Procédure : 2017/0328(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0063/2018

Textes déposés :

A8-0063/2018

Débats :

Votes :

PV 15/03/2018 - 10.8
CRE 15/03/2018 - 10.8
PV 25/10/2018 - 13.11

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0086
P8_TA(2018)0427

RAPPORT     ***I
PDF 632kWORD 73k
12.3.2018
PE 615.463v02-00 A8-0063/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments

(COM(2017)0735 – C8-0421/2017 – 2017/0328(COD))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Giovanni La Via

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments

(COM(2017)0735 – C8-0421/2017 – 2017/0328(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0735),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 114 et 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0421/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0063/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  dénonce la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 19 juillet 2012, et l’approche commune qui y est annexée, et demande que le Parlement soit associé étroitement au processus décisionnel sur la fixation du siège et le transfert des agences et des organes eu égard aux prérogatives dont il peut se prévaloir en sa qualité de colégislateur au titre de la procédure législative ordinaire;

3.  approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

4.  regrette que le Parlement européen – et, en fin de compte, les représentants des citoyens de l’Union – n’ait pas été pleinement impliqué dans la procédure de sélection du nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA), qui s’est finalement conclue par un tirage au sort malgré l’importance de la décision; note qu’il est nécessaire – et obligatoire d’un point de vue juridique – que les décisions relatives à la situation des organes et des agences soient prises, dans le plein respect des prérogatives du Parlement européen, conformément à la procédure législative ordinaire qui place le Parlement européen et le Conseil sur un pied d’égalité en tant que colégislateurs;

5.  déplore la décision du Conseil qui conduit à aggraver le déséquilibre régional, avec seulement neuf agences décentralisées de l’Union sur 37 qui sont basées dans les nouveaux États membres, ce qui est en contradiction avec les conclusions nº 5381/04 et nº 11018/1/08 du Conseil européen, lesquelles donnent la priorité aux nouveaux États membres;

6.  invite les autorités budgétaires et la Commission à garantir que les coûts liés au changement de siège de l’EMA seront pleinement couverts par l’actuel pays d’accueil; fait remarquer que certains coûts du transfert depuis le site actuel devront être préfinancés par le budget de l’Union, préalablement au règlement financier avec l’actuel pays d’accueil;

7.  invite les autorités budgétaires et la Commission à garantir que les coûts liés au changement de siège de l’EMA seront pleinement couverts par l’actuel pays d’accueil;

8.  invite les autorités budgétaires et la Commission à garantir que les coûts supplémentaires liés au double transfert du siège de l’EMA, d’abord vers un lieu provisoire, puis vers le bâtiment Vivaldi, seront pleinement couverts par le gouvernement néerlandais et qu’ils n’auront donc pas d’incidence négative sur le budget de l’Union;

9.  invite les autorités budgétaires et la Commission à garantir que ce double transfert ne portera pas atteinte aux besoins opérationnels de l’EMA et que la continuité des activités et le bon fonctionnement de l’Agence seront assurés sans interruption au-delà de mars 2019;

10.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

11.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Agence européenne des médicaments devrait occuper son nouveau siège à partir de la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni ou à partir du 30 mars 2019, la date la plus proche étant retenue.

(2)  Conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE), l’Agence européenne des médicaments devrait occuper son nouveau siège à partir du 30 mars 2019.

Justification

The date of 30 March 2019 is the date when the UK is expected to become a third country. Although the Commission’s proposal reflects the legal possibility that the UK could leave the Union before the end of the 2 years period foreseen in Art 50, the Agency requires legal certainty as regards the official date of its departure from the UK for several practical reasons related to the planning of its relocation process. To avoid that the Agency would have to suddenly move earlier than currently planned, e.g. due to a collapse in the EU-UK negotiations, the Agency would not be in a position to complete all necessary relocation activities on time.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Afin de garantir le bon fonctionnement de l’Agence européenne des médicaments dans son nouveau lieu d’implantation, il y a lieu de conclure un accord de siège avant que l’Agence européenne des médicaments n’occupe son nouveau siège.

