Procédure : 2018/2025(BUD)
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A8-0061/2018

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PV 14/03/2018 - 8.7

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0074

RAPPORT     
PDF 586kWORD 63k
8.3.2018
PE 618.124v02-00 A8-0061/2018

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Allemagne – EGF/2017/008 DE/Goodyear)

(COM(2018)0061 – C8-0031/2018 – 2018/2025(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Ingeborg Gräßle

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Allemagne – EGF/2017/008 DE/Goodyear)

(COM(2018)0061 – C8-0031/2018 – 2018/2025(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0061 – C8-0031/2018),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après le «règlement FEM»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0061/2018]),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que l’Allemagne a présenté la demande EGF/2017/008 DE/Goodyear en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 646 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 22 (Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique) de la NACE Rév. 2 dans le Regierungsbezirk de Karlsruhe, en Allemagne, correspondant au niveau NUTS 2 (DE12);

D.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et les travailleurs indépendants en cessation d’activité;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement FEM sont remplies et que l’Allemagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 165 231 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 608 719 EUR;

2.  constate que les autorités allemandes ont présenté leur demande le 6 octobre 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 9 février 2018 et l’a communiquée au Parlement le jour même;

3.  relève que la part de marché des fabricants asiatiques de Chine, de Taïwan et de Singapour a augmenté de 4 % en 2001 à 20 % en 2013;

4.  constate que l’Allemagne a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er janvier 2018; observe par ailleurs que les dépenses relatives à ces actions seront donc admissibles, au titre de la contribution financière du FEM;

5.  constate que l’Allemagne affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et de ses répercussions négatives sur la production dans l’Union de pneumatiques de voitures du segment B;

6.  rappelle que les licenciements survenus chez Goodyear devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale et qu’ils sont dus aux difficultés de redéploiement, et ce, en raison de la rareté de l’emploi, du faible niveau de formation des travailleurs licenciés, de leurs qualifications professionnelles spécifiques dans un secteur aujourd’hui en déclin, ainsi que du grand nombre de demandeurs d’emploi;

7.  est conscient que les parts de marché et de production automobile de l’Union ont diminué à la suite de la mondialisation; relève qu’en conséquence, une surcapacité importante s’est constituée dans le segment B chez Goodyear, ce qui a contraint l’entreprise à fermer l’une de ses usines européennes, qui était le plus gros employeur de la région; constate que le FEM pourrait également faciliter le déplacement transfrontalier de travailleurs de secteurs en récession dans certains États membres vers des secteurs en expansion dans d’autres États membres;

8.  relève que la demande concerne 646 travailleurs licenciés chez Goodyear, la majorité d’entre eux étant âgés de 30 à 54 ans; souligne également qu’un pourcentage élevé des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans et ont des compétences spécifiques au secteur manufacturier; observe en outre qu’environ 300 travailleurs licenciés sont non qualifiés, sont issus de l’immigration et ne possèdent pas de qualification formelle comme une formation professionnelle, ce qui les place dans une situation désavantageuse sur le marché du travail régional; souligne que la région de Waghäusel, où se situe l’usine de Philippsburg, est confrontée à des changements structurels; souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces groupes sur le marché du travail;

9.  relève que l’Allemagne envisage six types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) mesures de requalification, ii), groupes de pairs/ateliers, iii) assistance à la création d’entreprise, iv) recherche d’emploi, v) services de suivi et d’assistance post-embauche, vi) allocation de formation;

10.  observe que les mesures d’aide au revenu atteindront le plafond de 35 % de l’ensemble des services personnalisés fixé dans le règlement FEM, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

11.  se félicite des consultations qui ont eu lieu avec les parties prenantes, dont les représentants des travailleurs licenciés, les partenaires sociaux et les autorités régionales, ainsi qu’avec le comité d’entreprise, le syndicat et la direction lors de l’établissement de l’ensemble coordonné de services personnalisés;

12.  salue la décision du service public de l’emploi de tenir compte aussi bien des besoins futurs du marché du travail que du niveau de qualification des travailleurs concernés pour concevoir une stratégie de qualification et de compétences;

13.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; salue le fait qu’il est assuré que les mesures sont organisées conformément à la stratégie allemande en matière de durabilité et que l’organisme qui s’est vu confier l’établissement des deux sociétés de transfert est titulaire d’une certification de durabilité;

14.  constate que les autorités allemandes ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

15.  prend acte de la confirmation, par l’Allemagne, du fait que la contribution financière du FEM ne se substituera pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise concernée en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

16.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du FEM, notamment sur la qualité, la durée et la viabilité des nouveaux emplois, sur le nombre et le pourcentage d’indépendants et de nouvelles entreprises et sur le taux de réinsertion atteint grâce au FEM;

17.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès des citoyens à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du FEM;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l’Allemagne – EGF/2017/008 DE/Goodyear

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3) Le 6 octobre 2017, l’Allemagne a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Goodyear Dunlop Tires Germany GmbH, en Allemagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 165 231 EUR en réponse à la demande présentée par l’Allemagne.

