités doivent être redéployées dans le cadre du programme du corps européen de solidarité. Afin d'éviter toute incidence négative sur le financement des programmes pluriannuels en vigueur, le solde à mobiliser pour financer le corps européen de solidarité doit exclusivement provenir des marges non allouées dans les limites des plafonds du cadre financier pluriannuel.

_________________

_________________

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis)  Dans sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre du règlement établissant «Erasmus+»1bis, le Parlement européen a invité la Commission et les États membres à consentir un effort budgétaire pour accueillir la nouvelle initiative de corps européen de solidarité sans sous-financer d’autres programmes actuels et prioritaires.

 

___________________

 

1 bis Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0018.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 38 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 ter)  Dans sa résolution du 5 juillet 2017 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 20181bis, le Parlement européen constate avec préoccupation que, malgré ses mises en garde, la proposition législative adoptée le 30 mai 2017 prévoit que le budget du corps européen de solidarité sera financé aux trois quarts par des redéploiements de programmes existants, dont essentiellement Erasmus+ (197,7 millions d’euros), et rappelle que tout nouvel engagement politique devrait être financé à l’aide de nouveaux crédits et non par des redéploiements de programmes existants.

 

_____________________

 

1 bis Textes adoptés de cette date, P8_TA‑PROV(2017)0302.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 38 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 quater)  Il convient de garantir un financement et des dotations budgétaires distincts pour le corps européen de solidarité sans amputer pour autant l’enveloppe budgétaire consacrée aux autres politiques visant à promouvoir la jeunesse, l’éducation la formation, l’emploi ou la solidarité. Il convient de veiller à utiliser de manière optimale et transparente les ressources financières.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  L’enveloppe financière accordée au corps européen de solidarité au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel englobe également des fonds redéployés à partir du programme Erasmus+. Ces fonds devraient principalement provenir de crédits destinés à financer les activités du service volontaire européen qui relèveraient des placements dans des activités de volontariat soutenus par le présent règlement. En outre, certains crédits du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants, qui ne seront vraisemblablement pas absorbés dans le cadre d’Erasmus+, devraient être redéployés afin de fournir un cofinancement adéquat pour les coûts de fonctionnement des agences nationales et être adaptés à la capacité d'absorption de la présente action.

(39)  L’enveloppe financière accordée au corps européen de solidarité au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel englobe des fonds redéployés à partir du programme Erasmus+. Ces fonds devraient exclusivement provenir de crédits destinés à financer les activités du service volontaire européen qui relèveraient des placements dans des activités de volontariat soutenus par le présent règlement.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  L’enveloppe financière accordée au corps européen de solidarité au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel devrait en outre être complétée par des contributions financières provenant d'autres programmes et d'autres rubriques, ce qui nécessite de modifier les règlements (UE) n° 1293/201327, (UE) n° 1303/201328, (UE) n° 1305/201329 et (UE) n° 1306/201330, ainsi que la décision n° 1313/2013/UE31 du Parlement européen et du Conseil.

supprimé

__________________

 

27 Règlement (UE) n° 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) n° 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

 

28 Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

 

29 Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

 

30 Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

 

31 Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

 

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  «volontariat»: service volontaire non rémunéré à temps plein32 pour une période de douze mois au maximum, qui offre aux jeunes la possibilité de participer au travail quotidien d’organisations actives dans des domaines liés à la solidarité, au bénéfice des communautés au sein desquelles les activités sont menées, et qui présente une importante dimension d’apprentissage et de formation afin de permettre aux jeunes volontaires d’acquérir des aptitudes et des compétences qui seront utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social et professionnel et contribueront également à renforcer leur employabilité;

(6)  «volontariat»: service volontaire non rémunéré à temps plein32 pour une période de douze mois au maximum, qui offre aux jeunes la possibilité de participer au travail quotidien d’organisations à but non lucratif, actives dans des domaines liés à la solidarité, au bénéfice des communautés au sein desquelles les activités sont menées, et qui présente une importante dimension d’apprentissage et de formation afin de permettre aux jeunes volontaires d’acquérir des aptitudes et des compétences qui seront utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social et professionnel et contribueront également à renforcer leur employabilité;

