Procédure : 2017/2286(BUD)
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A8-0062/2018

Débats :

PV 13/03/2018 - 15
CRE 13/03/2018 - 15

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PV 15/03/2018 - 10.11
CRE 15/03/2018 - 10.11
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P8_TA(2018)0089

RAPPORT     
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9.3.2018
PE 615.442v02-00 A8-0062/2018

sur les orientations générales pour la préparation du budget 2019, section III - Commission

(2017/2286(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Daniele Viotti

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSIONCOMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les orientations générales pour la préparation du budget 2019, section III - Commission

(2017/2286(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(4),

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018(5) et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 février 2018 sur les orientations budgétaires pour 2019 (06315/2018),

–  vu l’article 86 bis de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0062/2018),

A.  considérant que les négociations relatives au budget de l'Union pour 2019, dernier budget de la législature actuelle, se dérouleront parallèlement aux négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et sur la réforme du système des ressources propres de l’UE; que 2019 sera la sixième année du CFP 2014-2020;

B.  considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient s'efforcer de dégager un accord ambitieux et global sur le budget 2019 au comité de conciliation de manière à influencer positivement les négociations parallèles et à permettre un accord sur le cadre financier pluriannuel après 2020 et sur les ressources propres d'ici la fin de la présente législature;

C.  considérant qu'à la suite de l'accord conclu en décembre 2017 en vue du lancement de la deuxième phase de négociations, le processus relatif au Brexit ne devrait pas avoir d'incidence directe sur le budget 2019, étant donné que, conformément au rapport conjoint de l'Union européenne et du Royaume-Uni(6), le Royaume-Uni contribuera et participera à l'exécution des budgets annuels de l'Union pour les exercices 2019 et 2020, comme s'il était demeuré dans l'Union;

D.   considérant que l'essor des mouvements populistes et extrémistes dans tous les États membres a fourni et entretenu des informations erronées sur l'Union européenne et son budget, mettant en lumière la nécessité d’une information de meilleure qualité et plus transparente;

E.   considérant qu'en raison de l'image négative que les citoyens se font depuis des années de la gestion de la crise financière, sociale et économique, l'amélioration actuelle des perspectives économiques, résultat des efforts coordonnés pour mettre l'Europe sur la voie de la reprise économique, permettent une programmation budgétaire plus généreuse;

F.   considérant que le Conseil n'a cessé de se contredire ces dernières années en présentant de nouvelles priorités politiques pour l'Union européenne mais en refusant de fournir des crédits nouveaux pour les financer; que les nouvelles priorités politiques et les défis à venir pour l'Union européenne devraient être financés au moyen de nouveaux crédits et non par la réduction des programmes actuellement menés avec succès;

G.  considérant qu'au terme de l'actuelle période de programmation financière, la mise en œuvre des programmes pluriannuels atteindra sa vitesse de croisière, d’où une augmentation du besoin de ressources financières adéquates;

Réponses aux défis auxquels l'Union doit faire face et attentes des citoyens

1.  prend acte de la reprise à la suite de la crise financière, économique et sociale, laquelle reprise a été renforcée par les efforts déployés par l'Union et les États membres pour créer de la croissance et de l'emploi et doit à présent être consolidée afin qu'elle ait un effet positif sur le quotidien des citoyens de l'Union, dont beaucoup sont durement frappés par la crise depuis plusieurs années; demande d'accorder une attention particulière aux jeunes et aux personnes exposées au risque de pauvreté ou de chômage pour qu'elles en ressentent les effets bénéfiques afin d'éviter que les inégalités sociales et régionales ne continuent d'augmenter; souligne, dans ce cadre, qu'il convient néanmoins de mettre particulièrement l'accent sur la capacité des différentes régions à tirer parti du renforcement de la croissance;