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 2 165 231 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.  

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à compter du [la date de son adoption](4)*.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

*   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II.  Demande de l’Allemagne et proposition de la Commission

Le 9 février 2017, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l’Allemagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés d’une entreprise active dans le secteur économique relevant de la division 22 (Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par Goodyear ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de «Regierungsbezirk Karlsruhe» (DE12), en Allemagne. La proposition a été transmise au Parlement européen le 9 février 2018.

Il s’agit de la troisième demande examinée dans le cadre du budget 2018 et de la première qui émane du secteur économique relevant de la division 22 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique) depuis la création du FEM. Elle porte sur 646 travailleurs licenciés et sur la mobilisation d’un montant total de 2 165 231 EUR du FEM en faveur de l’Allemagne.

La demande a été adressée à la Commission le 6 octobre 2017 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 4 décembre 2017. La Commission a clôturé son évaluation le 9 février 2018 et a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM visées à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

L’Allemagne affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et de ses répercussions négatives sur la production dans l’Union de pneumatiques de voitures du segment B. Comme les parts de marché et de production automobile de l’Union ont diminué à la suite de la mondialisation, une surcapacité importante s’est constituée dans le segment B chez Goodyear, ce qui a contraint l’entreprise à fermer l’usine de Philippsburg, qui a la capacité de production la plus importante pour les pneumatiques du segment B parmi les usines européennes de Goodyear.

Les licenciements ont eu lieu dans le district de Karlsruhe, qui est confronté à un changement structurel. Plusieurs petites et moyennes entreprises de la région ont licencié des centaines de travailleurs. L’usine Goodyear était le plus gros employeur de la région.

Un grand nombre de travailleurs licenciés sont des hommes. La grande majorité d’entre eux ont entre 30 et 54 ans, tandis que 26 % ont entre 55 et 64 ans. Environ 300 travailleurs licenciés sont non qualifiés et sont issus de l’immigration (certains sont des citoyens de l’Union, d’autres sont des ressortissants de pays tiers). Les mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion professionnelle de ces catégories sont donc d’autant plus importantes.

Les six types d’actions proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé s’articulent autour des axes suivants:

– mesures de requalification: ces activités sont proposées aux travailleurs admissibles en fonction de leur profil et des résultats d’entretiens d’orientation professionnelle, et ont pour but de les aider à exploiter au mieux les possibilités offertes par le marché du travail;

– groupes de pairs/ateliers: ces groupes de discussion fonctionnent avec l’aide d’un animateur, qui encourage les participants à échanger idées et réflexions;

– assistance à la création d’entreprise: cette mesure comprend un ensemble de services consultatifs mis à la disposition des personnes désireuses de lancer leur propre entreprise. Ces personnes pourront notamment bénéficier d’un accompagnement (coaching) individualisé;

– recherche d’emploi: des prospecteurs d’emplois professionnels aideront les travailleurs admissibles à repérer les vacances d’emploi susceptibles de leur convenir, avant même que celles-ci ne soient publiées. Une foire de l’emploi est également prévue;

– services de suivi et d’assistance post-embauche: les travailleurs pourront continuer à bénéficier de services de conseil après leur embauche de sorte à faciliter leur adaptation à leur nouvel emploi et à limiter au maximum les risques de perte d’emploi;

– allocation de formation: le paiement commence à la date à laquelle le travailleur entre dans la société de transfert et se termine dès que la personne quitte la société de transfert.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.

Les autorités allemandes ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:

– les principes de l’égalité de traitement et de la non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

– les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

– les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;

– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

L’Allemagne a informé la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont le budget fédéral et l’agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit). La contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent les financements du Fonds social européen (FSE) au sein du ministère fédéral du travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales).