_________________

_________________

32 En règle générale, il s’agit d’une activité exercée en continu, 5 jours par semaine et 7 heures par jour.

32 En règle générale, il s’agit d’une activité exercée en continu, 5 jours par semaine et 7 heures par jour.

Justification

Il est impératif d'exclure explicitement toute activité de volontariat en dehors des organisations à but non lucratif. Le contraire serait d'ailleurs en opposition avec les dispositions nationales de certains États membres en matière de volontariat, notamment la Belgique et la France.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  fournir aux jeunes, avec l’appui des organisations participantes, des possibilités aisément accessibles de participation à des activités de solidarité tout en leur permettant de renforcer leurs aptitudes et leurs compétences en vue de leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, ainsi que d’améliorer leur employabilité et de faciliter leur transition vers le marché du travail, notamment en soutenant la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et salariés;

(a)  fournir aux jeunes, avec l’appui des organisations participantes, des possibilités aisément accessibles de participation à des activités de solidarité tout en leur permettant de renforcer leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs compétences en vue de leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique, culturel et professionnel, ainsi que d’améliorer leur employabilité et de faciliter leur transition vers le marché du travail, notamment en soutenant la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et salariés;

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  la mise sur pied de campagnes d'information en vue de faire connaître les actions du corps européen de solidarité.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le montant visé au paragraphe 1 comprend une enveloppe financière de 294 200 000 EUR à prix courants complétée par les contributions suivantes:

2.  Le montant visé au paragraphe 1 comprend une enveloppe financière de 197 700 000 EUR à prix courants correspondant à la somme initialement prévue pour financer les activités du service volontaire européen au sein de l'Union au titre du programme Erasmus+. Le solde de 143 800 000 EUR à mobiliser pour financer le corps européen de solidarité provient exclusivement des marges non allouées dans les limites des plafonds du cadre financier pluriannuel.

_________________

 

33 Cette enveloppe financière constitue la référence privilégiée au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel (2013/C 373/01) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

 

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  Fonds social européen: contribution de 35 000 000 EUR à prix courants;

supprimé

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  mécanisme de protection civile de l’Union: contribution de 6 000 000 EUR à prix courants;

supprimé

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  programme LIFE: contribution de 4 500 000 EUR à prix courants;

supprimé

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  Fonds européen agricole pour le développement rural: contribution de 1 800 000 EUR à prix courants.

supprimé

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

5.  Si nécessaire, des crédits de paiement peuvent être inscrits au budget au-delà de 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Toute demande émanant d’une entité éligible en vue de devenir une organisation participante du corps européen de solidarité est évaluée par l’organe d’exécution compétent de ce dernier afin de garantir que les activités de ladite entité sont conformes aux critères du corps européen de solidarité.

2.  Toute demande émanant d’une entité éligible en vue de devenir une organisation participante du corps européen de solidarité est évaluée par l’organe d’exécution compétent de ce dernier afin de garantir que les activités de ladite entité sont conformes aux principes et aux critères formulés dans la charte du corps européen de solidarité.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À la suite de cette évaluation, le label de qualité du corps européen de solidarité peut être attribué à l’entité. Le label obtenu est réévalué périodiquement et peut être révoqué.

3.  À la suite de cette évaluation, le label de qualité du corps européen de solidarité peut être attribué à l’entité. Le label obtenu est réévalué régulièrement et au minimum tous les deux ans, et peut être révoqué, dès lors que les activités de ladite entité ne sont plus conformes aux principes et aux critères formulés dans la charte du corps européen de solidarité.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Toute entité ayant obtenu le label de qualité du corps européen de solidarité est intégrée à la base de données européenne des organisations participant au corps européen de solidarité sur le portail européen de la jeunesse, consultable par tous les jeunes Européens.

Justification

À l'heure actuelle, les structures accréditées SVE sont intégrées à la base de données européenne des organisations SVE sur le portail européen de la jeunesse. Cela permet d'informer les jeunes sur ces entités. Il est donc important de faire de même avec le CES.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission, en coopération avec les pays participants, assure un suivi régulier des résultats obtenus par le corps européen de solidarité en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs.