2.  souligne que, d'après les données d'Eurostat et contrairement à ce qu'affirment les discours populistes, les citoyens de l'Union sont optimistes quant à l’avenir de l’Union européenne; souligne que l'Union doit assumer ses missions et responsabilités et en faire plus pour améliorer la vie actuelle et future de ses citoyens, mais également pour les protéger des pratiques commerciales et économiques déloyales sur le marché mondial tout en les aidant à récolter ses fruits; souligne qu'il faut lutter contre les défis du changement climatique et des menaces pour la sécurité internationale; estime que pour répondre à ces attentes et à ces engagements, l'Union doit, dans le cadre de ses compétences, obtenir de meilleurs résultats afin de soutenir la création d’une croissance et d’emplois durables et de réduire les différences de niveau de vie entre citoyens européens de toutes les régions tout en respectant pleinement la stratégie Europe 2020, les objectifs de développement durable des Nations unies et l’accord de Paris; souligne qu'il faut préparer l'économie européenne et les citoyens de l'Union aux opportunités de la transition numérique; estime que la lutte contre les causes profondes de la migration et l'éradication des diverses formes de discrimination telles que la discrimination à l'encontre des femmes ou des personnes LGBTI constituent aussi des défis importants pour 2019;

Préparer un avenir durable et des solidarités renforcées dans l'Union et en dehors de l'Union

Grandes priorités du budget de l'Union pour 2019

3.  estime que le budget de l'Union pour 2019 doit renforcer tous les instruments pertinents pour lutter contre le chômage des jeunes, notamment dans les régions de l'Union qui accusent un retard sur le plan économique, en accordant une attention particulière à l'amélioration de la mobilité et des compétences entrepreneuriales et professionnelles, à la reconnaissance des qualifications à tous les niveaux d'éducation et de formation professionnelle ainsi qu'au soutien à l'emploi, à la compétitivité, à la création d'emploi, aux investissements dans les infrastructures, à l'innovation, à la recherche et aux PME; souligne que le chômage des jeunes, qui a un impact social élevé, est l’un des plus grands défis au niveau européen;

4.  estime que les priorités du budget de l’Union pour 2019 doivent être la croissance, l'innovation, la compétitivité, la lutte contre le changement climatique, la transition vers les énergies renouvelables, la migration et la sécurité;

5.  adhère à l'élargissement des possibilités offertes aux jeunes en termes de participation à des activités de solidarité; demande un déploiement rapide et une mise en œuvre complète du Corps européen de solidarité dans la foulée de son adoption, prévue pour 2018;

6.  salue le fait qu’à la demande expresse du Parlement, la conciliation relative au budget de l’Union pour 2018 a permis d’augmenter la dotation spécifique proposée au départ pour l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) de 116,7 millions d’EUR de crédits nouveaux, ce qui porte le total de la dotation à 350 millions d’EUR en 2018, mais souligne la nécessité d’améliorer l’exécution des crédits ayant accumulé des retards; ne partage pas l'interprétation adoptée par la Commission dans sa mise à jour technique de la programme financière 2019-2020 à la suite de l'adoption du budget pour 2018, selon laquelle cette augmentation constitue un engagement anticipé de crédits des exercices futurs, et attend de la Commission qu'elle tienne les promesses qu'elle a faites au Parlement à la fin de la période de conciliation de 2017; espère que le projet de budget pour 2019 fera preuve d’une plus grande ambition pour lutter contre le chômage des jeunes en trouvant l'équilibre voulu entre l'évolution réelle de la capacité d'absorption dans ce domaine et la volonté politique de faire preuve de soutien en la matière; rappelle que la Commission s’est engagée à proposer une nouvelle augmentation du financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes au moyen d’un budget rectificatif si la capacité d’absorption de celle-ci en 2018 permet une telle augmentation; insiste pour que les États membres et la Commission mettent en correspondance les offres d’emploi et de formation universitaire ou professionnelle avec les profils des participants et la demande sur le marché du travail de façon à ce que les participants trouvent un emploi durable;

7.  demande à la Commission de communiquer, pour la procédure de l'exercice 2019, les données financières relatives à la mise en œuvre de l’IEJ, ventilées selon les parts nationales, afin de compléter les données exposées sous la forme du coût total qui sont déjà à la disposition du public; prie instamment la Commission d’améliorer les synergies entre l’IEJ, le Fonds social européen et les budgets des États membres afin de s’assurer que l’IEJ ne se substitue pas aux financements nationaux destinés aux jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement ni formation (NEET);