III.  Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 2 165 231 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s’agit de la troisième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l’heure à l’autorité budgétaire en 2018.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

D(2018)7922

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier de demande EGF/2017/008 DE/Goodyear

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2017/008 DE/Goodyear et adopté l’avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  la demande à l’examen se fonde sur l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 (le «règlement FEM») et concerne 646 travailleurs licenciés dans une entreprise active dans le secteur économique relevant de la division 22 (Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique) de la NACE Rév. 2;

B)  afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Allemagne fait valoir que des fournisseurs asiatiques ont acquis des parts significatives du marché de la production de pneumatiques de voitures du segment B (destinés généralement aux véhicules de petite ou moyenne taille) au cours des dernières années;

C)  plus de 99 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et moins de 1 % des femmes; 66 % des bénéficiaires concernés ont entre 30 et 54 ans, 26 % ont entre 55 et 64 ans et 6 % ont en dessous de 30 ans.

En conséquence, la commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande de l’Allemagne:

1.  convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, l’Allemagne a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 165 231 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 608 719 EUR;

2.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités allemandes jusqu’à la clôture de son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 9 février 2018, et qu’elle a communiqué cette évaluation au Parlement le même jour;

3.  souligne que la région de Waghäusel, où se situe l’usine de Philippsburg, est confrontée à un changement structurel et qu’une grande partie des travailleurs licenciés par Goodyear sont issus de la migration ou sont des travailleurs âgés, catégories qui semblent les plus désavantagées sur le marché du travail régional;

4.  salue la décision des services publics de l’emploi de tenir compte aussi bien des besoins futurs du marché du travail que du niveau de qualification des travailleurs concernés pour concevoir une stratégie de qualification et de compétences;

5.  relève que les services personnalisés cofinancés par le FEM au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent des mesures de requalification, des groupes de pairs et des ateliers, l’assistance à la création d’entreprises, la recherche d’emploi, des services de suivi post-embauche ainsi que des allocations de formation;

6.  se félicite des consultations qui ont eu lieu avec les parties prenantes, dont les représentants des travailleurs licenciés, les partenaires sociaux et les autorités régionales, ainsi qu’avec le comité d’entreprise, le syndicat et la direction lors de l’établissement de l’ensemble coordonné de services personnalisés;

7.  observe que les mesures d’aide au revenu atteindront le plafond de 35 % de l’ensemble des services personnalisés fixé dans le règlement FEM et que ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

8.  se félicite de la confirmation donnée par l’Allemagne que la contribution financière du FEM ne remplacera pas les mesures que les entreprises concernées sont tenues de prendre en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

9.  se dit une nouvelle fois inquiet que le financement du FEM serve à aller plus loin que ce que la société de transfert ferait normalement pour les travailleurs; invite la Commission à fournir une analyse détaillée démontrant que ces crédits du FEM ne servent pas à remplacer des mesures que l’État membre ou l’entreprise est tenu de prendre;

10.  constate que les autorités allemandes ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

11.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources; salue le fait qu’il est assuré que les mesures sont organisées conformément à la stratégie allemande en matière de durabilité et que l’organisme qui s’est vu confier l’établissement des deux sociétés de transfert est titulaire d’une certification de durabilité.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et cher collègue, l’expression de mes sentiments dévoués.

Marita ULVSKOG

Présidente f.f. de la commission EMPL


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Monsieur le Président,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. Je crois savoir que la commission des budgets prévoit d’adopter un rapport sur cette proposition le 8 mars 2018.

-  Le document COM(2018)61 propose une contribution du FEM d’un montant de 2 165 231 euros pour venir en aide à 646 travailleurs licenciés par Goodyear Dunlop Tires Germany GmbH. L’entreprise concernée relève de la division 22 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique). Les licenciements effectués par Goodyear ont eu lieu dans le Regierungsbezirk Karlsruhe (DE12), une région allemande de niveau NUTS 2.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué la proposition en question et m’ont priée de vous informer que la majorité de ses membres n’a pas d’objection à formuler contre la mobilisation du montant susmentionné au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément à la proposition de la Commission.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et cher collègue, l’expression de mes sentiments dévoués.

Iskra MIHAYLOVA


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

8.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

3

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Heidi Hautala, Andrey Novakov, Stanisław Ożóg, Marie-Pierre Vieu, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Detjen, Norbert Lins


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet

ECR

Stanisław Ożóg

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Marie-Pierre Vieu

PPE

Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Norbert Lins, Andrey Novakov, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Rainer Wieland, Patricija Šulin

S&D

Michael Detjen, Eider Gardiazabal Rubial, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Daniele Viotti, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Heidi Hautala, Indrek Tarand

3

-

ECR

Bernd Kölmel

ENF

André Elissen

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 12 mars 2018Avis juridique