1.  La Commission, en coopération avec les pays participants, assure un suivi régulier des résultats obtenus par le corps européen de solidarité et fait rapport tant sur son bilan que sur l’adhésion à ses objectifs, notamment en termes de renforcement de la cohésion et de la solidarité en Europe.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le nombre de participants aux placements en volontariat (nationaux et transfrontières);

(a)  le nombre et le profil des participants aux placements en volontariat (nationaux et transfrontières);

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le nombre de participants aux placements en stage (nationaux et transfrontières);

(b)  le nombre et le profil des participants aux placements en stage (nationaux et transfrontières);

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le nombre de participants aux placements professionnels (nationaux et transfrontières);

(c)  le nombre et le profil des participants aux placements professionnels (nationaux et transfrontières);

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le nombre de participants aux projets de solidarité;

(d)  le nombre et le profil des participants aux projets de solidarité;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  le degré de satisfaction des participants et des organisations participantes quant à la qualité des placements, des formations, du soutien linguistique, de l’aide administrative, de l’assurance proposée et de l’aide après le placement.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e ter)  le taux de mise à l'emploi des jeunes ayant participé.

Justification

Il ne faut pas oublier que l'un des objectifs du corps européen de solidarité est d'améliorer l'employabilité des jeunes et de faciliter leur transition vers le marché du travail.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En 2020, la Commission publiera un rapport faisant le point des progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs fixés, notamment pour ce qui est de proposer à 100 000 jeunes des possibilités de participation dans le cadre du corps européen de solidarité d’ici à 2020 [couvrant l’ensemble des placements et projets visés à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b)].

3.  En 2019, la Commission publiera un rapport sur les résultats obtenus ainsi que sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme, faisant le point des progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs fixés, notamment pour ce qui est de proposer à 100 000 jeunes des possibilités de participation dans le cadre du corps européen de solidarité d’ici à 2020 [couvrant l’ensemble des placements et projets visés à l’article 7, paragraphe 1, points a) et b)], et s'intéressant au rapport coût/efficacité du programme, et le présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Quatre ans après la date d’application du présent règlement, la Commission procèdera à une évaluation indépendante du présent règlement et présentera les principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

4.  La Commission procèdera à une évaluation ex post indépendante du présent règlement pour apprécier l’efficience, l’efficacité et les retombées du programme au regard de ses objectifs et présentera, d’ici au 30 juin 2021, au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen ses principales conclusions dans un rapport assorti de recommandations sur l’avenir du programme. Dans le cadre de l’évaluation, la Commission consultera régulièrement l’ensemble des parties prenantes, notamment les participants, les organisations participantes et les acteurs locaux concernés. Les résultats de l'évaluation seront pris en compte dans la conception du futur programme et dans l'affectation proposée des ressources.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point 2

Règlement (UE) n° 1288/2013

Article 18 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  jusqu’à 1,5 % au mécanisme de garantie de prêts aux étudiants;

(c)  3,5 % du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 27

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 27

supprimé

Modification du règlement (UE) n° 1293/2013

 

À l'article 4 du règlement (UE) n° 1293/2013, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«3  Un montant maximum de 3 000 000 EUR à prix courants provenant du sous-programme «Environnement» correspondant au domaine prioritaire «Gouvernance et information en matière d'environnement» et un montant maximum de 1 500 000 EUR à prix courants provenant du sous-programme «Action pour le climat» correspondant au domaine prioritaire «Gouvernance et information en matière de climat» sont alloués au financement de projets au sens de l’article 17, paragraphe 4, mis en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX, qui contribuent à un ou plusieurs domaines prioritaires au sens des articles 9 et 13. Cette dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques du règlement (UE) n° 1293/2013.» 

 

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 28

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 28

supprimé

Modification du règlement (UE) n° 1303/2013

 

Le règlement (UE) n° 1303/2013 est modifié comme suit:

 

1.  L'article 58, paragraphe 1, est modifié comme suit:

 

(a)  Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

«Les Fonds ESI peuvent, sur l'initiative de la Commission, soutenir les actions de préparation, de suivi, d'assistance technique et administrative, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et soutenir les actions au titre du règlement (UE) 2017/XXX visées au troisième alinéa, pour autant que celles-ci aient pour objectif d'assurer la cohésion économique, sociale et territoriale.»