8.  souligne qu’au vu de la célébration de son 30e anniversaire, Erasmus+ reste le principal programme à encourager la mobilité des jeunes, à enseigner les valeurs européennes essentielles et à les inculquer aux jeunes, parallèlement aux programmes de l’Union dans le domaine de la culture, comme en témoigne le nombre de candidatures reçues, qui dépasse le financement disponible; estime que le budget d’Erasmus+ pour 2019 doit encore être augmenté (au moins multiplié par deux) de sorte que le programme puisse répondre aux demandes admissibles dont il fait l’objet, notamment dans le domaine de la formation tout au long de la vie;

9.  est d’avis que la recherche, la compétitivité et les PME sont des moteurs essentiels de croissance économique et de création d’emplois; souligne par conséquent qu’il importe de mettre en place, pour les entreprises de l’Union, et notamment pour les PME, un environnement propice à l’innovation, à la recherche et aux investissements afin de créer une économie européenne réellement compétitive au niveau mondial; insiste sur le fait qu'il est capital d’accroître le budget de la rubrique 1a et d'augmenter les crédits de programmes ayant fait leurs preuves, comme Horizon 2020 et les programmes de soutien aux PME, dont le programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME). pour lequel les demandes dépassent largement les bénéficiaires; met l’accent sur le fait qu’il importe de tenir compte des exigences spécifiques et du caractère limité des ressources administratives des PME lors de la définition de programmes destinés aux PME; estime qu'il s'agit d'une mesure indispensable face à l'évolution rapide et à la concurrence élevée du monde qui nous entoure ainsi qu'aux profondes transformations que connaissent tous les secteurs en raison de la transition numérique; reconnaît que les Fonds structurels et d’investissement européen (Fonds ESI) contribuent eux aussi à la réalisation de toutes ces priorités;

10.  souligne que les investissements dans la recherche et l’innovation sont une condition préalable pour instaurer une véritable compétitivité dans l’Union; déplore le fait qu’en raison du taux de réussite extrêmement faible des demandes, le nombre de projets de qualité ayant bénéficié d’un financement de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation ait diminué; souligne, dans ce contexte, que le programme Horizon 2020 doit être doté d’un volume suffisant de crédits;

11.  souligne le potentiel de croissance économique qui réside dans la transformation technologique et demande que le budget de l’Union joue un rôle adéquat dans le soutien à la numérisation de l’industrie européenne ainsi que dans la promotion des compétences numériques et de l’entrepreneuriat numérique;

12.  fait valoir que les PME demeurent l’épine dorsale de l’économie européenne et continueront de jouer un rôle déterminant dans la création d’emplois et de la croissance dans l’ensemble de l’Union; demande, à cet égard, que les crédits de COSME soient revus à la hausse en 2019, compte tenu du succès de ce programme;

13.  salue la prolongation et le renforcement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), dont le fonds de garantie renforcé joue un rôle essentiel dans la réduction du déficit d’investissement en Europe; rappelle que le fonds de garantie du FEIS a été partiellement financé au détriment d’Horizon 2020 et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), alors qu'il s'agit de programmes à long terme orientés vers l’avenir; souligne sa position de longue date selon laquelle toute nouvelle initiative doit être financée au moyen de crédits nouveaux et non par le redéploiement de crédits existants et que les dommages causés aux programmes existants doivent être corrigés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; rappelle qu’il convient de supprimer les réductions budgétaires apportées à ces programmes dans toute la mesure du possible;

14.  insiste sur le fait que l'action du FEIS prolongé doit être considérablement améliorée en 2019 afin de couvrir une zone géographique plus vaste, de sorte que toutes les régions puissent bénéficier sur un pied d’égalité de l’effet de levier apporté par la garantie du budget de l’Union; demande aux États membres de mettre en place des réformes structurelles visant à instaurer un environnement plus favorable à l’investissement ainsi qu’à améliorer les capacités au niveau local en vue d'une meilleure exécution de l’aide du FEIS dans toutes les régions;