(3)  Afin de garantir le bon fonctionnement de l’Agence européenne des médicaments dans son nouveau lieu d’implantation, il y a lieu de conclure un accord de siège dès que possible. L’accord de siège devrait comporter les modalités et les conditions les plus favorables possibles à la réussite du transfert à Amsterdam de l’Agence européenne des médicaments et de son personnel.

Justification

Il est indispensable de disposer d’un calendrier précis dans la législation pour la signature de l’accord de siège afin d’éviter des retards dans les négociations sur cet accord et, ainsi, de soutenir les activités préparatoires en vue du transfert d’ici au 30 mars 2019. L’existence d’un accord de siège définissant un cadre détaillé pour l’installation de l’Agence dans le nouveau pays d’accueil réduira l’incertitude et apportera une clarté supplémentaire aux membres du personnel, contribuant ainsi à assurer la continuité des activités au cours de toutes les phases du transfert.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Afin de garantir la continuité de l’ensemble des activités de l’Agence, les locaux temporaires à Amsterdam devraient être disponible dès le 1er janvier 2019 et le siège permanent de l’Agence devrait être prêt au plus tard le 15 novembre 2019.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)  Il convient de se féliciter du fait que le nouveau siège de l’Agence soit en accord avec les préférences de son personnel actuel et que les autorités néerlandaises s’efforcent de garantir que le double transfert ne compromettra pas l’efficacité opérationnelle, la continuité des activités et le fonctionnement ininterrompu de l’Agence. Toutefois, le double transfert de l’Agence à Amsterdam signifie que cette dernière devra temporairement, une fois installée dans ses locaux provisoires, ne plus donner la priorité à certaines de ses activités, telles que ses travaux sur les médicaments pédiatriques et sur des questions de santé publique, notamment ses recherches sur la résistance aux microbes et sur les pandémies de grippe. Les retards déjà annoncés par le gouvernement néerlandais, qui repoussent la livraison du bâtiment définitif dont la construction n’a pas encore commencé, suscitent des préoccupations quant à d’éventuels retards supplémentaires. La période d’occupation du bâtiment temporaire devrait se limiter à 10 mois et demi pour garantir que l’Agence sera en mesure d’être de nouveau opérationnelle à pleine capacité à partir du 16 novembre 2019 et pour éviter toute nouvelle perte de compétences.

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le règlement (CE) nº 726/2004, l’article 71 bis suivant est inséré:

Dans le règlement (CE) nº 726/2004, les articles 71 bis et 71 ter suivants sont insérés:

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Règlement (CE) n° 726/2004

«Article 71 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Article 71 bis

«Article 71 bis

L’Agence a son siège à Amsterdam, aux Pays-Bas.»

L’Agence a son siège à Amsterdam, aux Pays-Bas.

 

La Commission et les autorités compétentes des Pays-Bas prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’Agence pourra occuper ses locaux temporaires au plus tard le 1er janvier 2019 et qu’elle pourra être transférée vers ses locaux définitifs le 16 novembre 2019 au plus tard.

 

La Commission et les autorités compétentes des Pays-Bas soumettent un rapport écrit au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avancement des adaptations apportées aux locaux temporaires et de la construction du bâtiment définitif, trois mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les trois mois par la suite, jusqu’à ce que l’Agence ait été transférée vers son siège permanent.»

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – partie introductive

Règlement (CE) n° 726/2004

Article 71 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

«Article 71 ter

 

Un accord de siège autorisant l’Agence à prendre ses fonctions dans les locaux agréés par le Parlement européen et le Conseil est conclu dans les trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.»

Justification

Il est indispensable de disposer d’un calendrier précis dans la législation pour la signature de l’accord de siège afin d’éviter des retards dans les négociations sur cet accord et, ainsi, de soutenir les activités préparatoires en vue du transfert d’ici au 30 mars 2019. L’existence d’un accord de siège définissant un cadre détaillé pour l’installation de l’Agence dans le nouveau pays d’accueil réduira l’incertitude et apportera une clarté supplémentaire aux membres du personnel, contribuant ainsi à assurer la continuité des activités au cours de toutes les phases du transfert.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement est applicable à partir de la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni ou à partir du 30 mars 2019, la date la plus proche étant retenue.

Le présent règlement est applicable à partir du 30 mars 2019.

Justification

The date of 30 March 2019 is the date when the UK is expected to become a third country. Although the Commission’s proposal reflects the legal possibility that the UK could leave the Union before the end of the 2 years period foreseen in Art 50, the Agency requires legal certainty as regards the official date of its departure from the UK for several practical reasons related to the planning of its relocation process. To avoid that the Agency would have to suddenly move earlier than currently planned, e.g. due to a collapse in the EU-UK negotiations, the Agency would not be in a position to complete all necessary relocation activities on time.


DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement européen regrette que son rôle de colégislateur n’ait pas été dûment pris en compte puisqu’il n’a pas été associé à la procédure de sélection du nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments.

Le Parlement européen souhaite rappeler les prérogatives qui sont les siennes en sa qualité de colégislateur et exige le respect plein et entier de la procédure législative ordinaire lors la fixation du siège des organes et des agences.

Il est la seule institution de l’Union directement élue et représentant les citoyens de l’Union et est à ce titre le principal garant du respect du principe démocratique dans l’Union.

Le Parlement européen dénonce la procédure suivie pour la fixation du nouveau siège, dès lors qu’il a de facto été privé de ses pouvoirs dans la mesure où il n’a pas réellement été associé au processus, alors qu’on s’attend maintenant à ce qu’il se borne à entériner le choix du nouveau siège au titre de la procédure législative ordinaire.

Le Parlement européen rappelle que l’approche commune figurant à l’annexe de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012, ne présente pas un caractère juridiquement contraignant, comme le précise la déclaration elle-même, et qu’elle est sans préjudice des compétences législatives des institutions.

Dans ces conditions, le Parlement européen insiste pour que la procédure suivie pour choisir le nouveau siège d’une agence soit revue et que cette méthode ne soit plus appliquée à l’avenir.

Enfin, le Parlement européen souhaite également rappeler que les trois institutions s’étaient engagées, dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(1), à coopérer en toute loyauté et transparence et que l’accord avait rappelé le principe de l’égalité des deux colégislateurs, tel qu’il est consacré dans les traités.

(1)

JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Agence européenne des médicaments (EMA) est une importante agence décentralisée de l’Union européenne chargée de l’évaluation scientifique, du contrôle et du suivi de la sécurité des médicaments dans l’Union.

Les besoins en matière de santé et de sécurité dans l’Union européenne sont en évolution permanente, ce qui engendre une demande croissante d’informations et nécessite une approche fondée sur les risques et sur des données factuelles.

Ainsi, la mission de l’EMA – qui consiste à favoriser l’excellence scientifique en matière d’évaluation et de surveillance des médicaments, dans l’intérêt de la santé publique et animale dans l’Union – est et restera de la plus grande importance.

L’Agence, qui a actuellement son siège à Londres, doit être transférée dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le 22 juin 2017, en marge de la session du Conseil européen, les dirigeants de l’UE-27 ont approuvé une procédure spécifique pour le transfert de cette agence et de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Les ministres de l’UE-27 ont voté en marge de la réunion du Conseil des affaires générales du 20 novembre 2017, et fixé le siège de l’Agence par tirage au sort à Amsterdam, aux Pays-Bas.

Le 29 novembre 2017, la Commission a proposé un amendement législatif en vue du transfert de l’Agence européenne des médicaments, conformément à la procédure législative ordinaire, en demandant aux colégislateurs (le Parlement européen et le Conseil) de donner la priorité au traitement de la proposition législative, qui se limite strictement à la confirmation du nouveau siège de l’Agence dans le règlement fondateur.

Dans leur offre, les Pays-Bas proposent le bâtiment Vivaldi (31 855 m²) et indiquent que la livraison du centre de conférences et d’une partie des espaces de travail est prévue d’ici au 1er avril 2019, tandis que des étages de bureaux supplémentaires seront mis à disposition au cours des six mois suivants. L’offre indique également que des locaux temporaires de réserve seront mis à disposition à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à ce que tout le personnel ait été transféré dans le bâtiment Vivaldi, avec un aménagement dont les détails seront convenus avec l’Agence.

Le rapporteur regrette que le Parlement européen et, en fin de compte, les citoyens de l’Union n’aient pas été pleinement impliqués dans la procédure de sélection du nouveau siège de l’EMA, qui s’est finalement conclue par un tirage au sort malgré l’importance de la décision.

Le rapporteur propose, par conséquent, d’œuvrer à l’élaboration d’une déclaration devant être annexée au rapport qui sera voté en commission ENVI et en plénière, afin de modifier la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne sur les agences décentralisées et l’approche commune qui y est annexée, signée en 2012, qui sont juridiquement non contraignantes, comme il est mentionné dans la déclaration même, et qui ont été convenues sans préjudice du pouvoir législatif des institutions.

Le rapporteur entend défendre les prérogatives du Parlement européen et il estime que toutes les décisions relatives à la situation des organes et des agences de l’Union doivent nécessairement, notamment d’un point de vue juridique, être prises dans le plein respect des prérogatives du Parlement européen, conformément à la procédure législative ordinaire qui place le Parlement et le Conseil sur un pied d’égalité en tant que colégislateurs.


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (27.2.2018)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments

(COM(2017)0735 – C8-0421/2017 – 2017/0328(COD))

Rapporteure pour avis: Mercedes Bresso

AMENDEMENTS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis.   demande que l’approche commune figurant à l’annexe de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012, soit réexaminée sans plus attendre pour associer plus étroitement le Parlement européen au processus décisionnel visant à fixer le siège des agences, eu égard aux prérogatives dont il peut se prévaloir en sa qualité de colégislateur au titre de la procédure législative ordinaire;

Amendement    2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter.   approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

Pour information, la déclaration est en substance libellée comme suit:

Le Parlement européen regrette que son rôle de colégislateur n’ait pas été dûment pris en compte puisqu’il n’a pas été associé à la procédure de sélection du nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA).

Le Parlement européen souhaite rappeler les prérogatives qui sont les siennes en sa qualité de colégislateur et exige le respect plein et entier de la procédure législative ordinaire lors la fixation du siège des organes et des agences.

Il est la seule institution de l’Union directement élue et représentant les citoyens de l’Union et est à ce titre le principal garant du respect du principe démocratique dans l’Union.

Le Parlement européen dénonce la procédure suivie pour la fixation du nouveau siège, dès lors qu’il a de facto été privé de ses pouvoirs dans la mesure où il n’a pas réellement été associé au processus, alors qu’on s’attend maintenant à ce qu’il se borne à entériner le choix du nouveau siège au titre de la procédure législative ordinaire.

Le Parlement européen rappelle que l’approche commune figurant à l’annexe de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012, ne présente pas un caractère juridiquement contraignant, comme le précise la déclaration elle-même, et qu’elle est sans préjudice des compétences législatives des institutions.

Le Parlement européen se félicite que la procédure de sélection du nouveau siège de l’Agence soit fondée sur les critères énoncés dans l’approche commune mais regrette qu’elle se soit finalement terminée par un tirage au sort. Dans ces conditions, le Parlement européen insiste pour que la procédure suivie pour choisir le nouveau siège d’une agence soit revu et que cette méthode ne soit plus appliquée à l’avenir.

Enfin, le Parlement européen souhaite également rappeler que les trois institutions s’étaient engagées, dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, à coopérer en toute loyauté et transparence et que l’accord avait rappelé le principe de l’égalité des deux colégislateurs, tel qu’il est consacré dans les traités.

______________________

JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    3

Proposition de règlement

Visa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

Justification

Renvoi à l’obligation de coopération loyale entre les institutions de l’Union.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)   L’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne fait obligation aux institutions de l’Union de pratiquer entre elles une coopération loyale, dans les limites des attributions qui leur sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Le Parlement européen est pleinement informé et associé à toutes les étapes de la procédure législative ordinaire.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Emplacement du siège de l’Agence européenne des médicaments

Références

COM(2017)0735 – C8-0421/2017 – 2017/0328(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

11.12.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFCO

11.12.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Mercedes Bresso

26.2.2018

Examen en commission

26.2.2018

 

 

 

Date de l’adoption

26.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

3

1

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Enrique Guerrero Salom, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jérôme Lavrilleux, Mairead McGuinness, Cristian Dan Preda, Jasenko Selimovic

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Seán Kelly, Jeroen Lenaers, Ramón Luis Valcárcel Siso

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

18

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Barbara Spinelli

PPE

Danuta Maria Hübner, Seán Kelly, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Mairead McGuinness, Cristian Dan Preda, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Enrique Guerrero Salom, Ramón Jáuregui Atondo, Sylvia-Yvonne Kaufmann

VERTS/ALE

Max Andersson, Pascal Durand

3

-

ECR

Morten Messerschmidt, Kazimierz Michał Ujazdowski

NI

Diane James

1

0

S&D

Pedro Silva Pereira

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Emplacement du siège de l’Agence européenne des médicaments

Références

COM(2017)0735 – C8-0421/2017 – 2017/0328(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

11.12.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFCO

11.12.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Mercedes Bresso

26.2.2018

Examen en commission

26.2.2018

 

 

 

Date de l’adoption

26.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

3

1

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Enrique Guerrero Salom, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jérôme Lavrilleux, Mairead McGuinness, Cristian Dan Preda, Jasenko Selimovic

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Seán Kelly, Jeroen Lenaers, Ramón Luis Valcárcel Siso

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

18

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Barbara Spinelli

PPE

Danuta Maria Hübner, Seán Kelly, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Mairead McGuinness, Cristian Dan Preda, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Enrique Guerrero Salom, Ramón Jáuregui Atondo, Sylvia-Yvonne Kaufmann

Verts/ALE

Max Andersson, Pascal Durand

3

-

ECR

Morten Messerschmidt, Kazimierz Michał Ujazdowski

NI

Diane James

1

0

S&D

Pedro Silva Pereira

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Emplacement du siège de l’Agence européenne des médicaments

Références

COM(2017)0735 – C8-0421/2017 – 2017/0328(COD)

Date de la présentation au PE

29.11.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

11.12.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

11.12.2017

CONT

11.12.2017

ITRE

11.12.2017

AGRI

11.12.2017

 

AFCO

11.12.2017

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

11.12.2017

ITRE

23.1.2018

AGRI

13.12.2017

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Giovanni La Via

10.1.2018

 

 

 

Examen en commission

25.1.2018

 

 

 

Date de l’adoption

12.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

6

1

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Ivo Belet, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Jiří Maštálka, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Renata Briano, Nicola Caputo, Jørn Dohrmann, Eleonora Evi, Christofer Fjellner, Jan Huitema, Merja Kyllönen, Norbert Lins, Gesine Meissner, Alojz Peterle, Christel Schaldemose, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Angelo Ciocca, Emilian Pavel, Massimiliano Salini

Date du dépôt

12.3.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

52

+

ALDE

Gerben-Jan Gerbrandy, Jan Huitema, Anneli Jäätteenmäki, Gesine Meissner, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR

Arne Gericke, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Eleonora Evi, Piernicola Pedicini

GUE/NGL

Kateřina Konečná, Merja Kyllönen, Jiří Maštálka, Estefanía Torres Martínez

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Christofer Fjellner, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle, Annie Schreijer-Pierik, Adina-Ioana Vălean

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Karin Kadenbach, Susanne Melior, Rory Palmer, Emilian Pavel, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Carlos Zorrinho

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Davor Škrlec

6

-

ECR

Jørn Dohrmann

PPE

Elisabetta Gardini, Massimiliano Salini

S&D

Renata Briano, Nicola Caputo, Damiano Zoffoli

1

0

ENF 

Angelo Ciocca

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 13 mars 2018Avis juridique