 

(b)  Au troisième alinéa, le point m) suivant est ajouté:

 

«(m)  les actions financées conformément au règlement (UE) 2017/XXX relatif au corps européen de solidarité afin de renforcer le développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel des jeunes, ainsi que leur employabilité, et de faciliter la transition vers le marché du travail.»

 

2.  À l'article 91, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

 

«Sur l’enveloppe allouée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, un montant de 35 000 000 EUR à prix courants est affecté au corps européen de solidarité, pour soutenir ses actions, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/XXX. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences particulières des règlements spécifiques aux Fonds.»

 

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 29

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 29

supprimé

Modification du règlement (UE) n° 1305/2013

 

À l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1305/2013, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

 

«Le Feader peut également financer, au moyen d’une dotation de 1 800 000 EUR à prix courants conformément au règlement (UE) 2017/XXX, les actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union pour le développement rural. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques du règlement (UE) nº 1305/2013.»

 

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 30

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 30

supprimé

Modification du règlement (UE) n° 1306/2013

 

À l'article 6 du règlement (UE) n° 1306/2013, le point j) suivant est ajouté:

 

‘(j)  les actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, et notamment les actions visées à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1305/2013. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences particulières des règlements spécifiques aux Fonds.»

 

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 31

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 31

supprimé

Modification de la décision n° 1313/2013/UE

 

À l'article 19, paragraphe 1, de la décision n° 1313/2013/UE, l’alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa:

 

«Sur l’enveloppe financière provenant de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté», un montant de 6 000 000 EUR à prix courants est alloué au financement d’actions mises en œuvre par le corps européen de solidarité conformément au règlement (UE) 2017/XXX qui contribuent à une ou plusieurs des priorités de l’Union dans le domaine de la protection civile. La dotation est mise en œuvre conformément au seul règlement (UE) 2017/XXX, à l’exclusion des exigences spécifiques du règlement (UE) nº 1313/2013.»

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Corps européen de solidarité

Références

COM(2017)0262 – C8-0162/2017 – 2017/0102(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CULT

12.6.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

12.6.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Tiemo Wölken

29.6.2017

Date de l’adoption

4.12.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

5

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Paul Rübig, Jordi Solé, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Howarth, Joachim Zeller

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

21

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Siegfried Mureşan, Paul Rübig, Joachim Zeller

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Vladimír Maňka, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

VERTS/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

5

-

ECR

Bernd Kölmel

EFDD

Jonathan Arnott

ENF

André Elissen, Marco Zanni

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du développement régional (29.11.2017)

à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) nº 1288/2013, (UE) nº 1293/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1306/2013 et la décision nº 1313/2013/UE

(COM(2017)0262 – C8-0162/2017 – 2017/0102(COD))

Rapporteur pour avis: Krzysztof Hetman

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La solidarité, qui est à la base de l’Union européenne, est également l’une des valeurs fondamentales pour les Européens. Il n’est pas exagéré de dire que la réussite de l’Union européenne repose sur la solidarité. Elle peut faire naître l’empathie, une sollicitude réciproque et des interactions positives à la fois entre les nations et les individus. C’est la raison pour laquelle nous devons défendre cette idée et veiller à qu’elle soit ancrée dans l’esprit des Européens.

Votre rapporteur pour avis estime que le corps européen de solidarité est un excellent outil pour atteindre cet objectif, c’est pourquoi il a accueilli très favorablement l’annonce du concept dans le discours sur l’état de l’Union du 14 septembre 2016, suivie par la communication de la Commission du 7 décembre 2016 intitulée «Un corps européen de solidarité» et la proposition législative du 1er juin 2017. L’engagement croissant des jeunes de tous les pays européens dans des activités de solidarité peut permettre de renforcer la solidarité et la cohésion dans l’ensemble de l’Europe, ainsi que de contribuer à remédier aux problèmes sociétaux et de répondre aux besoins non satisfaits dans les régions et les pays participants. En outre, cette participation profitera au développement personnel et professionnel des jeunes en leur apportant des compétences utiles.