15.  salue l’engagement récent des États membres à l’égard d’une stratégie renouvelée de l’Union en matière de défense qui vise à en accroître la puissance formelle et informelle et estime que cette stratégie répond aux inquiétudes des citoyens sur le plan de la sécurité face à l’augmentation de l’instabilité dans le monde due à l’apparition de nouvelles formes de menaces; soutient l’initiative récente de la Commission visant à lancer le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), première étape du Fonds européen de la défense; demande que l'EDIDP soit exclusivement financé au moyen de marges non affectées et/ou d'instruments spéciaux et non, de ce fait, par le redéploiement de crédits de programmes existants;

16.  souligne que la gestion de la sécurité intérieure doit rester l'une des grandes priorités de l’Union et appelle de ses vœux une hausse du financement de cette politique en pleine évolution; est convaincu que l’Union doit investir davantage dans le renforcement et la gestion de ses frontières, l'amélioration de la coopération entre les services répressifs et les autorités nationales ainsi que la lutte contre le terrorisme, la radicalisation et la criminalité organisée, et ce par la mise en place d'un système d’information numérique moderne et approprié; souligne, à cet égard, le rôle joué par le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et la nécessité de financer dans une mesure suffisante les agences spécialisées dans le domaine des frontières, de la sécurité et de la justice; rappelle que l’enveloppe financière prévue pour cet instrument a subi des réductions draconiennes pour 2018;

17.  demande une augmentation du financement de la lutte contre le phénomène de radicalisation qui fait le terreau de l’extrémisme violent au sein de l’Union; considère que cet objectif peut être atteint en favorisant l’intégration et en luttant contre la discrimination, le racisme, la xénophobie, le fondamentalisme, les discours de haine et les slogans haineux;

18.  se félicite du rôle joué par le Fonds «Asile, migration et intégration»; demande qu’un budget suffisant soit prévu pour ce Fonds en 2019 de sorte qu'il puisse soutenir l’accueil digne des demandeurs d’asile dans les États membres, des stratégies de retour justes, les programmes de réinstallation, les politiques d’immigration légale et la promotion d’une intégration efficace des ressortissants de pays tiers et qu'il lutte contre l'immigration illégale; rappelle qu’il importe de disposer de moyens financiers ciblés pour s'attaquer aux causes profondes de la crise des migrants et des réfugiés; souligne qu’à cette fin, le budget de l’Union doit financer des mesures dans les pays d’origine des migrants et dans les pays d’accueil des réfugiés, notamment, mais pas exclusivement, des mesures permettant de faire face à la pauvreté, au chômage, aux problèmes économiques et en matière de formation ainsi qu’à l’instabilité;

19.  invite la Commission à présenter une proposition faisant preuve de solidarité financière au niveau européen avec les victimes d’actes de terrorisme et leur famille;

20.  rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la mise en œuvre des priorités de la législation de l’Union et, par conséquent, dans la réalisation des objectifs politiques de l’Union, notamment ceux qui concernent la compétitivité (emploi, croissance durable, union de l'énergie), de la migration (asile, gestion transfrontière), du soutien aux droits fondamentaux (protection des données) et de la sécurité (cybercriminalité, trafic de drogue, fraude, blanchiment de capitaux, terrorisme, coopération judiciaire, coopération policière, appui aux systèmes d'information à grande échelle); attend des négociations sur le budget 2019 qu’elles aboutissent à un financement opérationnel et administratif réaliste et suffisant des agences et des autres organes de l’Union en leur permettant de mener à bien leurs missions, notamment leurs tâches de plus en plus nombreuses et leur charge de travail de plus en plus lourde; demande que soient allouées au parquet européen des ressources suffisantes pour assurer son déploiement correct et son bon fonctionnement; demande, d’une manière plus générale, une analyse approfondie de l’intérêt stratégique et des missions de toutes les agences ainsi que des possibilités de regroupement des agences en fonction de la nature stratégique de leur mission et de leurs résultats; rappelle que 2018 est la dernière année d’application de la réduction de 5 % du personnel et de recours à la «réserve de redéploiement»; attend de la Commission et du Conseil qu’ils s’abstiennent de réduire encore les ressources dévolues aux agences dans le cadre du budget 2019;

