Procédure : 2017/2117(INI)
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A8-0064/2018

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PV 02/05/2018 - 32
CRE 02/05/2018 - 32

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PV 03/05/2018 - 7.14
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P8_TA(2018)0203

RAPPORT     
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3.4.2018
PE 612.315v02-00 A8-0064/2018

sur la situation actuelle et les perspectives pour l’élevage ovin et caprin dans l’Union

(2017/2117(INI))

Commission de l’agriculture et du développement rural

Rapporteure: Esther Herranz García

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la situation actuelle et les perspectives pour l’élevage ovin et caprin dans l’Union

(2017/2117(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les recommandations du Forum sur l’avenir du secteur européen de la viande ovine, qui s’est tenu en 2015 et 2016 à l’initiative de la Commission,

–  vu l’étude qu’il a commandée sur l’avenir des secteurs de la viande ovine et caprine en Europe,

–  vu sa résolution du 19 juin 2008 sur l’avenir des secteurs ovin et caprin en Europe(1),

–  vu les conclusions de l’étude réalisée par la Commission en 2011 sur l’évaluation des mesures de la PAC dans les secteurs ovin et caprin,

–  vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur le plan d’action de l’UE pour le milieu naturel, la population et l’économie,

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie(2),

–  vu la communication de la Commission du 29 juin 2017 sur un plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (COM(2017)0339),

–  vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine,

–  vu les conclusions du médiateur néerlandais de 2012 dans son rapport sur l’approche des pouvoirs publics face à la fièvre Q(3) et les conclusions de son enquête de 2017 sur les enseignements que les autorités néerlandaises ont tirés de l’épidémie de fièvre Q(4),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0064/2018),

A.  considérant que les secteurs ovin et caprin se caractérisent, dans la majeure partie de l’Union, par leur faible rentabilité, les revenus figurant parmi les plus faibles de l’Union, principalement du fait de coûts opérationnels et réglementaires élevés, parfois supérieurs aux prix de vente, et d’une lourde charge administrative, avec pour conséquence une désaffection croissante de ces secteurs;

B.  considérant que les déséquilibres de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ne font qu’accentuer la vulnérabilité de ces secteurs et qu’à ce jour, la Commission n’a toujours pas pris les mesures réglementaires nécessaires demandées par le Parlement à cet égard;

C.  considérant que l’installation et le maintien des productions ovines et caprines est impossible sans garantie de revenus stables aux éleveurs;

D.  considérant que l’élevage ovin et caprin a un caractère saisonnier en Europe, contrairement à d’autres régions du monde, qui peuvent maintenir un cycle de reproduction et de production complet tout au long de l’année; que ce caractère très saisonnier peut plonger les éleveurs et les producteurs dans l’incertitude économique;

E.  considérant que les secteurs ovin et caprin ont tous deux le potentiel pour créer et préserver des emplois dans des zones défavorisées, telles que les régions périphériques et montagneuses;

F.  considérant que les filières ovine et caprine disposent d’un potentiel de développement et de création d’emplois important pour beaucoup de zones rurales et périurbaines fragiles, en particulier par le biais de filières de vente de viande et de produits laitiers de qualité pouvant être écoulés au travers de circuits courts et de proximité;

G.  considérant que les éleveurs ovins rencontrent des difficultés pour trouver de la main-d’œuvre qualifiée, voire parfois non qualifiée;

H.  considérant que l’élevage ovin et caprin fait partie du patrimoine culturel de nombreux États membres et fournit des produits traditionnels de qualité;

I.  considérant que les secteurs ovin et caprin doivent veiller à respecter les normes les plus strictes au monde en matière de sécurité des aliments, de santé et de bien-être animal et de protection de l’environnement;

J.  considérant le rôle important en matière de viabilité écologique joué par les ovins et les caprins, principalement par ceux qui paissent dans 70 % des zones soumises à des contraintes naturelles, notamment des régions isolées et difficiles d’accès, où ils contribuent à la préservation des paysages et de la biodiversité (y compris des espèces autochtones locales) et à la lutte contre l’érosion, l’accumulation indésirable de biomasse, les dégâts causés aux levées et aux digues, les avalanches et les feux de forêt et de broussailles;

K.  considérant la contribution socio-économique considérable apportée aux zones rurales européennes par les secteurs ovin et caprin, qui soutiennent l’élevage et l’emploi dans des zones défavorisées et produisent des produits traditionnels de qualité;

L.  considérant la nécessité d’améliorer la relève générationnelle afin de garantir le maintien de ce type d’élevage et de contribuer à freiner le dépeuplement rapide que connaissent de nombreuses régions rurales, où les services de base et d’appui aux familles se font rares, ce qui touche particulièrement les femmes, dont le travail, pourtant crucial pour le secteur, passe souvent inaperçu;

M.  considérant que ces secteurs offrent un environnement favorable et des perspectives de reprise pour des jeunes souhaitant s’établir en agriculture dans des exploitations à taille humaine – en raison d’un moindre degré de capitalisation, d’une forte organisation collective, d’une entraide mutuelle et de l’existence de coopératives d’utilisation de matériel en commun – ou créant une entreprise;

N.  considérant que l’âge moyen des éleveurs ovins et caprins augmente et que la transmission des connaissances d’une génération à l’autre est insuffisante, ce qui met à mal le bon fonctionnement de ces secteurs et les rend vulnérables à l’avenir en raison d’un manque de compétences et de connaissances; que les compétences nécessaires en matière de marketing et de vente pour placer leurs produits de manière attrayante sur le marché font souvent défaut aux éleveurs et producteurs de produits transformés de qualité, comme par exemple les fromages artisanaux;

O.  considérant qu’une grande partie des ovins et des caprins dans l’Union sont élevés dans le cadre d’une agriculture extensive, par exemple en pâturage; que néanmoins, dans certains États membres, ces secteurs s’appuient sur un modèle d’élevage intensif;

P.  considérant que ces secteurs contribuent à la conservation de zones à forte valeur écologique ou naturelle, telles que les pâturages, maigres ou non, les pâturages boisés et d’autres systèmes sylvopastoraux tels que les prairies complantées, et de terres moins fertiles, et qu'ils exercent en outre une fonction essentielle de débroussaillage;

Q.  considérant que la définition des prairies permanentes avant l’entrée en vigueur du règlement omnibus ne couvrait pas de manière adéquate les prairies méditerranéennes couvertes d’espèces ligneuses, telles que les prairies complantées et d’autres écosystèmes associés à l’agroforesterie, ce qui se traduisait par une réduction de la surface éligible pour l’aide directe et pénalisait donc les éleveurs de ces zones;

R.  considérant que le pastoralisme est une activité traditionnelle de l’élevage extensif, pratiquée en particulier dans les régions montagneuses, qui permet le développement de territoires à faible valeur agronomique, difficiles d’accès ou non mécanisables, et le maintien d’une activité économique dans ces régions;

S.  considérant que la transhumance fait partie des pratiques d’élevage dans certains États membres;

T.  considérant que la politique agricole commune (PAC) prévoit actuellement de soutenir différentes espèces ovines et caprines autochtones;

U.  considérant que ces espèces sont bien adaptées à l’environnement local et jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité et de l’équilibre naturel dans leurs habitats;

V.  considérant que les espèces autochtones s’adaptent beaucoup mieux aux conditions et aux caractéristiques du territoire;

W.  considérant que, depuis les années 1980, la production des élevages ovins a baissé de près de 25 millions de têtes, et qu’elle a chuté de plus de 20 % au cours des seules 17 dernières années;

X.  considérant que la consommation de viande ovine et caprine a diminué sensiblement ces dernières années, passant ainsi, pour la viande ovine, de 3,5 kilos par personne en 2001 à 2 kilos à l’heure actuelle, tendance à la baisse qui se confirme en 2017, surtout parmi les jeunes;