Votre rapporteur pour avis est favorable à la création d’un corps européen de solidarité qui se concentre sur deux types d’actions: des projets de solidarité et de placements dans des activités de volontariat, d’une part, et des placements dans des stages et des emplois, d’autre part. Tandis que le premier type d’actions doit sans aucun doute être l’un des fondements du futur corps européen de solidarité, le deuxième type constitue une occasion rêvée pour les jeunes d’entrer sur le marché du travail et de mettre toutes les chances de leur côté pour trouver un emploi de qualité. C’est pourquoi le rapporteur pour avis propose de modifier légèrement la répartition budgétaire indicative entre les deux types d’actions et de porter l’aide financière pour les possibilités de stage ou d’emploi à 30 %.

Le montant global de 341 500 000 euros prévus pour la mise en œuvre du corps européen de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 permettra de mobiliser 100 000 jeunes en faveur d’activités de solidarité. Le rapporteur pour avis soutient la proposition de la Commission de rassembler ce montant grâce à la contribution de différents programmes existants de l’Union, notamment 35 000 000 d’euros du Fonds social européen. Il estime néanmoins que la principale contribution devrait provenir de crédits du programme Erasmus+ destinés à financer les activités du service volontaire européen (SVE) qui devraient à présent relever des activités soutenues par le règlement en question.

Le rapporteur pour avis espère que la proposition s’appuiera sur l’expérience et sur les bonnes pratiques acquises dans le cadre du SVE et développera des synergies et des complémentarités avec d’autres fonds et programmes de l’Union afin de tirer pleinement parti de son potentiel.

La commission du développement régional considère que les mesures de simplification constituent un facteur de la plus haute importance en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience des projets, qui sont réalisés avec le soutien du budget de l’Union. C’est pourquoi votre rapporteur pour avis a proposé quelques modifications allant dans ce sens et veillant à ce que les bénéficiaires n’aient pas à supporter des exigences et des formalités inutiles.

Enfin, votre rapporteur pour avis estime que le corps européen de solidarité aura une influence très positive non seulement sur les jeunes qui y participeront, mais aussi sur les communautés locales et régionales, c’est pourquoi il s’est engagé à renforcer la dimension locale et régionale du règlement.

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L’Union européenne est fondée sur la solidarité, entre ses citoyens et entre ses États membres. Cette valeur commune guide ses actions et confère l’unité nécessaire pour affronter les défis de société actuels et futurs, que les jeunes Européens sont désireux de contribuer à relever en exprimant leur solidarité de manière concrète.

(1)  L’Union européenne est fondée sur la solidarité, entre ses citoyens et entre ses États membres. Cette valeur commune guide ses actions, confère l’unité nécessaire pour affronter les défis de société actuels et futurs, que les jeunes Européens sont désireux de contribuer à relever en exprimant leur solidarité de manière concrète, et éveille l’intérêt des jeunes pour le projet européen commun.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Dans sa communication du 7 décembre 2016 intitulée «Un corps européen de solidarité»18, la Commission a insisté sur la nécessité de renforcer les fondements des activités de solidarité partout en Europe, d’offrir aux jeunes des possibilités plus nombreuses et plus intéressantes de participer à des activités de solidarité dans un large éventail de domaines et de soutenir les acteurs nationaux et locaux dans leurs efforts pour faire face à des difficultés et à des crises diverses. La communication a marqué le lancement de la première phase du corps européen de solidarité, pour laquelle différents programmes de l’Union ont été mobilisés afin d’offrir aux jeunes de toute l’UE des possibilités de volontariat, de stage ou d’emploi. Qu’elles soient mises en œuvre avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement, il y a lieu que ces activités de solidarité continuent de respecter les règles et les conditions fixées par les programmes respectifs de l’Union qui les ont financées dans le cadre de cette première phase.