21.  estime qu'à une époque où les grands acteurs, comme les États-Unis, refusent de tenir leurs engagements de lutte contre le changement climatique au titre de l'accord de Paris, le budget 2019 doit permettre à l'Union d'être vraiment à la pointe de ce combat, l'un des principaux de notre génération, en apportant un appui financier supplémentaire aux initiatives telles que le programme d’action climatique LIFE, Ecopotential ou Clean Sky; souligne que les dépenses qui s'y rapportent doivent être considérées comme des investissements à long terme et non comme des coûts et que la Cour des comptes européenne et le Conseil «Affaires économiques et financières» ont certifié que l’Union n’atteindrait pas son objectif en matière de financement de la lutte contre le changement climatique; invite la Commission à satisfaire aux objectifs de l’accord de Paris et aux objectifs à long terme de l’Union elle-même en matière de climat en respectant l’objectif de dépenses en faveur des actions pour le climat fixé à 20 % dans l’actuel CFP (2014-2020); souligne, à cet égard, que la contribution pour 2019 doit dépasser de manière significative l’objectif global afin de compenser la faiblesse des crédits alloués pendant les premières années du CFP, et qu’il convient d'optimiser pleinement le mécanisme d'intégration de la problématique du changement climatique dans tous les domaines d’action;

Solidarités renforcées pour faire face aux défis sociaux, territoriaux et mondiaux

22.  estime que le budget de l'Union doit contribuer à l'action entreprise par les États membres dans des domaines tels que l'emploi et les soins de santé en réservant un financement suffisant aux programmes destinés à lutter contre les inégalités, à atténuer les formes de pauvreté les plus graves, en particulier pour les populations les plus fragiles et les plus isolées, notamment les enfants, et à permettre aux citoyens d'acquérir les aptitudes nécessaires pour s'adapter à la transition numérique;

23.  insiste sur la nécessité de renforcer le soutien aux programmes de l’Union qui favorisent la croissance et la création d’emplois de qualité à long terme, en particulier pour les jeunes, en complétant les efforts déployés par les États membres pour garantir que la main-d’œuvre présente des qualifications diversifiées au lieu d'une spécialisation précoce, afin de renforcer la résilience et de favoriser l’adaptation de la société tout en luttant contre la régression démographique et les pénuries de main-d’œuvre qualifiée dans certains secteurs et en promouvant la durabilité des systèmes de protection sociale; relève que l'étude de mesures spécifiques adaptées pourrait s’avérer utile pour aider les secteurs et/ou régions les plus touchés ou qui sont devenus beaucoup plus vulnérables;

24.  rappelle le vieillissement marqué de la population et l’augmentation du nombre de personnes ayant besoin de soins spéciaux et dédiés, en particulier les personnes âgées; invite la Commission à mettre en place de nouvelles mesures de soutien pour relever les défis démographiques et réaffirme son soutien en faveur d'initiatives telles que les villages destinés aux personnes souffrant de démence, où des soins adaptés sont prévus dès les stades précoces;

25.  souligne que la discrimination fondée sur le sexe, notamment sur le marché du travail, est non seulement incompatible avec les valeurs de l'Union, mais constitue également un obstacle important à la croissance économique puisqu’elle empêche les femmes de s’investir dans un emploi intéressant; souligne que l’émancipation des femmes contribue de manière essentielle à l’avènement de sociétés plus enclines à l’intégration, plus équitables, pacifiques et à croissance plus durable; attend du budget 2019 qu'il soutienne l’entrepreneuriat féminin et qu'il encourage l’accès des femmes aux financements de l’Union, notamment dans le cadre des programmes COSME et Horizon 2020, et qu'il élargisse la politique de cohésion pour soutenir davantage d'investissements dans l’éducation, la garde d’enfants et les infrastructures de soins de santé pour aider les femmes à concilier vie privée et vie professionnelle;

26.  s’inquiète une nouvelle fois des retards pris dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, qui est le symbole de la solidarité territoriale européenne et sa principale politique d'investissement, mais reconnaît que 2017 était la première année où la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds ESI connaissait une accélération et espère que cette tendance se poursuivra en 2018 et 2019; estime qu'il faut prévoir des crédits de paiement d'un niveau suffisant pour en garantir la bonne mise en œuvre;

27.  rappelle la contribution importante de l'Union à l'appui du processus de paix et de réconciliation en Irlande, notamment par l'intermédiaire des programmes PEACE et Interreg axés sur l'Irlande du Nord et les comtés frontaliers du sud; plaide en faveur d’un respect plein et entier du cadre des engagements préalablement scellés, notamment dans l’accord du Vendredi Saint en ce qui concerne l’état de droit et la démocratie; demande à la Commission et aux États membres de continuer à soutenir le processus de paix en maintenant le financement du programme PEACE et des programmes associés;

28.  souligne que la politique agricole commune (PAC) est l’une des pierres angulaires de l’intégration européenne, qu’elle a permis d’assurer un approvisionnement en denrées alimentaires sûr et de qualité pour les citoyens européens, le bon fonctionnement du marché agricole unique et la viabilité des régions rurales pendant de nombreuses années; rappelle que les financements de la PAC contribuent en particulier à la rentabilité et à la stabilité de l’agriculture de l’Union;

29.  invite la Commission à continuer de soutenir les agriculteurs européens pour les aider à faire face aux fluctuations imprévues du marché et à garantir l’innocuité et la qualité des denrées alimentaires; demande qu’une attention appropriée soit accordée à l’agriculture à petite échelle et aux petites pêcheries;

30.  estime que la régionalisation et les objectifs socioéconomiques doivent jouer un rôle plus important dans le cadre de la politique commune de la pêche et que la portée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche doit être étendue; demande à la Commission de faciliter l’accès aux financements et de simplifier les procédures de financement; fait part de son inquiétude en ce qui concerne l’incidence négative potentielle que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne aura sur le secteur de la pêche, en particulier pour les États membres côtiers riverains;

31.  salue la proposition de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union et d’en élargir le champ d’application; estime qu’il importe au plus haut point de renforcer le mécanisme de protection civile pour apporter une réponse plus rapide et plus cohérente dans le domaine de la protection civile au niveau de l’Union dans les domaines de la prévention des catastrophes naturelles et anthropiques dans l’Union et hors de l’Union ainsi que de la préparation et de la réaction auxdites catastrophes;

32.  espère que les procédures et mesures en cours dans le cadre de l’exécution du budget seront renforcées, compte tenu des ressources de plus en plus limitées à disposition et des demandes tendant à ce que l’Union assume davantage de responsabilités, pour garantir que les engagements financiers soient respectés en temps utile et avec un bon rapport coût-efficacité;

33.  estime que les agences, les programmes et les politiques de l'Union qui participent ou qui ont trait à la gestion des flux migratoires et de réfugiés et au contrôle des frontières doivent bénéficier de moyens financiers et humains suffisants pour faire face à la crise actuelle des réfugiés, pour laquelle les États membres sont eux aussi tenus de prendre leur part de responsabilité conformément au principe de répartition équitable de la charge et aux conventions de Genève; est convaincu que pour trouver une solution à long terme, l'Union doit également faire preuve de solidarité extérieure en créant des conditions propices à la paix et à la prospérité dans les pays d'origine, et ce en accordant plus d'importance aux investissements et aux politiques de développement, notamment grâce à la mise en œuvre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et de l'instrument d’aide humanitaire; reconnaît l'importance et la valeur particulière de la politique de développement, qui a notamment pour priorités l’élimination de la pauvreté et la promotion de l'éducation, de la santé et du développement économique; souligne la nécessité de soutenir les programmes et actions de l’Office de secours et de travaux des Nations unies; souligne que l’une des conditions du maintien de la stabilité et de la prospérité dans l’Union réside dans la stabilité du voisinage de l’Union; invite dès lors la Commission à veiller à ce que la priorité soit accordée aux investissements dans le voisinage de l’Union afin de soutenir les efforts visant à remédier aux principales difficultés auxquelles cette région est confrontée – migration, problème des réfugiés et développement dans les pays du voisinage méridional et instabilité dans les pays du voisinage oriental –, lesquelles sont dues en partie au non-respect du droit international, des normes démocratiques et des normes en matière de droits de l'homme par la politique étrangère russe; souligne que les nouvelles priorités politiques et les défis à venir pour l’Union, comme la sécurité et la défense, devraient être financés par de nouveaux crédits et non en amputant des politiques et programmes importants existants et couronnés de succès comme l’aide au développement et l’aide humanitaire ou encore la politique de voisinage; souligne en outre que la sécurité et la politique de développement s’influencent mutuellement et que la sécurité constitue une condition essentielle à l’édification d'un État fonctionnant correctement;

34.  réaffirme sa position selon laquelle les mécanismes budgétaires annexes, tels que les fonds fiduciaires et d’autres instruments du même type, contournent la procédure budgétaire, nuisent à la transparence de sa gestion et ne respectent pas le droit du Parlement d’exercer un contrôle effectif des dépenses; estime dès lors que ces instruments de politique extérieure, qui ont fait leur apparition ces dernières années, doivent être intégrés au budget de l’Union et que des solutions alternatives doivent être trouvées pour que l'Union puisse réagir rapidement aux situations d’urgence et postérieures à la phase d’urgence à l'échelon international;

35.  souligne que l’instrument d'aide de préadhésion (IAP) doit principalement faciliter les réformes politiques et économiques dans les pays candidats à l’adhésion, entre autres objectifs; invite la Commission, dans ce contexte, à évaluer plus avant les financements de l’IAP dans sa proposition de budget pour 2019 en tenant compte de la détérioration de la situation politique en Turquie et du besoin urgent de faire face à la radicalisation croissante dans les pays des Balkans;

Attentes pour la procédure budgétaire 2019

36.  invite la Commission à continuer d'agir en tant qu'intermédiaire honnête à toutes les étapes de la procédure ainsi qu'à mettre en œuvre fidèlement et précisément les décisions de l'autorité budgétaire;

37.  salue le fait que, à la suite de la révision à mi-parcours du CFP et contrairement aux conclusions du Conseil du 20 février 2018 sur les orientations budgétaires pour 2019, la procédure 2018 a apporté la preuve que l'autorité budgétaire pouvait exercer pleinement ses prérogatives pour déterminer le niveau et le contenu du budget de l'Union dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

38.  est convaincu qu’en tant que branche de l’autorité budgétaire directement élue par les citoyens, le Parlement doit remplir son rôle politique et présenter des propositions de projets pilotes et d’actions préparatoires traduisant sa vision politique pour l’avenir; s’engage, dans ce contexte, à proposer un ensemble de projets pilotes et d'actions préparatoires élaborés en étroite coopération avec chacune de ses commissions afin de trouver le juste équilibre entre la volonté politique et la faisabilité technique, évaluée par la Commission;

39.  espère que les négociations sur le budget 2019 se fonderont sur une ambition politique commune et sur la solidarité et tiendront compte de la valeur ajoutée des programmes et des politiques de l'Union; estime que cet objectif ne peut être atteint que si les parties aux négociations sont rapidement informées de leurs positions respectives, commencent à négocier dans les plus brefs délais et sont disposées à trouver des compromis;

o

o    o

40.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

(5)

JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.

(6)

Rapport conjoint des négociateurs de l'Union européenne et du gouvernement britannique du 8 décembre 2017 sur les progrès enregistrés lors de la première étape des négociations au titre de l'article 50 du TUE sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne (TF50 (2017) 19 – Commission à l’UE 27).


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSIONCOMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

8.3.2018

 

 

 

Resultat du vote final

+:

–:

0:

26

4

3

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Heidi Hautala, Andrey Novakov, Stanisław Ożóg, Eleftherios Synadinos, Marie-Pierre Vieu, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Detjen, Norbert Lins


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

26

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet

ECR

Stanisław Ożóg

PPE

Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Norbert Lins, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Rainer Wieland, Patricija Šulin

S&D

Michael Detjen, Eider Gardiazabal Rubial, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Manuel dos Santos

VERTS/ALE

Indrek Tarand

4

-

ECR

Bernd Kölmel

ENF

André Elissen, Marco Zanni

NI

Eleftherios Synadinos

3

0

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Marie-Pierre Vieu

VERTS/ALE

Heidi Hautala

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 12 mars 2018Avis juridique