Y.  considérant la particularité du marché de la viande caprine en Europe, à savoir une production principalement située en Grèce, en Espagne, et en France et une consommation particulièrement importante au Portugal, en Italie et en Grèce;

Z.  considérant que la production de viande caprine, à partir de chevreaux ou d’animaux adultes de réforme, est saisonnière, représente un sous-produit de la production laitière, est contrôlée par quelques opérateurs et que son prix de vente ne permet pas de rémunérer les éleveurs;

AA.  considérant que la faible présence de la viande caprine en points de vente entraîne une perte de visibilité du produit et donc une baisse de la consommation par les consommateurs;

AB.  considérant que 3 % de la production européenne de lait et 9 % de la production européenne de fromage sont attribuables aux secteurs ovin et caprin, et qu’ils emploient ensemble 1,5 million de personnes au sein de l’Union;

AC.  considérant que la consommation de lait et de fromage de chèvre a considérablement augmenté ces dernières années dans plusieurs États membres;

AD.  considérant que la production de viande ovine dans l’Union ne couvre qu’environ 87 % des besoins, et que les importations en provenance de pays tiers, Nouvelle-Zélande en tête, ont des répercussions sur la compétitivité de la production européenne aux périodes de l’année les plus décisives (Pâques et Noël), mais également le reste de l’année, étant donné que la Nouvelle Zélande et l’Australie sont des exportateurs majeurs de viande ovine;

AE.  considérant que depuis quelques années, la Nouvelle-Zélande exporte de plus en plus de viande fraîche ou réfrigérée et de moins en moins de viande congelée, ce qui accroît ses parts de marché sur le marché du frais de l’Union et entraîne une baisse des prix payés aux producteurs européens; qu’il convient d’en tenir compte dans les négociations à venir de l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande;

AF.  considérant qu’il est fréquent que les producteurs de l’Union ne bénéficient pas de conditions de concurrence équitable vis-à-vis des importations en provenance de pays tiers, où les normes de qualité, les exigences réglementaires et les normes environnementales à respecter sont souvent moins strictes;

AG.  considérant que, dans le cadre des négociations en cours des accords de libre-échange entre l’Union européenne et, respectivement, la Nouvelle- Zélande et l’Australie, il convient de protéger, voire d’exclure, les secteurs ovin et caprin, qui sont des secteurs sensibles;

AH.  considérant que certaines régions du voisinage de l’Union manifestent de l’intérêt pour les produits ovins et caprins européens, ce qui représente un débouché pour les producteurs européens qui, malheureusement, n’est pas entièrement exploité;

AI.  considérant que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne risque d’avoir de lourdes répercussions sur les échanges de viande ovine au sein de l’Union, le pays étant le premier producteur de l’Union ainsi que la principale porte d’entrée des importations en provenance de pays tiers;

AJ.   considérant que le Royaume-Uni importe près de la moitié du contingent de viande ovine accordé par l’Union à la Nouvelle-Zélande et près des deux-tiers de celui accordé à l’Australie, et que l’Union ne peut se dégager du jour au lendemain de ses engagements internationaux, ce qui ne fait que renforcer l’incertitude causée par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne;

AK.  considérant que la laine de mouton et de chèvre représente une ressource durable, renouvelable et biodégradable pour l’industrie textile;

AL.  considérant que la laine de mouton n’est pas reconnue comme un produit agricole au sens de l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant simplement classée dans la catégorie des sous-produits animaux au titre du règlement (UE) nº 142/2011;

AM.  considérant que cette absence de reconnaissance pénalise les éleveurs ovins par rapport aux autres agriculteurs, la laine étant soumise à des exigences plus strictes en matière de transport que les produits agricoles reconnus comme tels et les interventions sur le marché par une organisation de marché commune n’étant pas possibles pour la laine;

AN.  considérant que les élevages ovins et caprins sont principalement de nature extensive, ce qui les met en rapport direct avec la faune sauvage, dont l’état sanitaire ne peut être garanti;

AO.  considérant que, conformément au règlement (CE) nº 999/2001, le plan de lutte contre la tremblante a engendré une diminution de 100 % de l’échange de bétail reproducteur; et que, pour les petites races autochtones, le génotypage pour la tremblante a provoqué une baisse allant jusqu’à 50 % de la population mâle du bétail reproducteur;

AP.  considérant que les épizooties récentes ont montré qu’une épizootie dans un État membre peut constituer une menace pour l’ensemble du marché agricole européen; que plusieurs épizooties ont frappé l’Union européenne, dont certaines – telles que l’épizootie la plus répandue de fièvre Q qui ait jamais eu lieu, qui a ravagé des élevages caprins entre 2007 et 2011 – ne sont pas sans conséquences pour la santé humaine;

AQ.  considérant que la vaccination des ovins et des caprins protège les troupeaux des États membres des maladies transfrontalières en réduisant les risques de transmission et en contribuant à atténuer les effets de la résistance aux antimicrobiens;

AR.   considérant que, d’après le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, l’immunisation par la vaccination constitue une mesure de politique publique rentable à même de lutter contre cette résistance, bien que le recours aux antibiotiques soit moins onéreux à court terme; que le plan d’action prévoit en outre des mesures d’incitation visant à favoriser le recours aux outils diagnostiques, aux traitements de substitution des antimicrobiens et aux vaccins;

AS.  considérant que le système d’identification électronique des ovins et des caprins garantit de manière efficace la traçabilité des animaux, mais que des erreurs de bonne foi lors de la lecture des marques auriculaires ou la perte de celles-ci entraînent parfois des sanctions disproportionnées;

AT.  considérant que les éleveurs éprouvent aussi des difficultés à appliquer les règles d’identification actuelles pour la catégorie des chevreaux;

AU.  considérant que la protection de certaines espèces animales, notamment des grands carnivores, au titre de la directive Habitats, ainsi que la détérioration de leur habitat naturel, la moindre abondance et la moindre qualité de leurs proies naturelle, l’exode rural et l’absence d’investissement dans des mesures préventives de la part des États membres sont autant de facteurs qui ont contribué à une recrudescence, dans toute l’Union, des attaques de troupeaux d’ovins et de caprins par des prédateurs, aggravant la précarité qui était déjà le lot de certaines exploitations et mettant en péril, dans de nombreuses régions, l’avenir de l’agriculture et de l’élevage pastoral traditionnels;

AV.  considérant que les prédateurs et les grands carnivores ne sont plus, dans certaines régions de l’Union, des espèces menacées;

AW.  considérant que l’introduction de la possibilité de modifier le statut de protection d’espèces données dans certaines régions devrait être prise en compte dès que l’état de conservation voulu est atteint;

AX.  considérant que les éleveurs ovins et caprins doivent faire face à une lourde bureaucratie et à de nombreuses formalités administratives découlant non seulement de la PAC, mais aussi d’autres normes européennes, telles que la réglementation relative au traitement des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;

AY.  considérant que le marché de la viande ovine et caprine pâtit d’un morcellement extrême et d’un manque de transparence dans la communication des prix du marché;

AZ.  considérant que certains États membres comptent très peu d’abattoirs, ce qui entrave le développement de ces secteurs sur leur territoire;

BA.  considérant que la restructuration de l’industrie de l’abattage, la mise aux normes sanitaires et la baisse des abattages liée au recul des activités d’élevages ont conduit dans de nombreuses régions à la disparition d’outils économiques nécessaires à la valorisation et à la pérennité de filières de proximité;

BB.  considérant que la restructuration de l’industrie de l’abattage, les mesures appliquées suite à l’apparition de la vache folle et le train de mesures relatif à l’hygiène et à la santé, entre autres, ont entraîné, dans de nombreux États membres, la disparition de plusieurs instruments nécessaires au maintien de la vente directe et de proximité ainsi qu’une augmentation des frais d’abattage;

BC.  considérant que les installations de traite et d’abattage mobiles, ou les mesures de mise à disposition sur place de ces installations, sont importantes et nécessaires pour faciliter la productivité des secteurs ovin et caprin;

BD.  considérant que les produits finaux de viande ovine et caprine manquent souvent de variété par rapport à d’autres types de viande, ce qui les rend moins attrayants pour les consommateurs et, par conséquent, moins recherchés;

BE.  considérant la nécessité d’améliorer la valeur ajoutée de la viande produite et de trouver des formules novatrices davantage adaptées aux habitudes de consommation des jeunes;

BF.  considérant que les ovins et les caprins fournissent aux consommateurs dans toute l’Union de nombreux produits tels que de la viande, des produits laitiers et de la laine, mais que leur élevage joue en outre un rôle essentiel dans de nombreuses cultures, comme dans le cadre des rituels traditionnels des kukeri bulgares et de la capra roumaine, entre autres;

BG.  considérant l’existence d’un marché émergent, dans de nombreux États membres, de produits agricoles de proximité et bio, qui répondent à une demande de transparence et de qualité exprimée par les consommateurs;

BH.  considérant que les États membres peuvent utiliser la mention de qualité facultative «produit de montagne» prévue par le règlement (UE) nº 1151/2012 et précisée dans le règlement délégué (UE) nº 665/2014 afin de donner une meilleure visibilité aux produits ovins et caprins provenant de régions montagneuses;

BI.  considérant que les systèmes de qualité de l’Union européenne, en particulier l’indication géographique protégée (IGP) et l’appellation d’origine protégée (AOP), fournissent des outils pour accroître la visibilité des produits ovins et caprins et, par conséquent, augmenter leurs chances de succès sur le marché;

BJ.  considérant l’absence de politiques structurelles de développement de l’un ou des deux secteurs dans certains États membres, qui constitue un obstacle à leur développement;

BK.  considérant que de telles politiques pourraient inclure des recommandations quant à différentes étapes, telles que l’élevage (sélection des espèces, production de béliers, etc.) et la mise sur le marché réussie des produits ovins et caprins;

Un meilleur soutien

1.  souscrit aux recommandations publiées en 2016 par le Forum sur l’avenir du secteur européen de la viande ovine, qui s’est tenu à l’initiative de la Commission, et convient notamment de la nécessité de reconnaître, par la mise en place d’un paiement environnemental, le rôle que jouent les secteurs ovin et caprin, notamment lorsqu’ils reposent sur le pâturage extensif, en matière de fourniture de biens publics, en ce qui concerne: l’amélioration des sols et la préservation de la biodiversité, des écosystèmes, des zones à forte valeur environnementale et de la qualité de l’eau; la prévention du changement climatique, des inondations, des avalanches et des feux de forêts, ainsi que de l’érosion qui accompagne ces phénomènes; et la préservation de la campagne et de l’emploi; souligne que ces recommandations valent également pour le secteur de la viande caprine et pour la production laitière des secteurs ovin et caprin;

2.  invite la Commission et les États membres à envisager de proposer des mesures d’incitation aux éleveurs pratiquant la transhumance;

3.  est favorable au maintien, voire, si possible, au renforcement des aides couplées facultatives pour les secteurs ovin et caprin ainsi que des autres mesures ciblant ces deux secteurs, y compris des aides différenciées pour les troupeaux qui paissent, dans la prochaine réforme de la PAC, afin de freiner la désaffection de ces secteurs dans l’Union européenne, étant donné la forte dépendance d’une majorité des éleveurs ovins et caprins vis-à-vis des paiements directs;

4.  souligne que, dans le cadre de l’accord dégagé lors des négociations relatives au règlement omnibus, le régime de soutien couplé facultatif est simplifié et clarifié en supprimant les références aux limites quantitatives et au maintien de la production et en prévoyant que certains critères d’éligibilité et l’enveloppe globale peuvent être revus annuellement par les États membres;

5.  invite tous les États membres à élargir les paiements agroenvironnementaux aux pâturages utilisés pour faire paître les ovins et les caprins et à accorder une aide aux agriculteurs qui se soucient du bien-être animal;

6.  se félicite de l’accord dégagé, dans le cadre des négociations relatives au règlement omnibus, sur la reconnaissance des spécificités des prairies méditerranéennes, telles que les prairies complantées, en vue de définir des modalités plus justes pour déterminer les terres qui peuvent prétendre aux paiements directs et de mettre fin à la discrimination intrinsèque dont les pâturages maigres et les systèmes sylvopastoraux font l’objet;

7.  souligne l’importance de ce type de pâturages pour la prévention des feux de forêt, tout en soulignant que ces améliorations demeurent toutefois facultatives pour les États membres;

8.  estime que d’autres écosystèmes liés à l’agroforesterie de pâturage ne devraient pas non plus, à cet égard, faire l’objet de discriminations; demande l’abandon, pour les éleveurs ovins et caprins, du seuil de 50 % de surface en herbe appliqué aux zones boisées pour qu’elles donnent droit à un paiement direct par hectare;

9.  défend également la possibilité d’autoriser le pâturage, lorsqu’il est adéquat, dans les surfaces d’intérêt écologique, y compris dans les prairies sèches et de mauvaise qualité de certaines zones défavorisées;

10.  souligne que le pâturage ne devrait pas être autorisé lorsqu’il risque d’endommager des zones naturelles sensibles; souligne à cet égard le rôle important que jouent les ruminants dans l’assimilation des fibres brutes;

11.  estime nécessaire d’aider davantage les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrepreneurs agricoles, tant par des aides directes que par le soutien au titre de la politique de développement rural, dans le respect des politiques nationales, en vue de prendre des mesures incitatives à la création ou à la reprise d’exploitations ovines ou caprines, compte tenu du net vieillissement de la population des éleveurs, qui, du fait de la faible rentabilité, est plus marqué encore que dans d’autres secteurs agricoles et qui constitue le principal défi pour la viabilité des zones rurales et pour la sécurité alimentaire dans l’Union;

12.  invite la Commission et les États membres à tenir compte des problèmes spécifiques que mettent en avant les organisations de femmes actives dans ce secteur, en améliorant, entre autres, leur visibilité et en favorisant la propriété et la copropriété ainsi que la mise en place des services nécessaires pour aider les familles;

13.  invite la Commission et les États membres à concevoir des programmes spécifiques permettant aux femmes de trouver leur place dans ces secteurs si particuliers, ce qui pourrait grandement contribuer au renouvellement des générations nécessaire dans ces filières et au maintien des exploitations familiales;

14.  invite la Commission et les États membres à veiller davantage à la diversité des ressources génétiques des secteurs ovin et caprin, en raison de leur importance pour la productivité (fertilité, prolificité...), la qualité des produits et l’adaptation des animaux à leur milieu;

15.  se félicite des lignes d’aide actuelles en faveur de la promotion des espèces autochtones et de qualité différenciée, telles que celles produites selon une certification d’agriculture biologique;

16.  estime qu’à ce titre, la préservation de races locales et rustiques doit être prise en compte dans les schémas de sélection animale;

17.  souligne l’importance des races autochtones d’ovins et de caprins pour le pâturage en environnement alpin, difficilement exploitable par d’autres races;

18.  demande à la Commission de renforcer les mesures visant à promouvoir l’élevage de ces races ovines et caprines;

19.  réclame une augmentation quantitative du soutien accordé aux organisations de producteurs des secteurs ovin et caprin;

20.  tient compte de l’évolution des subventions accordées à ces secteurs, qui sont de la plus haute importance pour rendre la production plus efficace et plus compétitive, améliorer la qualité des produits et favoriser l’autosuffisance en matière d’approvisionnement en viande ovine au niveau de l’Union, en accord avec les objectifs de l’Union en matière de développement de l’efficacité et d’amélioration de la qualité;

Promotion et innovation

21.  invite la Commission à accroître le soutien à la recherche en matière de méthodes et techniques de production innovantes visant à renforcer la compétitivité des secteurs ovin et caprin et la promotion de la viande, des produits laitiers et de la laine au sein du marché intérieur, en mettant en avant non seulement les produits traditionnels tels que le fromage, mais encore de nouveaux morceaux de viande en vue de proposer des produits répondant aux attentes du consommateur et à la demande du marché; invite également la Commission à encourager une consommation plus régulière grâce à des campagnes d’information sur des méthodes de cuisson et de préparation adaptées aux nouveaux consommateurs, y compris dans les nouveaux pays émergents du voisinage et dans les marchés de l’Est, campagnes qui soulignent également les avantages nutritionnels et sanitaires des viandes ovine et caprine;

22.  estime nécessaire de mettre fin à l’idée selon laquelle l’agneau est difficile à cuisiner et de contrecarrer la tendance actuelle consistant à éviter la viande rouge;

23.  souligne que des efforts doivent être déployés pour augmenter la consommation de viande ovine et caprine si la production s’accroît dans l’Union européenne;

24.  salue l’intention de la Commission de consacrer une ligne budgétaire spécifique à la viande et aux produits laitiers ovins et caprins dans le cadre des prochaines campagnes de promotion cofinancées par l’Union;

25.  souligne qu’il est nécessaire d’allouer des fonds suffisants aux campagnes de promotion visant à augmenter la consommation de produits ovins et caprins dans l’Union;

26.  demande de compter la laine et les peaux parmi les produits éligibles;

27.  invite la Commission à coordonner des campagnes de promotion en faveur de l’étiquetage IGP et AOP des produits ovins et caprins afin d’en renforcer l’attractivité; demande qu’une étude approfondie soit menée sur les débouchés de la laine afin de permettre aux producteurs d’obtenir de meilleurs rendements économiques;

28.  encourage davantage d’États membres à utiliser la mention de qualité facultative «produit de montagne» prévue par la législation européenne en vigueur, conçue pour donner davantage de visibilité aux produits et pour permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé;

29.  insiste sur la nécessité d’inclure également des marques de garantie de viande d’agneau et de chevreau, tant pour les producteurs individuels que pour les organisations de producteurs, en tant que possibles bénéficiaires des aides à la qualité différenciée; souligne que ces marques doivent être approuvées par l’autorité locale compétente en conformité avec la réglementation et les dispositions en vigueur régissant l’apposition de telles marques;

30.  invite à soutenir les événements promotionnels à l’échelle de l’Union tels que les festivals et autres événements annuels semblables consacrés aux secteurs ovin et caprin, comme outil de sensibilisation du public aux avantages de ces secteurs pour l’Union, ses citoyens et l’environnement;

31.  invite la Commission et les États membres à soutenir l’exploitation du potentiel élevé des pratiques traditionnelles d’élevage ovin et caprin grâce à l’agritourisme;

Bonnes pratiques

32.  invite la Commission à créer les conditions permettant aux filières laitières ovine et caprine de se développer, en permettant le plus possible d’apports de valeur ajoutée sur les exploitations, par des politiques de qualité favorisant la production de produits laitiers à la ferme, écoulés principalement en circuits courts et/ou localement; souligne qu’il importe à ce titre que la Commission veille à une meilleure application de la règlementation en matière d’hygiène dans tous les États membres, grâce en particulier au guide européen pour de bonnes pratiques d’hygiène pour les fromages de ferme, élaboré par le réseau européen de producteurs de fromages et de produits laitiers artisanaux et de la ferme (FACEnetwork) en collaboration avec la Commission;

33.  invite la Commission à mettre en place une plateforme en ligne centrée sur les secteurs ovin et caprin et ayant pour principal objet l’échange de bonnes pratiques et de données relatives à ces secteurs entre les États membres;

34.  invite instamment la Commission européenne à rédiger des lignes directrices concernant les bonnes pratiques en matière de commercialisation des produits ovins et caprins, qui peuvent ensuite être diffusées dans les États membres et auprès des organisations professionnelles;

35.  demande à la Commission et aux États membres d’accorder une plus grande attention au secteur de la production et de la transformation de la laine, en octroyant divers types de soutien à la mise en œuvre de programmes d’échange d’informations et de bonnes pratiques entre membres de la chaîne de transformation de la laine;

36.  invite instamment la Commission à étudier la possibilité de prévoir des dérogations pour la laine dans le cadre du traitement des sous-produits animaux tel que régi par le règlement (CE) n° 1069/2009 et le règlement (UE) n° 142/2011, étant donné qu’il s’agit d’un produit qui n’est pas destiné à la consommation humaine;

Amélioration des marchés

37.  invite la Commission à présenter des propositions sur la transparence des prix dans ces secteurs afin de fournir des informations aux consommateurs et aux producteurs sur le prix des produits;

38.  invite la Commission et les États membres à envisager la possibilité d’harmoniser les modalités relatives aux carcasses pour refléter les coûts réels, sans porter préjudice à la biodiversité assurée par les races locales ou encore la création d’un observatoire européen chargé du suivi des prix et des coûts de production dans les secteurs ovin et caprin; souligne l’importance du contrôle des marges tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, y compris des prix de gros;

39.  prévient que la stagnation ou la chute de la demande, couplée à une hausse de la production, peut faire baisser les prix pour les producteurs;

40.  rappelle que les producteurs de lait de brebis ou de chèvre qui sont regroupés au sein d’une organisation de producteurs bénéficient, en vertu de l’article 149 du règlement (UE) n° 1308/2013, de la possibilité de mener des négociations contractuelles conjointes dans la limite de 33 % de la production nationale et de 3,5 % de la production européenne; souligne que ces seuils ont été mis en place principalement pour la production de lait cru de vache et sont par conséquent contraignants et peu adaptés aux productions de petits ruminants, notamment lorsque les éleveurs souhaitent s’organiser en associations d’organisations de producteurs de bassin, en organisations de producteurs multi-acheteurs ou face à un grand groupe industriel;

41.  demande que soient créés des indicateurs précis permettant un suivi plus approfondi de la production, de la consommation et des échanges de viande caprine, en distinguant les animaux adultes des chevreaux;

42.  estime nécessaire d’améliorer la capacité de négociation et le pouvoir de marché des producteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en élargissant aux secteurs ovin et caprin et autant pour les produits à base de viande que de lait, un régime de relations contractuelles par l’intermédiaire des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, semblable à celui qui se pratique déjà dans d’autres secteurs agricoles et d’élevage de l’Union, conformément à l’accord dégagé dans le cadre du règlement omnibus, afin d’améliorer la compétitivité et la faible productivité actuelle de ces secteurs;

43.  demande que les mesures de marque de qualité AOP ou IGP existant dans le secteur du jambon (article 172 du règlement (UE) n° 1308/2013) soient élargies à la viande ovine, afin d’assurer une plus grande capacité d’adaptation de l’offre à la demande;

44.  souligne que les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs de lait de brebis ou de chèvre peuvent s’affranchir des plafonds contraignants de l’article 149 du règlement n° 1308/2013 du moment qu’elles exercent de manière conjointe une activité économique (promotion, contrôle de qualité, emballage, étiquetage ou transformation) en vertu de l’article 152 tel que modifié par le règlement omnibus;

45.  invite tous les États membres qui ne le font pas encore à élargir au lait de chèvre et de brebis l’aide financière prévue par le train de mesures relatif au lait;

46.  est d’avis qu’il est nécessaire d’empêcher que les produits ovins et caprins soient vendus à des prix inférieurs au prix à la production;

47.  invite la Commission à enquêter, en coopération avec les États membres, sur la chaîne d’approvisionnement en viande ovine et caprine (en distinguant la viande provenant d’animaux adultes et celle provenant de chevreaux) afin de garantir que les exploitants perçoivent un revenu équitable sur le marché;

48.  souligne, à cet égard, l’importance considérable de la vente directe des produits ovins et caprins;

49.  invite la Commission à favoriser l’établissement de conditions de vente directe par les producteurs et les associations de producteurs, afin de limiter les hausses de prix artificielles;

50.  soutient le développement de filières ovines de proximité, qui est un levier d’amélioration des revenus des élevages ovins et d’amélioration de l’adéquation entre la demande et l’offre, et demande aux États membres et à la Commission de porter une attention particulière à leurs politiques publiques relatives aux abattoirs de proximité, qui sont indispensables au développement de ces filières de proximité;

51.  rappelle que les producteurs peuvent mettre en place des mesures de régulation de l’offre de fromages, notamment au lait de brebis ou de chèvre, qui bénéficient d’une AOP ou d’une IGP en vertu de l’article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013;

52.  se félicite que ces instruments aient pu être prorogés au-delà de 2020 dans le cadre de l’accord dégagé lors des négociations relatives au règlement omnibus;

53.  estime qu’il est nécessaire d’encourager la concentration de l’offre des éleveurs au sein d’entreprises telles que les coopératives, afin que leur pouvoir de négociation au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire augmente, que de telles coopératives apportent une valeur à la production de leurs membres éleveurs et qu’elles mènent des activités qui permettent une baisse des coûts ou sont difficilement réalisables à l’échelle individuelle, par exemple en matière d’innovation ou de conseils aux éleveurs;

54.  encourage les autorités des États membres dont les organisations professionnelles ont un intérêt avéré dans les secteurs ovin et caprin à élaborer des stratégies à moyen et à long termes aux fins du développement de ces secteurs en formulant des suggestions quant à la manière d’améliorer la sélection des races et d’assurer le succès des produits ovins et caprins sur le marché;

55.  invite la Commission et les États membres à mettre en place des programmes encourageant les producteurs à créer des associations de production et de commercialisation, à pratiquer la commercialisation directe et à produire et étiqueter des qualités particulières des produits à base de viande et de lait ovins et caprins (par exemple des produits biologiques ou des spécialités régionales);

56.  demande à la Commission d’alléger les exigences administratives pour la création, au sein même d’une exploitation, de petites fromageries de lait de brebis et de chèvre qui permettent aux éleveurs d’augmenter la valeur ajoutée de leur exploitation;

57.  invite instamment la Commission à envisager de mettre en place des outils et instruments supplémentaires susceptibles d’aider les secteurs ovin et caprin à faire face aux crises et aux défis mondiaux ainsi qu’à se développer de manière durable;

58.  considère nécessaire de disposer d’instruments rapidement mobilisables de prévention et de gestion des crises dans les secteurs ovin et caprin, afin de limiter la volatilité des prix et de permettre une juste rémunérateurs des producteurs ainsi qu’un environnement favorable aux investissements et à la reprise d’exploitations par des jeunes;

59.  souligne que la qualité de la viande ovine et caprine dépend fortement de l’alimentation de base des animaux et que, dans les secteurs ovin et caprin de l’Union européenne, les conditions de concurrence peuvent à cet égard être radicalement différentes selon les régions;

60.  invite les autorités nationales à garantir l’accès des producteurs aux marchés et la création de points de vente spécialisés;

Brexit et accords commerciaux

61.  demande à la Commission d’analyser la situation future du marché des produits ovins une fois le Royaume-Uni sorti de l’Union européenne et de faire tout son possible pour éviter des perturbations futures sur ce marché, y compris de mettre en place un filet de sécurité plus efficace pour les prix et les marchés afin de protéger le secteur des répercussions de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne;

62.  invite instamment la Commission à faire preuve de prudence dans le cadre des négociations relatives au nouveaux accords de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie, dans l’attente d’une analyse des conséquences, pour les secteurs ovin et caprin, de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment quant à l’avenir du contingent de 287 000 tonnes équivalent carcasses de viande ovine accordé par l’Union européenne à la Nouvelle Zélande et utilisé en moyenne à près de 75 %, dont 48 % par le Royaume-Uni, d’une part, et du contingent de 19 200 tonnes équivalent carcasses de viande ovine accordé par l’Union européenne à l’Australie, utilisé en moyenne à près de 100 %, dont 75 % par le Royaume-Uni;

63.  estime que le nouvel accord de libre-échange doit séparer clairement le contingent de viande d’agneau accordé à la Nouvelle-Zélande et à l’Australie en deux composantes, la viande fraîche ou réfrigérée et la viande congelée; rappelle que dans l’Union européenne, les agneaux sont souvent commercialisés à l’âge de six ou neuf mois, tandis qu’en Nouvelle-Zélande, ils sont souvent commercialisés à l’âge de douze mois; souligne que l’accès préférentiel au marché ne doit pas conduire à dépasser les contingents tarifaires existants;

64.  rappelle que le Parlement a estimé que la viande ovine était un sujet particulièrement sensible dans le cadre des négociations de l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et s’est prononcé en faveur de l’exclusion potentielle des secteurs les plus sensibles dans sa résolution du 26 octobre 2017 contenant sa recommandation au Conseil sur la proposition de mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande(5);

65.  rappelle que tout traité de libre-échange doit pleinement respecter les normes élevées de l’Union européenne en matière environnementale, de bien-être animal et de sécurité alimentaire; relève que les contingents tarifaires en vigueur applicables à la Nouvelle-Zélande ont une incidence sur la production de viande ovine dans l’Union européenne;

66.  se dit préoccupé par la lettre adressée par les États-Unis et six autres grands exportateurs de produits agricoles (l’Argentine, le Brésil, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Thaïlande et l’Uruguay) aux représentants du Royaume-Uni et de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 26 septembre 2017, afin d’entamer des débats internes en vue d’une éventuelle redistribution des contingents tarifaires d’importation entre le Royaume-Uni et le reste des États membres;

67.  souligne qu’il importe que le Royaume-Uni emporte avec lui, à sa sortie de l’Union, la part de contingents tarifaires qui lui correspond actuellement et qu’un accord soit atteint, dans le cadre duquel ni le marché britannique ni les marchés européens ne feraient face à une offre excédentaire de viande ovine importée, en vue de prévenir toute répercussion négative sur les producteurs britanniques et européens;

68.  comprend que le secteur britannique de la viande ovine est dépendant vis-à-vis du marché de l’Union, mais estime que cette situation comporte tant des défis que des occasions à saisir;

69.  estime que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait constituer l’occasion de développer davantage les secteurs ovin et caprin européens, afin que l’Union soit moins dépendante des importations de viande ovine et caprine en provenance de Nouvelle-Zélande;

70.  regrette que les plus de 1 400 produits agricoles européens protégés par une indication géographique ne bénéficient pas automatiquement d’une protection équivalente sur les marchés des pays tiers ouverts dans le cadre des accords commerciaux internationaux négociés par l’Union;

71.  demande que soit prise en compte la situation de précarité des producteurs des éleveurs ovin et caprin lors de la signature de nouveaux accords commerciaux avec des pays tiers, notamment en ajoutant ces secteurs à la liste des secteurs sensibles, voire en les excluant des négociations, pour éviter toute disposition susceptible de compromettre le modèle de production européen ou l’économie régionale ou locale;

72.  souligne que les principaux pays exportateurs de viande ovine et caprine ont des coûts et des normes de production bien inférieurs par rapport à ceux en vigueur en Europe;

73.  souligne que ces secteurs devraient bénéficier d’un traitement adéquat, au moyen notamment de contingents tarifaires ou de périodes de transition adaptées, en tenant dûment compte de l’incidence cumulée des accords commerciaux sur l’agriculture, voire en les excluant le cas échéant du champ d’application des négociations;

74.  souligne notamment, à cet égard, les graves problèmes en matière de bien-être animal et de conséquences environnementales qu’impliquent les longs trajets vers ou en provenance de pays lointains;

75.  invite la Commission à introduire dans l’Union un système de réglementation en matière d’étiquetage obligatoire pour les produits à base de viande ovine, lequel comporterait un logo commun pour permettre aux consommateurs de distinguer les produits de l’Union de ceux des pays tiers, et répondrait à un certain nombre de critères, y compris un système d’assurance agricole et l’indication du pays d’origine, en vue de garantir que les consommateurs soient pleinement informés sur le lieu d’origine du produit;

76.  estime qu’un tel système doit être conçu de telle sorte qu’il permette d’éviter toute atteinte aux systèmes d’étiquetage promotionnel existants aux niveaux national et régional;

77.  invite la Commission à prêter assistance en vue de l’ouverture de marchés d’exportation pour les produits et les abats ovins en provenance de l’Union dans des pays où des restrictions inutiles sont en vigueur;

78.  invite la Commission à envisager une augmentation des exportations de l’Union vers le nord de l’Afrique, marché émergent qui apprécie en outre la qualité et la sécurité des aliments garanties par l’Union européenne;

79.  invite la Commission à préparer des rapports sur les marchés-cibles potentiels des produits européens à base de viande et de lait ovins et caprins;

80.  invite la Commission à promouvoir la qualité des produits exportés par l’Union européenne, en particulier par une traçabilité et des normes sanitaires strictes, qui assurent des viandes ovine et caprine de qualité supérieure par rapport aux viandes exportées par la Nouvelle-Zélande et l’Australie; souligne que cette particularité européenne en matière de qualité doit être mise en avant afin d’encourager la consommation des viandes ovine et caprine européennes;

Système d’identification électronique

81.  invite instamment les États membres et la Commission à envisager l’harmonisation des marges de tolérance lorsqu’il s’agit d’imposer des sanctions aux éleveurs pour des erreurs de bonne foi commises lors de l’application du système d’identification électronique des ovins, étant entendu que cette harmonisation ne peut en aucun cas entraîner une marge d’erreur inacceptable du point de vue des soins vétérinaires préventifs et du principe «Une seule santé»;

82.  souligne l’importance d’une approche uniforme et de l’amélioration des soins vétérinaires préventifs dans l’Union;

83.  insiste sur le fait que les États membres doivent mettre la législation en œuvre sans exception;

84.  souligne que le taux de perte des marques auriculaires est plus élevé pour les ovins élevés de manière extensive dans des zones soumises à des contraintes naturelles que pour les autres animaux élevés en plaine, et demande à la Commission d’en tenir compte;

85.  invite les États membres et la Commission à envisager la conception d’un système d’identification simplifié pour les troupeaux de de petite taille élevés de manière extensive, destiné à des circuits locaux, qui ne porte pas atteinte à la traçabilité efficace des produits, et à mettre en œuvre des procédures plus souples, dont l’application soit mieux adaptée aux conditions d’élevage, pour le système d’identification électronique des marques auriculaires;

86.  relève que les systèmes d’identification devraient être conçus de façon à limiter au maximum les formalités administratives; souligne que les producteurs à faibles revenus auront besoin d’une aide financière pour mettre en œuvre les coûteux systèmes d’identification électronique obligatoires;

Aspects sanitaires

87.  observe que les épizooties ont des conséquences désastreuses pour le bien-être des animaux, des agriculteurs et des riverains;

88.  insiste sur le fait que la santé humaine et animale doit toujours être mise au premier plan;

89.  estime qu’il faut redoubler d’efforts pour éviter les épizooties transfrontalières et limiter les retombées de la résistance aux antimicrobiens, ainsi que pour promouvoir la vaccination en vue de lutter contre la transmission des infections chez les ovins et les caprins;

90.  invite la Commission à prévoir, conformément au plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens, des mesures d’incitation en faveur des éleveurs ovins et caprins qui apportent la preuve d’un taux de vaccination élevé de leurs troupeaux, étant donné que les forces du marché ne constituent pas à elles seules une incitation suffisante;

91.  invite la Commission à améliorer sa capacité de réaction face à des épizooties, telles que la fièvre catarrhale ovine, grâce à une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union, au financement de la recherche, à l’indemnisation des pertes, à des avances sur les paiements, etc.;

92.  invite la Commission à établir un plan de prévention des maladies et de la mortalité des chevreaux mâles fondé sur la valeur intrinsèque de l’animal et accordant dès lors la même priorité au bien-être des chevreaux mâles qu’à celui des chèvres;

93.  invite la Commission à faciliter l’utilisation de vaccins ciblés en tant que première mesure de lutte contre les foyers infectieux dans ces secteurs;

94.  souligne la nécessité d’améliorer la mise à disposition de produits médicaux et vétérinaires pour les secteurs ovin et caprin au niveau de l’Union, grâce à un soutien à la recherche pharmaceutique et à la simplification des autorisations de mise sur le marché;

95.  invite la Commission et les États membres à réévaluer le niveau de suivi de l’état sanitaire de la faune sauvage, en particulier dans les territoires occupés par des troupeaux conduits de façon extensive;

Prédateurs

96.  rappelle que la prolifération des prédateurs est due entre autres à la législation de l’Union en vigueur visant à préserver les espèces d’animaux sauvages autochtones;

97.  est favorable à une révision des annexes pertinents de la directive Habitats afin de permettre le contrôle et la gestion de la prolifération des prédateurs dans certaines zones de pâturage;

98.  invite la Commission à tenir compte des possibilités prévues par la directive pour résoudre ces problèmes, afin de ne pas compromettre le développement durable des zones rurales;

99.  souligne qu’il est nécessaire d’adopter, quelle que soit la solution envisagée, une approche scientifique objective tenant compte du comportement animal, des relations entre proies et prédateurs, d’une quantification précise et ventilée par région du risque de prédation posé par les espèces énumérées dans la directive Habitats, de l’hybridation, de la dynamique des territoires et d’autres questions écologiques;

100.  souligne que les attaques de troupeaux par les loups et par des animaux hybrides non protégés issus de croisements entre le loup et le chien se multiplient malgré une mobilisation de moyens de plus en plus importants, coûteuse pour les éleveurs et la collectivité;

101.  relève que les mesures de protection conseillées et mises en œuvre pour protéger les troupeaux montrent aujourd’hui leurs limites, les pertes d’animaux connaissant une augmentation considérable;

102.  fait observer que cette inefficacité remet aujourd’hui en cause le devenir de modes d’élevages respectueux de l’environnement, comme le pastoralisme, certains éleveurs commençant à enfermer leurs animaux, ce qui, à terme, non seulement conduira à l’abandon d’immenses surfaces, entraînant un risque de feux de forêt et d’avalanches, mais réorientera aussi les élevages vers des formes d’agricultures plus intensives;

103.  invite la Commission et les États membres, ainsi que les collectivités régionales et locales, après consultation des agriculteurs et d’autres parties prenantes, à envisager des mesures relevant du développement rural visant à protéger les troupeaux des attaques des prédateurs, y compris de ceux qui ne sont pas protégés par la directive Habitats, à procéder à des indemnisations correctes pour les pertes y afférentes, et à ajuster les aides en vue de favoriser la reconstitution des troupeaux;

104.  estime indispensable de prendre des mesures en vue de réviser le statut de protection des prédateurs dans le cadre de la convention de Berne;

105.  invite instamment les États membres à appliquer les recommandations de la convention de Berne en vue d’empêcher la prolifération des hybrides chien-loup, qui menacent la conservation de l’espèce Canis lupus et sont les principaux responsables des attaques de troupeaux d’ovins et de caprins;

106.  relève le succès mitigé rencontré par les programmes de réintroduction de certaines races de chiens de berger pour dissuader les loups, ou du moins certains hybrides;

107.  propose que des médiateurs de la cause du loup servent d’intermédiaire entre les différentes parties concernées ainsi que lors des litiges concernant le statut d’espèce protégée et l’équilibre entre celui-ci et la nécessité d’indemniser les éleveurs pour les pertes subies à la suite d’attaques de loups, sur le modèle réussi des médiateurs de la cause de l’ours dans certains États membres;

108.  invite la Commission à prendre en compte les recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 15 novembre 2017 sur le plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie;

109.  invite la Commission et les États membres, en vue d’améliorer la situation en matière d’emploi dans les secteurs ovin et caprin, à concevoir des programmes contribuant davantage au dressage des chiens de garde et des chiens de berger et à veiller à leur application dans les exploitations d’élevage; les invite à cette fin à améliorer rapidement la coopération transfrontalière et l’échange d’idées et de bonnes pratiques entre les pouvoirs publics, les éleveurs et les associations de défense de la nature pour ce qui est des grands prédateurs;

110.  encourage l’établissement de zones de pâturage protégées dans lesquelles une régulation des grands prédateurs serait possible, afin d’éviter que le retour de ces derniers ne s’accompagne d’une régression du bien-être animal (transhumance, étables à stabulation libre) ou d’un recul des zones dédiées à l’agriculture ou aux pâturages (estivage);

Abattoirs

111.  rappelle que la concentration dans le secteur des abattoirs ne fait que se renforcer et qu’en conséquence, les groupes d’entreprises de transformation de la viande contrôlent l’ensemble de la chaîne de la filière viande, depuis l’animal vivant jusqu’à la viande fraîche sous emballage; précise que ce phénomène engendre non seulement un allongement des trajets parcourus par les animaux vivants, mais aussi une augmentation des coûts et une diminution de la rentabilité pour les producteurs;

112.  demande à la Commission de définir des mesures de soutien à la création de lieux d’abattage et à la simplification des procédures d’autorisation;

113.  invite la Commission et les États membres à œuvrer au développement de filières de proximité, qui constituent un levier d’amélioration des revenus, en facilitant la création d’abattoirs de proximité et itinérants, indispensables à la structuration de ces filières;

Formation

114.  invite les États membres à mettre en place des formations destinées aux représentants de ces secteurs sur la façon de valoriser leurs produits, de sorte qu’ils puissent être compétitifs par rapport aux autres produits carnés et laitiers;

115.  considère qu’il est indispensable de créer, dans les États membres où ce type d’élevage est le plus répandu, des écoles de bergers axées sur la transhumance, afin de fournir une autre source d’emplois dans le secteur de l’élevage qui favorise la relève générationnelle et, en parallèle, de progresser dans la revalorisation et la reconnaissance sociale d’une profession aussi traditionnelle que l’élevage en pâture;

116.  juge nécessaire de faciliter non seulement l’innovation (en matière de pratiques agricoles, de nouveaux produits...) mais aussi le conseil et la formation initiale et continue dans les filières ovine et caprine;

Autres éléments

117.  invite la Commission à mettre en œuvre et à faire appliquer la législation de l’Union pertinente, notamment le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport;

118.  estime indispensable de respecter l’arrêt de la Cour de justice européenne selon lequel la protection du bien-être animal ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union et, dès lors, les transporteurs d’animaux partant de l’Union européenne sont tenus de respecter les règles européennes même en dehors de l’Union;

119.  attire l’attention sur le manque d’eau constaté dans bien des régions d’élevages ovins et caprins et en particulier dans celles situées en zone méditerranéenne, situation qui ne fera que s’aggraver avec le phénomène du réchauffement climatique;

120.  souligne qu’il apparaît donc nécessaire d’assurer une meilleure gestion des ressources hydriques par des aménagements adaptés tenant compte de la répartition des pluies sur l’année et de la durabilité;

121.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0310.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0441.

(3)

https://www.nationaleombudsman.nl/onderzoeken/2012/100

(4)

https://www.nationaleombudsman.nl/onderzoeken/2017030-onderzoek-naar-de-lessen-die-de-overheid-uit-de-qkoorts-epidemie-heeft

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0420.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les secteurs ovin et caprin sont, sans aucun doute, les secteurs d’élevage les plus fragiles dans l’Union européenne. La forte désaffection de ces secteurs et le net vieillissement de la population des éleveurs, conjugués aux grandes crises sanitaires qui ont touché le secteur, expliquent que la production actuelle est inférieure de 25 millions de têtes à celle des années 1980.

La forte dépendance vis-à-vis des aides de la PAC montre toute la vulnérabilité de ces secteurs, qui sont confrontés à une constante diminution de la consommation de viande. Bien qu’au niveau européen, l’élevage ovin et caprin ne représente, avec ses 98 millions de têtes, que 3,6 % de la valeur totale de la production animale, il couvre de vastes étendues de terre, en général des zones soumises à de fortes contraintes naturelles. Ainsi, au Royaume-Uni, ces troupeaux paissent sur 31 % de la surface totale de terres agricoles, et sur 20 % en Espagne, en Roumanie ou en Italie. Le secteur ovin compte 850 000 exploitations et le secteur caprin 450 000. C’est au Royaume-Uni que la part du secteur ovin est la plus élevée (39,5 % du nombre total d’exploitations). Viennent ensuite l’Espagne (27,4 %), la Grèce (15,9 %), la Roumanie (15,6 %), la France (12,2 %), l’Italie (12,2 %) et l’Irlande (11 %). Pour ce qui est du secteur caprin, la palme revient à la Grèce (35 % du nombre total d’exploitations), suivie de l’Espagne (21 %), de la Roumanie (10,6 %), de la France (10,3 %) et de l’Italie (7,9 %).

Des deux, c’est la viande ovine qui pèse le plus lourd du point de vue économique. Elle connaît néanmoins un net recul face à la croissance de certains produits laitiers qui ont une meilleure capacité d’adaptation aux habitudes des consommateurs. Dans le secteur caprin, l’on relève une augmentation de l’offre de produits laitiers ainsi que des exportations de chevreau vers des pays tiers.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est l’un des principaux motifs de préoccupation dans les deux secteurs pour les années à venir, compte tenu de l’influence déterminante exercée par ce pays sur le marché européen et du fait qu’il est la principale porte d’entrée des importations en provenance de pays tiers. Les retombées du Brexit ne seront pas seulement commerciales, mais aussi budgétaires. Les secteurs les plus faibles, tels que l’ovin et le caprin, risquent de pâtir davantage d’une diminution du budget de l’Union qui aurait pour conséquence une réduction transversale des fonds consacrés à la politique agricole commune. Le secteur ovin irlandais est le plus vulnérable au Brexit, puisque 80 % de la production est exportée, dont 63 % vers les marchés français et britannique. Par ailleurs, c’est par le Royaume-Uni qu’entre la majeure partie des importations ovines en provenance de pays tiers, Nouvelle-Zélande en tête, ce qui signifie que la sortie du pays de l’Union laisse planer le doute sur l’avenir des flux commerciaux avec les 27 autres États membres.

Outre ces problèmes de conjoncture, les secteurs ovin et caprin pâtissent avant tout d’un problème structurel: la chute de la consommation de ces viandes dans l’Union, passée de 3,6 kilos à 2 kilos en l’espace de 15 ans, soit une baisse d’environ 40 %. La Commission européenne, à l’initiative de laquelle avait eu lieu le Forum sur l’avenir du secteur européen de la viande ovine, semble décidée à promouvoir davantage ces viandes à la suite des recommandations du Forum. Elle créera ainsi une ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux secteurs ovin et caprin lors des prochaines campagnes, cofinancées par le budget de l’Union. Cela aura l’avantage d’éliminer la pression des demandes émanant de concurrents d’autres secteurs de la viande. Votre rapporteure salue l’intention affichée par la Commission de contribuer à faire remonter la consommation de viande caprine et ovine et recommande d’accorder une attention particulière aux campagnes dont l’objectif ne se limite pas à accroître la consommation de produits traditionnels, mais vise également à faire la promotion de nouveaux morceaux pour attirer les consommateurs plus jeunes. Il convient également d’apporter un soutien financier de l’Union à l’innovation dans les secteurs ovin et caprin.

En effet, l’élevage ovin et caprin comporte une valeur ajoutée écologique incontestable, car il contribue à préserver la biodiversité et le paysage dans de nombreuses zones soumises à de fortes contraintes naturelles ou peu fertiles et à lutter contre des phénomènes tels que l’érosion, les avalanches et les feux de forêt. Le pâturage joue un véritable rôle dans la préservation du milieu rural. C’est pourquoi, outre la volonté de pallier la vulnérabilité du secteur, 22 des 28 États membres ont décidé d’octroyer des aides couplées à la production ovine et caprine à hauteur moyenne de 486 millions d’euros par an (soit 12 euros par tête en moyenne) dans le cadre de la période de programmation en cours, afin de lutter contre la désaffection dont sont victimes ces secteurs depuis déjà de nombreuses années. Il y a lieu de maintenir, voire, si possible, de renforcer les aides couplées dans la prochaine réforme de la politique agricole commune.

Bien que la production européenne de viande ovine et caprine couvre 87 % des besoins, le secteur subit une forte pression due aux importations en provenance de certains pays tiers, tels que la Nouvelle-Zélande et l’Australie, qu’il est bien en peine de concurrencer aux moments les plus décisifs du calendrier (Semaine sainte et Noël). La répartition des exportations néo-zélandaises a évolué ces dernières années, avec une part croissante de la viande fraîche et réfrigérée et une baisse des exportations de viande congelée. Le secteur européen réclame dès lors que cette évolution soit prise en compte lors de toute négociation d’un accord de libre-échange avec ce pays, en séparant le contingent actuel en deux composantes.

Contrairement au secteur bovin, qui est, soit dit en passant, également un concurrent des secteurs ovin et caprin, il n’y a pas, dans ces derniers, d’harmonisation des circuits de vente dans les États membres, ce qui, conjugué au morcellement extrême de la production, entraîne un manque de transparence certain des prix communiqués. Il est donc impossible de se faire une idée précise de la situation dans ces secteurs en vue d’adopter des mesures de soutien en situation de crise. N’oublions pas non plus les tensions liées aux déséquilibres inhérents à la chaîne agroalimentaire, qui sont une source de préoccupation dans de nombreux secteurs agricoles au sein de l’Union. Contrairement aux produits laitiers des secteurs ovin et caprin, qui bénéficient du train de mesures relatives au lait, les produits carnés de ces mêmes secteurs ne bénéficient d’aucune mesure qui vienne réglementer, au niveau européen, les relations contractuelles.

Propositions issues du Forum sur l’avenir du secteur européen de la viande ovine

Votre rapporteure salue l’initiative de Phil Hogan, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, relative au Forum sur l’avenir du secteur européen de la viande ovine, qui a servi de plateforme de discussion des futures mesures de soutien à ce secteur. Elle souscrit pleinement aux recommandations du Forum, publiées en 2016. Votre rapporteure est d’avis que ces recommandations valent également pour le secteur de la viande caprine et pour la production laitière des secteurs ovin et caprin.

Parmi les mesures proposées par cette plateforme, soulignons l’introduction d’une aide financière qui vienne reconnaître le rôle important que jouent ces secteurs dans la préservation de vastes étendues de terre soumises à des contraintes naturelles. Cette aide viendrait compléter celles que les éleveurs perçoivent déjà au titre du deuxième pilier (développement rural), qui sont subordonnées au respect de certaines exigences en matière environnementale.

Il y a lieu également de soutenir davantage les jeunes agriculteurs, en particulier dans le cadre des programmes de développement rural, tout en maintenant les paiements découplés qui leur sont réservés au titre du régime des paiements directs. L’accord dégagé, dans le cadre des négociations relatives au règlement omnibus, sur l’augmentation des paiements directs aux jeunes agriculteurs est particulièrement important pour des secteurs tels que l’ovin et le caprin, qui connaissent un très net vieillissement de la population des éleveurs.

Une autre recommandation issue du Forum concerne la mise en œuvre de nouvelles mesures de promotion des produits ovins et caprins ciblant principalement le marché intérieur au moyen de campagnes dotées d’un budget spécifique. La Commission européenne y a d’ailleurs immédiatement donné suite.

Le Forum a également proposé la création d’un observatoire du marché, chargé de suivre la tendance des prix à chaque maillon de la chaîne agroalimentaire, ainsi que les coûts de production et les informations commerciales.

Une autre recommandation porte sur l’amélioration de la capacité de négociation des producteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Le Forum se dit favorable à l’élargissement au secteur des viandes ovine et caprine des dispositions en matière de négociations contractuelles déjà en vigueur dans d’autres secteurs agricoles au sein de l’organisation commune de marché unique.

Sur le plan commercial, le Forum a montré que les producteurs souhaitent voir le secteur classé comme un secteur sensible lors des négociations commerciales avec des pays tiers. Ils souhaitent également un réexamen des flux commerciaux une fois le Royaume-Uni sorti de l’Union européenne et estiment qu’il faut appliquer aux importations en provenance de pays tiers les mêmes normes sanitaires et de protection des consommateurs que sont tenus de respecter les produits de l’Union.

Le Forum a également insisté sur la nécessité de simplifier le système d’identification électronique et de maintenir la dérogation prévue pour les animaux destinés directement à l’abattoir. Il a reconnu néanmoins l’utilité du système qui, créé à la suite de la crise de la fièvre aphteuse survenue en 2001 au Royaume-Uni, garantit une traçabilité absolue des animaux.

L’une des préoccupations évoquées par le Forum est celle de l’augmentation des attaques de troupeaux ovins et caprins par des prédateurs (principalement des loups, mais aussi des ours et des lynx), ces derniers ayant proliféré grâce aux mesures protection prévues par la directive Habitats. Les programmes de développement rural prévoient certes à l’heure actuelle la possibilité d’octroyer des aides pour faire face à cette menace. Cependant, compte tenu de l’épuisement de ces programmes et du caractère limité du budget du deuxième pilier de la PAC, il conviendrait d’envisager de modifier la directive Habitats.

Votre rapporteure estime qu’il y a lieu que la Commission européenne et les États membres prennent dûment en considération les recommandations du Forum sur l’avenir du secteur européen de la viande ovine en vue de la prochaine réforme de la politique agricole commune.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

21.2.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

3

0

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, José Bové, Daniel Buda, Matt Carthy, Michel Dantin, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Norbert Lins, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, James Nicholson, Maria Noichl, Laurenţiu Rebega, Jens Rohde, Bronis Ropė, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Maria Gabriela Zoană, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Angélique Delahaye, Stefan Eck, Fredrick Federley, Jens Gieseke, Maria Heubuch, Karin Kadenbach, Ivari Padar

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tim Aker, Stanisław Ożóg


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

37

+

ALDE

Jan Huitema, Jens Rohde

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, James Nicholson, Stanisław Ożóg

EFDD

Marco Zullo

ENF

Philippe Loiseau, Laurenţiu Rebega

GUE

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan

NI

Diane Dodds

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Angélique Delahaye, Albert Deß, Norbert Erdős, Jens Gieseke, Esther Herranz García, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Czesław Adam Siekierski

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Maria Noichl, Ivari Padar, Ricardo Serrão Santos, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Maria Gabriela Zoană

VERTS/ALE

José Bové, Martin Häusling, Bronis Ropė

3

-

EFDD

Tim Aker

GUE

Stefan Eck, Anja Hazekamp

0

0

 

 

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-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 18 avril 2018Avis juridique