(3)  Dans sa communication du 7 décembre 2016 intitulée «Un corps européen de solidarité»18, la Commission a insisté sur la nécessité de renforcer les fondements des activités de solidarité partout en Europe, d’offrir aux jeunes des possibilités plus nombreuses et plus intéressantes de participer à des activités de solidarité dans un large éventail de domaines et de soutenir les acteurs nationaux, régionaux et locaux dans leurs efforts pour faire face à des difficultés et à des crises diverses. La communication a marqué le lancement de la première phase du corps européen de solidarité, pour laquelle différents programmes de l’Union ont été mobilisés afin d’offrir aux jeunes de toute l’UE des possibilités de volontariat, de stage, de développement personnel ou d’emploi. Qu’elles soient mises en œuvre avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement, il y a lieu que ces activités de solidarité continuent de respecter les règles et les conditions fixées par les programmes respectifs de l’Union qui les ont financées dans le cadre de cette première phase.

_________________

_________________

18 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un corps européen de solidarité, COM(2016) 942 final du 7.12.2016.

18 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un corps européen de solidarité, COM(2016) 942 final du 7.12.2016.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Il convient d’offrir aux jeunes des possibilités facilement accessibles de participer à des activités de solidarité de nature à leur permettre d’exprimer leur engagement envers des communautés tout en acquérant une expérience, des aptitudes et des compétences utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, renforçant ainsi leur aptitude à l’emploi. Ces activités soutiendraient aussi la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et travailleurs.

(4)  Il convient d’offrir aux jeunes des possibilités facilement accessibles de participer à des activités de solidarité de nature à leur permettre d’exprimer leur engagement envers des communautés des États membres tout en acquérant une expérience, des connaissances, des aptitudes et des compétences utiles pour leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, renforçant ainsi leur aptitude à l’emploi. Ces activités soutiendraient aussi la mobilité des jeunes volontaires, stagiaires et travailleurs.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les activités de solidarité proposées aux jeunes devraient être de grande qualité, en ce sens qu’elles devraient répondre à des besoins encore insatisfaits de la société, contribuer à renforcer des communautés, donner aux jeunes la possibilité d’acquérir des connaissances et des compétences précieuses, être financièrement accessibles aux jeunes et être mises en œuvre dans des conditions sûres et saines.

(5)  Les activités de solidarité proposées aux jeunes devraient être de grande qualité, tenir compte de leurs compétences et être étroitement liées au développement de la société, en ce sens qu’elles devraient répondre à des défis clés de la société, contribuer à renforcer les communautés locales et la cohésion sociale, donner aux jeunes la possibilité d’acquérir des connaissances, des aptitudes et des compétences précieuses, être financièrement accessibles aux jeunes et être mises en œuvre dans des conditions sûres et saines.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le corps européen de solidarité servirait de guichet unique pour des activités de solidarité dans toute l’Europe. Il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre ce cadre et les autres politiques et programmes pertinents de l’Union. Le corps européen de solidarité devrait exploiter les atouts et les synergies des programmes existants, notamment du service volontaire européen. Il devrait aussi compléter les efforts déployés par les États membres pour aider les jeunes et faciliter leur passage de l’école au monde du travail dans le cadre de la garantie pour la jeunesse19, en leur offrant des possibilités supplémentaires de faire leurs premiers pas sur le marché du travail en participant à un stage ou en trouvant un emploi dans des domaines liés à la solidarité dans leur État membre ou à l’étranger. Il convient aussi de veiller à la complémentarité avec les réseaux existants à l’échelle de l’Union qui présentent un intérêt pour les activités relevant du corps européen de solidarité, tels que le réseau européen des services publics de l’emploi (EURES) et le réseau Eurodesk. Il faudrait par ailleurs veiller à la complémentarité entre les programmes nationaux de solidarité et de mobilité des jeunes, d’une part, et le corps européen de solidarité, d’autre part, en s’appuyant sur les bonnes pratiques lorsqu’il y a lieu.

(6)  Le corps européen de solidarité servirait de guichet unique, exempt de toute forme de discrimination fondée sur l’origine, pour des activités de solidarité dans toute l’Europe. Il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre ce cadre et les autres politiques et programmes pertinents de l’Union. Le corps européen de solidarité devrait exploiter les atouts et les synergies des programmes existants, notamment du service volontaire européen. Il devrait aussi compléter les efforts déployés par les États membres, les régions, les villes et les communautés locales pour aider les jeunes et faciliter leur passage de l’école au monde du travail dans le cadre de la garantie pour la jeunesse19, en leur offrant des possibilités supplémentaires de faire leurs premiers pas sur le marché du travail en participant à un stage ou en trouvant un emploi dans des domaines liés à la solidarité dans leur État membre ou à l’étranger. Il convient aussi de veiller à la complémentarité avec les réseaux existants à l’échelle de l’Union qui présentent un intérêt pour les activités relevant du corps européen de solidarité, tels que le réseau européen des services publics de l’emploi (EURES), le réseau Eurodesk et le programme «Jeunesse en mouvement». Il faudrait par ailleurs veiller à la complémentarité entre les programmes nationaux de solidarité et de mobilité des jeunes, notamment au niveau régional ou local, d’une part, et le corps européen de solidarité, d’autre part, en s’appuyant sur les bonnes pratiques lorsqu’il y a lieu.

_________________

_________________

19 Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (2013/C 120/01).

19 Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (2013/C 120/01).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Afin d’optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il convient de prévoir des dispositions permettant à d’autres programmes de l’Union, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme «L’Europe pour les citoyens», le Fonds européen de développement régional et le programme «Santé», de contribuer aux objectifs de cette initiative en soutenant des activités qui relèvent de son champ d’application. Cette contribution devrait être financée conformément aux actes de base respectifs des programmes concernés. Après avoir obtenu un label de qualité en bonne et due forme du corps européen de solidarité, les bénéficiaires devraient avoir accès au portail de l’initiative et bénéficier des mesures en matière de qualité et des mesures d’appui prévues pour le type d’activité proposé.

(7)  Afin d’optimiser l’impact du corps européen de solidarité, il convient de prévoir des dispositions permettant à d’autres programmes de l’Union, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme «L’Europe pour les citoyens», le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le programme «Santé», de contribuer aux objectifs de cette initiative en soutenant des activités qui relèvent de son champ d’application. Cette contribution devrait être financée conformément aux actes de base respectifs des programmes concernés, et en complémentarité avec les politiques existantes de l’Union telles que la politique de cohésion, sans avoir d’impact négatif sur ses programmes opérationnels en tant que tels, et sous réserve des moyens disponibles, liés à leur utilisation. Après avoir obtenu un label de qualité en bonne et due forme du corps européen de solidarité, les bénéficiaires devraient avoir accès au portail de l’initiative et bénéficier des mesures en matière de qualité et des mesures d’appui prévues pour le type d’activité proposé.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le corps européen de solidarité devrait élargir les possibilités offertes aux jeunes de participer à des activités de volontariat, d’effectuer des stages ou de trouver un emploi dans des domaines liés à la solidarité ainsi que de concevoir et d’élaborer des projets de solidarité de leur propre initiative. Ces possibilités devraient contribuer à renforcer leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel. Le corps européen de solidarité devrait également soutenir les activités de mise en réseau des jeunes et des organisations qui y participent, ainsi que les mesures visant à garantir la qualité des activités bénéficiant d’un soutien et à promouvoir la validation des acquis d’apprentissage qui en découlent.

(8)  Le corps européen de solidarité devrait élargir les possibilités offertes aux jeunes de participer à des activités de volontariat, d’effectuer des stages ou de trouver un emploi dans des domaines liés à la solidarité ainsi que de concevoir et d’élaborer des programmes et des projets de solidarité transnationaux et transfrontaliers de leur propre initiative. Ces possibilités devraient contribuer à renforcer leur développement sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, à faire émerger une véritable citoyenneté européenne et à améliorer la solidarité entre les jeunes, afin de les aider à accéder ensuite au marché du travail. Le corps européen de solidarité devrait également soutenir les activités de mise en réseau des jeunes et des organisations qui y participent pour leur permettre d’échanger les meilleures pratiques, ainsi que les mesures visant à garantir la qualité des activités bénéficiant d’un soutien et à promouvoir la validation des acquis d’apprentissage qui en découlent.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement